Compte-Rendu - compte rendu complet du conseil municipal du 31 mai 2017

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Compte-Rendu - compte rendu complet du conseil municipal du 31 mai 2017 Document publié le Mercredi 31 mai 2017 par la commune de Pessac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu complet du conseil municipal du 31 mai 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 10 JUILLET 2017

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Compte-rendu de la séance du

Conseil municipal du 31 mai 2017

TOME 2Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 31 mai 2017

Présents :

Franck RAYNAL - Eric MARTIN - Sylvie TRAUTMANN - Guy BENEYTOU - Isabelle DULAURENS - Patricia GAU - Jérémie LANDREAU (à partir de DEL2017_166) - Emmanuel MAGES - Irène MONLUN - François SZTARK - Naji YAHMDI - Stéphane MARI (à partir de DEL2017_166) - Benoît GRANGE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Gladys THIEBAULT - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Jean-François BOLZEC - Jean-Luc BOSC - Laurent DESPLAT - Didier BROUSSARD - Dominique POUSTYNNIKOFF - Caroline VION - Karine PERES - Benoît RAUTUREAU - Marie-Céline LAFARIE - Maxime MARROT - Stéphanie JUILLARD - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Dany DEBAULIEU - Didier SARRAT - Gérard DUBOS - Philippe DESPUJOLS - Dominique DUMONT - Laure CURVALE - Anne-Marie TOURNEPICHE

Absents ayant donné procuration :

Gilles CAPOT procuration à Eric MARTIN

Jérémie LANDREAU procuration à Valérie WASTIAUX GIUDICELLI (jusqu'à DEL2017_165) Pascale PAVONE procuration à Stéphanie JUILLARD

Stéphane MARI procuration à Jean-Pierre BERTHOMIEUX (jusqu'à DEL2017_165) Aurélie DI CAMILLO procuration à Irène MONLUN

Fatiha BOZDAG procuration à Gladys THIEBAULT

Laurence MENEZO procuration à Jean-François BOLZEC

Charles ZAITER procuration à Dany DEBAULIEU

Jean-Louis HAURIE procuration à Philippe DESPUJOLS

Samira EL KHADIR procuration à Didier SARRAT

Betty DESPAGNE procuration à Anne-Marie TOURNEPICHE

Secrétaire de séance : Zeineb LOUNICI

***

Le compte rendu du Conseil Municipal du lundi 3 avril 2017 n'appelant aucune remarque, il est adopté.

Monsieur le Maire présente Madame Valérie GIUDICELLI, nouvelle conseillère municipale, qui remplace Monsieur René LOPEZ qui ne pouvait plus être présent pour des raisons professionnelles.

Il précise que, sur les tables, se trouvent deux compléments de dossiers, l'un concernant l'affaire « Exercice 2017 - Répartition du Fonds Départemental d'Aide à l’équipement des Communes - Canton 2 de Pessac » et l’autre « Délégation de Service Public - Rénovation et exploitation du Stade nautique - Cession de créance pour la partie de la participation publique relative aux investissements - Convention tripartite entre la Commune, GAIA et Bpifrance Financement »

***

aff n°DEL2017_162 : Contrat de Ville 2015/2020 de la Métropole bordelaise - Convention territoriale de Pessac - Programmation annuelle d'actions 2017 Le Contrat de Ville de la Métropole bordelaise est le cadre d'intervention de la Politique de la Ville pour la période 2015/2020. Au sein de ce Contrat de Ville métropolitain, la « Convention territoriale de Pessac » décline le projet à mettre en œuvre pour les quartiers prioritaires de Saige et de la Châtaigneraie-Arago et pour le quartier de veille du Haut- Livrac.

Ce projet 2015/2020 s'articule autour de 4 piliers d'intervention :

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°1Pilier 1 : Améliorer l'insertion économique, faciliter l'accès à l'emploi et développer l'activité Pilier 2 : Améliorer le vivre ensemble et assurer une meilleure cohésion sociale Pilier 3 : Poursuivre/Favoriser l'amélioration des conditions et du cadre de vie des habitants Pilier 4 : Favoriser la citoyenneté

La mise en œuvre de ce projet s'appuie sur l'intervention globale de la Ville et de ses partenaires, sur une programmation annuelle d'actions, et sur des actions ponctuelles de la Ville ou de ses partenaires.

La programmation d'actions 2017 (voir tableau joint) vise à soutenir des actions en matière d'emploi, de vivre ensemble et de cohésion sociale ainsi que de citoyenneté et de prévention de la délinquance.

Les actions proposées font l'objet de soutiens spécifiques de l’État, de Bordeaux Métropole, de la Région et du Département. Les niveaux respectifs de ces soutiens ne sont pas connus à ce jour.

Ces actions font aussi l'objet d'un soutien spécifique de la Ville. Pour cette année 2017, le soutien de la Ville pour cette programmation est de 119.500 € (125.100 € attribués en 2016) :

- La Ville continuera à soutenir les actions structurantes de l'ASTI, de l'USSAP Boxe, de la CSGTP dans ces quartiers, ainsi que des projets des centres sociaux. Elle soutiendra l'action « Bienvenue dans mon monde et découverte de l'entreprise » portée par le réseau d'entreprises Les entreprises pour la Cité ainsi que l'association AFEV pour ses actions d'accompagnement vers la lecture et des Kapseurs,

- Elle soutiendra des projets de l'USCP, de l'Association Sportive de la Châtaigneraie, de Fête le Mur et de Mamboko na Mamboko,

- Elle apportera une attention particulière aux actions de Lutte contre les Discriminations qui lui seront proposées, notamment dans le cadre de la Quinzaine de l’Égalité, - Comme chaque année une enveloppe spécifique permettra de soutenir des projets ponctuels, associatifs ou d'habitants, tout au long de l'année,

- Enfin de manière spécifique, la Ville soutiendra l'expérimentation d'un « lieu d'accueil jeunes et jeunes adultes » portée par l'Association des Jeunes de la Châtaigneraie (AJC), ainsi que la réflexion sur la mutualisation des centres sociaux conduite avec les trois centres sociaux, la CAF et le Département.

Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver la programmation d'actions 2017 de la Convention territoriale de Pessac du Contrat de Ville de la Métropole bordelaise,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette programmation, - de décider de verser aux porteurs des actions la part Ville des subventions Politique de la Ville selon le tableau de programmation joint à la délibération.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DESPUJOLS qui déclare : « Cette délibération est pour nous l’occasion de saluer le travail des acteurs de la politique de la ville ainsi que celui du service de développement social et urbain. Parmi ces acteurs, les centre sociaux occupent un place importante.

Nous aimerions, Monsieur l’adjoint, que vous nous disiez où en est la démarche de mutualisation qui est un des objectifs de la convention entre la ville et les centres sociaux et que vous nous parliez de la situation des trois centres sociaux au regard de cette mutualisation.

Par ailleurs, pouvez-vous nous en dire plus sur l’Association des Jeunes de la Châtaigneraie dont la création est plutôt une bonne chose, sur son projet, ses objectifs au delà de l’accueil des jeunes et de son rôle par rapport au centre social ? Comment comptez vous l’aider ?

Voilà pour les questions, merci de vos réponses. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur YAMDHI qui répond : « Sur la question de la mutualisation, cet objectif avait été inscrit dans le cadre des conventions d'objectifs

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°2que nous signons sur 5 ans avec les centres sociaux. Aujourd'hui, nous avons enfin choisi le cabinet de consultants qui va accompagner cette démarche. Comme vous le savez ce sont des structures qui ont un fonctionnement indépendant et on a considéré qu'il fallait les accompagner dans ce travail autour de la mutualisation. Cela s'est fait sur d'autres communes, notamment à Mérignac. Aujourd'hui le cabinet de consultants est validé et la mise en œuvre va démarrer courant juin.

Cette semaine, nous avons eu un comité de pilotage. Sur la situation des trois centres, celui de l'Alouette se porte beaucoup mieux. Nous avions lancé une expérimentation de mutualisation à travers la mise à disposition de quelques heures du directeur de Saige sur le centre social de l'Alouette. Cela s'avère concluant et, depuis son arrivée, une dynamique a été relancée. Une directrice adjointe a également été recrutée début mai et une coordinatrice arrive la semaine prochaine. Il y a un renouvellement de l'équipe, un bureau collégial qui fonctionne plutôt bien ; ils sont présents à toutes les instances, ils participent aux recrutements et à l'ensemble des réunions autour de la mutualisation. Aujourd'hui, la gouvernance du centre social de l'Alouette se porte beaucoup mieux et le travail de mobilisation des habitants pour permettre d'accueillir de nouveaux administrateurs avance. L'assemblée générale qui renouvellera une partie des membres du bureau aura lieu au mois de septembre.

La CAF est plutôt dans de bonnes dispositions pour renouveler l'agrément puisque le projet social tel qu'il a été déposé avec les ajustements proposés devrait être validé et se calquer sur les agréments des autres centres sociaux.

A la Châtaigneraie, le directeur est absent maintenant depuis le mois de décembre. Donc une directrice par intérim a été recrutée il y a à peu près un mois. Elle assure le bon fonctionnement jusqu'au retour du directeur qui est absent pour des raisons de santé. Enfin, à Saige, tout se passe bien. Nous avons eu une assemblée générale samedi dernier et une programmation nous a été présentée pour 2017 à la hauteur des enjeux pour le territoire. Le conseil d'administration a été en partie renouvelé.

Concernant l'AJC, association des Jeunes de la Châtaigneraie, on pourrait la comparer à l'USCP portée par des jeunes de Saige Formanoir. Leur objectif premier est d'avoir un lieu de rencontre, d'échanges et de construction de projets. Aujourd'hui, cette association est portée par des jeunes habitants de la Châtaigneraie et répond tout à fait aux objectifs fixés à savoir redynamiser le tissu associatif de ce quartier. On faisait avant la comparaison avec un quartier comme Saige Formanoir qui bénéficie d'une multitude d’associations et celui de la Châtaigneraie qui pour le coup souffrait d'absence de dynamique associative. C'est une association qui répond aujourd’hui à une problématique forte qui est celle de l'accueil des jeunes, de leur accompagnement et de leur orientation vers les différentes structures d'insertion et le travail en partenariat avec l'éducation spécialisée. »

Monsieur le Maire ajoute : « On voit qu'aujourd'hui la situation sur l'Alouette est clairement en train de s'améliorer. Il y a 6 mois de cela on était dans une tendance de plusieurs années de dégradation de la situation avec petit à petit un désinvestissement, y compris de la population, dans cet équipement majeur du quartier. Et, à la fois la démarche partenariale entreprise en début d'année avec la CAF et le Conseil départemental, et l'appui du centre social de Saige, de sa Présidente Monique Lévy, et de son directeur qui ont tous les deux accepté de venir en aide au centre social de l'Alouette a permis d’accompagner le centre social de l'Alouette.

Vous aviez raison Monsieur DESPUJOLS de souligner l'implication du service municipal tout à fait exemplaire, elle l'était sous l'ancienne mandature et elle l'est resté. Ce sont de grands professionnels, avec beaucoup d'ardeur, de sens de l'initiative, de sens de la diplomatie également. Nous savons pouvoir bénéficier de toutes les opportunités qui nous sont offertes, y compris lorsque les vents sont un peu contraires ainsi que nous avons pu l’observer sur l'Alouette avec la disparition du classement « géographie prioritaire Politique de la Ville » qui a été décidée par un précédent gouvernement il y a deux ans. Sur le contrat de ville, les choses avancent bien. La question financière est toujours cruciale. On a la chance de pouvoir toujours bénéficier de la DSU. Jusqu'à quand ? Nous ne

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°3le savons pas. Si elle devait disparaître, ce serait un coup dur extrêmement compliqué à gérer pour les quartiers Politique de la Ville sachant que nous avons rajouté toute une population à Arago qui doit pouvoir en bénéficier.

Nous sommes toujours avides d'intégrer ces quartiers au reste de la ville et pour ne citer qu'un exemple, je choisirai le Carnaval où les trois centres sociaux ont investi cette manifestation qui a rassemblé petits et grands. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Aff n°DEL2017_163 : Exercice 2017 - Répartition n°2 des crédits de subventions Vu le premier alinéa de l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ».

Le Conseil Municipal décide de procéder à la répartition des crédits de subventions conformément au tableau annexé à la délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2017_164 : Exercice 2017 - Répartition du Fonds Départemental d'Aide à l’Équipement des Communes - Canton 1 de Pessac

Lors de l'adoption de son Budget Primitif 2017, le Département de la Gironde a défini les modalités d'attribution du Fonds Départemental d'Aide à l’Équipement des Communes (FDAEC). Le montant de FDAEC attribué, cette année, à la commune de Pessac au titre du canton 1, s'élève à 82 000 €. En accord avec Mme Édith MONCOUCUT et M. Pierre DUCOUT, Conseillers départementaux de Pessac 1, une proposition d'affectation de cette dotation a été arrêtée. Pour la partie de la commune intégrée à ce canton, le coût prévisionnel des investissements retenus inscrits au Budget Primitif de la Ville, s'élève ainsi à : 329 166,67 € HT soit 395 000 € TTC.

Parmi ces investissements, les opérations les plus importantes, telles que les constructions ou les rénovations complètes, intègrent des critères de développement durable. Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver, pour la partie de la commune relevant du canton 1, l'affectation de la dotation du FDAEC aux opérations inscrites dans le tableau annexé à la délibération, - de solliciter auprès du Département, au titre de ce même canton, le versement d'une subvention de 82 000 € pour la réalisation de ces investissements,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant. La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2017_165 : Exercice 2017 - Répartition du Fonds Départemental d'Aide à l’équipement des Communes - Canton 2 de Pessac

Lors de l'adoption de son Budget Primitif 2017, le Département de la Gironde a défini les modalités d'attribution du Fonds Départemental d'Aide à l’Équipement des Communes (FDAEC). Le montant de FDAEC attribué, cette année, à la commune de Pessac au titre du canton 2, s'élève à 92 868 €. En accord avec Mme Laure CURVALE et M. Sébastien SAINT- PASTEUR, Conseillers départementaux de Pessac 2, une proposition d'affectation de cette dotation a été arrêtée. Pour la partie de la commune intégrée à ce canton, le coût prévisionnel des investissements retenus inscrits au Budget Primitif de la Ville, s'élève ainsi à : 275 833,33 € HT soit 331 000 € TTC.

