Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Propriano. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PROPRIANO

Séance du 22 Mars 2026

L’an Deux Mille Vingt Six et le Vingt Deux Mars à 14H30, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en date du 16 Mars 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances et sous la présidence de M. Paul-Marie BARTOLI, le Maire.

OBJET : Délégation de service public, condition de dépôt des listes pour l'élection des membres de la Commission d’ouverture des plis.

PRESENTS : Florence AGUILAR, Paul-Marie BARTOLI, Audrey CASSETARI-DOMENICHINE, Michel COLONNA, Christopher

CRIPSO, Estelle DIGIACOMO, Santa DUVAL, Ghislaine ETTORI, Alain FAGGIANI, Thierry GIRASCHI, Colette ISTRIA, Ange-

François LEANDRI, Ange-François LECA-MONDOLONI, Jean-Jacques MONDOLONI, Pascal MONDOLONI, Jean-Baptiste OLLANDINL, Jean-Charles PAILLER-CAVALLI, Paul PETRELLI, Angélique PIANELLI-CASANOVA, Christine PINNA, Myriam

PUTHOD-HONORE, Margaux ROBINET-MONDOLONTI, Patrick-François SANTINI, François-Joseph SCANAVINO, Elisabeth TABERNER, Marie-Josèphe TRAMONI, Lydia WARTON.

Mme Elisabeth TABERNER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une Commission d’ouverture des plis intervient en cas de Délégation de Service Public (article L.1411-5) ou en cas d’avenant au contrat entrainant une augmentation du montant global supérieur à 5% (article 1411-6).

Cette commission d’ouverture des plis dans les Communes de 3500 habitants et plus est composée par le Maire (ou son représentant), Président de droit et par cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au sein de l'assemblée délibérante au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Avant de procéder à cette élection, il convient, conformément à l’article D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Le Conseil Municipal, ouï exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

- DECIDE de fixer comme suit les modalités de dépôt des listes pour la Commission d’ouverture des plis :

- Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (cinq titulaires, cinq suppléants).

- Elles pourront être déposées auprès de Monsieur le Maire en Mairie jusqu’à l’ouverture de la séance de l’assemblée délibérante au cours de laquelle il sera procéder à l'élection.

La présente délibération est adoptée par 27 voix Pour, 0 voix Contre.

FAIT ET DELIBERE A PROPRIANO, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.

Télétransmission de l’acte le : 23.03.2026 Fait à PROPRIANO), le 22 Mars 2026 Publication électronique de l’acte exécutoire le : 24.03.2026 Le Maire "7.

Paul Marie BARTOLI

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212002497-20260322-2026-027-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/03/2026

La Secrétaire de séance

Elisabeth TABERNER