unknown - conseil communautaire du 8 octobre 2020

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unknown - conseil communautaire du 8 octobre 2020 Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (unknown - conseil communautaire du 8 octobre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Travail et emploi, Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d’Auge . Jeudi 08 octobre 2020

18h

Le 8 octobre 2020, à dix-huit heures, s’est réuni le conseil de communauté de la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge.

Délégués présents : E.VIQUESNEL - P.BUCAILLE - JLHIE - B.LETELLIER, suppléant de F.JOURDAN G.LARCHER - G.SIMON suppléant de JC. TOUTAIN - P.CAUCHE - KTILMANT - S.HUNOST N.THURET - R. LAFFAY - V.LEBOCEY - MP.LEBLANC - C.VILLEY - M.CARON.- H.MORIN JN.JOUBERT - C.MESNIERE - P.LEGROS P.MARMION - D.TREFOUEL - R.SIMON suppléante de T.PARREY - JP.FAUVILLE - J.DUVAL - M.MORDANT - AVALENTIN - G.SEBIRE - JC.DESJARDINS, suppléant de C.VERKINDER - M.PARIS TOUQUET - P.TOUZE - F.DELABRIERE - M.DESCHAMPS P.LEROUX - LSIMON - C.ANGEVIN - M.GENET - G.DE DRYVER - D.DELABRIERE - JLENOS AL.DENIS, suppléante de M.LAUNAY - L.VERMEULEN - F.CHARTIER - J.DUCLOS - JC.BEAUCHE JC.QUESNOT - E.LEROUX - S.DUVAL - B.LASSEUR : J. DORLEANS - C. THILLAYE - AM.ROELENS JLESAULNIER - A.MURE - R.PEUFFIER - JP.CAPON - C.FAMERY - G.PARIS - M.BREQUIGNY MF.LAROQUELLE - JVAREA NAVARRO - H.RICHARD LECUYER - JC. HAROU.

Délégués absents excusés: FJOURDAN - JC TOUTAIN - C.MIX - T.PARREY - CJOUAS donne pouvoir à M.PARIS TOUQUET - JJACQUES - C.VERKINDER - AMECHOUD -M.LAUNAY J.GARANCHER - JF.DRUMARE donne pouvoir à J.LESAULNIER - V.CAREL donne pouvoir à H.RICHARD LECUYER.

Les délégués avaient été convoqués par mail en date du 24 septembre 2020.

Suite au protocole émis par les services préfectoraux en date du 2 octobre 2020, les délégués suppléants

n'étaient pas invités mais pouvaient voter en l'absence du titulaire.

H. MORIN procède à l'appel des délégués. Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut siéger.

PEUI

H. MORIN rappelle à l'assemblée que la loi prévoit le transfert automatique de la compétence Plan Local

d'Urbanisme au 1er janvier 2021. Les communes peuvent s'y opposer en délibérant dans les 3 mois

précédents le transfert soit avant le 31 décembre 2020. Comme pour tout transfert de compétence, le

principe de minorité de blocage s'applique (25% des communes représentant 20% de la population).

À la suite d'échanges avec les maires des communes couvertes par un document d'urbanisme (Carte

Communale, Plan Local d'Urbanisme), les élus ont partagé le même sentiment: si un projet de PLU Intercommunal devait aboutir, il devrait impérativement être porté collectivement. Chaque commune et son conseil municipal devront s'inscrire dans la démarche‘de projet de manière à faciliter la représentation de leur territoire dans le document final.

En effet les plus petits territoires devront pouvoir s'identifier dans ce document commun.

H. MORIN estime que ce travail redonnerait du souffle aux petites communes mais conçoit que la commune

serait à nouveau dessaisie d'une compétence même si les permis de construire continueront à être signés

par le Maire. |

Les intérêts d'un tel projet sont :

- . Se donner des moyens concrets et efficaces utiles à l'urbanisme opérationnel - Se reposer sur un document indispensable à l'aménagement du territoire - Disposer d’un document clé pour préserver les paysages | - Mutualiser pour s'imposer face aux politiques supra-territoriales (départementales, régionales, nationales), |

-__ Actualiser les documents de planification existants et vieillissants,

- Transférer des coûts de la planification à l'intercommunalité,

- Permettre aux petites communes de retenir des zones de constructibilité.H. MORIN précise que l'élaboration d'un PLUI peut se faire sur trois ans.

JC BEAUCHE estime quant à lui que la durée d'élaboration d'un PLUI est entre 5 et 6 ans. Il souhaite connaitre la position de la CCLPA et demande qu’une réunion d’information soit organisée avec l'ensemble

des communes du territoire.

J. LESAULNIER n'est pas contre un tel projet mais se dit réservé. Il soulève de nouveau le sujet de la sécurité incendie qui paralyse les demandes de constructions. Il estime que le réseau est vétuste.

H. MORIN précise que le débat ne porte pas aujourd'hui sur la sécurité incendie.

G. PARIS explique que son PLU est en cours de modification et que cela se finalise. Selon lui, travailler sur un

PLU est très contraignant mais également très intéressant et constructif. Elaborer un PLUI n'opposera pas

les petites et grandes communes car l'enjeu est de construire ensemble un avenir commun sur le territoire de la CCLPA grâce à une cohérence territoriale.

P. CAUCHE n'est ni pour ni contre mais ne souhaite pas prendre une décision trop rapidement.

D. DELABRIERE informe l’assembléé que son conseil municipal est contre le transfert de la compétence PLUI. Il demande qu'un vrai dialogue soit instauré afin de ne pas précipiter la décision. '

G. DE DRIVER pense qu'il est nécessaire que les petites communes puissent s'exprimer sur ce sujet.

M.P LEBLANC pense que la cohésion est importante si l’on veut un avenir commun. MP LEBLANC raisonne « territoire » et est donc favorable à un projet de PLUI. ‘

E. LEROUX estime qu'il reste suffisamment de temps pour prendre une décision d'ici le 31 décembre.

P. CAUCHE s'interroge sur la pérennité des documents existants.

H. MORIN répond que l'ensemble des documents d'urbanisme continue de prévaloir jusqu'à prescription du

PLUI.

. H. MORIN insiste sur sa volonté à intégrer les conseillers intéressés au sein des petites communes dans la réflexion et dans la construction du document.

G. LARCHER demande la position de la CCLPA. Il estime que. les gros investissements, équipements structurants sont réalisés dans les grandes communes et il craint que les petites communes soient délaissées dans le cadre de l'élaboration d’un PLUI. Il s’opposera au transfert dans la mesure où il croit davantage au RNU qui a, selon lui, moins de contraintes.

M. BUCAILLE est plutôt favorable.

À. GUICHARD est favorable.

M. MORDANT s'interroge sur la manière dont les conseillers municipaux pourront être intégrés à la réflexion. ‘

J. LESAULNIER s'interroge sur la. gestion des « dents creuses » si un PLUI est élaboré.

. H. MORIN précise que l'élaboration d'un tel document permet de combler les «dents creuses ». Cela a

d’ailleurs été le cas à Saint-Sylvestre-De-Cormeilles. ‘

J.P. CAPON trouve que se reposer sur un règlement PLU est très confortable. Les pétitionnaires peuvent être informés clairement des droits d'urbanisme contrairement au RNU.

A.M. ROELENS, après réflexion ne veut pas passer à côté de cette mutualisation. Sa carte communale à 14

ans.

_P. MARMION est défavorable au transfert de compétence,

S. DUVAL doit réviser le PLU de sa commune qui a été approuvé en 2011. Il craint qu'une révision apporte . davantage de contraintes.

P. LEROUX demande qu'une réunion soit organisée pour approfondir le sujet avant une présentation en

conseil. ‘R. LAFFAY informe l'assemblée que son conseil municipal n’a pas encore pris de décision mais que la

réflexion est en cours. Ii revient sur la nécessité d'investir dans la sécurité incendie, priorité de la commune de Drucourt.

IN. JOUBERT |est favorable à l'élaboration d'un PLUI car sa commune doit se doter d'un document d'urbanisme. ‘

J.-C. QUESNOT est favorable à l'élaboration d'un PLUI. La carte communale de sa commune a 8 ans et a besoin

de se renouveler. Il profiterait ainsi de l'expérience des communes qui ont déjà bâti un PLU.

