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Déliberation - del.2022.092 autorisatdeg budgetaire
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del.2022.092 autorisatdeg budgetaire)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY
DELIBERATION
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, quinze décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le neuf décembre deux mille vingt-deux, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique.
Présents :
M. Quentin GESELL, Maire, M. Dominique GAULON, Mme Céline POULAIN, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia IFERHATEN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, Mme Christine BARRETTA, M. Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. José VIOLAS Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Marie-Claude COLLET, Mme Martine BRASSEUR, Mme Nadia BAHI, Mme Delphine MARQUES, Mme Marie-Nella HIERSO, Mme Coralie MATHEVON, M. Franck LECONTE, M. Sarah BOUZID, M. Mohamed IMZILNE à partir de 19h10 Conseillers municipaux.
Absents et représentés :
M. Cherif DIA représenté par Mme Céline POULAIN
M. Mohamed MOUMNI représenté par M. Dominique GAULON
M. Loïc GOULAMHOUSSEN-DAYA représenté par M. Quentin GESELL Mme Janine LOPEZ représentée par M. Franck LECONTE
M. Faouzy GUELLIL représenté par Mme Sarah BOUZID
Mme Séverine LEVE représentée par M. Mohamed IMZILNE à partir de 19h10
Absents :
M. Samuel ALVES
Mme Françoise SAUVAGET
M. Malet DRAME
M. Frédéric NICOLAS
M. Michel ADAM
Mme Séverine LEVE jusqu'à 19h10
M. Mohamed IMZILNE jusqu'à 19h10
Mme Julie SANS
M. Karim AMIMEUR
Secrétaire de séance : Mme Coralie MATHEVON
Délibération n° DEL.2022.092
Autorisation budgétaire spéciale d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du Budget primitif 2023 de la ville
Le Conseil municipal en séance du 15 décembre 2022,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1 qui stipule que « jusqu'à l'adoption du budget au plus tard le 15 avril 2023, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »:
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
VU la délibération n° DEL.2022.016 du Conseil municipal en date du 17 février 2022 portant
approbation du budget primitif 2021 de la Commune,
VU la délibération n° DEL.2022.045 du Conseil municipal en date du 23 juin 2022 portant approbation du budget supplémentaire de la Commune,
VU l'avis de la Commission municipale « Finances » réunie en date du 8 décembre 2022,
VU le rapport afférent à la présente délibération,
CONSIDERANT qu'il convient de permettre l'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023 afin que les projets d'investissement puissent être menés à terme dans les délais requis ;
CONSIDERANT que le budget communal est voté par chapitre,
CONSIDERANT les crédits ouverts au budget 2022,
CONSIDERANT que l'ouverture des crédits d'investissement 2023 se fera comme suit :
ONE ES
TOTAL BP+BS+ | crédits budgétaires
n° Chapitreet'intitulé DM 11ÿA)
| (25% des crédits
budget2022)
20- Immobilisations incorporelles 688 250,00 € 172 062,00 €
204- Subventions d'équipements versées 510 000,00 € 127 500,00 €
21- Immobilisations corporelles 9 394 612,00 € 2 348 653,00 €
Total dépenses d'équipement 10 592 862,00 € 2 648 215,00 €
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR
26 voix POUR
Soit à l'unanimité,
Article 1°:
PREND ACTE que conformément aux dispositions de l'article L.1612-1 du CGCT, le budget de la Ville ne sera pas adopté avant le 1er janvier 2023, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année 2022, ainsi que de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Article 2 :
AUTORISE monsieur le Maire, à compter du 1° janvier 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement préalablement au vote du budget primitif de la Ville, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, tel que proposé et dans l'attente de l'adoption du budget primitif de la Ville 2023 : COEUR CS
crédits budgétaires TOTAL BP+BS+ re
b}\] n° Chapitre et intitulé
(25%1des crédits
budget 2022)
20- Immobilisations incorporelles 688 250,00 € 172 062,00 €
204- Subventions d'équipements versées 510 000,00 € 127 500,00 €
21- Immobilisations corporelles 9 394 612,00 € 2 348 653,00 €
Total dépenses d'équipement 10 592 862,00 € 2 648 215,00 €
Article 3 :
PRECISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2023 de la Commune.
Ainsi fait et délibéré
Accusé de réception en préfecture 093-219300308-20221215-DEL-2022-092-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022 Date de réception préfecture : 26/12/2022
Délibération rendue exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du
épôt à la Préfecture le : Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication etou de fi ftore . sa notification
urnes 2 Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit :
Le" Dr etJou notification le: Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. AZ] 20
de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
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