Procès Verbal - 2025 PV CM 02 10 2025 S MM AS

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Procès Verbal - 2025 PV CM 02 10 2025 S MM AS Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ferté-Alais. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 PV CM 02 10 2025 S MM AS)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, Étaient présents :

Étaient absents excusés :

Madame Maria PIRKA

Madame S.MARTINS VIANA

Monsieur Hervé FRANEL

Était (ent) absent (es) :

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

2 OCTOBRE 2025 -— 20 h 30

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Mesdames Mariannick MORVAN, Claire HERLIN, Alexa PELAGE,

Marie Solange GRILLOT, Annick BAZIN, Léa PHALIPPOUX

Messieurs Ariel SHEPS, Stéphane RAYNAL, Guy Charles

HUMBERT, Alain SOUEDET, Sylvain PASTORELLO, José AZEVEDO),

Mickael SHEPS, Florian DAVID,

Donne pouvoir à :

Madame Mariannick MORVAN

Monsieur Ariel SHEPS

Madame Marie Solange GRILLOT

Mesdames Fleurine BOCQUILLON, Christine DAVOINE,

Charlène METAUT, Laure CHENU, Ghislaine LESAGE, Patricia

JEGEN, Caroline ARAMINTHE

Messieurs Laurent PERTHUIS, Julien CAYZAC, Agostino MUZZIN,

Secrétaire de séance : Monsieur Ariel SHEPS

La séance débute à 20 h 30

> Adoption du procès-verbal du 1e aout 2025

PV adopté à l'unanimité

> INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Décisions N° OBJET

DECISION N° 30/2025 BROCANTE 27 JUILLET 2025

DECISION N° 31/2025 CONVENTION RELATIVE A L'AIDE D'ÉTABLISSEMENT DES DOSSIERS CNRACL

DECISION N° 32/2025 DEMANDE DE SUBVENTION CCVE FONDS 1 TOITURE VIEILLES VIGNES

DECISION N° 33/2025 BROCANITE 24 AOUT 202

DECISION N° 34/2025 SALLES ASSOCIATION

DECISION N° 35/2025 FONGIBILITE DES CREDITS DE CHAPITRES A CHAPITRES

DECISION N° 36/2025 CONTRAT LA CLOUFE

DECISION N° 37/2025 VISITE DE L'EGLISE

LFA PV CM 02/10/2025 Page : |> NOTES EXPLICATIVES AUX DELIBERATIONS

>

DELIBERATIONS N° OBJET

MAINTIEN DE GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE À ANTIN RESIDENCE SCIC

032 HLM LOGIAL-COOP - REMPLACE ET ANNULE LA DELIBERATION 2024 — 12 - 054

ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES POUR UN

055 MONTANT DE 3797.76 €, :

034 SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE SCOT - CCVE

03 SIGNATURE DE LA CHARTE PNR « GESTION ECOLOGIQUES DES ESPACES COMMUNAUX » _

036 MAINTIEN D'UNE TARIFICATION SOCIALE : CANTINE À 1 EURO

| BONS CADEAUX JEUNES DIPLOMES FERTOIS POUR L'OBTENTION DU

037 BACCALAUREAT ET DU BREVET DES COLLEGES 2025

038 BONS CADEAUX POUR LE NOEL DES ENFANTS DU PERSONNEL COMMUNAL

039 CONVENTION MISE À DISPOSISTION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS A. CAMUS ET | L, DE VINCI

040 RAPPORT D'ACTIVITES 2024 DU SIREDOM ET DU PRIX ET DE LA QUALITE DU | SERVICE PUBLIC _

| O4 RAPPORT D'ACTIVITES 2023 SIARCE

| 04 RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC | * D'ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

| 043 RAPPORT D'ACTIVITES 2024 DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DU VAL [_ D'ESSONNE _ 044 |RAPPORT D'ACTIVITES 2024 DU GROUPE GERAUD

DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES

__045 SALARIES DES COMMERCES DE DETAIL LISTE DES DIMANCHES 2026

046 SUBVENTION SAUVEGARDE DE L'EGLISE 2025

[ D47 DOCUMENT D'INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS | (DICRIM)

32. MAINTIEN DE GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A ANTIN RESIDENCE SCIC HLM LOGIAL-COOP - REMPLACE ET ANNULE LA DELIBERATION 2024 - 12 - 054

