Compte-Rendu - CR CM 28NOV2016

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Compte-Rendu - CR CM 28NOV2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune d'Hautes-Rivières. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28NOV2016)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques, DD

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} PRÉFECTURE

DES ARDENNES

REPUBLIQUE FRANCAIS 7 1 DEC. 20%

Département des Ardennes

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28/11/2016

Par suite d'une convocation en date du 17/11/2016, le Conseil Municipal de la Commune,

régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans ie lieu habituel de ses

séances Mairie sous la présidence de BIGIARINI Gino Maire

Frésent(s) : M. BIGIARINI Gino, Maire, Mmes : BADRE Sylvie, BIANCHETTII Sylvie,

DESQUILBET Carmen, JACQUOT Odile, RIBEIRO Pierrette, STOFFEL Camille, MM :

DEJARDIN Jean Michel, DIDIERGEORGE Laurent, LABARRE Pascal, PAPIER Dominique, PELTIER James, POIRSON Claude, SOMSON Hervé

Absent(s) ayant donné procuration : M. BADRE Olivier à Mme BIANCHETTI Sylvie

Absent(s) : M. DUMONT Philippe

Nornbres de membres :

e__ Afférents au Conseil municipal : 16

e En exercice : 14

Date de la convocation : 17/11/2016

Date d'affichage : 17/11/2016

Secrétaire de Séance : Mme BADRE Sylvie

SOMMAIRE

Location d'une parcelle du domaine public

Vacataire pour le pîte

Mise en place de l'indemnité IFTS

Choix d'un maître d'oeuvre dans le cadre du "regroupement des 2 écoles"

Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux

(DETR) : cimetière

Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) : regroupement des 2 écoles

Autorisation d'engager les dépenses d'investissement à hauteur de 25% des crédits 2016 -

Budget Général et Budget Eau et Assainissement

Contrat d'Assurance : Ville & Village et Véhicules

Contrat d'assurance : Prestation Statutaire

Indemnité au comptable du Trésor Public

Subvention pour le marché de Noël

Plan d'aménagement

Le compte rendu de la précédente séance est lu et approuvé à l'unanimité,

Procès Verbal du Conseil Municipal du 28/11/2016 page 1 de 12Location d'une parcelle du domaine public

réf : 2016-86

Mme HUBERT Simone habitant au 13 place de l’Ecole à Sorendal 08800 Les Hautes Rivières a obtenu le 1/04/1973 la location d’une partie du domaine public (Sm x 3m) pour y édifier un garage sous certaines conditions (voir délibération du 13/04/1973).

Mme HUBERT a obtenu les autorisations nécessaires à la construction de son garage, sachant qu’il a bien été notifié que sa construction était sur le domaine public. Mme HUBERT paie annuellement à la commune, des taxes foncières et une redevance d’occupation du domaine public de 45 euros/an (3€/m2/an).

Aujourd’hui, Mme HUBERT souhaite CEDER le garage à M. TASSOT Alain habitant au 9 place de l’Ecole à Sorendal 08800 Les Hautes Rivières. Celui-ci est informé que le garage lui appartiendra (uniquement l'édifice) mais que la parcelle fait partie du domaine public donc sous les conditions énumérées dans la délibération du 13/04/1973. Le prix de la location du domaine public a été modifié au cours des années.

Le maire propose de transférer les décisions prises dans la délibération du 13/04/1973, à M. TASSOT Alain, prochain propriétaire du garage avec une mise à jour de la redevance. Une convention révocable et précaire sera établie avec le nouveau propriétaire. Il est convenu que celui-ci se charge des formalités vis-à-vis des impôts Fonciers.

Le Conseil Municipal :

APPLIQUE les décisions prises dans la délibération du 13/04/1973, à M. TASSOT Alain, prochain propriétaire du garage.

ETABLIT une convention révocable et précaire avec le nouveau propriétaire incluant une mise à jour de la redevance.