Parmi ces investissements, les opérations les plus importantes, telles que les constructions ou les rénovations complètes, intègrent des critères de développement durable. Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver, pour la partie de la commune relevant du canton 2, l'affectation de la dotation du FDAEC aux opérations inscrites dans le tableau annexé à la délibération, - de solliciter auprès du Département, au titre de ce même canton, le versement d'une subvention de 92 868 € pour la réalisation de ces investissements,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°4Monsieur le Maire donne la parole à Madame CURVALE qui déclare : « Quelques mots pour rappeler que ce fonds d'aide représente pour le Département un montant d'à peu près 10 millions d'euros comme l'an dernier. Il y a bien entendu d'autres subventions en faveur des communes qui sont décidées par le Conseil départemental. On est donc sur une stabilité de cette enveloppe globale qui relève d'un effort spécifique du Département au nom de la cohésion sociale et de la solidarité territoriale. Tous les départements ne gardent pas ce type de dispositif. Ce qui est appliqué aux cantons dépend de deux critères l'évolution de la population et un coefficient de solidarité lié à la relative richesse de tel ou tel canton.

Vous avez rappelé les montants des enveloppes pour les cantons 1 et 2, qui lui est celui où je suis élue, en gros Pessac Est et Gradignan. Pour Gradignan, cette année, l'enveloppe est plutôt à l'augmentation. Pour Pessac, plutôt à la stabilité. En fait, sur le canton 2 lui-même, on est sur une augmentation de + 2 % par rapport à l'an dernier qui est, de toute façon, le maximum décidé par le Conseil départemental. Quand on regarde à la fois l'affectation pour les deux cantons, on est sur les mêmes enveloppes.

Je vous remercie d'avoir accédé à nos demandes, celles de Sébastien Saint-Pasteur et moi- même, d'avoir concentré les opérations éligibles sur cette partie du canton, soit sur des opérations qui mettent en avant les critères du développement durable notamment dans des écoles, soit les travaux d’accessibilité. Il nous paraissait important de monter ces éléments-là eu égard à la politique du Conseil départemental. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Messieurs LANDREAU et MARI arrivent en séance.

aff n°DEL2017_166 : Délégation de Service Public - Rénovation et exploitation du Stade nautique - Cession de créance pour la partie de la participation publique relative aux investissements - Convention tripartite entre la Commune, GAIA et Bpifrance Financement

La délibération du Conseil Municipal de Pessac du 4 avril 2016 a confié à EQUALIA la délégation de service public concernant la gestion du stade nautique. Par délibération du 7 novembre 2016, le Conseil Municipal approuvait l'avenant n°1 à ce contrat qui organise la substitution de la société GAIA, en qualité de délégataire, à la société EQUALIA (conformément à l'article 5 du contrat de délégation de service public qui prévoit la création d'une société dédiée dont l'objet est exclusivement l'exécution du contrat).

Cette disposition permet de faciliter le contrôle de l'exécution du contrat par la commune. L'article 10 du contrat prévoit que le délégataire doit réaliser des travaux de mise en conformité du stade nautique. Pour la réalisation de ces travaux, la commune verse une participation spécifiquement dédiée aux investissements.

Le programme de travaux de rénovation du stade nautique, inclus dans le contrat de délégation de service public, était défini à hauteur de 1 606 447 € HT. Sur ce montant, 1 351 489 € est pris en charge par le titulaire de la délégation (désormais société GAIA), le complément, soit 254 958 € étant assuré par ENGIE, dans le cadre d’un accord de partenariat.

Monsieur YAHMDI ajoute : « Le recours à un financement des travaux portés par le délégataire sous forme de cession dailly avait été validé par la Ville, sur proposition de la société EQUALIA, lors de la phase de négociations préalable à la signature du contrat de DSP.

Dans le cadre de ce dispositif, la société GAIA entend financer par emprunt le montant de 1 351 489 € sur lequel elle s’est engagée.

Elle cédera en contrepartie la créance représentée par la participation communale relative aux travaux d’investissement, arrêtée contractuellement à hauteur de 156 868 € par an, dont la fraction relative aux travaux menés par GAIA s’élève à 131 972 €. Sur la durée du contrat (15 ans), le montant total de la créance faisant l’objet d’une

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°5cession s’élève en conséquence à 1 979 580 €, à régler par la Ville de Pessac, en vertu du dispositif dailly, à l’organisme financeur, Bpifrance, en lieu et place de la société GAIA. Avant de produire la convention tripartite correspondante : Ville de Pessac – GAIA – Bpifrance, le financeur exige une délibération de principe garantissant l’engagement de la Ville à satisfaire aux engagements prévus.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le principe de la cession de créance envisagée et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à venir et les documents complémentaires entérinant le dispositif d’ensemble. » Le Conseil Municipal décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite Ville, GAIA, Bpifrance Financement annexée à la délibération, convention qui met en place la cession de créance, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette cession de créance.

Monsieur le Maire ajoute : « Tout cela est diabolique en terme d'explications financières et juridiques, mais en fait, c'est très simple. C'est ni plus ni moins qu'une substitution dans le versement de ce que nous devons au terme du contrat de délégation de service public. Il n'y a pas un centime de plus ou de moins par rapport à ce qui est déjà contenu dans le contrat qui nous lie avec EQUALIA et donc la société dédiée qui s'appelle GAIA ; Au lieu de verser à GAIA, nous versons directement à celui qui est le créancier de GAIA, soit Bpifrance Financement.

Pour être parfaitement complet, pour faire l'ensemble des travaux d'investissement à la charge, contractuellement, dans le cadre de la DSP, de la Ville mais à travers GAIA, la société GAIA a elle-même contracté deux emprunts, le premier auprès de Bpifrance et l'autre auprès de la Société Générale. La Société Générale n'a pas demandé la cession dailly. Donc, on ne fait que pour une partie de la créance l'objet de cette cession contractuelle.

C'est nécessaire de passer une délibération mais il n'y pas un centime de retranché ou d'ajouté à ce que nous devons. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SARRAT qui déclare : « Je profite de cette délibération pour faire part du ressenti des utilisateurs du stade nautique et des personnels.

D'abord, premier regret, c'est qu'on découvre ce soir la délibération remise. Il nous était donc difficile d'examiner le dossier avant ce conseil.

Pour en revenir à la situation proprement dite du stade nautique, ici même en avril 2016, je m'étais offusqué de la désignation du délégataire et j'avais dis que le maintien des personnels serait difficile. Qu'en est il aujourd'hui ? Il y a eu trois licenciements ces dernières semaines. Monsieur le Maire, vous avez déclaré que vous preniez l'engagement qu'il n'y aurait aucun licenciement. Il y en a déjà trois. Malheureusement, je ne veux pas être plus alarmiste qu'il ne faut, on croit savoir que d'autres licenciements sont prévus. An niveau des utilisateurs, je sais que Monsieur l'adjoint au Sport est un assidu des réseaux sociaux donc il est parfaitement au courant de leurs récriminations. Au niveau de la propreté, cela laisse à désirer. Au niveau de la température de l'eau, de l'accueil et autre, je n'en rajoute pas.

En février dernier, les travaux de réfection de la toiture ont eu lieu. La direction d'EQUALIA avait dit au personnel qu'il n'y aurait pas de perte de salaire. Ils n'ont pas eu l'intégralité de leur salaire payé. Des congés de 2016 n'ont toujours pas été payés. Cela fait beaucoup pour une seule société. J'attire l'attention ce soir du conseil sur une situation qui nous paraît préoccupante.

Pour l'été prochain, les maîtres nageurs risquent d'être à effectifs minima. Le week end dernier, le jeudi de l'Ascension, alors que le contrat obligeait le délégataire à ouvrir ce jour-là et avec la chaleur qu'il faisait, les utilisateurs qui sont allés au stade nautique ont trouvé la porte close. Pareil, dimanche dernier. Dans le contrat, ils avaient obligation de maintenir le service public. Qu'en est-il de ce contrat aujourd'hui ? Où va

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°6t'on ? Est ce qu'on veut la disparition du stade nautique à Pessac ? Il faut le dire franchement. Ou alors, on attend que d'autres ouvrent dans les communes avoisinantes mais en même temps, au niveau de la métropole, sachant qu'il y a pénurie, la question me paraît être préoccupante. »

Monsieur le Maire répond : « Les questions ne portent pas véritablement sur l'objet de la délibération mais elles appellent quand même un certain nombre de réponses. Sur le délai de transmission de la délibération, il ne vous a pas échappé qu'on a remis sur table deux délibérations. C’est dommage que vous n'ayez réservé qu'à celle-ci la remarque. Ça n'est pas satisfaisant, ni dans un cas ni dans l'autre. Il y a des raisons dans les deux cas. Et dans ce cas-là, il n'y avait aucune raison de vouloir cacher quelque chose, puisque comme je l'ai dit il n'y a aucun coût supplémentaire à la charge de la ville de Pessac. Sur les engagements concernant la reprise de l'intégralité du personnel, c'est un engagement qui est légal. Lorsqu'il y a attribution d'une délégation de service public, il y a un engagement pour celui qui devient le nouveau délégataire de reprendre l'intégralité du personnel qui était celui de l'ancien délégataire. C'est une disposition légale qui a été respectée. Ensuite, le délégataire c'est un entrepreneur. Dans sa liberté, il a la possibilité de pouvoir ajuster son effectif à la hausse comme à la baisse, en respectant bien sûr l'intégralité des droits des personnels dont il voudrait se séparer. A ma connaissance, pour les trois dont il est question, on pourra le détailler, l'ensemble des prescriptions réglementaires ont été parfaitement et intégralement respectées. Dans un cas, il s'agissait d'une fonction qui déjà avait quelques difficultés à pouvoir exister dans la mesure où la SEM Agir qui portait le stade nautique et qui portait la restauration jusqu'à ce que votre majorité décide de la confier à un autre délégataire. Donc la fonction de Directeur des finances et de la comptabilité avait déjà beaucoup de mal à exister du fait d'une diminution de moitié de la surface de la SEM Agir. C'était la même chose pour la Direction générale, qui était surdimensionnée pour une SEM qui avait perdu la moitié de ses attributions en volume. Pour au moins ces deux fonctions sur les trois qui ont été frappées par un licenciement, nous pouvons estimer qu'il n'y a que ce qui est parfaitement logique dans un calcul de rentabilité et de fonctionnement. Cela veut dire qu'auparavant, on finançait, quand je dis nous c'est par l'impôt des Pessacais, le maintien de deux fonctions manifestement surdimensionnées pour la SEM Agir et les déficit étaient à la charge intégrale de la collectivité, au terme de l'ancien contrat de DSP. On peut créer autant d'emplois qu'on veut dès lors que l'impôt est toujours là pour payer. C'est ni plus ni moins que la conception que vous défendez à travers la question que vous posez. Sur le troisième licenciement, c'est encore une fois la liberté de l’entrepreneur, sur des éléments que je ne maîtrise pas et dont je ne pourrais pas parler.

Concernant la gouvernance de la société GAIA, elle est exercée aujourd'hui de manière transitoire, puisque le Directeur général fait l'objet d'un de ces trois licenciements, et s'est établie à travers la promotion d'un des maîtres nageurs au rang de directeur adjoint et par le fait de confier la direction opérationnelle au directeur d'un autre centre nautique géré par EQUALIA sur le bassin d'Arcachon en l'occurrence. Un autre directeur, ou directrice, viendra à la rentrée. C'est à souhaiter pour que l'équipe se sente soutenue, pleinement confirmée dans la durée. C'est aussi l'objet de votre inquiétude. Nous avons pleinement confiance dans la société EQUALIA, mais confiance n'exclut pas contrôle. Nous exerçons un contrôle sur ce que nous estimons être nécessaire à la pérennité de cet équipement cher aux Pessacais et à beaucoup d'autres utilisateurs, puisque l'été ce ne sont pas loin des 3/4 de la fréquentation qui sont assurés par des non Pessacais. Dans un contexte de pénurie de bassins sur la métropole, notre équipement est essentiel.

Pour pleinement vous rassurer là-aussi, nous avons, à travers les investissements qui ont été réalisés cet hiver et ceux à venir, la confirmation que ce n'est pas un équipement laissé à l'abandon ou dont on souhaiterait la disparition.

Vous faites des remarques sur la propreté, la qualité de l'eau, les vestiaires. Nous avons eu un certain nombre de remarques. Nous avons demandé des comptes depuis le début de la reprise de la délégation par EQUALIA sur un certain nombre de difficultés qui s'étaient fait

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°7jour en terme notamment d’informations, plus que de propreté d’ailleurs, parce que la propreté, il y a moins de remarques aujourd'hui qu'il y a un an. Vous pourrez vérifier. Je vous invite à nous faire part de tout ce que vous avez obtenu comme remarques. Nous vous ferons part des nôtres, et nous pourrons comparer. Sur la propreté, il y a une nette amélioration par rapport à ce qu'il y avait même si la qualité peut encore en être améliorée.

Nous avions fait part de notre mécontentement sur l’organisation, la qualité de l'accueil, l'information qui avait été difficilement donnée. Ce qui était incompréhensible dans la mesure où le personnel n'avait pas changé. Ça n'a sans doute pas été étranger aux remarques formulées à l'encontre du directeur général.

Sur la question, plus épineuse, et qui est en train d'être résolue de l'ensemble des obligations notamment financières et pécuniaires qui pesaient sur GAIA au bénéfice des salariés, notamment les congés 2016, ils ont été payés par GAIA en 2016. Ils ont été avancés, à charge pour le liquidateur de la SEM Agir de pouvoir les rembourser. J'ai eu le directeur général d'EQUALIA tout à l'heure, qui m'a confirmé que le liquidateur n'avait pas encore versé le remboursement. Cela fait un an qu'EQUALIA fait la trésorerie de cette liquidation. C'est difficile pour toute société d'avoir à avancer et c'est ce qui avait provoqué la réponse très maladroite du directeur général d'EQUALIA, il en a convenu, aux personnel en leur disant de s'adresser au liquidateur pour obtenir le paiement de leurs congés. Ça n’était pas normal, ce qu'il a bien voulu accepter mais c'était aussi pour lui une manière de faire pression sur le liquidateur pour faire accélérer ce règlement.

Toutes les obligations pesant sur GAIA au titre du respect du droit des salariés, droits nouvellement constitués ou anciennement constitués, ont été payés, ou seront avancés, ou seront payés par GAIA. J'en ai l'engagement ferme.

