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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 225 DEAL SEPR
Document publié le Mardi 7 décembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 225 DEAL SEPR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
7
EX 5
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement
et Prévention des Risque
ARRÊTÉ N° 2020 LGora - SEPR - au 2}/03/20%0
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de l’activité de broyage et concassage de
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la société Ingénierie Béton Système (IBS) au lieu dit Kangani, sur la commune de Koungou
LE PREFET DE MAYOTTE
chevalier de l’Ordre national du Mérite,
le code de l'Environnement et notamment ses articles L.176-1, L.171-7, L.171-8, L. 511-1, L. 512-8, L, 513-
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Pordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de M. Edgar PEREZ, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage et concassage sous la rubrique n° 2515-1.a) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environne- ment ;
l'arrêté préfectoral n°02/SG/2020 du 2 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Edgar PEREZ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
l'avis du Centre d’Études et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA) du 25 février relativement au dossier de déménagement des installations présenté par la société IBS ;
le courrier du 5 mars 2020 transmettant le projet d’arrêté de mise en demeure à la société IBS conformément à l’article L,171-7 du code de l’environnement ;
la réponse de IBS en date du 18 mars 2020 proposant des délais pour déménager ses installations ;
CONSIDERANT qu'il a été constatée lors d’un contrôle de l’inspection de l’environnement du 14 février 2019 que la société Ingénierie Béton Système (IBS) exploite sans les autorisations administratives requises au titre du code de l’environnement une installation de broyage et concassage au lieu dit Kangani, sur le territoire de la commune de KOUNGOU ; CONSIDERANT que l'installation susvisée est exploitée sans avoir fait l’objet d’une demande de bénéfice des droits acquis prévus à l’article L.513-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que face à la situation irrégulière des installations de la société Ingénierie Béton Système (IBS) et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par les articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du même code en mettant en demeure IBS de régulariser cette situation ;
CONSIDERANT que la société IBS s’engage à déménager son installation dans un délai de 9 mois et qu’il n’y a pas lieu de conditionner ce délai à la délivrance à l'obtention de l’autorisation nécessaire pour la nouvelle implantation puisqu'elle n’est nécessaire que pour le démarrage de l’exploitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - SUSPENSION D’ACTIVITES
La société Ingénierie Béton Système (IBS), sise au lieu dit Kangani, sur le territoire de la commune de KOUNGOU, est mise en demeure de régulariser la situation administrative de son activité de broyage et concassage en cessant ses activités et en procédant à la remise en état conformément à l’article R.512-66-1 du code de l’environnement au plus tard pour le 31 décembre 2020.
En application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, le délai pour respecter cette mise en demeure est de 9 mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
ARTICLE 2 - SUITES
Dans le cas où les obligations prévues à l'article précédent ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu à l’article 1, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 4 - MESURES DE PUBLICITE
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de KOUNGOU et peut y être consultée ;
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de KOUNGOU pendant une durée minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux de KOUNGOU;
4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Mayotte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. ARTICLE 5 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il pas être déféré auprès du Tribunal administratif de MAMOUDZOU : Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté;
* Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL), le maire de KOUNGOU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
— M.le maire de KOUNGOU ;
BEA (
Jean- ra RU OMSET