Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 5 bis Procès verbal séance du 9 avril 2018
Convocation - Procès verbal séance du 15 mars 2021
Convocation - Procès verbal séance du 6 juillet 2020
Procès Verbal - Proces verbal seance du 2 mars 2026
Convocation - Procès verbal séance du 5 juin 2020
Convocation - Procès verbal séance du 11 mars 2019
Procès Verbal - Proces verbal seance du 15 avril 2024
Convocation - Procès verbal séance du 29 septembre 2020
Procès Verbal - Proces verbal seance du 14 avril 2022
Convocation - Procès verbal séance du 10 avril 2019
Convocation - 5 bis Procès verbal séance du 6 mars 2020 2
Document publié le Vendredi 6 mars 2020 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Convocation - 5 bis Procès verbal séance du 6 mars 2020 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Logement,
1
L’an deux mille vingt, le vendredi six mars, à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la maison pour tous, salle du rez-de-chaussée, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : vingt-et-un février deux mille vingt.
Date d’affichage de la convocation : vingt-et-un février deux mille vingt.
Présents :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Philippe MAUBOUSSIN, Joël JAROSSAY, Séverine SANTERRE, Régis LEMESLE, Marika VAN HAAFTEN, Emmanuel DYAS, Franck GIRARD, Valérie DUMONT, Dominique GARNIER, Sophie GUINOIS, Martine LAUNAY, Eric NOURY.
Absents, excusés, représentés :
Monsieur Matthias CZINOBER a donné procuration à monsieur Régis LEMESLE ; Madame Albane FARINA a donné procuration à madame Marika VAN HAAFTEN ; Madame Charlotte GUITTEAU a donné procuration à madame Valérie DUMONT ; Monsieur Cédric COLLET a donné procuration à monsieur Franck GIRARD ; Monsieur Jean-Pierre PRIGENT, excusé.
Madame Séverine SANTERRE a été nommée secrétaire de séance en application de
l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’ordre du jour porté sur la convocation datée du 21 février 2020 est le suivant : 1°) Examen et approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2019 ; 2°) Accueil municipal de loisirs été 2020 : modification du lieu du séjour du mini- camp du mois d’août ;
3°) Bilan annuel 2019 des acquisitions et cessions immobilières ;
4°) Bilan annuel 2019 des actions de formation des élus ;
5°) Compte administratif 2019 ;
6°) Compte de gestion 2019 ;
7°) Affectation du résultat de l’exercice 2019 ;
8°) Taux d’imposition 2020 ;
9°) Budget primitif 2020 ;
10°) Budget 2020 : subventions aux associations ;
11°) Budget 2020 : subvention au C.C.A.S. ;
12°) Budget 2020 : subvention au S.I.V.O.M. de l’Antonnière pour l’enseignement musical – avenant n° 4 à la convention ;
13°) Admission en non-valeur ;
14°) Répartition intercommunale des charges de fonctionnement de la classe ULIS 1 au sein de l’école Pierre Coutelle pour l’année scolaire 2019 – 2020 ;
15°) Etat : demande de subvention au titre de la D.S.I.L. 2020 pour les travaux de renouvellement de la chaufferie du groupe scolaire ;
16°) Le Mans Métropole : demande de fonds de concours au titre de la transition énergétique pour les travaux de renouvellement de la chaufferie du groupe scolaire ; 17°) Local 32 rue de l’Europe : renouvellement du bail commercial à Mme Marie- Claude Bresteau ;
SEANCE DU 6 MARS 2020 2
18°) Local 37 bis rue de l’Europe : bail commercial à M. Emmanuel Ferré ; 19°) Enedis : servitude de passage sur les parcelles cadastrées section AC n° 228 -374 et 376 ;
20°) Compte rendu de l’emploi des décisions.
I – EXAMEN ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 DECEMBRE 2019
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2019 est soumis à l’approbation du conseil municipal.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2019.
II – ACCUEIL MUNICIPAL DE LOISIRS ETE 2020 : MODIFICATION DU LIEU DU SEJOUR DU MINI-CAMP DU MOIS D’AOUT
Rapporteur : monsieur LEMESLE
Par délibération du 16 décembre dernier, le conseil municipal a défini les conditions relatives à l’organisation de l’accueil municipal de loisirs pour l’été prochain, notamment quant au mini-camp devant se dérouler à La Ferté-Macé (Orne) pour la période du 17 au 21 août.
Quelques semaines plus tard, l’établissement hôte a fait savoir ne plus être en mesure d’accueillir cette activité à la période envisagée.
Une autre destination a été recherchée par le service enfance, également en dehors du département aux mêmes dates, à la base « May’N Loisirs » au plan d’eau de La Haie Traversaine (Mayenne).
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, d’approuver la nouvelle destination pour le mini-camp du 17 au 21 août ;
- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à souscrire toutes conventions, adhésions et autres engagements s’y rapportant ; - enfin, de maintenir les participations financières des familles définies le 16 décembre 2019.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à la modification du lieu du séjour du mini-camp en août prochain. 3
III – BILAN ANNUEL 2019 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
Rapporteur : monsieur LE BOLU
L’article 11 alinéa 1er de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services publics dispose que « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »
Les éléments suivants ont été enregistrés l’année passée.
A :
acquisition
C : cession
S :
servitude
Parcelle(s) Contenance Date(s) de
l’acte
Notaire P = prix
I =
indemnité
F = frais
notariés
Identité de
l’autre partie
Reste à
Réaliser
A
AC n° 427 et
428
rue des
Camélias
24 a 99 ca
(AC 427),
14 a 67 ca
(AC 428)
26 février
2019
Maître
GAGNEBIEN
Notaire à La
Milesse
P : 1,00 €
F :
2 707,44 €
LE MANS
MĖTROPOLE /
A
AO n° 267,
270 et 275
rue de la
République
abords
groupe
scolaire
01 a 30 ca
(AO 267),
6 a 98 ca
(AO 270),
00 a 98 ca
(AO 275)
26 février
2019
Maître
GAGNEBIEN
Notaire à La
Milesse
P : 1,00 €
F :
132,00 €
LE MANS
MĖTROPOLE /
A
ZE n° 145
commune de
La Milesse
(parking
Saint
Christophe le
long de la
R.D. 304)
19 a 29 ca 29 mars 2019
Acte
administratif
Conseil
départemental
P : 1,00 €
F : néant
CONSEIIL
DĖPARTE-
MENTAL
/
A
AO n° 225,
280, 316,
320, 357,
455, 461,
462, et 467
espaces verts
Z.A.C. Cœur
de Vie I et II
00 a 40 ca
(AO 225),
00 a 66 ca
(AO 280),
01 a 15 ca
(AO 316),
06 a 57 ca
(AO 320),
02 a 49 ca
(AO 357),
02 a 14 ca
(AO 455),
52 a 01 ca
(AO 461),
02 a 47 ca
(AO 462),
32 a 78 ca
(AO 467)
Total :
1 ha 0 a 67 ca
10
décembre
2019
Maître Sophie
RIBOT
notaire à la
Bazoge
P : 1,00 € CĖNOVIA Frais notariés
A
AC 246
34 rue de
l’Europe
06 a 20 ca
sur laquelle
est située une
maison avec
un petit atelier
et garage
10
décembre
2019
Maître Sophie
RIBOT
notaire à la
Bazoge
P :
60 000,00 €
Consorts
BOILEAU
Frais
notariés 4
Six dossiers étaient en cours au 31 décembre 2019, au regard de délibérations antérieures:
- suivant une délibération du 3 février 2012, auprès de l’étude notariale de Chasteigner – Joyeau de Le Mans, l’acte relatif à la cession à Le Mans Métropole, au prix d’un euro symbolique, de la parcelle cadastrée section AA n° 347 pour parfaire l’alignement de la brigade de gendarmerie et de la rue Sainte Geneviève ; - suivant une délibération du 22 juin 2017, auprès des études notariales LCC Notaires de Conlie – Coulans-sur-Gée – Loué et de Chasteigner – Joyeau de Le Mans, l’acte relatif à la cession à Le Mans Métropole, au prix d’un euro symbolique, avec prise de jouissance anticipée du bien précédemment acquis auprès de monsieur Jacques Edet cadastré section AI n° 185 situé à l’angle des rues de Coup de Pied et Véron de Forbonnais pour l’aménagement du carrefour de ces voies avec la rue de l’Europe ;
- suivant une délibération du 22 février 2018, au moyen d’un acte administratif qui sera dressé par les services de Sarthe Habitat, la cession au bailleur social, au prix de 10,00 € / m², de la parcelle cadastrée section AA n° 333 à diviser pour la construction de quatre pavillons en accession sociale et un petit collectif locatif de quatre appartements, la voirie se trouvera versée au domaine public communautaire en prolongement de l’avenue Joël Le Theule ;
- suivant deux délibérations des 17 décembre 2018 et 30 septembre 2019, auprès des études notariales LCC Notaires de Conlie – Coulans-sur-Gée – Loué et Pasquiou – Rihet – Turmel de Le Mans, l’acte relatif à la cession à Podeliha, à l’euro symbolique, de la propriété cadastrée section AO n° 173 sise 47 rue de l’Europe précédemment acquise auprès des consorts Guittet pour la construction de quatre logements locatifs et la mise à l’alignement de la voie ;
- suivant une délibération du 30 septembre 2019, auprès de l’étude notariale de Chasteigner – Joyeau de Le Mans, la cession à Le Mans Métropole, à l’euro symbolique, des emprises du « Boulevard Nature » issues de la division des parcelles cadastrées sections AA n° 1, AB n° 22, 23, 33, 34, 36, AD 198, 200, 202, 204, 206, AH n° 27, AV n° 133 & 134 ;
- suivant une délibération du 30 septembre 2019, auprès de l’étude notariale de Chasteigner – Joyeau de Le Mans, l’acte relatif à l’acquisition auprès des consorts Gougeon de la propriété cadastrée section AA n° 198 – 280 et 282 sise 36 rue de la Paille, au prix de 280 000,00 €, frais notariés en sus à charge de la collectivité, à usage de réserve foncière, dont la signature est intervenue le 10 février dernier.
Le conseil municipal est invité à approuver l’état ci-dessus des acquisitions et cessions immobilières au cours de l’exercice comptable 2019.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le bilan annuel 2019 relatif aux acquisitions et cessions immobilières. 5
IV – BILAN ANNUEL 2019 DES ACTIONS DE FORMATION DES ELUS
Rapporteur : monsieur LE BOLU
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité emporte l’obligation de joindre un tableau annexé au compte administratif récapitulant les actions de formation des élus qui ont été financées par la collectivité.
En 2019, aucune action de formation n’a été suivie par les élus.
Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette information relative aux actions de formation des élus au cours de l’exercice comptable 2019.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le bilan annuel 2019 relatif aux actions de formation des élus.
V – COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Rapporteur : monsieur LE BOLU
« L’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire... avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice ».
Suivant les dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président ».
Madame Garnier est élue, à l’unanimité, présidente pour ce point de l’ordre du jour.
La balance générale des comptes 2019 fait apparaître :
un résultat de fonctionnement reporté de : + 1 978 763,21 € un excédent de fonctionnement 2019 de : + 1 112 740,13 € un résultat d’investissement reporté de : + 3 259 659,06 € un déficit d’investissement 2019 de : - 310 412,35 € soit un résultat de clôture de : + 6 040 750,05 €
reste à réaliser en dépenses d’investissement : - 3 805 000,00 € reste à réaliser en recettes d’investissement : + 473 600,00 € soit un résultat définitif de : + 2 709 350,05 €
(+ 730 586,84 € par rapport à 2018). 6
Section de fonctionnement 2019
Les dépenses et recettes de fonctionnement 2019 se sont respectivement élevées à 2 426 693,73 € et 3 539 433,86 €, soit un excédent au titre de l’exercice de 1 112 740,13 € (894 270,32 € en 2018, soit + 24,43 %).
Les dépenses totales de fonctionnement, 2 426 693,73 €, représentent une hausse de 4,44 % (+ 103 223,97 €) par rapport à 2018 (2 323 469,76 €).
Les charges réelles de fonctionnement (donc non compris les amortissements qui participent à l’autofinancement) se sont élevées à 2 314 881,70 €, soit une progression de 4,11 % (91 378,25 €) vis-à-vis de l’année passée (2 223 503,45 €).
