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Déliberation - liste des deliberations CM 09 avril 2025
Ordre du Jour - ODJ 170626
Procès Verbal - pv du 17 juin 2026
Document publié le Mercredi 17 juin 2026 par la commune de Charly.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 17 juin 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARLY (RHÔNE)
Ville de
CHARLY 9)
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL Séance ordinaire du mercredi 17 juin 2026 à 19 heures 30
Bonsoir à tous,
Bienvenue à cette séance du Conseil Municipal.
Nombre de membres en exercice selon l'Article L 2121-
2 du Code Général des Collectivités territoriales : 27
Nombre de présents : 21 (jusqu’à la délibération 2026-
41, puis 22 (à partir de la délibération 2026-41)
Nombre de votants : 24 (jusqu’à la délibération 2026-
41), 26 {à partir de la délibération 2026-41)
Secrétaire de séance : Anne MULLER
Présents: ARAUJO Olivier, DEGRANGE Marc (à partir de la
délibération 2026-41), MISSONNIER Angélique, GAUDRY Marie-
Laure, ANDALORO Gaëtan, GUERRIERI Marie-Claude ;
MULLER Anne, FARON Emilie, LAIGLE Pierre, CHAVANET Carole,
FOREST Karine, CINCOTTA Francis, MASSON Denise, KROUK
Youcef, DODAI Orieta, NANCEY Tristan, DELON Christine, VIOLY
Stéphane, FAYOLLE Florence, VELLA Franck, JULLIARD
Raymonde, GARNIER Aymeric,
Absents_ ayant donné pouvoir: PAGES Roland pouvoir à
ANDALORO Gaëtan, DA SILVA OLIVEIRA Fernando pouvoir à
LAIGLE Pierre, DUCHARNE Thierry pouvoir à VELLA Franck. À
partir de la délibération 2026-41 GAGUIN Luodovic pouvoir à
DEGRANGE Marc
Absents excusés : DEGRANGE Marc (jusqu’à la délibération
2026-41), GAGUIN Ludovic (jusqu’à la délibération 2026-41)
Absent non excusé : SCHAHL Assia
Désignation du secrétaire de séance : Anne MULLER
Rappel de l’ordre du jour :
1.APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 21 MARS ET DU 08 AVRIL
2026
I. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Néant
I, ORDRE DU JOUR
À — GOUVERNANCEREPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARLY (RHÔNE)
e 2026 DEL 38 - Délibération portant désignation du référent déontologue de l’élu local du cdg69 e 2026 DEL 39 - Désignation des délégués au sein du Conseil d'Administration de la Mission locale Sud- Ouest Lyonnais.
e 2026 DEL 40 - Désignation des représentants au sein de l'Agence Locale de l'Énergie et du Climat de la Métropole de Lyon (ALEC Lyon)
e 2026 DEL 41 - Fixation des frais de représentation du Maire
e 2026 DEL_42 - Droit de formation des élus
e 2026 DEL _ 43 Recours au mécénat - approbation d'une convention type de mécénatentre la commune et les partenaires
B — RESSOURCES HUMAINES
e 2026 DEL 44 Actualisation du régime des heures supplémentaires
+ 2026 DEL _45 Création d'emplois non permanents pour contrats saisonniers
e 2026 _DEL 46 Modification des autorisations spéciales d'absence
e 2026 _DEL_ 47 Mise à jour du tableau des effectifs
IV, REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES DES CONSEILLERS
V. INFORMATIONS DU MAIREREPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARLY (RHÔNE)
L.APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 21 MARS ET DU 08 AVRIL
2026
Pris acte à l’unanimité
11. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Néant
I, ORDRE DU JOUR
À — GOUVERNANCE
2026_DEL_38 - Délibération portant désignation du référent déontologue de l'élu local du cdg69
RAPPORTEUR ; Olivier ARAUJO
M le Maire rappelle que, conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), les élus membres du conseil municipal doivent exercer leur mandat dans le respect des principes
déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.
Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu’un élu local doit respecter :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt
qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts
personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local
s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de
son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage
personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein
desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat
devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions
pris dans le cadre de ses fonctions.
Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter
tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques.REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARLY (RHÔNE)
Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, à compter du 1er juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal.
Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Le cdg69 a déjà institué la fonction de référent déontologue des agents, assurée par Élise UNTERMAIER- KERLEO qui dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette mission. En outre, le référent déontologue dispose des outils mis à disposition par le cdg69 permettant une saisine
confidentielle des demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de déontologie et un suivi quantitatif et qualitatif de son activité.
