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Convocation - 2022 104 ag pj
Déliberation - DM2024 47 Acceptationsoustrait GARCIA
Déliberation - Deliberation 2023 47
unknown - dm2026 47 lot 3
Convocation - 2023 47 pj
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Convocation - 2023 47 pj)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
DHvrancurs
Luzarches,
le
07
avril
2023
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
dans
la salle
du
conseil
dans
les
locaux
de
la mairie.
Lettre
de
convocation
adressée
par
courriel
le
31
mars
2023
Monsieur
le Président
rappelle
que
lors
de
la séance
du
30
mars
le quorum
n'avait
pas
été
atteint
et ouvre
la séance
à
17h10
Étaient
présents
à
l'ouverture
de
la
séance
(16)
: Michel
Mansoux,
Michel
Zeppenfeld,
Sylvie
Lombardi,
Nicolas
Abitante,
Eric
Niro,
Nadège
Robbe,
Gilles
Bondoux,
Jean-Christophe
Grenet,
Brigitte
Dupont,
Hugues
Kayis,
Martine
Gilles-Duret,
Catherine
Opéron,
Maurice
Bellechasse
(arrivée
17h20),
Eric
Richard
(arrivée
17h27),
Nathalie
Corbier
(arrivée
17h31),
Alexandre
Da
Costa
(arrivée
17h54)
Etaient
absents
ayant
donnés
procuration
(6):
Arnold
Leeuwin
à Catherine
Opéron
Carole
Novara
à Nicolas
Abitante
Laurence
Davase
à Michel
Zeppenfeld
Pascal
Verry
à Eric
Richard
Nathalie
Tessier
à Nathalie
Corbier
Audrey
Villain
(départ
18h09)
à Gilles
Bondoux
Absents
{5):
Thierry
Caboche,
Jean-Philippe
Claire,
Candice
Artiaga,
Peggy
Hoguet,
Simon
Schembri Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Eric
Niro
est
élu
à
l'unanimité
[
LECTURE DES DÉCISIONS MUNICIPALES
DÉCISION
2023-19
en
date
du
07
février
2023
- Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Val
d'Oise
dans
le cadre
du
dispositif “Développement
de
l'économie
par
la revitalisation
des
commerces
de
proximité
et de
leur
environnement”
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L. 2334-32
et suivants,
Vu
la
délibération
2021-077
du
28
juillet
2021
portant
sur
les
délégations
consenties
au
Maire
par
le Conseil
Municipal
Considérant
les
travaux
nécessaires
d’agrandissement
du
parking
de
l’Ange,
situé
en
plein
centre-ville
commerçant
de
Luzarches
Considérant
l'étude
réalisée
en
décembre
2022
par
la
CCI
Val
d'Oise,
démontrant
les
besoins
impérieux
de
places
de
stationnement
supplémentaires
à proximité
immédiate
des
commerces
de
proximité
du
centre-ville
de
Luzarches,
nécessaires
pour
garantir
leur
pérennité,
Considérant
que
les places
de
parking
en
projet
ne
sont
situées
qu'à
quelques
dizaines
de
mètres
des
principaux
commerces
de
centre-ville
a
{
1
}-—
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
12/86/2623
L
Application
agréée
E-legalre
com
n
21_RP-095-219503521-20250601-2023
_47-DE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL
-D'’'OISE
DwzarcHes Considérant
le
devis
de
notre
bailleur
voirie,
la
sté
FILLOUX,
qui
s'élève
à 87
558,10
€
H.T.
€
pour
l'ensemble
des
travaux.
Considérant
le
dispositif
«Développement
de
l’économie
par
la
revitalisation
des
commerces
de
proximité
et
de
leur
environnement
»,
proposé
par
le
Conseil
Départemental
du
Val
d'Oise,
dont
peut
bénéficier
la
commune
de
Luzarches
qui
compte
4828
habitants,
pour
une
subvention
à
hauteur
de
25
%
du
montant
H.T.
des
travaux
Considérant
que
le
montant
des
travaux
est
prévu
au
Budget
d'investissement
2023.
Le
Maire
de
Luzarches,
|
DÉCIDE
Article
1°":
De
solliciter
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Val
d'Oise
une
subvention
d’un
montant
de
21
889,52
€
Article
2 :
De
s'engager,
à
prendre
en
charge
la
différence
entre
le
montant
de
la
subvention
sollicitée
et
le
montant
réellement
obtenu,
Article
3
:Dit
qu'il
est
prévu
d'inscrire
les
dépenses
correspondantes
au
budget
primitif
2023
DÉCISION
2023-20
en
date
du
09
février
2023
- Contrat
Sécuritas
- télésurveillance
Eglise
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-
23, Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
la
délibération
2021-077
du
28
juillet
2021
portant
sur
les
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal,
Considérant
que
pour
assurer
la
surveillance
de
l'église
“Saint-Côme
Saint-Damien”
la
commune
doit
souscrire
un
contrat
de
télésurveillance.
Considérant
l'offre
de
contrat
proposée
par
la
société
« SECURITAS
SALERT
SERVICES
SAS
»,
Parc
de
Poumeyrol,
393
Chemin
du
Bac
à
Traille-
CS
90161
-
69643
Caluire
et
Cuire
cédex,
SIRET
790
184
675
01175.
Le
Maire
de
LUZARCHES,
.
DÉCIDE
Article
1
:
De
passer
un
contrat
avec
la
Société
« SECURITAS
SALERT
SERVICES
SAS
»
de
télésurveillance
sur
le
bâtiment
:
Eglise
“Saint-Côme
Saint-Damien”
sis
2
rue
François
Ganay
-
95270
LUZARCHES
Article
2
:Dit
que
ce
contrat
est
passé
pour
une
période
de
trois
ans
(trente-six
mois),
soit
du
15
février
2023
au
15
Février
2026
et
pourra
être
renouvelé
par
tacite
reconduction
à
chaque
échéance
pour
une
durée
égale
de
3
fois
1
an
sauf
dénonciation
par
lettre
recommandé
avec
AR
par
l’une
ou
l’autre
des
parties.
Article
3
:Le
coût
global
de
la
prestation
est
de
:
- Abonnement
mensuel
de
télésurveillance
- 20
points
de
détections
- 25,00
€
HT
-
30,00€
TTC
- Levée
de
doute
4
caméras
(Option
1)
-
10,00€
HT
-
12,00€
TTC
- Mise
en
route
(validation
technique
des
essais
et
enregistrement
des
consignes)
-
60,00
€
HT
- 72,00€
TTC
une
seule
fois
%
Soit
pour
l’année
2023
la
somme
de
:95,00€
HT
-
114,00€
TTC
+
Pourles
années
suivantes
:35,00€
HT
- 42,00
€
TTC
Le
coût
total
pour
les
3 ans
est
de
130,00€
HT
- 198,00
€
TTC
Les
prix
seront
révisés
au
1e
janvier
de
chaque
année
selon
l'article
10.2
du
contrat
joint.
Article
4
:Les
dépenses
sont
inscrites
au
budget
principal
de
la
commune
au
chapitre
011.
{
2
}--
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
12/66/2023
L
Application
agréve
E-keqalte
com
1
21_RP-095-219503521-20230601-2023_47-DE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
DuzarcHes F DÉCISION
2023-21
en
date
du
10
février
2023
- Suppression
de
la régie
Comité
des
Fêtes
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
2021-077
du
28
juillet
2021
portant
sur
les
délégations
consenties
au
Maire
par
le Conseil
Municipal
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
aux
conditions
d'organisation,
de
fonctionnement
et
contrôle
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
l'arrêté
2021-090
du
21
juin
2021
instituant
une
régie
d’avances
et
recettes
« Comité
des
Fêtes
».
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
04
janvier
2023
Considérant
que
la
régie
Comité
des
Fêtes
ne
fonctionne
pas,
il
est
donc
nécessaire
de
la
supprimée
DÉCIDE
Article
1er
: Que
la
régie
d'avance
et
de
recettes
« Comité
des
Fêtes
»
auprès
des
service
de
la
Mairie,
installée
le 21
juin
2021
est supprimée
à la date
du
1°
février
2023.
Article
2 : - À la même
date
il est mis
fin aux
fonctions
de
Madame
Martine
Gilles-Duret,
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
Mme
Laurence
DAVASE
et
M.
Maurice
BELLECHASSE,
en
qualité
de
mandataires
suppléants.
Article
3
: Il est
précisé
que
l'avance
et
le fond
de
caisse
ont
été
virés
vers
le
compte
SGC.
Article
4
: il est
précisé
que
le
compte
DFT-NET
numéro
00002002450
est
clôturé.
Article
5 :
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
SGC
de
Garges
les
Gonesse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
DÉCISION
2023-22
en
date
du
13
février
2023
-
Demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat
dans
le cadre
du
DSIL
- Réhabilitation
et extension
de l'accueil
de loisirs sans
hébergement
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L. 2334-32
et suivants,
Vu
la
délibération
2021-077
du
28
juillet
2021
portant
sur
les
délégations
consenties
au
Maire
par
le Conseil
Municipal,
Considérant
le
projet
de
réhabilitation
et d'extension
de
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
du
16
rue
des
Selliers
95270
Luzarches,
à vocation
intercommunale,
qui
s'avère
indispensable
et
prioritaire, Considérant
l'appel
à projets
de
la Préfecture
du
Val
d'Oise
aux
collectivités
territoriales
éligibles
à la DSIL
pour
l’année
2023,
Considérant
que
les
travaux
seront
prévus
au
Budget
d'investissement
2023
de
la
ville
de
Luzarches
et qu'ils
sont
subventionnables
au
titre
de
la DSIL
pour
l'année
2023,
Considérant
le plan
de
financement
de
l'opération
de
réhabilitation
et d'extension
de
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
du
16
rue
des
Selliers
95270
Luzarches
PLAN
DE
FINANCEMENT
RÉHABILITATION
ET
EXTENSION
DE
L'ALSH
de
LUZARCHES
Dépenses
Recettes
|
HT
|
Base
|
Montant
ER
{
3
}
|
V
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
12/86/2623
L
Application
agréée
E-legalre
com
n
21_RP-095-219503521-20250601-2023
_47-DE RÉPUBLIQUE
VAL
-D
FRANÇAISE "OISE
>DuzarcHEs
Montant
des
1,628
252,38
€ |
Subvention
Département
|
266
560,00
€|
90
000,00
€
travaux
du
Val
d'Oise
Subvention
de
la
Région
200
000,00
€|
100
000,00
€
Ile
de
France
CAF
du
Val
d'Oise
295
781,00
€
DSIL
Sollicitée
816
820,90
€
Part
Communale
325
650,48
€
Total
1
628
252,38
€
Total
1
628
252,38
€
Le
Maire
de
Luzarches,
DÉCIDE
Article
1e:
De
solliciter
auprès
de
l'Etat
une
subvention
au
titre
de
la
DSIL
2023
pour
le
projet
de
réhabilitation
et
d'extension
de
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
du
16
rue
des
Selliers
95270
Luzarches
pour
un
montant
de
816
820,90€
Article
2
:De
s'engager
à prendre
en
charge,
le
cas
échéant,
la
différence
entre
le
taux
maximum
de
subvention
sollicité
au
titre
de
la
DSIL
2023
et
le
taux
réellement
attribué,
Article
3 :
De
s'engager
à prendre
en
charge,
le
cas
échéant,
la
part
de
financement
des
opérations
non
subventionnée
ou
non
accordée
par
un
partenaire
public
qui
avait
été
sollicité.