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies €,

VU l'article 2305 du Code Civil,

VU le Contrat de Prêt N° 170559 en annexe signé entre : LOGIAL COOP ci-après

l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations et le maintien de la garantie du prêt N°1200577 consenti par la CDC à ANTIN RESIDENCE en 2008 sur une durée

d'origine de 23 ans et dont le capital restant dû au 31/12/2024 est de 820 537,63,

VU l'opération d'acquisition de l'ensemble immobilier appartenant à Antin Résidence par la société LOGIAL COOP, composé de 40 logement locaïifs sociaux situés au 1-9 rue du « champ de Coq », 91590, La Ferté-Alais, pour Un montant d'acquisition de 3

780 000,00 €.

VU la commission des finances du 1er octobre 2025.

CONSIDERANT le transfert des garanties de prêt existant à LOGIAL COOP pour Un

LFA PV CM 02/10/2025 Page : 2montant 820 537,63 € (CRD au 31/12/2024), correspondant à 21,71% du coût total de

l'opération d'acquisition,

CONSIDERANT le nouvel emprunt contracté par m'acquéreur auprès de la banque

des territoires pour un montant de 2 663 516, 13 € sur 35 ans correspondant à 70.46 % de l'opération d'acquisition de la résidence « Champs du coq »,

CONSIDERANT l'investissement de fonds propres de la société LOGIAL COOP pour un montant de 295 946,24 € représentant 7,83% de l'opération d'acquisition,

CONSIDERANT la demande de la société LOGIAL COOP en date du 16 octobre 2024, sollicitant la commune pour le transfert des garanties des prêts existant à LOGIAL- COOP pour une montant 820 537,63 € (CRD au 31/12/2024) et pour la garantie du nouvel emprunt, contracté auprès de la Banque des Territoires, d'un montant de 2 663 516,13 € à hauteur de 25%, soit 665 879 €

CONSIDERANT qu'en contrepartie de cette garantie, la société LOGIAL COOP s'engage à réserver au profit de la commune 3 logements par an {selon flux) pour une

durée de 35 ans,

CO] LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE AVEC

15 Voix POUR

2 Voix CONTRE Madame PHALLIPOUX, Monsieur DAVID

DECIDE de transférer la garantie de la collectivité pour le remboursement de chaque

ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par ANTIN RÉSIDENCE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour Un montant restant dû de 820 537, 63 € au 31 décembre 2024, selon les modalités suivantes :

La garantie s'applique à la totalité des sommes dues (principal, intérêts, pénalités

éventuelles en cas de remboursement anticipé, intérêts moraloires, etc.) pour un montant de 820 537,63€.

Les caractéristiques financières des lignes du prêt sont définies en annexe et feront l'objet d'un suivi rigoureux.

DECIDE

Aticle 1 : L'assemblée délibérante de COMMUNE DE LA FERTE ALAIS accorde sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2663516,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôis

et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 170559 constitué de 1 Lignefs) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 665879,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la

Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

LFA PV CM 02/10/2025 Page :333. ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES ET ETEINTES POUR UN MONTANT DE 13615,40 €,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2311-1 et

suivants,

VU les demandes d'admission en non-valeur transmises par le comptable public

VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022

VU l'avis de la Commission des Finances du 01 octobre 2025,

CONSIDERANT que toutes les opérations visent à recouvrir les créances ont été

diligentées par le Trésor Public dans les délais légaux,

CONSIDERANT qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d'Un recouvrement en raison des notifications d'irecevabilité, ou d'extinction.

O LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE AVEC

15 Voix POUR

2 Voix ABSTENTION Madame PHALLIPOUX, Monsieur DAVID

DECIDE l'admission en non-valeur des titres de recettes, mentionnées en pièces jointes.

DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 6643,20 €., et d'imputer les dépenses en résultant à la section de fonctionnement à l'article 6541

DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 6972,20 €., et d'imputer les

dépenses en résultant à la section de fonctionnement à l'article 6542

Année 6541 6542 Total

2019 4 826,29 À4 826,29 9 652,58

2020 0,00 641,76 641,76

2021 879,15 106,00 985,15

2022 0,00 1 398,15 1 398,15

2025 937,76 0,00 _ 937,76

Total 6 643,20 6 972,20 13 615,40

AUTORISE la reprise de provision correspondant à ces créances à l’article 7817

34. AVIS SUR LE PROJET ARRÊTE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL (SCOT) VALANT PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET) DIT SCOT-AEC DU VAL D'ESSONNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L132-7 et L132-8 ainsi que les articles L143-16 à L143-27, R143-4 et R143-7

du Code de l'Urbanisme ;

VU la loi n°99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

VU l'ordonnance n° 2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence

territoriale du 17 juin 2020,

VU l'ordonnance n°2020-745 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme du 17 juin 2020,

VU l'arrêté préfectoral n°2002.PREF.DCE/093 en date du 11 décembre 2002 portant création de la Communauté de Communes du Val d'Essonne, compétente en matière

LFA PV CM 02/10/2025 Page : 4de SCOT,

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DRCL-258 du 19 novembre 2024 portant

modifications statuaires de la Communauté de Communes du Vai d'Essonne,

VU la délibération n°124-2018 du conseil communautaire en date du 25 septembre 2018

relatif à la prescription de l'élaboration du SCoT - définition des objectifs poursuivis et fixation des modalités de concertation du 25 septembre 2018,

VU la délibération n°103-2020 du conseil communautaire en date du 8 décembre 2020 prescrivant l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) valant Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et définissant les modalités de la concertation,

VU la délibération n°62-2023 du Conseil Communautaire du 27 juin 2023 prenant acte du débat sur le Projet d'aménagement Stratégique (PAS) du SCOT-AEC,

VU la délibération n°36-2025 du Conseil Communautaire du 27 mai 2025 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) valant Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) dit SCOT-AEC du Val d'Essonne,

CONSIDERANT que les moyens de concertation annoncés dans la délibération du 8 décembre 2020 ont été mis en œuvre durant l'élaboration du projet de SCoT-AEC et permettent de justifier du respect des modalités de concertation définies,

CONSIDERANT le bilan positif global de la concertation effectuée et des travaux menés tout au long de l'élaboration du SCoT-AEC du Val d'Essonne au travers des réunions et rencontres avec les partenaires institutionnels, au gré des réunions publiques, des ateliers menés à l'échelle intercommunale et inter-communale,

CONSIDERANT la période d'informations élargie auprès des administrés au moyen d'une exposition itinérante sur l'ensemble du territoire de la Communauté de

Communes du Val d'Essonne, soit entre le 12 novembre 2024 et le 15 avril 2025, et ladite

exposition ayant été accueillie sur la commune de LA FERTE-ALAIS du 18 février au 4 mars 2025.

CONSIDERANT l'ensemble des pièces transmises à la commune en date du 20 juin 2025 soit :

* la délibération n°36-2025 du 27 mai 2025 ;

* le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) :

le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO), comprenant un Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL) ; les annexes comprenant le diagnostic territorial, l'état initial de l'environnement, l'évaluation environnementale, la justification des choix retenus et l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, le Bilan des Emission de Gaz à effet de Serres (BEGES), le Plan d'Actions Qualité de l'Air (PAQA), le programme d'actions Air-Energie-Climat, le résumé non technique, le bilan de la concertation,

CONSIDERANT que les objectifs poursuivis du projet arrêté du SCoT-AEC du Val d'Essonne, au-delà des principes généraux s'inscrivent en appui des objectifs et des orientations de la commune à savoir :

1. En matière d'attractivité du territoire :

a. Travailler sur l'accès aux équipements et prioritairement sur l'accès aux soins b. Déployer le schéma territorial d'aménagement numérique départemental c. Fixer les grands axes d'une politique de l'habitat en prenant en compte l'évolution démographique et de la desserte en transport collectif d. Maintenir et renforcer le commerce de proximité

e. La promotion et les développements des ZAE communautaires

2. En matière de cadre de vie, d'environnement :

LFA PV CM 02/10/2025 Page : 5a. Analyser finement la consommation des espaces naturels et le potentiel de densification pour maintenir le cadre de vie

b. Définir le projet dans une orientation de poursuite de la préservation des milieux humides

c. Inscrire le SCOT dans l'ambition de poursuivre la maitrise des consommations

d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre d. Atténuer les effets du changement climatique et favoriser la gestion globale de l'eau

e. Préserver le patrimoine naturel et bâti

CONSIDERANT par conséquent que la commune émet Un avis favorable assorti des observations complémentaires suivantes :

1. En matière d'environnement, la politique préconise :

a. Une gestion économe de l'espace et la lutte contre l'étalement urbain pour optimiser l'occupation foncière.

