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Convocation - 2025 13 02 CM CONVOCATION S MM
unknown - 2025 13 02 CM ORDRE DU JOUR S MM
Déliberation - 005 ROB COMMUNAL 2025 S MM + ANNEXE TPN
Déliberation - 006 DETR 2025 S MM TPN
Déliberation - 002 GARANTIES EMPRUNTS PLURIAL NOVILIA S MM TPN
Procès Verbal - 2024 PV CM 07 03 SIGNE MM
Procès Verbal - 2025 13 02 cm pv cm 23122024 S MM AS
Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 13 02 cm pv cm 23122024 S MM AS)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DECEMBRE 2024
20 h 30 - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
Étaient présent{e)s : Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN, Ariel SHEPS, Hervé FRANEL, Alexa
PELAGE, Stéphane RAYNAL, Guy-Charles HUMBERT, Stéphanie MARTINS-VIANA, Marie-Solange GRILLOT, Sylvain PASTORELLO, Christine DAVOINE, Annick BAZIN, Mickaël SHEPS, Alain SOUEDET, Chariène METAUT et Florian DAVID.
Étaient absent (e}s excusé (e)s : Donne pouvoir à :
Madame Claire HERLIN Monsieur Ariel SHEPS
Monsieur Agostino MUZZIN Monsieur Hervé FRANEL
Monsieur Laurent PERTHUIS Madame Alexa PELAGE
Monsieur Julien CAYZAC Madame Stéphanie MARTINS-VIANA
Madame Maria PYRKA Madame Mariannick MORVAN
Madame Caroline ARAMINTHE Monsieur Florian DAVID
Étaient absent (es): Mesdames Fleurine BOCQUILLON Laure CHENU, Ghislaine LESAGE, Patricia
JEGEN, Léa PHALIPPOUX et Monsieur José AZEVEDO.
Secrétaire de séance : Ariel SHEPS
Madame Le Maire a demandé qu’une minute de silence soit observée pour rendre hommage aux Mahorais sinistrés.
La séance débute à 20 h 45
Adoption du procès-verbal du 30 septembre 2024
Madame Le Maire propose en introduction d’adopter le procès-verbal par vote.
21 voix « POUR »
à 0 voix « CONTRE »
et 0 Voix « Ne prend pas part au vote »
> Informations sur les décisions prises par Madame le Maire conformément à l’article 12122.22 du code général des collectivités territoriales.
Décisions N° OBJET
Décision n° 40/2024 Remplacement de la chaudière - Groupe scolaire ANGOT
Décision n° 41/2024 Remplacement de la chaudière — Hôtel de ville
Décision n° 42/2024 Convention réalisation affiches du 3ème salon de la BD
PV DU 23/12/2024 1 Décision n° 43/2024 Convention d'utilisation de la Salle Brunel — « Éduquer c'est pas si compliqué »
Décision n° 44/2024 Convention d'utilisation de la Salle des Fêtes — « Les Enfants Dys »
Décision n° 45/2024 Convention d'organisation de brocante 27/10/2024
Décision n° 46/2024 Tarifs de vente des affiches du 3è"e salon de la BD, du Manga et du livre jeunesse
Décision n° 47/2024 Convention artistes 3ème salon de la BD, du Manga et du livre jeunesse
Décision n° 48/2024 Autorisation à la vente de collations — Bourse puériculture
Décision n° 49/2024 Participation aux goûters de Noël des enfants scolarisés sur la commune
Décision n° 50/2024 Bons cadeaux pour le Noël des enfants du personnel
Décision n° 51/2024 Tarifs d'insertion publicitaire 3ème salon de la BD, du Manga et du livre jeunesse
Décision n° 52/2024 Convention d'installation d'un Food Truck
Décision n° 53/2024 Tarif des stands —- Marché de Noël
Décision n° 54/2024 Marché public - Assurance flotte automobile 3.5 T ALLIANZ
Décision n° 55/2024 Marché public - Assurance flotte automobile 3.5 T ARCA
Décision n° 56/2024 Hivernales 2025
> Délibérations
Délibérations N° OBJET VOTES
047
048
—+*
049
Rapport d'activités 2023 CCVE
Groupement de commandes — Fournitures administratives
roupement
reprographie
POUR 21 Voix
CONTRE 0 Voix
ABSTENTION 0 Voix
POUR 21 Voix
CONTRE 0 Voix
ABSTENTION 0 Voix
POUR 0 Voix
CONTRE 21 Voix
ABSTENTION 0 Voix
de commandes et de D'impression