Article
4
:Les
dépenses
sont
inscrites
au
budget
primitif
2023
DÉCISION 2023-23
en
date
du
17
février
2023
-
Demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat
dans
le
cadre
de
la
DETR
-
Réhabilitation
et
extension
de
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2334-32
et
suivants,
Vu
la
délibération
2021-077
du
28
juillet
2021
portant
sur
les
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal,
Considérant
le
projet
de
réhabilitation
et
d'extension
de
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
du
16
rue
des
Selliers
95270
Luzarches,
à vocation
intercommunale,
qui
s'avère
indispensable
et
prioritaire, Considérant
l'appel
à projets
de
la
Préfecture
du
Val
d'Oise
aux
collectivités
territoriales
éligibles
à la
DETR
pour
l'année
2023,
Considérant
que
les
travaux
seront
prévus
aux
Budgets
d'investissement
de
la
ville
de
Luzarches
et
qu'ils
sont
subventionnables
au
titre
de
la
DETR,
Considérant
le
plan
de
financement
de
l'opération
de
réhabilitation
et
d'extension
de
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
du
16
rue
des
Selliers
95270
Luzarches
PLAN
DE
FINANCEMENT
RÉHABILITATION
ET
EXTENSION
DE
L'ALSH
de
LUZARCHES
Dépenses
Recettes
HT
Base
Montant
Montant
des
1
628
252,38
€
Subvention
Département
360
000.00
€
90
000.00
€
travaux
:
du
Val
d'Oise
É
É
Bubvention
de la Région
le de
France
200
000,00
€
100
000,00
€
REÇU
EN
PREFECTURE
1
4
-—
À
le
12/86/2823
L
Application
agréée
E-kqalte
com
n
21_RP-095-219503521-20230601-2023_47-DE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
M
uZzARCHES
4
Subvention
CAF
du
Val
295
781,00
€
d'Oise
DETR+ DSIL
Sollicitées
816
820,90
€
Part
Communale
325
650,48
€
Total
1628
252,38 €
Total
1628
252,38 €
Le
Maire
de
Luzarches,
DÉCIDE
ärticle 1er
: De
solliciter
auprès
de
l'Etat
une
subvention
au
titre
de
la
DETR
2023
pour
le
projet
de
réhabilitation
et
d'extension
de
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
du
16
rue
des
Selliers
95270
Luzarches
pour
un
montant
de
816
820,90€
ärticle
2
: De
s'engager
à prendre
en
charge,
le cas
échéant,
la différence
entre
le taux
maximum
de
subvention
sollicité
au
titre
de
la
DETR
2023
etle
taux
réellement
attribué,
Article
3 :
De
s'engager
à prendre
en
charge,
le cas
échéant,
la
part
de
financement
des
opérations
non
subventionnée
ou
non
accordée
par
un
partenaire
public
qui
avait
été
sollicité. ärticle
4
: Les
dépenses
sont
inscrites
au
budget
primitif
2023
DÉCISION
2023-24
en
date
du
16
mars
2023
-
Contrat
passé
avec
la
Société
CAPSYS
-
location
maintenance
pour
un
TPE
(Carte
Bleue)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2334-32
et
suivants, Considérant
la demande
de
la DGFIP
de
dématérialiser
au
maximum
les encaissements
des
régies
de
la commune
Considérant
que
la commune
souhaite
élargir les modes
de
règlements
proposés
aux
administrés
et aux
exposants,
et notamment
le paiement
en
carte
bleues.
Considérant
que
pour
ce
faire
il est nécessaire
de
prendre
le matériel
adéquat,
soit
un
TPE
Considérant
la
proposition
faite
par
la
société
CAPSYS,
3
boulevard
Michael
Faraday
-
Zone
Business
Park
- 77
700
Serris
- N°
Siren
517
830
402
pour
la
location
d'un
TPE
Modèle
Ingenico
Move
5000
B/G.
Considérant
que
le
coût
de
cette
location
est
de
56,00€
HT
par
mois
soit
67,20€
TTC
et
comprend
:
-
La
mise
à disposition
du
matériel
TPE
-
L'abonnement
IP
- __ L'Abonnement
Sim
-
La
Maintenance
avec
échange
standard
-
Le
Logiciel
CB
-
Le
Logiciel
CB
sans
contact
-
Le
Cable
de
liaison
PC
Considérant
que
cette
location
est
payable
par
trimestre
soit
168,00€
HT
- 201,60€
TTC
Le
maire
de
Luzarches,
DÉCIDE
> — —
—————
—{
5
}-
--
———"
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
12/86/2823
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
21_RP-095-219503521-20250601-2023
_47-DE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
DwzaRCHES F Article 1°":
De
signer
le
contrat
passé
avec
la
Société
CAPSYS
-
3
boulevard
Michael
Faraday
- Zone
Business
Park
- 77
700
Serris
-
N°
Siren
517
830
402
- pour
la
location
d'un
TPE
modèle
Ingenico
Move
5000
B/G.
article
2
:Précise
que
le
coût
de
cette
location
est
de
56,00€
HT
par
mois
soit
67,20€
TTC
et
est
payable
au
trimestre
soit
168,00€
HT
-
201,60€
TTC
article
3 :
Dit
que
le
prix
de
cette
location
comprend
:
-
La
mise
à disposition
du
matériel
TPE
-
L'abonnement
IP
-
L'Abonnement
Sim
-
La
Maintenance
avec
échange
standard
-
Le
Logiciel
CB
-
Le
Logiciel
CB
sans
contact
-
Le
Cable
de
liaison
PC
article
4
:Précise
que
le
contrat
est
passé
pour
une
période
de
48
mois
soit
4
ans.
Article
5
:Les
dépenses
sont
inscrites
au
budget
primitif
2023
DÉCISION
2023-25
en
date
du
16
mars
2023
-
Séjour
Juillet
2023
-
Domaine
du
Lieudieu
à
Beauchamps
(80)
- Fixation
des
participations
des
familles
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
2021-077
du
28
juillet
2021
portant
sur
les
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal,
Considérant
que
la
commune
souhaite
organiser
un
séjour
de
5
jours,
pour
les
enfants
âgés
de
7 à
15
ans,
durant
la
période
estivale
allant
du
17
au
21
juillet
2023,
Considérant
que
le
coût
du
séjour
(alimentation,
hébergement,
matériel
pédagogique,
masse
salariale,
transport
et
activités)
est
estimé
à
13
321,26€
TTC
soit
un
coût
total
par
enfant
estimé
à 493,38
€
Considérant
la
nécessité
de
fixer
la
participation
des
familles
Luzarchoises
et
non
Luzarchoise,
pour
le
séjour
d'été
proposé
DÉCIDE
Article
1
:de
Fixer
les
participations
des
familles
luzarchoises
et
non
luzarchoises,
selon
le
quotient
familial
comme
suit
: Tarif
du
séjour
au
Domaine
Lieu-Dieu
du
17
au
21
juillet
2023
Luzarchois
Non
luzarchois
Tone
oasooel
600à |
9002 |
1200à |
1500à |
1800à |
2100€
| 031499
|1500€et
q
g99e
|
1199€ |
1499€ |
1799€ |
2099€ |
etplus
€
plus
familial montant
148,02
€ |
172,68
€ |
197,32
€ |
222,02
€ |
246,69
€ |
271,36
€ |
296,03
€
320,70
€ |
345,37
€
participation
|
30%
35%
40
%
45
%
50%
55%
60%
65
%
70%
Article
2 :
Précise
les
formalités
d'inscription
comme
suit
:
Pourront
être
inscrits
les
enfants
dont
le
dossier
administratif
est
complet
(fiche
sanitaire
de
liaison,
carnet
de
santé,
attestation
d'assurance,
test
anti-panique
à réaliser
en
piscine,
justificatif
de
domicile).
Article
3
: Dit
que
les
Luzarchois
seront
prioritaires.
Article
4
:
Les
dépenses
et
les
recettes
sont
inscrites
au
budget
de
la
collectivité.
f\
5
}
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/86/2823
App?
CAMION
aq
21_RP-095-219503521-20230601-2023_47-DE
be
E-bequite
com RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
DAUZARCHES F DÉCISION
2023-26
en
date
du
16
mars
2023
-
Contrat
avec
l’Imprimerie
STIP
-
Régie
publicitaire
- journal
municipal
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°2021-77
en date
du
28 juillet 2021,
portant
sur les délégations
consenties
au
Maire
par
le Conseil
Municipal,
Considérant
que
la commune
souhaite
faire
appel
à une
société
qui
se
rémunère
par
des
recettes
d’encarts
publicitaires
pour
l'impression
du
magazine.
