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Compte-Rendu - CR CM 13 SEPT 18
Document publié le Jeudi 13 septembre 2018 par la commune d'Hautes-Rivières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13 SEPT 18)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Ardennes
PROCES VERBAL DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13/09/2018
Par suite d'une convocation en date du 04/09/2018, le Conseil Municipal de la Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances , Salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de M. BIGIARINI Gino, Maire.
Présent(s) : M. BIGIARINI Gino, Maire, DEJARDIN Jean Michel, DIDIERGEORGE Laurent,
LABARRE Pascal, PAPIER Dominique, PELTIER James, Mmes : BADRE Sylvie, BIANCHETTI
Sylvie, RIBEIRO Pierrette, STOFFEL Camille.
Absent(s) : MM : BADRE Olivier, SOMSON Hervé ; Mme JACQUOT Odile.
Excusé(s) : MM. DUMONT Philippe (a donné procuration à Mme STOFFEL Camille),
POIRSON Claude (a donné procuration à M. BIGIARINI Gino); Mme DESQUILBET Carmen {a donné procuration à Mme RIBEIRO Pierrette).
Nombres de membres :
« Enexercice : 16
e Présents : 10
Date de la convocation : 04/09/2018
Date d'affichage : 07/09/2018
Mme BADRE Sylvie est désignée à l'unanimité comme Secrétaire de séance.
Il est à noter que M. Dominique PAPIER a quitté la séance à 20 h 16, après le vote de la délibération n° 2018-68 et n'a ensuite donc plus participé au vote des autres décisions.
SOMMAIRE
Programmation travaux FDEA 2018/2019 - Actualisation
Budget communal- Décision modificative n° 2018-01
Budget général - Admissions en non-valeur
Budget Eau et Assainissement - Admissions en non-valeur
EAU ET ASSAINISSEMENT : Modification de la délibération n° 2017-87 du 30/10/2017 rela-tive à la tarification des ressources autres que la distribution publique
EAU ET ASSAINISSEMENT : facture estimative - fixation du pourcentage
Feux tricolores pour le Pont de Newet
Mur de soutènement rue du Creusot à Linchamps
Mur de soutènement rue du Creusot à Linchamps- décision d'attribution des travaux Abattage des arbres de la Rayère-Mise en sécurité talus RD 13 entre Linchamps et Les Hautes-Rivières
Désenclavement de Newet-Acquisition de parcelles sur le territoire de Thilay, à droite, depuis la station d'épuration jusqu'au-dessus du transformateur situé Chemin de la Hatrelle
Acquisition des parcelles n° AM 583 et 581
Activités périscolaires et animations
Procès Verbal du Conseil Municipal du 13/09/2018 page 1 de 12 Aide aux familles pour les activités périscolaires et repas de midi
ATD 08 - Etude de l'aménagement de places de stationnement à l'emplacement des anciens garages à droite de l'église
ATD 08 - Etude de l'aménagement de chicanes à Linchamps
FDEA - Etude de l'enfouissement des réseaux autour de la Place de l'école à Sorendal
Société La Banale : Fixation du nombre d'actionnaires extérieurs à la Commune Société La Banale : Fixation du nombre d'invités
Création de la réserve communale de sécurité civile
Le compte rendu de la précédente séance est lu et approuvé à l'unanimité.
Programmation travaux FDEA 2018/2019 — sation
réf : 2018-061
Par délibération n° 2017-74, le Conseil Municipal avait acté la programmation de travaux FDEA pour 2017-2018 de la façon suivante :
OPERATION MONTANT ECHEANCE
1-ELECTRICITE
- Secteur Carrouée jusqu’à l’usine 7 651,00 € 2018 BOURGUIGNON-BARRE
DEEE REEn 22 384,00 € 2018
S/TOTAL ELECTRICITE 30 035,00 €
II - DISSIMULATION DE
LIGNES
- Secteur Carrouée Comodo jusqu’à
l'usine BOURGUIGNON-BARRE DOME 2017 (génie civil étude + câblage)
- Secteur Rue Meslier-Carrouée 7 324,32 € 2017
S/TOTAL DISSIMULATION 18 085,01 €
DE LIGNES
III - ECLAIRAGE PUBLIC
- Secteur Carrouée jusqu’à l’entrée 13 908,82 2018 de Sorendal
S/TOTAL ECLAIRAGE | 13 908,82
PUBLIC
TOTAL 62 028,83€
Procès Verbal du Conseil Municipal du 13/09/2018 page 2 de 12 Le Conseil Municipal décide de valider la programmation concertée avec la Fédération Départementale d’Energie des Ardennes, établie comme suit :
(Montant des
OBJET travaux en €) 2018 2019
(Montant en | (Montant
€) en €)
Dissimulation des lignes Secteur Carrouée
Comodo jusqu’à l’usine
BOURGUIGNON-BARRE (génie civil étude
+
céblege) 10 760,69 10 760,69
Câblage Secteur Rue Meslier-Carrouée 732432 | _ 7324.32 18 085,01 18 085,01
Rue de Meslier-Comodo ou Carroué allongée 9 112,80 9 112,80
Electricité Carrouée 7 651,00 7 651,00
ay)
Electricité Secteur Sorendal-Rautou 22 384,00 22 384,00
(payé)
Eclairage public Secteur Carrouée jusqu’à
l’entrée de Sorendal 13 572,59 13 572,59
HTA-Liaison Linchamps-Echameaux 23 407,00 23 407,00
Eclairage public-Sinistre 17 rue de l'Espérance 466,93 466,93
TOTAL 94 679,33 53 187,32| 41492,01
La programmation ainsi révisée aura ainsi pour avantage de lisser les paiements sur 2 années consécutives.
À l'unanimité (pour: 13 contre: 0 abstentions : 0)
Budget communal- Décision modificative n° 2018-01
1éf : 2018-062
Le Conseil Municipal décide de prendre la Décision Modificative suivante, au budget général de la Commune :
EN DEPENSES D’INVESTISSEMENT :
DEBIT CREDIT
Chapitre 21 Chapitre 204
Article 2111 Article 2041513
Montant : 6 800 € Montant : 6 800 €
Procès Verbal du Conseil Municipal du 13/09/2018 page 3 de 12 DEBIT CREDIT
Chapitre 21 Chapitre 204
Article 21318 Article 2041513
Montant : 6 800 € Montant : 6 800 €
À la majorité (pour : 12 contre: O abstentions : 1)
1 abstention (Mme Sylvie BIANCHETTI)
Budget général - Admissions en non-valeur
réf : 2018-063
Conformément à la demande du Trésorier de Monthermé et à la liste fournie par les services du Trésor Public sur les créances irrécouvrables, le Conseil Municipal décide d'inscrire en non-valeur la liste présentée par la Trésorerie et propose d'émettre un mandat au compte 6542 Budget général 2018. Il est précisé que le montant représente une somme d'une valeur de 115,00 € correspondant à des titres de recettes qui n'ont pu faire l'objet d'un recouvrement total du fait de l'insaisissabilité des revenus et des biens du débiteur.
