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PLU - Annexes - plan zonage assainissement
PLU - Annexes - liste annexes
PLU - Rapport de présentation - Partie 3
Déliberation - paj92j8330tgnp6
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Derval.
Lien du pdf (Déliberation - paj92j8330tgnp6)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques,
Liste des délibérations et décisions adoptées lors du Conseil Municipal du 20 Juin 2025
Délibération n° 2025-6-20/047 - Itinéraires cyclables entre les communes de Derval, Pierric et Mouais -
Approuvé à l'unanimité -
Délibération n° 2025-6-20/048 - Remboursement à un conseiller délégué de frais effectués à l'occasion
de ses fonctions - Approuvé à l'unanimité -
Délibération n° 2025-6-20/049 - Remboursement à un administré suite à un sinistre occasionné par un agent communal lors d'une opération de débroussaillage - Approuvé à l'unanimité -
Délibération n° 2025-6-20/050 - Contribution de la commune au Fonds de Solidarité pour le Logement - Approuvé à la majorité (20) - abstentions (3 - Mme Goujon - Mme Manceau et Mme Le Bihan)
Délibération n° 2025-6-20/051 - Contribution à l'animation sportive départementale - Approuvé à l'unanimité -
Délibération n° 2025-6-20/052 - Établissement d'une servitude pour le passage du réseau d'eau pluviale au lieu-dit « La Bruëre » et d'une convention d'entretien du fossé concerné - Approuvé à l'unanimité -
Délibération n° 2025-6-20/053 - Délibération instituant l'indemnité Spéciale de Fonction et
d'Engagement pour la filière police - Approuvé à l'unanimité -
Délibération n° 2025-6-20/054 - Création d'un poste d'Adjoint Technique Territorial à temps plein - Approuvé à l'unanimité -
Délibération n° 2025-6-20/055 - Convention de servitude avec Enedis - Approuvé à l'unanimité -
Délibération n° 2025-6-20/056 - Cession d'une parcelle - déclassement du domaine public communal -
Approuvé à l'unanimité -
Délibération n° 2025-6-20/057 - Avis du Conseil Municipal sur la fermeture d'une classe à l'école publique « Le Tourniquet » à la rentrée 2025 / 2026 - Rejeté à l'unanimité -
Délibération n° 2025-6-20/058 - Adoption d'un accord local sur la composition du Conseil Communautaire en vue des élections de Mars 2026 - Approuvé à l'unanimité -
Délibération n° 2025-6-20/059 - Projet de révision du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
de la Vilaine - Rejeté à l'unanimité -
Décision n° 2025-6-20/009 - Questions diverses
Décision n° 2025-6-20/010 -Décisions prises par Monsieur le Maire en application des articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025
ID : 044-214400517-20250620-2025 6_20_47-DE
www.derval.fr
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an Deux-Mille-Vingt-Cinq, le Vingt Juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 Juin 2025
Présents : M. David, Mme Leblay, M. Mustière, Mme Goujon, M. Hamon, Mme Le Bihan, M. Fraslin, Mme Manceau, M. Étienne, Mme Perraud, M. Chouquet, Mme Pelluchon, M. Morel, M. Taupin, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, M. Templé
Absents excusés: M. Horhant (procuration donnée à Mme Leblay); Mme Usureau (procuration donnée à Mme Goujon) ; Mme Hervé (procuration donnée à M. Derval)
Absent :
Mme Lelièvre a été désignée, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2025-6-20/047
AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
Autres domaines de compétence des communes
Itinéraires cyclables entre les communes de Derval, Pierric et Mouais
EXPOSÉ
Dans le cadre de son schéma des itinéraires cyclables, le Département de Loire-Atlantique prévoit la mise en œuvre des liaisons cyclables n° 86 et n° 90, respectivement entre Pierric et Derval et entre Pierric et Mouais.
L'itinéraire proposé arriverait de la commune de Pierric (Redon Agglomération) via le chemin rural n° 8. Il bifurquerait à gauche pour emprunter un chemin agricole, puis il emprunterait des voies
communales et franchirait la route nationale n° 137 par un passage inférieur. L'itinéraire pourrait ensuite rejoindre le bourg de Derval en tournant à droite pour rejoindre la Route du Thu. Pour aller à Mouais, l'itinéraire tournerait à gauche. À « La Bruère », l'itinéraire bifurquerait à droite, puis traverserait la route départementale n° 537. Ensuite, il continuerait par des voies communales jusqu'à la route départementale n° 44 où serait aménagée une Chaussée à Voie Centrale Banalisée, que l'itinéraire emprunterait jusqu'au bourg de Mouais.
Par un courrier du 11 Février 2025, le Département sollicite l'accord de la commune, d'une part sur la proposition de tracé et d'autre part, sur le principe de remise des aménagements à la commune, suite à leur réalisation par le Département, lorsque ceux-ci seront réalisés sur de la voirie communale.
Par ailleurs, lors de la réunion du 24 Avril 2025, le Département a proposé les aménagements suivants sur les itinéraires :
- une voie verte exclusivement réservée aux cyclistes entre la voie communale n° 84 et la voie communale n° 86
- l'implantation de panneaux STOP au carrefour de la voie communale n° 39 et de la voie communale n° 38 ; au carrefour entre la voie communale n° 84 et la voie communale n° 86 ;
sur la voie communale n° 38 au carrefour de la voie communale n° 115
112
Mairie — 15 Rue de Rennes— B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025 “
j Publié le 25/06/2025
ID : 044-214400517-20250620-2025_6_20_47-DE
- l'aménagement en chaussée à voie centrale banalisée sur la route départementale n° 44 à partir de l'intersection avec la voie communale n° 37 et jusqu'à la sortie de la commune
DÉLIBÉRATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
-_ d'approuver l'itinéraire proposé par le Département permettant de relier en vélo la commune
de Derval avec les communes de Pierric et de Mouais
- d'approuver le principe de remise des aménagements faits sur des voies communales à la
commune lorsqu'ils seront terminés
- de refuser les principes d'aménagement des itinéraires d'une voie verte
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
A Derval, le 23 Juin 2025
Le Maire,
Dominique DAVID
Délibération certifiée conforme compte tenu de :
- sa télétransmission à la sous-préfecture le : 2 5 JUIN 2075
- Sa publication le : ? 5 JUIN 2025
a verva, te £ à JUIN 2023 25 JUIN 20% Le Maire,
Dominique DAVID
22°
Mairie - 15 Rue de Rennes — B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025
ID : 044-214400517-20250620-2025_6_20_48-DE
www.derval.fr
CONSEIL MUNICIPAL. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an Deux-Mille-Vingt-CGinq, le Vingt Juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 Juin 2025
Présents : M. David, Mme Leblay, M. Mustière, Mme Goujon, M. Hamon, Mme Le Bihan, M. Fraslin, Mme Manceau, M. Étienne, Mme Perraud, M. Chouquet, Mme Pelluchon, M. Morel, M. Taupin, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, M. Templé
Absents excusés: M. Horhant (procuration donnée à Mme Leblay) ; Mme Usureau (procuration donnée à Mme Goujon) ; Mme Hervé (procuration donnée à M. Derval)
Absent :
Mme Lelièvre a été désignée, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2025-6-20/048
FINANCES LOCALES
Divers
Remboursement à un conseiller déléqué de frais effectués à l’occasion de ses fonctions
EXPOSÉ
A l'occasion de la chasse aux œufs organisée le 19 Avril dernier par la coordination des conseils municipaux des jeunes de la Communauté de Communes Châteaubriant - Derval, la commune a loué un véhicule Renault Master pour transporter du chocolat, ainsi que des containers.