A.L. DENIS est favorable au projet dans la mesure où elle estime que le document apporterait une véritable cohérence territoriale.

V. LEBOCEY souhaite qu'une réunion soit organisée avant de prendre une décision.

J. DUCLOS est favorable.

A. MURE est favorable mais souhaite également qu'une réunion soit organisée.

J. ENOS s'interroge sur la possibilité de quitter le dispositif si la compétence est transférée.

H. MORIN précise qu’il est possible de s'opposer aujourd'hui et de transférer là compétence ultérieurement

mais que le contraire est impossible.

L. SIMON précise que les avis divergent au sein de son conseil municipal. Elle souhaite également qu’une . réunion soit organisée.

J.-C. BEAUCHE estime qu'il est délicat de s'opposer aujourd’hui pour changer d’avis quelques mois après.

P. LEROUX ajoute que certaines communes partent de zéro et que, par conséquent il convient qu’elles soient

informées davantage de la procédure à suivre.

E, LEROUX est favorable à une prise de décision avant le 31 décembre,

H. MORIN propose d'organiser une ou plusieurs réunions avec la DDTM : 1, 2 ou 3 réunions selon la capacité

de la salle retenue, le nombre de personnes etles contraintes sanitaires.

H. MORIN propose de prendre le temps en s’opposant avant le 31 décembre et en prenant l'engagement que

la communauté de communes se décidera avant le 31 mars 2021.

J. DUCLOS trouve qu'il n’est pas concevable de s'opposer aujourd’hui pour approuver plus tard.

J.C. BEAUCHE demande que Les réunions soient organisées avant le 25 novembre.

H. MORIN accepte d'organiser au plus vite une ou plusieurs réunions avec les services de l'Etat selon les

possibilités.

AFFAIRES GENERALES- ENFANCE JEUNESSE

H. MORIN informe l'assemblée que la Région est compétente en matière d'orientation. Depuis le 1er janvier

2020, l'agence régionale de l'orientation et des métiers de Normandie œuvre dans ce sens. Les intercommunalités doivent se mobiliser au côté de la Région afin d'appuyer ce dispositif et de soutenir les projets localement.

H. MORIN propose de modifier les statuts de la collectivité afin de pouvoir accompagner la Région en matière d'orientation.

A l'unanimité, l'assemblée délibérante adopte cette délibération.

|Modification des statuts

(ACTION SOCIALE - ENFANCE JEUNESSE ORIENTATION)

Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu'il est nécessaire de modifier les statuts de la

collectivité afin d'apporter des précisions à la compétence optionnelle « Action Sociale ».

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré :

-_ Décide de modifier les statuts ainsi qu'il suit :

Article 5 - Objet de la Communauté de Communes :

L'objet de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge est d'exercer au sein d'un espace de solidarité les

compétences suivantes :

Compétences optionnelles

A modifier:

Action Sociale, il est précisé :

— Accompagnement à toutes les actions menées en matière d'orientation (informations sur les métiers et les

formations, de la mixité et de l'égalité professionnelle en direction des élèves et des familles, des apprentis et des

étudiants).

= Demande aux maires de soumettre cette modification à leur conseil municipal dans un délai de 3 mois.

DEVELOPPEMENT DURABLE- ENVIRONNEMENT

H. MORIN présente au conseil communautaire les 5 projets de conventions de travaux d'enfouissement des réseaux France Telecom au titre de la programmation 2020.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Enfouissements France Telecom - Programmation Complémentaire 2020

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique de l'électricité, d'éclairage public et de télécommunications en coordination au titre de sa programmation 2020.

Les opérations retenues au titre de cette programmation impliquent pour certaines d'entre elles l'enfouissement en coordination des réseaux de télécommunications pour lequel la Communauté de Communes détient la compétence.

Les opérations concernées sont les suivantes :

Contribution

Montant travaux de 1e Po 2

Enfouisssement ROpPAUR Commune Dénomination opération ; (30% du réseaux de ÊTES RE montant HT

télécommunications des travaux +

TVA)

ASNIERES Rue des Marnes (DT 504073) 45 000.00 € 18 750.00 €

CORMEILLES Route de Pont l'Evêque (DT 504074) 30 000.00 € 12 500.00 €

BARVILLE Les Criquets (DT 504075) 60 000.00 € 25 000.00 €

THIBERVILLE RD 613 (DT 504076) 62 000.00 € 25 833.33 €

LE FAVRIL Route de la Forge (DT 504077) 22 000.00 € 9 166.67€ TOTAL 219 000.00 € 91 250.00€

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de ces opérations est subordonnée à l'accord qui s'exprime sous la forme de contributions financières telle que calculées dans le tableau ci-dessus et détaillées dans les conventions ci-après annexées.Cette participation s'élève globalement à 91 250.00 €, étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise le président :

- à signer les conventions de participation financière annexées à la présente, - à signer tout éventuel avenant aux conventions concernées pouvant intervenir en cours de réalisation des opérations listées ci-dessus pouvant conduire à une répartition financière différente des contributions, dans la limite des crédits globaux figurant dans le tableau ci-dessus.

J. ENOS présente à l'assemblée la demande de participation financière concernant l'animation du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux de la Risle (SAGE). Le montant s'élève à 2606€.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Animation de la politique du grand cycle de l'eau sur le

Bassin Versant de la Risle Charentonne

Dans le cadre de l'animation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Risle (SAGE), réalisée par

l'Intercom Bernay Terres de Normandie depuis 2019, il convient de travailler à l'actualisation du document.

La phase de remise en place de l'animation étant quasiment finalisée, il s'agit maintenant d'actualiser le

document et de rencontrer les acteurs ayant déposé le recours à l'origine de l'annulation du document par le

tribunal administratif.

La révision du document, réalisée avec l'appui financier et technique de l'Agence de l'Eau Seine Normandie,

implique une étude qui permettra de mettre à jour le SAGE sur la base d'études plus récentes mais également de

tenir compte des évolutions juridiques.

Le Président de la Commission Local de l'Eau, propose que le coût de cette étude (16 000€) soit réparti entre

l’ensemble des EPCI selon la répartition adoptée pour le financement du demi-poste d'animation (Cf. tableau en

annexe). :

La participation pour la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge serait de 2 606 € au total (animation

etétude) pour l'année 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

— Approuve les modalités de financement ci-avant présentées et autorise le Président à signer toutes les

pièces nécessaires à l'exécution de cette décision.

ASURHA-HABITAT

H. MORIN présente le dispositif SARE à l'assemblée : le SARE est un programme financé par les Certificats

d'Economie d’Energie (CEE) mis en place par le Gouvernement pour prendre la suite des financements

institutionnels de l'ADEME aux EPCI et associations relatifs au conseil et à l'accompagnement des ménages

pour leurs travaux de rénovation énergétique. Ce programme se mettra en place en Normandie à compter du

1er janvier 2021 et pour 3 ans maximum.

La mise en place du SARE conduit la Région, en accord avec l'ADEME et les services de l'Etat, à proposer une

nouvelle organisation du conseil et de l'accompagnement des ménages et du petit tertiaire privé, qui repose

sur la mise en place d'espaces de conseil, baptisés espaces FAIRE, en lien avec la marque ombrelle FAIRE

mise en place par l'Etat (acronyme de Faciliter, Accompagner, Informer sur la Rénovation Energétique) pour

soutenir la dynamique collective.

L'objectif est d'assurer une couverture totale du territoire régional par des espaces conseils FAIRE, portés

autant que possible par les EPCI.

H. MORIN propose de s'inscrire dans cette démarche en confiant cette mission à un prestataire tel que

SOLIHA.H. MORIN propose de réaliser dès 2021 une campagne de communication relative à la rénovation

énergétique en réalisant des réunions dans les communes du territoire.

Cette délibération est acceptée à l'unanimité.

