Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Propriano. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Jeunesse, DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PROPRIANO

Séance du 21 Novembre 2025

L’an Deux Mille Vingt Cinq et le Vingt et Un Novembre à 14H30, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en date du 14 novembre 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances et sous la présidence de M. Paul Marie BARTOLI.

OBJET : Adhésion à la convention de participation en prévoyance souscrite par le Centre Départemental de Gestion de la Corse du Sud.

PRESENTS: Paul-Marie BARTOLI, Dominique CARLOTTI, Audrey CASSETARI-DOMENICHINE, Virgile CAVALLI, Michel COLONNA, Santa DUVAL, Ghislaine ETTORI, Alain FAGGIANI, Thierry GIRASCHIH, Colette ISTRIA, Ange-François LEANDRI, Ange-François LECA-MONDOLONI, François MONDOLONI, Jean-Baptiste OLLANDINI, Paul PETRELLI, Angélique PIANELLI- CASANOVA, Christine PINNA, François-Joseph SCANAVINO, Elisabeth TABERNER, Lydia WARTON. PROCURATIONS : Marie-Jeanne DIGIACOMO-CHIUDINO à Colette ISTRIA, Jacqueline GIANNETTI à Elisabeth TABERNER, Ange LARI à Alain FAGGIANI, Myriam PUTHOD-HONORE à Ghislaine ETTORI, Margaux ROBINET-MONDOLONI à Paul-Marie BARTOLI.

ABSENTS : Vannina LARI, Jean-Pierre LUCIANI.

Mme Elisabeth TABERNER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu le décret N° 2011-1474 du 08 Novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu le décret N° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion, du 12 septembre 2025 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Prévoyance » ; Vu la convention de participation signée entre le centre départemental de gestion et là MNT ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 Novembre 2025 ; Vu l’accord national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Monsieur le Maire, expose que, conformément au décret N° 2011-1474 du 08 Novembre 2011 autorisant la mise en

place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du département de la Corse-du-Sud à compter du 1% janvier 2026 pour une durée de 6 ans.

A l'issue de la procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le 1° janvier 2026, pour se terminer le 31 décembre 2031.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques du contrat-groupe « prévoyance »

La formule de garanties proposée à compter du 1° janvier 2026 est la suivante : «Incapacité de travail » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets et de 90 % du régime indemnitaire net + « Invalidité » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire net.

Niveaux de prestation proposés à la collectivité et déclinés dans ce tableau ci-après :

Formule Niveau de Prestation 2 Taux relatifs au choix du caractère de l’adhésion (plus de 15 agents)

Incapacité temporaire de travail 90 % du TBI + NBI net

+ + Facultative : Obligatoire : Invalidité 90 % du traitement net de référence

Le niveau de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance ».

L’adhésion au contrat-groupe « prévoyance », s'effectue sans questionnaire médical ni carence dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou la date de recrutement. A l’issue de cette période, une carence de 6 mois est applicable.Délibération du Conseil Municipal du : 21 novembre 2025 (SUITE)

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposé par le Centre Départemental de Gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versées aux agents ayant souscrit un contrat avec à la MNT. L’aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1° janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par le décret à hauteur de 10 € par mois, par agent.

Le Conseil Municipal oui expose du Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE :

- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « prévoyance » conclue entre le Centre Départemental de Gestion de la Corse -du-Sud et là MNT à compter du 01 Janvier 2026. - Que le contrat souscrit aura un caractère facultatif, pour les agents. -_ D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée.

- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10 € (adhésion facultative.) - _ D’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

- D’inscrire aux budgets, aux chapitres et articles prévus à cet effet les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

La présente délibération est adoptée par 25 voix Pour, 0 voix Contre.

FAIT ET DELIBERE A PROPRIANO, LES JOURS, MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.

Télétransmission de l’acte, le : 24.11.2025 Fait à PROPRIANO, le 21 novembre 2025

Publication électronique de l’acte exécutoire le : 24.11.2025 Le Mair

Paul Marie BARTOLI

La Secrétaire de séance

Elisabeth TABERNER

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212002497-20251121-2025-060-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 24/11/2025)