AUTORISE le maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2016-85

A l'unanimité (pour : 15 contre: 0 abstentions : 0)

Vacataire pour le gîte

réf : 2016-87

Considérant le fonctionnement ponctuel et occasionnel du Gîte Rural de Linchamps, Considérant que la Commune doit assurer le nettoyage du logement et l'accueil des locataires (états des lieux d'arrivée et de départ),

Sur rapport du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - d'ouvrir un poste d'agent d'accueil et d'entretien vacataire, pour pallier les besoins ponctuels et spécifiques lors des locations du gîte,

- l'agent recruté sera rémunéré à l'acte selon le barème suivant :

- forfait "arrivée de locataire" : 29.92€ (nettoyage, vérification, accueil et état des lieux d'arrivée),

- forfait "départ de locataire" : 23.92€ (vérification du nettoyage, état des lieux de départ, remise en état sommaire),

Procès Verbal du Conseïl Municipal du 28/11/2016 page 2 de 12- forfait "nettoyage et remise en état complémentaire" : 11.74€/heure (nettoyage et rangement du pîte, s'il n'a pas été effectué par le locataire)

- une fiche de tâches sera établie ultérieurement.

Le Conseil Municipal :

AUTORISE le maire à recruter un vacataire et à signer tous les documents

afférents à cette affaire.

À la majorité (pour : 13 contre : O abstentions : 2)

Absention : M. Olivier BADRE - M. Domnique PAPIER

Mise en place de l'indemnité IFTS

réf : 2016-88

Va le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1€ alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants de référence de l'LF.T.S,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que suite à l'abrogation du texte susmentionné, il y a lieu de prendre une nouvelle délibération,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Le Conseil Municipal :

AUTORISE d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat (décret n° 2002-63 et l'arrêté du 14 janvier 2002) l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade Fonctions ou service (le cas échéant) Administratif Rédacteur Principal de | Secrétaire de Mairie

1ère classe

Procès Verbal du Conseil Municipal du 28/11/2016 page 3 de 12Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en

vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les

agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Pour mémoire cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité d'administration de

technicité. Cette indemnité ne peut pas être non plus attribuée aux agents logés par

nécessité absolue de service.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles

dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade

dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du

montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions

réglementaires antérieures.

Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants (par exemple, la liste n'est pas exhaustive) :

- l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualification, des efforts de formation)

- les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité,

Aux agents assujettis à des sujétions particulières, la révision (à la hausse ou à la

baisse) de ces taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des

missions de l'agent.

Modalités de maintien et suppression

Décide qu'en ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles (congé

maternité, accident de service), il sera fait application des dispositions applicables aux

agents de l'État,

Les primes et indemnités cesseront d'être versées :

- en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois, - à l'agent faisant l'objet d'une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (agents suspendus, mis à pied.)

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué

selon une périodicité mensuelle.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 28/11/2016 page 4 de 12Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01/12/2016

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

À la majorité (pour : 12 contre : 3 abstentions : 0)

Contre : M. Olivier BADRE - Mme Odile JACQUOT - M. Dominique PAPIER

Choix d'un maître d'oeuvre dans le cadre du “regroupement des 2 écoles”

réf : 2016-89

Suite aux différentes réglementations de mises aux normes : sécurisation des accès aux écoles, accessibilité, normes pour la cantine et au vu du nombre décroissant de classes, le maire propose de regrouper toutes les classes en un seul bâtiment, qui au vu des travaux à réaliser, se fera au sein de l’école maternelle. Cette proposition a été étudiée avec la directrice des écoles, l’Inspection Académique et la commission Travaux. Le maire propose d'utiliser les services d’un architecte afin de réaliser des aménagements au niveau des sanitaires, de l’accessibilité et la mise aux normes de la cantine.

Suite à la réunion de la commission Travaux qui s’est tenue le 14/11/2016, il présente

au conseil l’analyse des offres pour le choix d’un maître d’œuvre pour le projet susvisé.

2 cabinets ont été contactés afin de réaliser une étude préliminaire pour le marché de

maîtrise d’œuvre :

+ Matières d’Architecture

°TDA

Il ressort de cette analyse que la proposition de Matières d'Architecture est la plus

adaptée au projet.

La description de la méthodologie d’exécution est très satisfaisante : la mission a été

décomposée en tranches, le dossier de la commune a été étudié précisément avec visite

sur les lieux, problématique et complexité des aménagements bien appréhendés.