A la majorité (pour: 12 contre: O abstentions : 1)
1 abstention (Mme Sylvie BLANCHETTI)
Budget Eau et Assainissement - Admissions en non-valeur
réf : 2018-064
Conformément à la demande du Trésorier de Monthermé et à la liste fournie par les services du Trésor Public sur les créances irrécouvrables, le Conseil Municipal décide d'inscrire en non-valeur la liste présentée par la Trésorerie et décide d'émettre un mandat au compte 6542 Budget Eau et Assainissement 2018. Il est précisé que le montant représente une somme d'une valeur de 347,21 € correspondant à des titres de recettes qui n'ont pu faire l'objet d'un recouvrement total du fait de l'insaisissabilité des revenus et des biens du débiteur.
À la majorité (pour : 12 contre: O abstentions : 1)
1 abstention (Mme Sylvie BIANCHETTI)
EAU ET ASSAINISSEMENT : Modification de la délibération n° 2017-87 du
30/10/2017 relative à la tarification des ressources autres que la distribution publique zéf : 2018-065
Le Conseil Municipal décide de modifier la délibération n° 2017-87 du 30/10/2017 relative à la tarification des ressources autres que la distribution publique en fixant le forfait qui avait été voté en le différenciant en fonction du nombre d’enfants dans le foyer, à savoir :
Procès Verbal du Conseil Municipal du 13/09/2018 page 4 de 12 Ancienne délibération : Forfait de 40 m$/an, par habitant
Nouvelle délibération, à effet du 1€7 avril 2018 :
— Forfait de 40 m$/an, par habitant d’un âge supérieur ou égal à 10 ans
— Forfait de 20 m$/an, par habitant d’un âge inférieur à 10 ans
À la majorité (pour : 10 contre : 1 abstentions : 2)
1 voix contre (M. Dominique PAPIER) ; 2 abstentions (M. Pascal LABARRE, Mme Sylvie BADRE)
EAU ET ASSAINISS : facture estimative - tion du po; e réf : 2018-066
Il convient de fixer le pourcentage de facturation pour les prochaines factures d’eau et d’assainissement estimées (la première à intervenir couvrant la période de
consommation allant du 1 avril 2018 au 30 septembre 2018).
Le Conseil Municipal décide de fixer la part variable de la facture estimée, à 80 % de la consommation moyenne de la période précédente.
A l'unanimité (pour: 13 contre: O abstentions : 0)
Feux tricolores pour le Pont de Newet
réf : 2018-067
Depuis plusieurs mois, un essai avec des feux de chantier a été réalisé sur le pont de Newet et une enquête a été effectuée auprès de la population, qui s’est déclarée favorable (65 réponses favorables sur 68 personnes qui ont répondu sur 100 interrogées) à la pose de feux permanents à cet endroit.
Mme Sylvie BIANCHETTI estime que ces feux sont inutiles à cet endroit et qu'il serait plus loisible de se pencher sur la sécurité à Linchamps, où la vitesse est de plus en plus excessive.
Le Conseil Municipal décide l’achat et l’installation de feux tricolores sur le Pont de Newet, sur la base de l’offre la plus avantageuse parvenue en Mairie, qui provient de SIGNAL TECH, pour un montant de 13 410 € TTC (pose de 2 feux tricolores avec massif, mat feu principal et secondaire, détecteur de présence, automate de gestion et de commande des feux y compris programmation).
À la majorité (pour: 12 contre: O abstentions : 1)
1 abstention (Mme Sylvie BIANCHETTI)
Mur de soutènement rue du Creusot à Linchamps
réf : 2018-068
Le géomètre M. DELALOI est venu sur site et selon lui, il est établi que le mur de soutènement, situé rue du Creusot à Linchamps, n’appartient pas à la Commune. La Commune ne peut donc dépenser de l’argent sur un bien qui ne lui appartient pas.
Une hypothèse consisterait à dire que c’est exact mais que ce mur soutient la route et la Commune a installé, entre autres, un luminaire devant le mur. Les
Procès Verbal du Conseil Municipal du 13/09/2018 page 5 de 12 héritiers de la propriétaire, Mme VAN HIFTE, peuvent argumenter en disant que cela a fragilisé le mur, d’autant plus qu’il y a eu des tranchées en bordure de celui-ci.
Aussi, la solution qui pourrait être envisageable serait que la Commune se porte acquéreur du mur et d’1.30 m au-delà du mur pour l’euro symbolique et qu’elle effectue ensuite les travaux (coût : 19 155.60 € TTC).
La Commission Travaux, réunie le 13 juillet 2018, à la majorité, a porté un avis favorable pour que cette solution soit proposée au Conseil Municipal.
Le Maire n’est guère favorable à cette solution car elle engagerait la Commune à long terme en ce qui concerne les frais d’entretien et/ou de remise en état éventuel.
Aussi, pour éviter tout litige, le Maire propose que la Commune prenne charge, une seule fois et à titre exceptionnel, les dépenses de construction d’un nouveau mur, en laissant la limite de propriété inchangée (le mur étant construit à l’intérieur de la propriété).
Dans l’objectif d’éviter que cette délibération soit attaquable, le Maire a écrit au Préfet afin que son bien-fondé juridique soit confirmé par les services de l'Etat.
Dans le cas où le Conseil Municipal se prononce en faveur de cette décision, c’est sous réserve de la réponse du Préfet que la délibération sera exécutée.
Monsieur Dominique PAPIER s'élève contre cette décision car elle constitue, selon lui, un précédent et on ne peut quand même pas acheter tous les murs qui menacent de
s'affaisser.
Le Maire affirme qu'il ne s'agit pas d'une acquisition mais de la construction d'un nouveau mur à l'intérieur de la propriété, de façon à ne pas engager la commune sur le long terme.
Par conséquent, le Conseil Municipal décide que la Commune prenne en charge, une seule fois et à titre exceptionnel, les dépenses de construction d’un nouveau mur, en laissant la limite de propriété inchangée (le mur étant construit à l’intérieur de la propriété).
Cette décision sera appliquée sous réserve de la réponse des services de l'Etat quant à son bien-fondé juridique.
A la majorité (pour : 8 contre: 5 abstentions : 0)
5 voix contre (Mme BIANCHETTI Sylvie, Mme DESQUILBET Carmen, M. LABARRE Pascal, M. PAPIER Dominique, Mme RIBEIRO Pierrette),
M. Dominique PAPIER quitte la séance à 20h 16 et ne participe plus au vote.
Procès Verbal du Conseïl Municipal du 13/09/2018 page 6 de 12 M soutènement rue du Creusot à Li mps- décision d'a tion des trava réf : 2018-0659
Les offres reçues pour la construction du mur de soutènement rue du Creusot à Linchamps étaient les suivantes :
— Ets GABELLA : 40 937,70 € TIC ;
— T.Y. MIGNE : 22 226,68 € TTC ;
— SAS MANQUILLET Sébastien : 19 155,60 € TIC.
Comme suite à la décision prise par le Conseil Municipal de prendre en charge la construction d'un nouveau mur, le Conseil Municipal décide de confier les travaux de construction du mur à l’entreprise qui a adressé la meilleure offre, à savoir la SAS MANQUILLET Sébastien, pour un montant de 19 155,60 € TTC.
Cette décision s'appliquera en fonction du caractère valide de la délibération n° 2018-68 du 13 septembre 2018.
