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PLU - Procédure - Procédure
Compte-Rendu - 5y930tto2s55xk
Déliberation - hmk9gqzzh7i2339
Compte-Rendu - wijfzh3eqx81743
Compte-Rendu - 2b4qns5695wfkqe
Convocation - y3xf5n8envhd0b
Compte-Rendu - dpnhkt0jcplkd
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Bully.
Lien du pdf (Compte-Rendu - dpnhkt0jcplkd)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
République Française
Département du Rhône
Commune de BULLY
Compte rendu du
Conseil Municipal du 12 Juillet 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 19
Présents : 13
Votants : 18
Date de convocation : 08 juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux et le douze juillet à dix-neuf heures et
cinq-minutes, le Conseil Municipal de la Commune de BULLY,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie,
salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur
Charles-Henri BERNARD, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs : BERNARD Charles-Henri,
CHENE Marie-Thérèse, CHEVALIER Jean-François, CHOULET
Sébastien (arrivée à 19h15) ,DEVAY Florence, GIRIN Alexandre,
, GUIGON Marc, MARMILLOD Fabien, MARTIN Florence,
MATHIEU Karine, PERRET Jean-Yves, PERRUQUON Séverine,
PONCET Éric
Excusés :
Monsieur BOURBON Ludovic pouvoir à Mr Jean-Yves PERRET
Madame BRUN-PEYNAUD Annick pouvoir à Mme Marie-
Thérèse CHENE
Madame CLAIRET Aline pourvoir à Mr le Maire
Madame GOUTTE Pascale pouvoir à Mme Florence DEVAY
Monsieur Pierre-Alexis NICOLAS pouvoir à Mme Florence
MARTIN
Madame Pauline KLEIN (arrivée à 19h54)
Absents :
I. Désignation d’un secrétaire de séance
Conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités locales, le conseil municipal nomme un conseiller chargé de remplir les
fonctions de secrétaire.
Madame Florence DEVAY est par conséquent nommée dans ces fonctions pour la durée de la séance.
Relevé des décisions du Maire
Liste des abandons de droit de préemption
N° enregistrement Date de réception N° parcelle Adresse parcelle Bien vendu Date de décision
de non-
préemption
2022 - 14 03 Juin 2022
C 143, C 898
et ZE 130
90 et 70 rue des
collonges et Repiel
Maison de 102 m2
sur terrain de 999
m2
15/06/2022
2022 - 15 15 Juin 2022
B 1436 lotissement les Cavaliers lot 2 terrain à construire de 268 m2 29/06/2022
2022 - 16 15 juin 2022
B 1435 Lotissement les Cavaliers lot 1 terrain à construire de 266 m2 29/06/2022
2022 - 17 15 Juin 2022
B 1437 Lotissement les Cavaliers lot 3 terrain à construire de 357 m2 29/06/2022
2022 - 18 22 Juin 2022
B 1305 17 B rue de la Poterne Maison rdc sur terrain de 193 m2 29/06/2022 DEL 2022 07 01 : Délibération portant approbation de la
modification n° 2 du Plan Local D’Urbanisme
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la
modification n°2 du PLU de la commune a été engagée par arrêté
N° 2021 -65 du 30 juillet 2021 puis remplacée par l’arrêté N° 2021
– 99 du 19 novembre 2021,
Il rappelle les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre
de cette procédure de modification de droit commun, à savoir :
• Intégration des dispositions dans le PLU en vigueur de
la loi ALUR et de la loi pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques dite « loi MACRON »
• Création de STECAL et évolution du plan de zonage avec
suppression de la zone Nh
• D’adapter le règlement de la zone A et N
• De corriger des erreurs matérielles de la totalité du
règlement,
• De modifier légèrement le règlement de la zone U et ce
afin de mettre en cohérence dans l’ensemble de cette
zone le besoin de stationnement ainsi que de clarifier
des articles pour une meilleur interprétation et
d’instruction,
• De supprimer les articles obsolètes de la totalité du
règlement,
• De mettre les données SIG au standard du CNIG,
Il rappelle que le dossier a été notifié aux personnes publiques
associées le 10 décembre 2021, conformément à l’article L.153-
47 du code de l’urbanisme.
