Procès Verbal - 1754402152 PV du CM du 22 mai

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Procès Verbal - 1754402152 PV du CM du 22 mai Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Bussy-en-Othe. Lien du pdf (Procès Verbal - 1754402152 PV du CM du 22 mai)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit, Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal

du 22 mai 2025

Début de séance : 19h15.

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Catherine DECUYPER, Maire.

Les membres du Conseil Municipal présents: S. GREMY - E. TRESCARTES- C.

GREGOIRE -— P. BOYET - C. GUILLAUME -— B. DOMINIQUE-WEBER DA

CONCEICAO — W. COLAS -— H. CAPPELLAZZI

Absents : C. BLARDAT-KATOUI - A. DEGUY - F. EUSTACHE

Secrétaire : S. GREMY

Mme le Maire fait l’appel et désigne un secrétaire de séance, Stéphanie GREMY.

Mme le Maire propose au conseil municipal de retirer le point 7 « tarifs de locations de la

salle polyvalente et de la salle des épicéas » de l’ordre du jour : avis favorable à l’unanimité.

1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2025

Madame Le Maire souhaite apporter une rectification au compte rendu à savoir : suite à une

erreur matérielle, point 4 « vote du budget primitif du service de l’assainissement pour 2025 », en exploitation lire 211814.91 € au lieu de 335042,57 €.

Le compte rendu est voté à l’unanimité des membres présents.

2 - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE AB 69

Mme E. TRESCARTES procède à la lecture de la délibération.

- Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vule Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 à L211-7, L

300-1 ;

- Vule plan local d’urbanisme intercommunal (PLUT) approuvé le 18 décembre 2019,

modifié le 28 septembre 2022 ;

- Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2019 déléguant

son droit de préemption urbain aux communes membres de la Communauté de Com-

munes du Jovinien pour les compétences qui les concernent et dans la limite de leur

périmètre respectif d’application du droit de préemption ;

- Vu la déclaration d’intention d’aliéner adressée par lettre recommandée avec accusé de

reception par Me Florence MERLET, Notaire Associée à Seignelay, et réceptionnée

par la mairie de Bussy-en-Othe, le 28 mars 2025, informant la vente par Mme Marie-Brigitte MALLET de la parcelle lui appartenant, cadastrée lieudit « La Précis », sec-

tion AB n° 69 pour une contenance de 324 m?, moyennant le prix principal, payable

comptant de 4.860 €;

1) Considérant que cette parcelle est située en zone UB du PLUI.

2) Considérant que cette parcelle jouxte la parcelle AB n° 70 (propriété de la Com-

mune) et est destinée à agrandir celle-ci afin de créer, dans un but pédagogique, un

verger conservatoire et un potager pour les enfants de l’école de Bussy-en-Othe

qui pourront s’y rendre en toute sécurité, ces parcelles étant proche de l’école et

desservies par un chemin sans circulation de véhicules.

3) Considérant que cette action entre dans le cadre du PEDT (projet éducatif territo-

rial).

4) Considérant qu’en application des dispositions des textes relatifs à la consultation

du Domaine (article L.2241-1 du CGCT ), cette préemption est dispensée de toute

demande, étant inférieure au seuil de 180.000 € fixé pour une demande de consul-

tation du service des Domaines.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :

- Que la commune de Bussy-en-Ofhe exercera le droit de préemption dont elle dispose

pour acquérir la parcelle cadastrée lieudit « La Précis », section AB n° 69 pour une

contenance de 324 m°

- Que la commune de Bussy-en-Othe achètera cette parcelle au prix indiqué dans la dé-

claration d’intention d’aliéner à savoir 4.860 €.

- Dit que la dépense sera financée comptant. Les crédits relatifs à cette opération tant en

dépenses qu’en recettes seront prévus au budget primitif 2025, et dit que les frais de

notaire sont à la charge de l’acquéreur.

- Dit que la présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec accusé réception

à:

. Madame Marie-Brigitte MALLET, 23 rue de Verdun — 77400 THORIGNY

SUR MARNE.

. Me Florence MERLET, 12 bis rue d’Auxerre — 89250 SEIGNELAY, notaire

mandataire de la propriétaire.

. Me Audrey BRETON, 1 rue l’Etang David — 89400 CHICHERY, Notaire de

la commune de BUSSY-EN-OTHE.

3 - O.N.F. : TRAVAUX SYLVICOLES SUR LA PARCELLE 19

Mme E. TRESCARTES procède à la lecture de la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DEMANDE le martelage de la parcelle 19 prévu à l’aménagement 2025 en coupe

d'amélioration et sanitaire,PROPOSE la vente sur pied du bois d’œuvre et délivrance en cessions des houppiers, taillis et petites futaies aux habitants de la commune.

4 - SDEY : REHADHESION AU SERVICE « CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE »

Mme le Maire signale que l’adhésion de la commune au service C.E.P. du SDEY arrive à terme le 09 août 2025 et il est donc nécessaire de renouveler la convention pour les 4 années à venir à compter du 10 août 2025. Mme le Maire procède à la lecture de la délibération.