Evolution des différents chapitres de dépenses :
- Les dépenses à caractère général (011) : 809 668,35 € (+ 58 589,24 €, soit + 7,80 %) :
o les achats et variations de stocks (60) : 415 768,95 € (+ 30 232,36 €, soit + 7,85 %) :
il est relevé une baisse des achats et prestations de services de 8 500 € en raison de la cessation des T.A.P. depuis septembre 2018 ainsi que de l’eau et l’assainissement pour 7 000 €. Si les dépenses d’électricité ont été constantes à 90 000 €, celles de gaz ont progressé de 27 141 € en raison du protocole transactionnel approuvé au conseil municipal du 17 décembre 2018 impliquant un remboursement de 7 445 €, de treize mois de facturation pour le groupe scolaire, Saint Christophe et le complexe sportif (consommations totales de gaz 1 170 980 kw/h contre 1 100 017 kw/h en 2018) ainsi que d’une augmentation sensible du prix de la molécule. Les comptes 60632 et 6068, respectivement d’achat de fournitures pour bâtiments et autres ont au total progressé de 20 000 € ;
o les services extérieurs (61) : 226 892,62 € (+ 10 708,83 €, soit + 4,95 %) : les dépenses d’entretien de bâtiments publics et autres (réhabilitation pavillon 43 rue de l’Europe) sont passées de 83 377 € en 2018 à 28 164 € l’année passée, soit – 55 213 €. En revanche, 31 107 € ont été enregistrés en réparation de réseaux (câbles cuivre et fibre Orange sur chantier mairie) et 19 100 € au titre de l’assurance dommages-ouvrage pour la construction de la mairie. Près de 18 000 € de travaux d’élagage et d’entretien de bois ont été entrepris ;
o les autres services extérieurs (62) : 154 357,02 € (+ 17 568,81 €, soit + 11,38 %) :
la variation a principalement porté sur les frais divers (film sur la commune) et de nettoyage des locaux avec treize mois facturés et le nettoyage des courts intérieurs de tennis suite aux problèmes rencontrés dans le remplacement des châssis translucides. On note également une progression des charges d’affranchissement (hausse du prix du timbre) et de téléphone.
- Les charges de personnel (012) : 1 231 417,27 € (+ 24 046,22 €, soit + 1,99 %) : la progression a été contenue en deçà de 2 % en raison de la cessation des personnels des T.A.P. depuis 2018 et de la diminution de la cotisation d’assurance (33 073 €) puisque depuis l’année la collectivité n’est plus assurée que pour les risques accidents du travail – maladie professionnelle et décès au taux global de 0,80 % de la masse salariale du personnel C.N.R.A.C.L. charges comprises contre 4,15 % précédemment, s’auto-assurant désormais pour la maternité, la maladie ordinaire, la longue 7
maladie et la maladie longue durée. En contrepartie, la hausse est principalement liée à l’affiliation du R.A.M.P.E. de l’Antonnière (12 564 €), au versement d’une indemnité à la famille d’un agent décédé, aux remplacements durant un congé maternité d’une A.T.S.E.M. et durant leur maladie d’un personnel affecté à l’entretien ménager de Saint Christophe et du secrétaire général (l’origine de la maternité et des maladies remontant à 2018, la collectivité a été indemnisée par l’assurance) ainsi que du renfort d’une chargée de mission pour le suivi des grands projets.
- L’atténuation de produits (014) : 43 686,67 € (+ 25 781,84 €, soit + 143,99 %) : un dégrèvement de T.A.S.C.O.M. est intervenu pour un montant exceptionnel de 26 089,67 €. Le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales est un mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal mis en place en 2012 qui s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal composée d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (L.M.M.) et de ses communes membres. Sont contributeurs les E.P.C.I. ou communes dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. Le F.P.I.C. consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Il a pour objet, d’une part, d’approfondir l’effort entrepris en faveur de la péréquation au sein du secteur communal et, d’autre part, d’accompagner la réforme fiscale en prélevant les ressources des collectivités disposant des ressources les plus dynamiques suite à la suppression de la taxe professionnelle. Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau de l’E.P.C.I., celui-ci est réparti entre L.M.M. et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps, entre la communauté urbaine et l'ensemble de ses communes membres et, dans un second temps, entre les communes membres. Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l’E.P.C.I. et de ses communes membres [mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA)]. Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de L.M.M. peut procéder à une répartition alternative. Les mouvements enregistrés font apparaitre un solde positif du F.P.I.C. pour la commune, + 19 063 € contre 23 772 € en 2018 (dépense à l’article 739223 : 17 597 € ; recette à l’article 73223 : 36 660 €).
- Les autres charges de gestion courante (65) : 220 279,48 € (- 13 948,72 €, soit – 5,96 %) :
baisse des subventions aux associations inhérente au concours spécifique alloué aux Amis de Saint Christophe pour leur 30ème anniversaire en 2018. - Les charges financières (66) : 9 722,26 € (- 3 150,15, soit – 24,47 % pour les intérêts de la dette).
Les recettes totales de fonctionnement, 3 539 433,86 €, représentent une augmentation de 9,97 % (+ 320 693,78 €) par rapport à 2018 (3 217 740,08 €).
Les recettes réelles de fonctionnement [donc non comprises les opérations d’ordre de transfert entre sections au chapitre 77 (042)] se sont élevées à 3 525 275,46 €, soit une progression de 9,55 % (307 535,38 €) vis-à-vis de l’année passée (3 217 740,08 €). 8
Evolution des différents chapitres de recettes :
- L’atténuation de charges (013) : 90 542,31 € (+ 66 565,21 €, soit + 277,62 %) : remboursements des congés maternité, paternité, longue maladie et accidents de travail d’agents de la collectivité.
- Les produits des services et du domaine (70) : 141 205,66 € (+ 3 604,40 €, soit + 2,62 %) :
la progression des recettes provient des activités du service enfance pour les Activ’Days et l’A.L.S.H. Le produit est constant pour les spectacles et le restaurant scolaire.
- Les impôts et taxes (73) : 3 044 543,57 € (+ 207 436,45 €, soit + 7,31 %) : l’augmentation trouve son origine au niveau du produit des 4 taxes (+ 35 345 €) et dans celui de la taxe sur les surfaces commerciales qui progresse de 165 462 € en raison d’un rappel (88 035 €) sur la situation d’une société désormais assujettie (environ 40 000 € pour 2019) qui ne l’était pas précédemment. La T.L.P.E. poursuit son érosion (- 2 613,68 € / 2018).
- Les dotations et participations (74) : 107 615,41 € (+ 32 007,84 €, soit + 42,33 %) :
la hausse résulte principalement de la participation pour la première année des communes de résidence des enfants fréquentant la classe U.L.I.S. (5 196 €), de la compensation versée par le Département au titre des droits de mutation dont la recette était précédemment émise au chapitre 73 (20 130,42 €), de la dotation exceptionnelle pour le recensement (4 469 €) et de celle pour les titres sécurisés (+ 6 932 €). En contrepartie, légère baisse des concours de la C.A.F. (- 3 800 €) et de la D.C.R.T.P. (- 2 051 €). - Les autres produits de gestion (75) : 135 839,72 € (+ 5 269,28 €, soit + 4,04 %) : légère augmentation du produit des locations.
- Les produits exceptionnels (77) : 5 528,79 € (- 7 347,80 €, soit – 57,06 %) : ont été enregistrés à cet article la reprise d’un broyeur, un acompte sur l’indemnisation de l’assurance pour un cambriolage au complexe sportif en décembre 2018 et un remboursement de frais de nettoyage à la suite d’une location de salle.
Les opérations d’ordre de transfert entre sections (chapitre 77 – 042) en recettes de fonctionnement sont relatives à l’amortissement des subventions versées en 2018 par les communes de Saint-Pavace pour le bac à chaîne et d’Aigné, La Bazoge, La Milesse et Saint Saturnin pour les vélos électriques mis à la disposition de la gendarmerie.
Le résultat issu des recettes totales (hors report de l’exercice antérieur) moins les dépenses totales s’établit à 1 112 740,13 € (0,894 M€ en 2018, 1,241 M€ en 2017, 1,194 M€ en 2016, 1,032 M€ en 2015 et 1,074 M€ en 2014).
L’autofinancement brut composé des recettes totales de fonctionnement [hors report de l’exercice antérieur (002) et opérations d’ordre de transfert entre sections (chapitre 77 – 042)] moins les dépenses totales (non compris les amortissements qui constituent une part de l’autofinancement) s’élève à 1 210 393,76 € (0,994 M€ en 2018, 1,328 M€ en 2017, 1,273 M€ en 2016, 1,119 M€ en 2015 et 1,075 M€ en 2014). 9
Chapitre Article Compte administratif 2019 Dépenses de fonctionnement crédits 2019 (y compris V.C.) émis 2019
011 Charges à caractère général 935 000,00 809 668,35
60 Achats et variation de stocks 486 000,00 415 768,95
6042 achats de prestations de services 42 000,00 31 987,48
60611 eau et assainissement 30 000,00 11 072,20
60612 électricité 100 000,00 89 971,32
60613 gaz 70 000,00 80 435,16
60622 carburants 14 000,00 8 851,58
60623 alimentation 54 500,00 49 071,74
60628 autres fournitures non stockées 1 000,00 451,31
60631 fournitures d'entretien 13 000,00 12 189,68
60632 fournitures de petit équipement 50 000,00 37 375,58
60633 fournitures de voirie 3 000,00 157,61
60636 vêtements de travail 7 500,00 6 968,93
6064 fournitures administratives 6 000,00 4 752,97
6065 livres et abonnements bibliothèque 7 000,00 7 064,17
6067 fournitures scolaires 13 000,00 12 545,64
6068 autres fournitures 75 000,00 62 528,04
6078 autres marchandises 345,54
61 Services extérieurs 265 000,00 226 892,62
611 contrats de prestations de services 15 000,00 14 791,49
6135 locations mobilières 16 000,00 14 610,38
61521 entretien de terrains 17 000,00 13 368,57
615221 entretien de bâtiments publics 45 000,00 24 370,08
615228 entretien autres bâtiments 25 000,00 3 793,66
615231 entretien de voiries 5 000,00 477,36
615232 entretien et réparation réseaux 5 000,00 31 106,96
61524 bois et forêts 14 500,00 17 998,80
61551 entretien du matériel roulant 10 000,00 8 854,49
61558 entretien des autres biens 15 500,00 14 363,80
6156 maintenance 40 000,00 40 653,09
6161 assurances multirisques 12 000,00 9 821,12
6162 assurance dommages construction 30 000,00 19 103,44
6168 autres primes d'assurance 1 000,00
617 études et recherches 4 500,00 4 057,61
6182 documentation générale 1 500,00 1 466,71
6184 versement aux organismes de formation 8 000,00 8 055,06
62 Autres services extérieurs 170 000,00 154 357,02
6225 indemnité du comptable et des régisseurs 800,00 646,62
6227 frais d'actes et de contentieux 900,00
6231 annonces et insertions 1 000,00
6232 fêtes, cérémonies et animations 53 000,00 44 856,84
6236 catalogues et imprimés 2 500,00 1 808,75
6237 publications 13 500,00 12 523,65
6238 divers 5 000,00 5 398,00
6247 transports collectifs 7 500,00 6 304,75
6256 missions 1 500,00 1 417,88
6257 réceptions 6 000,00 4 459,19
6261 affranchissement 12 000,00 11 865,20
6262 télécommunications 12 000,00 11 627,43
627 services bancaires et assimilés 300,00 93,90
6281 concours divers (cotisations) 1 000,00 892,55
6282 frais de gardiennage 500,00 479,86
6283 frais de nettoyage des locaux 45 000,00 47 252,00
62878 remboursements à d'autres organismes 7 500,00 4 730,40
63 Impôts - taxes et versements 14 000,00 12 649,76
63512 taxes foncières 13 550,00 12 201,00
6355 taxes et impôts sur les véhicules 450,00 448,76 10
Chapitre Article Compte administratif 2019 Dépenses de fonctionnement (suite) Crédits 2019 (y compris V.C.) Emis 2019
012 Charges de personnel 1 255 000,00 1 231 417,27
