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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 031 BIS des actes administratifs special du 01 fevrier 2022
Document publié le Mardi 1 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 031 BIS des actes administratifs special du 01 fevrier 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
E 3
BOUCHES-DU-
RHÔNE
Liberté
Fgalsté
Fraterwité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 13-2022-031-BIS
PUBLIÉ LE 1ER FEVRIER 2022 EX PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE nn es Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 0030 du 1°’ février 2022
portant abrogation de l’arrêté n° 0014 du 17 janvier 2021
portant prescription des mesures nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région
Provence Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône :
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de
la sortie de crise sanitaire ;
CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article 1° du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié susvisé,
« Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité
à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1*: L'arrêté n° 0014 du 17 janvier 2022 est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône. Il pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois
à compter de sa publication, par le moyen télé-recours citoyen.
Article 3 : La préfète de police des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture, la directrice de
cabinet, les sous-préfets des arrondissements d'Aix-en-Provence et d'Istres, la sous-préfète de l'arrondissement
d'Arles, la directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le général commandant le
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, les maires des communes du département, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au directeur général de
l'agence régionale de santé PACA et aux procureurs de la République près les tribunaux de Marseille, Aix-en-
Provence et Tarascon.
Le préfet,
4 NX. Christophe MIRMAND