Je rappelle que les travaux qui ont été faits sont des travaux de très grande qualité et permettent de donner un nouvel avenir à ce stade nautique qui avait fait l'objet d'un défaut d'investissement depuis malheureusement trop longtemps. Ce qui ne nous exonérera certainement pas d’ailleurs, dans les années qui viennent, pas sur ce mandat, de réfléchir à l'avenir du stade nautique, pour clairement reconstruire un équipement de ce niveau-là dans la mesure où il arrivera à sa limite d'age, ce qui n'aura rien à voir avec un quelconque défaut d'entretien ou d’investissements de notre part. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BENEYTOU qui déclare : « Il est dommage que cet après-midi même, vous n'ayez pas assisté à la CCSPL que je présidais, mais vous pourrez vous renseigner auprès de votre collègue Madame DEBAULIEU qui était présente. Il nous a été remis un document très complet par le service de suivi des DSP de la ville. Sur ce document, sur le résultat, le Stade nautique sous la SEM Agir ne cessait de chuter depuis que votre ancienne équipe qui était aux commandes à l'époque en 2012. Il avait un résultat positif à 36 255 € et cela n'a cessé de se creuser en négatif. La première année, moins 68 000 €. 2013/2014, moins 60 000 €. Pour finir en 2014/2015, à moins 109 000 €. Excusez-moi, une société que ce soit SEM Agir, que ce soit EQUALIA, n'est pas là pour perdre de l'argent. EQUALIA a fait un choix. On est d'accord ou pas. C'est leur choix.

Concernant les réseaux sociaux, nous ne devons pas avoir le même. Je suis sur Facebook, je suppose que c'est de celui-là dont vous parlez, le dernier commentaire date du 14 mars « Bravo, pour la rénovation simple et classe. Bonne idée pour les sèche-cheveux. Malin. Je suis fan de ce stade nautique depuis le début, pour l’ambiance, le personnel, les installations et les prix qui restent abordables. Un petit bémol, l'eau des douches. Laissez- nous le temps de nous rincer. Une fan. » Au-dessus de ce petit commentaire, il y a un graphique qui a évalué 37 commentaires. Sur 5 étoiles, le stade nautique est à 3,8 de satisfaction. J'estime que nous ne sommes pas trop mal.

Effectivement, à un moment donné, on a fait un recadrage sur la communication, sur la fermeture, etc...

Je voudrais en finir avec les travaux car il y a eu beaucoup de laisser-aller lors de votre dernière mandature sur le suivi de la délégation de service public. Dans les

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°8investissements, pour des raisons de sécurité qui ne pouvaient être découvertes que lors d'une rénovation, la Ville a déboursé 73 600 € de plus. Je peux vous les lister : opération confinement du plénum - il y avait un risque incendie énorme. Le SDIS n'a pas compris pourquoi la Ville n'a jamais mis ce bâtiment en sécurité – l'armoire électrique n'était pas conforme, l'alarme n'était pas conforme. Nous avons remis tout cela à plat. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SARRAT qui déclare : « Sans vouloir polémiquer outre mesure, la dernière commission de sécurité c'est moi qui l'ai faite. Je peux vous assurer que tout était en règle sinon le stade nautique aurait été fermé. Sur les réseaux sociaux, actuellement il y a une adresse mail pour le stade nautique. Essayez de leur adresser un mail. La boîte est fermée. Il y a un numéro de téléphone. Vous pouvez appeler toute la journée, ça ne répond jamais. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est tout les utilisateurs qui se plaignent. »

Monsieur le Maire répond : « C'est très exactement dans la lignée de ce que je disais tout à l’heure sur les problèmes de communication qui n'ont sans doute pas été étrangers à la perte de confiance vis à vis du directeur général. Ce genre de questions qui ne se posaient pas avant, alors que le personnel n'a pas changé, il n'y a pas de raison que tout d'un coup ces questions se posent. Moi, je m'interroge simplement. Comment se fait-il , sur ces questions de communication, que ce qui fonctionnait avec le même directeur général il y a de cela deux ans, il y a un an, comment se fait-il que les choses se soient dégradées ? Je n'ai pas la réponse. EQUALIA a considéré qu'ils avaient une partie de la réponse. »

Monsieur SARRAT insiste en disant qu'il se fait le porte-parole des usagers de Pessac qui sont mécontents.

Monsieur le Maire ajoute qu'il est lui-aussi garant d'un certain nombre de choses vis-à- vis de la population de Pessac et que c'est la raison pour laquelle il confirme sa pleine confiance dans l'entrepreneuriat d'EQUALIA. « Comme l'a rappelé Guy BENEYTOU tout à l’heure, il y avait une CCSPL qui examine notamment les délégations de services publics et qui a pu montrer qu'il y avait une amélioration de la situation du stade nautique, au moins au niveau financier et fréquentation. Ensuite un certain nombre de dysfonctionnements ont pu être remarqués, vous vous en êtes fait l'écho. On diverge sur un certain nombre d’entre elles, sur d'autres nous sommes d'accord. Il convient maintenant que les choses soient améliorées. Nous n'abdiquons pas notre pouvoir de contrôle contrairement à votre municipalité lorsque vous étiez majoritaires. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BENEYTOU qui déclare : « Monsieur SARRAT, je m'engage à vous fournir la commission de sécurité que vous avez présidée avec les remarques qui étaient marquées. »

La délibération est adoptée à la majorité.

Mmes DEBAULIEU, DUMONT, TOURNEPICHE, CURVALE, EL KHADIR, DESPAGNE et MM. DESPUJOLS, DUBOS, SARRAT, HAURIE et ZAITER votent contre.

aff n°DEL2017_167 : Délégation de Service Public - Gestion du Centre Équestre de Pessac Romainville - Transfert du contrat à une société dédiée Par délibération du 11 juillet 2016, la Ville de Pessac a souhaité confier la gestion du Centre Équestre de Pessac à la SAS Les Écuries de l'Isle sous la forme d'une délégation de service public.

Il avait été convenu entre les parties, durant la phase de négociation préalable à la signature de la convention, de prévoir à terme la création d'une société dédiée, dont l’objet social serait exclusivement réservé à l'exécution dudit contrat, destinée à se substituer au

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°9délégataire.

Cette position a pour but de faciliter le contrôle des engagements souscrits et de permettre à la collectivité d'avoir comme interlocuteur unique une seule entité juridique. La SAS Les Écuries de l'Isle a en conséquence procédé à la création d'une filiale, la SAS Centre Équestre Pessac Romainville, domiciliée en date du 8 août 2016 à l'adresse du Centre Équestre de Pessac.

En application des dispositions contractuelles de l'article 7 du contrat de délégation de service public, autorisant la cession de la convention, il est donc proposé d'approuver la substitution de la SAS Centre Équestre Pessac Romainville, en qualité de délégataire, à la SAS Les Écuries de l'Isle, cette dernière s'engageant de façon irrévocable et inconditionnelle à demeurer entièrement solidaire, tout au long de l'exécution du contrat, des engagements incombant à la société dédiée.

Cette disposition fait l'objet de l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public. Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver l'avenant n°1 à ce contrat,

- d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

La délibération est adoptée à la majorité.

Mmes DEBAULIEU, DUMONT, TOURNEPICHE, CURVALE, EL KHADIR, DESPAGNE et MM. DESPUJOLS, DUBOS, SARRAT, HAURIE et ZAITER votent contre.

aff n°DEL2017_168 : Adhésion à l'association Bordeaux Unitec L’association Bordeaux Unitec fondée en 1990 est implantée sur le domaine universitaire de l’agglomération bordelaise. Sa spécificité : aider à faire le lien entre la recherche, l’enseignement supérieur, l’innovation technologique et le développement économique. L’association a pour objectif de favoriser l’émergence, la création et le développement d’activités industrielles et tertiaires innovantes, en étroite collaboration avec la communauté scientifique et universitaire.

Il est apparu opportun de confier la gestion de la Pépinière d'entreprises et la location des espaces mis à disposition des entreprises à l'association Bordeaux Unitec. Compte-tenu de l'intérêt des actions qui sont opérées par Bordeaux Unitec, la Ville de Pessac a souhaité poursuivre son partenariat à travers une convention afin de formaliser les relations entre la Ville de Pessac et Bordeaux Unitec.

Aujourd'hui la Ville de Pessac a décidé d'adhérer à l'association Bordeaux Unitec afin de permettre un accès à des dispositifs d'accueil de projets d'entreprises au travers d'incubateurs, de pépinières et de parc d'activités partenaires sur la commune ainsi que l'accès au réseau et services divers : informations, animations, formations,... Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver les statuts de l'association Bordeaux Unitec,

- d'autoriser Monsieur le Maire à adhérer à cette association pour l'année 2017, - de verser à l'association Bordeaux Unitec, par mandat administratif sur présentation d'une facture la somme de 750,00 € (sept cent cinquante euros) correspondant au montant de la cotisation pour l'année concernée.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2017_169 : Contrat d'assurances SMACL " Dommages causés à autrui - Défense et recours"

Par marché n°11088B en date du 12 décembre 2011, la Ville de Pessac a souscrit un contrat « Dommages causés à autrui » avec échéance au 31 décembre 2016 auprès de la SMACL – 141 avenue Salvador Allende – 79 031 Niort Cedex 9.

L'article 5 du présent contrat stipule que la tarification de la cotisation annuelle est déterminée par le montant de la masse salariale brute versée par la commune hors charges patronales de toutes les catégories de personnel et que la régularisation de ladite cotisation s’effectue après déduction de la cotisation provisionnelle émise à l'échéance du

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°10contrat.

Compte tenu des salaires versés en 2016 ainsi que de la nature et de la composition de l'assiette de prime, la cotisation définitive pour 2016 s'établit à 16 504,94 € TTC. La cotisation provisionnelle émise à l'échéance 2016 s'élevant à 20 884,68 € TTC, la différence due par la SMACL à la commune au titre de régularisation 2016 est de 4 379,74 € TTC, faisant l'objet de l'avenant n°6 joint.

Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver les dispositions de l'avenant n°3 avec la SMACL telles que présentées dans la délibération,

- d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2017_170 : Travaux d'entretien et de réparation du patrimoine - Avenant n°1 aux marchés n°15057A à 15057H

Par délibération du 9 novembre 2015, le Conseil Municipal a attribué des marchés de travaux d'entretien et de réparation du patrimoine bâti de la commune. Il s'agit de marchés publics à bons de commande conclus pour une période initiale d'une année (1er janvier au 31 décembre 2016), reconductibles par période successive d'un an pour une durée maximale de 3 ans, sans que le délai ne puisse excéder le 31 décembre 2019.

Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de ces marchés comporte une clause relative à une retenue de garantie de 5 % effectuée sur chaque bon de commande émis.

Cette procédure alourdit la gestion administrative et financière de ces marchés destinés à la réalisation de petits travaux d'entretien et de maintenance et pour lesquels le processus de retenue de garantie n'a pas lieu d'être.

Il est donc opportun de modifier l'article 4.1 – Garantie financière du CCAP par avenant n°1 aux marchés n°15057A à 15057H.

Le Groupe de Travail Marchés, en sa séance du 11 mai 2017, a procédé à l'examen des avenants.

Le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les avenants n°1 aux marchés ci-après :

n°15057A (Lot n°1- Électricité) attribué à la société SPIE SUD-OUEST, n°15057B (Lot n°2 – Peinture - Revêtements muraux - Sols souples) attribué à SARL MTX, n°15057C (Lot n°3 – Plâtrerie – Faux-plafond – Menuiserie intérieure) attribué à SARL MTX,

n°15057D (Lot n°4 – Serrurerie) attribué à SARL AQUITAINE SERRURIE PLOMBERIE (ASP) n°15057E (Lot n°5 – Étanchéité des toitures) attribué à TEBAG SARL, n°15057F (Lot n°6 – Couverture et zinguerie) attribué à SARL GALLEGO, n°15057G (Lot n°7 – Travaux d'entretien des bacs, fosses et réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées) attribué à la société SANITRA FOURRIER,

n°15057H (Lot n°8 – Plomberie - Chauffage) attribué à SARL AQUITAINE SERRURIE PLOMBERIE (ASP),

modifiant l'article 4.1 – Garantie financière du CCAP comme suit :

« Article 4.1 – Garantie financière

Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2017_171 : Location et installation de bâtiments modulaires pour divers sites de la ville de Pessac - Attribution du marché

Une consultation a été lancée, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles 25-I.1° et 67 à 68 du Décret n°2016-360 du 25 mars

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°112016, le 1er mars 2017.

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum avec un opérateur économique, passé en application de l'article 78 du Décret n°2016-360, il concerne la location et l'installation de bâtiments modulaires pour les divers sites de la ville de Pessac.

Ce marché comporte une tranche ferme portant sur la location de bâtiments modulaires et une tranche optionnelle portant sur l'achat de bâtiments modulaires à la suite d'une période minimale de location de 12 mois consécutifs.

Conclu pour une période initiale de 4 ans du 2 juillet 2017 au 1er juillet 2021, ce marché pourra être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 1er juillet 2024. Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires.

La Commission d'Appel d'Offres, en sa séance du 11 mai 2017 a procédé au choix du titulaire.

Le Conseil Municipal décide d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché en accord cadre à bons de commande sans minimum et sans maximum avec la société ALGECO ZI de Martillac - 33650 Martillac, pour une période initiale de 4 ans du 2 juillet 2017 au 1er juillet 2021, durée pouvant être reconduite 3 fois sans dépasser le 1er juillet 2024.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2017_172 : Travaux d'aménagements complémentaires du site du Bourgailh - Attribution du marché

Monsieur LANDREAU déclare : « Avant de laisser la parole à mon collègue, Eric MARTIN, pour la délibération à proprement parler et la passation des marchés, je vais vous présenter l'aménagement de la forêt du Bourgailh comme je m'y étais engagé ici même et auprès des Pessacais.

C'est un aménagement sous plusieurs thématiques mais dont la thématique chapeau, puisque chacun de nous connaît la forêt du Bourgailh pour son milieu naturel péri-urbain, c'est la nature, l'environnement, la biodiversité. Autour de cela, nous avons souhaité, dans notre programme électoral, y apporter des aménagements sous les thématiques Sport- Santé, Famille-Loisirs et Culture-Partage. Je précise que notre souhait n'est pas de privatiser la forêt du Bourgailh et les Pessacais pourront s'emparer de chacun des aménagements en pratique libre.

Sur la 3ème diapo, apparaissent les pôles toujours par thématiques avec le cœur de la forêt, là où il y a le grand belvédère, il y aura des aménagements type culturels, sportifs notamment sur l'emprise de l'ancienne déchetterie et famille à proximité de la serre exotique. En allant vers les espaces verts de Magonty, il y aura des aménagements sportifs et aussi, la création d'une liaison, d'une voie cyclable piétonne qui ira jusqu'au zoo et c'est là-aussi un désenclavement du zoo.

