Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 023 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 023 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 3 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 023 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2022-023

PUBLIÉ LE 3 MARS 2022Sommaire

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt / Direction

Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt

R20-2022-02-28-00002 - Arrêté relatif à la lutte contre le Plum pox virus (2

pages) Page 3

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités

R20-2022-03-01-00001 - Arrêté composition du CHSCT Dreets (4 pages) Page 6

Direction Régionale des Affaires Culturelles / Direction Régionale des Affaires

Culturelles

R20-2022-02-13-00001 - MONUMENTS HISTORIQUES - arrêté portant

inscription au titre des monuments historiques de la maison Caraffa à

Bastia (6 pages) Page 11

SGAMI SUD / SGAMI SUD

R20-2022-03-02-00001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un recrutement des

policiers adjoints de la Police Nationale - 3ème session 2022 (2 pages) Page 18

2Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2022-02-28-00002

28/02/2022 :

Arrêté relatif à la lutte contre le Plum pox virus

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-02-28-00002 - Arrêté relatif à la lutte contre le Plum pox virus 3E 3 Direction régionale

PRÉ RÉGION de l'alimentation, de l’agriculture

CORSE et de la forêt de Corse Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté N° en date du

relatif à la lutte contre le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la Sharka

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement UE 2016/2031 du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission, du 28 novembre 2019, établissant des conditions uniformes pour la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-4, L.201-8, L. 201-9, L.250-2, L. 250-1 et suivants, L. 251-3, R. 201-12, D. 251-2-5 et R. 251-26 et suivants :

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 relatif à la lutte contre le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la sharka ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. LELARGE Pascal ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des Organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal, et reconnaissant la FREDON Corse comme Organisme à vocation sanitaire pour le domaine végétal en Corse ;

Considérant que la maladie de la Sharka représente un réel danger pour les vergers de Prunus de la région Corse ;

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-02-28-00002 - Arrêté relatif à la lutte contre le Plum pox virus 4Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse,

ARRETE

Article 1 - Définition des zones sous surveillance obligatoire

En application des articles 3 et 5 de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 susvisé, les zones infestées, les zones tampon attenantes, ainsi que les parcelles en zone exempte sous surveillance obligatoire pour la région Corse sont précisées en annexe 1.

Article 2 - Organisme à vocation sanitaire

L'Organisme à vocation sanitaire prévu par les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 susvisé, est la FREDON Corse.

Article 3 - Surveillance générale

En application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 susvisé relatif à l'obligation de surveillance générale, tout détenteur est tenu, en cas de présence ou de Symptômes de Sharka, d’en faire immédiatement la

déclaration auprès :

+ De la DDETSPP du département concerné (ddetspp-protection-vegetaux@corse-du-sud gouv.fr ou

ddetspp-export@haute-corse.gouv.fr) ,

ou

e De la FREDON Corse.

Article 4 - Prospection obligatoire

En application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 susvisé, les propriétaires ou exploitants de fonds comportant des végétaux spécifiés dont les parcelles figurent au sein des zones définis à l’article 1 sont tenus de faire réaliser par la FREDON Corse une surveillance visant à détecter la présence du Plum pox virus, selon les modalités de l’article 5 de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 susvisé.

Article 5 - Destruction des végétaux contaminés

Les végétaux contaminés sont détruits suivant les modalités prévues aux articles 7, 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 susvisé.

Article 6 - Carence ou refus du propriétaire ou de l’exploitant

En cas de carence d’un propriétaire ou d'un exploitant pour l’une des mesures citées aux articles 3 à 7 du présent arrêté, les dispositions prévues à l’article L251-10 du code rural et de la pêche maritime sont appliquées.

Article 7 - Voie et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant sa date de parution au recueil des actes administratifs.