Le cdg69 propose donc aux collectivités, groupements de collectivités et syndicats mixtes qui le souhaitent de pouvoir désigner le référent déontologue des agents du cdg69 comme référent déontologue pour leurs élus.
Afin d’assurer toute la gestion administrative et financière des relations entre chaque collectivité ou établissement et le référent déontologue élu, le cdg69 mettra à disposition les mêmes outils que pour exercer la fonction de référent déontologue des agents, garantissant ainsi la confidentialité des saisines.
A l'instar des agents, les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier envoyé au cdg69. Le référent déontologue pourra contacter si besoin l’élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel ou courrier en fonction du mode de saisine).
La rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, soit 80€ par dossier traité.
La mission sera financée par la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69.
La collectivité devra signer une convention d'adhésion avec le cdg69 dans le cadre de la convention unique fixant les modalités et conditions d'exercice de cette mission. La durée de désignation du référent déontologue élu suit celle de la convention unique, soit jusqu’au 31 décembre 2024, renouvelable une fois pour une durée de 3 ans.
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la fonction publique
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520
Vu la délibération n°2026_DEL_en date du 17 juin 2026 portant adhésion à la convention unique du cdg69
il est demandé au Conseil Municipal :
ARTICLE 1 : de désigner le référent déontologue du cdg69 comme référent déontologue des élu locaux de la commune de Charly.
ARTICLE 2 : confie au cdg69 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la
saisine et au traitement des questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire.
ARTICLE 3 : dit que la rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le cadre de la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARLY (RHÔNE)
ARTICLE 4 : Approuve la convention d'adhésion annexée et définissant les modalités d'exercice de la
mission et de traitement des questions et autorise M le Maire à la signer avec le cdg69.
Olivier ARAUJO : Vous avez donc le droit de solliciter le référent déontologue du CDG. C’est la commune qui
prend en charge cette dépense. Je vous encourage à le solliciter en cas de questions afin d'éviter toutes
difficultés futures.
Pris acte à l’unanimité
Délibération 2026 DEL 39 — Désignation des délégués au sein du Conseil d'Administration de ia Mission locale Sud-
Quest Lyonnais.
RAPPORTEUR : Olivier ARAUJO
La Mission locale accompagne les jeunes de 16 à 25 ans (29 ans si en situation de handicap), sortis du système
scolaire dans leur insertion professionnelle et sociale.
Elle propose une aide personnalisée pour les jeunes qui rencontrent des difficultés à entrer dans le monde du
travail ou à trouver une formation adaptée.
L'objectif est d'offrir un accompagnement global pour faciliter l'accès à l'em ploi et à l'autonomie des jeunes.
La commune de CHARLY est représentée au sein de la Mission Locale du Sud-Ouest Lyonnais par un délégué
titulaire et un délégué suppléant.
Considérant que le conseil municipal doit procéder à l'élection des délégués, au scrutin secret et à la majorité
absolue, sauf unanimité du Conseil Municipal pour procéder à cette désignation sous forme de scrutin public,
selon les termes de l’article L2121-21 du CGCT.
il est procédé à l'appel à candidature.
Sont candidats :
- Au poste de titulaire : Marie Laure GAUDRY
- Au poste de suppléant : Youcef KROUK
Conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, il est rappelé que les nominations et
présentations donnent lieu à un vote au scrutin secret. Toutefois le Conseil Municipal peut décider, à
l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée
Selon ce mode de scrutin, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :
- DESIGNER les délégués au sein du Conseil d'Administration de la Mission locale Sud-Ouest Lyonnais.
-Titulaire : Marie Laure GAUDRY
-Suppiéant : Youcef KROUK
Délibération 2026 DEL 49 - Désignation des représentants au sein de l'Agence Locale de l'Énergie et du Climat de la
Métropole de Lyon (ALEC Lyon)REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARLY (RHÔNE)
RAPPORTEUR : Olivier ARAUJO
L'ALEC Lyon, association créée en 2000, est devenue un acteur local incontournable de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique. Intervenant sur un territoire de près 1,4 million d'habitants, les objectifs de l’ALEC Lyon sont multiples.
° Aider à construire et à réhabiliter des bâtiments performants en énergie,
° Favoriser les comportements sobres en énergie et à faible émission de CO2,
e Contribuer au développement des énergies renouvelables,
e Lutter contre la précarité énergétique,
° Faire que les enjeux énergie-climat soient mieux intégrés dans les politiques publiques locales, ° Et promouvoir une économie plus largement basée sur les ressources iocales.