Considérant
que
le magazine
de
la commune
“Le
Lusareca,
Le
Mag”
est
édité
3
fois
dans
l’année
en
2500
exemplaires
Considérant
l'offre
faite
par
l'imprimerie
STIP
sis
1
&
3
rue
des
Charbonniers
-
Domont
(95),
siret
39190296200011,
pour
3 parutions
pour
l’année
2023
dont
les caractéritiques
sont
:
*
Format
fini
: A4
- 28
pages
Impression
quadrichromie
recto
verso
sur
papier
PEFC
150gr
Tirage
2500
exemplaires
Façonnage
2 piqûres
metal
Livraison
1-point
Luzarches
*
Recherche
de
publicité
nécessaire
à l'édition
du
journal
municipal
Considérant
qu'il
est nécessaire
de
passer
un
contrat
de
régie
publicitaire
avec
l'imprimerie
STIP
+ + + +
Le
Maire
de
LUZARCHES,
DÉCIDE
Article
1
: de
Passer
un
contrat
de
régie
publicitaire
{joint
à la
présente),
avec
l'imprimerie
STIP
sis
1 &
3 rue
des
Charonniers
- 95
Domont
- Siret
391
902
962
00011.
Article
2
: precise
que
le contrat
est passé
pour
une
durée
de
un
an
à compter
du
1er Janvier
2023,
renouvelable
par
tacite
reconduction,
sans
qu'il
soit necessaire
d'établir
un
nouveau
contrat,
pour
une
durée
d'une
année.
DÉCISION
2023-27
en
date
du
16
mars
2023
-
Fixation
des
tarifs
de
sponsoring
-
Communication
évènement
exposition
de
voitures
anciennes
et concert
de
Rock
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
2021-077
du
28
juillet
2021
portant
sur
les
délégations
consenties
au
Maire
par
le Conseil
Municipal,
Considérant
que
l'Association
AAAL
en
collaboration
avec
la commune
organise
sur
une
journée
une
expositions
de
voitures
anciennes
et un
concert
de
rock.
Considérant
l'importance
de
l'événement
et son
rayonnement
local
Considérant
que
la
commune
cherche
des
partenaires
pour
le
financement
de
cette
manifestation. Considérant
qu'il
est nécessaire
de
fixer
les
tarifs
du
sponsoring
DÉCIDE
Article
1er:
De
fixer
le
tarif
de
sponsoring
à
500€
contre
un
emplacement
pour
un
logo
sur
l'ensemble
des
moyens
de
communication
mis
en
place
pour
la promotion
de
cet évènement.
Article
2 : Dit
que
les
recettes
sont
encaissées
par
la
régie
de
recettes
« Produits
Divers
»
Observations
:
_{
7
}——
|
REÇU
EN
PREFECTURE
!Î
le
12/06/2823
L
Application
agréée
E-legalre
com
n
21_RP-095-219503521-20250601-2023
_47-DE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL
-D'OISE
DLUZARCHES F Madame
Opéron
s'interroge
sur
Le
fait
d'inscrire
au
budget
des
projets
d'investissement
et
en
même
temps
de
lancer
les
demandes
de
subvention.
Monsieur
le
maire
précise
que
c'est
un
budget
prévisionnel
et
que
les
opérations
seront
lancées
que
si
un
cofinancement
des
opérations
est
obtenu.
Mme
Opéron
demande
pourquoi
la
régie
Comité
des
fêtes
est
supprimée
Le
maire
explique
qu'elle
était
très
difficile
à
faire
fonctionner
puisque
les
régisseurs
doivent
être
présents
à
chaque
manifestation
pour
pouvoir
encaisser
l'argent
et
donc
peu
utiliser,
la
DGFIP
nous
a
donc
demandé
de
fermer
cette
régie.
Il
est
préféré
un
fonctionnement
en
s'appuyant
sur
des
associations
pour
organiser
les
différentes
manifestations
payantes. DÉLIBÉRATIONS
| DÉLIBÉRATION
N°
2023-26-
Approbation
du
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
16
février
2023
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l'ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
et
prise
en
application
de
l’article
78
de
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à la
proximité
de
l'action
publique.
Vu
le décret
d'application
n°2021-1311
publié
le même
jour.
Considérant
l'entrée
en
vigueur
de
ces
dispositions
fixée
au
1e
juillet
2022,
sauf
celles
modifiant
le
code
de
l'urbanisme
qui
entrent
en
vigueur
au
1°
janvier
2023
Considérant
que
la
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements,
supprime
le
compte
rendu
des
séances
des
assemblées
délibérantes
des
communes,
EPCI
et
syndicat
mixtes
fermés.
Considérant
que
le
procès-verbal
a
pour
objet
d'établir
et
de
conserver
la
mémoire
du
déroulement
(par
exemple
:
discussions,
débats,
interruption
de
séance...)
et
des
décisions
des
séances
des
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
;
Considérant
que
la
rédaction
du
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
un
ou
les
secrétaires,
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante,
est
signé
par
le
président
et
le
ou
les
secrétaires
et
fait
l’objet
d'une
délibération
Considérant
que
le
Procès-verbal
de
la
séance
du
16
février
2023
dernier
a
été
transmis
aux
membres
du
conseil
municipal
est
qu'il
doit
donc
être
soumis
à
l'approbation
des
membres
présents
du
conseil
municipal,
après
prise
en
compte
éventuelle
de
leurs
remarques.
Après
avoir
entendu
le rapport
présenté
par
Monsieur
le Maire
Madame
Opéron
demande
pourquoi
le
point
sur
les
jardins
familiaux
a
été
un
simple
avis
sur
le
conseil
de
janvier
et
une
délibération
sur
le
conseil
de
février.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'en
février,
le
point
était,
contrairement
au
mois
de
janvier,
un
point
à
l'ordre
du
jour
et
que,
de
ce
fait,
l'avis
doit
prendre
obligatoirement
la
forme
d'une
délibération
puisqu'il
y
a eu
inscription
à
l'ordre
du
jour,
débat
puis
vote.
Toutefois,
sur
le
fonds,
il s'agit
d'un
avis
et
non
d'une
décision
exécutoire
sur
quoique
ce
soit.
21_RP-095-219503521-20230601-2023_47-DE
|
J
t
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/86/2823
L
Application
agréte
E-legalte
com RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
Dwzarcurs Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
2
abstentions
(C.
Opéron
+
pouvoir
À.
Leeuwin)
et 14
voix pour
Décide
ârticle
1
: D’approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
en
date
du
16
février
2023. Article
2
: Cette
délibération
est
à
tout
moment
révocable
17h20
arrivée
de
Monsieur
Maurice
Bellechasse
DÉLIBÉRATION
N°2023-27
-
Retrait
de
délégation
-
décision
relative
au
maintien
en
qualité
d'adjoint
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-18
et
L2122-
20 Vu
la
délibération
2020-11
en
date
du
28
mai
2020,
nommant
Monsieur
Jean-Philippe
Claire
adjoint
au
maire
Vu
l'arrêté
2020-149
en
date
du
23
septembre
2020,
par
lequel
Monsieur
le
Maire
a
donné
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
un
adjoint,
Monsieur
Jean-Philippe
Claire,
dans
les
domaines
suivants
:
Gestion
et mise
en
sécurité
des
bâtiments
Espaces
publics
Voirie Espaces
verts
Eclairage
public
KO + + +
Vu
l'arrêté
2023-11
en
date
du
31
janvier
2023
portant
retrait
de
délégation
de
fonction
et
de
signature. Considérant
qu'il
est nécessaire
de
préserver
la bonne
marche
de
l'administration
municipale,
Considérant
que,
aux
termes
de
l’article
L2122-18
du
CGCT,
lorsque
le
Maire
a
retiré
les
délégations
qu'il avait données
à un
adjoint,
le Conseil
Municipal
doit se prononcer
sur le maintien
de
celui-ci
dans
ses
fonctions.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
du
retrait
d’une
délégation
de
fonction
et de
signature
à
Monsieur
Jean-Philippe
Claire,
adjoint
au
Maire;
de
se
prononcer
sur
la
nature
du
scrutin,
public
ou
secret
et de décider
du
maintien
ou
non
des
fonctions
de
Monsieur
Jean-Philippe
Claire,
adjoint
au
Maire.
Après
avoir
entendu
le rapport
présenté
par
Monsieur
le
Maire
Le
Conseil
Municipal,
par
un
vote
à bulletin
secret Décide
Article
1
: Prend
acte
du
retrait
d'une
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Jean-
Philippe
Claire,
adjoint
au
Maire.
—
-
:
{
9
}———
+
REÇUENPREFECTURE
!
le
12/06/2823
L
Application
agréée
E-legalre
com
j
21_RP-095-219503521-20250601-2023
_47-DE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
DLZARCHES Article
2
:
Décide
de
se
prononcer
par
le
biais
d'un
vote
à
bulletin
secret
Article
3:
Décide
de
faire
cesser
les
fonctions
de
Monsieur
Jean-Philippe
Claire
en
tant
qu'adjoint
au
Maire
par
Nombre
de
présents
: 14
Nombre
de
votants
: 17
Suffrage
exprimé
:17
16
voix
contre
1 voix
pour
Article
4
:
Précise
que
depuis
le
1er
février
2023,
Monsieur
Jean-Philippe
Claire
ne
perçoit
plus
aucune
indemnité.
Article
5
:Cette
délibération
est
à
tout
moment
révocable
17h27
Arrivée
de
Monsieur
Eric
Richard
(+
pouvoir
M.
Pascal
Verry)
| DÉLIBÉRATION
N°2023-28
- Sicteub
- Adhésion
des
communes
de
Plailly
et
Mortefontaine
|
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
que
le
SICTEUB,
par
courrier
en
date
du
26
janvier
2023,
nous
informe
que
les
communes
de
Plailly
et
Mortefontaine
ont
demandé
leur
adhésion
au
syndicat
pour
la
compétence
eaux
pluviales
urbaine
Considérant
que
le
Comité
syndical
du
SICTEUB
a approuvé
cette
adhésion
lors
de
la
séance
du
19
janvier
2023.
