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Déliberation - deliberations conseil municipal 25.03.2024
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Pierrelatte.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal 25.03.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Culture et patrimoine,
Va \
ee PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2024-038
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 24
procurations : 5
votants : 29
OBJET :
NOMINATION DU
SECRETAIRE DE SEANCE
Vote :
Pour : 29
Contre : /
Abstention : /
Vu :
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 S L 7
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024038-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 25 Mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — PALERMO.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET —
BIASINI -COUDERT — POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absents : Mme MOUTON — M. FONDA.
Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN — JANICOT-LUCE
— FISSIER.
Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE.
Procurations : Mme MARTIN à M. PLANEL — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. AUBERT — M. PERA-
OLIVERAS à M. COUDERT — Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : /
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif
à la désignation du secrétaire de séance,
Afin de désigner le secrétaire de la présente séance, l’Assemblée est invitée à voter.
Candidature : Madame Laure PALERMO
A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Déclare Madame Laure PALERMO, secrétaire de séance.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEEÆONFORME
LE MAIRE Va \
we PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2024-039
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 S L 7
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 24
procurations : 5
votants : 29
OBJET :
APPROBATION DU
PROCES-VERBAL DE LA
L’an deux mille vingt quatre
le 25 Mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — PALERMO.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
ee DE EURUR AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET —
2024 BIASINI -COUDERT — POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absents : Mme MOUTON — M. FONDA.
Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN — JANICOT-LUCE
Vote : — FISSIER.
Pour : 27 Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE. Contre : / | |
Abstentions: 2 Procurations : Mme MARTIN à M. PLANEL — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. AUBERT — M. PERA-
OLIVERAS à M. COUDERT — Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif
aux procès-verbaux des séances du Conseil municipal,
Il'est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance
du 12 Février 2024.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 27 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mm
DURAND, CARACCHINI),
e Approuve le Procès-verbal de la séance du 12 Février 2024.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdlits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
… TT Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
Ve \
Ÿ PIERRELATTE TÉRRE DE CURIOSITÉS EH DRÔME PROVENCALE
CONSES. MUNICIPAL — SEANCE DU 12 FEVRIER 2024
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Réf. 1G/GL
Date de convocation : 06/02/2024
Etaient présents : Mmes MARTIN* — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-
SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON.
*Madame Béatrice MARTIN entre en séance avant le vote de la question n°4 de l’ordre du jour.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL —
MONNERET — PERA-OLIVERAS — POIGNET — COUDERT -— LEONE - DURAND — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes MARTIN* — SEGALIN — JANICOT-LUCE — PALERMO -— FISSIER.
Procurations : Mme MARTIN* à M. CARIAS — M. BIASINI à Mme NOUGIER— Mme SEGALIN à M. SABATIER
— Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL —- Mme PALERMO à Mme DONNÉ-SUIRE — M. FONDA à M. COUDERT
— M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FISSIER à M. POIGNET.
PREAMBULE
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30. Il constate que le quorum est atteint, 25 élus sont présents
sur les 33 conseillers municipaux en exercice.
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la
désignation du secrétaire de séance,
Le Conseil municipal est invité à désigner le secrétaire en début de séance.
Candidature : Madame Sandrine BARAKEL
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024 In 0 4
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Déclare Madame Sandrine BARAKEL, secrétaire de séance.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 22 JANVIER 2024
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-
verbaux des séances du Conseil municipal,
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le Procès-verbal de la séance du 22 janvier
2024.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR, 6 voix CONTRE (Mme MOUTON, Mm
PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ, FONDA, LEONE) et 2 ABSTENTIONS (Mm DURAND, CARACCHINI),
e Approuve le procès-verbal de la séance du 22 Janvier 2024.
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre: 6 (Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ, FONDA, LEONE) -
Abstentions : 2 (Mm DURAND, CARACCHINI)
3. COMMISSIONS MUNICIPALES — DEMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL
DESIGNATION D'UN NOUVEAU MEMBRE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22, relatif à la création
des Commissions municipales ;
- La délibération N°2020-90 du Conseil Municipal du 21 septembre 2021, relative à la création et à la
désignation des membres des commissions municipales ;
- La délibération N°2022-031 du Conseil Municipal du 28 mars 2023, relative à la composition des
commissions Finances et Sport-Handicap ;
- La délibération N°2022-004 du Conseil Municipal du 7 février 2022, relative à la composition de la
commission Culture, Patrimoine et Festivités ;
- La délibération N°2023-136 du Conseil Municipal du 06 novembre 2023, relative à la composition de
la commission Finances ;
- Le courrier de Monsieur Jean-Pierre ROUSSIN en date du 16 novembre 2023, informant Monsieur le
Maire de sa décision de démissionner de son mandat de conseiller municipal ;
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024 V7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
Considérant qu’au sein de chaque commission le principe de la représentation proportionnelle doit être
respecté, pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Chaque
commission est ainsi composée de 8 membres comprenant 1 représentant de chaque groupe minoritaire
au Conseil municipal ;
Considérant que suite à la démission de Monsieur Jean-Pierre ROUSSIN, un siège reste vacant pour le
groupe « Pierrelatte ensemble » dans plusieurs commissions municipales ;
Considérant la composition actuelle des commissions municipales :
INTITULE COMMISSIONS
COMPOSITION
(8 élus par commission dont le vice-président
et 2 élus d'opposition)
Culture, Patrimoine et festivité
- Béatrice MARTIN
- Patricia MASSAUDET-SOJKA
- Christian SABATIER
- Sophie SOUBEYRAS
- Sandrine BARAKEL
- Charline DONNÉ-SUIRE
- Christian COUDERT
- Christian CARACCHINI
Sécurité et vie patriotique
- Jean-Pierre PLANEL
- Véronique LEGRAND
- siège vacant
- Denis GAILLARD
- Marie-Laure NOUGIER
- Patrick BIASINI
- Antonio LOPEZ
- Christian DURAND
Finances
- Jean-Marc CARIAS
- Jean-François AUBERT
- Jean-Pierre PLANEL
- siège vacant
- Jean MONNERET
- Christophe BLANC
- Christian COUDERT
- Richard POIGNET
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
ns É
Education, enfance, jeunesse
- Sophie SOUBEYRAS
- Mélissa JANICOT-LUCE
- Véronique CROS
- Marie-Laure NOUGIER
L Charline DONNÉ-SUIRE
- Franck MANZANEDA
- Henri FONDA
- Peggy FISSIER
Agriculture, chasse et pêche
- Denis GAILLARD
- Véronique LEGRAND
- Jean François AUBERT
- siège vacant
- Philippe MICHEL
- Noémie SEGALIN
- Patrick PERA-OLIVERAS
- Peggy FISSIER
Sport et sport-handicap
- Franck MANZANEDA
- Jean-Marc CARIAS
- Christian SABATIER
- Sophie SOUBEYRAS
- Patricia MASSAUDET-SOJKA
- Véronique CROS
- Henri FONDA
- Christian CARACCHINI
Travaux et environnement
- Véronique LEGRAND
- Jean-François AUBERT
- Béatrice MARTIN
- Denis GAILLARD
- Christian SABATIER
- siège vacant
- Patrick PERA-OLIVERAS
- Richard POIGNET
Santé
- Sandrine BARAKEL
- Mélissa JANICOT-LUCE
- Véronique CROS
- Béatrice MARTIN
- Noémie SEGALIN
- Patrick BIASINI
- Marie-Pierre MOUTON
- Christian DURAND
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024 De
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
Après présentation des candidatures, il est proposé de soumettre au vote du Conseil Municipal,
l'approbation de la nouvelle composition des commissions telle que présentée ci-dessous :
INTITULE COMMISSIONS (8 élus par commission dont le vice-président
COMPOSITION
et 2 élus d'opposition)
Culture, Patrimoine et festivité
- Béatrice MARTIN
- Patricia MASSAUDET-SOJKA
- Christian SABATIER
- Sophie SOUBEYRAS
- Sandrine BARAKEL
- Charline DONNÉ-SUIRE
- Christian COUDERT
- Christian CARACCHINI
Sécurité et vie patriotique
- Jean-Pierre PLANEL
- Véronique LEGRAND
- Laure PALERMO
- Denis GAILLARD
- Marie-Laure NOUGIER
- Patrick BIASINI
- Antonio LOPEZ
- Christian DURAND
Finances
- Jean-Marc CARIAS
- Jean-François AUBERT
- Jean-Pierre PLANEL
- Christian SABATIER
- Jean MONNERET
- Christophe BLANC
- Christian COUDERT
- Richard POIGNET
Education, enfance, jeunesse
- Sophie SOUBEYRAS
- Mélissa JANICOT-LUCE
- Véronique CROS
- Marie-Laure NOUGIER
- Charline DONNÉ-SUIRE
- Franck MANZANEDA
- Henri FONDA
- Peggy FISSIER
Conseil Municipal du 12 Février 2024 -— Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
ns É
Agriculture, chasse et pêche
- Denis GAILLARD
- Véronique LEGRAND
- Jean-François AUBERT
- Laure PALERMO
- Philippe MICHEL
- Noémie SEGALIN
- Patrick PERA-OLIVERAS
- Peggy FISSIER
Sport et sport-handicap
- Franck MANZANEDA
- Jean-Marc CARIAS
- Christian SABATIER
- Sophie SOUBEYRAS
- Patricia MASSAUDET-SOJKA
- Véronique CROS
- Henri FONDA
- Christian CARACCHINI
Travaux et environnement
- Véronique LEGRAND
- Jean-François AUBERT
- Béatrice MARTIN
- Denis GAILLARD
- Christian SABATIER
- Laure PALERMO
- Patrick PERA-OLIVERAS
- Richard POIGNET
Santé
- Sandrine BARAKEL
- Mélissa JANICOT-LUCE
- Véronique CROS
- Béatrice MARTIN
- Noémie SEGALIN
- Patrick BIASINI
- Marie-Pierre MOUTON
- Christian DURAND
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de ne pas procéder au vote au scrutin secret,
Il soumet au Conseil municipal cette proposition,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
Approuve, après consultation, le vote à main levée ;
Approuve la nouvelle composition de chaque commission municipale telle que présentée ci-
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal
Patrick PERA-OLIVERAS indique que son nom apparaît dans la commission Agriculture, chasse et pêche
mais qu’il n’a encore jamais été convoqué au même titre que la CCAPH. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
… TT Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
[Arrivée de Madame Béatrice MARTIN à 18h35]
4. COMMISSION PARITAIRE DES COMMERÇANTS NON SEDENTAIRES DES MARCHES -—
DEMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL— DESIGNATION D'UN NOUVEAU MEMBRE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22, relatif à la création
des Commissions municipales :
- La délibération N°2020-119 du Conseil Municipal du 14 décembre 2020, relative à la création et à la
désignation des membres de la Commission Paritaire des Commerçants non sédentaires des
marchés ;
- La délibération N°2022-032 du Conseil Municipal du 28 mars 2022, relative à la composition de la
Commission Paritaire des Commerçants non sédentaires des marchés ;
- Le courrier de Monsieur Jean-Pierre ROUSSIN en date du 16 novembre 2023, informant Monsieur le
Maire de sa décision de démissionner de son mandat de conseiller municipal ;
Considérant qu’au sein de chaque commission le principe de la représentation proportionnelle doit être
respecté, pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Chaque
commission est ainsi composée de 8 membres comprenant 1 représentant de chaque groupe minoritaire
au Conseil municipal ;
Considérant que suite à la démission de Monsieur Jean-Pierre ROUSSIN, un siège reste vacant pour le
groupe « Pierrelatte ensemble » dans la Commission Paritaire des Commerçants non sédentaires des
marchés :
Considérant la composition actuelle de la Commission Paritaire des Commerçants non sédentaires des
marchés :
INTITULE COMPOSITION
(6 élus dont 2 élus d'opposition)
- Jean-Pierre PLANEL
- Sophie SOUBEYRAS
- Christian SABATIER
Non Sédentaires des Marchés - siège vacant
- Henri FONDA
- Christian CARACCHINI
Commission Paritaire des Commerçants
Candidature : Monsieur Jean-François AUBERT
Conseil Municipal du 12 Février 2024 - Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de ne pas procéder au vote au scrutin secret,
Il soumet au Conseil municipal cette proposition,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à PUNANIMITE,
e Approuve, après consultation, le vote à main levée ;
e Approuve la nouvelle composition de la commission Paritaire des Commerçants Non Sédentaires
des Marchés telle que présentée ci-dessous :
INTITULE COMPOSITION
(6 élus dont 2 élus d'opposition)
- Jean-Pierre PLANEL
- Sophie SOUBEYRAS
- Christian SABATIER
Non Sédentaires des Marchés - Jean-François AUBERT
- Henri FONDA
- Christian CARACCHINI
Commission Paritaire des Commerçants
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
5. ELECTION D'UN DELEGUE DE LA COMMUNE AU SSCT SUITE A LA DEMISSION DE JEAN-
PIERRE ROUSSIN
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-33 relatif à la désignation
par le Conseil Municipal de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs
dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces
organismes ;
- L'arrêté préfectoral n°8641 en date du 8 décembre 1980 autorisant la création au 01.01.1981 du
Syndicat Socio Culturel du Tricastin, (S.S.C.T.) dont font partie les communes de Pierrelatte et Saint-
Paul-3-Châteaux ;
- La délibération N°2020-32 du 20 juillet 2020, portant désignation des délégués du Conseil au Comité
Syndical du Syndicat Socio Culturel du Tricastin (S.S.C.T.) ;
- La délibération N°2023-004 du 27 février 2023, relative à l’élection d’un délégué de la Commune au
Comité Syndical du Syndicat Socio Culturel du Tricastin {S.S.C.T.) ;
- Les statuts du Syndicat Socio Culturel du Tricastin, (S.S.C.T.) :
Considérant que le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 5 délégués par commune,
et que suite à la démission de Monsieur Jean-Pierre ROUSSIN, un siège reste à pourvoir;
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
ns É
Considérant les représentants actuels de la Commune au Comité Syndical du Syndicat Socio Culturel du
Tricastin :
MEMBRES
SOUBEYRAS Sophie MANZANEDA Franck
Christian SABATIER MASSAUDET -— SOJKA Patricia
Siège vacant
Considérant, par ailleurs, que ces délégués peuvent être élus au scrutin secret de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sauf si l’Assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas procéder
au scrutin secret (Art. L.2121-21 du CGCT).
En conséquence et pour des raisons pratiques de déroulement de séance, il est proposé au Conseil
municipal de recourir, à l'unanimité, au scrutin à main levée.
Candidature : Madame Véronique LEGRAND
Le Conseil municipal est invité à procéder à l'élection du nouveau délégué.
# #2
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
o Déclare Madame Véronique LEGRAND Déléguée au Comité Syndical du Syndicat Socio Culturel
du Tricastin ;
o Dit que les autres membres ne changent pas :
e Autorise Monsieur le Maire à notifier cette délibération au Syndicat Socio Culturel du Tricastin ;
o° Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette
délibération.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Le = Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
If. CULTURE PATRIMOINE ET FESTIVITES
6. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES AUVERGNE RHONE ALPES DANS LE CADRE DE L’'APPEL A PROJET « ETE
CULTUREL »
e RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'avis de la Commission des finances réunie le 07 février 2024 ;
Depuis 2020, le Ministère de la Culture porte le dispositif « L'Été culturel » favorisant la vie sociale et le
partage d'expériences conviviales, artistiques et culturelles entre artistes, professionnels de la culture et
habitants sur la période estivale.
Le cadre national de l’Été culturel est décliné dans chaque région de France par les directions régionales
des affaires culturelles (DRAC) en s’adaptant aux réalités et aux enjeux de chaque territoire régional.
En Auvergne-Rhône-Alpes, l’appel à projets de L’Été culturel porté par la DRAC s'intitule « Prendre l'air
(du temps) ».
La manifestation « Pierrelatte fait son cirque » organisée par la Ville le 29 juin 2024, entre dans le cadre
de cet appel à projet. En effet, cette manifestation gratuite et ouverte à tous, est co-construite avec le
Pôle National Cirque Ardèche Auvergne Rhône Alpes basé à Bourg-Saint-Andéol « la Cascade ».
Elle s’organise autour de plusieurs grands axes permettant de l’inscrire dans une démarche de facilitation
d'accès à la culture :
“ la pédagogie avec la mise en place d'ateliers de pratique des arts du cirque et de découverte,
“ la diffusion de deux spectacles : « L’Avis Bidon » par le Cirque la Compagnie et « Happy
Apocalypse to you » par la compagnie Les Enfants Sérieux,
“ la gratuité,
“ un lieu ouvert et accessible en cœur de ville et en soirée, le Champ de Mars.
Considérant le budget global pour ce projet qui s'élève à 35 300 € TTC (montant inscrit dans le budget
2024 de la collectivité), la Ville de Pierrelatte souhaite solliciter auprès de la Direction Régionale des
Affaires Culturelles (DRAC), une subvention de 5000 € TTC pour l’accompagner dans la mise en œuvre de
cette manifestation ;
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Autorise Monsieur le Maire à solliciter des financements auprès de la Direction Régionale des
Affaires Culturelles ;
o Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
10
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
… TT Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O
III. SPORT
7. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PISCINE MUNICIPALE AUX ECOLES
EXTERIEURES
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L1311-15 ;
- Le Code de L’Education, notamment l’article L. 214-4 ;
- La commission Sport et Handisport, du 31 Janvier 2024 ;
La natation scolaire est au programme d'enseignement dans les écoles primaires et secondaires en
France. L'objectif est d'enseigner aux élèves les compétences nécessaires pour nager en toute sécurité
dans un environnement aquatique surveillé. Les cours de natation scolaire sont dispensés par des
enseignants qualifiés et agréés, et sont conçus pour aider les élèves à acquérir une aisance aquatique
suffisante pour évoluer en toute sécurité dans l’eau. Les élèves apprennent à nager, à flotter et à plonger,
ainsi qu’à se déplacer dans l’eau en utilisant différentes techniques de nage. La natation scolaire est un
élément important de l'éducation physique et sportive en France, et est considérée comme une
compétence fondamentale pour la sécurité des enfants dans l’eau.
Considérant que la ville de Pierrelatte dispose d'équipements aquatiques et de personnel suffisant
permettant la mise en place de cycles d'apprentissage de la natation scolaires ;
Considérant que la programmation annuelle permet d’accueillir des écoles extérieures :
Considérant la demande de l’école des Granges Gontardes pour l’année scolaire 2023-2024 ;
Considérant que la priorité est donnée aux établissements scolaires de la ville et que l’ensemble des
demandes sont honorées ;
Considérant qu’un créneau est disponible pour permettre l’accueil de plusieurs classes (50 élèves) le lundi
de 14h à 15h à partir du Lundi 18 mars jusqu’au lundi 27 mai 2024, soit un total de 8 séances minimum ;
Il'est précisé que le tarif de la séance est établi à 50€ par séance.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 27 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mme MOUTON, Mm
PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ, FONDA, LEONE),
. Approuve les termes de la convention de mise à disposition telle que jointe en annexe ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
11
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
ne
Marie-Pierre MOUTON souhaite savoir si cette convention avec l’école des Granges Gontardes est nouvelle
et s’il n’y avait pas eu de convention auparavant.
Franck MANZANEDA indique qu'il y a toujours eu des conventions avec les écoles extérieures de la Garde
Adhémar ou des Granges Gontardes mais que c’est effectivement la première fois depuis 4 ans que l’école
des Granges Gontardes fait une demande.
Marie-Pierre MOUTON est surprise que l’école des Granges ne soit pas venue à la piscine de Pierrelatte ces
4 dernières années.
Alain GALLU explique que c’est parce qu'il n’y avait pas de convention mais aussi parce qu’il n’y avait pas de
bus. Les Granges Gontardes n’ont pas les moyens de transporter les élèves à la piscine et la commune de
Pierrelatte n’avait pas de chauffeur de bus jusqu’à présent. Alors non les élèves des Granges Gontardes n’ont
pas eu la possibilité d’aller à la piscine ces 4 dernières années.
Franck MANZANEDA précise que les demandes de créneaux viennent des écoles extérieures, ensuite la
commune de Pierrelatte étudie les demandes sachant que la priorité est donnée aux écoles de Pierrelatte. II
se peut que la collectivité refuse d'accorder des créneaux s’il n’y a plus de disponibilité mais lorsqu'il y a des
demandes et des créneaux disponibles, la collectivité accède aux demandes.
Marie-Pierre MOUTON trouve tout à fait normal que la priorité soit donnée aux écoles de Pierrelatte et que
par solidarité vis-à-vis des petits villages aux alentours, la collectivité de Pierrelatte proposait d'aller
chercher les élèves dans leur village pour les amener à la piscine. Elle souhaite savoir si la convention est
passée avec l’école ou la Commune car c’est bien la Commune qui doit régler la facturation des créneaux, or
il semblerait que les Elus des Granges Gontardes n'aient pas été informés de cette convention.
Monsieur le Maire indique que la collectivité de Pierrelatte n’a pas décidé de la convention toute seule, si les
élus des Granges Gontardes ne sont pas au courant c’est un problème interne à leur Commune.
Marie-Pierre MOUTON s’indigne que la Commune ne soit pas avertie en amont, d’autant plus avec une
collectivité voisine au sein de l'intercommunalité. Pour cette raison son groupe politique s’abstiendra
d'approuver cette convention.
Alain GALLU est très étonné car les demandes sont étudiées et travaillées avec les services qui transmettent
toutes les informations sur les tarifs avant de convenir d’une convention. Il s’entretient également très
régulièrement avec Hélène MOULY, Maire des Granges Gontardes qui est au courant de cette délibération.
Richard POIGNET souhaite savoir si une priorité est donnée aux collectivités de l’intercommunalité.
Alain GALLU explique qu'il y a bien entendu une priorité aux collectivités de l’intercommunalité mais les
créneaux sont mis à disposition en fonction des disponibilités et des demandes qui arrivent en début d'année,
la collectivité ne peut pas attendre la fin de l’année pour y répondre.
Richard POIGNET souhaite savoir si le tarif de 50€ la séance est bien une formalité avec un prix symbolique.
Alain GALLU confirme.
Tableau des votes :
Pour : 27 —- Contre : 0 — Abstentions : 6 (Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ, FONDA,
LEONE)
12
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
ST
IV. EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
8. CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FOND D'INNOVATION
PEDAGOGIQUE POUR LE PROJET « UNE OUVERTURE VERS LA CULTURE, LES ACTIVITES
PHYSIQUES ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE » A L'ECOLE MATERNELLE DU ROCHER
e RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS
Vu :
- La loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de
l’article L.211-8 du code de l'éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l'Etat peut
participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques ;
- L'avis de la commission Education, Enfance et Jeunesse réunie le 10 janvier 2024 ;
Considérant que le projet pédagogique « pour une ouverture vers la culture, les activités physiques et le
développement durable » présenté par l'école maternelle du Rocher, relève de la collectivité ;
Ilest demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de l’école maternelle du Rocher située
au cœur du Quartier Politique de la Ville (QPV) de Pierrelatte. Intégrée dans un Réseau d’Education
Prioritaire renforcée (REP+), son axe pédagogique principal est de garantir l'acquisition du « lire, écrire,
parler ».
Une des missions de l’école de la république, est d'apporter une ouverture à de nouveaux
environnements culturels, scientifiques et environnementaux. C’est encore plus le cas pour celles situées
dans des quartiers politique de la ville.
C'est dans ce contexte que ce projet pédagogique a été construit autour de deux axes principaux :
“ La réorganisation de la cour avec l'aménagement d'espaces ludiques et naturels aidant au
développement cognitif de l'enfant ;
“ L'accès favorisé à la culture par la mise en place d'ateliers de théâtre, de découverte de
spectacles et de lieux de représentations.
Considérant le besoin :
“ D'éveiller à la culture pour développer le libre arbitre,
“ De développer les capacités à s'exprimer et les compétences de communication,
“ De travailler le vivre ensemble, par l'estime de soi, le respect et l’écoute de l’autre,
“ De coopérer pour construire ensemble ;
Considérant que les services de la collectivité et l’équipe enseignante de l’école maternelle du Rocher ont
conjointement travaillé dans la réflexion et l'élaboration de ce projet ;
Considérant que l'Etat peut apporter un soutien financier de 64 524,53€, inscrit dans la convention ci-
annexée, pour un budget prévisionnel global de 103 593,03 € ;
13
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
. TT Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
. Approuve la convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique, pour
le projet présenté par l’école maternelle du Rocher composé de deux volets « du théâtre pour
grandir en culture » et « Un espace extérieur éducatif, solidaire et transformant »,
o Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Christian COUDERT approuve la nature de ce projet de vivre ensemble mais il souhaite savoir s’il sera tout
de même réalisé si la collectivité n’obtient pas de subvention pour le financer.
Sophie SOUBEYRAS indique que l’aide a déjà été octroyée, la collectivité a attendue d'obtention des
subventions avant de présenter ce projet au conseil municipal.
Alain GALLU ajoute qu'il faut également voter le budget.
Sophie SOUBEYRAS précise que cette délibération doit être approuvée afin d'inscrire son financement au
budget.
Tableau des votes :
Pour : 33 — Contre : 0 — Abstention : 0
V. ENVIRONNEMENT ET QUALITE DE LA VILLE
9. OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DU DECLASSEMENT D'EMPRISES DE
DOMAINE PUBLIC
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-7 et suivants,
- Le Code de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.3111-1 et L.2141-1,
- Le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4,
- Le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.161-1, L.161-10 et R.161-25,
La ville de Pierrelatte s’est fixé un objectif de transition écologique et énergétique au travers de différents
projets structurants sur le territoire.
Pour atteindre cet engagement, il convient de lancer une procédure de déclassement du domaine public
communal.
En parallèle et depuis plusieurs années, des riverains se sont rapprochés des services de la ville pour
solliciter des cessions, échanges ou acquisitions de parcelles affectées à ce jour au domaine public
communal, dans le cadre de régularisations foncières notamment.
C'est pourquoi, il est proposé d’ouvrir une enquête publique en vue du déclassement du domaine public
communal pour les projets et régularisations présentés en annexe et ci-dessous :
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Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
VV
1- Terrains de tennis « Ferme Baumet »
La ville est propriétaire de terrains et d’un bâtiment situés Rue Roger Bastide au quartier dit « Ferme
Baumet ». L'emprise consiste en d'anciens terrains de tennis construits par la Commune et d’un local mis
à disposition d'associations.
Le tènement foncier représente une superficie d'environ 5 200 m2.
Les terrains ne sont plus utilisés depuis de nombreuses années et les associations utilisant les locaux vont
être déplacées à la nouvelle salle mutualisée sur la route de Saint Paul Trois Châteaux.
Une emprise foncière deviendrait alors disponible en vue d’un aménagement futur.
2- Ombrières photovoltaïques sur le projet de salle mutualisée
La ville a fait l’acquisition en 2022, de l’ancien magasin LIDL situé sur la route de Saint Paul Trois Châteaux
afin de créer une salle mutualisée qui sera mise à disposition des associations locales.
Le projet de réaménagement devrait aboutir au cours du 2" trimestre 2024.
Dans le cadre dudit projet, il est notamment prévu l'installation d’ombrières sur le parking extérieur.
Cependant, face aux contraintes d'urbanisme et afin d'optimiser la production énergétique, il convient de
déclasser les bandes d'espaces verts situées le long de la route de Saint Paul Trois Châteaux.
Après division parcellaire par un géomètre expert, les surfaces à déclasser du domaine public
représenteraient une superficie d'environ 500 m2. Il est toutefois précisé que les espaces verts ainsi
déclassés n’auront pas vocation à être modifiés dans le cadre du projet global.
3- Cession SCI NSC
En 2022, Monsieur PESENTI, gérant de la SCI NSC a fait part aux services de la ville de son souhait
d'acquérir un terrain actuellement à usage de stationnement devant sa société située 3-5 rue Paul
Sabatier. Au regard de l’usage actuel du site, la commune n’est pas défavorable à cette hypothèse de
cession.
Après division parcellaire par un géomètre expert, l'emprise publique à déclasser préalablement à une
cession, représenterait une superficie d'environ 620 m2.
4- Régularisation Rue Saint Claire Deville
Par courrier du 6 avril 2022, Madame LAMBERT a fait part à la ville de son souhait de régulariser une
occupation du domaine public.
En effet, sa propriété et plus particulièrement son terrain clôturé, situé Rue Saint Claire Deville, empiète
sur la voirie du lotissement depuis de nombreuses années. Afin de régulariser l'emprise de sa propriété,
il conviendrait de déclasser une partie de la Rue Sainte Claire Deville, d’une surface d'environ 20 m? afin
de pouvoir éventuellement la céder à Madame LAMBERT.
5- Cession chemin rural à Monsieur BRUN
Par délibération du 16 septembre 2019, la ville a ouvert une enquête publique relative au déclassement
du chemin rural n°68 situé au nord du quartier de la Roseraie. Cette décision entrait dans le cadre du
projet d'échange de terrain avec Monsieur Brun pour l’élargissement du chemin de Baragne. La cession
de terrain de Monsieur BRUN au profit de la commune a été réalisée par acte authentique de vente du 25
juin 2020.
En revanche, la procédure de déclassement du chemin rural en vue de sa cession n’a pas été menée à
terme à l'époque.
