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Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°022 2025 3.2.2 Ouverture Enquete Publique ZAC Fontagnac la Treille)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2025
MAIRIE
DE
Reçu
en
préfecture
le
21/02/2025
—
1
MAT
e
Publié
le
S
-
ID
:030-213002785-20250221-ARRETE0222025-AR
Arrêté de Madame
le Maire
TEFRHAZ
OBJET:
Ouverture
d'enquête
publique
en
vue
du
transfert
d'office
dans
le
domaine
public
de
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
situées
dans
la
ZAC
de
Fontagnac
et
de
la
Treille
- Impasse
Fanny,
Impasse
Marius,
Rue
Jules
Raimu,
Rue
Honoré
Panisse,
Fossé,
Impasse
Pascaline,
Rue
Honorine,
Impasse
Mossieur
Brun,
Chemin
de
Fontagnac,
Rue
César,
Chemin
de
Saint
Maurice,
Rue
Angèle,
Rue
Orane
Demazis,
Passage
Ugolin
-
et
désignation
du
commissaire
enquêteur
Le
Maire
de
la
commune
de
SAINT-LAURENT-DES-ARBRES,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques,
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.318-3,
R.318-7,
R.318-10
et
R.318-11, VU
le
Code
de
la
voirie
routière,
notamment
ses
articles
L.141-3,
L.162-5,
R.141-4,
R.141-5,
R.141-7
à R.141-9,
et R.162-2,
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
son
article
L.134-1, VU
les
délibérations
du
27
novembre
2006
et
du
29
juin
2010
approuvant
les
dos-
siers
de
création
et
de
réalisation
de
la
zone
d'Aménagement
Concerté
de
Fonta-
gnac
et de
la Treille,
VU
la délibération
n°16/2025
du
4 février
2025
portant
lancement
d’une
procédure
de
transfert
dans
le
domaine
public
communal
de
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique VU
le dossier
d'enquête
publique
constitué,
ARRETE
Article
1°
: |!
sera
procédé,
par
la
Commune
de
Saint-Laurent-des-Arbres,
à
une
enquête
publique
en
vue
du
transfert
d'office
dans
le
domaine
public,
sans
indemnités,
de
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
situées
dans
la
ZAC
de
Fontagnac
et
de
la
Treille: Impasse
Fanny,
Impasse
Marius,
Rue
Jules
Raimu,
Rue
Honoré
Panisse,
Fossé,
Impasse
Pascaline,
Rue
Honorine,
Impasse
Mossieur
Brun,
Chemin
de
Fontagnac,
Rue
César,
Chemin
de
Saint
Maurice,
Rue
Angèle,
Rue
Orane
Demazis
et
Passage
Ugolin.
Article
2
: L'enquête
publique
se
déroulera
pendant
une
durée
de
quinze
(15)
jours
consécutifs,
du
lundi
17
mars
2025
à 9h00
au
lundi
31
mars
2025
à
17h00.
Article
3
: Monsieur
Jacques
CIMETIERE
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
Commune
de
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES,
2
place
de
la Mairie
30126
ST
LAURENT
DES
ARBRES
Tel
: 04.66.50.01.09 Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/02/2025
i
.
F
3
A
s
:
’
Publié
le
Article
4:
Outre
le
registre
d'enquête
à
destination
du
5
00288
20220221
arRTE0222025
an
Berger CULME
consigner
ses
observations,
le dossier
d'enquête
publique
comprenanotamment-
-
Une
notice
explicative,
-
La
nomenclature
des
voies
et
des
équipements
annexes
dont
le
transfert
à
la
commune
est
envisagé ;
-
Une
note
indiquant
les
caractéristiques
techniques
de
létat
d'entretien
de
chaque
voie
;
-
Un
plan
de
situation ;
-
Un
état
parcellaire.
Article
5:
Les
pièces
du
dossier
ainsi
que
le
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
cotés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur,
seront
mis
à
disposition
du
public,
aux
fins
de
consultations,
d'observations,
propositions
et
contre-
propositions
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
à
l'accueil
de
la
mairie
de
Saint-
Laurent-des-Arbres,
2,
place
de
la
mairie,
30126
SAINT-LAURENT-DES-ARBRES,
du
lundi
au
jeudi,
de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à
18h00,
et
le
vendredi
de
8h30
à
12h00
et de
13h30
à
17h00.
Les
observations,
propositions
et contre-propositions
formulées
par
le
public
pourront
également
être
adressées
au
commissaire
enquêteur
:
-
Par
courrier,
jusqu’au
lundi
31
mars
2025
inclus
(cachet
de
la
poste
faisant
foi),
à
Monsieur
le
Commissaire
enquêteur,
Mairie
de
Saint-Laurent-des-
Arbres,
2,
place
de
la
mairie,
30126
SAINT-LAURENT-DES-ARBRES,
-
Par
voie
électronique,
jusqu’au
lundi
31
mars
2025
à
‘17h00,
à
enquetepublique@mairiesida.fr.
