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Déliberation - Delib. 12 Protection sociale complementaire Mandat au CDG40 pour lancer une consultation en vue d une convention sante
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Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
Publié
le
14/03/2025
ID
: G40-214002735-20250913-CM15032625
12-DE
Feuillet
: 2025/
Délibération
n°
2025/12
Objet:
Protection
sociale
complémentaire
-
Mandat
au
Centre
de
gestion
des
Landes
pour
lancer
la
consultation
ayant
pour
objet
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la santé.
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
S SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KKKEXX Date de convocation : 07-03-2025 Date d'affichage : 07-03-2025 KKHEXX
Nombre
de
conseillers
:
*En
exercice
: 29
*Présents
: 25
*Absents
sans
pouvoir
:0
*Absents
avec
pouvoir
: 4
* Votants
: 29
Les
délibérations
ont
été
examinées
dans
l’ordre
numérique.
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
13
mars
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
du
mois
de
mars,
à
18H30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents
:
M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
laurence,
Mme
MOLERES
Vanessa,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
BOINAY
Marina,
M.
LABADIE
Hervé,
Mme
DREYFUS
Sandrine,
M.
MATON
Stéphane,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
laurent,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
M.
MILAN
Bruno,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-
Christine,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
DUCORAL
Hélène,
M.
DARDY
Nicolas,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
Mme
ROURA
Florence,
M.
VIGNES
Matthieu,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
LANTERNE
Pénélope,
M.
SOORS
Didier.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
sans
pouvoir
:
Absents
avec
pouvoir
:
M.
PEYNOCHE
Gilles
à
M.
FICHOT
Julien,
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie
à
M.
MATON
Stéphane,
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
à
M.
MILAN
Bruno,
Mme
LISSAYOU
Marion
à
Mme
HARGOUS
Françoise
En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
GUTIERREZ
Laurence
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
VU
le code
général
de
la fonction
publique ; Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
gréfecture
le
14/08,
Pubtié
le
14/03/2025
ID
: G40-214002735-20250913-CM15032625
12-DE
VU
l’article
4
du
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011 ;
VU
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021 :
VU
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022 :
VU
la
délibération
n°
2012/47
en
date
du
25
juin
2012
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
les
modalités
de
participation
de
l'employeur
à la
mutuelle
santé
des
agents
;
VU
l'avis
du
comité
social
territorial,
en
date
du
jeudi
06
mars
2025 :
VU
l'avis
de
la commission
finances
— personnel
— évaluation
de
la qualité
du
service
public
en
date
du
12
mars
2025:
CONSIDERANT
que
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
et
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
rend
la participation
financière
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
couvrant
le
risque
santé
de
leurs
agents
obligatoire
à
compter
du
1° janvier
2026,
avec
un
montant
minimum
de
15€
brut
mensuel
(selon
l’article
6
du
décret
n°2022-581) ;
CONSIDERANT
que
les garanties
minimales
sont
celles
du
« contrat
responsable
», complétées
du
«
panier
de
soins
»;
CONSIDERANT
que
la
couverture
santé
couvre
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
où
un
accident
de
la vie
(soins
courants,
médicaments,
hospitalisation,
frais
dentaires,
équipement
optique,
aides
auditives) ;
CONSIDERANT
que
le
dispositif
réglementaire
prévoit
donc
trois
possibilités
pour
les
collectivités,
exclusives
l’une
de
l’autre,
s'agissant
de
la
couverture
santé
:
e
La
mise
en
place
d’une
convention
de
participation
via
Une
procédure
de
mise
en
concurrence
lancée
en
propre,
e
L'adhésion
à une
convention
de
participation
proposée
par
leur
Centre
de
gestion,
e
lL’adhésion
des
agents
à
un
contrat
individuel
labellisé.
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
25-1
de
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
les
centres
de
gestion
ont,
en
effet,
l'obligation
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
le demandent
;
CONSIDERANT
que
le
Centre
de
gestion
des
Landes
a
ainsi
décidé
de
lancer
en
2025
une
consultation
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
santé,
proposant
aux
collectivités
intéressées
de
se joindre
à cette
procédure
en
lui donnant
mandat
par
délibération
;
CONSIDERANT
qu'afin
de
respecter
l'échéance
imposée
par
le
décret
et
en
fonction
des
mandats
confiés
par
les
collectivités,
le
Centre
de
gestion
sera
en
mesure
de
proposer
une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la santé à
l'été 2025
pour
un
début
d'exécution
du
marché
au 1° janvier
2026
;
CONSIDERANT
qu'à
l'issue
de
cette
consultation
la
collectivité
conservera
l'entière
liberté
de
signer
ou
non
la convention
de
participation
qui
lui
sera
proposée
;
CONSIDERANT
que
les
garanties
et
les
taux
de
cotisation
obtenus
seront
présentés
aux
collectivités
ayant
donné
mandat
qui
seront
amenées
à les présenter
à leur organe
délibérant
;
CONSIDERANT
l'intérêt
de
participer
au
marché
mutualisé
proposé
par
le
Centre
de
gestion
des
Landes
et afin
de
pouvoir
prendre
une
décision
avant
fin
2025 :
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
à
l’unanimité : Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
Publié
le
14/03/2025
ID
: 040-214002735-20250313-CM13032025
12-DE
Feuillet
: 2025/
Article
1
: de
donner
mandat
au
Centre
de
Gestion
des
Landes
pour
lancer
la
consultation
auprès
des
assureurs,
nécessaire
à
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
santé,
conformément
à
l’article
25-1
de
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021. Article
2 : de
prendre
acte
que
les tarifs
et garanties
lui seront
soumis
préalablement
afin
qu'il
puisse
prendre
la
décision
de
signer
ou
non
la
convention
de
participation
souscrite
par
le
Centre
de
gestion
dont
la prise
d'effet
sera
fixée
au
1er
janvier
2026.
Article
final
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la bonne
exécution
de
la présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Mme
Laurence
Gutierrez o
Le
Maire
M.
Julien
FICHOT
Le
Maire
:
e
peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.