Article 12 - Modalités d'exécution

Le préfet de Haute-Corse, la directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le

Pour le préfet de Corse,

le secrétaire général

pour les affaires de Corse

Le préfet, \

Didier MAMIS

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-02-28-00002 - Arrêté relatif à la lutte contre le Plum pox virus 5Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

R20-2022-03-01-00001

01/03/2022 :

Arrêté composition du CHSCT Dreets

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-03-01-00001 - Arrêté composition du CHSCT Dreets 6Direction régionale

de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

DE CORSE

Liberté DREETS de Corse Lgalits

Fraternité

ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DU

COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL SCRUTIN DE SIGLE

Arrêté n° portant désignation des membres du comité

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail la DREETS de Corse

La directrice Régionale de la DREETS de Corse

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel DE MOURA dans

l'emploi de Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités de Corse ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2021 portant création d'un comité technique de service

déconcentré auprès de chaque directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités et du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités :

Vu les résultats du scrutin organisé du 7 décembre au 14 décembre 2021 ;

Vu le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique;

Vu la désignation des organisations syndicales ;

ARRÊTE

Article 1°"

La composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail auprès de la

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de

Corse est arrêtée comme suit :

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-03-01-00001 - Arrêté composition du CHSCT Dreets 7a) Représentants de l’administration :

- La Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

de Corse ou son représentant président ;

- Le Secrétaire Général de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités de Corse ou le responsable ayant autorité en matière

de gestion des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel :

Pour la CGT :

En qualité de membres titulaires :

- Madame CHEVROTON Nathalie : Inspectrice du travail

- Monsieur ISTRIA Eric : Ingénieur de l'industrie et des mines

En qualité de membres suppléants :

- Monsieur PETRETO François : Contrôleur du travail

- Madame MARCELLI Anne-Pascale : Adjoint Administratif

Pour l'UNSA :

En qualité de membres titulaires :

- Madame CHARASSON Muriel : Contrôleuse du travail

- Madame LUPINU Marilyne : Attachée d'Administration de l'Etat

En qualité de membres suppléants :

- Monsieur CALLENS Christophe : Inspecteur du travail

- Monsieur GRAZIANI Christophe : Attaché Principal d'Administration de l'Etat

c) Le médecin de prévention

d) L’'assistant et/ou le conseiller de prévention

e) L'inspecteur santé sécurité au travail

Article 2

Toute modification dans la désignation des mandataires fera l'objet d'un nouvel arrêté.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-03-01-00001 - Arrêté composition du CHSCT Dreets 8Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Bastia, villa Montepiano — 20247 Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 4

Le mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

entrera en vigueur à compter du 14 janvier 2022.

Atticle 5

La Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarities est

chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au

recueil des actes administratifs de la région Corse.

Fait à Ajaccio le

@ 1 MARS 2022

P/La Directrice Régionale de la DREETS de Corse

Denis CONSTANT.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-03-01-00001 - Arrêté composition du CHSCT Dreets 9Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-03-01-00001 - Arrêté composition du CHSCT Dreets 10Direction Régionale des Affaires Culturelles

R20-2022-02-13-00001

13/02/2022 :

MONUMENTS HISTORIQUES - arrêté portant

inscription au titre des monuments historiques

de la maison Caraffa à Bastia

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2022-02-13-00001 - MONUMENTS HISTORIQUES - arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la maison Caraffa à Bastia 11Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

Arrêté n° portant inscription au titre des monuments historiques de la maison de Caraffa — pour ses intérieurs - à 20200 BASTIA (Haute-Corse)

Le préfet de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II, modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,

Vu l’article L4421-4 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions,

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu l'arrêté en date du 02 mai 2018 portant inscription de la maison de Caraffa — parties communes — , à Bastia (Haute-Corse),

Vu l'arrêté en date du 04 mai 2009 portant inscription de la maison de Caraffa, à Bastia (Haute-Corse),

Le Conseil des sites de Corse, en formation du patrimoine et de l'architecture, entendu en ses séances du 27 janvier 2009 et du 9 décembre 2013,

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,

considérant que la maison de Caraffa présente dans ses dispositions un intérêt suffisant au point de vue de l'histoire et de l'art pour en rendre désirable la préservation en intégralité en raison de sa représentativité de l’architecture patricienne corse du XVIe au XVIIIe siècles,

sur proposition du directeur régional des affaires culturelles,

arrête :

Article 1”: Sont inscrites au titre des monuments historiques les parties désignées ci-dessous, et dont l'emprise est figurée sur le plan annexé, de l’ensemble immobilier dénommé « maison de Caraffa », situé aux n°2, 4 et 6 rue chanoine Letteron à 20200 Bastia (Haute-Corse), figurant au cadastre section AO), sur les parcelles n° 477, 478 et n°85, d’une contenance respective de 6a 23ca et de la 61ca :

pour les biens situés sur la parcelle AO 477:

