Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 082 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 044 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 043 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 044 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 044 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 046 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 044 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 034 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 011 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 040 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 044 raa special du 21 juin 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 044 raa special du 21 juin 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Transports,
BE EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 44 du 21 juin 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LF
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 21 juin 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 21 juin 2018
Pour le Préfet { délégation,
\
re Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 44 du 21 juin 2018
SOMMAIRE
1- ARRÉTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL/BI n° 2018-59 du 18 juin 2018 concernant la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) : formation restreinte - Arrêté DRCL/BI n° 2018-60 du 18 juin 2018 concernant le syndicat mixte angevin pour le développement et l'application de la recherche (SADAR) : modification des statuts
Direction de l’interministérialité et du développement durable - Arrêté DIDD-BPEF 2018 n° 134 du 19 juin 2018 concernant l'association CPIE LOIRE ANJOU : agrément au titre de la protection de l'environnement cadre départemental - Arrêté DIDD-BPEF 2018 n° 135 du 19 juin 2018 concernant l'association Etude Des Equilibres Naturels (EDEN) de Maine-et-Loire : agrément au titre de la protection de l'environnement cadre départemental
Sous-Préfecture de Segré-en-Anjou-Bleu
- Arrêté n° 2018-16 du 19 juin 2018 concernant le syndicat intercommunal du Candéen : modifications statutaires
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté TICSR 2018-027 du 18 juin 2018 portant réglementation et interdiction de circulation sur certaines sections de routes départementales (hors agglomération) dans le cadre de la 3ème étape du Tour de France 2018
- Arrêté BCI n° 2018/026 du 19 juin 2018 relatif au comité technique de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE La COHESION SOCIALE
- Arrêté n° DDCS/CMCR/-CD/2018-022 du 19 juin 2018 fixant la composition de la commission départementale de réforme des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986
- Arrêté n° DDCS/PESS-PHB/2018-021 du 20 juin 2018 portant création d’un collège départemental consultatif du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) en Maine-et-Loire
AGENCE REGIONALE DE SANTE — délégation territoriale
- Arrêté N° ARS-PDE/DTA49/APT/2018/12 du 18 mai 2018 portant attribution d'un nouveau numéro d'agrément
- Arrêté N° ARS-PDL/DTA49/APT/2018/44 du 5 juin 2018 portant changement d’adresse d'une entreprise de transports sanitaires et modifiant l'adresse d’un agrément d'une implantation - Arrêté N° ARS-PDL/DTA49/APT/2018/46 du 13 juin 2018 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saumur (49)
001 PREFECTURE de la SARTHE
- Arrêté préfectoral N° DCPPAT 2018-0152 du 18 juin 2018 portant renouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « SARTHE AVAL » - Modification n° 1
Il - AUTRES
DIRECTION__ REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Unité départementale - Décision N° 2018/3 - Direccte/Pôle T/UD 49 du 14 juin 2018 en vue de la délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional dans le domaine de l'inspection de la législation du travail
002 1 - ARRÊTÉS
003 UD4 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des collectivités locales
Bureau de l’intércommuralité
Arrêté DRCL/BI n° 2018-54 du 4 8 JUIN 2018
Cornpôsition de la cotnmission départementale
de coopérätion intercornmunale (CDCT)
forrnation réstreinte
ARRÊTÉ
Le préfet de Mairie-et-Loire,
chevaliér de là Légion d’honneür,
officier dé l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L 5211-43, L 5211-45 (2ème alinéa), R 5211-30 à R 5211-33 du code
général des collectivités territoriales :
Vu Pairêté DRCL/BI n° 2016-05 du 22 janvier 2018 relatif au nombre et à la répartition des sièges au sein de la commission départementale de coopération intercommunale ;
Vu Parrêté DRCL/BI n° 2018-33 du 11 avril 2018 portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale dans sa formation plénière ;
Vu lé procès-verbal dressé à l'issue de la séance d'installation de la CDCI du 1° juin
2018 au cours de laquelle s'est déroulée l'élection des membres de la formation restreinte
prévue par l'article L 5211-45, 2ème alinéa ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article er : La listé des membres de la formation restreinte, dans sa-composition prévue à
l'article L 5211-45, 2ème alinéa du CGCT, est fixée comme suit :
12
005 æ Représentants des communes (10 sièges dont 2 membres représentant les communes de
moins de 2009 habitants)
- Chüistophe BECHU, Maire d'Angers
- Gilles BOURDOULEIX, Maire de Cholet
- Jackie GOULET, Maire de Saumur
- Didier HUCHON, Maire de Sèvremoine
- Gérard CHEVALIER, Maire de Beaupréau en Mauges
- Adrien DENIS, maire de Noyant-Villages
- Jean-Jacques GIRARD), Adjoint au Maite de Tiercé
- Jean-Luc DAVY, Adjoint au Maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray
- Guy BERTIN, Maire de Néuillé
- Jean-Louis DEMOIS, Maire d’Ecuillé
æ Représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité
propre (5 sièges)
- Jéan-Michel MARCHAND), Président de là communauté d'agglomération Saumur Val de Loire
- Marc SCHMITTER, Président de là communauté d'agglomération Loire Layon Aubance
- Philippe CHALOPIN, Président de la communauté de communes Baugeois Vallée
- Gilles GRIMAUD, Président d'Anjou Bleu Communauté
- Btienne GLEMOT, Président de la communauté de communes Vallées du Haut Anjou
æ Représentant des syndicats de communes et dés Syndicats Mixtes (1 siège)
- Patrice de FOUCAUD), Président du SIVERT
Article 2. - L'arrêté préfectoral n° 2014331-0001 du 27 novembre 2014 constatant la liste des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCT) en formation restreinte est abrogé.
Articlé 3..- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de ?” exécution du présent arrêté qui sta publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. f
2/2
006 Règlement intérieur
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCH)
(dans sa rédaction adoptée par la CDCI du 1° juin 2018)
Dispositions générales
Le présent règlement intérieur est pris en application de Particle R. 5211-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et définit les règles de fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale de Maine-et-Loire.
CHAPITRE I : Présidence, siège et secrétariat de la CDCT
Article 1°. La CDCT est présidée par le préfet ou son représentant (L. 5211-42 du CGCT).
Article 2.-— Le siège de la CDCI est fixé à la préfecture de Maine-et-Loire et son secrétariat est assuré par les services de la préfecture (R. 5211-28 du CGCT).
CHAPITRE II : Convocation et ordre du jour
Article 3. — La CDCI se réunit sur convocation de son président (R. 5211-36 du CGCT) où sur un ordre du jour déterminé à la demande de 20 % de ses membres (L. 5211-45 CGCT).
Article 4. Le préfet fixe FPordre du jour des séances, qui est joint à la lettre de convocation.
Article 5. — L'envoi des documents et de la convocation a lieu de façon dématérialisée cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à trois jours (R. 5211-36 CGCT).
Les dossiers inscrits à l’ordre du jour d’une séance font l’objet d’un rapport explicatif pour chaque affaire inscrite à l’ordre du jour adressé à tous les membres de la commission. Ils peuvent, en outre, être consultés à tout moment par les membres de la commission auprès de son secrétariat.
Article 6. — La commission ne peut valablement délibérer en l'absence de quorum. Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres en exercice de la CDCI, c’est-à-dire à 24 membres présents sur 47
Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans les mêmes conditions. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents (R. 5211-37 CGCT).
En ce qui concerne la convocation de la formation restreinte, les mêmes règles s'appliquent (R. 5211-35 du CGCT).
Chaque membre veille à indiquer au secrétariat de la CDCI à la préfecture dès que possible s’il sera présent ou représenté.
CHAPITRE IN : Attributions de la CDCT
Article 7.- Formation plénière de Ia CDCI
La CDCI en formation plénière établit et tient à jour l’état de la coopération intercommunale dans le département.
Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. À cette fin, elle entend, à leur demande, tout représentant d’une collectivité territoriale, d’une structure de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte concerné par ses travaux.
13
007 Elle est consultée sur des projets particuliers tels que :
—La création d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à l'initiative du préfet L. 5211-5) ;
— La création d'un syndicat mixte (L. 5711-1 ou L. 5721-2 du CGCT) ;
— La modification du périmètre d’un EPCI ou la fusion d’EPCI, lorsque ces propositions ne sont pas conformes au schéma départemental ;
— L'association de communes en vue de l’élaboration d’une charte intercommunale de développement et d'aménagement ;
— Le schéma départemental de coopération intercommunale.
Le projet de schéma est établi au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et de l’exercice des compétences des groupements existants.
Il prévoit les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants.
Après présentation à la CDCI, il est soumis pour avis aux organes délibérants des collectivités intéressées, puis à la CDCI (EL. 5210-1-1 du CGCT).
Article 8. — Formation restreinte de la CDCI
Dans les cas suivants, la CDCT est consultée dans sa formation restreinte (L. 5211-45 2e alinéa du CGCT) :
— Le retrait d’une commune d’un syndicat si, par suite de la modification de la réglementation ou de la situation de Ja commune au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet (L. 5212-29 du CGCT) ;
— Le retrait d’une commune d’un syndicat pour adhérer à une communauté de communes ou retrait d’une ou plusieurs compétences exercées à la carte pour les transférer à la communauté de communes dont la commune est membre (L. 5212-29-1 du CGCT) ;
— Le retrait d’une commune d’un syndicat après la mise en œuvre de la procédure prévue pour le cas où est compromis de manière essentielle son intérêt à participer à l’objet syndical (L. 5212-30 du CGCT) ;
— Le retrait d’une commune d’une communauté de communes pour adhérer à un autre EPCT à fiscalité propre en désaccord avec l’EPCI d’appartenance (L. 5211-26 du CGCT).
CHAPITRE IV : Séances de la CDCI
Article 9. - Le président ouvre la séance, dirige les débats, accorde la parole, met aux voix les propositions et prononce la clôture des séances.