Les avis suivants ont été émis :
Le projet a été soumis, à la Mission Régionale d’Autorité
Environnementale pour avis au cas par cas sur la nécessité de
mener une évaluation environnementale de la modification n°2
du PLU. La commune n’est pas soumise dans le cadre de cette
modification du PLU à évaluation environnementale.
La CDPENAF émet un avis favorable sous réserves de supprimer
les STECAL et les changements de destination
n°1,2,3,6,7,8,10,11,12,14,16,17,19,20,21.
La DDT du Rhône émet le même avis favorable sous réserve de
supprimer les STECAL et les changements de destination
N°6,7,8,10,11,12,14,16,17,19,20,21.
La Chambre d’agriculture par un avis favorable avec réserves en
date du 24 janvier 2022, après avoir relevé l’effort réalisé par la
commune pour réduire la liste des changements de destination
et étoffer la justification de la prise en compte de l’activité
agricole constate tout de même que le nombre de nouveaux
bâtiments repérés reste important. Elle note que « les logements
de fonction nécessaires à l’activité agricole sont de plus en plus
difficiles à réaliser et trouve paradoxal de changer la destination
première de ces bâtiments pouvant accueillir les logements de
ces exploitants ».
Le Département du Rhône par un avis favorable avec réserves en
date du 03 janvier 2022 rappelle que les PENAP ont été délimités
« en partenariat et avec l’accord de la commune (délibération de
la commune du 25 juillet 2013). Il estime que les STECAL ne sont
pas incompatibles avec les PENAP, mais leur création doit garder
un caractère exceptionnel.
La CCPA par un avis rendu le 09 mars 2022 fait remarquer que
tous les bâtiments concernés par un changement de destination
ne sont pas proches d’un réseau d’assainissement. Elle donne des
précisions pour le raccordement éventuel des zones Ue (pas
nécessaire pour le cimetière et validé pour les eaux usées
domestiques du secteur de la cave coopérative). Elle demande
d’apporter des précisions dans le règlement concernant les eaux
pluviales.
La CCPA s’interroge sur la part de logement social dans le cas d’un
projet de création de plusieurs logements.
Le SYDER par un avis rendu le 16 février 2022 a analysé sur le
réseau électrique présent ou en projet dans 13 secteurs
concernés par des changements de destination et indique que la
capacité du réseau de certains secteurs devra être renforcée.
ENEDIS émet un avis favorable en date du 21 février 2022.
Le SIEVA émet un avis favorable en date du 24 janvier 2022.
Le SOL (Syndicat de l’Ouest Lyonnais) émet un avis favorable en
date du 08 février 2022
L’INAO émet un avis négatif en date du 02 mars 2022 pour les
changements de destination implantés sur des parcelles qui sont
à proximité immédiate du vignoble ou de parcelles non plantées
mais délimitées en AOC Beaujolais et pouvant être retenues pour
la future dénomination géographique complémentaire « Pierres
Dorées ». Pour l’INAO, le fait que des habitations sont déjà
implantées à proximité de vignes n’est pas une garantie de
l’acceptation de contraintes par de futurs habitants.
l’INAO ne s’opposera pas au projet sous réserve de retirer les
changements de destination n° 4, 5, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19,
20 et 23
Par arrêté n° 2022 – 13 en date du 17 février 2022, les modalités
de la mise à disposition du public du projet de modification n° 2
ont été arrêtées. Les dispositions suivantes ont été définies :
• Mise à disposition du public du projet de modification
simplifiée n°2 sur la période du lundi 14 mars 2022 à 9
heures au jeudi 14 avril à 12 heures. inclus (soit 32 jours
consécutifs), en Mairie de Bully aux jours et heures
habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet de la
commune de Bully et sur le registre numérique.
• Ouverture d’un registre papier et d’un registre
numérique permettant au public de consigner ses
observations sur le projet de modification, pendant
toute la période de mise à disposition, en mairie de
Bully, aux jours et heures habituels d’ouverture ; ainsi
qu’un registre numérique accessible en ligne à toute
heure.