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Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
ne
Il convient donc d'intégrer le déclassement du chemin rural n°68 dans le dossier d'enquête publique, afin
de pouvoir à terme procéder à la cession du chemin à Monsieur BRUN. Il est précisé que ce chemin rural
n’a plus d'usage de voie depuis de nombreuses années.
6- Lotissement Les Primevères
La commune a constaté, dans le cadre d’une affaire au tribunal opposant des riverains, qu’une occupation
illégale du domaine public est présente sur le lotissement Les Primevères.
Après étude, il s’avère que cette occupation ne présente pas de désagrément sur la circulation publique.
Afin de proposer une alternative favorable à cette affaire, la ville souhaite proposer de déclasser d’une
part, une partie du domaine public représentant l’emprise utilisée illégalement et d’autre part une partie
du domaine public constituant l'accès aux autres propriétés concernées, en vue de leur proposer
également une cession permettant ainsi un futur alignement des habitations.
L'enquête publique sera réalisée conformément aux dispositions des articles R141-4 à R141-10 du Code
de la Voirie Routière et des articles L134-1, L134-2 et R134-3 à R143-30 du Code des Relations entre le
Public et l'Administration.
Il conviendra, dans le cadre de l’organisation de cette enquête, d’autoriser Monsieur le Maire à prescrire,
par arrêté, l’ouverture de l'enquête publique.
Cet arrêté procédera en outre à la désignation d’un commissaire enquêteur et précisera l’objet de
l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et lieu où le public pourra prendre
connaissance du dossier et formuler ses observations.
Il précisera également les lieux et dates de permanences du commissaire enquêteur.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR, 6 CONTRE (Mme MOUTON, Mm PERA-
OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ, FONDA, LEONE) et 2 ABSTENTIONS (Mm DURAND, CARACCHINI),
e Emet un avis favorable aux projets de déclassement du domaine public relatifs aux sites
précédemment présentés à savoir : terrain tennis « Ferme Baumet » / Ombrières photovoltaïques
Route de Saint Paul Trois Châteaux / Cession SCI NSC / Régularisation Rue Saint Claire Deville /
Cession chemin rural à Monsieur BRUN / Lotissement Les Primevères ;
e Autorise Monsieur le Maire à organiser, par voie d’arrêté, l’enquête publique prescrite par les
dispositions précitées du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
e Inscrit la dépense résultant de l’organisation de l'enquête publique, y compris les frais d'insertion
dans la presse et l'indemnisation du commissaire-enquêteur, au budget communal.
Patrick PERA-OLIVERAS est d'accord avec l'argument de transition énergétique par rapport aux
panneaux photovoltaïques mais pas sur la transition écologique car pour les terrains de tennis, 800 m°?
d'espaces verts vont être détruis, il suppose également que les 2 haies qui longent ce terrain vont sans
doute être détruites.
Alain GALLU répond qu'il s’agit d’une supposition de sa part mais que rien n’a été décidé à ce jour. La
délibération porte sur un déclassement du domaine public.
Patrick PERA-OLIVERAS fait remarquer que dans les plans transmis les espaces verts ont disparu.
16
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
… TT Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
Alain GALLU indique qu'il confond l’idée d’un projet d'aménagement avec le projet final d'aménagement,
c’est un élément technique d’avant-projet d'aménagement de ces 5 200m° qui pourrait aussi bien devenir
un deuxième Boissier avec un parc, un parc municipal ou bien un lotissement mais pour l'instant il n’y a
pas de projet prévu. L'idée du déclassement a comme objectif de pouvoir réaliser des aménagements.
Comme pour les 500m° d'espaces verts de la salle polyvalente, la collectivité est obligée de déclasser une
partie du domaine public et le transformer en domaine privé pour pouvoir y installer des ombrières mais
des espaces verts seront tout de même conservés. Même s’il y a un lotissement de 6 lots, avec la
règlementation actuelle il y aura toujours plus d'espaces verts que de surface artificialisée, mais pour le
moment il n’y a pas de projet.
Patrick PERA-OLIVERAS souligne que le terme « projet communal » est indiqué, il continue « création d’au
moins 6 lots via un lotisseur ou directement par la commune ». Concernant les ombrières, il doute que
les bandes vertes appartiennent au domaine public communal, car pour lui la route est départementale
et au cadastre ces espaces n'apparaissent pas comme étant du domaine public communal. | demande
également si les arbres vont être conservés.
Alain GALLU répond que les arbres sont sur le trottoir et font partie de la RD.
Concernant la SCI NSC, Patrick PERA-OLIVERAS fait remarquer qu'il existe 2 accès sur cette place et que
cela risque de poser un problème à l’autre partie en cas de cession.
Alain GALLU précise qu'il n’y aura pas de problème car les 2 terrains appartiennent au même propriétaire
Monsieur PESANTI.
Patrick PERA-OLIVERAS est content qu'il y ait un dénouement concernant le lotissement des Primevères
car il avait participé un peu aux négociations et se souvient que c'était vraiment très difficile.
Monsieur le Maire met fin au débat pour passer au vote.
Il revient sur la remarque de Patrick PERA-OLIVERAS concernant le terme « projet communal » indiqué
sur le document transmis, il précise qu'il s’agit du projet lié à l'enquête publique et non d’un projet de
lotissement.
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre : 6 (Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ, FONDA, LEONE) -
Abstentions : 2 (Mm DURAND, CARACCHINI)
VI. FINANCES
10. VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et
notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;
- La Loin°2023-1322 en date du 29 décembre 2023 portant loi de finance pour 2024 ;
17
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
- L'article 1636 B sexies du code général des impôts permettant au conseil municipal de fixer chaque
année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises
perçues par la commune ;
- L'article 1639 À du Code Général des Impôts ;
- L'avis de la Commission Finances réunie le 07 février 2024 ;
Considérant que la loi de finances pour 2021 a acté la suppression de la taxe d’habitation sur les
résidences principales. Il est précisé que la taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences
secondaires et pour les locaux vacants.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Vote comme suit les taux d'imposition pour l’année 2024 :
2023 (pour information) 2024
Taxe d'habitation résidences 21.67% 21.67% .
secondaires
Taxe foncière (bâti) 29.46% 29.46%
Taxe foncière (non bâti) 72.77% 72.77%
Cotisation foncière des entreprises 20.30% 20.30%
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O
11. COMPTES ADMINISTRATIFS 2023 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET
BUDGETS ANNEXES AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE -— ELECTION DU
PRESIDENT DE SEANCE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-14,
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal doit élire son
président. En effet, Monsieur le Maire peut prendre part aux débats mais doit se retirer au moment du
vote.
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
e Elit Monsieur Jean-Pierre PLANEL Président de séance pour :
> la question n° 13 « Compte administratif 2023 - Budget principal de la Commune » :
> la question n° 18 « Compte administratif 2023 — Budget annexe Eau potable » ;
> la question n° 22 « Compte administratif 2023 — Budget annexe Assainissement collectif ».
18
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
… TT Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O
12. COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'avis de la Commission Finances réunie le 07 Février 2024 ;
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2023, établi par le Receveur municipal, Comptable de
la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l'exercice budgétaire 2023, présentant les résultats
de clôture suivants :
e en section de fonctionnement, un résultat de clôture de +4 264 121.61 €
e en section d'investissement, un résultat de clôture de +3 681 706.39 €
Considérant la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif.
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
e Déclare que le compte de gestion de la Commune dressé, pour l'exercice 2023, par le Receveur
Municipal, comptable de la Commune, n’appelle ni observation, ni réserves complémentaires de
sa part;
o Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
13. COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2023, établi par le Receveur municipal, comptable de
la Commune,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 07 février 2024,
Considérant que le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2023 retraçant le résultat de clôture de
l’exercice budgétaire 2023 est conforme au Compte de Gestion,
Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif n’appelle aucune observation,
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire peut assister à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote. Monsieur Jean-
Pierre PLANEL préside la séance.
19
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
SG
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 24 voix POUR et 8 voix CONTRE (Mme MOUTON, Mm
PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT, LEONE, DURAND, CARACCHINI)
Approuve le Compte administratif de l'exercice 2023, établi par l’ordonnateur de la Commune et
Mandats émis
26708 443,19 € |
pe —
Crédits ouverts | Titres émis
29 124 503,93 €
Mandats émis
—
| Restes à réaliser
| au 31/12/2023
6658601,73 € |
11118724,75 €
3194 556,20 € |
3392404,60 €
4093432,26 €
250 033,47 € |
690,18 €
Restes à réaliser
au 31/12/2023
147133,71 €
202327,51 €
947 602,59 €
1699616,00 €
14 817 749,56 €
9816 138,06 €
895 026,96 €
2143,20 €
596 766,34 € |
| — |
J
| Restes à réaliser
au 31/12/2023
202327,51 €
2444,00 €
1 093 872,86 €
46351,17 €
163 271,66 €
4152279,17 €
725713,74 €
21354,50 € |
6412624,67 © | 4838687,43 € |
11251312,10 € |
19 209,71 €
3196 531,10 €
1564 604,59 €
58 342,03 €
||
5 010,06 €
!
[= E
Titres Restes à réaliser |
| au 31/12/2023 |
|
|
3392 404,60 €
2444,00 €
1826286,77 C | 20
| du 12 Février 2024 — Procès-verbal
455771,44 € 505469,49 € |
929,74 €
retraçant les résultats de l'exercice budgétaire 2023, tels que présentés ci-après :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
pe TE ] e Ï
Chapitre Libellé | Crédits ouverts |
/011 |Charges à caractère général 8070356,29 € | "612 Charges de personnel et frais assimilés 11867 630,36 € |
014 Atténuations de produits 3268437,00 €
"022 Dépenses imprévues |
7023 Virement à la section d'investissement |
"642 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3396074,24 € |
765 Autres charges de gestion courante 4 544 245,00 € |
"66 Charges financières | 250 068,49 € |
67 Charges exceptionnelles 10000,00 € |
68 |Dotations provisions semi-budgétaires | 25 000,00 € | | TOTAL | 31431811,38 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
] Ï Fe Chapitre | Libellé |
602 Résultat de fonctionnement reporté 3848060,87 € |
"613 Atténuations de charges 164 960,00 €
"042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 354 996,27 €
F0 Produits des services, du domaine et ventes diver 731 200,00 €
73 Impôts et taxes - €
731 Fiscalité locale 13450 000,00 €
7 Dotations et participations 11 187 500,00 €
ms Autres produits de gestion courante 1084 020,00 € |
76 Produits financiers |
77 Produits exceptionnels 596074,24 € |
78 Reprises provisions semi-budgétaires | 15 000,00 € |
| TOTAL 31431811,38 €|
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
] Ï
Cha Ds Libellé | Crédits ouverts | ] |
"01 {Solde d'exécution de la section d'investissement reporté |
7040 Opérations d'ordre de transfert entre sections | 354 996,27 €
7041 Opérations patrimoniales | 2444,00 €
7020 Dépenses imprévues
o Dotations, fonds divers et réserves |
13 {Subventions d'investissement 10 000,00 € |
ñ6 Emprunts et dettes assimilées | 1100000,00 € |
0 Immobilisations incorporelles | 119683,11 €
04 (Subventions d'équipement versées | 3983 979,66 €
1 {Immobilisations corporelles | 5976104,53 € |
23 [Immobilisations en cours | 852 141,37 € 45 |Opérations pour compte de tiers | 22000,00 € | — TOTAL | 12421 348,94 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Cha el Libellé | Crédits ouverts | |
"01 {Soide d'exécution de la section d'investissement rl 4395 140,01 € |
"021 IMirement de la section de fonctionnement | |
7024 {Produits des cessions d'immobilisations | 1751481,76 € |
"040 {Opérations d'ordre de transfert entre sections | 3396074,24 €
"041 Opérations patrimoniales 2444,00 € |
Ko Dotations, fonds divers et réserves | 1878000,00 € |
1068 |Excédents de fonctionnememnceil Municipal! 13 Subventions d'investissement 976 208,93 € |
16 Emprunts et dettes assimilées | |
21 Immobilisations corporelles |
45 _ [Opérations pour compte de tiers | 22 000,00 € |
| TOTAL 12421 348,94 € |
|
21 354,50 € | |
5699191,05c | 505469,49 € |
6 204 660,54 € | Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
De
e. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Christian COUDERT indique que son groupe votera contre le compte administratif, le problème de
visibilité sur les intentions les dérange souvent mais ils ne remettent pas en doute les intentions de
développement de la cité de Pierrelatte. Il revient sur l'intervention de Patrick PERA-OLIVERAS qui a
interpellé Monsieur le Maire concernant le déclassement des terrains de tennis et l'aménagement prévu,
le Maire a répondu en évoquant 4 projets d'aménagement possibles. Christian COUDERT déplore la façon
de travailler de la collectivité qui sollicite les élus pour délibérer sur des projets dont ils ignorent comment
les financements seront bouclés.
Alain GALLU fait remarquer à Christian COUDERT qu’il est hors-sujet car il parle de projet alors que la
délibération porte sur le compte administratif. Il ajoute qu’il n’y a jamais eu autant de visibilité et de
transparence sur les dépenses de la Commune, le budget a été étudié en commission finances ligne après
ligne.
Christian COUDERT indique qu'il souhaitait simplement compléter les raisons pour lesquelles son groupe
vote contre le compte administratif. Il confirme que la présentation en commission finances est tout à
fait correcte mais déplore le manque de visibilité sur les projets d'investissement et du descriptif des
intentions de la ville.
Tableau des votes :
Pour : 24 - Contre : 8 (Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT, LEONE, DURAND,
CARACCHINI) - Abstention : 0
14, AFFECTATION DES RESULTATS — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2023, établi par le Receveur municipal, comptable de
la Commune,
- Le Compte Administratif de l'exercice budgétaire 2023 retraçant le résultat de clôture de l’exercice
budgétaire 2023,
- L'avis de la commission des finances réunie le 07 février 2024,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve l'affectation en 2024 des résultats de l’exercice 2023 du budget principal de la Commune
de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :
21
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024 SL
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
Résultats de fonctionnement n-1
Résultats de l'exercice 2023 + 416 060.74 € Résultats antérieurs reportés + 3 848 060.87 €
Résultats de clôture à affecter + 4 264 121.61 €
Solde d’exécution d'investissement n-1
Résultats de l'exercice 2023 - 713 433.62 € Résultats antérieurs reportés + 4 395 140.01 €
D- 001 Besoin de financement
R- 001 Excédent de financement + 3 681 706.39 €
Solde des restes à réaliser d'investissement n-1
Besoin de financement 4 333 217.49 € Excédent de financement
Solde du besoin de financement - 651 511.55 €
AFFECTATION
Affectation en réserves R1068 651 511.55 € Report en fonctionnement R002 3 612 610.06 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
15. VOTE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE
PAIEMENT (CP)
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération n°2023-023 en date du 03 avril 2023 portant adoption du règlement budgétaire et
financier ;
- L'avis de la commission « Finances » réunie en date du 07 février 2024 ;
Monsieur Jean-Marc CARIAS, Rapporteur, rappelle qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe.
22
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
ne
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi
organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des
engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de
programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de
paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de
paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont
votées par le Conseil Municipal, par délibération distinctes, lors de l'adoption du budget de l’exercice ou
des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps
et les moyens de son financement,
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivante par délibération
du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP,
- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture, …) doivent faire l'objet d’une
délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif,
décision modificative, compte administratif).
En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de
programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu'au vote du budget (dans la limite des
crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de de l'autorisation de
programme).
Il convient de délibérer pour mettre en place cette procédure dans le cadre de la réalisation d’une salle
mutualisée à vocation associative.
A ce jour, le coût de cette opération est estimé à 1 800 000 € TTC réparti ainsi :
- 200 000 £ TTC : Aménagements extérieurs (désimperméabilisations des sols, récupération des eaux
pluviales pour arrosage d’une façade végétalisée, espaces verts, accès...) ;
- 700 000 € TTC : Travaux d'aménagement intérieur ;
- 900 000 € TTC : Equipement photovoltaïque par ombrières (600 000 € TTC) et option panneaux en
toiture (300 000 euros € TTC).
23
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
VIT
L'équipement photovoltaïque, au regard de sa rentabilité par revente sur le réseau électrique, sera
financé par emprunt avec un retour sur investissement estimé à ce jour à 16 ans.
Il'est proposé que cette opération fasse l’objet d’une AP/CP qui devra être intégrée dans le budget de la
ville par délibération modificative ultérieure selon les dispositions suivantes :
Opération : Réalisation d’une salle mutualisée à vocation associative
DEPENSES
Montant de l’AP CP 2024 CP 2025
1 800 000 € TTC 600 000 € 1 200 000 €
RECETTES
CP 2024 CP 2025
Emprunt 600 000 € 300 000 €
Subvention 0 0
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le principe d’une ouverture d’une autorisation de programme et crédits de paiement
(AP/CP) respectant les caractéristiques indiquées ci-dessus, dans le cadre d’une décision
budgétaire modificative ultérieure ;
e. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
Jean-Marc CARIAS annonce le projet de créer en 2025 un budget vert annexe pour le photovoltaïque.
Alain GALLU ajoute que le APCP permet de lancer le photovoltaïque dès cette année car il faut attendre
un an avant de pouvoir créer un budget annexe.
Marie-Pierre MOUTON se réjouit de cette délibération APCP qui donne de la clarté, car pour l'emprunt
de 6 millions d’euros toujours pas d’information s’il a été mobilisé ou non, cette rigueur était attendue.
Alain GALLU souhaite rappeler que sur l'emprunt de 6 millions d’euros, 3 millions étaient prévus pour
l’autoroute et 1 million pour la salle polyvalente dont 500 mille euros pour l'achat et donc les 700 mille
euros de travaux prévus seront dessus.
Marie-Pierre MOUTON revient sur le projet photovoltaïque en lui-même qui sera situé en entrée de ville
et donc dans un contexte pas très joli. Elle souhaite savoir si une photo en 3 D a été réalisée pour imaginer
ce projet d’ombrières qui sera certainement très utile pour payer les équipements et rafraîchir le parking.
Alain GALLU répond qu’effectivement une photo du projet en 3 D a été réalisée par le cabinet pour avoir
un aperçu de l'orientation des panneaux ainsi qu’une projection des rentrées financières du
photovoltaïque. Le déclassement est nécessaire pour afin de pouvoir orienter les panneaux correctement.
Du végétal sera également apportée tout autour de cette salle polyvalente
Marie-Pierre MOUTON souhaiterait avoir en annexe l’état des sommes mobilisées et non de l'emprunt
avec le détail des projets par rapport aux investissements, ce qui serait une transparence bienvenue.
24
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
De
Frédéric LEONE remarque que pour les ombrières, la collectivité a fait un emprunt de 600 mille euros, et
qu'il faudra 16 ans pour l’amortir. Pendant 16 ans les panneaux devront produire pour payer
l'amortissement.
Il revient sur l'emprunt de 6 millions d’euros, et se demande s’il n’aurait pas été préférable d'utiliser les
2 autres millions restant pour l’achat des ombrières.
Alain GALLU ne souhaite pas répondre volontairement à cette question et rappelle que la délibération
porte sur l’APCP. Il précise qu'il a déjà répondu en partie à Marie-Pierre MOUTON en expliquant que pour
les 6 millions d'euros d'emprunt, 3 millions étaient pour l'autoroute et 1 million pour la salle polyvalente
dont les 475 mille euros annoncés l’an dernier pour l'achat du bâtiment et à présent 200 et 700 mille
euros. Il y aura également les 2 millions pour la médiathèque lorsque le projet de tiers-lieu qui est à
l'étude sortira. Mais à présent le sujet de discussion est lAPCP.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
16. BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lequel le budget principal de
la commune de Pierrelatte est proposé par le maire et voté par le conseil municipal ;
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2023, établi par le Receveur municipal, comptable de
la Commune ;
- Le Compte Administratif de l'exercice budgétaire 2023 retraçant le résultat de clôture de l'exercice
budgétaire 2023 et l'affectation des résultats qui en a été faite ;
- Le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 22 janvier 2024 ;
- L'avis de la Commission des finances réunie le 07 février 2024 ;
Considérant que le budget primitif 2024 se présente équilibré en dépenses et en recettes dans les deux
sections de fonctionnement et d'investissement,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 23 voix POUR, 8 voix CONTRE (Mme MOUTON, Mm
PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT, LEONE, DURAND, CARACCHINI) et 2 ABSTENTIONS (Mme
FISSIER, M. POIGNET),
e Approuve chapitre par chapitre, le budget primitif 2024 de la commune de Pierrelatte équilibré
par section en dépenses et en recettes, comme suit :
25
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal EPENSES DE FONCTIONNEMENT
— ——
Chapitre Libellé |
it Charges à caractère général
"012 Charges de personnel et frais assimilés
7014 Atténuations de produits
7022 Dépenses imprévues
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
765 Autres charges de gestion courante
766 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 {Dotations provisions semi budgétaires
TOTAL
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé
02 Résultat de fonctionnement reporté
013 Atténuations de charges
642 Opérations d'ordre de transfert entre sections
F0 Produits des services, du domaine et ventes diverl
"73 _ [Impôts et taxes
731 Fiscalité locale
E2 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
F6 Produits financiers
177 Produits exceptionnels
78 JReprises provisions semi budgétaires
| TOTAL
DEPENSES D'INVESTI E
Chapitre
loo1
040
T RÉ ra Libellé | —
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Dépenses imprévues
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours |
Opérations pour compte de tiers : |
TOTAL |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
= ma _ _———_—
Chapitre Libellé
foo1 Solde d'exécution de la section d'investissement rl
fo21 Virement de la section de fonctionnement
(024 Produits des cessions d'immobilisations
1h40 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Mo Dotations, fonds divers et réserves
1068 Excédents de fonctionnement
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
21 Immobilisations corporelles
45 Opérations pour compte de tiers
TOTAL
[Solde d' exécution de la section d' investissement reporté
Pour mémoire ar
budget n-1 |
8070 356,29 € E
11867 630,36 € |
3268437,00 € |
|
3396074,24 €
4544 245,00 € |
250 068,49 €|
10 000,00 € |
25 000,00 € |
31431811,38 € |
Pour mémoire [a
budget n-1 |
3848060,87€ |
164 960,00 €|
354 996,27 € |
731 200,00 €
A:
13450 000,00 €
11 187 500,00 € |
1084 020,00 € |
596074,24 € |
_15000,00 € LL
3143181138 € |
Pour mémoire
budget n-1
354996,27 €
2444,00 €
10 000,00 €
1 100 000,00 €
119683,11 €
3983 979,66 €
5976 104,53 €
852 141,37 €
22 000,00 €
12421348,94€
Pour mémoire
budget n-1
4395140, 016 €
1751481,76 € |
3396074,24 € |
2444,00 €
1 878 000,00 €
976 208,93 €
____22000,00€.
12421 348,94 €
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
SO
Restes à réaliser
Restes à réaliser
Restes à réaliser
19209,71 €
3196531,10 €
1564 604,59 €
58342,03 €
49838 687, 43 €
EE | Proposition 2024
7290 549,00 €
11 700 000,00 €
3 096 614,00 €
[
1
1 000 000,00 €
2 900 000,00 €
4153625,77 €
232 966,29 €
10 000,00 €
____125 000,00 € 30508 755,06 €
Proposition 2024
3612610,06 €
180 000,00 €
460 000,00 €
793 360,00 €
| 2100 000,00 €
| 14114 220,00 €
8 381 965,00 €
849 600,00 €
2 000,00 €
15000,00 €
30 508 755,06 € |
—
Proposition 2024
460 000,00 €
250 000,00 €
1 050 000,00 €
161 000,00 € |
320 000,00 € |
4144 810,00 € |
306 400,00 €
11530 897,43 €
Restes à réaliser
505 469,49 €
505 469,49 € |
11530 897,43 €
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal
_6692210,000 € |
|
Proposition 2024
T
|
| 3681 706,39 €
1 000 000,00 €
646 000,00 €
2 900 000,00 €
250 000,00 €
| 700 000,00 €
651 511,55 €
| 596 210,00 €
| 600 000,00 €
11025 427,94 €
26 Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
VV
so Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Alain GALLU intervient pour souligner que tous les Elus présents à la commission Finances ont vu le PPI
en totalité, il y a donc bien une visibilité sur les projets.
Christian COUDERT confirme effectivement cette transparence mais il souhaïte avoir la même visibilité
sur les projets futurs.
Frédéric LEONE remercie Jean-Marc pour cette présentation. Néanmoins les projets changent d’une
année sur l’autre et l’opposition ne sait pas ce qui est prévu par la collectivité. Il a été évoqué le projet
d’une médiathèque, d’une pelouse synthétique, d’un bassin nordique, ainsi que d’autres projets qui ne
voient pas le jour, soit ils n’avancent pas ou sont abandonnés. L'opposition souhaiterait avoir une vision
plus claire des projets sur les 2 ans à venir. Pour revenir aux 6 millions d'emprunt, apparemment 2 millions
seraient réservés pour la médiathèque mais il pense qu'il aurait été préférable de les mettre sur les
ombrières et se passer ainsi d’un emprunt de 600 mille euros.
Christian COUDERT dans le budget de cette année il y a la nouveauté des dépenses imprévues, il se
demande si cette possibilité va perdurer dans le temps ou bien si cette ligne va disparaître.
Alain GALLU explique qu'avec la M57 la ligne dépenses imprévues n'existe pas, cependant la collectivité
a affiché une volonté de transparence avec des dépenses imprévues mises au budget.
L’emprunt dans l'APCP est fait pour couvrir un budget annexe. La durée d’amortissement pour le
photovoltaïque est de 25 ans alors que l'emprunt sera amorti au bout de 14 ans ce qui laisse une visibilité
sur l’excédent qu'il va y avoir sur les 11 années restantes.
Frédéric LEONE demande si c’est la commune qui achète tout.
Alain GALLU répond que c'est la commune qui achète tout et qui contractualise après pour la revente.
Marie-Pierre MOUTON fait remarquer que le vote du budget se fait pour une année mais elle souhaite
connaître les priorités pour le démarrage de 2024.