Or, ce principe implique des constructions en hauteur qui viendraient dénaturer notre environnement et notre cadre de vie. Cette politique serait en pleine contradiction avec le projet de renforcement de l'attractivité du tourisme du territoire qui préconise la préservation du patrimoine bâti et naturel

2. En matière de politique de l'habitat :

a. le fait de consolider la politique foncière engagée, à savoir produire plus de logements n'est pas cohérente avec la démarche de développement durable et notamment la politique de préservation des milieux naturels et de la biodiversité. Les nouvelles constructions imposent le défrichement de terrains arborés, ce qui consomment de l’espace et imperméabilisent les sols. La gestion des eaux pluviales s'en trouvent perturbée, l'infiltration à la parcelle étant sensiblement réduite, le béton des nouvelles constructions remplaçant des espaces naturels.

3. En matière de transport :

a. Promouvoir et développer les services de transports collectifs et encourager le covoiturage montrent clairement que l'existant n'est pas suffisant ou qu'il ÿ a un sérieux dysfonctionnement, notamment au niveau du RER D,

b. Poursuite du développement du réseau de pistes cyclables

CONSIDERANT les compléments précisés.

CONSIDERANT que l'avis de la commune sera collecté et intégré aux pièces disponibles lors de la période d'enquête publique ;

O LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE À LA MAJORITE AVEC

15 Voix POUR

2 Voix CONTRE Madame PHALLIPOUX, Monsieur DAVID

EMET UN AVIS FAVORABLE assorti des observations complémentaires précitées avant sa mise à l'enquête publique conformément à l'article R143-4 du Code de l'Urbanisme, SOUMET les remarques et les observations ci-après résumés à l'appui du courrier annexé à la présente délibération

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la présente délibération et les annexes nécessaires à la communication de l'entièreté de l'avis communal ; TRANSMET cet avis au Président de la Communauté de Communes du Val d'Essonne ;

35. SIGNATURE DE LA CHARTE PNR «GESTION ECOLOGIQUES DES ESPACES COMMUNAUX»

Madame le Maire informe le Conseil municipal que le Parc naturel régional du Gâtinais français procède à la révision de sa Charte pour que son classement soit renouvelé.

LFA PV CM 02/10/2025 Page :6Depuis 2021, le Parc a conduit le processus d'étude, d'animation et de concertation avec les acteurs et partenaires du territoire pour rédiger un nouveau projet de Charte.

Le projet de Charte révisé, constitué d'un rapport et d'un plan du Parc a été soumis à

une enquête publique du 4 novembre au 4 décembre 2024, conformément à l'article R333-6.1 du code de l'environnement, et modifié pour tenir compte des conclusions de la Commission d'enquête.

Le projet de Charte révisé a été validé par le Syndicat mixte d'aménagement et de

gestion du PNR du Gäâtinais français le 7 juillet 2025 en séance du Bureau syndical

extraordinaire ayant reçu délégation par délibération du Comité syndical du 24 juin 2025. Il est maintenant adressé à l'ensemble des Communes, des Communautés de communes, des Communautés d'agglomération et des Conseils départementaux concernés par le périmètre de la révision.

Madame le Maire rappelle que l'ensemble des documents constitutifs du projet de Charte révisé (rapport, plan, projet de statuts du syndicat mixte du Parc, budget de fonctionnement prévisionnel du syndicat mixte du Parc à trois ans, organisation de l'équipe technique) a été laissé à disposition des Conseillers municipaux, et qu'ils ont été informés lors de la convocation à la séance du Conseil municipal.

La Charte sera ensuite transmise, pour délibération, au Conseil régional d'Île-de-France qui arrêtera le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement du Gâtinais français en Parc naturel régional auprès du premier ministre pour 15 ans.

O LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE AVEC

15 Voix POUR

2 Voix ABSTENTION Madame PHALLIPOUX, Monsieur DAVID

APPROUVE sans réserve la Charte révisée du Parc naturel régional du Gâtinais français 2026-2041 ainsi que les annexes correspondantes dont le projet de statuts modifiés du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Gâtinais français.