62 Autres services extérieurs 11 300,00 13 206,19
6218 autre personnel extérieur 11 300,00 13 206,19
63 Impôts - taxes et versements 33 300,00 32 758,47
6331 taxe transport 14 000,00 14 010,74
6332 F.N.A.L. 3 800,00 3 702,25
6336 cotisations aux centres de gestion 13 400,00 12 943,93
6338 autres impôts et taxes sur rémunérations 2 100,00 2 101,55
64 Charges de personnel 1 210 400,00 1 185 452,61
6411 personnel titulaire 811 500,00 776 485,25
6413 personnel non titulaire 49 000,00 59 568,06
64168 autres emplois d'insertion (indemnité service civique) 500,00
6451 URSSAF 118 500,00 116 313,41
6453 caisses de retraite 205 000,00 195 610,64
6454 cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 2 300,00 2 473,80
6455 assurance du personnel 8 700,00 7 632,56
6456 versement au F.N.C. du supplément familial 4 000,00 3 956,00
6458 cotisations organismes sociaux (C.N.A.S.) 6 900,00 6 210,00
6475 médecine du travail, frais pharmaceutiques 4 000,00 3 348,89
6488 autres charges 13 854,00
014 Atténuation de produits 43 687,00 43 686,67
739118 autres reversements de fiscalité (dégrèvement T.A.S.C.O.M.) 23 687,00 26 089,67
739223 fonds de péréquation des ressources communales et
intercommunales
20 000,00 17 597,00
65 Autres charges de gestion courante 230 000,00 220 279,48
6531 indemnités maire et adjoints 58 600,00 58 574,28
6532 frais de missions 1 000,00 35,10
6533 cotisation de retraite des élus 3 700,00 3 691,83
6534 cotisations de sécurité sociale part patronale 6 700,00 6 180,85
6535 formation des élus 1 000,00
65372 cotisations au fonds de financement de l'allocation de fin de
mandat
117,15
6541 créances admises en non-valeur 6 437,00
6558 autres contributions obligatoires 1 200,00 424,00
657358 subvention autres groupements – S.I.V.O.M. de l’Antonnière
(fonctionnement de l’école de musique)
23 407,00 23 406,05
657362 subvention C.C.A.S. 8 000,00 8 000,00
6574 subventions aux associations et autres personnes de droit privé 119 756,00 119 756,00
65888 charges diverses de gestion courante 200,00 94,22
66 Charges financières 9 723,00 9 722,26
66111 intérêts des emprunts 9 723,00 9 722,26
67 Charges exceptionnelles 1 000,00 107,67
673 titres annulés sur exercices antérieurs 1 000,00 107,67
022 Dépenses imprévues 131 313,00
023 Virement à la section d'investissement 2 434 623,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections : amortissements
111 813,00 111 812,03
6811 amortissements des immobilisations incorporelles et
corporelles d'investissement
111 813,00 111 812,03
TOTAL 5 152 159,00 2 426 693,73 11
Chapitre Article Compte administratif 2019 Recettes de fonctionnement Crédits 2019 (y compris V.C.) Emis 2019
002 Excédent antérieur reporté 1 978 763,00 1 978 763,21
013 Atténuation de charges 24 000,00 90 542,31
6419 remboursement sur rémunération du personnel 24 000,00 90 542,31
70 Produits des services, du domaine 117 000,00 141 205,66
7022 coupes de bois 1 500,00 2 000,00
70311 concessions du cimetière 1 804,00
7062 redevances et droits de service à caractère culturel 3 000,00 6 412,00 7066 redevance service à caractère social A.L.S.H. & Activ'Days 20 000,00 28 012,00
7067 redevance péri scolaire (cantine) 90 700,00 100 863,81
70688 autres prestations de services (photocopies) 41,70
7083 locations diverses (autres qu'immeubles) 51,90
70878 remboursement de frais par d'autres redevables 1 800,00 2 020,25
73 Impôts et taxes 2 810 000,00 3 044 543,57
73111 taxes foncières, d'habitation et C.F.E. 1 372 631,00 1 375 066,00
73112 cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 310 779,00 310 779,00
73113 taxe sur les surfaces commerciales 800 980,00 966 442,00
73114 imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 56 410,00 56 410,00 7318 autres impôts locaux ou assimilés 5 346,00
73212 dotation de solidarité communautaire 25 000,00 34 511,00
73221 F.N.G.I.R. 48 495,00 48 495,00
73223 fonds de péréquation ressources communales et
intercommunales
36 660,00
7368 taxe locale sur la publicité extérieure 190 000,00 210 834,57
7381 taxe additionnelle aux droits de mutation 5 705,00
74 Dotations et participations 74 000,00 107 615,41
744 F.C.T.V.A. 3 500,00 3 524,23
74718 autres participations de l'Etat 281,46
74748 participations autres communes (fonctionnement U.L.I.S. 1) 5 196,00
7478 participations d'autres organismes (C.A.F.) 11 500,00 10 133,30
7482 compensation pour perte de taxe additionnelle 20 130,42
748313 D.C.R.T.P. 25 507,00 23 456,00
74833 compensation au titre de la C.E.T. (C.V.A.E. & C.E.T.) 2 174,00 2 174,00
74834 compensation exonérations de taxes foncières 2 515,00 2 515,00
74835 compensation exonération de taxe d’habitation 23 606,00 23 606,00
7484 dotation de recensement 4 469,00
7485 dotation pour les titres sécurisés 5 198,00 12 130,00
75 Autres produits de gestion 130 000,00 135 839,72
752 revenus des immeubles 130 000,00 135 681,53
7588 autres produits divers de gestion courante 158,19
77 Produits exceptionnels 4 237,00 5 528,79
773 mandats annulés sur exercices antérieur 237,00 309,68
7788 autres produits exceptionnels 4 000,00 5 219,11
77 (042) Produits exceptionnels (opérations d'ordre de transfert entre sections)
14 159,00 14 158,40
777 quote-part des subventions d'investissement transférée au
compte de résultats
14 159,00 14 158,40
TOTAL 5 152 159,00 5 518 197,07 12
Section d’investissement 2019
Les dépenses et recettes d’investissement de l’exercice se sont élevées respectivement à 1 152 276,30 € et 841 863,95 €, soit un déficit de 310 412,35 €.
Le solde d’exécution positif reporté de 2018 pour 3 259 659,06 € et les recettes 2019 forment au total 4 101 523,01 € laissant apparaître un résultat de clôture excédentaire cumulé de 2 949 246,71 €.
L’état des restes à réaliser de dépenses qui s’établit à 3 805 000 € porte sur des acquisitions immobilières (frais notariés relatifs à la rétrocession des espaces verts des Z.A.C. Cœur de Vie I et II par Cénovia, frais notariés se rapportant à la propriété des consorts Boileau 34 rue de l’Europe, acquisition des consorts Gougeon 36 rue de la Paille), aux opérations individualisées de constructions de la nouvelle mairie et des courts couverts de padel, au renouvellement de la chaufferie de la salle omnisports ainsi qu’à l’aménagement de l’aire de jeux à Saint Christophe. Celui des recettes se monte à 473 600 € dont 48 260 € de la Région pour la restructuration du complexe sportif Raoul Rousselière et 425 340 € de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local pour la construction de la mairie.
Les recettes enregistrées, les dépenses constatées et les restes à réaliser de dépenses et de recettes présentent un résultat déficitaire de 382 153,29 € qui sera couvert par l’affectation du résultat à l’article 1068 du budget 2020.
Compte administratif 2019 Prévu Réalisé A réaliser
Dépenses d’investissement 7 209 159,00 1 152 276,30 3 805 000,00
article 001 : solde d'exécution négatif reporté
chapitre 020 : dépenses imprévues 50 000,00
chapitre 16: emprunts et dettes assimilées 60 000,00 60 000,00
article 1641 : remboursement du capital 60 000,00 60 000,00
chapitre 20 : immobilisations incorporelles 4 000,00 422,40
article 2051 : concessions et droits similaires 4 000,00 422,40
chapitre 21 : immobilisations corporelles 2 598 242,00 429 104,56 310 000,00
article 2111 : terrains nus 1 344 900,00 2 709,44
article 2112 : terrains de voirie 24 500,00 19 858,20
article 2113 : terrains aménagés autres que voirie 2 000,00 1,00 1 000,00
article 2115 : terrains bâtis 725 000,00 60 000,00 309 000,00
article 2128 : autres agencements et aménagements terrains 124 000,00 121 595,47
article 21312 : bâtiments scolaires 70 000,00 73 432,94
article 21318 : autres bâtiments publics 172 842,00 71 528,94
article 2158 : autres installations techniques 25 000,00 18 470,09
article 2182 : matériel de transport 30 000,00 28 717,20
article 2183 : matériel de bureau et informatique 6 000,00 2 611,92
article 2184 : mobilier 4 500,00 1 440,20
article 2188 : autres immobilisations corporelles 69 500,00 28 739,16
OPERATIONS INDIVIDUALISEES 4 482 758,00 648 590,94 3 495 000,00 28 : nouvelle mairie 3 574 737,00 381 902,82 3 116 110,00 32 : courts de padel couverts 456 021,00 177 032,90 278 890,00 33 : chaufferie salle omnisports 120 000,00 88 109,43 12 000,00 34 : chaufferie groupe scolaire 10 000,00 35 : parking complexe sportif 160 000,00 36 : aire de jeux Saint Christophe 90 000,00 1 545,79 88 000,00 37 : terrain multisports groupe scolaire 60 000,00 38 : aménagement cour ferme Saint Christophe 12 000,00 chapitre 040 : opérations d'ordre entre sections 14 159,00 14 158,40
article 139148 : Autres communes 14 159,00 14 158,40 13
Compte administratif 2019 Prévu Réalisé A réaliser
Recettes d’investissement 7 209 159,00 4 101 523,01 473 600,00
article 001 : solde d'exécution positif reporté 3 259 659,00 3 259 659,06
chapitre 10 : dotations 594 621,00 608 710,12 article 10222 : F.C.T.V.A. 82 688,00 82 688,15 article 10223 : taxe d'aménagement 592,00 14 681,03 article 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé 511 341,00 511 340,94
chapitre 13 : subventions d'investissement 642 600,00 121 341,80 473 600,00 article 1322 : région 170 000,00 71 739,80 48 260,00 article 1328 : autres 2 342,00 article 1347 opération 28 : Etat (D.S.I.L.) 472 600,00 47 260,00 425 340,00
chapitre 23 : immobilisations en cours 128 600,00 article 238 – opération n° 28 : avances versées sur
commandes d’immobilisations corporelles (mairie)
113 900,00
article 238 – opération n° 32 : avances versées sur
commandes d’immobilisations corporelles (padel)
14 700,00
chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 2 434 623,00
chapitre 024 : produit des cessions 37 243,00
chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 111 813,00 111 812,03 chapitre 28 : amortissements 111 813,00 111 812,03
Les écritures de l’ordonnateur sont conformes aux mouvements enregistrés par le comptable public assignataire dans le compte de gestion.
Préalablement au vote, monsieur le maire quitte la salle sans prendre part à celui-ci.
Décision
Le conseil municipal,
- après s’être fait présenter par monsieur Joël Le Bolu, maire, le budget primitif 2019 et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
- après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1) donne acte de la présentation du compte administratif 2019, lequel peut se résumer ainsi : 14
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats reportés
Opérations de l’exercice 2 426 693,73
1 978 763,21
3 539 433,86 1 152 276,30
3 259 659,06
841 863,95 3 578 970,03
5 238 422,27
4 381 297,81
- Totaux 2 426 693,73 5 518 197,07 1 152 276,30 4 101 523,01 3 578 970,03 9 619 720,08 Résultat de clôture
Restes à réaliser
3 091 503,34
3 805 000,00
2 949 246,71
473 600,00 3 805 000,00
6 040 750,05
473 600,00
Totaux cumulés 2 426 693,73 5 518 197,07 4 957 276,30 4 575 123,01 7 383 970,03 10 093 320,08
Résultats définitifs 3 091 503,34 382 153,29 2 709 350,05
2) constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Madame Garnier redonne la présidence de la séance à monsieur le maire après que celui-ci se soit à nouveau installé à la table des délibérations.
VI – COMPTE DE GESTION 2019
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Les écritures dressées dans le compte de gestion par les comptables publics, d’une part, madame Jocelyne Gousset du 1er janvier au 30 juin 2019, d’autre part, monsieur Jean Marty du 1er juillet au 31 décembre 2019, sont conformes à celles de l’ordonnateur dans son compte administratif.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le compte de gestion 2019.
