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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Belcodène.
Lien du pdf (Convocation - 2023 033)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication.
Département des B.D.R.
Arrondissement de MARSEILLE
Canton d’ALLAUCH
Commune de BELCODÈNE
D É L I B É R A T I O N
OBJET : PRINCIPE POUR APUREMENT DES DÉFICITS DE RÉGIE
L’an deux mille vingt-trois, le 27 juin, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de BELCODÈNE, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Patrick PIN, Maire de la Commune.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 20/06/2023.
Présents : Patrick PIN, Jean-Robert DAGORN, Évelyne COQUERAN, Jean-Noël BISACCIA, Patrick VAN MOERKERCKE, Gilles COLLOMB, Laurent JULLIEN, Julie MACHET, Sandrine MAROC, Gilbert CIAMPI, Antoine DUPLA, Claudia CUORDIFEDE, Jean-François BERNARD, Valérie SCOTTO DI CESARE.
Absents : Barbara GANGI
Absents ayant donné procuration : Gabriel SCHANG à Évelyne COQUERAN, Pierre TAGLIAFERRO à Jean- Robert DAGORN, Nathalie CRESPY à Jean-Noël BISACCIA, Audrey CICCARIELLO à Patrick PIN.
Secrétaire de séance : Évelyne COQUERAN
N°2023-033
Monsieur le Maire rappelle que, depuis le 1er janvier 2023, est entré en vigueur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP) qui se substitue au régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP).
Concernant les régisseurs, l’obligation de cautionnement et l’assurance en vue de couvrir leur responsabilité personnelle et pécuniaire a disparu et les manques en deniers constatés dans leur comptabilité ne font plus objet, sauf en cas de détournement de fonds, d’une mise en cause de leur responsabilité puisque celle-ci n’existe plus dans le sens où elle était interprétée dans le cadre du régime de la RPP. Ces manques en deniers doivent donc désormais être apurés par l’émission d’un mandat à l’appui duquel doit être joint une délibération de l’assemblée délibérante.
Par mesure de simplification, afin d’éviter qu’une délibération ait à être soumise au vote de Conseil Municipal à chaque fois qu’un déficit du régisseur apparaîtra, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une délibération de principe qui permettra au Maire de procéder, par décision prise par délégation du Conseil Municipal, à l’apurement de ces manques en denier jusqu’à un seuil qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer. Au-delà de cette limite, une délibération devra être produite pour permettre d’apurer ce déficit.
Sur proposition de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,
DECIDE de fixer le seuil des manques pouvant être apurés par décision du Maire à cinq cent euros (500.00€) ; AUTORISE le Maire à procéder à l’apurement de ces manques d’un montant inférieur ou égal au seuil fixé ci- dessus, par décision prise par délégation du Conseil Municipal ;
AUTORISE l’imputation de la charge correspondante au compte 678 pour la nomenclature comptable M14 ou au compte 6588 pour la nomenclature comptable M57.
Conforme au registre des délibérations,
Belcodène, le 27/06/2023.
Le Maire, La secrétaire de séance, Patrick PIN. Evelyne COQUERAN