AUTORISE Madame le Maire, ou à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.

36. MAINTIEN D'UNE TARIFICATION SOCIALE : CANTINE A 1 EURO

Ce fond s'inscrit dans une stratégie nationale de prévention et de lutte conire la pauvreté et permet de garantir à tous un accès à l'alimentation.

La volonté municipale est de proposer le principe du repas à 1 € aux quatre premières tranches de la grille des quotients familiaux pour les familles dont l'enfant sera scolarisé en école maternelle et élémentaire.

L'aide de l'Etat est portée à 3 € pour tous les repas facturés à 1 € aux familles.

Après étude et évaluation sociale et financière de la mise en place d'une tarification sociale de la cantine, il est envisagé d'instaurer à compter du ler septembre 2025 et pour une durée d'un an, une grille tarifaire (annexe).

O LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE

FIXE les tranches de quotient familial, les tarifs de restauration scolaire, d'accueil périscolaire et de l'accueil de loisirs, de l'étude, à compter du 18 septembre 2025.

RAPPELE que les modalités, d'inscription, de paiement et de remboursement sont fixées par le règlement intérieur d'utilisation des restaurants scolaires, de l'accueil de loisirs et des accueils périscolaires.

LFA PV CM 02/10/2025 Page : 7PRECISE que les tranches 1 à 4 sont concernées par ce dispositif.

DIT que la tarification sociale « cantine à 1 Euro » est prévue pour une durée de 1 an et qu'en cas de non-prorogation du dispositif par l'état, le tarif de référence se substituera

de fait.

DIT que les recettes correspondantes seront imputées à l'article 7067 du budget en

COUT.

CHARGE Madame le Maire de procéder à l'exécution de la présente délibération et de la transmettre aux services préfectoraux conformément aux dispositions légales en

vigueur.

RESTAURATION SCOLAIRE - ACCUEIL PRE et POST SCOLAIRE- ACCUEIL DE LOISIRS ANNEXE

Tarifs Applicables à compter du 1“ septembre 2025 {En £uros}

QUOTENT FAMILIAL ou QUALITE z

À 2 3 4 5 6 7 a Énselgnants & Personnel

DE à 026601 | De 355,01 à De631018 | De842,01| Supä à Communal Inférieur à 266 À L s, 3355 473 De 473,01 à 631 842 31122 | 112201 ES

Restauration scalaire (1} 189 2.87 3.36 3.95 435 4.82 5.32 ai | 540 Tarif repas / jour

Tarif PAL / jour 1.22 1.87 2.19 2.53 2.85 3.17 3.49 5.71

Accueil périscolaire

Tarits à te demi-heure

- de O7hD0 à 08h30 0.56 0.70 0.78 0.86 0.33 1.00 1.07 1.63 - de 16h30 à 15h00

Gouter en sus 0,33 € pour le goûter

Accueil de loisirs

- demijourniée sans repas 3.65 4.78 5.35 5.92 6.48 7.03 7.60 12.22

+ demhioumée avec repas 6.11 8.05 9.01 10.03 10.99 11.96 12.92 20.83

- journée avec repas 9.77 12.83 14.36 15.94 17.46 19.00 20.52 33.04

Etude Surveillée (tarif à le soirée) 1,45 1.95 2.19 2.44 2.69 2.84 3.19 6.10

Nombre de familles

année scolaire 2024-2025

{1} Dispositif cantine "tarification sociale” (jusqu'à la fin de l'aide de l'Etat)

QUOTIENT FAMILIAL où QUALITE

1 2 3 | 4 | Ï | Inférieur à 266 De 266,01 De 365,01 | De473,01à

è355 8473 | 631

" L Î : : . Restauration scolaire 2,00 1,00 1,00 | 2,00 Sous réserve d’une suppression de l'aide

Tarif repas / jour | gouvernementale

37. BONS CADEAUX JEUNES DIPLOMES FERTOIS POUR L'OBTENTION DU BACCALAUREAT ET DU BREVET 2025

La Commune à décider de récompenser les jeunes diplômés du baccalauréat — mention bien et très bien- et du brevet des collèges -mention bien- qui ont obtenu la mention « très bien » par des bons cadeaux.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que 24 jeunes sont concernés par ces diplômes,

CONSIDERANT l'avis de la Commission des Finances du 1° octobre 2025

Ü LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE

AUTORISE l'achat de bons cadeaux :

+ _ Pour les jeunes diplômés pour le baccalauréat,

o Avec mention, « assez bien » et « bien » d'Un montant unitaire de 30 €

o Avec la mention « très bien » d'un montant unitaire de 50 €

+ _ Pourles jeunes diplômés pour le Brevet

o Avec la mention « très bien » d'un montant unitaire de 20 €.