À la majorité (pour : 8 contre: 4 abstentions : 0)
4 voix contre (Mme BIANCHETTI Sylvie, Mme DESQUILBET Carmen, M. LABARRE Pascal, Mme RIBEIRO Pierrette)
Abattage des arbres de la Rayère-Mise en sécurité talus RD 13 entre Linchamps et Les
Hautes-Rivières
réf : 2018-070
3 devis ont été présentés pour l’abattage des arbres de la Rayère, en vue de la mise en sécurité du talus sur la RD 13 entre Linchamps et les Hautes-Rivières :
— VDR à AIGLEMONT : 50 400 € TTC
— TPF à GIVET : 11 565,60 € TTC
— ARBO PASSION : 50 400 € TTC
La Commission Travaux, réunie le 29 juin 2018, a émis un avis favorable à
Pattribution des travaux à la société ayant présenté l’offre le moins disant, TPF, pour 11 565,60 € TTC
Par conséquent, le Conseil Municipal décide l’attribution de ces travaux à l’entreprise TPF, ayant présenté l’offre la plus avantageuse.
À l'unanimité (pour: 12 contre: O abstentions : 0)
Désenclavement de Newet-Acquisition de parcelles sur le territoire de Thilay, à
droite, depuis la station d'épuration jusqu'au-dessus du transformateur situé Chemin
de la Hatrelle
réf : 2018-071
Considérant qu’à cause de la position du transformateur situé à gauche du chemin de la Hatrelle, il y a nécessité de dévier la route sur la droite,
Procès Verbal du Conseil Municipal du 13/09/2018 page 7 de 12 Le Conseil Municipal décide :
- d'autoriser le Maire à acquérir, au nom de la Commune, 6 bandes de 5 m de
largeur ou la totalité de certaines parcelles, en fonction du souhait des propriétaires et/ou de l’occupation qui en a déjà été faite par différentes personnes ou entreprises, notamment pour le stockage de bois après débardage.
que ces acquisitions soient réalisées dans les mêmes conditions financières que pour la partie située sur le territoire des Hautes-Rivières, c’est-à-dire 0.61 €/m’, avec à la charge de la Commune les frais d’actes notariés et de bornage éventuel.
Les parcelles concernées sont les parcelles cadastrées Commune de Thilay, Section E, parcelles 623, 624, 625, 626, 627 et 628.
A l'unanimité (pour: 12 contre: 0 abstentions : 0)
Acquisition des parcelles n° AM 583 et 581
réf: 2018-072
Le Conseil Municipal décide :
- d'acquérir les parcelles n° AM 583 et 581, appartenant à Mme Geneviève BADRE, situées rue de Trigne, , entre l’ancienne « gymnique » et la propriété de M. Bernard BOURGEOIS, dans l’objectif soit d’y aménager des parkings (ou toute autre destination utile dont le Conseil Municipal ferait le choix) ;
- d’accepter l’acquisition à un prix de vente conforme à l’estimation des domaines, à savoir 5 160 € pour 258 m’ au total, soit 20 €/m°.
Il est à noter que ces parcelles appartiennent à Mme Geneviève BADRÉ, qui a donné son accord écrit et que M. BOURGEOIS n'est pas opposé à ce projet.
À l'unanimité (pour : 12 contre: 0 abstentions : 0)
Activités périscolaires et animations
réf : 2018-073
Depuis 2015 (délibération n° 2015-06 du 31 mars 2015), la Ligue de l’Enseignement des Ardennes s’est vue déléguer par la Commune des Hautes-Rivières l’ensemble des activités d’animations (périscolaire, NAP, CLSH).
Ces deux dernières années, la prestation de cet organisme s’est révélée ne pas être à la hauteur et plusieurs insuffisances ont été constatées, qui ont dégradé l’image des activités d’animation offertes, ainsi que l’image de marque de la Commune sur ce plan.
La Commission des écoles, CLSH et Périscolaire a eu l’occasion, à plusieurs reprises, de réfléchir et de travailler sur ce sujet.
De ce fait, elle a fini par décider que :
— Vu les insuffisances rencontrées dans l’exercice de la délégation confiée y compris un non-respect de certaines clauses des conventions d'objectif annuelles signées ;
— Vu la proposition faite par la nouvelle Direction générale de la Ligue ;
- Vu la précarité actuelle de la Ligue au regard de sa mise en redressement judiciaire, qui n’est pas un facteur favorisant la confiance totale quant à la pérennité de la mise en œuvre d’un nouveau partenariat ;
Procès Verbal du Conseil Municipal du 13/09/2018 page 8 de 12 — Vu la désaffection croissante de la population concernée pour les prestations offertes par la Ligue de l'Enseignement des Ardennes ;
Il convenait de mettre fin au partenariat de la Commune avec la Ligue de l'Enseignement, qui se terminait le 31 août 2018.
A la demande de la Commune, l'association de territoire Familles Rurales Vallées et Plateau d’ Ardenne a établi une proposition de services.
Au vu de cette proposition et de la nécessaire amélioration de l’image de marque des activités périscolaires et d’animation au sein de la Commune, la Commission a émis un avis favorable quant au recours à un partenariat, pour la rentrée prochaine, avec l’association de territoire Familles Rurales Vallées et Plateau d’ Ardenne,
Par conséquent, le Conseil Municipal décide de suivre les propositions de la Commission des écoles, CLSH et Périscolaire et :
— de déléguer les activités périscolaires, les animations et les CLSH à Passociation de territoire Familles Rurales Vallées et Plateau d’Ardenne ;
— d'autoriser le Maire à signer la convention de partenariat jointe en annexe,
à effet du 17 septembre 2018, ainsi que tout autre document nécessaire à la mise en œuvre ;
— d'inscrire au budget les crédits nécessaires.
À l'unanimité (pour: 12 contre: O abstentions : 0)
Aide aux familles pour les activités périscolaires et repas de midi
réf : 2018-074
Afin de renforcer l’attractivité des activités périscolaires et du repas de midi qui doit redémarrer avec l’association Familles Rurales, la Commission Ecoles, CLSH et Périscolaire, réunie le 5 septembre 2018, a émis un avis favorable sur les aides suivantes, à apporter par la Commune :
— prise en charge de la cotisation annuelle de 25 € pour les familles dont les enfants participeront soit aux 2 activités de garderie mises en place ou au club du mercredi ou bien à la cantine ;
— prise en charge de 1,75 € par repas (pour un prix estimé à 5,75 €) ;
— location journalière à verser au restaurateur Snack & Frites de 100 €/mois, soit 1 000 € environ/an, la gérante ayant accepté d’héberger la cantine et de réaliser les repas, un devis devant être communiqué à la Mairie.
Le Conseil Municipal décide de suivre l'avis de la Commission et, ainsi, de :
— prendre en charge la cotisation annuelle de 25 € pour les familles dont les enfants participeront soit aux 2 activités de garderie mises en place ou au club du mercredi ou bien à la cantine ;
— prendre en charge 1,75 € par repas (pour un prix actuellement estimé à
5,75 €) ;
— verser au restaurateur Snack & Frites une location de 100 €/mois, soit 1 000 € environ/an, la gérante ayant accepté d’héberger la cantine et de réaliser les repas, un devis devant être communiqué à la Mairie.
Procès Verbal du Conseil Municipal du 13/09/2018 page 9 de 12 À la majorité (unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
Mme Carmen DESQUILBET ne participait pas au vote.
