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Déliberation - D2023.103
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - D2023.103)
Thèmes du document : Institutions publiques, Intelligence artificielle et robotique, Banque,
VILLE DE SAINT-FJACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
DECISION DE LA MAIRE N°D2023-103
(Direction Générale des Services/NG)
Prise en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Objet : Vente tondeuse Grillo - modèle FD1500
La Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2131-1
du Code général des collectivités territoriales ;
= VU la délibération n°2020-078 en date du 28 septembre 2020 prise en application de l’article
susvisé par. laquelle:le Conseil Municipal a délégué à la Maire et pour la durée de son mandat
une. partie dé ses:attributions en le chargeant notamment de décider l’aliénation de gré à gré
de biens mabiliérs jusqu'à à 4 600€;
= CONSIDERANT la proposition de rachat de la tondeuse autoportée Grillo — modèle FD 1500
acquise en 2008 et désormais hors service, farmulée par le Groupe MS équipement — Jardiman
.Pacé —ZAC de la Teillais — route de Montgermont - 35740 PACE, d’un montant de 2 OOD€ net de
taxes.
DECIDE
Article 1
De vendre la tondeuse autoportée Grillo—- modèle FD1500 acquise an 2008 et désormais hors service
au Groupe MS équipement — Jardinan Pacé — ZAC de la Teillais — route de Montgermont— 35740 PACE
pour un montant de 2 000 € net de taxes.
Article Nat. , . ; Mi. actif brut | Mit. VNC fin déf. Numéro d'inventaire Lib. Immobilisation {1} | Date d'acq. initial période
2188 2188-ESPACESVERTS-2008-05 [TONDEUSE AUTO-PORTEE | 31/05/2008 31 155,80 0,00
Article 2
Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable public du SGC Guichen sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 3
La présente décision est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales,
Ce. LCAuee rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - wwwst-jacques.fr VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
Article 4
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations.
Article 5
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l'article L.2131-1 précité. |! peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l’application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet
www.telerecours.fr)
Fait à Saint-Jacques de La Lande, le 13 octobre 2023
Marie DUCAMIN
Maire
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : AC. Ao- > 2%
Publié sur le site de la Ville le : A6-A8 - 2923
Par le service affaires générales
CHE 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lance - Tél. 02 99 29 75 30 - mafrie@st-jacques.fr - wwwst-Jacques.fr