Procès Verbal - 4srnkis9wm3eskv

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Procès Verbal - 4srnkis9wm3eskv Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Derval. Lien du pdf (Procès Verbal - 4srnkis9wm3eskv)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2024 : PROCÈS-VERBAL

Désignation des référents déontologues

Tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontolo- giques consacrés dans la charte de l’élu local.

Un référent déontologue doit être désigné par le Conseil Municipal avant le 1er Juin 2023.

L’Association des Maires de France 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologue auprès des élus. Cette liste peut évoluer dans le temps.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leurs expériences et de leurs compétences.

Les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :

1. une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci

2. un collège composé de personnes répondant aux conditions du 1°

La délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus.

La délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège), ainsi que les éventuelles modalités de rémunération.

L’indemnisation prend la forme de vacations et le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée, par personne désignée, est fixé à 80 € par dossier.

L’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée, par personne dési- gnée, est fixé comme suit :

1. pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 €

2. pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 €

Les indemnités prévues au 1. et 2. ne sont pas cumulables.

Le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement, dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- désigne, en qualité de référents déontologues, les membres de la liste constituée par l’Association des Maires de France 44 :

• Monsieur Gilles BACHELIER, Conseiller d’État, ancien président de la cour administrative d’appel de Nantes

• Maître Marie-Christine CARLIER-MULLER, avocat honoraire

• Madame le Bâtonnier Catherine LESAGE

• Monsieur André LOUISY, Président de l’Association départementale des anciens maires et adjoints de Loire-Atlantique, ancien maire d’Orvault

• Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire

• Maître Jean-Charles MERAND, avocat honoraire

• Monsieur Patrick MINDU, Conseiller d’État honoraire, ancien président de la cour administrative d’appel de Nantes

• Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes

Uniquement en cas de demande de collégialité :

• Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes

- décide que les personnes susmentionnées exerceront leurs fonctions pour une durée de trois ans

- fixe les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège), ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :• la collectivité saisit, par tous moyens, l’Association des Maires de France 44 qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter

• l’Association des Maires de France 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité

• si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec deux à quatre autres membres de la liste. Le collège, ainsi constitué, décide, en son sein, de ses modalités de fonctionnement

• la collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents et décide des moyens matériels mis à disposition

- décide que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes : note écrite, datée et signée transmise par courrier recommandé et par mail, dans un maximum de trois mois

- décide que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants : à définir en fonction des affaires traitées

- fixe les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel :

• 80 € par personne et par dossier

• 300 € pour la présidence effective d’une séance du collège d’une demi-journée

• 200 € pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée

- décide que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de trans- port et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale

- décide que cette délibération, ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège), sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés

Numérotation Rue de la Gare

En vertu de l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Locales, "dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles".

En 2022, un permis de construire a été accordé pour la construction d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section AB n° 458, située Rue de la Gare, avant le n° 1 de la rue. Il convient donc désormais de numéroter cette nouvelle construction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de donner le numéro 1 bis Rue de la Gare à la parcelle cadas- trée section AB n° 458.

Indemnité pour le gardiennage de l’église en 2024

L’indemnité accordée par la commune pour le gardiennage de l’église est soumise à un plafond précisé chaque année par une circulaire du ministre de l’Intérieur, qui s’appuie sur la valeur du point d’indice.

Le point d’indice ayant été revalorisé de 1,5 % en Juillet 2023, le plafond de l’indemnité s’élève cette année à 503,42 €, au lieu de 496,09 €. Monsieur le Maire propose, en conséquence, d’augmenter en 2024 le montant de l’indemnité allouée au gardien à 503,42 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer l'indemnité de gardiennage de l'église en 2024 à 503,42 €.

Convention de servitude avec Enedis

La commune a mis à disposition un terrain à « Territoire d’Énergie 44 » pour l’implantation d’ombrières sur le parking de la « Salle Vallée de la Chère ». Le raccordement au réseau électrique de ces ombrières se fait par deux câbles qui traversent les parcelles cadastrées section ZL n° 279, n° 280, n° 278 et n° 281 qui appartiennent à la commune. Enedis sollicite, en conséquence, une convention de servitude pour autoriser l’installation, puis l’entretien de ces câbles pendant toute la durée de présence de l’ouvrage. Cette convention ne donne pas lieu au versement d’indemnité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver la signature de deux conventions de servitude, autorisant le passage des câbles A1 et A2 sur les parcelles cadastrées section ZL n° 279, n° 280, n° 278 et n° 281 et à autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions.

