Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 139 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 087 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 002 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 052 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 079 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 125 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 106 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 056 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 087 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 146 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 087 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 087 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2020-087
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2020 Sommaire
Direction Départementale des Territoires
36-2020-08-06-004 - ARRÊTÉ du 06 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans
une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à la société ALKERN
domiciliée 2, allée de Toscane - ZI du Champ Dolin 69800 SAINT PRIEST, repreneur de
la société SA TARMAC SUD au lieu-dit « Saint Marin » commune de SAINT MARCEL
pour lavage de matériaux, au droit de la parcelle AB 194. (6 pages) Page 4
36-2020-08-11-004 - ARRÊTÉ du 11 août 2020 partageant le droit de pêche sur le
FOUZON, sur les communes de VAL FOUZON et FONTENAY, et portant modification
de l’arrêté préfectoral n° 36-2019-04-16-004 du 19 avril 2019, suite à des travaux réalisés
en 2018 et 2019 (2 pages) Page 11
36-2020-08-06-007 - ARRÊTÉ du 6 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans
une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l’association Beata
Maria Fontis Gombaudi, domiciliée Abbaye Notre Dame 36220 FONTGOMBAULT à 200
ml en aval du Moulin, au droit de la parcelle B 1153 commune de FONTGOMBAULT,
pour irrigation de terres agricoles. (6 pages) Page 14
36-2020-08-06-006 - ARRETE du 6 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans
une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l’association Petrus a
Stella, domiciliée Abbaye Notre Dame 36220 FONTGOMBAULT au droit de la parcelle
A 868 au lieu-dit « Le Moulin de l’Abbaye » commune de FONTGOMBAULT, pour
irrigation de terres agricoles. (6 pages) Page 21
36-2020-08-06-003 - ARRÊTÉ du 06 août 2020
portant interdiction de la pêche de la truite sur l’ensemble des cours d’eau du département
de l’Indre (4 pages) Page 28
36-2020-08-10-001 - ARRÊTÉ du 10 août 2020 portant dérogation à l’arrêté
N°36-2020-08-05-002 du 5 août 2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil
d’alerte sur la Claise, l’Indrois, la Tourmente, la Théols et le Modon, du seuil d’alerte
renforcée sur la Ringoire (gestion volumétrique) et la Trégonce (gestion volumétrique), et
du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Anglin aval, la Bouzanne, la Creuse, la Gartempe,
l’Indre amont, l’Indre aval, la Ringoire (hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors
gestion volumétrique), l’Arnon et le Fouzon, rendant applicables les mesures de limitation
et de suspension provisoires des prélèvements d’eau. (6 pages) Page 33
36-2020-08-06-005 - ARRÊTÉ du 6 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une
rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l'EARL le cygne représentée
par Monsieur LHERPINIERE domicilié la Brassardière 36300 LE BLANC, au droit des
parcelles ZV 8, 9, et 10 Commune de LE BLANC au lieu-dit «Prairie de Vaux» et parcelle
A1042 commune de RUFFEC pour irrigation de ses terres agricoles. (6 pages) Page 40
36-2020-08-12-004 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur
la Claise et la Théols, du seuil d’alerte renforcée sur l’Indrois, la Tourmente, le Modon et
la Trégonce (gestion volumétrique), et du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Anglin aval,
la Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre amont, l’Indre aval, l’Arnon, le Fouzon, la
Ringoire (gestion volumétrique, hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion
volumétrique) rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires
des prélèvements d’eau. (12 pages) Page 47 2 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2020-08-11-003 - Arrêté réserve sécheresse 2020 (4 pages) Page 60
Préfecture
36-2020-08-11-002 - 2020-08-05-Arrêté mise en demeure VENDOEUVRES (4 pages) Page 65
36-2020-08-11-001 - Arrêté portant organisation de l'élection à la conférence territoriale de
l'action publique (9 pages) Page 70
Préfecture de l'Indre
36-2020-08-12-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Cécile
GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès de la
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest (4 pages) Page 80
36-2020-08-12-002 - Arrêté portant délégation de signature au général de corps d’armée
Pierre SAUVEGRAIN, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité
Ouest et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, en ce qui concerne le
budget opérationnel de programme relatif aux services de gendarmerie de la zone Ouest
(2 pages) Page 85
36-2020-08-03-003 - Décision de fin de délégation de signature Mme Chevrier (2 pages) Page 88
36-2020-08-12-003 - Décision de fin délégation de signature Mme RASAMOEL (2 pages) Page 91
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement
36-2020-08-10-005 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d’information sur les
sols sur le territoire de la commune de Saint-Aoustrille (10 pages) Page 94
36-2020-08-10-007 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les
sols sur le territoire de la commune d'Ardentes (7 pages) Page 105
36-2020-08-10-006 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les
sols sur le territoire de la commune d'Argenton-sur-Creuse (7 pages) Page 113
36-2020-08-10-010 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les
sols sur le territoire de la commune d'Issoudun (7 pages) Page 121
36-2020-08-10-004 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les
sols sur le territoire de la commune de Buzançais (7 pages) Page 129
36-2020-08-10-008 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les
sols sur le territoire de la commune de Châteauroux (7 pages) Page 137
36-2020-08-10-009 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les
sols sur le territoire de la commune de La Châtre (7 pages) Page 145
36-2020-08-10-011 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les
sols sur le territoire de la commune de Le Blanc (7 pages) Page 153
36-2020-08-10-003 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les
sols sur le territoire de la commune de Valençay (7 pages) Page 161
Sous-Préfecture d'Issoudun
36-2020-08-10-002 - convocation des électeurs de la commune d’ANJOUIN les dimanches
4 et 11 octobre 2020 pour l’élection de 5 conseillers municipaux et fixant les délais et les
modalités de dépôt des candidatures (2 pages) Page 169
3 Direction Départementale des Territoires
36-2020-08-06-004
ARRÊTÉ du 06 août 2020 portant autorisation de prise
d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA
CREUSE » accordée à la société ALKERN domiciliée 2,
allée de Toscane - ZI du Champ Dolin 69800 SAINT
PRIEST, repreneur de la société SA TARMAC SUD au
lieu-dit « Saint Marin » commune de SAINT MARCEL
pour lavage de matériaux, au droit de la parcelle AB 194.
ARRÊTÉ du 06 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public
fluvial « LA CREUSE » accordée à la société ALKERN domiciliée 2, allée de Toscane - ZI du
Champ Dolin 69800 SAINT PRIEST, repreneur de la société SA TARMAC SUD au lieu-dit «
Saint Marin » commune de SAINT MARCEL pour lavage de matériaux, au droit de la parcelle AB
194.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-004 - ARRÊTÉ du 06 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à la société ALKERN domiciliée 2, allée de Toscane - ZI du Champ Dolin 69800 SAINT PRIEST, repreneur de la 4 PRÉFET Direction départementale : to
DEL INDRE Service Planification Risques Eau Nature Égalité Fraternité
ARRÊTÉ du D G AOÛT 2020 Portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à la société ALKERN domiciliée 2, allée de Toscane - ZI du Champ Dolin 69800 SAINT PRIEST, repreneur de la société SA TARMAC SUD au lieu-dit « Saint Marin » commune de SAINT MARCEL pour lavage de
matériaux, au droit de la parcelle AB 194.
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2122-1 et L 2125-7 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 et R 214-1 ;
Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L 2125-7 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 92.1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L 211.3 du code de
l’environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1950 fixant les réductions à appliquer à certaines redevances pour prises d'eau sur les
fleuves et rivières du domaine public ;
Vu l’arrêté n° 2015042-0003 du 11 Février 2015 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du
domaine public fluvial « La Creuse » accordée à la société ALKERN pour lavage de matériaux, au lieu-dit
« Saint Marin » commune de SAINT-MARCEL ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60816 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-004 - ARRÊTÉ du 06 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à la société ALKERN domiciliée 2, allée de Toscane - ZI du Champ Dolin 69800 SAINT PRIEST, repreneur de la 5 Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame COTTIN, Directrice
départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-02-17-007 du 17 février 2020 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire aux agents de la Direction départementale des Territoires
de l’Indre ;
Vu la demande reçue, présentée par la société ALKERN dans le but d’obtenir une nouvelle autorisation dans les
mêmes conditions que la précédente ;
Vu l'avis et les propositions de la Direction départementale des Territoires de l'Indre sur les conditions
techniques et financières de l'usage de l'eau ;
Vu la validation prise sur lesdites conditions financières par Madame la Directrice départementale des Finances
Publiques de l'Indre, en date du 7 juillet 2020,
Considérant que :
— le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux, à la salubrité publique et au
maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,
— que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans,
— que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi
sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,
— que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale,
Sur la proposition de la directrice départementale des territoires de l'Indre ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Est soumis aux conditions du présent arrêté, l'établissement et l'usage d'une prise d'eau que la société ALKERN
domiciliée 2, allée de Toscane ZI du Champ Dolin 69800 SAINT PRIEST, est autorisée à pratiquer dans la
rivière « LA CREUSE» , au lieu-dit « Saint Marin » Commune de SAINT MARCEL pour lavage de matériaux.
La pompe sera placée au droit de la parcelle AB 194 Commune de SAINT MARCEL.
ARTICLE 2 :
Le prélèvement de l'eau sera effectué au moyen d'une pompe mobile. La pompe et toutes les installations
afférentes sont installées en dehors de la bande de 3,25 m de large correspondant à la servitude dite de
marchepied.
Le débit de la prise d'eau ne pourra en aucun cas dépasser 6 m3/h.
Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Ce dernier comprendra la date de prélèvement, l'index du compteur, la quantité prélevée et le temps de prélèvement.
ARTICLE3 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrêtés préfectoraux de restriction des
usages de l’eau.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1* janvier 2020. Elle cessera de
plein droit le 31 décembre 2024 si l'autorisation n'est pas renouvelée.
ARTICLE
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-004 - ARRÊTÉ du 06 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à la société ALKERN domiciliée 2, allée de Toscane - ZI du Champ Dolin 69800 SAINT PRIEST, repreneur de la 6 Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au moins TROIS (3) MOIS
avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 4 du présent arrêté, en faire la demande, par écrit, à
l'administration compétente en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée sans
que cette demande n'oblige l'administration pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE6 ;
La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 19 € et calculée comme suit (article R 2125-7 2° du
CG3P) :
- Occupation du domaine public fluvial : NEANT
(pas d'installation fixe dans l'emprise du domaine public)
- Redevance à l’usage de l’eau :
9 000 m“soit 90 centaines de m°
0,21 € x 90 = 18,9 €
occupation du domaine public fluvial : 0,00€
redevance à l’usage de l’eau : 18,9 €
Total = 18,90 € arrondi à 19 € par an.
Cette somme sera acquittée à la caisse de Madame la Directrice départementale des finances publiques de
l'Indre, 10 rue Albert 1° à CHATEAUROUX.
Pour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée la société ALKERN le montant de la redevance est
approuvé à la date du 7 juillet 2020,
En application des dispositions de l’article A 39 du code du domaine de l’État, la redevance annuelle étant
inférieure à 76 euros, le paiement s’effectuera en une seule fois pour la durée de l’occupation, soit 95 euros
pour les 5 ans.
Le montent de la redevance pourra être révisé le 1" janvier de chaque année dans les conditions fixées par les
articles R2125-1 et R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. La nouvelle redevance
entrera en vigueur un mois après le jour de la notification faite au pétitionnaire, sauf si le titre d'occupation en
dispose autrement.
Cette révision sera effectuée en fonction de l'indice du coût de la construction, l'indice de départ étant celui en
vigueur au 1* janvier 2020.
Si l’autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d’année pour une cause quelconque, la redevance
serait néanmoins due pour l’année entière.
En cas de retard dans le paiement de la redevance afférente à l’occupation du Domaine Public, les sommes dues
à ce titre porteront intérêt de plein droit au taux de 9,5 pour 100, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 7-
Il ne sera établi dans le lit du cours d'eau aucun barrage, puisard, batardeau ou autres constructions sans
autorisation spéciale préalable.
ARTICLE 8:
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-004 - ARRÊTÉ du 06 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à la société ALKERN domiciliée 2, allée de Toscane - ZI du Champ Dolin 69800 SAINT PRIEST, repreneur de la 7 Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, de l'agriculture, du
commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de la préservation de l'environnement, de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne
pourrait demander aucune justification, ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne
pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur des Finances Publiques de l'Indre en
cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du Directeur Départemental des Territoires en
cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des
prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée annuellement pour la
révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux voyageurs du
fait de ses installations,
2. des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 9-
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 10 :
En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications lui seront valablement faites à la
Mairie de la commune du lieu de l'occupation.
ARTICLE 11 -:
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode
de distribution et de partage des eaux. Les agents des services en charge de la police du Domaine Public Fluvial
et de la police de l'eau, notamment ceux de La Direction départementale des Territoires auront constamment
accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes
les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le
personnel et les appareils nécessaires.
ARTICLE 12 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du Préfet de l’Indre ou d’un recours
contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-004 - ARRÊTÉ du 06 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à la société ALKERN domiciliée 2, allée de Toscane - ZI du Champ Dolin 69800 SAINT PRIEST, repreneur de la 8 ARTICLE 13 — DIFFUSION
La minute ainsi que deux copies seront adressées à Madame la Directrice départementale des
Finances Publiques de l'Indre. Cette dernière :
- transmettra une copie au pétitionnaire ;
- retournera, au service en charge de l’eau de la Direction départementale des Territoires, la minute
dûment annotée de la date d'envoi de la copie au pétitionnaire ;
- conservera une copie.
Une copie de l'arrêté est adressée pour information à :
- M. le Maire de SAINT-MARCEL,
ARTICLE 14 —- EXECUTION
Madame Ja Directrice départementale des Territoires de l'Indre et Madame la Directrice
départementale des Finances Publiques de l'Indre sont chargées, chacune en ce qui la concerne de
l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe de service Planification
pe Nature
Hélène ÉarauiFAUD
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-004 - ARRÊTÉ du 06 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à la société ALKERN domiciliée 2, allée de Toscane - ZI du Champ Dolin 69800 SAINT PRIEST, repreneur de la 9 Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-004 - ARRÊTÉ du 06 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à la société ALKERN domiciliée 2, allée de Toscane - ZI du Champ Dolin 69800 SAINT PRIEST, repreneur de la 10 Direction Départementale des Territoires
36-2020-08-11-004
ARRÊTÉ du 11 août 2020 partageant le droit de pêche sur
le FOUZON, sur les communes de VAL FOUZON et
FONTENAY,
et portant modification de l’arrêté préfectoral n°
36-2019-04-16-004 du 19 avril 2019,
suite à des travaux réalisés en 2018 et 2019
ARRÊTÉ du 11 août 2020 partageant le droit de pêche sur le FOUZON, sur les communes de
VAL FOUZON et FONTENAY,
et portant modification de l’arrêté préfectoral n° 36-2019-04-16-004 du 19 avril 2019,
suite à des travaux réalisés en 2018 et 2019
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-11-004 - ARRÊTÉ du 11 août 2020 partageant le droit de pêche sur le FOUZON, sur les communes de VAL FOUZON et FONTENAY, 11 E ss Direction départementale PRÉFET des territoires
DE L'INDRE Service Planification Risques Eau et Nature
Liberté
Frateraité
ARFETÉ Ne : dax 11 AT 2020 Partageant le droit de pôche sur la FOUZON,
sur les communes de
VAL FOUZON ot FONTENAY,
et portant modification de l’arrôté préfectoral n° 36-2019-04-18-004 du 19 avril 2018,
sulte à des travaux réaileés en 2018 et 2019
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevaller de l'Ordre Natlonal du Mérite,
Vu le code rural, notamment ses articles L 151-36 à L 151-40 et R 151-40 à R 151-49 sur les travaux entrepris par les communes et leurs groupements ;
Vu le code général des collectivités territorlales notamment ses articles L 5111-1 à L 5212-34 :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 11.4 à R 11.14 ;
Vu le code de l'Environnement et notamment les articles L211-1, L211-7, R123-1 à R123-27 et R214-88 à R 214-103; |
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu la lol du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 38-2017-06-26-001, n° 36-2017-06-26-002 et n° 36-2017-06-26-003 du
26 juin 2017, ayant porté déclaration d'intérêt général pour des travaux de restauration intervenant dans L|
le cadre du Contrat Territorial du Bassin versant du Fouzon ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 36-2019-04-18-003 et n° 36-2019-04-16-004 du 19 avrit 2019, partageant
le droit de pêche, sur les propriétés sur issquelles il avait été constaté un défaut d'entretien, en application de l'article L 215-14 du Code de l'environnement ;
VU la demande du 3 juin 2020 présentée par le représentant du Syndicat de la vallée du Renon,
sollicitant une modification de l'arrêté préfectoral n° 36-2018-04-16-004 du 19 avril 2019;
Considérant que les travaux réalisés en 2018 par le Syndicat Intercommunal du Bassin du Nahon, le Syndicat intercommunal de la Valtée du Fouzon, le Syndicat Intercommunal de la Vallées du Renon et
Cité admitnistrative- Boulevard George Sand
CS 60616
36020 CHATEAUROUX Cedex Tèl : 02 54 53 20 36
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-11-004 - ARRÊTÉ du 11 août 2020 partageant le droit de pêche sur le FOUZON, sur les communes de VAL FOUZON et FONTENAY, 12 exécutés au titre des articles L 151-36 à L 151-38 du code rural et L 211-7 du Code de l'Environnement,
avaient fait l'objet d'un financement en majorité par des fonds publics ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
A
ARRÊTE
- Les parcelles suivantes sont exclues de la liste foule en annexe de l'arrêté préfectoral n°
36-2019-04-16-004 du 19 avril 2018 :
- sur la commune de VAL FOUZON, au lieu-dit « Villetray », anciennement commune de
« Parpeçay », AE 151, AE 162, AE 153, AE 154, AE 289.
Article Z- Sur la commune de FONTENAY, des travaux d'entretien ayant été menés en septembre 2019, par le syndicat, maître d'ouvrage, la parcelle sulvante est concernée par la rétrocession du droit de pêche :
-parcelle ZB 72
- Les maires des communes de VAL FOUZON et FONTENAY sont expressément chargés
d'afficher le présent arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, pour une durée
d'un mols.
Article 4 - Le présent arrêté est suscaptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES :
- par les tlers dans un délal de 4 mois eulvant la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie,
- par le pétitionnaire dans un délai de 2 mois à compter de la notification qui lui en a été faite.
Dans le même délai de deux mols, le pétitionnaire ainsi que les tiers peuvent présenter un recours
gracieux sans préjudice des dispositions sus-mentionnées. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mols sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telersecours.fr
Article 5 - Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,
le président du Syndicat de la vallée du Renon et les maires des communes de VAL FOUZON et
FONTENAY sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recuell des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État
dans l'Indre.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Sécrétaire général
| L
(t ———
a SINAGOGA
Cité adrainistrative- Bonlevard George Sand
CS 60616
36020 CHATEAUROUX Cedex Te] : 02 54 53 20 36
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-11-004 - ARRÊTÉ du 11 août 2020 partageant le droit de pêche sur le FOUZON, sur les communes de VAL FOUZON et FONTENAY, 13 Direction Départementale des Territoires
36-2020-08-06-007
ARRÊTÉ du 6 août 2020 portant autorisation de prise
d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA
CREUSE » accordée à l’association Beata Maria Fontis
Gombaudi, domiciliée Abbaye Notre Dame 36220
FONTGOMBAULT à 200 ml en aval du Moulin, au droit
de la parcelle B 1153 commune de FONTGOMBAULT,
pour irrigation de terres agricoles.
ARRÊTÉ du 6 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public
fluvial « LA CREUSE » accordée à l’association Beata Maria Fontis Gombaudi, domiciliée
Abbaye Notre Dame 36220 FONTGOMBAULT à 200 ml en aval du Moulin, au droit de la
parcelle B 1153 commune de FONTGOMBAULT, pour irrigation de terres agricoles.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-007 - ARRÊTÉ du 6 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l’association Beata Maria Fontis Gombaudi, domiciliée Abbaye Notre Dame 36220 FONTGOMBAULT à 200 ml en aval du 14 PRÉ FET Direction parement
DE L'INDRE Service Planification Roques Eau Nature Liberté Égalité Fraternité
ARRÉTÉ du {6 AOÛT 2020 Portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LÀ CREUSE » accordée à l'association Beata Maria Fontis Gombaudi, domiciliée Abbaye Notre Dame 36220 FONTGOMBAULT à 200 ml en aval du Moulin, au droit de la parcelle B 1153 commune de FONTGOMBAULT, pour irrigation de terres agricoles.
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code du Domaine de l'État :
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2122-1 et L 2125-7 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 et R 214-1 ;
Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L 2125-7 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 92.1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L 211.3 du code de
l’environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1950 fixant les réductions à appliquer à certaines redevances pour prises d'eau sur les
fleuves et rivières du domaine public ;
Vu l’arrêté n° 2015023-0013 du 23 Janvier 2015 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du
domaine public fluvial « La Creuse » accordée à l’association Beata Maria Fontis Gombaudi, à 200 ml en aval
du Moulin sur la commune de FONGOMBAULT ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 38020 Châtsauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-007 - ARRÊTÉ du 6 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l’association Beata Maria Fontis Gombaudi, domiciliée Abbaye Notre Dame 36220 FONTGOMBAULT à 200 ml en aval du 15 Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame COTTIN, Directrice
départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2020-02-17-007 du 17 février 2020 portant subdélégation de signature pour
l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire aux agents de la Direction départementale des Territoires
de l’Indre ;
Vu la demande présentée par l’association Beata Maria Fontis Gombaudi dans le but d’obtenir une nouvelle
autorisation dans les mêmes conditions que la précédente ;
Vu l'avis et les propositions de la Direction départementale des Territoires de l'Indre sur les conditions
techniques et financières de l'usage de l'eau ;
Vu la validation prise sur lesdites conditions financières par Madame la Directrice départementale des Finances
Publiques de l'Indre, en date du 20 mai 2020,
Considérant que :
— le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux, à la salubrité publique et au
maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,
— que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans,
— que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi
sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,
— que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale.
Sur la proposition de la Directrice départementale des Territoires de l'Indre ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Est soumis aux conditions du présent arrêté, l'établissement et l'usage d'une prise d'eau que l’association Beata
Maria Fontis Gombaudi, domiciliée Abbaye Notre Dame 36220 FONTGOMBAULT est autorisée à pratiquer
dans la rivière « LA CREUSE » pour l'arrosage de ses terres agricoles. La pompe sera placée à 200 m en aval
du moulin de l’abbaye au droit de la parcelle B 1153 Commune de FONTGOMBAULT.
ARTICLE2 :
Le prélèvement de l'eau sera effectué au moyen d'une pompe mobile. La pompe et toutes les installations
afférentes sont installées en dehors de la bande de 3,25 m de large correspondant à la servitude dite de
marchepied.
Le débit de la prise d'eau ne pourra en aucun cas dépasser 20m3/h.
Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Ce dernier comprendra
la date de prélèvement, l’index du compteur, la quantité prélevée et le temps de prélèvement.
ARTICLE3 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrêtés préfectoraux de restriction des
usages de l’eau.
ARTICLE d4 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1 janvier 2020. Elle cessera de
plein droit le 31 décembre 2024 si l'autorisation n'est pas renouvelée.
TICLE 5 :
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-007 - ARRÊTÉ du 6 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l’association Beata Maria Fontis Gombaudi, domiciliée Abbaye Notre Dame 36220 FONTGOMBAULT à 200 ml en aval du 16 Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au moins TROIS (3) MOIS
avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 4 du présent arrêté, en faire la demande, par écrit, à
l'administration compétente en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée sans
que cette demande n'oblige l'administration pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE6 ;
La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 19 € et calculée comme suit (article R 2125-7 2° du
CG3P) :
- Occupation du domaine public fluvial : NEANT (pas d'installation fixe dans l'emprise du domaine public)
- Redevance à l'usage de l’eau :
9 125 m“soit 91,25 centaines de m°
0,21€x91,25 = 19,16€
occupation du domaine public fluvial : 0,00€
redevance à l’usage de l’eau : 19,16 €
Total = 19,16 € arrondi à 19 € par an.
Cette somme sera acquittée à la caisse de Madame la Directrice départementale des finances publiques de
l'Indre, 10 rue Albert 1° à CHATEAUROUX.
Pour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée à l’association Petrus a Stella le montant de la
redevance est approuvé à la date du 20 mai 2020,
En application des dispositions de l’article À 39 du code du domaine de l’État, la redevance annuelle étant inférieure à 76 euros, le paiement s’effectuera en une seule fois pour la durée de l’occupation, soit 95 euros pour les 5 ans.
Le montant de la redevance pourra être révisé le 1° janvier de chaque année dans les conditions fixées par les
articles R2125-1 et R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. La nouvelle redevance
entrera en vigueur un mois après le jour de la notification faite au pétitionnaire, sauf si le titre d'occupation en
dispose autrement.
Cette révision sera effectuée en fonction de l'indice du coût de la construction, l'indice de départ étant celui en
vigueur au 1” janvier 2020.
Si l’autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d’année pour une cause quelconque, la redevance
serait néanmoins due pour l’année entière.
En cas de retard dans le paiement de la redevance afférente à l’occupation du Domaine Public, les sommes dues
à ce titre porteront intérêt de plein droit au taux de 9,5 pour 100, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 7-
Il ne sera établi dans le lit du cours d'eau aucun barrage, puisard, batardeau ou autres constructions sans
autorisation spéciale préalable.