A proximité des serres, c'est l'aire de jeux monumentale, au niveau de l'espace événementiel, c'est l’amphithéâtre, en allant vers le zoo, ce sera un Bike park et enfin, les aménagements sportifs sur l'emprise de l'ancienne décharge. Le sol y est déjà imperméabilisé et nous n'aurons pas besoin d'imperméabiliser de nouvelles zones naturelles. Le parking existant est sous-dimensionné, notamment certains week-end, c'est pour cela qu'il y aura un parking sous la pinède comme on peut voir sur les plages de Gironde.

Concernant l'aménagement des aires de jeux, elles rappelleront le cadre naturel puisque se seront des aires de jeux emblématiques, la plus grande fera jusqu'à 12 mètres de long, et qui rappelleront la faune et la flore sauvages (le triton, l'engoulevent, le milan noir). Il y aura des panneaux thématiques explicatifs.

Ensuite, le théâtre de verdure permettra de développer une offre culturelle plutôt en période estivale. Il pourra accueillir jusqu'à 300 personnes et sera évidemment accessible

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°12aux personnes à mobilité réduite. Il y aura la reconstitution d'une couverture arborée. Concernant les aires sportives pluri-disciplinaires, il y aura un terrain de basket, un skatepark pour débutants et un autre pour les plus confirmés avec des modules naturels, un terrain de sports de plage multimodal avec une configuration de base de beach-volley et enfin, un bloc d’escalade. Le tout en accès libre.

Un Bike park d'environ 1 000 m de long sera aménagé dans les espaces existants et notamment dans le fossé de ceinture de la colline pour permettre aux novices d'y passer en circulant mais aussi aux plus confirmés de faire des figures.

En passant l'avenue de Beutre, vers le bassin d'étalement de Cap de Bos, il y aura des aires de fitness, pas celles d'il y a une vingtaine d'années qui aujourd'hui sont un peu désuètes, mais des ateliers permettant de travailler sa musculation.

En allant vers le zoo, on voit les aménagements liés aux espaces naturels. La voirie sera réalisée sous l'égide d'Eric MARTIN pour le franchissement de l'avenue de Beutre. Ensuite, on arrive dans l'écosite. Il y aura un cheminement piéton en caillebotis surélevé pour éviter d'impacter, car nous sommes sur une zone humide référencée, équipé de garde corps et permettant de disposer des ateliers d'écoute et d'observation de la faune. Je précise que le caillebotis est métallique pour éviter que ça glisse. Une signalétique destinée à la sensibilisation environnementale rythmera la promenade avec des amplificateurs de sons, des longues vues, une plaine à criquets, des nichoirs...

Je précise que nous avons travaillé ce projet avec de nombreux élus et que l’association du Bourgailh était partie prenante. Ce qui est logique puisqu'elle a pour objectif dans ses statuts de promouvoir l'éducation à l'environnement notamment sur le site du Bourgailh. A terme, sur ce terrain de jeux naturel, l'Ecosite du Bourgailh augmentera les ateliers, les animations proposés. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MARTIN qui expose la délibération. Suite à une première consultation rendue sans suite dans le cadre d'une procédure adaptée ouverte prévue à l'article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 concernant les travaux d'aménagements complémentaires du site du Bourgailh, une deuxième consultation a été lancée le 23 février 2017 selon la même procédure.

Il s'agit de la réalisation de travaux de réhabilitation de la forêt du Bourgailh sur la commune de Pessac, avenue de Beutre.

Ces travaux sont répartis en 3 lots désignés ci-dessous :

- lot 1 : circulations et ouvrages divers

- lot 2 : aménagements écologiques et paysagers, mobilier et jeux

- lot 3 : équipements sportifs

Chacun des lots prévoit des variantes exigées prévues par l'article 58 du décret précité. Des conditions particulières d'exécution à caractère social sont intégrées au cahier des charges.

Le nombre d'heures d'insertion à réaliser est de 500 heures pour le lot 1, 330 heures pour le lot 2 et 220 heures pour le lot 3.

Le représentant de l'acheteur, en groupe de travail marchés du 11 mai 2017, a procédé au jugement des offres et au choix des titulaires.

Le Conseil Municipal décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés comme suit : Lot 1 (circulations et ouvrages divers) avec SNC EIFFAGE, Agence Nord Aquitaine, 10 rue Toussaint Catros CS 10006 33187 Le Haillan pour un montant total de 1 132 503,08 € H.T correspondant à 862 447,18 € H.T pour la solution de base et pour les variantes exigées, amphithéâtre assise béton : 95 463,30 € H.T, caillebotis : 174 592,60 € H.T. Lot 2 (aménagements écologiques et paysagers, mobilier et jeux) avec IDVERDE Agence de Messanges, 781 Chemin de Camentron 40660 Messanges pour un montant total de 699 992,83 € H.T correspondant à la solution de base.

Lot 3 (équipements sportifs) IDVERDE Agence de Messanges, 781 Chemin de Camentron 40660 Messanges pour un montant total de 509 818,87 € H.T correspondant à la solution

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°13de base.

Monsieur le Maire demande si les budgets inscrits sont respectés et Monsieur MARTIN répond qu'il reste même une petite marge de liberté si nécessaire. Puis Monsieur le Maire donne la parole à Madame DUMONT qui déclare : « En cohérence avec nos positions sur ce projet, nous voterons contre cette délibération. Une petite question complémentaire, vous nous parlez des investissements mais quid du coût de fonctionnement, de l'entretien de ces équipements en accès totalement libre qui seront à la charge exclusive de la ville sans participation de Bordeaux Métropole ? »

Monsieur LANDREAU répond : « C'est vrai que sur le fonctionnement nous avons déjà commencé a en étudier le coût. Sur les modalités d’entretien classique de ce genre de site, seront associés le service Espaces verts pour tout ce qui est entretien de zones qui aujourd'hui ne sont pas accessibles au public et laissées en progénération naturelles mais également le service Propreté pour l'entretien classique, le service des Sports également notamment parce qu'il y a des infrastructures sportives en pratique libre. Nous avons déjà évalué le fait que les aires de jeux seront rentrées dans le marché classique que nous avons sur l'entretien des aires de jeux communales et également le passage annuel d'un bureau de contrôle. Je ne les ai pas là mais on a des informations précises quant aux coûts de fonctionnement. »

Monsieur le Maire donne la parole à Madame CURVALE qui déclare : « Une question complémentaire concernant les aménagements possibles de l'avenue de Beutre, côté sécurité puisqu'après il y a une portion avec de grands fossés. On peut imaginer que certains aient envie de circuler à pied facilement et sur ces portions-là, aussi à vélo c'est très difficile. En terme de calendrier et de coût, que lancez-vous en parallèle ? »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MARTIN qui répond : « Je crois qu'on en avait parlé dans cette assemblée. L'aménagement de l'avenue de Beutre est toujours prévu en début de programmation triennale pour 2018/2019. Les études sont réalisées. »

Monsieur le Maire ajoute : « Le coût de fonctionnement de cet équipement naturel en accès libre sera de toute manière mesuré. Il sera extrêmement limité, il ne sera pas nul. C'est un investissement que nous réalisons dans le cadre du contrat de CODEV avec la Métropole. Il ne vous échappe pas que les services Propreté et Espaces verts sont des services désormais mutualisés. Donc l'objectif est de pouvoir sur l'ensemble des prestations de la Ville pouvoir le faire à coût constant. C'est ainsi que les choses ont été envisagées. Ce ne sera peut-être pas totalement réalisé, nous y sommes prêts si on devait légèrement dépasser pour ne pas dégrader la situation de l'entretien d'espaces verts ou la propreté ailleurs sur la ville. Mais cela fait partie des engagements de la municipalité. Nous répartirons un certain nombre de montants. Nous estimons que c'est une priorité et qu'il est nécessaire de pouvoir consentir un certain nombre de sacrifices financiers pour pouvoir mieux répondre à la demande de nos concitoyens. Nous pensons que ce projet fait partie de demandes formulées au moment de l'élection municipale puisqu'il était clairement la substitution au projet SAVE que vous portiez à l'époque et qui aurait sans doute coûté beaucoup plus cher à la commune, à la Métropole. »

La délibération est adoptée à la majorité.

Mmes DEBAULIEU, DUMONT, TOURNEPICHE, CURVALE, EL KHADIR, DESPAGNE et MM. DESPUJOLS, DUBOS, SARRAT, HAURIE et ZAITER votent contre.

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°14aff n°DEL2017_173 : Élaboration de marchés dans le domaine de l'éclairage public et des mobiliers connectés - Constitution d'un groupement de commandes

L’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, relative aux marchés publics,offre aux acheteurs publics la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Dans le cadre de la création de Bordeaux Métropole, métropole de droit commun telle que définie par la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), un processus global et cohérent a été engagé avec l’ensemble des communes du territoire.

Cette mutualisation est conçue de manière à permettre à chacun d’exercer ses propres compétences dans un souci d’optimisation des moyens.

L’achat de matériel d’éclairage, la maintenance et l’exploitation des installations d’éclairage, de bornes marché et d’équipements sportifs, la surveillance nocturne et diurne de l’éclairage public, le contrôle de résistance mécanique des mâts d'éclairage, le géo-référencement des réseaux, la maintenance des bornes de recharge pour véhicules électriques, des bornes d’appel taxi et des radars pédagogiques, l’achat ou la location de matériel destinés aux illuminations festives, la maintenance des dispositifs de contrôle d’accès équipés de bornes escamotables, l’achat et la pose d’équipements nécessaires à l’installation de site à contrôle d’accès.

Ainsi pour l'ensemble de ces prestations, il apparaît opportun de créer un groupement de commande.

En conséquence, il est nécessaire d'établir des conventions destinées à encadrer ces futurs groupements de commandes sur le plan juridique et à assurer une gestion efficace des futures opérations liées.

Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver le principe de l'adhésion de la Ville de Pessac au groupement de commande portant sur :

- Fourniture de matériel d’éclairage public et de pièces détachées destinées à la maintenance et à la rénovation des équipements,

- Maintenance et exploitation des installations d’éclairage, de bornes marché et d’équipements sportifs,

- Surveillance nocturne et diurne des installations d’éclairage public,

- Contrôle de résistance mécanique des mâts,

- Diagnostic patrimonial de l’éclairage public et du réseau électrique associé, - Géo-référencement des réseaux secs,

- Maintenance et installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, de bornes taxi et de radars pédagogiques,

- Fourniture et location de motifs et guirlandes destinés aux illuminations festives, - Maintenance des sites à contrôle d’accès,

- Fourniture et pose d’équipements nécessaires à l’installation de sites à contrôle d’accès de voirie.

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les dix conventions constitutives de ce groupement de commandes.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2017_174 : Extinction en cœur de nuit de l'éclairage public Monsieur MARTIN présente le projet : « Tout d'abord le panneau posé à chaque entrée de la ville prévenant les personnes qui circulent qu'il y a extinction de l'éclairage public de 1h à 5h du matin, soit 47 panneaux qui vont être installés dans les 15 jours qui viennent. Ce sont 10 000 points lumineux dont 10 % en LED et 300 armoires de commandes toutes

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°15pourvues d'horloges astronomiques type « radiolite ». Ce qui nous permettra éventuellement de pouvoir rallumer lorsqu'une manifestation le nécessitera et d'en modifier la programmation. La consommation annuelle pour la ville est de 5 millions de kWh. En 2016, le coût de l'éclairage public s'élevait à 690 000 €.

Outre la réduction des coûts liés à la baisse de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à favoriser la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre, la limitation de la production de déchets nucléaires, la lutte contre les nuisances lumineuses, mais aussi la réduction de l'impact négatif sur la biodiversité.

En effet, la nuit la lumière artificielle exerce une pression négative sur la faune et la flore : le cycle naturel du jour et de la nuit est altéré, source de perturbation pour les écosystèmes. Certaines espèces animales nocturnes sont éblouies par nos éclairages, d'autres ne peuvent plus correctement se repérer à l'aide du ciel étoilé ou de la Lune. La croissance des végétaux est déséquilibrée, leur régénération nocturne contrariée. Cela a nécessité des travaux préalables importants. Vous avez pu voir une rénovation des marquages au sol, des bordures, des îlots centraux, la pose de bandes réfléchissantes, de dispositifs réfléchissants sur les pistes cyclables. Il a également fallut modifier l'alimentation de la vidéoprotection du centre-ville qui était connectée aux candélabres. Enfin, contrairement aux idées reçues, d’après les retours d’expériences de plus de 200 villes en France et, plus localement, des communes du Taillan-Médoc et de Saint Médard en Jalles, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable en matière de sécurité publique. Effectivement, les cambriolages sont réalisés à plus de 80 % en journée et les actes d'incivilité, de délinquance et d'atteinte aux personnes se déroulent en grande majorité avant minuit.

Par ailleurs, la visibilité réduite de nuit incite les usagers de la route à augmenter leur vigilance et à modérer leur allure, limitant de fait les accidents et leur gravité. Par ailleurs très peu de véhicules circulent la nuit. Ainsi aux deux carrefours les plus fréquentés de Pessac, on a 15 810 véhicules en 24 heures et seulement 123 la nuit pour celui de l'Alouette et 20 954 véhicules en 24 heures contre 143 de nuit pour celui de Saige – allée des Tulipes. Cela double les nuits de week-end, c'est très faible.

Concernant la mise en œuvre, la municipalité souhaite initier l'extinction de l'éclairage public à compter du 23 juin, entre 1h00 et 5h00 chaque nuit, à l'exception de la nuit du 31 décembre sur l'ensemble du territoire de la ville.

Aujourd'hui, on diminue de près de 35 % le prix de l'éclairage public et de près de 40% la consommation. On fait une économie de 2 millions de kWh. A titre d’information, les panneaux de la ferme photovoltaïque qui va être implantée au Bourgailh fourniront 5 millions de kWh soit près de 2 ans de consommation pour l'éclairage public de toute la ville. Pessac sera, à ma connaissance, la première ville de France de plus de 50 000 habitants, à éteindre son éclairage public sur la totalité de son territoire. » Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver une extinction totale de l'éclairage public entre 1h00 et 5h00 à compter du 23 juin 2017 toute l'année, à l’exception de la nuit du 31 décembre (Réveillon du Nouvel An).

L'extinction sera effective sur l'ensemble des voies dont la gestion de l'éclairage public est assurée par la Ville de Pessac.

Des panneaux seront installés aux entrées de la commune pour signaler aux usagers les horaires d'extinction de l'éclairage public.

- d'inscrire la Ville au concours Villes et Villages Étoilés organisé par l'Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l'Environnement Nocturne.