Le véhicule, lors de son stationnement, a été légèrement éraflé. Une franchise de 300 € a été prélevée par le loueur du véhicule directement sur le compte bancaire de l'élu ayant ramené le véhicule.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de rembourser la somme correspondante au conseiller
délégué concerné.
DÉLIBÉRATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité d'approuver le remboursement de 300 € à Monsieur CHOUQUET Thierry, en compensation de la franchise réglée par ce-dernier à l'occasion de la location d'un véhicule, dans le cadre de ses fonctions du 19 Avril 2025.
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
1/2
Mairie— 15 Rue de Rennes — B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025
ID : 044-214400517-20250620-2025_6_20_48-DE
A Derval, le 23 Juin 2025
Le Maire,
Dominique DAVID
Délibération certifiée conforme compte tenu de :
- Sa télétransmission à la sous-préfecture le : 2 ÿ JUN 2075
- Sa publication le : 5 JUIN 2075
A Derval, le 25 JUN 2075
Le Maire,
Dominique DAVID
212°
Mairie — 15 Rue de Rennes — B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025
ID : 044-214400517-20250620-2025 6_20_49-DE
www.derval.fr
CONSEIL MUNICIPAL. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an Deux-Mille-Vingt-Cinq, le Vingt Juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 Juin 2025
Présents : M. David, Mme Leblay, M. Mustière, Mme Goujon, M. Hamon, Mme Le Bihan, M. Fraslin, Mme Manceau, M. Étienne, Mme Perraud, M. Chouquet, Mme Pelluchon, M. Morel, M. Taupin, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, M. Templé
Absents excusés: M. Horhant (procuration donnée à Mme Leblay); Mme Usureau (procuration donnée à Mme Goujon) ; Mme Hervé (procuration donnée à M. Derval)
Absent :
Mme Lelièvre a été désignée, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2025-6-20/049
FINANCES LOCALES
Divers
Remboursement à un administré suite à un sinistre occasionné par _ un agent
communal lors d’une opération de débroussaillage
EXPOSÉ
Dans le cadre d'une opération de débroussaillage, un projectile a brisé la vitre arrière droite d'un véhicule stationné. Le riverain, sans contact préalable auprès de la commune, a déclaré le sinistre à son assurance qui a pris en charge la réparation. Il lui reste toutefois une franchise de 50 € que Monsieur le Maire propose de prendre en charge.
DÉLIBÉRATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'approuver le versement d'une somme de 50 € à Monsieur DELCROIX Christophe, pour réparation d'un sinistre survenu sur son véhicule dans le cadre d’une opération de débroussaillage sur la commune.
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
À Derval, le 23 Juin 2025
Le Maire,
Dominique DAVID,
Fos
A 7
172
Mairie — 15 Rue de Rennes - B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025 “
je Publié le 25/06/2025
ID : 044-214400517-20250620-2025 6_20_49-DE
Délibération certifiée conforme compte tenu de :
- Sa télétransmission à la sous-préfecture le : 2 5 JUIN 2075
- sa publication le : 2 5 JUIN 205
A Derval, le 25 JUN
Le Maire,
Dominique DAVID
2/2
Mairie — 15 Rue de Rennes - B.P. 11 — 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025
ID : 044-214400517-20250620-2025 6 20 _50-DE
pit
rs
www.derval.fr
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an Deux-Mille-Vingt-Cinq, le Vingt Juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 Juin 2025
Présents : M. David, Mme Leblay, M. Mustière, Mme Goujon, M. Hamon, Mme Le Bihan, M. Fraslin, Mme Manceau, M. Étienne, Mme Perraud, M. Chouquet, Mme Pelluchon, M. Morel, M. Taupin, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, M. Templé
Absents excusés : M. Horhant (procuration donnée à Mme Leblay) ; Mme Usureau (procuration donnée à Mme Goujon) ; Mme Hervé (procuration donnée à M. Derval)
Absent :
Mme Lelièvre a été désignée, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2025-6-20/050
FINANCES LOCALES
Interventions économiques
Contribution de la commune au Fonds de Solidarité pour le Logement
EXPOSÉ
Dans un courrier envoyé le 29 Avril 2025, le Département fait part d'un accroissement important de l'intervention du Fonds de Solidarité pour le Logement. Le nombre de ménages aidés a ainsi augmenté de 72 % en deux ans. Effectivement, à Derval, on constate une nette augmentation du nombre de ménages aidés, passant de six en 2022 à vingt-sept en 2024, pour un montant total de 13 559 € (contre 5 419 € en 2022).
Le Département sollicite ainsi une augmentation de la participation des communes au dispositif, Il propose le vote d'un montant de 750 € pour la commune de Derval.
Monsieur le Maire rappelle que le montant voté par la collectivité en 2024 était de 450 €.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le montant de la
participation financière à verser en 2025.
DÉLIBÉRATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité (20 pour, 3 abstentions - Mme Goujon, Mme Manceau et Mme Le Bihan) de fixer le montant de la participation au financement du Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de l'année 2025 à 500 €.
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
1/72
Mairie — 15 Rue de Rennes -— B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025
ID : 044-214400517-20250620-2025_6_20_50-DE
A Derval, le 23 Juin 2025
Le Maire,
Dominique DAVID
Délibération certifiée conforme compte tenu de :
- Sa télétransmission à la sous-préfecture le: 2 5 JUIN 2075
- sa pubication 1e: 2 5. JUIN 2025
A Derval, 25 JUN 2075
Le Maire,
Dominique DAVID
Mairie — 15 Rue de Rennes — B.P. 11 — 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 - Email : mairie.derval@free.fr
2/2° Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025
ID : 044-214400517-20250620-2025 6 20 _51-DE
www.derval.fr
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an Deux-Mitle-Vingt-Cinq, le Vingt Juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 Juin 2025
Présents : M. David, Mme Leblay, M. Mustière, Mme Goujon, M. Hamon, Mme Le Bihan, M. Fraslin, Mme Manceau, M. Étienne, Mme Perraud, M. Chouquet, Mme Pelluchon, M. Morel, M. Taupin, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, M. Templé
Absents excusés: M. Horhant (procuration donnée à Mme Leblay); Mme Usureau (procuration donnée à Mme Goujon) ; Mme Hervé (procuration donnée à M. Derval)
Absent :
Mme Lelièvre a été désignée, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2025-6-20/051
FINANCES LOCALES
Interventions économiques
Contribution à l'animation sportive départementale
EXPOSÉ
La commune verse chaque année une redevance au Département pour la tenue de l'animation sportive départementale. Celle-ci permet d'offrir aux jeunes de sept à quatorze ans des loisirs sportifs, dont notamment des créneaux multisports et des stages pendant les vacances scolaires.