ARTICLE £-:
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, de l'agriculture, du
commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de la préservation de l'environnement, de modifier d'une
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-007 - ARRÊTÉ du 6 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l’association Beata Maria Fontis Gombaudi, domiciliée Abbaye Notre Dame 36220 FONTGOMBAULT à 200 ml en aval du 17 manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne
pourrait demander aucune justification, ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne
pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur des Finances Publiques de l'Indre en
cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du Directeur Départemental des Territoires en
cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des
prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée annuellement pour la
révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux voyageurs du
fait de ses installations,
2. des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARIICLE 9-:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 10 :
En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications lui seront valablement faites à la
Mairie de la commune du lieu de l'occupation.
ARTICLE 11 -:
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode
de distribution et de partage des eaux. Les agents des services en charge de la police du Domaine Public Fluvial
et de la police de l'eau, notamment ceux de la Direction départementale des Territoires auront constamment
accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes
les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le
personnel et les appareils nécessaires.
ARTICLE 12 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du Préfet de l’Indre ou d’un recours
contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-007 - ARRÊTÉ du 6 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l’association Beata Maria Fontis Gombaudi, domiciliée Abbaye Notre Dame 36220 FONTGOMBAULT à 200 ml en aval du 18 ARTICLE 13 - DIFFUSION
La minute ainsi que deux copies seront adressées à Madame la Directrice départementale des
Finances Publiques de l'Indre. Cette dernière :
- transmettra une copie au pétitionnaire ;
- retournera, au service en charge de l’eau de la Direction départementale des Territoires, la minute
dûment annotée de la date d'envoi de la copie au pétitionnaire ;
- conservera une Copie.
Une copie de l'arrêté est adressée pour information à :
- M. le Maire de FONTGOMBAULT,
ARTICLE 14 - EXECUTION
Madame la Directrice départementale des Territoires de l'Indre et Madame la Directrice
départementale des Finances Publiques de l'Indre sont chargées, chacune en ce qui la concerne de
l'exécution du présent arrêté.
La Cheïfe de service Planification
Risques Eau Nature
Hélène ckrauFAUD
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-007 - ARRÊTÉ du 6 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l’association Beata Maria Fontis Gombaudi, domiciliée Abbaye Notre Dame 36220 FONTGOMBAULT à 200 ml en aval du 19 Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-007 - ARRÊTÉ du 6 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l’association Beata Maria Fontis Gombaudi, domiciliée Abbaye Notre Dame 36220 FONTGOMBAULT à 200 ml en aval du 20 Direction Départementale des Territoires
36-2020-08-06-006
ARRETE du 6 août 2020 portant autorisation de prise
d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA
CREUSE » accordée à l’association Petrus a Stella,
domiciliée Abbaye Notre Dame 36220
FONTGOMBAULT au droit de la parcelle A 868 au
lieu-dit « Le Moulin de l’Abbaye » commune de
FONTGOMBAULT, pour irrigation de terres agricoles.
ARRETE du 6 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public
fluvial « LA CREUSE » accordée à l’association Petrus a Stella, domiciliée Abbaye Notre Dame
36220 FONTGOMBAULT au droit de la parcelle A 868 au lieu-dit « Le Moulin de l’Abbaye »
commune de FONTGOMBAULT, pour irrigation de terres agricoles.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-006 - ARRETE du 6 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l’association Petrus a Stella, domiciliée Abbaye Notre Dame 36220 FONTGOMBAULT au droit de la parcelle A 868 au 21 PRÉ FET Direction prenne : to
DEL INDRE Service Planification Risques Eau Nature Égalité Fraternité
ARRÊTÉ du D 6 AT 202% Portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l’association Petrus a Stella, domiciliée Abbaye Notre Dame 36220 FONTGOMBAULT au droit de la parcelle A 868 au lieu-dit « Le Moulin de I’ Abbaye » commune de FONTGOMBAULT, pour irrigation
de terres agricoles.
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2122-1 et L 2125-7 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 et R 214-1 ;
Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L 2125-7 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 92.1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L 211.3 du code de
l’environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1950 fixant les réductions à appliquer à certaines redevances pour prises d'eau sur les
fleuves et rivières du domaine public ;
Vu l'arrêté n° 2015042-0004 du 11 Février 2015 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du
domaine public fluvial « La Creuse » accordée à l’association Petrus a Stella pour arrosage de ses terres
agricoles, au lieu-dit « Le Moulin de l'Abbaye » sur la commune de FONGOMBAULT ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame COTTIN, Directrice
départementale des Territoires de l’Indre ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60816 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-006 - ARRETE du 6 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l’association Petrus a Stella, domiciliée Abbaye Notre Dame 36220 FONTGOMBAULT au droit de la parcelle A 868 au 22 Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-02-17-007 du 17 février 2020 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire aux agents de la Direction départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu la demande présentée par l’association Petrus a Stella dans le but d’obtenir une nouvelle autorisation dans
les mêmes conditions que la précédente ;
Vu l'avis et les propositions de la Direction départementale des Territoires de l'Indre sur les conditions
techniques et financières de l'usage de l'eau ;
Vu la validation prise sur lesdites conditions financières par Madame la Directrice départementale des Finances
Publiques de l'Indre, en date du 7 juillet 2020,
Considérant que :
— le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux, à la salubrité publique et au
maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,
— que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans,
— que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi
sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,
— que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale.
Sur la proposition de la Directrice départementale des Territoires de l'Indre ;
ARRETE
ARTI ai
Est soumis aux conditions du présent arrêté, l'établissement et l'usage d'une prise d'eau que l’association Petrus
a Stella, domiciliée Abbaye Notre Dame 36220 FONTGOMBAULT est autorisé à pratiquer dans la rivière « LA
CREUSE » pour l'arrosage de ses terres agricoles. La pompe sera placée parcelle 868 Section A, commune de
FONTGOMBAULT, au lieu-dit « Le Moulin de l’Abbaye ».
ARTICLE2 :
Le prélèvement de l'eau sera effectué au moyen d'une pompe mobile. La pompe et toutes les installations
afférentes sont installées en dehors de la bande de 3,25 m de large correspondant à la servitude dite de
marchepied.
Le débit de la prise d'eau ne pourra en aucun cas dépasser 45m3/h.
Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Ce dernier comprendra
la date de prélèvement, l’index du compteur, la quantité prélevée et le temps de prélèvement.
ARTICLE 3 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrêtés préfectoraux de restriction des
usages de l’eau.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2020. Elle cessera de
plein droit le 31 décembre 2024 si l'autorisation n'est pas renouvelée.
ARTICLE5 :
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au moins TROIS (3) MOIS
avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 4 du présent arrêté, en faire la demande, par écrit, à
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-006 - ARRETE du 6 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l’association Petrus a Stella, domiciliée Abbaye Notre Dame 36220 FONTGOMBAULT au droit de la parcelle A 868 au 23 l'administration compétente en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée sans
que cette demande n'oblige l'administration pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 6 ;
La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 53 € et calculée comme suit (article R 2125-7 2° du
CG3P) :
- Occupation du domaine public fluvial : NEANT
(pas d'installation fixe dans l'emprise du domaine public)
- Redevance à l’ l’eau :
22 500 msoit 225 centaines de m°
0,21 € x 225 = 47,25€
occupation du domaine public fluvial : 0,00 €
redevance à l’usage de l’eau : 47,25 €
Total = 47,25 € arrondi à 47 € par an.
Cette somme sera acquittée à la caisse de Madame la Directrice départementale des finances publiques de
l'Indre, 10 rue Albert 1° à CHATEAUROUX.
Pour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée à l’association Petrus a Stella le montant de la
redevance est approuvé à la date du 7 juillet 2020,
En application des dispositions de l’article A 39 du code du domaine de l’État, la redevance annuelle étant
inférieure à 76 euros, le paiement s’effectuera en une seule fois pour la durée de l’occupation, soit 235 euros
pour les 5 ans.
Le montant de la redevance pourra être révisé le 1° janvier de chaque année dans les conditions fixées par les
articles R2125-1 et R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. La nouvelle redevance
entrera en vigueur un mois après le jour de la notification faite au pétitionnaire, sauf si le titre d'occupation en
dispose autrement...
Cette révision sera effectuée en fonction de l'indice du coût de la construction, l'indice de départ étant celui en
vigueur au 1“ janvier 2020.
Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d’année pour une cause quelconque, la redevance
serait néanmoins due pour l’année entière.
En cas de retard dans le paiement de la redevance afférente à l’occupation du Domaine Public, les sommes dues
à ce titre porteront intérêt de plein droit au taux de 9,5 pour 100, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 7-:
Il ne sera établi dans le lit du cours d'eau aucun barrage, puisard, batardeau ou autres constructions sans
autorisation spéciale préalable.
ARTI 8-:
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, de l'agriculture, du
commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de la préservation de l'environnement, de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne
pourrait demander aucune justification, ni réclamer aucune indemnité.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-006 - ARRETE du 6 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l’association Petrus a Stella, domiciliée Abbaye Notre Dame 36220 FONTGOMBAULT au droit de la parcelle A 868 au 24 Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne
pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur des Finances Publiques de l'Indre en
cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du Directeur Départemental des Territoires en
cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des
prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée annuellement pour la
révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
1 des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux voyageurs du
fait de ses installations,
2. des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 9-
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 10 :
En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications lui seront valablement faites à la
Mairie de la commune du lieu de l'occupation.
ARTICLE 11 -:
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur La police, le mode
de distribution et de partage des eaux. Les agents des services en charge de la police du Domaine Public Fluvial
et de la police de l'eau, notamment ceux de la Direction départementale des Territoires auront constamment
accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes
les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le
personnel et les appareils nécessaires.
ARTICLE 12 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du Préfet de l’Indre ou d’un recours
contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-006 - ARRETE du 6 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l’association Petrus a Stella, domiciliée Abbaye Notre Dame 36220 FONTGOMBAULT au droit de la parcelle A 868 au 25 ARTICLE 13 — DIFFUSION
La minute ainsi que deux copies seront adressées à Madame la Directrice départementale des
Finances Publiques de l'Indre. Cette dernière :
- transmettra une copie au pétitionnaire ;
- retournera, au service en charge de l’eau de la Direction départementale des Territoires, la minute
dûment annotée de la date d'envoi de la copie au pétitionnaire ;
- conservera une copie.
Une copie de l'arrêté est adressée pour information à :
- M. le Maire de FONTGOMBAULT,
ARTICLE 14 - EXECUTION
Madame la Directrice départementale des Territoires de l'Indre et Madame la Directrice
départementale des Finances Publiques de l'Indre sont chargées, chacune en ce qui la concerne de
l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe de service Planification
Risques Bgu Nature
= cc _
s
Hélène cÂrauraun
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-006 - ARRETE du 6 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l’association Petrus a Stella, domiciliée Abbaye Notre Dame 36220 FONTGOMBAULT au droit de la parcelle A 868 au 26 Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-006 - ARRETE du 6 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l’association Petrus a Stella, domiciliée Abbaye Notre Dame 36220 FONTGOMBAULT au droit de la parcelle A 868 au 27 Direction Départementale des Territoires
36-2020-08-06-003
ARRÊTÉ du 06 août 2020
portant interdiction de la pêche de la truite sur l’ensemble
des cours d’eau du département de l’Indre ARRÊTÉ du 06 août 2020 portant interdiction de la pêche de la truite sur l’ensemble des cours d’eau du département de l’Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-003 - ARRÊTÉ du 06 août 2020 portant interdiction de la pêche de la truite sur l’ensemble des cours d’eau du département de l’Indre 28 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU FORET ESPACES NATURELS
ARRÊTÉ N° du 0 6 AOÛT 2020 portant interdiction de la pêche de la truite sur l’ensemble des cours d’eau du département de l’Indre
Le Préfet de l’Ind
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, Livre IV, titre III, chapitre VI relatif à la pêche en eau douce et à la gestion
des ressources piscicoles et notamment les articles L 411-6 et R 436-3 à R 436-76 :
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2017- 12-08-004 du 8 décembre 2017 fixant le règlement permanent relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de l’Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2018-11-26-002 du 26 novembre 2018 relatif à la pêche en eau douce dans le département de
l’Indre pour l’année 2019 ;
Vu la demande de la Fédération de l’Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques exprimée par
son Président dans son message électronique du 06 août 2020, sollicitant la fermeture de la pêche de la truite
sur l’ensemble des cours d’eau du département de l’Indre ;
Considérant les conditions exceptionnelles de sécheresse des cours d’eau de l’Indre ;
Considérant la nécessité d’assurer la protection de la truite fario, espèce très sensible au réchauffement des
EAUX ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“ Dispositions générales
La pêche de la truite, quel que soït le procédé utilisé, est interdite sur l’ensemble du dé-
partement de l’Indre à compter du 10 août 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 dans tous les cours
d’eau du département de l’Indre.
Ces mesures ne s'appliquent ni aux pêches exceptionnelles ordonnées par l’autorité ad-
ministrative pour la sauvegarde des populations piscicoles ni aux pêches nécessaires à la salubrité
publique.
Cette interdiction concerne la truite fario (Sa/mo Trutta) ainsi que la truite arc-en-ciel
(Saimo gairdneri). La pêche des autres espèces reste ouverte conformément à l’arrêté relatif à l’exer-
cice de la pêche en eau douce dans le département de l’Indre pour l’année 2019.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-003 - ARRÊTÉ du 06 août 2020 portant interdiction de la pêche de la truite sur l’ensemble des cours d’eau du département de l’Indre 29 Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-003 - ARRÊTÉ du 06 août 2020 portant interdiction de la pêche de la truite sur l’ensemble des cours d’eau du département de l’Indre 30 ARTICLE 2 : Dispositions pénales
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article R 436-40 du Code
de l’environnement.
Le non-respect de ces dispositions est puni des sanctions prévues par cet article.
ARTICLE 3 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de Ia date de la notification du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
— recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre :
— recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
— recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils
n’ont pas d’effet suspensif.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfètes des arrondissements du Blanc,
d’Issoudun et de La Châtre, les Maires, la Directrice départementale des territoires, la Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Commandant le
groupement de gendarmerie de l’Indre, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Chef du
service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, les officiers de police judiciaire, le
Président de la fédération de l’Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et les
gardes particuliers des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du
département, les gardes-champêtres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l’État.
Florence COTTIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-003 - ARRÊTÉ du 06 août 2020 portant interdiction de la pêche de la truite sur l’ensemble des cours d’eau du département de l’Indre 31 Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-003 - ARRÊTÉ du 06 août 2020 portant interdiction de la pêche de la truite sur l’ensemble des cours d’eau du département de l’Indre 32 Direction Départementale des Territoires
36-2020-08-10-001
ARRÊTÉ du 10 août 2020 portant dérogation à l’arrêté
N°36-2020-08-05-002 du 5 août 2020
portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte
sur la Claise, l’Indrois, la Tourmente, la Théols et le
Modon, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire (gestion
volumétrique) et la Trégonce (gestion volumétrique), et du
seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Anglin aval, la
Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre amont, l’Indre
aval, la Ringoire (hors gestion volumétrique) et la
Trégonce (hors gestion volumétrique), l’Arnon et le
Fouzon, rendant applicables les mesures de limitation et de
suspension provisoires des prélèvements d’eau.
ARRÊTÉ du 10 août 2020 portant dérogation à l’arrêté N°36-2020-08-05-002 du 5 août 2020
portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise, l’Indrois, la Tourmente,
la Théols et le Modon, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire (gestion volumétrique) et la
Trégonce (gestion volumétrique), et du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Anglin aval, la
Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre amont, l’Indre aval, la Ringoire (hors gestion
volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique), l’Arnon et le Fouzon, rendant
applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-10-001 - ARRÊTÉ du 10 août 2020 portant dérogation à l’arrêté N°36-2020-08-05-002 du 5 août 2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise, l’Indrois, la Tourmente, la Théols et le Modon, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire 33 PRÉ FET | Direction dpsrtomentaie : des Territol
= L'INDRE Service Planification Risques Eau Nature Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° du 10 août 2020
portant dérogation à l’arrêté N°36-2020-08-05-002 du 5 août 2020
Portant reconnaissance dufranchissement du seuil d'alerte sur la Claise, l’Indrois, la Tourmente, la
Théols et le Modon, du seuil d'alerte renforcée sur la Ringoire (gestion volumétrique) et la Trégonce
(gestion volumétrique), et du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Anglin aval, la Bouzanne, la Creuse, la
Gartempe, l'Indre amont, l'Indre aval, la Ringoire (hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors
gestion volumétrique), l’Arnon et le Fouzon, rendant applicables les mesures de limitation et de
suspension provisoires des prélèvements d'eau.
Le préfet,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 définissant les seuils d’alerte et de
crise des cours d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspensions
provisoires des prélèvements d’eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence
COTTIN, directrice départementale des territoires de l’Indre :
Vu l'arrêté n° 36-2020-02-17-007 du 17 février 2020 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l’Indre :
Vu l'arrêté n°36-2020-08-05-002 du 5 août 2020 portant reconnaissance notamment du
franchissement du seuil de crise sur la Creuse, et rendant applicables les mesures de limitation et de
suspension provisoires des prélèvements d’eau ;
Vu la demande formulée par courriel du 07 août 2020 de M. GIARD, représentant les irrigants du
bassin versant de la Creuse ;
Considérant que le débit seuil de crise (DCR) est fixé à 3,600 m3/s pour la rivière « Creuse » au
BLANC au niveau de la station de mesure de la DREAL :
Cté administrative, Bd George Sand - CS 80618 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 —ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-10-001 - ARRÊTÉ du 10 août 2020 portant dérogation à l’arrêté N°36-2020-08-05-002 du 5 août 2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise, l’Indrois, la Tourmente, la Théols et le Modon, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire 34 Considérant que dès lors que cette valeur est franchie, les restrictions en vigueur, conformément à
l'arrêté préfectoral n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 définissant les seuils d'alerte et de crise
des cours d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires
des prélèvements d’eau, prévoient l'interdiction des prélèvements dans cette rivière et sa nappe
d'accompagnement sauf dérogation justifiée ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des besoins en eau limités qui ne
compromettent pas la vie aquatique ou biologique du cours d’eau « la Creuse » ;
Considérant que la demande de dérogation à l’ensemble des irrigants du Bassin de la Creuse porte
sur des besoins en eau limités dans le temps et par type de cultures ;
Considérant que cette demande est déposée en parallèle d’une demande de lâcher d’eau formulée
par les irrigants de la Creuse à EDF, à partir du 10/08/2020 à 17h00 et jusqu’au 14/08/2020 07h00 ;
Considérant la prise en compte de cette demande par EDF et l’activation de la convention de
soutien de débit pour un lâcher d’eau depuis l’usine de Roche-au-moine, à partir 10/08/2020 à
17h00 et jusqu’au 14/08/2020 07h00 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉROGATION A L'ARRÊTÉ N° 36-2020-07-29-005 DU 29 JUILLET 2020 RE NOTAMMENT LE FRAN NT DU DCR L USE EN GESTION VOLUMÉTRIQUE ET RENDANT APPLICABLES LES MESURES DE LIMITATION ET DE SUSPENSION PROVISOIRES DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU A L’ENSEMBLE DES IRRIGANTS SUR LE BASSIN DE LA CREUSE
A titre dérogatoire, les irrigants de la Creuse sont autorisés à réaliser leur tour d’eau dans les
conditions précisées en annexe I. Ces prélèvements débuteront le 10 août 2020 à 17H00.
Un suivi des prélèvements sera réalisé par l’ Association des Professionnels de l’Irrigation : ainsi les
relevés hebdomadaires des volumes prélevés, par irrigants et par cultures, seront transmis au service
en charge de la police de l’eau (DDT de l'INDRE — SPREN — Cité administrative Bertrand — Bd
George Sand — CS 60 616 — 36 020 CHATEAUROUX CEDEX).
ARTICLE 2 : DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté est valide du 10 août 2020 et pour une durée précisée, selon chaque point de
prélèvement, en annexe. Il sera suspendu si le bassin versant de la Creuse venait à voir son territoire
ne plus être concerné par un arrêté portant reconnaissance du franchissement d’un seuil de crise. Il
peut en outre être suspendu ou abrogé à tout moment par le préfet en cas d’aggravation significative
de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-10-001 - ARRÊTÉ du 10 août 2020 portant dérogation à l’arrêté N°36-2020-08-05-002 du 5 août 2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise, l’Indrois, la Tourmente, la Théols et le Modon, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire 35 ARTICLE 3 : POURSUITES, PÉNALES ET SANCTIONS
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5° classe d’un montant maximum de 1500€. Ces amendes peuvent
s"appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction aux mesures de limitation ou de
suspension est constatée. Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, le
Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation concernée de satisfaire,
dans un délai déterminé, aux dispositions non respectées de l’arrêté. S’il n’obtempère pas ou
récidive, l’exploitant encourt une peine de prison de 2 ans et une amende de 150 000 €
maximum.
4: ICHA
Le présent arrêté sera affiché sans délai dans la mairie concernée en un lieu facilement accessible au
public.
Il pot également être consulté sur le site Internet des services de l'Etat dans l'Indre
ARTICLE 5 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Indre, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie.
Il peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à
compter de son affichage en mairie.
ART : EXÉ
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des territoires
adjoint, les agents assermentés au titre de l’article L 216-3 du code de l’environnement et le maire
de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Florence COTTIN
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60618 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-10-001 - ARRÊTÉ du 10 août 2020 portant dérogation à l’arrêté N°36-2020-08-05-002 du 5 août 2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise, l’Indrois, la Tourmente, la Théols et le Modon, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire 36 Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-10-001 - ARRÊTÉ du 10 août 2020 portant dérogation à l’arrêté N°36-2020-08-05-002 du 5 août 2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise, l’Indrois, la Tourmente, la Théols et le Modon, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire 37 | 0025 99'067 l&01 | 0 ETAT) |’ Z4 U3AN0OI T£'ET 2W9zn] 9ST s/1 ua L6'TST SIeW 095 y/Eu ue Eu us ey ue SidWOd SNIOS39 | 32V14NnSs ASIHLNAS 09£ZL9/T 6 0049 CI SIEM 0S AVNIHL
PiEUI9g NIUH3d ST92 G 00€2 +0'9 SIEM S9 NOYD TS26 L [+ 1742 LR 14 sIeW sg S1H21n0 XNE9)0) Sp Y19S IWoy SAHI OST06 L 00€9 TC SW 09 S3H21n0O puoa3uo7 ap 33v9 nalynen UIINNOLNVW 8T8€S9 80009 YoAnO) LT 4 SIEWN 0S AVRLLIHO 18191 23vV9 A91ed LV4Ti 9086 OT 0006 v've JSAN0OY T£'2 au122n7 TT'OT Sie 08 SIvan1 a[BUY,P SI0g 37 14 LL 13n02vf VES9JYET L O0COT 9 ouI92N7] €E SIN OCT NO olold auvi9 Ov£OT OT 006? t9 SIEN 0€ Sm1ZNVvS Sepneu) S8U3L Sop Y19Suensuu7 ANVIO1NOD 1SN342 YNS-SNOIN sanDaer-ueaf NO&HNOSG PS6ETS8 L 0006 G 2q42H ST SIEM O+ LINVEWO9O1LNO1 NINOVN3d 02027/80/€0 nea,pino]/ £wuua eyua u/,ui us aunwwuO) 919/20S wouaud UON Sina)duuos xepu] sinof qu u|osagS9n9LuI 22eLins edwod uqap quel ULR OZOZ-80-PT NEULT & 0Z0Z-80-OT NP S/j00Ze 19y2e] 2pY98 2p apuewap OZOT NE OTNQ Z nes,p Jay Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-10-001 - ARRÊTÉ du 10 août 2020 portant dérogation à l’arrêté N°36-2020-08-05-002 du 5 août 2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise, l’Indrois, la Tourmente, la Théols et le Modon, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire 38 Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-10-001 - ARRÊTÉ du 10 août 2020 portant dérogation à l’arrêté N°36-2020-08-05-002 du 5 août 2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise, l’Indrois, la Tourmente, la Théols et le Modon, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire 39 Direction Départementale des Territoires
36-2020-08-06-005
ARRÊTÉ du 6 août 2020 portant autorisation de prise
d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA
CREUSE » accordée à l'EARL le cygne représentée par
Monsieur LHERPINIERE domicilié la Brassardière
36300 LE BLANC, au droit des parcelles ZV 8, 9, et 10
Commune de LE BLANC au lieu-dit «Prairie de Vaux» et
parcelle A1042 commune de RUFFEC pour irrigation de
ses terres agricoles.
ARRÊTÉ du 6 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public
fluvial « LA CREUSE » accordée à l'EARL le cygne représentée par Monsieur LHERPINIERE
domicilié la Brassardière 36300 LE BLANC, au droit des parcelles ZV 8, 9, et 10 Commune de LE
BLANC au lieu-dit «Prairie de Vaux» et parcelle A1042 commune de RUFFEC pour irrigation de
ses terres agricoles.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-005 - ARRÊTÉ du 6 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l'EARL le cygne représentée par Monsieur LHERPINIERE domicilié la Brassardière 36300 LE BLANC, au droit des 40 PRÉ FET Direction départementale
DE L'INDRE Service Planification Risques Eau Neture Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ du 0 6 AUT 2020 Portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l'EARL le cygne représentée par Monsieur LHERPINIERE domicilié la Brassardière 36300 LE BLANC, au droit des parcelles ZV 8, 9, et 10 Commune de LE BLANC au lieu-dit «Prairie de Vaux» et parcelle A1042 commune de RUFFEC pour irrigation de ses terres agricoles.