- d'autoriser la dépense de 50 € correspondant à une part de frais techniques de dossier pour l'association composée de bénévoles.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame CURVALE qui déclare : « La Ville de Pessac est exemplaire depuis longtemps en ce qui concerne les économies d'énergie sur l'éclairage public malgré le nombre élevé de kilomètres de voirie et donc de points

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°16lumineux, plus de 8 000. Elle a même été pionnière en lançant il y a plus d'une dizaine d'années, un Schéma d'Aménagement Lumineux (SDAL) autrement dit un Plan Lumière, que j'ai pu porter comme conseillère municipale déléguée à l’Énergie et au Plan Climat. Vous vous inscrivez dans cette continuité et il est naturel que vous saisissiez les nouvelles opportunités en matière d'évolution de matériels, comme le passage aux LED, ou la possibilité de groupements de commande.

En ce qui concerne l'extinction nocturne de l'éclairage public, il ne s'agit plus d'avoir une action technique mais de convaincre et d'informer les habitants.

A la fin du mandat précédent, en 2013, nous avions procédé à des tests d'extinction entre 1 h et 5 h sur quelques quartiers affin de pouvoir évaluer les gains d'économie d’énergie et la faisabilité. Il s'agissait de l'extinction de 600 points lumineux courant 2013 sur les quartiers de Magonty, Cap de Bos, France Alouette, Le Monteil, Noès, Brivazac-Candau et Compostelle. Nous avions également réuni des éléments juridiques pour évaluer quelle pourrait être les responsabilités de la commune. Ce que vous venez de rappeler en matière de sécurité, de circulation et nous nous étions appuyés sur une étude réalisée dès 2011 pour Clermont Ferrand. Notre objectif était ensuite de déployer cette action à plus grande échelle à partir de cette phase de test, en passant par une phase de pédagogie, d'information, de concertation avec la population. La proximité des élections municipales, avec une période où la communication sur les actions de la collectivité n'est plus possible 6 mois avant, nous en a empêché. Je rajouterais un autre facteur dont je reparlerais à la fin. Vous vous souvenez également qu'en 2013, le Préfet avait pris la décision d'éteindre l'éclairage sur une partie de la rocade. Ce qui avait déclenché des débats et des réactions extrêmement négatives sur ce type d'actions. Voici pour ce qui était déjà testé et fait. Je ne peux donc qu'adhérer à ce que vous nous proposez aujourd'hui avec la remarque que vous avez attendu la moitié du mandat pour nous le présenter.

J'ai un autre regret, parce que cela me paraît important en terme de réussite de l'opération, même si les mentalités et les comportements évoluent vite ces dernières années en faveur de la préservation de l'environnement. Nous sommes dans un autre contexte. D’ailleurs c'est clair la délibération rappelle aussi la succession des lois qui y ont contribué. Il me semble peut-être risqué que vous ne soyez pas vraiment passés par une phase qui ce soit adressée davantage directement aux habitants, aux associations,… A ma connaissance, il y a une communication dans le journal municipal qui vient de sortir. Communication qui anticipe sur le vote du Conseil Municipal que vous espérez largement favorable. Mais il aurait pu y avoir une ou des réunions publiques pour bien expliquer les bénéfices de l'action, pour réellement sensibiliser comme vous venez de le faire à la fois aux bénéfices économiques mais surtout environnementaux de ce type d'action et faire parler les habitants sur les craintes qu'ils peuvent avoir et qui sont bien naturelles en matière de sécurité. Donc, il peut quand même y avoir le risque que cette extinction nocturne de l'éclairage public, malgré votre communication dans le journal municipal, ne soit pas bien accueillie partout et ce serait vraiment dommage. Peut-être avez vous prévu un plan de communication complémentaire ou justement de commencer plus de réunions pour sensibiliser. Je le souhaite parce que je souhaite évidemment que ce type d'action réussisse. C'est vraiment au bénéfice de l'intérêt général. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MARTIN qui déclare : « Madame CURVALE, on dirait presque que vous souhaitez que cela se passe mal. Pour votre information, il y a quatre réunions publiques qui sont les Conférences de secteur dans lesquelles ont explique la démarche aux habitants. La première a eu lieu la semaine dernière. Il y a eu 117 personnes. Donc on arrive à toucher un peu de monde et l'information à la fois dans le journal municipal, sur les panneaux lumineux et au cours de ces réunions va permettre d'expliquer la démarche. Démarche que nous avons héritée de vous, bien sûr, c'est évident.

Vous avez raison. L'expérience a été faite sous la mandature précédente, sur 120 rues essentiellement dans des lotissements, exactement, en juin et juillet 2013. C'était 873 points lumineux puisque 38 armoires étaient concernées. La consigne était que dès qu'il y

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°17avait une remarque d'un riverain, on rallumait. Treize armoires ont été remises en service suite à des plaintes de riverains ou de présidents d'ASL. Les autres ont quand même toutes été remises en service le 1er octobre à la demande du Maire. Sur le Pessac en Direct, j'ai lu également l'expression politique de votre groupe dans son ensemble, et j'ai vu que vous aviez qualifié la politique de notre municipalité de « politique de gribouille ». Ce n'est pas gentil. Gribouille c'est ce personnage populaire qui se jette à l'eau par crainte de la pluie. Je ne sais pas si vous voulez qu'on se jette à l'eau mais je crois surtout que ce que vous avez voulu dire c'est qu'on avait une politique désordonnée, brouillonne, illisible. Ce qui me paraît totalement faux puisqu'au contraire on est guidé en permanence par ce que nous avons promis dans notre programme électoral. Par contre, éteindre l'éclairage public pendant 3 mois pour le remettre en service ensuite alors que l'expérimentation est plutôt réussie, ça c'est incohérent et illisible et ça c'est une politique de Gribouille. Faire deux projets pour un complexe sportif à Bellegrave. Promettre, éditer des plaquettes luxueuses sur le futur équipement et finalement ne rien faire, ça c'est une politique de Gribouille. Faire faire 3 millions d'euros d'études pour divers bâtiments de la commune et ne faire aucun de ces projets, ça encore c'est de la politique de Gribouille. Préparer une réglementation et un élargissement de la zone pour l'extension du stationnement payant en centre-ville, présenter, concerter et ne rien mettre en œuvre ça, c'est toujours une politique de Gribouille. J'ai beaucoup d'autres exemples et tout ça c'était sous la dernière mandature. Je pense qu'il a du beaucoup pleuvoir et vous vous êtes souvent jetés à l'eau. Et vous pouvez constater que ce n'est pas du tout ce que nous faisons. Nous nous avons le courage politique de mettre en œuvre, le souci de réaliser les choses le mieux possible et la constance pour finaliser nos actions. »

Monsieur le Maire précise que cela s'adressait à tout le groupe d'opposition, et pas seulement à Madame CURVALE. Il souligne avoir l'impression que « jamais rien ne peut trouver grâce à leurs yeux y compris lorsque cela va dans le sens de ce que vous êtes censé défendre, à savoir l'écologie. Lorsque on dit qu'on va éteindre la lumière pour faire des économies d'énergie et faire en sorte de pouvoir rendre aux étoiles leur lustre, rendre aux insectes nocturnes leur cadre de vie, là vous trouvez qu'on n'a pas assez concerté. Mais en 2013, vous aviez tout éteint sans le dire et la consigne était « à la moindre plainte, on rallume ». C'est ça faire de la politique ? C'est ça être courageux en politique ? C'est ça faire les choses correctement, de manière responsable, de manière citoyenne, en ne se moquant pas de la population ? Je suis, pour ma part, assez scandalisé que vous réclamiez de la concertation quand vous êtes dans l'opposition et que vous la pratiquiez aussi peu lorsque vous êtes dans la majorité. »

Monsieur le Maire donne la parole à Madame CURVALE qui déclare : « Vous nous avez beaucoup cité Gribouille. Vous aimez bien la Fable de La Fontaine « Si ce n'est toi, c'est donc ton frère ». Cela vous permet aussi de pouvoir dérouler à l'avance ce que vous aviez prévu et éventuellement de répondre à certains autres. J'ai été très claire sur le rappel de l'expérimentation. Vous avez vous-mêmes donné les dates y compris celle d'arrêt. Donc vous conviendrez qu'on était bien dans le délais de 6 mois précédant les élections au cours duquel il est interdit de communiquer sur des actions nouvelles. »

Monsieur le Maire déclare : « Vous mentez. C'est un mensonge éhonté. C'est à tout le moins soit une erreur d'interprétation – et je pense que cela n'est pas le cas, on peut continuer à faire des choses dans les 6 mois qui précèdent une élection. On n'arrête pas de travailler 6 mois avant l'élection. Vous, vous n'avez pas travaillé pendant 6 ans. »

Madame CURVALE continue en ajoutant : « Le contexte était défavorable. C'est vrai que la décision du Maire s'était aussi appuyée sur ce qui se passait à ce moment-là contre la décision du Préfet. C'était concomitant et ajouté à quelques plaintes, cela a joué contre. Voilà. C'est tout. Après en ce qui concerne la concertation sur l'éclairage public, on peut très bien faire un premier test pour recueillir des éléments. Je pense qu'il vous a quand

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°18même été utile même s'il a été en partie négatif pour certaines actions. Je vous ai fait quelques remarques sur la façon dont vous communiquiez. Vous ne les acceptez pas. Dont acte. N'essayez pas d'en faire tout un fromage pour rester dans le cadre de La Fontaine parce que vous avez essayé de dérouler tout ce que vous voulez trouver comme griefs dans notre politique municipale. Je voterai malgré tout pour, vous ayant dit que je souhaitais la réussite de cette action même si vous avez tenu à m'imputer exactement le contraire de ce que j'ai dit, car sans doute vous décodez mieux que moi-même les signaux de ce que je suis en train de dire. »

Monsieur le Maire reprend : « Vous voterez donc favorablement. C'est ce qui nous rassure puisque l'essentiel ce sont les actes. Les paroles sont parfois un petit peu excessives ou superficielles. On ne va pas développer au-delà. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2017_175 : Adhésion à la société coopérative ALLIANCE Forêt Bois La coopérative Alliance Forêt Bois dont le siège social basé à Cestas, assure un rôle de conseils auprès des propriétaires forestiers privés, les accompagne dans la gestion et l’exploitation de leur patrimoine forestier, et propose son expertise dans la réalisation des opérations sylvicoles et la commercialisation des bois.

Grâce à l'entretien des parcelles par la coopérative Alliance Forêt Bois (marché N°150071 D en cours), les parcelles forestières appartenant à la commune de Pessac bénéficient depuis le 10 juillet 2009 du Label PEFC (Programme for the Endorsement of Forest Certification) garantissant ainsi l’utilisation du bois provenant des forêts, d’un point de vue des ressources forestières mais aussi économique et social des populations concernées. Depuis un an environ le volume de commande des prestations d'entretien du marché avec Alliance Forêt Bois a atteint le seuil limite légal pour permettre de continuer de bénéficier d'une TVA au taux à 10% réservé aux adhérents de la coopérative.

C'est pourquoi, afin de toujours prétendre à ce meilleur taux, au lieu des 20 % pratiqués pour tous autres publics, il est nécessaire aujourd'hui d'adhérer à la coopérative Alliance Forêt Bois.

Cette adhésion permettra aussi d'assurer la continuité de gestion durable, et garantira ainsi le maintien pour la Ville de Pessac du label PEFC des parcelles forestières communales, sous les références cadastrales mentionnées ci-dessous :

* KM n°1 - KM n°2 - KM n°14 - KM n°15 - KM n°25 - KM n°26 - KN n°56 - KO n°1 - KO n°73 - KP n°3 - KP n°5 du Bois des Sources du Peugue

* AS n°8 - AS n°10 - AV n°5 - AV n°6 - AY n°65 - AY n°765 - AY n°700 - CD n°20 - CD n°21 - CD n°45 - CM n°291 - CM n°293 - CM n°295 de la Forêt du Bourgailh * AD n°4 - AD n°17 - AD n°18 - AD n°57 - AD n°59 - AD n°67 – C n°414 - IN n°157 - IN n°158 - IO n°9 - IO n°15 - IO n°19 - IM n°221 - IM n°222 du Bois des Arrestieux Il est proposé d'adhérer à la Coopérative Alliance Forêt Bois pour une durée de trois ans conformément aux conditions d'adhésion.

Cette adhésion s'accompagne d'un mandat administratif d'un montant annuel de 31,50 €. Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver les statuts de la coopérative ALLIANCE FORET BOIS,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le bulletin d'adhésion

- de dire que l'adhésion s'élève à 31,50 € pour l'année 2017.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2017_176 : Résidence de la Forêt (ex Résidence Saige Pessac) - Retrait de la copropriété et acquisition de la parcelle HA n°66 La Commune a acquis en 1984 un terrain d'une contenance de 14 668 m², cadastré section HA n°68, situé à l'angle de l'allée des Mimosas et de l'allée des Tulipes correspondant au

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°19lot 1300 de la copropriété Résidence de la Forêt (ex Résidence Saige Pessac). Ce lot représente une unité foncière totalement indépendante et séparée par une voirie publique sur laquelle se trouvent des équipements publics qui n'ont pas vocation à rester au sein de cette copropriété.

A la demande de la Commune de Pessac, la résolution visant la sortie de cette copropriété a été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 21 mars 2017. Les copropriétaires ont adopté le retrait du lot 1300 de la Commune de Pessac selon le modificatif de l'état descriptif de division réalisé par AGEO Conseils et par conséquence la cession à la Commune du lot 1301 au prix de 14 € correspondant à la parcelle cadastrée section HA n°66 de 588 m² non utilisée et destinée compte tenu de sa nature à être céder à Bordeaux Métropole.

Le coût de cette opération entièrement à la charge de la commune s'élève à 8 100 € (frais de rédaction du nouveau règlement, notaires, syndic, débours).

L'avis des services fiscaux a été rendu le 16 mai 2017

La valeur vénale de la parcelle HA n°66 est estimée à 8 232 €.

Le Conseil Municipal décide :

- d'autoriser le retrait de la Commune de la copropriété Résidence de la Forêt (ex Résidence Saige Pessac) selon le modificatif de l'état descriptif de division réalisé par AGEO Conseils aux conditions mentionnées dans la délibération,

- d'autoriser l'acquisition de la parcelle cadastrée section HA n°66 auprès du Syndicat des copropriétaires de la Résidence de la Forêt (ex Résidence Saige Pessac) ou toute autre personne physique ou morale qui pourrait lui être substituée aux conditions mentionnées dans la délibération,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2017_177 : Avenue de Magonty - Désaffectation et déclassement du domaine public et cession d'une bande de terrain

La Commune de Pessac a été sollicitée par M. CASTAIGNEDE et Mme GAILLARD afin de procéder à la cession d'une bande de terrain contiguë à leur propriété dans l'objectif d'obtenir une parcelle cohérente avec la configuration du terrain.