Le président veille à la bonne application du règlement intérieur.
Chaque dossier peut être présenté à la commission par le rapporteur général ou l’un de ses assesseurs.
Article 10. — Les séances de la CDCI sont publiques. Toutefois, sur la demande de cinq membres, chaque formation de la commission peut décider, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos (R. 5211-40 du CGCT).
283
008 Article 11. — Les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré et les chefs de service concernés assistent aux
réunions de la commission.
Article 12. — Le procès-verbal de chaque séance est adressé à tous les membres dans les jours qui suivent le déroulement de celle-ci. Le procès-verbal doit être approuvé au cours de la séance suivante.
Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
Tout membre de la CDCI peut demander qu’il y soit fait mention de son désaccord, sur un ou plusieurs points,
avec l'opinion majoritaire exprimée lors des débats (R. 5211-39 du CGCT).
Les propositions et observations de la CDCT sont rendues publiques.
Article 13. — Le procès-verbal de la séance précédente est mis aux voix pour adoption. Lors du vote sur ce procès-verbal, seuls les membres présents à cette séance peuvent intervenir ou proposer une modification audit procès-verbal.
Article 14. — Les procès-verbaux des séances de la CDCI sont accessibles sur le site internet de la préfecture.
Article 15. — Toutes les dispositions sont prises pour que l’ensemble des maires et présidents d’EPCI soient régulièrement informés des travaux de la commission.
CHAPITRE V : Votes
Article 16. Les membres de la CDCT votent sur les propositions qui leur sont soumises, soit à main levée, soit à bulletin secret à la demande d’un seul membre ou du président.
Des amendements à ces propositions peuvent être déposés par tout membre de la CDCTI au plus tard 48 heures avant la séance.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (R. 5211-38 du CGCT).
Article 17. — Un membre de la commission, empêché d'assister à une séance, peut donner pouvoir à un autre membre de la formation appartenant au même collège. Ce pouvoir doit être écrit et remis au plus tard en début de séance au secrétariat de la commission.
Aucun membre ne peut détenir plus d’un pouvoir (R. 5211-38 du CGCT).
Article 18. — Les résultats des votes sont présentés par le président de la CDCI.
Article 19. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé favorable (R. 5211-38 du CGCT).
+. +. + Ca
3/3
005$ 010 |
Liberté « Égalisé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfécture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Büreau de Pintercommunalité ,
ARRÊTÉ
Arrêté DRCL/BI n° 2018- 60
Syndicat mixte angevin pour le développement
et l'application de la recherche (SADAR)
Modification des statuts
Le Préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légiôn d'honneur,
officier de Pordre national du Mérite,
Va le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, I. 5211- 17etL. 5721-1 et suivants ;
Vu Parrêté préfectoral D3-89 n° 87 du 31 janvier 1989 modifié, portant création du syndicat Mixte angevin pour le développement et l'application de la recherche (SADAR) ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n° 2015-102 du 21 décembre 2015 portant transformation dela communauté d'agglomération Angers Loire Métropole en communauté urbaine à compter du ler janvier 2016 ;
Va l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL n° 2016-183 du 20 décembre 2016 portant éxteñsion de périmètre de la communauté urbaine Angers Loire Métropole à là commune nouvelle de Loire-Authiôn, au 1 janvier 2018 ;
Vu Ja délibération du comité du syndicat mixte angevin pour le développement et Papplication. de la recherche (SADAR) du 2 octobre 2017, décidant à l’unanimité une nouvelle rédaction des articles 1, 7 8 et 13 dés statuts du syndicat, pour la dénomination “Angers Loire Métropole” et sur Particle 9 pour le quoruïn et la présidence des réunions ;
Considérant.que la modification du paysage institutionnel dans le département nécessite une mise à jour des statuts du syndicat;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
011 ARRÊTE
Article ler, - Est autorisée entre La Région des Pays-de-la-Loire, le Département de Maine- et-Loire et la communauté urbaine “Angers Loire Métropole”, la constitution d’un syndicat mixte dénommé “syndicat mixte angevin pour le développement et l’application de la recherche” (SADAR), dont les statuts sont annexés au présent arrêté.
Article 2. - L'arrêté préfectoral D3-89 n° 87 du 31 janvier 1989 modifié, portant création du syndicat mixte angevin pour le développement et l'application de la recherche (SADAR) et l'arrêté préfectoral D3-95 n° 542 du 21 juin 1995, portant modifications statutaires du syndicat mixte angevin pour le développement et application dé la recherche (SADAR) sont abrogés.
Article. 3.- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, les présidents du syndicat mixte angevin pour le développement et l’application de la recherche (SADAR) et collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerñe, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié. au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le {4 JUIN 2018
212
012 Syndicat mixte angevin pour le développement et l'application de la recherche (SADAR)
STATUTS
TITRE 1 - CRÉATION, SIÈGE, DURÉE
Article 4° :
Conformément à l’article L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué un syndicat mixte entre les collectivités suivantes :
* la Région des Pays-de-la-Loire,
* le Département de Maine-et-Loire,
* la communauté urbaine “Angers Loire Métropole”.
Le syndicat mixte prend le nom de “syndicat. mixte angevin pour le développement et application de la recherche® (SADAR).
Article 2:
Le siège du syndicat est fixé à la Maison de la Technopôle, 8 rue Lenôtre à Angers.
Article 3 :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
TÎTRE 11 - OBJET
Article 4 :
Le Syndicat a pour missioñ d’assurer l'étude, la construction et l’équipernent de locaux sciéntifiques et plates-formes technologiques. La mise à disposition de ces conslructions et de ces équipements fèra l’objet dé conventions spécifiques précisant les conditions exactes d’attribution.
La mission du syndicat pourra être éventuellement étendue.dans l'avenir à d’autrés objets sous réseive de l'accord préalable et explicite de toutes les parties, tant-sur Ja nature des missions que sur les participations finahcières de.chacuñé d’élles, telles qu’etles découleront des plans de financement.
Article 5 :
La composition du syndicat mixte et l’importance de sa mission en font le lieu privilégié, bien que non exclusif, d’une concertation entre les différentes collectivités concernées sur la politique locale de Ia recherche ct du développemeit.
41/4
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2018-60 du 18 juin 2018 0 1 3 Syndicat mixte angévin pour le développement ét l'application de la recherche (SADAR)
TITRE III - ADMINISTRATION
Article 6 :
Le syndicat est administré par un comité et par un bureau,
Article 7 :
Le comité est composé de 9 délégués désignés par les organes délibérants des collectivités territoriales, membres du syndicat.
Ces délégués se répartissent ainsi :
+ Région des Pays-de-la-Loire …
dont le Président ou son représentant
:,. 3 représentants
+ Département de Maine-et-Loire... 3 réprésentants dont le Président ou son représentant
+ Communauté urbaîne “Angers Loire Métropole”... 3 représentants dont le Président ou son représentant
Ces délégations ou représentations ne peuvent s’appliquer qu'à des membres élus pris au sein des collectivités concernées,
Article 8:
Le comité élit parmi ses membres, un bureau cornprenant :
+ | président élu,
+ 2 vice-présidents (représentant chacune des deux autres collectivités), * _ } secrétaire, représentant la Communauté Urbaine.
Le secrétariat technique à été confié à Angers Loire Métropole.
Article 9 :
Le coinité se réunit au moins une fais par semestre, sur éonvocation du président.
Pour que ses séances soient régulières, cinq (5) membres doivent être présents ou représentés.
Les délibérations y sont prises à la majorité des mémbres présents où représentés, chacun des membres présents ne pouvant détenir qu’un seul pouvoir.
En cas d'absence et de tout empêchement du président, les comités syndicaux peuvent être présidés par un. Vice-président.
214
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2018-60 du 18 juin 2018
014 Syndicat mixte angevin pour le développement et l'application de la recherche (SADAR)
ärticle 10 :
Le comité peut, par délégation permanente ou exceptionnelle, confier au bureat où au président éertains pouvoirs administratifs où de gestion.
Lors de chaque réuniori, le présidént ét le bureau rendent compte an comité de leurs travaux.
Article 11:
Toutefois, seul le comité est compétent pour délibérer sur les matières suivantes :
“programmes généraux d'investissement,
* budgets, décisions modificatives et compte administratif,
* mise en place d'emprunts,
* acceptation des dons et leps,
*__ répartition des charges entre lés membres,
“modifications statütaires.
TITRE IV - FINANCES
Article'12 :
Les recettes du syndicat comprennent :
* la contribution des membres telle que décidée. par leurs organes délibérants respectifs, » les subventions,
* les produits des emprunts,
+ le revenû des biens, meubles où immeublés du syndicat,
* lès produits dés dons et legs,
+ leproduit des redevances et contributions correspondant aux services assurés.
Article 13:
Le Département de Maine-et-Loire et la Communauté Urbaine assumeront seuls les éventuels déficits qui pourraient résulter des activités mentionnées à l'article 4 des présents statuts.
Article 14 :
Le comptable assignataire est le comptable de Ja paierie départementale,
3/4
Statuts annexés’ à l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2018-60 du 18 juin 2018
OTS Syndicat mixte angevin pour le développement et l'application de la recherche (SADAR)
TITRE V- DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 :
Sous réserve des dispositions contraires prévues aux présents statuts, les règles applicables au syndicat sont celles applicables aux syndicats de communes.
