Compte-Rendu - CR COMMUNICATION 04 DECEMBRE 2019 2

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Compte-Rendu - CR COMMUNICATION 04 DECEMBRE 2019 2 Document publié le Mercredi 4 décembre 2019 par la commune de Beaumont-lès-Valence. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR COMMUNICATION 04 DECEMBRE 2019 2)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU MERCREDI 04 DECEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le quatre décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BEAUMONT-LES-VALENCE, dûment convoqué le 26 novembre 2019, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, salle Gérard THIERS à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Patrick PRELON, Maire en exercice.

Présents (19) : M. Patrick PRELON, Mme Marie-Odile MILHAN, M. Robert KLEIN, Mme Sonia DAMEY, M. Alain CHARRE, M. Jérôme COURSANGE, Mme Janine SABADEL, M. Jean-Pierre PUZENAT, Mme Josiane SOULIER, M. Robert DAMEY, Mme Bénédicte GLATZ, M. Claude MAZOT, Mme Annie VERGNAULT, Mme Christiane SOULIGNAC, Mme Arlette CHAPUIS, M. Michel VIVANT, M. Joël MICOULET, M. Bernard MICHEL, Mme Virginie ROUSSON VERON.

Absents excusés (2 - ayant donné pouvoir) : M. Jean-Claude PEYRON (pouvoir à M. Patrick PRELON) et Mme Brigitte PERRET (pouvoir à M. Joël MICOULET).

Absents excusés (3) : Mme Muriel ESTOUR, M. Julien FERROUILLAT, Mme Pauline GUSTAVE.

Secrétaire de séance : Mme Sonia DAMEY

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 24

Le quorum atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Madame Sonia DAMEY est nommée secrétaire de séance.

Le compte-rendu du Conseil Municipal en date du 06 novembre 2019 est validé à l’unanimité des conseillers municipaux présents.

0112042019 - RECOURS AU SERVICE DE REMPLACEMENT DU CDG 26

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la Commune rencontre actuellement des difficultés pour des recrutements ponctuels de personnel. Le Centre de Gestion de la Drôme disposant d’un service de remplacement, Monsieur le Maire propose de l’autoriser à entreprendre les démarches permettant de bénéficier de ce dispositif.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et 25 ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Drôme dispose d’un service de remplacement dont l’objectif est de mettre à disposition des collectivités ou établissements publics du département des agents pour répondre à des besoins temporaires de personnel dans les cas d’absence de leurs collaborateurs ou pour faire face à des accroissements temporaires ou saisonniers d’activités ;

Considérant que le Centre de Gestion demande à la Collectivité une participation forfaitaire relative aux frais de gestion, à raison de 10% sur la totalité des sommes engagées,

Considérant que la Collectivité doit, dans certains cas, faire face rapidement :

 à des remplacements d’agents titulaires indisponibles pour des raisons de temps partiel, maladie, maternité, congé parental, congé de présence parentale ou autres citées dans l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ;

 à des besoins spécifiques.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à :Pour : 21 Voix ;

Abstention : 0 Voix ;

Contre : 0 Voix.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à :

- RECOURIR au service de remplacement du Centre de Gestion de la Drôme autant de fois que nécessaire, afin d’assurer la continuité du service public ;

- A SIGNER, au nom et pour le compte de la collectivité, les conventions et éventuels avenants permettant de faire appel au service de remplacement du Centre de Gestion de la Drôme, ainsi que toutes pièces administratives, techniques ou financières, relatives à l’exécution de la présente délibération.

M. Le Maire précise que cette délibération ouvre la possibilité de faire appel à ce service du CDG 26, sans en être une obligation.

0212042019 - RECENSEMENT DE LA POPULATION - REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le recensement des habitants de la Commune se déroulera du jeudi 16 janvier 2020 au samedi 15 février 2020. Sept personnes vont être recrutées pour remplir les fonctions d'agents recenseurs. Il appartient au Conseil Municipal de définir les modalités de rémunération de ces agents.

Suite aux différents éléments communiqués à la Commune, Monsieur le Maire propose de : - rémunérer ces agents au réel (montant fonction du nombre de questionnaires collectés) ; - rémunérer ces agents afin de tenir compte de plusieurs éléments :  deux demi-journées de formation INSEE ;

 une tournée de reconnaissance du district affecté à chaque agent recenseur ;  des frais de déplacement pour le district le plus étendu.

- autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à ce dossier.

Monsieur le Maire précise que ces sommes seront prélevées sur la dotation forfaitaire de recensement, représentant la participation financière de l'Etat à la Commune, qui s'élève à 6 859 euros.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à :

Pour : 21 Voix ;

Abstention : 0 Voix ;

Contre : 0 Voix.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces administratives, techniques ou financières, relatives à l’exécution de la présente délibération.