Décision
Le conseil municipal,
- après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par les trésoriers accompagné notamment des informations relatives aux comptes de tiers, ainsi que l’état récapitulatif de l’actif et du passif ;
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019 ; 15
- après s’être assuré que les comptables publics ont repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il leur a été prescrit de passer dans les écritures ;
1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par les comptables publics, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
VII – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2019
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Suivant les dispositions du plan comptable M14, les résultats d’un exercice écoulé font l’objet d’une procédure particulière d’affectation.
Il apparaît notamment que le besoin de financement de la section d’investissement, tel qu’il est déterminé au 31 décembre d’une année donnée, doit être prioritairement couvert par l’excédent dégagé en section de fonctionnement.
Sur ces bases, conformément à la présentation type suggérée par le ministère de l’Intérieur, il est proposé au conseil municipal l’affectation suivante des résultats de l’exercice 2019 :
I - Constatant que le compte administratif 2019 présente un résultat de fonctionnement de :
- a : au titre des exercices antérieurs : (A) excédent......................... : 1 978 763,21 € - b : au titre de l’exercice arrêté : (B) excédent................................. : 1 112 740,13 € - c : soit un résultat à affecter de (C) = (A) + (B).............................. : 3 091 503,34 €
II - Considérant pour mémoire que le montant du virement à la section d’investissement (ligne 023) prévu au budget de l’exercice arrêté est de 2 434 623,00 €
III – Considérant que le besoin de financement de la section d’investissement est le suivant :
- a : solde d’exécution de la section d’investissement
hors restes à réaliser : (D) excédent ........................................ : 2 949 246,71 € - b : solde des restes à réaliser en investissement : (E)
déficit (dépenses 3 805 000,00 €, recettes 473 600,00 €) ....... : - 3 331 400,00 € 16
IV – L‘affectation obligatoire des résultats de l’exercice 2018 est donc :
- a : besoin à couvrir : (F) = (D) + (E) = déficit....................... : - 382 153,29 € - b : solde : (C) – (F) = excédent …...…………..…………… : 2 709 350,05 €
Il n’est pas proposé de réserve complémentaire à l’article 1068.
Les crédits à imputer au compte 1068 s’élèvent ainsi à ………….… : 382 153,29 €
L’affectation à l’excédent de fonctionnement reporté (ligne 002)
est donc de ……………………………………..…………………… : 2 709 350,05 €.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- d’affecter à l’article 1068, « excédent de fonctionnement
capitalisé », la somme de ……………………………………. : 382 153,29 € - d’imputer au compte 002, « excédent de fonctionnement
reporté », la somme de ………………………………………. : 2 709 350,05 €.
VIII – TAUX D’IMPOSITION 2020
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales relève désormais d’un calcul fixé par référence à l’indice des prix à la consommation harmonisé (I.P.C.H.) et codifié à l’article 1518 bis du Code Général des Impôts [coefficient = 1 + (I.P.C.H. de novembre N-1 – I.P.C.H. de novembre N-2) / I.P.C.H. de novembre N-2], soit 1,012 pour 2020, correspondant à la variation entre novembre 2018 et novembre 2019.
En 2020, ce coefficient s’établit à 1,012 pour la taxe foncière et la taxe d’habitation pour les résidences secondaires.
« Par dérogation », la loi de finances 2020 a fixé à + 0,90 % la revalorisation des bases de taxe d’habitation des résidences principales pour les contribuables qui continuent d’y être assujettis.
L’état 1259 mentionnant les bases prévisionnelles, les allocations compensatrices et d’autres ressources n’a pas été communiqué.
Au regard des résultats de l’exercice antérieur, le budget primitif 2020 a été élaboré sans variation des taux qui demeurent inchangés depuis 1998.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de reconduire en 2020 les taux d’imposition comme suit : 17
Taxes Taux
2019
Coefficient de variation
proportionnelle
Taux
2020
Taxe d’habitation 13,20 % 1,000000 13,20 %
Taxe sur le foncier bâti 7,97 % 1,000000 7,97 %
Taxe sur le foncier non bâti 34,40 % 1,000000 34,40 %
Contribution foncière des entreprises 13,18 % 1,000000 13,18 %
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de reconduire en 2020 les taux d’imposition tels qu’exposés ci-dessus.
IX – BUDGET PRIMITIF 2020
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Le budget 2020 s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 5 740 000,00 € en section de fonctionnement et à 7 256 000,00 € en section d’investissement avec la reprise des résultats de l’exercice antérieur.
L’analyse du compte administratif 2019 et les orientations des commissions ont guidé les propositions budgétaires qui ont été étudiées par le conseil municipal :
- d’une part, en ce qui concerne les subventions aux associations qui ont été examinées en commission vie associative le 29 janvier puis au conseil privé du 10 février ;
- d’autre part, pour les autres volets tant en fonctionnement qu’en investissement le 2 mars.
Section de fonctionnement 2020
La section de fonctionnement proposée pour le budget 2020 s’équilibre en recettes et en dépenses à 5 740 000,00 €.
Elle comprend l’excédent de fonctionnement de clôture 2019 pour 2 709 350,00 € en progression de 730 587,00 € vis-à-vis de l’exercice précédent.
Hors report de l’année écoulée, les recettes du B.P. 2020 s’élèvent à 3 030 650,00 € contre 3 159 237,00 € l’année passée, soit - 128 587,00 € (- 4,07 %).
En l’absence de communication des données fiscales de l’état 1259, la prudence prévaut en proposant un produit des quatre taxes (article 73111) à 1 350 000,00 € contre 1 375 066,00 € perçu en 2019 (- 1,82 %).
Il en est de même tant pour la taxe sur les surfaces commerciales (article 73113) dont l’inscription présentée est en légère baisse, 780 000,00 € contre 800 980,00 € au document prévisionnel 2019 (- 2,62 %) que pour les allocations compensatrices non encore notifiées estimées à environ 75 % du produit antérieur (articles 74833, 74834 et 74835). 18
Il convient également de rappeler que la commune n’est plus éligible à la dotation forfaitaire depuis 2018.
Les dépenses réelles de fonctionnement composées des dépenses de gestion courante comprenant les charges à caractère général (chapitre 011), les charges de personnel (chapitre 012), les autres charges de gestion courante (chapitre 65) et les atténuations de produits (chapitre 014) auxquelles s’ajoutent les charges financières (chapitre 66), les charges exceptionnelles (chapitre 67) et les dépenses imprévues (chapitre 022) s’établissent à 2 780 238,00 € contre 2 605 723,00 € au budget primitif 2019, soit + 174 515,00 € (+ 6,70 %).
Ce différentiel provient notamment :
- au chapitre 011, « charges à caractère général », d’une provision de crédits de l’ordre de 100 000,00 € pour les travaux de consolidation de la mairie en raison de l’affaissement d’un plafond dont les études de maîtrise d’œuvre sont en cours pour une intervention au deuxième trimestre (article 615221 : + ≈ 55 000,00 €), des suites apportées à l’acquisition de la propriété 36 rue de la Paille (article 615228 : + ≈ 50 000,00 €) ;
- au chapitre 012, « charges de personnel », + 45 000,00 €, en raison de mesures catégorielles liées à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires (P.P.C.R.), d’un retour après détachement, de changements d’échelons, de « tuilages » en vue du remplacement de deux agents qui feront valoir leurs droits à la retraite ;
- au chapitre 65, « autres charges de gestion courante », du fait de l’augmentation de la participation au S.I.V.O.M. de l’Antonnière pour le fonctionnement de l’école de musique intercommunale (article 6558 : + 10 472 ,00 €) et des subventions avec l’accueil de la quatrième et dernière étape du Circuit Cycliste Sarthe Pays de la Loire le 10 avril et les championnats de France V.T.T. organisés par la Fédération Sportive et Gymnique du Travail les 11 et 12 juillet (article 6574 : respectivement 25 000,00 et 5 000,00 €). 19
Chapitre Article Budget primitif 2020
Dépenses de fonctionnement
Crédits 2019
(y compris V.C.)
Proposition
2020
011 Charges à caractère général 935 000,00 1 030 000,00
60 Achats et variation de stocks 486 000,00 472 000,00
6042 achats de prestations de services 42 000,00 40 000,00
60611 eau et assainissement 30 000,00 20 000,00
60612 électricité 100 000,00 95 000,00
60613 gaz 70 000,00 75 000,00
60622 carburants 14 000,00 12 000,00
60623 alimentation 54 500,00 54 000,00
60628 autres fournitures non stockées 1 000,00 1 000,00
60631 fournitures d'entretien 13 000,00 13 000,00
60632 fournitures de petit équipement 50 000,00 50 000,00
60633 fournitures de voirie 3 000,00 2 500,00
60636 vêtements de travail 7 500,00 8 000,00
6064 fournitures administratives 6 000,00 6 000,00
6065 livres et abonnements bibliothèque 7 000,00 7 000,00
6067 fournitures scolaires 13 000,00 13 000,00
6068 autres fournitures 75 000,00 75 000,00
6078 autres marchandises 500,00
61 Services extérieurs 265 000,00 354 000,00
611 contrats de prestations de services 15 000,00 16 000,00
6135 locations mobilières 16 000,00 20 000,00
61521 entretien de terrains 17 000,00 16 000,00
615221 entretien de bâtiments publics 45 000,00 100 000,00
615228 entretien autres bâtiments 25 000,00 75 000,00
615231 entretien de voiries 5 000,00 5 000,00
615232 entretien et réparation réseaux 5 000,00 5 000,00
61524 bois et forêts 14 500,00 15 000,00
61551 entretien du matériel roulant 10 000,00 10 000,00
61558 entretien des autres biens 15 500,00 17 000,00
6156 maintenance 40 000,00 42 000,00
6161 assurances multirisques 12 000,00 12 000,00
6162 assurance dommages construction 30 000,00
6168 autres primes d'assurance 1 000,00 1 000,00
617 études et recherches 4 500,00 8 500,00
6182 documentation générale 1 500,00 1 500,00
6184 versement aux organismes de formation 8 000,00 10 000,00
62 Autres services extérieurs 170 000,00 190 000,00
6225 indemnité du comptable et des régisseurs 800,00 700,00
6227 frais d'actes et de contentieux 900,00 600,00
6231 annonces et insertions 1 000,00 1 000,00
6232 fêtes, cérémonies et animations 53 000,00 70 000,00
6236 catalogues et imprimés 2 500,00 2 000,00
6237 publications 13 500,00 13 500,00
6238 divers 5 000,00 2 000,00
6247 transports collectifs 7 500,00 7 500,00
6256 missions 1 500,00 1 000,00
6257 réceptions 6 000,00 6 000,00
6261 affranchissement 12 000,00 13 500,00
6262 télécommunications 12 000,00 13 000,00
627 services bancaires et assimilés 300,00 200,00
6281 concours divers (cotisations) 1 000,00 1 000,00
6282 frais de gardiennage 500,00 500,00
6283 frais de nettoyage des locaux 45 000,00 50 000,00
62878 remboursements à d'autres organismes 7 500,00 7 500,00
63 Impôts - taxes et versements 14 000,00 14 000,00
63512 taxes foncières 13 550,00 14 000,00
6355 taxes et impôts sur les véhicules 450,00 20
Chapitre Article Budget primitif 2020
Dépenses de fonctionnement (suite)
Crédits 2019
(y compris V.C.)