ATD 08 - Etude de l'aménagement de places de stationnement à l'emplacement des
anciens garages à droite de l'église
1éf : 2018-075
Le Conseil Municipal décide de confier à ATD 08 une étude pour l’aménagement de places de stationnement à l’emplacement des anciens garages à droite de Péglise.
Le coût de cette étude représente 3 % du montant des travaux.
À l'unanimité (pour : 12 contre: 0 abstentions : 0)
ATD 08 - Etude de l'aménagement de chicanes à Linchamps
réf : 2018-076
Le Conseil Municipal décide de confier à ATD 08 une étude pour l’aménagement de chicanes à Linchamps.
Le coût de cette étude représente 3 % du montant des travaux.
A l'unanimité (pour : 12 contre: 0 abstentions : 0)
FDEA - Etude de l'enfouissement des réseaux autour de la Place de l'école à Sorendal réf : 2018-077
Dans l’optique de la remise en état des trottoirs, bordures et caniveaux autour de la Place de l’école de Sorendal, travaux pour lesquels la Commune demandera à la Communauté de communes Vallées et Plateau d’Ardenne l'inscription au budget Voirie de 2019, le Conseil Municipal décide de confier à la FDEA une étude pour l’enfouissement des réseaux câblés.
Il est à noter que des devis devront être demandés à VEOLIA et d’autres entreprises (remise en état des canalisations d’eau potable et d’assainissement) et à des entreprises de travaux publics pour avoir une estimation de la dépense prévisionnelle pour transmettre à la Communauté de communes.
À l'unanimité (pour: 12 contre: 0 abstentions : 0)
Société La Banale : Fixation du nombre d'actionnaires extérieurs à la Commune réf : 2018-078
La Société de Chasse "La Banale" a présenté une demande à la Commune, dans laquelle ses responsables déclarent avoir besoin, pour chasser au cours de la saison 2018/2019, de l’autorisation de pouvoir admettre 4 actionnaires extérieurs à la Commune.
Par ailleurs, afin de rembourser sa dette au plus vite, elle sollicite l’autorisation d’admettre un nombre d’invités égal au nombre maximum de fusils (26) moins le nombre d’actionnaires. La société de chasse s’engagerait alors à reverser à la Commune 50 % de la somme payée par ses invités.
Procès Verbal du Conseil Municipal du 13/09/2018 page 10 de 12 Le Conseil Municipal décide de permettre à la Société de Chasse "La
Banale" la possibilité d'admettre 4 actionnaires extérieurs à la Commune.
À l'unanimité (pour: 12 contre: 0 abstentions : 0)
Société La Banale : Fixation du nombre d'invités
réf : 2018-079
La Société de Chasse "La Banale" a présenté une demande à la Commune, dans laquelle ses responsables déclarent avoir besoin, pour chasser au cours de la
saison 2018/2019, de l’autorisation de pouvoir admettre 4 actionnaires extérieurs à la Commune.
Par ailleurs, afin de rembourser sa dette au plus vite, elle sollicite l’autorisation d’admettre un nombre d'invités égal au nombre maximum de fusils (26) moins le nombre d’actionnaires. La société de chasse s’engagerait alors à reverser à la
Commune 50 % de la somme payée par ses invités.
Le Conseil Municipal décide d'autoriser la Société de Chasse "La Banale":
- à admettre 8 invités par jour de chasse ;
- à admettre un invité par actionnaire présent
et décide de limiter le total nombre d'invités + nombre d'actionnaires au nombre maximum de fusils (26).
À la majorité (pour : 8 contre : 4 abstentions : 0)
4 voix contre (Mme BIANCHETTT Sylvie, Mme DESQUILBET Carmen, M.DIDIERGEORGE Laurent,
Mme RIBEIRO Pierrette).
Création de la réserve communale de sécurité civile
ré : 2018-00
Dans le cadre de l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde, Le Maire est amené à proposer au Conseil Municipal la création d’une réserve communale de sécurité civile.
La loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 porte création
de la réserve communale de sécurité civile, la sécurité civile étant l’affaire de tous.
La loi précise également que si l'Etat est son garant au plan national, l'autorité
communale joue un rôle essentiel dans l'information et l’alerte de la population, la
prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le
rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Pour aider l’autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une réserve communale de sécurité civile, fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du Maire dans les conditions fixées par les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 du CGCT.
Les articles L. 3142-108 à L. 3142-111 du Code du Travail font aussi référence à la
réserve communale de sécurité civile, ainsi que la circulaire du Ministère de l’Intérieur
du 12 août 2005, qui en précise les modalités de mise en œuvre.
Procès Verbal du Conseil Municipal du 13/09/2018 page 11 de 12 A noter que ce n’est pas une démarche obligatoire mais plutôt utile.
Les missions de cette réserve communale de sécurité civile seraient :
- Préparation du Poste de commandement communal (PCC) ;
— Participation à la cellule de crise ;
— Alerte de la population (en cas d’absence du Policier Municipal, par exemple la nuit ou en période de congés) ;
— Evacuation préventive des personnes et des biens ;
— Appui logistique aux opérations de secours (guidage des secours sur place) ;
— Accueil et hébergement des sinistrés ;
- Surveillance ;
— Soutien à la population ;
— Nettoyage et remise en état ;
— Sensibilisation de la population ;
— Maintien du caractère opérationnel du Plan Communal de Sauvegarde.
Il convient de souligner que la réserve communale de sécurité civile ne se substitue aucun cas aux missions de secours aux personnes des Sapeurs-Pompiers, c’est plutôt un outil facultatif qui doit permettre de renforcer la capacité de réponse de la Commune face à un évènement déstabilisateur quel qu'il soit.
Le principe de la réserve communale est donc d’offtir au Maire un cadre organisationnel pour la mobilisation de bénévoles à intervenir en cas de crise.
Le statut juridique des membres des réserves communales de sécurité civile est de disposer de garanties liées au régime de collaborateur occasionnel du service public. Ils bénéficient de droits et sont soumis à certaines obligations propres à leur statut de réserviste.
Il est à noter que l’appui du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) permet de clarifier ce qui relève du secours aux personnes (mission régalienne qui relève des services de secours et de certains acteurs de la sécurité civile dûment agréés) de ce qui relève de la sauvegarde et de l’assistance à la population, pour laquelle les réservistes peuvent être mobilisés.
L’article L. 1424-8-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que chaque volontaire qui souhaite intégrer la réserve communale de sécurité civile signe un acte d’engagement pour une durée de 1 à 5 ans renouvelables par tacite reconduction.
Par conséquent, dans le cadre de l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde @CS), le Conseil Municipal décide la création d’une réserve communale de secours pouvant exercer les missions ci-dessus précitées.
Un arrêté municipal sera établi par le Maire, qui précisera les modalités et les missions de la réserve communale de sécurité civile.
