Acte - del.2024.066 transmission electronique actes budgetaires

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Acte - del.2024.066 transmission electronique actes budgetaires Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Dugny. Lien du pdf (Acte - del.2024.066 transmission electronique actes budgetaires)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, DEPARTEMENT

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CANTON DE LA COURNEUVE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DUGNY

DELIBERATION

SEANCE DU 05 DECEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 05 décembre à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29 novembre deux mille vingt-quatre, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la

présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.

Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique.

Présents :

M. Quentin GESELL, Maire, Mme Céline POULAIN, M. Souheïb TOUMI, M. Thierry PICHOT- MAUFROY, Mme Christine BARRETTA, Mme Paola MELICA, M. José VIOLAS, Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Martine BRASSEUR, Mme Delphine MARQUES, Mme Marie-Nella HIERSO, Mme Coralie MATHEVON, Mme Maria AREZES, M. Mohamed IMZILNE, Mme Janine LOPEZ à partir de 19h15, M. Franck LECONTE, M. Faouzy GUELLIL, Mme Françoise SAUVAGET, M. Frédéric NICOLAS, M. Karim AMIMEUR Conseillers municipaux.

Absents et représentés :

M. Dominique GAULON représenté par M. Thierry PICHOT-MAUFROY Mme Sonia IFERHATEN représentée par M. Souheib TOUMI

M. Michel CLAVEL représenté par Mme Martine BRASSEUR

Mme Marie-Claude COLLET représentée par Mme Christine BARRETTA Mme Nadia BAHI représentée par Mme Céline POULAIN

M. Chérif DIA représenté par M. Quentin GESELL

M. Mohamed MOUMNI représenté par Mme Paola MELICA

Mme Sarah BOUZID représentée par Mme Janine LOPEZ à partir de 19h15 M. Malet DRAME représenté par M. Frédéric NICOLAS à partir de 20h21 M. Loïc GOULAMHOUSSEN-DAYA représenté par Mme Marie-Nella HIERSO à partir de 21h

Absents :

M. Michel ADAM

Mme Séverine LEVE

Mme Julie SANS

Secrétaire de séance : M. Souheib TOUMI

Délibération n° DEL.2024.066

Transmission électronique des Actes Budgétaires — Avenant à la convention signée avec la Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Le Conseil municipal en séance du 05 décembre 2024,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants

relatifs aux attributions du Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 2131-2-A et suivants, R.2131-3 et R.2131-4,VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2313-1 relatif aux mesures de dépôt des documents budgétaires,

VU le décret en Conseil d'Etat n°2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités,

VU la délibération n° 2008/88 du Conseil Municipal de la ville de Dugny autorisant la signature de la convention entre le préfet et la commune relative à la télétransmission par le dispositif « ACTES » des actes soumis au contrôle de légalité,

CONSIDERANT que la dématérialisation de la transmission des documents budgétaires est un prérequis obligatoire pour mettre en œuvre le Compte Financier Unique,

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L212-12 du code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR

30 voix POUR

Soit à l'unanimité

Article 1°":

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention pour la transmission électronique des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité.

Article 2 :

DIT que la présente délibération accompagnée du rapport fera l’objet d'une transmission aux services de la Préfecture et au Directeur des Finances Publiques

Ainsi fait et délibéré

expédition conforme

LIT. 7 4 TN

Q No ve er PAR £

nr “Quentin GESELL

SRE

Délibération rendue exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal

+ Dépôt à la Préfecture le :

+ Publication et/ou notification le:

Document certifié conforme

administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit : + à compter; d a notification de la réponse de l'autorité territoriale

deux mois l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de pendant ce délai.

SS

Accusé de réception en préfecture

093-219300308-20241205-DEL-2024-066-DE

Date de télétransmission : 11/12/2024

Date de réception préfecture : 11/12/2024

11/12/2024

11/12/2024