DIT que le montant du bon cadeau pour l'obtention du baccalauréat avec mention « assez bien » et « bien » est fixé à 30 €, pour un montant de 210 euros {7 élèves diplômés)

LFA PV CM 02/10/2025 Page : 8et avec la mention « très bien » à 50 €, pour un montant de 150 € (3 élèves diplômés)

soit au total 330 €.

DIT que le montant du bon cadeau pour l'obtention du brevet des collèges (Léonard de Vinci et Albert Camus] avec mention « très bien » est fixé à 20 € (14 élèves diplômés)

soit au total 280 €.

PRECISE que les personnes absentes le jour de la remise de ces bons cadeaux, (sauf pour raison médicale ou présence en faculté ou lieu de travail}, sur justificatif, ne

pourront pas en bénéficier.

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces consécutives à cette décision.

38. BONS CADEAUX POUR LE NOEL DES ENFANTS DU PERSONNEL COMMUNAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT le souhait des élus d'offrir des bons cadeaux pour le Noël des enfanis du personnel communal

CONSIDERANT que 27 enfants sont concernés par ces bons cadeaux,

CO] LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE

AUTORISE l'achat de bons cadeaux pour le Noël des enfants du personnel communal pour un montant total de 850 €.

DIT que le montant de ces bons cadeaux est déterminé en fonction de l'âge des

enfants, comme suit :

e Enfants de 0 à -10 ans : 30 € (19 enfants)

e Enfants de 10 ans à -12 ans : 35 € (8 enfants)

PRECISE que les bons cadeaux seront remis aux parents lors d'une cérémonie conviviale courant décembre où l'ensemble des agenis sera convié.

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces consécutives à cette décision.

Intervention de Monsieur Florian DAVID qui interroge sur les modalités d'attribution des bons cadeaux offerts par la municipalité.

Madame Le Maire indique qu'une campagne d'information est lancée dès la fin de l'été sur les panneaux d'affichages en ville, sur le site de la Mairie ef sur la page

Facebook également. Une date butoir est fixée à mi-septembre afin que les jeunes diplômés puissent déposer en mairie leurs relevés de notes.

39. CONVENTION MISE A DISPOSISTION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS ALBERT CAMUS ET LEONARD DE VINCI

Madame Mariannick MORVAN, Maire de La Ferté-Alais rappelle à l'assemblée la délibération en date du 12 octobre 2018 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de conclure avec les Collèges Albert Camus de la Ferté-Alais et Léonard de Vinci de Guigneville, une convention régissant l’utilisation des installations sportives et ce pour une durée de 3 ans.

Madame Mariannick MORVAN, Maire de La Ferté Alais expose à l'assemblée la

rénovation, par le Département du dispositif visant à permettre l'utilisation des

équipements sportifs par les collégiens de l'Essonne.

La mise en œuvre de ce dispositif a débuté en 2020 et une nouvelle convention

tripartite portée par le Département doit ainsi être signée en remplacement de la convention actuellement en vigueur.

Cette nouvelle convention clarifie notamment les responsabilités entre le Département, les collectivités et les collèges.

LFA PV CM 02/10/2025 Page :9La reconduction de la convention pour 2025 fixe la participation financière du Département comme suit :

ent Nombre divisions | Forfait Nombre annuel | PAricipation Nature de l'équipement , Horaire do cemaines Horaire de co | Année N _| hebdomadaire | location

| | ème 1 a | Equipement couverts et extérieurs | : |

| ‘ | 6eme à 3eme 3 33 | 7,20 €

O LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE

DECIDE de conclure avec les collèges Albert Camus et Léonard de Vinci, le

renouvellement de la nouvelle convention, régissant l'utilisation des installations sportives, telle qu'annexée à la présente et ce pour une durée d’un an de septembre à août renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

DIT que la participation financière du Département est fixée pour l'année 2025 par l'article 6 de l'annexe 1 à la présente

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces consécutives à cette décision.