Alain GALLU répond que les travaux de la salle polyvalente ont déjà commencés, le matériel roulant du
CTM, le programme de la toiture de la Halle des sports, le programme voirie
Tableau des votes :
Pour : 23 - Contre : 8 (Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT, LEONE, DURAND,
CARACCHINI) - Abstentions : 2 (Mme FISSIER, M. POIGNET)
17. COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'avis de la Commission Finances réunie le 07 Février 2024 ;
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2023 du service de l’eau potable, établi par le receveur
municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire
2023, présentant les résultats de clôture suivants :
e en section d’exploitation, un résultat de clôture de 1 316 16427 €
e en section d'investissement, un résultat de clôture de 70 051.39 €
27
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
VIT
Considérant la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
e Déclare que le compte de gestion du Service de l’eau potable dressé, pour l’exercice 2023, par le
Receveur Municipal, n’appelle ni observation, ni réserves complémentaires de sa part ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
18. COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2023 du Service de l’eau potable, établi par le
Receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l'exercice budgétaire 2023 :
- L'avis de la Commission Finances réunie le 07 février 2024 ;
Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte administratif n’appelle aucune observation,
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire peut assister à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote. Monsieur Jean- Pierre PLANEL préside la séance.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le Compte administratif 2023 du service de l’eau potable dressé par le Maire,
conforme au compte de gestion établi par le receveur municipal, retraçant le résultat de clôture
de l'exercice budgétaire 2023, tels que présentés ci-après :
28
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024 S LGr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
DEPENSES D'EXPLOITATI
Restes à | A
| Chapitre | Libellé | Crédits ouverts ets émis sl réaliser au
| | | | 31/12/2023 01: [Charges à à caractère général | 17 000,00 € | 2557,34 € | "022 Dépenses Imprévues | | 023 Virement à la section d'investissement | 1413 598,18 € | 1042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections | 147 195,00 € | 147192,14 € 66 __ Charges financières _ - ___| __32423,20€ 3223545 € | |_1610216,38€ | 181984,93€ |
RECETTES D'EXPLOITATION
| | Restes à |
Chapitre Libelié | Crédits ouverts | Titres émis SP So
Moo2 [Résultat d'expioitation reporté | 1278537,67 € | 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections | 21678,71€ 21678,71€ 70 Ventes, prestations de services, marchandises 310 000,00 € 197932,82 € 77 {Produits exceptionnels LL L CL L 1610216,38 € | 219611,53€ | Érèc
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
] | "| Restes à |
Chapitre Libellé | Crédits ouverts [Mandats émis] réaliser au | | | 31/12/2023
040 Topérations d' ordre de transfert entre sections | 21678,71€ 21678,71€ |
"041 Opérations patrimoniales | 4918,60 €
M6 Emprunts et dettes assimilées | 113 000,00 € | 111513,48 € | 20 Immobllisations incorporelles
721 L Immobilisations corporelles | 225 188,64 € | 212421,08 € 7189,45 € 23 HE lImmobilisations en cours _ _ L 1471681,62 € | |
| 1836467,57 € 345 613,27 € | 7 189,45 € |
| 352802,72€ |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
| [F5 RESTE. à A]
Chapitre Libellé || Crédits ouverts | Titres émis | réaliser au | (nn mn [ss . | É STE T 31/12/2023 |
'oo1 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 219837,19 el —+ |
021 Virement de la section d'exploitation | 1413598,18 € | "040 Opérations d'ordre de transfert entre sections | 147 195,00 € 147 192,14 € | | l041 Opérations patrimoniales | 4918,60 € | | | 13 Subventions d'investissement 46 000,00 € 55 824,78 € | "27 - {Autres immobilisations financières | 4918,60 € | Ê | C 1836467,57 € | 203016,92€ | -_€|
LL 203 016,92 € |
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : O0 - Abstention : 0
Conseit Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal
29 Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
VIT
19. AFFECTATION DES RESULTATS — BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Vu:
RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2023, établi par le Receveur municipal, comptable de
la Commune,
- Le Compte Administratif de l'exercice budgétaire 2023 retraçant le résultat de clôture de l'exercice
budgétaire 2023,
- L'avis de la commission des finances réunie le 07 février 2024,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
Approuve l'affectation en 2024 des résultats de l'exercice 2023 du budget annexe eau potable
de la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :
Résultats d'exploitation reportés n-1
Résultats de l’exercice 2023 + 37 626.60 €
Résultats antérieurs reportés +1278537.67 €
Résultats de clôture à affecter + 1316 164.27 €
Solde d'exécution d'investissement n-1
Résultats de l'exercice 2023 - 142 596.35 €
Résultats antérieurs reportés
D- 001 Besoin de financement
+219 837.19 €
R- 001 Excédent de financement +77 240.84 €
Solde des restes à réaliser d'investissement n-1
Besoin de financement 7 189.45 €
Excédent de financement
Solde du besoin de financement + 70 051.39 €
AFFECTATION
Affectation en réserves R1068 0.00 €
Report en fonctionnement R0O02 1316 164.27 €
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Pour : 33 - Contre : O0 - Abstention : O0
Tableau des votes :
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal
30 Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
ne
20. BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- Les articles L. 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Compte de Gestion du service de l’eau potable de l’exercice budgétaire 2023, établi par le Receveur
municipal, comptable de la Commune ;
- Le Compte administratif du service de l’eau potable de l’exercice budgétaire 2023 retraçant le résultat
de clôture de l’exercice 2023 et l'affectation des résultats qui en a été fait ;
- Le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 22 janvier 2024 ;
- L'avis de la Commission des finances réunie le 07 février 2024 :
Considérant que le Budget primitif 2024 du service de l’eau potable se présente équilibré par chapitre en
section d'exploitation et en section d'investissement,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
o Approuve chapitre par chapitre, le budget primitif 2024 du service de l’eau potable de la
commune de Pierrelatte équilibré par section en dépenses et en recettes, comme suit :
31
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
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ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chapitre | Libellé LS _| Budget N-1 | rs | OP
"11 Charges à caractère général | 17 000,00 € | 60 500,00 €
022 Dépenses imprévues
1023 [Virement à la section d'investissement | 1413 598,18 € | 1412 008,69 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 147 195,00 € | 137 060,00 €
"66 |Charges financières | _32423,20 € | 28275,58 € 1610216,38€ | | 1637844,27€
RECETTES D'EXPLOITATION
nt . — t -
chapitre| Libellé Budget N-1 | REA | D
02 Résultat d'exploitation reporté 1278537,67 € | = 1316164,27 €
642 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21678,71€ | 21680,00 €
70 Ventes, prestations de services, marchandises 310 000,00 € | 300 000,00 €
77 {Produits exceptionnels |
1610 216,38 € 7 | 163784227€
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
a al VS | | Restes à | Proposition Ehapire LS OS nn | pugget N-1 x réaliser | PA
"40 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21678,71€ | | 21 680,00 €
7041 Opérations patrimoniales 4918,60 €
36 Emprünts et dettes assimilées 113 000,00 € 92 000,00 € 20 L [Immobilisations incorporelles
Bi Immobilisations corporelles 225188,64 € | 7189,45 € | 737 000,00 €
23 JImmobilisations en cours | 1471681,62€| ____| 768440,08€ L_1836467,57 € | 7189,45€ | 1619120,08 € | - 1 626 309,53 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
À : | Restesà | Proposition chapitre | Libellé | Budget N-1 | ne | PO
"o1 {Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 219837,19 € | | 77240,84 €
"021 [Virement de la section d'exploitation 1413 598,18 € 1412 008,69 €
7040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 147 195,00 € | 137 060,00 €
"041 Opérations patrimoniales 4918,60 € | |
13 Subventions d'investissement 46000,00 € | | 27 {Autres immobilisations financières _ ____ 491860 € | L _
|| 1836467,57€| | 1626 309,53 €
| 1 626 309,53 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : O - Abstention : 0
32
Conseil Municipal du 12 Février 2024 -— Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
In 0 4
21. COMPTE DE GESTION 2023 — BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- L'avis de la Commission Finances réunie le 07 Février 2024 ;
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2023 du service de l'assainissement, établi par le
receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l'exercice
budgétaire 2023, présentant les résultats de clôture suivants :
° en section d'exploitation, un résultat de clôture de + 154 820.99 €
e en section d'investissement, un résultat d'exercice de + 1 011 900.55 €
Considérant la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
e Déclare que le compte de gestion du Service de l’assainissement dressé, pour l’exercice 2023,
par le Receveur Municipal, n’appelle ni observation, ni réserves complémentaires de sa part ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
22. COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2023 du Service de l'assainissement, établi par le
Receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice
budgétaire 2023 :
- L'avis de la Commission Finances réunie le 07 février 2024 ;
Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif n’appelle aucune observation,
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire peut assister à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote. Monsieur Jean-
Pierre PLANEL préside la séance.
33
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024 SL
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
Approuve le Compte administratif 2023 du service de l’assainissement dressé par le Maire,
conforme au compte de gestion établi par le receveur municipal, retraçant le résultat de clôture
de l’exercice budgétaire 2023, tels que présentés ci-après :
DEPENSES D'EXPLOITATION
| | Restes à Chapitre Libellé | Crédits ouverts | Mandats émis réaliser au | | 31/12/2023
"11 |Charges à caractère général | 140000€!| 1731,84€l l022 Dépenses imprévues | | | 023 Virement à la section d'investissement | 269872,29 € | | 1042 Opérations d'ordre de transfert entre sections | 253 697,10 € | 253 528,10 € | 66 _|Charges financières 1 67519,11 € | 67454,04€ |. nn 4 1} |___ 605088,50€ | 322713,48 € | |
RECETTES D'EXPLOITATION
| és * Li MT Restes à Chapitre | Libellé | Crédits ouverts | Titres émis réaliser au
; ÎL= : NE Cr |_31/12/2023 "02 Résultat d'exploitation reporté | 221541,34 € | 7042 Opérations d'ordre de transfert entre sections | 48 547,16 € 48547,16 € | 70 Ventes, prestations de services, marchandises | 290 000,00 € 169 999,37 € 74 {Subventions d'exploitations | 45 000,00 € | 37 446,60 € | Me |___ 605088,50€| 255903,13€ |
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
] | | Restes à |
Chapitre Libellé Crédits ouverts | Mandats émis | réaliser au | | 31/12/2023 |
640 [Opérations d'ordre de transfert entre sections | 48 547,16 € 48547,16 € r | m : e : | | 041 [Opérations patrimoniales | |
"6 Emprunts et dettes assimilées | __ 193000,00€| 192463,98€ | | 20 limmobilsations incorporelles | | 21 aumobileatons corporelles 386 350,00 € | 161935,96 €| | (23 {Immobilisations en cours |__1278364,11€ | 5059,86€ | 318815,70€ | |__1906261,27 € | 408006,96 € | 318815,70 €
| 726 822,66 € |
RECETTES D'INVESTIS SEMENT
en EL Ï ] |Restes à | Chapitre Libellé Crédits ouverts | Titres émis réaliser au [ - - J | : "es 31/12/2023
Y601 [Solde d'exécution de la section d'investissement reporté | 1132691,88 € |
7021 |Virement de la section d'exploitation | 269872,29€ |
7040 Opérations d'ordre de transfert entre sections | 253 697,10 € | 253 528,10 € |
"a Opérations patrimoniales | | |
13 Subventions d'investissement | 250 000,00 € | 33687,53 €| 57 Autres immobilisations financières _1 - L | |__1906261,27€| 287215,63€ | -_ €
| 287 215,63 € |
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal
34 Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024 SL
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
e Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer toute pièce relative à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : O0 - Abstention : 0
23. AFFECTATION DES RESULTATS — BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2023, établi par le Receveur municipal, comptable de
la Commune ;
- Le Compte Administratif de l'exercice budgétaire 2023 retraçant le résultat de clôture de l’exercice
budgétaire 2023 ;
- L'avis de la commission des finances réunie le 07 février 2024 :
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve l'affectation des résultats en 2024 de l'exercice 2023 du budget annexe assainissement
de la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :
Résultats d'exploitation reporté n-1
Résultats de l’exercice 2023 - 66 720.35 €
Résultats antérieurs reportés +221 541.34 €
Résultats de clôture à affecter + 154 820.99 €
Solde d'exécution d'investissement n-1
Résultats de l’exercice 2023 - 120 791.33 €
Résultats antérieurs reportés + 1132 691.88 €
D- 001 Besoin de financement
R- 001 Excédent de financement
Solde des restes à réaliser d’investissement n-1
+ 1011 900.55 €
Besoin de financement 318 815.70 €
Excédent de financement
Solde du besoin de financement + 693 084.85 €
AFFECTATION
Affectation en réserves R1068 0.00 €
Report en fonctionnement RO02 +154 820.99 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
35
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
De
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
24. BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
- L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, suivant lequel le budget annexe de
l'assainissement collectif de la commune de Pierrelatte est proposé par le maire et voté par le conseil
municipal,
- Le Compte de Gestion du service de l’assainissement collectif de l’exercice budgétaire 2023, établi
par le Receveur municipal, comptable de la Commune,
- Le Compte administratif du service de l’assainissement collectif de l'exercice budgétaire 2023
retraçant le résultat de clôture de l’exercice 2023 et l'affectation des résultats qui en a été faite,
- Le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 22 janvier 2024 ;
- L'avis de la Commission des finances réunie le 07 février 2024 ;
Considérant que le Budget primitif 2024 du service de l’assainissement collectif se présente équilibré par
chapitre en section d’exploitation et en section d'investissement ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve chapitre par chapitre, le budget primitif 2024 du service de l’assainissement collectif de
la commune de Pierrelatte équilibré par section en dépenses et en recettes, comme suit :
36
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal DEPENSES D'EXPLOITATION
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 CS L 3
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
(chapitre | Libellé Budget N-1 | RE Ne Modan
(011 Charges à caractère général 14000,00 € 35 000,00 €
7022 Dépenses imprévues
023 Virement à la section d'investissement 269872,29 € 267 793,71 €
7042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 253697,10 € 166 335,00 €
"66 ____ |Charges financières | ersisuie| | éocss2se _ 605 088,50 € | __529783,99 €
RECETTES D'EXPLOITATION
(Chapitre Libellé Budget N-1 en pipes On
002 Résultat d'exploitation reporté 221541,34 € 154 820,99 €
7042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48547,16 € | 47 963,00 €
|70 Ventes, prestations de services, marchandises 290 000,00 € 290 000,00 €
[74 Subventions d'exploitations d 45 000,00 € | “i 37 000,00 €
____ 605088,50 € |. _____ | _529783,99€
DEPENSES D'INVESTIS SEMENT
cranitre| Libellé Budget N-1 Bt REED
l040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48547,16 € 47 963,00 €
foai Opérations patrimoniales
16 Emprunts et dettes assimilées 193 000,00 € 182 000,00 €
{20 Immobilisations incorporelles
51 Immobilisations corporelles 386 350,00 € 300 000,00 €
"23 ____ {Immobilisations en cours L _ | 1278364,11€ | 318815,70€ | 597 250,56 €
1906261,27 € | 318815,70€ | 1127213,56€ D ______ 1446029,2%€
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Crernel Libellé Budget N-1 Ce Hp tion
"01 Solde d' exécution de la section d'investissement reporté 1132691,88 € 1011900,55 €
lo21 Virement de la section d'exploitation 269872,29 € 267793,71 €
1640 Opérations d'ordre de transfert entre sections 253697,10 € 166 335,00 €
041 Opérations patrimoniales
[13 Subventions d'investissement 250 000,00 €
M7 ____ {Autres immobilisations financières __1 _
| ___ 190626127€ | | 144602026€
14460226€
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
Tableau des votes :
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal
37 Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
… TT Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
VII. AFFAIRES SOCIALES
25. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT CCAS
e RAPPORTEUR : Véronique CROS
Vu :
- Le Code Général des Collectivités territoriales ;
- Le Débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu en conseil municipal lors de sa séance du 22 janvier
2024 ;
- Le budget de la Commune ;
- L'avis de la Commission des finances réunie le 07 février 2024 ;
Considérant qu’il convient de permettre au Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de mettre en
œuvre les actions requises en faveur de la petite enfance, de la solidarité auprès des personnes âgées,
des personnes en difficultés et du programme de réussite éducative ;
Considérant divers évènements survenus en 2022 et 2023 et ayant des incidences sur la gestion de 2024
qui nécessitent d’abonder le budget du CCAS, à savoir :
“ Les difficultés de gestion du Foyer restaurant de l'établissement autonome La Pastourelle, ainsi
que du portage des repas à domicile et des repas du Foyer de l’Age d’Or rencontrées en 2022 qui
ont dégradé les résultats reportés de l’année 2022 et affecté le début de gestion de l’année 2023 ;
“ L'inflation et la crise énergétique ;
“ Les mesures nationales impactant la masse salariale ;
2 7 32
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de
670000.00 € ;
e Approuve le versement de subventions spécifiques plafonnées à 230 000.00 € selon les besoins
liés à la gestion du foyer restaurant et à la mise en place de nouvelles directives nationales ;
© Autorise Monsieur le Maire à engager ces dépenses.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
INFORMATIONS AU CONSEIL
DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER — DIA
La séance a pris fin à 20h15.
La secrétaire de séance, Le Président de Séance,
Sandrine BARAKEL Alain GALLU
Conseillère icipale Maire de Pierrglä
38
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Va \
we PIERRELATTE TERRE DE CURICSITES EN DROME PROVENÇALE
DEL 2024-040
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 25
procurations: 6
votants : 31
OBJET :
FIXATION DES
CONDITIONS DE DEPOT
DES LISTES POUR
L'ELECTION DES
MEMBRES DE LA
COMMISSION D'APPEL
D'OFFRES (CAO) ET DE LA
COMMISSION DE
DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC (CDSP)
Vote :
Pour : 29
Contre : /
Abstentions: 2
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024 NT
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024040-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt quatre
le 25 Mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — PALERMO — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET -—
BIASINI —-COUDERT — POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absent : M. FONDA.
Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN — JANICOT-LUCE
— FISSIER.
Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE.
Procurations : Mme MARTIN à M. PLANEL— Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. AUBERT -— M. PERA-
OLIVERAS à M. COUDERT — M. LOPEZ à Mme MOUTON -
Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-5, L.
1414-2, D. 1411-3, D. 1411-4 et D. 1411-5,
- La délibération n°2020-37 du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2020, relative à
l'élection des membres de la commission d’appel d'offres (C.A.O),
- La délibération n°2020-39 du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2020, relative à
l'élection des membres de la commission de délégation de service public (C.D.S.P.),
- Le courrier de Monsieur Jean-Pierre ROUSSIN en date du 16 novembre 2023,
informant Monsieur le Maire de sa décision de démissionner de son mandat de
conseiller municipal,
Considérant que M. Jean-Pierre ROUSSIN était membre suppléant de la Commission
d'Appel d'Offres (CAO) et membre suppléant de la Commission de Délégation de Service
Public (CDSP) ; Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024 DEL 2024-040 _ ID : 026-212602353-20240325-DEL2024040-DE
ne
Considérant qu’il convient de procéder à une nouvelle élection des membres de la CAO et
des membres de la CDSP afin de garantir l'expression du pluralisme politique ;
Considérant que la CAO est chargée de choisir le titulaire d’un marché public uniquement
dans les procédures formalisées ;
Considérant que la CDSP est chargée d'émettre un avis sur le choix des concessionnaires (=
délégataires) et ce dans toutes les procédures (procédures simplifiées et procédures
formalisées) ;
Considérant que les règles de composition de la CDSP fixées dans l’article L. 1411-5 du Code
général des collectivités territoriales s'appliquent également à la CAO ;
Considérant que l’article L. 1411-5 Il du Code général des collectivités territoriales dispose
que « La commission est composée : a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité
territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un
établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service
public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus
en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; [...] Il est procédé, selon
les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres
titulaires [...] » ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour la CAO est de 5 titulaires et de 5
suppléants ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour la CDSP est de 5 titulaires et de 5
suppléants ;
Considérant que les titulaires et les suppléants doivent être membres du conseil municipal ;
Considérant que, avant de procéder à l'élection des membres de la CAO et de la CDSP, il
appartient au conseil municipal, conformément à l’article D. 1411-5 du Code général des
collectivités territoriales, de fixer au préalable les conditions de dépôt des listes ;
Considérant qu’il est proposé de fixer les conditions de dépôt des listes de la CAO et de la
CDSP comme suit :
“ Sur chaque liste, l’une des mentions suivantes doit être inscrite :
° « Liste pour la CAO »
° « Liste pour la CDSP »
° « Liste identique pour la CAO et la CDSP »
“ Chaque liste peut comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires
et de suppléants à pourvoir. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024 s L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024040-DE
DEL 2024-040
“ Chaque liste doit indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
“ Les suppléants ne sont pas nommément affectés aux titulaires.
“ Chaque liste doit être déposée auprès du Maire dans un délai maximum de 15
minutes à compter de l’approbation par le conseil municipal de la présente délibération.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 29 voix POUR et 2 ABSTENTIONS
(Mm DURAND, CARACCHINI),
e Fixe les conditions de dépôt des listes de la CAO et de la CDSP comme suit :
“ Sur chaque liste, l’une des mentions suivantes doit être inscrite :
° « Liste pour la CAO »
° « Liste pour la CDSP »
° « Liste identique pour la CAO et la CDSP »
“ Chaque liste peut comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires
et de suppléants à pourvoir.
" Chaque liste doit indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de
titulaires et de suppléants.
“ Les suppléants ne sont pas nommément affectés aux titulaires.
“ Chaque liste doit être déposée auprès du Maire dans un délai maximum de 15
minutes à compter de l’approbation par le conseil municipal de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Ve
Publié le 08/04/2024 S 107
à
ID: 026-212602353-20240825-DEL2024041-DE
é DELIBERATION PIERRELATTE
EURE DE CURICSITÉS EN DROME PROVENÇALE D U CO NSEI L M U N ICI PAL
DEL 2024-041
L'an deux mille vingt quatre
Nombre de Conseillers: le 25 Mars à 18h30
en exercice : 33 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE présents : 25 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
procurations : 6 , . ,. . . votants : 31 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024 OBJET :
Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
ADOPTION DU VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — NOUVEAU CONTRAT DE DONNE-SUIRE — PALERMO — MOUTON.
DL RES Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA
D ENCRS MERS Aer SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET QUARTIERS 2030 »
BIASINI -COUDERT — POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absent : M. FONDA.
Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN — JANICOT-LUCE
Vote : — FISSIER.
CUT 31 Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE. Contre : / |
Abstention : / Procurations : Mme MARTIN à M. PLANEL — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. AUBERT— M. PERA-
OLIVERAS à M. COUDERT -— M. LOPEZ à Mme MOUTON -—
Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
Vu .
- La Loi n°2014-173 du 21 février 2014 portant loi de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine :
- La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
- La loi de finances de 2019;
- La circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 portant sur la mise en œuvre de
la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers ;
- La circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 ;
- La délibération N°2015-90 du Conseil municipal en date du 6 Juillet 2015 relative à
l'adoption du contrat de ville de 2015-2020 de la Commune de Pierrelatte ;
- La délibération N°2019-158 du Conseil municipal en date du 16 septembre 2019
relative au contrat de ville et au protocole d'engagements renforcés et réciproques
2020/2022 ;
- Le Contrat de ville de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et la
Commune de Pierrelatte 2015 — 2020 : Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 A
DEL 2024-041 Publié le 08/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024041-DE
En complément des politiques de droit commun, la politique de la ville est une politique de
cohésion sociale et de solidarité nationale et locale envers les quartiers prioritaires, leurs
habitants et les acteurs.
Afin d’agir au plus près des besoins, les partenaires engagés dans le cadre du Contrat de
ville s'appuient sur la mobilisation de tous les acteurs de proximité pour mettre en œuvre
des projets visant l’amélioration des conditions de vie des habitants.
Le cadre national proposé par la loi du 21 Février 2014 avait pour objectif de pouvoir
redonner à la politique de la ville une meilleure lisibilité, une cohérence et de l'efficacité.
Les orientations étaient définies à travers 3 piliers : la cohésion sociale, le cadre de vie et le
renouvellement urbain et le développement de l’activité économique et de l'emploi. Ils
étaient complétés par 4 axes transversaux : la jeunesse, la lutte contre les discriminations,
l'égalité entre les femmes et les hommes et les valeurs de la république et la citoyenneté.
En 2015 un contrat de ville signé pour une durée de 6 ans définissait le cadre des actions à
mener conjointement avec l’ensemble des partenaires mobilisés au titre de la Politique de
la Ville.
La loi de finance de 2019 à permis de prolonger les contrats de ville jusqu’en 2022.
Conformément à la circulaire du 22 janvier 2019 et approuvé par délibération n°2019-158
du conseil municipal du 16 septembre 2019, cet allongement a pris la forme d’un protocole
d'engagements renforcés et réciproques entre l’Etat et les collectivités.
Conformément à la circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration de la nouvelle
génération 2024-2030 des contrats de ville dans les départements métropolitains, l’année
2024 sera la première année de contractualisation du nouveau contrat de ville « Quartiers
2030 », qui définira un projet local pour chaque quartier, s'inspirant des préoccupations
des habitants des quartiers issus des phases de consultations citoyennes qui ont eu lieu
pour le quartier du Roc à Pierrelatte le 20 juillet 2023 etle 22 février 2024.
Ces nouveaux contrats de ville 2024-2030 “devront répondre à un triple objectif" :
- 1. Simplifier et accélérer l'action publique, pour produire des résultats tangibles et
mesurables pour les habitants ;
- 2. Assurer des réponses de qualité aux attentes des habitants, parmi lesquelles la sécurité,
l'écologie du quotidien et l’accès à tous les services publics : que ce soit l'offre éducative,
périscolaire et extra-scolaire, sportive, culturelle ou sociale etc. ;
- 3. Maximiser la mobilisation des acteurs publics et privés tout en rendant plus lisible le
rôle de l'Etat, par une communication uniformisée autour des Quartiers 2030. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
DEL 2024-041 Publié le 08/04/2024 ed
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024041-DE
Considérant qu’une phase de diagnostic partagé et un travail de définition des axes ont été
réalisés préalablement avec les partenaires dont notamment l’ARS et Drôme Aménagement
Habitat,
Considérant que le déploiement des actions futures du contrat de ville doit intégrer des
objectifs transversaux :
“ Lutter contre toute forme de discrimination ;
“” Promouvoir l'égalité homme femme ;
* Lutter contre la radicalisation et défendre la laïcité et les valeurs républicaines ;
“ Accompagner les publics sensibles les plus prioritaires : femmes, jeunes, familles
monoparentales, personnes âgées ;
“ Valoriser la participation citoyenne ;
Considérant que les axes retenus pour les engagements de la Commune de Pierrelatte et
définissant les projets pour le quartier du Roc à mettre en œuvre dans le nouveau contrat
de ville ci-annexé sont les suivants :
> AXE 1 — Favoriser la réussite par l’éducation, l'apprentissage, la formation et
l'information :
Plan d'actions à destination des enfants et de leurs familles :
° En totale continuité avec le contrat de ville précédent, et compte tenu des enjeux et
besoins exprimés par les habitants, le soutien des familles avec enfants scolarisés doit
être maintenu. L'action phase en est le Programme de réussite éducative qui doit être
relancé avec une nouvelle équipe de pilotage. Cet outil d'accompagnement des familles
et de leurs enfants et de coordination des acteurs des champs éducatifs et sociaux a
démontré son efficacité lors du précédent contrat de ville,
. Des actions de soutien à la scolarité pour développer les pratiques pédagogiques et
prévenir le décrochage scolaire pourront être accompagnées (exemple : atelier corporel
d'accompagnement au graphisme d'écriture (enfants en CE1), recherches de stages...).
Plan d'actions à destination des adultes :
°_ L'objectif de renforcer l'intégration des familles est reconduit et notamment les actions
de lutte contre l’illettrisme (exemple : ateliers socio linguistiques),
° Les actions destinées à faciliter l’accès à l'emploi ou à la création d'entreprises des
habitants du quartier pourront être éligibles et d'autant plus si un accompagnement
renforcé et ciblé est prévu pour le public féminin,
. Dela même manière pour lutter contre la fracture numérique, des actions de formation
et d'accompagnement seront soutenues (exemple : ateliers “Des clics”),
+ _ Enfin l'accompagnement des parents dans leur relation à l’école et à la scolarité de leurs
enfants sera maintenu notamment par les actions de soutien à la parentalité. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
DEL 2024-041 Publié le 08/04/2024 S LOST
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024041-DE
> AXE 2 — Cadre de vie et renouvellement urbain :
Qualité résidentielle :
Démolition du bâtiment 43 : démolition de 30 logements en 2024, requalification des
espaces en circulation, stationnement et espaces verts,
Ecrêtement de la tour 5 : réaménagement d’un bâtiment à 4 étages (début des travaux
prévus fin 2026), relogement préalable des 59 ménages hébergés, suppression de 39
logements,
Démolition du centre commercial et Roc : projet de mise en valeur de l’espace urbain
par la création de logements inclusifs, de nouveaux espaces de commerces et d'espaces
verts,
Renforcement des parcours résidentiels et de l'implication des habitants à la vie du quartier.
Cadre de vie :
Les actions portées avec ou par les habitants visant à s'approprier les espaces verts au
sein du quartier, en améliorer l’embellissement ou à développer les jardins partagés
pourront être soutenus. Tout comme les actions collectives de gestion des bio déchets
qui de la collecte à la transformation en compost valoriseraient le bien vivre ensemble
et le sentiment de fierté,
Renforcement de l’action du service de police municipale et plus particulièrement de la
brigade de proximité contre les incivilités et les nuisances (une attention et action
particulière est portée à l'optimisation de la gestion des déchets notamment).
l'est précisé qu’une attention particulière sera portée aux actions menées en inter quartier
dans une logique d'ouverture et de mixité notamment avec le centre-ville, Baumet, les
Blâches, les Plantades.
Considérant que l'Etat a fixé au niveau national la date du 31 mars 2024 pour la signature
des nouveaux contrats de ville, et qu’à compter de sa validation il sera conclu pour 6 ans et
fera l’objet d’une actualisation en 2027 ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
Approuve le projet de contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » ci-annexé, qui
sera le cadre de référence pour la sélection et le financement des opérations
proposées par les différents acteurs lors des appels à projets ;
Autorise Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à cette affaire, à solliciter
les financements et à engager les dépenses s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
LA SECRETAIRE DE SEANCE
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 s L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024041-DE
E
MINISTÈRE
CHARGÉ DE LA VILLE
ET DU LOGEMENT
Liberté
Égalit PIERRELATTE Fraternité TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Ve"
1
CONTRAT DE VILLE
2024 – 2030
Engagements quartiers
2030 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024041-DE
2
Préambule
Le quartier de la politique de la ville (QPV) est un dispositif de la politique de la ville, rassemblant les zones urbaines les plus pauvres, nécessitant une intervention des pouvoirs publics, notamment en matière de rénovation urbaine.
Le dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2015 en remplacement de la zone urbaine sensible (ZUS) et du quartier en contrat urbain de cohésion sociale (CUCS). Il a pour but de réduire la complexité du maillage des zones socialement défavorisées, en remplaçant deux dispositifs par un seul et en simplifiant les critères de découpage.
2024 est une année de transition. En effet, le contrat de ville tel que nous le connaissions change.
L’appellation contrat de ville va disparaître pour faire place à "Engagements Quartiers 2030 ». Ces nouveaux contrats de ville 2024-2030 "devront répondre à un triple objectif" :
1- Simplifier et accélérer l’action publique, pour produire des résultats tangibles et mesurables pour les habitants,
2- Assurer des réponses de qualité aux attentes des habitants,
3- Maximiser la mobilisation des acteurs publics et privés
1 362 nouveaux quartiers prioritaires de la ville couvrent désormais l’intégralité des départements métropolitains, dont celui reconnu et maintenu sur la ville de Pierrelatte : le quartier du Roc.