À l'unanimité (pour: 12 contre: 0 abstentions: 0)
Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 21:10,13
Procès Verbal du Conseil Municipal du 13/09/2018 page 12 de 12 ASSOCIATION DU
TERRITOIRE VALLÉES
ET PLATEAU D’ARDENNE RE
fre rurale
Convention de partenariat
pour la gestion de l'accueil périscolaire et extrascolaire
Entre
la Commune des HAUTES-RIVIÈRES
représentée par son Maire, Gino BIGIARINI
agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal
désigné ci-après « la Commune »
et
l'Association de territoire Familles Rurales Vallées et Plateau d'Ardenne,
dont le siège social est situé à Hautes-Rivières (Ardennes),
représentée par sa Présidente, Ginette CORNET,
désignée ci-après « l'organisateur »
ILest convenu ce qui suit,
Préambule
Depuis plus de 60 ans, le Mouvement Familles Rurales, au travers de ses associations locales et de sa
Fédération départementale, est présent sur le territoire des Ardennes, notamment par l'organisation
d'accueils de loisirs et d'activités périscolaires. Ces services rendus aux familles, le plus souvent à
Finitiative des associations locales, contribuent au renforcement de la qualité de vie dans les
territoires ruraux.
Compte tenu du rôle, de la contribution et des valeurs du Mouvement Familles Rurales, au travers de
son association locale autrefois implantée à Les Hautes-Rivières, à l'origine de la création d'un accuell
collectif de mineurs dans la commune, compte tenu de la volonté politique et de l'implication forte de
la Commune de Les Hautes-Rivières dans la poursuite et le développement de cette activité, cette dernière a décidé de confier l'organisation de son accueil périscolaire et extrascolsire à l'Association
de Territoire Familles Rurales Vallées et Plateau d’Ardenne, qui l'accepte.
Convention Les Hautes-Rivières 1 sur 4 ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités pratiques, techniques et financières d'intervention, d'organisation et d'animation de l'accueil périscolaire et extrascolaire. En sa qualité d'association familiale, au titre de ses agréments d'association éducative complémentaire de l'enseignement public et d'association de jeunesse et d'éducation populaire, l'association organisatrice Familles Rurales s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l'accueil périscolaire et extrascolaire selon les projets éducatif et pédagogique.
ARTICLE 2 : Objectifs et descriptif du projet
En annexe à la présente convention figurent le projet pédagogique, ainsi que les conditions de sa
réalisation, document qui sera revu et validé chaque année par chacune des deux parties : © La nature de l'activité : type d'accueil et/ou services proposés
+ La localisation de l'activité : adresse, différents espaces.
* Le public : âge des enfants, nombre d'enfants accueillis et origine géographique, critères de sélection ® Le fonctionnement du service : périodes d'ouverture et de fermeture, amplitudes horaires. ® Les modalités de tarification : prestations, tarification préférentielle ou majoration … + Le budget et le cas échéant la participation de la Commune
ARTICLE 3 : Mise à disposition des locaux
® Moyens mobiliers et immobiliers :
La Commune met à la disposition de l'organisateur, à la date d'effet de la convention, les terrains, ouvrages
immobiliers, installations et matériels dont elle est propriétaire ou qui lui sont mis à disposition et qui sont nécessaires à l'activité. Ces biens donneront lieu à un inventaire et à un état des lieux contradictoire. © Utilisation des locaux
Les locaux mis à disposition de l'organisateur devront être utilisés conformément à l'objet du service et à la
réglementation en vigueur, notamment en matière d'hygiène et de sécurité.
ARTICLE 4 : Obligations réciproques
“organisateur s'engage à :
e Accueil :
— Respecter la législation en vigueur pour ce type d'activité,
- Accueillir les enfants selon les horaires prévus
- Suivre le projet pédagogique
© Gestion :
- Exploiter le service avec son propre personnel, et le cas échéant, avec du personnel mis à disposition par la Commune
Disposer en permanence de toutes les autorisations et attestations nécessaires à l'exercice de cette mission, et en justifier à la première demande,
Fournir des statistiques de fréquentation,
Entretenir et nettoyer les locaux en respectant l'hygiène nécessaire à l'accueil d'enfants
Prévoir l'acquisition et l'entretien du petit matériel nécessaire à l'exploitation,
Demander et recouvrer les subventions de fonctionnement,
- Alerter la Commune en cas de sinistre ou dégêts sur les locaux et les équipements et en cas de
problème significatif de gestion (autorisations administratives, défaillance importante du personnel, accident, épidémie ou maladie contagieuse ….)
La Commune s'engage à :
© Mettre à disposition gratuitement les locaux et les équipements nécessaires à l'activité
e Favoriser les conditions nécessaires à l'exécution de la mission confiée,
© Contribuer au bon fonctionnement du service par le versement d'une subvention d'équilibre et/ou par la fourniture de moyens (mise à disposition du personnel complémentaire, par exemple).
Convention Les Hautes-Rivières 2 sur 4 ARTICLE 5 : Gestion - Administration
L'organisateur se chargera de l'ensemble des tâches inhérentes au bon fonctionnement de l'accueil périscolaire et extrascolaire (budget, gestion du personnel, comptabilité, demande de subventions,.…).
ARTICLE 6 : Assurances et responsabilités
L'organisateur devra justifier de la souscription auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable
de contrats destinés à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers pour tous dommages ou accident liés à la réalisation des prestations qui lui sont confiées.
Police d'assurance : SMACL 222010/Q
ARTICLE 7 : Entretien courant
L'organisateur est responsable du nettoyage et de l'entretien courant des locaux et matériels nécessaires à
l'accomplissement du service, de sorte à maintenir, pendant toute la durée de la convention les biens qui lui sont confiés en parfait état d'exploitation. |
Ces opérations comprennent essentiellement le nettoyage et l'entretien des locaux, des appareils et des matériels mis à disposition de l'organisateur qui s'engage à les effectuer — ou les faire exécuter - aussi souvent que nécessaire, en conformité avec les réglementations en vigueur, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, applicables aux activités de la présente convention.
ARTICLE 8 : Modalités économiques, financières et comptables
L'organisateur présentera à la Commune un budget annuel pour l'activité concemée. Sur la base du budget
présenté, la Commune déterminera la nature de sa participation et le niveau de son éventuel concours
financier. En tout état de cause, celui-ci devra être utilisé exclusivement pour la mise en œuvre de ce projet et ne saurait être considéré par l'organisateur comme un droit opposable et durable.
ARTICLE 9 : Modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle
Un comité de suivi est constitué pour garantir l'exécution du projet et la qualité des activités. Il est composé de :
Deux personnes représentant la Commune, désignée par le Maire
Deux personnes représentant l'organisateur, désignées par son Président
Il se réunira au moins une fois par an, et chaque fois que nécessaire à la demande de l'une ou l’autre partie. Pour suivre la mise en œuvre du projet et procéder à l'évaluation du service, l'organisateur devra fournir à la Commune un bilan d'activité et un compte d'exploitation et transmettre tout document utile concernant l'organisation de cette activité.
L'organisateur doit pouvoir justifier en permanence de l’utilisation transparente et exclusive des éventuelles aides reçues, qu'elles soient financières ou en nature, aux fins du projet (comptabilité analytique ou séparée).
L'organisateur s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du plan comptable général et à satisfaire à toutes les obligations fiscales (impôts, taxes…).
ARTICLE 10 : Tarification
Les tarifs applicables aux familles sont ceux établis par l'organisateur en concertation préalable avec la Commune, en respectant les directives en vigueur de la CAF concernant les ressources des familles.
ARTICLE 11 : Communication et publicité
La Commune s'engage à valoriser l'association Familles Rurales comme gestionnaire de cette activité d'intérêt général (site internet, dépliant, plaquette, annuaire des associations).