Considérant
que
le
préfet
du
Val
d'Oise
demande
à ce
que
l’ensemble
des
communes
adhérentes
au
Syndicat
délibèrent
quant
à l'admission
de
ces
nouvelles
communes.
Considérant
qu’à
défaut
de
délibération
la
décision
de
la
commune
sera
réputée
favorable.
Il
est
donc
demandé
à l'assemblée
de
donner
son
avis
sur
l'admission
des
communes
de
Plailly
et
Mortefontaine
au
SICTEUB.
Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
Maire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Décide
Article
1
:De
donner
un
avis
favorable
à
l'admission
des
Communes
de
Plailly
et
Mortefontaine
au
SICTEUR.
Article
2
:Cette
délibération
est
à
tout
moment
révocable
DÉLIBÉRATION
N°2023-29
-
Avenant
n°2
passé
avec
la
préfecture
-
Transmission
électronique
des
actes
administratifs
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
L\
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
12/86/2823
L
Application
agréée
E-kegalte
com
1
21_RP-095-219503521-20230601-2023_47-DE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL
-D'OISE
DAUZARCHES F Considérant
qu'afin
d'optimiser
ses
procédures
et
réduire
les
flux
papier,
la
commune
a
passé
une
convention
avec
la préfecture
pour
la télétransmission
des
actes,
lors
de
sa séance
en
date
du
31
janvier
2019.
Considérant
que
pour
tout
ce
qui
est
transmission
comptable
et
plus
particulièrement
la
transmission
des
budgets
à la préfecture
par
voie
dématérialisé.
Considérant
que
pour
des
raisons
pratiques,
la
commune
souhaite
transmettre
ces
documents
par
l'intermédiaire
de
son
logiciel
finance
: Berger
Levrault.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
passer
un
avenant
à
ladite
convention
afin
de
rajouter
« Berger
Levrault
» comme
opérateur
de
transmission.
H
est
demandé
au
conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
à
la
convention
passée
avec
la préfecture
relative
à la dématérialisation
des
actes
administratifs.
Après
avoir
entendu
le rapport
présenté
par
Monsieur
le
Maire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
Article
1 :
D’approuver
l'avenant
n°2
à
la
convention
passée
avec
la
Préfecture
relatif
à
la
transmission
électronique
des
actes
administratifs
Article
2 : D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
ledit
avenant
et toutes
les
pièces
s'y
rapportant.
Article
3 :
Cette
délibération
est à tout
moment
révocable
17h31
- Arrivée
de
Madame
Nathalie
Corbier
(+
pourvoir
Nathalie
Tessier)
DÉLIBÉRATION
N°2023-30
- Dissolution
du
syndicat
Intercommunal
pour
la Gestion
du
Collège
- Réintégration
des
résultats
dans
le Budget
de
la commune
de
Luzarches
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
2121-9
et
2311-5
Vu
la
délibération
du
syndicat
intercommunal
pour
la
gestion
du
collège,
en
date
du
27
octobre
2020
actant
la dissolution
de
celui-ci
au
31
décembre
2021,
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
préfet,
en
date
du
18
janvier
2022
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
pour
la gestion
du
collège.
Considérant
que
la commune
de
Luzarches
et les
communes
membres
ont
également
acté
cette
dissolution. Considérant
que
lors
de
sa
séance
du
27
juin
2022,
le
syndicat
intercommunal
a
voté
la
répartition
des
résultats
du
compte
administratif,
en
fonctionnement
et
en
investissement,
au
prorata
du
nombre
d'élèves
inscrits
au
collège
au
1:
janvier
2022.
Considérant
que
pour
la
commune
de
Luzarches,
le
nombre
d'élèves
est
de
266
au
1°
janvier
2022. Le
compte
administratif
2021
laissé
apparaitre
un
résultat
de :
=
SS
{
11
}-———
_—.!
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
12/86/2823
L
Application
agréée
E-legalte
com
,
21_RP-095-219503521-20250601-2023
_47-DE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
DVLUZARCHES F Fonctionnement
=
39
627,72
Investissement
=
22
757,97
Considérant
qu’afin
de
solder
les
résultats
de
clôture
du
budget
du
syndicat
intercommunal
du
collège
il
est
nécessaire
de
reprendre
les
résultats
du
compte
administratif
du
budget
du
syndicat
intercommunal
du
collège
2021
dans
le
budget
principal
2023
de
la
commune,
au
prorata
du
nombre
d'élèves
inscrits
au
1°
janvier
2022
et
que
cette
opération
se
traduit
par
les
écritures
comptables
suivants,
:
-
Article
002
- recettes
de
fonctionnement
:+
16
946,90€
-__
Article
001
- recettes
d'investissement
:+
9
732,51€
Il
est
donc
demandé
aux
membres
d'approuver
la
reprise
des
résultats
du
budget
du
Syndicat
intercommunal
pour
la
gestion
du
collège,
au
prorata
du
nombre
d'élèves
inscrits
au
1®
janvier
2022,
dans
le
budget
principal
de
la
commune.
Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Michel
Zeppenfeld
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Décide
Article
1
:D'approuver
la
reprise
des
résultats
du
budget
du
Syndicat
intercommunal
pour
la
gestion
du
collège,
au
prorata
du
nombre
d'élèves
inscrits
au
1+'
janvier
2022,
dans
le
budget
principal
de
la
commune
:
-
Article
002
-
recettes
de
fonctionnement
+16
946,90€
- _
Article
001
-
recettes
d'investissement
+9
732,51€
Article
2
: Cette
délibération
est
à tout
moment
révocable
DÉLIBÉRATION
N°2023-31
- Dissolution
du
syndicat
Intercommunal
pour
la
Gestion
du
Collège
- Réintégration
de
l'actif
dans
celui
de
la
commune
de
Luzarches
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
la
délibération
du
syndicat
intercommunal
pour
la
gestion
du
collège,
en
date
du
27
octobre
2020
actant
la
dissolution
de
celui-ci
au
31
décembre
2021,
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
préfet,
en
date
du
18
janvier
2022
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
pour
la
gestion
du
collège.
Considérant
que
la
commune
de
Luzarches
et
les
communes
membres
ont
également
acté
cette
dissolution. Lors
de
sa
séance
du
27
juin
2022,
le
syndicat
intercommunal
a voté
la
rétrocession
du
stade
et
de
tous
les
équipements
liés
(Terrain,
vestiaires,
clôture...)
L'état
de
l'actif
du
syndicat
du
collège
transmis
par
le
percepteur
laisse
apparaitre
une
valeur
d'acquisition
totale
de
1 161
390,47€
avec
une
valeur
nette
comptable
de
956
910,83
€
et
un
montant
de
subventions
de
308
565,59
€.
——
ee
—"{
12 }—
I
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
12/86/2823
a
Application
agréée
E-legalte com
1
21_RP-095-219503521-20230601-2023_47-DE F
RÉPUBLIQUE
V
AL
- D
DALUZARCHES
FRANÇAISE "OISE
Afin
de
transférer
l'actif
du
syndicat
du
collège
à
celui
de
la
commune
de
Luzarches
il
est
nécessaire
de
passer
les
écritures
comptables
suivants
:
VALEUR NETTE
COMPTE
| VALEUR D'ACQUISITION
(après
amortissement)
2113
5 794,94
5 754,94
2128
834 662,86
834 662,86
21312
116 493,03
116 493,03
2184
7 152,27
0
2188
5 991,06
0
248
19133631)
0
TOTAL
1 161 390,47
956 910,83
Il en
est
de
même
pour
les
subventions
reçues
par
le syndicat
intercommunal
du
collège
devant
apparaitre
dans
les comptes
de
la commune
comme
suit
:
-
Compte
1321 :
+
17
993,73
-
Compte
1323
: +
287
470,06
-
Compte
1341:
+
3
101,80
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
le
transfert
de
l'actif
du
syndicat
du
collège
à
celui
de
la commune
comme
détaillé
ci-dessus.
Après
avoir
entendu
le rapport
présenté
par
Michel
Zeppenfeld
Le Conseil
Municipal,
après
en avoir délibéré,
à l'unanimité
Décide
Article
1
: D'approuver
le transfert
de
l'actif du
syndicat
intercommunal
du
collège
dans
celui
de
la commune
de
Luzarches
comme
suit :
COMPTE
|
VALEUR
D'ACQUISITION
|
VALEUR
NETTE
(après
amortissement)
21113
|
5 794,94
5 754,94
—
21_RP-095-219503521-20250601-2023
_47-DE
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/86/2823
Application
agréée
E-legalte
com RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
DLUZARCHES F
2128
834
662,86
834
662,86
21312
116
493,03
116
493,03
2184
7
152,27
0
2188
5 991,06
0
248
191
336,31
0
TOTAL
1161
390,47
956
910,83
Article
2
:D'approuver
le
transfert
des
subventions
reçues
par
le
syndicat
intercommunal
du
collège
dans
les
comptes
de
la commune
comme
suit
:
-
Compte
1321:+
17
993,73
-
Compte
1323 :
+ 287
470,06
-
Compte
1341:+
3
101,80
Article
3
: Cette
délibération
est
à tout
moment
révocable
DÉLIBÉRATION
N°2023-32
- Règlement
intérieur
des
locations
de
salles
communales
-
Modification Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
la
délibération
2021-83
en
date
du
30
septembre
2021
modifiant
le
règlement
de
location
des
salles
Communales
- Age
d'Or
et
Blanche
Montel
Considérant
que
suite
à la
visite
du
SDIS
à la
salle
Blanche
Montel
et
afin
de
donner
suite
à leurs
remarques
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
modifier
le
règlement
intérieur
des
locations
de
salle,
plus
particulièrement
pour
la
salle
Blanche
Montel
et
de
rajouter
l’article
5.1,
ci-dessous
:
Article
6-1
: sécurité
incendie.
Le demandeur
ou
l'organisateur
est responsable
de faire appliquer
les consignes de sécurité
incendie.