La politique de ville se doit d’agir en faveur de l’égalité sous toute ses formes (économique, sociale...) en même temps qu’elle doit garantir l’égalité d’accès aux droits, à l’éducation et à la culture. Au travers d’actions sur le cadre de vie, le développement économique ou l’emploi, tout autant que la santé et la sécurité, sera de faire reculer toute forme de discrimination, de communautarisme et de radicalisation qui participent pleinement à renforcer les inégalités en fragilisant le socle républicain. Il s’agit d’une priorité sécuritaire et de cohésion nationale et sociale qui guidera pleinement les actions du présent contrat de ville. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024041-DE
3
TABLE DES MATIERES
I. LE PORTRAIT DU TERRITOIRE
A. La Communauté de Communes Drôme Sud
Provence
B. La Ville de Pierrelatte
C. Le quartier du Roc
1. Des choix d’aménagement urbain
2. Une évolution du périmètre du QPV
3. Les évolutions sociologiques
3.1. Typologie des ménages
3.2. Enfance-Jeunesse-Education
3.3. Niveau de précarité
3.4. Emploi/Entreprenariat
3.5. Logement
II. LE BILAN ET LES ENSEIGNEMENTS DU
CONTRAT DE VILLE DEPUIS 2015
A. Les services de droit commun en socle du contrat
de ville
1. Axe Enfance -Jeunesse-Education
2. Axe Action Sociale – Accompagnement
3. Axe Logement
4. Axe Santé
5. Axe Sécurité
6. Axe Cadre de vie Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024041-DE
4
B. Les actions du contrat de ville 2015-2023
Cohésion sociale
Cadre de vie et renouvellement urbain
Développement de l’activité économique et de l’emploi
Inclusion sociale et territoriale à travers la pratique sportive et culturelle
Promotion de la santé
III. ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 : METHODE
ET STRATEGIES
A. Méthode :
Elaboration
Gouvernance
B. Stratégies et enjeux locaux :
1. La concertation citoyenne
2. Les axes stratégiques
Axe 1 : Favoriser la réussite par l’éducation, l’apprentissage, la formation et l’information
Axe 2 : Cadre de vie et renouvellement urbain
3. L’évaluation Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024041-DE
5
I. LE PORTRAIT DU TERRITOIRE
Chaque territoire présente ses propres spécificités et afin d’identifier au mieux les enjeux pour le quartier prioritaire du Roc, il est essentiel d’en faire ressortir les principales caractéristiques.
A. La Communauté de Communes Drôme Sud
Provence
La Communauté de Communes Drôme Sud Provence (CCDSP) est issue du regroupement de neuf communes du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples (SIVOM) du Tricastin (La Baume-de-Transit, Bouchet, Clansayes, Rochegude, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint- Restitut, Solérieux, Suze-la-Rousse, Tulette) et de cinq communes isolées (Donzère, La Garde-Adhémar, les Granges-Gontardes, Malataverne et Pierrelatte).
Cet Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) créé le 1er janvier 2014 est situé à l’extrême sud-ouest du département de la Drôme, limitrophe du Vaucluse. La Communauté de Communes d’une superficie de 289.20 Km2, regroupe 14 communes pour 42 697 habitants.
Le territoire est moins marqué par la ruralité que le reste de la Drôme, avec une part de communes rurales qui reste tout de même importante (64% de communes rurales sur ce territoire contre 83% sur le département). En effet, il est globalement davantage peuplé que le département, avec une densité de 146,4 habitants au km² (contre 78,3 en Drôme). La population est concentrée sur les communes de Pierrelatte (32% de la population), Saint-Paul- Trois-Châteaux (21%) et Donzère (14%). Il s’agit d’un territoire attractif qui connaît une hausse de population importante de 5,5% depuis 2010.
L’intercommunalité exerce les compétences qui lui ont été transférées par les communes membres dans le but d’apporter des services de qualité aux habitants et de continuer d’avancer pour améliorer et préparer l’avenir du territoire. Outre les missions obligatoires à savoir le développement économique, l’aménagement du territoire, l’environnement ou la gestion des déchets, la communauté de commune a fait le choix de gérer notamment les missions optionnelles suivantes :
- L’accompagnement des missions locales
- La création et la gestion des maisons de services publics et du PIMMS - Le service public d’assainissement non collectif
- … Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S LG
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024041-DE
Malataverne
La Garde .
Adhémar / Clansayes
Pierrelatte Lo ..
: Saint-Paul .!Solérieux ! Trois-Châteaux” :
ps +} { La Baume
! Saint Restitut ! ce Transit
Suze * Î - .
la-Rousse Bouenet, Tulette
Rochegude
6
Source : https://www.ccdsp.fr/territoire
B. La Ville de Pierrelatte
Dans la vallée de la Drôme, la ville de Pierrelatte est située à l’extrême sud-ouest de la Drôme surnommée Drome Provençale. Quatrième ville de Drôme et la ville centre de la CCDSP, elle est au carrefour de deux départements à l’ouest : l’Ardèche et au sud : le Vaucluse. Elle se situe dans l’arrondissement de Nyons.
La ville de Pierrelatte compte plus de 14 000 habitants pour une superficie de 49.56 Km2 La grande majorité réside sur les quartiers Est et Nord Est.
Le quartier prioritaire du Roc occupe la majeure partie de l’iris Nord Est.
Pierrelatte est définie comme une commune urbaine au sens de la grille communale de densité de l’Insee.
Au lendemain de la seconde guerre mondiale, Pierrelatte, comme les communes environnantes, va vivre et évoluer au rythme des « grands chantiers ». Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024041-DE
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De 1947 à 1952, est aménagé le canal de dérivation des eaux du Rhône dit de Donzère- Mondragon. Dès les années 60 et l’implantation de l’usine du Commissariat à l’Energie Atomique, Pierrelatte, entrée de plein pied dans l’ère nucléaire, voit sa population plus que tripler entre 1936 et 1968.
Structures et infrastructures se développent à un rythme soutenu. Dans le cadre notamment d’une ZUP (zone d’urbanisme prioritaire), sont créés un vaste ensemble de logements (immeubles et premiers lotissements), un lycée, deux groupes scolaires (Claux et Roc), un centre commercial, etc., tandis que l’autoroute A7 en construction, atteint les environs de Pierrelatte à la même période.
A partir de 1974-1975, le CEA est rejoint par EDF, Eurodif, Comurhex,….On parle dès lors du Site nucléaire du Tricastin auquel le nom de Pierrelatte est le plus souvent associé et qui fait de celle-ci une ville de renommée mondiale. C’est le début d’une nouvelle phase de développement intensif. La barre des 10 000 habitants est franchie. Parallèlement à l’industrie nucléaire, la Commune attire d’autres types d’entreprises, en créant dès 1970, sa première zone industrielle.
Durant ces phases de développement, Pierrelatte a dû apprendre à vivre avec des populations d’origines et de milieux sociaux très variés. Une forte vie associative en a notamment résulté, en particulier dans le domaine sportif. Un nouvel outil (plan d’eau) vient d’ailleurs d’enrichir le potentiel communal. Voisin de la désormais célèbre « Ferme aux crocodiles », l’ensemble constitue aussi une source d’attrait touristique supplémentaire.
Aujourd’hui, la Commune grâce à son vaste territoire, a conservé une importante dimension rurale et de multiples petits cours d’eau. Les entreprises restent plus que jamais les bienvenues.
Depuis 2010, la population tend à se stabiliser et en 2023, il y a eu un regain permettant à la commune de franchir le pallier des 14 000 habitants.
Selon les projections démographiques, une hausse de la population, notamment des plus de 60 ans est à prévoir. En effet, la population qui s’est installée à Pierrelatte pour travailler sur le site est désormais vieillissante.
Il est à noter entre 2010 et 2015, une hausse de la présence des 0-17 ans, en particulier les jeunes enfants (0-2 ans) dont le nombre a augmenté de 3.7% par an sur la période.
En 2017, un projet d’envergure a été conduit sur le centre-ville de Pierrelatte qui avait pour but de rénover et de redynamiser le centre-ville. Ce programme nommé « Tout part du cœur » a été financé à hauteur de 7 millions d’euros. L’embellissement et la rénovation ont concerné principalement les artères du centre-ville et un jardin a vu le jour en face de l’hôtel de ville. L’objectif de ce projet était de proposer plus de verdure et de confort pour les cyclistes et les piétons, ce dernier a été atteint.
Avec plus de 6 400 logements dont la part des résidences principales (89 % contre 83 % au niveau départemental), le territoire se caractérise par une plus faible proportion de maisons individuelles : elles représentent 57 % des logements, typologie qui se distingue de la moyenne drômoise (64% de maisons individuelles).
En 2017, près de 7 150 personnes sont couvertes par une prestation Caf, soit un taux de couverture de 54,5% sur la commune de Pierrelatte contre 48,1% en Drôme. La ville se distingue par une part d’allocataires isolés plus importante que sur le département. 1 000 ménages pierrelattins, soit 36,6% des foyers allocataires, vivent sous le seuil des bas revenus (1 052 €/mois pour une personne seule), soit deux points de plus qu’à l’échelle Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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départementale. Les ménages âgés de 20 à 24 ans sont les plus touchés : 54,8 % d’entre eux ont des revenus inférieurs au seuil des bas revenus sur la commune de Pierrelatte.
La commune de Pierrelatte se caractérise par une population fortement familiale. En conséquence, les enfants et jeunes sont nombreux sur la commune, avec des besoins en mode d’accueil petite enfance et des lieux de loisirs et d’accompagnement de projets pour les enfants et les jeunes. On relève également un taux important d’adultes allocataires au chômage, ainsi qu’un nombre important de ménages précaires, ce qui laisse entrevoir des besoins en matière d’accompagnement à l’accès à l’emploi et des difficultés financières et sociales.
C. Le quartier du Roc
En 2018, le quartier du Roc comptabilisait 2 818 personnes. Il est situé au cœur de la ville.
1. Des choix d’aménagement urbain
Les travaux de l'ANRU réalisées sur ce secteur avaient pour objectif la reconfiguration du quartier dans son ensemble et d'ouvrir le quartier sur le reste de la ville.
Les étapes les plus marquantes ont été :
La démolition de quelques bâtiments fléchés qui ont donné lieu à la construction de nouvelles résidences de plus petites ampleur et à des logements individuels sur le reste de la commune. Afin de pourvoir reloger tous les locataires, l’enjeu était que pour la destruction d’un logement, un autre devait sortir de terre.
La réhabilitation de certains bâtis existant tel que l'ancienne gendarmerie. Le but était de répartir la population du quartier sur l'ensemble de la commune pour favoriser une certaine mixité et également proposer des habitats diversifiés en adéquation avec les besoins actuels.
La création de voiries a permis de créer un maillage afin d'aérer le quartier et permettre de pouvoir y entrer et sortir plus aisément. Cette restructuration a permis de repenser les espaces et ainsi d’aménager des pistes cyclables, des voies pour piétons, de multiplier les espaces verts.......
Pour les résidences existantes, elles ont connu des transformations au niveau des abords avec l’intégration de parkings semi-privatifs, des clôtures sans portail et à nouveau des espaces de végétations ainsi que des terrasses, balcons ou jardins pour les rez-de-chaussée. Cette nouvelle configuration a permis de créer des îlots contribuant ainsi à une meilleure appropriation des lieux pour chaque locataire.
Cette appartenance plus affirmée a entraîné des répercussions dans les savoirs-être, de ce fait, il a été constaté que le respect des lieux était garanti par tous. Pour une meilleure acquisition, l'adressage a été revu pour pourvoir donner à chaque locataire un numéro et un nom de rue plutôt qu'un numéro de bâtiment comme par le passé.
Pour les constructions ou les rénovations, le choix s'est porté sur des matériaux qualitatifs pour éviter toute stigmatisation de cette zone et apporter une plus-value aux transformations réalisées. Chaque bâtiment conservé a été traité par un architecte différent pour une diversité des propositions et les façades ont toutes été reprises pour recréer un ensemble harmonieux et ainsi ne plus pourvoir distinguer l’ancien du neuf. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Sont sorties de terre, 9 maisons individuelles mises en accession à la propriété pour diversifier les profils : locataires et propriétaires.
2. Une évolution du périmètre du QPV
La géographique prioritaire a été actualisée par décret du 28 décembre 2023 marquant l’aboutissement d’un processus d’échanges fructueux entre les préfets et les élus locaux.
Après échanges et discussions, notamment de l’observation faite des actions menées dans les cadres des différentes programmations Politique de la ville, il est apparu pertinent de déplacer légèrement les contours du périmètre arrêté en 2014.
La cité scolaire Gustave Jaume a été incluse. La partie du sud a été faiblement rognée faisant sortir le secteur de Daudet.
Il faut noter que si cette zone est sortie du périmètre, c’est que le niveau de vie des habitants s’est amélioré.
La densité est restée identique à celle de 2014, ce sont simplement les contours qui ont subis une modification. a = Säp,
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Quartier prioritaire du Roc en 2015 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Quartier prioritaire du Roc en 2024
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3. Les évolutions sociologiques
Afin d’outiller les services politiques de la ville des collectivités, l’INSEE produit des données à l’échelle des Quartiers Politiques de la Ville (QPV) depuis 2010.
Une analyse croisée des données de l’INSEE et des éléments transmis par la CAF, la MSA, DAH et de la DEEP, Ministère de l’Education Nationale, permet d’établir la synthèse suivante :
3.1. Typologie des ménages
Sur les 2 818 personnes résident le QPV « le roc », 54% sont des femmes (en moyenne, les QPV accueillent 3 989 habitants dont 49% de femmes).
21% de la population a plus de 60 ans ; à noter que pour la ville de Pierrelatte, 3453 personnes ont plus de 60 ans ce qui représente 26% de la population.
70% des ménages du QPV sont bénéficiaires de la CAF. Cette proportion est largement supérieure au reste de la commune de Pierrelatte. Pour Pierrelatte, 50% des ménages sont bénéficiaires de la CAF.
20% des ménages bénéficiaires de la CAF sont des familles monoparentales dans le QPV contre 15% à l’échelle de la commune.
Les ménages composés d’une seule personne représentent 42 % des ménages du QPV contre 39 % en moyenne dans l‘ensemble des QPV Français, démontrant une grande précarité et une fragilité de ce public.
On compte 1.8 jeunes de moins de 20 ans pour 1 personne de plus de 60 ans dans l’ensemble des QPV en 2017 contre 2 en 2015. On observe donc un vieillissement de la population dans le quartier prioritaire.
Pour le Roc, entre 2015 et 2017, la population de 0-14 ans est passée de 26 % à 23 % soit une diminution de 3 points sur la période. Cette évolution signifierait que les personnes vivant au sein du quartier sont peu mobiles et une fois installées, elles restent.
Pour le quartier prioritaire, le nombre d’allocataires de la CAF est passé de 850 à 854 entre 2015 et 2020, soit une augmentation de 0.4 sur la période. Cet accroissement est plus lent qu’à l‘échelle de Pierrelatte (+18% sur la période).
3.2. Enfance-Jeunesse-Education
48 % des enfants du QPV sont scolarisés dans un lycée professionnel 56 % dans un lycée
général ou technologique. Du fait de difficultés scolaires plus importantes mais aussi d’un phénomène d’auto-censure, les choix d’orientation des jeunes des QPV à la sortie du collège diffère de ceux d’autres collégiens.
71% des collégiens (hors ULIS) du QPV sont issus de familles dont la CSP est défavorisée,
c’est le cas de 49% des collégiens Pierrelattins.
63 % des collégiens (hors ULIS) sont boursiers dans le QPV et 73 % des lycéens inscrits
en établissement général ou technologique le sont également.
-53 %des 16-24 ans sont scolarisés dans le QPV contre 59 en moyenne dans l’ensemble
des QPV de France
Parmi les plus de 15 ans habitant le quartier du Roc, 75% ont un diplôme inferieur au bac
contre 70% en moyenne dans les QPV. Il est à souligner que 26% des jeunes de 16 à 24 ans habitant dans les QPV ne sont ni scolarisés, ni titulaire d’un contrat de travail. Pour ces raisons, l’Etat a mis en place des dispositifs particulier dans ces zones, comme : Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Inciter les entreprises à prendre de jeunes en contrats d’apprentissage par de le biais
d’assouplissement salariaux
Ou à travers le PaQte (le pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises) pour lutter
contre les discriminations à l’embauche.
Au sein des établissements publics du QPV, 77% des collégiens ont obtenu leur diplôme
du brevet. Ce taux est inférieur de 7 points par rapport au taux de réussite à l’échelle de la commune de Pierrelatte. Le taux de réussite dans les QPV est également inférieur à celui de la moyenne des QPV. La scolarité est un axe qui est en prendre considération pour permettre de garantir les mêmes chances de réussite à tout un chacun.
3.3. Niveau de précarité
50.5% des revenus disponibles des ménages sont issus de l’activité des habitants du QPV
contre 67,5 % pour Pierrelatte. Ce chiffre montre une volonté des habitants de vouloir sortir de leur situation.
22% des ménages du QPV sont imposés contre 55% des ménages de la CCDSP.
48% des habitants du QPV vivent sous le seuil de pauvreté, fixé à 60 % du revenu médian,
contre 19% des habitants de la commune. Cette proportion est plus élevée de 4 points à la moyenne des QPV.
Il est à indiquer que depuis 10 ans, le taux de pauvreté en France se stabilise autour
de 14% des ménages. Toutefois, il reste largement supérieur dans les QPV par rapport aux autres quartiers. En moyenne, 44% des ménages des QPV vivent sous le seuil de pauvreté.
Le revenu médian est pratiquement stable sur la période 2015-2019. En 2015, le revenu
médian était de 13 021€ pour le roc, contre 13 310€ en 2019. Cette stagnation dénote le fait que les conditions de vie des personnes ne se sont pas améliorées.
50% de la population du QPV gagne moins de 13 310€ par an. A l’échelle nationale, ce
revenu médian est de 21 730€. Le revenu médian du QPV est inférieur de 700€ à la moyenne des QPV.
Le taux de pauvreté est en augmentation sur le quartier du Roc. En 2015, 45% des habitants
du QPV vivent sous le seuil de pauvreté, fixé à 60% du revenu médian, contre 48% en 2019.
3.4. Emploi/Entreprenariat
67% des habitants ayant entre 15 et 64 ans sont actifs dans le QPV, contre 73% pour
Pierrelatte,
23% de la population active du QPV occupent un emploi à temps partiel, contre 13% pour
Pierrelatte. Ce chiffre confirme le niveau de vie précaire des habitants,
Dans le QPV, 44% de la population en âge de travailler occupe un emploi contre 60% pour
Pierrelatte. Ce taux est égal à la moyenne des QPV,
22% de la population active du QPV occupe un emploi précaire (CDD, Interim,…),
255 habitants du QPV sont demandeurs d’emploi auprès de France Travail. Les femmes
représentent 50 % de ces demandeurs d’emploi. Il est important d’agir sur les Femmes et de mener des actions à leur intention en vue de leur permettre de sortir de cette situation de précarité. En effet, en France, 37% des femmes salariées qui vivent dans des QPV occupent un emploi à temps partiel contre 30% des femmes salariées vivant en dehors Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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d’un QV. Pour se dégager des horizons, il faut que leur niveau de vie augmente grâce à des dispositifs tels que l’apprentissage et l’insertion,
Le chômage de longue durée (=supérieur à 2 ans) concerne 33% des demandeurs d’emploi
du QPV contre 29% en moyenne dans les QPV français,
En 2015, 27% de la population active du QPV occupent un emploi précaire, contre 21 % en
moyenne dans les QPV,
Le taux de création d’établissements en 2015 était de 35% dans le QPV, contre 29% en
2020. Un chiffre qui reste élevé et qui montre que sur le quartier, il a une réelle envie d’entreprenariat,
En 2016, 60% des demandeurs d’emploi avaient entre 26-50 ans, contre 62 % en moyenne
dans les QPV,
En 2015, 82% des établissements du QPV ne comptent aucun salarié contre 81 % en 2019.
Des actions de sensibilisation sont à mener et des partenariats sont à nouer avec les chefs d’entreprise en vue de de construire certaines représentations.
3.5. Logement
2 .3 personnes vivent sous le même toit en moyenne dans le QPV, le nombre est
identique pour la commune. Dans les QPV français, le nombre moyen de personne par résidence principal est de 2.7. Ce chiffre atteste que les familles sont de petites compositions au sein du QPV du Roc.
Les logements de petite taille (T1/T2) représentent 9% des logements du QPV alors que
le logement de grade taille (T5 et plus) en représentent 22%.
96% des logements du QPV sont des appartements (= logements collectifs) contre 42%
du parc de logement sur la commune,
8% des logements du QPV sont vacants. En moyenne, dans les QPV français, 7% du
parc de logements est vacant.
980 logements sociaux sont implantés dans le QPV ce qui représente environ 80% du
parc de logement total du quartier. A noter que 78 % des logements sociaux de la commune sont implantés dans le QPV. En France, 30% des logements sociaux sont implantés dans les QPV, alors que ces quartiers représentent 8% de la population
En 2020, le QPV totalise 14% des 5 pièces ou plus au sien de son parc social, contre 8%
en moyenne dans les QPV
La date moyenne de construction du parc de logement social du QPV est de 1972 contre
1978 en moyenne pour le parc de logements sociaux de la commune. Le parc de logement social est également plus ancien que le parc de logement social à l’échelle des QPV. A l’origine, ces logements en nombre ont été implantés pour accueillir les ouvriers qui participaient à la construction du site du CNPE. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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II. LE BILAN ET LES ENSEIGNEMENTS DU
CONTRAT DE VILLE DEPUIS 2015
En complément des politiques de droit commun, la politique de la ville est une politique de cohésion sociale et de solidarité nationale et locale envers les quartiers prioritaires, leurs habitants et les acteurs.
Afin d’agir au plus près des besoins, les partenaires engagés dans le cadre du contrat de ville s’appuient sur la mobilisation de tous les acteurs de proximité pour mettre en œuvre des projets visant l’amélioration des conditions de vie des habitants.
Le cadre national proposé par la loi du 21 Février 2014 a pour objectif de pourvoir redonner à la Politique de la ville une meilleure lisibilité, une cohérence et de l’efficacité. Les orientations étaient définies au travers de 3 piliers :
- La cohésion sociale,
- Le cadre de vie et le renouvellement urbain,
- Le développement de l’activité économique et de l’emploi.
Ils sont complétés par 4 axes transversaux :
- La jeunesse,
- La lutte contre les discriminations,
- L’égalité entre les femmes et les hommes,
- Les valeurs de la république et la citoyenneté.
Le contrat de ville de Pierrelatte a été signé pour une durée de 6 ans en décembre 2014 et en application de la loi de finances de 2019, il a été prolongé jusqu’en 2022 sous la forme d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques.
A. Les services de droit commun en socle du contrat de ville
Une multitude d’actions et de projets sont conduits sur la ville de Pierrelatte dans différents champs d’action pouvant répondre aux besoins et préoccupations des habitants du quartier, il paraît donc judicieux de pouvoir les énoncer et les énumérer dans ce paragraphe.
1. Axe Enfance – Jeunesse - Education
Dans le périmètre du quartier, en termes de structure d’accueil sont présents :
Un Multi Accueil municipal – capacité d’accueil de 50 enfants proposant deux services : une halte-garderie et une crèche. Il est à noter qu’un partenariat a été signé avec le Conseil Départemental pour mettre en œuvre le dispositif places réservées en crèche afin de permettre à des familles repérées par les travailleurs sociaux de pourvoir aider les parents à travailler le lien parent-enfant dans la plupart du temps en offrant soit du répit, soit en autorisant le parent à prendre de la distance avec son enfant.
Un Relais Petite Enfance municipal qui est un point de référence et une source d’information pour les parents et les professionnels sur les différents modes d’accueil.
Un ALSH municipal. Ces accueils sont ouverts aux enfants âgés de 3 à 14 ans. Les inscriptions sont prises au service Education-Enfance-Jeunesse qui se situe à l’espace Rabelais, bâtiment se trouvant au cœur du quartier. La collectivité a mis en place le passage de bus pour amener les enfants sur d’autres sites. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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A cet accueil est adossé un accueil jeune. Cet espace est l’occasion pour les jeunes de 14 à 17 ans de découvrir différentes activités sportives et de loisirs.
Une bibliothèque municipale : lieu ouvert à tous offrant des services assez diversifiés et larges, pour tous les âges et tous les goûts et mettant à disposition deux ordinateurs dont l’accès est gratuit.
Une Structure Information Jeunesse municipale qui est un lieu d’information, d’écoute et d’accompagnement, destiné aux personnes âgées de 11 – 30 ans. Le jeune peut venir seul ou avec ses parents en vue d’être écouté et aiguillé par un professionnel qui l’aidera à répondre à ses questions touchant à la vie quotidienne.
Au niveau de l’accès au sport, la ville est dotée d’un nombre important d’associations sportives (+ de 70) sans parler des évènements conduits par la ville. Il est tout à fait possible aux jeunes et aux adultes de pourvoir choisir une activité qui leur convienne.
En plus de ces structures, des dispositifs sont conduits sur le territoire en faveur des jeunes :
La prévention spécialisée est une modalité d’intervention de prévention et de protection de l’enfance mise en œuvre par le conseil départemental. Cette compétence a été déléguée aux communes volontaires ayant un quartier en Politique de la ville. La commune de Pierrelatte a fait le choix d’opter pour une gestion déléguée et c’est donc la Sauvegarde 26 qui a en charge cette mission. Deux éducateurs œuvrent quotidiennement au sein du quartier et aux abords des cités scolaires pour aller à la rencontre des jeunes et de leurs familles.
Les chantiers loisirs consistent en la réalisation de missions d’utilité sociale et citoyenne, pour la commune ou pour des partenaires, permettant d’autofinancer un projet individuel. Il s’adresse aux jeunes âgés de 14 à 17 ans. L’inscription s’effectue au service Education- Enfance-Jeunesse se trouvant au cœur du quartier. C’est une première expérience de travail encadré.
Une fois par an, la ville de Pierrelatte organise un forum de l’emploi à la salle des fêtes, un lieu un peu excentré mais restant accessible à pied aux habitants du quartier. Cet évènement est ouvert aux personnes de plus de 16 ans qui sont à la recherche d’un emploi durable ou saisonnier.
L’école primaire du Rocher ainsi que la cité scolaire Gustave Jaume se situent en REP + (Réseau d’Education Prioritaire). Cette politique prioritaire repose sur six principes affirmés :
o Garantir l’acquisition du « Lire, Ecrire, Parler » et enseigner plus explicitement les compétences que l’école requiert pour assurer la maîtrise du socle commun,
o Conforter une école bienveillante et exigeante,
o Mettre en place une école qui coopère utilement avec les parents et les partenaires pour la réussite scolaire,
o Favoriser le travail collectif de l’équipe éducative,
o Accueillir, accompagner, soutenir et former le personnel,
o Renforcer le pilotage et l’animation des réseaux. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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2. Axe Action Sociale – Accompagnement
Le Centre Communal d’Actions Sociales se situe au Pôle Social. Il a la charge de coordonner les partenaires qui s’y trouvent. Ce bâtiment se trouve dans le périmètre du quartier prioritaire. Le CCAS est un lieu ouvert à tous les habitants majeurs de la commune. Sa première mission est d’accueillir, d’informer et de conseiller toutes personnes rencontrant des difficultés ou des problématiques quelles qu’elles soient. La ville a trouvé pertinent et judicieux de regrouper dans un même espace tous les partenaires pouvant aider et accompagner les habitants. Pierrelatte a beaucoup de chance de pouvoir dispenser une offre de service importante en présentiel et non de manière dématérialisée. A cet endroit, nous retrouvons les acteurs suivants : CIDFF, CAF, CSS, France Victime, ADIL, CARSAT Service Social, Cap Emploi, ….
Un Centre Médico-Social départemental se trouve en périphérie du quartier et à proximité du CCAS. Il a pour missions l’aide et l’écoute de toutes les personnes qui éprouvent des freins familiaux et sociaux.
Un Espace de Vie Sociale agréé par la CAF est porté par l’Association LIRE. Il a pour vocation de renforcer les liens sociaux et les solidarités en développant des services et des activités à finalités sociales et éducatives. LIRE (Lire Informer Rapprocher Eduquer) porte des actions de soutien à la parentalité, d’accompagnement à la scolarité et propose de l’aide administrative.
Un Point Multi Média est présent sur la commune, il est localisé à l’espace Rabelais et porté par le service Education-Enfance-Jeunesse. Cet espace informatique à la disposition du public est équipé de 3 postes avec une connexion internet, une impression limitée est possible. Il n’y a pas d’accompagnateur à proprement dit simplement un référent, aussi il faut que la personne soit à minima autonome dans ses démarches numériques.
La ville a fait le choix de recruter une médiatrice sociale en 2019, dans le but de proposer aux habitants du quartier d’avoir un interlocuteur privilégié et ainsi de faciliter les mises en relation avec les acteurs du territoire. Elle a comme champs d’intervention : le soutien à la scolarité, l’appui associatif, la captation du public pour des évènements culturels, le maillage et la coordination des acteurs locaux, le dépôt de projets auprès du dispositif quartier d’été, la médiation de voisinage et une présence physique dans le quartier et au sein du Pôle social par la tenue d’une permanence.
3. Axe Logement
Une Cellule logement est portée par la ville mais coordonnée par le CCAS. Une personne est dédiée à ce service. Ce guichet enregistreur des demandes de logement social a pour rôle d’informer, d’orienter les personnes à la recherche d’un logement, soit pour un premier accès, un relogement ou une mutation. Aussi, des relations privilégiées ont été nouées avec les trois bailleurs de la ville en vue de faciliter la communication et les échanges pour ainsi trouver aux personnes un logement adapté à leurs besoins et à leurs moyens. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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4. Axe Santé
Le CMS abrite la Protection Maternelle Infantile. Ce service propose notamment des consultations et des actions médico-sociales de prévention et de suivi en faveur des femmes enceintes, des parents et des enfants de moins de 6 ans.