Le Département a adopté en 2025 une augmentation de la participation des communes de l'ordre de 0,03 € par habitant, soit 0,88 € par habitant. Le montant de la redevance 2025 s'élèverait donc à 3 345,20 € pour la commune de Derval (contre 3 340,50 € en 2024).
DÉLIBÉRATION
Vu la délibération de l'assemblée départementale du 4 Février 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'approuver le versement d'une redevance d'un montant de 3 345,20 € pour l'animation sportive départementale en 2025.
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
172
Mairie — 15 Rue de Rennes— B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025
ID : 044-214400517-20250620-2025 6_20_51-DE
À Derval, le 23 Juin 2025
Le Maire,
© Dominique DAVID
Délibération certifiée conforme compte tenu de :
- sa télétransmission à la sous-préfecture le : 2 5 JUIN 2075
25 JUIN 2075 - Sa publication le :
À Derval, e_25 JUIN 2075
Le Maire,
Dominique DAVID
212°
Mairie — 15 Rue de Rennes - B.P. 11 — 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025 ER
ID : 044-214400517-20250620-2025_6_20_52-DE
www.derval.fr
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an Deux-Mille-Vingt-Cinq, le Vingt Juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 Juin 2025
Présents : M. David, Mme Leblay, M. Mustière, Mme Goujon, M. Hamon, Mme Le Bihan, M. Fraslin, Mme Manceau, M. Étienne, Mme Perraud, M. Chouquet, Mme Pelluchon, M. Morel, M. Taupin, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, M. Templé
Absents excusés: M. Horhant (procuration donnée à Mme Leblay); Mme Usureau (procuration donnée à Mme Goujon) ; Mme Hervé (procuration donnée à M. Derval)
Absent :
Mme Lelièvre a été désignée, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2025-6-20/052 |
DOMAINES DE COMPÉTENCE PAR THÈME Environnement
Établissement d’une servitude pour le passage du réseau d’eau pluviale au lieu-dit « La Bruëre » et d’une convention d'entretien du fossé concerné
EXPOSÉ
Du fait de la topographie du village de « La Bruère », le réseau public pluvial aménagé dans ce village s'évacue vers l'aval en passant par des propriétés privées. À la suite de plusieurs dégâts liés à la pluviométrie constatée ces derniers mois, la commune a entrepris des travaux de réfection de ce réseau.
Pour permettre l'implantation de la canalisation et son raccordement, les propriétaires des parcelles cadastrées section XN n° 40 et XN n° 38 d'une part ; XN n° 29 et XN n° 45 d'autre part, ont donné leur accord par la constitution d'une servitude de passage en tréfonds sur leurs propriétés.
Le réseau sera busé sur les parcelles cadastrées section XN n° 38, XN n° 29 et XN n° 45, puis
s'ouvrira sur un fossé aménagé par la commune à l'intérieur de la parcelle cadastrée section XN n° 40. Considérant que ce fossé fait partie du réseau d'évacuation des eaux pluviales et présente à ce titre une utilité publique, Monsieur le Maire propose de signer une convention avec la propriétaire permettant l'entretien du fossé par la commune.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le rapport ci-dessus.
Considérant que le réseau pluvial passant sur les parcelles cadastrées section XN n° 38, XN n° 29, XN n° 45 et XN n° 40 est d'utilité publique puisqu'il permet l'évacuation des eaux pluviales du village de « La Bruère ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité : 1/2
Mairie — 15 Rue de Rennes - B.P. 11 — 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025
ID : 044-214400517-20250620-2025 6_20_52-DE
-__ d'approuver la constitution, par acte notarié, d'une servitude de passage en tréfonds sur les parcelles cadastrées section XN n° 38, XN n° 29, XN n° 45 et XN n° 40, au profit du domaine
public commünal constitué par la voie communale n° 92
- d'approuver la signature d'une convention d'entretien du fossé situé sur la parcelle cadastrée section XN n° 40
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et documents
nécessaires à la régularisation de ce dossier, ainsi que leurs éventuels avenants.
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
A Derval, le 23 Juin 2025
Le Maire,
Dominique DAVID
Délibération certifiée conforme compte tenu de :
- Sa télétransmission à la sous-préfecture le : 2 5 JUIN 2075
- Sa publication le : l 5 JUIN 2025
A Derval, _25 JUN 205
Le Maire,
Dominique DAVID
212
Mairie — 15 Rue de Rennes - B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025
ID : 044-214400517-20250620-2025_6_20_53-DE
www.derval.fr
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an Deux-Mille-Vingt-Cinq, le Vingt Juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 Juin 2025
Présents : M. David, Mme Leblay, M. Mustière, Mme Goujon, M. Hamon, Mme Le Bihan, M. Fraslin, Mme Manceau, M. Etienne, Mme Perraud, M. Chouquet, Mme Pelluchon, M. Morel, M. Taupin, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, M. Templé
Absents excusés : M. Horhant (procuration donnée à Mme Leblay); Mme Usureau (procuration donnée à Mme Goujon) ; Mme Hervé (procuration donnée à M. Derval)
Absent :
Mme Lelièvre a été désignée, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2025-6-20/053
FONCTION PUBLIQUE
Personnel titulaire et stagiaire de la Fonction Publique Territoriale
Délibération instituant l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour la filière police
EXPOSÉ
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L714-13.
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 Mars 2025.
Vu l'avis du Comité Social Territorial de révision du 25 Avril 2025.
Monsieur le Maire informe l'assemblée.
En application de l'article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, un nouveau régime indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.
Cette Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est constituée d'une part fixe et d'une part variable.
Cette Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 Janvier 2002
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Tél : 02.40.07.70.11 — Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025
ID : 044-214400517-20250620-2025 6 20 _53-DE
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret du 12 Juillet 2001
L'organe délibérant détermine pour cette Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement :
- le taux individuel de la part fixe
-__ les critères pour l'attribution de la part variable
- le plafond de la part variable
Lors de la première application de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % et dans la limite du montant plafond de la part variable.
l.Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois :
- des directeurs de police municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17 Novembre 2006
- des chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 Avril 2011
- des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 Novembre 2006
- des gardes champêtres régi par le décret du 24 Août 1994
L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, à temps complet, à temps non complet où à temps partiel (l'indemnité sera alors proratisée en fonction du temps de travail).
