Arrêté - Arrete PM202601016 Vente au deballage

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Arrêté - Arrete PM202601016 Vente au deballage Document publié le Vendredi 5 juillet 1996 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM202601016 Vente au deballage)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Culture et patrimoine, République Française

Ville de Plérin h26 50 Pit RUE f # E 28

Plérin

sur ler

ARRETE MUNICIPAL N° PM202601016

VENTE AU DEBALLAGE

Monsieur Ronan KERDRAON, Maire de la commune de PLERIN,

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - chapitre premier du titre I

Vu l'article 54 de la loi N° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'état dans les départements,

Vu le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage. Vu l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration CE °° Vu la demande du 14 janvier 2025, présenté par Monsieu en vue d'être autorisé à réaliser une vente au déballage de matériel photo cinéma, le dimanche 08 février 2026 à PLERIN,

ARRETE

Article 1 : Monsieur D) représentant de l'association ART” images, est autorisé à réaliser une vente au déballage de matériel photo cinéma, le dimanche 08 février 2026, à l'Espace Roger Ollivier 22190 PLERIN.

Article 2 : Toute publicité relative à cette opération doit mentionner : “autorisation délivrée par arrêté municipal et la date, la période pour laquelle elle a été délivrée, l'identité et la qualité du bénéficiaire.

Article 3 : : Cet arrêté municipal peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes 3 Contour de la Motte, 35044 RENNES, ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. L'auteur de l'arrêté peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux au terme de deux mois valant rejet implicite)

Article 4 : Monsieur le Directeur Départementale de la Sécurité Publique des Côtes d'Armor, Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,

Messieurs les Agents de la Police Municipale de la Ville de PLERIN,

oOnt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Plérin, le 14 janvier 2026

Le Maire.

Ronan KERDRAON

LERD MA ©