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Compte-Rendu - CR 13 fe vrier 2019 3 Document publié le Mercredi 13 février 2019 par la commune de Beaumont-lès-Valence. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13 fe vrier 2019 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2019

L’an deux mille dix-neuf, le treize février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BEAUMONT-LES-VALENCE, dûment convoqué le 05 février 2019, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, salle Gérard THIERS à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Patrick PRELON, Maire en exercice.

Présents (18) : M. Patrick PRELON, Mme Marie-Odile MILHAN, Mme Sonia DAMEY, M. Alain CHARRE, M. Jérôme COURSANGE, Mme Janine SABADEL, M. Jean-Pierre PUZENAT, Mme Josiane SOULIER, M. Robert DAMEY, Mme Bénédicte GLATZ, Mme Annie VERGNAULT, Mme Christiane SOULIGNAC, M. Jean- François LOMBARD, M. Michel VIVANT, M. Joël MICOULET, Mme Brigitte PERRET, M. Bernard MICHEL, Mme Virginie ROUSSON VERON.

Absents excusés (4 - ayant donné pouvoir) : M. Robert KLEIN (pouvoir à M. Patrick PRELON), Mme Muriel ESTOUR (pouvoir à Mme Sonia DAMEY), M. Roland CHANAL (pouvoir à M. Jean-Pierre PUZENAT), Mme Eliane COEFFIC (pouvoir à Mme Marie-Odile MILHAN).

Absents excusés (5) : Mme Michelle CHAMBARD, M. Jean-Michel PERETTI, M. Claude MAZOT, M. Julien FERROUILLAT, Mme Pauline GUSTAVE.

Secrétaire de séance : Mme Sonia DAMEY

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 27

Le quorum atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Madame Sonia DAMEY est nommée secrétaire de séance.

Le compte-rendu du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2018 est validé à l’unanimité des présents.

0102132019 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - AUTORISATION SPECIALE DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

Afin que leur budget respecte le plus possible le principe de sincérité, les collectivités locales, dans leur très grande majorité, ne votent leur budget primitif que lorsque les services de l’Etat leur ont transmis les informations indispensables à la confection de leur budget de fonctionnement et d’investissement.

Monsieur le Maire rappelle également que la loi impose aux collectivités de régler leurs fournisseurs dans le délai maximal de 30 jours, à défaut de quoi, des intérêts moratoires sont automatiquement appliqués.

Vu l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales modifié, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’autoriser l’exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, jusqu’à l’adoption du budget au plus tard fin mars 2019.

Le montant budgétisé des dépenses d’investissement 2018 s’élève à 2 125 121,48€ (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts » et après décisions modificatives).

La limite d’engagement anticipé possible pour l’exercice 2019 pour la Commune est ainsi de : 2 125 121,48€ x 25% = 531 280,37€ arrondi à 531 280€.

Cette somme est répartie par opération d’investissement, avec les limites maximum suivantes : Opération 401 – 2031/2033/21318/2135/2188 – 020 : « Bâtiments communaux » : 60 000,00€ Opération 713 – 2031/20422/2128/2151/2152/2153 - 822 : « Voirie » : 90 000,00€ Opération 715 – 21312/2135/2181/2184/2188 – 211/212 : « Ecoles travaux et informatisation » : 60 000,00€ Opération 803 – 2051/2183/2184/2188 – 020 : « Mobilier et informatique » : 30 000,00€ Opération 903 – 202/2031/2033 – 020 : « Etudes urbanisme » : 60 000,00€ Opération 904 – 21318/2151 – 020/822 : « Accessibilité ADAPT » : 60 000,00€ Opération 905 – 204132 – 220 : « Collège tranche 1 » : 21 280,00€ Opération 906 – 2151/2152/2181/2315 – 020 : « Sécurisation » : 90 000,00€ Opération « Divers » (non affecté) : 2031/2111/2152/21534/21538/2158/2182/2188 – 020 : 60 000,00€

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction comptable M14 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à :

Pour : 22 Voix ;

Abstention : 0 Voix ;

Contre : 0 Voix.