- le jardin en totalité, situé rue chanoine Letteron, formant l'angle avec la rue Jean-Baptiste de Caraffa, à 20200 Bastia (Haute-Corse), sur la parcelle n° 477, d’une contenance de 295 m?, figurant au cadastre section AO, et appartenant à la commune de Bastia, par acte du 31 octobre 2003 passé devant Maître Jacques MINGALON, notaire à BASTIA, publié au service de la publicité foncière de BASTIA le 11 décembre 2003, volume 2003P, numéro 8219 ;

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Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2022-02-13-00001 - MONUMENTS HISTORIQUES - arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la maison Caraffa à Bastia 12pour les biens situés sur la parcelle AO 478:

- les locaux faisant l'objet des lots numérotés 6 et 14 de l'état descriptif de division modifié, situés aux n°2, 4 rue chanoine Letteron, figurant au cadastre de Bastia, section AO, sur la parcelle n° 478. Ils appartiennent à la commune de Bastia, par acte du 31 octobre 2003 passé devant Maître Jacques MINGALON, notaire à BASTIA, publié au service de la publicité foncière de BASTIA le 11 décembre 2003, volume 2003P, numéro 8218, régularisé par une attestation rectificative publiée le 15 septembre 2004, volume 2004P, numéro 6669 :

- les appartements et locaux faisant l'objet des lots numérotés 7 à 11, 15 à 16, 22 et 24 de l'état descriptif de division modifié, situés aux n°2, 4 rue chanoine Letteron, figurant au cadastre de Bastia, section AO, sur la parcelle n° 478. Ils appartiennent à la commune de Bastia, par acte du 31 octobre 2003 passé devant Maître Jacques MINGALON, notaire à BASTIA, publié au service de la publicité foncière de BASTIA le 11 décembre 2003, volume 2003P, numéro 8219 ;

- le local à usage de magasin et l’appartement faisant l’objet respectivement des lots n° 17 (ex lot n°1) et n°18 (ex lot n°2) de l'état descriptif de division modifié, situés aux n°2, 4 rue chanoine Letteron, figurant au cadastre de Bastia, section AO, sur la parcelle n° 478. Ils appartiennent à M. François-Marie FERRI, né le 15 juin 1995 à Ajaccio, célibataire, demeurant résidence Hesta, bâtiment E, chemin du Furcone à 20200 Bastia, par acte du 29 septembre 2021 passé devant Maître Béatrice DOMINICI, notaire à VILLE-DI- PIETRABUGNO, en cours de publication au service de la publicité foncière de Bastia. ;

- l’appartement faisant l’objet des lots numérotés 20, 21 et 23 de l'état descriptif de division modifié, situé aux n°2, 4 rue chanoine Letteron, figurant au cadastre de Bastia, section AO, sur la parcelle n° 478. Il appartient à la commune de Bastia, par acte du 28 mai 2003 passé devant Maître Jacques MINGALON, notaire à BASTIA, publié au service de la publicité foncière de BASTIA, le 28 juillet 2003, volume 2003P, numéro 4775 ;

l’appartement faisant l’objet du lot 25 de l'état descriptif de division modifié, situé aux n°2, 4 rue chanoine Letteron, figurant au cadastre de Bastia, section AO, sur la parcelle n° 478. Il appartient à Mme Maeva Amandine LUIGI, née le 31 mars 1988 à Bastia, célibataire, nue propriétaire, demeurant 3 descente des colonnes à 20200 Bastia, et à M. Marc LUIGI, né le 16 octobre 1945 à Paris 16° arrondissement, divorcé non remarié, usufruitier, demeurant 3 descente des colonnes à 20200 Bastia, par acte du 25 septembre 2001 passé devant Maître Yves LEANDRI, notaire à BASTIA, publié au service de la publicité foncière de BASTIA, le 04 octobre 2001, volume 2001P, numéro 7044 ;

- le local à usage de garage faisant l’objet du lot n°29 de l'état descriptif de division modifié, situé aux n°2, 4 rue chanoine Letteron, figurant au cadastre de Bastia, section AO, sur la parcelle n° 478. Il appartient à la commune de Bastia, par acte du 16 avril 2010 passé devant Maître Jacques POGGI, notaire à BASTIA, publié au service de la publicité foncière de BASTIA, le 17 mai 2010, volume 2010P, numéro 3756 ;

