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Déliberation - 2026 15 Delegation au maire pour intenter les actyions en justice au nom de la commune
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Agnin-sur-Bion.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 15 Delegation au maire pour intenter les actyions en justice au nom de la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026 S L
Publié le 13/04/2026 C
ID : 038-213803513-20260408-2026 15_1-DE
N° 2026-15
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15
Pouvoirs : 2
Pour : 15/ Contre : 0 / Abstention : 0
OBJET : DÉLÉGATION AU MAIRE POUR INTENTER AU NOM DE LA COMMUNE LES ACTIONS EN JUSTICE OU DÉFENDRE LES ACTIONS CONTRE LA COMMUNE ET DE TRANSIGER AVEC LES TIERS.
L'an deux mille vingt-six, le huit du mois d'avril, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-AGNIN SUR BION, Isère, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur THÉVENON Jean-Marie, Maire.
Date de convocation : Le 3 avril 2026
PRÉSENTS : THÉVENON Jean-Marie, BAGUET GALLON Yoann, BIGOT Agnès,
CARASSUS Didier, COLOMB Lydia, COLOMB Sophie, DI PONIO Caroline, DURAND
Brice, GINON-REY Mathieu, GRISETI Martine, HORNY Pierre-Alain, ROCHE Virginie, ROY
Anita.
EXCUSÉS : BALAN Jean-Baptiste, PERRIN Joris.
POUVOIRS : BALAN Jean-Baptiste donne pouvoir à BIGOT Agnès, PERRIN Joris donne pouvoir à GINON-REY Mathieu.
Aux termes de l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».
C'est donc d’une compétence générale dont est investi le conseil municipal pour délibéré des affaires communales.
Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité (le conseil municipal n'étant tenu de se réunir qu’au moins une fois par trimestre) que pour des motifs de bonne administration (ne pas alourdir inutilement les débats du conseil municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la commune), le conseil municipal a la possibilité de déléguer au Maire un certain nombre de ses pouvoirs.
Ces pouvoirs qui peuvent ainsi être délégués en tout ou partie par le conseil municipal au Maire, pour la durée de son mandat, figurent à l’article L 2122-22 du CGCT. Ces prérogatives délégables au Maire sont indiquées ci-dessous.
Conformément à l’article L 2122-23, les Maires ont la faculté de subdéléguer les attributions qui leur sont confiées par délégation du conseil municipal, sauf disposition contraire de la délibération du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026 S L Gr
Le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, étil!D :088218808813-20260408-2026 15 1-DE et pour la durée de son mandat :
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 euros pour les communes de moins de 50.000 habitants, et de 5.000 euros pour les communes de 50.000 habitants et plus.
Il est proposé au conseil municipal,
- DE DONNER délégation au maire pour intenter au nom de la commune, les actions en justice ou défendre les actions intentées contre elle, et, de transiger avec les tiers
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DONNE délégation au Maire pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme.
Fait à Saint Agnin Sur Bion,
Le 9 avril 2026
Le secrétaire de séance Le Maire
GINON-REY Mathieu THÉVENON Jean-Mari
ET
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