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du budget 2019, pour un montant global maximum de 531 280€, réparti par opérations selon les sommes mentionnées ci-dessus.

0202132019 - DEMANDE DE SUBVENTION - ANNEE 2019 : MISE AUX NORMES D’HYGIENE ET DE

SECURITE DES BATIMENTS SCOLAIRES COMMUNAUX

M. Le Maire rappelle que comme cela avait été dit lors de la campagne électorale, dès que la Commune en aurait les moyens financiers, des investissements seraient faits dans les écoles. Les toitures des écoles bénéficient des premiers travaux possibles.

M. MICOULET demande des précisions. Mme DAMEY précise les travaux déjà réalisés sur les toitures des deux écoles et ceux à venir. M. Le Maire confirme que la zone au niveau de l’amiante ne sera pas touchée.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que de nouveaux travaux de réfection des toitures sont nécessaires sur les deux bâtiments scolaires communaux : l’Ecole primaire Pierre Mendès France et l’Ecole maternelle Charles Perrault.

Les nouveaux travaux envisagés sur le bâtiment de l’Ecole primaire Pierre Mendès France concernent la réfection des toitures grâce à la mise en œuvre d’une membrane EPDM qui apportera l’étanchéité requise.

Sur le bâtiment de l’Ecole maternelle Charles Perrault la réfection de la toiture devra se faire en zinc pour des raisons techniques et des écoulements d’eau canalisés doivent être créés.

Au vu de la situation financière difficile de la Commune et considérant que ces travaux sont essentiels pour le bon accueil des élèves, Monsieur le Maire propose de l’autoriser à déposer un dossier de demande de financement auprès de l’Etat pour ce projet, dans le cadre de la Dotation des Equipements des Territoires Ruraux (DETR) - année 2019.

Les coûts estimatifs de la présente opération sont les suivants :

- réfection de la toiture sur le bâtiment de l’Ecole primaire Pierre Mendès France : 124 220 € HT ;

- travaux de réfection de la toiture sur le bâtiment de l’Ecole maternelle Charles Perrault : 121 799 € HT ;

Soit un coût total prévisionnel de l’opération de 246 019 € HT.

Le tableau de financement serait le suivant :

Ressources Montant Taux

DETR - Année 2019 61 505 € 25%

Fonds propres collectivité 184 514 € 75%

TOTAL 246 019 € HT 100%

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que de nouveaux travaux de réfection des toitures des deux bâtiments scolaires communaux sont nécessaires et peuvent bénéficier d’une subvention de l’Etat dans le cadre de la DETR - année 2019 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,Le Conseil Municipal, à :

Pour : 22 Voix ;

Abstention : 0 Voix ;

Contre : 0 Voix.

- DEMANDE, au titre de la DETR – année 2019, une subvention au taux le plus large possible (25%) pour les travaux précisés ci-dessus ;

- VALIDE le tableau de financement de cette opération tel que proposé ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant l’obtention de cette subvention.

0302132019 - VENTE DU LOT D - ZE 485

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que M. BOUVERON a fait connaître son intérêt pour acquérir le lot D - parcelle ZE 485, d’une surface d’environ 574 m2. En référence à l’estimation du service des domaines en vigueur, le prix de vente est arrêté à 15,00€/m2.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à :

Pour : 17 Voix ;

Abstention : 5 Voix (M. Michel VIVANT, M. Joël MICOULET, Mme Brigitte PERRET, M. Bernard MICHEL, Mme Virginie ROUSSON VERON) ;

Contre : 0 Voix.

- APPROUVE la vente du lot D - ZE 485 - parcelle d’environ 574 m2 à M. BOUVERON au prix de 15,00€ du mètre carré ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le compromis et l’acte de vente, ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

Cette délibération annule et remplace la délibération N°2303282018 en date du 28 mars 2018.