- l’appartement faisant l’objet du lot n°31 de l'état descriptif de division modifié, situé aux n°2, 4 rue chanoine Letteron, figurant au cadastre de Bastia, section AO, sur la parcelle n° 478. Il appartient à la commune de Bastia, par acte du 13 novembre 2008 passé devant Maître CIAVALDINI, notaire à CALENZANA, publié au service de la publicité foncière de BASTIA, le 20 novembre 2008, volume 2008P, numéro 9136, formalité régularisée par une attestation rectificative publiée le 9 janvier 2009, volume 2009D, numéro 210 ;

- L'appartement faisant l’objet du lot 32 de l'état descriptif de division modifié, situé aux n°2, 4 rue chanoine Letteron, figurant au cadastre de Bastia, section AO, sur la parcelle n° 478. Il appartient à Mme Maeva Amandine LUIGI, née le 31 mars 1988 à Bastia, nue propriétaire, demeurant 3 descente des colonnes à 20200 Bastia, et à M. Marc LUIGI, né le 16 octobre 1945 à Paris 16° arrondissement, divorcé non remarié, usufruitier, demeurant 3 descente des colonnes à 20200 Bastia, par acte du 28 avril 2014 passé devant Maître Nicolas FANTAUZZT, notaire à CALVI, publié au service de la publicité foncière de BASTIA, le 15 mai 2014, volume 2014P, numéro 3823;

2/6

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2022-02-13-00001 - MONUMENTS HISTORIQUES - arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la maison Caraffa à Bastia 13- une cave en rez-de-chaussée de l'immeuble, à savoir la deuxième cave située à gauche de la porte d'entrée du 4, rue chanoine Letteron ; et l’appartement de trois pièces principales situé au premier étage et entresol, du même immeuble, ayant son entrée côté descente des colonnes et d'une superficie de 30 m2 environ ; ces deux biens faisant l’objet de lots à créer, situés aux n°2, 4 rue chanoïine Letteron, figurant au cadastre de Bastia, section AO, sur la parcelle n° 478. Ils appartiennent à la succession de Monsieur Joseph PATRONE, né le 21 décembre 1903 à Bastia et décédé depuis le 14 avril 1971 à Bastia, en son vivant époux de madame Marie Antoinette MARTINI, dont le titre de propriété est antérieur au 1er janvier 1958 ; la succession est en cours de traitement par Maître Christophe RAMAZZOTTI, notaire à ROGLIANO ;

pour les biens situés sur la parcelle AO 85 :

- Le local en rez-de-chaussée faisant l’objet du lot numéroté 13 de l'état descriptif de division modifié, situé au n°6 rue chanoine Letteron, figurant au cadastre de Bastia, section AO, sur la parcelle n° 85, dans la limite de l'emprise figurée sur le plan en annexe. Il appartient à la commune de Bastia, par acte du 22 juillet 2011 passé devant Maître Jacques POGGI, notaire à BASTIA, publié au service de la publicité foncière de BASTIA, le 4 août 2011, volume 2011P, numéro 6696 ;

- Les pièces formant la partie ouest de l’appartement du 4e étage faisant l’objet du lot numéroté 40 de l'état descriptif de division modifié, situé au n°6 rue chanoine Letteron, figurant au cadastre de Bastia, section AO, sur la parcelle n° 85, dans la limite de l'emprise figurée sur le plan en annexe. Ces pièces sont définies par l'emprise figurée sur le plan en annexe. L'appartement appartient à la commune de Bastia, par acte du 28 février 2013 passé devant Maître Jacques POGGI, notaire à BASTIA, publié au service de la publicité foncière de BASTIA, le 12 mars 2013 volume 2013P, numéro 1839 ;

- L'appartement du 5e étage et les greniers situés au-dessus faisant l’objet des lots numérotés 41 à 42 de l'état descriptif de division modifié, situés au n°6 rue chanoine Letteron, figurant au cadastre de Bastia, section AO, sur la parcelle n° 85, dans la limite de l'emprise figurée sur le plan en annexe. Ils appartiennent à la commune de Bastia, par acte du 24 juillet 2013 passé devant Maître Jacques POGGI, notaire à BASTIA, publié au service de la publicité foncière de BASTIA, le 13 août 2013 volume 2013P numéro 6082;