L’offre de recrutement est diffusée à l’ensemble des conseillers municipaux.

0312042019 - CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE A LA COMMUNE PAR VALENCE ROMANS AGGLO

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’aménagement et de sécurisation de la RD 538a, de la Rue des Faures et de la Rue de Moraye, une convention de co-maîtrise d’ouvrage avec transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage de Valence Romans Agglo vers la Commune est nécessaire.

En effet, lors de la réalisation de ce projet d’aménagement et de sécurisation sur la Commune, des travaux sur les ouvrages de gestion des eaux pluviales peuvent être nécessaires. Dans un souci de cohérence, de coordination des interventions et d’optimisation des investissements publics, le transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage à la Commune porteuse est requis.

Suite à cette présentation, Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer une convention avec Valence Romans Agglo qui stipule notamment : l’objet / les obligations des parties et conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage / les modalités financières / l’assurance / la durée / les conditions d’avenant, de résiliation et de règlement des litiges.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,Le Conseil Municipal, à :

Pour : 16 Voix ;

Abstention : 5 Voix (M. Michel VIVANT, M. Joël MICOULET, Mme Brigitte PERRET, M. Bernard MICHEL, Mme Virginie ROUSSON VERON) ;

Contre : 0 Voix.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant :

- à signer avec Valence Romans Agglo la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage dans les conditions telles qu’énoncées ci-dessus ;

- et à effectuer toutes les démarches nécessaires ou utiles à la mise en œuvre de ladite convention.

M. Le Maire précise que la convention reçue la veille sera adressée aux conseillers municipaux. Il rappelle la méthodologie de passation des conventions de co-maîtrise d’ouvrage avec les différentes entités (Agglomération, Département,...) dans le cadre de la réalisation des travaux de sécurisation. La Commune ayant lancé le marché global en est la maîtrise d’ouvrage. Ces délégations permettent une meilleure gestion des travaux et une simplification comptable.

0412042019 - BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT NORD COLLEGE » - DECISION MODIFICATIVE N°1

M. CHARRE fait lecture du projet de délibération.

M. KLEIN rappelle l’historique de la création de ce budget annexe sur des délaissés de la parcelle acquise pour la construction du Collège. Onze logements ont pu être construits.

M. Le Maire précise que l’excédent de ce budget annexe va permettre de rembourser partiellement le prêt in fine d’un million d’euros.

M. MICOULET souligne que c’est une bonne chose pour la Commune et que cela montre l’intérêt de l’utilisation des budgets annexes.

M. Le Maire précise que ce projet a été créé lors de ce mandat pour trouver de nouvelles recettes sur un terrain qui a la base ne devait rien générer. Contrairement à la précédente mandature, l’excédent de ce budget annexe est reversé sur le budget de la Commune car la vente est faite. M. CHARRE rappelle que la situation reste difficile puisque les investissements et ce remboursement partiel d’emprunt sont liés à des ventes de terrains. Des solutions devront être trouvées pour les années à venir pour envisager de nouveaux investissements.

Monsieur CHARRE, adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal qu’une décision modificative N°1 du budget annexe « Lotissement Nord Collège » est nécessaire en section de fonctionnement, en dépense, pour permettre un versement d’excédent au budget principal de la Commune en vue du remboursement d’une partie de l’emprunt in fine.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire M14 ;

Entendu l’exposé de Monsieur CHARRE, adjoint aux finances ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à :

Pour : 16 Voix ;

Abstention : 5 Voix (M. Michel VIVANT, M. Joël MICOULET, Mme Brigitte PERRET, M. Bernard MICHEL, Mme Virginie ROUSSON VERON) ;

Contre : 0 Voix.

ADOPTE la décision modificative N°1 du budget annexe « Lotissement Nord Collège », comme suit :

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6015 - Terrains à aménager 102 000,00€

D-6045 – Achats d’études, prest. de services 7 000,00€

D-605 - Achats de matériel, équip. et travaux 155 000,00€

TOTAL D 011 : Charges à caract. général 162 000€ 102 000€D-6522 - Excédent des budgets annexes 487 000,00€

TOTAL D 65 : Autres charges gest. courante 487 000€

D-6815 - Dotations aux prov. pour risques 427 000,00€

TOTAL D 68 : Dotation aux provisions 427 000€

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 589 000,00€ 589 000,00€

0512042019 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur CHARRE, adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal qu’une décision modificative N°3 du budget principal COMMUNE est nécessaire en section de fonctionnement et en section d’investissement pour le remboursement partiel anticipé de l’emprunt in fine et les dépenses pour compte de tiers.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire M14 ;

Entendu l’exposé de Monsieur CHARRE, adjoint aux finances ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à :

Pour : 16 Voix ;

Abstention : 5 Voix (M. Michel VIVANT, M. Joël MICOULET, Mme Brigitte PERRET, M. Bernard MICHEL, Mme Virginie ROUSSON VERON) ;

Contre : 0 Voix.