0402132019 - CONSULTATION POUR AVIS SUR LE PROJET DE SAGE « BAS DAUPHINE PLAINE DE

VALENCE »

M. Le Maire rappelle que parmi les documents transmis, se trouvaient le Plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau (PAGD) et le règlement qui décline les interdits. Suite aux échanges, les membres du conseil s’accordent sur le fait que l’eau est un enjeu important pour l’avenir.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la Commission Locale de l'Eau a adopté à la quasi-unanimité (59 voix pour et 1 voix contre), le 18 décembre 2018, le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bas Dauphiné Plaine de Valence. Ce projet concerne un vaste ensemble de ressources en eaux souterraines indispensables à l’alimentation en eau potable des populations, au développement économique du territoire et au fonctionnement des cours d’eau.

Conformément à l’article L.212-6 du Code de l’Environnement, les collectivités et acteurs institutionnels concernés par le périmètre du SAGE sont consultés sur ce projet avant qu'il ne soit soumis à enquête publique. A l'issue de cette procédure, le SAGE devra être approuvé par arrêté inter-préfectoral.

Le projet de SAGE a pour objet d'orienter l'action des différents acteurs qui ont une influence sur la ressource en eau, de manière à atteindre les objectifs d'intérêt général et de gestion équilibrée et durable de la ressource déclinés en fonction des enjeux du territoire, permettant de satisfaire aux principes portés aux articles L.211- 1 et L.430-1 du Code de l'Environnement.

Au travers d'un Plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD), d'un Règlement et de ses documents cartographiques, le projet de SAGE prévoit les orientations suivantes visant la sauvegarde des ressources en eau :- assurer une gestion quantitative durable et équilibrée permettant la satisfaction des usages (eau potable, irrigation, industries) dans le respect des milieux,

- maintenir ou restaurer la qualité de la ressource et des milieux,

- consolider et améliorer la connaissance des eaux souterraines,

- conforter la gouvernance partagée et l’information.

Parmi les plus-values apportées par le SAGE pour répondre aux enjeux du territoire, plusieurs actions phares sont à souligner : instauration de zones de sauvegarde pour l’alimentation en eau potable des populations actuelles et futures et de mesures visant leur préservation, mise en œuvre d’un Plan d’Action Forage pour une meilleure maîtrise des forages domestiques, mise au point d’un moratoire visant le maintien du statu-quo sur les volumes prélevés sur les bassins Galaure et Drôme des collines, développement d’une modélisation de la nappe permettant les arbitrages futurs.

Le SAGE est un document de planification de l’action publique dans le domaine de l’eau qui dispose de plus d’une portée réglementaire. Une fois approuvé, le PAGD est opposable aux décisions de l’administration de l’Etat et des collectivités (documents d’urbanisme, schéma de carrières, décisions dans le domaine de l’eau) selon un rapport de compatibilité dans les conditions et délais que le PAGD précise. Le Règlement est quant à lui opposable à l’administration et aux tiers selon un rapport de conformité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux molasse miocène du Bas Dauphiné et des alluvions de la Plaine de Valence, dit « SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence » soumis à l’avis l’assemblée délibérante ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à :

Pour : 22 Voix ;

Abstention : 0 Voix ;

Contre : 0 Voix.

- EMET un avis favorable sur le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bas

Dauphiné Plaine de Valence présenté par la Commission Locale de l'Eau ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cet avis qui sera transmis à la Commission

Locale de l’Eau.

0502132019 - CESSION DES PARCELLES BL 280, BL 281 ET BL 285 DU « LOTISSEMENT EQUINOXE »

A LA COMMUNE

M. Le Maire précise que les trois délibérations à venir concernent les parcelles du Lotissement Equinoxe. M. PUZENAT projette les plans permettant de situer lesdites parcelles soumises à la rétrocession à la Commune.

Monsieur PUZENAT Jean-Pierre, adjoint en charge de la communication et de l’urbanisme, expose aux membres du conseil municipal que la construction du lotissement Equinoxe arrive à son terme. Dans ce cadre et afin de pouvoir finaliser le périmètre dudit lotissement, plusieurs cessions, à la Commune, de parcelles de terrains sont envisagées pour l’euro symbolique.