- L'appartement du 2e étage faisant l'objet du lot numéroté 43 de l'état descriptif de division modifié, situé au n°6 rue chanoine Letteron, figurant au cadastre de Bastia, section AO), sur la parcelle n° 85, dans la limite de l'emprise figurée sur le plan en annexe. Il appartient à la société dénommée U CASTAGNU), société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bastia le 31 mai 2011 sous le numéro SIRET 532 715 315 00018, ayant son siège à BASTIA (20200), Immeuble le Guadellu. La société est propriétaire par acte du 29 septembre 2011 passé devant Maîtres Antoine et Sophie ALESSANDRI, notaires à BASTIA, publié au service de la publicité foncière de BASTIA, le 08 novembre 2012, volume 2012P, numéro 9415 ;

- L'appartement du 3e étage faisant l'objet du lot numéroté 44 de l'état descriptif de division modifié, situé au n°6 rue chanoine Letteron, figurant au cadastre de Bastia, section AO), sur la parcelle n° 85, dans la limite de l'emprise figurée sur le plan en annexe. Il appartient à la commune de Bastia, par acte du 31 octobre 2003 passé devant Maître Jacques MINGALON, notaire à BASTIA, publié au service de la publicité foncière de BASTIA, le 11 décembre 2003, volume 2003P, numéro 8219 :

- L'appartement faisant l’objet du lot 50 de l'état descriptif de division modifié, situé au n°6 rue chanoine Letteron, figurant au cadastre de Bastia, section AO, sur la parcelle n° 85, dans la limite de l'emprise figurée sur le plan en annexe. Il appartient à Mme Alexandra CAU-GRIMALDI, née le 21 mai 1977 à Bastia, demeurant hameau de Pietranera, 14 chemin du centre, à 20200 San-Martino-di-Lota, et à M. Michaël MURGIA, né le 17 octobre 1976 à Bastia, demeurant hameau de Pietranera, 14 chemin du centre, à 20200 San-Martino-di-Lota, par acte du 29 juin 2007 passé devant Maître Yvan SAISSET, notaire à BRANDO), publié au service de la publicité foncière de BASTIA, le 19 juillet 2007, volume 2007P, numéro 5882 ;

- L'appartement faisant l’objet du lot 54 de l'état descriptif de division modifié, situé au n°6 rue chanoine Letteron, figurant au cadastre de Bastia, section AO, sur la parcelle n° 85, dans la limite de l'emprise figurée sur le plan en annexe. Il appartient à M. Jean-Yves Edmond BESSI, né le 07 août 1980 à Bastia, demeurant 12 rue Monseigneur Casanova, à 20620 Biguglia, et à M. Florian Pierre BESSI, né le 1er novembre 1984 à

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Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2022-02-13-00001 - MONUMENTS HISTORIQUES - arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la maison Caraffa à Bastia 14Bastia, demeurant 10 lot Sant Antone, route de Petrelle, à 20620 Biguglia, par acte du 31 mai 2012 passé devant Maître Thomas LEANDRI, notaire à BASTIA, publié au service de la publicité foncière de BASTIA, le 14 juin 2012, volume 2012P, numéro 5174, rectifié par acte du 27 décembre 2012, dressé par Maître Thomas LEANDRI, notaire à BASTIA, publié au service de la publicité foncière de BASTIA, le 08 janvier 2013, volume 2013P, numéro 134 ;

- La cave en rez-de-chaussée faisant l’objet du lot 56 de l'état descriptif de division modifié, située aux n°6 rue chanoine Letteron, figurant au cadastre de Bastia, section AO, sur la parcelle n° 85, dans la limite de l'emprise figurée sur le plan en annexe. Elle appartient à la commune de Bastia, par acte du 26 janvier 2022 passé devant Maître Sophie THORON, notaire à BASTIA, en cours de publication au service de la publicité foncière de Bastia.

Cet ensemble relève de :

- l’immeuble sis aux n°2, 4 rue chanoine Letteron à 20200 Bastia (Haute-Corse), figurant au cadastre section AO, sur la parcelle n° 478, d’une contenance de 623 m°?, en totalité ; - l’immeuble sis aux n°6 rue chanoine Letteron à 20200 Bastia (Haute-Corse), figurant au cadastre section AO), sur la parcelle n° 85, d’une contenance de 161 m°, selon l’emprise indiquée sur le plan annexé.