Proposition
2020
012 Charges de personnel 1 255 000,00 1 300 000,00
62 Autres services extérieurs 11 300,00 15 000,00
6218 autre personnel extérieur 11 300,00 15 000,00
63 Impôts - taxes et versements 33 300,00 33 200,00
6331 taxe transport 14 000,00 14 100,00
6332 F.N.A.L. 3 800,00 3 600,00
6336 cotisations aux centres de gestion 13 400,00 13 400,00
6338 autres impôts et taxes sur rémunérations 2 100,00 2 100,00
64 Charges de personnel 1 210 400,00 1 251 800,00
6411 personnel titulaire 811 500,00 847 000,00
6413 personnel non titulaire 49 000,00 46 000,00
64168 autres emplois d'insertion (indemnité service civique) 500,00
6451 U.R.S.S.A.F. 118 500,00 111 700,00
6453 caisses de retraite 205 000,00 218 000,00
6454 cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 2 300,00 2 000,00
6455 assurance du personnel 8 700,00 11 000,00
6456 versement au F.N.C. du supplément familial 4 000,00 4 800,00
6458 cotisations organismes sociaux (C.N.A.S.) 6 900,00 7 300,00
6475 médecine du travail, frais pharmaceutiques 4 000,00 4 000,00
014 Atténuation de produits 43 687,00 27 000,00
739118 autres reversements de fiscalité (dégrèvement T.A.S.C.O.M.) 23 687,00 5 000,00
739223 fonds de péréquation des ressources communales et
intercommunales
20 000,00 22 000,00
65 Autres charges de gestion courante 230 000,00 265 000,00
6531 indemnités maire et adjoints 58 600,00 58 600,00
6532 frais de missions 1 000,00 1 000,00
6533 cotisation de retraite des élus 3 700,00 3 700,00
6534 cotisations de sécurité sociale part patronale 6 700,00 6 700,00
6535 formation des élus 1 000,00 1 000,00
6541 créances admises en non-valeur 6 437,00 13 000,00
6558 autres contributions obligatoires 1 200,00 839,00
657358 subvention autres groupements – S.I.V.O.M. de l’Antonnière
(fonctionnement de l’école de musique)
23 407,00 33 879,00
657362 subvention C.C.A.S. 8 000,00 8 000,00
6574 subvention aux associations et autres personnes droit privé 119 756,00 138 082,00
65888 charges diverses de gestion courante 200,00 200,00
66 Charges financières 9 723,00 7 041,00
66111 intérêts des emprunts 9 723,00 7 041,00
67 Charges exceptionnelles 1 000,00 1 197,00
673 titres annulés sur exercices antérieurs 1 000,00 1 197,00
022 Dépenses imprévues 131 313,00 150 000,00
023 Virement à la section d'investissement 2 434 623,00 2 870 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections : amortissements
111 813,00 89 762,00
6811 amortissements des immobilisations incorporelles et
corporelles d'investissement
111 813,00 89 762,00
TOTAL 5 152 159,00 5 740 000,00 21
Chapitre Article Budget primitif 2020
Recettes de fonctionnement
Crédits 2019
(y compris V.C.)
Proposition
2020
002 Excédent antérieur reporté 1 978 763,00 2 709 350,00
013 Atténuation de charges 24 000,00 650,00
6419 remboursement sur rémunération du personnel 24 000,00 650,00
70 Produits des services, du domaine 117 000,00 109 000,00
7022 coupes de bois 1 500,00
7062 redevances et droits de service à caractère culturel 3 000,00 4 000,00 7066 redevance service à caractère social A.L.S.H. & Activ'Days 20 000,00 22 300,00 7067 redevance péri scolaire (cantine) 90 700,00 81 000,00
70878 remboursement de frais par d'autres redevables 1 800,00 1 700,00
73 Impôts et taxes 2 810 000,00 2 710 000,00
73111 taxes foncières, d'habitation et C.F.E. 1 372 631,00 1 350 000,00
73112 cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 310 779,00 272 221,00 73113 taxe sur les surfaces commerciales 800 980,00 780 000,00
73114 imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 56 410,00 54 284,00
73212 dotation de solidarité communautaire 25 000,00 25 000,00
73221 F.N.G.I.R. 48 495,00 48 495,00
7368 taxe locale sur la publicité extérieure 190 000,00 180 000,00
7381 taxe additionnelle aux droits de mutation 5 705,00
74 Dotations et participations 74 000,00 80 000,00
744 F.C.T.V.A. 3 500,00 6 421,00
74748 participations autres communes (fonctionnement U.L.I.S. 1) 5 000,00
7478 participations d'autres organismes (C.A.F.) 11 500,00 9 000,00
7482 compensation pour perte de taxe additionnelle 3 000,00 748313 D.C.R.T.P. 25 507,00 23 456,00
74833 compensation au titre de la C.E.T. (C.V.A.E. & C.E.T.) 2 174,00 1 630,00
74834 compensation exonérations de taxes foncières 2 515,00 1 886,00
74835 compensation exonération de taxe d’habitation 23 606,00 17 477,00
7485 dotation pour les titres sécurisés 5 198,00 12 130,00
75 Autres produits de gestion 130 000,00 130 000,00
752 revenus des immeubles 130 000,00 130 000,00
77 Produits exceptionnels 4 237,00 1 000,00
773 mandats annulés sur exercices antérieur 237,00
7788 autres produits exceptionnels 4 000,00 1 000,00
77 (042) Produits exceptionnels (opérations d'ordre de transfert entre sections)
14 159,00
777 quote-part des subventions d'investissement transférée au
compte de résultats
14 159,00
TOTAL 5 152 159,00 5 740 000,00
Section d’investissement 2020
La section d’investissement s’équilibre à la somme de 7 256 000,00 € conformément à la vue d’ensemble des dépenses et des recettes présentée ci-après.
Les restes à réaliser de dépenses s’élèvent à 3 805 000,00 €, le remboursement du capital s’établit à 60 000,00 € et les dépenses d’investissement nouvelles sont de 3 391 000,00 € sans recours à l’emprunt avec notamment des acquisitions diverses en immobilisations incorporelles et corporelles, des ajustements budgétaires pour les opérations de construction 22
de la mairie et des courts couverts de padel, l’aménagement d’une aire de jeux à Saint Christophe où les travaux vont commencer dans quelques jours, le renouvellement de la chaufferie du groupe scolaire et la réfection du parking du complexe sportif pour lesquels les bureaux de maîtrise d’œuvre ont été désignés pour une programmation des chantiers cet été. La réalisation d’un terrain multisports sur la cour supérieure de l’école élémentaire est également projetée à une date à arrêter en fonction des plans de charge des services.
En recettes d’investissement, il reste à réaliser 473 600,00 € se rapportant au solde de subvention de la Région au titre de l’avenant n° 2 au Nouveau Contrat Régional 2015 – 2018 pour la phase 3 des travaux au complexe sportif (mise en accessibilité de la salle omnisports et extension de la salle de musculation, remplacement des châssis translucides de la halle de tennis, rénovation du court de tennis extérieur n° 1, construction de courts de padel, réfection du parking) ainsi que 425 340,00 € correspondant au solde de la dotation de soutien à l’investissement local de l’Etat pour la construction de la mairie. L’excédent d’investissement reporté s’établit à 2 949 246,00 €, les dotations et fonds divers à 450 624,00 €, les subventions nouvelles à 324 786,00 € (dont 300 000,00 € de la Région suivant le Contrat de Développement Métropolitain de Le Mans Métropole pour la mairie et 24 786,00 € de L.M.M. pour le renouvellement de la chaufferie de la salle omnisports), les immobilisations en cours relatives aux avances versées aux entreprises sur les marchés de travaux de constructions de la mairie pour 72 982,00 €, le virement de la section de fonctionnement à 2 870 000,00 €, des produits de cession pour 25 000,00 € ainsi que les amortissements à 89 762,00 €. 23
Budget 2020
Dépenses d’investissement
Restes à réaliser
3 805 000,00
Propositions
nouvelles
3 451 000,00
Total
7 256 000,00
chapitre 16 : emprunts et dettes assimilées 60 000,00 60 000,00 article 1641 : remboursement du capital 60 000,00 60 000,00
chapitre 20 : immobilisations incorporelles 17 000,00 17 000,00 article 2051 : concessions et droits similaires 17 000,00 17 000,00
chapitre 21 : immobilisations corporelles 310 000,00 659 000,00 969 000,00 article 2111 : terrains nus 12 000,00 12 000,00 article 2113 : terrains aménagés autres que voirie 1 000,00 0,00 1 000,00 article 2115 : terrains bâtis 309 000,00 300 000,00 609 000,00 article 2128 : autres agencements et aménagements
de terrains
article 21312 : constructions scolaires
10 000,00
40 000,00
10 000,00
40 000,00
article 21318 : autres bâtiments publics 120 000,00 120 000,00 article 2152 : installations de voirie 6 000,00 6 000,00 article 2158 : autres installations techniques 44 000,00 44 000,00 article 2182 : matériel de transport 30 000,00 30 000,00 article 2183 : matériel de bureau et informatique 18 000,00 18 000,00 article 2184 : mobilier 18 000,00 18 000,00 article 2188 : autres immobilisations corporelles 61 000,00 61 000,00
OPERATIONS INDIVIDUALISEES 3 495 000,00 2 564 810,00 6 059 810,00 28 : nouvelle mairie
article 2184 – opération n° 28 : mobilier 150 000,00 150 000,00 article 2313 – opération n° 28 3 091 110,00 154 000,00 3 245 110,00 article 238 – opération n° 28 : avances 25 000,00 25 000,00 32 : courts de padel couverts
article 2128 – opération n° 32 : aménagts terrains 23 000,00 23 000,00 article 2313 – opération n° 32 271 890,00 86 000,00 357 890,00 article 238 – opération n° 32 : avances 7 000,00 7 000,00 33 : chaufferie salle omnisports (article 21318) 12 000,00 12 000,00 34 : chaufferie groupe scolaire
article 21312 – opération n° 34 200 000,00 200 000,00 article 238 – opération n° 34 : avances 6 150,00 6 150,00 35 : parking complexe sportif
article 2128 – opération n° 35 160 000,00 160 000,00 article 238 – opération n° 35 : avances 7 200,00 7 200,00 36 : aménagement plaine de jeux Saint Christophe
article 2128 – opération n° 35 23 000,00 47 000,00 70 000,00 article 2188 – opération n° 35 65 000,00 65 000,00 article 238 – opération n° 35 : avances 4 460,00 4 460,00 37 : terrain multisports groupe scolaire
article 2128 – opération n° 37 70 000,00 70 000,00 article 238 – opération n° 37 : avances 3 000,00 3 000,00 38 : chaufferie Saint Christophe (article 21318) 25 000,00 25 000,00 39 : résidence séniors (article 2313) 1 629 000,00 1 629 000,00
chapitre 020 : dépenses imprévues 150 190,00 150 190,00 24
Budget 2020
Recettes d’investissement
Restes à réaliser
473 600,00
Propositions
nouvelles
6 782 400,00
Total
7 256 000,00
article 001 : excédent d'investissement reporté 2 949 246,00 2 949 246,00
chapitre 10 : dotations – fonds divers 450 624,00 450 624,00 article 10222 : F.C.T.V.A. 67 186,00 67 186,00 article 10223 : taxe d’aménagement 1 285,00 1 285,00 article 1068 : excédent de fonctionnement
capitalisé 382 153,00 382 153,00
chapitre 13 : subventions d’investissement 473 600,00 324 786,00 798 386,00 article 1322 : Région 48 260,00 48 260,00 article 1322 – opération n° 28 : Région 300 000,00 300 000,00 article 1326 – opération n° 33 : L.M.M. 24 786,00 24 786,00 article 1347 – opération n° 28 : Etat (D.S.I.L.) 425 340,00 425 340,00
chapitre 23 : immobilisations en cours 72 982,00 72 982,00 article 238 – opération n° 28 : avances 37 560,00 37 560,00 article 238 – opération n° 32 : avances 14 612,00 14 612,00 article 238 – opération n° 34 : avances 6 150,00 6 150,00 article 238 – opération n° 35 : avances 7 200,00 7 200,00 article 238 – opération n° 36 : avances 4 460,00 4 460,00 article 238 – opération n° 37 : avances 3 000,00 3 000,00
chapitre 021 : virement de la section de
fonctionnement 2 870 000,00 2 870 000,00
chapitre 024 : produit des cessions 25 000,00 25 000,00
chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre
sections : chapitre 28 : amortissements 89 762,00 89 762,00
Résultat - 3 331 400,00 3 331 400,00 0,00
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de budget primitif 2020 présenté ci-dessus.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le budget primitif 2020 tel que présenté ci-dessus à la somme de 5 740 000,00 € en section de fonctionnement et à la somme de 7 256 000,00 € en section d’investissement.
X – BUDGET 2020 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : madame DUMONT
Les demandes de subvention exprimées par les associations ont été étudiées par la commission vie associative le 29 janvier puis exposées au conseil privé du 10 février. 25
La subvention de fonctionnement allouée à l’A.S.C.A. s’élève à 40 232,00 € contre 48 936,00 € l’année passée, à la demande de l’association qui a modifié son exercice comptable sur dix mois du 1er août 2019 au 31 mai 2020. L’année prochaine, la subvention portera à nouveau sur une année pleine.