Ainsi, l’Entreprise Drômoise de Construction (E.D.C.) et Drôme Ardèche Immobilier (D.A.I.) propriétaires en indivision souhaitent céder à la Commune, pour l’euro symbolique, les parcelles ci-dessous mentionnées :

- Section BL numéro 280, d’une contenance d’environ 72 m² ;

- Section BL numéro 281, d’une contenance d’environ 70 m² ;

- Section BL numéro 285, d’une contenance d’environ 276 m².

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur PUZENAT, adjoint en charge de la communication et de l’urbanisme ;

Après en avoir délibéré,Le Conseil Municipal, à :

Pour : 22 Voix ;

Abstention : 0 Voix ;

Contre : 0 Voix.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à acquérir pour l’euro symbolique les parcelles de terrains telles que mentionnées ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

0602132019 - CESSION DE LA PARCELLE BL 264 DU « LOTISSEMENT EQUINOXE » A LA COMMUNE

Monsieur PUZENAT Jean-Pierre, adjoint en charge de la communication et de l’urbanisme, expose aux membres du conseil municipal que la construction du lotissement Equinoxe arrive à son terme. Dans ce cadre et afin de pouvoir finaliser le périmètre dudit lotissement, plusieurs cessions, à la Commune, de parcelles de terrains sont envisagées pour l’euro symbolique.

Ainsi, l’Entreprise Drômoise de Construction (E.D.C.) qui est nue propriétaire de la parcelle, à ce jour cadastrée, Section BL numéro 264, d’une contenance d’environ 471 m², souhaite céder à la Commune, pour l’euro symbolique, ladite parcelle.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur PUZENAT, adjoint en charge de la communication et de l’urbanisme ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à :

Pour : 22 Voix ;

Abstention : 0 Voix ;

Contre : 0 Voix.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à acquérir pour l’euro symbolique la parcelle de terrain ci-dessus mentionnée ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

0702132019 - CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE BL 265 DU « LOTISSEMENT EQUINOXE » A

LA COMMUNE

Monsieur PUZENAT Jean-Pierre, adjoint en charge de la communication et de l’urbanisme, expose aux membres du conseil municipal que la construction du lotissement Equinoxe arrive à son terme. Dans ce cadre et afin de pouvoir finaliser le périmètre dudit lotissement, plusieurs cessions, à la Commune, de parcelles de terrains sont envisagées pour l’euro symbolique.

Ainsi, l’Entreprise Drômoise de Construction (E.D.C.) qui est nue propriétaire de la parcelle, à ce jour cadastrée, Section BL numéro 265, d’une contenance d’environ 464 m², souhaite céder à la Commune, pour l’euro symbolique, une partie, environ 300 m², de ladite parcelle. Le découpage de la parcelle BL 265 permettra de conserver une largeur d’environ 1,4 mètre dans sa partie linéaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur PUZENAT, adjoint en charge de la communication et de l’urbanisme ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à :

Pour : 22 Voix ;

Abstention : 0 Voix ;

Contre : 0 Voix.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à acquérir pour l’euro symbolique une surface d’environ 300 m² issue de la parcelle de terrain actuellement cadastrée BL 265 ci-dessus mentionnée ;- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

M. Le Maire rappelle que toutes les parcelles rétrocédées à la Commune le seront pour l’euro symbolique. M. MICOULET souligne le côté positif de ces rétrocessions qui évitent tout délaissé, mais également un aspect négatif, avec un coût d’entretien à la charge de la Commune.

M. Le Maire précise que le même cas de figure est observé à Verchères avec des parcelles rétrocédées qui sont inutiles à la collectivité avec un coût d’entretien, alors que sur Equinoxe, la reprise des terrains à proximité de la route peut avoir un intérêt à terme.

0802132019 - LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL

D’URBANISME DE LA COMMUNE

M. PUZENAT rappelle les deux raisons pour lesquelles une modification du PLU va être entamée : 1) autorisation de construction de bâtiment à toit plat et 2) retrait de l’obligation de traiter les aires de stationnement en dalles engazonnées.

