Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 158 bis recueil des actes administratifs special 01 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 158 bis recueil des actes administratifs special 01 juin 2022 Document publié le Mercredi 1 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 158 bis recueil des actes administratifs special 01 juin 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPECIAL

N° 13-2022-158 bis

PUBLIE LE 1er juin 2022Sommaire

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2022-06-01-00001 - Arrêté portant interdiction de tout

rassemblement aux abords de l’établissement scolaire

Menpenti à Marseille 10e le jeudi 2 juin 2022

Page 3

13-2022-06-01-00002 - Arrêté portant interdiction

temporaire de survol par des aéronefs télé-pilotés (drones)

le 2 juin 2022 à Marseille

Page 7Préfecture de Police

des Bouches-du-Rhône

13-2022-06-01-00001

Arrêté portant interdiction de tout rassemblement aux abords de

l’établissement scolaire Menpenti à Marseille 10e le jeudi 2 juin

2022Arrêté portant interdiction de tout rassemblement aux abords de l’établissement scolaire MENPENTI à Marseille 10ᵉ le jeudi 2 juin 2022

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;

VU le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans le département ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT que de hautes autorités de l’État sont attendues le jeudi 2 juin 2022 dans l’établissement scolaire Menpenti sis 161 avenue de Toulon à Marseille 10ème , pour des réunions de travail en présence de plusieurs autorités civiles locales ;

CONSIDERANT que la présence de hautes autorités de l’État peut susciter des rassemblements à caractère revendicatif, comme ce fut le cas lors de précédents déplacements de membres du Gouvernement ou du président de la République ; que la plupart de ces manifestations n’avaient pas fait l’objet de déclaration préalable à la préfecture de police, contrevenant ainsi à l’article L 211-1 du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDERANT que ces rassemblements non déclarés ne permettent pas, dans ces conditions, aux autorités investies des pouvoirs de police de connaître et d'établir un dialogue avec les organisateurs sur les conditions de la manifestation ; qu’il est ainsi impossible de déterminer leur localisation et leur parcours ou d’évaluer leur importance et les mesures de sécurité prises pas leurs propres organisateurs ; qu'il en résulte l'impossibilité d'avoir des garanties sur leur bon déroulement ni d'anticiper le dispositif de sécurité le plus adapté pour concilier liberté de manifestation et impératifs d'ordre public ;CONSIDERANT que la présence des hautes autorités à l’école Menpenti nécessite de maintenir, à tout moment, la vacuité des axes de circulation autour du bâtiment pour des raisons de sécurité, de secours et de sûreté ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que des troubles à l'ordre public; qu'en dépit du déploiement d'un dispositif de sécurité adapté, le risque d'entrave ou de troubles à l'ordre public ne peut être exclu, compromettant de ce fait les mesures de sécurité et de sûreté nécessaires à cette visite ;

CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité d'un espace suffisant et délimité précisément autour de l’école MENPENTI, afin de prévenir les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;

CONSIDERANT que les forces de sécurité seront mobilisées sur le dispositif de sécurité lié à cette visite officielle, ainsi que sur d'autres services d'ordre, notamment celui lié à une manifestation revendicative prévue le jeudi 2 juin 2022 à 10h devant la préfecture des Bouches-du-Rhône à Marseille, susceptible de rassembler plusieurs centaines de personnes ;

CONSIDERANT que la menace terroriste demeure à un niveau élevé, comme le démontre l’arrestation très récente d’un jeune homme dans la Drôme projetant un attentat au couteau, qu'elle nécessite une mobilisation accrue des forces de sécurité intérieure ;

CONSIDERANT enfin que l’autorité administrative se doit de prendre toutes les mesures proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1er : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit le jeudi 2 juin 2022 dans le 10ᵉ arrondissement de Marseille, entre 10h00 et 17h00 dans le secteur compris entre Boulevard Gilly, chemin de l’Argile, rue Saint Eloi, Avenue de Toulon, r ue d’Isly, rue Antoine Maille, rue Julia, rue du Berceau, rue Saint Etienne, Bd Jean Moulin, angle place de Pologne et avenue de Toulon.

Article 2 : Cette interdiction s’applique dans tout le périmètre délimité à l’article 1er du présent arrêté, voies de délimitation non incluses.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 1er juin 2022

La préfète de police des Bouches-du-

Rhône,

signé

Frédérique CAMILLERIPréfecture de Police

des Bouches-du-Rhône

13-2022-06-01-00002

Arrêté portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs

télé-pilotés (drones) le 2 juin 2022 à MarseilleBureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté portant interdiction temporaire de survol

par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 2 juin 2022

à Marseille

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant qu’une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu, le cas échéant une interdiction ou une restriction de vol ;

Considérant la présence de hautes autorités de l’Etat à Marseille le 2 juin 2022 ;

Considérant que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu’il convient de prévenir par une mesure d’interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique;

Considérant le risque d’attentat élevé sur le territoire national ;

Considérant la nécessité d’employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article premier – Le survol du site suivant (et dans un rayon de 500 m. autour de ce point) par des aéronefs télé-pilotés est interdit :

- jeudi 2 juin 2022 de 08h à 17h00 : 159-161, avenue de Toulon à Marseille 13010.Article 2 – L’interdiction citée à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l’exception des aéronefs d’État, ou affrétés par l’État, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.

Article 3 – Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L’utilisation d’un drone dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende en vertu de l’article L6232-4 du code des transports.

Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 5 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, le délégué territorial de l’aviation civile – direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est, la directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

Marseille, le 1er juin 2022

La préfète de police

des Bouches-du-Rhône

signé

Frédérique CAMILLERI