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Compte-Rendu - compte rendu cm 29.03.2022
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Saint-Gély-du-Fesc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 29.03.2022)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques,
SN
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 MARS 2029 - 20H30
Compte de gestion 2021
Par 21 voix pour et 5 abstentions (Mme Rivière, Messieurs Fabre G et Courtois, Mme Pujol et M. Fellous), le conseil déclare que le compte de gestion établi par les comptables n’appel ni observation ni réserve. Seules des discordances persistent entre l’actif du trésorier et l'inventaire de la commune.
Compte administratif 2021
Après que Mme le Maire ait quitté la salle, le conseil municipal a approuvé, par 20 voix pour et 5 abstentions (Mme Rivière, Messieurs Fabre G et Courtois, Mme Pujol et M. Fellous), le compte administratif 2021, a reconnu la sincérité des restes à réaliser et a arrêté les résultats définitifs qui s’établissent comme suit : - Fonctionnement 2 702 875,21
- Investissement (avec reste à réaliser) - 782 533,17
- Résultat cumulé (avec reste à réaliser) 1 920 342,04
Compte administratif 2021 — Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Le résultat positif de 2 702 875,21 € en section de fonctionnement du compte administratif sera affecté comme suit : - Section d’investissement : excédent de fonctionnement capitalisé : 1 002 875,11 - Section de fonctionnement : excédent de fonctionnement reporté : 1 700 000,00 Le conseil par 24 voix pour et 2 abstentions (Mme Pujol et M. Fellous), valide cette affectation.
Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières
Le conseil municipal prend acte pour l’année 2021 d’une acquisition : parcelle BD n° 163 avenue du Clapas et aucune cession immobilière.
Taux d’imposition 2022
Les taux communaux sont fixés, par 21 voix pour et 5 abstentions (Mme Rivière, Messieurs Fabre G et Courtois, Mme Pujol et M. Fellous) comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,35 % (taux communal et taux départemental) - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 107,01 %
Budget primitif 2022
Le budget primitif 2022 présenté par chapitre et par fonction est voté globalement par 21 voix pour et 5 contre (Mme Rivière, Messieurs Fabre G et Courtois, Mme Pujol et M. Fellous). Les sections de fonctionnement et d'investissement s’équilibrent respectivement à 11 750 000 € et 5 498 000 €.
Constitution d’une provision semi-budgétaire
Le conseil, par 21 voix pour et 5 abstentions (Mme Rivière, Messieurs Fabre G et Courtois, Mme Pujol et M. Fellous), décide de constituer une provision pour risque d’un montant de 970,43 € correspondant à 20% des restes à recouvrer. Une provision de 5 213,57 € pour 2021 avait déjà été constituée.
Amortissement des immobilisations
Par 23 voix pour et 3 abstentions (Mme Rivière, Messieurs Fabre G et Courtois), le conseil municipal a fixé la durée d’amortissement de l’attribution de compensation en investissement pour financer un bien immobilier sur une
durée de 30 ans. 10.
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Subvention de fonctionnement aux associations — année 2022
Les membres du conseil ont voté, par 18 voix pour (Messieurs Alet, Marot et Michaudet n’ont pas pris part au vote) et 5 abstentions (Mme Rivière, Messieurs Fabre G et Courtois, Mme Pujol et M. Fellous), l’attribution pour l’année 2022 d’une subvention de fonctionnement à 38 associations pour un montant total de 90 360 €.
Budget participatif — Approbation du réglement
Le conseil, par 23 voix pour et 3 abstentions (Mme Rivière, Messieurs Fabre G et Courtois), approuve la mise en
place du budget participatif de la commune selon le règlement présenté.
Détermination des tarifs de location de la salle de Fontgrande et de la salle de réception des Verriès
Par 23 voix pour et 3 abstentions (Mme Rivière, Messieurs Fabre G et Courtois) le conseil adopte les tarifs
appliqués pour la location des salles de Fontgrande et de réception des Verriès selon les modalités présentées.
Signature d’un bail commercial : La SAUR 350 rue de l’Aven — 34980 St Gély du Fesc
Suite à un transfert d’une partie de ses activités, la SAUR souhaite modifier le bail de location pour les bureaux qu’elle occupe en fonction de ses nouveaux besoins. Par 23 voix pour et 3 abstentions (Mme Rivière, Messieurs Fabre G et Courtois), le conseil approuve la signature du bail commercial portant sur 222 m°.
