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Conseil Municipal - 2026 20 delegations du CM au maire tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mizoën.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 20 delegations du CM au maire tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le 23/03/2026
ID
: 038-213802374-20260320-DEL_2026_20-DE
RAR
CAE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE MIZOËN
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt
mars
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
dûment
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
MICHEL
Bernard,
Maire. Date
de
la convocation
: 16
mars
2026
HO
MPRE DE CONSENTERS ER
Présents
: Bernard
MICHEL,
Florence
DEUIL,
Thierry
JOUANNY,
Michèle
LANGARET,
Stéphanie
NOMBRE
DE CONSEILLERS
| PINATEL,
Bernard
GARCIN,
Emilien
MENGUAL,
Arnaud
FIRMONT,
Eliane
GIRAUD,
Jean-Michel
ELUS
:11
GONON,
Maylys
VENERA
EN
FONCTION
:11
PRÉSENTS
: 11
Absents
et
représentés
: néant
VOTANTS
: 11
RBCTENTION
:
Absents
et
non
représentés
: néant
POUR
: 10
Emilien
MENGUAL
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
ts
sn
| Délibération
n°
2026/20
: Délégations
consenties
au
Maire
par
le conseil
municipal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
l'installation
du
conseil
municipal
et
l'élection
du
maire
en
date
du
20
mars
2026,
Considérant
qu'il y a lieu
de
définir
les
attributions
déléguées
au
maire
afin
d'assurer
la continuité
et l’efficacité
de
l'action
municipale.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
dix
(10)
voix
pour
et une
(1)
voix
contre
(Jean-Michel
GONON)
:
DECIDE
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT,
que
le maire
reçoit
délégation
pour
exercer,
en
lieu
et
place
du
conseil
municipal,
les
attributions
suivantes :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales:
le
conseil
municipal
donne
délégation
au
Maire
pour
régler
les
problèmes
de
bornage
des
parcelles
du
domaine
privé
de
la
commune ;
signer
les
documents
d’arpentage
et
régler
les
frais
les
frais
de
géomètre-expert
pour
l'établissement
de
ces
documents. 4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
: dans
la
limite
du
seuil
de
dispense
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
préalable
et
dans
la
limite
de
5%
pour
les
avenants ;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges ;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer les
rémunérations
et de
régler les
frais et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et
experts
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et de
transiger
avec
les
tiers dans
la limite
de
1
000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€ pour
les
communes
de
50
000
habitants
et plus
: le
conseil
municipal
donne
délégation
au
Maire
pour
porter
plainte
au
nom
de
la
commune
et gérer
les
litiges
rapides
nés
ou
en
cours
clairement
identifiés
quand
il est
évident
qu'ils
sont
limités
et
sans
conséquences ; Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le 23/03/2026
ID
: 038-213802374-20260320-DEL_2026_20-DE
Délibération
n°2026/20
: Délégations
consenties
au
Maire
par
le conseil
municipal
Page
2/2
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
: le
conseil
municipal
donne
délégation
au
Maire
dans
la
limite
de
10
000€
par
sinistres
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre; 27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
: le
conseil
municipal
donne
délégation
au
Maire
pour
le
dépôt
de
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
transformation
des
biens
municipaux
(déclaration
préalable)
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
: le
conseil
municipal
donne
délégation
au
Maire
dans
la
limite
de
200€.
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
AUTORISE
la subdélégation
des
délégations
définies
ci-dessus
aux
adjoints
au
maire.
PREND
ACTE
qu'un
compte-rendu
des
décisions
prises
sur
délégation
sera
présenté
au
conseil
municipal.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Certifié
conforme
par
Monsieur
le
Maire,
Le
Maire,
Bernard
MICHEL
Date
de
dépôt
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
2
3
MARS
2026