Le maire propose de valider l'offre de Matières d’Architecture pour les phases 1 et 2.1

dans un premier temps pour un montant de 6400 euros HT.

Le Conseil Municipal :

DECIDE de réaliser les travaux nécessaires au regroupement des 2 écoles

SOLLICITE le concours de l'Agence Matières d'Architecture pour mener à bien cette

opération,

ADOPTE le projet élaboré par l’Agence Matières d’Architecture,

Procès Verbal du Conseil Municipal du 28/11/2016 page 5 de 12SOLLICITE l'attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux (DETR)

FINANCE ce projet par autofinancement ou, si cela est nécessaire par la réalisation

d’un emprunt,

AUTORISE le Maire à engager la procédure, à signer le contrat de maîtrise d'œuvre et

toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ces travaux.

À la majorité (pour: 13 contre : 2 abstentions : 0)

Contre : M. Olivier BADRE - M. Herve SOMSON

Demande de subvention au titre de la Dotation d ‘Equipement des Territoires

Ruraux (DETR) : cimetière

réf : 2016-90

Vu l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu le budget communal,

Monsieur le Maire expose que le projet de procédure de reprise du cimetière et dont le

coût prévisionnel s'élève à 85 052 € HT soit 102 062.40 € TTC est susceptible de

bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

(DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant : carré 1, 3, 5 et 6

Coût Total : 85 052€ HT

DETR : 25 515.60 € HT

Autofinancement communal : 59 536.40 € HT

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Le projet sera entièrement réalisé, pendant le 1€T semestre 2017.

Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les

éléments suivants :

1. dossier de base

1. 1. Une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée,

son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée

1.2. La présente délibération du conseil municipal adoptant l'opération et arrêtant les

modalités de financement

1.3. Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des

moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que

mentionné ci-dessus.

1. 4, Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus

1.5. L’échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus

1.6. Une attestation de non-commencement de l’opération et d’engagement à ne pas en

Procès Verbal du Conseil Municipal du 28/11/2016 page 6 de 12commencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet (modèle

ci-joint)

1.7. Relevé d'identité bancaire original

1.8. Numéro SIRET de la collectivité

2. Pièces supplémentaires (le cas échéant)

2. 1. Acquisitions immobilières

Le plan de situation, le plan cadastral

Dans le cas où l’acquisition du terrain est déjà réalisée, le titre de propriété et la

justification de son caractère onéreux

Le Conseil Municipal :

DECIDE, de réaliser les travaux de reprise de concession du cimetière des

Hautes-Rivières

SOLLICITE l'attribution d’une subvention auprès de la Région dans le cadre du

contrat de développement territorial, auprès du Conseil Général des Ardennes, au titre

de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

PRECISE que les crédits seront inscrits au Budget primitif 2017 et que ce projet sera

financé par autofinancement ou, si cela est nécessaire, par la réalisation d’un emprunt ;

AUTORISE le Maire à engager la procédure, à signer toutes les pièces nécessaires à la

réalisation de ces travaux et à procéder aux dépenses.

À l'unanimité (pour : 15 contre: 0 abstentions : 0)

Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires

Ruraux (DETR) : oupement des 2 écoles

réf : 2016-91

Vu l’article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu le budget communal,

Monsieur le Maire expose que le projet de regrouper les 2 écoles au sein de l’école

«maternelle » qui consiste en la mise aux normes des sanitaires, la mise aux normes au

titre de l’ADAP et la création d’une cantine et dont le coût prévisionnel s’élève à 186

633 € HT soit 223 960.€ TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de

la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

coût total : 186 633 € HT

DETR : 55 989.10 € HT

autofinancement communal : 130 643.10 € HT

Procès Verbal du Conseil Municipal du 28/11/2016 page 7 de 12L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Le projet sera entièrement réalisé, durant les trois premiers trimestres de l’année 2017.

Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les

éléments suivants :

1. dossier de base

1. 1. Une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée,

son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée

1.2. La présente délibération du conseil municipal (ou de l’organe délibérant de l’EPCI)

adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement

1.3. Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des

moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que

mentionné ci-dessus.

