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Déliberation - 037 Reprise Concessions Abandonnees ar
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 037 Reprise Concessions Abandonnees ar)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
LA fl ML
= EPL aets
LA FERTÉ ALAIS
ESSONNE
DATE DE CONVOCATION
| 19/09/2024 |
DATE D'AFFICHAGE
| 19/09/2024 |
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 10
Votants : 16
OBJET :
REPRISE DES
CONCESSIONS
ABANDONNEES
Pour : 15
Contre : 0
Abstention :1
Transmise en sous-préfecture
le :
Publiée le :
[N° [2024| 09 | 037 |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA FERTE ALAIS
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 30 septembre, à 19h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Mariannick MORVAN, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN, Ariel SHEPS, Hervé FRANEL, Alexa PELAGE, Marie Solange GRILLOT,
Stéphane RAYNAL, Annick BAZIN, Fleurine BOCQUILLON, José AZEVEDO et Alain SOUEDET.
Donne pouvoir à :
Monsieur Stéphane RAYNAL
Monsieur Hervé FRANEL
Monsieur Ariel SHEPS
Monsieur Alain SOUEDET
Madame Alexa PELAGE
Madame Mariannick MORVAN
Étaient absents excusés :
Madame Claire HERLIN
Monsieur Guy-Charles HUMBERT
Monsieur Mickaël SHEPS
Madame Christine DAVOINE
Monsieur Julien CAYZAC
Madame Maria PYRKA
Étaient absents : Mesdames et Messieurs Stéphanie MARTINS-VIANA, Sylvain PASTORELLO, Charlène METAUT, Laurent PERTHUIS, Laure
CHENU, Ghislaine LESAGE, Patricia JEGEN, Stéphanie CHOUPPAY,
Léa PHALIPPOUX, Caroline ARAMINTHE et Agostino MUZZIN.
Conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, le conseil s’est réuni pour délibérer valablement sans condition de quorum.
DELIBERATION | REPRISE DES CONCESSIONS ABANDONNÉES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les procès-verbaux de constatations d'abandon des sépultures effectuées les 26 octobre 2022 et 28 mai 2024 dans le cimetière communal,
Vu la liste des sépultures définitivement constatées en état d'abandon,
Vu la possibilité pour la commune d'inscrire certaines de ces sépultures présentant un intérêt d'art ou d'histoire dans le patrimoine communal afin de les préserver de la destruction et prendre en charge la remise en état,
Considérant que ces sépultures ont plus de trente ans d'existence dont la
dernière inhumation a plus de dix ans, qu'elles sont en état d'abandon,
Considérant que cette situation décèle une violation des engagements
pris par les concessionnaires et leurs descendants ou successeurs.
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20240930-037_09_2024-DE
Reçu le 02/10/2024 [N° [2024] 09 | 037 |
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE,
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 1
Autorise le Maire à reprendre les sépultures indiquées ci-dessous au nom
de la commune et à remettre en service les terrains ainsi libérés :
- N°116 33 M. SOUPROU Georges
- N°518 48 M. LOUBENS
- N°105 64 Mme MOUROT Marie
- N°72 90 Mme DEJOU Marie
- N°77 91 M. BRUNET Amable
- N° 119 127 M. GRENET Louis
- N°11 128 M. MOULIN
- N°131 FAMILLE CAILLAUX-DIETSH
- N°113 134 M. COURTELLEMONT
- N°24 214 M. DASSONVILLE Desiré
- N°333 233 M. GAULEIAC Pierre
- N°237 235 M. DE BREILLY Marcel
- N°261 245 M. ALTIER Jules
- N°15 393 M. GAUDION Jean-Pierre
- N°56 391 M. MILLARD Emile
- N°459 Mme LEDOUX Marie
- N°603 480 M. POMAROLA José
- N°487 Mme LOVATI
- N°95 76 M. SIMON Victor
Autorise le Maire à signer toutes les tous les actes et avenants se
rapportant à cette délibération
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents,
signé au registre pour copie conforme.
Le Maire,
ick MORVAN
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20240930-037_09_2024-DE
Reçu le 02/10/2024