Il. La part fixe de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement
La part fixe de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
- : 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale
- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
- 80 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale
- 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres
La part fixe est versée mensuellement.
Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés, notamment lorsque les taux de base seront revalorisés où modifiés par un texte réglementaire.
Il. La part variable de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement
La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant ; elle peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant.
Elle peut être complétée d'un versement annuel, sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement, dans la limite des montants suivants :
- 9 500 € pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale
- 7 000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
- 5000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale
- 5000 € pour le cadre d'emplois des gardes champêtres
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Mairie — 15 Rue de Rennes - B.P. 11 — 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025
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IV. Modalités de retenue pour absence où de suppression
Le bénéfice de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement :
- durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L.826-2 du Code Général de la Fonction Publique
- en cas de congé annuel
- en cas de congé de maternité, paternité ou d'adoption
- en cas de congé maladie ordinaire
- en cas de congé d'invalidité temporaire imputable au service
En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
En cas de congé longue maladie ou de grave maladie, l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est maintenue à hauteur de 33 % la 1*® année, puis 60 % les 2ème et 3ème année.
Lorsque l'agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée, à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
L'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est suspendue en cas de congé longue durée.
DÉLIBÉRATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
Article 1
D'instaurer une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement, versée selon les modalités définies ci-dessus à partir du 12° Avril 2025.
Article 2
De fixer les taux plafonds pour la part fixe de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement à :
- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
- 80 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale
Article 3
De fixer les montants plafonds annuels pour la part variable de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement à :
- 2000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
- 1000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale
Le montant de la part variable sera versé annuellement en fin d'année.
Et de fixer les critères suivants pour son attribution : résultats professionnels obtenus par l'agent et atteinte des objectifs fixés, puis évalués lors d'entretien annuel d'évaluation.
Article 4
D'autoriser Monsieur le Maire à fixer, par arrêté individuel, le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement, dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 5
De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette Indemnité Spéciale de
Fonction et d'Engagement.
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Mairie — 15 Rue de Rennes - B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025
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es
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
A Derval, le 23 Juin 2025
Le Maire,
Dominique DAVID
Délibération certifiée conforme compte tenu de :
- Sa télétransmission à la sous-préfecture le : ? 5 JUIN 2075
- sa publication le : ? 5 JUIN 2075
A Derval, le 25 JUN 205
Le Maire,
Dominique DAVID
aa
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Tél : 02.40.07.70.11 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025 ER
ID : 044-214400517-20250620-2025_6_20_54-DE
www.derval.fr
CONSEIL MUNICIPAL. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an Deux-Mille-Vingt-Cinq, le Vingt Juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 Juin 2025
Présents : M. David, Mme Leblay, M. Mustière, Mme Goujon, M. Hamon, Mme Le Bihan, M. Fraslin, Mme Manceau, M. Étienne, Mme Perraud, M. Chouquet, Mme Pelluchon, M. Morel, M. Taupin, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, M. Templé
Absents excusés: M. Horhant (procuration donnée à Mme Leblay); Mme Usureau (procuration donnée à Mme Goujon) ; Mme Hervé (procuration donnée à M. Derval)
Absent:
Mme Lelièvre a été désignée, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2025-6-20/054
FONCTION PUBLIQUE
Personnel titulaire et stagiaire de la Fonction Publique Territoriale
Création d'un poste d’Adioint Technique Territorial à temps plein
EXPOSÉ
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Au service technique, un poste à temps non complet (50 %) est toujours existant et vacant depuis le licenciement pour inaptitude physique d'un agent. Par ailleurs, un autre temps non complet (50 %) a été supprimé par la délibération n° 2023-5-4/050 et n'a pas été remplacé.
Considérant l'évolution des besoins dans ce service, Monsieur le Maire propose de créer un poste d'Adjoint Technique Territorial à temps plein et de le rattacher au pôle bâtiments, avec une polyvalence vers les espaces verts. Le poste restant d'Adjoint Technique à temps complet sera supprimé après avis du Comité Social Territorial.
DÉLIBÉRATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
-__ d'autoriser la création d'un poste d'Adjoint Technique Territorial, à temps plein, à partir du 19° Juillet 2025. S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire, dont les fonctions relèveront de la catégorie C, dans les conditions fixées à l’article L332-8 et suivants du Code Général de la Fonction Publique. Il devra, dans ce cas, justifier d'expérience dans le domaine du bâtiment, notamment si possible des établissements recevant du public. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'Adjoint Technique Territorial
de modifier ainsi le tableau des emplois
d'inscrire au budget les crédits correspondants
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Mairie — 15 Rue de Rennes - B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 - Email : maire.derval@free.fr Délibération certifiée conforme compte tenu de :
25 JUIN 2075 - sa télétransmission à la sous-préfecture le :
sa puberté: 25 JUIN 2075
A Derval, le 25 JUN 2075
Le Maire,
Dominique DAVID
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
éfecture le 25/06/2025 Reçu en préfecture le
Publié le 25/06/2025
ID : 044-214400517-20250620-2025_6_20_54-DE
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
A Derval, le 23 Juin 2025
Le Maire,
Dominique DAVID
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Publié le 25/06/2025
ID : 044-214400517-20250620-2025 6_20_55-DE
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CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an Deux-Mille-Vingt-Cinq, le Vingt Juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 Juin 2025
Présents : M. David, Mme Leblay, M. Mustière, Mme Goujon, M. Hamon, Mme Le Bihan, M. Fraslin, Mme Manceau, M. Étienne, Mme Perraud, M. Chouquet, Mme Pelluchon, M. Morel, M. Taupin, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, M. Templé
Absents excusés: M. Horhant (procuration donnée à Mme Leblay); Mme Usureau (procuration donnée à Mme Goujon) ; Mme Hervé (procuration donnée à M. Derval)
Absent :
Mme Lelièvre a été désignée, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2025-6-20/055
AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
Autres domaines de compétences des communes
Convention de servitude avec Enedis
EXPOSÉ
Enedis sollicite la signature d’une convention de servitude, afin de permettre le passage d'un câble souterrain de basse tension jusqu'au poste de relèvement situé sur la parcelle cadastrée section ZS
n° 174, appartenant à la commune.
DÉLIBÉRATION
Vu le projet de convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'approuver la signature d'une convention de servitude sur une bande de trois mètres de large, sur la parcelle cadastrée section ZS n° 174 et à autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que ses éventuels avenants.