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2122-1 et L 2125-7 :
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 et R 214-1 ;
Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L 2125-7 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 92.1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L 211.3 du code de
l’environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau :
Vu l'arrêté du 4 décembre 1950 fixant les réductions à appliquer à certaines redevances pour prises d'eau sur les
fleuves et rivières du domaine public ;
Vu larrêté n° 2015023-0015 du 23 Janvier 2015 portant eutorisation de prise d’eau dans une rivière du
domaine public fluvial « La Creuse » accordée à l’'EARL du Cygne représentée par Monsieur LHERPINIERE
Robert pour arrosage de ses terres agricoles, au lieu-dit «Praire de Vaux» sur la commune du BLANC et sur la
commune de RUFFEC LE CHATEAU ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 38 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-005 - ARRÊTÉ du 6 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l'EARL le cygne représentée par Monsieur LHERPINIERE domicilié la Brassardière 36300 LE BLANC, au droit des 41 Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame COTTIN, Directrice
départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-02-17-007 du 17 février 2020 portant subdélégation de signature pour
l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire aux agents de la Direction départementale des Territoires
de l’Indre ;
Vu la demande reçue, présentée par l'EARL du cygne dans le but d’obtenir une nouvelle autorisation dans les
mêmes conditions que la précédente;
Vu l'avis et les propositions de la Direction départementale des Territoires de l'Indre sur les conditions
techniques et financières de l'usage de l'eau ;
Vu la validation prise sur lesdites conditions financières par Madame la Directrice départementale des Finances
Publiques de l'Indre, en date du 25 mai 2020,
Considérant que :
— le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux, à la salubrité publique et au
maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,
— que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans,
— que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi
sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,
— que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale.
Sur la proposition de la Directrice départementale des Territoires de l'Indre ;
ARRETE
Est soumis aux conditions du présent arrêté, l'établissement et l'usage d'une prise d'eau que l'EARL du Cygne,
domiciliée La Brassardière 36300 LE BLANC est autorisée à pratiquer dans la rivière « LA CREUSE » pour
l'arrosage de ses terres agricoles. La pompe sera placée au droit des parcelles ZV 8, 9 et 10 Commune de LE
BLANC et au droit de la parcelle A 1042 commune de RUFFEC.
ARTICLE 2 :
Le prélèvement de l'eau sera effectué au moyen d'une pompe mobile. La pompe et toutes les installations
afférentes sont installées en dehors de la bande de 3,25 m de large correspondant à la servitude dite de
marchepied.
Le débit de la prise d'eau ne pourra en aucun cas dépasser 40m3/h.
Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Ce dernier comprendra
la date de prélèvement, l’index du compteur, la quantité prélevée et le temps de prélèvement.
ARTICLE3 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrêtés préfectoraux de restriction des
usages de l’eau.
ARTICLE4 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1* janvier 2020. Elle cessera de
plein droit le 31 décembre 2024 si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-005 - ARRÊTÉ du 6 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l'EARL le cygne représentée par Monsieur LHERPINIERE domicilié la Brassardière 36300 LE BLANC, au droit des 42 Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au moins TROIS (3) MOIS
avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 4 du présent arrêté, en faire la demande, par écrit, à
l'administration compétente en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée sans
que cette demande n'oblige l'administration pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE6 ;
La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 50 € et calculée comme suit (article R 2125-7 2° du
CG3P) :
- i domaine publi : NEANT
(pas d'installation fixe dans l'emprise du domaine public)
- Redevance à l'usage de l’eau :
24 000 m°soit 240 centaines de m°
0,21 € x 240 = 50,40€
occupation du domaine public fluvial : 0,00€
redevance à l’usage de l’eau : 50,4 €
Total = 50,40 € arrondi à 50 € par an.
Cette somme sera acquittée à la caisse de Madame la Directrice départementale des finances publiques de
l'Indre, 10 rue Albert 1° à CHATEAUROUX.
Pour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée à l'EARL du cygne le montant de la redevance est
approuvé à la date du 25 mai 2020,
En application des dispositions de l’article A 39 du code du domaine de l’État, la redevance annuelle étant
inférieure à 76 euros, le paiement s’effectuera en une seule fois pour la durée de l'occupation, soit 250 euros
pour les 5 ans.
Le montant de la redevance pourra être révisé le 1° janvier de chaque année dans les conditions fixées par les
articles R2125-1 et R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. La nouvelle redevance
entrera en vigueur un mois après le jour de la notification faite au pétitionnaire, sauf si le titre d'occupation en
dispose autrement.
Cette révision sera effectuée en fonction de l'indice du coût de la construction, l'indice de départ étant celui en
vigueur au 1° janvier 2020.
Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d’année pour une cause quelconque, la redevance
serait néanmoins due pour l’année entière.
En cas de retard dans le paiement de la redevance afférente à l’occupation du Domaine Public, les sommes dues
à ce titre porteront intérêt de plein droit au taux de 9,5 pour 100, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 7-;
Il ne sera établi dans le lit du cours d'eau aucun barrage, puisard, batardeau ou autres constructions sans
autorisation spéciale préalable.
ARTICLE 8-:
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-005 - ARRÊTÉ du 6 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l'EARL le cygne représentée par Monsieur LHERPINIERE domicilié la Brassardière 36300 LE BLANC, au droit des 43 Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, de l'agriculture, du
commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de la préservation de l'environnement, de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne
pourrait demander aucune justification, ni réclamer aucune indemnité,
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne
pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur des Finances Publiques de l'Indre en
cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du Directeur Départemental des Territoires en
cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des
prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée annuellement pour la
révision des conditions financières de l'occupation.
ll sera responsable :
1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux voyageurs du
fait de ses installations,
2 des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTI 9-
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 10:
En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications lui seront valablement faites à la
Mairie de la commune du lieu de l'occupation.
ARTICLE 11 -
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode
de distribution et de partage des eaux. Les agents des services en charge de la police du Domaine Public Fluvial
et de la police de l'eau, notamment ceux de la Direction départementale des Territoires auront constamment
accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes
les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le
personnel et les appareils nécessaires.
ARTICLE 12 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du Préfet de l’Indre ou d’un recours
contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-005 - ARRÊTÉ du 6 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l'EARL le cygne représentée par Monsieur LHERPINIERE domicilié la Brassardière 36300 LE BLANC, au droit des 44 ARTICLE 13 — DIFFUSION
La minute ainsi que deux copies seront adressées à Madame la Directrice départementale des
Finances Publiques de l'Indre. Cette dernière :
- transmettra une copie au pétitionnaire ;
- retournera, au service en charge de l’eau de la Direction départementale des Territoires, la minute
dûment annotée de la date d'envoi de la copie au pétitionnaire :
- conservera une copie.
Une copie de l'arrêté est adressée pour information à :
- Me la Maire du! BLANC
- M. le Maire de RUFFEC LE CHATEAU,
ARTICLE 14 - EXECUTION
Madame la Directrice départementale des Territoires de l'Indre et Madame la Directrice
départementale des Finances Publiques de l'Indre sont chargées, chacune en ce qui la concerne de
l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe de service Planification
Risques Eju Nature
Hélène CÂTALIFAUD
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-005 - ARRÊTÉ du 6 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l'EARL le cygne représentée par Monsieur LHERPINIERE domicilié la Brassardière 36300 LE BLANC, au droit des 45 Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-06-005 - ARRÊTÉ du 6 août 2020 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l'EARL le cygne représentée par Monsieur LHERPINIERE domicilié la Brassardière 36300 LE BLANC, au droit des 46 Direction Départementale des Territoires
36-2020-08-12-004
Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil
d’alerte sur la Claise et la Théols, du seuil d’alerte
renforcée sur l’Indrois, la Tourmente, le Modon et la
Trégonce (gestion volumétrique), et du seuil de crise sur
l’Anglin amont, l’Anglin aval, la Bouzanne, la Creuse, la
Gartempe, l’Indre amont, l’Indre aval, l’Arnon, le Fouzon,
la Ringoire (gestion volumétrique, hors gestion
volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique)
rendant applicables les mesures de limitation et de
suspension provisoires des prélèvements d’eau.
Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise et la Théols, du
seuil d’alerte renforcée sur l’Indrois, la Tourmente, le Modon et la Trégonce (gestion
volumétrique), et du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Anglin aval, la Bouzanne, la Creuse, la
Gartempe, l’Indre amont, l’Indre aval, l’Arnon, le Fouzon, la Ringoire (gestion volumétrique, hors
gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant applicables les mesures
de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-12-004 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise et la Théols, du seuil d’alerte renforcée sur l’Indrois, la Tourmente, le Modon et la Trégonce (gestion volumétrique), et du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Anglin aval, la 47 PRÉ FET Direction départementale
DE L'INDRE Service Planification ee apr Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE n° du 12 août 2020
portant reconnaissance du franchissement du seuil d'alerte sur la Claise et la Théols, du seuil
d'alerte renforcée sur l’Indrois, la Tourmente, le Modon et la Trégonce (gestion volumétrique), et
du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Anglin aval, la Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre
amoni, l’Indre aval, l’Arnon, le Fouzon, la Ringoire (gestion volumétrique, hors gestion
volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de
limitation et de suspension provisoires des prélèvements d'eau.
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18
novembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d’une gestion collective
volumétrique volontaire de l’eau d’irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-07-17-004 du 17 juillet 2020 portant mise en place d’une gestion
collective volumétrique volontaire de l’eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 définissant les seuils d’alerte et de crise des
cours d’eau du département de l'Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires des
prélèvements d’eau ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à
1 ‘action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l’Indre ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitations ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60618 - 38020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-12-004 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise et la Théols, du seuil d’alerte renforcée sur l’Indrois, la Tourmente, le Modon et la Trégonce (gestion volumétrique), et du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Anglin aval, la 48 Considérant que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et de limitation provisoire de l’eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau, sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques ;
Considérant la situation hydrologique de certains cours d'euu, constatée à partir des mesures de débits de ces cours d’eau par des agents de la Direction Départementale des Territoires en charge de la police de l’eau, de l'Office Française pour la Biodiversité et les stations automatisées de la D.R.E.A.L. ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles et compréhensibles par tous, et contrôlables, conformément à réglementation en vigueur détaillée notamment dans le code de l’environnement ;
Considérant que les débits moyens journaliers sont inférieurs au seuil d’alerte sur la Claise et la Théols, du seuil d’alerte renforcée sur l’Indrois, la Tourmente, le Modon et la Trégonce (gestion volumétrique), et du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Anglin aval, la Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre amont, l’Indre aval, l’Arnon, le Fouzon, la Ringoire (gestion volumétrique, hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique), tels que définis à l’article 4-2 de l’arrêté n° 36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 visé ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en Œuvre des mesures de limitation ou de suspension ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau conformément à la Directive Cadre sur l'Eau;
Considérant l’avis des membres de l'Observatoire des Ressources en Eau réunis en date du 12 août 2020 ;
ARRÊTE :
1er : T S DES DÉ
[l est décidé, pour les bassins versants ci-dessous, le classement dans les seuils fixés aux annexes 1 et 6 de arrêté préfectoral n° 36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 traduisant une situation : (Les limites des bassins sont reportées en annexe 1).
débit d° SA) : La Claise La Théols
e it d’ale nforcé - L’Indrois La Tourmente
Le Modon
La Trégonce (gestion volumétrique)
n débit de c CR) : L'Anglin Amont L’Anglin aval
La Bouzanne
La Creuse
La Gartempe
L'Indre amont
L'Indre aval
L'Arnon
Le Fouzon
La Ringoire (gestion volumétrique, hors gestion
volumétrique)
La Trégonce (hors gestion volumétrique)
Cté administrative, Bd George Sand - C$ 60616 - 38020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-12-004 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise et la Théols, du seuil d’alerte renforcée sur l’Indrois, la Tourmente, le Modon et la Trégonce (gestion volumétrique), et du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Anglin aval, la 49 Les listes des communes concernées par les mesures de restrictions sont reportées en annexe 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de l’eau, telles que
définies dans l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent arrêté concerne la gestion des ressources en eau, leurs usages, ainsi que les prélèvements
effectués.
Les dispositions de surveillance, de limitation, ou de suspension temporaires s’appliquent à tous les usagers,
agriculteurs, collectivités, particuliers, entreprises industrielles et commerciales des zones concernées. Elles
s’appliquent également aux prélèvements des Installations Classées Pour l’Environnement dans le cadre des
prescriptions de leurs arrêtés d’autorisations.
ARTICLE 3 : SCRIPTION S AU PLAN D? TE
Sur les communes définies dans l’annexe n° 2, les mesures suivantes doivent être respectées :
* esures général ut usager, publi ivé
| | MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT USAGES DE L EAU DSA | DAR | DCR
Arrosage des terrains de |ide 12hà18h [Interdit de 08 h à 20 htous sport, pelouses, espaces è . tous les jours les jours verts, massifs floraux
Remplissage des plans d’eau Interdiction du remplissage des plans d’eau et la manœuvre de vanne
Interdiction totale
et manœuvre de vanne quelle que soit l’origine de l’eau, sauf dérogation (voir article 8.7)
Gestion des ouvrages Pour les ouvrages situés en barrage de cours d’eau (barrage, seuil), sauf
hydrauliques autorisation particulière, l’exploitant est tenu de procéder à la restitution
totale du débit amont entrant à l’amont immédiat de l’obstacle dans le
tronçon principal du cours d’eau.
Dans le souci du maintien du débit réservé, tout mouvement de pelles et de
vannes, autre que ceux nécessaires à restituer le débit entrant, est interdit.
Lavage des véhicules Interdiction en dehors des stations équipées de récupérateur d'eau
| Lavage de voiries et trottoirs |Limitation aux nécessités sanitaires et d’hygiène collectives.
Alimentation des fontaines ,
en circuit ouvert Interdiction | — 1 Arrosage des jardins - . Interdit de 08 h à familiaux potagers Autorisé Interdit de12hà18h 20h
Remplissage Cupacines Interdiction sauf pour chantier en cours privées
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 38020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-12-004 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise et la Théols, du seuil d’alerte renforcée sur l’Indrois, la Tourmente, le Modon et la Trégonce (gestion volumétrique), et du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Anglin aval, la 50 e Consommation pour usages industriels et commerciaux
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
USAGES DE L’EAU DSA DAR | DCR
Arrosage des golfs et des « Autorisé seulement de .
greens | Autorisé 22hà6hlelendemain | Interdit ICPE Voir l’arrêté d’autorisation | Industrie (hors ICPE) et artisanat : Se limiter au nécessaire
e Consommation pour les usages agricoles (hors gestion volumétrique)
MESURES APPLICABLES DÉS LE FRANCHISSEMENT
USAGES DE L'EAU | DSA DAR DCR
Eaux Interdit de 12 h à 18 h Interdit de 08 h à 20 h tous . - . . Interdit
superficielles | tous les jours | les jours | |
Forages en .
Irication PPS autorisé Interdit de 12 h à 18 h tous | IPÉNUE d® 08 h à CTISA calcaires du les jours . agricole jurassique jours
Forage hors Interdit de 12 h à
nappes du Autorisé Autorisé 18 h tous les
jurassique jours
Cas de Putilisation des réserves : L’arrosage et l'irrigation agricole à partir des réserves
préalablement constituées avant l’entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoires
sont autorisés sans restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêté
préfectoral. Le remplissage des retenues est interdit.
Cas de l’utilisation des bassins de transfert : A la différence des réserves déjà identifiées dans
l’arrêté-cadre sécheresse du 15 juin 2018, la ré-alimentation des bassins de transfert intégrés dans
une installation est autorisée dans la limite des horaires de restrictions prévues en fonction du type
de ressource prélevée dans le milieu (cf tableau ci-dessus).
L’irrigation à partir de ces bassins de transfert est autorisé dans ces mêmes limites horaires.
ARTICLE 4 : DÉROGATION
Des dérogations à l’article 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de l’article 8 de l’arrêté
préfectoral n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018. Les demandes doivent être formulées auprès de la
Direction Départementale des Territoires de l’Indre.
ARTICLE 5 : DISPOSITION RES
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre
plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite
du bassin hydrographique concerné.
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 38020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 38 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-12-004 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise et la Théols, du seuil d’alerte renforcée sur l’Indrois, la Tourmente, le Modon et la Trégonce (gestion volumétrique), et du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Anglin aval, la 51 Cependant pour une commune dans cette situation, l’ensemble des usages domestiques et des prélèvements
effectués à partir du réseau de distribution d’eau potable est soumis aux mesures de restriction du niveau
d’alerte le plus fort touchant la commune.
ARTIC : E DE VALID
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 15 août 2020 à zéro heure et
cesseront d’office au 31 octobre 2020. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y
a lieu, graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir
la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
7:PO S ET SAN
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5° classe d’un montant maximum de 1 500 €. Ces amendes peuvent s’appliquer de
manière cumulative chaque fois qu’une infraction aux mesures de limitation ou de suspension est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, le Préfet peut mettre en demeure
l'exploitant ou le propriétaire de l’installation concernée de satisfaire, dans un délai déterminé, aux
dispositions non respectées de l’arrêté. S’il n’obtempère pas ou récidive, l’exploitant encourt une peine de
prison de 2 ans et une amende de 150 000 € maximum.
ARTICLE 8 : PUBLICITE
Outre la possibilité d'être consulté sur le site Internet des Services de L'État dans l’Indre
Arretes-de-restriction , le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs etaffiché sans délai dans chaque mairie des communes concernées en un lieu facilement accessible au public et dont mention sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
ARTICLE 9 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage en mairie.
li peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de
sa publication dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours accessible sur le site
www.felerecours.fr
ARTICLE 10 : ABROGATION
L'arrêté n° 36-2020-08-05-002 du 5 août 2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte
sur la Claise, l’Indrois, la Tourmente, la Théols et le Modon, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire
(gestion volumétrique) et la Trégonce (gestion volumétrique), et du seuil de crise sur l’Anglin amont,
l’Anglin aval, la Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre amont, l’Indre aval, la Ringoire (hors gestion
volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique), l’Arnon et le Fouzon, rendant applicables les
mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau est abrogé.
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 38020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-12-004 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise et la Théols, du seuil d’alerte renforcée sur l’Indrois, la Tourmente, le Modon et la Trégonce (gestion volumétrique), et du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Anglin aval, la 52 L'arrêté n° 36-2020-07-23-004 du 23 juillet 2020 portant limitation de certains usages de l’eau sur les
communes concernées par de l’aire d’alimentation du captage de La Grosse Planche est abrogé.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, Madame la directrice départementale des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L 216-3 du code de l’environnement et les maires des
communes concernées par la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté.
Flbrence COTTIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-12-004 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise et la Théols, du seuil d’alerte renforcée sur l’Indrois, la Tourmente, le Modon et la Trégonce (gestion volumétrique), et du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Anglin aval, la 53 ANNEXE N° 1: CARTE
Département de l'Indre
—} BASSINS VERSANTS 2020 Angiin amont
Bouzanne Hors gestion volumétrique
|__| Débit Seull d'Alerte (DSA)
Indre amont à chtx # Débit d'Alerte Renforcée (DAR)
Indre aval FE] Débit de Crise (DCR)
Indrois OISINIIUIR
wine
=. =]
= re
pa WW
CE ES
= ut
CA an
EE = bn.
COL DDT de l'Indre .