Un concours spécifique de 8 420,00 € à l’association sportive de La Chapelle Saint Aubin est destiné au financement de l’achat de mobilier et de biens meubles d’équipements sportifs tant pour les locaux omnisports que pour les sections football, gymnastique, musculation et tennis ainsi que l’achat de récompenses pour les tournois et compétitions et des participations pour deux camps organisés par la section basket au Croisic à destination des joueurs et des arbitres.
La personne qui assurait bénévolement les travaux de comptabilité au sein des Amis de Saint Christophe a cessé son engagement. L’association a dû embaucher un salarié. La subvention doit être ajustée de 3 000,00 € pour couvrir ces nouvelles charges.
En sus de la subvention de fonctionnement annuelle de 800,00 € à A.O.V.N., un soutien exceptionnel de 250,00 € lui permettra d’acquérir les fournitures pour refaire des nichoirs dans les massifs boisés communaux.
Des associations récemment constituées sur la commune seront encouragées dans leurs actions, savoir Pain contre la Faim pour la mise en œuvre d’une épicerie sociale et solidaire à hauteur de 1 500,00 €, Mme2Zelle pour une aventure humaine et solidaire au profit de l’éducation des enfants au Népal à concurrence de 1 000 € ainsi que la Voix des Chants pour 600,00 €.
Par ailleurs, l’année 2020 sera marquée, d’une part, par l’arrivée de la quatrième et dernière étape du Circuit Cycliste Sarthe – Pays de la Loire où 25 000,00 € ont été attribués au Comité d’Organisation de l’épreuve par délibération du 16 décembre 2019, et, d’autre part, par les championnats de France V.T.T. organisés les 11 et 12 juillet par la Fédération Sportive et Gymnique du Travail qui bénéficiera d’une subvention de 5 000,00 €.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d’allouer un crédit global de 138 082,00 € à inscrire à l’article 6574, « subventions aux associations et autres personnes de droit privé », suivant la répartition ci-après.
Associations Subventions en € Amicale Sportive de La Chapelle Saint Aubin 40 232,00 A.S.C.A. – concours spécifique pour mobilier, matériel, récompenses et camps 8 420,00 Les Amis de Saint Christophe 18 000,00 Accueil Educatif Extra-Scolaire 16 000,00 Accueil Educatif Extra-Scolaire – séjour neige vacances d’hiver (cf délibération du 16 décembre 2019)
4 000,00
Coopérative scolaire 2 600,00 L’Hémiole : camp musique vacances de printemps (cf délibération du 16 décembre 2019)
2 000,00
Vélo Club de Conlie – grand-prix cycliste de la municipalité le 24 mai 2 000,00 A.S.C.S.A. Country 1 500,00 Union Syndicale Apicole Sarthoise 1 500,00 Pain contre la Faim 1 500,00 Avenir Réalité La Chapelle Saint Aubin (A.R.C.) 1 200,00 Les P’tits Lutins de Saint Aubin 1 000,00 Les Petits Bourdons 1 000,00 Mme2Zelle 1 000,00 26
Conseil Local des Parents d’Elèves – participation pour la présence d’une fanfare lors du Carnaval
800,00
Conseil Local des Parents d’Elèves – participation à la présence de secouristes au bric-à- brac organisé avec la section basket A.S.C.A.
500,00
Amicale Accordéoniste de la Chapelle Saint Aubin 800,00 Les Amis des Oiseaux de Volière et de la Nature 800,00 Les Amis des Oiseaux de Volière et de la Nature – aide exceptionnelle pour l’acquisition de fournitures pour la réalisation de nichoirs dans les massifs boisés
250,00
Encourage Mans 700,00 La Voix des Chants 600,00 Club des Retraités / Générations Mouvement 550,00 Capel Singers 500,00 Section locale U.N.C. - A.F.N – Soldats de France 500,00 Conciliateurs de Justice – permanence une fois par mois à la Maison Pour Tous 100,00 Antonnière Judo Club 30,00 Comité d’Organisation du Circuit Cycliste Sarthe – Pays de la Loire pour la 4ème et dernière étape le 10 avril 2020 (cf délibération du 16 décembre 2019)
25 000,00
Fédération Sportive et Gymnique du Travail pour l’organisation des championnats de France V.T.T. les 11 et 12 juillet 2020
5 000,00
TOTAL 138 082,00
Les versements pourraient intervenir comme suit :
Associations 2020/02 2020/03 2020/04 2020/05 2020/06 2020/07 2020/08 2020/09 2020/10 2020/11 2020/12 Total Amicale
Sportive de La
Chapelle Saint
Aubin
10 082 3 350 3 350 3 350 3 350 3 350 3 350 3 350 3 350 3 350 40 232
A.S.C.A. –
concours
spécifique pour
mobilier,
matériel,
récompenses et
camps
2 120 700 700 700 700 700 700 700 700 700 8 420
Les Amis de
Saint
Christophe
4 500 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 18 000
Accueil
Educatif Extra-
Scolaire
4 300 1 300 1 300 1 300 1 300 1 300 1 300 1 300 1 300 1 300 16 000
Accueil
Educatif Extra-
Scolaire (séjour
neige)
4 000 4 000
Coopérative
scolaire
2 600 2 600
L’Hémiole :
camp musique
vacances de
printemps
2 000 2 000
Vélo Club de
Conlie
2 000 2 000
A.S.C.S.A.
Country
1 500 1 500
Union
Syndicale
Apicole
Sarthoise
1 500 1 500
Pain contre la
Faim
1 500 1 500
Avenir Réalité
La Chapelle
Saint Aubin
(A.R.C.)
1 200 1 200
Les P’tits Lutins
de Saint Aubin
1 000 1 000
Les Petits
Bourdons
1 000 1 000
Mme2Zelle 1 000 1 000 Conseil Local
des Parents
d’Elèves
(Carnaval)
800 800
Conseil Local
des Parents
d’Elèves
(secouristes au
bric-à-brac)
500 500 27
Amicale
Accordéoniste
de la Chapelle
Saint Aubin
800 800
Les Amis des
Oiseaux de
Volière et de la
Nature
800 800
Les Amis des
Oiseaux de
Volière et de la
Nature –
fournitures pour
nichoirs
250 250
Encourage
Mans
700 700
La Voix des
Chants
600 600
Club des
Retraités /
Générations
Mouvement
550 550
Capel Singers 500 500 Section locale
U.N.C. - A.F.N
– Soldats de
France
500 500
Conciliateurs de
Justice
100 100
Antonnière Judo
Club
30 30
Comité
d’Organisation
du Circuit
Cycliste Sarthe
– Pays de la
Loire : 4ème et
dernière étape le
10 avril
25 000 25 000
F.S.G.T. :
championnats
de France VTT
les 11 et 12
juillet
5 000 5 000
Total 29 000 37 932 8 850 8 850 11 850 6 850 6 850 7 350 6 850 6 850 6 850 138 082
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte suivant les tableaux ci-dessus exposés :
- d’une part, les subventions aux associations pour un total de 138 082,00 € (dont 107 082,00 € au titre de la présente séance et 31 000,00 € qui avaient été votés le 16 décembre 2019), les crédits étant inscrits à l’article 6574 du budget communal, « subventions aux associations et autres personnes de droit privé » ;
- d’autre part, l’échéancier des versements.
XI – BUDGET 2020 : SUBVENTION AU C.C.A.S.
Rapporteur : madame GUINOIS
Le compte administratif de l’ordonnateur et le compte de gestion des comptables publics de l’exercice 2019 ont été approuvés par le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale le 26 février dernier suivant le détail ci-après : - Recettes de fonctionnement : 14 872,20 € dont 8 000,00 € de subvention communale, 6 716,20 € d’excédent reporté et 156,00 € de participation des non bénéficiaires du gala.
- Dépenses de fonctionnement : 7 096,63 €.
- Résultat de fonctionnement à reporter : 7 775,57 € (+ 1 059,37 € par rapport à 2018). 28
Afin de permettre au C.C.A.S. d’avoir un budget constant, il est proposé au conseil municipal de reconduire la subvention à lui allouer à 8 000,00 € pour 2020 et d’imputer la dépense à l’article 657362 du budget communal, « subvention de fonctionnement au C.C.A.S. »
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’allouer au C.C.A.S. une subvention de 8 000,00 €, les crédits étant inscrits à l’article 657362 du budget communal, « subvention de fonctionnement au C.C.A.S. ».
XII – BUDGET 2020 : SUBVENTION AU S.I.V.O.M. DE L’ANTONNIERE POUR L’ENSEIGNEMENT MUSICAL – AVENANT N° 4 A LA CONVENTION
Rapporteur : madame DUMONT
Depuis la fusion absorption des activités de l’association la Clé de Sol Capellaubinoise par l’Ecole de Musique de l’Antonnière en septembre 2016, la collectivité apporte un concours financier au S.I.V.O.M. de l’Antonnière destiné au financement des activités musicales suivies par les habitants de la commune.
Par délibération du 10 avril 2019, une subvention de 23 406,05 € a été allouée au S.I.V.O.M. l’année passée dont 627,22 € de régularisation de l’exercice précédent et un acompte prévisionnel de 22 778,83 € pour 2019.
Les comptes définitifs du syndicat intercommunal font apparaître :
- d’une part, que la participation de la commune pour 2019 s’élève à 30 009,30 €, soit une régularisation à intervenir cette année à hauteur de 6 603,25 € ;
- d’autre part, que l’avance due par la collectivité pour 2020 s’établit à 30 274,92 €, somme de laquelle doit être ôtée la subvention prévisionnelle de 3 000,00 € allouée par le Conseil départemental, soit une participation de 27 274,92 € ;
- enfin, que le montant de la subvention 2020 est au total de 33 878,17 € (6 603,25 € + 27 274,92 €).
Le bilan 2019 dressé par le S.I.V.O.M. est le suivant :
- effectifs affectés : 55 (35 habitants de La Chapelle Saint Aubin & 20 extérieurs soit 25 % de l’effectif total extérieur) pour 231 adhérents
- cotisations : 21 852,88 € - salaire du directeur proratisé 5 heures : 6 866,49 € - salaire de l’assistante administrative proratisé 1 heure : 1 289,94 €
Total de la subvention due par La Chapelle Saint Aubin : 30 009,30 €
- à déduire subvention versée en 2019 :-23 406,05 € - à rajouter sur l’appel 2020 : 6 603,25 €
Le budget prévisionnel 2020 établi par le S.I.V.O.M. se présente successivement : - effectifs affectés : 54 (32 habitants de La Chapelle Saint Aubin & 22 extérieurs soit 25 % de l’effectif total extérieur)
- cotisations : 21 873,81 € - salaire du directeur proratisé 5 heures : 7 072,48 € - salaire de l’assistante administrative proratisé 1 heure : 1 328,63 € 29
Total : 30 274,92 € - à déduire subvention du Conseil départemental : - 3 000,00 € - Subvention prévisionnelle 2020 : 27 274,92 €
Le projet d’avenant n° 4 à la convention approuvée par délibération du conseil municipal du 12 décembre 2016 est exposé ci-après.
***************************
AVENANT N° 04
A LA CONVENTION DE PARTENARIAT concernant la mise en œuvre de moyens financiers, mobiliers et immobiliers par La Chapelle Saint Aubin pour permettre la continuité de la pratique musicale sur son territoire, établie le 15 Décembre 2016 entre le S.I.V.O.M. de l’Antonnière représentée par son Président, Sylvain CORMIER et la commune de La Chapelle Saint Aubin représentée par son Maire, Joël LE BOLU.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’article 1.2 expose la façon dont est calculée la participation financière :
1°) Calcul du réel 2019 conformément aux résultats de l’exercice communiqués par l’école de Musique et permettant la régularisation de l’avance versée en mai 2019. 2°) Calcul de l’avance 2020 de la manière suivante :
- participation à hauteur de l’adhésion des adhérents de la Chapelle Saint Aubin, conformément au schéma Départemental soumis au S.I.V.O.M. de l’Antonnière à partir du 1er janvier 2019.
- participation à 25% de l’adhésion des adhérents extérieurs aux communes d’Aigné, La Chapelle Saint Aubin, La Milesse et Saint Saturnin.