ADOPTE la décision modificative N°3 du budget principal COMMUNE, comme suit :

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits

FONCTIONNEMENT

R-7551 – Excédent des budgets annexes 487 000,00€

TOTAL R- 75 Autres produits 487 000€

D-6152 – Entretien et réparations 20 000,00€

TOTAL D- 011 Charges à carac. général 20 000€

D-6611 – Intérêts des emprunts 2 000,00€

TOTAL D- 66 Charges financières 2 000€

D-023-Virement à la section investissement 465 000€

TOTAL D 023 : Opérations d’ordre 465 000€

TOTAL FONCTIONNEMENT 487 000€ 487 000€

INVESTISSEMENT

R-021-Virement de la section fonctionnement 465 000€

TOTAL R 021 : Opérations d’ordre 465 000€

R- 024 Produits des cessions 118 000,00€

TOTAL R- 024 Produits des cessions 118 000€

D-1641 : Emprunts en euros 700 000,00€

TOTAL 16 : Emprunts 700 000€D-2151-906 : Réseaux de voirie 11 000,00€

D-21312-715 : Bâtiments scolaires 128 000,00€

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 128 000€ 11 000€

D-4581-01 : Op. sous mandat-dépenses 70 000€

R-4582-01 : Op. sous mandat-recettes 70 000€

TOTAL 45 : Compta. distincte rattachée 70 000€ 70 000€

TOTAL INVESTISSEMENT 128 000€ 781 000€ 653 000€

TOTAL GENERAL 128 000€ 1 268 000€ 1 140 000€

M. Le Maire précise que les dépenses supplémentaires au chapitre 011 sont liées aux intempéries.

0612042019 - DUREE D’AMORTISSEMENT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION EN INVESTISSEMENT ET NEUTRALISATION BUDGETAIRE DE LA DOTATION AUX AMORTISSEMENTS

Monsieur Alain CHARRE, adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que la réglementation autorise les EPCI et leurs communes membres à comptabiliser sur leur section d’investissement la part d’attribution en compensation relative aux charges d’investissement transférées. Cette attribution de compensation en section d’investissement s’impute au débit du compte 2046 et peut être amortie sur un an.

Afin de maintenir l’intérêt de la comptabilisation d’une attribution de compensation en section d’investissement, l’amortissement obligatoire peut-être neutralisé sur le plan budgétaire conformément au Décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015.

Cette neutralisation budgétaire s’opère par l’inscription d’une dépense en section d’investissement et une recette en section de fonctionnement au compte 7768.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, et notamment le 1° bis du V de son article 1609 nonies C ;

Vu l’instruction budgétaire M14 ;

Vu le Décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 ;

Vu la délibération N°0609232019 du conseil municipal en date du 23 septembre 2019 ;

Entendu l’exposé de Monsieur Alain CHARRE, adjoint aux finances :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à :

Pour : 21 Voix ;

Abstention : 0 Voix ;

Contre : 0 Voix.

- FIXE la durée d’amortissement de l’attribution de compensation d’investissement négative (C/2046) sur 1 an ;

- OPTE pour ce type de subvention au dispositif de neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements et d’ouvrir les crédits nécessaires pour ce faire sur les prochains budgets.

0712042019 - PARTICIPATION FINANCIERE ASSOCIATION ESB

M. KLEIN rappelle l’historique des dégradations survenues aux vestiaires du stade de football. L’association Entente sportive BEAUMONTELEGER dans un esprit de solidarité apporte son aide financière à la Commune. Le bâtiment est ainsi sécurisé avec l’installation de portes métalliques.

En réponse à la question de M. MICHEL sur la nécessité de la délibération, il est précisé qu’il s’agit d’une demande de pièces justificatives de M. le Trésorier.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que suite aux dégradations importantes survenues au vestiaire du football, un accord a été trouvé avec l’association sportive de football « Entente sportive BEAUMONTELEGER » pour le paiement d’une partie des frais de remise en état des locaux.

