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Déliberation - 2026 14 Delegations au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Agnin-sur-Bion.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 14 Delegations au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026 S L
Publié le 13/04/2026 G
ID : 038-213803513-20260408-2026 14_1-DE
N° 2026-14
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15
Pouvoirs : 2
Pour : 15/ Contre : 0 / Abstention : 0
OBJET : DÉLÉGATIONS AU MAIRE.
L'an deux mille vingt-six, le huit du mois d'avril, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-AGNIN SUR BION, Isère, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur THÉVENON Jean-Marie, Maire.
Date de convocation : Le 3 avril 2026
PRÉSENTS : THÉVENON Jean-Marie, BAGUET GALLON Yoann, BIGOT Agnès, CARASSUS Didier, COLOMB Lydia, COLOMB Sophie, DI PONIO Caroline, DURAND Brice, GINON-REY Mathieu, GRISETI Martine, HORNY Pierre-Alain, ROCHE Virginie, ROY Anita.
EXCUSÉS : BALAN Jean-Baptiste, PERRIN Joris.
POUVOIRS : BALAN Jean-Baptiste donne pouvoir à BIGOT Agnès, PERRIN Joris donne pouvoir à GINON-REY Mathieu.
Vu l'installation du conseil municipal et l'élection du maire en date du 20 mars 2026,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22, qui donne
au Conseil Municipal une large appréciation de la nature et de l'importance des délégations qu'il peut octroyer au Maire.
Ces délégations permettent d'améliorer la réactivité et de ne pas encombrer les réunions du Conseil Municipal avec une multitude de décisions formelles.
Un rapport du Maire est effectué à posteriori devant le Conseil Municipal qui peut ainsi, suivre et contrôler la manière dont est gérée la commune.
Les limites de ces délégations sont fixées librement par le Conseil Municipal.
Il est proposé au conseil municipal de donner délégation au Maire pour la durée de son mandat :
-__ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026 S L
Publié le 13/04/2026 C
ID : 038-213803513-20260408-2026_14_1-DE De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dé sreerre
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme, De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des seuils notifiés dans les contrats d'assurance et dans la limite fixée par le conseil municipal,
D'autoriser au nom de la commune le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,
De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil
municipal, l'attribution de subventions,
D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l’article 10 de la loi n°75-1351
du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,
D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du présent code,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DONNE délégation au Maire sur l’ensemble des points énoncés ci-dessus.
Fait à Saint-Agnin Sur Bion,
Le 9 avril 2026
Le secrétaire de séance Le Maire,
GINON-REY Mathieu