Confirmation du montant de la surtaxe communale d’assainissement

Lors de la séance du 28 Septembre 2006, le Conseil Municipal avait adopté une augmentation de la surtaxe communale d’assai- nissement, compte tenu des investissements importants devant intervenir pour la construction d’une nouvelle station d’épuration. Le montant était alors passé de 0,83 €/m³ à 0,90 €/m³.

Monsieur le Maire propose de maintenir le prix de la surtaxe d’assainissement à 0,90 €/m³.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de maintenir le montant de la surtaxe communale d’assainis- sement à 0,90 €/m³.Protection sociale complémentaire : conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er Janvier 2025, le Conseil Municipal, par délibération du 1er Mars 2024, après avis du Comité Social Territorial du 16 Février 2024, a donné mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des cinq Centres de Gestion de la région des Pays- de-la-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional, en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 Juillet 2023, portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la con- clusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er Janvier 2025.

Ainsi, les Centres de Gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 Juillet 2024

- lancé une consultation, au niveau régional, pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux, l’adhé- sion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémen- taire à compter du 1er Janvier 2025, adossés à celles-ci

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics terri- toriaux :

- l’accès à des garanties collectives, sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes, compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant trois ans

Monsieur le Maire précise, qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire, pour l’ensemble des agents, garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité, à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (Traitement de Base Indiciaire, Nouvelle Bonification Indiciaire et Régime Indemnitaire)

- définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

• d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obliga- toire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Derval

• de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire, à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité, à effet du 1er Janvier 2025

• d’approuver la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée, à condition de justifier, par écrit, en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, conformément à l’article 2.10.2. de l’accord national du 11 Juillet 2023

• que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d’ancienneté de six mois, confor- mément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 Juillet 2023. Cette ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou dès l’arrivée au sein de celui-ci, dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l’employeur est supérieure ou égale à six mois

• de participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de

Part de l’employeur

Revenu brut inférieur à 2 499 € 70 %

Revenu brut compris entre 2 500 € et 3 499 € 60 %

Revenu brut supérieur à 3 500 € 50 %

Présentation du bilan annuel d’Atlantic’eau

Le Conseil Municipal prend acte du bilan annuel d’Atlantic’eau de l’année 2023.

Présentation du bilan annuel de S.T.G.S., délégataire de l’assainissement collectif

Le Conseil Municipal prend acte du bilan annuel 2023 de S.T.G.S., délégataire de l’assainissement collectif.

Présentation du bilan annuel de la Communauté de Communes Châteaubriant - Derval

Le Conseil Municipal prend acte du bilan annuel de la Communauté de Communes Châteaubriant - Derval de 2023.Questions diverses

Téléthon : les évènements sur la commune de Derval auront majoritairement lieu le 6 Décembre (vin chaud et marche aux lam- pions) et le 7 Décembre (dégustation d’huitres, marche des aînés partant à 8 h 30 de la place de l’église, relais organisé à la piscine par les Z’homards et concours de pétanque). Le spectacle de danse aura lieu le 21 Décembre.

Accès aux terrains de tennis : le système de réservation et d’ouverture des cours par code va être mis en place.

Éclairage du terrain synthétique : les travaux sont repoussés à cause des intempéries.

Bilan de la fête de l’été : les associations ont fait un bénéfice de 2 657 €. Le prochain évènement aura lieu le 19 Juillet 2025.

Bâtiments : les marchés de travaux pour la mairie et Bon Accueil, ainsi que pour la salle sous les ombrières, devraient être sélectionnés mercredi prochain. Les sanitaires près de la médiathèque devraient être mis en service la semaine prochaine.

Argent de poche : trois jeunes sont recrutés pour les vacances de la Toussaint.

Ombrières des boulistes : la commune a fait recreuser pour augmenter le diamètre des canalisations d’eaux pluviales.

Magazine municipal : des idées sont recherchées pour illustrer la première page. Il est suggéré de montrer le dessin du château réalisé par Monsieur Duigou.

Conseil Municipal des Jeunes : les jeunes ont participé au repas des aînés. Un évènement « Halloween » est organisé le 31 Octobre :

- 16 h : atelier découpage de citrouilles

- 18 h / 19 h : tournée des bonbons sur six circuits

Il est fait appel à des volontaires pour encadrer les enfants.

Les enfants du Conseil Municipal des Jeunes seront associés à la cérémonie du 11 Novembre.