• Possibilité d’adresser par courrier postal avec la
mention : PLU – Modification n° 2, Mairie de Bully, à
l’attention de M. Le commissaire enquêteur.
• Par courrier électronique à l’adresse mail du registre
numérique ouverte pendant l’enquête.
Monsieur le Maire présente le bilan de la mise à disposition du
public :
Le public a été informé par la presse (le Progrès et Le Pays en date
du 24 février 2022 pour la première publication, le 15 mars dans
le Progrès et le 17 mars dans le Pays pour la deuxième
publication) de la mise à disposition du projet de modification n°
2 du PLU. L’avis de mise à disposition du public a été affiché en mairie ainsi
qu’aux six emplacements définis dans l’arrêté d’ouverture
d’enquête publique à compter du 28 février 2022 et ce jusqu’au
15 avril 2022.
Sur le site internet de la commune de Bully ainsi que sur le
registre numérique le 28 février 2022.
68 remarques ont été consignées dans les registres ou ont été
reçues par courrier. Les réponses apportées à chacune de ses
remarques sont présentées en annexe à la présente délibération.
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-21 à
L.153-23, L.153-43 et L.153-44, R.153-20 et R.153-21 ;
VU la délibération du conseil municipal du 17 septembre 2007
approuvant le PLU ;
VU l'arrêté municipal en date du 2022 – 13 en date du 17 février
2022 mettant la modification n° 2 du PLU à l'enquête publique ;
ENTENDU les avis des Personnes Publiques Associées,
ENTENDU l’avis de l’ETAT qui sollicite la suppression des STECAL
ainsi que les changements de destinations précités,
ENTENDU l’avis de la CDPENAF qui sollicite la suppression des
STECAL ainsi que les changements de destinations précités,
ENTENDU les conclusions du Commissaire-Enquêteur dans son
rapport en date du 11 mai 2022,
CONSIDERANT que les résultats de ladite enquête publique
justifient quelques rectifications mineures du plan local
d’urbanisme :
• Suppression des STECAL n° 1, 2, 3, 4, 6 et 7 – les 5 et 8
sont conservés
• Suppression des changements de destinations initiaux
(6, 7, 10, 16, 19, 20)
• Intégration supplémentaire du changement de
destination n° 18
• Changement des numéros d’identification des
changements de destination avec les réserves
suivantes :
❖ N°8 (devient 6),
❖ N°9 (devient 7) : favorable pour partie fermée,
défavorable pour annexe en moellons,
❖ N°11 (devient 8) : favorable pour les bâtiments repérés
❖ N°12 : (devient 9) vignes à 39,68 m, favorable pour les
bâtiments clos et couverts
❖ N°13 (devient 10) : vignes à 39,58 m, favorable à
l’exception du hangar
❖ N°14 (devient 11) : favorable pour bâtiments clos et
couverts, pas de cultures à proximité
❖ N°15 (devient 12) : favorable pour le changement de
destination décrit, défavorable pour le hangar
❖ N°17 (devient 13) : favorable à l’exception du bâtiment
situé sur la parcelle ZB103, à moins de 20 m des vignes
❖ N°18 (devient 14) : favorable
❖ N°21 (devient 15) : favorable, vignes à plus de 20 m
(numéro de parcelle à corriger ; serait ZK 30)
❖ N°22 (devient 16) : favorable, le changement de
destination est dérogatoire par rapport à
l’inconstructibilité de part et d’autre de la RN7
❖ N°23 (devient 17) : favorable, absence de cultures
pérennes
• Modification du règlement écrit avec ajout dans le
règlement écrit « les changements de destination sur
les bâtiments identifiés sur le règlement graphique »
• Reprendre la matérialisation des Espaces Boisés Classés
(EBC) dans le règlement graphique.
• Modification des limites des Zones Ab et N à proximité
des parcelles ZK 45 et 47 afin de permettre l’installation
de serres de production.
