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Arrêté - 22 5728 Portant réglementation de la réservation d'emplacements de stationnement pour les opérations de déménagements l'organisation de manifestations et l'exécution de manutentions diverses ou travaux
Document publié le Vendredi 22 mai 2015 par la commune de Cannes.
Lien du pdf (Arrêté - 22 5728 Portant réglementation de la réservation d'emplacements de stationnement pour les opérations de déménagements l'organisation de manifestations et l'exécution de manutentions diverses ou travaux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL
LOGISTIQUE URBAINE
ARRETE N° 22/5728
+
+
Ville de Cannes
ARRETE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA RESERVATION D'EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT POUR LES
OPERATIONS DE DEMENAGEMENTS L'ORGANISATION DE MANIFESTATIONS ET L'EXECUTION DE
MANUTENTIONS DIVERSES OU TRAVAUX - MODIFICATIF
Le Maire de la Ville de Cannes,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-2, L2331-4 à L2213-5,
Vu le Code de la Route et notamment l'article R417-10,
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, dans sa quatrième partie,
Vu les articles du code de la route et l'article R130-3 et l'article R417-10 de L325-1 à L325-3,
Vu la délibération du conseil municipal relative à la politique tarifaire de la ville de Cannes,
Vu l'arrêté général n°15/1796 du 22 mai 2015 portant réglementation du stationnement payant sur voirie, parkings de surface et en ouvrage de la ville de Cannes,
Vu l'arrêté municipal n°21/7878 du 26 novembre 2021, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie Pourreyron, Douzième Adjointe,
Vu l'arrêté municipal n°20/859 du 07 février 2020 portant réglementation de la réservation d'emplacements de stationnement pour les opérations de déménagements l'organisation de manifestations et l'exécution de manutentions diverses ou travaux,
Considérant que les opérations de déménagements, l'organisation de manifestations et l'exécution de manutentions diverses ou de travaux constituent le plus souvent une entrave à la fluidité de la circulation, il y a lieu de prendre des dispositions spécifiques autorisant la réservation d'aires de stationnement à titre temporaire, et ce, dans l'intérêt
de la sécurité des citoyens et du bon ordre, ARRETE MUNICIPAL
LOGISTIQUE URBAINE
ARRETE (SUITE) N° 22/5728
Ville de
Cannes
ARRETE
Les dispositions de l'arrêté municipal n°20/859 du 07 février 2020 susvisé sont modifiées et tous les autres arrêtés précédents sont abrogés par celles du présent arrêté :
ARTICLE 1 OBJET DE LA RESERVATION
Le service de Réglementation et Coordination des Travaux est autorisé à réserver, à titre temporaire et à la condition d'en avoir les capacités techniques et matérielles, des aires de stationnement dont les modalités d'utilisation peuvent faire l'objet de consignes particulières en vue de faciliter, notamment, les opérations de déménagement, l'organisation de manifestations, de cérémonies, de tournages, l'exécution de manutentions diverses, les opérations à titre privatif et les travaux divers.
ARTICLE 2 DEMARCHE
Les demandes d'autorisations de stationnement devront être effectuées sur le site vosdemarches.cannes.com au minimum 15 jours calendaires avant la date prévue de l'intervention.
ARTICLE 3 IDENTIFICATION
L'autorisation fera l’objet d’un enregistrement numéroté et de la délivrance d'un récépissé qui devra être apposé sur le tableau de bord du véhicule de manière à le rendre visible de l'extérieur, permettant ainsi l'identification du requérant.
ARTICLE 4 SIGNALISATION
Les réservations de stationnement feront l'objet, au préalable, de la mise en place de la signalisation correspondante, dans les délais réglementaires et à l'aide de plots tourds sur tesquels figureront les arrêtés d'autorisation de stationnement et les dates de l'occupation temporaire.
Les entreprises et les particuliers devront se conformer aux règles de sécurités édictées par la règlementation applicable en la matière, notamment les Codes de la Route et du Travail.
ARTICLE 5 DELAI ADMINISTRATIF / PAIEMENT
La réservation de stationnement donnera lieu à la perception d'une redevance fixée par délibération du Conseil Municipal.
Toutefois, cette redevance s'effectuera auprès de la Régie du service Réglementation et Coordination des Travaux, 3% boulevard de la Ferrage, 06400 Cannes (téléphone
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Ville de
Cannes
04.97.06.49.32) à la suite d'une demande de paiement émise par la cellule de la réservation du stationnement.
La remise des actes sera effectuée lors du paiement, avant la prise d'effet de la réservation. Sans ce règlement, la demande sera considérée comme caduque.
Le devis accepté doit parvenir dans un délai maximum de 48h00 pour qu'une suite favorable soit donnée au dossier, passé ce délai, la demande sera classée sans suite et annulée.
La demande acceptée ne pourra être annulée qu'à condition d'envoyer un mail minimum 72h00 sauf samedi, dimanche et jours fériés, avant le début de l'intervention.
Les prolongations doivent être effectuées par courriel à BPDIVReservationsStationnement@ville-cannes.fr sauf samedi, dimanche et jours fériés avec un minimum de 72h00 avant la fin de l'autorisation avec en objet « demande de prolongation »
ARTICLE 6 INFRACTION
Sur les emplacements réservés, les véhicules en infraction avec les prescriptions du présent arrêté seront considérés comme «gênants» et conduits à la fourrière intercommunale, aux frais de leur propriétaire, en application de l'article R417-10 du Code de la Route.
ARTICLE 7 RECOURS
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 LES EMPLACEMENTS
Les emplacements de livraisons peuvent être réservés un seul jour sauf dans les rues ayant au minimum deux aires dédiées aux livraisons, dont les délais d'occupation pourront être amplifiés.
Les emplacements marqués au sol, ou suivant la configuration des lieux sans marquage et les stationnements deux roues, les arrêts minutes, les voies ayants un marquage spécifique d'interdiction de stationnement par dérogation (dans un cadre ponctuel dans le temps et si nécessité par rapport à l'incompatibilité des lieux ou le déplacement du véhicule ou engin de levage) qu'ils soient dans une zone payante ou libre sont par définition réservables sous validation du Service Réglementation Coordination des Travaux.
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Ville de
Cannes
Les emplacements «réservés municipaux» peuvent faire lieu d'une demande d'autorisation de réservation de stationnement, réservée uniquement aux services de la ville de Cannes.
ARTICLE 9 LES TARIFS
Les redevances sont mises à jour tous les six mois par délibération du conseil municipal.
Les redevances en zone libre, payante, livraison ou dépose minute ont une hausse au- delà du 15ière jour.
Le forfait déménagement (1 jour et de 1 à 3 places), est valable qu'il soit en zone libre, payante, livraison ou arrêt minute.
ARTICLE 10 EXECUTION DE L'ARRETE
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Cannes,
Monsieur le Commissaire Central de la Police Nationale,
Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
Madame le Directeur Général Adjoint des Services et Médecin Directeur de la Direction Hygiène et Santé et Affaires Sociales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cannes, le & 6 AOUT 2022
Pour le Maire,
L'Adjointe déléguée,
Marie POURREYRON
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