Il est entendu que la participation financière de l’association s’élèvera à hauteur de 3 120,00€.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à :

Pour : 21 Voix ;

Abstention : 0 Voix ;

Contre : 0 Voix.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces administratives, techniques ou financières, relatives à l’exécution de la présente délibération.

0812042019 - REMBOURSEMENT ANTICIPE PARTIEL – PRET IN FINE

M. CHARRE fait lecture du projet de délibération puis précise l’évolution du volume des prêts entre 2014 et fin 2019 qui passe de 6,3 millions à 2,6 millions d’euros. Les économies réalisées et la vente d’actifs ont permis ce désendettement.

M. MICOULET explique qu’en 2008 il était difficile d’emprunter et que les Communes ont pour usage d’emprunter pour acheter et revendre pour faire des recettes. Il rappelle également le niveau d’emprunt en 2007 et 2013.

M. Le Maire souligne que sans l’action de la municipalité actuelle les impôts des habitants auraient explosés. Il rappelle qu’un plan avec 5 axes de réduction des dépenses a dû être présenté en urgence en Préfecture et qu’il a fallu expliquer à la population l’arrêt des investissements sur la Commune. Il souligne également l’aide apportée, notamment au travers de subventions, au cours de ce mandat par les différents partenaires (Etat, Département, Agglomération,...).

M. VIVANT considère que la situation était déjà compliquée en 2008. M. Le Maire répond qu’elle a été empirée par la précédente mandature et souhaite que cela ne se reproduise pas.

Monsieur CHARRE, adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que la Commune avait souscrit en 2013 un emprunt d’un montant de 1 000 000 d’euros afin de réaliser des projets communaux. Ce crédit in fine doit être remboursé fin 2020.

Suite à la vente des terrains du lotissement « Nord Collège » sur la Commune, il est proposé à l’assemblée de procéder au remboursement anticipé d’une partie de l’emprunt à hauteur de 700 000€. Il a été demandé à la Caisse des Dépôts et Consignations de proposer un décompte de remboursement partiel du prêt n°91255431-0571449.

Le décompte reçu le 25/11/2019 fait apparaître les éléments suivants : Capital remboursé : 700 000,00 euros

Intérêts courus : 874,93 euros

Soit un total dû qui s’élève à 700 874,93 euros.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire M14 ;

Entendu l’exposé de Monsieur CHARRE, adjoint aux finances ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à :

Pour : 21 Voix ;

Abstention : 0 Voix ;

Contre : 0 Voix.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant :

- A EFFECTUER un remboursement partiel anticipé du prêt n°91255431-0571449 dans les conditions telles qu’énoncées ci-dessus ;

- ET A SIGNER toutes les pièces administratives ou financières, relatives à l’exécution de la présente délibération.

0912042019 - AVENANT N°2 AU MAPA DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET DE SECURISATION DE LA RD 538a, RUE DE MORAYE ET RUE DES FAURES

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N°0905222019 du 22 mai 2019, le conseil municipal a autorisé la signature du MAPA de travaux pour l’aménagement et la sécurisation de la RD 538a, la rue de Moraye et la rue des Faures avec le groupement COLAS RAA - OBOUSSIER.Un avenant n°1 au marché a été approuvé en séance municipale du 06 novembre 2019, par délibération N°0611062019, pour la réalisation de travaux connexes au marché devenus nécessaires. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient d’approuver un avenant n°2 pour ce marché correspondant aux travaux complémentaires, notamment le revêtement le long du trottoir du pont de l’Ecoutay et la création d’un réseau eaux pluviales.

Monsieur le Maire présente les caractéristiques de l’avenant n°2 :

Groupement

Montant

Marché de Base

+ Avenant n°1

Avenant N°2 Nouveau montant

COLAS RAA - OBOUSSIER 548 651,42 € HT 25 660,00€ HT 574 311,42€ HT

T.V.A. 20,00 % 109 730,28€ 5 132,00€ 114 862,28€

TOTAUX T.T.C. 658 381,70€ TTC 30 792,00€ TTC 689 173,70€ TTC

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°2 au marché de travaux pour l’aménagement et la sécurisation de la RD 538a, la rue de Moraye et la rue des Faures, comme détaillé ci-dessus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à :

Pour : 16 Voix ;

Abstention : 5 Voix (M. Michel VIVANT, M. Joël MICOULET, Mme Brigitte PERRET, M. Bernard MICHEL, Mme Virginie ROUSSON VERON) ;

Contre : 0 Voix.