• Ajout dans le règlement écrit « En cas de changement
de destination pour les bâtiments repérés sur le
document graphique en zones N et A, il est conseillé la
mise en œuvre de haies vives panachées d'essences
locales et de 1/3 de persistants maximum dès lors
qu'elles jouxtent des cultures ».
• Modifications de la distance d’implantation des
annexes et piscines jusqu’à 30 mètres au règlement
écrit.
CONSIDERANT que le plan local d'urbanisme modifié tel qu'il est
présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 18 VOIX POUR, 0
CONTRE, 0 ABSTENTION
APPROUVE la modification N° 2 du PLU telle qu'elle apparaît au
dossier annexé à la présente délibération et qui porte notamment
sur les points précités ;
DIT QUE la présente délibération fera l'objet, conformément aux
articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, d'un
affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un
journal habilité à publier les annonces légales.
DIT QUE, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du
code de l'urbanisme, le PLU est tenu à la disposition du public à
la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la
préfecture.
DIT QUE la présente délibération sera exécutoire après le début
de son affichage en mairie et sa publication dans la presse, et au
plus tôt un mois après transmission du dossier à la préfecture.
La présente délibération accompagnée du dossier de PLU modifié
qui lui est annexé sera transmise au préfet.
Réunions – Informations Diverses
Monsieur Fabien MARMILLOD questionne les élus sur la présence
d’un hélicoptère au-dessus de la zone du Repiel et si une
autorisation a été sollicitée en Mairie.
Monsieur le Maire indique qu’aucune demande et /ou
information n’a été faite en Mairie, cependant il s’agit
certainement d’une démarche en provenance d’ENEDIS pour
effectuer des contrôles et mesures thermiques.
Info du Mois CCPA :
Monsieur le Maire fait lecture de l’information mensuelle de la
CCPA notamment consacrée ce mois-ci à l’ouverture de la Maison
France Service le 18 juillet prochain au sein des locaux de la
Communauté de Communes des pays de l’Arbresle. Deux agents
ont été recrutés pour la prise en charge des usagers, ceux-ci
renseignent sur la CAF-CARSAT-MSA-Assurance Maladie-Pôle
emploi-ANTS-Finances Publiques-Ministère de la Justice.
Il y aussi un espace numérique avec 2 postes informatiques à
disposition, en libre accès. Commission BATIMENTS/VOIRIE : Jean-Yves PERRET
Monsieur Jean-Yves PERRET informe que l’adressage est arrivé à
son terme et que les éléments matériels (plaques de rues et
numéros d’habitation) vont arriver avant la fin du mois.
Afin de préparer les futures permanences de distribution des
plaques, il est nécessaire d’effectuer une préparation qui se
tiendra le 31 août au Centre Culturel.
Concernant les permanences de distribution, elles auront lieu au
centre culturel les 04, 07 et 10 septembre prochains de 9h30 à
12h00.
Il serait opportun de solliciter les personnes en difficultés et
isolées afin de les aider dans la pose du numéro d’habitation.
Arrivée de Madame Pauline KLEIN à 19h54.
Commission AGES DE LA VIE : Karine MATHIEU
Madame Karine MATHIEU informe que sera tenu lors du Forum
des associations, le dispositif « Bébé lecteur » à l’initiative du
Département du Rhône concernant la remise d’un livre aux
enfants nés en 2020 et 2021.
Le Chantier Jeune a été réalisé durant la semaine du 04 juillet au
08 juillet avec 6 jeunes Bullylois qui ont participé à la construction
d’une cabane à dons.
Le bilan est positif puisque les jeunes ont été très heureux de
pouvoir collaborer à un tel projet et satisfait du résultat obtenu.
Dans le courant du mois de juillet un article dans le progrès
devrait paraître.
Il est important de souligner que ce dispositif suscite l’intérêt des
jeunes car la commune avait reçu dix candidatures de jeunes
motivés, ceci prouve l’intérêt de ces derniers et l’envie d’en créer
de futurs.
Ce chantier a mobilisé deux agents communaux qui ont été très
investis dans le projet.
Le Maire,
Charles-Henri BERNARD