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
A Derval, le 23 Juin 2025
Le Maire,
Dominique DAVID
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Mairie — 15 Rue de Rennes — B.P. 11 - 44690 DERVAL
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2.5 JUIN 2025 - sa télétransmission à la sous-préfecture le :
- sa publication le .5 JUIN 2025
25 JUIN 2075 A Derval, le
Le Maire,
Dominique DAVID
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025
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CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an Deux-Mille-Vingt-Cinq, le Vingt Juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 Juin 2025
Présents : M. David, Mme Leblay, M. Mustière, Mme Goujon, M. Hamon, Mme Le Bihan, M. Fraslin, Mme Manceau, M. Étienne, Mme Perraud, M. Chouquet, Mme Pelluchon, M. Morel, M. Taupin, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, M. Templé
Absents excusés: M. Horhant (procuration donnée à Mme Leblay) ; Mme Usureau (procuration donnée à Mme Goujon) ; Mme Hervé (procuration donnée à M. Derval)
Absent :
Mme Lelièvre a été désignée, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2025-6-20/056
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
Cession d’une parcelle - déclassement du domaine public communal
EXPOSÉ
Par délibération n° 2024-3-1/020, le Conseil Municipal a approuvé la vente d'une bande de terre à la propriétaire de la parcelle cadastrée section ZL n° 105, située 1 Rue des Hortensias, dans le lotissement « Les Pommerais », afin de régulariser le débordement du jardin de cette dernière sur le domaine public.
Le terrain, d'une surface de 134 m?, appartenant au domaine public communal, il convient de le
déclasser préalablement à la vente.
DÉLIBÉRATION
Vu la délibération n° 2024-3-1/020.
Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Considérant que la bande de 134 m°? bordant la parcelle cadastrée section ZL n° 105 n'est pas
affectée au public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'approuver le déclassement du
domaine public de cette bande.
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
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Mairie — 15 Rue de Rennes — B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Email : mairie.derval@free.fr Délibération certifiée conforme compte tenu de :
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025
ID : 044-214400517-20250620-2025_6_20_56-DE
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À Derval, le 23 Juin 2025
Le Maire,
Dominique DAVID
- sa télétransmission à DETUN 20 le: 2 5 JUIN 2075
- sa publication le :
A Derval, le 2 5 JUIN 2075
Le Maire,
Dominique DAVID
212°
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Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025
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CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an Deux-Mille-Vingt-Cinq, le Vingt Juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 Juin 2025
Présents : M. David, Mme Leblay, M. Mustière, Mme Goujon, M. Hamon, Mme Le Bihan, M. Fraslin, Mme Manceau, M. Étienne, Mme Perraud, M. Chouquet, Mme Pelluchon, M. Morel, M. Taupin, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, M. Templé
Absents excusés : M. Horhant (procuration donnée à Mme Leblay); Mme Usureau (procuration donnée à Mme Goujon) ; Mme Hervé (procuration donnée à M. Derval)
Absent :
Mme Lelièvre a été désignée, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2025-6-20/057
DOMAINE DE COMPÉTENCE PAR THÈME
Enseignement
Fermeture d’une classe à l’école publique « Le Tourniquet »
EXPOSÉ
Suite à la réunion du comité social d'administration départementale du 11 Juin 2026, l'Inspectrice d'académie de la circonscription a informé Monsieur le Maire le 12 Juin, de la fermeture d'une classe à l'école publique « Le Tourniquet » pour la rentrée scolaire 2025/2026.
Cette décision va impliquer une réorganisation complexe des classes, en augmentant sensiblement les effectifs de chacune d'elles et en imposant des compositions allant jusqu'à trois niveaux. Les conditions d'enseignement vont ainsi se trouver dégradées, ce qui ne peut que nuire à la réussite des élèves, alors qu'elles mériteraient, au contraire, d'être renforcées.
La logique comptable, présentée par l'Éducation Nationale, ne saurait être le seul élément à prendre en considération pour envisager une fermeture de classe, puisqu'elle porte directement atteinte aux conditions d'études des enfants et aux conditions de travail des enseignants et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cette fermeture n'apparait, par ailleurs, pas en cohérence avec l'effectif de l'école prévu pour la prochaine rentrée scolaire, qui est supérieur à cent-trente-neuf élèves.
De plus, chaque année, l'école publique « Le Tourniquet » accueille des enfants qui ont besoin d'un accompagnement individualisé. Le réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté est intervenu auprès de quatorze élèves et une vingtaine d'autres élèves fait l'objet d'un suivi par des professionnels, notamment par des orthophonistes. Ces chiffres démontrent largement la nécessité de conserver des classes à effectif raisonnable qui permet un meilleur accompagnement, notamment de ces élèves en difficulté, afin de donner à chaque enfant la chance que se doit de lui offrir l'éducation nationale.
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Mairie — 15 Rue de Rennes - B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025
ID : 044-214400517-20250620-2025_6_20_57-DE
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2121-30.
Vu le Code de l'Éducation.
Considérant les intérêts de la population de la commune de Derval et les soucis légitimes des parents d'élèves.
En considération de l'intérêt tout particulier que présente le maintien de toutes les classes à l’école publique « Le Tourniquet ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- d'émettre un avis très défavorable à la décision de Madame l'Inspectrice d'Académie
- de donner aux élèves les conditions adéquates pour une éducation de qualité
- de demander, avec force à cette autorité, de reconsidérer sa position, compte tenu de l'effectif d'ores et déjà prévu et des nouvelles inscriptions étant intervenues où pouvant encore intervenir depuis le comité social d'administration du 11 Juin
- de mandater Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires à cet effet
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
À Derval, le 23 Juin 2025
Le Maire,
Dominique DAVID
Délibération certifiée conforme compte tenu de :
2 5 JUIN 2095 - sa télétransmission à la sous-préfecture le :
- sa publication le 2 5 JUIN 2075
2 aber Te 25 JUIN 20%5
Le Maire,
Dominique DAVID
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Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025
ID : 044-214400517-20250620-2025_6_20_58-DE
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CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an Deux-Mille-Vingt-Cinq, le Vingt Juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 Juin 2025
Présents : M. David, Mme Leblay, M. Mustière, Mme Goujon, M. Hamon, Mme Le Bihan, M. Fraslin, Mme Manceau, M. Étienne, Mme Perraud, M. Chouquet, Mme Pelluchon, M. Morel, M. Taupin, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, M. Templé
Absents excusés : M. Horhant (procuration donnée à Mme Leblay) ; Mme Usureau (procuration donnée à Mme Goujon) ; Mme Hervé (procuration donnée à M. Derval)
Absent :
Mme Lelièvre a été désignée, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2025-6-20/058
AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
Autres domaines de compétences des communes
Adoption d'un accord local sur la composition du Conseil Communautaire en vue des élections de Mars 2026
EXPOSÉ
En vue du renouvellement général des Conseils Municipaux, les services de l'État ont transmis la composition de droit commun, fixant le nombre et la répartition des sièges, du nouveau Conseil Communautaire qui sera installé à compter d'Avril 2026, conformément à l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cet article précise que pour une Communauté de Communes, dont la strate démographique est comprise entre 40 000 et 49 999 habitants, le nombre de sièges à attribuer est de trente-huit.
