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Arrêté - Arrete PM202503063 Vente au deballage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM202503063 Vente au deballage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2025
République
Française
Publié
le
Ville
de
Plérin
ID : 022-212201875-20250321-PM202503063-AR
Piérin sur
Mer
ARRETE
MUNICIPAL
N°
PM202503063
VENTE
AU
DEBALLAGE
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la
commune
de
PLERIN,
Vu
la
loi
n°
96-603
du
5
juillet
1996
relative
au
développement
et
à
la
promotion
du
commerce
et
de
l'artisanat
- chapitre
premier
du
titre
Il,
Vu
le
décret
n°
82-389
du
10
mai
1982
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l’état
dans
les
départements,
Vu
l'article
54
de
la
loi
N°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie,
Vu
le décret
n°
2009-16
du
7 janvier
2009
relatif aux
ventes
au
déballage,
Vu
l'arrêté
du
9 janvier
2009
relatif à
la déclaration
préalable
des
ventes
au
déballage
Considérant
la
déclaration
préalable
enregistrée
le
21
mars
2025,
présentée
par
Monsieur
ROBERT
Olivier,
Président
du
réseau
Bienvenue
à
la
Ferme
domicilié
Atalante
Champeaux,
rue
Maurice
Le
Lannou
35000
RENNES,
en
vue
d’être
autorisé
à
réaliser
une
vente
au
déballage
le
samedi
29
mars
2025
dans
le cadre
du
festival
de
la transition
alimentaire
sur
le parking
de
l'espace
Part'Ages.
ARRETE
Article
1
:
ROBERT
Olivier,
Président
du
réseau
Bienvenue
à
la
Ferme,
est
autorisé
à
réaliser
une
vente
au
déballage
dans
le
cadre
du
festival
de
la
transition
alimentaire,
sur
le
parking
de
l’espace
Part Ages
à
PLERIN,
le
samedi
29
mars
2025.
Article
2
: Toute
publicité
relative
à
cette
opération
doit
mentionner
: “autorisation
délivrée
par
arrêté
municipal”
et
la
date,
la
période
pour
laquelle
elle
a
été
délivrée,
l'identité
et
la
qualité
du
bénéficiaire.
Article
3
: Cet
arrêté
municipal
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
l'arrêté
peut
également
être
saisi
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite)
«
Article
4
: Monsieur
Le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Côtes
d'Armor,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation
et
de
la
Répression
des
Fraudes, Messieurs
les
agents
de
la
Police
Municipale
de
la Ville
de
PLERIN,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Plérin,
le
21
mars
2025
Pour
le
Maire,
par
délégation,
L’Adjointe
au
maire,
déléguée
à
l'administration
générale
et à
la
police
municipale,
Tracy
JOUBIN Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2025
Publié
le
ID
: 022-212201875-20250321-PM202503063-AR