M. MICOULET fait part de son étonnement concernant les toits plats puisque sous la précédente mandature lorsque cela avait été proposé, la proposition avait été traitée d’influence « arabo-andalouse ». Pour cette raison, les conseillers de l’opposition s’abstiendront pour le vote.

M. Le Maire précise qu’il ne s’agit que d’une délibération technique, qui concerne principalement les toitures des bâtiments économiques. Il rappelle qu’en 2014 la population Beaumontoise ne souhaitait pas de toit plat pour les habitations, ce qui a été et est toujours respecté par la municipalité actuelle.

Monsieur PUZENAT Jean-Pierre, adjoint en charge de la communication et de l’urbanisme, expose l’objet de la modification N°1 simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ( P L U ) de l a C o m m u n e d e B e a u m o n t - l è s - V a l e n c e et les justifications du recours à la procédure simplifiée prévue aux termes de l’article L.153-45 du code de l’urbanisme.

Il rappelle l’arrêté de Monsieur le Maire N°SG-05-2019 du 20 janvier 2019 ayant lancé la procédure de modification N°1 simplifiée du PLU.

Monsieur PUZENAT rappelle les différentes étapes de la procédure :

1 – Précisions des modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée N°1 du PLU comprenant l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, de la façon suivante :

 Le dossier sera mis à disposition du public en Mairie pendant un mois.  Le public pourra formuler ses observations sur un registre prévu à cet effet pendant la durée de cette mise à disposition.

 Le public aura également la possibilité de formuler ses observations par messagerie électronique à l’adresse mail suivante : adjoint.communication@beaumontlesvalence.fr, pendant la durée de cette mise à disposition.

 Les dates de mise à disposition lui seront précisées par un avis qui sera affiché en Mairie et paraîtra dans un journal diffusé dans le département au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

 Les informations concernant la mise à disposition du public seront également publiées sur le site internet officiel de la Commune.

 Le dossier sera consultable aux jours et heures d’ouverture en vigueur de la Mairie.

2 - À l’issue de cette mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal et soumettra le projet de modification N°1 simplifiée du PLU à sa délibération pour approbation.

3 - Monsieur le Maire est chargé de la mise en œuvre des modalités de la mise à disposition du projet de modification N°1 simplifiée du PLU telles qu’elles sont fixées ci-dessus.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le Département.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur PUZENAT, adjoint en charge de la communication et de l’urbanisme ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à :

Pour : 17 Voix ;Abstention : 5 Voix (M. Michel VIVANT, M. Joël MICOULET, Mme Brigitte PERRET, M. Bernard MICHEL, Mme Virginie ROUSSON VERON) ;

Contre : 0 Voix.

AUTORISE le lancement de la procédure de modification simplifiée N°1 du PLU de la Commune dans les conditions telles que précisées ci-dessus.

0902132019 - POUVOIR D’ESTER EN JUSTICE

M. Le Maire rappelle le contexte de l’affaire. Il souligne que l’équipe municipale en place souhaite maintenir un rythme urbanistique naturel et éviter une sur-urbanisation. Cette volonté est renforcée par le fait que la Commune ne dispose pas des équipements publics pour accueillir trop de population trop rapidement.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’un recours a été formulé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, par Drôme Aménagement Habitat, contre la révision du Plan Local d’Urbanisme de la Commune approuvé le 27 septembre 2017.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à :

Pour : 17 Voix ;

Abstention : 0 Voix ;

Contre : 5 Voix (M. Michel VIVANT, M. Joël MICOULET, Mme Brigitte PERRET, M. Bernard MICHEL, Mme Virginie ROUSSON VERON).

AUTORISE Monsieur le Maire à défendre dans cette affaire.

