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Arrêté - PM202404083 vente au deballage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - PM202404083 vente au deballage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2024
République
Française
Publié
le
Ville
de
Plérin
ID
: 022-212201875-20240404-PM202404083-AR
ARRETE
MUNICIPAL
N°
PM202404083
VENTE
AU
DEBALLAGE
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la
commune
de
PLERIN,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L 2212-1,
L 2212-2
et
L 2542-4
:
Vu
la loi
n°
96-603
du
5 juillet
1996
relative
au
développement
et
à la
promotion
du
commerce
et
de
l'artisanat
- chapitre
premier
du
titre
III ;
Vu
l'article
54
de
la loi
N°
2008-776
du
4 août
2008
de
modernisation
de
l'économie
;
Vu
le décret
n°
82-389
du
10
mai
1982
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et à
l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l’état
dans
les
départements
;
Vu
le décret
n°
2009-16
du
7 janvier
2009
relatif
aux
ventes
au
déballage
;
Vu
l'arrêté
du
9 janvier
2009
relatif
à la
déclaration
préalable
des
ventes
au
déballage
:
Considérant
la déclaration
préalable
enregistrée
le 04
avril
2024,
sous
le numéro
202404003,
présentée
par
Monsieur
AOUSTIN,
pour
le CFA
de
la Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
Bretagne,
domicilié
au
Campus
de
l'Artisanat
et
des
Métiers
22440
Ploufragan,
en
vue
d'être
autorisé
à réaliser
une
vente
au
déballage
de
« Tote
Bag
», du
samedi
06
avril
2024
au
dimanche
07
avril
2024,
à l'Office
Municipal
du
Sport,
Place
République
à Plérin.
ARRETE
Article
1 : Monsieur
AOUSTIN,
pour
le CFA
de
la Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
Bretagne,
domicilié
au
Campus
de
l'Artisanat
et
des
Métiers
22440
Ploufragan,
est
autorisé
à réaliser
une
vente
au
déballage
de
« Tote
Bag
», du
samedi
06
avril
2024
au
dimanche
07
avril
2024,
à l'Office
Municipal
du
Sport,
Place
République
à Plérin.
Article
2 : Toute
publicité
relative
à cette
opération
doit
mentionner
: “autorisation
délivrée
par
arrêté
municipal”
et la
date,
la période
pour
laquelle
elle
a été
délivrée,
l'identité
et la
qualité
du
bénéficiaire.
Article
3 : Cet
arrêté
municipal
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
3 Contour
de
la Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
l'arrêté
peut
également
être
saisi
d’un
recours
gracieux
dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite).
Article
4 : Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
des
Côtes
d'Armor,
Monsieur
Le
Directeur
Départemental
de
la Concurrence,
de
la Consommation
et
de
la Répression
des
Fraudes, Madame
et
Messieurs
les
agents
de
la Police
Municipale
de
la Ville
de
PLERIN,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Plérin,
le 04
avril
2024
Le
Maire
Ronan
Kerdraon
LERS
à ©
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2024
Reçu
en
préfecture
le D5/04/2024
Publié
le
ID:
G22-212201875-2024640G4-PM20Z404083
AR