Le demandeur
ou
l'organisateur
doit prendre
connaissance
du plan
d'évacuation
se situant à l'entrée
du
bâtiment
avec
l'emplacement
des
différents
organes
de
sécurité
incendie
(déclencheur
manuel,
déclencheur
des trappes
de désenfumage,
RIA
et extincteurs)
pendant
la prise
de possession
des lieux
avec
le représentant
de la commune.
Le
demandeur
ou
l'organisateur
doit
également
veiller
à
laisser
libre
accès
les
portes
de
secours
indiqué
par
un
affichage
règlementaire.
Les
issues
de
secours
devront
rester
déverrouillées
pendant
toute
la manifestation.
Le demandeur
aura
la charge
de faire
respecter
les consignes.
En
cas
de
déclenchement
de
l'alarme
incendie
le
demandeur
ou
l'organisateur
doit
veiller
à
ce
que
toutes
personnes
soient
évacuer
de
l'établissement
et
doit
procéder
à la
vérification
des
pièces
mis
à
sa
disposition
(toilette,
vestiaire,
salle,
cuisine.…..).
En
cas
de
sonorisation
d'un
événement,
le
demandeur
ou
l'organisateur
doit
effectuer
les
branchements
du
matériel
sur
des
prises
dédier
à cet
effet.
ils
seront
indiqués
par
le
représentant
de
la
commune
pendant
la
remise
des
clefs
et
matérialiser
par
un
affichage.
Le
demandeur
ou
l'organisateur
devra
toujours
veiller
au
libre
accès
du
bâtiment,
notamment
pour
tout
véhicule
d'intervention
de
sécurité.
_
{
14
}-
U
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
12/06/2823
"
Application
agréée
E-keqalte
com
n
21_RP-095-219503521-20230601-2023_47-DE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
DLUZARCHES F Le
demandeur
ou
l'organisateur
devra
veiller
au
bon
déroulant
de
l'évacuation
des
personnes
en
situations
handicapes
présente
pendant
la manifestation.
SALLE
BLANCHE
MONTEL
En
cas
de
sonorisation
d'un
événement,
le
demandeur
ou
l'organisateur
doit
effectuer
les
branchements
du
matériel sur des prises dédiées
à cet effet.
Elles seront indiquées par le représentant
de
la commune
pendant
la remise
des
clefs
et matérialisées
par
un
affichage.
Considérant
la
demande
de
la
DGFIP
de
dématérialisé
au
maximum
les
encaissements
sur
les
régies
de
recettes,
Considérant
que
la
commune
à
fait
le
choix
de
louer
un
TPE
(paiement
par
carte
bancaire)
et
permettre
ainsi
aux
usagers
un
moyen
de
paiement
supplémentaire
Il proposé
de
rajouter
les
modes
de
règlement
comme
suit
:
Les
recettes
sont
encaissées
par
la
régie
de
recettes
« Affaires
Générales
»
et
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
+
Numéraire
+
Chèques
+
Cartes
bancaires
+
Virement
+
Prélèvement
Après
avoir
entendu
le rapport
présenté
par
Monsieur
le Maire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Décide
Article
1
: D'approuver
le règlement
intérieur
de
location
des
salles
communales
modifié
comme
ci-dessus
indiqué.
(le
règlement
intérieur
est joint
à la présente
délibération).
Article 2
: Cette
délibération
est
à
tout
moment
révocable
DÉLIBÉRATION
N°2023-33
- Compte
de Gestion
2022
- Adoption
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le compte
de
gestion
du
receveur
municipal
- recettes
et dépenses
de
l’année
2022,
Vu
le détail
des
opérations,
les
budgets
et tous
les
documents
de
comptabilité
nécessaires,
Considérant
que
toutes
les
opérations
de
recettes
et
dépenses
apparaissent
convenablement
justifiées
et conformes
au
compte
administratif,
Statuant
sur
les
opérations
de
l’exercice
2022,
sauf
apurement
et
règlement
par
le
Juge
des
comptes,
d'admettre
pour
cet
exercice :
Le
compte
de
gestion
2022
du
budget
principal
a été
dressé
par
la DGFIP
de
Garges
les Gonesse
et
se
présente
de
la façon
suivante :
f
15
}
1
REÇU
EN
PREFECTURE
1
\
le
12/86/2823
L
Application
agréée
E-legalte
com
,
21_RP-095-219503521-20250601-2023
_47-DE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'’'OISE
4
.
Résultat
exercice
précédent
Résultat
2022
Résultat
cumulé
(2021)
Fonctionnement
942
609,94
222
715,98
1165
325,92
Investissement
1
045
640,57
-826
697,93
218
942,64
TOTAL
1 988
250,51
-603
981,95
1 384
268,56
L_ Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Nathalie
Corbier
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
23
mars
2023
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
par
4
abstentions
(C.
Opéron
+ pouvoir
À.
Leeuwin,
Eric
Richard
+ pouvoir
P.
Verry)
et
17
voix
pour Décide
Article
1
:D'adopter
le
compte
de
gestion
du
budget
principal
de
la
ville
relatif
à l'exercice
2022,
dressé
par
la
DGFIP
de
Garges
les
Gonesse
dont
les
résultats
sont
conformes
à
ceux
du
Compte
Administratif
du
même
exercice.
Article
2
:Cette
délibération
est
à tout
moment
révocable
| DÉLIBÉRATION
N°2023-34
- Compte
Administratif
2022
- Adoption
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
2121-14,
Après
avoir
entendu
lecture
et
commentaires
des
résultats
du
Compte
Administratif
2022
du
budget
principal
de
la
ville,
présenté
par
Madame
CORBIER,
Adjointe
au
Maire
chargée
des
finances, Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
en
date
du
23
mars
2023
Sous
la
présidence
de
Madame
Nathalie
Corbier,
lors
de
cette
séance,
Monsieur
le
Maire
se
retire
et
ne
prend
pas
part
au
vote,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
4
Abstentions
(C.
Opéron
+
pouvoir
À.
Leeuwin,
Eric
Richard
+ pouvoir
P.
Verry)
et
16
voix
pour
Décide
Article
1 :
D'adopter
le
compte
administratif
2022
du
budget
principal
de
la
ville
arrêté
aux
sommes
suivantes
:
t
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/86/2823
L
Application
agréée
E-keqalte
com
21_RP-095-219503521-20250601-2023
_47-DE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'’OISE
Af
SECTION
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
CHAP
libelle
montants
CHAP
libelle
montants
charges
à
caractères
résultat
de
011
générales
1
779
862,87
002
fonctionnement
942
609,94
charges
de
atténuations
de
012
personnel
2 836
567,55
013
charges
83
123,86
atténuation
de
produits
des
014
produits
306
469,00
70
services
633
022,95
autres
charges
de
65
gestion
courante
404
101,16
73
impôts
et taxes
3 488
658,18
charges
dotations
et
66
financières
43
181,88
74
participations
1311
347,17
autres
produits
charges
de
gestion
67
exceptionnelles
17
891,33
75
courante
103
187,05
opérations
d'ordre
produits
042
entre
sections
1335
017,73
76
financiers
23,10
reprise
sur
Virt
section
amortissement
et
023
d'investissement
77
provisions
1174
174,23
TOTAL
6 732
816,52
TOTAL
7 898
142,44
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
CHAP
libelle
montants
CHAP
libelle
montants
Opération
d'ordre
de
transfert
entre
040
section
161
995,96
Opération
041
patrimoniales
2 734,80 —
{
17
}
4}
REÇU
EN
PREFECTURE
1
21_RP-095-219503521-20250601-2023
_47-DE
le
12/86/2823
Application
agréte
E-egalte
com RÉPUBLI
F >DezarcHes
QUE VAL
- D
'O FRANÇAISE
I
SE
solde
d exécution section
t
1
045
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
CA
2022
RESULTAT
D'INVESTISSEMENT
CA
2022
65 200
SF
RECETTE —]
6955523250
sl
ECETTE
3-340-542,38
subvention
SF
DEPENSE
|
6 ÆSPEESA
SI
DEPENSE
|| EMRB
Dar
ftes
204
versées
16
assimilées
1 468
RESULTAT
N-1
(002)
XCEDENT |
942
609,94
N-1
(001)
EXCEDENT
||
VX
60%
immobilisatidns
d'office
pour
cp
RESULTAT
SF
1165
325,92|
SOLDE
D'EXCECUTION
2022
218
942,64
267
immobilisations
reçues
en
Opérations
Article
2 :
Cette
22
affectation
041
patrimoniales
2
délibération
est
à
tout
moment
immobilisations
immobilisations
révocable
23
en cours
29
475,30
22
corporelles
DÉLIBÉRATION
travaux
effectués
N°2023-35
_
d'office
pour
cpte
opération
ordre
Affectation
du
45411
de
tiers
267
746,22
040
entre
sections
1335
résultat
2022
Vu
le Code
Général
TOTAL
4167 240,31
TOTAL
4386
des
Collectivités
Territoriales
et
ses
articles
L.2311-5
et
R.2311-11
et
suivants,
Vu
l'arrêté
du
4
décembre
1997
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
14
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics
administratifs,
Considérant
les
résultats
du
compte
administratif
2022
du
budget
principal
tel
que
présenté
:
Résultat
exercice
Ré
è
précédent
(2021)
ésultat
2022
Résultat
cumulé
Fonctionnement
942
609,94
222
175,98
1165
325,12
Investissement
1 045
640,57
-826
697,93
218
942,64
18
|
{
}
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
12/86/2823
Appis
Mion
agrée
E-kqaltre
com
1
21_RP-095-219503521-20230601-2023_47-DE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
DuzarcHEs @ TOTAL
1988
250,51
-603
981,95
1384
268,56
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
en
date
du
23
mars
2023
Après
avoir
entendu
le rapport
présenté
par
Madame
CORBIER,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
4
Abstentions
(C.
Opéron
+
pouvoir
À,
Leeuwin,
Eric
Richard
+ pouvoir
P.