40. RAPPORT D'ACTIVITES 2024 DU SIREDOM ET DU PRIX ET DE LA QUALITE DU SERVICE

PUBLIC

Madame le Maire présente à l'Assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la aualité du service public de l'assainissement collectif du SIREDOM pour l'année 2024.

PREND ACTE du dit rapport.

41. RAPPORT D'ACTIVITES 2023 DU SIARCE

VU les articles L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5 du CGCT,

VU l'arrêté préfectoral n°2002-PREF-DRCL 0393 du 11 décembre 2002 portant création de la Communauté de Communes du Vai d'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n°2003 PREF-DRCL 435 du 15 décembre 2003 portant adhésion des communes de Baulne et La Ferté-Alais à la Communauté de Communes du Val

d'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DRCL/086 du 28 février 2018 portant modification des statuts de la CCVE par l'extension de ses compétences relatives à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, à l’eau et à l'assainissement,

VU le Rapport d'activité du SIARCE 2023,

PREND ACTE du rapport d'activité 2023 du SIARCE et du prix et de la qualité du service

public.

42. RAPPORT D'ACTIVITES CCVE PREVENTION ET GESTION DES DECHETS

Madame le Maire informe l'assemblée que, conformément à la législation, La Communauté de Commune du Val d'Essonne (CCVE) a établi un rapport d'activité pour l'année 2024.

La commune étant adhérente à cet établissement public, ces rapports doivent faire l'objet d'une communication au Conseil Municipal.

VU l'obligation aux organismes compétents faite par la loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier et au décret d'application n° 2000-404 du 11 mai 2000 de présenter un rapport annuel de la Communauté de Commune du Val d'Essonne Prévention et gestion des déchets.

VU le rapport d'activité annexé à la délibération.

LFA PV CM 02/10/2025 Page : 10CONSIDERANT le caractère essentiel des compétences de la CCVE et de la nécessité d'en prendre acte.

PREND ACTE du rapport d'activité 2024 de la CCVE prévention et gestion des déchets.

43. RAPPORT D'ACTIVITES CCVE

Madame le Maire informe l'assemblée que, conformément à la législation, La

Communauté de Commune du Val d'Essonne (CCVE]) a établi un rapport d'activité pour l'année 2024.

La commune étant adhérente à cet établissement public, ces rapports doivent faire l'objet d'une communication au Conseil Municipal.

VU l'obligation aux organismes compétents faite par la loi n° 95-101 du 2 février 1995,

dite loi Barnier et au décret d'application n° 2000-404 du 11 mai 2000 de présenter un rapport annuel de la Communauté de Commune du Val d'Essonne,

VU le rapport d'activité annexé à la délibération.

CONSIDERANT le caractère essentiel des compétences de la CCVE et de la nécessité d'en prendre acte.

PREND ACTE du rapport d'activité 2024 de la CCVE.

44. RAPPORT D’ACTIVITES 2024 DU GROUPE GERAUD

Madame le Maire présente à l'Assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif du SIREDOM pour l’année 2024.

PREND ACTE du dit rapport.

45. DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DES COMMERCES DE DETAIL LISTE DES DIMANCHES 2026

VU LA LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron »,

VU l'article L.3132-26 du code du travail,

CONSIDERANT que les nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite de maximale de 12 dimanches,

CONSIDERANT que l'obligation d'arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de la soumettre à l'avis du Conseil Municipal,

CONSIDERANT la volonté de la Ville de La Ferté Alais d'accorder en 2026 le principe de douze dérogations annuelles aux règles du repos dominical et d'autoriser ainsi l'ensemble des commerces de détail implantés sur le territoire de la commune à ouvrir leur établissement les dimanches 11 janvier - 08 février - 08 mars - 12 avril - 17 mai - 14

juin - 12 juillet - 18 septembre - 115 octobre - 15 novembre - 13 et 20 décembre.

CONSIDERANT la nécessité d'obtenir l'avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre lorsque le nombre de dérogations aux règles du repos dominical excède 5 par an.

ÊÜ LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE AVEC

15 Voix POUR

2 Voix ABSTENTION Madame PHALLIPOUX, Monsieur DAVID

EMET ün avis favorable à la liste des dimanches proposés.