BOBOEOÉOEOBRO ÉD
44
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCI/B1/2018-60 du 18 juin 2018 0T6 Libortd » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE-MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnémentales
et foncières
Arrêté DIDD- BPEF 2018 n° 434
Association CPIÉ LOIRE ANJOU
Agrément au titre de la protection de l’environnement
cadre départemental
ARRETE
Le Préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Va le Cade de l’environnement, notamment ses atticles L 141-1 et suivants et R141-1
ét suivants:
Vu le décret du Ministre de lécologie, du développement durable, des tränspoits et
du logement n°2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de Pagrément au titre de la
btôtection de l’eñvironnement et à la désignation des associations agréées, orgañismes et
fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines iastancés:
Va l'arrêté du Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement, du 12 juillet 2011, relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de Pagrément et à la
liste des documents à fournir annuellement ;
Vu là detnande, présentée le 10 avril 2018, pat l'association CPIE LOIRE ANJOU,
dont lersiège#sécial ést situé tue Robert Schuman-La Loge-Beaupréau 49 600
BEAUPREAU EN MAUGES, en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément au titre
de la protection de l’environnement, däns un cadre géographique départemental ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel d'Angers
en date du 27 avril 2018;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, en date du
14 mai2018;
Vu l'avis de la directrice régionale de Périvironnement, de l’aménagément et du
logement des Pays de la Loire, en date du 31 nai 2018;
017 Considérant que l’association CPIE LOIRE ANJOU a pour objectif de mettre en
œuvre des actions en vue protéger et de prendre en compte l’environnement, le patrimoine
et le tourisme vert ;
Considérant ses actions d’accompagnément des collectivités territoriales dans leurs
projets de territoires et dans le domaine de l’eau, des milieux naturels et de l'énergie ;
Considérant, qu’au vu de tous ces éléments, elle remplit les conditions prévues à
l’arlicle R141-2 du codé de l’environnement et qu’ainsi, elle est éligible à Pagrément au
titre de la protection de l’envirénnement,
ARRETE
Article 1° : L'association CPIE LOIRE ANJOU est agréée au titre de Particle L141-1
du code de l’énvironnement, dans le cadré départemental.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de ja date du
présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité 6 mois avant l’échéance.
Article 3 : L'association devra adresser au préfet de Maine-et-Loire (direction de
l'interministérialité et du développement durable-bureau des procédures environnementales et foncières), chaque année, les documents prévus à Particle R141-19 du code de
l’environnement.
Article 4 : L’agrément peut être abrogé dans les conditions prévues à l’article R141-
20 du code de l’environnement.
Article $: Le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actès administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire: et notifié à l'association CPIE LOIRE ANJOU, pat lettre
recommandée avec accusé de réception.
Angers, le 12 JU 2018
Poux le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de là Préfecture
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure
de publicité : notification de la présente décision ou publication au recueil des actes
administratif de la préfecture.
018 Likerté » Hgallté » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales
et foñcières
Aïrêté DIDD- BPEF 2018 n° 425
Association Etude Des Equilibres Naturels
(EDEN) de Maine-et-Loire
Agrément au titre de la protection de l’environnement
cadte départemental
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu.le Code de l’enivironneinent, notamment ses articles L 141-1 et suivants et R141-1 etsuivañts;
Vu le décret du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement n°2011-832 du {2 juillet 2011, relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection dé l’environfement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnués:d’utilité publique au sein de certaines instances;
Vu l’arrêté du Ministre de l’écologie, du développement durable, dés transports et du logement, du 12 juillet 2011, relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste dés documents à fournir annuellement ;
Vu la demande, présentée le 17 avril 2018, par l'association EDEN de Maine-et- Loire, dontleisiège. social est situé « Les Basses Brosses » à Bouchemmaine, BP 50 055, 49 072 BEAUCOUZE CEDEX, en vue d’obténir le renouvellement de son agrément au titre de la protection de l’environnement, dans un cadre géographique départemental;
Vu Pavis du directeur départernental des territoires de Maine-et-Loire, en date du 14 mai 2018;
Vu l'avis de la directrice régionale de l’environnement, dé l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, en date du 21 nai 2018;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Procureur Général près la Cour d’ Appel d'Angers en date du 24 mai 2018 ;
019 Considérant que l’assaciation EDEN de Maine-et-Loire a pour objectif de protéger, de conserver et de promouvoir les espacés naturels adaptés aux besoins de la faune sauvage et de l’avifaune, de préserver la quantité et la qualité de l’eau, de sauvegarder les populations piscicoles et d'améliorer le cadre de vie ;
Considérant sa participation active auprès des collectivités territoriales du département pour lesquelles elle réalise des études et des suivis techniques et scientifiques sur la faune et la flore ;
Considérant ses actions dé formation ét de sensibilisation auprès du grand public ;
Considérant, qu'au vu de tous ces éléments, elle remplit les conditions prévues à Particle R141-2 du code de l’environnement et qu’ainsi, elle est éligible à l’agrément au titre de la protection de l’environnement,
ARRETE
Article 1”: L'association EDEN de Maine-et-Loire est agréée au titre de l’article L141-1 du code de l’environnement, dans le cadre départemental.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité 6 mois avant l'échéance.
Article 3 : L'association devra adresser au préfet de Maine-et-Loire (direction de
Pinterministérialité et du développement durable-bureau des procédures environnementales et foncières), chaque année, les documents prévus à l’article R141-19 du code de l'environnement.
Article 4 : L'agrément peut être abrogé dans les conditions prévues à l’article Ri4I- 20 du code de l’environnement.
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire est chargé de Pexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire: et notifié à l’association EDEN de Maine-et-Loire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Angers, le 19 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un récours. contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité : notification de là présente décision ou publication au recueil des actes administratif de la préfecture.
020 EX © Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Sous-Préfecture de Segré-en-Anjou Bleu
Arrêté n° 2018-16
Syndicat intercommunal du Candéen
Modifications statutaires
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu,
Va le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211- 5-1, L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
Vu l’arrêté du sous-préfet de Sepré n° 2016-56 du 12 décembre 2016 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal du Candéen ;
Vu la délibération n° 2018-02-20-011 du 20 février 2018 du comité syndical du. syndicat intercommunal du Candéen, décidant la modification de ses statuts, notamment sur la compétence « petite enfance, enfance, jeunesse », points 2.4 et 2.5 et sur a contribution des communes ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
* Angrie du 5 mars 2018,
* _ Candé du 19 avril 2018,
+ Chaïlain-la-Potherie du 8 mars 2018,
+ Chazé-sur-Argos du 3 avril 2018,
+ Loiré du 8 mars 2018,
ARRÊTE
Article 1”: Les statuts du syndicat intercommunal du Candéen, annexés au présent arrêté se substituent à ceux annexés à l’arrêté préfectoral n° 2017-52 du 28 décembre 2017. Ils prennent effet à la date de publication du présent arrêté.
14
2 rue Lamartine — BP n° 40316 — 49504 SEGRÉ cedex — Téléphone : 02-41-81-80-80 — Télécopie : 02-41-92-80-05
021 Article 2 : Le sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu, le directeur départemental des
finances publiques, le président du syndicat intercommunal du Candéen et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Segré-en-Anjou Bleu, le 19 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
{e sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu,
F À
/ ,
sd
Frangois PAYEBIEN
2/2
022 Syndicat intercommunal du Candéen
STATUTS
Article 1%; CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application des articles L. 5111-1, L. 5111-2 et L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales, il
est formé entre les communes d’Angrie, Candé, Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos et Loiré un syndicat
intercommunal dénommé “Syndicat intercommunal du Candéen” pour une durée illimitée,
Article 2 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social du syndicat est fixé au n° 1 avenue Firmin Tortiger à CANDÉ (49440).
Article 3 : OBJET DU SYNDICAT
Le syndicat a pour objet d’exercer au profit des communes membres les compétences suivantes :
1- COMPÉTENCE “ACTION SOCIALE”
Gestion du centre social “Espace socio-culturel du Candéen”
I-1 Axe accueil du public
* Accueil, orientation,
‘Permanences partenatiales, information,
+ Formations informatiques,
* _ Accompagnement dans des démarches sociales et liées à l'emploi.
1-2 Axe jeunesse
+ Information des jeunes,
* Animations, réseau et point info jeunesse,
*__ Coordination d’actions, camps d’été,
+ Accompagnement des jeunes.
1-3 Axe famille
* Information, point info famille,
+ Animations parentales et familiales,
+ Activités liées à la famille,
+ Accompagnement social individualisé,
Annexe de l’arrêté du sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu n° 2018-16 du 19 juin 2018 0 2 3 Syndicat intercommunal du Candéen
1-4 Axe solidarités intergénérationnelles
“Mobilité,
* Accompagnement,
* Actions,
° Échanges.
1-5 Axe vie associative
* Information : PLAIA
*__ Formations de bénévoles,
* Accompagnement des associations,
+ Mutualisation des moyens pour les associations.
1-6 Axe socio-culturel
* Information,
+ Formations,
+ Actions.
IL- COMPÉTENCE “PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE”
I-1 Création et gestion du multi-accueil, du relais assistants maternels ainsi que
l’accompagnement et le soutien financier des associations lorsqu’elles interviennent dans le domaine de la petite enfance ;
H-2 Coordination et exécution de la politique “enfance jeunesse” sur le territoire syndical ; ponttqi J yni
1-3 Création, initiation, expérimentation et mise en place d’actions d’animations dans le domaine de lenfance et de la jeunesse hors foyers des jeunes. Pour ces derniers, le syndicat n’interviendra qu’en matière de soutien et d'accompagnement et d’organisation d’animations itinérantes au sein des foyers des jeunes ;
1-4 La gestion d’accueils périscolaires agréés “jeunesse et sport” :
11-5 L'accompagnement (coordination et direction multi sites à la carte) et le soutien financier des associations gestionnaires d’accueils de loisirs sans hébergement pour les 3 à 12 ans agréés “jeunesse et sport”;
Il-6 La gestion d'un accueil de loisirs sans hébergement pour les jeunes de 11 à 17 ans agréé
“jeunesse et sport” ;
1-7 Organisation par le syndicat de services de transpott (piscine de Candé pendant la période
estivale ou autres animations dans le champ de compétences du syndicat).