|POUR 19 Voix
050 Admission non-valeur CONTRE 0 Voix ABSTENTION 2 Voix
. | ‘ | POUR 19 Voix 051 Vote du budget 2022 aux dépenses d'investissement avant le | CONTRE 0 Voix
ABSTENTION 2 Voix
8 d je diplômé p l'obtention du Brevet d POUR 21 VOX | 052 on cadeau jeune diplô our l'obtention du Brevet des! CONTRE 0 Voix collèges 2024 — Collège Albert CAMUS ABSTENTION 0 Voix
Sortie du groupement de commandes proposé par le SIGEIF POUR 21 Voix
053 pour l'achat d'énergie (gaz et électricité) et des services | CONTRE 0 Voix
associés ABSTENTION 0 Voix En POUR 19 Voix
054 | mule ei remplace Délératon 2024-02.094 — Manten de | CONTRE 2 Von ABSTENTION 0 Voix E |POUR 21 Voix 1 055 Maintien d'une tarification sociale : cantine à 1 € CONTRE 0 Voix ABSTENTION 0 Voix
PV DU 23/12/2024 POUR 21 Voix
056 Rémunération des agents recenseurs pour la campagne 2025 | CONTRE 0 Voix ABSTENTION 0 Voix
| POUR 21 Voix 057 Désignation d'un coordonnateur de l'enquête de recensement | CONTRE 0 Voix
de la population . ABSTENTION 0 Voix
| POUR 21 Voix Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de : 058 _ ' CONTRE 0 Voix F Il - 202 assainissement collectif —- SIARCE 2623 ABSTENTION 0 Voix
_ a POUR 21 Voix
059 Rapport annuel délégataire — SIARCE 2023 CONTRE 0 Voix ABSTENTION 0 Voix
Adhésion au groupement de commandes proposé par le POUR 21 Voix 060 SMOYS pour l'achat d'énergie (gaz et électricité) et des | CONTRE 0 Voix services associés ABSTENTION 0 Voix
- : POUR 19 Voix
061 Décision Modificative N°2 au Budget Primitif 2024 CONTRE 0 Voix
ABSTENTION 2 Voix
POUR 21 Voix
062 Modification du tableau des effectifs - Emplois permanents | CONTRE 0 Voix ABSTENTION 0 Voix
Indemnité Spéciale de Fonctionnement et d'Engagement -— POUR E" où 063 CONTRE 0 Voix ISFE — Police Municipale
PV DU 23/12/2024
ABSTENTION 0 Voix 047/ RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU VAL D’ESSONNE
Madame le Maire présente à l’Assemblée délibérante le rapport d'activités 2023 de la Communauté de Commune du Val d'Essonne.
Le Conseil Municipal
Prend acte dudit rapport.
048/ GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION ET LA LIVRAISON DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels.
La Communauté de Communes du Val d'Essonne (CCVE) se propose comme coordonnateur.
La CCVE sera chargée de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire.
La mission de coordonnateur de la CCVE ne donne pas lieu à rémunération.
Il convient de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger à la commission d'appel d'offre de ce groupement de commandes.
> LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
21 Voix POUR
Adhère au groupement de commandes pour l’acquisition et la livraison de fournitures administratives.
Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de Commune du Val d'Essonne comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention.
Approuve la commande d'acquisition et de livraison de fournitures administratives, en fonction de
ses besoins.
Ont été élus : en qualité de membre titulaire: Monsieur Ariel SHEPS en qualité de membre
suppléant : Madame Alexa PELAGE pour siéger à la commission d'appel d'offres de ce groupement.
Autorise le Maire à signer l'engagement contractuel du groupement de commandes, ainsi qu’à
prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
PV DU 23/12/2024 4 49/ GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES TRAVAUX D’IMPRESSION ET DE REPROGRAPHIE
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels.
La Communauté de Communes du Val d'Essonne (CCVE) se propose comme coordonnateur.