Le syndicat des copropriétaires du 2, 4 rue chanoine Letteron n’a pas établi de règlement de co-propriété. Le syndicat des copropriétaires du 2, 4 rue chanoine Letteron a pour représentant responsable la société à responsabilité limitée nommée SARL « Le Kalliste », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BASTIA sous le n° 313 182 271 0038, ayant son siège social à BASTIA, 40 bd Pascal Paoli, elle-même représentée par M. Gil RINIERI, syndic, domicilié professionnellement à la même adresse.

L’immeuble du n°2, 4 rue chanoine Letteronà 20200 Bastia (Haute-Corse), figurant au cadastre section AO, sur la parcelle 478 a fait l’objet :

- d’un état descriptif de division reçu par Maître POGGI, notaire à Bastia, le 28 novembre » 1985, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 11 mars 1986, volume 4260, numéro 25 ; - d’un état descriptif de division reçu par Maître BRONZINI DE CARAFFA, notaire à Bastia, le 20 mai 1992, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 21 juillet 1992, volume 1992P, numéro 4130 ; - d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître LEANDRI, notaire à Bastia, le 7 mars et le 28 mai 2001, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 30 juillet 2001, volume 2001P, numéro 5525 : - d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître CIAVALDINI, notaire à Calenzana, le 22 décembre 2005, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 22 décembre 2006, volume 2006P, numéro 10396 :

- d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître POGGI, notaire à Bastia, le 2 juillet 2007, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 27 juillet 2007, volume 2007P, numéro 6147 ; - d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître CIAVALDINI, notaire à Calenzana, le 16 octobre 2008, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 20 novembre 2011, volume 2008P, numéro 9125.

Le syndicat des copropriétaires du 6 rue chanoine Letteron n’a pas établi de règlement de co-propriété. Le syndicat des copropriétaires du 6 rue chanoine Letteron a pour représentant responsable la société à responsabilité limitée nommée SARL « Le Kalliste », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BASTIA sous le n° 313 182 271 0038, ayant son siège social à BASTIA, 40 bd Pascal Paoli, elle-même représentée par M. Gil RINIERI, syndic, domicilié professionnellement à la même adresse.

L’immeuble du n°6 rue chanoine Letteron à 20200 Bastia (Haute-Corse), figurant au cadastre section AO, sur la parcelle n°85 a fait l’objet :

- d’un état descriptif de division reçu par Maître BRONZINI DE CARAFFA, notaire à Bastia, le 26 février

1960, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 18 mars 1960, volume 550, numéro 54 ; - d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître MAMELLI, notaire à Bastia, le 11 avril 1980, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 5 juin 1980, volume 2684, numéro 15 ; - d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître POGGI, notaire à Bastia, le 9 décembre 1983, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 14 février 1984, volume 3720, numéro 21 ; - d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître MAYMARD),, notaire à Ville-di-Pietrabugno, le 25 avril 1985, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 10 mai 1985, volume 4038, numéro 1 ;

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Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2022-02-13-00001 - MONUMENTS HISTORIQUES - arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la maison Caraffa à Bastia 15- d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître FOUQUET, notaire à Saint-Florent, le 28 octobre 1985, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 13 décembre 1985, volume 4192, numéro 24 : - d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître LEANDRI, notaire à Bastia, le 21 mai 1992, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 10 juin 1992, volume 1992P, numéro 3352 ; - d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître PAOLETTI, notaire à Bastia, le 14 février 1996, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 25 avril 1996, volume 1996P, numéro 1778 ; - d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître POGGI, notaire à Bastia, le 29 juin 2007, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 17 juillet 2007, volume 2007P, numéro 5809 ; - d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître POGGI, notaire à Bastia, le 9 novembre 2011, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 16 novembre 2011, volume 2011P, numéro 9463 ; - d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître LEANDRI, notaire à Bastia, le 31 mai 2012, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 14 juin 2012, volume 2012P, numéro 5172; - d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître THORON, notaire à Bastia, le 14 octobre 2021, en cours de publication au service de la publicité foncière de Bastia.