1002132019 - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

M. Le Maire rappelle le contexte de l’affaire lié à l’obligation pour la Commune d’élaborer un permis d’aménager du secteur PLATEL 1, ce qui a induit un retard sur les autorisations de permis de construire. M. MICHEL souligne qu’une transaction est toujours mieux qu’un procès. M. Le Maire confirme que la négociation sera moins onéreuse pour la Commune qu’un procès.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre d'une action et d'une instance engagées contre la Commune, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par Mme EIDUKEVICIUS et M. MOESTRUS concernant une promesse d'achat d'une parcelle de terrain à bâtir, un protocole transactionnel a été rédigé au travers d'une mesure de médiation.

L'accord entre les parties porte sur le versement de la somme de 8 700€ par la Commune. La signature du protocole met fin à toutes possibilités de faire valoir ultérieurement des droits contre la collectivité dans le cadre de ce litige.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à :

Pour : 22 Voix ;

Abstention : 0 Voix ;

Contre : 0 Voix.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel tel que présenté ci-dessus.

1102132019 - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019

M. CHARRE fait lecture du rapport d’orientations budgétaires transmis aux membres du conseil municipal avec la note de synthèse :

Les conclusions des audits du Trésorier (de 2008, 2013 et 2016) ainsi que la lettre du Préfet du 27/01/2015 orientent le D.O.B. 2019.

La Commune doit emprunter, vendre des terrains ou augmenter les impôts pour rembourser le capital des emprunts et financer les investissements. Depuis 2014, la Commune vend des biens pour rembourser le capital des emprunts. Cette situation va perdurer encore pendant plusieurs années. Les dernières échéances d’emprunt seront remboursées, sans nouvel emprunt, en 2029.

PREVISIONNEL DE FONCTIONNEMENT 2019

I. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les principaux chapitres :

 Diminuer les dépenses de fonctionnement sachant que :

Plus de 70% des dépenses sont contraintes (dépenses incompressibles – salaires/remboursement d’emprunts...).

Les efforts faits de 2014 à 2018 font que les marges de manœuvre se réduisent de façon inquiétante sur les autres dépenses.

 Continuer à rationaliser les dépenses (consommation d’énergies,...) :

 Chapitre 011 : ce chapitre ne peut connaître qu’une évolution croissante qu’il est nécessaire de maîtriser. En effet, ces dépenses à caractère général sont liées à l’entretien obligatoire des bâtiments communaux et voirie, ainsi qu’à l’augmentation des prix de l’énergie.

 Chapitre 012 : la masse salariale sera maîtrisée.

Des efforts très importants de réduction ont été faits de 2014 à 2018 : des départs à la retraite, des agents qui ont quitté la Mairie pour d’autres collectivités ou pour raisons personnelles, et qui n’ont pas été remplacés et ceci sans impact sur le service public apporté à la population.

Nous sommes arrivés au bout de nos possibilités de réduction du personnel.

 Chapitre 65 : il convient de conserver les efforts de réduction des « autres charges de gestion courantes » qui ont été faits depuis 2014 : indemnités des élus, versement de subventions aux associations, ....

 Chapitre 66 : ces charges financières, relatives aux intérêts, sont des charges incompressibles qui diminuent progressivement avec le remboursement du capital de la dette.

II. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Comme toutes les Communes, nous devons faire face à la diminution des dotations de l’Etat et divers organismes.

La Commune basera ses recettes prévisionnelles sur le montant 2018 n’ayant pas à ce jour de nouveaux éléments.

La fraction Bourg-Centre de la dotation de solidarité rurale (DSR) sera comme en 2018 de 0€ puisque la commune chef-lieu de canton reste avec une population supérieure à 10 000 habitants. Nous avons perdu 96 000€ de DSR en 2 ans. Nous perdrons sur la durée du mandat 1 100 000€ de dotation de l’Etat.

Les recettes fiscales attendues des diverses constructions impacteront peu l’exercice 2019. Les impôts communaux 2019 : il sera proposé le maintien des taux d’impositions votés les années précédentes – incertitude sur la Taxe Habitation.