245
Annexe de l'arrêté du sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu n° 2018-16 du 19 juin 2018 Syndicat intercommunal du Candéen
Article 4 : COMITÉ SYNDICAL, COMPOSITION, REPRÉSENTATION
Le comité syndical est composé de délégués titulaires, désignés par les assemblées délibérantes des communes concernées ; chaque collectivité est représentée par 1 délégué titulaire par tranche de 500 habitants et 1 délégué suppléant par tranche de 1 500 habitants (dernière population municipale en vigueur), soit :
Collectivités Nombre de délégués titulaires | Nombre de délégués suppléants
Angrie 2 Ï
Candé 6 2
Challain-la-Potherie 2 1
Chazé-sur-Argos 3 1
Loiré 2 1
Des délégués suppléants désignés dans les mêmes conditions, peuvent être appelés à siéger en cas d’empêchement des délégués titulaires. En cas d’absence des titulaires et des suppléants, les titulaires peuvent adresser des pouvoirs à des membres du comité mais chaque membre du comité ainsi mandaté ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Article 5 : ADHÉSION
La demande d'adhésion d’une commune au syndicat implique ladhésion de la commune à toutes les compétences du syndicat,
La délibération portant adhésion est notifiée par le maire au président, Celui-en informe le représentant de chacune des communes mernbres du syndicat et engage la procédure d’adhésion conformément à l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : RETRAIT DES COMMUNES ET DISSOLUTION DU SYNDICAT
La défibération portant retrait est notifiée par le maire au président du syndicat. Celui-ci en informe le représentant de chacune des communes membres du syndicat et engage la procédure de retrait conformément à Particle L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales.
Les équipements acquis ou réalisés par le syndicat demeurent propriété du syndicat.
Le retrait des communes ou la dissolution du syndicat est opéré suivant les modalités de l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Le retrait d’une commune du syndicat implique la révision de la répartition des contributions des communes membres du syndicat.
Le retrait de ensemble des communes membres du syndicat entraîne sa dissolution de plein droit.
La dissolution du syndicat nécessite :
* la reprise et la ventilation de la dette en cours ;
35
025 Annexe de l'arrêté du sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu n° 2018-16 du 19 juin 2018 Syndicat interconmunal du Candéen
“le partage de propriété des biens entre communes membres selon la règle de répartition
identique à celle prévus à Particle 11 et dans les conditions prévues à Partiele L. 5211-25-1
du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : VOTE DE L'ASSEMBLÉE
Tous les délégués prennent part au vote pour toutes les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes, notamment :
+ l'élection du président, des vice-présidents et des membres du bureau,
* le vote du budget et approbation du compte administratif,
* les actions en justice,
* la désignation de représentants du syndicat au sein d'organisme extérieurs,
* les délégations du bureau,
* ainsi que pour les décisions relatives aux modifications des conditions de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat.
Article 8 : ÉLECTION
Le comité syndical élit parmi ses membres, le président et les vice-présidents, conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales. Chaque membre est élu pour fa durée de son mandat.
Article 9 : BUREAU
Le bureau est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d’un ou de plusieurs autres membres.
Le bureau peut, conformément à Particle L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, exercer par délégation du comité une partie de la fonction délibérative de ce dernier, à [exception des actes les plus importants de la vie syndicale, énumérés à l’article précité.
À chaque réunion du comité, il est rendu compte par Le président, des délibérations du bureau.
Article 10 : COMMISSIONS
Le comité syndical forme les commissions nécessaires au bon fonctionnement de chaque compétence.
Elles comprennent les délégués titulaires ou suppléants des communes membres de la compétence et désignés selon un nombre fixé par le comité syndical.
Le président assure de droit la présidence de toutes les commissions et peut être suppléé par un vice- président.
4J5
Annexe de l'arrêté du sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu n° 2018-16 du 19 juin 2018 0 2 6 Syndicat intercommunal du Candéen
Article 11: CONTRIBUTIONS DES COMMUNES MEMBRES
La contribution des communes aux dépenses du syndicat sera répartie :
* Centre social “espace socioculturel du Candéen” : à la fréquentation par commune selon année n-1 ;
* Maison de services au public (MSAP) : à la fréquentation par commune selon année n-1 ;
* Relais assistants maternels (RAM): au nombre d’assistants maternels réellement agréés au 31 décembre de l’année n-1 ;
+ Multi-açcueil : au nombre d’heures enfants réalisées en régulier ou occasionnel durant l’année n-1 ;
+ Coût de fonctionnement/entretien des bâtiments : au prorata de la dernière population municipale en vigueur;
“Communication : au prorata de la dernière population municipale en vigueur ;
* Charges d’administration générale non liées à une activité: au prorata de la dernière population municipale en vigueur ;
+ Transport piscine été : au prorata de la fréquentation ;
* Subventions aux associations hors ALSH: au prorata de la dernière population municipale en vigueur;
+ Dépenses d'investissement : au prorata de la dernière population mumicipale en vigueur ;
* Coût des services lié à Putilisation par des habitants “hors SIC”: au prorata de la dernière population municipale en vigueur ;
* En fonction de la localisation des équipements concernés et du coût réel pour les activités suivantes : ALSH, accueils périscolaires, temps d’activité périscolaire (TAP).
Une comptabilité analytique sera tenue par Le syndicat pour isoler les dépenses d’administration générale du coût de chaque service, Ces dernières seront réparties en fonction du critère retenu pour la contribution des communes par service.
EOUOEO BRIE EU BI
545
Annexe de l'arrêté du sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu n° 2018-16 du 19 juin 2018 Û 2 7 028 EE & A
Liberté «+ Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
PORTANT RÉGLEMENTATION ET INTERDICTION DE
CIRCULATION SUR CERTAINES SECTIONS DE ROUTES
DÉPARTEMENTALES (HORS AGGLOMÉRATION) DANS LE CADRE
DE LA 3ème ÉTAPE DU TOUR DE FRANCE 2018
7 N
Akrete TICSR 248-024
LE PRÉFET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE
VU la loi n° 82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n° 82623 du 22 juillet 1982 et n° 831186 du 29 décembre 1983 ;
VU le code de la route ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l'instruction interministérielle en vigueur sur la signalisation routière :
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2018-015 du 30 avril 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires et notamment l'article A2b1 ;
VU l'arrêté DDT 49/SG-n°2018-065-01 du 04 mai 2018 donnant subdélégation de signature à madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe des territoires ainsi qu'à tous les chefs de service et certains chefs d'unité et agents :
VU l'arrêté de délégation de signature n°2018-04-AR-0346 de M. le Président du Conseil
départemental en date du 9 avril 2018 accordé à Mme Céline BIBARD, Directrice générale adjointe territoires ;
VU les avis de Messieurs les Présidents des conseils départementaux des Deux-Sèvres et de la Vendée :
VU les avis de Messieurs les Maires de CHEMILLE EN ANJOU, MAULEVRIER, BEAUPREAU
EN MAUGES ;
CONSIDERANT que pour permettre Le bon déroulement la 3Ÿ% étape du « Tour de France cycliste 2018 » à CHOLET -— «contre la montre par équipe », il y a lieu de réglementer et d’interdire la
circulation et le stationnement sur diverses routes départementales (hors agglomération) en Maine et Loire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
029 ARRÊTE:
ARTICLE 1
En raison de la 3°" étape du « Tour de France cycliste 2018 » à CHOLET, les sections de routes départementales et route nationale 249 situées hors agglomération listées ci-dessous seront interdites à la circulation:
le 9 juillet 2018
ARTICLE 2 : Pour ce qui concerne les routes départementales
2-1 de 8h30 à 19h00 circulation interdite sur :
- la RD752 dans le sens CHOLET - BEAUPREAU entre l’agglomération de CHOLET et l'échangeur nord de ST LEGER SOUS CHOLET
- la RD752 dans le sens BEAUPREAU -- CHOLET entre l'échangeur de BEGROLLES EN MAUGES (RD147) et l’agglomération de CHOLET
- les diverses breteiles de l’échangeur avec la RD15 au sud de ST LEGER SOUS CHOLET échangeur
- la RD63 entre la limite d'agglomération de ST LEGER SOUS CHOLET et la voie communale desservant « PEpinette neuve » / « l° Etablère »
- la RDIS8 entre les agglomérations de CHOLET et de « St André de la Marche » commune de SEVREMOINE,
- la RD91 entre les agglomérations de « St André de la Marche » commune de SEVREMOINE et le giratoire avec la RD753 (contournement de LA ROMAGNE),
- la RD753 entre la RD91 (contournement de LA ROMAGNE) et la limité d'agglomération de la SEGUINIERE,
2-2 Le stationnement sera interdit sur l’ensemble de ces sections Le 9 juillet 2018 de 8h00 à 18h00.
ARTICLE 3 : Pour ce qui concerne la route nationale N 249
3-1 Fermeture échangeurs de la RN 249
Les échangeurs 6, 7 et 8 de la RN 249 seront fermés dans les 2 sens de circulation et le stationnement sera interdit sur les bretelles de ces échangeurs de 08h00 à 19h00.
3-2 Déviations
La circulation sera déviée par les sorties de l'échangeur 5 pour les 2 sens de circulation où le jalonnement directionnel sera retrouvé.
Dans le sens Nantes Poitiers, la circulation sera déviée par la sortie de l'échangeur 13 où les directions Cholet Nord, Angers et Saumur seront retrouvées.
3-3 Limitation de vitesse
La vitesse sera limitée à 90 km/h au droit des échangeurs 6, 7 et 8:
- dans le sens Nantes Cholet du PR 15+600 au PR 16+200,du PR 20+650 au PR 21+350, du PR 23+050 au PR 23+700
- dans le sens Cholet Nantes du PR 24+450 au PR 23+800, du PR 221300 au PR 21+680, du PR
16+880 au PR 16+200
ARTICLE 4
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2018 est interdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation, en fonction de l’avancement de la manifestation et sous contrôle des forces de l’ordre,
030 Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé, durant la période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l'incendie) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.