Ces sièges à pourvoir sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale.
Les communes n'ayant pu alors bénéficier de la répartition de sièges se voient attribuer un siège, au- delà de l'effectif fixé initialement.
Selon l'application de ces modalités, le nombre total de sièges de droit commun serait alors fixé à quarante-huit, répartis comme suit :
15
Mairie - 15 Rue de Rennes — B.P. 11 - 44590 DERVAL
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Reçu en préfecture le 25/06/2025
u ET Publié le 25/06/2025
ID : 044-214400517-20250620-2025_6_20_58-DE
Communes Droit commun 2025
CHATEAUBRIANT == co
DERVAL
ERBRAY
ROUGE
SOUDAN
MOISDON LA RIVIERE
ISSE
SAINT AUBIN DES CHATEAUX
SION LES MINES
SAINT VINCENT DES LANDES
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE
MARSAC SUR DON
JANS
LUSANGER
LOUISFERT
SAINT JULIEN DE VOUVANTES
LA CHAPELLE GLAIN
LE GRAND AUVERNE
RUFFIGNE
VILLEPOT
NOYAL SUR BRUTZ
FERCE
PETIT AUVERNE
MOUAIS
JUIGNE DES MOUTIERS
SOULVACHE ss
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TOTAL & ©
- chaque Commune doit disposer d'au moins un siège
- aucune Commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges
Mairie - 15 Rue de Rennes -— B.P. 11 — 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 - Email : mairie.derval@free.fr
L'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit néanmoins, au-delà de cette répartition de droit commun, la possibilité de conclure des accords locaux dans les Communautés de Communes et dans les Communautés d'Agglomération.
La répartition des sièges, effectuée dans le cadre de tels accords locaux, doit alors respecter les modalités suivantes :
- le nombre total de sièges répartis entre les Communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué selon le droit commun
- les sièges doivent être répartis en fonction de la population municipale de chaque Commune
215 Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025
ID : 044-214400517-20250620-2025 6 _20_58-DE
Pour être adoptés, les accords locaux doivent obtenir l'approbation des deux tiers au moins des Conseils Municipaux des Communes membres, représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des Conseils Municipaux des Communes membres, représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit également comprendre le Conseil Municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des Communes membres, ce qui est le cas de la ville de Châteaubriant.
Par souci de garantir l'équilibre et la représentativité de toutes les Communes au sein du Conseil Communautaire, les élus avaient décidé, lors de la séance du 27 Juin 2019, d'un accord local sur la base de cinquante-quatre sièges, permettant ainsi à toutes les Communes une représentation sur la base de leur population. Considérant cette opportunité et les règles qui l'encadrent, les élus réunis en Conférence des Maires le 12 Juin dernier, ont décidé de reconduire l'accord local actuel et le soumettre à l'approbation des Conseils Municipaux.
Dans ces circonstances, l'accord local soumis à l'approbation des Conseils Municipaux et du Conseil Communautaire est le suivant :
Communes —- — i PRES SR
| CHATEAUBRIANT 12 13 12
DERVAL 4 4 4
ERBRAY 3 3 3
ROUGE 3 à 3
SOUDAN 2 à 2
MOISDON LA RIVIERE a 2 2
ISSE 2 2 2
SAINT AUBIN DES CHATEAUX 2 2 2
SION LES MINES 2 1 2
SAINT VINCENT DES LANDES 2 1 2
LA MEILLERAYE DE 2
BRETAGNE 1 2
MARSAC SUR DON 2 | 1 2
JANS 2 1 2
LUSANGER 2 1 2
LOUISFERT 4 1 4
SAINT JULIEN DE VOUVANTES 1 À 1
LA CHAPELLE GLAIN 1 1 1
LE GRAND AUVERNE 1 1 1
RUFFIGNE 1 1 1
VILLEPOT 1 1 1
NOYAL SUR BRUTZ 1 1 1
FERCE 1 1 1
PETIT AUVERNE 1 1 1
MOUAIS 1 1 1
JUIGNE DES MOUTIERS 1 1 1
SOULVACHE 1 1 1
TOTAL 54 48 54
3/5
Mairie - 15 Rue de Rennes - B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025 ES
ID : 044-214400517-20250620-2025_6_20_58-DE
Il est précisé que conformément à ce qui était déjà en vigueur, dans les Communes ne disposant que d'un seul siège, la loi prévoit la nomination d'un Conseiller Communautaire remplaçant, destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant et pouvant participer, avec voix délibérative, aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du titulaire.
Le présent accord local doit être adopté dans les conditions de majorité exposées ci-avant et transmis aux services de l'État avant le 31 Août 2025. Si les conditions de délai et/ou de majorité n'étaient pas
remplies, la composition du Conseil Communautaire serait alors calquée sur les bases de la répartition de droit commun fixée à quarante-huit sièges.
DÉLIBÉRATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
= d'adopter un accord local sur la représentation du futur Conseil Communautaire en vue des échéances de Mars 2026, tel qu'exposé ci-dessous :
Communes Accord local
CHATEAUBRIANT 12
DERVAL
ERBRAY
ROUGE
SOUDAN
MOISDON LA RIVIERE
ISSE
SAINT AUBIN DES CHATEAUX
SION LES MINES
SAINT VINCENT DES LANDES
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE
MARSAC SUR DON
JANS
LUSANGER
LOUISFERT
SAINT JULIEN DE VOUVANTES
LA CHAPELLE GLAIN
LE GRAND AUVERNE
RUFFIGNE
VILLEPOT
NOYAL. SUR BRUTZ
FERCE
PETIT AUVERNE
MOUAIS
JUIGNE DES MOUTIERS
SOULVACHE
TOTAL
- d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération
&
SR
SR
SR
le
=
=
in
1
|
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415
Mairie — 15 Rue de Rennes - B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Email : mairie.derval@free.fr Délibération certifiée conforme compte tenu de :
Sa télétransmission à la sous-préfecture le : 25 JUN
2075
- sa publication le : 1 5 JUIN 2025
À Derval, le 25 JUN 2075
Le Maire,
Dominique DAVID
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025
ID : 044-214400517-20250620-2025_ 6 20_58-DE
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
À Derval, le 23 Juin 2025
Le Maire,
Si$
Mairie - 15 Rue de Rennes - B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025
ID : 044-214400517-20250620-2025 6 _20_59-DE
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CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an Deux-Mille-Vingt-Cinq, le Vingt Juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 Juin 2025
Présents : M. David, Mme Leblay, M. Mustière, Mme Goujon, M. Hamon, Mme Le Bihan, M. Fraslin, Mme Manceau, M. Étienne, Mme Perraud, M. Chouquet, Mme Pelluchon, M. Morel, M. Taupin, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, M. Templé
Absents excusés : M. Horhant (procuration donnée à Mme Leblay) ; Mme Usureau (procuration donnée à Mme Goujon) ;: Mme Hervé (procuration donnée à M. Derval)
Absent :
Mme Lelièvre a été désignée, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2025-6-20/059
DOMAINE DE COMPÉTENCE PAR THÈME
Environnement
Projet de révision du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vilaine
EXPOSÉ
Le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vilaine a été adopté dans sa version « arrêtée » par la Commission Locale de l'Eau le 21 Mars 2025. Conformément à l'article R.212-39 du Code de l'Environnement, ce projet est soumis pour avis à la Commune de Derval.
