Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - MOTION de soutien AMF Csqs baisse massive dotation
Déliberation - D 68 09.2015 MOTION DE SOUTIEN A L'AMF BAISSE MASS
Conseil Municipal - 14 motion soutien amf
Déliberation - Escarene Motion AMF baisse dotations Etat(1)
Déliberation - 8 motion amf pour baisse des dotations
Déliberation - 40 delib2014.06.25 MOTION SOUTIEN AMF
Déliberation - &files=22 Motion de soutien a l AMF pour alerter l
Déliberation - Motion AMF
Déliberation - Deliberation n 2014 036 Motion de soutien amf
Déliberation - Motion AMF
Déliberation - motion de soutien amf dotations
Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - motion de soutien amf dotations)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
28.07.2015
__ PEPARFEMENT-DU-VAR—
COMMUNE
DE
TOURRETTES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
QUINZE,
le Treize
Juillet,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de convocation
du Conseil
Municipal
: 29 juin 2015
Secrétaire de séance
: Raymonde
AUBAULT
Nombre
de conseillers : En exercice
: 23 - Présents
: 15
Nombre
de suffrages exprimés
: 22
— Votes pour : 22
-— Votes contre : 0
— Abstention
: 0 — Votes blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
: M. AUFFRET-
R. AUBAULT
— JL.
GIRAUD
—
A-M.
GAUBERTI
- G.
BARRA,
Adjoints
S. BEURRIER
- A. DUBOIS
- J. ROBERT
HENSELER
- S. ARNOULD
- S. ALLEG
— A. RASKIN
—
N. PERRICHON
- A. CELKA
—S,
LELUIN,
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: A. PELLEGRINO
(pouvoir donné
à C. BOUGE)
- W.
DUBOSQ
(pouvoir donné
à M. AUFFRET)
-
C. LUBRANO
LAVADERA
(pouvoir donné
à A-M.
GAUBERTI)
- J. RAYNAUD
(pouvoir donné
à G.
BARRA)
E. MENUT
(pouvoir donné
à J-L.
GIRAUD) -
J. TOCQUER
(pouvoir donné
à R. AUBAULT)
- M.
RAYNAUD
(pouvoir donné
à S. LELUIN)
Absent
: C. VELAY
MOTION
DE
SOUTIEN
A
L'ACTION
DE
L’AMF
CONTRE
LA
BAISSE
MASSIVE
DES
DOTATIONS
DE
L'ETAT
Les
collectivités
locales,
et
en
premier
lieu
les
communes
et
leurs
intercommunalités,
sont
massivement
confrontées
à
des
difficultés
financières
d'une
gravité
exceptionnelle.
Dans
le
cadre
du
plan
d'économies
de
50
milliards
d'euros
décliné
sur
les
années
2015-2017,
les
concours
financiers
de
l'Etat
sont
en
effet
appelés
à diminuer
:
-
de
11
milliards d'euros
progressivement
jusqu'en
2017,
-
Soit une
baisse
cumulée
de
28
milliards
d'euros
sur
la période
2014-2017.
Dans
ce
contexte,
le
Bureau
de
l'AMF
a souhaité,
à l'unanimité,
poursuivre
une
action
forte
et
collective
pour
expliquer
de
manière
objective
la
situation
et
alerter
solennellement
les
pouvoirs
publics
et
la
population
sur
l'impact
des
mesures
annoncées
pour
nos
territoires,
leurs
habitants
et
les
entreprises.
L'AMF,
association
pluraliste
forte
de
ses
36.000
adhérents
communaux
et
intercommunaux,
a toujours
tenu
un
discours
responsable
sur
la
nécessaire
maîtrise
des
dépenses
publiques
;aussi,
elle
n'en
est
que
plus
à
l'aise
pour
dénoncer
cette
amputation
de
30%
des
dotations
qui
provoque
déjà
une
baisse
de
l'investissement
du
bloc
communal
de
12,4%
en
2014.
Quels
que
soientles
efforts
entrepris
pour
rationaliser,
mutualiser
et
moderniser
l'action
publique
locale,
l'AMF
prévient
que
les
collectivités
ne
peuvent
pas
absorber
une
contraction
aussi
brutale
de
leurs
ressources.
En
effet,
la seule
alternative
est de
procéder
à des
arbitrages
douloureux
affectant
les services
publics
locaux
et l'investissement
du
fait des
contraintes
qui
limitent
leurs
leviers d'action
(rigidité d'une
partie
des
dépenses,
transfert continu
de charges
de
l'Etat,
inflation des
normes,
niveau
difficilement supportable
pour nos concitoyens
de la pression
fiscale globale).
La
commune
de
TOURRETTES
rappelle
que
les
collectivités
de
proximité
que
sont
les
communes,
avec
les
intercommunalités
sont,
par
la diversité
de
leurs
interventions,
au
cœur
de
l'action
publique
pour
tous
les grands
enjeux
de
notre
société
:
-
elles facilitent la vie quotidienne
de leurs habitants et assurent le « bien
vivre ensemble
» ;
-
elles
accompagnent
les entreprises
présentes
sur leur territoire
;
-
enfin,
elles jouent
un
rôle
majeur
dans
l'investissement
public,
soutenant
ainsi
la croissance
économique
et l'emploi.
La
diminution
drastique
des
ressources
locales
pénalise
nos
concitoyens,
déjà
fortement
touchés
par
la
crise
économique
et
sociale
et
va fragiliser
la
reprise
pourtant
indispensable
au
redressement
des
comptes
publics.
C'est
pour
toutes
ces
raisons
que
la
commune
de
TOURRETTES
soutient
la
demande
de
l'AMF
que,
pour
sauvegarder
l'investissement
et
les
services
publics
locaux,
soit
révisé
le
programme
triennal
de
baisse
des
dotations,
tant
dans
son
volume
que
dans
son
calendrier.
Envoyé en préfecture le 28/07/2015 Reçu en préfecture le 28/07/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20150713-20150713_021-DE MT
En
complément,
il est demandé :
- l'amélioration
des
modalités
de
remboursement
de
la
TVA
acquittée
(raccourcissement
des
délais,
élargissement
de
l'assiette,
simplification
des
procédures),
- la
récupération
des
frais
de
gestion
perçus
par
l'Etat
sur
le
produit
de
la
collecte
de
nos
impôts
locaux
(frais
de
gestion
et
de
recouvrement),
-
l'arrêt
immédiat
des
transferts
de
charges
et
de
nouvelles
normes
qui
alourdissent
le
coût
des
politiques
publiques
et
contraignent
les
budgets
locaux,
- la
mise
en
place
d’un
véritable
Fonds
territorial
d'équipement
pour
soutenir
rapidement
l'investissement
du
bloc
communal. La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
à
compler
de
sa
publication
et
de sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
à Tourrettes,
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
Fait et délibéré
à Tourrettes,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Envoyé en préfecture le 28/07/2015 Reçu en préfecture le 28/07/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20150713-20150713_021-DE