- APPROUVE l’avenant N°2 au marché de travaux pour l’aménagement et la sécurisation de la RD 538a, la rue de Moraye et la rue des Faures, comme détaillé ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

1012042019 - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

M. KLEIN rappelle l’historique du litige lié au souhait d’agrandir le cimetière en 1984. L’acquisition du terrain était prévue par déclaration d’utilité publique. Le terrain avait ensuite était déclaré constructible. En 2008, la partie Nord a été vendue à DAH et construite. Un compromis avait été signé pour la partie Sud mais la procédure de vente n’ayant pas été respectée la Commune a été attaquée au Tribunal. Ce dernier avait jugé que la Commune devait vendre le terrain pour 17 000€.

La précédente Municipalité a alors fait appel du jugement mais sans rédaction d’un mémoire. En 2014, la nouvelle équipe municipale a saisi la Cour d’Appel de Grenoble après changement d’avocat et de stratégie de défense. Cette dernière a jugé que le terrain devait être vendu au Château pour 260 000€ et que ce dernier avait un délai de 6 mois pour faire l’acquisition. Aucune démarche n’ayant été faite, des promoteurs ont fait part de leur intérêt pour cette acquisition. A ce jour, les avocats des 2 parties en litige s’entendent pour la signature d’un protocole transactionnel qui définirait les transactions financières relative à la vente de la partie Sud du terrain et mettrait un terme à tout litige sur les deux parcelles. Monsieur KLEIN, 1er adjoint, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre des litiges entre la Commune et l’Association TOLZIAN suite à l’expropriation par DUP pour l’extension du cimentière, un protocole transactionnel sera signé entre les deux parties.

L'accord entre les parties porte sur le versement par la Commune d’une partie financière correspondant au montant de 50% de l’excédent du prix de vente du terrain par rapport à l’estimation du Tribunal de Grenoble qui s’élève à 260 000€.

La signature du protocole met fin à toutes possibilités de faire valoir ultérieurement des droits contre la collectivité dans le cadre de ce litige.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur KLEIN, 1er adjoint ;

Après en avoir délibéré,Le Conseil Municipal, à :

Pour : 16 Voix ;

Abstention : 5 Voix (M. Michel VIVANT, M. Joël MICOULET, Mme Brigitte PERRET, M. Bernard MICHEL, Mme Virginie ROUSSON VERON) ;

Contre : 0 Voix.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel tel que présenté ci-dessus.

1112042019 - COMPROMIS DE VENTE VERCHERES : BN 110 ET BN 113

Monsieur Robert KLEIN, 1er adjoint, expose aux membres du conseil municipal que suite à la résolution du litige avec l’ancien propriétaire des parcelles BN 110 (parcelle d’environ 6 155 m2) et BN 113 (parcelle d’environ 364 m2), leur vente est envisagée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur KLEIN, 1er adjoint ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à :

Pour : 16 Voix ;

Abstention : 5 Voix (M. Michel VIVANT, M. Joël MICOULET, Mme Brigitte PERRET, M. Bernard MICHEL, Mme Virginie ROUSSON VERON) ;

Contre : 0 Voix.

- APPROUVE la vente des parcelles BN 110 (parcelle d’environ 6 155 m2) et BN 113 (parcelle d’environ 364 m2) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le compromis de vente.

1212042019 - DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°0204112014, en date du 11 avril 2014, reçue en Préfecture le 17 avril 2014, définissant les attributions déléguées par le Conseil Municipal au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. Le Maire en vertu de cette délégation ;

Le Conseil Municipal prend acte de la signature des marchés publics, en procédure adaptée (MAPA) suivants : MARCHE DE FOURNITURES COURANTES PASSE EN PROCEDURE ADAPTEE : L’offre retenue, présentée par la Société API RESTAURATION, est « l’offre de base + PSE n°2 : plus-value pour une composante bio dans chacun des repas » avec un prix unitaire du repas à hauteur de 2,74€TTC.

MARCHE DE SERVICES D’ASSURANCE PASSE EN PROCEDURE ADAPTEE : Lot N°1 : Dommages aux biens et risques annexes, Bris de machines (panneaux photovoltaïques), Assurance de Responsabilité Civile :

L’offre, des ASSURANCES PILLIOT, qui a été acceptée s’élève à 14 521,38€ TTC ; Lot N°2 : Assurance des véhicules et Auto-missions :

L’offre, des ASSURANCES PILLIOT, qui a été acceptée s’élève à 3 279,44€ TTC ; Lot N°3 : Assurance protection juridique et défense pénale des agents et des élus : L’offre, du CABINET D’ASSURANCE JOLY, qui a été acceptée s’élève à 867,65€ TTC.

INFORMATIONS :

M. Le Maire présente l’étude préliminaire pour la rénovation de la piscine municipale.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20