Verry)
et 17
voix pour
Décide
Article
1 : De
confirmer
la
reprise
anticipée
inscrite
au
budget
primitif
2023
du
résultat
cumulé
2022
de
la façon
suivante :
Section
de
fonctionnement
:
compte
002
(recettes
Commune) :
976
325,92€
Section
d'investissement
:
compte
1068
(recette)
:
189
000,00€
Section
d'investissement
:
compte
001
(recettes
Commune)
:
218
942,64
€
TOTAL
:
1334
268,56
€
Article
2
: Cette
délibération
est à tout
moment
révocable
17h54
- Arrivée
de
Monsieur
Alexandre
Da
Costa
Madame
Opéron
et Monsieur
Richard
demande
pourquoi
les
indemnités
des
élus
ont
augmentés
de
3,5%
alors
que
l'indemnité
de
Monsieur Jean-Philippe
Claire
n'est plus
versée.
Monsieur
le Maire
répond
que
lorsque
le budget
a été préparé
et équilibré,
nous
n'avions
pas
encore
pris
en
compte
le
non-versement
de
cette
indemnité.
Comme
nous
ne
savons
pas
encore
si
un
autre
conseiller
municipal
sera
nommé
adjoint,
nous
avons
préféré
laisser la somme.
Mme
Opéron
et
Mr
Richard
demandent
pourquoi
une
si grande
différence
sur
les
inscriptions
du
compte
611
entre
2022
et 2023.
Il'est précisé
que
le passage
en
MS57
nous
a permis
de revoir
l'ensemble
des affectations
des dépenses
et nous
avons
rectifié
beaucoup
d'inscriptions
de
dépenses
entre
les comptes
6156,
611
et 6042.
Un
compte
emprunt
est
alimenté
avec
une
somme
importante,
est-il
prévu
de
faire
un
nouvel
emprunt
? Mr
le Maire
répond
qu'il n'est pas prévu
de
nouvel
emprunt
mais
que
nous
ne pouvons
pas
inscrire
les subventions
non
acquises
et que
donc
des
décisions
modificatives
seront
faites
en
cours
d'année
pour
transformer
le
compte
emprunt
en
compte
subvention
au
fur
et
à
mesure
des
obtentions.
Mme
Opéron
et Mr
Richard font
remarquer
que
la subvention
au
CCAS
a diminué
cette
année.
Le
maire
précise
que
nous
sommes
attentifs
à
conserver
un
budget
identique
pour
cet
établissement
mais
qu'il
cumule
un
report
de
budget
de
plus
de
22
000
€ qui
a
été
pris
en
compte
pour
déterminer
le montant
de
la subvention
allouée.
{
19
}
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
12/86/2823
mion
agréée E-
bre
com
21-RP-095-219503521-20230601-2023
_47-DE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
DALUZARCHES F Il
est
demandé
si
l'aide
aux
devantures
est
conservée,
monsieur
le
Maire
répond
que
oui
dans
les
conditions
prévues
par
le
Conseil.
Madame
Opéron
n'a
pas
vu
sur
le
budget
de
travaux
concernant
les
vestiaires
du
stade.
Monsieur
le
maire
répond
qu'en
effet
il n'est
rien
prévu
cette
année
mais
que
l'équipe
est
consciente
de
la
nécessité
des
travaux
mais
a estimé
que
la
priorité
2023
serait
sur
le
centre
de
loisirs,
Le
champs
de
foire
et
la
construction
du
nouveau
Centre
Technique.
Monsieur
Richard
souhaite
que
le
point
relatif
au
taux
2023
soit
voté
avant
celui
du
Budget
primitif
2023 | DÉLIBÉRATION
N°2023-36
- Vote
des
taux
2023
|
Vu
la
loi
n°80-10
du
10
janvier
1980
portant
aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
1612-1
et
1612-2,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
ses
articles
1636
B
et
1639
A,
Vu
la
LOI
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances,
Considérant
la
volonté
de
la
Municipalité
de
ne
pas
augmenter
le
taux
des
taxes
locales
afin
de
permettre
de
préserver
le
pouvoir
d'achat
des
Luzarchois,
Considérant
que
pour
compenser
la
suppression
de
la
Taxe
d'Habitation
(TH),
les
communes
se
verront
transférer
en
2023
le
montant
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
perçu
en
2022
par
le
département
sur
leur
territoire.
Chaque
commune
se
verra
donc
transférer
le
taux
départemental
de
TFPB
qui
viendra
s'additionner
au
taux
communal.
Par
conséquent,
le
nouveau
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
est
l'addition
du
taux
communal
et
du
taux
départemental
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
en
date
du
23
mars
2023
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Nathalie
Corbier
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Décide
Article
1:
De
voter
les
taux
de
contributions
directes
au
titre
de
l'exercice
budgétaire
2023,
comme
suit
:
Taux
- Désignation
des
taxes
:
Taxe
Foncier
Bâti
(14,18%
+
17,18%
de
la part
départementale)
31,36
%
Taxe
Foncier
non
Bâti
118,38
%
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
20,88
%
Article
2 :
Il
est
précisé
que
le
taux
de
la
taxe
d'habitation
est
maintenu
à
17,86%
Article
3
: Cette
délibération
est
à tout
moment
révocable
18h09
Départ
de
Madame
Audrey
Villain
-
Pouvoir
donné
à Monsieur
Gilles
Bondoux
—__{»)
.
J
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
12/86/2823
L
Application
agrée
E-legalre
com
1
21_RP-095-219505521-20250601-2023
_47-DE F Après
avoir
voté
les taux
pour
2023,
l'assemblée
vote
à présent
le budget
primitif de
la commune.
RÉ
PU
BLI
Q
UE
VAL
-
DO
>DwzarcHES
|
S
E
FRANÇAISE
| DÉLIBÉRATION
N°2023-37 - Budget Primitif 2023
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et son
article
L. 2312-1
et suivants,
Vu
le rapport
d'orientations
budgétaires
en
date
du
16
février
2023,
Eu
Après
avoir
entendu
lecture
des
comptes,
en
recettes
et
dépenses,
proposés
par
Monsieur
le
Maire
et présentés
par
Madame
Nathalie
Corbier,
au
titre
du
Budget
Primitif
du
budget
principal
de
la ville
pour
l'exercice
2023
comme
suit
: Section
de
fonctionnement
Dépenses
Recettes
Chap.
Libellé
Montants
Chap.
Libellé
Montants
011
Charges
à caractères
générales
2125
341,84 |
002
Résultat
de
fonctionnement
reporté
976
325,92
(Commune)
002
Résultat
de
fonctionnement
reporté
16
946,90
(synd
CES)
012
Charges
de
personnel
2914
963,98 |
013
Atténuations
de
charges
31
320,00
014
Atténuation
de
produits
306
000,00 |
70
Produits
des
services
576
527,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
379
206,00 |
73
Impôts
et taxes
3577
554,55
66
Charges
financières
49
500,00 |
74
Dotations
et
participations
1221
100,00
67
Charges
exceptionnelles
75
Autres
produits
de gestion
courante
59
950,00
042
Opération
d'ordre
entre
section
350
000,00 |
042
Opération
d'ordre
entre
section
16
287,45
023
Virt
à la section
d'investissement
351
000,00
TOTAL
6476011,82
|
TOTAL
6476
011,82
ES
{
21
}
8
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/86/2823
L
Application
agréée
€
ke
1
21-RP-095-219503521-20230601-2023
_47-DE R
É
P
U
B
L
QUE
FRANÇAISE
-
D'OISE
>Mezarcx
ES
779
Section
d'Investissement
Dépenses
Recettes
Chap.
Libellé
Montants
Chap.
Libellé
Montants
040
Opérations
d'ordre
entre
section
16
287,45
|
001
Résultat
d'investissement
reporté
218
942,64
(commune)
001
Résultat
d'investissement
reporté
(synd
9 732,51
CES)
041
Opération
patrimoniale
18
095,30
|
10
Dotations,
fonds
divers,
réserves
286
057,36
16
Emprunt
351
000,00
|
13
Subventions
d'investissement
1153
241,40
20
Immo
Incorporelle
1023
395,57
|
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
1656
543,24
21
Immo
corporelle
3064
564,77
|
040
Opérations
d'ordre
entre
section
350
000,00
27
Autres
Immobilisations
2
269,36
|
041
Opération
patrimoniale
18
095,30
45411
|
Opération
pour
compte
de
tiers
135
176,41
|
45412
|
Opération
pour
compte
de
tiers
135
176,41
TOTAL
4610
788,86
TOTAL
4 610
788,86
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
en
date
du
23
mars
2023
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Nathalie
Corbier
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
par
4
voix
contre
(C.
Opéron
+ pouvoir
À.
Leeuwin,
Eric
Richard
+ pouvoir
P.
Verry)
et
18
voix
pour Décide
Article
1
:D'approuver
le
budget
primitif
2023
du
budget
principal
de
la
ville,
arrêté
aux
sommes
suivantes
:
Section
de
fonctionnement
:
6 476
011,82
€
Section
d'investissement:
4610
788,86€
Article
2
:Cette
délibération
est
à tout
moment
révocable
| DÉLIBÉRATION
N°2023-38
- Subvention
2023
attribuée
au
CCAS
]
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2311-7,
Vu
le
Budget
Primitif
2023
et
les
crédits
ouverts
au
compte
657362
Considérant
que
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
est
un
établissement
public
qui
intervient
dans
les
domaines
de
l’aide
sociale
légale
et
facultative,
ainsi
que
dans
les
actions
et
activités
sociales.
—{
2 }
_
le
12/86/2823
L
Application
agréée
E-legalte
«x
21_RP-095-219503521-20230601-2
REÇU
EN
PREFECTURE
mi
023_47-DE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
>uzarcHes 4 Considérant
que
l'activité
du
CCAS
se
concentre
sur
quatre
missions
essentielles,
pour
le
maintien
de
la cohésion
sociale
de
notre
territoire
:
- L'accueil
et l'orientation
des
publics
fragiles
- l'action
en
faveur
de
l'accompagnement
social
des
foyers
Luzarchois,
en
lien
avec
le Service
Social
Départemental
et le CIAS
- l'action
de
solidarité
en
faveur
de
la qualité
de
vie
des
seniors
Luzarchois.