Le Centre de Santé Sexuel (CSS) se situe au pôle social Emile Bourg. Dans ce centre, on répertorie : un docteur en gynécologie, une sage-femme et une conseillère conjugale. Il a pour vocation d’accompagner les personnes dans leur santé sexuelle, pour ce faire ils informent, conseillent et réalisent des dépistages.
En proximité du quartier, un pôle de santé a été créé. Il propose différents services allant de la médecine généraliste (5 praticiens), à la médecine spécialisée (un gynécologue) et proposant des professionnels de la médecine douce. Au rez-de-chaussée, on y retrouve un centre optique, un audioprothésiste et prochainement une pharmacie.
5. Axe Sécurité
Depuis 2020, une brigade de proximité a été mise en place à l’initiative de la Police Municipale au sein du quartier en vue d’agir en prévention et de nouer des contacts avec les habitants. Pour opérer, différents modes d’intervention sont diligentés pour se rendre visible (patrouille pédestre, participation à des rencontres, prises de contact direct avec les habitants, régulation de la circulation aux abords de l’école du rocher...).
6. Axe Cadre de vie
Le Centre d’Exploitation Municipal (CEM) œuvre quotidiennement pour embellir la ville. Pour ce faire, des passages sont dédiés spécifiquement au QPV pour procéder au ramassage de déchets et à l’entretien des espaces verts. Pour l’enlèvement des encombrants, dans le cadre de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFBP), un partenariat a été noué avec DAH afin de programmer des passages très réguliers et ainsi éviter l’entassement.
Dans le cadre des Contrats Urbains de Cohésion sociale (CUCS), la municipalité a émis le souhait de créer 7 parcelles de jardins familiaux pour que les locataires de DAH aient un espace à cultiver favorisant le lien social. Ce projet a pris forme en 2009 et est toujours en cours. Il a permis de diminuer fortement les dépôts sauvages et autres encombrements autour du site. Les jardiniers sont très investis et impliqués, depuis le début de la mise en œuvre de l’action. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
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B. Les actions du Contrat de ville 2015-2023
Différentes actions ont été soutenues et déployées dans le cadre du contrat de ville depuis 2015. Une synthèse est ici présentée par grands axes et porteurs de projets.
Cohésion sociale
PORTEURS
DE
PROJETS
INTITULE ACTIONS
PLURIANNUELLES
LIRE Ateliers sociolinguistiques d'apprentissage de la
langue française
X
LIRE Aide à la parentalité X LIRE Atelier Des Clics X Commune Programme de réussite éducative X Courant fort Une solution de mode de garde pour les habitants
CIDFF Sensibiliser à l'égalité entre les filles et les garçons et prévenir les violences sexistes - agir auprès des
jeunes
Main dans la
main
Jeunes en action - Lutter contre la délinquance et
l'incivilité
Le pilier de la cohésion sociale est celui où l’on rattache le plus grand nombre d’actions. En effet, c’est le plus accessible pour les porteurs de projet.
Même si le Programme de Réussite Educative (PRE) est en veille depuis deux ans par manque de candidats qualifiés pour exercer le poste de coordonnateur, c’est une action phare du contrat de ville de Pierrelatte. Il est perçu par toutes les parties prenantes de manière très positive. 50% de l’enveloppe politique de la ville était consacrée au financement du PRE. Les partenaires et le public sont unanimes, sur le fait que c’est un dispositif qui a de réelles retombées à tous niveaux.
Les actions portées par l’association LIRE sont soutenues depuis le début du contrat de ville au regard des besoins clairement identifiés en matière d’apprentissage de la langue française ou d’aide à la parentalité.
Cadre de vie et renouvellement urbain
Cette thématique a été travaillée il y a quelques années en arrière lors des CUCS et de l’ANRU et l’est aujourd’hui encore par des actions sur l’immobilier plus ponctuelles. Des échanges réguliers s’opèrent avec DAH pour essayer de proposer un cadre de vie propre et agréable. Concernant la tranquillité publique, il n’y a pas de faits marquants sur le quartier qui pourraient nuire à la sécurité des riverains. Ce calme est sûrement dû à toutes les actions et dispositifs cumulés sur le quartier qui privilégient la prévention en favorisant l’échange et le dialogue plutôt que la répression. Les habitants ressentent cette proximité, ils ont le sentiment d’être écoutés.
Développement de l’activité économique et de l’emploi
PORTEURS
DE
PROJETS
INTITULE ACTIONS
PLURIANNUELLES
Pôle emploi
/Mission
locale
Club chercheurs d’emplois X
CIDFF Communiquons secteurs métiers Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
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Le pilier développement économique, emploi a très peu été développé depuis la mise en place du contrat de ville. L’aspect positif de cet axe est que malgré le peu d’actions déployées dans cet item, on constate qu’il y a un fort rebond de la création d’entreprises qui est plus fort à Pierrelatte que dans la moyenne des QPV.
Inclusion sociale et territoriale à travers la pratique sportive et culturelle
PORTEURS
DE
PROJETS
INTITULE ACTIONS
PLURIANNUELLES
La Scène
enchantée
Favoriser les activités artistiques (théâtre)
Le lien
théâtre
Spectacle les Hippocampes
Fight Club
Tricastin
Favoriser les échanges des habitants du QPV vers
l'ouverture d'esprit d'équipe et maîtrise de soi -
favoriser le vivre ensemble
Judo club Au travers d'un stage de Judo amener les licenciers
vers un environnement inconnu pour une expérience
de vie en collectivité
Fight Club
Tricastin
Jeux d’épreuves sportives inter quartiers
Athénée Vacances apprenantes 2021 - Histoire du quartier du
Rocher
Radio
Micheline
Projet radio
Rugby club
tricastin
Rugby pour tous
De nombreux projets axés sport ont été accompagnés. Les répercussions sont positives mais la durée est moins perceptible dans le temps puisque les actions sont de courtes durées et moins denses que d’autres actions d’accompagnement.
Promotion de la santé
PORTEURS
DE
PROJETS
INTITULE ACTIONS
PLURIANNUELLES
ANPAA Volet prévention et accompagnement : repérage des
conduites addictives
X
TEMPO Volet prévention : repérage des conduites addictives X Commune Pierrelatte express 2023 : édition santé
Sauvegarde
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Charrette santé
LIRE Atelier corporel d’accompagnement au graphisme d’écriture Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
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Il est à noter la disparition des partenariats avec ANPAA et TEMPO du fait des porteurs de projets ce qui laisse un champ vacant de prévention et d’accompagnement pourtant essentiel en matière de conduites addictives.
III. ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 :
METHODE ET STRATEGIES
Les objectifs posés par l’Etat pour l’élaboration des nouveaux contrats de ville sont au nombre de trois :
Simplifier et accélérer l’action publique, pour produire des résultats tangibles et mesurables pour les habitants ;
Assurer des réponses de qualité aux attentes des habitants, parmi lesquelles la sécurité, l’écologie du quotidien et l’accès à tous les services publics : que ce soit l’offre éducative, périscolaire et extra-scolaire, sportive, culturelle ou sociale etc. ;
Maximiser la mobilisation des acteurs publics et privés tout en rendant plus lisible le rôle de l’Etat, par une communication uniformisée autour des Quartiers 2030.
Pour ce faire, l’association des habitants constitue le socle de l’élaboration du contrat de ville.
A. Méthode :
Afin de définir les grandes priorités du nouveau contrat de ville du quartier du Roc de Pierrelatte, la consultation citoyenne a été engagée en juillet 2023. L’Etat a fixé au niveau national la date du 31 mars 2024 pour la signature des nouveaux contrats de ville. A compter de sa validation le contrat de ville sera conclu pour 6 ans et fera l’objet d’une actualisation en 2027.
Elaboration
Le Contrat de ville de Pierrelatte s’est construit selon le calendrier suivant :
Actualisation de la géographie prioritaire de la Politique de la ville en co-construction Etat/ville : rencontre entre Monsieur le Sous-Préfet et Monsieur le Maire le 5 juin 2023 ;
Concertation citoyenne animée par les représentants de l’Etat dont le Cabinet Pluricité le 20 juillet 2023. L’objet de cette rencontre était de rappeler la génèse du contrat de ville et d’échanger sur la projection des habitants à 2030 ;
Concertation citoyenne animée par la ville de Pierrelatte en présence de Monsieur le Sous- Préfet le 22 février 2023. L’ordre du jour de cette rencontre était d’échanger sur les futurs grands axes du contrat de ville et sur les besoins prioritaires des habitants ;
Réunion des partenaires institutionnels et signataires du contrat de ville le 05 mars 2023 autour du contenu du contrat de ville 2024-2030 ;
Adoption du contrat de ville en conseil municipal le 25 mars 2023.
Gouvernance
La ville de Pierrelatte assure le pilotage du contrat de ville (la Communauté de Communes Drôme Sud Provence n’ayant pas la compétence Politique de la ville). A ce titre, elle associe, sous couvert du soutien du représentant de l’Etat, la Communauté de Communes, le Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
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Département du Rhône et la Région Auvergne Rhône Alpes qui doivent s’impliquer par des engagements concrets aux côtés de la ville.
La mobilisation partenariale élargie est mise en œuvre au travers des partenaires : - l’ARS,
- Drôme Aménagement Habitat,
- la CAF,
- l’Education Nationale,
- France Travail,
- La Mission locale,
- Le Procureur de la République,
- La Caisse des dépôts,
- etc...
La ville de Pierrelatte, pour le suivi et l’évaluation du contrat de ville, organisera à minima annuellement :
- une rencontre habitants pour l’évaluation qualitative des actions du contrat de ville, le suivi des indicateurs et l’identification des nouveaux besoins ;
- un comité technique qui aura pour mission d’élaborer les appels à projet sur la base de la participation citoyenne, de créer au besoin des groupes de travail thématiques (partenaires- habitants-opérateurs), de suivre les porteurs de projets ;
- un comité de pilotage qui sera chargé d’acter les orientations stratégiques, valider les programmes d’actions après identification des priorités et suivre la cohérence du contrat de ville.
Afin d’optimiser la gouvernance des différents dispositifs le comité de pilotage du contrat de ville pourra être fusionné avec celui du CLSPD.
B. Stratégies et enjeux locaux :
Conformément aux attendus nationaux, le déploiement des actions futures du contrat de ville devra intégrer les objectifs transversaux suivant :
Lutter contre toute forme de discrimination ;
Promouvoir l’égalité homme femme ;
Lutter contre la radicalisation et défendre la laïcité et les valeurs républicaines ;
Accompagner les publics sensibles les plus prioritaires : femmes, jeunes, familles monoparentales, personnes âgées, personnes en situation de handicap... ;
Valoriser la participation citoyenne.
Ainsi, chaque action inscrite au contrat de ville et bénéficiant de financement à cet effet devra tenir compte et intégrer ces objectifs (en tout ou partie).
Pour toute action le premier levier d’engagement restera, bien entendu, la mobilisation du droit commun.
1. La concertation citoyenne
La participation citoyenne a été mobilisée en deux temps : pour recueillir des éléments de bilan et pour construire le présent contrat de ville. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Synthèse de la concertation citoyenne du 20 juillet 2023 :
La concertation a été menée par le cabinet Pluricité mandaté par la Préfecture. Moins de 5 habitants étaient présents. Il n’a pas été rédigé de compte-rendu des échanges qui ont été orientés essentiellement sur les besoins des associations.
Synthèse de la concertation citoyenne du 22 février 2023 :
La concertation a été menée par la ville de Pierrelatte. 26 participants étaient présents à cette rencontre. Le tableau ci-dessous est une synthèse des échanges autour des atouts du quartier et des points d’amélioration attendus, le compte-rendu complet est joint en annexe.
Les atouts du quartier Les points d'amélioration
Mixité, bien vivre ensemble, solidarité,
convivialité
Un environnement urbain plus agréable avec
des immeubles de taille humaine
Plus de rotation pour l’accès aux logements
Présence de toutes les commodités à
proximité
Centre commercial du Rocher à repenser
Installation des médecins à Pierrelatte et
notamment au pôle de santé
Quartier végétalisé Développer le fleurissement
Sécurité et présence de la police municipale Incivilités et nuisances : Dépôts sauvages
d’encombrants
Rodéos et vitesse excessive
Rassemblements notamment
en nocturne bruyants
Déjections canines
Mise en place de navettes pour accéder à
tous les quartiers de la ville (notamment au
lac)
Accompagnement à la scolarité tous niveaux,
y compris recherche de stages
Accès à l’information institutionnelle, manque
de permanences CPAM...
Au regard de ces échanges, deux axes de travail ont été retenus prioritairement, sans pour autant être exclusifs et notamment pour les actions qui pourraient émerger, durant la durée de vie du contrat, et contribuer à apporter une réponse adaptée aux besoins identifiés des habitants du quartier du Roc.
Annuellement lors des lancements d’appels à projets, une attention particulière sera portée aux actions menées en inter quartier dans une logique d’ouverture et de mixité notamment avec le centre-ville, Baumet, les Blâches, les Plantades.
2. Les axes stratégiques
Les services et missions développés en partie II A seront maintenus et, dans la mesure des moyens financiers et humains dont dispose la collectivité, adaptés et orientés vers les besoins des habitants du quartier du Roc. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
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Il est à noter que la collectivité s’attache également à déployer des orientations complémentaires.
Au niveau de l’emploi, la ville souhaite favoriser et développer les clauses d’insertion dans les marchés publics gérés par la commune. C’est un dispositif qui permet à des personnes éloignées de l’emploi de pouvoir bénéficier d’heures de travail.
Au niveau de l’éducation, un projet NEFLE (Notre Ecole, Faisons Là Ensemble) va voir le jour à l’école du rocher. C’est un projet multidimensionnel et pluriannuel. Il se décompose de la manière suivante :
Le premier volet sera axé culture. Un théâtre pour grandir en culture. En première intention, l’équipe éducative a le souhait de faire visiter aux enfants un théâtre moderne pour qu’ils s’imprègnent de l’art de la scène. Ensuite une découverte de la pratique de la technique sera proposée aux élèves. Ce travail préparatoire sera relayé en classe par l’étude de l’histoire de la scène, de l’architecture théâtrale ; de plus du matériel spécifique sera exploité avec les enfants (Ombre, Kamishibaï)
Le deuxième volet sera axé aménagement. L’école du rocher va se doter d’un espace extérieur a visé éducatif, solidaire et transformant. Cette nouvelle installation sera composée : d’une zone nature, d’une zone de motricité, d’une zone vivre ensemble, d’une zone autonomie pour que les élèves puissent s’épanouir pleinement. La commune réalisera ces aménagements.
Les axes stratégiques spécifiques aux futurs appels à projets sont :
Axe 1 : Favoriser la réussite par l’éducation, l’apprentissage, la formation et l’information
Plan d’actions à destination des enfants et de leurs familles :
En totale continuité avec le contrat de ville précédent, et compte tenu des enjeux et besoins exprimés par les habitants, le soutien des familles avec enfants scolarisés doit être maintenu. L’action phase en est le Programme de réussite éducative qui doit être relancé avec une nouvelle équipe de pilotage. Cet outil d’accompagnement des familles et de leurs enfants et de coordination des acteurs des champs éducatifs et sociaux a démontré son efficacité lors du précédent contrat de ville.
Des actions de soutien à la scolarité pour développer les pratiques pédagogiques et prévenir le décrochage scolaire pourront être accompagnées (exemple : atelier corporel d’accompagnement au graphisme d’écriture (enfants en CE1), recherches de stages...).
Plan d’actions à destination des adultes :
L'objectif de renforcer l’intégration des familles est reconduit et notamment les actions de lutte contre l’illettrisme (exemple : ateliers socio linguistiques).
Les actions destinées à faciliter l’accès à l’emploi ou à la création d’entreprises des habitants du quartier pourront être éligibles et d’autant plus si un accompagnement renforcé et ciblé est prévu pour le public féminin.
De la même manière pour lutter contre la fracture numérique, des actions de formation et d’accompagnement seront soutenues (exemple : ateliers “Des clics”).
Enfin l’accompagnement des parents dans leur relation à l’école et à la scolarité de leurs enfants sera maintenu notamment par les actions de soutien à la parentalité. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
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Axe 2 : Cadre de vie et renouvellement urbain
Qualité résidentielle :
Démolition du bâtiment 43 : démolition de 30 logements en 2024, requalification des espaces en circulation, stationnement et espaces verts,
Ecrêtement de la tour 5 : réaménagement d’un bâtiment à 4 étages (début des travaux prévus fin 2026), relogement préalable des 59 ménages hébergés, suppression de 39 logements,
Démolition du centre commercial du Roc : projet de mise en valeur de l’espace urbain par la création de logements inclusifs, de nouveaux espaces de commerces et d’espaces verts,
Renforcer les parcours résidentiels et l’implication des habitants à la vie du quartier.
Cadre de vie :
Les actions portées avec ou par les habitants visant à s’approprier les espaces verts au sein du quartier, en améliorer l’embellissement ou à développer les jardins partagés pourront être soutenus. Tout comme les actions collectives de gestion des bio déchets qui de la collecte à la transformation en compost valoriseraient le bien vivre ensemble et le sentiment de fierté.
Renforcement de l’action du service de police municipale et plus particulièrement de la brigade de proximité contre les incivilités et les nuisances (une attention et action particulière est portée à l’optimisation de la gestion des déchets notamment)
Pour les actions et les porteurs de projets inscrits dans une durée pluriannuelle, des conventions spécifiques tenant compte de ce déploiement dans le temps seront contractées.
3. L’évaluation
L’évaluation sera réalisée annuellement et en fin de période du contrat de ville au regard des indicateurs de suivi qui seront à construire avec la population. Un comité de suivi composé de représentants du quartier du Roc et des différents partenaires sera constitué afin de porter cette évaluation qui sera présentée et discutée en COPIL.
Une clause de revoyure, prévue par le gouvernement en 2027, permettra l’actualisation du présent contrat de ville. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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ANNEXES Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
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CONTRIBUTION DE DROME AMENAGEMENT HABITAT
PREAMBULE
Le présent document a pour objet de préciser les engagements portés par Drôme Aménagement Habitat en faveur du développement du quartier du Roc sur la commune de Pierrelatte. Dans le cadre du futur contrat de ville, DAH souhaite apporter l’ensemble de ses contributions au bien vivre du quartier et contribuer à poursuivre les ambitions portées par l’Opération de renouvellement Urbain conventionnée avec l’ANRU dès 2008.
En effet, le quartier du « Roc », à Pierrelatte, est à l’image des investissements urbains des années 60 en termes d’habitat, témoin d’un urbanisme et d’une architecture propre à cette période marquée par les « grands ensembles ». Ce quartier reste aujourd’hui d’abord caractérisé par la prépondérance de l’habitat collectif social. Les engagements menés dans le cadre du PRU ont permis de faire évoluer les tendances de fond attachées à ce quartier au début des années 90. Le bon accompagnement partagé par les acteurs institutionnels a permis de conserver une qualité de vie à ce secteur.
La conjonction de différents facteurs d’évolution du quartier est aujourd’hui présente pour envisager une évolution encore positive de ces espaces : complément de renouvellement urbain, de renouvellement commercial, d’accompagnement de la couture urbaine par la qualité des espaces publics, prise en compte des évolutions sociétales propres à ces habitations …
C’est sur cet espace à multiples entrées que Drôme Aménagement Habitat et la ville de Pierrelatte ont souhaité poursuivre une action de renouvellement urbain sur le cœur historique du Centre Commercial et de la Tour 5, tout en conservant une gestion urbaine de proximité partenariale et de qualité au bénéfice des habitants et de l’attractivité du quartier.
La présente contribution vise à traduire ces engagements pris et ceux à venir, ainsi que les investissements importants décidés aujourd’hui dans le cadre du renouvellement urbain du quartier.
1 - PORTRAIT DE VILLE : PIERRELATTE, DYNAMIQUE D’HABITAT
Sixième ville de la Drôme avec 14 000 habitants, sur un bassin de vie de 50 000 habitants, entre la Drôme provençale, l’Ardèche, le Vaucluse et le Gard, Pierrelatte se conforte par sa situation sur des flux stratégiques transitant dans la vallée du Rhône.
Pierrelatte accueille une centaine de nouveaux habitants par an. Depuis 1990, la population croît d’environ 2 % par an, avec une proportion notable d’actifs nouveaux.
De telles évolutions ont des conséquences notables sur le marché de l’immobilier, et marquent notamment une augmentation des productions de logements neufs ainsi qu’une croissance plus forte des prix dans le neuf. Le pourcentage de logements sociaux est de 23 % des résidences principales. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Ces indicateurs questionnent l’évolution actuelle et future du quartier du Roc en réinterrogeant sa situation dans un contexte de transformation urbaine plus globale :
- Adaptation des parcours résidentiels, dynamique de l’habitat
- Manque d’attractivité globale d’un quartier qui reste majoritairement mono-produit,
- Evolution sociale des ménages résidents.
2 - QUARTIER DU ROC, UN ENSEMBLE D’HABITAT CONTRASTE
L’ensemble immobilier du Roc, à Pierrelatte, est historiquement constitué de 1600 logements locatifs construits entre 1961 et 1976 par la société d’équipement de la Drôme (SEDRO) pour le compte du bailleur social OPDHLM Drôme (1200 logements) et la structure d’accession à la propriété SACLE (avec la création de copropriétés de 400 logements, dénommées SACLE NORD).
Issu d’un plan de composition du ministère de la reconstruction, prévoyant initialement 2200 logements, le quartier du Roc sera terminé en 1976 avec la résidence Curie au nord de ce quartier. Majoritairement composé de logements sociaux, cet ensemble immobilier est le plus important en gestion pour l’Office Départemental HLM sur le Département.
Dès les origines, le bailleur social possède une
structure de proximité, ainsi qu’une régie
d’entretien, pour couvrir les besoins de l’ensemble
de ce qui représente le plus gros quartier de l’Office.
En 1992, l’ODH26 inaugurera sa première agence
de gestion décentralisée sur Pierrelatte, au
bâtiment Daudet, afin de répondre aux besoins
locaux et apporter tous les services en proximité du
quartier. La présence de cette agence de gestion
est le gage d’une présence forte de proximité, au
plus près des locataires du secteur. Renforcé
successivement à travers différents
aménagements, l’agence « Drôme Provençale » est ouverte sur le quartier et sert de point de référence aux actions menées par les équipes de DAH.
Le Roc est un quartier d’emplacement exceptionnel par rapport au centre-ville de Pierrelatte dont il est aujourd’hui partie intégrante.
Dès l’origine, plusieurs aspects conditionnent son mode de vie et
sa condition urbaine :
C’est un quartier contraint
Deux éléments physiques majeurs conditionnent son
fonctionnement : la présence de la voie ferrée à l’Est doublée du
boulevard Curie, et les équipements publics de la cité scolaire
Jaume. Ces éléments sont néanmoins sources de fermetures
visuelles voire de fractures dans le tissu urbain et peuvent être des
éléments de repli du quartier sur lui-même.
C’est un quartier « frontière » Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
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La configuration des espaces bâtis du Roc, typiques des années 1960-1970, avec plusieurs immeubles assez longs, type « barres » (majoritairement R+4 et un R+8) et 5 tours d’une dizaine à quinzaine d’étages, s’inscrit dans un cadre urbain propre aux développements urbains de cette époque, accompagné d’un volet paysager important, renforcé au fil du temps (présence d’arbres de haute tige, d’espaces arborés, de pelouses…bien entretenus).
Cette architecture s’inscrit dans une desserte viaire labyrinthique et la présence de nombreux parkings, ne permettant aucune lisibilité urbaine. L’ensemble du quartier apparait alors séparé du reste de la ville dans ses propres frontières.
C’est un quartier à l’équilibre fragile
Depuis plusieurs années, les acteurs publics et DAH propriétaire des ensembles immobiliers du quartier ont porté et lancé une réflexion générale sur le fonctionnement du quartier. Dans un dispositif « Développement Social des Quartiers » (DSQ), mis en œuvre dans les années 1990, on avait identifié à l’époque des problèmes majeurs de reconquête de « l’image » du quartier, et un risque d’inadéquation qualitative des logements risquant d’entraîner des difficultés de relocation. Après une convention commune portée dans le cadre du dispositif DSQ, des travaux effectués à l’intérieur des logements et une réfection des façades ont été mis en place. Une réflexion sur la remise en état des voiries et des espaces verts a été menée, cependant sans un travail urbain ambitieux, puis sans concrétisation physique.
Ces actions de soutien et d’animation locale menées à destination de la population pendant plusieurs années, (DSU, DSQ, Contrat de Ville, CUCS ...) ont permis et permettent encore aujourd’hui le maintien d’une relative tranquillité urbaine mais n’ont pas conduit à améliorer l’attractivité et l’image du quartier.
Aujourd’hui différentes composantes de l’ensemble immobilier font l’objet de préoccupations de gestion, vécues par les acteurs du site, Ville et DAH. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Pierrelatte - 2000
D’autre part, ce quartier est doté d’une présence de services de proximité (crèche, maison de quartier, groupe scolaire) favorable à son attractivité. Un point de difficulté réside dans le devenir du centre commercial. Historiquement rattaché à une moyenne surface (dernière enseigne ED), le centre commercial construit en 1963 vit aujourd’hui seul et a besoin d’un second souffle. Le projet de renouvellement urbain de ce secteur sera déterminant dans l’image à apporter à ce secteur et au maintien d’une activité commerçante de proximité.
3 – L’ENJEU D’UN QUARTIER STRATEGIQUE – LE PROJET ANRU
La Commune de Pierrelatte a signé en 2008 une convention ANRU pour engager le projet de renouvellement urbain du quartier du Roc. Plus petite commune de France à porter ce type de projet, les objectifs et résultats ont su démontrer leurs pertinences pour le quartier et ses résidents.
Le projet, développé de 2008 à 2014, a profondément recomposé la trame urbaine du quartier, et mobilisé tous les partenaires dans un projet à forte portée politique. Le résultat quantitatif s’établit comme suit :
Nombre de logements sociaux démolis : 265
Nombre de logement sociaux construits : 265
Sur site : 98 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Hors site : 167
Nombre de logement privés construits :
Locatifs : 23
Accession sociale : 18
Nombre de logements réhabilités : 463
Nombre de logements résidentialisés : 463
Sur le plan qualitatif, l’évaluation de fin de programme a conclu positivement :
Ci-joint synthèse d’évaluation finale de 2014 qui reste d’actualité :
L'évaluation restitue une vision unanime et positive sur les interventions urbaines menées dans le cadre de l'ANRU. Les acteurs engagés (professionnels, institutionnels) et la population concernée s'accordent sur un changement net du cadre de vie des habitants, instaurant une quiétude inespérée au départ du projet. Le quartier est désormais apaisé.
Les gains perçus
En premier, force est de souligner la réelle appropriation par les habitants des espaces reconfigurés au détriment de la monopolisation des espaces par des jeunes et jeunes adultes proches de la délinquance. Même les habitants d'autres quartiers de la ville traversent maintenant "naturellement" le quartier, au lieu de le contourner comme autrefois. Concrètement, la résidentialisation et le travail sur l'espace public ont redonné une fierté d'habiter dans ce quartier. Il est restitué un sentiment de sécurité, de jouissance du nouveau cadre de vie (beauté des façades, du paysage, silence pour dormir ou faire une sieste…). La meilleure preuve de ces résultats réside sans aucun doute dans le respect actuel des espaces et bâtiments.
D'autres gains durables doivent ici être mentionnés :
- L'instauration d'habitudes de travail collaboratif étroit, notamment entre la Mairie et DAH. Alors qu'auparavant régnait plutôt l'incompréhension et des registres d'actions séparés, aujourd'hui les énergies locales sont fédérées dans des liens solides au profit des habitants.
- la novation de la clause d'insertion, l'ANRU ayant ici permis les bonnes expérimentations ouvrant un développement d'activités significatif pour les acteurs locaux de l'insertion par l'économie, et ce durablement.
Des points forts à souligner
La taille relativement modeste de l'ANRU. Celle-ci a autorisé une gestion d'une qualité indéniable, où chacun était reconnu dans sa posture propre. Cette lisibilité des acteurs et leur reconnaissance implicite ont alimenté tout au long de l'ANRU la dynamique de changement.
Une novation conceptuelle productrice de sens pour l'habitant. Rejetant les schémas classiques de travail sur l'identité de quartier, il a été parié sur l'apport d'une diversité morphologique urbaine en veillant à confondre le territoire concerné parmi les autres territoires de la ville. De plus, pour conforter les représentations positives, il a été décidé de s'appuyer sur une reconstruction plus individuelle. Aujourd'hui l'habitant est fier de son habitat, qu'il juge préférable à celui de la rue voisine (et vice-versa).
Une volonté de traiter tous les volets à aborder dans le cadre du référentiel ANRU avec un pragmatisme privilégiant l'action. Deux exemples : la modification du projet pour intégrer Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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un réseau de chaleur urbain qui aurait pu conduire à un dérapage de planning d'un an. Les difficultés à traiter le centre commercial n'ont pas obéré la réalisation globale de l'opération.