Déploiement du Service d'Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE)

Monsieur le Président présente à l'assemblée délibérante le dispositif SARE :

Le Service d'Accompagnement à la Rénovation Énergétique est un programme financé par les Certificats

d'Économie d'Énergie (CEE) mis en place par le Gouvernement pour prendre la suite des financements

institutionnels de l'ADEME aux EPCI et associations, relatifs au conseil et à l'accompagnement des ménages

pour leurs travaux de rénovation énergétique. Ce programme est mis en place en Normandie à compter du 1

janvier 2021 et pour 3 ans maximum. L'objectif est d'assurer une couverture totale du territoire régional par

des « espaces conseils FAIRE » (Faciliter, Accompagner, Informer sur la Rénovation Énergétique).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

e accepte le déploiement du SARE sur son territoire,

e confie ce projet à l'Espace FAIRE Régional,

e autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces afférentes au dossier.

ASURHA - SANTE

M. PARIS TOUQUET présente à l'assemblée la mise à jour du plan de financement. Au vu des APD, certains

montants ont été modifiés mais cela ne déséquilibre pas le montant total de l'opération.

M. PARIS TOUQUET informe l’assemblée que les permis de construire du lot 1 (Epaignes et Thiberville) ont

été déposés.

Les permis du lot 2 (Lieurey et Saint-Georges-Du-Vièvre) n’ont pas encore été déposés. Un défaut d’analyse a

été relevé concernant l'accès à la parcelle sur la commune de Lieurey. Ce poste de dépense n’a pas été évalué.

Il est aujourd'hui question de répartir la prise en charge de cet aménagement VRD entre la CCLPA et la

commune de Lieurey.

La délibération relative au plan de financement est adoptée. Le partage de certaines dépenses entre la

CCLPA et Lieurey reste à définir plus précisément.

Fiches Action n° 13-14-15-16 « Pôles de Santé Libéraux et Ambulatoires Lieuvin Pays d'Auge »

Monsieur le Président présente l'Avant-Projet Définitif prenant en compte les modifications demandées ainsi

que le nouveau coût financier,

à : pes at : : \ ‘ 2 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve le nouveau plan de financement qui se décompose

ainsi :

Etude de programmation (marché attribué) 20 450.00 € HT Assistance Maitrise d'Ouvrage (marché - phase 1 attribué) 44 955.00 € HT Assistance Maitrise d'Ouvrage (marché - phase 2 attribué) 71 300.00 € HT Acquisition foncière (terrains actés + frais notariés/géomètre) 147 003.00 € HT Missions Contrôles Techniques (marchés attribués) 20 376.00 € HT Missions SPS (marchés attribués) 9 500.00 € HT Indemnisation aux membres du jury (professionnels) 4 800.00 € Net indemnisation des architectes non retenus 62 800.00 € Net Indemnisation des architectes lauréats 11 693.28 € HT Maitrise d'œuvre (lot 1 : Ateliers 6.24 -marché attribué) 188 610.00 € AT Maitrise d'œuvre (lot 2 : Bernard-Thouin-Bossuyt -marché attribué) 189112.50 € HT Etudes géotechniques (lot 1 : Fondasol -marché attribué) 3 731.00 € AT Etudes géotechniques (lot 2 : Fondasol -marché attribué) 3 963.00 € AT Travaux (estimation APD) 3959 399.70 € HTMissions Techniques (estimation) 80 524.00 € HT Etudes et frais complémentaires (estimation) 244 707.80 € HT Dépenses Imprévues (estimation) 29508278 € HT Assurances Dommages Ouvrage (estimation) 72 000.00 € HT Actualisation/révision des prix (estimation) 141 700.00 € HT Mobilier (estimation) 200 000.00 € HT TOTAL 5 771 708.00 €HT

Autorise Monsieur le Président à :

-_ Lancer, valider et signer toutes les phases et documents nécessaires jusqu'à l'attribution des marchés de travaux.

TOURISME

P. CAUCHE présente à l'assemblée la grille tarifaire des prestations et produits vendus en boutique.

A l'unanimité, l'assemblée accepte les tarifs proposés dans la délibération.

Tarifs des prestations et produits vendus

Dans le cadre des actions de promotion touristique d'intérêt communautaire, la communauté de communes met

à disposition des touristes plusieurs produits et prestations pour l'animation du territoire Lieuvin Pays d'Auge.

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il y a lieu de fixer les tarifs des produits touristiques vendus à l'Office de Tourisme Lieuvin Pays d'Auge. Les tarifs proposés sont les suivants :

BOUTIQUE

SOUVENIRS ET CADEAUX . Prix de vente TTC

ALLUME TOUT 3,00 €

BAUME MAUX DE TETE 5,00 €

BAVOIR 5,00 €

BAVOIR DOUDOU ET CARAMEL 15,00 €

BEURRE DE KARITE 11,25€

BODY 15,00 €

BOUTEILLE ISOTHERME . 15,90 €

BRIQUET 1,00 €

CAPE DE PLUIE 3,75 €

CORDE À SAUTER 5,00 €

CRAYON DE BOIS - 2,00 €

DECAPSULEUR AIMANT 5,00 €

DES 3,00 €

DESSOUS DE PLAT 6,00 €

DESSOUS DE VERRE 5,00 €

DVD 12,00 €

EPONGE 6,00 €

ESSUIE LUNETTES 4,00 €

GANT MANIQUE 6,00 €

GRANDE BOUGIE 39,00 €

GRANDE BOUTEILLE 25,00 €

GRANDE MUG 8,00 €

HOCHET DE DENTITION 10,00 €

JEU DEFI NORMANDIE 13,90€

JEU HEULA 19,90 €

KIT DE LESSIVE 5,00 €

LOOFAH 5,00 €

MAGNET 3,00€

MINI MUG 10,00 €

MOYENNE BOUTEILLE MOLLE ECRITURE 15,00 €MOYENNE BOUTEILLE MOLLE SANS ECRITURE 10,00 €

MUG 8,00€

PAILLLASSON 12,00 €

PARAPLUIE 5,00 €

PARAPLUIE HEULA 15,90 €

PARFUM INTERIEUR PAUL MARE 29,00 €

PETITE BOUGIE 19,00 €

PETITE BOUTEILLE 5,00 €

PETITE BOUTEILLE COCA 6,00 €

PINS 1,00 €

PLANCHE A DECOUPER 7,00 €

PORTE SAVON 6,25 €

PORTE CLES 3,80 €

SAC CORMEILLES 3,80 €

SAC MARCHE NORMAND 10,00 €

SAVON 625€

SHAMPOING GrSsE

SET DE TABLE 4,00 €

STYLO HEULA 3,00€

STYLO LPA 1,00 €

TABLIER ADULTE 20,00 €

TABLIER ENFANT 14,00€

TSHIRT 20,00 €

TAPIS DE SOURIS 6,00 €

THERMOMETRE 10,00 €

TORCHON 9,00 €

TUBE CRAYONS 3,00 €

VERRE À LIQUEUR 9,00 €

YOYO - €

5 COTONS LAVABLES 10,00 €

PRODUITS DU TERROIR Prix de vente TTC

ASSORTIMENT BISCUITS 9,90 €

BEURREE 5,90 €

BIERE 33CL 2,80 €

BIERE 75CL 5,20€

BIERE TRIPLES 3,20€

CIDRE BENOIST 3,00 €

CIDRE DE BOUCLON BRUT 2,90 €

CIDRE DE BOUCLON DEMI-SEC 2,20€

CIDRE CANNETTE MME BENOIST 1,60 €

CONFIT OIGNONS 4,50 €

CONFITURES DE LAIT 5,80 €

CONFITURES 4,40 €

FOIE GRAS DE CANARD 90GR 9,00 €

FOIE GRAS ENTIER 180GR 25,00 €

JUS DE POMME DE BOUCLON 2,00 €

JUS DE POMMES 3,00 €

JUS DE POMMES 25CL 1,90 €

JUS DE POIRE 4,00 €

MIEL 500G 6,50 € /8,00€

MIEL 1KG 11,30 € 15.00€/12.00€

MIEL ACACIA 8,20 €

MOUSSE DE FOIE 7,10 €

MOUSSE DE FOIE CANARD AU POMMEAU 16,50 €

PACK BIERE *4 20,00 €

PACK BIERE *6 28,00 €

PACK BIERE *8 28,00 €

RILLETTE 4,90 €RILETTE DE CHEVREAU 8,10 € RILLETTE DE CANARD AU FOIE GRAS 7,20 € TERRINE 4,90 € TRIPLE DE MACARON 9,80 €

VINAIGRE CIDRE DE BOUCLON 3,00 €

LIBRAIRIE Prix de vente TTC

ADHESIF VOITURE 2,00 € ALBUM COLORIAGE HEULA 5,00 € CALENDRIER HEULA 5,00 € CALENDRIER LPA 2,00 € CARNET DE NOTE 6,00 € CARTE POSTALE HEULA 1,00 € CARTE DE SOUHAIT HEULA : 2,00 € CONFLUENCE 2014 12,00 €