Pour permettre à la France de respecter ses engagements visant à réduire sa consommation énergétique ainsi que les émissions de gaz à effet de serre (GES) responsables des changements climatiques, différents moyens doivent être mis en œuvre, tels que l’accroissement de l'efficacité énergétique ou le développement de sources d’énergies renouvelables. Dans ce cadre, les collectivités ont un rôle majeur à jouer en matière de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables. Or, celles-ci, notamment les communes de moins de 10 000 habitants, disposent généralement de peu de moyens humains et de compétences techniques en matière d’énergie. A l’heure où les responsabilités des collectivités locales dans ce domaine se renforcent, la mise en place de Conseillers en Energie apparaît comme un moyen d’apporter des solutions adaptées.

Pour les aider à relever ce défi énergétique, le SDEY a mis en place un service mutualisé de « Conseil en Energie Partagé » (CEP). Ce service permet à chaque collectivité adhérente de bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Il aide les communes à entreprendre des actions concrètes de réduction des consommations énergétiques.

Ce service comprend :

e La réalisation d’un bilan patrimonial global sous l’angle énergétique, afin d’identifier les bâtiments les plus pertinents à cibler,

e L'aide technique à la gestion des installations, en particulier la réalisation d’audits énergé- tiques sur le patrimoine bâti des collectivités territoriales, étape indispensable pour disposer de toutes les données nécessaires à un bilan énergétique et d’un programme pluriannuel de travaux d’économies d’énergie,

e L'assistance et le conseil pour la gestion et le suivi des consommations énergétiques,

e L'assistance et l’accompagnement pour les projets relatifs à l’énergie.

Les conditions d’adhésion, exposées dans la convention, sont notamment :

e L'engagement de la collectivité sur 4 ans minimum,

e La Commune s’engage à fournir :

© La liste des bâtiments communaux (Nom/adresse/usage/surface/fournisseurs d’énergies, …) selon fichier Excel proposé par le SDEY,

o Les factures d’énergies de ces bâtiments : le service utilise un logiciel de suivi énergétique (Delta Conso Expert) qui permet de collecter automatiquement les fac- tures d’énergies depuis Chorus Pro. Pour ce faire, la collectivité s’engage à signer : - La Convention d’accès aux factures sur Chorus Pro

- _ L’Autorisation d’accès aux données sur Delta Conso Expert.

e La cotisation annuelle de l'adhésion :

- Pour les collectivités de moins de 2000 habitants à : 0.6 € par habitant et par an.

Les missions d’études énergétiques et d’accompagnement via un prestataire font l’objet de con-

ventions financières à part :+ _ La participation financière aux coûts de ces études, qui s’ajoute à la cotisation annuelle, sera

appliquée selon le règlement financier en vigueur.

(Etudes notamment concernées : Audits énergétiques, Simulation thermique dynamique,

Etudes de faisabilité solaire photovoltaïque, solaire thermique, Etudes de faisabilité Bois-

énergie, …… et toutes études proposées par le SDEY.)

Dans tous les cas, le coût global des études de la collectivité est fonction des bordereaux des

prix des titulaires des marchés correspondants. La/les conventions financières « Etudes Ener-

gétiques », établie sur la base de ces bordereaux des prix, seront transmises à la collectivité

pour validation. La commande de études, auprès du titulaire, sera déclenchée à la réception

par le SDEY de cette convention financière signée pour accord de la Collectivité.

Vu le règlement financier du SDEY en vigueur au moment de la signature,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité et sur proposition du Maire, décide :

_ D’APPROUVER l'adhésion de la Commune de BUSSY EN OTHE au service de « Conseil

en Energie Partagé » à compter du 10 août 2025

*_ D’AUTORISER le Maire à signer tout document afférent à ces opérations, en particulier

© la convention d’adhésion « CEP » correspondante,

o les conventions financières entre la Commune et le SDEY qui en découleront,

© la convention d’accès aux factures énergétique sur Chorus Pro et l’autorisation d’ac-

cès aux données sur l’outil logiciel du SDEY.

DE S’ACQUITER de la cotisation annuelle et la participation financière aux études éner-

gétiques.

“DE DESIGNER un élu « référent énergie » de la collectivité, qui sera l’interlocuteur privi-

légié du SDEY pour le suivi d’exécution des missions.

5 —- ADHESION A L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE

Mme le Maire procède à la lecture de la délibération.

Mme le Maire présente la création de l’Agence Technique Départementale initiée par le

Département lors de son assemblée délibérante du 19 décembre 2014.

L'objectif de l’Agence Technique Départementale sera d’apporter, tout au long des projets d'aménagement des adhérents, une assistance administrative et technique susceptible de structurer l'émergence des opérations et d’accompagner tous les maîtres d’ouvrages dans les démarches, choix, arbitrages à réaliser au cours des opérations territoriales qu’ils mènent et ceci dans les domaines de la voirie, l’eau potable, l’assainissement eaux usées et eaux pluviales et des bâtiments.