Une dynamique enclenchée mais qu’il convient de poursuivre
Performer la transformation urbaine en transformation sociale :
Une des limites rencontrées par cette opération de requalification des espaces et de l’urbanisme a été finalement la relative faiblesse de la transformation du tissu social, les habitants étant plus sur du consumérisme que du participatif. L’accompagnement social devra donc se poursuivre en pensant une gouvernance structurée pour accompagner la vie sociale du quartier, organiser la gestion de proximité.
Le changement urbain, s'il a vraiment impacté le climat social sur le quartier, n'a pas modifié considérablement la composition sociale des habitants concernés. Les difficultés inhérentes aux milieux défavorisés sont toujours prégnantes, et les tendances à l'augmentation de familles monoparentales et à la montée des habitants âgés. La reconnaissance des habitants en regards des efforts considérables pour améliorer leur cadre de vie est un point d'assise solide pour aborder un travail en profondeur sur le Social, en s'appuyant sur les valeurs républicaines de liberté, d'égalité et de fraternité.
Poursuivre la transformation urbaine :
Nécessité de passer du désenclavement du quartier à son intégration définitive dans la ville en pensant les usages en termes de mobilités, les connexions avec la gare de Pierrelatte, la fin de tout clivage au sein d’un même quartier (l’insertion des Plantades Daudet doit achever l’image définitive de l’ensemble du quartier du Roc).
Le prolongement logique de l'opération est la transformation urbaine du quartier des Plantades Daudet. Jouxtant le quartier rénové, les habitants du quartier des Plantades ont été exclus dans un premier temps des bénéfices visibles du quartier voisin. L'équité et les besoins actuels impliquent un traitement urbain de même nature que celui opéré.
De 2014 à aujourd’hui, l’action de DAH a été poursuivi sur le quartier des Plantades :
- Démolition partielle/réhabilitation bâtiment 45 : 45 logements
- Réhabilitation bâtiment 42 : 28 logements
- Démolition bâtiment 43 : 30 logements
Ainsi, la vision du contrat de Ville et l’opération de renouvellement urbain visent encore aujourd’hui à relever des enjeux de gestion et de vie sur le long terme, qui nécessitent de maintenir l’action publique et des actions d’accompagnement.
Cependant cela nécessite, de la part de Drôme Aménagement Habitat et de la commune des investissements stratégiques nouveaux. Une réflexion urbaine a été mise en place, mettant en évidence les conditions de sa transformation possible par le biais de :
- La recomposition de la partie centrale avec le transfert du centre commercial, l’intégration d’une nouvelle place Villon et la recomposition résidentielle.
- L’écrêtage de la Tour 5, dernier « emblème » de l’architecture des années 60, afin de reproposer des logements sur ce site et reconfigurer l’entrée sud du quartier.
4 – LA GESTION DE PROXIMITE Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Depuis 30 ans DAH s’est engagé dans une politique de proximité en créant 6 agences au niveau du département de la Drôme. L’agence DAH Drôme Provençale » située au cœur du quartier a été créée en 1992. Cet attachement historique affirme une volonté d’assurer au quotidien dans ce quartier prioritaire de la ville une gestion de proximité renforcée afin de garantir aux habitants un même niveau de qualité de service que dans les autres territoires. Cette gestion quotidienne nécessite des mesures de gestion spécifiques (présence, sur- entretien, tranquillité résidentielle, actions d’insertion).
Huit agents de proximité assurent tous les jours le nettoyage des halls et montées d’escaliers ainsi que le nettoyage des abords d’immeuble. L’écoute, la disponibilité, la réactivité sont le leitmotiv des équipes de terrain afin de privilégier le lien social inestimable pour maintenir la tranquillité de tous en lien avec les acteurs sociaux du quartier et assurer un service de qualité auprès des locataires.
Afin de garantir une image de quartier digne, DAH met en place un service de sur-entretien tant dans ses parties communes qu’à l’extérieur de ses bâtiments. Un agent de proximité absent est aussitôt remplacé par un prestataire extérieur. Tous les ans des travaux de réfection en peinture de halls et montées d’escaliers sont réalisés par des entreprises d’insertion pour la qualité de vie de ses occupants mais également pour maintenir l’attractivité de son patrimoine. Enfin, tous signes extérieurs de détérioration (tags-casse…) sont traités dans la journée.
L’insécurité, les actes d’incivilités entre locataires viennent ternir l’image de ces quartiers prioritaires de la ville. Le quartier du Roc n’est pas une exception. Afin de prévenir ces troubles, DAH a souhaité mettre en place une procédure de gestion de troubles au sein de son parc. Dans ce cadre tous les locataires plaignants ou fauteurs sont entendus pour traiter au plus vite les problèmes rencontrés. Cette gestion des troubles nous permet de renforcer notre présence au sein de chaque famille. Nous tenons à souligner que ce travail quotidien ne pourrait se faire sans la contribution des forces vives du quartier ainsi que les services de police tant municipale que nationale. A ce titre, DAH participe aux réunions organisées par les services de sécurité en présence des représentants communaux.
Enfin, des actions suivis et spécifiques sont déployées par le Bailleur pour ce quartier :
- Renforcement de la présence de personnel de proximité
- Gestion des encombrants par le ramassage par une recyclerie
- Accueil des nouveaux locataires – visite de courtoisie
- Accompagnement d’une association de locataire CLCV – mise à disposition d’un local
dédié
- Dotation budgétaire supplémentaire aux travaux d’entretien des parties communes et
extérieures
- Niveau de remise en état renforcé des logements à la relocation, pour améliorer
l’attractivité des logements à louer et éviter l’installation d’une vacance sur le quartier
et problématiques associées.
Cette gestion et ce lien de proximité sont la force de DAH et contribue au bien vivre ensemble indispensable au sein d’un quartier prioritaire de la ville tel que celui du Roc.
1. La redéfinition de la Gestion Urbaine de Proximité et la concertation
En lien avec la mise en œuvre de ce projet urbain, il sera envisagé de redéfinir les contours de la Gestion Urbaine de Proximité, ainsi que les rôles de la Ville et du bailleur. En effet, Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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aujourd’hui, bien que le quartier soit globalement bien entretenu, le diagnostic préalable pointe quelques dysfonctionnements à prendre en compte :
- mieux coordonner les interventions du bailleur et des services des collectivités
locales,
- renforcer la qualité et l’entretien des espaces de vie des habitants,
- faire évoluer les métiers des personnels de proximité et des agents de terrain,
- développer des actions de développement social et le dialogue des habitants,
- prendre en compte la tranquillité des habitants
- valoriser l’image des quartiers pour les habitants qui y résident et les habitants
potentiels.
Cela est en partie le cas pour la gestion des déchets ménagers, l’entretien des espaces verts,…. Des réponses liées à ces éléments seront apportées au cours du projet de rénovation en concertation avec les habitants (sur le tri sélectif par exemple), la Ville de Pierrelatte et Drôme Aménagement Habitat.
En amont de ce processus, et au sein de la conduite du projet lui-même, la volonté partagée des deux maîtres d’ouvrage de prendre soin de la continuité d’usage pour les habitants en phase travaux est affirmée. Cette prise en compte partagée esquissera les axes de gestion ultérieurs. Enfin, cette phase de travaux permettra d’engager un volet insertion économique par l’emploi en favorisant les travaux directs par des entreprises d’insertion.
Issue du diagnostic de Gestion Urbaine de Proximité, les engagements partenariaux sont nombreux et suivis afin d’apporter les meilleures réponses aux habitants de ce quartier dans l’amélioration de leur cadre de vie.
DAH mène par ailleurs des rencontres de proximité par immeuble en fonction des difficultés rencontrées en vie quotidienne.
Le volet de la concertation sera mis en valeur dans ce projet de façon encore plus visible lors de la définition de chacun des programmes de reprise de voirie et d’espaces extérieurs avec la prise en compte des demandes d’aménagement des habitants sur ce cœur de quartier.
Méthodologie de concertation active qui repose sur :
- le partage du diagnostic et l’élaboration concertée du projet
- les habitants tout au long de la mise en œuvre du projet
- l’évaluation des effets de ce dernier auprès des habitants.
Processus de concertation :
- Réunion Publique : explicitation du projet.
- Ateliers de concertation sur des thématiques en s'appuyant sur les groupes d'habitants
potentiels Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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- proposer des animations avec l'ensemble des acteurs de la ville (centre de loisirs,
centre culturel, bibliothèque,…).
5 – LES EVOLUTIONS A ACCOMPAGNER
Au-delà de l’aspect urbain, les évolutions sociales sont à prendre en compte dans l’accompagnement du bien vivre sur le quartier.
La rénovation urbaine a tout d’abord visé à améliorer l’image du quartier pour les habitants. Une enquête de satisfaction est menée régulièrement par DAH afin de s’assurer des indicateurs d’attractivité du quartier. En mobilisant un regard exhaustif porté par les habitants, les orientations de gestion peuvent être mieux proposées afin de poursuivre la satisfaction.
Ainsi, à l’issue de la phase de rénovation urbaine, le ressenti positif s’est renforcé. Le travail mené depuis par le bailleur s’attache à poursuivre ce gain de satisfaction.
Ci-après le ressenti sur la notion d’image du quartier à la suite de la rénovation urbaine :
Les enquêtes de satisfaction conduites depuis 2014 ont par la suite confirmé ce haut taux de satisfaction sur le périmètre QPV :
9%
5% 6% 3% 8%
13%
39% 37% 38% 42%
2010 2013
Concernant la transformation de votre quartier, "Le Roc" estimez-vous que les conditions de vie ont été ainsi largement améliorées par votre municipalité ?
(NSP/Sans objet) Non, pas du tout Non peu Oui assez Oui, tout à fait
7%
17%
17%
74%
68%
69%
15%
12%
9%
4%
2%
4%
0%
1%
0%
2004
2010
2013
Très satisfait Satisfait Insatisfait Très insatisfait (NSP/Sans objet)
Globalement êtes-vous satisfait du cadre de vie général de votre quartier...? Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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SG
Taux de satisfaction des locataires DAH global PRE LE
sortants DAH 2016 (2016)
73 sortants
64 répondants
soit 87 %
La qualité de votre logement 91,00% 87,00%
Votre vie dans la résidence 83,00% 79,00%
La qualité de vie dans votre quartier 84,00% 81,00%
Le nettoyage de l'immeuble 87,00% 83,00%
L'état général des parties communes 88,00% 90,00%
l'état des espaces extérieurs 88,00% 85,00%
Les délais d'interventions des entrepris 86,00% 66,00%
Le service d'astreinte de DAH 93,00% 80,00%
La qualité d'accueil de l'Agence 96,00% 91,00%
Votre Bailleur DAH 95,00% 92,00%
PIERRELATTE DAHRE TE pv
69 saisies - 73
sortants =
94 %
90,06% 90,91%
83,31% 88,89%
84,45% 85,45%
87,82% 89,09%
88,27% 90,74%
87,00% 86,54%
86,02% 84,91%
91,67% 93,02%
97,08% 98,15%
95,67% 96,30%
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Ainsi, les investissements initiaux, accompagnés depuis par une politique volontariste Ville et Bailleur, ont permis de maintenir une satisfaction des usages du quartier à un niveau très élevé.
Concernant les données liées à la population logée, les évolutions notables de ces dernières années sont les suivantes :
Aujourd’hui sur le patrimoine DAH du QPV Pierrelatte :
926 logements habités au 31/12/2024
344 logements (37%) occupés par des personnes seules dont 232 (67%) en sous occupation. (à DAH, 48% de personnes seules)
Nous avons 174 familles monoparentales soit (18%) ce qui est plus faible que la moyenne à DAH (28%)
Dans ces 926 logements nous logeons 2231 locataires soit 2,4 personnes/logement en moyenne. Pour DAH c’est 2,15 en moyenne.
Pour la répartition des âges (titulaire du bail) :
-30 ans : 58 familles (6%) - ensemble DAH : 6%
Entre 30 et 60 : 457 familles (50%) - ensemble DAH : 53%
Supérieur à 60 : 395 familles (44%) - ensemble DAH : 39%
Dont Supérieur à 75 : 150 familles (16,5%) - ensemble DAH : 13,7%
Ces chiffres sont le reflet des tendances démographiques perçues ces dernières années : Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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NS
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LES ENGAGEMENTS D’INVESTISSEMENT DE DAH
Ci-joint les orientations liées au patrimoine locatif de DAH :
La déclinaison des engagements de DAH sur le projet urbain se détermine comme suit :
Démolition :
- Ecrêtage Tour 5 – 40 logements - 2026
Construction neuve :
- Résidence inclusive – boulevard Leclerc – 26 logements – 2026
- Résidence « nouvelle place Villon » - 14 logements – 2028
Restructuration centre commercial :
- Engagements projet centre commercial – 2026
Transfert Agence Drôme Provençale : 2027
31%
2%
30%
28%
9%
36%
2%
25%
18% 19%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
INSEE Pierrelatte 2009 Périmètre ANRU 2013 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
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COMPTE-RENDU DE LA CONCERTATION LOCALE
QUARTIER PRIORITAIRE DU ROC A PIERRELATTE
« ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 »
DU JEUDI 22 FEVRIER 2024
Le jeudi 22 février s’est tenu à l’espace Rabelais, au sein du service éducation-enfance- jeunesse, une concertation citoyenne. L’objet de cette rencontre était de recenser et de collecter les attentes des habitants de cette zone prioritaire pour contribuer à l’écriture du nouveau contrat de ville.
Monsieur le Maire, accompagné de son adjointe en charge de la politique de la ville, Véronique Cros, souhaite la bienvenue à l’assemblée, remercie les habitants pour leur présence et souligne la présence de Monsieur le Sous-Préfet, Philippe NUCHO. Il commence la réunion en rappelant le cadre et les objectifs de cette concertation et laisse la parole à Monsieur le Sous- Préfet.
Monsieur le Sous-Préfet a réaffirmé le principe pour un quartier d’être en politique de la ville. Il rappelle que ce dispositif a pour intention de donner la même chance à tout un chacun. Le droit commun est appliqué sur ce territoire et en complément des crédits spécifiques sont alloués.
Ces fonds supplémentaires sont fléchés sur les axes suivants :
L’emploi
L’émancipation,
La transition écologique,
La tranquillité publique.
Ce sont des piliers indispensables à atteindre pour ainsi pouvoir permettre à tous les administrés de se projeter sur l’avenir.
Monsieur le Sous-Préfet énonce la grande problématique nationale qui est d’éviter toute forme de radicalisation. La résolution de cette dernière passe en partie par la bonne compréhension de la notion de laïcité. Ce concept n’oppose pas les religions entre elles, bien au contraire, elle favorise la liberté d’expression de chacun tant qu’elle n’interfère pas sur la vie publique.
La laïcité n’a pas pour but de produire un mouvement de séparatisme, elle est là pour améliorer les relations entre les habitants pour ainsi optimiser le vivre ensemble et fluidifier les rapports entre les quartiers.
Monsieur le Sous-Préfet insiste sur le fait que Monsieur le Maire, l’adjointe, les techniciens de la ville et lui -même sont à l’écoute des personnes présentes.
Tous les sujets peuvent être abordés à savoir l’emploi, l’éducation, le vivre -ensemble, … Il précise que l’Etat, la ville et les autres partenaires du contrat de ville ne pourront probablement pas répondre à toutes leurs attentes mais qu’a minima celles-ci seront exprimées et posées. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Madame Isabelle GALLISA, Directrice Générale des Services de la mairie de Pierrelatte, prend la parole et lance la réunion.
En préambule, elle remercie Monsieur le Sous-préfet, le maire et l’adjointe de lui laisser en charge l’animation de cet échange.
Elle rappelle les contours.
Dans le cadre de la nouvelle règlementation par le biais de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, il a été demandé aux collectivités de recueillir la parole des habitants, leurs besoins et leurs problématiques. Cette collecte d’informations permettra d’extraire les grandes priorités du futur contrat de ville.
En effet, la collectivité a besoin des retours des habitants pour ainsi y répondre au mieux et se rapprocher de leurs réelles préoccupations.
Isabelle GALLISA précise qu’un cahier de contribution est à disposition des habitants pour ceux qui ne souhaitent pas s’exprimer à l’oral ou pour des doléances qui ne relèveraient pas du contrat de ville.
Très rapidement, un tour de table est effectué, elle questionne les participants en leur demandant qui habite le quartier, qui est un représentant d’association. Sur 26 participants les trois quarts sont des habitants du quartier.
Elle rappelle les trois grands piliers inscrits sur le précédent contrat de ville qui sont : 1. Pilier « Cohésion sociale »,
2. Pilier « Cadre de vie et renouvellement urbain »,
3. Pilier « Développement de l’activité économique et de l’emploi.
Cette contractualisation établie en 2015 a été prorogée en 2020 par un Protocole d’engagements renforcés et réciproques.
Elle précise que beaucoup d’actions ont été conduites depuis 2014, elle en cite quelques-unes comme :
Le Programme de Réussite Educative,
Le club chercheur d’emploi,
Les actions de soutien à la parentalité,
Les ateliers sociolinguistiques,
Les actions de repérage des conduites addictives,
La conduite d’un spectacle sur les violences intrafamiliales,
L’organisation de tournoi sportif inter-quartier,
Le projet radio, …
Elle énumère quelques partenaires incontournables qui ont été porteurs de ces projets : Association LIRE,
Radio Micheline
France Emploi
France addiction
La scène enchantée,
Le club de boxe, …
Elle souligne que depuis 2020, après la période du COVID, un déficit au niveau des porteurs de projets a été observé.
Elle continue la présentation en décrivant le nouveau périmètre à l’assemblée. En effet, les contours ont quelque peu changé, la densité reste la même, cependant la cité scolaire Gustave Jaume a été incluse, faisant ainsi sortir le secteur de Daudet. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
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Monsieur le Sous-Préfet précise que cette géographie prioritaire a été actualisée par rapport aux données de l’INSEE et à la suite d’une discussion avec l’édile pour pouvoir répondre aux attentes du territoire. Il précise que le secteur qui est sorti du périmètre est annonciateur de bonne nouvelle car cela signifie que le niveau de vie des habitants s’est amélioré.
Madame Isabelle GALLISA, reprend la parole et énumère toutes les ressources existantes déjà sur le territoire de Pierrelatte, se trouvant à proximité du quartier et pouvant profiter aux habitants.
Divers domaines sont listés de l’accès aux droits commun, à la jeunesse en passant par la santé, le logement et en allant sur la sécurité et l’entretien des espaces.
Tous ces moyens mis en œuvre, offrent une synergie permettant d’améliorer la qualité de vie des habitants si bien sûr, ils en ont connaissance et s’ils s’en saisissent pleinement. Elle relève le travail effectué par la municipalité sur le pôle de santé permettant une offre de soins importante, attenant au quartier et avec facilité d’accès.
Elle évoque les intentions de la collectivité.
En effet, le maire et le conseil municipal souhaite mettre l’accent sur :
Le développement des clauses d’insertion, favorisant l’emploi,
La mise en œuvre du projet NEFLE pour l’école du rocher (théâtre, projet de
réaménagement de l’espace extérieur) en lien avec l’éducation nationale,
L’aménagement urbain par la démolition du bât 43 et l’arasement de la tour 5
par DAH permettant au quartier de s’ouvrir vers le cœur de ville.
Pour terminer sur ce prélude et lancer le débat, elle avance les deux axes sur lesquels, les habitants pourraient travailler.
Ces deux thèmes annoncés sont le reflet des bilans, des échanges et des observations faites par les partenaires du contrat de ville et de la collectivité.
Les deux sujets proposés sont donc :
Favoriser la réussite par la société, l’enseignement et l’apprentissage ;
Valoriser la place de la Femme dans la société.
Pour déclencher et libérer la parole, elle commence par interpeler les participants sur leur ressenti du quartier de manière globale.
Une habitante du quartier fait remarquer que la zone vers le bas du Groupe Daudet est sortie du nouveau périmètre des quartiers prioritaires et souhaite en connaître les raisons.
Monsieur le Sous-Préfet répond que si ce secteur est sorti du périmètre c’est bon signe, cela signifie que la population a obtenu un bon niveau pour en sortir.
Madame Isabelle GALLISA reprend sa présentation avec l’énumération de l’existant, les intentions et les axes prioritaires. Elle interroge à présent l’assemblée afin de pouvoir recueillir le point de vue des habitants du quartier prioritaire.
Une habitante du quartier prend la parole pour dire qu’elle se sent bien dans le quartier, il y a toutes les commodités à proximité : commerces et services ; les échanges avec les voisins sont très agréables.
Une autre habitante apprécie également la vie dans le quartier mais signale toutefois que les jeunes qui jouent au ballon tirent souvent dans les volets. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Un habitant trouve aussi le quartier très convivial mais souligne cependant qu’il y a de nombreuses personnes extérieures au quartier qui créent des nuisances.
Monsieur le Maire note qu’il y a effectivement des incivilités de la part des jeunes qui nécessiteraient d’avoir un encadrement pour mieux les contrôler. Pour lui le comportement des jeunes qui jouent au ballon ne relèvent pas de l’incivilité mais plutôt de l’amusement qui peut être facilement recadré.
Monsieur reprend la parole pour préciser qu’il s’agit des nuisances causées à 5h du matin sur le parking du lycée avec la nécessité de recourir à l’intervention de la gendarmerie qui ne se déplacent pas toujours.
Monsieur le Maire ajoute qu’à présent la Police Municipale peut également intervenir la nuit, elle est plus facilement disponible que la gendarmerie qui doit contrôler une zone plus vaste que la ville de Pierrelatte et donc parfois appelée ailleurs.
Il rappelle que ces dernières années la Police Municipale a nettement augmenté ses effectifs mais que la Commune de Pierrelatte a encore besoin de moyens supplémentaires, c’est donc un axe important à garder dans le contrat de ville.
Une habitante trouve le quartier beaucoup plus agréable avec la disparition des gros blocs d’immeubles et l’implantation des petites villas.
Monsieur le Maire précise qu’une réunion a eu lieu ce matin avec DAH qui souhaite organiser une concertation avec les habitants de la tour 5 et trouver des solutions de relogement et ainsi programmer son arasement.
D’autres habitants reviennent sur les incivilités et signalent qu’il y a souvent des rodéos la dans l’avenue Maréchal Leclerc de Hautecloque avec de la musique très forte très tard dans la nuit, causés souvent par des jeunes.
Monsieur le Maire précise que la Commune a mis en place la vidéo-verbalisation avec un agent au centre de supervision urbain lorsque la Police Municipale sera en patrouille afin de pouvoir établir les verbalisations sur le fait grâce aux images des plaques d’immatriculation. Il souligne qu’heureusement très peu d’accidents ont eu lieu, les gendarmes et la Police Municipale font leur travail.
Effectivement il y a des jeunes qui jouent au ballon ou qui font trop de bruit, il retient néanmoins qu’en majorité il fait bon vivre dans le quartier du Roc.
Une habitante du quartier souligne la chance d’avoir des nouveaux médecins avec la création du Pôle de santé.
Monsieur le Maire rappelle l’importance du pilier santé avec les difficultés rencontrées pour faire venir de nouveaux médecins mais une réussite au final pour la Commune avec 9 médecins et 1 gynécologue.
Monsieur le Maire évoque également le souhait de pouvoir mettre en relation les demandeurs d’emploi et les entreprises. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Un habitant revient sur les rodéos rue Maréchal Leclerc de Hautecloque avec les voitures et les motos qui déboulent à grande vitesse.
Monsieur le Maire précise que cette problématique n’entre pas dans le champ du contrat de ville, il appartient à la Commune de mettre en place des solutions pour mettre fin à ces nuisances.
Il rappelle que le but de la réunion de ce soir est de trouver des axes de travail pour la zone prioritaire.
Monsieur le Sous-Préfet ajoute qu’il y a une rotation résidentielle au sein des quartiers. De nombreuses personnes issues des quartiers réussissent dans la vie mais ne restent pas dans les quartiers, il ne faudrait pas reconstituer à chaque fois des territoires stigmatisés. Dans ce quartier, nombreux sont des chefs d’entreprise.
Un habitant signale qu’il rencontre des difficultés à ouvrir la porte du Pôle de Santé.
Monsieur le Maire explique que la porte est très lourde pour éviter qu’elle ne se casse par fort mistral, il appartient au groupe des copropriétaires de l’immeuble de voter les travaux à réaliser.
Une habitante revient sur l’emploi et souhaite aborder le thème de la scolarité des jeunes qui lui semble être la base pour l’emploi, elle estime qu’il y a des choses à revoir : l’orientation, problèmes à l’entrée, beaucoup de parents se plaignent de la sécurité, pas de mixité, choc des cultures au lycée mais pas au collège. Si un élève sort du rang, il est tout de suite exclu, pas de place à une seconde chance, ce qui entraîne une démotivation.
Monsieur le Maire explique que les lycées et collèges dépendent du Ministère de l’Education nationale et que la Mairie ne gère que les écoles. Il précise toutefois qu’il y a une égalité dans le droit à l’éducation, tous les éducateurs travaillent de la même façon dans toutes les écoles. Il précise que les absences sont plutôt bien contrôlées. Il indique qu’il y a eu une redéfinition de la carte scolaire et que la mixité a augmenté de 4%.
Madame Vanessa BARILLE, habitante du quartier et médiatrice sociale pour la Commune de Pierrelatte, revient sur l’emploi, elle trouve intéressant de renouveler l’opération Roc Emploi à l’initiative de Pôle Emploi.
Un habitant apprécie la présence du Pôle de santé à proximité ainsi que l’ouverture du magasin NETTO POP à côté, il regrette toutefois la disparition du centre de radiologie.
Monsieur le Maire explique que la population éprouve des difficultés à accepter la médecine d’aujourd’hui. La rentabilité d’un centre de radiologie est trop lourde pour une petite ville plutôt rurale comme Pierrelatte.
Un habitant du quartier signale les nuisances causées par les pigeons, il doit sans cesse nettoyer son balcon. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024041-DE
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Un habitant apprécie d’avoir beaucoup de végétation dans le quartier.
Il se plaint de n’avoir pas été au courant du dernier Forum de l’emploi.
Madame Isabelle GALLISA précise que le prochain Forum de l’emploi aura lieu le samedi 16 mars.
Une autre habitante souligne le problème de communication, elle n’a été prévenue de la réunion de ce soir que tardivement. Tous les habitants ne sont pas au courant et cela va créer des déceptions.
Madame Isabelle GALLISA précise que la décision de cette réunion a été prise que récemment et n’a laissé que peu de temps pour l’organisation.
Une habitante du quartier prend la parole, ses parents habitent le quartier depuis 50 ans, elle apprécie la mixité présente dans le quartier.
Une habitante du quartier apprécie toutes les améliorations apportées au quartier mais regrette le manque de permanences de la CPAM et autres organismes, tous les habitants n’ont pas forcément accès à internet pour pouvoir effectuer les démarches en ligne.
Monsieur le Sous-Préfet signale que les services de l’association PIMMS (Point Information Médiation Multi Services) sont présents sur le territoire pour aider les personnes à effectuer leurs démarches auprès des services publics.
Madame Vanessa BARILLE précise que les conseillers au CCAS peuvent également donner des renseignements et aider les personnes dans les démarches auprès des services publics.
Monsieur Thierry BROCHIER, Président de l’association LIRE, signale qu’un point d’accès à internet est disponible à l’association LIRE, avec accompagnement ou seul si les personnes savent se débrouiller, l’association est ouverte 5 jours par semaine même pendant les vacances scolaires.
Monsieur le Maire remarque qu’il y a donc un problème de communication.
Une habitante souhaite savoir si des changements en mieux sont prévus pour les commerces du centre commercial du Rocher.
Monsieur le Maire explique que la volonté de la Commune est de maintenir des commerces dans le quartier.
La pharmacie est en attente des autorisations d’ouverture pour pouvoir être déplacée au Pôle de santé afin de se rapprocher des médecins.
La Commune est propriétaire de la plupart des commerces du Rocher, les autres sont privés et un travail est en cours avec l’aide d’un avocat mais c’est très long car il y a des divergences avec les commerçants propriétaires.
Une habitante trouve que le centre commercial représente un point négatif du quartier. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024041-DE
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Madame Isabelle GALLISA indique une volonté d’ouverture urbaine concernant le centre commercial.
Madame Sonia AROUI, habitante du quartier et représentante de l’Association Main dans la Main, revient sur le thème de la sécurité pour déclarer que de nombreux habitants du quartier se sentent plus sereins et trouvent qu’il y a moins de délinquance. Elle souligne le travail exceptionnel de la Police Municipale. Elle souligne également la présence des nouveaux éducateurs de la Sauvegarde 26 qui est très positive dans les relations avec les jeunes.
Madame Isabelle GALLISA revient sur la partie Contrat de ville et interroge l’assemblée sur les besoins prioritaires.
Une habitante souhaite intervenir sur la partie scolarité, elle signale que le chef d’établissement de la cité scolaire Gustave Jaume refuse que la FCPE accompagne les parents d’élèves lors des réunions, un manque de confiance s’est installé chez les parents.
Monsieur le Sous-Préfet ne peut malheureusement pas intervenir mais fera tout de même remonter l’information au chef d’établissement de la cité scolaire Gustave Jaume.
Madame précise que l’information est déjà remontée auprès du Rectorat.
