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Conseil Municipal - d25 39 instauration dp pour clotures
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d25 39 instauration dp pour clotures)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
| y VILLE, DE
nn +
République Française — Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 25-39
INSTAURATION DE
L’'OBLIGATION DE
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son
Maire, Monsieur Olivier COLIN.
SOUMETTRE A Présents :
DÉCLARATION Olivier COLIN, Maire,
PRÉALABLE TOUTES Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE, Dominique FROT, Adjoints au
LES ÉDIFICATIONS DES | Maire,
CLOTURES SUR LE Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND,
TERRITOIRE DE LA Christian MASSON, Nathalie MAHIER, Joanna de KERGORLAY, Fabien
COMMUNE DE DUPONT, Céline VOISIN, Didier FRAGASSI et Antoine ARIF, Conseillers municipaux.
HOULGATE. Absents excusés :
Patrick BARBA : pouvoir donné à Dominique FROT
Sylvia FLEURY : pouvoir à Alain BERTAUD
Votants : 19 Patrick BLOSSE : pouvoir donné à Antoine ARIF
Pour: 19 voix
Contre : O voix
Abstention : O voix
Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie
VASSALIÈRE, en qualité de secrétaire auxiliaire.
Elisabeth LEGRAND rappelle aux membres du conseil municipal que la déclaration préalable
pour l’édification de clôtures est instituée de fait :
a/ Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article
L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à
l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;
b/ Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application
des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
C/ Dans un secteur délimité par Le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-
19 ou de l'article L. 151-23 ;
En dehors de ces secteurs, la déclaration préalable pour l’édification de clôtures n’est obligatoire
que si la collectivité compétente en matière de plan local d'urbanisme a décidé de l’instituer.
Elisabeth LEGRAND précise que les clôtures contribuent à la qualité des paysages urbains et
naturels. C’est pourquoi dans le PLU, il a été décidé de réglementer l’aspect des clôtures.
Afin de pouvoir s’assurer de l’application des dispositions instaurées, il apparaît nécessaire
d'instaurer une formalité : La déclaration préalable pour l'édification de clôtures.
(Plan en annexe)
Instaurer cette déclaration permettra à l’autorité territoriale de faire opposition à l’édification
d’une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions des documents du Plan Local
d'Urbanisme ou si la clôture est incompatible avec une servitude d’utilifé nrliarie de maniére à
éviter la multiplication de projets non-conformes et Le développement Accusé de réception en préfecture 014-211403381-20250625-D25-39-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 Elisabeth LEGRAND rappelle également que dans tous les cas, les clôtures nécessaires à
l’activité agricole ne sont pas soumises à déclaration préalable.
Les membres du Conseil Municipal,
- Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- _Vule Code de l’urbanisme et notamment l’article R 421-12 ;
- Vu la délibération n° 25-37 du 24 juin 2025 par laquelle le Conseil municipal a approuvé
le Plan Local d'Urbanisme de la commune de HOULGATE ;
décident, à l'unanimité, de soumettre les travaux d’édification de clôture à déclaration préalable
sur l’ensemble du territoire de la commune de HOULGATE.
(OL. à ME Olivier COLIN,
Maire.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20250625-D25-39-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025