L'Agence Technique Départementale est un établissement public administratif en application de l’article L 5511-1 du Code général des collectivités territoriales. Les statuts prévoient les modalités d’administration de l’ Agence, via une assemblée générale où tous les membres sont représentés par le Maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,DECIDE d’adhérer à l’ Agence Technique Départementale sachant que le tarif d’adhésion est de 1.40 € par habitant et par an,

ADOPTE les statuts de l’ Agence Technique Départementale,

DESIGNE Christophe GUILLAUME pour représenter la commune au sein des instances décisionnelles de l’ Agence Départementale.

6 - DOTATION AUX DEPRECIATIONS DES ACTIFS CIRCULANTS POUR LE BUDGET PERISCOLAIRE

Mme le Maire procède à la lecture de la délibération.

Conformément à l’article R.2321-2 du CGCT, une provision doit être impérativement constituée par délibération du conseil municipal lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis.

Le montant de la provision constituée doit correspondre au risque d’irrecevabilité estimé par la collectivité à partir des éléments communiqués par le comptable public. L'évaluation du montant de la provision s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement et, en accord avec le comptable public, il a été convenu que le montant de la provision devrait être égal à 15 % des états de restes à recouvrer antérieurs à 2 ans.

A titre d’information, la provision calculée sur la base des états de restes à recouvrer transmis par le comptable public, arrêtés au 31 décembre 2024 s’élève à 51 €.

Elle pourra être révisée annuellement en fonction de l’évolution des stocks de restes à recouvrer transmis par le comptable public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONSTITUE une provision pour dépréciations des actifs circulants,

REVISE annuellement au vu de l’état des stocks de restes à recouvrer transmis par le comptable public,

OUVRE au budget les crédits correspondants au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

7 - INDEMNISATION DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES

Mme le Maire procède à la lecture de la délibération.

Les dispositions relatives aux Sapeurs pompiers volontaires sont définies notamment par les articles L723-3 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI) et R723-1 et suivants du même code ainsi que par la loi n°96-370 du 3 mai 1996

En application de l’article L723-4 du code précité « par son engagement, le sapeur-pompier volontaire participe, sur l'ensemble du territoire, aux missions de sécurité civile de toute nature, confiées principalement aux services d'incendie et de secours, et peut également exercer des missions ou remplir des fonctions particulières dans le cadre de l'organisation des services. »

L'article L723-9 du CSI précise que « l'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service. » Aïnsi, aux termes de l'article 11 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 susvisée, « lesapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités dont le montant est compris entre un montant minimal et un montant maximal déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Les indemnités perçues par les SPV dépendent de leur grade et de la nature de leurs missions :

(activités opérationnelles, astreintes, gardes postées, formations, activités d’entretien en caserne ou autres).

Actuellement, l'arrêté du 26 septembre 2023 fixe le montant de l'indemnité horaire de base comme indiqué ci-dessous et sera mis à jour lors de la parution d’un nouvel arrêté :

Sapeur : 8.61 €

Caporal : 9.24 €

Sous-Officier : 10.43 €

Officier : 12.96 €

Ces indemnités ne sont ni soumises à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux.

Elles sont insaisissables.

Ces indemnités sont incessibles, en particulier elles n'ont pas vocation à être versées à une amicale.

Les sapeurs pompiers volontaires sont indemnisés comme suit en fonction de leur grade et de la tranche horaire d’intervention :

- l’indemnité est calculée en fonction du temps passé en service. Celui-ci est décompté à partir

de l’alerte du sapeur-pompier volontaire jusqu’au moment où il quitte le centre d’incendie et

de secours après remise en état du matériel utilisé.

- Le montant de l’indemnité horaire de base du grade est majoré de 50 % lorsqu’elle est

effectuée les dimanches et jours fériés et de 100 % lorsqu’elle est effectuée de 22

heures à 7 heures du matin. Ces deux majorations ne sont pas cumulables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer les indemnités des sapeurs pompiers volontaires comme indiqué ci-dessus.

8 - FIXATION DU PRIX DE L'EMPLACEMENT DES EXPOSANTS POUR LE MARCHE DE NOEL

Compte tenu des frais de fonctionnement occasionnés par l’organisation du marché de Noël, B. DOMINIQUE propose de demander une participation de 10 € à chaque exposant pour la mise à disposition de l’emplacement dans la salle polyvalente. La gratuité pour les

associations de Bussy ainsi que l’école.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer à 10 € le prix de l’emplacement pour les exposants à l’occasion du marché de Noël.

9 - DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-11 et L.2121-29,Considérant que le conseil municipal a voté le budget 2025 sur des bases prévisionnelles, à mesure de son exécution, il apparaît nécessaire de procéder à des ajustements.

BUDGET COMMUNE :

Investissement

Dépenses

2312 :-21000 €

2041582 : + 15000 €

2111 : + 6000 €

BUDGET ASSAINISSEMENT :

Fonctionnement

Dépenses

6811 (ordre) : + 703.41 €

611:-703.41 €

Investissement

Dépenses

21311 : +703.41 €

Recettes

28158 (ordre) : 703.41 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Mme le Maire à procéder aux ajustements ci-dessus.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

La Secrétaire de séance Le Maire

Stéphanie GREMY10e