JOURNAL DE PUCE 19,00 €

JOURNAL DU MAQUIS 16,00 €

MARQUE PAGE 0,70 € MONUMENT ET SITES DE L'EURE 8,50 €

TOPO GUIDE EURE 14,90 € VIVRE ET SURVIVRE DANS LA RESISTANCE 18,00 €

M. Le Président soumet aux élus une réduction de 10% aux associations du territoire sur les produits de la

boutique pour un achat de 100 € minimum.

SERVICES

Prix en €

ATELIER HERBIER 5,00 € LOCATION AUDIOGUIDE ADULTE 3,00 € LOCATION AUDIOGUIDE ENFANT 6 À 12 ANS 1,50 € LOCATION REMORQUE ENFANT 8,00 € LOCATION SIEGE ENFANT 10,00 € LOCATION VELO ADULTE 1/2JOURNÉE 8,00 € LOCATION VELO ADULTE JOURNÉE 10,00 € LOCATION VELO ENFANT 1/2JOURNÉE 4,00 € LOCATION VELO ENFANT JOURNÉE 8,00 € RANDONNÉE-BALADE 3,00 € RANDONNÉE ENFANT 6-12 ans 1,00 € VISITE COMMENTEE ADULTE 5,00 € VISITE COMMENTEE ENFANT 3,00 € GOUTER DE L'ÉTÉ 1,00 € FICHE RALLYE DE L'EAU (LE CIRCUIT) 0,60 € FICHE RANDO PEDESTRE 0,50 € PHOTOCOPIE A3 COULEUR 0,60 € PHOTOCOPIE A3 NOIR ET BLANC " 0,30€ PHOTOCOPIE A4 COULEUR 0,40 € PHOTOCOPIE A4 NOIR ET BANC 0,20 € INTERNET 1/2 HEURE 1,00 €SERVICE GROUPES 2021

Prestataire Détail Prix

AUBERGE DE LA FONTAINE SAINT-SIMEON Déjeuner sans fromage 28,00 €

AUBERGE DE LA FONTAINE SAINT-SIMEON Menu enfant 2-12 ans 16,00 € AUBERGE DE LA FONTAINE SAINT-SIMEON Supplément fromage 5,00 € AUBERGE DE LA FONTAINE SAINT-SIMEON Plateau champêtre 13.00€ AUBERGE DU PRESIDENT Déjeuner sans fromage 29.00 € BAT SAINT-GEORGES-DU-VIEVRE Circuit des Maquisards 5,00 € BAT SAINT-GEORGES-DU-VIEVRE Circuit des Maquisards 6-12 ans 3,00 € OT CORMEILLES Chasse au trésor OT Cormeilles 7,00 € OT CORMEILLES Visite commentée de Cormeilles 5,00 € OT CORMEILLES Visite enfant 6-12 ans Cormeilles 3,00 € ATELIER GOUTY Visite de l'art du vitrail 300€ MUSEE DU LANDAU Visite du musée 4,00 € DISTILLERIE BUSNEL Visite commentée + dégustation 5.00€ FERME BEAULIEU Visite + goûter 12,00 € JARDIN LE CLOS DE CHANCHORE Visite commentée des jardins 8,00 € CHEVRERIE DU MESNIL Visite de la ferme et dégustation 7.00€ LE TOSNY Déjeuner sans fromage 27.00€ LE TOSNY Panier repas 16.00€ LE TOSNY Cours de cuisine 15.00€ LE TOSNY Cours de cuisine avec déjeuner 32.00€ FERME BEAULIEU Visite de la ferme pédagogique 6.00€ FERME BEAULIEU Découverte du cheval athlète 12.00€ FERME BEAULIEU Découverte du sport canin 12.00€ FERME BEAULIEU Goûter 3.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- fixe les tarifs comme indiqués dans les tableaux ci-dessus,

- accepte la réduction pour les associations du territoire Lieuvin Pays d'Auge,

- autorise monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la mise

en œuvre de la présente délibération.

Les recettes sont encaissées sur le budget tourisme. Les moyens de paiements acceptés sont les chèques et les

espèces.

La commission ou le vice-président aura la possibilité d'intégrer de nouveaux produits ou services. Une nouvelle

délibération sera proposée chaque année afin de mettre à jour ces tarifications.

P. CAUCHE présente au conseil communautaire un outil de gestion relatif à la taxe de séjour (TDS). Cette

plateforme de télédéclaration permettra une simplification du traitement de la TDS par les services et pour

les usagers.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Plateforme de gestion et de télédéclaration de la taxe de séjour

La communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge par l'intermédiaire de l'office de tourisme, collecte la taxe de

séjour afin de développer les actions touristiques (promotion de la destination, développement de la

fréquentation touristique, amélioration de l'accueil des touristes).

Actuellement, la taxe de séjour est collectée de 2 façons: par les plateformes de réservations en ligne qui

reversent à la collectivité les sommes récoltées, ou en direct par un échange entre l'hébergeur et l'office de

tourisme.

La gestion des échanges de fichiers et de documents est de plus en plus complexe, notamment pour les

hébergeurs non classés. C'est pourquoi il est proposé d'acquérir une plateforme de gestion de la taxe de séjour

en ligne permettant aux hébergeurs d'accéder à l'ensemble des informations et de télédéclaration maïs aussi de

simplifier la relation avec la collectivité.Monsieur le Président propose aux membres de l'Assemblée de retenir la plateforme comme outil de gestion de

la taxe de séjour.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté:

- accepte de retenir le devis de Nouveaux Territoires pour un montant d'investissement de 3 500 € AT soit

4200 TTC (paramétrage, communication, élaboration d'un guide). Le montant de la maintenance et de

l'hébergement s'élèvera à 1 680 € HT soit 2 016 € TTC par an (support administration, formations, mise à jour,

accompagnement et conseils) et sera imputé à la section de fonctionnement.

- autorise monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération.

RESSOURCES HUMAINES

H. MORIN présente à l'assemblée le projet de délibération relatif à l'instauration d’une prime destinée à récompenser les animateurs et auxiliaires de vie ayant travaillé pendant le confinement. Cette prime d’un montant maximal de 1000 euros sera proratisée en fonction du temps de travail. Le comité technique, réuni le 21 septembre, a délivré un avis favorable.

A l'unanimité, le conseil communautaire adopte cette délibération.

DELIBERATION PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE À CERTAINS AGENTS SOUMIS A DES SUJETIONS EXCPETIONNELLES POUR ASSURER LA CONTINUITE DE SERVICES PUBLICS DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE À L'EPIDEMIE DE COVID 19

L'assemblée délibérante,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 88,

VU la déclaration de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en date du 30 janvier 2020, relative à l'émergence du COVID-19,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19,

VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11;

VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19

CONSIDERANT qu'en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré du fait de l'épidémie de

COVID 19, certains personnels ont dû faire face à un surcroît de travail significatif, en présentiel ou en télétravail,

CONSIDERANT que l'article 8 du décret n°2020-570 du 14 mai 2020 donne la possibilité à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local d'instaurer une prime exceptionnelle à ces personnels et d'en fixer les modalités d'attribution dans la limite du plafond réglementaire,

CONSIDERANT que dans la collectivité tous les personnels, en raison de leurs fonctions et pour assurer la

continuité du fonctionnement de certains services ont dû faire face à un travail significatif en présentiel

Après en avoir délibéré, DECIDE :

Afin de valoriser le travail significatif des agents particulièrement mobilisés en présentiel pour assurer la continuité des services dans le contexte de lutte contre l'épidémie de COVID 19-_ D'instituer la prime exceptionnelle aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions suivantes : aides à domicile, animateurs.