Elles
seront
tenues
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
de
la
mairie
de
Saint-
Laurent-des-Arbres
dans
les
meilleurs
délais.
Les
informations
relatives
à
l'enquête
publique
sont
également
disponibles
sur
le site
internet
de
la
Commune
de
Saint-Laurent-des-Arbres
à
l'adresse
suivante
:
https://mairie-stlaurentdesarbres.fr. Toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
la
Commune
de
Saint-Laurent-des-Arbres
dès
la publication
du
présent
arrêté.
Article
6
:Le
commissaire
enquêteur,
désigné
à
l'article
3,
recevra
personnellement
les
observations
du
public
à
la
mairie
de
Saint-Laurent-des-Arbres,
2,
place
de
la
mairie,
30126
SAINT-LAURENT-DES-ARBRES,
lors
des
permanences
suivantes
:
-
Le
lundi
17
mars
2025,
de
9h00
à
12h06,
-
Le
lundi
31
mars
2025,
de
14h00
à
17h00.
Article
7
: En
application
de
l’article
R.141-5
du
Code
de
la voirie
routière,
le présent
arrêté
sera
publié
par
voie
d'affichage
et
éventuellement
par
tout
autre
procédé
en
usage,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête,
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci
sur
les
lieux
concernés
par
la
présente
procédure.
Il sera
également
fait
publication
dans
un
journal
local
et affiché
à
la mairie
de
Saint-
Laurent-des-Arbres. Un
certificat
de
l'autorité
municipale
constatant
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera annexé
au
procès-verbal
du
rapport
du
commissaire
enquêteur.
Article
8 :
Dans
les
conditions
prévues
par
l'article
R.141-7
du
Code
de
la
voirie
routière,
l’avis
du
dépôt
du
dossier
d'enquête
publique
est
notifié
sous
pli
Commune
de
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES,
2
place
de
la
Mairie
30126
ST
LAURENT
DES
ARBRES
Tel
: 04.66.50.01.09 Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2025
:
.
.
Reçu
en
préfecture
le 21/02/2025
re
recommandé,
avec
demande
d’avis
de
réception,
aux
{sisi
CLP
publiques
propriétaires.des
voies
dont
le
transfert
est
envisagfl
1 :
030-213002785-20250221-ARRETE0222025-AR
En
cas
de
domicile
inconnu,
cet
avis
sera
réputé
satisfait
par
voie
d'affichage
en
mairie
de
Saint-Laurent-des-Arbres
et sur
les
lieux
concernés.
Article
9
: A
l'expiration
du
délai
d'enquête
fixé
à
l’article
2,
le
registre
d'enquête
sera
mis
à
disposition
du
commissaire
enquêteur
qui
sera
chargé
de
le
clore
et
de
le
signer. Dès
réception
du
registre
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
un
procès-verbal
de
synthèse
des
observations
écrites
et
orales
du
public.
Le
responsable
du
projet
disposera
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles
dans
un
mémoire
en
réponse.
Le
commissaire
enquêteur
disposera
d’un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
pour
établir
et
transmettre
au
maire
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ainsi
que
le
dossier
d'enquête
publique
accompagné
du
registre
et de
ses
annexes
éventuelles.
Une
copie
du
rapport
du
commissaire
enquêteur
ainsi
que
ses
conclusions
seront
adressées
à
Monsieur
le
Préfet
et
ceux-ci
seront
consultables
en
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
Article
10
: A
l'issue
de
l'enquête,
si
aucune
contestation
n’a
été
émise,
le
conseil
municipal
délibérera
pour
approuver
l'intégration
et
le
classement
d'office
dans
le
domaine
public
communal
des
voies
concernées.
Dans
le
cas
contraire,
si
un
ou
plusieurs
propriétaires
sont
opposés
au
projet
de
classement,
le
classement
d'office
dans
le
domaine
public
communal
pourra
intervenir
par
arrêté
préfectoral,
sur
délibération
motivée
du
conseil
municipal
en
valant
demande.
Article
11
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
le
Préfet
du
Gard
et
Monsieur
le Commissaire
enquêteur.
Article
12
: Madame
le
Maire
de
Saint
Laurent
des
Arbres
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
St
Laurent
des
Arbres,
le 21/02/2025
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-1
du
Code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par le représentant
de
l'Etat et de
sa publication
ou
sa
nofification.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
adressé
au
maire.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d’un
délai de
deux
mois
l'absence
de
réponse
du maire
vaut rejet implicite).
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Commune
de
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES, 2
place
de
la Mairie
30126
ST
LAURENT
DES
ARBRES
Te!
: 04,66.50.01.09 Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/02/2025
EE
2
vrault
Publié
le
ID
: 030-213002785-20250221-ARRETE0222025-AR