TAROT
Source ‘IGN BDCARTO/CA36/DDT36
Créée le : 12/08/2020
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-12-004 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise et la Théols, du seuil d’alerte renforcée sur l’Indrois, la Tourmente, le Modon et la Trégonce (gestion volumétrique), et du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Anglin aval, la 54 Dépsrtement de l'Indre
re BASSINS VERSANTS 2020 Anglin aval Situation
ee Gestion volumétrique
Gartempe [7] Débit Seul d'Alerte (DSA) Indre amont à chtx # Débit d'Alerte Renforcée (DAR) Indre aval Mn Débit de Crise (DCR)
DoimdiImiInihiwities
à o
CES 2
_ ww
= à
_ u
= an
UE == “
at y =
CET" DDT de l'Indre
PONTUS Pret LE L ten
Source :IGN BDCARTO/CA36/DDT36
Créée la : 12/08/2020
EAUN_MASSE_EAU
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-12-004 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise et la Théols, du seuil d’alerte renforcée sur l’Indrois, la Tourmente, le Modon et la Trégonce (gestion volumétrique), et du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Anglin aval, la 55 ANNEXE N°2:
LISTE DES COURS D'EAU ET DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE PLAN DE
SEUIL D’ALERTE (DSA)
Zone hydrographique n°4 : La Claise
Communes
AZAY-LE-FERRON BUZANCAIS CHASSENEUIL CLERE-DU-BOIS
DOUADIC LA CHAPELLE- LA PEROUILLE LINGE
ORTHEMALE
LUANT LUREUIL MARTIZAY ____ MEOBECO
MEZIERES-EN-BRENNE MIGNE NEUILLAY-LES-BOIS NIHERNE NURET-LE-FERRON OBTERRE PAULNAY ROSNAY SAINT-MAUR SAINT-MICHEL-EN- SAINTE-GEMME SAULNAY BRENNE
VELLES VENDOEUVRES VILLEDIEU-SUR-INDRE VILLIERS
Zone h hique n°14 : L éols
Communes
AMBRAULT ARDENTES BOMMIERS BRION BRIVES CHOUDAY COINGS CONDE DIORS DIOU GIROUX ISSOUDUN LA BERTHENOUX LA CHAMPENOISE LES BORDES LIZERAY MARON MENETREOLS-SOUS- MERS-SUR-INDRE MEUNET-PLANCHES VATAN
MIGNY MONTIERCHAUME MONTIPOURET NEUVY-PAILLOUX
NOHANT-VIC PAUDY PRUNIERS REUILLY
SAINT-AOUSTRILLE SAINT-AOÛT SAINT-AUBIN SAINT-CHARTIER
SAINT-CHRISTOPHE-EN- SAINT-GEORGES-SUR- SAINT-PIERRE-DE-JARDS SAINT-VALENTIN
BOUCHERIE ARNON
SAINTE-FAUSTE SAINTE-LIZAIGNE SASSIERGES-SAINT- SEGRY
GERMAIN
THIZAY VOUILLON
ISTE DES CO D’ T DES S CONCE LE PLAN D
SEUIL D’ALERTE RENFOCRCEE (DAR)
dro hi + L'Indroi
Communes
ECUEILLE HEUGNES
PREAUX VILLEGOUIN
Zon ique n°10 : Tourmente
Communes
ECUEILLE
HEUGNES
LUCAY-LE-MALE
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-12-004 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise et la Théols, du seuil d’alerte renforcée sur l’Indrois, la Tourmente, le Modon et la Trégonce (gestion volumétrique), et du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Anglin aval, la 56 Zone hydrographique n°11 : La Trégonce (gestion volumétrique)
Communes
BRION
CHEZELLES
FRANCILLON
LEVROUX
NIHERNE
SAINT-LACTENCIN
VILLEDIEU-SUR-INDRE
VILLEGONGIS
VILLERS-LES-ORMES
VINEUIL
Zo o a
Communes
FAVEROLLES JEU-MALOCHES LUCAY-LE-MALE ECUEILLE
LYE VEUIL VILLENTROIS
LISTE DES COURS D’EAU ET D
SEUIL DE CRISE (DCR)
Zone hydrographique n°1 : L'Anglin amont
Communes
ARGENTON-SUR-CREUSE BAZAIGES BEAULIEU CELON
CHAILLAC CHALAIS CHAZELET DUNET
EGUZON-CHANTOME LA CHATRE-LANGLIN LIGNAC LUZERET
MOUHET PARNAC PRISSAC ROUSSINES
SACIERGES-SAINT-MARTIN | SAINT-BENOIT-DU-SAULF SAINT-CIVRAN SAINT-GILLES
THENAY VIGOUX
ne h hi n°2 : L'Anglin aval
Communes
BELABRE BONNEUIL CHAILLAC CHALAIS
CIRON CONCREMIERS FONTGOMBAULT INGRANDES
LE BLANC LIGNAC LURAIS MAUVIERES
MERIGNY PRISSAC RUFFEC SAINT-AIGNY
SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE SAUZELLES TILLY
Zone hydrographique n°3 : La Bouzanne
Communes
AIGURANDE ARDENTES ARTHON BOUESSE
BUXIERES-D'AILLAC CHASSENEUL CHAVIN CLUIS
CROZON-SUR-VAUVRE FOUGEROLLES GOURNAY JEU-LES-BOIS
LA BUXERETTE LE PECHEREAU LE POINCONNET LE PONT-CHRETIEN-CHABENET
LUANT LYS SAINT GEORGES MAILLET MALICORNAY
MONTCHEVRIER MOSNAY MOUHERS NEUVY-SAINT-SEPULCHRE
ORSENNES POMMIERS SAINT-DENIS-DE-JOUHET SAINT-MARCEL
TENDU TRANZAULT VELLES
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-12-004 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise et la Théols, du seuil d’alerte renforcée sur l’Indrois, la Tourmente, le Modon et la Trégonce (gestion volumétrique), et du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Anglin aval, la 57 Zone hydrographique n°5 : La Creuse
Co Communes oo
AIGURANDE | ARGENTON-SUR-CREUSE BADECON-LE-PIN | BARAIZE h
Î _BAZAIGES BELABRE CEAULMONT CELON
CHASSENEUIL CHAVIN CHITRAY CIRON
CLUIS | CUZION | DOUADIC EGUZON-CHANTOME
FONTGOMBAULT | GARGILESSE-DAMPIERRE | LE BLANC LE MENOUX
LE PECHEREAU LE PONT-CHRETIEN- LINGE LOURDOUEIX-SAINT- CHABENET h MICHEL
LUANT LURAIS LUREUIL MALICORNAY
MIGNE MONTCHEVRIER NEONS-SUR-CREUSE | TOURNON-SAINT-MARTIN
NURET-LE-FERRON | ORSENNES _OULCHES POMMIERS
. POULIGNY-SAINT-PIERRE PREUILLY-LA-VILLE E _ RIVARENNES ROSNAY
RUFFEC | SAINT-AIGNY SAINT-GAULTIER SAINT-MARCEL SAINT-PLANTAIRE | SAUZELLES TENDU THENAY | NEUVY-SAINT-SEPULCHRE
Zone hydrographique n°6 : La Gartempe
Communes
NEONS-SUR-CREUSE
Zone h ique n°7 : L'Indre amont
h Communes de
AIGURANDE ARDENTES ARTHON BRIANTES
CHAMPILLET CHASSIGNOLLES CHATEAUROUX COINGS
CREVANT CROZON-SUR-VAUVRE DEOLS DIORS
ETRECHET FEUSINES _ FOUGEROLLES JEU-LES-BOIS
LA BERTHENOUX LA BUXERETTE LA CHATRE LA MOTTE-FEUILLY
LACS LE MAGNY LE POINCONNET LIGNEROLLES
LOUROUER-SAINT-LAURENT | LYS-SAINT-GEORGES MERS-SUR-INDRE MONTGIVRAY
MONTIERCHAUME | MONTIPOURET MONTLEVICQ _ NERET
NOHANT-VIC PERASSAY POULIGNY-NOTRE-DAME) POULIGNY-SAINT-MARTIN
SAINT-CHARTIER | SAINT-DENIS-DE-JOUHET | SAINT-MAUR SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE
SARZAY | SAZERAY | THEVET-SAINT-JULIEN TRANZAULT | URCIERS | VERNEUIL-SUR-IGNERAIE| VICQ-EXEMPLET | VIGOULANT VIJON | | L
dro hi n°8 : L'Indre aval
Communes
ARGY ARPHEUILLES BUZANCAIS | CHATEAUROUX
CHATILLON-SUR-INDRE CLION FLERE-LA-RIVIERE FRANCILLON
CLERE-DU-BOIS CHEZELLES ST-MARTIN-DE-LAMPS VILLEGOIN
FREDILLE A CHAPELLE-ORTHEMALE LE TRANGER OBTERRE
PALLUAU-SUR-INDRE PELLEVOISIN SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT SAINT-GENOU
SAINT-LACTENCIN SAINT-MEDARD SAINT-PIERRE-DE-LAMPS SAINTE-GEMME
SAINT-MAUR MURS NIHERNE VILLERS-LES-ORMES
SAULNAY SOUGE VILLEDIEU SUR INDRE VILLIERS
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-12-004 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise et la Théols, du seuil d’alerte renforcée sur l’Indrois, la Tourmente, le Modon et la Trégonce (gestion volumétrique), et du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Anglin aval, la 58 Zone h hi n°11 : L n Î étrique
Communes
BRION
CHEZELLES
FRANCILLON
LEVROUX
NIHERNE
SAINT-LACTENCIN
VILLEDIEU-SUR-INDRE
VILLEGONGIS
VILLERS-LES-ORMES
VINEUIL
Zone hydrographique n° 12: La Ringoire
(gestion volumétrique et hors gestion volumétrique)
Communes
BRION
COINGS
DEOLS
SAINT MAUR
VILLERS-LES-ORMES
VINEUIL
Zone hydrographique n°13 : L'Arnon
Communes
CHOUDAY VICQ-EXEMPLET
ISSOUDUN URCIERS
LA BERTHENOUX THEVET-SAINT-JULIEN
LIGNEROLLES SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
MIGNY SEGRY
NERET SAINT-CHRISTOPHE-EN-BOUCHERIE
Zone hydro: hique n°15 : Le F n
Communes
AIZE ANJOUIN BAGNEUX BAUDRES
BOUGES LE CHATEAU BRETAGNE BRION BUXEUIL
CHABRIS DUN-LE-POELIER FONTENAY FONTGUENAND
FRANCILLON FREDILLE GEHEE GIROUX
GUILLY HEUGNES JEU-MALOCHES LA CHAPPELE-SAINT-LAURIAN
LA VERNELLE LANGE LEVROUX LINIEZ
LUCAY-LE-LIBRE LYE MENETOU-SUR-NAHON MENETREOLS-SOUS-VATAN
MEUNET-SUR-VATAN MOULINS-SUR-CEPHONS ORVILLE PARPECAY
PAUDY PELLEVOISIN POULAINES REBOURSIN
ROUVRES-LES-BOIS SAINT-CHRISTOPHE-EN- SAINT-FLORENTIN SAINT-MARTIN-DE-LAMPS BAZELLE
SAINT-PIERRE-DE-JARDS SAINTE-CECILE SANT-PIERRE-DE-LAMPS SELLES-SUR-NAHON SEMBLECAY VALENCAY VARENNES-SUR-FOUZON VATAN VEUIL VICO-SUR-NAHON VILLENTROIS
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-12-004 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise et la Théols, du seuil d’alerte renforcée sur l’Indrois, la Tourmente, le Modon et la Trégonce (gestion volumétrique), et du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Anglin aval, la 59 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2020-08-11-003
Arrêté réserve sécheresse 2020
Arrêté portant interdiction de la pêche de la truite sur l'ensemble des cours d'eau du département
de l'Indre et interdiction de la pêche à toute espèce sur les cours d'eau de première catégorie
piscicole dans le département de l'Indre.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-08-11-003 - Arrêté réserve sécheresse 2020 60 PRÉ FET Direction départementale , des Territoi DE L'INDRE Service Planification Risques Eau Nature Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du #4 août 2020
portant interdiction de la pêche de la truite sur l’ensemble des cours d’eau du département de
l'Indre et interdiction de la pêche à toute espèce sur les cours d’eau de première catégorie
piscicole dans le département de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, Livre IV, titre III, chapitre VI relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des
ressources piscicoles et notamment les articles L 411-6 et R 436-3 à R 436-76 :
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN, Directrice
départementale des territoires de l’Indre
Vu l'arrêté n° 36-2019-12-17-004 du 17 décembre 2019 fixant le règlement permanent relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de l’Indre :
Vu l'arrêté n° 36-2019-12-17-005 du 17 décembre 2019 relatif à la pêche en eau douce dans le département de
l'Indre pour l’année 2020 ;
Vu l'arrêté n° 36-2019-12-17-003 du 17 décembre 2019 portant autorisation de la pêche à la carpe à toute heure
dans le département de l’Indre
Vu l'arrêté n° 36-2020-08-06-003 du 06 août 2020 portant interdiction de la pêche à la truite sur l’ensemble des
cours d’eau du département de l’Indre ;
Vu la demande de la Fédération de l’Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques exprimée par
son Président dans son message électronique du 06 août 2020, sollicitant la fermeture de la pêche de la truite
sur l’ensemble des cours d’eau du département de l’Indre :
Considérant les conditions exceptionnelles de sécheresse des cours d’eau de l’Indre :
Considérant le placement du département en vigilance orange canicule par Météo France depuis le 07/08/2020
Considérant la sécheresse prolongée de l’année 2019 ayant d’ores et déjà porté atteinte au milieu naturel ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60816 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 —dat@indre.gouv.fr
1/4
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-08-11-003 - Arrêté réserve sécheresse 2020 61 Considérant la nécessité d’assurer la protection de la truite fario, espèce très sensible au réchauffement des
eaux ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Abrogation
L'arrêté n° 36-2020-08-06-003 du 06 août 2020 portant interdiction de la pêche à la truite sur
l’ensemble des cours d’eau du département de l’Indre est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE2 : Interdiction de pêche à la Truite sur tous les cours d’eau
La pêche de la truite, quel que soit le procédé utilisé, est interdite sur l’ensemble du
département de l’Indre à compter du 10 août 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 dans tous les cours
d’eau du département de l’Indre.
Cette interdiction concerne la truite fario (Salmo Trutta) ainsi que la truite arc-en-ciel (Salmo
gairdneri).
ARTICLE3 ; Interdiction de pêche à toutes les espèces en 1°" catégorie piscicole
La pêche de toutes espèces, à l’exception de certaines écrevisses et par tous procédés quels
qu'ils soient, est interdite dans tous les cours d’eau de première catégorie du département de l’Indre
jusqu’au 31 décembre 2020. La cartographie des catégories piscicoles des cours d’eau du département
est disponible en annexe à cet arrêté.
Ces mesures ne s’appliquent ni aux pêches exceptionnelles ordonnées par l’autorité
administrative pour la sauvegarde des populations piscicoles, ni aux pêches nécessaires à la salubrité
publique.
ARTICLE 4 ; Ouverture spécifique
La pêche aux Écrevisses (dont les Écrevisses américaines) autres que les Écrevisses à pattes rouges, Écrevisse des torrents, Écrevisses à pattes blanches et Écrevisses à pattes grêles, reste ouverte jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE 5 : Dispositions pénales
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article R 436-40 du Code
de l’environnement.
Le non-respect de ces dispositions est puni des sanctions prévues par cet article.
ARTICLE 6 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits :
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 38020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddtéindre.couv.fr
2/4
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-08-11-003 - Arrêté réserve sécheresse 2020 62 — recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre :
— recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
— recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfètes des arrondissements du Blanc,
d’Issoudun et de La Châtre, les Maires, la Directrice départementale des territoires, la Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Commandant le
groupement de gendarmerie de l'Indre, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les officiers de police judiciaire, le
Président de la fédération de l’Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et les gardes
particuliers des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du département,
les gardes-champêtres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le site Internet des services de l’État.
La Directrié Per ementale
Florence COTTIN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 —ddt@Indre,gouv.fr
3/4
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-08-11-003 - Arrêté réserve sécheresse 2020 63 40
km
— Première catégorie —— Deuxième catégorie
30
rtement de l'Indre
Cours d'eau
DE L'INDRE Liberté Égalité Fraternité PRÉFET
épa Lé
le des cours d'eau du d
ISCICO
Classement p
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 38020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 —ddt@indre.gouv.fr 4
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-08-11-003 - Arrêté réserve sécheresse 2020 64 Préfecture
36-2020-08-11-002
2020-08-05-Arrêté mise en demeure VENDOEUVRES
Préfecture - 36-2020-08-11-002 - 2020-08-05-Arrêté mise en demeure VENDOEUVRES 65 E = Direction des Services du Cabinet Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance z
PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ N° 36-2020-08-11-002
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
À VENDOEUVRES (PARKING STADE MUNICIPAL)
Vu le Code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;
Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment
ses articles 27 et 28 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les
articles de 9 à 14 modifiés du Chapitre Il ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage,
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de
justice administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 nommant M. Thierry
BONNIER, Préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, en qualité de
Secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA,
Secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu l'arrêté municipal du 6 août 1997 interdisant le stationnement sur le territoire de la commune
en dehors des aires d'accueil aménagées ;
Vu l'arrêté du Président de la communauté de commune \al de l'Indre - Brenne du 5 juin 2017
refusant l'exercice de pouvoirs de police administrative spéciale,
Préfecture - 36-2020-08-11-002 - 2020-08-05-Arrêté mise en demeure VENDOEUVRES 66 Vu la demande du Maire requérant le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation des occupants d'un terrain sans droit ni titre, situé sur la commune de Vendoeuvres (Indre) ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif établi par la Compagnie de la Gendarmerie départementale de Le Blanc constatant que le stationnement illégal de véhicules de gens du voyage sur le parking du stade municipal de la commune de Vendoeuvres entraîne un trouble à la sécurité et à la salubrité publiques ;
Considérant que la commune de Vendoeuvres n'est pas soumise aux obligations fixées par le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
Considérant que le Maire, ayant conservé ses pouvoirs de police « spéciale », est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement ;
Considérant que l'installation illicite s'accompagne d’un raccordement sur le réseau ERDF non conforme, générant des risques d'électrisation pour les personnes de la communauté des gens du voyage comme pour des tiers de passage ;
Considérant que l'installation illicite s'accompagne d’un raccordement sur le réseau d'eau
potable non conforme ;
Considérant que le terrain sur lequel ces personnes sont installées irrégulièrement ne disposent d'aucun raccordement régulier permettant l'accès à l’eau potable ;
Considérant que le terrain occupé est dépourvu de tout équipement sanitaire libre d'accès ;
Considérant que le terrain n'est pas équipé de conteneurs pour les déchets ménagers,
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus que cette installation illicite à cet endroit est de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°:
Les occupants sans droit ni titre, installés sur le parking du stade municipal sur la commune de Vendoeuvres ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par la Gendarmerie Nationale suivent :
BP-388-QD
DV-790-LE BH-577-DH
AG-023-CB
sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture - 36-2020-08-11-002 - 2020-08-05-Arrêté mise en demeure VENDOEUVRES 67 Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de sept jours à
compter de sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient irrégulièrement sur le territoire de
la commune de Vendoeuvres et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la
salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l’article 1%, il pourra être procédé à
l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
occupants illicites du terrain en cause, au Maire de Vendoeuvres.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, le Commandant du groupement de
Gendarmerie départementale de l'Indre, le Maire de la commune de Vendoeuvres sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants,
publié et affiché à la mairie de Vendoeuvres.
Fait à Châteauroux, le 5 août 2020
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire général
L
——
Stéphane SINAGOGA
« Article 9-Il Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi que le
propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son
annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le
Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine ».
Préfecture - 36-2020-08-11-002 - 2020-08-05-Arrêté mise en demeure VENDOEUVRES 68 RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX
RECOURS HIÉRARCHIQUE
RECOURS CONTENTIEUX
Remarque :
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- Soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés, CS
80583,36018 Châteauroux Cedex ;
- Soit par voie électronique :
pref-secretariat-cabinet@indre.agouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée
La demande argumentée est adressée :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- Soit par voie postale au : 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;:
- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le lien Internet https://www.telerecours.fr .
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Arrêté notifié aux personnes visées le
Affiché en Mairie le :
Affiché sur le lieu occupé de manière illicite le :
Préfecture - 36-2020-08-11-002 - 2020-08-05-Arrêté mise en demeure VENDOEUVRES 69 Préfecture
36-2020-08-11-001
Arrêté portant organisation de l'élection à la conférence
territoriale de l'action publique
Arrêté portant organisation de la CTAP 2020
Préfecture - 36-2020-08-11-001 - Arrêté portant organisation de l'élection à la conférence territoriale de l'action publique 70 | 9
PREFET Direction DE L'INDRE de la citoyenneté et de la légalité Eat Bureau du contrôle de la légalité, du contrôle Fraternité budgétaire et de l'intercommunalité
ARRETE du {{ ACUT 2020
Portant organisation de l'élection des représentants des communes
et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
à la conférence territoriale de l’action publique, autres que les membres de droit, et fixant la
liste nominative des différents collèges habilités à désigner les représentants
des communes et établissements publics de coopération intercommunale
Le Préfet de l’indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de faction publique territoriale et d'affirmation des
métropoles ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1111-9-1 et D.1111-2 et suivants ;
Vu le décret n°2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des
membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit ;
Vu l'arrêté n°20-076 du 10 août 2020 du Préfet de la Région Centre fixant la date des élections de membres de
[la conférence territoriale de l'action publique au 2 octobre 2020 ;
Considérant que l'élection des représentants des maires et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre doit avoir lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des
assemblées délibérantes, soit avant le 17 octobre 2020 ;
ARRETE
Article 1 : L'élection des représentants des communes et établissements publics de coopération
intercommunale à la conférence territoriale de l’action publique aura lieu le vendredi 2 octobre 2020, par
correspondance, selon les modalités suivantes :
1. dépôt des listes de candidats au plus tard le vendredi 11 septembre 2020 à 12h00.
Les listes doivent comporter, pour chacun des collèges, un représentant et un remplaçant appelé à remplacer le
candidat élu en cas de vacance du siège.
Le remplaçant doit appartenir au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur
plusieurs déclarations de candidature.
Préfecture - 36-2020-08-11-001 - Arrêté portant organisation de l'élection à la conférence territoriale de l'action publique 71 Dans le cas particulier de l'Indre, une liste doit comporter trois collèges :
- communes de moins de 3 500 habitants ;
- communes entre 3 500 et 30 000 habitants ;
- EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants,
et pour chacun d'eux un candidat et un remplaçant appelé à remplacer le candidat élu en cas de vacance du
siège.
Une liste est alors considérée comme complète.
Une liste incomplète ne pourra participer au scrutin.
En absence de candidature recevable dans un des collèges, le siège reste vacant.
Lorsqu'une seule liste de candidatures, remplissant les conditions requises, a été déposée pour un collège, la
désignation est faite par le Préfet, sans élection, dans le collège électoral concerné.
Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction où suppression de noms et sans modification de l’ordre
de présentation.
Nul ne peut être candidat au titre d'un collège auquel il n'appartient pas.
Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d’un autre candidat dans un autre collège.
Un membre de droit ne peut être élu au titre d'un des collèges.
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leur nom, prénoms, date
et lieu de naissance, sexe et domicile, Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu
de naissance, sexe et domicile de leur remplaçant et être accompagnée de l’acceptation écrite du remplaçant.
Les listes doivent être déposées à la préfecture (bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de
l'intercommunalité) aux heures d'ouverture {de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, jusqu'à 12h00 le 11
septembre 2020), par le candidat tête de liste ou son mandataire.
2, dépôt des bulletins de vote avant le lundi 18 septembre 2020 à 16h00.
Les candidats sont invités à déposer en préfecture (bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de
lintercommunalité) 278 bulletins de vote.
Les bulletins de vote seront au format 148/210 mm. Ces bulletins peuvent être accompagnés, en nombre
équivalent et si possible au même format, de profession de foi à déposer en même temps.
3. envoi des enveloppes de vote par les électeurs à la préfecture au plus tard, le vendredi 2
octobre 2020.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni
signe distinctif; l'enveloppe extérieure doit porter la mention « élection des membres de la conférence
territoriale de l'action publique », l'indication du collège auquel appartient l'électeur, son nom, sa qualité et sa
signature.
Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne seront pas prises en compte lors du dépouillement.
4. réunion de la commission de recensement des votes le lundi 5 octobre 2020 à 14 heures
à la préfecture.
Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission comprenant :
- le préfet ou son délégué, président,
- trois maires désignés par le préfet, sur proposition des associations de maires.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.
Préfecture - 36-2020-08-11-001 - Arrêté portant organisation de l'élection à la conférence territoriale de l'action publique 72 Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu la majorité des voix. En cas
d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
Les résultats de l'élection sont proclamés à la diligence du préfet. Is peuvent être contestés devant le tribunal
administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
Article 2: Les électeurs des représentants des communes sont les maires appartenant aux différents collèges
susvisés,
Les électeurs des représentants des EPCI sont les présidents des communautés de communes.
Article 3 : Peuvent être candidats :
- pour les représentants des communes : les maires,
- pour les représentants des EPCI à fiscalité propre: les présidents.
Article 4 : La liste nominative des collèges des représentants des communes et des représentants des EPCI à
fiscalité propre est arrêtée conformément à l'annexe ci-jointe.
Article 5 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un
recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 - 36019
Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et
des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités locales, 72, rue de Varenne 75007
Paris Cedex).
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, soit
par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr soit, pour les communes de moins de 3 500 habitants
uniquement, à l'adresse 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire général, Mesdames et Messieurs les Maires, Madame et Messieurs les
Présidents des établissements publics de coopération intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
et par délégation
Le secrétaire général,
t +
ns
Stéphane SINAGOGA
Préfecture - 36-2020-08-11-001 - Arrêté portant organisation de l'élection à la conférence territoriale de l'action publique 73 Annexe à l'arrêté du i AOÛT 2029 portant organisation de l’élection des représentants des communes
et établissements publics de coopération intercommunale
à la conférence territoriale de l’action publique, autres que les membres de droit, et
fixant la liste nominative des différents collèges habilités à désigner les représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale
Collèges électoraux habilités à désigner les représentants des communes:
4. Collèae des maires des communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants (230) :
ONE
CD
= Mme Virginie FONTAINE, maire d'AIGURANDE
M. Michel CHEVAELLET, maire d'AIZE
M. Etienne AUJARD, maire d'AMBRAULT
M. Jacques-Henri LEPREUX, maire d'ANJOUIN
Mme Bernadette BONNIN-VILLEMONT, maire d'ARGY
M. Jean-Marie BONAC, maire d'ARPHEUILLES
Mme Pascale BAVOUZET, maire d'ARTHON
M. Christophe JUBERT, maire d'AZAY-LE-FERRON
M. François BROGGI, maire de BADECON-LE-PIN
M. Michel PETIT, maire de BAGNEUX
M. Lionnel PERROT, maire de BARAIZE
M. Bruno LESSAULT , maire de BAUDRES
Mme Isabelle PORTRAIT, maire de BAZAIGES
M. Alain OVAN, maire de BEAULIEU
M. Laurent LAROCHE, maire de BELABRE
M. Philippe PATRIGEON, maire de LA BERTHENOUX
M. Bernard ALLOUIS, maire de BOMMIERS
M. Robert DIEZ-POMMARES, maire de BONNEUIL
Mme Carole VITTE, maire des BORDES
M. Dominique COGNE, maire de BOUESSE
M. Michel BRIENT, maire de BOUGES-LE-CHATEAU
M. Hugues FOUCAULT, maire de BRETAGNE
M. Jean-Claude BOURY, maire de BRIANTES
M. Thierry FOURRE, maire de BRION
Mme Annie BARREAU, maire de BRIVES
. Michel BRETAUD, maire de LA BUXERETTE
. Dominique LAPOUMEROULIE, maire de BUXEUIL
. Didier GUENIN, maire de BUXIERES D'AILLAC
. Pierre PETITGUILLAUME maire de CEAULMONT
. Alain BOSSARD, maire de CELON
. Fabrice VAURY, maire de CHABRIS
. Mathieu MOREAUX, maire de CHAÏILLAC
Mme Frédérique VRIGNAT, maire de CHALAIS
M. Christian FAVREAU, maire de LA CHAMPENOISE
M. Michel SALMON, maire de CHAMPILLET
M. Christophe MORIN, maire de LA CHAPELLE-ORTHEMALE
M. Sylvain AUGER, maire de LA CHAPELLE-SAINT-LAURIAN
M. Claude DAUZIER, maire de CHASSENEUIL
Mme Elisabeth LABESSE, maire de CHASSIGNOLLES
M. Gérard NICAUD, maire de CHATILLON-SUR-INDRE
M. Marcel BOURGOIN, maire de LA CHATRE L’'ANGLIN
SSRERESS
Préfecture - 36-2020-08-11-001 - Arrêté portant organisation de l'élection à la conférence territoriale de l'action publique 74 42.
43.
44.
45.
46.
AT.
48.
49.
50.
51.
52.
53.
04.
55.
56.
57.
58.
59.
60.
61.
62.
63.
64.
65.
66.
67.
68.
69.
70.
71.
72.
13.
74.
75.
76.
77,
78.
79.
80.
81.
82.
83.
84.
85.
86.
87.
88.
89.
90.
91.
92.
93.
94.
95.
96.
M. Jean-Paul GRELET, maire de CHAVIN
Mme Dominique DELAIGUE, maire de CHAZELET
M. Philippe YVON, maire de CHEZELLES
Mme Catherine LERAT, maire de CHITRAY
Mme Carole BRANCHEREAU, maire de CHOUDAY
M. Gérard DEFEZ, maire de CIRON
M. Alain BOURIN, maire de CLERE-DU-BOIS
Mme Béatrice LE GLOANNEC, maire de CLION-SUR-INDRE
M. Hubert de BOISGROLLIER, maire de CLUIS
M. Jean TORTOSA, maire de COINGS
M. Daniel DEJOLLAT, maire de CONCREMIERS
M. Christian LAFOND, maire de CONDE
M. Daniel DAUDON, maire de CREVANT
M. Bernard MITATY, maire de CROZON-SUR-VAUVRE
M. André GUILBAUD, maire de CUZION
M. Christian BARON, maire de DIORS
Mme Sylvie RANCY, maire de DIOU
Mme Christel BONDOUX, maire de DOUADIC
M. Bernard VILLERETTE, maire de DUN-LE-POELIER
Mme Nathalie LAURENCIER, maire de DUNET
M. Jean AUFRERE, maire d'ECUEILLE
M. Jean-Paul THIBAUDEAU, maire d'EGUZON-CHANTOME
M. Marc DESCOUROUX, maire d'ETRECHET
M. Patrick CHARASSON, maire de FEUSINES
M. Miche! BRAUD, maire de FLERE-LA-RIVIERE
Mme Elisabeth GAULTIER, maire de FONTENAY
M. Philippe CONFOLANT, maire de FONTGOMBAULT
M. Georges BIDEAUX, maire de FONTGUENAND
M. Michell FOISEL, maire de FOUGEROLLES
M. Michel LAVENU, maire de FRANCILLON
Mme Christiane HUOT, maire de FREDILLE
M.Vanik BERBERIAN, maire de GARGILESSE-DAMPIERRE
M. Alain REUILLON, maire de GEHEE
Mme Nicole SAUGET, maire de GIROUX
M. Philippe BAZIN, maire de GOURNAY
Mme Nadine DELAGE, maire de GUILEY
M. Philippe KOCHER, maire d'HEUGNES
M. Michel SCHOUMACHER, maire d'INGRANDES
M. Jacques BREUILLAUD, maire de JEU-LES-BOIS
Mme Evelyne PICAUD, maire de JEU-MALOCHES
M. Philippe AUBRUN-SASSIER, maire de LACS
M. Patrick GARGAUD, maire de LANGE
M. Alexis ROUSSEAU-JOUHENNET, maire de LEVROUX
Mme Michèle BALLET, maire de LIGNAC
M. Michel ROUSSEAU, maire de LIGNEROLLES
M. Dominique GODET, maire de LINGE
M. Alain TISSIER, maire de LINIEZ
M. Pascal MORIN, maire de LIZERAY
Mme Martine JACOB, maire de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
M. Pascal CHERAMY, maire de LOUROUER-ST-LAURENT
M. Didier DUVERGNE, maire de EUANT
M. Luc PION, maire de LUCAY-LE-LIBRE
M. Bruno TAILLANDIER, maire de LUCAY-LE-MALE
M. Alain JACQUET, maire de LURAIS
M. Jean-Michel MULTON, maire de LUREUIL
Préfecture - 36-2020-08-11-001 - Arrêté portant organisation de l'élection à la conférence territoriale de l'action publique 75 97.