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vilaine est un outil de planification, institué par la loi sur l'eau de 1992, visant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Il est un instrument essentiel de la mise en œuvre de la Directive Cadre Européenne sur l'Eau, adoptée en 2000, qui a défini des objectifs à atteindre en 2015, avec une possibilité de report en 2027.
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Vilaine coordonne et hiérarchise des objectifs généraux d'utilisation, de valorisation et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques, ainsi que de préservation des zones humides. Il identifie les conditions de réalisation et les moyens pour atteindre ces objectifs :
- il précise les objectifs de qualité et quantité du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne, en tenant compte des spécificités du territoire
- il énonce des priorités d'actions
- il édicte des règles particulières d'usage
1/3
Mairie - 15 Rue de Rennes - B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025 ER
ID : 044-214400517-20250620-2025_6_20_59-DE
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Vilaine a été adopté initialement en 2003. II a été révisé une première fois en 2015 suite à l'adoption de la loi sur l'eau de 2006. La seconde révision, qui est aujourd'hui soumise à avis, a été engagée en 2022, afin d'actualiser les données, de tenir compte des évolutions constatées sur le territoire, de se mettre en compatibilité avec le nouveau Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne 2022-2027 et d'intégrer l'enjeu d'adaptation au changement climatique dans la nouvelle stratégie du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vilaine.
Au regard de l'importance de préserver la ressource en eau et du retard pris pour atteindre les objectifs de la Directive Cadre Européenne, ce projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vilaine augmente de manière significative le nombre des règles qui passent de sept à quinze et renforce leur caractère contraignant, une majorité d'entre-elles prévoyant des interdictions pures et simples.
Ce durcissement est motivé par la dégradation de l'état des masses d'eau. Lors de la dernière évaluation 2019 (basée sur les données 2015-2016-2017), moins de 10 % des masses d'eau ont ainsi présenté un bon état / potentiel écologique. C'est moins que lors de l'état des lieux précédent de 2013. Par ailleurs, la problématique de la gestion quantitative est devenue prégnante avec l'apparition de basses eaux sévères. Cela a conduit la Commission Locale de l'Eau à identifier dix bassins versants en tension quantitative, dont ceux de la Chère et du Semnon sur lesquels des études Hydrologies Milieux Usages Climat sont engagées.
Ce renforcement des règles suscite une vive préoccupation de tous les acteurs de l’agriculture qui seraient les premiers concernés par leur application.
Parmi ces règles, figure l'interdiction d'aménagement du moindre m? de zone humide, alors que dans le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vilaine en vigueur, le seuil est fixé à 1 000 m?. Les exceptions sont très limitées, notamment s'il existe des enjeux liés à la sécurité des biens et des personnes, la salubrité publique ou une impossibilité technico-économique de réaliser ailleurs un projet déclaré d'utilité publique, avec l'obligation, dans ces cas, de compenser à hauteur d'au moins 200 %.
Figure également l'interdiction de destruction des éléments structurants de paysage, tels que les haies et les talus, sauf si le projet est déclaré d'utilité publique, est réalisé en vue d'assurer la sécurité ou salubrité publique ou s'il y a une impossibilité technico-économique, dans le cadre d'une opération liée au développement des entreprises, avec l'obligation, dans ces cas, de compenser à hauteur d'au moins 400 %.
Ces règles n° 9 et n° 11 sont fixées sans prendre en compte les spécificités des différents territoires, sans préciser les modalités de leur mise en œuvre et sans prévoir les implications financières pour les porteurs de projets et les collectivités.
La Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités depuis le 1°" Janvier 2018, par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 Août 2015, avec l'objectif de faciliter la bonne articulation locale entre le développement économique, l'accueil de population et la préservation de la ressource en eau.
Les règles d'interdiction d'aménagement des zones humides, dès le premier m° et d'interdiction des éléments structurants de paysage allant à l'encontre de cet objectif essentiel pour la vitalité des territoires ruraux, le bureau de la Communauté de Communes Châteaubriant - Derval, réuni le 19 Juin dernier, a décidé de proposer au prochain Conseil Communautaire d'émettre un avis défavorable
au projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vilaine.
Dans ce contexte, il est également proposé d'émettre un avis défavorable au projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vilaine.
DÉLIBÉRATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
1) d'émettre un avis défavorable au projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vilaine dans sa version arrêtée par la Commission Locale de l'Eau le 21 Mars 2025
213
Mairie — 15 Rue de Rennes— B.P. 11 — 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025
ID : 044-214400517-20250620-2025_6 20_59-DE
2) de demander la refonte du projet de règlement du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vilaine, dont particulièrement les règles n° 9 et n° 11, afin de prendre en compte les spécificités des différents territoires, de préciser les modalités de mise en œuvre avec les intercommunalités, d'évaluer les impacts financiers et de définir les soutiens à mettre en place pour les acteurs économiques et les collectivités
3) d'autoriser Monsieur le Maire ou M. l'Adjoint au Maire délégué à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
À Derval, le 23 Juin 2025
Le Maire,
Dominique DAVID
Délibération certifiée conforme compte tenu de :
25 JUN 2035 - sa télétransmission à la sous-préfecture le :
25 JUN 20% - Sa publication le :
À Derval, le JUIN 2075
Le Maire,
Dominique DAVID
313
Mairie - 15 Rue de Rennes - B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 - Email : mairie.derval@free.fr www.derval.fr
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an Deux-Mille-Vingt-Cinq, le Vingt Juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 Juin 2025
Présents : M. David, Mme Leblay, M. Mustière, Mme Goujon, M. Hamon, Mme Le Bihan, M. Fraslin,
Mme Manceau, Mme Perraud, M. Chouquet, Mme Pelluchon, M. Morel, M. Taupin, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, M. Templé, Mme Hervé
Absents excusés: M. Horhant (procuration donnée à Mme Leblay); Mme Usureau (procuration donnée à Mme Goujon) ; Mme Hervé (procuration donnée à M. Derval)
Absent :
Mme Lelièvre a été désignée, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉCISION N° 2025-6-20/009
AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
Autres domaines de compétences des communes
Questions diverses
TRAVAUX
Mairie
Étage: la première phase est terminée ; elle consistait en la création de trois bureaux, d'un bloc sanitaire et la rénovation de la salle de pause.