1. 4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus

1.5. L'échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus

1.6. Une attestation de non-commencement de l’opération et d’engagement à ne pas en

commencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet (modèle

ci-joint)

1.7. Relevé d'identité bancaire original

1.8. Numéro SIRET de la collectivité

D . Pièces supplémentaires (le cas échéant)

2. 1. Acquisitions immobilières

Le plan de situation, le plan cadastral

Dans le cas où l’acquisition du terrain est déjà réalisée, le titre de propriété et la

justification de son caractère onéreux

Le Conseil Municipal :

DECIDE, de réaliser les travaux nécessaires au regroupement des 2 écoles.

SOLLICITE l'attribution d’une subvention auprès de la Région dans le cadre du

contrat de développement territorial, auprès du Conseil Général des Ardennes, au titre

de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

PRECISE que les crédits seront inscrits au Budget primitif 2017 et que ce projet sera

financé par autofinancement ou, si cela est nécessaire, par la réalisation d’un emprunt ;

AUTORISE le Maire à engager la procédure, à signer toutes les pièces nécessaires à la

réalisation de ces travaux et à procéder aux dépenses.

À l'unanimité (pour : 15 contre: 0 abstentions : 0)

Procès Verbal du Conseil Municipal du 28/11/2016 page 8 de 12Autorisation d'engager les dépenses d'investissement à hauteur de 25% des

crédits 2016 - Budget Général et Budget Eau et Assainissement

réf : 2016-92

Le Conseil Municipal décide d'autoriser l'engagement des dépenses d'investissement à

hauteur de 25% des crédits votés en 2016 pour le budget général et le budget eau et

assainissement.

Le au Conseil Municipal :

AUTORISE l'engagement des dépenses d'investissement à hauteur de 25% des

crédits votés en 2016 pour le budget général et le budget eau et assainissement.

À la majorité (pour : 14 contre: 1 abstentions : 0)

Contre : M. Olivier BADRE

Contrat d'Assurance : Ville & Village et Véhicules

réf : 2016-93

Monsieur le Maire explique que dans le souci d’améliorer la gestion communale et plus

particulièrement de réduire les charges de fonctionnement de la commune, il a sollicité

Groupama, et AXA.

GROUPAMA propose à la commune de reprendre l’ensemble de ses polices

actuellement contractées auprès de la société d’assurances AXA et, à couverture et

condition a minima identiques, propose à la commune une cotisation globale de

12 700.20€ TTC contre 14 916.45€ TTC pour AXA.

Compte tenu du montant de cette offre, inférieure à celle d’AXA pour une couverture et

conditions a minima identiques, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de

dénoncer notre contrat actuel en fin d’année 2016, pour un contrat auprès de la

GROUPAMA à compter du 1er janvier 2017.

Le Conseil Municipal :

RETIENT la proposition de Monsieur le Maire pour que la commune dénonce le

contrat actuel auprès de l’assureur AXA en fin d’année 2016, et le remplace par un

contrat, de couvertures et conditions à minima identiques, auprès de GROUPAMA à

compter du 1er janvier 2017.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

À l'unanimité (pour : 15 contre: 0 abstentions : 0)

Contrat d'assurance : Prestation Statutaire

réf: 2016-94

Monsieur le Maire explique que dans le souci d’améliorer la gestion communale et plus particulièrement de réduire les charges de fonctionnement de la commune, il a sollicité Groupama, et la SMACL.

GROUPAMA propose à la commune de reprendre l’ensemble de ses polices actuellement contractées auprès de la société d’assurances SMACL et, à couverture et condition a minima identiques, propose à la commune une cotisation globale à un taux

Procès Verbal du Conseil Municipal du 28/11/2016 page 9 de 12de 5.87% pour les agents CNRACL et un taux à 1.12% pour les agents IRCANTEC contre un taux de 6.81% pour les agents CNRACL et un taux à 1.49% pour les agents IRCANTEC

Compte tenu du montant de cette offre, inférieure à celle de la SMACL pour une couverture et conditions a minima identiques, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de dénoncer notre contrat actuel en fin d’année 2016, pour un contrat auprès de la GROUPAMA à compter du 1er janvier 2017.