98.
99
100.
101.
102.
108.
104.
105.
106.
107.
108.
109.
110.
111.
172.
115.
114.
115.
116.
117.
118.
119.
120.
121.
122.
128.
124,
125.
126.
127.
128.
129.
130.
131.
132.
133.
134.
135.
136.
137.
138.
139.
140.
141.
142,
143.
144.
148.
146.
147.
148.
149.
150.
151.
M. Didier ROËLLET, maire de LUZERET
M. Francis JOURDAIN, maire de LYE
M. Olivier MICHOT, maire de LYS-SAINT-GEORGES
M. Gérard DEFOUGERE, maire de LE MAGNY
Mme Magalie BOUQUIN, maire de MAILLET
M.Jean-Paul BALLEREAU, maire de MALICORNAY
M. Gilbert BLANC, maire de MARON
M. Hervé FLEURY, maire de MARTIZAY
Mme Christelle RAOUI, maire de MAUVIERES
M. Jean BONNIN, maire de MENETOU-SUR-NAHON
Mme Odile FOURRE, maire de MENETREOLS-SOUS-VATAN
M. Michel DEBRY, maire de LE MENOUX
M. Hubert MOUSSET, maire de MEOBECQ
M. Michel LIAUDOIS, maire de MERIGNY
M. Christian ROBERT, maire de MERS-SUR-INDRE
Mme Catherine VIRMAUX, maire de MEUNET-PLANCHES
Mme Marie-France RENAUDAT, maire de MEUNET-SUR-VATAN
M. Jean-Louis CAMUS, maire de MEZIERES-EN-BRENNE
M. Pierre TELLIER, maire de MIGNE
Mme Alexandra DARINOT, maire de MIGNY
M. Maurice DESRIER, maire de MONTCHEVRIER
M. Michel BLIN, maire de MONTGIVRAY
M. Michel LENGLET, maire de MONTIERCHAUME
Mme Marie-Christine MERCIER, maire de MONTIPOURET
M. Claude ALAPETITE, maire de MONTLEVICQ
M. René DELFOUR, maire de MOSNAY
Mme Maryse ROUILLARD maire de LA-MOTTE-FEUILLY
Mme Barbara NICOLAS maire de MOUHERS
M. Jean-Christophe PLANTUREUX, maire de MOUHET
M. Jean-Pierre CHENE, maire de MOULINS-SUR-CEPHONS
M. Jacques CHARLOT, maire de MURS
M. Jean SECHERESSE, maire de NEONS-SUR-CREUSE
M. Jean-Michel MEDAR, maire de NERET
M. Patrice BOIRON, maire de NEUILLAY-LES-BOIS
M. Rémi DEVAU, maire de NEUVY-PAILLOUX
M. Guy GAUTRON maire de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE
M. Bruno MARDELLE, maire de NIHERNE
M. Patrick NONIN, maire de NOHANT-VIC
M. Hervé JEUNESSE, maire de NURET-LE-FERRON
M. Jacques PROUTEAU, maire d'OBTERRE
M. Laurent BRE, maire d'ORSENNES
Mme Monique ROGER, maire d'ORVILLE
M. Claude MERIOT, maire d'OULCHES
M. Marc ROUFFY, maire de PALLUAU-SUR-INDRE
Mme Christine DEJOIE, maire de PARNAC
Mme Agathe NIVET, maire de PAUDY
M. Sébastien LALANGE, maire de PAULNAY
M. Jean-Pierre NANDILLON, maire de LE PECHEREAU
M. Gérard SAUGET, maire de PELLEVOISIN
M. Jean-Luc DORADOUX, maire de PERASSAY
Mme Céline BRUNET, maire de LA PEROUILLE
M. Alain GOURINAT, maire de POMMIERS
M. Guillaume CHAUSSEMY, maire du PONT-CHRETIEN-CHABENET
M. Yves CRON, maire de POULAINES
M. Samuel DEVAUX, maire de POULIGNY-NOTRE-DAME
Préfecture - 36-2020-08-11-001 - Arrêté portant organisation de l'élection à la conférence territoriale de l'action publique 76 152.
153.
154.
155.
156.
157.
158.
159.
160.
161.
162.
163.
164.
165.
166.
167.
168.
169.
170.
171.
172.
173.
174,
175.
176.
177.
178.
179.
180.
181.
182.
183.
184.
185.
186.
187.
188.
189.
190.
191.
192.
193.
194.
198.
196.
197.
198.
199.
200.
201.
202.
205.
204.
205.
206.
M. Roland CAILLAUD, maire de POULIGNY-SAINT-PIERRE
M. Eric WEINLING, maire de POULIGNY-SAINT-MARTIN
M. Guy LEVEQUE, maire de PREAUX
Mme Anne-Marie REMBAUT, maire de PREUILLY-LA-VIELE
M. Gilles TOUZET, maire de PRISSAC
M. Serge BOUQUIN, maire de PRUNIERS
M. Eric VAN REMOORTERE, maire de RÉBOURSIN
Mme Nadine BELLUROT, maire de REUILLY
M. Joël DARNAULT, maire de RIVARENNES
Mme Andrée AUBRY, maire de ROSNAY
M. Philippe GOUREAY, maire de ROUSSINES
M. Jean-Michel GUILLEMAIN, maire de ROUVRES-LES-BOIS
Mme Edith VACHAUD, maire RUFFEC
. Thierry BERNARD, maire de SACIERGES-SAINT-MARTIN
. Jean-Louis CHEZEAUX, maire de SAINT-AIGNY
. Thierry CHAUVEAU, maire de SAINT-AOUSTRILLE
. Patrick LAMBILLIOTTE, maire de SAINT-AOÛT
. Gérard BAILLY, maire de SAINT-AUBIN
. Christian BREC, maire de SAINT-BENOIT-DU-SAULT
. Daniel GUERIN, maire de SAINT-CHARTIER
. Bruno DION, maire de ST-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
. Jean-Luc MANCOIS, maire de ST-CHRISTOPHE-EN-BOUCHERIE
. Philippe GUERIN, maire de SAINT-CIVRAN
Mme Françoise FAUCHON-VERDIER, maire de ST-CYRAN-DU-JAMBOT M. Bruno SIMON, maire de ST-DENIS-DE-JOUHET
M. Yanick COMPAIN, maire de SAINT-FLORENTIN
M. Bruno CHARTIER, maire de SAINT-GAULTIER
M. Roger CHEVRETON, maire de SAINT-GENOU
M. Jacques PALLAS, maire de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
M. Spike GROEN, maire de SAINT-GILLES
Mme Marie-Laure FRISCH, maire de ST-HILAIRE-SUR-BENAIZE
M. Thierry LOGIE, maire de SAINT-LACTENCIN
M. Jean-Paul MARTIN, maire de SAINT-MARCEL
M. Alain JACQUET, maire de SAINT-MEDARD
M. Guy VALET, maire de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE
M. Alain BARDEY, maire de SAIÏNT-PIERRE-DE-JARDS
M. Daniel CALAME, maire de SAINT-PLANTAIRE
M. Pierre ROUSSEAU, maire de SAINT-VALENTIN
M. Jean-Marc BRUNAUD, maire de SAINTE-FAUSTE
M. Jean-Louis MARCQ, maire de SAINTE-GEMME
M. Pascal PAUVREHOMME, maire de SAINTE-LIZAIGNE
M. François DAUGERON, maire de STE-SEVERE-SUR-INDRE
Mme Chantal BIGRAT, maire de SARZAY
M. Dominique du CREST, maire de SASSIERGES-ST-GERMAIN
M. Christian BOISLAIGUE, maire de SAULNAY
M. Martial DRUI, maire de SAUZELLES
M. Didier BRUNET, maire de SAZERAY
M. Stéphane GOURIER, maire de SEGRY
Mme Chantal GODART, maire de SELLES-SUR-NAHON
Mme Christelle BARBOUX-MALET, maire de SEMBLECAY
M. Dominique PERROT, maire de SOUGE
M. David RODRIGUEZ, maire de TENDU
Mme Lydie LACOU, maire de THENAY
M. Antoine MICHOT, maire de THEVET-SAINT-JULIEN
M. Roland BREGEON, maire de THIZAY
ESSSSESS
Préfecture - 36-2020-08-11-001 - Arrêté portant organisation de l'élection à la conférence territoriale de l'action publique 77 207.
208.
209.
210.
211.
212.
213.
214.
215.
216.
217.
218.
219.
220.
221.
222.
228.
224.
2258.
226.
2217.
228.
229.
230.
. Jean IMBERT, maire de TILLY
. Dominique HERVO, maire de TOURNON-SAINT-MARTIN
. Philippe VIAUD, maire de TRANZAULT
. Alain GUILLEMAIN, maire d'URCIERS
. Claude DOUCET, maire de VALENCAY
. Philippe JOURDAIN, maire de VAL-FOUZON
. Philippe METIVIER, maire de VATAN
. Pascal CHAMBEAU, maire de VELLES
. Christophe VANDAELE, maire de VENDOEUVRES
Mme Annick BROSSIER, maire de LA VERNELEE
Mme Nicole D'HOOGHE, maire de VERNEUIL-SUR-IGNERAIÏE
. Joël RETY, maire de VEUIL
. Pascal COUTURIER, maire de VICQ-EXEMPLET
. Jean-Charles GUILLET, maire de VICQ-SUR-NAHON
. René GENICHON, maire de VIGOULANT
. Joël DAMET, maire de VIGOUX
. Benoît RABRET, maire de VIHJON
. Xavier ELBAZ, maire de VILLEDIEU-SUR-INDRE
Jean-Marc SEVAULT, maire de VILLEGONGIS
. Michel BRUNET, maire de VILLEGOUIN
. WiHiam GUIMPIER, maire de VILLENTROIS-FAVEROLLES EN BERRY
. Christian BORGEAIS, maire de VILLIERS
M. Bernard BACHELLERIE, maire de VINEUIL
M. Yves PREVOT, maire de VOUILLON
SESSSEESS
ZEZ£2222222z
2. Collèae des maires des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 30 000 habitants (9) :
LONG OESN
+ M. Gilles CARANTON, maire d'ARDENTES
M. Vincent MILLAN, maire d'ARGENTON-SUR-CREUSE
M. Gilles LERPINIERE, maire du BLANC
M. Régis BLANCHET, maire de BUZANCAIS
M. Patrick JUDALET, maire de LA CHATRE
M. Marc FLEURET, maire de DEOLS
M. André LAIGNEL, maire d'ISSOUDUN
Mme Danielle DUPRE-SEGOT, maire du POINCONNET
M. Ludovic REAU, maire de SAINT MAUR
Collèdae des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre {population de moins de 30 000 habitants}{14)
M. Vincent MILLAN, président de la Communauté de communes du pays d'Eguzon-Argenton-sur- Creuse — Vallée de la Creuse,
Levroux,
M. Nicolas THOMAS, président de la Communauté de communes Val de l'Indre -Brenne, Mme Annick BROSSIER, présidente de la Communauté de communes Ecueillé - Valençay, M. Alexis ROUSSEAU-JOUHENNET, président de ia Communauté de communes de la région de
M. Gérard NICAUD, président de la Communauté de communes du Châtillonnais en Berry,
Préfecture - 36-2020-08-11-001 - Arrêté portant organisation de l'élection à la conférence territoriale de l'action publique 78 M. André LAIGNEL, président de la Communauté de communes du pays d'Issoudun,
M. Philippe JOURDAIN, président de la Communauté de communes de Chabris- Pays de Bazelle,
M. Eric VAN REMOORTERE, président de la Communauté de communes de Champagne
Boischauts,
M. Claude MERIOT, président de la Communauté de communes Brenne/Val de Creuse,
M. Jean-Louis CAMUS, président de la Communauté de communes Cœur de Brenne,
M. Mathieu MOREAUX, président de la Communauté de communes Marche occitane - Val d’Anglin,
M. François DAUGERON, président de la Communauté de communes de La Châtre - Sainte-Sévère,
M. Pascal COURTAUD, président de la Communauté de communes de la Marche berrichonne,
M. Guy GAUTRON, président de la Communauté de communes du Val de Bouzanne.
Vu pour être annexé à mon arrêté du { 1 AOÛT 2020
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire général,
LS
»
Stéphane SINAGOGA
Préfecture - 36-2020-08-11-001 - Arrêté portant organisation de l'élection à la conférence territoriale de l'action publique 79 Préfecture de l'Indre
36-2020-08-12-001
Arrêté donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la zone Ouest auprès de la préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfecture de l'Indre - 36-2020-08-12-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 80 EX = Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRETE
N°2o_ {9
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
auprès de la préfète de la zone dé défense et de sécurité Ouest
._. LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE- ET -VILAINE
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1424-36-1 relatif au
fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et ies départements ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfête de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité
civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1°
juillet 2015 ;
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les
administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
Préfecture de l'Indre - 36-2020-08-12-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 81 VU l'instruction ministérielle n° 6373-D du 25 janvier 2016 relative à la doctrine d'emploi des forces
mobiles de la police et de la gendarmerie nationales ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone
de défense et de sécurité Ouest ;
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
ARRETE
ARTICLE 1%" Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER pour tous arrêtés,
décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de
caractère non militaire, réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour
toutes décisions concernant le fonctionnement de la Préfecture de zone de défense et sécurité
Ouest.
ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de
signature est donnée à Monsieur Patrick BAUTHEAC, contrôleur général de sapeurs-pompiers
professionnels, chef de l'état-major interministériel de zone, pour les affaires suivantes :
- toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités
préfectorales et aux élus ;
- demandes de concours des armées ;
- _ampliations d’arrêtés ;
- certifications et visas de pièces et documents ;
- ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, à
l'exception des missions par voie aérienne ;
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER et de Monsieur
Patrick BAUTHEAC, délégation est donnée à Monsieur Yves GEFFROY, lieutenant-colonel de
gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE _4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, de
Monsieur Patrick BAUTHEAC et de Monsieur Yves GEFFROY, délégation de signature est donnée
pour les affaires relevant de leurs compétences respectives à Monsieur Patrick BELOT, attaché
principal de l'administration de l'État et responsable du bureau de la sécurité économique, à Monsieur Benoît PINAUD, commandant des unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile et chef du centre opérationnel de zone et à Madame Janick OLIVIER, attachée principale d'administration de l’État et chef du bureau de la sécurité civile.
ARTICLE 5 — Les dispositions de l'arrêté n°20-04 du 24 février 2020 sont abrogées.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-08-12-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 82 ARTICLE 6 — La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone
de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le 1er août 2020
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
æ
Michèle KIRRY /,
Préfecture de l'Indre - 36-2020-08-12-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 83 Préfecture de l'Indre - 36-2020-08-12-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 84 Préfecture de l'Indre
36-2020-08-12-002
Arrêté portant délégation de signature au général de corps
d’armée Pierre SAUVEGRAIN, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest et
commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, en
ce qui concerne le budget opérationnel de programme
relatif aux services de gendarmerie de la zone Ouest
Préfecture de l'Indre - 36-2020-08-12-002 - Arrêté portant délégation de signature au général de corps d’armée Pierre SAUVEGRAIN, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, en ce qui concerne le budget opérationnel de 85 EX \2 re À Liberté Égalité »" Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté portani délégation de signature au général de Corps d'armée Pierre SAUVEGRAIN,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de la
région de gendarmerie de Bretagne, en ce qui concerne le budget opérationnel de programme
relatifaux services de gendarmerie de la zone Ouest
La préfète de la région Bretagne,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
N° 090-920
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.122-32 à R. 122-35 :
Vu le code de la défense :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à La gestion budgétaire et comptable
publique, notamment les articles 70 à 73 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense
et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 11 juillet 2019 nommant le général Eric LANGLOIS commandant en second de la
région de gendarmerie de Bretagne, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Ouest ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine :
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du général de corps d’armée Pierre
SAUVEGRAIN commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du SGAMI de la zone de
défense et de sécurité Ouest, pris en application de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2014 portant
organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole :
Vu la décision INTJ1527354S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation
des responsables de budget opérationnel du programme et d’unité opérationnelle pour le programme
152 « Gendarmerie nationale » en date du 15 décembre 2015 :
Vu la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2020-08-12-002 - Arrêté portant délégation de signature au général de corps d’armée Pierre SAUVEGRAIN, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, en ce qui concerne le budget opérationnel de 86 ARRETE :
Article 1°
Délégation est donnée au général de corps d’armée Pierre SAUVEGRAIN, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de la région de
gendarmerie de Bretagne, à l’effet de signer, au nom de la préfète de zone de défense et de sécurité
Ouest, pour le programme 152 « Gendarmerie nationale », tous actes et décisions relatifs à :
1° la préparation des budgets, la répartition des crédits, l’exécution budgétaire et la réalisation des
objectifs opérationnels du budget opérationnel de programme 0152-DOUE :
2° l’ordonnancement des recettes et des dépenses relevant de ses attributions et imputées sur le
budget du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « sécurités ».
ÂArticle 2
Le délégataire désigné à l’article 1” est autorisé à donner délégation aux agents placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs au 2° de l’article 1° du présent arrêté.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire désigné à l’article 1°”, délégation est donnée au
général Eric LANGLOIS, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Ouest, à l’effet de signer, au nom de la préfète de zone de défense et de sécurité Ouest, tous
actes et décisions relatifs au 1° de l’article 1° du présent arrêté.
Article 4
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°20-14 du 22 juin 2020 susvisé sont abrogées.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de
défense et de sécurité Ouest et communiquée au directeur général de la gendarmerie nationale,
responsable du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Rennes, le ©3/08 / 202
La préfète de la Région Bretagne,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfète d’Ille-et-Vilaine
Cecile GUYADER Michèle KIRRY
2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2020-08-12-002 - Arrêté portant délégation de signature au général de corps d’armée Pierre SAUVEGRAIN, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, en ce qui concerne le budget opérationnel de 87 Préfecture de l'Indre
36-2020-08-03-003
Décision de fin de délégation de signature Mme Chevrier
Préfecture de l'Indre - 36-2020-08-03-003 - Décision de fin de délégation de signature Mme Chevrier 88 Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCISION DE FIN DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 2020/23
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la
fonction publique hospitalière,
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- _Vula loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de
santé ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu l'arrêté de fusion-absorption de l’A.R.S. Centre-Val de Loire n° 2016-OSMS-0058 entre le centre
hospitalier de CHATEAUROUX et le centre hospitalier de LE BLANC à compter du 1‘ janvier 2017.
- Vu la convention de direction commune du 1“ janvier 2020 entre le centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC, les E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE, et de SAINT-
GAULTIER,
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 14 janvier 2020 portant nomination de Madame Evelyne POUPET
en qualité de directrices du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, des EH.P.A.D.
d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1‘ janvier 2020,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de M. Michel CHEVRIER en qualité de
directeur des soins — coordonnateur général des soins au centre hospitalier de CHATEAUROUX - LE
BLANC, les E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE, et de SAINT-GAULTIER à compter du
25 février 2017,
- Vu la décision n° 2019/10 portant délégation de signature à M. CHEVRIER Michel, directeur des soins
— coordonnateur général des soins, à la direction des soins,
- Vu l'arrêté du CNG en date du 22 novembre 2020, portant admission à faire valoir ses droits à la
retraite à compter du 1‘ avril 2020,
La directrice du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON-
SUR-CREUSE, et de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1:
Il est mis fin à la délégation de signature de M. Michel CHEVRIER, directeur des soins — coordonnateur
général des soins, à la date du 1 avril 2020.
Page 1 sur 2
Préfecture de l'Indre - 36-2020-08-03-003 - Décision de fin de délégation de signature Mme Chevrier 89 | Pl Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
Article 2
La présente décision est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur internet, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre.
Article 3
Cette décision est notifiée à M. Michel CHEVRIER et sera communiquée :
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 4
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telereccours.fr.
CHATEAUROUX, le 3 août 2020
La directrice de la direction commune,
directrice du centre hospitalier de GHATEAUROUX-LE BLANC,
Evelyne POUPET
Page-2sur 2
Préfecture de l'Indre - 36-2020-08-03-003 - Décision de fin de délégation de signature Mme Chevrier 90 Préfecture de l'Indre
36-2020-08-12-003
Décision de fin délégation de signature Mme RASAMOEL
Préfecture de l'Indre - 36-2020-08-12-003 - Décision de fin délégation de signature Mme RASAMOEL 91 PÈ Indriance
Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCISION DE FIN DE DÉLÉGATION
DE SIGNATURE
N° 2020/24
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à transformation du système de santé ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu la convention de direction commune du 1‘ janvier 2020 entre le centre hospitalier de
CHATEAUROUX:-LE BLANC, les E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE, et de SAINT-
GAULTIER ;
Vu l’arrêté du C.N.G. en date du 14 janvier 2020 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrice du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, des E.H.P.A.D.
d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1‘ janvier 2020 ;
Vu larrêté n°2016-OSMS-0058 de PA.RSS. Centre-Val de Loire autorisant la fusion-absorption du centre
hospitalier de CHATEAUROUX et du centre hospitalier du BLANC ;
Vu la décision n° 2017/36 du 2 janvier 2017 portant délégation de signature à M. BAILLY Xavier,
directeur adjoint en charge des affaires financières et de la coopération ;
Vu la décision n° 2017/49 du 1% septembre 2017 portant délégation de signature à
Mme Méva RASAMOEL, attachée d'administration hospitalière contractuelle à la direction des affaires
financières et de la coopération ;
Vu l'offre de démission présentée par Mme Méva RASAMOEL, attachée d'administration hospitalière
contractuelle à la direction des affaires financières et de la coopération, acceptée à compter du
24 mai 2020 ;
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, des E.H.P.A.D. d'AÂRGENTON-
SUR-CREUSE, de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1er
Il est mis fin à la délégation de signature de Mme Méva RASAMOEL, attachée d’administration hospitalière
contractuelle à la direction des affaires financières et de la coopération, à la date du 24 mai 2019.
Pagc 1 sur 2
Préfecture de l'Indre - 36-2020-08-12-003 - Décision de fin délégation de signature Mme RASAMOEL 92 PÉ Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
Article 2
La présente décision est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur le site internet, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre.
Article 3
Cette décision est notifiée à Mme Méva RASAMOEL et sera communiquée :
- au directeur-adjoint en charge des affaires financières et de la coopération,
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 4
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l’application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.tcelerecours.fr.
CHATEAUROUX, le 3 août 2020
La directrice
de la direction cdmmune,
Evelyne POUPET
Paye %'sur 2
Préfecture de l'Indre - 36-2020-08-12-003 - Décision de fin délégation de signature Mme RASAMOEL 93 Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement
36-2020-08-10-005
Arrêté préfectoral portant création de secteurs
d’information sur les sols sur le territoire de la commune
de Saint-Aoustrille
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-005 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Saint-Aoustrille 94 PRÉFET Service des Risques Chroniques et ’ Technologiques
DE L'INDRE Département Impact Santé Déchets Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 36-2020-08-10-005 du 10 août 2020
portant création de secteurs d’information sur les sols
sur le territoire de la commune de Saint-Aoustrille
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-6, L. 125-7, L. 556-2, R. 125-41 à R. 125-47 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1 R. 151-53, R. 410-15-1, R. 431-16 et R. 442-8-1 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 11/06/2019 proposant la création de secteurs d’information sur les sols sur la commune de Saint-Aoustrille ;
Vu les notes de présentation des projets de secteurs d’information sur les sols annexées au rapport précité ;
Vu l’absence d'avis par le maire de la commune de Saint-Aoustrille et par le président de la communauté de communes de Champagne Berrichonne ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols par courriers du 19/09/2019 ;
Vu la mise à disposition du public du projet de décision de création d’un secteur d’information sur les sols, accompagné des notes de présentation susvisée, organisée du 07/10/2019 au 08/12/2019 suivant les formes prévues à l’article L.120-1 du code de l'environnement ;
Vu les observations et propositions émises pendant cette période ;
Vu le rapport et les propositions en date du 15/07/2020 de l'inspection des installations classées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583, 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex -— Tél : 02 54 29 50 50 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-005 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Saint-Aoustrille 95 Considérant que les activités exercées par les sociétés SICTOM d'Issoudun, le dépôt BP d’Issoudun et la ville de Saint-Aoustrille sont à l’origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines ;
Considérant qu'il convient de formaliser et d’attacher les limites d'utilisation du terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l'usage des sols ;
Considérant qu'il y a lieu à cet effet de créer des secteurs d’information sur les sols sur les sites précités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Sur la commune de Saint-Aoustrille, il est créé des secteurs d'information sur les sols dont la liste et les caractéristiques figurent ci-dessous et sont annexées au présent arrêté.
Adresse
Lieu dit : « Le petit
Champ Fort » Aoustrille Saint-Aoustrille
ancien dépôt BP d'Issoudun Saint-Aoustrille | RN 151 36S1S07190
En ———— — —
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS RELATIVES À L'USAGE DES TERRAINS
Demande d'autorisation à construire
Conformément à l'article L. 556-2 du code de l'environnement, les pétitionnaires d'autorisation à construire dans des secteurs d’information sur les sols identifiés à l’article 1 doivent attester de la prise en compte d'une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-005 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Saint-Aoustrille 96 l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.