Plus précisément, il s'agit d'une emprise de 46 m² située entre leur propriété et le fossé à détacher de la parcelle cadastrée section CE n°28 de 69 847 m² dont le solde restera appartenir à la Ville.

Historiquement ce terrain a été acquis par la ville en 2003 auprès de la société Conseil et Aménagement en Urbanisme et Foncier dans le cadre de l'aménagement de la forêt du Bourgailh.

Compte tenu de l'inconstructibilité de cette bande de terrain, de sa difficulté d'accès et d'entretien, la cession sera consentie au prix de 10 € le m² soit un total de 460 € pour l'emprise à céder.

Eu égard à l'usage public de la parcelle CE n°28, il y a lieu préalablement à la cession de désaffecter et déclasser du domaine public communal l'emprise de 46 m² à détacher. L'avis des services fiscaux a été rendu le 17 mars 2017.

La valeur vénale de ce terrain est estimée à 460 €.

Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver la désaffectation et le déclassement du domaine public communal de la bande de terrain devant être cédée ;

- d'approuver la cession à M. CASTAIGNEDE et Mme GAILLARD ou toute autre personne physique ou morale qui pourrait lui être substituée aux conditions mentionnées dans la délibération,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°20aff n°DEL2017_178 : Cheminement doux rue de la Poudrière - Modification de l'assiette foncière du bail emphytéotique du Golf et cession de l'emprise à Bordeaux Métropole

La réalisation par Bordeaux Métropole d'un cheminement piéton le long du chemin de la Poudrière impacte une parcelle de l'assiette foncière du bail emphytéotique signé avec la société Golf Blue Green Pessac.

En accord avec la société gestionnaire du golf, il convient de détacher une emprise de 544 m² de la parcelle cadastrée section AO n°75, de réduire l'assiette foncière du bail emphytéotique par avenant sans modification de loyer et de céder à titre gratuit cette emprise au profit de Bordeaux Métropole.

L'avis des services fiscaux a été rendu le 16 mai 2017

Ce terrain sans droit à construire est estimé sans valeur marchande. Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver la modification de l'assiette foncière du bail emphytéotique ; - d'approuver le principe de cession de l'emprise de 544 m² à détacher de la parcelle cadastrée section AO n°75 à titre gratuit à Bordeaux Métropole,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2017_179 : Lotissement d'activités "Bois de Saint Médard" - Cession d'un terrain à la SARL VERDON

Dans le cadre de la commercialisation du lotissement d'activités « Bois de Saint Médard », des négociations sont intervenues avec l'entreprise VERDON en vue de la vente du lot n°9. Le projet de M. VERDON consiste à créer un lieu de vie pour les entrepreneurs du bâtiment avec des services supports (secrétariat, comptabilité) pour partager l'expérience, mutualiser les moyens et compétences. Composé de locaux d'activités d'environ 100 m² dont 15 m² de bureaux, ce site devrait héberger entre 10 et 12 entreprises de travaux. Plus précisément, il s'agit de lui céder un terrain, d'une contenance d'environ 4 115 m² dont 1 054 m² en EBC, cadastré section EO n°67 au prix de 75 € HT le m² pour le terrain constructible et 40 € HT le m² pour la zone en EBC soit un prix total de 271 735 € HT. L'avis des services fiscaux a été rendu le 27 avril 2017.

La valeur vénale de ce terrain est estimée à 256 000 €.

Le Conseil Municipal décide :

- d'autoriser la cession à la société VERDON ou toute autre personne physique ou morale qui pourrait lui être substituée, du terrain du lotissement d'activités « Bois de St Médard » aux conditions mentionnées dans la délibération ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame CURVALE qui déclare : « Nous arrivons au bout des lots et nous n'aurons plus l'occasion de reparler de ce bois. Vous connaissez mon opposition à cette zone d'activités qui, je le rappelle, ne date pas de votre mandature. On pourrait considérer que sur cette parcelle la circonstance atténuante est qu'elle a une petite partie en espace boisé classé, cependant, pour m'être rendue à plusieurs reprises sur le lieu, il y reste de nombreux arbres vraiment intéressants, des chênes centenaires entre autres, en dehors de l'EBC qui disparaîtront forcément. Je vous avais demandé lors d'un précédent conseil municipal qu'il y ait au moins des garanties apportées pour la préservation des espaces boisés classés ou de discuter pour implanter au mieux les équipements pour laisser le plus d'arbres centenaires. J'avais eu une fin de non recevoir. Je ne faisais que relayer la demande des habitants qui sont très attachés à ce bois. Il y avait la possibilité de faire un inventaire précis et complet et de bien vérifier que la partie délimitée en EBC serait respectée. Donc, en cohérence avec mes précédents votes, je voterai contre.

Par ailleurs, j'ai bien vérifié la lecture de l'article L52 du Code électoral et je comprends toujours que dans les 6 mois qui précèdent une élection – il y a des articles récents liés

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°21aux élections législatives – une collectivité doit faire vraiment très attention. Il y a même certaines formes de propagandes qui sont clairement interdites. Que, certes, elle peut poursuivre des actions de communication qu'elle a déjà lancé à condition de ne pas en modifier ni le contenu, ni le ton et sans mettre en œuvre de nouvelles actions. C'était aussi une des raisons qui nous avait empêchés de pouvoir communiquer. »

Monsieur le Maire répond : « Ce sont des actions de communication. Si vous faites le compte entre juin/juillet 2013 et fin mars 2014, il y a plus de 6 mois. Donc, voyez votre raisonnement se casse le nez une fois de plus. On ne va pas débattre de ça. Je pense que vous auriez le courage politique de le faire, vous l'auriez fait. La municipalité d'alors en a manqué, vous ne l'avez pas fait. Nous le faisons aujourd'hui de manière différente et de manière beaucoup plus cohérente. Je rappelle sur ce sujet que les expérimentations ont été faites dans deux villes qui ne sont pas des villes de gauche, ni des villes écologistes, je veux parler du Taillan Médoc et de Saint Médard en Jalles, qui ont lancé les premières le mouvement sur la Métropole et ce ne sont pas des collectivités de votre mouvance. » Puis il donne ensuite la parole à Madame TRAUTMANN qui déclare : « Pour que Madame CURVALE ne se désespère pas. Peut-être pourrons-nous en reparler car là nous votons l'accord de la municipalité pour vendre le terrain mais l'acquéreur peut toujours avoir un souci et la vente ne pas aboutir. A priori, effectivement, nous ne devrions plus reparler de cet EBC. »

La délibération est adoptée à la majorité.

Mme CURVALE vote contre.

aff n°DEL2017_180 : Propriétés de Bordeaux Métropole sises avenue Jean Jaurès - Acquisition de deux parcelles

Dans le cadre d'une réflexion sur le devenir des propriétés métropolitaines situées avenue Jean Jaurès, la Commune de Pessac souhaite acquérir les parcelles cadastrées section BO n°412 et BO n°116 d'une contenance respectivement d'environ 155 m² et 308 m² et d'une superficie de l'emprise de 132 m² et 157 m².

Une proposition d'acquisition au prix de 300 €/m² HT a été acceptée par Bordeaux Métropole soit un prix total de 39 600 € HT pour la parcelle BO n°412 et 47 100 € HT pour la parcelle BO n°116.

L'avis des services fiscaux a été délivré le 12 septembre 2016.

La valeur vénale de ces biens est estimée respectivement à 39 600 € HT et 47 100 € HT. Le Conseil Municipal décide :

- d'autoriser l'acquisition des parcelles BO n°412 et BO n°116 propriétés de Bordeaux Métropole aux conditions mentionnées dans la délibération ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2017_181 : Cession de la propriété sise 10, 10bis et 10 ter avenue Jean Jaurès

Par acte authentique en date des 4 et 9 février 1987, la Commune a acquis l'immeuble sis 10, 10bis et 10ter avenue Jean Jaurès, cadastré section BO n°429, au prix de 304 647 €. Il s'agit d'un immeuble en pierre de taille composé de plusieurs locaux commerciaux et professionnels occupés aujourd'hui par une agence immobilière, un cabinet médical, une boulangerie-pâtisserie (avec laboratoire et logement), un commerce de pizza (avec logement), de bureaux disponibles et d'un parking à l'arrière.

Nécessitant une rénovation générale avec un budget travaux important, ce bien a été proposé à la vente aux différents locataires et a trouvé acquéreur auprès de M. NIKITINE, gérant de la SARL AMC.

La vente a été conclue au prix net vendeur de 850 000 € avec un engagement de

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°22l'acquéreur de réaliser le ravalement de la façade dans un délai de deux ans. L'avis des services fiscaux a été rendu le 16 mars 2017.

La valeur vénale de cet immeuble est estimée à 891 000 €.

Le Conseil Municipal décide :

- d'autoriser la cession à la SARL AMC ou toute autre personne physique ou morale qui pourrait lui être substituée, de la propriété sise 10, 10bis et 10ter avenue Jean Jaurès aux conditions mentionnées dans la délibération ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.

La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention de Mmes DEBAULIEU, DUMONT, TOURNEPICHE, CURVALE, EL KHADIR, DESPAGNE et de MM. DESPUJOLS, DUBOS, SARRAT, HAURIE et ZAITER.

aff n°DEL2017_182 : Convention-cadre avec les associations et auto- entrepreneurs intervenant dans le cadre des ateliers éducatifs Pour l'année 2017/2018, des ateliers éducatifs ludiques et gratuits sont organisés dans les écoles de la Ville. Dans les écoles fonctionnant sur le rythme élémentaire (et pour l'ensemble du groupe scolaire de Toctoucau), ils sont pris en charge par des animateurs municipaux et des intervenants associatifs et/ou auto-entrepreneurs. Le projet vise à donner à tous les enfants l'opportunité de découvrir des activités sportives, artistiques, culturelles et de loisirs.

Dans ce contexte, la Ville de Pessac procède à un appel à projets auprès des associations du territoire et d'auto-entrepreneurs en vue de formaliser leur participation aux ateliers éducatifs pour l'année scolaire 2017/2018.

Afin d'harmoniser les modalités de participation de l'ensemble des associations et des auto- entrepreneurs qui proposent des animations au sein des écoles, il est nécessaire d'établir une convention-cadre ayant pour objet la définition d'un socle commun d'intervention. Ces conventions-cadre, dont les projets sont annexés à la délibération, définissent les objectifs des ateliers éducatifs mis en place par la Ville de Pessac, le cadre général d'intervention des associations et des auto-entrepreneurs, leurs obligations, les modalités de financement ainsi que le dispositif d'évaluation.

Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver le projet de convention-cadre d'engagement des associations pour les ateliers éducatifs 2017/2018,

- d'approuver le projet de convention-cadre d'engagement des auto-entrepreneurs pour les ateliers éducatifs 2017/2018,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions-cadre avec l'ensemble des associations et des auto-entrepreneurs qui participent aux ateliers éducatifs.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame DEBAULIEU qui déclare : « L'article 6 des conventions présentées précise que l'intervention des associations et des auto- entrepreneurs dans le cadre des ateliers éducatifs fera l'objet d'une évaluation par la ville. Les conventions jointes étant la reconduction des précédentes, nous en déduisons que les ateliers éducatifs ont donné toute satisfaction au regard du bilan que vous avez du réaliser en respect du contenu de ces conventions. Pourrions-nous être destinataires d'au moins un exemplaire de ce bilan ?

Nous en profitons pour vous demander ce que vous envisagez au niveau des rythmes scolaires pour les prochaines rentrées. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MAGES qui répond : « En effet, comme tout dispositif, il doit être évalué. Cette évaluation se fait dans des comités de pilotage d'évaluation des rythmes scolaires. L'évaluation a été mise en ligne comme chaque année sur le site de la Ville. Je pense que vous pouvez aller sur internet. »

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°23Monsieur le Maire ajoute : « Sur la question plus générale des rythmes scolaires, la question qui est posée est celle que beaucoup de parents, beaucoup d'enseignants, beaucoup d’associatifs, beaucoup de personnels municipaux également, les animateurs en particulier, se posent. Nous avons aujourd'hui un nouveau Président de la République qui, entre autres déclarations ou promesses électorales, avait mentionné qu'il laisserait le libre choix des municipalités dans la poursuite ou l'abandon des rythmes scolaires. Je dis bien des rythmes scolaires puisqu'on a tendance à l'oublier, la réforme ne se voulait pas être la réforme des rythmes péri-scolaires mais des rythmes scolaires. Les TAP dont nous venons de parler ne sont qu'une des conséquences de cette réforme et certainement pas son cœur. Je rappelle quel était l'objectif de la réforme des rythmes scolaires, c'était de pouvoir faciliter l'apprentissage des petits Français. Force est de constater aujourd'hui, après 3 ans d'application, que le débat n'est pas tranché. Est ce que cela a amélioré ou pas la capacité d'apprentissage des petits de notre pays ? Il est dommage que l'ancienne ministre de l’Éducation nationale, Najat VALLAUD-BELKACEM, ait quitté le ministère sans produire ne serait-ce qu'une ébauche d'évaluation. C'est préjudiciable et c'est sans doute l'aveu qu'il aurait été difficile de trouver toutes les vertus dont on parait cette réforme il y a 5 ans. C'est bien la raison pour laquelle aujourd'hui je me garderais de faire du dogmatisme. Mais je dirais simplement qu'à partir du moment où on n'a pas fait la démonstration que cela marchait, c'est sans doute que cela ne marche pas. En tout cas, pas au niveau qu'on attendait. L'ensemble des remarques que nous avons pu, les uns et les autres, recueillir sur le terrain montre que nous avons aujourd'hui des enfants qui plus ils sont petits, plus le fait de travailler 9 demi-journées les fatigue, plus ils approchent de la 6ème, moins ils sont sujets aux difficultés liées au rajout du mercredi matin en temps scolaire. Si tout le monde est d'accord pour dire qu'on apprend mieux le matin, ça n'est pas pour autant qu'il faut rajouter une matinée complète. C'est bien la raison pour laquelle il y avait dans notre plateforme électorale en 2014 le vœu, qui ne pouvait pas être satisfait si nous étions les seuls à le porter et il fallait qu'il soit porté au moins par l’association des Maires de France, que nous puissions surseoir à l'application pendant un an de manière à voir comment cela se faisait ailleurs et sans doute pour dire que les résultats n'étaient pas à la hauteur des efforts consentis. Je ne parle pas que des efforts financiers d’ailleurs, je n'en parle même pas du tout. Je parle des efforts en terme d'organisation, des efforts du personnel municipal, des efforts des enseignants, des parents pour modifier complètement leurs rythmes sociaux, professionnels, familiaux, des efforts de l'ensemble des associations sportives, culturelles qui ont du complètement revoir leur programmation hebdomadaire avec l'abandon du mercredi matin, et parfois du mercredi tout court, parce que rares sont les parents qui peuvent récupérer les enfants à midi pour pouvoir leur faire faire l'après- midi ce qu'ils faisaient auparavant, avant cette réforme-là. Tout cela traduit une très grande difficulté de mise en œuvre qui est assez partagée sur le pays. Aujourd'hui, la volonté municipale est de pouvoir revenir sur cette réforme. Ça faisait partie de nos projets électoraux et après 3 ans d'application, la démonstration n'est pas faite qu'il y a un surcroît de bien-être ou de meilleure capacité d'apprentissage pour les enfants. En revanche, certains éléments peuvent être intéressants et il ne faut pas jeter tout ce qui a été mis en place. Notamment, dans les nouvelles relations que nous avons pu nouer avec les associations, avec les animateurs aussi, un autre mode de faire au niveau de la Ville. Il est clair qu'il y aurait sans doute beaucoup de difficultés à se précipiter dans le détricotage de ce qui avait été si longuement si patiemment mis en œuvre. De toute façon et on est servi aussi aujourd'hui par l’absence de parution de textes officiels, il ne nous semble pas raisonnable de pouvoir précipiter l'abandon de cette réforme sauf si un texte miraculeux venait à paraître dans les tous prochains jours mais je n'ose y croire. La parution d'un texte est plutôt annoncée pour l'été. Donc, il est inconcevable de pouvoir modifier l'ensemble des paramètres de la rentrée 2017. C'est la raison pour laquelle, si l'objectif est clair le retour à la semaine de 4 jours, les modalités pour y revenir demandent à être débattues, concertées avec l'ensemble de la communauté éducative. Nous devons aujourd'hui être extrêmement pragmatiques face à une réforme qui a manqué, au niveau national en tout cas, d'une forme de lucidité, et être extrêmement prudents dans la manière que nous

