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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 106 2022 Annexe 4 avenant 2 convention de concession
Document publié le Mardi 2 avril 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 106 2022 Annexe 4 avenant 2 convention de concession)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Télécommunications et internet,
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
ZAC DE LA CONFLUENCE II
AVENANT N° 2
A LA CONCESSION D’AMENAGEMENT
DU 02 Avril 2013
Annexe 4 AR Prefecture 047-200068922-20221212-1062022-DE
Reçu le 16/12/2022 ENTRE :
La communauté de Communes du Confluent et des Coteaux Prayssas,
Représentée par Monsieur Michel MASSET, son Président, en vertu d'une délibération du Conseil
Communautaire en date du xx/xx/xxxx
ci-après dénommée "Le Concédant"
D'UNE PART,
ET :
La SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LOT ET GARONNE "SEM 47", Société Anonyme d'économie
mixte locale au capital de 1 268 037.5 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° B
325 517 595, dont le siège social est 6bis, Boulevard Scaliger – 47000 AGEN
Représentée par Monsieur Cyril GALTIE, Directeur Général Délégué de la SEM 47
ci-après dénommée "Le Concessionnaire"
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
AR Prefecture
047-200068922-20221212-1062022-DE
Reçu le 16/12/2022 PREAMBULE
La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Confluence 2 a été créée en juillet 2012 et la concession
d’aménagement a été attribuée à la SEM 47 en 2013. A ce jour il ne reste que 6.5 Ha à commercialiser
sur les premières tranches réalisées. Aussi il convient de poursuivre avec l’acquisition et les travaux de
viabilisation des 15 Ha restant dans la ZAC. Pour ce faire, un emprunt est en cours de souscription pour
un montant de 1 100 000 €, dont le remboursement est prévu sur une durée de 36 mois. La fin de la
concession étant prévue le 2 avril 2025, le présent avenant a pour unique objet la prolongation de la
durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2025 afin de couvrir la durée de ce nouvel emprunt.
L'article 5 « Date d’effet et durée de la concession » prévoit que la durée de la concession est fixée à 12
années à compter de sa date de prise d’effet, soit le 2 avril 2013. La fin de la concession initialement
fixée au 2 avril 2025 est donc portée au 31 décembre 2025.
Article 1 – Date d’effet et Durée de la concession
La durée de la concession est fixée à 12 années et 9 mois. La fin du traité de concession est fixée au
31 décembre 2025.
Article 2
Toutes les autres dispositions du contrat de concession d’aménagement du 02 Avril 2013 sont et
demeurent inchangées.
Pour la SEM 47 Pour La Communauté de Commune du
Confluent et des Coteaux de Prayssas
Le Directeur Général Délégué Le Président
Cyril GALTIE Michel MASSET
AR Prefecture
047-200068922-20221212-1062022-DE
Reçu le 16/12/2022