À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu’un terrain soit répertorié en secteurs d'information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d'urbanisme prévus à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans les communes disposant d'un PLU que dans celles disposant d'une carte communale ou sous le régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme.
Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux n'est
possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
ARTICLE 3 : SORTIE DES SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS
Des parcelles ne pourront être sorties des secteurs d'information sur les sols que par la suite de la suppression des causes les ayant rendus nécessaires.
ARTICLE 4 : OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX OCCUPANTS
Sans préjudice des dispositions des articles L. 125-5 et L. 514-20 du code l’environnement, si les terrains concernés par le secteur d’information sur les sols font l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. 1! communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L. 125-6 du code précité. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire
restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
ARTICLE 5 : ANNEXION DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS AU PLU
En application de l’article L. 125-6 du code de l'environnement, les secteurs d'information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Local d'Urbanisme ou au document d’urbanisme en vigueur de la commune de Saint-Aoustrille.
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-005 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Saint-Aoustrille 97 x
ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Saint-Aoustrille et au président de
la communauté de communes de Champagne Berrichonne.
Il est affiché pendant un mois aux sièges de la commune de Saint-Aoustrille et de la
communauté de communes de Champagne Berrichonne.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
ARTICLE 8 : APPLICATION
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Indre, le maire de Saint-Aoustrille, le président de
la communauté de communes de Champagne Berrichonne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire et tout
agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général
——————
( -— Fer
Stéphane SINAGOGA
ANNEXE :
Dossiers SIS
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-005 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Saint-Aoustrille 98 RÉPOMIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE
GÉCDRISQUES Mieux connaître les risques sur le territoire
/ 1 3
Ancienne décharge brute située sur une formation calcaire très perméable.
Par recoupements d'informations diverses, les déchets entreposés au cours des 30 dernières années de l'exploitation comprennent des déchets inertes et gravats, des déchets encombrants, des déchets verts, des ordures ménagères brutes, des mâchefers d'incinération depuis les années 1979-1980 provenant des fours d'incinération du SICTOM d'Issoudun, des déchets industriels banals, probablement des déchets industriels spéciaux au regard des résultats des analyses pratiquées dans les piézomètres de ceinture du site, des boues de station d'épuration de la ville d'Issoudun non valorisables en agriculture en raison de leur forte teneur en chrome.
Des études ont été réalisées afin d'apprécier l'ampleur de la pollution. Les résultats se sont montrés rassurants. Toutefois les déchets entreposés dans la déposante sont des déchets dangereux, non confinés dans un site étanche, exposés aux aléas climatiques (pluies). Un risque sur le milieu naturel ou la santé publique n’est donc pas exclus.
En 2003, le tribunal administratif de Limoges a reconnu la responsabilité de la ville d'Issoudun au sujet de cette décharge brute.
En 2004, la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun a décidé de lancer l'étude d'évaluation des risques, de définition des travaux et de réalisation des travaux de mise en sécurité du site. Ces travaux ont consisté en :
- l’isolement de 15 000 m3 de boues polluées dans une lagune imperméable (afin d'éviter la propagation de chrome et de baryum dans les sols et la nappe).
- la mise en sécurité du site
- le suivi semestriel de la qualité des eaux depuis 2008 sur plusieurs piézomètres internes et externes au site.
En 2017, la synthèse des résultats du suivi de la qualité des eaux souterraines effectuée de 2008 à 2017 a permis de constater qu’il subsiste encore pour ce site un niveau élevé de contamination, principalement marqué par de fortes concentrations en anions majeurs (Cl, SO4) ainsi qu’en chrome.
Il persiste donc encore un impact évident de l’ancienne décharge sur la qualité des eaux souterraines en aval immédiat du site.
Caractéristiques du SIS
SAINT AOUSTRILLE - 36179 Commune principale
INDRE - 36 Département
Poste de Villement Lieu-dit
4 ruelle aux Loups Adresse
Décharge de Saint-Aoustrille Nom usuel
36SIS07335 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-005 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Saint-Aoustrille 99 / 2 3
02/05/2018 Date de vérification du
parcellaire
1647 m Perimètre total
102962 m² Superficie totale
620908.0 , 6648648.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Site référencé dans BASOL. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques avérés Critère de sélection
Consultable Statut
Surveillance des eaux souterraines. Observations
Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée
par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST)
Etat technique
Dans ce contexte, il a été recommandé la poursuite du suivi de la qualité des eaux souterraines au droit du site à fréquence semestrielle, le même programme analytique et le même nombre d’ouvrages.
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Base
BASOL 36.0002
http://basol.developpement-durable.gouv.fr/
fiche.php?page=1&index_sp=36.0002
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
SAINT AOUSTRILLE 0B 804 02/05/2018
SAINT AOUSTRILLE 0B 662 02/05/2018
Documents
Titre Commentaire Diffusé
Rapport au conseil départemental d’hygiène, 2006 Oui
Projet de réaménagement, BURGEAP 2010 Oui
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-005 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Saint-Aoustrille 100 1e"
le Grand
Se ine
FE pe id
lesSablons
Pi 7 Marois Eu Chaumel | %
_ lePornine
# lesVig
deCrèvecœur
la Pièce
desRondelets
laRivièreForce,
les Vignes
de Boisserau
:s Vignes à
des Sablonnières 25%
lo Grande Pièce
de Villement Pièce des Déesses
1Fobe
les Marelles
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 36SIS07335
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 36SIS07335
Cartographie
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-005 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Saint-Aoustrille 101 RÉPOMIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE
GÉCDRISQUES Mieux connaître les risques sur le territoire
/ 1 3
Site traité avec risque résiduel acceptable (ARR) Etat technique
Un ruisseau se trouve à 500 m du site. Le sous-sol est du type calcaire fissuré avec une nappe à faible profondeur (3,3 m) à débit important.
Lors de la cessation d’activité, les installations liées au dépôt (4 cuves aériennes, bras de déchargement) ont été démantelées.
En 1998, une étude diagnostic a été réalisée (11 forages dont 3 équipés en piézomètres) et a mis en évidence :
- plusieurs zones localisées polluées par les hydrocarbures
- une pollution de la nappe (4,1 mg/l dans le piézomètre le plus pollué) .
En 2001, 64 tonnes de terres ont été excavées des 2 zones les plus polluées.
En 2003, une étude historique et environnementale ainsi qu'une évaluation simplifiée des risques (ESR) ont été réalisées. Des traces organoleptiques caractéristiques d'une contamination par des hydrocarbures ont été relevées. Les terres concernées ont été excavées (50 tonnes).
La suppression de la source de pollution a permis de conclure à la non nécessité d'un classement ESR. Afin de confirmer cet état de fait, il a été demandé à l’exploitant de réaliser une surveillance semestrielle des eaux souterraines, engagée en février 2004 et comprenant 3 piézomètres.
De 2004 à 2007, le suivi des eaux souterraines montre :
- ponctuellement, en 2005, des concentrations en hydrocarbures de 1 (en amont), 4,6 (sur site) et 0.4 mg/l (en aval).
- des concentrations très basses les années suivantes, voire inférieures au seuil de détection (0,02 mg/L étant la concentration la plus élevée)
- L'absence d'hydrocarbures surnageant
- L'absence d'odeurs caractéristiques
L’arrêt de la surveillance des eaux souterraines a été proposée au vu des résultats.
Le site est entièrement clôturé et fermé par une grille cadenassée. Le maire a informé que le terrain était inconstructible car situé dans une bande de 75 m le long de la nationale 151.
Caractéristiques du SIS
SAINT AOUSTRILLE - 36179 Commune principale
INDRE - 36 Département
Lieu-dit
RN 151 Adresse
ancien dépôt BP d'Issoudun Nom usuel
36SIS07190 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-005 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Saint-Aoustrille 102 — mm
/ 2 3
24/04/2018 Date de vérification du
parcellaire
290 m Perimètre total
2257 m² Superficie totale
621628.0 , 6649283.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Site référencé dans BASOL. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques gérés Critère de sélection
Consultable Statut
Usage compatible avec l’état de pollution du sol. Usage préconisé de type industriel. Terrain inconstructible.
Observations
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Base
BASOL 36.0020
http://basol.developpement-durable.gouv.fr/
fiche.php?page=1&index_sp=36.0020
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
SAINT AOUSTRILLE 0B 180 24/04/2018
SAINT AOUSTRILLE 0B 181 24/04/2018
Documents
Titre Commentaire Diffusé
Etude historique et environnementale, SITA Remediation 2003 Oui
Suivi des eaux, Evaluation simplifiée des risques, SITA Remediation 2004 Oui
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-005 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Saint-Aoustrille 103 * les Vignes
LA deCrèvecœur À Pièce dela Vigne = Les/Provençaux
les Vignes = 0 /
delgFeu Lg 2 S les Plantes # . e des Caves
/ j [Lx À
leéRondelets 4
/ / TR, les Muids 18 ? /
" < - : l JeGrand Pré :
13
bi à leGuerriau 1 la Pièce deClois jus Jecr
i | 150 FN
Fe qe 146.54 és LoPièceduGuerriau
lesSoblons Le eee # # desRondelets —— Praïie
laRivièreForce, des Ribaudons ; |
Marais À ‘ L ; 2 {Boisserau 5 mr , = deClois 18
2 1 sé Marois du Chow &} St-Aoustrille NS
di FRET nt, QU. à 138 LS 145, * leBoivinerie Maraisdu Grand
Chovenet \ lesRibaudons
h \ les Vignes
cm \ \ de Boisserau
p \ \ A u — \ \ les Vignes léMoute
= S + Us des Sablonnières 15% >
\ ER :la Chaussettene
lesVighes à Ç
\ deStAgdeur="
\ PT 52 —
\ \ es Vignes \, Lo \ fes Vignes \deNotz
| des Déesses \
appart laGrande Pièce ch deVillement Pibce des Déesses
le Violon,
| le Pomine ie Gémentnerie
. le Bai de l'Hôpital
les Brandes | *
lesAuteroches
Les Chôgnes
2 53 laSarrauderie
les Tonnelettes
LeGroieau Loup À 3°?
à. 156 LÀ "|
les Grivaudines les Marelles :
7
7
AP] SYilaugeon
X /
689
688
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 36SIS07190
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 36SIS07190
Cartographie
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-005 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Saint-Aoustrille 104 Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement
36-2020-08-10-007
Arrêté préfectoral portant création d’un secteur
d’information sur les sols sur le territoire de la commune
d'Ardentes
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-007 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune d'Ardentes 105 PRÉFET Service des Risques Chroniques et
DE L'INDRE Technologiques | Département Impact Santé Déchets
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 36-2020-08-10-007 du 10 août 2020
portant création d’un secteur d’information sur les sols
sur le territoire de la commune d'ARDENTES
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-6, L. 125-7, L. 556-2, R. 125-41 à R. 125-47 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1 R. 151-53, R. 410-15-1, R. 431-16 et R. 442-8-1 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu le rapport du ministère des armées du 12/06/2018 proposant la création d'un secteur d’information sur les sols sur la commune d'Ardentes ;
Vu la note de présentation du projet de création d’un secteur d'information sur les sols annexée au rapport précité ;
Vu les avis émis par le maire de la commune d'Ardentes et par le Président de la
Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs
d'information sur les sols par courriers du 19/09/2019 ;
Vu la mise à disposition du public du projet de décision de création d'un secteur d'information sur les sols, accompagné de la note de présentation susvisée, organisée du 07/10/2019 au 08/12/2019 suivant les formes prévues à l’article L.120-1 du code de l'environnement ;
Vu les observations et propositions émises pendant cette période ;
Vu le rapport et les propositions en date du 15/07/2020 de l'inspection des installations classées ;
Considérant que les activités exercées par la société EMMSSAT Ardentes sont à l’origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583, 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex -— Tél : 02 54 29 50 50 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-007 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune d'Ardentes 106 Considérant qu'il convient de formaliser et d’attacher les limites d'utilisation du terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du
site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l'usage des sols ;
Considérant qu'il y a lieu à cet effet de créer un secteur d’information sur les sols sur le site
précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur la commune d'Ardentes, il est créé un secteur d’information sur les sols dont la liste et les caractéristiques figurent ci-dessous et sont annexées au présent arrêté :
Nomdu site Commune
36S1S06017 EMMSSAT Ardentes Ardentes RD943
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS RELATIVES À L'USAGE DES TERRAINS
Demande d'autorisation à construire
Conformément à l'article L. 556-2 du code de lenvironnement, les pétitionnaires d'autorisation à construire dans des secteurs d'information sur les sols identifiés à l'article 1
doivent attester de la prise en compte d’une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une
personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait
l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.
À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu’un terrain soit répertorié en secteurs d'information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d'urbanisme prévus à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-007 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune d'Ardentes 107 «
certificats dans les communes disposant d’un PLU que dans celles disposant d'une carte communale ou sous le régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme.
Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux n'est
possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
ARTICLE 3 : SORTIE DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS
Des parcelles ne pourront être sorties des secteurs d'information sur les sols que par la suite de la suppression des causes les ayant rendus nécessaires.
ARTICLE 4: OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX OCCUPANTS
Sans préjudice des dispositions des articles L. 125-5 et L. 514-20 du code l’environnement, si les terrains concernés par le secteur d’information sur les sols font l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. I| communique les informations rendues publiques par l'État, en application de l'article L. 125-6 du code précité. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
ARTICLE 5 : ANNEXION DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS AU PLU
En application de l'article L. 125-6 du code de l’environnement, le secteur d’information sur les sols défini par le présent arrêté est annexé au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune d'Ardentes.
ARTICLE6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage du présent arrêté.
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-007 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune d'Ardentes 108 ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune d'Ardentes et au président de la communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole.
Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie et au siège de la communauté
d'agglomération de Châteauroux Métropole.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
ARTICLE 8 : APPLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le maire d'Ardentes, le président de la communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général
a —
Stéphane SINAGOGA
ANNEXE :
Dossier SIS
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-007 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune d'Ardentes 109 Liber»gate» Prmeras
RÉPOMIQUE FRANÇAISE
MINISTÉRI
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE
RISQUES Mieux connaître les risques sur le territoire
/ 1 3
939 m Perimètre total
19110 m² Superficie totale
609643.0 , 6627754.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
En l'absence de mise en place de SUP, le site est classé comme
étant à risques avérés. Des études ou travaux sont nécessaires en
cas de changement d’aménagement ou d’usage.
Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques avérés Critère de sélection
Consultable Statut
L’arrêt définitif date de 2001. La commune d'Ardentes souhaitait acquérir le site en 2014. Le projet de cet acquéreur potentiel a été pris en compte par l'exploitant pour définir les usages futurs (jardin public).
Fiche éditée en 09/2017
Observations
Site traité avec risque résiduel acceptable (ARR) Etat technique
L’ex établissement des matériels de mobilisation du service de santé des armées (SSA) à Ardentes (36) a été le siège d'activités de stockage, de brulage et d’enfouissement de déchets ménagers et pharmaceutiques. Le site a été exploité de 1957 à 2001 par le SSA. Des études environnementales ont été réalisées entre 2007 et 2014. Des travaux de recouvrement de déchets ont été réalisés en Mars 2014. Les diagnostics ont mis en évidence une pollution des sols en hydrocarbures totaux, en métaux, en métalloïdes et en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Des traces d'autres polluants ont été détectées. Les études disponibles ne signalent pas d'impact de la nappe. Des travaux de recouvrement de la zone des déchets pharmaceutiques et ménagers ont été menés en mars 2014. Ces travaux ont consisté en la mise en place d’une couche d’argiles d’ environ 30 cm d’épaisseur surmontée d’une couche de terre végétale. Les études concluent à la compatibilité du site avec l'usage étudié (de type jardin public).
Caractéristiques du SIS
ARDENTES - 36005 Commune principale
INDRE - 36 Département
Lieu-dit
Sud de la route départementale RD943 à Ardentes Adresse
EMMSSAT Ardentes Nom usuel
36SIS06017 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-007 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune d'Ardentes 110 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
ARDENTES 0E 1869 26/09/2017
ARDENTES 0E 1870 26/09/2017
ARDENTES 0E 1871 26/09/2017
ARDENTES 0E 1872 26/09/2017
ARDENTES 0E 1873 26/09/2017
ARDENTES 0E 1874 26/09/2017
ARDENTES 0E 1875 26/09/2017
ARDENTES 0E 1876 26/09/2017
ARDENTES 0E 1877 26/09/2017
Documents
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-007 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune d'Ardentes 111 \ A ::
Le" | tes ke Presoir ve \ 2
ja journauderie
1!
X \/laCueille À
É NN
a
PointRobinson
MANIALE
EAURU SA rrefour Par
lePlessis
L
n cas ES lafeuré rade , lesAllaudres \ 7 es! |NE
À
AL «
KT no #Locluresdes
Allau:
. AlesLabfüreaux:
m 2%
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 36SIS06017
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 36SIS06017
Cartographie
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-007 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune d'Ardentes 112 Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement
36-2020-08-10-006
Arrêté préfectoral portant création d’un secteur
d’information sur les sols sur le territoire de la commune
d'Argenton-sur-Creuse
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-006 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune d'Argenton-sur-Creuse 113 PREFET Service des Risques Chroniques et : Technologiques
DE L'INDRE Département Impact Santé Déchets Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 36-2020-08-10-006 du 10 août 2020
portant création d’un secteur d’information sur les sols
sur le territoire de la commune d’Argenton-sur-Creuse
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-6, L. 125-7, L. 556-2, R. 125-41 à R. 125-47 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1 R. 151-53, R. 410-15-1, R. 431-16 et R. 442-8-1 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 11/06/2019 proposant la création de SIS sur la commune de Argenton-sur-Creuse ;
Vu la note de présentation d'un projet de secteur d'information sur les sols annexée au rapport précité ;
Vu les avis émis par le maire de la commune d’Argenton-sur-Creuse et par le président de la communauté de communes du pays d’Argenton-sur-Creuse ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création d'un secteur d'information sur les sols par courriers du 19/09/2019 ;
Vu la mise à disposition du public du projet de décision de création d'un secteur d’information sur les sols, accompagné de la note de présentation susvisée, organisée du 07/10/2019 au 08/12/2019 suivant les formes prévues à l'article L.120-1 du code de l'environnement ;
Vu les observations et propositions émises pendant cette période ;
Vu le rapport et les propositions en date du 15/07/2020 de l'inspection des installations classées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583, 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 50 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-006 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune d'Argenton-sur-Creuse 114 Considérant que les activités exercées par la société EDF GDF sont à l'origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines ;
Considérant qu'il convient de formaliser et d'attacher les limites d'utilisation du terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l'usage des sols ;
Considérant qu'il y a lieu à cet effet de créer un secteur d’information sur les sols sur le site précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur la commune d’Argenton-sur-Creuse, il est créé un secteur d'information sur les sols dont la liste et les caractéristiques figurent ci-dessous et sont annexées au présent arrêté :
EDF GDF SERVICES Argenton-sur-
INDRE EN BERRY Creuse 8 rue
du Gaz 3651507336
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS RELATIVES À L'USAGE DES TERRAINS
Demande d'autorisation à construire
Conformément à l'article L. 556-2 du code de l'environnement, les pétitionnaires d'autorisation à construire dans des secteurs d'information sur les sols identifiés à l'article 1 doivent attester de la prise en compte d'une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-006 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune d'Argenton-sur-Creuse 115 À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu'un terrain soit répertorié en secteurs d'information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d'urbanisme prévus à l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans les communes disposant d'un PLU que dans celles disposant d'une carte communale ou sous le régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme.
Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux n'est
possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
ARTICLE 3 : SORTIE DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS
Des parcelles ne pourront être sorties des secteurs d'information sur les sols que par la suite de la suppression des causes les ayant rendus nécessaires.
ARTICLE 4: OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX OCCUPANTS
Sans préjudice des dispositions des articles L. 125-5 et L. 514-20 du code l’environnement, si les terrains concernés par le secteur d'information sur les sols font l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. 1! communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L. 125-6 du code précité. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
ARTICLE 5 : ANNEXION DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS AU PLU
En application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement, le secteur d’information sur les sols défini par le présent arrêté est annexé au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune d’Argenton-sur-Creuse.
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-006 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune d'Argenton-sur-Creuse 116 ARTICLE6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Argenton-sur-Creuse et au président de la communauté de communes du pays d’Argenton-sur-Creuse. Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie et au siège de la communauté de communes du pays d’Argenton-sur-Creuse.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
ARTICLE 8 : APPLICATION
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Indre, le maire d'Argenton-sur-Creuse, le président de la communauté de communes du pays d’Argenton-sur-Creuse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général
—" — 5e
Stéphane SINAGOGA
ANNEXE :
Dossier SIS
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-006 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune d'Argenton-sur-Creuse 117 rer -
RÉPOMIQUE FRANÇAISE »
= + GÉCYRISQUES DE LA TRANSITION Mieux connaître les risques sur le territoire COLOC
ET SOLIDAIRE
— mm
/ 1 3
127 m Perimètre total
655 m² Superficie totale
587049.0 , 6610598.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Site référencé dans BASOL. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques gérés Critère de sélection
Consultable Statut
Action nationale d’État : protocole usine à gaz Observations
Site traité avec risque résiduel acceptable (ARR) Etat technique
Le site d'Argenton-sur-Creuse a accueilli une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille de 1870 à 1960. Les installations et les terrains ont été transférés de la Compagnie Continentale du Gaz à Gaz de France en 1952. Le site est implanté dans un tissu péri-urbain de type pavillonnaire peu dense. Actuellement, il est utilisé pour les besoins de l'agence EDF/GDF.
Le site d'Argenton-sur-Creuse est un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est à priori faible.
En 2002, GDF a réalisé une étude historique qui a mis en évidence deux cuves, contenant des eaux souillées et des goudrons. Elles ont été vidangées, nettoyées, puis remblayées en décembre 2002.
Les opérations de vidange des cuves n'ont pas fait apparaître de suspicion de pollution résiduelle.
Caractéristiques du SIS
ARGENTON SUR CREUSE - 36006 Commune principale
INDRE - 36 Département
Lieu-dit
8, rue du gaz Adresse
EDF GDF SERVICES INDRE EN BERRY Nom usuel
36SIS07336 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Base
BASOL 36.0013
http://basol.developpement-durable.gouv.fr/
fiche.php?page=1&index_sp=36.0013
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-006 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune d'Argenton-sur-Creuse 118 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
ARGENTON SUR CREUSE AM 196 02/05/2018
Documents
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-006 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune d'Argenton-sur-Creuse 119 L rén U'45D
: ;
nn
’ |
_— st les Doüces . À
Z % |
/ Pi St-Marcel
$
Cim:
| pi 50 dis
\ le Corte SAS
# \ s ël le Génétoux er td KT K ; \ (mn ENS à le Moulinet
ASS g =" lé Folie \ BOIS de ThEngy——, ÿ À 180 6 :
r+ les Doucets Laun Plessis
| LENS | pe 716 . \ FT & 3
<<“dd AIULS ë
2
PE. Larrée D
nm © lalBazannerie 7" vachâteauneuf \esns l'Étang Marig=-- 1 > SR ,7e j
Fontfurat . / >
£ é \ _ST Î V7, K E le Com! we,
1
À ei \ \ 3 , les Reizes».* À | | y le % |à Colombe” la Grave Paumule à les Narrons PES ; Er. | < Es = ex \ ur gs
YA |
l
ala Penoterie ET —
282
283 212
282 211
217
19 5
CL
191
180
179 0 60m
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 36SIS07336
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 36SIS07336
Cartographie
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-006 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune d'Argenton-sur-Creuse 120 Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement
36-2020-08-10-010
Arrêté préfectoral portant création d’un secteur
d’information sur les sols sur le territoire de la commune
d'Issoudun
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-010 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune d'Issoudun 121 E
PRÉFET Service des Risques Chroniques et
DE L'INDRE Technologiques . Département Impact Santé Déchets
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 36-2020-08-10-010 du 10 août 2020
portant création d’un secteur d’information sur les sols
sur le territoire de la commune d’issoudun
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-6, L. 125-7, L. 556-2, R. 125-41 à R. 125-47 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1 R. 151-53, R. 410-15-1, R. 431- 16 et R. 442-8-1 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 11/06/2019 proposant la création d'un secteur d’information sur les sols sur la commune d'issoudun ,
Vu la note de présentation du projet de création d’un secteur d’information sur les sols annexée au rapport précité ;
Vu l'absence d'avis par le maire de la commune d'issoudun et par le président de la
communauté de communes du Pays d’issoudun ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création d'un secteur d'information sur les sols par courriers du 19/09/2019,
Vu la mise à disposition du public du projet de décision de création d'un secteur d'information sur les sols, accompagné de la note de présentation susvisée, organisée du 07/10/2019 au 08/12/2019 suivant les formes prévues à l’article L.120-1 du code de l'environnement ;
Vu les observations et propositions émises pendant cette période ;
Vu le rapport et les propositions en date du 15/07/2020 de l'inspection des installations classées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583, 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 50 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-010 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune d'Issoudun 122 Considérant que les activités exercées par la société YARA FRANCE sont à l'origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines ;
Considérant qu'il convient de formaliser et d'attacher les limites d'utilisation du terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l'usage des sols ;
Considérant qu'il y a lieu à cet effet de créer un secteur d’information sur les sols sur le site précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'indre,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Sur la commune d'Issoudun, il est créé un secteur d'information sur les sols dont la liste et les caractéristiques figurent ci-dessous et est annexé au présent arrêté :
Adresse
3 Avenue Jean
36S1S07713 YARA FRANCE Issoudun Bonnefont
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS RELATIVES À L'USAGE DES TERRAINS
Demande d'autorisation à construire
Conformément à l'article L. 556-2 du code de l’environnement, les pétitionnaires d'autorisation à construire dans des secteurs d’information sur les sols identifiés à l’article 1 doivent attester de la prise en compte d’une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-010 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune d'Issoudun 123 À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu'un terrain soit répertorié en secteur d’information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d'urbanisme prévus à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans les communes disposant d'un PLU que dans celles disposant d'une carte communale ou sous le régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme.
Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
ARTICLE 3 : SORTIE DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS
Des parcelles ne pourront être sorties des secteurs d’information sur les sols que par la suite de la suppression des causes les ayant rendus nécessaires.
ARTICLE 4 : OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX OCCUPANTS
Sans préjudice des dispositions des articles L. 125-5 et L. 514-20 du code l'environnement, si les terrains concernés par le secteur d’information sur les sols font l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'État, en application de l'article L. 125-6 du code précité. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
ARTICLE 5 : ANNEXION DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS AU PLU
En application de l’article L. 125-6 du code de l'environnement, le secteur d’information sur les sols définis par le présent arrêté est annexé au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune d'Issoudun.
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-010 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune d'Issoudun 124 ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune d'Issoudun et au président de la communauté de communes du pays d’Issoudun.
Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie et au siège de la communauté de communes du pays d’Issoudun.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de F'indre.
ARTICLE 8 : APPLICATION
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Indre, le maire d'Issoudun, le président de la
communauté de communes du Pays d’Issoudun, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le secrétaire général
=
Stéphane SINAGOGA
ANNEXE :
Dossier SIS
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-010 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune d'Issoudun 125 RÉPOMIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE
GÉCDRISQUES Mieux connaître les risques sur le territoire
/ 1 3
Le site a été construit en 1924 pour la production d'acide sulfurique et de superphosphates. L'acide sulfurique était obtenu à l'aide du grillage de la pyrite. Par la suite, et jusqu'à l'arrêt total de l'activité en mars 2010, des engrais agricoles ont été produits sur le site : engrais liquides, engrais solides de type sulfomagnésien. Yara France est le dernier exploitant du site.
La rivière la Théols coule à environ 50 mètres à l'ouest du site et le centre hospitalier de la Tour Blanche ce situe à 50 m au sud.
En 2010, dans le cadre de la cessation totale d'activité, un diagnostic de site a été réalisé par l'exploitant et a mis en évidence :
- présence de pyrites grillées, chargées en métaux lourds, sur une partie du site et sur une faible épaisseur ;
- concentrations élevées en hydrocarbures à proximité de la cuve de carburant enterrée ;
- confirmation de la présence d'une ancienne zone de déchets à l'ouest du site ;
- dans les eaux souterraines, présence de composés azotés au-dessus des seuils de potabilité.
De 2010 à 2012, des actions de mise en sécurité du site ont été réalisées et comprenaient :
- l’excavation de la cuve de carburant
- l’évacuation des terres contaminées en hydrocarbures
- l’évacuation des déchets
- enlèvement ou condamnation des équipements du site
- mise en place d’un gardiennage
En septembre 2011, un plan de gestion a été établi par l’exploitant. Pour permettre un usage industriel du site, les mesures de remblaiement et recouvrement des zones impactées, listées dans le diagnostic de 2010, ont été retenues.
Depuis 2011, des campagnes de contrôle des eaux souterraines sont réalisées à partir de 5 piézomètres et montrent des différences significatives sur la qualité des eaux en amont et en aval du site pour les composés minéraux et métalliques.
En 2012, une étude de risques sanitaires a été effectuée, elle met en évidence l’absence de risque pour les personnels et patients de l’ hôpital dans le cas du plan de gestion compatible avec un usage futur industriel
Caractéristiques du SIS
ISSOUDUN - 36088 Commune principale
INDRE - 36 Département
Lieu-dit
3 avenue Jean Bonnefont Adresse
YARA France Nom usuel
36SIS07713 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-010 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune d'Issoudun 126 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
1370 m Perimètre total
50770 m² Superficie totale
623667.0 , 6651541.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Site référencé dans BASOL Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques gérés Critère de sélection
Consultable Statut
Surveillance des eaux souterraines. Usage compatible avec l’état de pollution du sol, usage préconisé de type industriel.
Observations
Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée
par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST)
Etat technique
En 2016, l’inspection des installations classées a effectué une visite et a observé que les mesures de sécurisation du site sont efficaces. Considérant la mise en sécurité du site et l’absence de risques sanitaires pour les usagers de l’hôpital, elle a établi procès-verbal de récolement le 30 juin 2016.
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Base
BASOL 36.0027
http://basol.developpement-durable.gouv.fr/
fiche.php?page=1&index_sp=36.0027
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
ISSOUDUN AR 742 15/06/2018
ISSOUDUN AR 741 15/06/2018
Documents
Titre Commentaire Diffusé
Rapport de l’inspection des installations classées de 2016 Oui
Analyse des risques résiduels, Apave 2011 Oui
Analyse des enjeux sanitaires pour les usagers de l’hôpital d’
Issoudun, Apave 2012 Oui
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-010 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune d'Issoudun 127 %.
/
"les Davignons à.
ES àë\
\ \ \
\
X
&
/ Re ... \ | 7
{ ÿ /
{ / \
- f. f. J p Li .
JS BR, Bois dRoi KR D Di \ Ep er . V / î ZA
% À
g
{fauNail LasDAT “
\
S
L 7 d FL V4 7 chine {Eu chéneère 0. | \ 4
/
Î : Ne ] > f / Y% s a Ja toisonRouge \. / Ses Es S LL } W V4 / sé lu /
4 Ke SAT. ÿ A 4 / NA | Go in) / ? = / = D / \ Z 7 les Creusilins te Î 22508 àTES V4 Rita N / Guignier # = us A é NM A Je + Avail 4
/ Ÿ } s. les Taupeaux ; la Bretonnerie sl b if. / / } nn. Le - } Î #2 Denis ME S Tr d'Artlène :
sf OR Q. à = Messines / esGuia F # 26) Vs Car EX 2 : X j
sut} 1 Æ ñ NS Cf NT ‘és | } / 1 JA D N / / Made re Ç AUTANT laPomme / “ 4; an Moulin de 'Andraüide. => Fa = | F——
/ AL PAP ÉD FER ET OT ER? ©" d ;
üe. À / leGueau lesGrandin à 7 LU Ro Es . | 4 Tes Batroux is — } Fons A leMoulin dé L Boride 2 é SI VE Ep $, | $ < s Ke
leRivièreFor || À 2 6. 5 à BE 4 | . 4 L { 7 | ISSUE lesBernedinés | éPett-Tassà j /
# Cropssc os -— | / == À Ï es. D lé GrandTessay ! WW À ET T in x N7 177 TePeitBarmont #4 Î Le
( laBoñinerie || 2 (ete Dore 7] : les Maisons Neuves . a | 7 Î d pe | 10, ; / la Bourgeoisie | nE / ) Mouée Er Ÿ laGugnarderie : Fontaine : y * TT 0 = ] # _ Î ? / le Méz = = chuseéie | 7 ee à (RS. / Dr Je
ste lement } j
AT ff lafGrande Rouëche f KG 7 : 2277 le PetitVillement S ù NÉ ré À
p A / Ps
4 Ÿ _2A
/ ° lePetitReugny V7 D \
keGrand Reugny \
l'Aube”
K cle Foratterie N J61._ Sle Petit Métifeu
Grand Mêtifeir > Métteu
su
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 36SIS07713
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 36SIS07713
Cartographie
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-010 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune d'Issoudun 128 Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement
36-2020-08-10-004
Arrêté préfectoral portant création d’un secteur
d’information sur les sols sur le territoire de la commune
de Buzançais
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-004 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Buzançais 129 PRÉFET Service des Risques Chroniques et
DE L'INDRE Technologiques . Département Impact Santé Déchets
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 36-2020-08-10-004 du 10 août 2020
portant création d’un secteur d’information sur les sols
sur le territoire de la commune de Buzançais
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-6, L. 125-7, L. 556-2, R. 125-41 à R. 125-47 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1 R. 151-53, R. 410-15-1,
R. 431-16 et R. 442-8-1 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 11/09/2019 proposant la création d’un secteur d’information sur les sols sur la commune de Buzançais ;
Vu la note de présentation du projet de secteur d’information sur les sols annexée au rapport précité ;
Vu l'absence d'avis par le maire de la commune de Buzançais et par le président de la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols par courriers du 19/09/2019 ;
Vu la mise à disposition du public du projet de décision de création d'un secteur d’information sur les sols, accompagné de la note de présentation susvisée, organisée du 07/10/2019 au 08/12/2019 suivant les formes prévues à l’article L.120-1 du code de l'environnement ;
Vu les observations et propositions émises pendant cette période ;
Vu le rapport et les propositions en date du 15/07/2020 de l'inspection des installations classées ;
Considérant que les activités exercées par la société EDF GDF sont à l'origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583, 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 50 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-004 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Buzançais 130 Considérant qu'il convient de formaliser et d’attacher les limites d'utilisation du terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l'usage des sols ;
Considérant qu'il y a lieu à cet effet de créer un secteur d’information sur les sols sur le site précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur la commune de Buzançais, il est créé un secteur d’information sur les sols dont la liste et les caractéristiques figurent ci-dessous et sont annexées au présent arrêté :
en ETS na 3 me Cet +
Nom du site
| EDF/ GDF SERVICES | S6SIS0787 | INDRE EN BERRY
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS RELATIVES À L'USAGE DES TERRAINS
Demande d'autorisation à construire
Conformément à l'article L. 556-2 du code de l'environnement, les pétitionnaires d'autorisation à construire dans des secteurs d’information sur les sols identifiés à l’article 1 doivent attester de la prise en compte d'une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.
A compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu'un terrain soit répertorié en secteurs d’information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d'urbanisme prévus à l’article L. 410-1 du code de lurbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-004 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Buzançais 131 certificats dans les communes disposant d'un PLU que dans celles disposant d’une carte communale ou sous le régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme.
Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
ARTICLE 3 : SORTIE DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS
Des parcelles ne pourront être sorties des secteurs d’information sur les sois que par la suite de la suppression des causes les ayant rendus nécessaires.
ARTICLE 4 : OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX OCCUPANTS
Sans préjudice des dispositions des articles L. 125-5 et L. 514-20 du code l'environnement, si les terrains concernés par le secteur d'information sur les sols font l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. I! communique les informations rendues publiques par l'État, en application de l'article L. 125-6 du code précité. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
ARTICLE 5 : ANNEXION DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS AU PLU PAINTIVRER V9 « PMININÉ AIN IN 9 bn 7 0 le 7 ES ——Û——< — ——...——— — ————— —
En application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement, le secteur d'information sur les sols défini par le présent arrêté est annexé au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune de Buzançais.
ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage du présent arrêté.
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-004 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Buzançais 132 ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ .
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Buzançais et au président de la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne.
Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie et au siège de la communauté de communes Val de lindre-Brenne.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
ARTICLE 8 : APPLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le maire de Buzançais, le président de la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général
F
ca GOGA
ANNEXE :
Dossier SIS
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-004 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Buzançais 133 RÉPUMIQUE FRANÇAISE
MINISTÉRE
DE LA TRANSITION
COLOGI
ET SOLIDAIRE
GÉCDRISQUES Mieux connaître les risques sur le territoire
/ 1 3
Site référencé dans BASOL. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques gérés Critère de sélection
Consultable Statut
Action nationale d’État : protocole usine à gaz Observations
Site traité avec risque résiduel acceptable (ARR) Etat technique
Le site de Buzançais, d'une superficie de 1482 m2, a accueilli une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille entre 1882 et 1951. Il est implanté au Sud-Ouest du centre historique de Buzancais, face à la gare. Les bâtiments d'origine ont été détruits entre 1951 et 1960.
Actuellement, le site est utilisé pour les besoins des entreprises EDF/ GDF SERVICES INDRE EN BERRY pour son agence de Buzancais. Il comprend un bâtiment administratif abritant des bureaux et un hangar abritant les véhicules d'exploitation.
Le site de Buzançais est un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme , des eaux souterraines et superficielles est à priori faible.
Gaz de France a réalisé une étude historique avec localisation des cuves. Une fosse à goudron a été inventoriée. Huit sondages ont été réalisés en janvier 2004 afin de vérifier le démantèlement de l'ancienne fosse. Les investigations ont permis de conclure à l'absence de la fosse au droit des zones investiguées.
Caractéristiques du SIS
BUZANCAIS - 36031 Commune principale
INDRE - 36 Département
Lieu-dit
54 route de Vendoeuvre Adresse
EDF/ GDF SERVICES INDRE EN BERRY Nom usuel
36SIS07337 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Base
BASOL 36.0014
http://basol.developpement-durable.gouv.fr/
fiche.php?page=1&index_sp=36.0014
Sélection du SIS
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-004 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Buzançais 134 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
313 m Perimètre total
1487 m² Superficie totale
579388.0 , 6643951.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
BUZANCAIS CD 45 02/05/2018
Documents
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-004 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Buzançais 135 la Croix}
me Rouge ||
é Ste-Gemme >
a Poterie \ : ù Touche Renard Re la Brosse Î, = &
—= Chaventon #\\.__ // -)) sur Manzay: {| Varenne RP
FAN f" Étang | le GandChaton : (4 | Ÿ 4 / Ne 77 de la Touchette | NS — \o \\ oudreau 797 \® NE _ } i \\
ren ON Le LA ie) JaPierre St-Martin | (Boire Laleuf RCA M'égaillé ur fm \
Étan A L /’La Chapelle- = 7 v61 4 Grivé \\ 1560 -Orthemale 2 a Forèt | S
0 DNS 4 ES : 6km < | \ 2! //| Pete Bruère \ DEA EE OZ
s St-Laurent> Ë PE Pa S = © O1
KE — en .
in Br 7 un x, Su de QE V£ = Fœuyr De le Moulin Br” Een 2 So = — 06 SR Ve le Clos Bigeon )\d 0 St-Genou <= arduëttes À là Contre Av 274 S les BL : 06)
= 1} hänteloie 22 © N dieu: SA N SES, N LEE +.
ss & , : NC _ Chaulmes -Varannes les Loges {
. JeRrgaudière es, NA © Ja Rabière | : "J@ : À A Y Lo la Coudre \ sd Villadon | ”
- (ai 3 S \ À | la Maison // æ . ) a \ and \ © /
ss 1e ] ®la Bardellètié \ Bodier NES + Brisepaille & 1) 1 | X \ 138/ @ la Porte)» À ; }] \
Champeau /{| le Grand PASSY éftienne > 4 &
NS
L Guete / =Z "ayindour ) \Lau à AN 124 D, || RS GUNE/ peaupré | < D. EN == 2/2" Hurtebise |
(41 \ laBourdaisie- If Boulaie illebachelier & as EE à 0,4 \( L / la Paudiè 3 AN = 4 =. À|
| Age _Buzançais > St-Lactencin à , a Beläbre \ e Grand Esnatd ( = ( pie . ne À
= ARS N > dem | (es s D64 P JR. à \l'Esnard D, à = €
ra fe Chaetier N Æ ge ù ë/ NX > Gisseau de E —
| NS 135 la IF Devant ; :
27
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 36SIS07337
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 36SIS07337
Cartographie
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-004 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Buzançais 136 Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement
36-2020-08-10-008
Arrêté préfectoral portant création d’un secteur
d’information sur les sols sur le territoire de la commune
de Châteauroux
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-008 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Châteauroux 137 PRÉFET Service des Risques Chroniques et
! Technologiques
DE L'IN DRE Département Impact Santé Déchets Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 36-2020-08-10-008 du 10 août 2020
portant création de secteurs d’information sur les sols
sur le territoire de la commune de Châteauroux
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-6, L. 125-7, L. 556-2, R. 125-41 à R. 125-47 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1 R. 151-53, R. 410-15-1,
R. 431-16 et R. 442-8-1 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 11/06/2019 proposant la création d’un secteur d'information sur les sols sur la commune de Châteauroux ;
Vu la note de présentation du projet de secteur d’information sur les sols annexée au rapport précité ;
Vu l'absence d'avis par le maire de la commune de Châteauroux et par le président de la communauté d'agglomération castelroussine,
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création d'un secteur d'information sur les sols par courriers du 19/10/2019 ;
Vu la mise à disposition du public du projet de décision de création d’un secteur d'information sur les sols, accompagné de la note de présentation susvisée, organisée du 07/10/2019 au 08/12/2019 suivant les formes prévues à l'article L.120-1 du code de l'environnement ;
Vu les observations et propositions émises pendant cette période ;
Vu le rapport et les propositions en date du 15/07/2020 de l'inspection des installations classées ;
Considérant que les activités exercées par Châteauroux Ceramics sont à l'origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583, 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 50 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-008 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Châteauroux 138 Considérant qu'il convient de formaliser et d’attacher les limites d'utilisation du terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l'usage des sols ;
Considérant qu'il y a lieu à cet effet de créer un secteur d'information sur les sols sur le site précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur la commune de Châteauroux, il est créé un secteur d'information sur les sols dont la liste et les caractéristiques figurent ci-dessous et sont annexées au présent arrêté :
3651507891 Châteauroux 22 boulevard d'Anvaux | CERAMICS
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS RELATIVES À L'USAGE DES TERRAINS
Demande d'autorisation à construire
Conformément à l'article L. 556-2 du code de l'environnement, les pétitionnaires d'autorisation à construire dans des secteurs d’information sur les sols identifiés à l'article 1 doivent attester de la prise en compte d'une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.
À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu'un terrain soit répertorié en secteurs d’information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d'urbanisme prévus à l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-008 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Châteauroux 139 certificats dans les communes disposant d’un PLU que dans celles disposant d'une carte communale ou sous le régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme.
Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
ARTICLE 3 : SORTIE DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS
Des parcelles ne pourront être sorties des secteurs d’information sur les sols que par la suite de la suppression des causes les ayant rendus nécessaires.
ARTICLE 4: OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX OCCUPANTS
Sans préjudice des dispositions des articles L. 125-5 et L. 514-20 du code l'environnement, si les terrains concernés par le secteur d'information sur les sols font l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L. 125-6 du code précité. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
ARTICLE 5 : ANNEXION DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS AU PLU
En application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement, le secteur d’information sur les sols défini par le présent arrêté est annexé au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune de Châteauroux.
ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage du présent arrêté.
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-008 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Châteauroux 140 ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Châteauroux et au président de la communauté d'agglomération castelroussine.
Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie et au siège de la communauté d'agglomération castelroussine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
ARTICLE 8 : APPLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le maire de Châteauroux, le président de la communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général
LEE MY À a
Stéphane SINAGOGA
ANNEXE :
Dossier SIS
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-008 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Châteauroux 141 Liber»gate» Prmeras
RÉPOMIQUE FRANÇAISE
MINISTÉRI
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE
RISQUES Mieux connaître les risques sur le territoire
/ 1 3
1503 m Perimètre total
89352 m² Superficie totale
603429.0 , 6634439.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Travaux de remise en état du site non effectués Observations
Site nécessitant des investigations supplémentaires Etat technique
En 1962 est construite sur le site une usine de fabrication de carreaux de faïence. Celle-ci accroît son activité en 1992 et entre dans le domaine des installations classées pour la protection de l’ environnement. Les exploitants CERAMIQUES France, Marazzi et Châteauroux CERAMICS se sont succédés jusqu’à la liquidation judiciaire en 2015.
En juin 2014, l’évacuation des déchets et la mise en sécurité du site avait été évaluée à 114 000€.
En juillet 2015, l’inspection des installations classées a effectué une visite et observé l’absence de mesures prises afin d’évacuer les déchets et de mettre le site en sécurité. Un arrêté de consignation de fonds a par conséquence été signé.
En 2018, les fonds n’ont pu être récupérés. Une pollution est suspectée du fait des activités de l’entreprise (utilisation et stockage de métaux pour la coloration des faïences notamment) et des déchets entreposés sur le site depuis plusieurs années.
Caractéristiques du SIS
CHATEAUROUX - 36044 Commune principale
INDRE - 36 Département
ZI du Buxerioux Lieu-dit
18/22 boulevard d’Anvaux Adresse
Châteauroux CERAMICS Nom usuel
36SIS07891 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-008 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Châteauroux 142 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
CHATEAUROUX BC 55 11/07/2018
Documents
Titre Commentaire Diffusé
Rapport de l’inspection des installations classées de 2015 Oui
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-008 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Châteauroux 143 / 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 36SIS07891
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 36SIS07891
Cartographie
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-008 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Châteauroux 144 Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement
36-2020-08-10-009
Arrêté préfectoral portant création d’un secteur
d’information sur les sols sur le territoire de la commune
de La Châtre
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-009 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de La Châtre 145 EE =
PREFET Service des Risques Chroniques et
f Technologiques
DE L'INDRE Département Impact Santé Déchets Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 36-2020-08-10-009 du 10 août 2020
portant création d’un secteur d’information sur les sols
sur le territoire de la commune de La Châtre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-6, L. 125-7, L. 556-2, R. 125-41 à R. 125-47 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1 R. 151-53, R. 410-15-1, R. 431-16 et R. 442-8-1 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 11/06/2019 proposant la création d’un secteur d’information sur les sols sur la commune de La Châtre ;
Vu la note de présentation du projet d'un secteur d’information sur les sols annexée au rapport précité ,
Vu l'absence d'avis par le maire de la commune de La Châtre et par le président de la communauté de communes de la Châtre-Sainte-Sévère ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteur d'information sur les sols par courriers du 19/09/2019 ;
Vu la mise à disposition du public du projet de décision de création d'un secteur d'information sur les sols, accompagné de la note de présentation susvisée, organisée du 07/1 0/2019 au 08/12/2019 suivant les formes prévues à l’article L.120-1 du code de l’environnement ,
Vu les observations et propositions émises pendant cette période ;
Vu le rapport et les propositions en date du 15/07/2020 de l'inspection des installations classées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583, 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 50 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-009 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de La Châtre 146 Considérant que les activités exercées par une ancienne usine à gaz (site actuel : subdivision de la DDE) sont à l’origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines ;
Considérant qu'il convient de formaliser et d’attacher les limites d'utilisation du terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l'usage des sols ;
Considérant qu'il y a lieu à cet effet de créer un secteur d'information sur les sols sur le site précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur la commune de La Châtre, il est créé un secteur d'information sur les sols dont la liste et les caractéristiques figurent ci-dessous et sont annexées au présent arrêté :
Nom du site Commune Adresse
36S1S07342 Subdivision DDE La Châtre 2 rue Joseph Ageorges
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS RELATIVES À L'USAGE DES TERRAINS
Demande d'autorisation à construire
Conformément à l'article L. 556-2 du code de l'environnement, les pétitionnaires d'autorisation à construire dans des secteurs d’information sur les sols identifiés à l’article 1 doivent attester de la prise en compte d’une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-009 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de La Châtre 147 À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu’un terrain soit répertorié en secteurs d'information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d'urbanisme prévus à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans les communes disposant d’un PLU que dans celles disposant d'une carte communale ou sous le régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme.
Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
ARTICLE 3 : SORTIE DES SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS
Des parcelles ne pourront être sorties des secteurs d’information sur les sols que par la suite de la suppression des causes les ayant rendus nécessaires.
ARTICLE 4: OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX OCCUPANTS
Sans préjudice des dispositions des articles L. 125-5 et L. 514-20 du code l'environnement, si les terrains concernés par le secteur d’information sur les sols font l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le baïlleur est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L. 125-6 du code précité. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
ARTICLE 5 : ANNEXION DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS AU PLU
En application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement, le secteur d'information sur les sols défini par le présent arrêté est annexé au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune de La Châtre.
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-009 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de La Châtre 148 ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE7 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de La Châtre et au président de la communauté de communes de la Châtre-Sainte-Sévère.
Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie et au siège de la communauté de communes de la Châtre-Sainte-Sévère.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
ARTICLE 8 : APPLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le maire de La Châtre, le président de la communauté de communes de la Châtre-Sainte-Sévère, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général AN
/
Stéphane SINAGOGA
ANNEXE :
Dossier SIS
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-009 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de La Châtre 149 RÉPOMIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE
GÉCDRISQUES Mieux connaître les risques sur le territoire
/ 1 3
Le site, entièrement clos, correspond au site d'une ancienne usine à gaz, exploitée entre 1871 et 1959, dont le dernier gestionnaire est la Commune de La Châtre. En 1969, s’installent les bureaux, ainsi que des locaux fonctionnels (garages, hangar et atelier) de la Subdivision de la direction départementale de l'équipement (DDE) de La Châtre.
Deux nappes sont présentes au droit du site :
- La nappe des alluvions, superficielle et sensible à une pollution provenant du site,
- La nappe du Trias, utilisée dans le cadre de captages destinés à l'alimentation en eau potable (AEP).
Un captage AEP est présent en aval du site. De nombreux puits privés sont présents autour du site.
En 1999, un diagnostic initial et une Evaluation Simplifiée des Risques (ESR) puis une analyse des sols et des eaux ont été réalisés et ont mis en évidence :
- l'existence de résidus d'exploitation dans des cuves enterrées comprenant des fuites ou des déversements accidentels lors de l’ exploitation antérieure
- une pollution des sols et des eaux souterraines par des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), des hydrocarbures totaux, des cyanures, du phénol et des BTEX (Benzène, Toluène, Ethylbenzène, Xylènes).