Monsieur le Sous-Préfet souhaite savoir si c’est le cas pour toutes les associations de parents d’élèves ou uniquement pour la FCPE.
Madame précise que c’est le cas pour toutes les associations de parents d’élèves.
Monsieur le Sous-Préfet s’étonne de cette pratique qui va à l’encontre du droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un conseil.
Une habitante aborde le thème de la mobilité et souhaite savoir si un projet de navettes est prévu prochainement.
Monsieur le Maire répond que la mobilité ne rentre pas dans le champ des compétences de la Commune mais de celles de la Communauté de Communes. Il précise qu’un travail est tout de même en cours sur un projet de test pour des navettes sans chauffeur. Il rappelle néanmoins les petites actions déjà existantes comme les minibus mis à disposition des associations.
Un habitant souhaite évoquer le dispositif PRE qu’il estime important.
Monsieur le Maire répond que la Commune rencontre des difficultés de recrutement pour ce dispositif qui ne trouve aucun candidat avec les compétences nécessaires.
Monsieur le Sous-Préfet assure que ce dispositif est une priorité. Il précise qu’une dérogation sera possible pour les candidats n’habitant pas le quartier.
Une autre habitante revient sur le thème de la sécurité pour évoquer des problèmes de trafic de drogue au lycée Jaume, elle demande si des caméras sont en place. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L O7
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Monsieur le Maire répond qu’il y a de nombreuses caméras, 2 caméras de plus ont été installées côté école du Rocher.
Un habitant estime que Pierrelatte est une ville tranquille et qu’il n’y a pas de problème avec les jeunes.
Une habitante signale que la vitesse de circulation est très rapide rue Paul Langevin et avenue Henri Becquerel, ce malgré la limitation de vitesse à 30 km, ce qui est très dangereux surtout rue Paul Langevin qui est étroite.
Monsieur le Maire précise que la rue est volontairement étroite afin de limiter la vitesse, les conducteurs ralentissent automatiquement par peur d’abîmer leur véhicule.
Cette même habitante souhaiterait également que les gros blocs de pierre soient enlevés rue Langevin.
Monsieur le Maire répond qu’ils ne seront pas enlevés car ils ont été mis à cet emplacement justement pour faire ralentir les véhicules.
Cette habitante propose plutôt de mettre en place une circulation alternée pour éviter que 2 véhicules ne se croisent sur cette rue trop étroite.
Une habitante souhaite savoir si les chantiers loisirs pour les jeunes existent toujours.
Monsieur le Maire répond que les chantiers loisirs sont effectivement mis en place pour les jeunes.
Une autre habitante signale des difficultés à trouver un logement social, elle pense que ces logements sont souvent attribués à des personnes de l’extérieur.
Madame Véronique CROS, Adjointe au Maire en charge des Actions sociales, de la Qualité de vie, de la Solidarité et du Logement, précise qu’il y a une préférence pierrelattine pour l’attribution des logements mais pour les demandes plus compliquées avec certaines exigences, il est parfois plus difficile de les satisfaire.
Monsieur le Maire ajoute que le bailleur a l’obligation de combler les logements vides, il ne peut se permettre d’attendre plusieurs mois avant d’attribuer un logement s’il n’y a pas de demandes pierrelattines à ce moment. Il y a également une attractivité de la ville de Pierrelatte qui a toutes les commodités par rapport à d’autres petites communes.
Madame Solange FORTES, Responsable d'agence Drôme Provençale Drôme Aménagement Habitat, précise que des réunions de travail avec la Commune ont lieu 2 fois par mois. Les paramètres des demandes des Pierrelattins sont plus exigeants et donc plus difficiles à satisfaire.
Monsieur le Maire ajoute qu’il y a beaucoup de demandes de villas. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L O7
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Une habitante ne trouve pas normal qu’une personne âgée seule reste dans un T5 et demande si elle ne pourrait pas être contrainte à quitter les lieux pour un logement plus petit.
Madame Solange FORTES explique que si la personne ne fait pas une demande de relogement, ce n’est pas possible.
Monsieur le Sous-Préfet rappelle que le logement est un enracinement et qu’il est donc difficile pour certaines personnes d’en partir car il y a de nombreux souvenirs. L’imposer n’est pas une bonne chose, des propositions peuvent être faites mais pas d’obligation.
Une habitante souhaite savoir si des permutations avec des membres de la famille sont possibles.
Madame Véronique CROS répond que ce n’est pas permis.
Madame Vanessa BARILLE revient sur l’axe prioritaire « favoriser la réussite » et notamment les demandes de stages. Elle indique que la collectivité prend beaucoup de stagiaires mais pour les stages obligatoires en fin de seconde et en filière professionnelle, c’est plus difficile de trouver une entreprise et certains jeunes rencontrent des difficultés à cause des problèmes de mobilité.
Monsieur le Sous-Préfet propose de confier cette mission à un prestataire.
Un habitant regrette que certains pots de fleurs restent vides et qu’il n’y ait pas de refleurissement.
Monsieur le Maire se défend en rappelant les arrêtés préfectoraux d’interdiction d’arrosage.
Monsieur le Sous-Préfet note une volonté de fleurissement du quartier.
Madame Solange FORTES informe l’assemblée qu’un projet de fleurissement des bacs appartenant à DAH est prévu pour le mois de juin. Cette action va être travaillée en concertation avec les locataires pour qu’il y ait une vraie implication des habitants.
Un habitant qui avait l’habitude de s’occuper des fleurs près de chez lui, pense que certains habitants seraient ravis de se porter volontaires pour l’arrosage et l’entretien des fleurs.
Une habitante souhaite qu’il y ait plus de verdure et d’entretien dans les parcs.
Madame Isabelle GALLISA rappelle que les services de la collectivité réalisent un travail énorme d’entretien. Les arrêtés préfectoraux interdisant l’arrosage ne permettant plus de maintenir un fleurissement comme auparavant, les services des espaces verts travaillent sur des projets de fleurissement moins gourmands en eau. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024041-DE
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Monsieur le Maire souligne l’installation d’un city stade à côté du parc boulevard Pierre et Marie Curie.
Une autre habitante souhaite soulever les problèmes de déjections canines et l’incivilité de certains maîtres.
Monsieur le Maire explique les difficultés de verbalisation de l’infraction qui doit être prise sur le fait. Un arrêté a récemment été pris à l’encontre de ces maîtres qui causent ces incivilités. En amont, de la mise en application de ce dernier, il précise qu’un important travail de prévention va être conduit afin de responsabiliser les personnes sur ces actes.
Monsieur le Sous-Préfet fait remarquer que la verbalisation est plus facile dans les espaces dédiés aux enfants et interdit aux animaux.
Monsieur le Maire signale qu’au parc municipal il existe également un espace dédié aux animaux.
Une habitante trouve qu’il y a beaucoup trop de gravier au parc municipal, elle souhaiterait plus de verdure.
Monsieur le Maire explique que le gravier évite aux enfants de se blesser et nécessite moins d’entretien.
Un habitant souhaite aborder le manque de places de parking. Il signale que les gros blocs de pierre empêchent le stationnement des riverains. Il ne comprend pas pourquoi les places ont été condamnées alors que le stationnement ne cesse d’augmenter, il y a un réel manque de places de stationnement.
Une habitante ajoute que le dépose minute à côté du collège Jaume cause des problèmes de circulation pour les riverains.
Une habitante soulève le point négatif des ordures ménagères et encombrants qui sont déposés par des personnes extérieures du quartier surtout à côté de l’école du Rocher.
Un habitant ajoute que les horaires de ramassage des encombrants ne sont pas respectés et s’accumulent.
Monsieur le Maire rappelle que la compétence déchets dépend de la Communauté de Communes et non de la ville de Pierrelatte mais en contrepartie d’un abattement de taxes, une convention avec DAH a permis de mettre en place certaines actions comme l’enlèvement des encombrants par un organisme spécial 2 fois par semaine au sein même du quartier alors que les encombrants doivent être normalement déposés en déchetterie. Les camions de la collectivité effectuent aussi 4 passages par semaine pour l’enlèvement des encombrants. Les anciens ont également la possibilité d’appeler le CCAS pour organiser l’enlèvement de leurs encombrants, après étude de la situation. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024041-DE
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Une habitante suggère de mettre une pancarte d’information.
Monsieur le Maire refuse car normalement les gens doivent apporter leurs déchets en déchetterie. Il y a une vraie prise de conscience à avoir.
Une autre habitante suggère de mettre une pancarte avec l’interdiction de déposer des déchets.
Monsieur le Maire rappelle que des panneaux d’interdiction ont déjà placés à maintes reprises sans succès. Il s’agit d’incivilités de certaines personnes.
Une habitante souhaite connaître les obligations concernant les biodéchets.
Monsieur le Maire explique que des composteurs individuels ou lombrics-composteurs sont disponibles pour les villas à la Communauté de Communes.
Isabelle GALLISA revient sur les axes prioritaires, elle a remarqué que « favoriser la réussite… » est à retenir. Elle n’a cependant rien entendu concernant « valoriser la femme » alors qu’elle estime qu’il est important de garder cet axe. Elle note qu’il y a beaucoup de remarques concernant les incivilités.
Monsieur le Sous-Préfet suggère un axe sur le bien-être et le fleurissement.
Madame Isabelle GALLISA rappelle que les déchets et la mobilité sont des problématiques qui ne relèvent pas de la compétence de la Commune.
Elle informe l’assemblée qu’une réunion avec les partenaires institutionnels aura lieu le mardi 5 mars et que la délibération du Conseil Municipal concernant le contrat de ville interviendra fin mars.
Elle souhaite également remercier les associations présentes qui font un travail remarquable malgré un manque de moyens et de bénévoles.
Elle conclut par le fait que la mobilisation d’autres porteurs de projet sera un vrai challenge pour ce nouveau contrat de ville. Va \
a PIERRELATTE TERRE DE CURICSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2024-042
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 25
procurations : 6
votants : 31
OBJET :
DEMANDE DE
SUBVENTION A LA CAF
— AMELIORATION DES
ESPACES DE TRAVAIL ET
DES CONDITIONS
D'ACCUEIL DU CENTRE
RABELAIS
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Vu:
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 S [ 7
Publié le 08/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024042-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 25 Mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — PALERMO — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET —
BIASINI -COUDERT — POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absent : M. FONDA.
Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN — JANICOT-LUCE
— FISSIER.
Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE.
Procurations : Mme MARTIN à M. PLANEL — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. AUBERT — M. PERA-
OLIVERAS à M. COUDERT -— M. LOPEZ à Mme MOUTON -
Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
- Le code général des collectivités territoriales,
- L'avis de la commission « Education-Enfance-Jeunesse » réunie le 13 mars 2024.
En septembre 2014, l’espace Rabelais accueillait le tout jeune service Education Enfance
Jeunesse. Depuis, ce dernier s’est étoffé et diversifié en termes de services au public:
regroupement en un seul lieu de toutes les inscriptions scolaires, périscolaires et
extrascolaires ; création d’une Structure d'Information Jeunesse; déplacement du Conseil
Municipal Enfant; relocalisation des affaires scolaires. Grâce à des réaménagements
successifs et une organisation repensée, les démarches administratives pour les familles
ont été considérablement facilitées. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
DEL 2024-042 Publié le 08/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024042-DE
V7
Dans le cadre de l’amélioration d’une part, de la qualité d’accueil du public avec une
meilleure prise en charge des enfants et des jeunes, et d’autre part, des conditions de
travail des équipes, il convient désormais :
“ De sécuriser la porte d'entrée, notamment afin de pouvoir filtrer les entrées et
sorties dans le cadre de Vigipirate,
“ D’améliorer et de sécuriser l’accueil des enfants en situation de handicap au sein de l'Accueil de Loisirs,
“ D’équiper l’ensemble du bâtiment de la climatisation pour améliorer les conditions
d'accueil et de travail dans les espaces communs, les bureaux, les salles de travail
des animateurs et le hall d'accueil.
“ De mettre à disposition des animateurs deux ordinateurs supplémentaires, pour
effectuer leurs recherches et leurs travaux de préparation d'animation.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une aide financière de la Caisse d’Allocation
Familiales de la Drôme dans le cadre de l’amélioration des conditions d’accès et de travail
des locaux.
Le montant total prévisionnel de l'opération s'élève à 15 400€. II sera actualisé à la
réception des devis.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 7 700,00 € (ajustée après
réception de l’ensemble des devis) auprès de la caisse d’allocations familiales de la Drôme;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Va \
a PIERRELATTE ERRE DE CURICSITES EN DROME PROVENÇALE
DEL 2024-043
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 25
procurations: 6
votants : 31
OBJET :
CONVENTION DE
STERILISATION ET
D'IDENTIFICATION
DES CHATS ERRANTS
ENTRE LA FONDATION
30 MILLIONS D’AMIS
ET LA COMMUNE DE
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 S [ 7
Publié le 08/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024043-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 25 Mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER -
DONNE-SUIRE — PALERMO — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET —
BIASINI -COUDERT — POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absent : M. FONDA.
PIERRELATTE - Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN — JANICOT-LUCE RENOUVELLEMENT — FISSIER.
Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE.
Ve Procurations : Mme MARTIN à M. PLANEL — Mme SEGALIN à
are 31 M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. AUBERT — M. PERA-
Contre . / OLIVERAS à M. COUDERT — M. LOPEZ à Mme MOUTON -
Abstention : / Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
Vu .
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-2, relatif
aux pouvoirs de la Police municipale afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité
et la salubrité publiques,
- Le Code de la Santé publique,
- Le Code rural, notamment l’article L.211-27, relatif aux animaux dangereux et errants,
et l’article L.211-12, relatif aux modalités d’information de la population lorsque des
campagnes de capture de chats errants sont envisagées ;
- Le décret n°2002-1381 du 25 Novembre 2002, relatif à des mesures particulières à
l’égard des animaux errants ;
- La délibération n°2021-042 du Conseil Municipal du 29 Mars 2021 ;
- La délibération n°2021-169 du Conseil Municipal du 20 Décembre 2021 ;
- La délibération n°2022-160 du Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 ; Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
VIT DEL 2024-043 Publié le 08/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024043-DE
La multiplication des chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire
ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la Commune peut être
source de difficultés, voire de nuisances.
Afin de lutter contre la propagation des chats errants et les désagréments qu'ils
occasionnent, la Commune de Pierrelatte a signé une convention pour 2021, 2022 et 2023
avec la Fondation 30 Millions d'amis afin de définir les modalités de stérilisation et
d'identification des chats errants dans les lieux publics de la Commune.
Les campagnes des années antérieures ont permis la stérilisation de 336 chats soit une
moyenne de 113 chats par an. Une nouvelle campagne de stérilisation de 70 chats
annuellement permettra de poursuivre le processus visant à maîtriser les populations de
chats errants.
C’est pourquoi, il paraît utile de renouveler ce partenariat avec la Fondation 30 Mitlions
d’amis, par une nouvelle convention, pour l’année 2024, qui permettra de continuer leur
capture pour les identifier, les stériliser, puis les relâcher sur le territoire communal, qu'ils
peuvent alors occuper sans troubler la tranquillité publique.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le partenariat avec la Fondation 30 Millions d’amis en vue de la stérilisation
et l'identification des chats errants dans les lieux publics de la Commune, pour l’année 2024 ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de stérilisation et d'identification
des chats errants entre la Commune de Pierrelatte et la Fondation 30 Millions d’amis
ci-annexée ainsi que toute pièce relative à cette affaire, et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE FONDOTION
MILLIONS
D'amis reconnue d'utilité publique
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024043-DE
FONDGTION 30 MILLIONS D’AMIS
reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995
75402 Paris Cedex 08 - tél : 01 56 59 04 44
30millionsdamis.fr
Entre:
La commune de Pierrelatte
Avenue Jean Perrin
26700 Pierrelatte
Représentée par son Maire, Monsieur GALLU Alain
D'UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d'Amis
40 cours Albert 1er
75402 Paris Cedex 08
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Régis Bohn
Ci-après définies "les parties"
D'AUTRE PART.
Convention 2024
de stérilisation et d'identification
des chats libres sauvages
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
TITRE I - EXPOSÉ
La commune de Pierrelatte s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise
reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de
20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement
des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts
mondiaux et en particulier ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos
concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
Page: 1 / 5 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Il M.LIIZL 12 AND AINANNA æ L. VTT
DE
D’une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue jouer son rôle de filtre
contre les rats, souris, etc. D’autre part, elle enraye le problème des odeurs d’urine et des miaulements des
femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y introduire.
Si des chats résident en un lieu. c’est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur
remplacement spontané et immédiat par d’autres.
TITRE II - CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats
libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous
mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être relâchés sur leur lieu
de trappage après leur stérilisation et leur identification.
La présente convention n’est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être
sociabilisés.
1.2 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des
chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la commune de Pierrelatte.
1.3 - Cette convention détermine :
L'expression des besoins de la commune de Pierrelatte conformément au questionnaire 2024 annexé à la
présente convention ;
Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30
Millions d’Amis et la commune de Pierrelatte.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 - Obligations de la commune de Pierrelatte et de la Fondation 30 Millions d’Amis
2.1.1 - Le budget global est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le
questionnaire annexé à la présente convention. La commune et la Fondation 30 Millions d’Amis
participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais des stérilisations et des puces
électroniques, des montants maximums suivants :
80 € TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
100 €TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille)
Et exceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique (avec
marquage PE dans l'oreille)
2.1.2 - La commune de Pierrelatte s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis sa participation
financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par
virement bancaire à l’aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement la référence :
CM2024-00352.
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7
| ID : 026-212602353-20240325-DEL2024043-DE
Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de la
commune de Pierrelatte, tient lieu de justificatif.
2.1.3 - La Fondation 30 Millions d’Amis, après réception de la participation financière de la commune de
Pierrelatte, s'engage à participer à hauteur du même montant.
2.1.4 - Les frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront
directement réglés par la Fondation 30 Millions d’Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la
commune.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis, en
faisant obligatoirement apparaitre :
Le code postal et le nom de la commune ;
La date et la nature de l’acte pratiqué ;
Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de l'animal,
après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront donc pas
réglées.
Si les montants facturés par le(s) vétérinaire(s) étaient supérieurs aux montants indiqués dans la
présente convention, le surplus pourra être facturé à part directement à la mairie.
Nous vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis.
La Fondation ne règlera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de
commencement de la présente convention. (cf. Titre Ill)
2.1.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée
impérativement au plus tard le 31 décembre 2024. Passé cette date, la participation de la commune
de Pierrelatte ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l’année suivante.
2.2 - Obligations de la commune de Pierrelatte.
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les
chats libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » e t vivant en
groupe dans les lieux publics de la commune. Il fera procéder à leur stérilisation et à leur identification
préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. De même, comme prévu par l’article L.211-27 du
Code Rural, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.
2.2.2 - Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de
capture des chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la commune de
Pierrelatte en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et
heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la commune de Pierrelatte s’oblige en première intention à vérifier si
l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun
chat d’une autre origine géographique ne doit y être introduit.
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Reçu en préfecture le 08/04/2024
Diihlié la NAR/NA/ONDA S L GC
DE
2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la commune de Pierrelatte et qui n’ont pas pu être restitués à
leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d’être relâchés sur leur
lieu de trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la commune de Pierrelatte.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière
comme le prévoit la loi.
2.3 - Obligations de la Fondation 30 Millions d'Amis.
2.3.1 - L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions
d'Ammis - 40 cours Albert 1°" - 75008 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le
numéro de SIRET 325 215 085 00029.
2.3.2 - La Fondation 30 Millions d’Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et
l'identification. Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis nécessite des
soins vétérinaires d’urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi
par la commune de Pierrelatte et la Fondation 30 Millions d’Amis.
Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis doivent
obligatoirement et cumulativement :
Être des frais d’urgence
Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis
Avoir fait l’objet d’un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d’Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des soins,
ne seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis. Ces chats doivent être
amenés à la fourrière, comme le prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions d‘Amis, en faisant
obligatoirement apparaître le numéro d'identification du chat concerné, le nom de la commune
concernée et devra être adressé à l'adresse mail suivante : direction.chu@30millionsdamis.fr
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis, en l'absence d e validation au
préalable par ses services.
ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 - La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations félines visées à
l’article L.211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la commune de
Pierrelatte.
3.2 - La commune de Pierrelatte s'engage, après la mise en place d’une opération, à ne pas procéder à la capture
des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d‘Amis.
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=
FONDGATION 30 MILLIONS D’AMIS
reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995
75402 Paris Cedex 08 - tél : 01 56 59 04 44
30millionsdamis.fr
3.3 - La commune de Pierrelatte s'engage à informer la population de l'action entreprise en partenariat avec la
Fondation 30 Millions d’Amis en faveur des chats libres — notamment en apposant en mairie l’affiche fournie
par la Fondation 30 Millions d’Amis valorisant le partenariat — et en rappelant aux propriétaires leurs
obligations envers leurs animaux.
3.4 - D’après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux
populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE III : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION
Article 1 :
La présente convention doit être retournée signée par la commune de Pierrelatte, à la Fondation 30 Millions
d’Amis, dans un délai maximum de 3 mois après sa date de création.
La présente convention prend effet après signatures par les parties, à compter de sa date de création (sans
pouvoir être antérieure au 1er janvier 2024).
Article 2 :
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l’année civile suivante, une nouvelle demande
écrite devra être adressée par la commune de Pierrelatte à la Fondation 30 Millions d’Amis.
Fait à Paris, le 07/03/2024
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis
Régis Bohn, Délégué Général
Pour la commune de Pierrelatte
Monsieur GALLU Alain, Maire
Page: 5 / 5 Va \
we PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENCALE
DEL 2024-044
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 25
procurations : 6
votants : 31
OBJET :
POLICE MUNICIPALE —
CREATION D’UNE
BRIGADE CYNOPHILE
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Vu:
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 S [ 7
Publié le 08/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024044-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 25 Mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — PALERMO — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET -
BIASINI -COUDERT — POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absent : M. FONDA.
Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN — JANICOT-LUCE
— FISSIER.
Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE.
Procurations : Mme MARTIN à M. PLANEL — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. AUBERT -— M. PERA-
OLIVERAS à M. COUDERT — M. LOPEZ à Mme MOUTON —
Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
- La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
- Le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant
le livre V du Code de la sécurité intérieure ;
- Les articles L.511-5-2 et R.511-34-1 du code de la sécurité intérieure qui encadre la
création des brigades cynophiles dans les polices municipales ;
- L'avis de la commission « Sécurité et vie patriotique » réunie le 14 mars 2024;
Soucieuse de garantir un environnement social, économique et culturel de qualité, la
Commune de Pierrelatte souhaite mettre en place une brigade cynophile afin de conforter
sa politique de prévention et de proximité auprès des habitants. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
DEL 2024-044 Publié le 08/04/2024 S LOS
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024044-DE
La brigade canine de la Police Municipale de Pierrelatte sera, à sa création, constituée de
deux maîtres-chiens: un pour la vacation de journée et un pour l’unité nuit. Ces agents
cynophiles et leurs auxiliaires canins seront présents sur l’ensemble des festivités ainsi que
sur les lieux nécessitant une présence sécuritaire dissuasive, et interviendront plus
particulièrement dans le centre-ville afin de faire respecter l'arrêté de Tranquillité
Publique. Les agents concernés étant des agents déjà en poste et formés, le déploiement
progressif interviendra au cours du printemps 2024.
Cette brigade pourra être engagée auprès des services de gendarmerie nationale, lors
d'opérations conjointes, et dans le respect des compétences respectives sur la base de la
convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'Etat.
L'acquisition des 2 chiens formés spécifiquement pour la brigade cynophile se fera auprès
de l'association Le Refuge de l'espoir moyennant le règlement des frais d'adoption et de
vétérinaire s’élevant à 250€ par chien, soit un total de 500€.
Un accord du préfet et du procureur de la république viendra valider cette mise en place.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de création de la brigade cynophile au sein de la police municipale;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Ve \
a PIERRELATTE TERRE DE CURICSITES EN DROME PROVENÇALE
DEL 2024-045
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 25
procurations : 6
votants : 31
OBJET :
CONVENTION DE POLICE
DES TRANSPORTS
ENTRE LA COMMUNE
DE PIERRELATTE ET
LES COMMUNES DE
DONZERE,
MALATAVERNE
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Vu
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 S [ 7
Publié le 08/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024045-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 25 Mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — PALERMO — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET —
BIASINI -COUDERT — POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absent : M. FONDA.
Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN — JANICOT-LUCE
— FISSIER.
Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE.
Procurations : Mme MARTIN à M. PLANEL — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. AUBERT — M. PERA-
OLIVERAS à M. COUDERT — M. LOPEZ à Mme MOUTON -
Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
- L'article L.511-1 et L. 512-1-1 du code de la sécurité intérieure ;
- Les articles R.512-8, R.511-14 et R.511-15 du code de la sécurité intérieure ;
- L'article L. 2241-1 du code des transports ;
- La convention de coordination mise en place le 28/05/2018, renouvelée et signée le
05/01/2022 ;
- L'avis de la commission « Sécurité et vie patriotique » réunie le 14 mars 2024;
Affectés par le maire à des missions de maintien du bon ordre au sein des transports publics
de voyageurs, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les
infractions mentionnées à l'article L. 2241-1 du code des transports sur le territoire de la
commune ou des communes formant un ensemble d'un seul tenant dans les conditions
définies à l'article L. 512-1-1 du présent code, sans pouvoir excéder le ressort du tribunal
auprès duquel ils ont prêté serment. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
DEL 2024-045 Publié le 08/04/2024 ST
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024045-DE
A cette fin, les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports
publics peuvent conclure entre elles une convention locale de sûreté des transports
collectifs afin de permettre à leurs polices municipales d'exercer indistinctement leurs
compétences sur les parties de réseaux qui les traversent. Cette convention est conclue
sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département dans le respect des
conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'Etat prévues à la section 2 du chapitre Il du présent titre et dans le respect du
contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports collectifs.
Considérant la nécessité de mettre en place une convention de collaboration en vue
d'améliorer la sûreté dans les transports scolaires et d'assister les agents de contrôles dans
leurs opérations afin de prévenir des risques de dégradations et d’agressions physiques ou
verbales des agents de la société GINHOUX Transports.
Considérant la nécessité de permettre aux agents de police municipale des trois villes de
sécuriser les lignes de transports et d'assister les agents de contrôles de l’entreprise
GINHOUX dans leurs opérations en s’affranchissant des limites géographiques desdites
communes.
Considérant la nécessité de garantir la tranquillité des personnes transportées.
Considérant la nécessité de permettre aux communes signataires de définir les modalités
et les périmètres d'intervention des agents de police municipale, lorsque les agents sont
autorisés à porter une arme, les conditions dans lesquelles ils peuvent, conformément aux
articles R.511-14 et R.511-15, porter des armes pour l’exercice des missions prévues à
l’avant-dernier alinéa de l’article L.511-1.
Considérant que cet accord permettra aux policiers municipaux de pouvoir intervenir sur
l'ensemble du trajet qui couvre le ramassage scolaire des 3 communes signataires et en
assurer la sécurisation en toute réciprocité ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention de police des transports ci-annexé entre les
Communes de Pierrelatte, Donzère et Malataverne ;
e Autorise Monsieur le Maire, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024045-DE
CONVENTION LOCALE DE SURETE DES TRANSPORTS COLLECTIFS
Entre les soussignés
Les villes adhérentes à la présente représentées par
- Madame Fernandez Marie, Maire de la commune de Donzere,
- Madame Alliez Véronique, Maire de la commune de Malataverne,
- Monsieur Gallu Alain, Maire de Pierrelatte
Ci-après désignée « les communes signataires », d’une part,
et
Ginhoux, *****
SNCF ****
***
L’objet de la présente convention est de formaliser une collaboration en vue d’améliorer la sûreté dans les
véhicules de transport en commun des sociétés ******** et d’assister les agents de contrôle dans leurs
opérations. Ce partenariat vise à prévenir les dégradations et agressions verbales ou physiques des agents
de la société délégataire du service public de transport de personnes et de garantir la tranquillité des
personnes transportées. Néanmoins, elle n’as pas pour objet de transférer aux communes signataires la
responsabilité de la sécurité et de la lutte contre la fraude.
Le but poursuivi est de rassurer par une présence visible et dissuasive en apaisant les relations
potentiellement conflictuelles.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
Les communes signataires et ****** définissent par convention les conditions d’intervention de la Police
Municipale à l’intérieur des véhicules de cette société comme sur les arrêts empruntés en vue d’améliorer
la sûreté et pacifier les relations entre usagers des transports en commun et agents de contrôle du
délégataire du service de transport public de personnes.
Ces dispositions ne trouvent à s’appliquer que sur le territoire des communes de Malataverne, Donzere et
Pierrelatte.
Article 2 :
L’ensemble des agents en tenue des services de Police Municipale des communes signataires sont
autorisés à remplir les missions énoncées ci-après. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024045-DE
Pour ce faire, ils accèdent gratuitement aux véhicules de transports en commun désignés.
Afin de leur permettre de mener à bien leur mission, des formations juridiques et techniques seront mises
en place en partenariat avec Le Procureur de la République et des services spécialisés tels que les
formateurs en gestes techniques d’interventions professionnelles.