L'ALEC Lyon est composée de 5 collèges d’adhérents :
-Collège 1 : collectivités et groupements
-Collège 2 : Opérateurs énergétiques producteurs, distributeurs, fournisseurs, exploitants, acteurs de l'effacement
-Collèges 3 : Maîtres d'ouvrages (hors collectivités locales et particuliers)
-Collège 4 : Accompagnateurs et prescripteurs, Fédérations, maîtrise d'œuvre, ingénierie, conseils et financeurs
- Collège 5 : Acteurs de la sensibilisateurs et financement
La ville de Charly est adhérente depuis plusieurs années et suite aux élections il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.
ll est procédé à l'appel à candidature.
Sont candidats :
Liste 1:
- Au poste de titulaire : Thierry DUCHARNE
- Au poste de suppléant : Anne MULLER
Liste 2 :
- Au poste de titulaire : Karine FOREST
Olivier ARAUIO:je serais également présent au sein de l'ALEC non pas en en ma qualité de Maire mais comme vice-président du SIGERLY.
Le vote a lieu à main levée
Résultats du vote :
Nombre de votants : 24
23 voix pour la liste 1 et 1 voix pour la liste 2REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARLY (RHÔNE)
Suite au vote sont donc désignés au sein de l'Agence Locale de l'Énergie et du Climat de la Métropole de Lyon {(ALEC
Lyon)
- Représentant Titulaire : Thierry DUCHARNE
- Représentant Suppléant : Anne MULLER
Délibération 2026 DEL _ 41 — Fixation des frais de représentation du Maire (Arrivée de Monsieur Marc DEGRANGE)
RAPPORTEUR: Olivier ARAUJO
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2123-19,
Vu le procès-verbal des élections municipales du 21 mars 2026 :
Vu le procès-verbal des élections du Maire et des adjoints en date du 21 mars 2026;
Considérant que le maire peut recevoir, sur décision expresse du Conseil municipal, des indemnités pour frais
de représentation ;
Considérant que cette indemnité a pour objet de couvrir les dépenses engagées par le maire et lui seul, à
l’occasion de l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la commune ;
Considérant qu’il s’agit d’une enveloppe destinée à couvrir les frais inhérents à la fonction de maire, sur
présentation de justificatifs, et dans la limite du montant autorisé par le Conseil municipal ;
Considérant que dans l'intérêt de la commune et de celui de la conduite des projets communaux, il est proposé
un montant de l’enveloppe permettant le remboursement des frais de représentation du Maire ;
il est demandé au Conseil Municipal de :
Article 1 DÉCIDER d'attribuer à Monsieur le Maire des indemnités pour frais de représentation pour couvrir
les dépenses engagées par lui seul, sous la forme d’une enveloppe budgétaire annuelle.
Article 2 FIXER le montant de cette enveloppe maximale annuelle à 3000 euros.
Article 3 PRÉCISE que les frais de représentation de Monsieur le Maire lui seront remboursés dans la limite de
cette enveloppe annuelle, sur présentation des justificatifs correspondants et d’un état de frais.
Article 4 PRÉCISE que les dépenses résultant de ces dispositions seront inscrites et imputées au budget de
l'exercice correspondant.
Olivier ARAUJO : je précise que ce remboursement et j'y tiens, peut se faire que sur présentation de factures.
Les frais de représentations sont encadrés par la loi.
Pris acte à l'unanimité
Délibération 2026 DEL 42 : Exercice du droit à la formation des élus
RAPPORTEUR : Marc DEGRANGE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-12, L. 2123-14, L. 2123-16 et
R. 2123-12 à R. 2123-14 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARLY (RHÔNE)
Vu la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut local ;
Vu la nécessité de déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation. Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres dans les 3 mois suivant son renouvellement ;
Considérant qu’une formation doit obligatoirement être organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu délégation.
Tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions.
Chaque élu (Maire, Adjoint, Conseiller délégué ou Conseiller municipal) détermine librement le thème, le lieu et l'organisme de formation s’il est agréé par le ministère de l'Intérieur dans le respect du règlement intérieur mis en place à cet effet (liste disponible sur le site Internet de la Direction générale des collectivités
territoriales à l'adresse suivante : httos://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour- formation-des-elus-par-departement)..
Il est précisé que la formation doit développer des compétences liées aux fonctions que les élus exercent sans qu’ils en soient nécessairement les titulaires express.
Les frais de formation sont une dépense obligatoire de la collectivité. Le montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité (majorations comprises). Le montant réel des dépenses ne peut toutefois excéder 20% des indemnités. Les crédits ouverts non consommés sont reportés sur l’exercice budgétaire suivant.