L'organisateur s'engage à informer systématiquement les usagers et bénéficiaires du service du concours de
la Commune (accueil, entretiens, réunions...) et le mentionner sur tous les supports d'information, de communication et de promotion, à l'identique des autres financeurs du service (CAF, MSA, …).
Convention Les Hautes-Rivières 8eur4 ARTICLE 12 : Durée - Modification - Résiliation - Litiges
La convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2018. Elle pourra être
reconduite selon les mêmes termes pour la même durée, d'année en année, sauf dénonciation de l'une ou l’autre partie en respectant un délai minimum de prévenance de 30 jours avant la date d'échéance. Elle est susceptible de modification par avenant à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, avenant qui sera discuté en comité de suivi.
En cas de non-respect des engagements réciproques, après information du comité de suivi, la convention
pourra être résiliée de plein droit et à tout moment par l’une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l'envoi d'une notification définitive par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
En cas de litige, une tentative de conciliation sera engagée par les parties. A défaut d'entente, le litige sera porté devant la juridiction administrative compétente.
Cette convention est établle en deux exemplaires originaux, avec en annexe le projet pédagogique,
un document de synthèse intitulé « Fonctionnement et modalités d'organisation », mis à jour chaque année et comprenant le budget annuel.
Fait à Les Hautes-Rivières, le 1er septembre 2018
Mention manuscrite « lu et approuvé » obligatoire, signature et cachet :
Pour la Commune de Les Hautes-Rivières,
Gino BIGIARINI
Maire
Pour l'Association de territoire Familles Rurales Vallées et Plateau d'Ardenne,
Ginette CORNET,
Présidente
Convention Les Hautes-Rivières 4 sur 4 Œ
&
Faniilles rurales
(En
ASSOCIATION DU
TERRITOIRE VALLÉES
ET PLATEAU D'ARDENNE DS
Annexes
FONCTIONNEMENT et MODALITES d'ORGANISATION
accueil périscolaire extrascolaire
NATURE de l’ACTIVITE : organisation des activités d’accuell périscolaire et extrascolaire
LOCALISATION de l'ACTIVITE :
*_ site période scolaire : à déterminer - Les Hautes-Rivières (Ardennes)
“ site Eté : à déterminer - Les Hautes-Rivières (Ardennes)
“ site Petites Vacances : à déterminer - Les Hautes-Rivières (Ardennes)
PUBLIC :
” tous les enfants de Les Hautes-Rivières et des alentours, quelle que soit leur commune d'origine * âge requis : à partir de 2 ans
FONCTIONNEMENT du SERVICE :
Accueil périscolaire
Conformément au Projet pédagogique, l'accueil périscolaire sera ouvért pour toute la période scolaire, du 3 septembre 2018 au 5 juillet 2019, selon les horaires suivants :
sde = nc horaires | Nombre d'heures
matin après-midi d'ouverture
lundi 7h80 à 8h30 16h30 à 18h00 25
mardi 7h30 à 8h30 16h30 à 18h00 25
mercredi 7h90 à 18h00 105
Jeudil 7h30 à 8h30 16h30 à 18h00 25
vendredi 7h30 à 8h80 16h30 à 18h00 25
total par semaine 20,5
total pour l’année 738
S'agissant des mercredis, le service sera proposé dès qu'il sera opérationnel et en fonction des demandes
et des inscriptions enregistrées.
Ce planning d'ouverture peut être modifié en fonction de la fréquentation, après accord de la Commune.
Annexes 4surs Accueil Extrascolaire (ACM)
Conformément au Projet pédagogique, l'accueil extrascolaire sera proposé pendant toutes les vacances scolaires selon le calendrier suivant :
dates semaine horaires nombre
d'heures
Vacances Toussaint | Lundi 22 octobre au vendredi 3 novembre 2018 1 9h00 à 17h00 40
Vacances Hiver Lundi 11 février au vendredi 22 février 2019 1 9h00 à 17h00 40
Vacances Printemps | Lundi 8 avril au vendredi 19 avril 2019 1 9h00 à 17h00 4
Vacances Été Lundi 8 juillet au vendredi 2 août 2019 4 8h00 à 17h00 160
total 7 280
Un service de garderie est proposé tous les jours d'ouverture, de 07h30 à 9h00 et de 17h00 à 18h00. Pour chaque période, il sera établi un programme d'activités, conforme au projet pédagogique, qui sera diffusé à chaque famille, au moins un mois avant le début de la période.
MODALITES DE TARIFICATION :
L'adhésion à Familles Rurales (25 €), valable un an, est obligatoire et s'ajoute à la participation financière des familles, établie comme suit :
Accueil périscolaire 1,20 € 0,60 € . 1,00 € 0,50 € -
Accuell extrascolaire . - 70€ - - 60 €
Accueil garderie 1,20 € 0,60€ - 1,00 € 0,50 € -
Accueil périscolaire
Les inscriptions se font en début d'année pour toutes les familles qui souhaitent bénéficier du service, avec le paiement de la cotisation annuelle de 25 €. ‘
Les familles règlent les frais d'accueil périscolaire sur présentation d'une facture mensuelle récapitulant les heures réelles consommées.
Accueil extra-scolaire
Les inscriptions se font exclusivement à la semaine.
Les tarifs ci-dessus incluent le prix de la cantine et les sorties prévues au projet pédagogique. L'organisateur percevra la participation des familles selon les modalités qui lui conviennent. Il devra fournir tout justificatif demandé par les familles.
La participation des familles pour les temps de garderie, avant et après l’accueil extrascolaire, sera également perçue par l'organisateur.
Annexes 2surs BUDG
Le budget est établi en fonction des éléments et des critères suivants :
BASE de fréquentation
Personnel recruté et rétribué par l'organisateur (périscolaire) 1 12 enfants
Personnel recruté et rétribué par l'organisateur (extrascolaire) 4 24 enfants
Nombre de jours d'ouverture dans l'année (périscolaire) 180
Nombre de jours d'ouverture dans l'année (extrascolalre) 85
Effectif moyen/semaine Petites vacances . 15
Effectif moyen/semaine Eté - 30
Sorties 8 30
Mink-camp d'été 1 10
Coût de repas (cantine - été) 4€ 30
PARTICIPATION FINANCIERE de la COMMUNE
La Commune s'engage à verser à l'organisateur le montant indiqué dans le budget prévisionnel.
En cas de déficit : la commune s'engage à verser une subvention complémentaire correspondant au déficit
constaté, dans la limite de 10 % de la subvention initiale. Ce versement ne pourra intervenir qu'après une demande circonstanciée adressée par l'organisateur à la Commune et après la présentation des comptes détaillés de l'exercice, avec les pièces justificatives afférentes.
En cas d'excédent : Un tiers de l'excédent constaté sera mis en réserve et affecté à l'exercice suivant, un
autre tiers de l'excédent sera conservé par l'organisateur, et le dernier tiers reviendra à la Commune en atténuation de sa subvention initiale.