ARTICLES Pendant la durée des interdictions, telles que précisées aux articles 1, 2 et 3 des itinéraires de
substitutions seront proposés pour les axes structuranis et dans chaque sens de cireulation : 5-1 Pour la liaison CHOLET Nord - BEAUPREAU : depuis le giratoire « de Paris » RD160 / RD13 suivre la RD160 en direction de CHEMILLE, puis la RD961 bis, la RD961 « route des Mauges », et la RD756 {et vice versa pour l’autre sens de circulation)
5-2 Pour la liaison CHOLET Sud - BEAUPREAU : depuis l’échangeur de « Dénia » RD160 /
RN245 suivre la RN249, sortie n°5, puis la RD752 (et vice versa pour l’autre sens de circulation)
5-3 Pour la Jiaison SAUMUR - NANTES/ NOIRMOUTIER : depuis la RD960 au « Coudray Montbault » suivre la RD756 via CITEMILLE, la RD961 bis, la RD961 «route des Mauges », la
RD756, la RD752 contournement sud de BEAUPREAU, puis la RD756 via ja Chappelle du Gerêt, la
RD762 Villedieu la Blouère et la RN249 (et vice versa pour f’autre sens de circulation),
5-4 Pour la liaison NOIRMOUTIER vers CHOLET / SAUMUR / ANGERS : depuis la
« Colonne » RD753 / RD949 suivre la RD949 via MORTAGNES/ SEVRE, la RD160 vers CHOLET, la RN249 direction MAULEON, sortie échangeur 13, puis la RD41 (Deux Sèvres),
la RD20 via MAULEVRIER, la RD25 via VEZIN et la RD960,
5-5 Pour la liaison NANTES vers SAUMUR / CHOLET Nord : suivre la RN249 jusqu’à
échangeur 13 puis l’itinéraire décrit en 4-4
5-6 Pour la liaison ANGERS vers LA ROCHE SUR YON / NOIRMOUTIER : Depuis la RD160 à CHEMILLE suivre l'itinéraire décrit en 4-3 via BEAUPREAU jusqu’à la RN249 puis suivre direction CHOLET sortie 10 « Dénia » et RD160 vers LA ROHE/YON
ARTICLE,6
Pendant la durée des interdictions, des itinéraires conseillés seront également proposés pour le contournement de CHOLET via l’A87 entre les échangeurs 26 Cholet nord et 27 Cholet sud.
ARTICLE 7
La signalisation sera mise en place sur le réseau des routes départementales par les services du Département de Maine et Loire — agence technique départementale de BEAUPREAU, La signalisation sera mise en place sur la RN 249 par les services de la Direction Interdépartementale des Routes Quest (DIRO).
Les Panneaux à Messages Variables (PMV) seront activés de 08h00 à 19h00 par ASF sur l'A87 dans chaque sens de circulation pour prévenir des perturbations de trafic dans Cholet,
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des sections concernées.
031 ARTICLE 9
M. le Secrétaire général de la Préfecture,
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Président du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le Directeur départemental de la sécurité publique,
M. le Directeur départemental du service d’incendie et de secours, M. le Commissaire général du Tour de France
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à :
- M. Le Préfet Maine-et-Loire
- Messieurs les Présidents des conseils départementaux des Deux-Sèvres et de la Vendée, - Messieurs les Maires de CHEMILLE EN ANJOU, MAULEVRIER, BEAUPREAU EN MAUGES,
- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes de l'Ouest
- DIRO Service Mobilité Trafic (ex CRICR)
- Monsieur le Chef du district ASF Pays de Loire,
ARTICLE 10
La demande d'inscription de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire sera réalisée par la DDT.
À Angers,le {8 JUIN 2018 À Angers,le {3 JÜIY 2018
Monsieur le Préfet Monsieur le Président du Conseil Départemental
de Maine-et-Loire Le de Maine-et-Loire
Pour le Préfet etffar détégation Pour le Peéstdent et par délédation,
Le chef cf safvice Le Direcueut des ro, 38. déarementeles
Sécurité routièré Æfgestion de crise TTL. 4
nt T
2 ? ep Hp68 TROUILLARD
Deñis BALCON
032 Es ‘ cé
Liberté « Égalité » Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale
des territoires
Secrétariat général
Resources humaines
Arreté BCI n° 2018/026 relatif au comité technique
de la direction départeméntale des territoires de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officiér de l'Ordre national du mérite
Vü la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu fa loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l’article 47 relative à la déontologie et aux droits
des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires
Vu Le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux coinités techniques dans Jes administrations êt
les établissements publics de l'Etat modifié par lé décret:n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la
représentation des femmes el des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique :
Va l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction
publique de l'Etat ;
Vu les effectifs de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire à la date du 1" janvier
2018 ;
Va l'avis du comité technique de la direction départementale des territoirés de Maine-et-Loire en date du 8 juin 2018,
ARRETE
Article 1
Un comité technique est créé auprès du directeur départemental des territoires.
Ce éomité comporte 6 sièges de représéntants titulaires du personnel et 6 suppléants,
033 Article 2
En application du 2ème alinéa de l’article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les
représentants du personnel du comité technique mentionné à l'article 1“ sont élus au-scrutin de liste.
En application de l'article 15 du décret n° 2011-184 dui5 février 2011 susvisé, les effectifs de la
direction départementale des territoires de Maine-et-Loire sont de 231 agents, La répartition des
effectifs est la suivante :
FEMMES HOMMES
123 53,25 % 108 46,75 %
Article 3
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section
de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour
raisons professionnelles ainsi que les agents en télétravail conformément à l'arrêté du 26 janvier 2017
portant application dans Les directions départementales interministérielles du décret n° 2016-151 du 11 février 2016.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Article 4
L'aiticle 1% du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale des
territoires de Maine-et-Loire issu de la consultation organisée le 6 décembre 2018,
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s’appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le
renouvellement de ce comité technique en 2018,
L'arrêté n° 2014 du 23 juin 2014 relatif au comité technique de la direction départementale des
territoires de Maine-et-Loire est abrogé à compter du 7 décembre 2018.
Articles
Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire est chargé de Papplication du présent artêté.
Faït à Angers, le 49 JUIN sai A
Liberté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA CORÉSION SOCIALE
Unité : Commission de Réforme
Dossier suivi par : Christel DUYTSCHAVER
Commission de réforme des agents
de la fonction publique territoriale
Composition CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Arêtén° DDcs/cmcr -cb/2018.022
ARRETE
fixant la composition de la commission départementale de réforme
des personnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 57,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires
territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant
dispositions statu(aires relatives à la fonction publique temitoriale,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de La fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté n° 2017-0027 du 12 juillet 2017 modifié fixant la composition de 14 commission départementale de la fonction publique territoriale du conseil départemental,
VU le courrier en date du 7 juin 2018 du conseil départemental relatif aux représentants du personnel du Conseil départemental de Maine et Loire,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
035 ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignés pour siéger à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales en qualité de représentants des élus du conseil départemental :
Titulaires Suppléants
Mme Frédérique DROUET D’AUBIGNY Mme Florence DABIN
Mme Marie-France RENOU
Mme Aline BRAV Monsieur Gilles GROUSSARD Mme Marie-Hélène CHOUTEAU
ARTICLE 2 : Sont désignés pour siéger à la commission visée à l’article 1, en qualité de représentants du personnel du conseil départemental :
Titulaires Suppléants
Catégorie À
M. René PETITEAU Mme Chrystelle TOGOLA Mme Anne MANCEAU
Mme Carole MEGIMBIR M. Michel HUBERT
Mme Sophie WEYGAND
Catégorie B
Mme Guylène PORCHER-MAUGE Mme Catherine PEAN M. Franck STEVENIN
Mme Anne PIQUEREL Mme Corinne NIKIPARACHVILI
M. Xavier ALLAIRE
Catégorie C
M. Jean-Yves LE BRUN Mme Martine CRUAUD
Mme Charlotte GOMIS
M. Florent SECHE Mme Marie-Claude BROGARD
Mme Véronique DOUAUD
ARTICLE 3 : P’arrêté n° 2017-0027 du 12 juillet 2017 portant composition de la commission de
réforme de la fonction publique territoriale du conseil départemental est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS, le {9 JUIN 208
Pour is. ér, >
le Secrétaire Gérer ÉX er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Anêtén? : DDCS/PESS-PHB /2018-021
ARRÊTÉ
Portant création d’un collège départemental consultatif
du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA)
en Maïîne-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret N°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative, notamment son article 7 ;
VU le Décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU la réponse du président du FONDES en date du 6 juin 2018 ;
#HUsaitie méponse du président de France Bénévolat 49 en date du 31 mai 2018 ;
VU la réponse du président du CDOS 49 date du 7 juin 2018 :
VU la réponse du président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 18
juin 2018 ;
VU la lettre du Mouvement associatif des Pays de la Loire du 3 mai 2018 :
VU la réponse du président de l'association des maires du département de Maine-et-
Loire en date du 15 juin 2018 ;
037 SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire,
ARRETE
Article 1
Conformément à l’article 7 du décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 sus visé, il est créé un collège départemental consultatif du fonds pour le développement de la vie associative en Maine-et-Loire, présidée par le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant.