Dépôt et instruction des demandes de formation
Le conseiller qui souhaite bénéficier d’une formation doit déposer sa demande au maire, avant le 1° février de chaque année.
Cette demande doit être écrite et déposée au secrétariat de la mairie ou par mail à l'adresse suivante : des@mairie-charly.fr. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires (coût, date, lieu de formation, nom de l’organisme de formation, programme de formation, etc.).
Des demandes pourront être acceptées en cours d’année, selon les crédits disponibles.
Le maire instruit les demandes, engage les crédits et vérifie l'enveloppe globale votée.
Vote des crédits
Le montant prévisionnel des dépenses de formation est fixé à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du Conseil municipal.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Prise en charge des frais
La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d'inscription et d'enseignement. Le budget alloué à ce droit de formation prend en charge les seules dépenses d'enseignement.
Les frais de déplacement ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus du fait de la participation à une action de formation sur le temps de travail de l’élu sont remboursés aux élus par le biais du budget général.REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARLY (RHÔNE)
Ainsi :
- les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, sont remboursés en application des
dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires,
- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de revenu ou de traitement, justifiée par l’élu en
formation est plafonnée à l'équivalent de 18 fois 7 heures payées une fois et demie la valeur horaire du SMIC,
par élu et pour la durée du mandat car l'employeur n’est pas tenu de rémunérer l'élu pendant son absence.
Priorité des conseillers dans l'accès à la formation
Lors de la 1° année de mandat, une formation est obligatoirement organisée pour les élus ayant reçu üne
délégation.
Sitoutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée
dans l’ordre suivant :
- élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée ;
- élu qui a exprimé son besoin en formation avant le 1° février de l’exercice en Cours ;
- élu qui s’est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l'exercice précédent ;
- nouvel élu ou élu n'ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de
stages par rapport aux autres demandeurs.
Débat annuel
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au
compte financier unique. il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
En outre, et indépendamment de la collectivité, depuis la loi du 31 mars 2015, tous les élus bénéficient d’un
Droit Individuel à la Formation d’une durée de 20 heures par année.
l'est financé par une cotisation obligatoire sur leurs indemnités de fonction, dont le taux est fixé à 1%. Ces
heures acquises sont mobilisables via la Caisse des Dépôts et Consignations qui en a la gestion administrative,
technique et financière.
Les formations éligibles au titre du DIF sont celles relatives à l'exercice du mandat mais également lorsqu'elles
s'inscrivent dans le champ de la réinsertion professionnelle mentionnée à l’article L.6323-6 du Code du travail
(certification ou acquisition d’un socle de connaissance ou compétences).
Dans tous les cas, les formations doivent être délivrées par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur.
il est demandé au Conseil Municipal :
- INSCRIRE au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale
à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du Conseil
municipal,
- PRENDRE EN CHARGE les autres frais (déplacement, hébergement, etc.) listés dans la présente
délibération dans les conditions détaillées ci-dessus.
Pris acte à l'unanimité
Délibération 2026 DEL 43 — Recours au mécénat - approbation d'une convention type de mécénat entre la
commune et Îes partenaires
RAPPORTEUR: Olivier ARAUJOREPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARLY (RHÔNE)
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les dispositions des articles L. 2121- 29, L. 2122-22 et L. 2541-12,
Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations », Vu le Code général des impôts (CGI), notamment les dispositions de l'article 238 bis,
Vu l'instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général »,
Le mécénat se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général ».
il prend les formes suivantes :
- le « mécénat financier », soit le versement d'un don en numéraire (chèque, virement, .....)
_- Je « mécénat en nature », soit la mise à disposition ou le don d'un bien mobilier ou immobilier, la fourniture de marchandises en stock, la fourniture, à titre gratuit, de prestations de services réalisées par l'entreprise dans le cadre de son activité
- le « mécénat de compétences », soit la mise à disposition, à titre gratuit, de compétences de l'entreprise vers le bénéficiaire, par le biais de salariés, volontaires et intervenant sur leur temps de travail.
Les collectivités locales sont éligibles au mécénat avec droit à avantage fiscal. La démarche facilite ainsi l'apport de ressources nouvelles et conforte l'association des particuliers et acteurs économiques aux projets de ces collectivités, à travers l'acte de don.
Par conséquent, la ville de Charly souhaite développer une démarche de mécénat, pour dégager des financements complémentaires.