Pour 2018, sur les bases des budgets établis ci-après, la limite de la subvention annuelle due par la Commune en cas de déficit, et quel quel soit le montant de ce dernier, s'élève à : — budget périscolaire : 16 740 € (subvention initiale) + 1 674 € (10 % subvention initiale) = 18 414 € - budget extra-scolaire : 4 930 € (subvention initiale) + 493 € (10 % de la subvention initiale) = 5 423 €
Fait à Les Hautes-Rivières, le 1er septembre 2018
Mention manuscrite « lu et approuvé » obligatoire, signature et cachet :
Pour la Commune,
Gino BIGIARINI,
Maire
Pour l'Association de territoire Familles Rurales Vallées et Plateau d’Ardenne Ginette CORNET,
Présidente
Annexes 8surs CHARGES
ACHATS
Achats de prestations pour activités
EDF/GDF/eau/cerburent
Petit matériel fourniture entretien
Fournitures administratives et de bureau
Alimentation — Boissons
61 SERVICES EXTERIEURS
Loyers et charges locatives
Primes d'assurances
Entretien et réparations
AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS
Transports d'activité et d'animation
Déplacements, missions, réceptions
Frais postaux et de télécommunications
Formation des Professionnels
Cotisation de service Fédération
63 IMPOTSET TAXES :
Impôts et taxes liés aux salaires, autres
CHARGES DE PERSONNEL
Salaires
Salaires emplois aklés
Sécurité sociale et prévoyance
Autres charges sociales
AUTRES CHARGES GESTION COURANTE
CHARGES FINANCIERES
CHARGES EXCEPTIONNELLES
DOTATIONS
Dotation aux amortissements
Dotations aux provisions
CHARGES SUPPLETIVES
Mise à disposition de personnel
Mise à disposition de locaux
Prestations techniques
TOTAL Charges
Annexes
MONTANT
3050 70
565 74
4035
150
16 560
77
78
2400 87
25 180
‘ Subvention autre entité publique
PRODUITS
PRODUITS DES SERVICES RENDUS
Prestation de service Caf
Participations des usagers
Produits des activités
Associations locales
SUBVENTIONS D'EXPLOTTATION
Subvention Etat
Subvention Région
Subvention département
Subvention LES HAUTES RIVIERES
Subvention exploitation CAF
Subvention exploitation EPCI (interco)
ASP
Subvention MSA
AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE
Cotisations
Dons
PRODUITS FINANCIERS
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Fonds propres Fédération
REPRISE SUR PROVISIONS
TRANSFERT DE CHARGES
CONTREPARTIE CHARGES SUPPLETIVES
Mise à disposition de personnel
Mise à disposition de locaux
Prestations techniques
TOTAL Produits
4surs 61
67
Achats de prestations pour nctivités
EDF/GDF/eau/carburant
Petit matériel fourniture entretien
Fournitures administratives et de bureau
Alimentation — Boissons
SERVICES EXTERIEURS
Loyers et charges locatives
Primes d'assurances
Entretien at réparations
AUTRES SERVICES EXTERIEURS
‘Transports d'activité et d'animation
Déplacements, missions, réceptions
Frais postaux et de télécommunlcations
Formation des Professionnels
Cotisation de service Fédération
IMPOTS ET TAXES
Impôts et taxes llés aux salaires, autres
CHARGES DE PERSONNEL
Salaires
Salaires emplois aidés
Sécurité sociale et prévoyance
Autres charges sociales
AUTRES CHARGES GESTION COURANTE
CHARGES FINANCIERES
CHARGES EXCEPTIONNELLES
DOTATIONS
Dotation aux amortissements
Dotations aux provisions
CHARGES SUPPLETIVES
Mise à disposition de personnel
Mise à disposition de locaux
Prestations techniques
TOTAL Charges
Annexes
MONTANT
4150 70
4680
74
78
PRODUITS
PRODUITS SERVICES RENDUS
Prestation de service Caf
Participations des usagers
Produits des activités
Associations locales
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
Subvention Etat
Subvention Région
Subvention département
Subvention LES HAUTES RIVIERES
Subvention exploitation CAF
Subvention exploitation EPCI (interco}
ASP
Subvention autre entité publique
Subvention MSA
AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE
Cotisations
Dons
PRODUITS FINANCIERS
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Fonds propres Fédération
REPRISE SUR PROVISIONS
TRANSFERT DE CHARGES
CONTREPARTIE CHARGES SUPPLETIVES
Mise à disposition de personnel
Mise à disposition de locaux
Prestations techniques
TOTAL Produits
11910
4930
o
0
0
0
0
Ssurs 21 /
Familles | associrion ou TERRITOIRE VALLÉES
rura ET PLATEAU D'ARDENNE
Annexes
FONCTIONNEMENT et MODALITES d'ORGANISATION
accueil périscolaire et extrascolaire
NATURE de l’ACTIVITE : organisation des activités d'accueil périscolaire et extrascolaire
LOCALISATION de l'ACTIVITE :
-_ site période scolaire : Ancienne École Louis Pasteur - Place de la Mairie - Les Hautes-Rivières (Ardennes)
- site Eté : Ancienne École Louis Pasteur - Place de la Mairie et COSEC - Les Hautes-Rivières (Ardennes)
“site Petites Vacances : Ancienne École Louis Pasteur - Place de la Mairie - Les Hautes-Rivières (Ardennes)
PUBLIC :
— tous les enfants des Hautes-Rivières et des alentours, quelle que soit leur commune d'origine — êge requis : à partir de 2 ans
FONCTIONNEMENT du SERVICE :
Accueil périscolaire
Conformément au Projet pédagogique, l'accueil périscolaire sera ouvert pour toute la période scolaire, du 3 septembre 2018 au 5 juillet 2019, selon les horaires suivants :
== _ horaires = Nombre d'heures
matin Midi (cantine) après-midi d'ouverture
lundi 7h30 à 8h30 11h30-13h30 16h30 à 18h00 4,5
mardi 7h30 à 8h30 11h80-18h30 18h30 à 18h00 45
mercredi* 7h80 à 18h00 10,5
Jeudi 7h30 à 8h30 11h30-13h30 16h30 à 18h00 45
vendredi 7h30 à 8h30 11h30-13h30 16h50 à 18h00 45
total par semaine 28,5
total pour l’année 86 semaines 1026
“ S'agissant des mercredis, le service sera proposé dès qu'il sera opérationnel et en fonction des demandes et des inscriptions enregistrées.
Ce planning d'ouverture peut être modifié en fonction de la fréquentation, après accord de la Commune.
Annexes sur 6 Accueil Extrascolaire (ACM)
Conformément au Projet pédagogique, l'accueil extrascolaire sera proposé pendant toutes les vacances scolaires selon le calendrier suivant :
dates nombre horaires nombre
semaines d'heures
Vacances Toussaint | Lundi 22 octobre au vendredi 3 novembre 2018 1 8h00 à 17h00 40
Vecances Hiver Lundi 11 février au vendredi 22 février 2019 1 8h00 à 17h00 40
Vacances Printemps | Lundi 8 avril au vendredi 19 avril 2019 1 9h00 à 17h00 40
Vacances Été Lundi 8 juillet au vendredi 2 août 2019 4 9h00 à 17h00 160
total 7 280
Un service de garderie est proposé tous les jours d'ouverture, de 07h30 à 9h00 et de 17h00 à 18h00. Pour chaque période, il sera établi un programme d'activités, conforme au projet pédagogique, qui sera diffusé à chaque famille, au moins un mois avant le début de la période.
MODALITES DE TARIFICATION :
L'adhésion à Familles Rurales (25 €), valable un an, est obligatoire et s'ajoute à la participation financière des familles, établie comme suit :
Accueil périscolai
Les inscriptions se font en début d'année pour toutes les familles qui souhaitent bénéficier du service, avec le paiement de la cotisation annuelle de 25 €.