La CCVE sera chargée de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire.
La mission de coordonnateur de la CCVE ne donne pas lieu à rémunération.
Il convient de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger à la commission d'appel d'offre de ce groupement de commandes.
> LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBEÈRE A L'UNANIMITE
21 Voix CONTRE
Décide de ne pas adhérer au groupement de commandes pour des travaux d'impression et de reprographie afin de privilégier le commerce local.
De ne pas approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de Commune du Val d'Essonne comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention.
De ne pas approuver la commande de travaux d'impression et de reprographie, en fonction de ses
besoins.
050/ ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES AU TITRE DES RECETTES DES ANNEES 2016 A 2019 POUR UN MONTANT DE 4 227,68 €
La trésorerie de La Ferté Alais nous informe que des titres de recettes entre 2016 et 2019 n’ont pu être recouvrés, ce pour un montant total de 4 227,68 €.
> LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE
19 Voix POUR
2 Voix ABSTENTION
Dit que le montant total de ces titres de recettes s'élève 4 227,68 €, sur 4 années identifiées.
PV DU 23/12/2024 5 Statue sur l'admission en non-valeur des titres de recettes, entre 2016 et 2019.
Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune.
051/ AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025
Selon les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
> LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE
19 Voix POUR
2 Voix ABSTENTION
Autorise le Maire à engager des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2024 telles que définies dans le tableau annexé à la présente délibération.
Dit que les dépenses d'investissement et de fonctionnement seront engagées, liquidées et mandatées, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
052/ BON CADEAU JEUNE DIPLOME POUR L'OBTENTION DU BREVET DES COLLEGES 2024 — COLLEGE ALBERT CAMUS
La Commune à décider de récompenser les jeunes diplômés du brevet des collèges qui ont obtenu la mention « très bien » par des bons cadeaux.
> LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE
21 Voix POUR
Dit que le montant du bon cadeau pour l'obtention du brevet des collèges (Albert Camus) avec mention « très bien » est fixé à 20 € (1 élève diplômé).
Autorise le Maire à signer toutes pièces consécutives à cette décision.
PV DU 23/12/2024 6 053/ SORTIE DU GROUPEMENT DE COMMANDES PROPOSE PAR LE SIGEIF POUR L'ACHAT D’ENERGIE (GAZ ET ELECTRICITE) ET DES SERVICES ASSOCIES
La commune de La Ferté-Alais est membre du groupement de commande SIGEIF constitué pour l’achat d'énergie et service annexes.
Suite à une restructuration budgétaire, la commune opte pour un prestataire unique.
La convention de groupement de commande, signée en date du 26 juin 2014 avec le SIGEIF, prévoit des modalités de sortie et de retrait d’un membre.
Le groupement SIGEIF a été informé de cette volonté de sortie, par courrier en date du 15 novembre 2024, conformément aux dispositions de la convention.
> LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
21 Voix POUR
Décide de sortir du groupement de commande SIGEIF à compter du 1er janvier 2026, conformément aux termes de la convention et aux modalités de sortie prévues :
- __Mandate Madame Mariannick MORVAN, pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la formalisation de cette sortie et à l’actualisation des documents administratifs en conséquence.
- Autorise Madame Mariannick MORVAN, à notifier officiellement cette décision au groupement de commande, ainsi qu'aux autres membres concernés, et à procéder aux démarches juridiques, administratives et financières liées à cette sortie.
Prend acte que cette décision n'entraîne aucune conséquence pour les contrats en cours, sauf accord entre les parties, et que le respect des obligations contractuelles se poursuit jusqu’à la conclusion de ces derniers.
054/ ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION 2024-09-034 MAINTIEN DE GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A ANTIN RESIDENCE SCIC HLM LOGIAL-COOP
La délibération concerne le transfert des garanties d'emprunt existantes pour la société Antin Résidences (SCIC HLM LOGIAL-COOP) suite à l'acquisition de l’ensemble immobilier « Champ du
Coq » situé à La Ferté-Alais. L'opération comprend :
- _ Précision sur les garanties existantes : Le prêt n°1200577, contracté par Antin Résidences auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), dont le montant restant dû est de 820 537,63 € au 31 décembre 2024, est concerné.