- Le montant maximum attribué est fixé à 1000 €.

- La prime exceptionnelle versée aux agents à temps non complet et aux agents à temps partiel sera calculée au prorata de leur temps de travail effectif (sauf pour les agents à temps partiel à 80 % ou 90%, la

proratisation étant particulière)

Elle sera versée en une seule fois en novembre 2020. Elle est exonérée de cotisations salariales et patronales

et d'impôt.

- L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent en fonction des critères susvisés. Elle détermine également les modalités de versement.

-__ La présente délibération prend effet à compter du 9 octobre 2020.

H. Morin propose à l'assemblée de déterminer les taux de promotion pour les avancements de grade.

H. MORIN propose de déterminer ce taux à hauteur de 100% pour l'ensemble des agents de la Communauté

qui remplissement les critères réglementaires.

A l'unanimité, la délibération est adoptée.

Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Le Président rappelle à l'assemblée :

Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante

de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre

maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Vu l'avis du Comité Technique du 21/09/2020,

Le Président propose à l'assemblée de fixer, pour tous les cadres d'emplois, à partir de l'année 2021, le taux commun (ratio) suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité :

e 100%.

Le Conseil Communautaire :

+ Adopte la proposition ci-dessus.

H. MORIN informe l'assemblée du besoin de renouveler le contrat d'assurance des risques statutaires à

compter du 1er janvier 2021.

H. MORIN propose à l'assemblée de confier au centre de gestion de l'Eure la négociation de ce contrat.

Le conseil communautaire approuve cette délibération.Renouvellement contrat d'Assurance des Risques statutaires auprès du Centre de Gestion de l'Eure

Le Président expose :

- l'opportunité pour la Communauté de Communes, de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats

d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut des agents

- que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centre de Gestion pour le compte des collectivités

locales et établissements territoriaux

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide :

. la communauté de communes charge le centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à

l'adhésion facultative auprès d'une entreprise d'assurance agréée, et se réserve la faculté d'y adhérer.

° Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue

maladie/longue durée, maternité-paternité-adoption

Agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie grave, maternité-

paternité-adoption, maladie ordinaire.

° Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

° Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01.01.2022

Régime du contrat : Capitalisation

H. MORIN présente à l'assemblée les besoins de créations et de suppressions de postes nécessaires au bon

fonctionnement des services. Le tableau des effectifs est modifié en fonction de ces éléments.

Les délibérations sont adoptées à l'unanimité.

Créations/Suppressions de poste

Monsieur le Président informe l'assemblée délibérante :

Vu la nécessité de créer un poste au sein du service transport

Vu la nécessité de créer un poste au sein du service enfance jeunesse

Vu la nécessité de supprimer un poste de rédacteur et de créer un poste de rédacteur principal de 2ème classe

suite à avancement de grade

Vu l'avis favorable du Comité Technique réuni le 21 septembre 2020,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide :

e __ D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

e D'inscrire au budget les crédits correspondants,Avancement de grade

À supprimer À créer

Service Temps Temps Grade hebdô Grade hebdo

FINANCES | Rédacteur ‘ 11.5/35° | Rédacteur ppal 2: classe 115735

Création de postes

Service Grade Temps hebdo Motif

Présence de maternels

TS Adjoint d'animation 4.70/35e dans un circuit de transport scolaire

Périscolaire St Grégoire

SE] Adjoint d'animation 16.62/35° ÉREMAÎTES VACANCES

scolaires

Mise à jour du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu l'avis favorable du comité technique du 21 septembre 2020

Vu le budget de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs à la date du 9 octobre 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire établit le tableau des effectifs ainsi :

EMPLOIS PERMANENTS

one s | vacants

FILIERE TECHNIQUE 10 25.69

Technicien ppal 1e classe B 35.00 0 1 35.00 0 T

Technicien ppal 2e classe B 35.00 1 0 1.00 35.00 $ 0 1.00

Technicien B 35.00 0 1 35.00 0 ÉD

Agent de maîtrise ppal C 35.00 3 0 3.00 35.00 3 0 3.00

Agent de maîtrise € 35.00 2 0 2.00 35.00 2 0 2.00

Adjoint technique ppal 1e classe CE 35.00 6 1 6.00 35.00 6 1 6.00

Adjoint technique ppal 2e classe C 35.00 3 5 3.00 35.00 3 5 3.00Adjoint technique ppal 2e classe C 23.00 1 0 0.66 23.00 1 (eo) 0.66