Revalorisation de 2,2% des valeurs locatives cadastrales en 2019 :

Nous reprenons, mot pour mot, un article paru dans « la lettre du Maire » N°2070 du 08/01/2019 : « Compte tenu de l’inflation, la revalorisation annuelle des valeurs locatives sera de + 2,2% en 2019 (contre 1,2% en 2018). En effet, depuis 2018, cette revalorisation est désormais fonction de l’évolution, calculée par l’INSEE, de l’indice des prix de novembre de l’année n-2 au mois de novembre de l’année n-1. L’inflation étant importante, la revalorisation l’est aussi.

Sans même modifier les taux des impôts locaux, et indépendamment des dégrèvements et du dynamisme des bases, il y aura donc une augmentation mécanique de la recette fiscale. Le ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin a indiqué à l’Assemblée Nationale le 18 décembre 2018, qu’ainsi, les recettes des collectivités territoriales – taxe foncière, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises – augmenteront de 1 milliard d’euros.

PREVISIONNEL D’INVESTISSEMENT 2019

Comme depuis plusieurs années, les investissements 2019 seront réduits aux investissements « pompiers » et ceux imposés par la règlementation (accessibilité, ...).Le volume des investissements variera suivant le montant des ventes d’actifs de l’année 2019 mais également grâce aux ventes des années précédentes.

I. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

- Reprises des RAR 2018 (365 000€) ;

- Programmation selon le planning Ad’AP validé en Préfecture ;

- Sinistre de la salle des fêtes (coût des travaux en investissement avec un remboursement de

l’assurance en section de fonctionnement en 2018 et 2019) ;

- Travaux sur les bâtiments communaux (dont écoles : toitures, self, ...) ;

- Travaux d’investissement sur les voiries communales ;

- Travaux de sécurisation de la RD 538 (quais bus, ...) ainsi que des rues de Moraye et Faures.

II. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

- Reprise de l’excédent 2018 du budget Commune ;

- Vente des terrains à l’agglomération suite au transfert de la compétence sur les ZA (Platel 2) ;

- Vente des terrains de la Commune ;

- Subvention d’investissement : Fonds de concours et DETR.

Il n’y a pas d’emprunt contracté pour financer les investissements, et ceci depuis le début du mandat en 2014.

LES EMPRUNTS

Nous devons continuer à réduire les encours des emprunts. Ils sont composés de 11 dossiers pour le budget principal de la Commune pour un montant de dette fin 2018 de 3 540 000€. Il faut de plus rajouter les emprunts sur les budgets CCAS et Panneaux Photovoltaïques : 2 dossiers.

Pour le budget principal de la Commune, en 2019, le montant du remboursement des échéances d’emprunts s’élèvera à 250 000€ pour le capital et 110 000€ pour les intérêts.

Les taux :

 taux fixes (9 dossiers) ;

 taux variables avec une limite à la hausse des taux (4 dossiers) : Il n’y a pas d’emprunt « toxique ».

POUR MEMOIRE :

En 2020 nous devons faire face au remboursement d’un prêt relais in fine d’un montant de 1 000 000€.

CONCLUSION

Le résultat du budget de fonctionnement 2019 (sans apport des budgets annexes) ne devrait pas permettre de faire face au remboursement de l’annuité en capital des emprunts 2019 et aux investissements.

Lorsque la vente d’actifs ne sera plus possible, le recours aux crédits bancaires et/ou l’augmentation de l’impôt prendront le relais pour financer le déficit structurel et les investissements.

M. Le Maire précise que les impôts des habitants devraient augmenter à cause de l’inflation, alors que la Commune maintiendra ses taux d’imposition en 2019. Il rappelle toutes les économies réalisées depuis cinq ans qui se traduisent certes par l’absence d’investissement mais surtout la réduction des dépenses de fonctionnement général et la baisse des indemnités des élus.