Rez-de-chaussée : la deuxième phase est bien avancée, elle consiste en la rénovation d'une partie des bureaux; la troisième phase devrait débutée prochainement, elle consiste, également, en la rénovation des bureaux.
Bon Accueil : ils sont terminés et le mobilier doit arriver au cours du Mois de Juillet.
La Bruère : ils sont terminés.
La Robinais : ils viennent de débuter.
Rond-point du Pas d’Hin : l’entreprise finalisera les travaux en Septembre.
Site ex-hôtel Provost : le cabinet d'architectes a présenté les deux projets ; ceux-ci seront examinés lors d’une prochaine réunion de la commission.
Personnes vulnérables : les personnes souhaitant être inscrites sur le répertoire peuvent s'adresser à la mairie.
Frelons asiatiques : cent-cinquante ont été capturés ; ce chiffre est en baisse par rapport à l’année
dernière.
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- sa télétransmission à la sous-préfecture le :
- sa publication le :
A Derval, le
Le Maire,
Dominique DAVID
Mairie — 15 Rue de Rennes - B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 - Email : mairie.derval@free.fr
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
A Derval, le 23 Juin 2025
Le Maire,
Dominique DAVID
2/2 Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025
ID : 044-214400517-20250620-DEC2025 6_20_10-DE
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www.derval.fr
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an Deux-Mille-Vingt-Cinq, le Vingt Juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 Juin 2025
Présents : M. David, Mme Leblay, M. Mustière, Mme Goujon, M. Hamon, Mme Le Bihan, M. Fraslin, Mme Manceau, M. Étienne, Mme Perraud, M. Chouquet, Mme Pelluchon, M. Morel, M. Taupin, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, M. Templé
Absents excusés: M. Horhant (procuration donnée à Mme Leblay); Mme Usureau (procuration donnée à Mme Goujon) ; Mme Hervé (procuration donnée à M. Derval)
Absent :
Mme Lelièvre a été désignée, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉCISION N° 2025-6-20/010
AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
Autres domaines de compétences des communes
Décisions prises par Monsieur le Maire en application des articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 Juin 2020 confiant au Maire certaines compétences du Conseil.
Vu les arrêtés du Maire en date du 8 Juin 2020 donnant délégation aux Adjoints.
Considérant que les décisions prises dans le cadre des articles L.2122-22 et 23 doivent faire l'objet d’un rapport au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des décisions ci-dessous prises :
Déclarations d'intention d’aliéner
Date Nom & Prénom Adresse de la | Nom du notaire Adresse du Référence Personne terrain Cadastrale 15 Rue : Nota Bene
28/3/2025 M ROUSSEAU Marguerite de GRAND- 5Rüs:des AB 1220 Jean-Charles Valois FOUGERAY Peupliers CHATEAUBRIANT 42 Avenue
; Arthus Princé Me Briand La Grée du 10/4/2025 M. MASSICOT Alain CHAUMES- DERVAL Bourg AB 18
EN-RETZ
à 7 Rue Coulomb Me Hunault 240 Rue XX 1142026 | SCI. des Estuaires | TRELLIÈRES | cHATEAUSRANT | Gustave Eiffel | 56-67-68
Mairie — 15 Rue de Rennes - B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 - Email : mairie.derval@free.fr
173 Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025 So
ID : 044-214400517-20250620-DEC2025 6 _20_10-DE
Date Nom & Prénom Adresse de la | Nom du notaire Adresse du Référence
Personne terrain Cadastrale
14 Boulevard : Me Miet
Mme de la Grande . 17/4/2025 CHARVET Angélique Boucle UE 8 La Jametterie | YS 256 - 258
BÉDÉE
7 Villa Frédéric Me Briand 31 Rue de la 24/4/2025 M. BOUTIN Joseph Mistral - PARIS DERVAL Sablière ZT 412
Mme 56 Rue Camille Me Hunault 30/4/2025 2 à Sauvageau Les Jourdrons ZL 286
GUERIN Ludivine BORDEAUX CHATEAUBRIANT
: 22 rue de la
09/06/2026 | MARTIN Marie- | Haye Jousselin . ae ZL 313 élène _ DERVAL retonnière
Me
9 place de la CHATEAUBRIA
15/05/2025 | TEMPLE Adrien Grée - NT- RE AB 595
DERVAL CHATEAUBRIA 18e
NT
SAS LES 309 avenue Me TEITGEN - 280 rue André
15/05/2025 | ESTUAIRES - JOSSE Lavoisier - LA CHAPELLE Ampèr XW 132P
Arnaud DERVAL SUR ERDRE pETe
Me NEVEU
L L 26 rue V. Hugo BOURDEAU - 21/05/2025 BAYINA Sébastien - DERVAL NORT SUR 26 rue V. Hugo XC 232
ERDRE
3 rue du Dr
23/05/2025 SCI ALLOU Zamenhof-_ | MAAEST- | place Bon AB 311
NANTES te
; 38 rue du Foy - | Me PROUTEAU 28/05/2025 MAC-TON Christen DERVAL _ NANTES 38 rue du Foy ZT 319
UB ASSET - URVOY le logis - Me RUAUD - à 26/05/2025 Gilles DERVAL BLAIN 15 Croquemais YV 414
34 rue du Foy. | Me JOSS0 - 30/05/2025 | BOUCHET Steven RO)"
| CHATEAUBRIA | 34 rue du Foy ZT 290 DERVAL NT
Attribution de marchés publics
Objet Attributaire Date de notification
Travaux d'eaux pluviales et
aménagement des villages de SAUVAGER TP 26 mai 2025
la Robinais et des Essarts
Mairie — 15 Rue de Rennes — B.P. 11 - 44590 DERVAL
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
A Derval, le 23 Juin 2025
Le Maire,
Dominique DAVID
Æ
Tél : 02.40.07.70.11 - Email : mairie.derval@free.fr
2/3 Délibération certifiée conforme compte tenu de :
- sa télétransmission à la sous-préfecture le : 2 5 JUIN 2025
- sa publication le : 2 5 JUIN 2075
A Derval, le JUIN 2075
Le Maire,
Dominique DAVID
Mairie - 15 Rue de Rennes — B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 - Email : mairie.derval@free.fr
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025
ID : 044-214400517-20250620-DEC2025 6 _20 10-DE
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