Article 2 : Le présent arrêté se substitue à l'arrêté d'inscription au titre des monuments historiques du 04 mai 2009 susvisé.

Article 3 : Le présent complète l'arrêté d'inscription au titre des monuments historiques du 02 mai 2018 susvisé.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et au maire de la commune de Bastia, et, le cas échéant, à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme.

Article 5 : Le préfet de la région Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Fait à Ajaccio, le ÀÂ&.902 2422 Le préfet

| Pascal LELARGE

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Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2022-02-13-00001 - MONUMENTS HISTORIQUES - arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la maison Caraffa à Bastia 16Inscription au titre des monuments historiques de la maison de Caraffa

— pour ses intérieurs - à 20200 BASTIA (Haute-Corse)

Plan joint à l'arrêté préfectoral

n° du A3.02.7027

Le préfet

IL Pascal LELARGE Légende

[| Emprise de protection - lots de copropriété

CE] Emprise de protection - intégralité de la parcelle (non bâtie)

parcelle AO 478 parcelle AO 85

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Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2022-02-13-00001 - MONUMENTS HISTORIQUES - arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la maison Caraffa à Bastia 17SGAMI SUD

R20-2022-03-02-00001

02/03/2022 :

Arrêté autorisant l'ouverture d'un recrutement

des policiers adjoints de la Police Nationale -

3ème session 2022

SGAMI SUD - R20-2022-03-02-00001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un recrutement des policiers adjoints de la Police Nationale - 3ème session 2022 18E 3

PRÉFET DE LA ZONE | Secrétariat général

DE DÉFENSE de la zone de défense et de sécurité Sud ET DE SÉCURITÉ |

SUD Secrétariat général pour l’administration pr du ministère de l'intérieur Sud Fraternité

Direction des ressources humaines

Bureau du recrutement

N° SGAMI/DRH/BR/ N°2022/11

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Arrêté autorisant l’ouverture d’un recrutement des Policiers Adjoints de la Police Nationale — 3ème session 2022

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur;

VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au

recrutement des adjoints de sécurité;

VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte-D’azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;

VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des

adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l’emploi des jeunes;

VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes;

VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;

VU Parrêté préfectoral 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;

VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police nationale;

SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14

SGAMI SUD - R20-2022-03-02-00001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un recrutement des policiers adjoints de la Police Nationale - 3ème session 2022 19SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1ER -— Un recrutement de policier adjoint est organisé dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud. Les départements concernés sont les : 04 — Alpes-de-Haute-Provence — 05 Hautes-Alpes — 06 Alpes-Maritimes — 09 Ariège —11 Aude — 12 Aveyron — 13 Bouches-du-Rhône — 2A Corse-du-Sud -— 2B Haute-Corse — 31 Haute-Garonne — 32 Gers — 46 Lot — 48 Lozère — 65 Hautes-Pyrénées — 66 Pyrénées-Orientales — 81 Tarn — 82 Tarn-et- Garonne — 83 Var — 84 Vaucluse

ARTICLE 2 — La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 8 mars 2022. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 27 juin 2022.

La date limite de dépôt des dossiers et des inscriptions en ligne est fixée également au 27 juin 2022 (le cachet de la poste faisant foi).

ARTICLE 3 -— Les tests psychotechniques auront lieu à compter du 29 août 2022 à Marseille, Nice, Nîmes, Toulouse et en Corse (un centre d’examen à Perpignan pourra être ouvert si le nombre de candidats le nécessite).

Les épreuves sportives auront lieu à Marseille, Nice, Nîmes, Toulouse et en Corse à compter du 29 août 2022 (un centre d’examenà Fos- sur-Mer, Martigues et/ou Perpignan pourra être ouvert si le nombre de candidats le nécessite).

Les candidats déclarés admissibles seront convoqués pour l’épreuve d'admission qui aura lieu à Marseille, Nice, Nîmes, Toulouse et en Corse (un centre d’examen à Perpignan pourra être ouvert si le nombre de candidats le nécessite) à compter du 19 septembre 2022.

ARTICLE 4 - le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 2 mars 2022

LEP pr mn.

Pour le P: der et ar aélégation

La directrice ps ources humaines

dl SIVY

SGAMI SUD -— 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14

SGAMI SUD - R20-2022-03-02-00001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un recrutement des policiers adjoints de la Police Nationale - 3ème session 2022 20