Adjoint technique ppal 2e classe C 18.00 1 0 0.51 18.00 À oO 0.51

Adjoint technique ppal 2e classe C 17.50 1 0 0.50 17.50 1 O0 0.50

Adjoint technique ppal 2e classe E 7.50 T 0 0.21 7:50 L oO 0.21

Adjoint technique € 35.00 4 0 4.00 35.00 5 Oo 5.00

Adjoint technique C 28.00 ï 0 0.80 28.00 1 Oo 0.80

Adjoint technique £, 16.70 # (2) 0.48 16.70 1 Oo 0.48

Adjoint technique € 15.09 2 0 0.43 15.09 4 oO 0.43

Adjoint technique € 15.00 0 1 - 15.00 0 1 -

Adjoint technique € 14.31 1 0 0.41 14.31 1 ] 0.41

Adjoint technique € 14.18 ? 0 0.41 14.18 1 O0 0.41

Adjoint technique Ê 13.29 T 0 0.38 13:29 z 0 0.38

Adjoint technique € 12.39 2 0.71 12.39 2 0.71

Adjoint technique € 12.00 1 0 0.34 12.00 1 O0 0.34

Adjoint technique E 11.60 0 1 - 11.60 0 1 -

Adjoint technique € 10.65 1 0 0.30 10.65 1 0 0.30

Adjoint technique C 7.10 © 0 0.20 7.10 1 oO 0.20

Adjoint technique Ç 6.27 1 0 0.18 6.27 1 Oo 0.18

Adjoint technique C 5.64 1 0 0.16 5.64 1 Oo 0.16

FILIERE ANIMATION 45 4:30: Net ar 2 31.57

Animateur ppal 1e classe B 35.00 1 0 1.00 35.00 4 oO 1.00

Animateur ppal 2e classe B 35.00 2 0 2.00 35.00 2 Oo 2.00

Animateur B 35.00 1 0 1.00 35.00 d oO 1.00

Adjoint d'animation ppal 1e classe C 35.00 3 0 3.00 35.00 z 0 3.00

Adjoint d'animation ppal 2e classe Ê 35.00 5 0 5.00 35.00 5 oO 5.00

Adjoint d'animation ppal 2e classe GC 32.25 4 0 0.92 32:25 1 0 0.92

Adjoint d'animation ppal 2e classe C 32.15 0 1 ä 32,15 0 1 -

Adjoint d'animation ppal 2e classe C 29.25 1 0 0.84 29:25 0 1 -

Adjoint d'animation ppal 2e classe C 21.66 1 0 0.62 21.66 1 0 0.62

Adjoint d'animation ppal 2e classe C 17.00 1 0 0.49 17.00 1 0 0.49

Adjoint d'animation ppal 2e classe C 15.29 1 0 0.44 1529 1 oO 0.44

Adjoint d'animation ppal 2e classe € 14.04 1 0 0.40 14.04 1 0 0.40

Adjoint d'animation ppal 2e classe C 12.00 1 0 0.34 12.00 1 0 0.34

Adjoint d'animation C 35.00 3 0 3.00 35.00 3 0 3.00

Adjoint d'animation C 31.54 1 0 0.90 33.11 1 0 0.95

Adjoint d'animation GC 32.16 1 0 0.92 32.16 1 Oo 0.92

Adjoint d'animation Ê 29.25 Oo 0 - 29.25 1 0 0.84

Adjoint d'animation € 28.74 1 0 0.82 28.74 1 0 0.82

Adjoint d'animation € 28.72 1 0 0.82 28.72 1 0 0.82

Adjoint d'animation C 28.00 3 0 2.40 28.00 3 O0 2.40

Adjoint d'animation € 24.52 f 0 0.70 24.52 1 0 0.70

Adjoint d'animation & 23.85 ® oO 0.68 23.85 À O0 0.68

Adjoint d'animation € 22.10 1 0 0.63 22.10 1 0 0.63

Adjoint d'animation Ë 21.74 % 0 0.62 21.74 1 0 0.62

Adjoint d'animation G 21.67 4 0 0.62 21.67 1 0 0.62

Adjoint d'animation € 21.33 € 0 0.61 21.33 1 0 0.61

Adjoint d'animation € 16.62 1 o 0.47

Adjoint d'animation E 14.50 1 0 0.41 14.50 1 0 0.41

Adjoint d'animation € 1275 dt 0 0.39 13,45 1 0 0.39

Adjoint d'animation Ë 11.66 1 0 0.33 11.66 ; 0 033

Adjoint d'animation È 7.84 î 0 0.22 7.84 1 0 0.22

Adjoint d'animation Ë 7:25; 4 0 0.22 7.75 1 oO 0.22

Adjoint d'animation Ê 627 À 0 0.18 6.27 4 0 0.18Adjoint d'animation € 4.70 1 0 0.13

Adjoint d'animation € 4.44 1 0 0.13 4.44 Ÿ 0 0.13

Adjoint d'animation C 4.23 1 0 0.12 4.23 + 0 0.12

Adjoint d'animation € 3,35 1 0 0.10 3:32 7 0 0.09

Adjoint d'animation € 1.81 1 0 0.05 1ST JL 0 0.04

FILIERE ADMINISTRATIVE #5; 6 14.19 15 6 14.19

Attaché A 35.00 0 2.00 35.00 2 0 2.00

Rédacteur ppal 1e classe B 35.00 0 2.00 35.00 2 O 2.00

Rédacteur ppal 2e classe B 35.00 0 0 - 35.00 0 0 =

Rédacteur ppal 2e classe B 11.50 4 0 0.33

Rédacteur B 35.00 2 1 2.00 35.00| ° 2 “] 2.00

Rédacteur B 17.50 0 4 17.50 0 1 &

Rédacteur B 11.50 j 0 0.33 11.50 0 0 È

Adjoint administratif ppal 1e classe C 35.00 3 0 3.00 35.00 3 (] 3.00

Adjoint administratif ppal 1e classe € 30.00 We 0 0.86 30.00 1 O0 0.86

Adjoint administratif ppal 2e classe C 35.00 2 2 2.00 35.00 2 2 2.00

Adjoint administratif C 35.00 2 1 2.00 35.00 2 1 2.00

Adjoint administratif Ë 17.50 0 4 - 17.50 0 1

FILIERE MEDICO - SOCIALE 44 19 17.33 41 22 17.07

Assistant socio-éducatif ppal A 21.00 1 0 0.60 21.00 1 O0 0.60

ATSEM ppal 2e classe E 12:39 4 0 0.35 12:39 1 Oo 0.35

Agent social E 25.00 & 1 6.43 25.00 a L 6.43

Agent social Ë TNC 4 0 TNC À (0)

Agent social € 20.00 6 Hd 3.43 20.00 6 2 3.43

Agent social € 15.00 11 2 4.71 15.00 10 3 4.29

Agent social C 10.00 4 3 1.14 10.00 4 3 1.14

Agent social É 5.00 3 5 0.43 5.00 5 3 0.71

Agent social C 1.00 8 z 0.23 1.00 4 5 0.11

FILIERE ARTISTIQUE 16.18 ‘ 0 0.46 16.18 1 0 0.46

Assistant enseignement artistique B 16.18 Ki 0 0.46 16.18 1 0 0.46

TOTAL 141 36 88.59 141 40 89.98

EMPLOIS NON PERMANENTS

Temps

Grades FA au (35ème)

FILIERE TECHNIQUE 6

Adjoint technique 35.00 1

Adjoint technique 30.00 À

Adjoint technique 20.00 a

Adjoint technique 6.00 1

FILIERE ANIMATION S 7

Adjoint d'animation 35.00 2

Adjoint d'animation 30.01 1

Adjoint d'animation 13.90 1

Adjoint d'animation 12.41 1

Adjoint d'animation 3.56 1

Adjoint d'animation 2.66 £

FILIERE MEDICO - SOCIALE 7

Agent social 1.00 7

[ [rom] 20H. MORIN informe l'assemblée que le décret du 5 mai 2020 modifie certains points de la délibération initiale

instaurant le télétravail : possibilité de travailler ailleurs qu’à son domicile, possibilité de travailler avec du

matériel personnel sur une courte durée. De plus il convient de généraliser le télétravail à l'ensemble des

grades et fonctions de la collectivité quand cela est possible.

A l'unanimité, l'assemblée adopte cette délibération.

MISE À JOUR DELIBERATION INSTAURANT LE TELETRAVAIL

M. Le Président rappelle sur le télétravail a été instauré par délibération du 5 mars 2020;

M Le Président rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

M le Président précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires;

M. Le Président précise qu'il convient de mettre à jour la liste des grades éligibles au télétravail;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale;

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU le décret du 5 mai 2020;

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 27 janvier 2020 ;

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 21 septembre 2020;

CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

CONSIDERANT QUE l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

1 - La détermination des activités éligibles au télétravail

Cette liste doit être déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services.

Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs :e Animateurs enfance jeunesse et petite enfance

e Aides à domicile

+ Encadrante du SAAD

e Agents d'accueil

e Gestionnaires de paie (excepté pour la gestion des carrières)

e Agents du service comptabilité

e Agents SPANC

e Agents voirie

e Chargés de mission tourisme

e Agents chargés de la surveillance durant le transport scolaire

e Agents d'accueil et d'entretien des équipements collectifs

En revanche, il est possible de partir sur la détermination suivante :

trative, technique, animation

Cadre d'emplois des adjoints à ministratifs, adjoints d'animation, animateurs, rédacteurs, adjoints techniques, techniciens, attachés territoriaux

Fonctions : instructeur droit du sol, responsables de services, responsables adjoints, directeurs, référents, gestionnaires de carrière, chargé de missions des accueils touristiques

2 - Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail a lieu au domicile des agents mais peut être également organisé après autorisation dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel (résidence secondaire, espace de coworking, domicile d'un

tiers).

3 - Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :

e La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;

L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite,

illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets;

e La confidentialité : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché ;

Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures

nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :

- Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y

accéder en raison de leurs fonctions.

- Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S'il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées.- Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises. (Par ex : Protection anti- incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumériques d'un minimum de 8 caractères.)

- Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.

D'autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes l'information, tels que :

- La traçabilité (ou « Preuve ») : garantie que les accès et tentatives d'accès aux éléments considérés sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables ;

- L'authentification : L'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d'échange ;

- La non-répudiation et l'imputation : Aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les opérations qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne doit pouvoir s'attribuer les actions d'un autre utilisateur.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l'établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.

Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.

Cette partie est renseignée à titre indicatif. Il appartient donc à chaque collectivité ou établissement de l'adapter à sa situation propre.

4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sauf pendant les pauses réglementaires (cf règlement intérieur CCLPA)

Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

5 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.

Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.

Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et

au moins un représentant du personnel.

Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent mentionné à l'article 5 (inspecteur santé et sécurité) et de l'assistant ou du conseiller de prévention.

Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des ] procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité

territoriale.

La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur

le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

> Article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

6 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Le système déclaratif

Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées "feuilles de temps ”.

e Système de surveillance informatisé (temps de connexion sur l'ordinateur)

7 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail

suivant:

e Ordinateur portable ;

e Téléphone portable ;

e Accès à la messagerie professionnelle;

e Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

Exceptionnellement, l'agent peut être autorisé à travailler avec son matériel personnel dans le cadre de période

courte de télétravail. (Décret du 5 mai 2020).