L'étude révèle qu'un impact de la pollution sur la santé humaine est possible, notamment par l'intermédiaire des eaux souterraines et du captage AEP.
En 2005 puis 2007, une Etude Détaillée des Risques (EDR) a été engagée par la municipalité et a mis en évidence :
- Une zone polluée par des HAP et les BTEX, de la surface jusqu'à 8 mètres de profondeur au nord-est du site
- une contamination, issue de cette zone, par les même composés et par du benzo(a)pyrène, de la nappe des alluvions et dans une moindre mesure de la nappe du Trias.
Et conclut :
- l'usage de la nappe alluviale et du toit de la nappe du Trias au droit du site doit être proscrit,
- un suivi de la qualité des puits situés dans le secteur et des eaux du captage AEP doit être engagé,
- un plan de gestion de la pollution du site doit être mis en place.
En 2010, le site a été inscrit dans la liste des sites pouvant bénéficier d'une subvention de l'ADEME.
Caractéristiques du SIS
LA CHATRE - 36046 Commune principale
INDRE - 36 Département
Lieu-dit
2 rue Joseph Ageorges Adresse
Subdivision DDE Nom usuel
36SIS07342 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-009 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de La Châtre 150 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
273 m Perimètre total
3041 m² Superficie totale
622707.0 , 6610119.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Site référencé dans BASOL. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques avérés Critère de sélection
Consultable Statut
Surveillance des eaux souterraines Observations
Site sous surveillance après diagnostic, pas de travaux complets de réhabilitation dans l'immédiat
Etat technique
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Base
BASOL 36.0005
http://basol.developpement-durable.gouv.fr/
fiche.php?page=1&index_sp=36.0005
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
LA CHATRE AE 39 02/05/2018
Documents
Titre Commentaire Diffusé
Diagnostic approfondi et évaluation détaillée des risques, BURGEAP 2005 Oui
Compléments d’étude, BURGEAP 2007 Oui
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-009 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de La Châtre 151 les Charbons
"ee ANNE 231 P,3 ÉC
7. & J'e
FS Ciel les Péradores 72" (ON
/ a 22// me 7
St épur.
e À & (4
les Bigéaux j S h s$ | TesME : 4 4
©263
252,252 .
«/e lesGuinards
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 36SIS07342
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 36SIS07342
Cartographie
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-009 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de La Châtre 152 Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement
36-2020-08-10-011
Arrêté préfectoral portant création d’un secteur
d’information sur les sols sur le territoire de la commune
de Le Blanc
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-011 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Le Blanc 153 E
PRÉFET Service des Risques Chroniques et
DE L'INDRE Technologiques . Département Impact Santé Déchets
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 36-2020-08-10-011 du 10 août 2020
portant création d’un secteur d’information sur les sols
sur le territoire de la commune du Blanc
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-6, L. 125-7, L. 556-2, R. 125-41 à R. 125-47 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1 R. 151-53, R. 410-15-1, R. 431-16 et R. 442-8-1 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 11/06/2019 proposant la création de SIS sur la commune du Blanc ;
Vu la note de présentation du projet de secteur d'information sur les sols annexé au rapport précité ;
Vu l'absence d'avis par le maire de la commune du Blanc et par le président de la
communauté de communes Brenne-Val de Creuse ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création d'un secteur d'information sur les sols par courriers du 19/09/2019 ;
Vu la mise à disposition du public du projet de décision de création d'un secteur d'information sur les sols, accompagné de la note de présentation susvisée, organisée du 07/10/2019 au 08/12/2019 suivant les formes prévues à l’article L.120-1 du code de l’environnement ;
Vu les observations et propositions émises pendant cette période ;
Vu le rapport et les propositions en date du 15/07/2020 de l'inspection des installations classées ;
Considérant que les activités exercées par la société EDF GDF sont à l'origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583, 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 50 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-011 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Le Blanc 154 Considérant qu'il convient de formaliser et d’attacher les limites d'utilisation du terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l'usage des sols ;
Considérant qu'il y a lieu à cet effet de créer un secteur d’information sur les sols sur le site précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Sur la commune de Le Blanc, il est créé un secteur d'information sur les sols dont la liste et les caractéristiques figurent ci-dessous et sont annexées au présent arrêté :
Nom du site | Commune | Adresse
| _ —
; = Î
EDF GDF SERVICES |
3610733 | INDRE EN BERRY Le Blanc 22 boulevard de Chanzy
ARTICLE2 : OBLIGATIONS RELATIVES À L'USAGE DES TERRAINS
Demande d'autorisation à construire
Conformément à l'article L. 556-2 du code de l’environnement, les pétitionnaires d'autorisation à construire dans des secteurs d’information sur les sols identifiés à l'article 1 doivent attester de la prise en compte d'une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.
À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu’un terrain soit répertorié en secteurs d’information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d'urbanisme prévus à l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-011 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Le Blanc 155 certificats dans les communes disposant d'un PLU que dans celles disposant d'une carte communale ou sous le régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la poliution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme.
Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
ARTICLE 3 : SORTIE DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS
Des parcelles ne pourront être sorties des secteurs d’information sur les sols que par la suite de la suppression des causes les ayant rendus nécessaires.
ARTICLE 4: OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX OCCUPANTS
Sans préjudice des dispositions des articles L. 125-5 et L. 514-20 du code l'environnement, si les terrains concernés par le secteur d’information sur les sols font l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. II communique les informations rendues publiques par l'État, en application de l'article L. 125-6 du code précité. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
ARTICLE 5 : ANNEXION DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS AU PLU
En application de l’article L. 125-6 du code de l'environnement, le secteur d'information sur les sols défini par le présent arrêté est annexé au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune du Blanc.
ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage du présent arrêté.
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-011 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Le Blanc 156 ARTICLE7 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune du Blanc et au président de la communauté de communes Brenne-Val de Creuse.
ll est affiché pendant un mois au siège de la mairie du Blanc et au siège de la communauté de communes Brenne-\al de Creuse.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
ARTICLE 8 : APPLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le maire du Blanc, le président de la communauté de communes Brenne-Val de Creuse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général
A L
\ —
Stéphane SINAGOGA
ANNEXE :
Dossier SIS
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-011 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Le Blanc 157 RÉPOMIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE
GÉCDRISQUES Mieux connaître les risques sur le territoire
/ 1 3
Le terrain situé en zone résidentielle a accueilli de 1883 à 1961 une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille. Les installations de l'usine ont été démolies dans les années 60 avec l'arrivée du gaz naturel.
Actuellement, le terrain, propriété de Gaz de France, comprend les bâtiments administratifs du centre EDF / GDF Services Indre en Berry.
Une nappe phréatique est présente au droit du site. Elle correspond à une nappe de vallée et demeure en liaison avec la Creuse. Cette dernière peut drainer la nappe ou l'alimenter en fonction de sa hauteur d'eau, ce qui entraîne des changements du sens d'écoulement des eaux souterraines.
Le site de Le Blanc est un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est faible.
En 1992, un audit environnemental a été réalisé en vue d'un réaménagement pour les besoins internes d'EDF / GDF et a mis en évidence :
- la présence dans le sol de substances liées à la production de gaz manufacturé, notamment par des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP),
- une contamination des eaux souterraines par des composés organiques mono-aromatiques volatiles (BTEX), des HAP, des cyanures, de l'ammonium, du phénol et de l'arsenic,
- la présence d'une cuve à goudrons (qui a été vidée, nettoyée et remblayée en 1994),
- des risques négligeables sur le site tel qu'il se présentait car les couches imprégnées de goudrons sont séparées de la surface du terrain naturel par un revêtement,
- un risque pour les riverains en cas d'utilisation de la nappe.
En 1995, un chantier de confinement du site (coffrage) a été réalisé et a consisté en :
- la construction de parois verticales étanches, réalisées par le moyen d'un rideau de palplanches métalliques (permettant de ceinturer la poche de pollution (brais de houille) qui s'est infiltrée dans le sol),
- la construction d’un ensemble de deux petites chambres accolées à l'enceinte assurant dans la mesure du possible un équilibre hydrostatique entre les milieux intérieur et extérieur lors des mouvements de battement de la nappe.
Caractéristiques du SIS
LE BLANC - 36018 Commune principale
INDRE - 36 Département
Lieu-dit
22 boulevard de Chanzy Adresse
EDF GDF SERVICES INDRE EN BERRY Nom usuel
36SIS07338 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-011 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Le Blanc 158 — mm
/ 2 3
Date de vérification du
parcellaire
331 m Perimètre total
4534 m² Superficie totale
551458.0 , 6616724.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Site référencé dans BASOL. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques gérés Critère de sélection
Consultable Statut
Action nationale d’État : protocole usine à gaz Observations
Site traité avec risque résiduel acceptable (ARR) Etat technique
- l’excavation et l’incinération des goudrons (encore contenus dans les cuves de décantation) et les terres polluées (situées dans la zone proche de la principale poche de pollution).
De 1992 à 2003, une surveillance des eaux souterraines a été effectuée et a mis en évidence
- la présence de composés polluants à des concentrations faibles, permettant d’établir l’absence d’impact
Suite à ce constat, le suivi des eaux souterraines a été arrêté.
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Base
BASOL 36.0001
http://basol.developpement-durable.gouv.fr/
fiche.php?page=1&index_sp=36.0001
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
LE BLANC AD 42 02/05/2018
Documents
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-011 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Le Blanc 159 lèsBrouérderies ee” lesfousses fu
* L
| le Grand Veillon, D À /
/
/
=
Te
f à / | \ /
L.. d X EN > leBreuil—— SN à Marchiebout|,
{ / la Fagotière GES x. LP s /
: 1
V y ÿ À: ÿ
&
NE ‘au de Nervault » À
£ À é
“la Bordene 1.Es
la Musardière. 1
{
SE 4 Belle 7: leTerrier. ÿ Stai
\ laMartellerie stands, iècedel'Écluse,
RS $
1ePorqu leBor ja
ang SES
à 5 21222 eaus lalCnesnaie / du Blanc 4 & < LS 12 leDessusduTerrier laBrassardière HarasdeVisais / PC, 7 lesRiaux 8 / |
* ‘Avantne ME 4 16 ptteries Avant 1eCerf)Thibauliss5imé desZéros / }4
laLoge} 1e elBlanc l no EL]Relanderie._peFerrandet j MARS
lesPirouettes =. |
Lri$ Fa Guignibre_ 1
d \ JaGui dière_ |
la-Tremblaie
À des Fonds
e Béeuregnrd
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 36SIS07338
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 36SIS07338
Cartographie
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-011 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Le Blanc 160 Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement
36-2020-08-10-003
Arrêté préfectoral portant création d’un secteur
d’information sur les sols sur le territoire de la commune
de Valençay
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-003 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Valençay 161 PRÉFET Service des Risques Chroniques et
! Technologiques
DEL INDRE Département Impact Santé Déchets 10€ Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 36-2020-08-10-003 du 10 août 2020
portant création d’un secteur d'information sur les sols
sur le territoire de la commune de Valençay
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-6, L. 125-7, L. 556-2,R. 125-41 à R. 125-47 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1 R. 151-53, R. 410-15-1, R. 431-16 et R. 442-8-1 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 11/06/2019 proposant la création de SIS sur la commune de Valençay ;
Vu la note de présentation du projet de secteur d’information sur les sols annexée au rapport précité ;
Vu les avis émis par le maire de la commune de Valençay et par le président de la
communauté de communes du pays de Valençay ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création d'un secteur d'information sur les sols par courriers du 19/09/2019 ;
Vu la mise à disposition du public du projet de décision de création d'un secteur d'information sur les sols, accompagné de la note de présentation susvisée, organisée du 07/1 0/2019 au 08/12/2019 suivant les formes prévues à l’article L.120-1 du code de l'environnement ;
Vu les observations et propositions émises pendant cette période ;
Vu le rapport et les propositions en date du 15/07/2020 de l'inspection des installations classées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583, 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 50 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-003 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Valençay 162 Considérant que les activités exercées par la société EDF GDF sont à l’origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines ;
Considérant qu'il convient de formaliser et d'attacher les limites d'utilisation du terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l'usage des sols ;
Considérant qu'il y a lieu à cet effet de créer un secteur d'informations sur les sols sur le site précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur la commune de Valençay, il est créé un secteur d'information sur les sols dont la liste et les caractéristiques figurent ci-dessous et sont annexées au présent arrêté :
Commune
36S1S07189 Agence d’EDF/GDF | Valençay 24 rue des Princes
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS RELATIVES À L'USAGE DES TERRAINS
Demande d'autorisation à construire
Conformément à l'article L. 556-2 du code de l'environnement, les pétitionnaires d'autorisation à construire dans des secteurs d'information sur les sols identifiés à l'article 1 doivent attester de la prise en compte d'une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-003 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Valençay 163 À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu'un terrain soit répertorié en secteurs d’information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d'urbanisme prévus à l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans les communes disposant d’un PLU que dans celles disposant d'une carte communale ou sous le régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme.
Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux n'est
possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
ARTICLE 3 : SORTIE DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS
Des parcelles ne pourront être sorties des secteurs d'information sur les sols que par la suite de la suppression des causes les ayant rendus nécessaires.
ARTICLE 4 : OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX OCCUPANTS
Sans préjudice des dispositions des articles L. 125-5 et L. 514-20 du code l'environnement, si les terrains concernés par le secteur d’information sur les sols font l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L. 125-6 du code précité. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
ARTICLE 5 : ANNEXION DES SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS AU PLU ARNIILLL Ve AIN AINVIN DR N PE PT © ———
En application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement, le secteur d'information sur les sols défini par le présent arrêté est annexé au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune de Valençay.
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-003 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Valençay 164 ARTICLE6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Valençay et au président de la communauté de communes du pays de Valençay.
Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie et au siège de la communauté de communes du pays de Valençay.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
ARTICLE 8 : APPLICATION
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Indre, le maire de Valençay, le président de la communauté de communes du pays de Valençay, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général
N
Stéphane SINAGOGA
ANNEXE :
Dossier SIS
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-003 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Valençay 165 Leon +Had + Pommes
COCETE TETE
= RISQUES DE LA TRANSITION Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE
— mm
/ 1 3
Usage compatible avec líÈtat de pollution du sol. Site concernÈ par le protocole Usine ‡ Gaz.
Observations
Site traitÈ avec risque rÈsiduel acceptable (ARR) Etat technique
Le site de ValenÁay a accueilli de 1895 ‡ 1956 une usine fabriquant du gaz ‡ partir de la distillation de la houille. Il est implantÈ dans une zone urbaine et rÈsidentielle de type pavillonnaire ‡ environ 700 mËtres du centre ville historique de ValenÁay. Actuellement, il est utilisÈ pour les besoins díEDF/GDF SERVICES INDRE EN BERRY de l'agence de Valencay qui comprend des bureaux, un hangar/garage, un garage et une zone en jardin.
Le site a ÈtÈ dÈfini comme un site dont la sensibilitÈ vis ‡ vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est ‡ priori faible.
En 2002, GDF a rÈalisÈ une Ètude historique et des investigations du site qui ont mis en Èvidence :
- un gazomËtre remblayÈ avec des remblais sains
- deux cuves contenant des eaux souillÈes d'hydrocarbures et des goudrons.
En 2003, Un chantier de rÈhabilitation du site s'est tenu :
- Les deux cuves ‡ goudron et un systËme de bacs de dÈcantation de goudron ont ÈtÈ vidangÈs, nettoyÈs, puis remblayÈs.
- Les produits rÈcupÈrÈs ont ÈtÈ ÈliminÈs selon les filiËres de traitement prÈvues.
Les opÈrations de vidange des cuves n'ont pas fait apparaÓtre de suspicion de pollution rÈsiduelle.
Le terrain a ÈtÈ cÈdÈ en novembre 2012 au Centre Hospitalier Saint-Charles, qui y a construit depuis un nouvel EHPAD, inaugurÈ en juillet 2017. Dans ce cadre, des travaux de dÈpollution ont ÈtÈ menÈs ( Èvacuation de dÈblais) mais des terres susceptibles d'Ítre contaminÈes restent confinÈes sous des b‚timents pourvus de vides sanitaires.
CaractÈristiques du SIS
VALENCAY - 36228 Commune principale
INDRE - 36 DÈpartement
Lieu-dit
24 rue des Princes Adresse
Agence díEDF/GDF Nom usuel
36SIS07189 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
RÈfÈrences aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Base
BASOL 36.0017
http://basol.developpement-durable.gouv.fr/
fiche.php?page=1&index_sp=36.0017
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-003 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Valençay 166 / 2 3
Date de vÈrification du
parcellaire
414 m PerimËtre total
4588 m≤ Superficie totale
591922.0 , 6674485.0 (Lambert 93) CoordonnÈes du centroÔde
Site rÈfÈrencÈ dans BASOL. Commentaires sur la sÈlection
Terrains concernÈs ‡ risques gÈrÈs CritËre de sÈlection
Consultable Statut
SÈlection du SIS
CaractÈristiques gÈomÈtriques gÈnÈrales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date gÈnÈration
VALENCAY AC 215 23/04/2018
VALENCAY AC 216 23/04/2018
Documents
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-003 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Valençay 167 Æ (BelÊtre
on SE LurreIVUrUE RCreuves { LE: Maiso | DR S , | ÿ \ 17 ZA
\ | Ne ker / Li
n "fn À « 3% 4 JE / L V4 | = \—- f Bourpaillou» lesMottesBlanches / .____—. \N 4 a (# (
ESA — # i À PA y DTA \ (2:781 Fa \ A leGroncicarréfour LÀ * / -Grommont AT N PA 1 \RESS{ \. ” FL TS Î \ 4 X À Ê / À SN ! \ mt, / AN SPA Les.
Î / / à | À Montébellé S N] / So » NZSA ratonnière A / 1." lé Belle Étoile D \ : JS 1 /171achapel A \ i EN Carrefoüride Luynes = + \ / FERA # l k i ”#Æ KEY
= / ë JA F6 = » @ \
A
LE / FORÉFD oo mr e va C
< SR TEE PU VA SBarrelle N L Gätine Sr S T Fondgradtt Ÿ * £i B\ PA À = \ #4V4 Ÿ 4 ulindePopin 72, J Fé NN d SQ | LE)rat w
CarrefouriCasteliane AN 7
\
l'Hopitou
f 7 JeGros Chêne Mäurépas? p ; Se
—7—— le Ben Je Bas Bourg ; / — laGarde PA _ 5 il D le ChèreBarreke pes | = ;
2 : Teri / ( / On. Le ke 7 lermitage { Ÿ 4 Y le: de Carroir Bourdon à \ la-Croix Mollu, * PANEPI / : Hé e/ 4 / Vi@ù là Garenne léTahernière la Boñne / Gé m
\ | tes Tauponièré ; CN < lePetitBelle OT. \__ lesTauponiër K, ; 7 ce & N 4 # del
les Portes leCensis à. A les Barreaux ax > NeCrotteàRabeau*. SEX / à ( $ / les Côtes 4 ? ” x NT 4 N
2Ÿ # É LA Méray PR ATON > / [ L ES de : $ \WA © Bréviande” NX k &,
|
# Se eniele ik LE = bé la Verdézière N Jet Su J NE 4 Ÿ { rt a Cure "à (2 K Des , \ |
\/ (à PSFN, 4 le Haut My SE \ À . che
À 4 ue PA ST x N j« | € < 4
k rudespires k / | free, À \ 20 . = > N \ x la Giraudière 4 3 \ j la Borne Blanche x CT 1€ u CN Vache | : \” DE \ (revè | NN ù \ LT EME 2 la Ferigauderie || NN Se Sd / LT N > Vi DS les chuter = 1 R: si S s Ven leMoulin du'Breuil = Ne A
| ; lesGarivets” T éHeutdu Breuil ù Ÿ
SE. 4 l'Enreillerie ne | J4ptSermote
K ù S_ je Mouñnde © i L
NX Fourchaume ‘la Gravette É = fa Grossinière 7 à K CA
lesVaudettes "À le Mesnil / 4 : leCoin duBois
les Chuets lesGallards je Mouiin Bidaut * si fi PA \ leCrau” ardS. lees 7 à ÀFa) lesMardellettes les SouchesGarnland)
ds $ #1 Es À \ Z
Veui PA | K/ 5
Dr àSe) lesVigne fpiselle j il K f 21e PetitBreuil le B: É.
P TN = y le 4Ray leHautRaÿ Pod, lesChicoteaux:_"""
/ 3 3
PÈrimËtre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 36SIS07189
PÈrimËtre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 36SIS07189
Cartographie
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-08-10-003 - Arrêté préfectoral portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Valençay 168 Sous-Préfecture d'Issoudun
36-2020-08-10-002
convocation des électeurs de la commune d’ANJOUIN les
dimanches 4 et 11 octobre 2020 pour l’élection de 5
conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités
de dépôt des candidatures élections municipales partielles Anjouin 4 et 11 octobre 2020
Sous-Préfecture d'Issoudun - 36-2020-08-10-002 - convocation des électeurs de la commune d’ANJOUIN les dimanches 4 et 11 octobre 2020 pour l’élection de 5 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures 169 E 3
PRÉFET Sous-Préfecture d’Issoudun DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 10 AOÛT 2020
portant convocation des électeurs de la commune d'ANJOUIN
les dimanches 4 et 11 octobre 2020 pour l'élection de 5 conseillers municipaux et
fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures
LE SOUS-PRÉFET D'ISSOUDUN ET DE LA CHÂTRE
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de madame Bénédicte CARTELIER, en qualité de sous-
préfet des arrondissements d’Issoudun et de la Châtre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2019 fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres des bureaux de
vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1°’ janvier 2020 ;
Vu les démissions de leur fonction de conseiller municipal de madame Nathalie BERNADAC, de madame
Evelyne CORNU et de monsieur Denis DEVEAUX reçues par monsieur le maire d'Anjouin le 10 juillet 2020, et
celles de madame Sandrine LAUNAY et de monsieur Thierry EMPRIN reçues par monsieur le maire d’Anjouin le
13 juillet 2020 ;
Considérant qu'en application de l’article L2121-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil
municipal d'ANJOUIN est composé de 11 membres ;
Considérant que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L247 du code électoral, les électeurs sont
convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissement et que cet arrêté de
convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant l'élection ;
ARRÊTE
Article 1°: les électeurs de la commune d’Anjouin sont convoqués le dimanche 4 octobre 2020 à l'effet de
procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux. Le régime électoral applicable étant celui des communes
de moins de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini
dans le chapitre II du titre IV du livre 1° du code électoral.
Article 2 : le scrutin sera ouvert à 8 heures, dans le bureau de vote désigné par arrêté préfectoral susvisé, et
clos le même jour à 18 heures.
Article 3 : si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 11 octobre 2020 dans les
mêmes conditions.
page 1/2
Sous-Préfecture d'Issoudun - 36-2020-08-10-002 - convocation des électeurs de la commune d’ANJOUIN les dimanches 4 et 11 octobre 2020 pour l’élection de 5 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures 170 Article 4 : l'élection aura lieu à partir de la liste électorale principale et de la liste électorale complémentaire
municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code
électoral sans préjudice des dispositions de l’article L20 du code électoral.
La date limite d'inscription sur les listes électorales pour participer au présent scrutin est fixé au 28 août 2020.
Les listes d'émargement seront donc établies à partir de la liste électorale arrêtée au 28 août 2020 complétée :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de
contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre le 21° et le
24° jour précédant le scrutin (soit entre le 10 septembre et le 13 septembre 2020) ou à défaut au plus tard le
vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le 14 septembre 2020) ;
- du tableau des inscriptions prises en application de l’article L31 et des radiations depuis la dernière réunion de
la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le 29 septembre 2020).
Article 5 : les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture d'Issoudun sur rendez-
vous pris en appelant le 02 54 29 50 34, du lundi 14 septembre 2020 au mercredi 16 septembre 2020 de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le jeudi 17 septembre 2020 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur l'imprimé CERFA n°14996*03
accompagnée des pièces justificatives demandées. Ces imprimés sont disponibles auprès de la mairie d'Anjouin
et sur le site internet de la préfecture www.indre.gouv.fr (politiques publiques — citoyenneté et élections —
élections municipales partielles). Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale,
par télécopie ou message électronique n'est admis.
En ce qui concerne le second tour, en application des dispositions de l’article L255-3 du code électoral, seuls
peuvent s'y présenter les candidats présents au premier tour, sauf si leur nombre est inférieur au nombre de
sièges à pourvoir.
Dans cette hypothèse, une nouvelle période de dépôt de candidatures aura lieu, sur rendez-vous, à la sous-
préfecture d'Issoudun sur rendez-vous pris en appelant le 02 54 29 50 34, le lundi 5 octobre 2020 de 9h00 à
12h00 et de 14h00 à 16h00 et le mardi 6 octobre 2020 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Aucun autre
mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou message électronique n'est
admis.
Article 6 : le sous-Préfet d'Issoudun et de la Châtre et monsieur le maire de la commune d'ANJOUIN sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, sur le site Internet de la préfecture et affiché dans la commune. Une copie sera adressée à
Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Châteauroux et à monsieur le Préfet de l'Indre.
PACE Bénédicte CARTELIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre,
place de la Victoire et des Alliés CS 80583 - 36019 Châteauroux CEDEX,
- d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8°"
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges
1 cours Vergniaud 87000 Limoges ou par l'application www.telerecours.fr.
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'ANJOUIN les dimanches 4 et 11 octobre 2020 pour l'élection de 5 conseillers
municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures - page 2/2
Sous-Préfecture d'Issoudun - 36-2020-08-10-002 - convocation des électeurs de la commune d’ANJOUIN les dimanches 4 et 11 octobre 2020 pour l’élection de 5 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures 171