A ces participations, il sera rajouté le temps d’accroissement d’heures de la Direction et de la comptable du à la fusion (5h/semaine pour la direction et 1h/semaine pour la comptable). Cette somme sera régularisée à A+1 lorsque l’école de musique aura produit ses résultats de l’exercice 2020.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Toutes les clauses initiales de la convention auxquelles il n’est pas dérogé par le présent document demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant.
Le montant de la régularisation 2019 et de l’avance de la participation pour l’année 2020 s’élève à 33 878,17 Euros conformément aux calculs détaillés en annexe 1 ci-joints.
A La Milesse, le 13 février 2020.
Pour le S.I.V.O.M. de l’Antonnière, Pour la commune de La Chapelle Saint Aubin Le Président, Le Maire, Sylvain CORMIER Joël LE BOLU
*************************** 30
ANNEXE 1 A L’AVENANT N° 04
SUBVENTIONS Réel 2019
subvention
Effectifs affectés : 55 (35 habitants à la Chapelle & 20 extérieurs soit
25% de l’effectif total extérieur)
Pour Information : effectifs totaux de l’école de Musique : 231
Cotisations 21 852,88 € Salaire de la Direction (5h hebdo) 6 866,49 € Salaire de l’aide administrative 1289,94 € -----------------
Total de la subvention due par La Chapelle Saint Aubin 30 009,30 € Avance de mai 2019 -23 406,05 € ----------------
A rajouter sur l’appel 2020 6 603,25 €
Avance SUBVENTION prévisionnelle 2020
subvention
Effectifs affectés : 54 (32 habitants à la Chapelle & 22 extérieurs soit
25% de l’effectif total extérieur)
Cotisations 21 873,81 € Salaire de la Direction (5h hebdo) 7 072,48 € Salaire de l’aide administrative (1h hebdo) 1 328,63 € --------------
Total de l’avance due par La Chapelle 30 274,92 € Subvention du Département -3 000,00 €
Montant à inscrire en dépense au budget 2020 33 878,17 €
***************************
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, d’allouer au S.I.V.O.M. de l’Antonnière une subvention de 33 878,17 € et d’imputer la dépense à l’article 657358 du budget communal, « subvention de fonctionnement aux autres groupements de collectivités » ;
- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer l’avenant n° 4 à la convention avec le S.I.V.O.M. de l’Antonnière.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le versement d’une subvention de 33 878,17 € au S.I.V.O.M. de l’Antonnière ainsi que l’avenant n° 4 à la convention dans les conditions exposées ci-dessus.
XIII – ADMISSION EN NON-VALEUR
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Les services du Centre des Finances Publiques de l’Agglomération Mancelle et des Amendes et du C.H.S. ont communiqué un état des présentations et admissions en non-valeur correspondant aux titres de recettes suivants intéressant un seul et même débiteur qui n’ont pu être recouvrés pour la somme totale de 2 376,18 € : 31
- année 2015 : 1 184,22 €
o titre n° 695 : 1 184,22 € (T.L.P.E. 2015 : liquidation judiciaire) ;
- année 2016 : 400,00 €
o titre n° 734 : 1 191,96 € (T.L.P.E. 2016 : liquidation judiciaire).
Le conseil municipal est invité à constater l’effacement des créances ci-dessus et d’imputer les dépenses à l’article 6541, « créances admises en non-valeur », pour la somme totale de 2 376,18 €.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’imputer les créances ci-dessus exposées à l’article 6541, « créances admises en non-valeur », pour la somme totale de 2 376,18 €.
XIV – REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE LA CLASSE ULIS 1 AU SEIN DE L’ECOLE PIERRE COUTELLE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2019 – 2020
Rapporteur : madame DUMONT
L’article L212-8 du Code de l’Education modifié par l’article 113 de la loi n° 2005- 157 du 23 février 2005 fixe le principe de répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Ces dispositions s’appliquent pour la scolarisation des enfants dans une commune différente de celle de leur résidence principale.
Pour l’année scolaire 2019 – 2020, douze élèves scolarisés en classe élémentaire U.L.I.S. 1 au sein du groupe scolaire Pierre Coutelle et domiciliés en dehors de La Chapelle Saint Aubin feront l’objet d’une participation financière de leur commune de résidence.
A l’inverse, le nombre d’enfants domiciliés à La Chapelle Saint Aubin et susceptibles de faire l’objet d’une demande de participation financière d’autres communes pour une scolarisation en U.L.I.S. est estimé à deux.
Considérant ce qui précède, le conseil municipal est invité :
- à définir le coût moyen d’un élève scolarisé en élémentaire suivant les critères de répartition des charges scolaires sur la base des comptes de l’exercice budgétaire 2020 : 460,00 € (à titre de comparaison, 424,00 € au Mans pour l’année 2018 – 2019) ;
- à solliciter le versement de la participation financière des communes de résidence des enfants scolarisés en classe élémentaire U.L.I.S. 1 ;
- d’accepter, en contrepartie, de régler les participations qui pourraient être demandées par les communes accueillant dans les classes U.L.I.S. de leurs écoles un ou plusieurs élèves domiciliés à La Chapelle Saint Aubin ;
- à affecter les crédits budgétaires aux imputations suivantes :
o en recettes : à l’article 74748, « participations autres communes » ;
o en dépenses : à l’article 6558, « autres contributions obligatoires ». 32
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve la proposition ci- dessus énoncée relative à la répartition des charges de fonctionnement des classes U.L.I.S. pour l’année scolaire 2019 – 2020.
XV – ETAT : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA D.S.I.L. 2020 POUR LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DE LA CHAUFFERIE DU GROUPE SCOLAIRE
Rapporteur : monsieur MAUBOUSSIN
Dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.) pour l’année 2020, l’Etat a notamment retenu les travaux portant sur la rénovation thermique ou la transition énergétique.
Le projet de renouvellement de la chaufferie du groupe scolaire Pierre Coutelle situé rue de la République dont le coût de travaux a été estimé par le bureau d’études L.C.A. et les services municipaux à 152 500,00 € H.T. (102 500,00 € H.T. pour la chaufferie proprement dite et la distribution d’eau chaude sanitaire ainsi que 50 000,00 € H.T. de désamiantage sur l’installation existante) serait susceptible d’être éligible.
Les dépenses de maîtrise d’œuvre, diagnostic amiante avant travaux, analyses d’eau, contrôleur technique, coordonnateur de sécurité et de protection de la santé et de publication des marchés (avis d’appel public à la concurrence, avis d’attribution) ne sont pas éligibles à la D.S.I.L.
Les modalités de financement envisagées sont les suivantes :
Origine des financements Taux Montant € H.T. Commune maître d’ouvrage 35 % 53 375,00 Etat D.S.I.L. 35 % 53 375,00 Le Mans Métropole fonds de
concours transition énergétique
30 % 45 750,00
Total 100 % 152 500,00
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- de déposer une demande au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour 2020 à hauteur de 35 % du coût hors taxes des travaux estimés 152 500,00 € H.T., soit une subvention de 53 375,00 € ;
- d’attester de l’inscription de ce projet à la section d’investissement du budget communal de l’année en cours, précisément à l’opération n° 34, « chaufferie groupe scolaire » ;
- d’attester de la compétence de la collectivité à réaliser cet ouvrage.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de solliciter de l’Etat une subvention au titre de la D.S.I.L. à hauteur de 35 % du coût hors taxes des travaux de renouvellement de la chaufferie du groupe scolaire dans les conditions ci-dessus exposées. 33
XVI – LE MANS METROPOLE : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE POUR LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DE LA CHAUFFERIE DU GROUPE SCOLAIRE
Rapporteur : monsieur MAUBOUSSIN
Les chaudières des équipements structurants communaux remontent à la mise en service de ceux-ci, savoir chronologiquement le groupe scolaire en 1978 (plus la sous-station maternelle en 2003), le centre Saint Christophe en 1988, la salle omnisports et la maison pour tous en 1994 (adjonction en 2005 du restaurant scolaire depuis la M.P.T.).
Le conseil municipal a lancé une programmation pluriannuelle d’investissements visant à un programme d’économies d’énergies en renouvelant ces chaudières sur la période 2019 – 2022 : en 2019 la chaudière de la salle omnisports, en 2020 celle du groupe scolaire Pierre Coutelle, en 2021 celle du centre Saint Christophe et en 2022 celle de la maison pour tous.
Le diagnostic énergétique établi par le bureau d’études L.C.A. fait apparaître les économies qui seraient susceptibles d’être générées annuellement : - 43 % de gaz combustible, - 48 % sur la consommation électrique de l’appareil de production de chauffage, l’ensemble entrainant une émission de CO2 annuelle en moins de 28 tonnes (- 43 %) et une économie sur la consommation annuelle de 157 339 kWh EP (énergie primaire)/an (- 43 %) ainsi qu’un coût d’exploitation annuelle en baisse de 37 %, soit une économie d’environ 9 000,00 € / an.
Ces mesures rendent éligibles l’opération au « fonds de concours transition énergétique de Le Mans Métropole » qui prévoit :
- mesures d’améliorations > 20 % et < 30 % : fonds de concours : 20 % du coût H.T. ;
- mesures d’améliorations ≥ 30 % et < 40 % : fonds de concours : 25 % du coût H.T. ;
- mesures d’améliorations ≥ 40 % : fonds de concours : 30 % du coût H.T.
Le détail du coût de l’opération se présente ainsi :
Objet Sociétés Coût € H.T. Coût € T.T.C. Audit énergétique Bureau d’études L.C.A. 2 030,00 2 436,00 Maîtrise d’œuvre Bureau d’études L.C.A. 5 170,00 6 204,00 Diagnostic amiante avant travaux Socotec 780,00 936,00 Analyses d’eau Inovalys 125,00 150,00 Contrôle technique Qualiconsult 1 250,00 1 500,00 Coordonnateur S.P.S. Consultation en cours : estimation 1 000,00 1 200,00 Publication de l’avis d’appel à la
concurrence dans un journal
d’annonces légales
Médialex : estimation 600,00 720,00
Publication de l’avis d’attribution
dans un journal d’annonces légales
Médialex : estimation 400,00 480,00
Marchés de travaux Entreprises à désigner : estimation 152 500,00 183 000,00 Révision de prix des marchés de
travaux, avenants éventels
Estimation 2 811,67 3 374,00
Total 166 666,67 200 000,00
Le financement de l’opération serait assuré comme suit :
- Etat au titre de la D.S.I.L. : 32,02 % du coût de l’opération H.T.
(soit 35 % du coût des travaux) : 53 375,00 €
- Le Mans Métropole : 30 % du coût de l’opération H.T. : 50 000,00 €
- Commune : 37,98 % du coût de l’opération H.T. : 63 291,67 €
- Total H.T. 100 % : 166 666,67 € 34
Si l’établissement public de coopération intercommunale décide d’accompagner la collectivité dans cette opération, une convention relative à l’attribution du fonds de concours devra intervenir ultérieurement entre Le Mans Métropole et la commune.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de solliciter de Le Mans Métropole une participation financière au titre du « fonds de concours transition énergétique » à hauteur de 30 % du coût hors taxes de l’opération de renouvellement de la chaufferie du groupe scolaire dans les conditions ci-dessus exposées.
XVII – LOCAL 32 RUE DE L’EUROPE : RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL A MME MARIE-CLAUDE BRESTEAU
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Suivant deux délibérations du conseil municipal des 27 juin 2002 et 25 février 2011, deux baux commerciaux ont été signés entre la commune et madame Marie-Claude Bresteau épouse Lemée portant sur l’immeuble sis 32, rue de l’Europe, pour l’exercice d’une activité de fleuriste identifiée sous l’enseigne « Aubin d’fleurs ».
Le dernier bail qui a pris effet le 31 juillet 2011 expirera le 30 juillet 2020.
Par courrier en date du 20 janvier dernier parvenu en mairie le 30 suivant, le preneur sollicite le renouvellement du bail.