Les familles règlent les frais d'accueil périscolaire sur présentation d'une facture mensuelle récapitulant les heures réelles consommées.
Accueil lei
Les inscriptions se font exclusivement à la semaine.
Les tarifs ci-dessus incluent le prix de la cantine et les sorties prévues au projet pédagogique. L'organisateur percevra la participation des familles selon les modalités qui lui conviennent. Il devra fournir tout justificatif demandé par les familles.
La participation des familles pour les temps de garderie, avant et après l'accueil extrascolaire, sera également perçue par l'organisateur.
Annexes 2sur6 BUDGET
Les budgets ci-dessous sont établis en fonction des éléments et des critères suivants :
BASE de fréquentationAnscriptions
Personnel recruté et rétribué par l'organisateur (périscolaire) 1 12 enfants
Personnel recruté et rétribué par l'organienteur (extraecolaire) 8/4 24 entants
Nombre de jours d'ouverture dans l'année (périscolaire) 180
Nombre de jours d'ouverture dans l’année (extrascolaire) 35
Effectif moyen/semaine Petites vacances . 15
Effectif moyen/semalne Eté - 90
Sorties 8 30
Mni-camp d'été 1 10
Coût de repas (cantine - été} 4€
PARTICIPATION FINANCIERE de la COM E
La Commune s'engage à verser à l'organisateur le montant indiqué dans le budget prévisionnel.
En cas de déficit : la commune s'engage à verser une subvention complémentaire correspondant au déficit constaté, dans la limite de 10 % de la subvention initiale. Ce versement ne pourra intervenir qu'après une demande circonstanciée adressée par l'organisateur à la Commune et après la présentation des comptes détaillés de l'exercice, avec les pièces justificatives afférentes.
Pour 2018, sur les bases des budgets établis ci-après, la limite de la subvention annuelle due par la Commune en cas de déficit, et quel quel soit le montant de ce dernier, s'élève à : — budget périscolaire : 16 740 € (subvention initiale) + 1 674 € (10 % subvention initiale) = 18 414 € — budget extra-scolaire : 4 930 € (subvention initiale) + 493 € (10 % de la subvention initiale) = 5 423 € En cas d’excédent : Un tiers de l'excédent constaté sera mis en réserve et affecté à l'exercice suivant, un autre tiers de l'excédent sera conservé par l'organisateur, et le dernier tiers reviendra à la Commune en atténuation de sa subvention initiale.
MODALITES de REGLEMENT
- 1er acompte de 6 500 €, à la signature de la convention
- 2e acompte de 6 500 €, le 15 décembre 2018
— 3e acompte de 6 500 €, le 15 avril 2019
* le solde, après présentation des comptes de résultat, en septembre 2019
Coordonnées bancaires de l'Association de territoire Familles Rurales Vallées et Plateau d'Ardenne : Code établissernent 10206 Code quichet 00083 N°compte 98732251065 Clé 67 IBAN FR76 1020 6000 8398 7322 5106 567 Code BIC : AGRIFRPP802
Fait à Les Hautes-Rivières, le 1er septembre 2018
Mention manuscrite « lu et approuvé » obligatoire, signature et cachet :
Pour la Commune des Hautes-Rivières,
Gino BIGIARINI,
Maire
Pour l'Association de territoire Familles Rurales Vallées et Plateau d‘Ardenne Ginette CORNET,
Présidente
Annexes 3sur6 61
CHARGES
ACHATS
Achats de prestations pour activités
EDF/GDF/eau/carburant
Petit matériel fourniture entretien
Fournitures administratives et de bureau
Alimentation — Boissons
SERVICES EXTERIEURS
Loyers et charges locatives
Primes d'assurances
Entretien et réparations
AUTRES SERVICES EXTERIEURS
Transports d'activité et d'animation
Déplacements, missions, réceptions
Frais postaux et de télécommunications
Formation des Professionnels
Cotisation de service Fédération
IMPOTS ET TAXES
Impôts et taxes liés aux salaires, autres
CHARGES DE PERSONNEL
Saisires
Salaires emplois aidés
Sécurité socisle et prévoyance
Autres charges sociales
AUTRES CHARGES GESTION COURANTE
CHARGES FINANCIERES
CHARGES EXCEPTIONNELLES
DOTATIONS
Dotetion aux amortissements
Dotations aux provisions
CHARGES SUPPLETIVES
Mise à disposition de personnel
Mise à disposition de locaux
Prestations techniques
TOTAL Charges
Annexes
7600 70
5735
2400
74
75
77
78
87
PRODUITS
PRODUITS DES SERVICES RENDUS
Prestation de service CAF
Participations des usagers
Participations familles Mercredis
Prestetion de service CAF Plan Mercredis
Facturation repas
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
Subvention Etat
Subvention Région
Subvention département
Subvention LES HAUTES RIVIERES
Subvention exploitation CAF
Subvention exploitation EPCI Ünterco}
ASP
Subvention autre entité publique
Subvention MSA
AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE
Cotisations
Dons
PRODUITS FINANCIERS
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Fonds propres Fédération
REPRISE SUR PROVISIONS
TRANSFERT DE CHARGES
CONTREPARTIE CHARGES SUPPLETIVES
Mise à disposition de personnel
Mise à disposition de locaux
Prestations techniques
TOTAL Produits
. s
&
N
Es
TERRE
4 sur6 61
67
CHARGES
ACHATS
Achats de prestations pour activités
EDF/GDF/eau/carburant
Petit matériel fourniture entretien
Fournitures administratives et de bureau
Alimentation — Boissons
SERVICES EXTERIEURS
Loyers et charges locatives
Primes d'assurances
Entretien et réparations
AUTRES SERVICES EXTERIEURS
Transports d'activité et d'animation
Déplacements, missions, réceptions
Frais postaux et de télécommunications
Formation des Professionnels
Cotisation de service Fédération
IMPOTS ET TAXES
Impôts et taxes liés aux salaires, autres
CHARGES DE PERSONNEL
Saloires
Salaires emplois akdés
Sécurité socisle et prévoyance
Autres charges sociales
AUTRES CHARGES GESTION COURANTE
CHARGES FINANCIERES
CHARGES EXCEPTIONNELLES
DOTATIONS
Dotstion aux amortissements
Dotations aux provisions
CHARGES SUPPLETIVES
Mise à disposition de personnel
Mise à disposition de locaux
Prestations techniques
TOTAL Charges
Annexes
4680
70
74
on
77
78
87
PRODUITS
PRODUITS SERVICES RENDUS
Prestation de service Caf
Participations des usagers
Produits des activités
Associstions locales
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
Subvention Etat
Subvention Région
Subvention département
Subvention LES HAUTES RIVIERES
Subvention exploitation CAF
Subvention exploitation EPCI {interco}
ASP
Subvention autre entité publique
Subvention MSA
AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE
Cotisations
Dons
PRODUITS FINANCIERS
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Fonds propres Fédération
REPRISE SUR PROVISIONS
TRANSFERT DE CHARGES
CONTREPARTIE CHARGES SUPPLETIVES
Mise à disposition de personnel
Mise à disposition de locaux
Prestations techniques
TOTAL Produits
ME: 493
_ 8
o
L-3
o
o
o
18 040
5 sur 6