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Conseil Municipal - CRENDU CM 13 03 2025
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune d'Hautes-Rivières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CRENDU CM 13 03 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Ardennes
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Les Hautes Rivières
PROCES VERBAL DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13/03/2025
Par suite d'une convocation en date du 07/03/2025, le Conseil Municipal de la Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de M. DISY Denis, Maire de la Commune.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h et procède à l'appel nominal. Il dénombre 11
conseillers présents et 3 absents excusés dont 2 ont donné procuration.
Présent(s) : Mmes : BADRE Laure, BOUDRIQUE Marie, COLLARD Aurélie, DAVIN Nathalie,
LITRA Svetlana, QUENTIN Valérie.
MM : DEJARDIN Jean Michel, DESQUILBET Philippe, DISY Denis, MONTEBRAN Claude,
SOURDILLAT Vincent.
Excusé(s) : MM. AZARD Eric, MORETTE Adrien (procuration à Mme QUENTIN valérie),
PELTIER James (procuration à M. MONTEBRAN Claude).
Nombres de membres :
e En exercice : 14
e Présents : 11
Date de la convocation : 07/03/2025
Date d'affichage : 07/03/2025
La condition de quorum posée à l'article 10 de la loi n° 2127-7 du CGCT est donc remplie.
Mme DAVIN Nathalie est désignée à l'unanimité en tant que Secrétaire de séance. Le compte-rendu de la précédente séance est adopté à l'unanimité.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'ajout d'un point supplémentaire, à savoir l'éventuelle création d'un poste temporaire d'ATSEM, ce qui est accepté à l'unanimité.
Le Conseil Municipal débute l'examen des points figurant à l'ordre du jour dont voici le sommaire:
SOMMAIRE
Protection sociale complémentaire-Risque Santé
Déclassement de la parcelle communale AP N° 75
Vente de bois scolyté
FORET - Validation du rôle d'affouage et adoption du règlement d'affouage 2025/2026
Proposition de convention avec l'AFARSE et l'association du Pays des Hautes-Rivières Création d'un emploi saisonnier
Location de véhicule
Procès Verbal du Conseil Municipal du 13/03/2025 page 1 de 7 Création éventuelle d'un poste temporaire d'ATSEM
Protection sociale complémentaire-Risque Santé
réf : 2025 011
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale compiémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu lavis favorable du comité social territorial du 11 février 2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Le Maire expose :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties
d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident).
Cette participation devient obligatoire pour les risques santé à compter du 1er janvier 2026 (montant minimal brut mensuel de 15 € selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d'assurance labellisé ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative souscrit dans le cadre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance, soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Le Conseil municipal décide :
- de retenir la procédure de la convention de participation pour les risques
santé, pour un effet des garanties au 01/01/2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :
+
+ Autorisation de participer à lappel public à concurrence lancé par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes afin d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance proposés par le CDG:.
e de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention :
e En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581,
e Selon une fourchette comprise entre ce minimum et 40 € (participation proposée).
e La participation sera confirmée par délibération, prise en application de
l’article 18 du décret n°2011-1474, à l'issue de la procédure d’appel à concurrence,
Procès Verbal du Conseil Municipal du 13/03/2025 page 2 de 7 + d'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
Déclassement de la parcelle communale AP N° 75
réf : 2025 012
Monsieur Dominique COLLA, domicilié 22 rue du Pavé à Sorendal, a sollicité la possibilité d'acquérir la parcelle communale AP N° 75 située à l'intersection de la rue de la Fontaine d’Arru et du 22 rue du Pavé.
Il s'agit d’une parcelle qui se situe juste devant son habitation et qui est régulièrement
occupée par des véhicules se rendant à l'entreprise située en face mais qui se dégrade suite à des mouvements de terrain et des fuites d'eau émanant de dégradations causées à des canalisation des captages d'eau de source.
L'entreprise située en face venant d'aménager son propre parking, le besoin lié au stationnement disparaît et afin de redonner un peu de lustre à l'endroit, dans la mesure où l'entretien serait assurée par l'acquéreur, cette demande apparaît justifiée.
Vu les articles L. 2121-29 et L. 2241-1 du CGCT, relatifs à la gestion des biens et des opérations immobilières,
Vu l'article L. 2241-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu l'article 2211-1 du CG3P relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,
Vu l'article 2141-1 du CG3P relatif à la sortie des biens du domaine public,
Vu l'article 2221-1 du CG3P, relatif à l'utilisation du domaine privé,
Considérant que la parcelle cadastrée AP N° 75 située à l'intersection du 22 rue du pavé et de la rue de la Fontaine d’Arru à Sorendal, d’une contenance de 202 m2, est propriété de la Commune des Hautes-Rivières,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— de constater, préalablement à la vente à venir, la désaffectation du domaine public de cette parcelle,
— d’approuver son déclassement du domaine public communal et l’intégration dans le domaine privé communal.
À l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
M. MONTEBRAN Claude fait remarquer qu'il conviendra, lors de la vente, de prévoir une servitude permettant l'accès aux tuyaux et canalisations.