Il est proposé au conseil municipal de répondre favorablement à la requête de madame Bresteau aux mêmes conditions que celles qui existent aujourd’hui :
- un bail commercial d’une durée de neuf années (trois, six, neuf) qui prendra effet le 31 juillet 2020 auquel il pourra être mis fin ou renouvelé dans le respect de la législation en vigueur ;
- le loyer annuel s’établira 1 923,28 € hors taxe (T.V.A. en sus) et sera révisable tous les trois ans à l’échéance du bail, soit la première fois le 31 juillet 2023, par référence à l’indice des loyers commerciaux (I.L.C.) publié par l’I.N.S.E.E. (indice de référence au 3ème trimestre 2019 : 115,60) ;
- le loyer sera payable mensuellement par douzième le dernier jour du mois, soit 160,27 € H.T. (T.V.A. en sus) les trois premières années ;
- le preneur assurera au bailleur le remboursement de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (ainsi que de toute autre qui s’y substituerait ou serait créée) de l’année considérée à concurrence de la période de location des locaux sur présentation d’un mémoire établi par la collectivité ;
- les charges d’eau, d’assainissement et d’électricité seront à la charge du preneur ; - le preneur supportera en totalité les frais d’établissement du bail qui sera dressé par maître Sophie Ribot, notaire à la Bazoge.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve les conditions ci- dessus exposées de renouvellement du bail commercial de l’immeuble sis 32 rue de l’Europe à madame Marie-Claude Lemée. 35
XVIII – LOCAL 37 BIS RUE DE L’EUROPE : BAIL COMMERCIAL A M. EMMANUEL FERRE
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Suivant une délibération du conseil municipal du 25 février 2011, un bail commercial a été signé entre la commune et monsieur et madame Joffray Huaumé portant sur l’immeuble sis 37 bis, rue de l’Europe, pour l’exercice d’une activité d’électricité et plomberie à l’enseigne Pro Elec à compter du 1er juillet 2011.
Par courrier en date du 26 décembre 2019 parvenu en mairie le 27 suivant, monsieur et madame Huaumé ont renoncé à demander le renouvellement du bail à l’échéance le 30 juin prochain.
Un autre preneur a été recherché.
Par courrier du 24 janvier dernier, monsieur Emmanuel Ferré domicilié 58 rue de l’Europe a fait part de son intention de louer ce local.
Il est proposé au conseil municipal de répondre favorablement à la requête de monsieur Ferré aux conditions suivantes :
- un bail commercial d’une durée de neuf années (trois, six, neuf) qui prendra effet le 1er juillet 2020 auquel il pourra être mis fin ou renouvelé dans le respect de la législation en vigueur ;
- le loyer annuel s’établira 1 366,80 € hors taxe (T.V.A. en sus) et sera révisable tous les trois ans à l’échéance du bail, soit la première fois le 1er juillet 2023, par référence à l’indice des loyers commerciaux (I.L.C.) publié par l’I.N.S.E.E. (indice de référence au 3ème trimestre 2019 : 115,60) ;
- le loyer sera payable mensuellement le dernier jour du mois, soit 113,90 € H.T. (T.V.A. en sus) les trois premières années ;
- le preneur assurera au bailleur le remboursement de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (ainsi que de toute autre qui s’y substituerait ou serait créée) de l’année considérée à concurrence de la période de location des locaux sur présentation d’un mémoire établi par la collectivité ;
- les charges d’eau, d’ assainissement et d’électricité seront à la charge du preneur ; - le preneur supportera en totalité les frais d’établissement du bail qui sera dressé par l’étude de maîtres Solenne Gagnebien et Lucie Gallien, notaires à La Milesse.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve les conditions ci- dessus exposées de signature d’un bail commercial de l’immeuble sis 37 bis rue de l’Europe avec monsieur Emmanuel Ferré. 36
XIX – ENEDIS : SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES PARCELLES CADASTREES SECTION AC N° 228 -374 ET 376
Rapporteur : monsieur MAUBOUSSIN
Le câble d’alimentation électrique H.T.A.S. qui dessert notamment la résidence du Panorama est en mauvais état et doit être remplacé entre les transformateurs situés rue de la République et rue des Bleuets.
Les travaux, en souterrain, seront entrepris par Enedis cet été (le mois de juillet sera privilégié) sur le domaine public géré par Le Mans Métropole rue de la République, rue de l’Europe, place du Maréchal Leclerc de Hautecloque et sur les parcelles communales cadastrées section AC n° 228, 374 et 376 qui seront traversées sur une longueur de 105 mètres.
Les plantations et autres aménagements du domaine privé communal impactés par l’ouvrage seront remplacés et remis en état par les soins et aux frais d’Enedis. 37
Considérant que ce projet revêt un caractère d’intérêt général, il est proposé au conseil municipal :
- de répondre favorablement à la demande présentée par Enedis ;
- d’approuver la signature avec Enedis d’une convention constitutive de servitudes, sans soulte, sur les parcelles cadastrées section AC n° 228, 374 et 376 ;
- de régulariser ladite convention par acte authentique devant l’étude de maîtres Duval – Cordé – Brière et Mouchel, notaires associés à Laval, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, tous frais à la charge d’Enedis ;
- d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer l’ensemble des pièces de ce dossier.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’accepter dans les conditions ci-dessus exposées la proposition présentée par Enedis tendant à la constitution d’une servitude pour la pose en souterrain d’un câble d’alimentation électrique H.T.A.S. sur les parcelles cadastrées section AC n° 228, 374 et 376.
XX – COMPTE RENDU DE L’EMPLOI DES DECISIONS DU MAIRE
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal au maire suivant l’article L.2122-22 du code précité.
- Décision n° 1 : du 20 décembre 2019 relative à la signature d’une convention avec le Département de la Sarthe portant sur un partenariat pour le développement de services numériques en bibliothèque.
- Décision n° 1 : du 24 décembre 2019 relative à l’attribution d’un marché en procédure adaptée à la société Farago Le Carré – Technopôle de Changé – rue Albert Einstein – B.P. 86113 – 53061 Laval cédex portant sur un contrat de prévention et de lutte contre les rongeurs dans des bâtiments communaux (restaurant scolaire et centre Saint Christophe) du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 moyennant le coût annuel de 203,86 € H.T.
- Décision n° 1 : du 31 décembre 2019 relative au virement de crédits n° 1 au moyen d’un prélèvement sur les dépenses imprévues du budget communal 2019.
- Décision n° 1 : du 3 janvier 2020 relative à l’avenant n° 1 au marché n° 2016-16 auprès de DéfibFrance se rapportant à la maintenance d’un défibrillateur automatisé externe supplémentaire acquis en 2019 et installé à la salle polyvalente du groupe scolaire Pierre Coutelle moyennant le prix de 80,00 € H.T. par an, consommables facturés en sus (désormais 6 appareils contre 5 précédemment).
- Décision n° 2 : du 3 janvier 2020 relative à l’avenant n° 2 au marché n° 2018-7 auprès de Groupama Centre Manche se rapportant au lot n° 1 pour l’assurance des dommages aux biens et risques annexes (assurance de la maison et des dépendances de la propriété des consorts Gougeon 36 rue de la Paille à compter du 20 janvier 2020). - Décision n° 1 : du 7 janvier 2020 relative à l’attribution du marché n° 2020-1 suivant une procédure adaptée portant sur une mission de maîtrise d’œuvre pour le 38
remplacement de la chaufferie du groupe scolaire Pierre Coutelle à la société L.C.A. Ingénierie sise 167 rue de Beaugé – 72000 Le Mans, au prix de 7 200,00 € H.T. - Décision n° 1 : du 9 janvier 2020 relative à l’attribution du marché n° 2020-2 suivant une procédure adaptée portant sur un contrat de maintenance préventive de la tribune télescopique équipant la salle des fêtes à la société Jezet Seating – Siberiëstraat 10 – BE 3900 Overpelt – Belgique, au prix de 1 482,00 € H.T. par an.
- Décision n° 1 du 13 janvier 2020 relative au retrait de l’avenant n° 2 au marché d’assurance du lot n° 1 pour les dommages aux biens et risques annexes auprès de Groupama Centre Manche (report sine die de la signature de l’acte d’acquisition la propriété des consorts Gougeon 36 rue de la Paille).
- Décision n° 1 : du 16 janvier 2020 relative à l’attribution du marché n° 2020-3 suivant une procédure adaptée portant sur un contrat de vérification et d’entretien de la cloche et de l’horloge ainsi que des installations de protection contre la foudre de l’église à la société Gougeon – 9 bis rue du Paradis – 37110 Villedomer, au prix de 275,00 € H.T. par an.
- Décision n° 1 : du 17 janvier 2020 relative à l’avenant n° 2 au marché n° 2018-7 auprès de Groupama Centre Manche se rapportant au lot n° 1 pour l’assurance des dommages aux biens et risques annexes (assurance des courts de padel couverts lorsque le bâtiment sera clos et couvert).
- Décision n° 1 : du 29 janvier 2020 relative à l’avenant n° 2 pour travaux en plus-value au marché n° 2019-22 avec l’entreprise Climelec Bâtiment – 6 impasse de la Licorne – Z.A. Préfecture – 72650 Trangé se rapportant à la construction de 2 courts de Padel couverts pour le lot n° 4, « couverture », pour un montant de 5 445,60 € H.T. - Décision n° 2 : du 29 janvier 2020 relative à l’avenant n° 2 pour travaux en plus-value au marché n° 2019-23 avec l’entreprise Lebrun Miroiterie – Z.A.C. de l’Oseraie – 146 rue de Beaugé – 72000 Le Mans se rapportant à la construction de 2 courts de Padel couverts pour le lot n° 5, « menuiserie aluminium », pour un montant de 217,75 € H.T. - Décision n° 3 : du 29 janvier 2020 relative à l’avenant n° 1 pour travaux en plus-value au marché n° 2019-24 avec l’entreprise EGE 72 – 12 rue des Frères Lumière – 72650 La Chapelle Saint Aubin se rapportant à la construction de 2 courts de Padel couverts pour le lot n° 6, « électricité », pour un montant de 942,44 € H.T.
- Décision n° 1 : du 30 janvier 2020 relative à l’avenant n° 2 pour travaux en plus-value au marché n° 2019-19 avec l’entreprise Trifault T.P. – Z.A. La Touche – 72160 Marolles-lès-Braults se rapportant à la construction de 2 courts de Padel couverts pour le lot n° 1, « V.R.D. », pour un montant de 2 370,00 € H.T.
- Décision n° 1 : du 3 février 2020 relative à l’attribution du marché n° 2020-4 suivant une procédure adaptée portant sur l’aménagement d’une aire de jeux à Saint Christophe pour le lot n° 1, « deux structures à grimper en cordage », à la société Sport et Développement Urbain – 3 rue François Moigno – Z.A. Pen Mané 2 – 56520 Guidel, au prix de 74 303,34 € H.T.
- Décision n° 2 : du 3 février 2020 relative à l’attribution du marché n° 2020-5 suivant une procédure adaptée portant sur l’aménagement d’une aire de jeux à Saint Christophe pour le lot n° 2, « une structure de jeux 2/5 ans et mobiliers », à la société NCI Paysage – 4 route d’Allonnes – 72100 Le Mans, au prix de 30 286,05 € H.T. - Décision n° 3 : du 3 février 2020 relative à l’avenant n° 3 au marché n° 2018-7 auprès de Groupama Centre Manche se rapportant au lot n° 1 pour l’assurance des dommages aux biens et risques annexes (assurance de la maison et des dépendances de la propriété des consorts Gougeon 36 rue de la Paille à compter du 10 février 2020). - Décision n° 1 : du 10 février 2020 relative à l’attribution du marché n° 2020-6 suivant une procédure adaptée portant sur une mission de maîtrise d’œuvre pour la réfection du parking du complexe sportif Raoul Rousselière à la société A.V.R. Conseil sise 19- 21 rue Thalès de Milet – 72000 Le Mans, au prix de 4 500,00 € H.T.
- Décision n° 1 du 13 février 2020 relative à l’attribution du marché n° 2020-7 suivant une procédure adaptée portant sur une convention de prestations de prélèvements 39
d’échantillons de produits finis, de contrôles des surfaces et de ramassage ainsi qu’à l’exécution de différentes analyses à la cuisine du restaurant scolaire municipal et à la cuisine de la salle des fêtes dans le cadre l’accueil municipal de loisirs au laboratoire Inovalys Le Mans – 128 rue de Beaugé – 72018 Le Mans cédex 2, au prix annuel de 799,12 € H.T.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de ces informations.
* * * * * * *
L’ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 20 heures 15.
* * * * * * *
Le maire, Le secrétaire de séance,
Joël LE BOLU Séverine SANTERRE
Procès-verbal affiché
du 11 mars 2020 au 40