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°24aurons de remettre tout cela en cause. Évidemment, tout cela a un coût. La réforme de la réforme des rythmes scolaires nous permettra également de pouvoir mettre certains financements sur ce que nous considérons comme prioritaire dans l’éducation. Peut être pas la totalité, car on a quand même des dotations qui diminuent aussi, mais pour pouvoir faire d'autres types d'animation et d'amélioration du système scolaire que nous aurons choisies et qui ne nous aurons pas été imposées par une réglementation nationale. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2017_183 : Convention de partenariat avec l'association ASSO SAX - 20ème anniversaire : Concert de Earth Wind & Fire du 24 juin 2017 Dans le cadre de son action en faveur du développement de la culture, la Commune confirme sa volonté de contribuer à une politique cohérente sur son territoire concernant l'animation et le soutien à la vie culturelle locale.

Parallèlement, l'association ASSO SAX, déclarée le 3 juin 1997 à la Préfecture de la Gironde sous le n°W332003517, outre ses activités d'enseignement musical, contribue « à l'enrichissement de la vie culturelle » locale conformément à l'alinéa 3 de l'article 3 de son objet statutaire.

A ce titre, l'association organise un concert exceptionnel du groupe musical « Earth Wind & Fire » le samedi 24 juin 2017 afin de fêter son 20ème anniversaire. Ce concert s'accompagne de diverses animations telles que la rencontre avec les artistes. L'ensemble des festivités se déroule sur le site de Camponac (dans le parc et à la Médiathèque Jacques Ellul). Afin de mener à bien son projet, l'association ASSO SAX a sollicité le soutien financier et logistique de la Ville de Pessac.

Aujourd'hui, compte tenu des objectifs partagés de la Commune et de l'association pour faire vivre la culture au plus près des habitants, il convient de définir les modalités de partenariat entre la Ville de Pessac et l'association ASSO SAX précisant les engagements respectifs des deux parties en présence autour de cette manifestation. Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver les termes de la convention de partenariat avec l'association ASSO SAX, - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tous les documents s'y rapportant.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame DEBAULIEU qui déclare : « Nous voterons cette délibération mais pouvez-vous cependant nous préciser quelles mesures seront prises pour assurer la sécurité des personnes mais aussi du site de Camponac et de ses abords ? Ce concert, vu l'affiche, va drainer une foule conséquente dont vous devez déjà avoir un aperçu au regard du nombre de billets vendus et de la date qui approche. Il va également générer un flux important de véhicules. Comment le stationnement a-t-il été appréhendé ? Enfin, une communication spécifique est-elle envisagée envers la population avoisinante ? »

Monsieur le Maire précise que « 3 000 personnes sont attendues et qu'une commission de sécurité doit se réunir. Concernant l'ensemble des mesures de protection, nous avons une petite habitude de la manière dont on doit faire ce genre de chose avec le Reggae Sun Ska. Soyez rassurée toutes les mesures seront prises avec la Police Nationale et Municipale et l’ensemble de gardiennage et de force de sécurité supplémentaires. L'association ASSO SAX a été extrêmement professionnelle sur l'ensemble de ces sujets. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. BROUSSARD ne prend pas part au vote.

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°25aff n°DEL2017_184 : Réalisation de la 20ème édition des Vibrations Urbaines Depuis dix-neuf éditions, les Vibrations Urbaines sont devenues un événement de référence des cultures urbaines, disciplines culturelles et sportives puisant dans un imaginaire commun qui les lie toutes : la ville.

Cette date anniversaire et les travaux sur le site Frédéric Kaibel, à Bellegrave, ont encouragé la Ville de Pessac à faire évoluer la manifestation tout en gardant la même direction artistique, centrée autour de trois piliers :

- les sports de glisse urbains : skate, BMX, trottinette...

- les disciplines de la culture hip-hop : breakdance, rap, DJing...

- le street art.

Le format change, plus dense et plus intense, en passant de 10 jours à 6 jours, du 31 octobre au 5 novembre 2017, afin de proposer une programmation continue. Dans la continuité de la fresque réalisée en 2016 par l'artiste ZEST, en partenariat avec l'opération Station Campus, la Ville de Pessac souhaite investir davantage son campus universitaire et faire partager l'univers de cette manifestation à un maximum d’étudiants et de Pessacais.

Ainsi, les Vibrations Urbaines se dérouleront sur deux lieux principaux : Bellegrave et le campus universitaire.

La salle Bellegrave accueillera les grandes soirées concerts, la création de danse, le roller derby et le battle de danse.

Le site Rocquencourt hébergera les compétitions, les ateliers et animations « glisse », ainsi que le club VU, centre convivial situé à la Maison des Activités Culturelles. La 20ème édition continuera de proposer une programmation dans d’autres lieux culturels comme le Cinéma Jean Eustache, l'Artothèque, la Médiathèque Jacques Ellul ou Le Galet. Cette 20ème édition sera aussi marquée par le renforcement de la programmation street art en proposant une double performance sur un mur de grande surface et un nouvel appel à projet en direction des propriétaires pessacais les encourageant à faire peindre un mur leur appartenant.

Les Vibrations Urbaines gardent une approche pédagogique en programmant des actions de médiation en direction des établissements scolaires pessacais, des étudiants et en proposant diverses formes d'activités qui favorisent la participation active : ateliers, initiations, master class ou tournois et compétitions pour les sportifs amateurs. Cette manifestation d'ampleur métropolitaine se construit en fédérant les acteurs de ces pratiques, en établissant de nombreux partenariats et en développant des financements multiples avec des structures tant publiques que privées.

Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver la réalisation de la 20ème édition du festival Vibrations Urbaines - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les contrats et conventions permettant la bonne réalisation de cette édition,

- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les partenariats, aides et subventions, auprès des différents partenaires institutionnels et privés permettant la mise en œuvre de cette édition.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2017_185 : Stade nautique et Piscine Caneton - Tarifs 2017 Le territoire de Pessac bénéficie de deux équipements nautiques complémentaires qui tiennent une place centrale dans l'offre de bassins de l'espace métropolitain. Ces deux équipements permettent à la fois un apprentissage de la natation, dans le cadre de la natation scolaire de école de natation municipale de la piscine Caneton, et également l'expression de la vitalité des clubs de la commune dans diverses disciplines fédérales (waterpolo, hockey subaquatique, natation synchronisée, …).

Comme chaque année, il convient de déterminer les tarifs de ces deux équipements. Ceux du stade nautique se définissent dans le cadre du contrat établit avec la société GAIA,

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°26société dédiée substituée à EQUALIA.

Ceux de la piscine Caneton resteront inchangés afin de favoriser l'accès aux activités aquatiques au plus grand nombre.

Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver les tarifs annexés proposés par la société GAIA pour le Stade nautique à compter du 1er juin 2017,

- d'approuver les tarifs annexés de la piscine Caneton à compter du 1er septembre 2017, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents permettant leurs mises en œuvre

La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention de Mmes DEBAULIEU, DUMONT, TOURNEPICHE, CURVALE, EL KHADIR, DESPAGNE et de MM. DESPUJOLS, DUBOS, SARRAT, HAURIE et ZAITER.

aff n°DEL2017_186 : Quartier Arago-La Châtaigneraie - Aménagement d'un plateau de fitness - Demande de subventions et plan de financement prévisionnel de l'équipement de streetworkout

Dans le cadre du renouvellement urbain du quartier Arago, un axe vert transversal « La Méridienne verte » a été créé pour ouvrir le quartier vers le sud et notamment vers les écoles. Par ailleurs, suite à une concertation avec les habitants et partenaires du quartier, le plateau sportif de l'école élémentaire Saint-Exupéry, situé en bordure de cette Méridienne verte, sera requalifié et ouvert au quartier hors temps scolaire. Sur cette Méridienne verte, en complément du plateau sportif de l'école élémentaire Saint- Exupéry, un plateau de fitness va être spécifiquement créé pour diversifier l'offre sportive et favoriser la pratique de proximité par le plus grand nombre. Au sein de ce plateau de fitness, une aire de streetworkout va être créée. Le coût de ce projet spécifique est estimé à 41 460 € HT, soit 49 752 € TTC.

Le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) peut apporter son soutien à l'opération via le plan « Héritage 2024 » créé par Ministère des Sports pour favoriser les retombées sur l'ensemble du territoire national de la candidature de Paris à l'obtention des Jeux Olympiques.

Le plan de financement prévisionnel se présente comme suit :

Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles

Coût travaux (HT) 41 460 € CNDS (33,5 % du coût HT) 14 000 €

Dont : Ville de Pessac (66,5 % du coût HT + TVA) 35 752 €

- Agrès 15 000 €

- Sol EPDM 13 000 €

TVA 20 % 8 292 €

Coût total (TTC) 49 752 € Financement total (TTC) 49 752 €

La Ville s'engage à faire les travaux quel que soit le niveau de subvention obtenu. Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver le plan de financement prévisionnel du projet,

- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'aide du CNDS et de tout autre organisme pouvant intervenir dans le financement de cette opération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°27aff n°DEL2017_187 : Commission Communale pour l'Accessibilité - Adoption du rapport 2016

Le cadre général, en matière d'accessibilité est donné par la loi du 11 février 2005 dite « Loi pour égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi, qui pose le principe d'accessibilité généralisée, doit permettre à toutes personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif), d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Les principes introduits par cette loi, sont notamment les suivants :

- tous les types de handicaps sont désormais pris en compte ;

- l'introduction de la chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie et les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité ; - la création d'une Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées dont les missions sont de dresser le constat de l'état d'accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi que des transports, d'établir un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Le rapport présenté aujourd'hui est la synthèse de l'avancement des travaux et actions engagés. Il traite :

- du constat de la voirie, des espaces publics et des transports

- du constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant

- de l'agenda d’accessibilité programmée (AD'AP)

- de la méthodologie de recensement de l'offre de logements accessibles sur Pessac - des thématiques et actions portées par la Commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées ou d’autres services

- de la gouvernance, de la coordination, du conseil et de l'expertise

Ce rapport fait suite à la commission communale pour l'accessibilité qui s'est réunie le vendredi 18 novembre 2016 où siègent six représentants du Conseil Municipal et six représentants des associations de personnes handicapées ou d'usagers. Le Conseil Municipal prend acte du rapport relatif à l'état d'avancement des travaux en matière d'accessibilité et des actions du cadre bâti existant, de la voirie s'adressant aux personnes handicapées sur la Ville de Pessac.

En conclusion, Monsieur LAGARRIGUE remercie Madame COUDERT et M. TIXIER de la Direction départementale des territoires et de la Mer qui l'ont aidé à rédiger ce rapport. Il ajoute : « Vous allez dire que j'ai beaucoup remercié mes collègues ce soir car le bien-être des handicapés ne se cantonne pas simplement à l'accessibilité mais c'est une somme d'actions diverses et transversales, comme celles qui vous ont été exposées, et qui permettent à nos amis handicapés pessacais de se sentir de mieux en mieux dans notre ville. Encore une fois, un grand merci à vous tous. »

Monsieur le Maire ajoute : « Monsieur LAGARRIGUE, à mon tour de vous remercier pour l'implication qui est la vôtre dans cette délégation qui n'est pas une délégation simple, qui est une délégation qui revêt de multiples formes, de multiples actions. Et sur laquelle, comme souvent dans les sujets sensibles, on ne doit pas se contenter de bons sentiments, mais être dans l'action, dans le concret et vous l'êtes. Pas de remarque, donc je pense que c'est un satisfecit général qui vous est adressé. »

QUESTION ORALE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame CURVALE afin qu'elle pose la question orale au nom des élus d'opposition : « La mobilisation pour sauver la villa Bengali de Saige ou Villa Mauresque, bâtie en 1854, prend de plus en plus d'ampleur que ce soit dans les médias, les soutiens politiques ou le nombre de signatures. La pétition a déjà recueilli

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°282 000 signatures, et pas seulement en ligne mais directement auprès de nombreux Pessacais à Saige, près des centres sociaux, sur les marchés..., grâce à l'activité du collectif de défense de la Villa.

Ce collectif s'est très vite constitué autour de Zineb Yahiaoui et d'Albert Montané, depuis qu'ils ont lancé l'alerte en février. Il réunit des habitants de Saige, l'amicale des locataires de Saige-Formanoir, la Fédération des syndicats de quartier mais aussi des soutiens comme celui d'Yves Simone, figure bien connue des Bordelais pour son amour du patrimoine architectural. Je précise que je fais également partie de ce collectif depuis le début, ainsi que Philippe Despujols et Didier Sarrat et que je m'exprime ce soir, en conseil municipal, au nom de l'ensemble des élus d'opposition.