- la gestion
des
demandes
de
logements
confiée
par
la ville.
Considérant
que
le budget
du
CCAS
est composé
en
majeure
partie
d'une
subvention
communale
dite
d'équilibre,
versée
chaque
année,
qui
lui permet
ainsi
d'assurer
son
équilibre
budgétaire
dans
le cadre
de
ses
missions
de
solidarité
publique.
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
finances
en
date
du
23
mars
2023
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Nathalie
Corbier
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité Décide
Article
1
: D'accorder
une
subvention
de
fonctionnement
au
bénéficie
du
CCAS
de
27
600
€
Article
2
: De
dire
que
la dépense
est inscrite
au
Budget
Principal
de
la Ville
au
compte
657362
Article
3
: Cette
délibération
est
à tout
moment
révocable
| DÉLIBÉRATION
N°2023-39
- Subvention
2023
attribuée à la Caisse des Écoles
]
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L. 2311-7,
Vu
le Budget Primitif
2023,
Considérant
que
la
Caisse
des
Ecoles
de
Luzarches
est
un
établissement
public
qui
a
pour
missions
de
faciliter
la
fréquentation
de
l'école
par
des
aides
aux
élèves
en
fonction
des
ressources
de
leur
famille.
Depuis
la loi n°2005-32
du
18
janvier
2005
de
programmation
pour
la
cohésion
sociale,
la
caisse
des
écoles
peut
étendre
ses
compétences
à
des
actions
à
caractère
éducatif,
culturel,
social
et sanitaire
en
faveur
des
enfants
relevant
de
l'enseignement
du
premier
et du
second
degré.
Considérant
que
la
commune
souhaite,
pour
des
raisons
de
simplification
administrative,
intégrer
le budget
de
la Caisse
des
Écoles
dans
le budget
principal
de
la commune
et ainsi
pouvoir
dissoudre
la Caisse
des
Ecoles
d'ici
2026. Considérant
que
pour
l’année
2023
seules
les
dépenses
liées
à
la
location
des
photocopieurs
et
aux
photocopies
des
écoles
sera
pris
en
charge
par
la Caisse
des
Écoles.
Considérant
que
ces
crédits
à verser
à la Caisse
des
Ecoles
ont
été
inscrits
dans
le Budget
Primitif
2023
qui
vient
d’être
soumis
pour
vote
à l'assemblée.
le
12/86/2823
L
Application
agréée
E-legalte
com
21_RP-095-219503521-20250601-2023
_47-DE
{ ES
M
REÇU
EN
PREFECTURE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL
-D'OISE
>DezaRcHES F Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
en
date
du
23
mars
2023
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Nathalie
Corbier
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Décide
Article
1
:D’accorder
une
subvention
de
fonctionnement
au
bénéfice
de
la
Caisse
des
Ecoles
de
4
400,00
€
pour
l’année
2023
Article
Z
:De
dire
que
la
dépense
est
inscrite
au
Budget
Principal
de
la
Ville.
Article
3 : Cette
délibération
est à tout moment
révocable
| DÉLIBÉRATION
N°2023-40
- Subventions
2023
attribuées aux associations
|
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2311-7,
Considérant
que
la
municipalité
souhaite
soutenir
les
associations
d'intérêt
local
contribuant
au
maintien
du
lien
social
ainsi
qu’au
dynamisme
de
la
ville
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
association
en
date
du
23
mars
2023
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Michel
Zeppenfeld
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité Décide
Article
1
:De
voter
les
subventions
aux
associations
pour
l’année
2023,
pour
un
montant
total
de
48
550,00
euros
réparti
suivant
le
tableau
joint
à la
présente.
Article
2
:De
dire
que
la
dépense
est
inscrite
au
Budget
Principal
de
la
Ville.
Article
3
:Dit
que
ces
Subventions
seront
versées
aux
associations
au
plus
tard
le
15
mai
2023.
Article
4
: Cette
délibération
est
à tout
moment
révocable
| DÉLIBÉRATION
N°2023-41
- Bilan
des
Acquisitions
et
des
cessions
2022
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L
2141-
1 Vu
l'article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières,
Vu
l'article
L.2221-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
aux
modes
de
la
libre
gestion
des
biens
relevant
du
domaine
privé
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
1593
du
Code
Civil
relatif
aux
frais
d’acte
notarié,
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
12/06/2823
L
Application
agréée
E-keqalte
com
n
21_RP-095-219503521-20230601-2023_47-DE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
DezarcHES F Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
bilan
des
acquisitions
et
des
cessions
opérées
par
celle-ci
sur
le
territoire
d’une
commune
de
plus
de
2000
habitants,
donne
lieu
chaque
année
à une
délibération
du
Conseil
Municipal,
Considérant
que
ce
bilan
a
pour
objet
d'apporter
une
meilleure
connaissance
des
mutations
foncières
par
la
commune
sur
l'exercice
2022
et
sera
annexé
au
compte
administratif
de
la
commune, Après
avoir
entendu
le rapport
présenté
par
Monsieur
Eric
Niro
Monsieur
Eric
Richard
demande
à
ce
que
l'on
vérifie
le nom
des
nouveaux
propriétaires
du
25
rue
des Selliers Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Décide
Article
1
: De
prendre
acte
du
bilan
des
acquisitions
et des
cessions
effectuées
au cours
de l’année
2022
par
la commune
(Bilan
joint
à la présente
délibération).
Article
2:
D’annexer
ce
bilan
au
compte
administratif
du
budget
principal
de
la commune.
| DÉLIBÉRATION N°2023-42 - Durée d'amortissement - complément Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
que
la Ville
de
Luzarches
a délibéré
le 30
juin
2022
afin
d'appliquer
la nomenclature
M57
au ler
janvier
2023.
Considérant
la mise
en
place
de
ia nomenclature
comptable
et budgétaire
M57
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Considérant
que
le champ
d'application
reste
défini
par
l’article
R.2321-1
du
C.G.C.T.
qui
fixe
les
règles
applicables
aux
amortissements
des
communes.
Considérant
que
les
durées
d’amortissements
ont
été
fixées
par
délibération
2022-92
en
date
du
29
septembre
2022.
Considérant
que
depuis
de
nouveaux
comptes
ont
été
créés
pour
lesquels
un
amortissement
est
obligatoire.
RES
-
{
25
}
RECU
EN
PREFECTURE
Î
le
12/86/2823
L
Application
agréée
E-legalte
com
,
21_RP-095-219503521-20250601-2023
_47-DE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL
-D'OIÏSE
>DuzancHes ll
est
donc
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
durée
des
amortissements
pour
les
comptes
ci-dessous
Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Madame
Nathalie
Corbier
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Décide
Article
1
:
De
fixer
les
durées
d'amortissement,
en
complément
de
la
délibération
2022-92,
comme
suit
:
Article
2 :
Cette
délibération
est
à
tout
moment
révocable
DÉLIBÉRATION
N°2023-43
-
Règlement
de
la
structure
multi-accueil
Arche
de
Noé
-
|Modification Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
1612-11,
Considérant
que
par
délibération
2022-78
en
date
du
30
juin
2022,
le
règlement
intérieur
de
la
structure
multi-accueil
« Arche
de
Noé
» a
été
modifié.
Considérant
la
demande
de
la
CAF
et
de
la
PMI
d'apporter
certaines
modifications
au
dernier
COMPTE
LIBELLE
DUREE
AMORT.
|
EXEMPLE
Immobilisations
incorporelles
Installation
générale,
2181
agencement
et
10
ans | Aménagement
de
locaux
aménagements
divers
Raccordement
électrique
- travaux
21534
Réseaux
électrification
20
ans
|
,,..
|
d'éclairage
public
Autres
agencements
et
128 2
aménagement
de
terrains
15
ans |
Parcs
et espaces
verts
2185
Matériel
téléphonie
2 ans
|
Téléphones
règlement
intérieur
et
plus
particulièrement
le
rajout
de
plusieurs
protocoles
mis
en
annexe.
Considérant
que
la
CAF
a donné
un
avis
favorable
au
projet
de
règlement
(joint
à la
présente).
Il
est
donc
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
le
nouveau
règlement
intérieur
de
la
structure
multi-accueil
« Arche
de
Noé
»
Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
Maire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
_
26
--
RS
steam
:
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
12/86/2823
L
Application
agrée
E-keqalite
com
1
21_RP-095-219503521-20250601-2023
_47-DE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
>DLwzARCH ES F Article
1 :
D’approuver
le
nouveau
règlement
de
fonctionnement
de
la
structure
multi-accueil
Arche
de
Noé
(joint
à la présente)
Décide
Article
2
: Cette
délibération
est
à
tout
moment
révocable
| DÉLIBÉRATION
N°2023-44
- Création
de Postes
L
|
|
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
et
notamment
son
article
34
Considérant
que
la quotité
de
travail
d’un
agent
à temps
partiel
ne
peut
être
inférieure
à 50%
d’un
temps
complet.
Considérant
qu'afin
de
recruter
des
agents
à
temps
partiel
inférieur
à
50%
il
est
nécessaire
de
créer
des
postes
à temps
non
complet.
Il est proposé
au
conseil
municipal
de
créer
les
postes
suivants
:
.
Nombre
Filière
Grade
Dnsen
de
poste
Nouvel
Service
effectif
pos
effectif
créé
Adjoint territorial
.
.
—_
.
Maternelle
et
Animation
d'animation
-
0
3
3
,
.
Elémentaire
temps
non
complet Adjoint technique
Service
Technique
territorial
-
0
1
1
.
technique
temps
non
complet
Considérant
que
d'autre
part,
l'agent
ayant
été
recruté
pour
assurer
la
fonction
d'appariteur
-
contrôleur
de
travaux
à
compter
du
03
avril
2023
a
été
nommé
dans
sa
collectivité
d'origine
au
grade
d'adjoint
technique
principal
1ère classe,
à temps
complet.
Considérant
qu'afin
de
procéder
à sa
nomination,
il est
nécessaire
de
créer
le poste
comme
suit :
es
|
LL
Ancien
Nouvel
.
