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Déliberation - 2024 37 reprise concessions tat abandon
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Moustier-Ventadour.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 37 reprise concessions tat abandon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 20/09/2024 s L GO
Mairie de ID : 019-211914502-20240918-2024 37-DE
MOUSTIER-VENTADOUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2024-37
Nombre de membres en exercice : 10
Présents : 08
Absents : 02
Votants : 10
Objet : reprise des concessions à l’état d’abandon dans le cimetière communal
L’an deux mille vingt-quatre, le 18 septembre, le Conseil Municipal de la commune de Moustier-Ventadour dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à 20h30, à la mairie sous la présidence de M. Christophe PETIT Maire.
Date de la convocation : 10 septembre 2024
Est nommée secrétaire de séance Caroline CLEMENT
PRESENTS : PETIT Christophe, MOREL Serge, CLEMENT Caroline, BOUYGES Lucien, MAS Bernard,
PEYRICHOUX Thierry, FLAPPER Jacqueline, SZNAJDER Fabrice.
ABSENT EXCUSE :
PROCURATION : BARATAULT Coralie à CLEMENT Caroline, BERNOLIN Martine à MOREL Serge
Monsieur le Maire, expose :
La commune a engagé, il y a maintenant plus de 1 an, une procédure de reprise des concessions à l'état
d'abandon dans le cimetière communal conformément aux articles L.2223-17 et 18 ainsi qu'aux articles R.
2223-12 à 23 du Code général des collectivités territoriales afin que ce lieu retrouve un aspect fonctionnel,
décent, à la hauteur de la mémoire de ceux qui y reposent.
Vu les Procès-verbaux de constat de l’état d'abandon des concessions, dressé sur site, les 06 septembre 2022
et 11 juin 2024,
Vu la liste des concessions définitivement constatées en état d'abandon,
Considérant que lesdites concessions ont notoirement plus de trente ans d'existence et que la dernière
inhumation a plus de dix ans,
Considérant que cette situation décèle une violation des engagements pris par les concessionnaires et/ou
leurs ayants droit de maintenir la sépulture en bon état d'entretien et de solidité,
Vu la possibilité pour la commune d'inscrire certaines ce des concessions présentant un intérêt d'art ou
d'histoire dans le patrimoine communal pour ainsi les préserver de la destruction et prendre en charge leur
remise en bon état de conservation ainsi que leur entretien.
Le conseil ayant délibéré, après avoir entendu le rapport de Mr le Maire, décide :
Article 1 : de prononcer la reprise des concessions définitivement constatées à l’état d'abandon indiquées ci-
dessous :
Carré n°1 tombes : 1, 4, 7, 8, 9, 11, 33, 35, 45, 48, 56, 58, 63, 70, 75, 81, 82, 83, 85,157. Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 20/09/2024 S LGr
ID : 019-211914502-20240918-2024 37-DE
Article 2 : de prononcer la reprise des concessions indiquées ci-dessous et de les inscrire au patrimoine
communal en raison de leur intérêt architectural ou historique local :
Carré n°1 tombe n°6 (sépulture d’un chevalier)
Article 3 : les tombes ainsi inscrites au patrimoine communal seront remises en bon état de propreté et de
sécurité, soit par la commune, soit par une entreprise consultée.
Article 4 : d'autoriser le Maire à prendre un arrêté municipal de reprises des terrains affectés aux concessions
listées à l’article 1.
Article 5 : plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans les concessions reprises à compter de la
présente délibération.
Article 6 : les terrains repris, une fois libérés de tout corps, seront réattribués par la commune pour de
nouvelles sépultures ou feront l’objet d’un réaménagement.
Article 7 : la présente délibération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication. Elle
sera portée à la connaissance du public, par voie d'affichage, à la mairie et au cimetière pendant un mois,
transmis à la sous-préfecture d’Ussel
Article 8 : le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Article 9 : la présente décision à caractère règlementaire peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Vote : Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 0
Pour extrait conforme
Le Maire La secrétaire de séance
Christophe PETIT Caroline CLEMENT