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Arrêté - AT N°144.26 Arrete Temporairede Stationnement de Circulation et Doccupation du dp creation branchement deau 29 rue de St Germain a Acheres
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Arrêté - AT N°144.26 Arrete Temporairede Stationnement de Circulation et Doccupation du dp creation branchement deau 29 rue de St Germain a Acheres)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1/2
PÔLE
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ET CADRE DE VIE
LOI 2.03.82
ACTE PUBLIÉ ou NOTIFIÉ
DIRECTION 30 JUN 2076 DES SERVICES TECHNIQUES N 2
il ï Direction Générale des Servibs
Service Environnement Par délégation, Af et Espaces extérieurs
Réf. : IK/OT
AT N°144.26
Catégorie : Réglementation temporaire d'occupation de circulation et de stationnement
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT DE CIRCULATION ET D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Création branchement d’eau - 29 Rue de Saint Germain 78260 Achères
Le Maire de la Ville d'Achères,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales article L.2213-2,
VU le Code de la Route en vigueur et notamment ses articles R.411-1 sur les pouvoirs de police de circulation,
R.417-1 sur les arrêts et stationnements et R.325-1 sur les immobilisations et mises en fourrière,
VU le règlement de voirie,adopté par délibération N° 20 du Conseil Municipal du 03 octobre 2014,
VU l'arrêté du Maire du 30 mars 2026 N°SG 2026-18, portant délégation à Monsieur Patrick METOIS, Maire Adjoint, chargé du Patrimoine, des Travaux et de la Ville durable,
VU la demande en date du 23 avril 2026 présentée par la société SUEZ, sise 51 avenue de Sénart, 91230 Montgeron, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public dans le cadre de travaux de création branchement d'eau au 29 Rue de Saint Germain 78260 Achères,
VU la permission de voirie N° P-2026-ACH-2644 délivrée par la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures de sécurité.
CONSIDERANT que l'itinéraire de déviation prévu par l'arrêté N°100.26 doit être modifié afin de tenir compte des contrainte de circulation, et qu'il convient d'annuler et de remplacer cet arrêté,
Le
Article 1 : Autorisation :
Du 22 juillet 2026 au 05 août 2026, de 09h00 à 18h00, la société SUEZ, sise 51 avenue de Sénart, 91230
Montgeron, est autorisée à occuper temporairement le domaine public pour la réalisation de travaux de création branchement d'eau au 29 Rue de Saint Germain 78260 Achères. À cette occasion, la rue sera fermée à la
circulation sur la durée des travaux..
Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, et ne pourra en aucun cas être transférée
au bénéfice d'un tiers.
Article 2 : Stationnement :
Le stationnement sera interdit et sera considéré comme gênant. Il pourra être procédé à l'enlèvement et à la mise
en fourrière des véhicules dans les conditions définies par le Code de la Route en Vigueur.
Article 3 : Circulation :
En raison des travaux, la circulation de tous les véhicules est temporairement interdite sur la rue de Saint Germain
78260 Achères pendant toute la durée des travaux. Une déviation sera mise en place par les voies adjacentes.
Hôtel de ville
8, rue Deschamps-Guérin - B.P 100 - 78260 Achères
Téléphone.0! 39 79 64 O0 - Fax. OI 39 11 22 42 - wwwmairie-acheres78.fr fy 2/2
Article 4 : Déviation :
Pendant la durée de la fermeture, une déviation est mise en place par l'avenue de Stalingrad, la rue Félix Faure
puis l'avenue Jean XXII. Cette déviation est matérialisée par une signalisation temporaire conforme à la
réglementation en vigueur.
Article 5 : Signalisation :
La société SUEZ EAU FRANCE est tenue de mettre en place, la signalisation réglementaire, le balisage et tous les dispositifs nécessaires pour assurer la sécurité des usagers et des personnels intervenant sur le chantier.
L'installation du mobilier sera effectuée de telle s:
- La hauteur sous panneau mesurée depuis le sol soit égale à 1m ou supérieur à 2,3m
- Les plaques de rue, signalisation de police de jalonnement et d'autre mobiliers ne soient pas masqués - La visibilité des carrefours soit maintenue
- La mise en sécurité soit garantie côté voie de circulation
Article 6 : Responsabilité :
Le demandeur est seul responsable tant envers la Ville d'Achères qu'à un tiers de tout accident, dégâts ou
dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de son installation ou de son exploitation. La Ville d'Achères ne garantit en aucun cas les dommages causés aux mobiliers et aux accessoires mis en place
pendant la période d'occupation du Domaine public. La ville n'est pas responsable en cas d'accident où tout événement survenu sur la voie publique.
Article 7 : Remise en état :
Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du Domaine Public sont à la charge de l'occupant. À l'expiration de la présente autorisation, le Domaine Public sera dégagé de tout encombrement, un état des lieux
sera établi contradictoirement entre la ville et l'occupant.
En cas d'anomalie, la Ville d'Achères se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.
Article 8 : Délais d'affichage avant travaux :
Le présent arrêté devra être affiché au droit des travaux, au minimum 48h avant tout démarrage du chantier.
Article 9 : Sanction :
En cas de manquements par l'occupant aux obligations prévues par le présent arrêté, La Ville pourra prononcer la
fin de l'occupation de plein droit. La ville se réserve le droit de pouvoir interdire l'occupation.
Article 10 : Exécution :
La police municipale, la direction générale des services, la direction des services techniques de la ville d'Achères (78260) ainsi que le commissariat de police de Conflans-Sainte-Honorine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 11 : Recours :
Cet arrêté bénéficie d'un délai de recours de deux mois et tout litige pourra être porté auprès du "Tribunal
Administratif de Versailles”.
Fait à Achères, le Ü/ full eos.
AMPLIATION À : Pour le Maire et par délégation Commissariat de Police Le Maire Adjoint Chargé du Patrimoine, SDIS Achères des travaux et de la Ville durable. Police Municipale Patrick METOIS > SUEZ Z GPSEO
LACROIX&SAVAC
AT N°144.26
Hôtel de ville
8, rue Deschamps-Guérin - B.P 100 - 78260 Achères
Téléphone. 01 39 79 64 00 - Fax. O1 39 11 22 42 - wwwmairie-acheres/8.fr fy