- _ Engagement supplémentaire : Un nouvel emprunt de 2 663 516,13 € a été contracté par LOGIAL- COOP auprès de la Banque des Territoires pour financer l'acquisition, dont la commune se porte garante à hauteur de 25 %.
En échange, LOGIAL-COOP s'engage à réserver trois logements sociaux à la disposition de la commune pour une durée de 35 ans.
PV DU 23/12/2024 7 > LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L’'UNANIMITE
19 Voix POUR
2 Voix CONTRE
Approuve le transfert des garanties existantes et l'engagement de garantie partielle pour le nouvel emprunt.de maintenir sa garantie d'emprunt pour le remboursement de chaque ligne du Prêt.
Monsieur Florian DAVID, demande comment sont attribués les logements.
Madame Le Maire, lui répond qu'une commission examine les demandes selon les critères imposés par le bailleur, à savoir :
- La capacité à payer les loyers,
- La composition de la famille,
- L'urgence selon la situation familiale.
Les membres de la commission proposent 3 dossiers avec un ordre de priorité.
055/ MAINTIEN D’UNE TARIFICATION SOCIALE : CANTINE A 1 EURO
Ce fond s'inscrit dans une stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et permet de garantir à tous un accès à l'alimentation.
La volonté municipale est de proposer le principe du repas à 1€ aux quatre premières tranches de la grille des quotients familiaux pour les familles dont l'enfant sera scolarisé en école maternelle et élémentaire.
L'aide de l'Etat est portée à 3 € pour tous les repas facturés à 1 € aux familles.
Après étude et évaluation sociale et financière de la mise en place d’une tarification sociale de la cantine, il est envisagé d'instaurer à compter du 1er septembre 2024 et pour une durée d’un an, une grille tarifaire (annexe).
> LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
21 Voix POUR
Fixe les tranches de quotient familial, les tarifs de restauration scolaire, d'accueil périscolaire et de l'accueil de loisirs, de l'étude, à compter du 1° septembre 2024.
Rappelle que les modalités, d'inscription, de paiement et de remboursement sont fixées par le règlement intérieur d'utilisation des restaurants scolaires, de l'accueil de loisirs et des accueils périscolaires.
Précise que les tranches 1 à 4 sont concernées par ce dispositif.
PV DU 23/12/2024 8 Dit que la tarification sociale « cantine à 1 Euro » est prévue pour une durée de 1 an et qu'en cas de non-prorogation du dispositif par l’état, le tarif de référence se substituera de fait.
Dit que les recettes correspondantes seront imputées à l'article 7067 du budget en cours.
Charge Madame le Maire de procéder à l'exécution de la présente délibération et de la transmettre aux services préfectoraux conformément aux dispositions légales en vigueur.
056/ DESIGNATION D'UN COORDONNATEUR DE L'ENQUETE DE RECENSEMENT DE LA POPULATION
L'obligation faite aux communes de procéder au recensement de la population du 16 janvier au 15 février 2025 implique la désignation d’un coordonnateur des opérations.
Une dotation forfaitaire est allouée par l'INSEE dont le montant n'est pas encore arrêté par l'Etat.
> LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
21 Voix POUR
Autorise le Maire à désigner un coordonnateur chargé de la préparation et de la réalisation des
enquêtes de recensement.
Dit que la recette versée par l'INSEE à la Commune sera imputée au Budget Principal.
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges du coordonnateur nommé dans l'emploi précité seront inscrits au budget primitif de 2025.
057/ REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS POUR LA CAMPAGNE 2025
L'obligation faite aux communes de procéder au recensement de la population du 16 janvier au 15 février 2025 qui implique la désignation d’un coordonnateur des opérations.
La réalisation des enquêtes de recensement repose sur un partenariat étroit entre la commune et l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).
La commune prépare et réalise l'enquête de recensement et l'INSEE organise et contrôle la collecte des informations.
Pour information, la commune a perçue une dotation forfaire au titre de la campagne de recensement 2020 d’un montant fixé à 7 194 €. Cependant, compte tenu de la situation gouvernementale, l'INSEE est dans l'incapacité de nous indiquer le montant retenu en conseil de ministres du fait de la non signature du décret d'application.