Filière
Grade
|
Nombre
"
Service
effectif
effectif
de
|
__—
|
a
»
=
27
}
f
1
J
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/06/2023
L
Application
agréveE-legalte
com
n
21_RP-095-219503521-20250601-2023
_47-DE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
>DwzarcHes F
poste créé
Adjoint technique incipal
1ère
i
Technique |
PAPE
1
1
2
Service
classe
-
technique
temps complet
Après
avoir
entendu
le rapport
présenté
par
Gilles
Bondoux
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Décide
Article
1
:D'approuver
la
création
des
postes
à temps
non
complet
comme
suit
:
.
Nombre
Filière
Grade
Ancien
de
poste
Donuel
Service
effectif
pc
:
effectif
créé
Adjoint territorial
.
.
,
.
Maternelle
et
Animation
d'animation
-
0
3
3
,
.
Elémentaire
temps
non
complet Adjoint technique
.
.
ne
Service
Technique
territorial
-
0
1
1
.
technique
temps
non
complet
Article
2:
D'approuver
la
création
des
postes
à temps
complet
comme
suit
:
+
28}——
———
FT
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
12/86/2823
L
Application
agréve
E-legalre
com
1
21_RP-095-219505521-20250601-2023
_47-DE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL
-D'OISE
24
Nombre
Anci
N
|
Filière
Grade
ns
2.
ht
Service
effectif |
poste
effectif
créé
Adjoint technique inci
ère
i
Technique
principal
1
1
;
3
Service
classe
-
technique
temps complet
Article
3 : Dit
que
La
dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget
de
la Ville.
Article
4
: Cette
délibération
est
à tout
moment
révocable
| DÉLIBÉRATION
N°2023-45 - Création vacation horaire - ouverture et fermeture des sites
|
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et notamment
les
articles
34
et 3-3
Vu
l'article
1e
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et à ses
agents
contractuels,
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
Établissements
Publics
peuvent
recruter
des
vacataires
sous
réserve
que
les
trois
conditions
suivantes
soient
réunies
:
Recrutement
pour
exécuter
un
acte
déterminé,
Recrutement
discontinu
dans
le
temps
et
répondant
à
un
besoin
ponctuel
de
l'établissement
public,
Rémunération
attachée
à
l'acte.
Considérant
que
la commune
souhaite
pour
effectuer
une
mission
d'ouverture
et
de
fermeture
des
sites
sur
la commune
(jardin
botanique,
aires
de
jeux,
cimetière...)
en
l'absence
du
personnel
dédié
à
cette
mission.
Considérant
qu'il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
rémunérer
la vacation
horaire
à
hauteur
de
25,00
euros
brut.
Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Gilles
Bondoux
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
—{
2
}
21_RP-095-219503521-20250601-2023
_47-DE
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/86/2823
Application
agréée
E-legalte
com RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
>DezarcHEs
Décide
Article
1
: D'approuver
la création
de
la vacation
horaire
à 25,00
euros
brut
Article
2 :
Dit
que
La
dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget
de
la
Ville.
Article
3
: Cette
délibération
est
à tout
moment
révocable
| DÉLIBÉRATION
N°2023-46
- Création
d’un
comité
social
territorial
local
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
les
articles
L.
251-5
à L.
251-10
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
Vu
la
délibération
2022-81
en
date
du
30
juin
2022
relative
aux
dernières
élections
professionnelles. Considérant
que
le
Comité
social
territorial
local
est
obligatoirement
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
50
agents.
Considérant
que
l'effectif
constaté
de
la
commune,
au
1°"
janvier
2022
était
de
79
agents,
Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Gilles
Bondoux
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Décide
Article
1
:De
créer
un
comité
social
territorial
local.
Article
2
:
De
maintenir
le
nombre
de
représentants
du
personnel
et
de
représentants
de
la
collectivité
titulaires
à 4
et
le
recueil
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité
comme
précisé
dans
la
délibération
2022-81
Article
3
: Cette
délibération
est
à tout
moment
révocable
E
QUESTIONS
ORALES
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
AVRIL
2023
|
Questions
de
Luzarches
2026
Question
1
: Lors
du
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2021,
vous
nous
aviez
indiqué
une
réouverture
de
la rue
entre
juin
et décembre
2022.
Nous
avons
vu
ce mois
de
mars
2023
le double
sens
rétabli,
pouvez-vous
confirmer
que
la demande
de
reprise
des
bus
en
centre-ville
a bien
été
faite
par
la Commune
auprès
du
STIF
? A quelle
date
le passage
du
bus
sera-t-il
effectif ? Pourquoi
le trottoir
n'est-il
toujours
pas
accessible
?
Réponse
: En
effet, l'autorisation
a été donnée
à Keolis de reprendre
ses parcours
habituels
dès la mi-
février
2023,
date
à
laquelle
les
travaux
de
reprise
en
sous-œuvre
ont
pris fin.
Le
passage
des
bus
devrait
reprendre
bientôt.
———
1
30 }—
—_—_—————
{
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
12/86/2823
L
Application
agréée
E-keqalte
com
n
21_RP-095-219503521-20250601-2023
_47-DE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
DALUZARCHES F Pour
ré-ouvrir
le trottoir,
il faut
d'abord
que
la Société
Uretek finisse
les injections,
ce qui
est prévu
dans
les prochaines
semaines.
… Il faut aussi que le maçon finisse la reconstruction
d'une petite partie
du
mur
de
la cave
devant
la porte
du
3 rue
du
Pontcel
; en
effet, plusieurs pierres
étaient
tombées
au
moment
de
la fuite
d'eau
et
cette
reconstruction
est
indispensable
pour
que
la
Sté
Saur
puisse
remettre
le trottoir
en
l'état.
Le
maçon
a été mandaté
par
la
mairie
pour
ce
travail
qui
devrait
être
achevé
mi-avril.
J'espère
que
le trottoir sera
à nouveau
praticable
au
mois
de
mai
2023.
Question
2
: Une
partie
des
plots
en
PVC
sont
enlevés
le
long
du
cheminement
piéton
rue
de
Rocquemont
menant
au Vallon.
Des
barrières
en
bois
ont été
cassés
un
peu
plus
loin dans
le Vallon.
Nous
vous
avions
suggérer
de
pérenniser
la sécurisation
de
cet
accès
en
prolongeant
le
trottoir
rue
de
Rocquemont
jusqu'au
stade,
ne
serait-ce
pas
l'occasion
de
faire
cet
aménagement
? Quand
avez-vous
prévu
une
remise
en
état
de
la barrière
en
bois
et la sécurisation
de
l'accès
au
stade
?
Réponse
: Les
deux
points
sont
différents
:
Concernant
le
véhicule
qui
a
sévèrement
détérioré
la
rambarde
en
bois
du
vallon
de
Rocquemont
occasionnant
un préjudice
de
7425
€, nous souhaitons
pouvoir
exercer
un
recours
contre
l'auteur qui
a été identifié par
la gendarmerie.
Le dossier est en
cours.
Concernant
les
bornes
détériorées
plus
près
du
centre-ville,
vous
avez
déjà
posé
la
question
récemment.
L'aménagement
de
cette zone
est en
réflexion
et nous
attendons
d'avoir la confirmation
au
PLU
révisé
de
l'élargissement
de
cette portion
de
voie
très étroite.
Question
3
: Vous
aviez
annoncé
des
réunions
de
quartier
régulières
avec
la présence
du
Directeur
des
services
techniques
afin
d'échanger
avec
les
Luzarchois
sur
leurs
difficultés
et leurs
souhaits.
Ces
réunions
ne
sont
pas
annoncées
via
les
moyens
de
communications
habituels
de
la commune
(site
internet,
BIM...)
et de
ce
fait
n'étant
pas
informés,
nous
n'avons
pu
participer
aux
réunions
passées. Pourriez-vous
en
faire
un
bilan
?
Combien
de
réunions
se
sont
tenues,
dans
quels
quartiers
et
quelles
sont
les
principales
demandes
des
Luzarchois.
Nous
nous
demandons
aussi
de
nous
convier
lors
des
prochaines
réunions,
quel
que
soit les
quartiers.
Réponse
Les réunions
de quartier sont destinées à établir un
échange
direct et informel,
de préférence
sur
site,
entre
nos
services
techniques
et
les
habitants
d'une
rue
ou
d’un
secteur.
Les
habitants
concernés
sont
avertis
par
un flyer
qui
est déposé
dans
leurs
boites
aux
lettres.
Il n'est pas
établi
de
compte
-rendu
de ces échanges.
Il ne s'agit en
aucun
cas d’un forum
politicien.
Question
4
: Nous
avons
remarqué
que
le nombre
d'affichages
de
permis
de
construire
se multiplie
sur
notre
Commune.
Nous
souhaiterions
connaître
le
nombre
de
permis
délivré
depuis
2020.
Pourriez-vous
nous
faire
un
point
sur
les
projets
immobiliers
en
cours
2023/2024
et
si
les
hameaux
sont
concernés
?
Réponse:
Je
dispose
du
nombre
de
demandes
de
Permis
de
Construire,
le
nombre
de
permis
de
construire
accordés
étant
inférieur
du fait
des
refus
(tel
que
les
deux
refus
aux
deux
demandes
de
Burger
King
constructions)
et
des
dossiers
sans
suite
car
non
complétés.
La
plupart
du
temps,
les
demandes
de permis
de construire
concernent
des
extensions
de
bâtiments
existants.
Voici
donc
le nombre
de
demandes
de
PC
:
2020
:19
2021
: 20
2022
: 21
2023
:7
=
——
|
31
}.
—
FT
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
12/86/2623
L
Application
agréée
E-legalre
com
n
30601-20253
_47-DE
21_RP-095-219503521-202: RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL
-D'’'OISE
SuzARCHES 17 Concernant
les
projets
immobiliers
collectifs
prévus
pour
2023/2024,
je
ne
connais
que
la
Résidence
Séniors
avec Services
sur
le
site
de
l'Ehpad
Éric NIRO Secrétaire
de séance
_{
32
}
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/86/2823
L
Application
agréve
E-legalre
com
21_RP-095-219503521-20250601-2023
_47-DE