8 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

La durée de l'autorisation est d'un an maximum.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

Période d'adaptation :

L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum. Cette période doit être adaptée à la durée de l'autorisation.

1 an d'autorisation = 3 mois de période d'adaptation

6 mois d'autorisation = 1 mois % de période d'adaptation

4 mois d'autorisation = 1 mois de période d'adaptation9 - Quotités autorisées

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 1 jour par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 3 jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.

Dérogation :

À la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

L'organe délibérant après en avoir délibéré :

e _ DECIDE l'instauration du télétravail au sein de la collectivité ou de l'établissement à compter du 9 mars 2020.

e VALIDE les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;

e DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- VOIRIE

H. MORIN donne la parole à J.P. CAPON.

J.-P. CAPON propose de modifier la participation des communes concernant les fonds de concours. En effet, il

conviendrait de généraliser ce concours à la pose des enrobés sans assainissement en travers. Cette

modification financière interviendra à compter du 1° janvier 2022 afin de ne pas pénaliser les communes

ayant déjà accepté de reporter leurs travaux en 2021.

Le conseil communautaire, à l'unanimité adopte cette délibération.

Fonds de Concours

Vu la loi n°2004-809 DU 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186, permettant

une dérogation aux principes de spécialité et d'exclusivité qui caractérisent les ECPI et un assouplissement des

conditions de versement de fonds de concours entre les communes et l'ECPI dons elles sont membres.

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-6V.

Vu les travaux de voirie engagés chaque année sur les routes du territoire intercommunal, le Président rappelle

qu'un fonds de concours a été mis en place entre les communes et la communauté de communes destiné au

financement des travaux neufs de voirie (toutes les plus-values liées à l'ornement, confort esthétique ou visuel -

ex : enrobé rouge, pavés, etc. seront à la charge de la commune). La participation des communes s'élèvera à

10% du montant HT des travaux, dans la limite de 50 % du solde de l'opération déduction faite des subventions.

Il propose, sur avis de la commission voirie, d'appliquer ce fonds de concours à la pose des enrobés à compter du

1°" janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

- Accepte la proposition du Président.

-Autorise le Président à signer les conventions à intervenir entre l'ECPI et les communes afin de fixer les

modalités de participation compte tenu du coût de chaque opération (déduction faite des subventions).

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

MP LEBLANC informe l'assemblée que deux terrains seront prochainement vendus sur la zone du cheval noir à Thiberville et sur la zone de la Bellerie à Epaignes. Les recettes s'élèvent respectivement à 25 000 € HT et 32 640 € HT.

A l'unanimité, l'assemblée adopte ces délibérations.Zone d'Activité « Le Cheval Noir » Thiberville

Vente parcelle à M. BOUCHER

Par délibération 2019/034 en date du 25 mars 2019, le conseil communautaire acceptait de vendre la parcelle

- lot À - N°218 d'une surface de 2 500 m° située sur la zone d'activité « Le Cheval Noir » à Thiberville à M.

Christophe LEGOUIX. Ce dernier, après signature du compromis, s'est désisté.

Monsieur le président fait part de la demande de M. BOUCHER Roland, en date du 25 septembre 2020,

d'acquérir la parcelle lot A - N°218 d'une surface de 2 500 m° située sur la zone d'activité « Le Cheval Noir » à

Thiberville au prix de 10 €HT/m°.

Le conseil communautaire prend acte de la demande de M. BOUCHER Roland.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- accepte d'annuler la délibération 2019/034 actant la vente de la parcelle lot A N°218 d'une surface de

2 500 m2 à M. LEGOUIX.

-_ Accepte de vendre la parcelle lotA N°218 d'une surface de 2 500 m? à M. Roland BOUCHER au prix de 10 €

HT/m2, soit un prix de vente de 25 000 € HT.

-__ L'acte notarié pourra être rédigé au profit de toute personne physique ou morale liée à M. BOUCHER

Roland.

- Les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.

- autorise le Président à signer tous les documents nécessaires liés à la vente.

Zone d'Activité « La Bellerie » à Epaignes

Vente parcelle à M. LAMBOGLIA

Monsieur le président fait part de la demande de M. LAMBOGLIA d'acquérir la parcelle YB153 d'une surface de

2 720 m° située sur la zone d'activité « La Bellerie» à Epaignes au prix de 12 €EHT/m°.

Le conseil communautaire prend acte de la demande de M. LAMBOGLIA.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- _ Accepte de vendre la parcelle YB153 d'une surface de 2 720 m° au prix de 12 € HT/m°, soit un prix de vente

de 32 640 € HT.

-__ L'acte notarié pourra être rédigé au profit de toute personne physique ou morale liée à M. LAMBOGLIA

Laurent.

- les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.

- autorise le Président à signer tous les documents nécessaires liés à la vente.

FINANCES

H. MORIN propose à l'assemblée d'adhérer au groupement d'achats pour la fourniture d'énergie électrique

coordonné par le SIEGE.

Les délégués, unanimes, adoptent la délibération.Adhésion au groupement d'achats pour la fourniture d'énergie électrique

coordonné par le SIEGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants, Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L.331-1 à L.331-4,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge d'adhérer: à un groupement de commandes pour la fourniture d'énergie électrique,

Considérant qu'eu égard à sa dimension départementale et son domaine de compétence, le SIEGE entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents et d'autres acheteurs publics concernés,

Le Conseil Communautaire,

Article 1° : Décide d'adhérer au groupement d'achats pour la fourniture d'énergie électrique coordonné par le SIEGE pour les besoins de la collectivité, selon les possibilités fixées à l'article 2 de l'acte constitutif du groupement, pour ce qui concerne :

BI Les contrats relatifs aux sites ayant une puissance souscrite de plus de 36 kVA ;

ET Les contrats relatifs aux installations et sites ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kva;

BI Les contrats relatifs aux installations d'éclairage public;

Cocher l'{ou les)option{s) retenue (s)

Article 2 : Approuve l'acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d'énergie électrique coordonné par le SIEGE et figurant en annexe à la présente.

Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer l'acte constitutif annexé à la présente et à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.

Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

H. MORIN propose à l'assemblée de mettre en vente du matériel appartenant à la CCLPA: 3 tentes, un

minibus, une machine à peinture.

Après discussions entre les élus, les tentes seront vendues aux communes de Saint Georges, Lieurey,

Thiberville et Saint Germain La Campagne. Il est entendu que les communes qui achètent, prêtent

gratuitement aux communes qui en font la demande.

La machine à peinture sera vendue à la commune d’Epaignes pour un montant de 1800€. Il e entendu q la

commune d’Epaignes prêtera la machine à la commune de Cormeilles.

Le minibus sera vendu 400 € à M. DELARUE Patrick.

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve cette délibération.

Mise en vente de matériel

1) L'Association Loisirs et Culture Vièvre Lieuvin ayant dénoncé la convention de gestion du matériel utilisé lors des manifestations et qui appartient à la CCLPA, Monsieur le Président propose de mettre en vente auprès des communes de l'EPCI le matériel ci-dessous listé et dans les conditions financières suivantes : > 2tentes de 3 mx3 m au prix de 300 € TTC chacune (n° d'inventaire 146-2015-013)

>. 1tente de 5 mx 4 m au prix de 1.000 € TTC (n° d'inventaire 146-2015-005)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise le Président à :

- vendre le matériel dans les conditions ci-dessus ;

- signer les documents relatifs à ces ventes ;

- sortir les biens de l'actif2) Suite à la fusion, le service Voirie (secteur de Cormeilles / St Georges) a en sa possession deux machines à peinture et souhaite se séparer d'une des deux. La Commune d'Epaignes est intéressée par la reprise de la machine à peinture superflue (n° d'inventaire 299-21578.006).

Monsieur le Président propose de vendre ce matériel à la commune d'Epaignes au prix de 1.800,00 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise le Président à :

- vendre le matériel dans les conditions ci-dessus ;

- signer les documents relatifs à cette vente;

- sortir le bien de l'actif

3} Le minibus Renault Master immatriculé AW6O1KB (n° d'inventaire 145-2010/05) datant de 2004 est en mauvais état et ne permet plus de transporter les enfants en toute sécurité. Il a fait l'objet de nombreuses réparations (Montant du dernier devis: 2.879,59 €). Le contrôle technique signale à nouveau plusieurs

points de défaillance du véhicule.