Article 2
Sont nommés membres du collège départemental consultatif :
- au titre des représentants des maires des communes et présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
s Monsieur le maire d’Angers ou son représentant ;
+ Monsieur le maire de Cholet ou son représentant ;
es Monsieur le maire de Saumur ou son représentant ;
- au titre du représentant du Conseil Départemental :
* Monsieur le Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ou son représentant ;
- au titre des personnalités qualifiées :
e M. Adrien BILLET, membre du comité d'étude et de liaison des associations à vocation agricole et rurale (CELAVAR) ;
e Mme Anne BESNIER, représentant du Centre de Ressources et d’Information des Bénévoles (CRIB) ;
+ M. Paul REHULKA, président d'honneur de France Bénévolat 49 ;
e Mme Sarah MARTIN, membre du FONDES ;
Article 3
Le directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 2.0 JUIK 20% © } Agence Régionale de Santé
Pays de fa Loire 4
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU MAINE-ET-LOIRE
Animätion des politiques de territoire
ARRÊTÉ
N° ARS-PDL/DTAS/APT/2018/12
Portañt attribution d'un nouveau numéro d'agrément
Le Directeur Généfal de FAgénce Régionales de Santé
des Pays de la Loire
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6;
VU le décret n° 2010-336 du 34 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU lé décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des trañsports sanitaires terrestres ét au contrôle des-véhicüles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU | J'arrêté : ministériel du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, en qualité de directeur général de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 1% octobre 2017 ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports saritairés terréstres :
VU la circulaire n° DGOS/R2/BSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012- 1007 relatif à l'agrément hécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d'une entreprise doit correspondreà un agrément;
VU l'arrêté n° 88-113 du 26 mai 1988 portant agrément d’un service de transports sanitaires dédié au Centre Hospitalier de Cholet à CHOLET ;
Cité administrative - 26 ter rue de Brissac:
49047 ANGERS CEDEX 01- Tél. 02 41 25 76 00
www.ars.paysdelatoire.sante.fr. 3 VU l'arrêté n° ARS-PDL-DG-2018/15 de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 23 février 2018, portant délégation de signature à Monsieur Patrick PEIGNER délégué territorial par intérim du
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
Maine-et-Loire :
ARRETE
La gestion du service de transports sanitaires du Centre Hospitalier de CHOLET sis à 1, rue Marengo à CHOLET CEDEX (49325) est assurée par le Directéur du Centre Hospitalier de CHOLET, Monsieur Pierre VOLLOT.
La gestion du service de transports sanitaires du Centre Hospitalier de CHOLET sis à 1, Rue Marengo à CHOLET (49325) est agréée sous le numéro :
- 4SH-00002-01
Les Listes des véhicules et dés personnels sont jairites en annexe ;
L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués au titre de l'aide médicale urgente et aux transports effectués sur prescription médicale.
En application de l’article R.312-4 du code de la santé publique, la personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires aux contrôles des services de l'agence régionale de santé,
En application des articles R.6312-16 à R.6312-23 du code de la santé publique, la personne titulaire de l'agrément est tenue de respecter les obligations suivantes : - effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10, en tenant compte des indications donhées par le médecin et sans interruption injustifiée du trajet ;
- tenir constamment à jour la listé des membres de leur personnel composant les équipages des véhicules de transport sanitaire; en précisant leur qualification et d'en informer l'agence régionale de santé ;
- de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains.
Cité administrative - 26 ter rue de Brissäc
49047 ANGERS CEDEX O1 - Tél, 02 44 25 76 00
www.ars.paysdetalotre.sante.fr.
040 ARTIGLE 7 : Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le titulaire de l'agrément, pourra entraîner le retrait temporaire ou sans limitation de durée de son agrément.
ARTICLE 8: Le Délégué Territorial par intérim de Maine-et-Loire de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 18 mai 2018
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation,
P/Le Délégué Territorial par intérim,
Patrick PEIGNER
Le Responsable du Département
Animation des Politiques de Territoire,
_ François BEAUCHAMPS
LT name
Pt
tlve.- 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX O1 - Tél. 02 41 25 76 00
wwwars paysdetalore.sante.fr
0471 042 6 ) Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire ee.
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU MAINE-ET-LOIRE
Département Parcours
ARRETE
N° ARS-PDL/DTAS/APT/2018/44
Porfant changement d'adresse d'une entreprise de transports sanitaires et modifiant Padresse d'un agrément d’une implantation
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de Ja Loire
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6312-5 et les articles
R 6312-17 à R 63146;
VU le décret n° 2010-336 du 34 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :
VU le décret du 1% avrit 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;
VU larrêté ministériel du 22 septembre 2017 portant nomination de
Monsieur Jean-Jacques COIPLET, en qualité de directeur général de FARS Pays de la Loire, à compter du 1% octobre 2017 : ‘
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés au transport sanitaire terrestre ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 modifié par l'arrêté du 28 août 2008 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012- 1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d'une entreprise doit correspondre à un agrément :
VU l'arrêté ARS-PDL/DT49/APT/2042/01 du 2 janvier 2012, agréant la création sous le numéro 230 l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES ASSOCIEES du HAUT ANJOU SEGREEN (ADHAS SAS), à SEGRE (49500) :
Cité administrative - 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01 - Tél. 02 49 40 47 5
www.ars.paysdelalolre.sante.fr (0 À 3 VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2016/17 du 14 mars 2016, portant modification de la gérance de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE HAUT ANJOU SARL» à LE LION d'ANGERS (49220) ;
VU l'arrêté n°ARS-PDL/DT49/APT/2016/44 du 22 août 2016, portant modification de la gérance de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE MARCHE ANJOU BRETAGNE SARL » à Pouancé (49420) ;
VU flarrêté n° ARS-PDL/DTA4S/APT/2017/35 du 12 juin 2017 portant sur la fusion de trois entreprises de transports sanitaires « AMBULANCES MARCHE ANJOU BRETAGNE (AMAB), AMBULANCES ASSOCIEES du HAUT ANJOU (ADHAS) et « AMBULANCE HAUT ANJOU » et la modification des numéros d'agrément par implantation ;
VU larrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-126 du 28 septembre 2016 créant la commune nouvelle de Segré-en-Anjou Bleu au 15 décembre 2016 constituée des communes membres de la communauté de communes du canton de Segré, à savoir les communes d’Aviré, Le Bourg d'iré, La Chapelle-sur-Oudon, Chatelais, La Ferrière-de-Flée, J'Hôtellerie-de-Flée, Louvaines, Marans, Montguillon, Noyant-la-Gravoyère, Nyoiseau, Sainte-Gemmes-d'Andigné, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Sauveur-de-Flée, et Segré ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL-DG-2018/15 de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 23 février 2018, partant délégation de signature à Monsieur Patrick PEIGNER délégué territorial par intérim du Maine-et-Loire ;
VU le courrier du 15 mai 2018, reçu le 28 mai 2018, de Monsieur Jérémy THEARD, gérant de
l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES AMAB SARL » sollicitant le changement d'adresse de l'entreprise de transports sanitaires ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans un objectif d'amélioration de fa qualité du service rendu aux patients y compris de la réponse à l'urgence et d'adaptation des sites d'exploitation ;
ARRETE
ARTICLE À : L'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES AMAB SARL » est autorisée à transférer les véhicules et les personnels du site 39 Rue Lamartine à Segré, vers
le site situé au ZAE de l'Ebeaupinière , Sainte-Gemmes d'Andigné - SEGRE EN
ANJOU BLEU (49500), agréée sous le numéro 49P-00065-01, depuis le
19 avril 2018. La gestion de l'entreprise est assurée par
Wionsieur Jérémy THEARD, gérant.
ARTICLE 2 : Les locaux d'entretien, l'aire de stationnement, les véhicules et les personnels ont été transférés à cette nouvelle adresse le 19 avril 2018. Les listes des véhicules et
des personnels sont jointes en annexes.
ARTICLE 3 : L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués au titre de l'aide médicale urgente et aux
transports effectués sur prescription médicale.
Cité administrative - 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01 - Tél, 02 49 10 47 50
www.ars.paysdelaloire.sante.fr
044 ARTICLE 4: En application de l’article R.312-4 du code de la santé publique, la personne titulaire de l'agrément ést tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires aux contrôles des services de l'agence régionale de santé.
ARTICLE 5: en application des articles R.6312-16 à l'article R.6312-23 du code de la santé publique, la personne titulaire de l'agrément est tenue de respecter les obligations suivantes :
- effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R, 6312-14 et R. 6312-10, en tenant compte des indications données par le médecin et sans interruption injustifiée du trajet ;
- tenir constamment à jour la liste des membres de son personnel composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification et d'informer l'agence régionale de santé de toute modification ;
-de participer à la garde départementale en fonction des moyens matériels et humains dont elle dispose.
ARTICLE 6: Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le titulaire de l'agrément, pourra entraîner le retrait temporaire ou sans limitation de durée de son agrément.
ARTICLE 7: Le Délégué Territorial par intérim de Maine-et-Loire de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 5 juin 2018
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation,
P/Le Délégué Territorial par intérim,
Patrick PEIGNER
Le Responsable du Département Parcours,
Cité administrative - 26 ter rue de Brissac
A9047 ANGERS CEDEX O1 - Tél, 02 49 10 47 50
ww.ars.paysdelaloire.sante.fr
045 046 Ar © » Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2018/46
Portant modification de la composition du
Conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier de SAUMUR (49)
Le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, en qualité de directeur général de l'ARS Pays de Loire à compter du 1% octobre 2017 ;
Vu le décret n° 2010-3641 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu Farrêté n° ARS-PDL/DAS/325/2015/49 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 29 mai 2015 fixant la composition nominativé du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saurnur (48) ;
Considérant l'avis de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques {CSIRMT) en date du 7 juin 2048 désignant Madame Stéphanie ADAM en tant que représentant pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saumur ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
L'article 1 de l'arrêté de l'ARS n° ARS-PDL/DAS/326/2015/49 du 29 mai 2015 susvisé est modifié
comme suit :
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 Nantes cedex 2
Tél : 02.49,10.40,00 - www.ars.paysdelatolre.sante.fr
047 « est nommée en qualité de mernbre du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de SAUMUR au titre de:
Représentant de la Commission des Soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques (CSIRMT)
- Madame Stéphanie ADAM (en remplacement de Monsieur Yves GIRAULT)
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Faità Nantes, le 43 juin 2018
Le-Direteur Général
#
Jean-Jagques GOIPLET Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Préfecture de la Sarthe
Secrétariat général
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’environnement et de l’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL N° DCPPAT 2018-0152 du 18 juin 2018
Portant renouvellement partiel des membres de la Commission locale de l’eau du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AVAL » - Modification n°1
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de l’environnement, livre I, titre 1%, et notamment les articles L212-3 à L212-11 et R212-
26 à R212-48, relatifs aux Schémas d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des DREAL ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 10-2851 du 16 juillet 2010 des Préfets de Ja Sarthe, du Maine-et-Loire
et de la Mayenne fixant le périmètre d’élaboration du SAGE « SARTHE AVAL » et désignant le Préfet de la Sarthe Préfet coordonnateur de l'élaboration, de la révision et du suivi du SAGE « SARTHE AVAL » mis à jour par arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0039 du 8 février 2016 et par arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0022 du 17 janvier 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°10-5936 du 25 novembre 2010 portant création et composition de la Commission Locale de PEau du SAGE «SARTHE AVAL» modifié par l’arrêté préfectoral n°2011207-0001 du 26 juillet 2011 ;
VU Farrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0028 du 18 janvier 2018 portant renouvellement des membres de la Commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AVAL » ;
Préfecture de la Sarthe — Place Aristide Briand — 72041 Le Mans Cédex 9 Standard téléphonique 02,43,39,72,72 - Serveur vocal 02,43.39,72,09 — Télécopie 02.43.28.24.09 Site Internet : ynw.sarthe. gouv.fr -E-mail : cor the gouv,fi 49 |
; VU la délibération du Conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 16 avril 2018 désignant Monsieur Jean-Luc POIDEVINEAU, Conseiller départemental en remplacement de Monsieur André MARCHAND (qui a démissionné de son mandat de conseiller départemental le 15 avril 2018), pour siéger, en qualité de titulaire au sein de la commission locale de l’eau du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Sarthe Aval » ;
Considérant que tout membre cesse de l’être s’il perd les fonctions au titre desquelles il a été désigné ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0028 du 18 janvier 2018 portant renouvellement des membres de la Commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AVAL », est modifié.