Le Conseil Municipal :

RETIENT la proposition de Monsieur le Maire pour que la commune dénonce le contrat actuel auprès de l’assureur SMACL en fin d’année 2016, et le remplace par un contrat, de couvertures et conditions à minima identiques, auprès de GROUPAMA à compter du ler janvier 2017.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

À l'unanimité (pour : 15 contre: 0 abstentions : 0)

Indemnité au comptable du Trésor Public

réf : 2016-95

Considérant l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19

novembre 1982,

Considérant l’arrêté en date du 16 décembre 1983, précisant les conditions

d’attributions de l’indemnité précitée,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

DEMANDE le concours du receveur municipal pour assurer les prestations de

conseil,

ACCORDE l'indemnité au taux de 100% à compter de son entrée en fonction,

cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté

interministériel précité et sera attribuée à M. Dominique LAGRANGE.

À la majorité (pour : 13 contre : 1 abstentions : 1)

Absiention : M. Dominique PAPIER

Contre : M. Olivier BADRE

Subvention pour le marché de Noël

réf : 2016-96

Le maire expose aux membres du Conseil qu'au vu des besoins de prestation par Passociation du Carnaval des Rivires pour le marché de Noël, il propose une subvention exceptionnelle pour compensation et service rendu d’un montant de 200 euros.

Après en avoir délibéré,

Procès Verbal du Conseil Municipal du 28/11/2016 page 10 de 12Le Conseil Municipal :

ACCORDE une subvention exceptionnelle de 200 euros à l'association du

Carnaval des Rivires

À la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 3)

Ne participent pas au vote :

Mme Sylvie BADRE - Mme Odile JACQUOT - M. James PELTIER

Plan d'aménagement

réf : 2016-97

Suite à la réunion de la commission des Waïbes qui a eu lieu jeudi 17 novembre, la majorité des élus ont conclu à une acceptation du plan d'aménagement proposé par l'ONF.

Après avoir entendu l'exposé de l'Office National des Forêts et après en avoir délibéré,

le Conseil municipal émet un avis au projet d'aménagement proposé pour la période

2016-2030 et demande aux services de l'Etat l’application des dispositions du 2° de

l’article L122-7 du code forestier pour cet aménagement, au titre de la réglementation

propre aux sites Natura 2000, conformément aux dispositions des articles R122-23 et

R122-24 du code forestier.

Le Conseil Municipal :

AUTORISE le maire à valider le plan d’aménagement proposé par l'ONF pour la

période 2016-2030 et l’autorise à signer tous les documents afférents à ce dossier

À la majorité (pour : 13 contre : 2 abstentions : 0)

Contre : M. Olivier BADRE - M. Dominique PAPIER

Communications diverses :

Mme Sylvie Badré signale que le plafond de la salle du culturisme est en mauvais état. M. Dominique PAPIER se propose d'aller constater et de voir ce qui pourra être fait.

M. James PELTIER signale qu'il faudra au minimum changer les gonds de la porte du club de boules.

Mme Carmen DESQULBET signale que des éclairages publics ne fonctionnent plus sur Linchamps.

Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 21:05

Procès Verbal du Conseil Municipal du 28/11/2016 page 11 de 12Feuille d'émargement du Procès Verbal

CONSEIL MUNICPAL Lundi 28 Novembre 2016 à 19:35

NOM - PRENOM GRADE-QUALITE| SIGNATURE

BIGIARINI Gino Maire

DIDIERGEORGE Laurent 1er Adjoint

BIANCHETTI Sylvie 2ème Adjoint

SOMSON Hervé 3ème Adjoint

STOFFEL Camille 4ème Adjoint

POIRSON Claude 5ème Adjoint

DEJARDIN Jean-Michel Conseiller

RIBEIRO Pierrette Conseiller

PAPIER Dominique Conseiller

DESQUILBET Carmen Conseiller

LABARRE Pascal Conseiller

DUMONT Philippe Conseiller

BADRE Olivier Conseiller

JACQUOT Odile Conseiller

BADRE Sylvie Conseiller

PELTIER James Conseiller

Procès Verbal du Conseil Municipal du 28/11/2016 page 12 de 12