Vente de bois scoluté
réf : 2025 013
La Commune est propriétaire de deux parcelles non soumises au régime forestier,
cadastrées AE 22 et 24, comportant des épicéas scolytés. Ces arbres représentant
un danger de chute à un endroit de fort passage, la Commune a donc fait procéder à
une mise en sécurité par une coupe sanitaire et a mandaté une entreprise pour la
prestation.
Procès Verbal du Conseil Municipal du 13/03/2025 page 3 de 7 Cette même entreprise, l'entreprise KLEIN, propose à la Commune d'acquérir le lot
de 87 arbres, pour la somme de 2 300 €.
M. SOURDILLAT Vincent demande combien cette vente représenterait de mètres
cubes de bois.
M. MONTEBRAN Claude répond que la quantité est difficile à évaluer entre ce qui est
récupérable et ce qui ne l'est pas.
M. DESQUILBET en demande la localisation.
M. MONTEBRAN répond que ce bois est situé près de l'aire de pique-nique au lieudit
le Corbeau. La vente concerne 71 épicéas et 16 mélèzes.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide d'accepter la proposition
d'achat de l’entreprise KLEIN, pour un montant de 2 300 €.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
FORET - Validation du rôle d'affouage et adoption du règlement d'affouage
2025/2026
réf : 2025_014
M. MONTEBRAN explique qu'il y a 240 inscrits, soit une quarantaine de plus que lors de la dernière campagne mais qu'il existe un problème au niveau de la quantité de bois disponible suite aux aménagements successifs pratiqués par l'ONF par suppression des taillis.
On va terminer des lots sur les parcelles 78,76 et 36 puis on attaque les parcelles 56 et en partie 55 et 62 (avec nouvelle procédure de marquage), ce qui explique l'existence de deux règlements distincts.
Le nouveau marquage pratiqué sur les nouvelles parcelles est un martelage avec une croix sur l'arbre à couper, sauf que sur la 55 il y aura une coupe par abandon où ne figurera pas de croix.
M. DESQUILBET Philippe souhaite savoir ce qu'il en sera pour les personnes qui n'auront pas fait leur part l'année n-1 et qui sont malades.
M. MONTEBRAN explique qu'il ya toujours une solution de substitution car il y a 2 années pour faire ses parts et qu'il vaut mieux commencer bien avant le délai fixé.
Après discussion, le Conseil Municipal décide :
- de valider le rôle destiné à la campagne d’affouage 2025/2026 avec le mode de partage par feu ;
— d'adopter le règlement intérieur d’affouage, joint en annexe, ayant pour
objectif de permettre l'exploitation, par les affouagistes, des bois
partagés par la Commune, dans le respect des dispositions réglementaires et du code forestier, sachant que celui-ci est scindé en deux parties selon le marquage des parcelles ;
— de décider que les personnes n'ayant pas exploité leur lot de la campagne 2023/2024 et qui se sont inscrites pour la campagne 2025/2026 se verront attribuer le même lot et ne participeront donc pas au tirage, moyennant le paiement de la taxe d’affouage.
À l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
Procès Verbal du Conseil Municipal du 13/03/2025 page 4 de 7 Proposition de convention avec l'AFARSE et l'association du Pays des
Hautes-Rivières
réf : 2025 015
Les représentants de « l'AFARSE » (Association des Forestiers Actifs et Retraités de
la Semoy et des Environs) et de celle du Pays des Hautes-Rivières ont rencontré
Monsieur le Maire afin d'exposer le projet de remise en valeur du site historique
dénommé «Camp des Américains », situé sur le territoire communal, en forêt domaniale, lieudit La Croix Scaille.
L'ONF, propriétaire des lieux, met ce site à la disposition des deux associations, qui
en assurerait la gestion, dans un objectif mémoriel.
Par contre, il est à noter que la proposition de convention transmise à la Commune
prévoit de confier la responsabilité, à la Commune, en matière de garde et de
maintien des équipements via un plan d'action annuel, de garantie de l'ONF et de
l'Etat au cas où leur responsabilité serait recherchée et de veiller à la sécurité des usagers et des tiers.
De ce fait, la Commune serait encore tenue de souscrire une assurance spécifique
de responsabilité civile.
I convient de souligner que la Commune n'est pas propriétaire des sols mais que ces
lieux se trouvent administrativement sur territoire communal des Hautes-Rivières.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et des contraintes et responsabilités qui
incomberaient à la Commune, le Conseil Municipal décide de ne pas donner une
suite favorable à la demande de signature de cette convention.
Il est à noter que des contacts ont eu lieu avec le représentant de l'ONF, visant à
modifier cette convention et, notamment, supprimer la partie « responsabilités », ce
qui n’a pas été rendu possible.