Elle agit en partenariat avec l’ensemble des acteurs du développement économique, notamment à travers la valorisation et la promotion d’actions et/ou de projets de la commune présentant, à ses yeux, un intérêt général.
Olivier ARAUJO : On a par un exemple une commune située à côté de Charly qui organise un événement sportif qui a un certain nombre de partenaires d'entreprises locales qui voulaient participer à cet événement. Elles ne voulaient pas donner d'argent mais elle pouvait donner un barnum ...... Cette délibération reprend les 3 types de mécénat (financier, nature, compétence).
Il est demandé au Conseil Municipal :
APPROUVER le modèle de convention de mécénat proposé aux entreprises pour la formalisation de leur don auprès de la ville de Charly, annexée
DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer, les conventions avec les mécènes et les partenaires, ainsi que tout document visant à intervenir dans le cadre de ces projets
PRECISE que l'assemblée sera tenue informée des conventions qui seront effectivement signées en vertu de la présente délibération.
Pris acte à l'unanimité
10REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARLY (RHÔNE)
Délibération 2026 DEL 44 - Actualisation du régime des heures supplémentaires {IHTS)
RAPPORTEUR : Marc DEGRANGE
Le conseil municipal de la commune de Charly
Vu le code général de la fonction publique, notamment en son article L. 714-4,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de Ja loi du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
stagiaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique
de l’État et dans la magistrature,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique
territoriale,
Vu la circulaire du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux
supplémentaires dans la fonction publique territoriale
Vu la délibération 2022_DEL_16 du 18 mai 2022 portant réactualisation du régime des heures supplémentaires
et complémentaires ;
Considérant que les heures supplémentaires correspondent aux heures effectuées à la demande du chef de
service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail ;
Considérant que les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées à la demande du chef de
service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail, jusqu’à 35 heures hebdomadaires :
Considérant que les agents à temps non complet peuvent également être amenés à effectuer des heures
supplémentaires, soit au-delà de 35 heures hebdomadaires ;
Considérant que la collectivité met en œuvre des moyens de contrôle des heures supplémentaires ;
Considérant que les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures,
proratisé au regard de la quotité de travail pour les agents à temps partiel : qu’en cas de circonstances
exceptionnelles le justifiant et pour une durée limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision
du chef de service avec information aux représentants du personnel du comité social territorial compétent ;
Considérant que si la compensation de la réalisation des heures supplémentaires est réalisée en priorité sous
la forme d’un repos compensateur, elle peut, à défaut, donner lieu à indemnisation ;
Considérant qu’une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à
une indemnisation ;
Considérant la nécessité d'organiser la récupération des heures supplémentaires réalisées les week-ends et
les jours fériés ;
11REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARLY (RHÔNE)
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante d'instaurer la possibilité de majorer la compensation des heures supplémentaires effectuées les week-ends et les jours fériés.
Les heures supplémentaires correspondent aux heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale, du DGS ou du responsable de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail
Les bénéficiaires des IHTS
Sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires et agents contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné suivants :
FILIERE CATEGORIE CADRES D'EMPLOIS EMPLOIS OCCUPES
ADMINISTRATIVE B Rédacteurs Responsable du pôle
territoriaux moyens généraux
{comptabilité et RH)
Responsable pôle
citoyen {élections, état
civil, accueil}
Urbanisme :
instructeur
C Adjoints administratifs | Assistante DGS
territoriaux Assistante RH/accueil
Assistant service
technique
Comptable
ANIMATION B Animateurs Responsable du pôle territoriaux enfance
C Adjoints d’animation | Adjoint animation
territoriaux périscolaire et/ou centre de loisirs
PATRIMOINE ET |B Assistants territoriaux
BIBLIOTHEQUE de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
C Adjoints territoriaux | Gestion bibliothèque
du patrimoine
SOCIALE B Moniteurs éducateurs | Responsable du CCAS territoriaux et
intervenants familiaux
C Agents sociaux territoriaux
C Agents territoriaux | Atsems spécialisées des écoles
maternelles
12REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARLY (RHÔNE)
POLICE MUNICIPALE B Chefs de service de | Chef du service de PM
police municipale
€ Agents de police | Brigadier chef principal
municipale
TECHNIQUE B Techniciens Technicien chargé des
territoriaux marchés
C Agents de maîtrise
C Adjoints techniques | Entretien des
territoriaux bâtiments
Entretien des espaces
verts
Agent technique
polyvalent
MEDICO-SOCIALE A infirmière Responsable de crèche
B Auxiliaire de
puériculture
Aide-soignante
€ Agents sociaux
Les modalités de contrôle des heures supplémentaires
Des feuilles de décompte d'heures supplémentaires sont mises en place et toute heure supplémentaire doit
être réalisée à la demande du Maire, du DGS ou du chef de service. La feuille de décompte est validée avant
d’être remise au service Ressources humaines pour la rémunération.
