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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 027P arrete delegation j sorin paraphes registres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 31/03/2026
sa) Extrait du registre i:"""#510
PONT-CHÂTEAU | des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ PERMANENT N° 2024-027P de
délégation à Mme Jessica SORIN, dans le
cadre de la préparation des registres des
actes administratifs
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu l'article R2122-8 du Code général des collectivités territoriales, selon lequel le Maire peut
donner sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas
d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature :
— à un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les
feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance
des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces
et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ;
à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la
conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des
mandats de paiement.
Considérant que, dans le cadre de ses fonctions, Mme Jessica SORIN assure notamment
la préparation des registres des actes administratifs (délibérations,
décisions du Maire, arrêtés permanents), en amont de leur reliure ;
Considérant la nécessité de faciliter la gestion quotidienne des services ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE Mme Jessica SORIN est autorisée, dans le cadre de la préparation des registres
des actes administratifs (délibérations, décisions du Maire, arrêtés permanents)
à procéder à l'apposition du paraphe sur les feuillets desdits registres.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
31/03/2026 Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le S L GC
ID : 044-214401291-20260330-ARR2026 027P-AR
ARTICLE2 M. le Maire et M. le Directeur général des services sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Préfet
de Loire-Atlantique, notifié à l'intéressée et publié sur le site internet de la
Commune.
Pour extrait conforme au registre,
fait à Pont-Château, le 30/03/2026
Le Maire,
Stéphane POILVÉ /
Prénom - Nom de l'auteur : Stéphane POILVÉ
Qualité de l'auteur: Maire
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le
- De la notification le :
Signature
- De la publication le :
Le présent document peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Cette juridiction peut être saisie par voie postale (6 allée de l'île Gloriette - C.S 24111-44041 NANTES CEDEX) ou par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible à partir du site internet www.telerecours,fr. Un recours gracieux pourra préalablement être réalisé dans le même délai auprès de la Mairie, place Dominique David, 44160 Pont-Château.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
31/03/2026
31/03/2026
31/03/2026