Cette dotation forfaitaire prend en compte les charges exceptionnelles liées aux enquêtes de recensement : recours à du personnel pour réaliser les enquêtes mais aussi des actions d'accompagnement de l'opération.
PV DU 23/12/2024 9 La commune est divisée en 7 districts, 7 agents recenseurs titulaires et un coordinateur sont nécessaires pour mener cette campagne qui se déroulera du 16 janvier 2025 au 15 février 2025.
> LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
21 Voix POUR
Fixe la rémunération brute sous forme de forfait comme suit :
- 1 008 € brut par agent recenseur (240 fiches * 4.20 €)
- 1 700 € brut pour le coordinateur
Fixe une prime de 4.20 € pour chaque dossier supplémentaire remis complet au coordinateur en cas de nécessité de pallier le manque ou le retard sur un autre district que celui attribué au début de la campagne.
Autorise le Maire à signer toutes pièces consécutives à cette décision.
Précise qu'il s’agit de la rémunération brute des agents recenseurs et du coordinateur communal sur laquelle seront retenues les cotisations CSG et CRDS.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif de la commune.
Dit que la commune inscrira la dotation forfaitaire au Budget Primitif de la commune.
Charge Madame le Maire de procéder à l'exécution de la présente délibération et de la transmettre aux services préfectoraux conformément aux dispositions légales en vigueur.
058/__RAPPORT__ ANNUEL _ SUR _LE__PRIX_ET_LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF — SIARCE 2023
Madame le Maire présente à l'Assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif du SIARCE pour l’année 2023.
Le Conseil Municipal
Prend acte dudit rapport.
PV DU 23/12/2024 10 059/ RAPPORT ANNUEL DELEGATAIRE -— SIARCE 2023
Madame le Maire présente à l'Assemblée délibérante le rapport annuel délégataire du SIARCE pour l'année 2023.
Le Conseil Municipal
Prend acte dudit rapport.
060/ ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PROPOSE PAR LE SMOYS POUR L'ACHAT D'ENERGIE (GAZ ET ELECTRICITE) ET DES SERVICES ASSOCIES
La Loi relative à l'Énergie et au Climat du 8 novembre 2019 a acté la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de gaz et d'électricité à partir du 1er janvier 2021. La commune de La Ferté-Alais, en tant que consommatrice d'électricité et de gaz pour ses bâtiments et équipements, doit désormais s'adapter à ce nouveau contexte.
Afin de réaliser des économies d'échelle, les collectivités publiques ont intérêt à massifier leurs achats d'énergie. À cet effet, les groupements de commande offrent plusieurs avantages : unification des commandes, simplification des procédures via une consultation unique, et optimisation des ressources.
Le SMOYS, fort de son expertise, propose un cadre par le biais d'une convention constitutive. Celle- ci précise les engagements de chaque partie dans la mise en œuvre de l’appel d'offres géré par le groupement de commande et permet aux membres d'acheter l'énergie en fonction de leurs besoins spécifiques.
> LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE
21 Voix POUR
Autorise l'adhésion de la commune de LA FERTE-ALAIS au groupement de commande d'achat d'énergie (gaz et électricité) et services associés.
Approuve la convention constitutive du Groupement de commande entre le SMOYS, et les collectivités adhérentes pour l'achat d'énergie (gaz et électricité) et de services associés.
Approuve la désignation du SMOYS comme coordonnateur du Groupement de Commande.
Autorise le représentant du SMOYS à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.
Charge Madame le Maire de procéder à l'exécution de la présente délibération.
PV DU 23/12/2024 11 061/ DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRIMITIF 2024
Il est rappelé à l'Assemblée que les Décisions Modificatives (D.M.) sont des corrections apportées au Budget Primitif (B.P.). Elles permettent de tenir compte des évènements de toute nature, susceptibles de survenir en cours d'année ou de rectifications d'erreurs matérielles. Elles respectent le principe d'équilibre budgétaire et relèvent de la compétence du Conseil municipal.
La présente Décision Modificative enregistre essentiellement des ajustements de crédits de chapitre à chapitre, elle n'engage pas les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.
> LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
19 Voix POUR
2 Voix ABSTENTION
Approuve la deuxième décision modificative (DM n°2) du budget communal pour l'exercice 2024, telle que présentée en annexes de la présente délibération (annexe simplifiée, et annexe règlementaire).
PV DU 23/12/2024 12 Section Fonctionnement
Augmentation des dépenses Nouvelles recettes
Chapitre Montant en € Chapitre Montant en €
011 — Charge à caractère 59 450,00 013 — Atténuation de 14 500,00 générales charges
012 — Charge de personnel 31 590,00 70 — Produit de service du 22 700,00 et frais assimilés domaine et vente diverses
65 — Autres charges de 300 73 — impôts et taxes 25 000.00 gestion courante
66 — Charges financières 59 085,00 731 — Fiscalité locale 11 200
74 — Dotation et 215 200,00
participation
75 — Autre produit de 1 000,00
gestion courante
Pour mémoire : BP +DM n°1 4 953 932.17 Pour mémoire : BP + DM n°1 4 953 932.17
dépense fonctionnement recette fonctionnement
Sous-total dépenses de 150 425 ,00 Sous-total recettes de 289 600,00
fonctionnement DM n°2 fonctionnement DM n°2
BP dépenses fonctionnement + 5104357,17 | BP recettes fonctionnement + DM 5 243 532,17
DM n°2 n°2
PV DU 23/12/2024 13 Section Investissement
Augmentation des dépenses Nouvelles recettes
Chapitre Montant en € Chapitre Montant en €
21 _ immobilisations 400,00 10 — Dotation fonds 63 000,00
corporelles divers et réserve
13 — Subventions 158 357,58
d'investissement
Pour mémoire : BP dépenses 1 802 072.95 Pour mémoire: BP 2519 616.37
investissement + DM n°1 recettes investissement +
DM n°1
Sous total dépense 400 Sous total recette 221 357,58
investissement DM n°2 investissement DM n°2
BP dépenses 1 802 472,95 BP recettes 2 740 973.95
Investissement + DM n°2 investissement + DM n°2
Total général DM n°2 150 825 Total général DM n°2 510 957,58
Autorise la modification des chapitres budgétaires en conséquence, tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement, conformément à l'annexe jointe, détaillant les dépenses et les recettes ajustées.
Charge Madame le Maire de procéder à l'exécution de la présente délibération et de la transmettre aux services préfectoraux conformément aux dispositions légales en vigueur.
PV DU 23/12/2024 14 062/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - EMPLOIS PERMANENTS
Conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
> LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
21 Voix POUR
Modifie le tableau des effectifs ainsi qu'il est annexé.
Supprime au 1° janvier 2025 :
- 1 poste au grade d’Adjoint Technique.
Créer au 1°’ janvier 2025 :
- 1 poste au grade d'Adjoint Technique Principal de 2°" classe au 1/01/2025 (pour
l'avancement de grade d'un agent pour les besoins de service).
063/ INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT -— IFSE — POLICE MUNICIPALE
Suite à la publication du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, nous devons instaurer le régime de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) pour les agents de la Police Municipale. Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes précédents (IAT et ISMF) et harmonise les pratiques avec celles du RIFSEEP applicable à l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale.
Les modalités d'application sont les suivantes :
Composition de l'ISFE :
o Part fixe : Fixée à un maximum de 30 % du traitement indiciaire brut.
o Part variable : Calculée en fonction de critères liés à l'engagement professionnel, la manière de servir, et les spécificités des missions (port d'armement, interventions, atteinte d'objectifs).
Revalorisation automatique : Les montants seront ajustés selon les évolutions de l'agent dans la grille de rémunération indiciaire.
Cumul autorisé : L'ISFE est cumulable avec certaines primes (travail de nuit, astreintes) mais exclut toute autre indemnisation liée aux fonctions.
>
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE
21 Voix POUR
PV DU 23/12/2024 15 Adopte le régime indemnitaire spécial de fonction et d'engagement tel que présenté.
Charge Madame le Maire de procéder à l'exécution de la présente délibération et de la transmettre aux services préfectoraux conformément aux dispositions légales en vigueur.
Secrétaire de séance Le Maire
Ariel SHEPS Mariannick MORVAN,
PV DU 23/12/2024 16