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Déliberation - del.2026.015 avenant ndeg2 transmission electronique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del.2026.015 avenant ndeg2 transmission electronique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY
DELIBERATION
SEANCE DU 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le 02 avril à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27 mars deux mille vingt-six, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique.
Présents :
M. Quentin GESELL, Maire,
M. Dominique GAULON, Mme Christine BARRETTA, M. Souheib TOUMI, Mme Céline POULAIN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, Mme Sonia IFÉRHATEN, M. José VIOLAS, Mme Paola MELICA, M. Michel CLAVEL, Adjoints au Maire, M. Jean-Albert BERNABE, Mme Martine BRASSEUR, Mme Sophie CHALIGNE, M. Franck EDVIGE, M. Mohamed IMZILNE, M. Frédéric DUJARDIN, Mme Héline LEFRANC, Mme Marie-Nella HIERSO, M. Yannis MOHOTO BONGOLE, M. Jessy SENGA, M. Wilfried LUBIN, Mme Ouarda MOUACI, Mme Coralie MATHEVON, Mme Myriam RIZET, Mme Janine LOPEZ, M. Karim AMIMEUR, M. Faouzy GUELLIL, Mme Nassima NAIT-CHABANE, M. Saïdou SOUMAH, Conseillers municipaux.
Absents et représentés :
Mme Manuella LOGMO représentée par M. Yanis MOHOTO BONGOLE Mme Lovanophna RICKEY représentée par M. Jessy SENGA
M. Loïc GOULAMHOUSSEN DAYA représenté par Mme Héline LEFRANC Mme Lyvia JANVION représentée par Mme Sophie CHALIGNE
Secrétaire de séance : M. Wilfried LUBIN
Délibération n° DEL.2026.015
Mutualisation de la transmission électronique des actes budgétaires pour le compte du Centre Communal d’Action sociale de Dugny - Avenant n°2 à la convention signée avec la Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Le Conseil municipal en séance du 02 avril 2026,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants
relatifs aux attributions du Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 2131-2-A et suivants,
R.2131-3 et R.2131-4,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 2131-2-A et suivants, R.2131-3 et R.2131-4,
VU le décret en Conseil d'Etat n°2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités, VU la délibération n° 2008/88 du Conseil Municipal de la ville de Dugny autorisant la signature de la convention entre le préfet et la commune relative à la télétransmission par le dispositif « ACTES » des actes soumis au contrôle de légalité,
VU l'avenant n°1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’état du 11 décembre 2024,
CONSIDERANT que la dématérialisation de la transmission des documents budgétaires est un prérequis obligatoire pour mettre en œuvre le Compte Financier Unique,
CONSIDÉRANT que la ville de Dugny sera la collectivité émettrice, responsable de la mutualisation de la transmission électronique des documents budgétaires pour le compte du délégataire : le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Dugny.
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L212-12 du code général des collectivités territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR
29 voix POUR
4 ABSTENTIONS Mme Myriam RIZET, Mme Janine LOPEZ, M. Karim AMIMEUR, M. Faouzy GUELLIL
Soit à la majorité
Article 1°:
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 de la convention pour la transmission électronique des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité pour le compte du Centre communal d'Action Sociale (CCAS) de Dugny.
Article 2 :
DIT que la présente délibération accompagnée du rapport fera l’objet d'une transmission aux services de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Responsable de service de gestion comptable du Blanc-Mesnil.
Ainsi fait et délibéré
Délibération rendue exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal = | administratif de
Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du + Dépôt
à la Préfecture le : Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de Hire Sa notification.
+ Publication et/ou notification le: Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. nd Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit : n + à-compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
Document certifié conforme deux près l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
/E iuiorté ER Nale pendant ce délai. #) .
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20260402-DEL-2026-015-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026
14/04/2026
14/04/2026