ARTICLE 2 : La composition de cette commission est arrêtée ainsi qu’il suit :
H)__ Représentant du Conseil Régional :
Madame Anne BEAUCHEF
Conseillère régionale
R) Représentants des Conseils Départementaux d
Monsieur Daniel CHEVALIER
Conseiller départemental
Monsieur Norbert BOUVET
Vice-président du conseil départemental
Monsieur Jean- Luc POIDEVINEAU
Conseiller départemental
2 050 Représentants des Maires :
SAR
Monsieur Antoine d’AMECOURT
Maire d’AVOISE
Monsieur Gérard DUFOUR
Maire de CÉRANS-FOULLETOURTE
Monsieur Dominique CROYEAU
Maire de LOUE
Madame Monique LHOPITAL
Maire de FONTENAY-SUR-VÈGRE
Monsieur Jean-Paul BOISARD
Maire de SAINT-JEAN-DU-BOIS
Monsieur Pascal PARIGOT
Maire-adjoint de CRANNES-EN-CHAMPAGNE
Monsieur André SIET
Maire-adjoint de PIRMIL
Madame Ghislaine BODARD-SOUDEE
Conseillère municipale de SABLÉ-SUR-SARTHE
Monsieur Jean-Louis MORICE
Maire de NOYEN-SUR-SARTHE
Monsieur Gérard LAMBERT
Maire de TÉLOCHÉ
Madame Emma VERON
Conseillère municipale de PARCÉ-SUR-SARTHE
Madame Carole ROGER
Maire de MALICORNE-SUR-SARTHE
Monsieur Dominique LUCAS
Maire-adjoint de GREZ-EN-BOUERE
Monsieur Christian LAVOUE
Maire de BANNES
Monsieur Gustave LANGLOIS
Maire d'ARQUENAY
Monsieur Daniel PINTO
Maire de BOUESSAY
, 051 Monsieur Alain BOURRIER
Maire délégué de Brissarthe, commune déléguée des HAUTS D’ANJOU
Madame Maryline LEZE
Maire des HAUTS D’ANJOU
Monsieur Alain PANNEAU
Conseiller municipal de CHEFFES
4) Représentant des établissements publies locaux Î
Monsieur Emmanuel FRANCO
Président de la communauté de communes du Val-de-Sarthe
Monsieur Jean-Yves LUCAS
Conseiller communautaire de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise
Monsieur Gilbert VANNIER
Président de la communauté de communes Loué Brûlon Noyen
Monsieur Thierry COZIC
Vice-président de la communauté urbaine de Le Mans Métropole
Monsieur Jean-Louis DEMOIS
Vice-président de la communauté urbaine Angers Loire Métropole
D) Représentant de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie À
Monsieur le Président de la Chambre du Commerce et de l’Industrie des Pays de la Loire ou son représentant
Be) Représentants des Chambres d'Agriculture d
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture de la Sarthe ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture de la Mayenne ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture du Maine-et-Loire
C7 ou son représentant
B) Représentants de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique À
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Sarthe ou son représentant
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Mayenne
ou son représentant
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Maine- et-Loire ou son représentant
4) Représentant des associations pour la protection de la nature À
Monsieur le Président de Sarthe Nature Environnement
ou son représentant
is) Représentants de l'Association de Sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe d
Monsieur le Président de l’association de Sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe ou son représentant
(6) Représentant de l'Association de Défense des Sinistrés et de la Protection des Quartiers]
Inmondables i
Monsieur le Président de l’association de défense des sinistrés et de la protection des quartiers inondables ou son représentant
n Représentant des associations de consommateurs J
Madame ia Présidente de l’Union Fédérale des Consommateurs
Que Choisir de la Sarthe ou son représentant
8) Représentant de l'association pour la protection des Vallées de l'Erve, du Treulon et de lal
[Vaiges :
Monsieur le Président de l’association pour la protection des Vallées de l’Erve, du Treulon et de la Vaige ou son représentant
bo) Représentant de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de IH
Sarthe :]
Monsieur le Président de la Fédération départementale des syndicats
d’exploitants agricoles de la Sarthe ou son représentant
fL0) Représentant de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux dd
construction !
Monsieur le Président de l’UNICEM ou son représentant
053 © Préfecture de la Région Centre — Bassin Loire-Bretagne
© Monsieur le Préfet de ta Région Centre, Préfet Coordonnateur
du Bassin Loire-Bretagne, ou son représentant
© Préfecture de la Sarthe
+ Monsieur le Préfet de la Sarthe, ou son représentant
© Préfecture de la Mayenne
+ Monsieur le Préfet de la Mayenne ou son représentant
$ Préfecture du Maine-et-Loire
+ Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ou son représentant
$ Agence de l'Eau Loire - Bretagne
+ Monsieur le Directeur Général de l'agence de l’eau Loire-Bretagne ou son représentant
© Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire
+ Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement des Pays de la Loire, ou son représentant
© Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
+ Monsieur le Directeur Général de l’Agence de Santé des Pays de la Loire, ou son représentant
& Directions Départementales des Territoires
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe, ou son représentant
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Maine-et-Loire, où son représentant
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Mayenne, ou son représentant
© Agence Française pour la Biodiversité (AFB)
+ Monsieur le Délégué interrégional Bretagne - Pays de la Loire, ou son représentant
© Centre Régional des propriétés forestières (CNPF)
Monsieur le Président du Centre Régional des propriétés forestières
où son représentant
Cr ARTICLE 3 : Les autres dispositions de Parrêté préfectoral. DCPPAT 2018-0028 du 18 janvier 2018 demeurent inchangées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Sarthe, de la Mayenne et du Maine-et-Loire.
I sera mis à la disposition du public sur le site internet de chaque préfecture concernée (www.{département).gouv.fr}, ainsi que sur le site GESTEAU (www.gesteau.eaufrance.fr) agréé par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie.
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de la Mayenne et du Maine-et- Loire sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Thierty BARON
055 Il - AUTRES
0 7 058 A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction Régionale
des Entreprises, de la concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
des Pays de la Loire
DECISION N° 2018/3
DIRECCTE/Pêle T/UD 49
Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional dans le domaine de l'inspection de la législation du travail
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
VU le code du travail, notamment les articles R 8122-2 et suivants ;
VU je décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'ernploi ;
VÜ le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d’inspection du
travail ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE, Directeur du travail hors classe, sur l'emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de là consommation, du travail et de l’emploi dés Pays de la Loire à compter du
1% septembre 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2017 portant nomination de Madame Marie-Pierre
DURAND, Directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la
conisoriration, du travail et de l'emploi, en qualité de responsable de l'unité dépattementale du Maine-et:Loire à compter du 1*:mai 2017 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Pierre DURAND, Directrice régionale
adjointe, responsable de l'unité départementale du Maine-et-Loire, à l'effet de signer au nom du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consonunation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, les décisions relevant des pouvoirs propres conférés par les lois et règlements
en vigueur au Directeur régional dés entréprisés, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi dans le domaine de l'inspection de la législation du travail, notamment celles qui sont ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le département du Maine-et-Loire (liste-non exhaustive donnée à seule fin d'exemples) :
DIRÉCCTE des Pays de la. Loire — Unité régionale
22 cuit Pablo Picasso - BP 24209 - 44042 Nantes cedex 1
Standard : 02 53 46 79 00
www.paysdelaloire.direccté-gouv.Ér 059 5
Emploi
Disposition applicable Objet
L. 62254; L. 6225-5; £. 6225-9 du
code du travail
L 6225-6 du code du travail
Décision de suspension du contrat d'apprentissage
Décision dé reprise ou non de l'exécution du contrat
d'apprentissage
Décision d'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis
L. 1253-17 et D. 1253.-7 à D. 1253-11
du code du travail
Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d’un
groupement d'employeurs
R. 1253-19 à KR. 1253-26 du code du
travail
Décision accordant où refusant l'agrément d’un
groupement d'employeurs
R. 1253-27 du code du travail Décision retirant d'un groupement
d'employeurs
l'agrément
R.1253-32 du code du travail Agrément, changement de convention collective ét retrait d'agrément d’un groupement d'employeurs
lorsque le cohtrôle du respect de la réglementation du
travail relève de plusieurs autorités administratives
L. 1233-41 et D. 1233-8 du code du
travail
Réduction des délais de notification des
licenciements économiques
L. 1233-56 et D. 1233-12 et 13 du
code du travail
L. 1233-57 et D. 1233-13 du code du
travail
L. 1233-57-2 du code du travail
L. 1233-57-3 du code du travail
L. 1233-57-5. du code du travail
Observations sur la procédure de licenciement
économique et propositions de complément ou de
modification du plan de sauvegarde de l'emploi
Décision de validation de l'accord collectif
mentionné à l’art. L.1233-24-1 du codé du travail
Décision d'homologation du document unilatéral de
lPemployeur mentionné à l’atticle L.1233-24-4 du
code du travail
Injonction prise sur demande formulée par le CE‘ou à
défaut lés DP ou en cas de négociation d'un accord
mentionné à l’article L.1233-24-1 du code du travail
L. 1233-52 et D. 1233-11 et 13 du
code du travail
Constat de carence du plan de sauvegarde de
l'emploi
R. 5213-39 à R. 5213-51 du code du
travail
Décision de reconnaissance de la lourdeur du
handicap
L. 8253-1
R. 8253-1 et suivants du code du
travail
Procédure préalable au recouvrement par l'Office
Français de l'Immigration et de l’Intégration OFII de
la contribution spéciale en cas d'emploi de salarié
étranger démuni de titre valant autorisation de
travail, et avis sur Le montant de la redevance.