À l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
M. SOURDILLAT Vincent signale la présence sur ce site de munitions d'où le fait que des caves soient bétonnées. M. MONTEBRAN Claude rappelle qu'on a récemment trouvé un obus de mortier, ce qui confirme les risques évoqués existant sur ce site. M. SOURDILLAT Vincent rappelle qu'il fut un temps où l'ONF refusait le tourisme sur ce site et avait même fait tomber une cheminée et maintenant, il est question de confier le soin à la Commune de gérer cette affaire pour un objectif mineur si l'on considère le peu qui reste et dans quel état cela se trouve.
Monsieur le Maire considère le rapport bénéfices/risques comme étant négatif pour la Commune.
M. MONTEBRAN rappelle qu'en outre, l'ONF interdit toute clôture.
M. SOURDILLAT rétorque qu'en effet, il s'agit d'un endroit favorable à une belle chasse.
Monsieur le Maire expose qu'en résumé, la convention proposée confie à la Commune le soin de prendre la responsabilité de tout ce qui se passe sur le site.
Procès Verbal du Conseil Municipal du 13/03/2025 page 5 de 7 Création d'un emploi saisonnier
réf : 2025 016
Dans le cadre de la réorganisation de son service technique, au titre d’un accroissement saisonnier d'activité (tontes, débroussaillage et missions ponctuelles
nécessitant une technicité bâtiment), le Conseil Municipal décide :
- à compter, du 1€f avril 2025, de créer un emploi non permanent sur le grade
d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, de 35/35ème, pour une durée de six mois,
- que la rémunération soit calculée, compte tenu de la nature des fonctions exercées assimilées à l'emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, sur l’indice brut 367 (indice majoré: 366) du grade d’adjoint technique.
A l'unanimité {pour: 13 contre : 0 abstentions : 0)
Location de véhicule
réf : 2025 017
Le Service Technique dispose d’un tracteur Renault hors d'usage qui a déjà fait l’objet de plusieurs réparations et qui n’est plus utilisé depuis près de deux ans.
Lors des visites générales périodiques effectuées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes, la présence de ce tracteur a été signalée et il a été considéré comme ne pouvant plus être utilisé et donc être retiré de la flotte de véhicules.
La SAS COLLET propose à la Commune deux choix, à savoir :
— L'achat d'un tracteur neuf (93 900 € nu, c’est-à-dire sans les équipements) avec reprise du tracteur hors d'usage,
— L'option location avec contrat de 3 ans entretien assuré par le loueur.
La reprise de l’ancien tracteur est proposée à 7 500 €, qui serait déduite sur l'achat d’un équipement obligatoire pour l'utilisation du nouveau tracteur.
Le coût de la location avec option d’achat est de 810 € HT (972 € TTC) par mois, prix bloqué pendant 3 ans, sachant qu’au terme de 36 mois, une possibilité d'achat existe à hauteur de 52 000 €.
À noter que le modèle proposé pourra être utilisé avec des équipements que la Commune possédait déjà (fourche à l’arrière, lame d’épareuse, adaptation à une lame de déneigement et salage).
Compte tenu du caractère onéreux d’un achat comptant, s’ajoutant aux entretiens réguliers à effectuer, le Conseil Municipal décide de retenir la seconde offre, à
savoir la location de ce véhicule pour une durée de 3 ans avec option d’achat moyennant un loyer mensuel de 810 € HT (972 € TTC) et d'accepter l'offre de reprise à 7 500 € qui s’appliquerait sur Pachat d'équipement obligatoire.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
Création éventuelle d'un poste temporaire d'ATSEM
réf : 2025 018
Procès Verbal du Conseil Municipal du 13/03/2025 page 6 de 7 La Directrice de l'Ecole maternelle et primaire Pasteur est confrontée au problème
comportemental d’un enfant violent.
Elle a adressé plusieurs demandes à son administration, restées sans réponse.
Il a été évoqué la possibilité que la Commune se substitue à l'Education Nationale par la création d'un poste d’'ATSEM à temps partiel d’une manière temporaire.
Le Maire propose de ne pas donner suite à cette demande, sachant d’une part, que
la situation, au caractère exceptionnel, ne justifie par la création d’un tel emploi et, d'autre part, que s'agissant d’un seul enfant, il incombe à l'administration responsable de traiter cette affaire.
Mme BOUDRIQUE expose la situation qui est sous-jacente à cette réflexion concernant la création d'un poste temporaire pour seconder un des professeurs des écoles, sachant que les services de l'education Nationale tardent dans l'élaboration de la solution à mettre en place dans le cadre d'un protocole en cours.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal surseoit à statuer dans l'attente d'éléments juridiques, ainsi que de la tenue du Conseil d'école.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
Communications diverses :
Monsieur le Maire apporte au Conseil Municipal quelques informations relatives au projet de Débat d'Orientations Budgétaires de la Communauté de communes VPA. Monsieur le Maire se prononcera contre et proposera la prise en charge du déficit du Centre Nautique par les Communes utilisatrices. En contrepartie, il proposera que les communes de l'ex-Communauté de communes Meuse et Semoy reprennent si elles
le souhaitent la compétence voirie.
Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 20 h 04.
Le Maire,
xD
q Denis DISY
Procès Verbal du Conseil Municipal du 13/03/2025 page 7 de 7