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Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 686 Modif affectation emprunt 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
PERREFORTAS Sant flou
eunausmacenee COMMUNAUTÉ
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2023-686
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Modification d'affectation emprunt 2022
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu la décision 2022-740 du 20 décembre 2022 relative au recours à l'emprunt pour l'exercice 2022 auprès de la
Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France ;
Vu l'emprunt souscrit pour le budget général d'un montant de 150 000 €;
Considérant le besoin de financement sur le budget annexe « collecte des ordures ménagères / déchetteries » concernant les acquisitions 2023 ;
DÉCIDE
Article 1 : D'affecter l'emprunt souscrit pour le financement des travaux inscrits au budget général au budget annexe « collecte des ordures ménagères / déchetteries » dans les mêmes conditions :
Taux fixe : 3,05 % - Frais de dossier : 100 €
Montant de l'emprunt : 150 000 € - Durée : 15 ans
Echéance trimestrielle constante
Article 2 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour ;
Article 3 : Que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 15 JAN 2024
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231228-DEC2023-686-AU
Date de télétransmission : 15/01/2024
Date de réception préfecture : 15/01/2024