SAEML Belle Viste —- Modification de la durée du bail à construction
Le conseil, à l’unanimité, approuve la prorogation du bail à construction conclu avec la SAEML Belle Viste pour une durée de 35 années du 1% octobre 2023 au 12 septembre 2058 pour un loyer annuel de un euro.
Mise en place d’un partenariat avec la société TrocR afin de soutenir des associations solidaires
Le conseil, par 23 voix pour et 3 contre (Mme Rivière, Messieurs Fabre G et Courtois), autorise la signature du contrat de partenariat avec la société TrocR, éditeur d’une plateforme de don d’objets solidaire qui permettra de valoriser la valorisation des objets pour augmenter les sources de revenus des associations.
Demande d'agrément auprès du Conseil Départemental de l'Hérault pour le conventionnement d’un logement
à vocation sociale
Le logement contigu au local de la poste a été détaché du bail commercial. La commune souhaite que ce logement ait une vocation sociale. Par 23 voix pour et 3 abstentions (Mme Rivière, Messieurs Fabre G et Courtois}, le conseil approuve la demande d’agrément faite en ce sens auprès du Conseil Départemental.
Convention de carence entre l’Etablissement Public Foncier (EPF Occitanie) et la commune de St Gély du Fesc
Le 18 décembre 2020 la commune a fait l’objet d’un constat de carence par arrêté Préfectoral. L'exercice du droit de préemption est ainsi transféré au représentant de l’Etat pendant toute la durée de l’arrêté. A l’unanimité, le conseil
approuve la signature d’une convention de carence pour une durée de 6 ans avec l’EPF Occitanie qui leur permettra de réaliser sur le secteur « centre-ville » des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de programme de logement locatifs sociaux
Règlement Local de Publicité — Arrêt du projet
Le conseil, à l’unanimité, approuve le bilan de concertation et arrête le projet de Règlement Local de Publicité qui sera ensuite soumis à enquête publique.
Convention avec Hérault THD pour la mise à disposition d’une parcelle communale routier pour l'installation
d’équipement d’un réseau de communications électroniques — Parcelle située Rue de Valène
A l'unanimité, le conseil approuve la signature de la convention autorisant Hérault THD à occuper la parcelle communale située rue de Valène pour l'installation, l’exploitation et l'entretien du réseau de communications électroniques à très haut débit (FTTH° 19.
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Convention avec Hérault THD pour la mise à disposition d’une parcelle communale non routier pour
l'installation d'équipement d’un réseau de communications électroniques — Parcelle située Avenue du Pichagret
A l’unanimité, le conseil approuve la signature de la convention autorisant Hérault THD à occuper la parcelle communale située Avenue du Pichagret pour l'installation, l'exploitation et l’entretien du réseau de communications électroniques à très haut débit (FTTH°
Convention avec Hérault THD pour la mise à disposition d’une parcelle communale non routier pour
l'installation d'équipement d’un réseau de communications électroniques — Parcelle située Rue du Bosc de la
Plaine
A l’unanimité, le conseil approuve la signature de la convention autorisant Hérault THD à occuper la parcelle communale située rue du Bosc de la Plaine pour l'installation, l'exploitation et l’entretien du réseau de communications électroniques à très haut débit (FTTH°
Communauté de Communes du Grand Pic St Loup — Rapport annuel d’activités 2020
Une présentation du rapport annuel des activités de la Communauté de Communes a été faite.
Communauté de Communes du Grand Pie St Loup — Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service
public — Eau potable
Le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public — eau potable a été présenté
Communauté de Communes du Grand Pic St Loup — Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service
public - Eau brute
Il a également été présenté le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public — eau brute
Communauté de Communes du Grand Pic St Loup — Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service
public — Assainissement Collectif
Une présentation au conseil municipal a été faite du rapport 2020 sur l’assainissement collectif.
Communauté de Communes du Grand Pic St Loup — Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public — Assainissement non collectif
Le rapport 2020 sur l’assainissement non collectif a été présenté
Communauté de Communes du Grand Pic St Loup — Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service
public — Elimination des déchets
Le rapport annuel 2020 sur l’élimination des déchets a été soumis à l’assemblée.
Modification temporaire du lieu de célébration des mariages
En raison de l’indisponibilité de la salle des mariages les week end des 10 et 24 avril 2022 et du 10 au 20 juin 2022, le conseil approuve, à l’unanimité, son transfert temporaire dans la salle de réception de la Halle des Verriès, sous réserve de l’accord du Procureur de la République.
Personnel territorial - Modification du tableau des emplois
Le nouveau tableau des emplois du personnel a été adopté à l’unanimité.
Information sur les décisions prises par délégation du conseil municipal
Madame le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal, en application de Particle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.