Arrêté - 26 01 003 interventions entretien des espaces verts effectuees par les agents de la CAPVM

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Arrêté - 26 01 003 interventions entretien des espaces verts effectuees par les agents de la CAPVM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Torcy. Lien du pdf (Arrêté - 26 01 003 interventions entretien des espaces verts effectuees par les agents de la CAPVM)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, TORCY PARIS

VALLÉE DE LA MARNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DIRECTION DES RESSOURCES TECHNIQUES N° 26 — 01 -003

OBJET : Arrêté réglementant la circulation et le stationnement des véhicules durant les interventions d'entretien

des espaces verts effectuées par les agents de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne

(CAPVM) sur la commune de Torcy.

Le Maire de la Commune de TORCY,

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,

VU le Code de la Voirie routière et notamment les articles L113-3 et R116-2,

VU le Code de la Route et notamment les articles L411-6, R 417-1, R 417-9, R 417-138, R 325-2, R 325-12, L 130-

1, L 130-3, L 325-11;,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, dans sa huitième partie relative à la signalisation

temporaire (article 119 à 135) par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,

VU l'arrêté du règlement de voirie n° 13.03.041 en date du 11 mars 2013,

VU l'arrêté préfectoral n° 19ARS41SE relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Seine

et Marne,

CONSIDERANT que des travaux d'entretien des espaces verts effectués par les agents de la Communauté

d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne (CAPVM) -05 place de l'Arche Guédon - 77200 TORCY, peuvent

entraver la circulation et le stationnement, il y a lieu d'édicter de nouvelles mesures de circulation et de

stationnement des véhicules, sur l'ensemble des voies de la commune.

ARRETE

ARTICLE I : AUTORISATION

Le présent arrêté vaut permission de voirie pour certains travaux, entrant dans le cadre de l'entretien des espaces

verts communaux, effectués par les agents des services techniques de la Communauté d'Agglomération Paris-

Vallée de la Marne, dans la limite du périmètre d'intervention de la CAPVM.

ARTICLE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

- La Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne devra s'assurer de la sécurité de ses agents

travaillant sur le chantier,

- Le chantier et ses emprises devront être nettoyés quotidiennement, de façon soignée, soit manuellement soit

mécaniquement, aucun résidu de chantier ne devra subsister sur la voie publique.

ARTICLE III : MODALITES

A compter de ce jour et jusqu'à la fin des travaux d'entretien prévue le jeudi 31 décembre 2026, la circulation et le

stationnement des véhicules seront règlementés au droit des rues concernées par les travaux.

- La chaussée sera réduite de moitié et la circulation se fera par demi-chaussée en alternat, régulée par des

feux tricolores si nécessaire,

- Le stationnement sera interdit pendant toute la durée en 7 h 30 et 19 h 00 sauf les week-ends et jours fériés,

- La chaussée sera rendue entièrement libre à la circulation de 19 h 00 à 7 h 30 ainsi que les week-ends et jours

fériés,

- L'accès aux propriétés des riverains devra être assuré en permanence, notamment en préservant les intérêts

des activités professionnelles en facilitant l'accès à tous les types de véhicules les desservants,

- Pour tous travaux sur trottoir, toutes les mesures nécessaires devront être prises afin d'assurer la sécurité des

piétons,

- Dans le cas où un trottoir ne pourrait être emprunté par les piétons, l'entreprise devra veiller à aménager un

passage sur celui opposé,

ARTICLE IV : SIGNALISATION

La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction

interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.La signalisation de restriction, de déviation et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité des services techniques de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne- 05 cours de l'Arche Guédon - 77200 TORCY.

ARTICLE V : RESPONSABILITE

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée à des tiers non déclarés. Son titulaire est

responsable tant vis-à-vis de la Ville de TORCY représentée par le Maire que vis-à-vis des tiers, des accidents de

toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies

précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le

gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en

matière de contribution directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à

charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE VI : REGIME DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle

peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de

droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire

sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à

compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera

dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente

autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de

l'occupant, dès lors que des travaux s’avéreront nécessaires.

ARTICLE VII : INFRACTION

Tout véhicule en infraction sera verbalisé et mis en fourrière aux frais du propriétaire.

ARTICLE VIII : PUBLICATION ET AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié et affiché dans les diverses rues concernées conformément à la réglementation en vigueur et dans la ville de TORCY.

ARTICLE IX : EXECUTION

- Madame la Cheffe de la Police Municipale de TORCY

- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de TORCY

- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Paris - Vallée de la Marne

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application et de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur

sera adressée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de celui-ci. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le demandeur peut également introduire un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN — 43 rue du Général de Gaulle 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Torcy, le

- 8 JAN. 2026

Mairie de Torcy, place de l’Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207 — Marne-la-Vallée cedex 1 Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax / 01 60 37 37 38

e-mail : info@ville-torcy.fr / site : www.ville-torcy.fr

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