Les modalités de compensation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires donnent lieu prioritairement, en tout ou partie, à un repos compensateur.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à là fois à un repos compensateur et à une
indemnisation.
À défaut de compensation, elles peuvent être indemnisées sur la base d’une rémunération horaire déterminée
en prenant pour base exclusivement le traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l'exécution
des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le montant ainsi obtenu étant divisé par
1820. La rémunération horaire prise en compte est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures
supplémentaires, puis par 1,27 pour les heures suivantes.
Le choix de la modalité de compensation des heures supplémentaires (repos compensateur ou indemnisation)
incombe à l'autorité territoriale, au regard des nécessités de service.
La compensation des heures supplémentaires sera effectuée dans le respect des règles suivantes :
Le temps de récupération accordé est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration
pour nuit, dimanche ou jours fériés est appliquée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la
rémunération comme l’admet la circulaire du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des
heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale.
13REPUBLIQUE FRANÇAISE
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La récupération des heures supplémentaires devra intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année au titre
de laquelle elles ont été effectuées.
La majoration des IHTS
La majoration des heures supplémentaires concerne tant le repos compensateur que l'indemnisation sous
forme d'IHTS.
Deux majorations sont prévues :
- 100% lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit le samedi (22 heures-5 heures)
- 2/3 lorsque l'heure supplémentaire est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.
Le paiement des IHTS
Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après réception par
l'autorité territoriale, du décompte des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une
périodicité mensuelle.
Les dispositions de la présente délibération prennent effet à compter du 1° juillet 2026. Jusqu'à cette date, la
délibération 2022_DEL_16 du 18 mai 2022 portant réactualisation du régime des heures supplémentaires et
complémentaires.
Le règlement intérieur de la commune sera mis à jour en conséquence.
Ilest demandé au Conseil Municipal :
- Abroger la délibération 2022_DEL_16 — Personnel communal — Réactualisation du régime des
heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1° juillet 2026 et que la présente
délibération entre en vigueur à cette même date,
- Attribuer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux agents de la commune dans
les conditions définies ci-dessus.
- Fixer la compensation des heures supplémentaires prioritairement par un repos compensateur
attribué dans les conditions ci-dessus et à défaut, par versement de l'indemnité horaire pour
travaux supplémentaire dans les conditions fixées ci-dessus.
- Prévoir les crédits correspondants au budget.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.
Pris acte à l’unanimité
Délibération 2026 DEL 45 - Création d'emplois non permanents pour contrats saisonniers
RAPPORTEUR : Marc DEGRANGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L313-1, L332-23-2° ;
14REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Considérant que pour maintenir la continuité des services pendant la période estivale, il convient de créer 2
postes d'agents saisonniers soit 1 poste en technique et 1 poste en administratif, selon les besoins des
services ;
Le rapporteur expose les faits suivants :
Afin de maintenir la continuité des services pendant la période estivale, il convient de créer 2 postes d'agents
saisonniers répartis comme suit : 1 poste en technique et 1 poste en administratif, selon les besoins des
services à compter du 1°juillet 2026 pour une durée maximum de 6 mois.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- DE CREER, à compter du 1°juillet 2026 pour une durée maximum de 6 mois de 2 postes non permanents pour
faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité sur le grade d’adjoint administratif et d’adjoint
technique territorial à 35 heures par semaine maximum :
- D’AUTORISER le recrutement de 2 agents contractuels pour pourvoir ces emplois sur le fondement de l’article L
332-23-2° du code générai de la fonction publique dans les conditions de la présente délibération :
- DE FIXER la rémunération des agents recrutés au titre d’un accroissement saisonnier d'activité sur la base de
l'indice 367 du 1° échelon correspondant au grade d’adjoint technique territorial et au grade d’adjoint
administratif territorial :
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents nommés s’y rapportant seront
inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet ;
D’AUTORISER le Maire à renouveler, le cas échéant, le ou les contrats dans les conditions énoncées ci-dessus.
Pris acte à l’unanimité
Délibération 2026 DEL 46 - Modification des autorisations spéciales d'absence
RAPPORTEUR : Marc DEGRANGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7
Considérant la nécessité d'augmenter, dans le respect de la législation en vigueur, la durée des autorisations
spéciales d'absence accordées aux agents notamment dans l'hypothèse de la maladie de leurs enfants ;
Le rapporteur expose :
Le législateur a entendu instaurer des autorisations spéciales d'absences liées à certains évènements familiaux,
de la vie courante et des motifs civiques.