M. CHARRE rappelle que depuis 2014 la collectivité vit car elle vend des actifs.

M. Le Maire ouvre le débat.

M. MICOULET souligne les points communs avec les orientations de la précédente mandature (compressions de dépenses et baisse des dotations de l’Etat) et des points divergents : le non remplacement de personnel qui a induit la fermeture de la piscine et a impacté la propreté des rues, le ralentissement des constructions qui ne permet pas d’apporter des recettes supplémentaires, les investissements réduits au minimum, la vente de tènements mobiliers et du foncier (conséquence induite pour la MJC et la cantine de l’école maternelle). Concernant le déficit structurel de fonctionnement, il rappelle le manque à gagner pour la Commune concernant la taxe professionnelle et le besoin d’utiliser des budgets annexes pour équilibrer la section de fonctionnement, ce qui avait été critiqué.

M. Le Maire apporte les éléments de réponse suivants : la non-utilisation des excédents des budgets annexes (Photovoltaïque, Verchères, Nord Collège) pour arriver à l’équilibre budgétaire, la baisse des dotations commencée seulement à compter de 2014 et donc subi sous ce mandat, et une masse salariale largementsupérieure aux recettes issues des impôts sous la précédente mandature. Concernant les recettes de fonctionnement, M. Le Maire précise que les constructions réalisées sur Verchères et les Jonquilles avec la précédente équipe municipale ne rapportent pas à la Commune puisque les bailleurs sociaux sont exonérés de taxe foncière. Au niveau des investissements, aucune promesse n’avait été faite à la population lors de la campagne électorale sur des projets d’envergure car le niveau financier de la Commune ne le permettait pas, ce choix est assumé. D’autre part, l’endettement de la Commune a été réduit de 46% depuis 2014, car c’est une absolue nécessité. M. Le Maire rappelle la situation de mise sous tutelle de la Commune fin 2014 si la municipalité n’avait pas présenté un plan drastique de réduction des dépenses et des déficits. Les économies faites sur ce mandat n’auraient pas pu être réalisées par l’opposition au vu des choix précédents faits. Les propositions de l’opposition sont des dépenses mais sans recettes immédiates pour les financer. M. Le Maire comprend dans les propos de M. MICOULET que l’équipe d’opposition propose plus de dépense, d’augmenter les effectifs de la Commune, de racheter les biens vendus, de rouvrir la piscine et de faire le choix de la sur- urbanisation de Beaumont. M. Le Maire précise que ce n’est pas son choix pour la Commune. D’autre part, le choix politique fait par l’opposition en 2010 de rejoindre la Communauté de Communes Valence Sud Rhône Alpes a privé la Commune des ressources financières de la taxe professionnelle, résultat du développement de la zone économique de Clairac. Il aurait fallu faire comme la Commune de Montélèger et rejoindre leur Communauté de Communes pour continuer à toucher ces taxes jusqu’en 2014, profiter du plein développement de Clairac et transférer ensuite cette zone à l’agglomération en 2014.

M. MICOULET souligne qu’il parlait de développement de la Commune et considère que M. Le Maire caricature et sous-estime les propositions.

M. Le Maire précise que les éléments communiqués sont factuels et que la population souhaite un développement harmonieux de la Commune, ce à quoi s’est employée la municipalité actuelle pour garantir un cadre et une qualité de vie sur le village.

M. MICHEL alerte sur les services externalisés qui modifient la typologie des dépenses.

M. Le Maire précise que ce n’est pas le cas pour la Commune. La réduction de la masse salariale n’a pas été compensée par une augmentation des dépenses de services externalisés.

M. MICHEL rappelle que les rapprochements entre Communes permettent de réaliser des économies.

M. Le Maire confirme le besoin de mutualiser.

L’assemblée n’ayant plus de questions ni observations, Monsieur le Maire valide la clôture du débat.

Le conseil municipal de Beaumont-lès-Valence ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 ;

Vu le rapport d’orientations budgétaires présenté ;

Considérant qu’aux termes du texte susvisé dans les Communes de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif, pour présenter à l’assemblée délibérante les orientations budgétaires, informer sur la situation financière de la collectivité et les perspectives budgétaires ;

DELIBERE :

Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2019.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

M. Le Maire précise que le prochain Conseil Municipal aura lieu le 27 mars 2019.