Notre objectif d'élus, Monsieur le Maire, est de voir avec vous comment sortir par le haut de la situation actuelle pour mettre à l'étude les propositions du collectif et sauvegarder la Villa Mauresque avec son parc-jardin.

Vous avez délivré, le 27 décembre 2016, au promoteur NEXITY, le permis de construire 58 logements collectifs en R+4, avec démolition de la Villa et abattage de 14 arbres sur 36 répertoriés. Vous n'avez mené aucune concertation préalable à ce projet, ce que vous ont reproché les habitants de Saige présents à la réunion organisée le 12 mai par le collectif. Ils vous ont fait part de leur incompréhension, voire de leur colère, à ne pas avoir été consultés alors que vous lancez en même temps une étude stratégique sur le renouvellement de Saige mais sans y intégrer la Villa Mauresque.

Il n'est plus temps que vous répétiez les motifs qui vous ont amené à accorder ce permis de construire. Vous vous trouvez maintenant face à une mobilisation forte, qui prend de plus en plus d'ampleur, au-delà de Pessac, et qui est arrivée à s'entourer d'experts, en particulier en architecture, histoire du patrimoine, écologie et botanique... Il est encore temps, Monsieur le Maire, que vous vous saisissiez de la richesse du travail accompli par le collectif et de ses propositions.

Vous pouvez intervenir auprès du promoteur pour lui demander de geler son projet pour avoir le temps d'envisager avec lui dans quelles conditions il pourra annuler son permis, et l'accompagner par exemple pour trouver un autre site car il reste encore dans Pessac des friches ou des surfaces déjà artificialisées où construire.

Vous pouvez aider le lancement de diagnostics qui permettront d'estimer la valeur architecturale et patrimoniale de la Villa mauresque et de chiffrer d'éventuels travaux, comme l'a fait l'an dernier la ville de Langon pour préserver sa tour mauresque qui était pourtant dans un état de grande vétusté. Le château de Sarcignan, à Villenave d'Ornon, a lui aussi été sauvé de la destruction suite au chiffrage par un expert de travaux de transformation.

Un autre diagnostic à mener est celui du biotope et des arbres du parc-jardin de la Villa. Comme l'a écrit au collectif un botaniste de Bordeaux sciences agro, « plantés ensemble depuis des dizaines d'années les arbres du parc de la Villa mauresque ont appris à vivre ensemble et, ce faisant, ont tissé un tissu relationnel très pointu d'échanges de substances et de fluides entre eux comme avec les faunes du sol, ce qui leur a permis d'être beaucoup plus performants que s'ils avaient été planté isolément et récemment. Plus un arbre est ancien et plus il est performant en matière de valorisation de biosphère et par conséquent plus il a de valeur pour l'humanité ; les destructions à venir -même suivies de replantations- entameront fortement ce potentiel sans espoir de "réparation" avant plusieurs dizaines d'années, si cela se fait. »

Vous pouvez intervenir auprès des services de l'État et du Préfet pour une procédure de classement.

Monsieur le Maire, êtes-vous prêt à aider le collectif à sauvegarder la Villa mauresque, c'est-à-dire à intervenir d'une part auprès du promoteur pour qu'il abandonne son projet sur ce site, et d'autre part à accompagner les démarches du collectif pour protéger la Villa et faire émerger un autre projet qui serait basé sur sa conservation ? »

Monsieur le Maire répond : « Votre question orale va me permettre de développer sereinement et complètement l’historique de cette situation, la valeur de cette propriété, ce

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°29que nous avons obtenu et les conditions pour obtenir ce que vous souhaitez. D'abord, le 1er projet de NEXITY a été déposé en octobre 2015 pour une tour de 8 étages de 155 logements étudiants sociaux à proximité de la maison qui aurait été revendue en l'état à part car le promoteur n'était pas en capacité d'assurer le portage financier d'une réhabilitation lourde et d'une commercialisation.

Dès la 3ème version, il a été décidé de ne pas conserver la maison dont l'état et le positionnement dans la parcelle ne permettaient pas de réaliser un projet répondant notamment à la préservation des arbres. Nous avons, à cette occasion, visité cette maison et, avec plusieurs adjoints et les services compétents, nous avons pris connaissance de ce qu'offrait cette villa dont certaines photos sont beaucoup plus flatteuses que la réalité de l'état dans lequel elle est aujourd'hui. La réhabilitation n'était pas possible à moins d'engloutir des sommes considérables qui n'étaient évidemment pas à la portée de la municipalité de Pessac. C'est ce qui nous a poussé à inverser les priorités ne plus préserver la villa mais préserver les arbres qui l'entourent. Sachant qu'aux termes du PLU, la totalité est constructible. PLU qui dans la version qui a donné lieu au permis de construire date de 2006.

Ce n'est qu'au refus de la 5ème version, suite à des demandes de baisse de la hauteur et de la création de stationnement enterré pour conserver les arbres existants, que le promoteur a accepté de revoir son projet en proposant non plus des logements étudiants mais des logements familiaux favorisant ainsi la mixité sociale et la migration résidentielle souhaitées pour le quartier de Saige tout en préservant le couvert végétal.

Il a fallu attendre la 10ème version, pour avoir un projet qualitatif qui reprend l'écriture architecturale des bâtiments bas de Saige et sauvegarde les plus beaux arbres le long de la rue de la Ramée et à l'ouest de la parcelle.

Le projet de NEXITY n'a pas fait alors l'objet d'une présentation aux habitants pour lui- même, en raison des nombreuses versions réalisées pour aboutir à un projet répondant en tous points aux attentes. Rappelons que ces concertations sont faites avec l'accord et sous la responsabilité, non pas de la Mairie, mais du promoteur lui-même.

En revanche, il a été présenté sommairement lors des ateliers organisés sur le projet de restructuration du quartier de Saige comme une nouvelle opération reprenant les codes architecturaux de Saige et présentant une offre de logements en accession y compris en accession sociale avec une TVA à 5,5 % ce qui est aussi un élément à prendre en considération dans ce projet.

Il ne faut pas voir uniquement la disparition d'une maison et la construction de 58 logements mais plutôt la construction de 58 logements familiaux dont des logements en accession sociale au lieu d'un produit d'investissement de logements étudiants. Remarquez le chemin qui a été parcouru sur une parcelle totalement constructible. On sait que la notion de valeur revêt beaucoup d'aspects. D'abord une valeur sentimentale et affective, elle est évidente pour les habitants qui ont pu témoigner lors de la réunion. Cette valeur est personnelle à chacun, elle peut appartenir à un groupe. Elle est très difficile à mesurer mais elle ne peut pas être niée.

Deuxième type de valeur, la valeur esthétique, cette maison elle vaut beaucoup par quelques photos, elle vaut surtout par son jardin et les arbres qui l'entourent. Cette valeur esthétique est très largement due à son écrin de verdure beaucoup plus qu'à la qualité de la maison elle-même.

La valeur vénale et considérable. 4 000 m², pour un global si on avait du racheter et réhabiliter cette maison pour en faire un équipement collectif, c'est un budget de pas moins de 4 millions d'euros.

La valeur écologique, les arbres, la faune et la flore qui y sont contenues, et qui est bien mieux préservée dans ce projet que dans les précédents. Une étude a été réalisée par les services mutualisés.

La valeur patrimoniale est très largement surestimée. On parle de Villa mauresque, elle n'a de mauresque que les arcades que l'on voit au niveau de la loggia qui se situe au-dessus d'une véranda qui sont deux éléments, loggia et véranda, rapportés après la construction de la maison initiale. La Villa Bengali n'avait initialement rien de mauresque et n'a pas

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°30d'autres éléments de type mauresque contrairement aux références que vous avez sur d'autres bâtiments. Je rappelle qu'il y a eu, au moment de l’élaboration du PLU 3.1, des inventaires qui ont été réalisés par la CUB, à l'époque, y compris sous l'ancienne municipalité, en liaison avec la ville, et puis par Bordeaux Métropole pour aboutir à ce nouveau PLU. Ces inventaires sur le patrimoine architectural et paysager remarquables de la commune ne mentionnent pas cette maison et son jardin. Aucune inscription, alors que toute une série de propriétés en font l'objet. Lors de l'enquête publique du PLU, il y a un an, pour reprendre la dernière sollicitation des habitants sur les éléments patrimoniaux de la commune à sauvegarder, aucune observation n'a été enregistrée portant sur la conservation de la Villa et de son parc-jardin.

Je ne dis pas que la valeur patrimoniale n’existe pas mais elle n'est pas reconnue de manière très ancienne en tout cas.

Enfin, aujourd'hui tous les recours sont caducs. Les délais sont dépassés. On dit que le permis de construire est purgé. Il est donc définitif. Il n'est pas en mon pouvoir de le retirer sauf à pouvoir justifier d'une illégalité. Ce qui n'est pas le cas. Juridiquement, nous n'avons aucune possibilité de faire quoi que ce soit.

J'en profite pour dire, Madame CURVALE, vous disiez, lors de la réunion publique à Saige, que l’affichage avait été fait en catimini et que vous vous étiez rendus compte trop tard de ce projet. Vous venez de dire dans cette même question orale, qu'en février la mobilisation avait débuté. En février il était encore temps de faire un recours puisque le permis de construire date de fin décembre. Il n'a pas été formé.

Aujourd'hui, juridiquement, il n'y a aucune manière de contraindre NEXITY ou le propriétaire de renoncer à leur projet.

Ce que nous avons obtenu. Nous avons obtenu une transformation complète du projet de manière à être beaucoup plus conforme à la nature du quartier que ce qui existait auparavant. Nous avons préservé l'essentiel des arbres. Sur les 36 arbres, il devait y en avoir 22 de conservés et 14 de supprimés et on a bon espoir que seulement 7 seront supprimés. C'était même une préconisation de Bordeaux Métropole d'abattre un peu plus d'arbres que ce que le promoteur proposait et on va revenir à la version initiale proposée par le promoteur.

Je rappelle dans les acquis que ce sont 58 logements familiaux avec de l'accession sociale au lieu de 155 logements étudiants.

C'est également ce qui a été envisagé pour conserver la mémoire de ce lieu à travers des relevés photographiques et architecturaux qui sont en cours de réalisation par la Ville elle- même, et des prélèvements d'éléments d'arcades mauresques pour rappeler l'appellation du lieu.

Comment obtenir ce que vous souhaitez ? Vous souhaitez conserver la propriété tel quel avec une rénovation et une affectation à un projet d'intérêt général ou collectif. Je rappelle que c'était mon premier objectif. Cela fait deux ans qu'on tourne autour de cette question et que tout ce que j'ai rappelé en historique montrait les hypothèses que nous avions envisagées tout en respectant la propriété privée et l'état du droit tel qu'il s'imposait déjà à nous puisque PLU de 2006.

Vous proposez un classement de la Maison. Pour quelle raison pourrions-nous aujourd'hui réaliser ce qui n'a jamais été envisagé ?

A n'en pas douter, alors qu'il n'y a eu aucune remarque lors de l'enquête publique et du PLU, alors qu'il n'y a aucune protection de ce patrimoine bâti au PLU, si je proposais cette mesure de classement, elle serait constitutive d'un abus sans doute qualifiable juridiquement à ce stade la procédure.

Vous souhaitez que je puisse demander au promoteur d'abandonner ce projet. Oui, c'est toujours possible. Nous l'avons déjà fait sur un projet qui avait été refusé par la majorité précédente en centre-ville sans motif. Le promoteur a attaqué et il a gagné parce que, preuve du grand courage de la majorité précédente, ce projet avait été refusé juste avant les élections. Et donc ce permis aurait pu trouver à s'exercer dans toute sa rigueur sans qu'il n'y ait la moindre place pour la négociation. Dans ce cas-là, nous avons cependant réussi à ce que le promoteur renonce à son projet mais cela supposait qu'on puisse

Conseil municipal du 31 mai 2017 page n°31discuter avec lui et préserver ses intérêts futurs sur la ville.

Que pourrions nous proposer à NEXITY en échange ? Vous dites qu'on peut trouver des friches, des endroits déjà artificialisés sur lesquels on pourrait construire à nouveau. Je ne suis pas certain que vous puissiez trouver un endroit sur lequel un projet de cette nature susciterait l'enthousiasme des riverains, en tous cas, pas mieux ou pas moins que celui qui est aujourd’hui présent, puisque je vous rappelle que nous sommes dans un lieu à proximité du tramway, sans riverains immédiats. La localisation est assez idéale. Et puis je rappelle que ce projet pourrait constituer le premier maillon de la rénovation urbaine de Saige en préservant l'essentiel du patrimoine végétal. Quel autre projet pourrait préserver ce patrimoine végétal aussi bien que ce projet de NEXITY ?

Et qu'advient-il de la propriétaire ? Elle serait sans doute d'accord pour céder le bien à quelqu'un qui le préserverait. Et là, j'en arrive à la manifeste dimension politique voire politicienne de vos réactions. Madame la Conseillère départementale, vous qui avez suscité à ma grande surprise le soutien de Mme DUFLOT, qui est écologiste, en tout cas sur le papier, et qui préfère préserver une maison que les arbres qui l'entourent. Je pourrais moi- même signer la pétition. En revanche, la question c'est comment on fait ? Je vous ai donné tous les arguments qui font que nous avons pris nos responsabilités pour améliorer le projet initial face à une villa qui manifestement suscite beaucoup plus d'intérêt depuis qu'elle est menacée que lorsqu'elle était encore debout.

Je suis prêt à accueillir votre proposition. Mettez les 4 millions d'euros sur la table et si vous amenez le financement de ce dossier, je prends l'engagement de vous accompagner et de convaincre NEXITY de renoncer à son projet. Je fais ce pas là. Ça n'est pas une propriété municipale et je n'ai pas 4 millions d'euros à mettre avec la baisse des dotations de l’État, avec la situation de besoin d'investissements dans laquelle vous avez laissé la ville sur la préservation de cette villa pour en faire un équipement public dont je ne vois pas quelle en serait la destination aujourd'hui. Mais si vous la voyez et si vous avez les moyens de le financer, je ne vois aucun inconvénient à ce que vous fassiez la proposition. Faites le vite en revanche et je vous accompagnerai. C'est facile de donner des leçons. Montrez la voie. Apportez 4 millions et je vous dis chiche ! »

La séance est levée à 22h15.

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