060 Loi.n° 2002-73 du 17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du 02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
Décret n° 2002-615 du 26/04/2002
R 338 du code de l'éducation
Forination professionnelle et certification;
délivrance des titres professionnels, validation du
Jury, recevabilité de la VAE
Institutions répréséntatives dù personnel
Disposition applicable Objet
L.2313-5, L. 2313-8 et R. 2313-1 àR.
2313-6 du code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour l’entréptise ét pour
VUES
L, 2314-13 et R. 2314-3 du code du
travail
Répaitition des.sièges entre {es différentes catégories
de personnel et/ou répartition du personnel dans les
collèges électoraux
L. 2316-8 et R. 2316-2 du code du
travail
Répartition des sièges entre les différents
établissements et les différents collèges du CSE
central et des CSE d'établissement
L. 2312-5 et R. 2312-1 du code du
travail
L. 2314-11 et R. 2314-6 du code du
travail
Décision imposant l'élection de délégués de site et,
en l’absence d’accord, fixant les modalités
électorales
Décision de répartition du personnel entre les
collèges et dé répaitition des sièges entre les
différentes catégories pour Les élections du personnel
L. 2322-5 et R. 2322-1 du code du
travail
L, 2324-13 et R. 2324-3 du code du
travail
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections au Comité d’entreprise
Décision de répartition du personnel entre les
collègés et dé répartition des sièges ëénire les
différentes catégories pour les élections de Comité
d’entréprise
L. 231431 et KR. 2312-2 du code du
travail
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections de délégués du persünnel
L, 2312-5 et R. 2312-1 du code du
travail
Décisions imposant l'élection de délégués de site et
autres décisions relatives à l'élection des délégués de
site
L. 2327-71 du éode du travail
R. 2327-3 du code du travail
Nombre et répartition des sièges au comité central
d'entreprise.
Détermination du nombre d'établissements distincts
et répartition des sièges entré les différents
établissements et les différentes catégories pour les
élections au comité central d'entreprise
L. 2322:5: R. 2322-1 du code du
travail
L. 2324-13; R. 2324-3 du code du
travail
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections dé comité d’entreprise
Répartition des sièges entre les différentes catégories
de personnel et répartition des personnels dans les
collèges électoraux pour les élections au comité
d'entreprise
061 L. 2322-7 et R. 2322-2 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la
suppression du comité d’entreprise
L. 2143-11 et R. 2143-6 du code du
travail
Décision de suppression di mandat délégué syndical
L. 2142:1-2, L. 2143-11 et R. 2143-6
du code du travail
Décision de suppréssion du mandat de représentant
de section syndicale
EL. 2333-4 et R. 2332-1 du code du
travail
L. 2333-6 et R. 2332-1 du code du
travail
Répartition des sièges des comités de groupe entre
les élus du ou des collèges
Désignation d’un remplaçant au comité de groupe
L. 2345-1 et R. 2345-1 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la
suppression d’un comité d'entreprise européen
L.4611-5 du code du travail Décision de création d’un CHSCT/BTP
EL. 717.7, D. 717-716 et D. 717-76-4 du
code rural
Nomination des membres aux commissions paritaires
interdépartementales et départementales HSCT
R 2122-23 du Code du travail
Décision dé refus du recouis gracieux pour
l'inscription des électeurs sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représéntativité dans les très
petites entreprises, pour Les recours déposés dans la
région Pays de la Loire
“Durée du fravail :
Dispositién applicable Objet
L. 3121-36; R. 3121-28 du code du
travail - R. 713-26 du code rural
L. 3121-35; R. 3121-23 du code du
travail
R. 3121-26 du code du travail
KR. 713-44 du code rural
R. 3122-7 du code du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyénhe de travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue de travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une
dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne du travail concernant un secteur d’activité
au hiveau local ou départernental
Recours hiérarchique contre la décision de
lPlnspecteur du travail en matière d’enregistrement
dés heures effectuées
Suspension pour des établissements spécialement
déterminés, de la faculté de récupération des heures
perdues suite à une interruption collective de travail,
en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
une profession
062 ur
Santéet sécurité-au travail
Disposition applicable Objet
L. 4721-1 à L. 4721-3 du code du
travail
R. 4721-1 à R. 4721-3 du code du
travail
Mises en demeure de faire cesser des situations
dangereuses
R. 4533-6; R. 4533-7 du code du
travail
Dérogation à l'obligation des maîtres d'ouvrage
d'aménager des VRD au début des travaux de
chantier
L. 4221-1du code du travail, Article 3
arrêté du. 23/07/1947 modifié Obligation de prévoir des douches
Arrêté du 11/07/1977 article 3 Dérogation à l'obligation d'assurer une surveillance médicale spéciale
L. 1242-6 et D. 1245-5 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une
dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de
travail à durée déterminée pour effectuer certains
travaux dangereux
L.1251-10 et D, 1251-2 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une
dérogation à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour effectuer eertains travaux dangereux
L. 4154-1 et D. 41543 à D. 4154-6 du
code du travail
Dérogation à l'interdiction d'emploi des intérimaires
et de salariés sous contrat de travail à durée
déterminée pour certains travaux particulièrement
dangereux
L.4111-6 , R. 4462-30 du code.du
travail
Art.8 du décret 2005-1325 du
26.19.2005
Approbation préalable des études de sécurité des
établissements pyrotechniques ; fixation d’un délai
prolongé pour délivrer l’âpprobation. si Pinstrüction
l'exige; demande d'effectuer des essais
complémentaires, ét chantiers de dépollution.
R.4152-17 du code du travail Dérogation au nombre de berceaux dans ‘un local d'allaitement
Arrêté du 28/01/1991 (art.2, 9 et 10)
Décision refusant où autorisant un employeur à
assurer la formation dés personnels intérvénant dans
les opérations d’hyperbarie
Décision. refusant de dispenser ou dispénsant. de
formation des personnels intervenant dans les
opérations d’hyperbarie
063 Négociation collective
Disposition applicable Objet
L. 5121-8, L. 5121-10 à f4, R.S121-
33 et R.5121-34 du code du travail
Aëcord contrat de génération: décision dé
conformité ou de non-conformité, mises en demeure
Fixation et mise en œuvre dés pénalités
R.4163-6 et R.4163-7 du code du
travail
Accord en faveur de la prévention de la pénibilité
Décision dé mise en œuvre de la pénalité
L.2242-9, R.2242-$ et R.2242-8 du
code du travail,
L. 2242-9-1 et R. 2242-10 du code du
travail
L.1143-3 et D.1143-6 du code du
travail
KR. 4222-7 du code du travail
Négociation Egalité professionnelle entré les femmes
et les hommes
Fixation et décision de mise en œuvre de la pénalité
Décision de conformité, non-éonforrnité d’un accord
ou plan d’action égalité professionnelle (rescrit)
Opposition au plan égalité entre les femmes et les
hommes
Décision de fin de recouvrement de la pénalité en
matière d’égalité professionnelle femmes/hommes
“Divers
Disposition applicable Objet
L. 1237-14 et R. 1237-35 du code du
travail
Homologation des ruptures conventionnelles des
contrats de travail à durée indétenninée
L. 3345-1 et suivants et D, 3345-1 et
suivants du code du travail
Demande de retrait ou de modification de
dispositions d’un accord d’intéressement ou de
participation, ou d’un règlement d’épargne salariale
L. 2135-$ et D. 2135-8 du code du
travail
Dépôt des comptes des organisations syndicales et
professionnelles dont Les ressources sont inférieures à
230 000 euros
L. 8114-4 etsuivants et R.8114-4 et
suivants du code du travail
Proposition et notification de la transaction pénale au
contrevenant
Organisation du système d'inspection du travail
R. 8122-6 du code du travail
Décision d'affection des responsables d’unité de
contrôle et des agents de contrôle de l’inspection du
travail
064 ARTICLE 2 :
Madame Marie-Pierre DURAND peut, sous sà responsabilité, subdélégüuëer sa signature à ses adjoints et aux responsables d’unité de contrôle placés sous son autorité. Copie de cette décision séra adressée au Directeur régional dés entrèprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leur signature de la mention:
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consorimation, du travail et de l'emploi,
Pour le Directeur et par délégation,
ARTICLE 4:
La présente décision prend effet à compter du 18 juin 2018. Elle annule et remplace la décision n°2017/20 du 6 septembre 2017 et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 14 juin 2018
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommatidn, du travail et de 1'emploi,
Jean François DUTERTRE.
0 / 0 /