LFA PV CM 02/10/2025 Page : |]DIT que Madame le Maire est autorisé à ajuster par arrêté municipal, le nombre de dimanches d'ouvertures offert aux commerçants en 2026.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.

46. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT SAUVEGARDE DE L'EGLISE

Madame Mariannick MORVAN, Maire de La Ferté-Alais rappelle à l'assemblée la délibération en date 04 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a décidé l'octroi d'une subvention de fonctionnement de 183€ à l'association pour la Sauvegarde de

l'Eglise

Elle expose à l'assemblée que la subvention n'a pu être versée en 2024 et qu'il convient de procéder à la régularisation de cette situation.

O] LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE AVEC

14 Voix POUR

2 Voix ABSTENTION Madame PHALLIPOUX, Monsieur DAVID

DÉCIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant de

183 € à l'association Pour la Sauvegarde de l'Eglise

DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au budget primitif de l'exercice 2025 à l'article 6574,

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces consécutives à cette décision.

47. DOCUMENT D'INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS (DICRIM)

Le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) est un outil de prévention qui recense les principaux risques naturels et technologiques pouvant concerner la commune {inondations, feux de forêt, mouvements de terrain, risques industriels, etc.). Il précise également les mesures de prévention, les moyens de protection et les consignes de sécurité à adopter par la population en cas

d'événement.

Conformément à la réglementation, chaque commune exposée à des risques majeurs a l'obligation de mettre à disposition de ses habitants ce document d'information.

La délibération soumise au conseil municipal vise donc à approuver officiellement le DICRIM, à en autoriser la diffusion et à affirmer l'engagement de la commune dans la démarche de prévention et de sensibilisation des citoyens face aux risques majeurs.

VU les articles L 125-2 et L125-5 et R 125-9 à R 125-27 du Code de l'Environnement qui précisent le droit à l'information de chaque citoyen sur.les risques majeurs, les mesures de sauvegarde pour s'en protéger, définissent le contenu et la forme de cette

information,

VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles R 125-12 à 125-14, relatifs aux obligations réglementaires en matière d'affichage des consignes de sécurité figurant dans le DICRIM,

VU les articles R 731-1 à 10 du code de la sécurité intérieure et le décret du 13 septembre 2005 qui en fixe le contenu, le DICRIM est une pièce constitutive du plan

communal de Sauvegarde {PCS),

VU la loi Matras n°2021-1520 du 25 novembre 2021 qui vise à moderniser le cadre d'intervention des secours, anticiper les crises, valoriser l'engagement des sapeurs- pompiers, simplifier les réponses en situation d'urgence, et favoriser le volontariat

citoyen,

VU l'article R 125-13 du code de l'Environnement le maire, dans le cadre de ses obligations réglementaires en matière d'information préventive sur les risques naturels et technologiques majeurs doit organiser au moins une fois tous les deux ans des actions

LFA PV CM 02/10/2025 Page : 12de communication relatives aux risques majeurs et aux mesures de prévention et de

sauvegarde

VU le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au Plan Communal de

Sauvegarde

CONSIDERANT le Plan de Sauvegarde en date du 1e décembre 2023,

CONSIDERANT le plan particulier d'intervention établi en application des articles R. 741- 18 et suivants du code de la sécurité intérieure,

CONSIDERANT le document des servitudes d'utilité publique annexé au Plan Local d'Urbanisme de la commune,

CONSIDERANT que les consignes de sécurité figurant dans le DICRIM doivent être portées à la connaissance du public par voie d'affiche.

[ LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE AVEC

15 Voix POUR

2 Voix ABSTENTION Madame PHALLIPOUX, Monsieur DAVID

ADOPTE le DICRIM tel qu'il a été présenté,

CONFIE à Madame Le Maire le soin de prendre toutes les mesures utiles pour informer la population sur les risques majeurs présents sur le territoire communal,

PRECISE que le DICRM fera l'objet d'un affichage. I! sera disponible en mairie en deux versions, papier et dématérialisée, pour l'information à l'ensemble des citoyens ef sera mis en ligne sur le site internet de la commune,

La séance s'est levée à 21 h 40

La Ferté-Alais, le 7 octobre 2025

Madame Mariannick MORVAN, Monsieur Ariel SHEPS

Maire Secrétaire-de séance LAFES

À Un

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