La loi ne fixant pas les modalités d'octroi, et dans l'attente d’un décret d'application, les assemblées
délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics doivent les déterminer localement,
après délibération.
L'octroi d’une autorisation spéciale d'absence peut être accordée à tout agent: titulaires, stagiaires,
contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu'aux agents relevant du droit privé
{contrat d'accompagnement dans l'emploi, emploi d'avenir, contrat d'apprentissage ....).
L'octroi d'une autorisation spéciale d'absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et
des nécessités de service.
15REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Le bénéficiaire d’une autorisation d'absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :
o L'absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l'agent),
o La durée de l'autorisation d'absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l'agent,
o L'ASA place l'agent en situation régulière d'absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue pour absence de service fait.
En revanche, le temps d'absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires.
Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement. Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence.
Dans ces conditions, il est proposé d'augmenter la durée de l'autorisation spéciale d'absence en cas de « Garde d’enfant malade ».
Les autres autorisations spéciales d'absence restent inchangées et sont rappelées ci-dessous.
Les jours accordés en cas de naissance ou d'adoption ne sont pas au nombre des autorisations spéciales d’absences et correspondent aux jours prévus par les textes en vigueur. Ils ne sont donc pas rappelés ci- dessous.
Objet Durées Observations
Liées à des événements familiaux
1 fois les obligations
De l’agent hebdomadaires de
service
D'un enfant de l’agent, de
- Autorisation accordée sur
présentation d’une pièce
justificative
concubin
- des père, mère 4 jours ouvrables
- des beau-père, belle mère 3 jours ouvrables
Mariage ou PACS son conjoint et de son 3 jours ouvrables - Délai de route laissé à
concubin l'appréciation de l'autorité
D'un ascendant, frère, sœur, territoriale
beau-frère, belle-sœur, 1 jour ouvrable neveu, nièce, oncle, tante
du conjoint (ou pacsé ou 1 fois les obligations L L hebdomadaires de
concubin) . service
1 fois les obligations
- d’un enfant de l'agent, de hebdomadaires de
Décès/obsèques son conjoint et de son service - Autorisation accordée sur
présentation d’une pièce
justificative
- Jours éventuellement non
consécutifs
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- du gendre, de la belle-fille 3 jours ouvrables - Délai de route laissé à
l'appréciation de l'autorité
- des autres ascendants, territoriale
frère, sœur, oncle, tante, ,
. . 1 jour ouvrable neveu,
nièce, beau-frère,
belle-sœur
- du conjoint (ou pacsé ou
concubin) 1 fois les obligations .. : ,
nr hebdomadiires de - Autorisation accordée sur
ë a dr - d'un enfant de l'agent, de présentation d’une pièce Maladie très grave ii service
son conjoint et de son justificative
concubin - Jours éventuellement non
consécutifs
- des père, mère (agent, , - Délai issé à s père, { 8 Sens naralte Délai de route laissé à "
conjoint ou concubin) l'appréciation de l'autorité
territoriale , | 2 jours ouvrables
- des beau-père, belle-mère j
den grandé-parentts 2 jours ouvrables
- des autres ascendants, Aourenvreble
frère, sœur, oncle, tante,
neveu, ni-ce, beau-frère et
belle-sœur
1 fois les obligations* | - Autorisation accordée
hebdomadaires + 1 sous réserve des nécessités
jour (6jours pour un | de service
agent travaillant sur | - Autorisation accordée
5jours) par année civile, quel que
soit le nombre d'enfants
Enfant de moins de 16 ans ou
sans limite d'âge pour un
enfant atteint d’un handicap
Garde d'enfant
malade
* Dans le cas d'un couple d'agents territoriaux, les jours peuvent être répartis entre les parents à leur convenance.
Lorsqu'ils exercent auprès d'administrations différentes, la collectivité peut demander, en fin d'année, une attestation de
l'administration du conjoint pour connaître le nombre de jours auquel celui-ci avait droit {en cas de temps partiel) et le
nombre d'autorisations obtenues.
Cas particuliers :
- agent assumant seul la charge d'un enfant,
- agent dont le conjoint est à la recherche d'un emploi,
- agent dont le conjoint ne bénéficie d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner un enfant.