La Communauté de Communes a reçu une proposition d'un acheteur pour un montant de 400 € TTC. Le

véhicule serait vendu en l'état.

Monsieur le Président propose d'accepter l'offre et de mettre en vente ce véhicule au prix de 400,00 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise le Président à :

- vendre le véhicule dans les conditions ci-dessus ;

- signer les documents relatifs à cette vente ;

- sortir le bien de l'actif.

H. MORIN propose au conseil communautaire de mettre en vente un terrain situé à Saint-Etienne-L’Allier. Le

terrain de 900 m° serait vendu à 35€ le m°.

J.-C. BEAUCHE informe l'assemblée que la commune de Saint-Etienne-l’Allier prend à sa charge l'entretien des

espaces verts du lotissement où se situe le terrain en question. Il demande que la CCLPA le prenne en charge

si possible.

H. MORIN répond que l’entretien des lotissements es à la charge des communes.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

Vente d'un terrain à Bâtir

Commune de Saint Etienne L'Allier

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de se prononcer sur la vente d'un terrain à bâtir

situé sur la commune de Saint Etienne L'Allier, rue du Maquis Surcouf.

Ce terrain est le dernier d'un lotissement ayant fait l'objet de constructions individuelles et locatives. La parcelle

totale d'une contenance de 1296 m° est cadastrée section ZB 42. Un Certificat d'Urbanisme précisant la

situation en zone UA en approuve la constructibilité. Le terrain concerné par la vente serait détaché de cette

parcelle pour une contenance d'environ 900 m°, le reste serait laissé en voirie.

Après consultation, le Domaine a rendu son avis par comparaison avec des transactions similaires effectuées sur

le secteur et a retenu la valeur de 35€ le m° assortie d'une marge de négociation de 10%.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

-__ Accepte la mise en vente d'une partie de la parcelle cadastrée ZB 42 située sur la commune de Saint Etienne

L'Allier d'une surface d'environ 900 m°;

- Fixe le prix de cette vente à 35 € le m2 assortie d'une marge de négociation de 10% ;

-_ Autorise Monsieur le Président à prendre en charge les frais de géomètre nécessaires à la division de la

parcelle;-_ Autorise Monsieur le Président à signer le compromis et l'acte de vente avec les futurs acquéreurs ;

-_ Acte que les frais de notaire seront à la charge des futurs acquéreurs. La collectivité sera représentée par

Me TILMANT, notaire à Lieurey.

-__ Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la vente ;

H. MORIN demande à l’assemblée de l’autoriser à lancer les consultations relatives aux marchés de fonctionnement.

L'assemblée unanime adopte cette délibération.

Lancement des consultations liées aux marchés de fonctionnement

Monsieur le Président fait part à l'assemblée des consultations arrivées à échéance qu'il convient de lancer:

-__ Entretien paysager des sites de la communauté, des sentiers de randonnée et des zones d'activité. -_ Travaux de dérasement d'accotements sur les voies communales. - Travaux d'entretien sur le réseau routier intercommunal (PATA). - Assurances des biens et des véhicules.

- Fourniture et acheminement d'électricité (puissance souscrite inférieure ou égale à 36 Kva). -__ Entretien des extincteurs et vérifications électriques.

-__ Entretien des installations d'Assainissement Non Collectif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise le Président à lancer, valider et signer les marchés ci-dessus.

Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

H. MORIN propose au conseil communautaire d'adopter des décisions modificatives afin de prévoir au

budget les crédits nécessaires aux décisions précédemment prises : participation à l'animation du SAGE et plateforme de gestion taxe de séjour.

A l'unanimité, l'assemblée délibérante approuve cette délibération.

Décisions modificatives au budget

Budget principal :

Développement durable :

Il convient de modifier le budget pour participer à l'étude qui permettra la révision du document SAGE Risle Charentonne et au reste à charge de l'animation d'un demi-poste sur l'année 2020 comme suit :

Fonctionnement Chapitre 67 . 678 -07 - 2.606,00 €

dépenses Opération réelle (Autres charges exceptionnelles) Fe 0 : 5 = 7358.

Fanchannement Chapitre 65- | | 657358-0502 + 2.606,00 € dépenses Opération réelle (Subvention aux autres groupements)

Tourisme - Plateforme de gestion et de télédéclaration de la taxe de séjour :

Afin de prendre en compte l'acquisition d'une plateforme de gestion et de télédéclaration de la taxe de séjour, Monsieur le Président propose de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

Fonctionnement Chapitre 67 - Opération 678 -07 -4.200,00 €

dépenses réelle (Autres charges exceptionnelles) —

Fonctionnement Chapitre 023 - Opération 023-07

dépenses d'ordre (Virement à la section d'investissement) 200.00g 021-07 BS itre 021 - ri Investissement Chapitre nes Opération Hirehenb de lasectionte + 4.200,00 €

recettes d'ordre fonctionnement)

HESRSeTtenE ÉCDERE 20 - Opération . 2051-08 + 4.200,00 €

dépenses réelle {Concessions et droits similaires)

PARPÉORRERENE Chapitre 67 - Opération 678 -07 . - 2.016,00 €

dépenses réelle (Autres charges exceptionnelles)

RAR RAOMARERE Chapitre 011 - Opération 6156-08 + 2.016,00 € dépenses réelle (Autres charges exceptionnelles)

AFFAIRES GENERALES

H. MORIN propose à l'assemblée d'approuver le règlement régissant les réunions au sein de la CCLPA. En effet, il convient d'y inclure différents articles de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019.

G. DE DRIVER s'interroge du fait que la commission des finances et le bureau soient composés des mêmes membres, à savoir les vice-présidents. |

H. MORIN propose d'étoffer la commission des finances de 5 membres supplémentaires. J.C. BEAUCHE souhaite que les délais mentionnés dans le règlement soient plus précis et que la notion de « délais raisonnables » soit supprimée.

H. MORIN précise que la notion de « délais raisonnables » est réglementaire.

H. MORIN propose à JC BEAUCHE de retravailler le document afin de le présenter au prochain conseil communautaire.

QUESTIONS DIVERSES

E. LEROUX informe l'assemblée qu'il a assisté à une réunion présentant le plan de relance du gouvernement.

La présentation effectuée par les services préfectoraux sera envoyée à l’ensemble des délégués.

H. MORIN informe les délégués que le bureau d'étude chargé du projet de réhabilitation de la piscine

intercommunale travaille sur une estimation précise qui sera rendue dans trois mois. Cette étude permettra

de connaître le déficit de fonctionnement de la future structure pour une ouverture comprise de mars à

décembre ;

J.N. JOUBERT demande qu'une étude soit également réalisée sur 12 mois.

H. MORIN précise qu'une ouverture sur 12 mois nécessite d'avoir une structure couverte. Le projet actuel est

une structure semi-rigide.

J. LESAULNIER s'interroge sur ce projet. Est-ce vraiment raisonnable de réaliser un tel projet en temps de

crise économique ?

J. ENOS dresse un bilan sur l’aide octroyée par la CCLPA dans le cadre de la destruction des nids de frelons

asiatiques. 5795€ ont été réglés par la collectivité pour participer à la destruction de nids.

E. VIQUESNEL demande que les horaires choisis pour l’organisation des réunions de commissions soient

appropriés pour les élus travaillant.

J.C. BEAUCHE demande si les convocations seront toujours dématérialisées. H. MORIN répond que la

réglementation prévoit désormais l'envoi des convocations par mail. Si un élu s’y oppose, il est invité à se

faire connaître.

J.C. BEAUCHE demande si le guide de la CCLPA a été réédité. H. MORIN l'informe que les nouveaux guides

sont disponibles au siège.

A.MURE demande l’état d'avancement de sa demande d'installation d’une borne électrique par le SIEGE. La demande est en attente de l’accord du SIEGE.

La séance est levée à 20h30

Le Pré$idenf, Hervé MORIN