Dans ces 3 cas, l'agent bénéficie de 2 fois les obligations hebdomadaires de service + 2 jours. Il doit apporter la preuve de
sa situation : décision de justice, certificat d'inscription en tant que demandeur d'emploi, attestation de l'employeur,
certificat sur l'honneur.
- agent dont le conjoint bénéficie d'un nombre d'autorisations rémunérées inférieur à celui de l'agent.
Il peut obtenir la différence entre : 2 fois ses obligations hebdomadaires + 2 jours et le nombre de jours auquel son
conjoint a droit.
- autorisations non fractionnées :
Dans ce cas, chaque agent peut bénéficier de 8 jours consécutifs, Ce chiffre est porté à 15 jours consécutifs pour les agents
assumant seuls la charge d'un ou plusieurs enfants ou dont le conjoint ne peut prétendre à aucune autorisation
rémunérée.
17REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Cas exceptionnels :
Exceptionnellement, le nombre d'autorisations d'absence peut être porté à 15 jours consécutifs pour chaque agent et 28 jours consécutifs pour les agents seuls ou dont le conjoint n'a aucun droit. Les jours pris au-delà du droit commun viennent en déduction des droits à congé annuel.
Au-delà de 28 jours, les fonctionnaires sont placés en disponibilité et les agents contractuels en congé non rémunéré.
il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier les cas exceptionnels.
Le règlement intérieur de la commune sera mis à jour en conséquence.
liest demandé au Conseil Municipal :
- D'ABROGER la délibération 2021_DEL_31 « Autorisations d'absence pour évènements familiaux » du 13 juillet 2021,
-D'APPROUVER les autorisations spéciales d'absences proposées dans les conditions énoncées ci-dessus,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.
Pris acte à l'unanimité
Délibération 2026 DEL 47 - Mise à jour du tableau des effectifs
RAPPORTEUR : Marc DEGRANGE
Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 stipulant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ;
Vu la délibération municipale n°2026_DEL_036 du 23/04/2026 portant mise à jour du tableau des effectifs ;
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d'ATSEM ;
Considérant la nécessité de créer, pour accroissement temporaire d'activité, 1 poste d'agent social au sein de la crèche ainsi que 12 postes d’adjoint d'animation au sein du pôle enfance ;
Le rapporteur expose :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la règlementation portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de ia durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Création d’un poste d'ATSEM :
Afin de pouvoir nommer un agent lauréat du concours d'ATSEM, il est proposé de créer un poste d'ATSEM principal de 2ème classe à temps non-complet pour une quotité de 32,66/35.
Création, en accroissement temporaire d'activité, de 12 postes d’adjoint d'animation au sein du pôle enfance et d'1 poste d'agent social au sein de la crèche :
18REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Pour la rentrée 2026-2027, et afin de répondre au taux d'encadrement de l'Accueil de loisirs et de l'Accueil périscolaire, il convient de créer 12 postes d’adjoint d'animation (approuvé annuellement).
Il s’agit de postes à temps complet ou à temps non complet, selon les besoins du pôle enfance.
De plus, afin de faire face à un accroissement d'activité temporaire de services, il convient de créer, afin d'assurer dans de bonnes conditions la continuité des services, 1 poste d'agent social.
Type de poste Motif Observation Service
1 poste d'ATSEM e Emploi permanent Création TNC
Pôle
12 postes d’adjoint G Accroissement Création TC/TNC enfance
d'animation temporaire d'activité
1 poste d'agent social C Accroissement Création Le Crèche
temporaire d'activité
Ilest demandé au Conseil Municipal :
- D'approuver la création de ces postes,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.
- D'approuver le tableau des effectifs modifié au 17/06/2026 annexé à la présente délibération mis à jour de ces créations de poste et de vacances d’autres postes.
Pris acte à l’unanimité
Pas de questions écrites
Olivier ARAUIO : Nous avons ce dimanche la fête de la musique qui aura lieu sur la place. Une première partie avec nos associations culturelles et une deuxième partie c’est un groupe que nous avons déjà eu à Charly qui est un groupe de pop / rock. Cela va durer jusqu’à 23h30. Il va faire très chaud dimanche et il faut prévoir un bon stock en eau. Comme il va faire très chaud et que beaucoup d'habitants auront les fenêtres ouvertes nous restreignons l'horaire pour la tranquillité publique. Ce ne sera pas le cas pour le 14 juillet car cet évènement aura lieu au domaine Melchior. Nous aurons également un groupe pop / rock qui fera la première partie de soirée et en deuxième partie nous aurons la participation d’un DJ.
Fin de séance 20h15
Le secrétaire de séance, Le Maire, Anne MULLER Olivier ARAUJO