Article 3 :
En dehors de la commune où les Policiers Municipaux sont affectés, le périmètre d’application de la
présente convention est strictement limité aux voies de circulation, arrêts empruntés ainsi qu’aux véhicules
de transport en commun du délégataire de service public. Toutefois, les fonctionnaires de Police
Municipale agissant au-delà du territoire habituel où ils exercent leurs fonctions pourront agir hors de ces
limites dans le cas de secours aux personnes et lorsque leur intervention est indispensable.
Article 4 :
Cette convention constitue une convention locale de sûreté des transports en commun telle que définie
aux articles L511-1 et R512-7 du Code de la Sécurité Intérieure.
Elle sera adressée pour approbation au représentant de l’Etat et pour information au Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Valence et au commandant de groupement de Gendarmerie de la
Drôme.
Ledit avis sera annexé à la présente avant délibérations des conseils municipaux des communes
signataires.
Cette convention fera l’objet d’un avenant aux différentes conventions communales de coordination des
polices Municipales et des forces de sécurité publique.
Article 5 :
L’intervention des agents de Police Municipale dans les véhicules de transport en commun de personnes
s’effectuera conformément aux dispositions du Code des transports, notamment de l’article L2241-1/6° et
de l’article L511-1 du Code de la sécurité intérieure.
Article 6 :
Chacune des parties s’engage à échanger les informations nécessaires à la mise en œuvre de la présente
dans le respect des obligations liées au secret professionnel propre à chacune de leurs fonctions.
Les informations échangées seront couvertes par le secret professionnel et ne devront pas faire l’objet
d’un autre usage que celui nécessaire à l’exécution de la présente.
Chacune des parties s’engage à une obligation de moyen et non de résultat.
Article 7 : Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024045-DE
Les agents de police municipale sont habilités à porter les armes dont ils sont dotés hors le territoire de
leur commune de rattachement sur autorisation du Préfet du département de la Drôme.
Les maires des communes signataires autorisent les agents de police municipale de services participant à
la mise en œuvre de la présente dont les équipements (notamment les armes) à intervenir sur les lignes de
GINOUX et ******* traversant leur commune ainsi que les arrêts implantés sur leur territoire, avec ces
mêmes équipements.
Article 8 :
En application de l’alinéa 2 de l’article L 512-1-1-1 de la sécurité intérieure, pendant l’exercice de leurs
fonctions sur le territoire d’une commune autre que celle où ils exercent habituellement leurs fonctions, les
agents de police municipale sont placés sous l’autorité du Maire de la commune où ils interviennent.
Les agents devront signaler leur présence dès leur entrée sur le territoire de la commune limitrophe au
responsable du service de police municipale local. Ils en feront de même lorsqu’ils le quitteront.
Ces mêmes agents sont habilités à constater toutes les infractions relevant de leur domaine de
compétence au code des transports.
En cas de constat de délit flagrant hors de leur commune de rattachement, les fonctionnaires de police
municipale intervenant en rendront compte à l’officier de police judiciaire territorialement compétent et au
responsable local de la police municipale. A charge pour ce dernier d’en informer le Maire de la commune
concernée. Copie du rapport sera adressé simultanément au maire de la commune de commission des
faits et au maire de la commune de rattachement.
Article 9 :
L’ensemble des opérations de contrôle et éventuellement de verbalisation devront impérativement se
dérouler sur le territoire du tribunal judiciaire de Valence. Dans le cas où l’avis d’un officier de police
judiciaire ne peut être obtenu avant que le véhicule quitte cette juridiction, les agents de police et le
contrevenant descendront à l’arrêt le plus proche situé avant la limite territoriale.
Article 10 :
Des opérations conjointes dans les véhicules de transport en commun de personnes ou sur les arrêts de
bus seront organisées selon les modalités techniques et un calendrier définis entre les agents chargés de
la mise en œuvre de la convention.
Article 11 :
Lorsque des opérations d’assistance au contrôle des titres de transport se dérouleront, les agents de police
municipale seront présents aux côtés des contrôleurs de la société GINOUX et *******. La vérification de
la validité et le relevé des infractions seront effectués en intégralité par les représentants du transporteur.
En cas de refus de présentation d’une pièce d’identité telle que le définie l’article L2241-10 du code des
transports, les agents de police municipale se substitueront au contrôleur et interviendront au titre de
l’article 78-6 du Code de procédure pénale. Dans ces conditions, la procédure sera réalisée par les agents
de police municipale en application de l’article L2241-1 du Code des transports.
Article 12 : Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024045-DE
En cas d’incident en l’absence d’agent de Police municipale à bord des véhicules de transport, les sociétés
pourront faire appel à la Police municipale territorialement compétente aux fins d’interventions dans les
véhicules ou sur les arrêts de bus. En l’absence de disponibilité d’équipage de Police municipale, elles
devront requérir le concours de la Gendarmerie Nationale.
Article 13 :
La présente convention est valable pour une durée de trois ans. Elle peut être prolongée au-delà de cette
durée par tacite reconduction.
Dans un délai de six mois après la date d’entrée en vigueur de la présente, une évaluation du dispositif
sera réalisée, puis chaque année en présence des signataires ou leurs représentants. Cette évaluation fera
l’objet d’un compte rendu adressé à chacun des maires des communes signataires.
En application de l’article R512-8 du Code de la sécurité intérieure cette convention peut être dénoncée
après un préavis de trois mois. Le retrait d’une commune situé entre deux communes signataires
entrainera la caducité de la présente.
Fait à ******* en xxx exemplaires
Pour GINHOUX Pour la commune de Malataverne
Pour la commune de Donzere Pour la commune de Pierrelatte
Pour *********** Va \
we PIERRELATTE ERRE DE CURIOSITÉS EN DROME FROVENCALE
DEL 2024-046
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 25
procurations : 6
votants : 31
OBJET :
APPROBATION DE
LA MODIFICATION N°3
DU PLAN LOCAL
D'URBANISME
Vote :
Pour : 25
Contre : /
Abstentions : 6
(Mme MOUTON, Mm
COUDERT, LOPEZ, PERA-
OLIVERAS, DURAND,
CARACCHINI)
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 S [ 7
Publié le 10/04/2024
ID :026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt quatre
le 25 Mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — PALERMO — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET —
BIASINI -COUDERT — POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absent : M. FONDA.
Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN — JANICOT-LUCE
— FISSIER.
Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE.
Procurations : Mme MARTIN à M. PLANEL — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. AUBERT — M. PERA-
OLIVERAS à M. COUDERT — M. LOPEZ à Mme MOUTON -—
Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
- Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;
- Le code de l’environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à
R123-33 ;
- Le code de l’urbanisme, notamment ses articles L151-1 à L153-30, R151-1 2°, R104-28
à R104-33, R151- 1 à R151-53 et R152-1 à R153-21 ;
- Le plan local d'urbanisme approuvé par délibération de conseil municipal en date du
15 janvier 2013, modifié le 15 septembre 2015, le 30 mai 2016, modification simplifiée
le 22 janvier 2019, mis en compatibilité le 06 juillet 2013 et le 30 mai 2016 ; Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
DEL 2024-046 Publié le 10/04/2024 ST
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
La délibération du conseil municipal DEL 2023-068 en date du 26 juin 2023 prescrivant
la modification du PLU pour les points suivants :
“ Modifier des périmètres de centralité sur la commune,
“ Annexer les périmètres de droit de préemption commercial (en cours
d'élaboration)
* Intégrer la partie bâtie de la zone 1AUb à la zone UD,
“ Modifier de l’article 2 de la zone Ul
“ Modifier du règlement des zones 2AUh et N pour permettre la construction
d’annexe (piscine).
“ Créer un sous-secteur en zone UZ afin de permettre l’extension de l’activité
Survey Copter
“ Créer un STECAL dans la zone des serres,
L'avis conforme de la mission régionale de l’autorité environnementale en date du 11
octobre 2023 dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale dans le
cadre de la demande d'examen au cas par cas ;
L'arrêté municipal n°2023-076 en date du 05 décembre 2023 prescrivant l’ouverture
de l’enquête publique relative au projet de modification du PLU ;
Les avis des personnes publiques associées et des personnes publiques consultées au
cours de la modification du PLU ;
L'enquête publique qui s'est déroulée du Lundi 08 janvier 2024 au Vendredi 26 Janvier
2024 (inclus) ;
Le RAPPORT d'enquête publique en date du 23 Février 2024 réalisé par Mme la
commissaire enquêtrice Dominique HANSBERGER ;
Les CONCLUSIONS motivées et l’avis favorable en date du 23 Février 2024 rendus par
Mme Dominique HANSBERGER, commissaire enquêtrice ;
Considérant que les demandes et suggestions de la commissaire enquêtrice ainsi que les
ajustements indiqués au mémoire en réponse ne remettent pas en cause l’économie
générale du projet de modification du PLU mis à l'enquête publique et qu'il y a lieu de
modifier le projet pour les prendre en compte, à savoir :
Les propositions d’évolutions sollicitées dans le cadre de l’enquête publique seront
étudiées lors d’une prochaine évolution du PLU,
La commune se rapprochera de Mme MORVAN pour engager des discussions quant à
l'achat de la bâtisse assujetti à l'emplacement réservé n°12 du PLU « aménagement de la place de la Gare »,
La notice explicative sera amandée de la remarque suivante en page 6 « La présente
notice explicative sera annexée au rapport de présentation du PLU. Le PLU, dans sa
version complète et approuvée, est consultable sur le Géoportail de l'Urbanisme
{plateforme nationale dédiée), sur le site internet de la commune et en mairie aux jours et heures d'ouverture. »,
La notice explicative sera modifiée à la page 6 avec l'ajout d’un paragraphe sur le cadre
législatif de la procédure comme indiqué dans le mémoire en réponse par la commune,
La notice explicative sera modifiée à la marge page 13 à 18 — documents supra-
communaux comme indiqué dans le mémoire en réponse par la commune,
La notice explicative sera modifiée à la page 80 avec la rectification de l’inversion entre
le point 3 et le point 5 de la modification, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 ST
DEL 2024-046 Publié le 10/04/2024 ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
Le fond cadastral des cartes est mis à jour de la dernière version disponible (janvier
2024),
Le téléversement sur le Géoportail de la modification n°3 du PLU permettant la
visualisation de la carte de zonage avec en fond le plan IGN indiquant les noms des rues
et les indications géographiques principales.
Les dispositions générales du règlement écrit seront mises à jour à la page 5 afin de
prendre en compte la création des secteurs UZa et Ai, la notice explicative sera modifiée
en ce sens à la page 49-50 et à la page 54.
Les dispositions générales du règlement écrit seront également mises à jour à la page 6
afin de rajouter les périmètres de centralité à la liste des éléments représentés dans les
documents graphiques. La notice explicative est modifiée en ce sens à la page 28 et 32.
Les dispositions générales du règlement écrit seront également mises à jour à la page 6
afin de faire mention au droit de préemption commerciale annexé au PLU. La notice
explicative sera modifiée en ce sens à la page 35 et 39.
Le règlement écrit de la zone UD sera complété, à la page 29, avec l’article 2.4 sur la
servitude de mixité sociale afin d’être cohérent avec la servitude de mixité sociale
identifiée au règlement graphique. La notice explicative est modifiée en ce sens à la page
40, 41 et 42.
Afin d'être cohérent avec l’ancien zonage et la formulation du règlement écrit
concernant le secteur de mixité social, la légende du règlement graphique sera modifiée
vis-à-vis de ce qui a été présenté en enquête publique afin d’intervertir la représentation
graphique des orientations d'aménagement et de programmation avec la
représentation graphique du secteur de mixité sociale.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mme
MOUTON, Mm COUDERT, LOPEZ, PERA-OLIVERAS, DURAND, CARACCHINI),
Approuve le dossier de modification du PLU tel qu’il est annexé à la présente ;
Indique que, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme,
la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et le dossier tenu à la
disposition du public. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs
mentionné à l’article R2121-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il
s’agit d’une délibération du Conseil Municipal d’une commune de 3 500 habitants et
plus ;
Mentionne que cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département ;
Indique que, conformément à l'article L. 153-23 du Code de l'urbanisme, la présente
délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à la préfecture et après
publication du document et de la délibération sur le Géoportail de l’urbanisme ; Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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DEL 2024-046
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Æ Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 1
PLU approuvé le 15/01/2013
Mise en compatibilité n°1 06/07/2015
Modification n°1 15/09/2015
Modification n°2 30/05/2016
Mise en compatibilité n°1 30/05/2016
Modification simplifiée n° 1 22/01/2019
Modification n°3 25/03/2024 Vu pour être annexé à la délibération du 25 mars 2024 Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 2 Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 3
S So om mm m a ai i r re e
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 2 : LES ZONES URBAINES
D I S P O S I T I O N S A P P L I C A B L E S A L A Z O N E U A 1 1 D I S P O S I T I O N S A P P L I C A B L E S A L A Z O N E U B 1 7 D I S P O S I T I O N S A P P L I C A B L E S A L A Z O N E U C 2 3 D I S P O S I T I O N S A P P L I C A B L E S A L A Z O N E U D 2 9 D I S P O S I T I O N S A P P L I C A B L E S A L A Z O N E U E 3 5 D I S P O S I T I O N S A P P L I C A B L E S A L A Z O N E U l 4 0 D I S P O S I T I O N S A P P L I C A B L E S A L A Z O N E U L 4 5 D I S P O S I T I O N S A P P L I C A B L E S A L A Z O N E U M 5 0 D I S P O S I T I O N S A P P L I C A B L E S A L A Z O N E U N 5 4 D I S P O S I T I O N S A P P L I C A B L E S A L A Z O N E U P 5 7 D I S P O S I T I O N S A P P L I C A B L E S A L A Z O N E U S 6 1 D I S P O S I T I O N S A P P L I C A B L E S A L A Z O N E U Z 6 4
CHAPITRE 3 LES ZONES A URBANISER
D I S P O S I T I O N S A P P L I C A B L E S A L A Z O N E 1 A U b 6 9 D I S P O S I T I O N S A P P L I C A B L E S A L A Z O N E 2 A U h 7 4 D I S P O S I T I O N S A P P L I C A B L E S A L A Z O N E 2 A U n 7 8
CHAPITRE 4 : LES ZONES AGRICOLES
D I S P O S I T I O N S A P P L I C A B L E S A L A Z O N E A 8 1
CHAPITRE 5 : LES ZONES NATURELLES
D I S P O S I T I O N S A P P L I C A B L E S A L A Z O N E N 8 6
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES ET NUISANCES
CHAPITRE 7 : CONTENU DES DOCUMENTS GRAPHIQUES
CHAPITRE 8 : CRITERES DE DEFINITION DE L’EXPLOITATION AGRICOLE ET DE LA NOTION DE CONSTRUCTIONS DIRECTEMENT LIEES ET NECESSAIRES A SON ACTIVITE Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 4
C CH HA AP PI I T T R RE E 1 1 : :
D DI I S SP PO O S SI I T TI I O O N NS S G G E EN NE E R RA A L LE ES S Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 5
Le présent règlement est établi conformément au Code de l’urbanisme.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s’applique à l'intégralité du territoire de la commune de Pierrelatte.
ARTICLE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.
1- Les zones urbaines (U)
Les zones urbaines dites zones U auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 2 sont :
La zone UA, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UA au plan de zonage ;
La zone UB, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UB au plan de zonage ; elle comprend un secteur UBa et un secteur UBb ;
La zone UC, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UC au plan de zonage ;
La zone UD, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UD au plan de zonage ; elle comprend un secteur UDsr1 ;
La zone UE, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UE au plan de zonage ;
La zone UI, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UI au plan de zonage ;
La zone UL, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UL au plan de zonage ; elle comprend un secteur ULa ;
La zone UM, délimitée par un tireté, est repérée par l’indice UM au plan de zonage
La zone UN, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UN au plan de zonage ;
La zone UP, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UP au plan de zonage ;
La zone US, délimitée par un tireté, est repérée l’indice US au plan de zonage ;
La zone UZ, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UZ au plan de zonage ; elle comprend un secteur UZa.
2- Les zones à urbaniser (AU)
Les zones à urbaniser dites zones AU auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 3 sont :
la zone 1AU, délimitée par un tireté, est repérée par l’indice 1 AU au plan de zonage ;
la zone 2AU h, délimitée par un tireté, est repérée par l’indice 2AUh au plan de zonage ;
la zone 2AU i, délimitée par un tireté, est repérée par l’indice 2AUi au plan de zonage ;
la zone 2AU n, délimitée par un tireté, est repérée par l’indice 2AUn au plan de zonage.
3- Les zones agricoles (A)
Les zones agricoles, dites zones A, auxquelles s'appliquent les dispositions du chapitre 4 sont :
La zone A, délimitée par un tireté, est repérée par l’indice A au plan de zonage, elle comprend un secteur Ai. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 6
4- Les zones naturelles (N)
Les zones naturelles, dites zones N, auxquelles s'appliquent les dispositions du chapitre 5 sont :
La zone N, délimitée par un tireté, est repérée par l’indice N au plan de zonage ; elle comprend un secteur NSr1.
Les documents graphiques comportent également :
des terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;
des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ;
Le bâti agricole pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L123-3-1 ;
Des servitudes de mixité sociale au titre de l’article L.123-1-5 16 du Code de l’Urbanisme
Les périmètres des secteurs concernés par un risque naturel ou technologique renvoyant aux dispositions du chapitre 6.
Périmètre d’exploitation carrière (article R 151-34 2° du Code de l’Urbanisme);
Les périmètres de centralité au titre de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme
Un périmètre de droit de préemption commercial annexé au PLU au titre de l’article Article L214-1 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 3 - ADAPTATIONS MINEURES
Les règles et servitudes édictées par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
ARTICLE 4 - LEXIQUE
Quelques définitions et dispositions diverses applicables à toutes les zones :
Alignement : limite existante ou projetée entre le domaine public et le domaine privé.
Annexe : bâtiment ou partie de bâtiment dont l'usage ne peut être qu'accessoire à celui de la construction principale régulièrement autorisée dans la zone (liste d'exemples non exhaustive : abris bois, abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicules et vélos ….). Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes.
Clôture : une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement.
Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé, etc.
Construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : il s'agit des destinations correspondant aux catégories suivantes :
les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux ;
les crèches et haltes garderies ;
les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire ;
les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement supérieur ;
les établissements pénitentiaires ;
les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et d’enseignement supérieur), cliniques, maisons de retraites (EHPAD)....
les établissements d’action sociale ; Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 7
les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;
les établissements sportifs à caractère non commercial ;
les lieux de culte ;
les parcs d’exposition ;
les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication,...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets...).
Construction à usage d’hébergement hôtelier : il s'agit des constructions qui comportent, outre le caractère temporaire de l’hébergement, le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (restaurant, blanchisserie, accueil...).
Emprise au sol : elle se définit par le rapport entre la superficie au sol qu'occupe la projection verticale des bâtiments (exception faite des ouvrages enterrés) et la superficie du terrain.
Emprises publiques : elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings de surface, places et placettes…).
Façade d’un terrain : limite du terrain longeant l’emprise de la voie. Lorsque le terrain est longé par plusieurs voies, il a plusieurs façades.
Logement de fonction : lorsque la présence est indispensable et permanente pour assurer le bon fonctionnement des installations.
Logement social : Les logements sociaux sont ceux qui sont définis à l’article L.320-5 du Code de la construction et de l’habitation.
Lotissement : constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
Reconstruction après sinistre : lorsque les dispositions d’urbanisme du présent règlement ne permettent pas la reconstitution d’un bâtiment sinistré, la reconstruction de ce bâtiment est admise conformément à l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme avec une volumétrie à l’identique de celle du bâtiment sinistré, légalement autorisé.
Sol naturel : il s'agit du sol existant avant travaux.
Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1. Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2. Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3. Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4. Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5. Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6. Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7. Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8. D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Surface imperméabilisée : superficie imperméable comprenant l’emprise au sol du bâti, les terrasses, pavés autobloquants, les voies d’accès privatives, le stationnement revêtus.
Terrain ou unité foncière : ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire non séparé par une voie. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 8
ARTICLE 5 – MODALITE D’APPLICATION DES REGLES
Les articles 6 (implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) concernent les limites qui séparent un terrain d’une voie (publique ou privée ouverte à la circulation publique) ou d’une emprise publique.
Ils ne s’appliquent donc pas :
- par rapport aux limites qui séparent l’unité foncière d’un terrain public qui a une fonction autre que la circulation (exemples : école, mairie, parc ou square, cimetière…). Dans ce cas, ce sont les dispositions de l’article 7 qui s’appliquent ;
- par rapport aux dessertes internes des constructions sur le terrain de l’opération.
Les règles fixées aux articles 6 ne s’appliquent pas :
- aux débords de toiture ;
- aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur ;
- aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables.
Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est figuré aux documents graphiques, les conditions d’implantation mentionnées aux articles 6 des différentes zones s’appliquent par rapport à la limite d’emprise extérieure de cet emplacement réservé (déterminant la future limite entre la voie et le terrain).
Les articles 7 (implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) des différentes zones ne s’appliquent pas :
- aux constructions ou parties de constructions situées au-dessous du terrain naturel et non apparentes à l’achèvement de la construction ;
- aux débords de toiture ;
- aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur ;
- aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables.
ARTICLE 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX MARGES DE RECUL
Le Schéma d’Orientations des Déplacements Routiers de la Drôme et le règlement de voirie départemental impliquent le respect de marge de recul des constructions à vocation d’habitation par rapport à certaines voies.
Sauf indications contraires détaillées dans chaque article 6 des différentes zones, les habitations doivent être implantées en dehors des espaces urbanisés en respectant les marges de recul suivantes :
- 75 m de la RD 93 n avec possibilité de dérogation au titre de l’article L111-1-4 du Code de l’Urbanisme ;
- 35 m de la RD 59 ;
- 25 m de la RD 13 ;
- 15 m des RD 358, RD 858, RD 879 et RD 823.
ARTICLE 7 - MESURES APPLICABLES DANS LES PERIMETRES DE REALISATION DE LA MIXITE SOCIALE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 123-1-16 DU CODE DE L'URBANISME
Rappel de l'article L 123-1-16° du Code de l'Urbanisme
/..
Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
/.....
16° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 9
Normes applicables dans les périmètres de réalisation de la mixité sociale :
- les périmètres d'application de cette norme sont portés aux documents graphiques - Cette norme de réalisation de mixité sociale s’applique à tout programme de logements supérieur ou égal à 1500 m2 de la surface de plancher totale créée impliquant de réaliser 30% de logements locatifs sociaux ». - l'autorisation d'occupation du sol est conditionnée à la réalisation effective des objectifs de mixité sociale inscrits au paragraphe suivant.
ARTICLE 8 – ESPACES VERTS PROTEGES IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L. 123-1-5-7° du code de l’urbanisme
L’article L. 123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, « d’identifier et de localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ». A ce titre, le présent PLU identifie un certain nombre d’espaces verts à protéger. Ces secteurs végétalisés doivent conserver leur aspect prédominant. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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C CH HA AP PI I T T R RE E 2 2 : :
L LE ES S Z ZO O N NE E S S U UR RB BA AI I N N E ES S Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 11
D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON NS S A AP PP PL LI IC CA AB BL LE ES S A A L LA A Z ZO ON NE E U UA A
Caractère de la zone
La zone UA correspond au centre ancien de la ville. Il s'agit d'une zone d'habitat, de services et d'activités où les bâtiments sont construits en ordre continu ou semi-continu.
ARTICLE UA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole et forestière ;
- les constructions à usage d’entrepôt ;
- les constructions à usage d’artisanat; ;
- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;
- les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UA 2 ;
- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ;
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.
En outre : a) dans le périmètre de centralité signalé par la symbolique dans le document graphique du règlement, sont interdits :
- le changement de destination des surfaces à usage de commerces situées en rez-de-chaussée, - les commerces autres que ceux visés à l’article UA 2 ;
b) dans le périmètre de protection commerciale signalé par la symbolique dans le document graphique du règlement, sont interdits :
- les commerces et services relevant des codes NAF 58.11Z à 82.99Z et NAF 94.11Z à 96.9Z. »
ARTICLE UA 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme ;
- les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils sont nécessaires au fonctionnement d’une occupation ou d’une utilisation du sol admise sans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux ou qu’ils portent atteinte au caractère du site ;
- l'aménagement et l'extension limitée des installations classées existantes sous réserve qu'il n'en résulte pas d'accroissement des nuisances ou des inconvénients qu'elles présentent ;
- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ainsi que les ouvrages techniques liés aux réseaux publics et les réseaux d'intérêt public sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la sécurité ou à la salubrité publique ;
- En outre, dans le périmètre de centralité signalé par la symbolique dans le document graphique du règlement, les commerces sont admis sous réserve d’être des commerces de détails.
2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances. Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 12
2.3. Dans l’ensemble de la zone UA, la côte de plancher des locaux utilisables devra être située à 20 cm au-dessus du niveau de l’axe de la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet.
ARTICLE UA 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 - Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains
3.1.1. Conditions de desserte
Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.
Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie.
Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à proximité d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.
3.2 - Définition de l’accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.
3.2.1. Conditions d’accès
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
ARTICLE UA 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
4.1 - Eau
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.
4.2 - Assainissement
4.2.1. Eaux usées – Assainissement collectif
Dans les secteurs desservis ou prévus d’être desservis par un réseau d’assainissement collectif, tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement.
Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.
4.2.2. Eaux pluviales
Les eaux pluviales devront être collectées sur l’emprise de l’unité foncière objet du projet de construction (notamment par une limitation de l’imperméabilisation, la création de chaussées ou parkings avec structure réservoir, ou la réalisation de bassins secs non couverts ou noues intégrées dans l’aménagement des espaces verts, etc.) et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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Construction nouvelle
Voie et emprise publique
L L LY
Limite séparative
CAS n°1: Pas de bâtiment voisin en limite
H1
Bûtiment voisin
ED Le LE ar
Limite séparative
CAS n°2: Présence d'un bâtiment voisin d'existence légale en limite
Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 13
En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin.
Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
4.3 - Réseaux divers
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante.
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.
ARTICLE UA 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementé.
ARTICLE UA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Sauf indication contraire portée au document graphique ou dans l’article 6 du chapitre 1, les bâtiments doivent être implantés à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées.
6.2 - Toutefois l’implantation en retrait de l’alignement pourra être autorisée à l’une des conditions suivantes :
- le bâtiment nouveau est édifié en continuité d’un bâtiment existant situé sur le fond voisin et implanté en retrait ; Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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ARTICLE 7: Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Ordre continu Ordre semi-continu
bande des 15m Le |
D=H/2 min 4m
Alignement
Voie et emprise publique
Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 14
- le terrain présente une largeur de façade sur rue supérieure à 25m ;
- les agrandissements de bâtiments existants, régulièrement édifiés, implantés avec des retraits différents peuvent être autorisés en retrait si les implantations respectent : l’alignement du bâtiment principal ou si elles s’inscrivent harmonieusement dans l’ordonnancement de la façade sur rue ;
- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement y est garantie et si les conditions de sécurité des usagers sont requises ;
Si les règles ci-dessus entraînent l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.
ARTICLE UA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Les bâtiments bordant une voie ou une emprise publique doivent être implantés sur une profondeur maximale de 15m à partir de l’alignement :
- soit en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre ;
- soit en ordre semi-continu, sur l’une des limites latérales et à une distance de l’autre au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché sans être inférieure à 4 m.
7.2 - Au-delà de cette bande de 15m, les bâtiments pourront être édifiés le long des limites séparatives :
- dans le cas de constructions nouvelles n’excédant pas 3,50m de hauteur ;
- dans le cas d’adossement à un bâtiment implanté en limite séparative à condition que la hauteur de la construction nouvelle ou de la surélévation soit inférieure ou égale à la hauteur du bâtiment voisin situé en limite.
Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché sera au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces 2 points sans être inférieure à 4m.
7.3 - Les dispositions du 7.1 et du 7.2 ne sont pas opposables pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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ARTICLE UA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE UA 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE UA 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1 - Conditions de mesure
Hauteur : La hauteur absolue est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant jusqu’au niveau du faîtage.
Le sol existant peut être défini soit par :
- le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai sur le terrain initial ou le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ;
- la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet.
10.2 - Hauteur absolue maximale
La hauteur au faîtage des constructions est limitée à 12 mètres.
Dans le cas où une construction serait à édifier en continuité du faîtage d’une construction existante, dont la hauteur excède le prospect ainsi défini, la hauteur de la construction à édifier pourra atteindre la hauteur de la construction existante.
Par ailleurs, la règle de hauteur ne peut être opposée à toute demande d’autorisation de travaux visant à maintenir ou restituer son caractère à un bâtiment d’intérêt historique, urbanistique ou architectural.
Des hauteurs différentes pourront également être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE UA 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les climatiseurs ne doivent pas apparaître en saillie sur les façades donnant sur les voies publiques.
Toute intervention sur un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5 7 devra être respectueuse de ce dernier ainsi que du contexte urbain dans lequel il se trouve.
Pour ces éléments de patrimoine identifiés, il est recommandé :
- de respecter les proportions des percements traditionnels,
- de maintenir les encadrements de fenêtre,
- de restituer les menuiseries en bois,
- de peindre les menuiseries,
- d’utiliser la tuile canal ou tuile plate dite « de Marseille » lors de la restauration de la couverture,
- de restaurer des enduits dans les tons « pierre »,
- aucune canalisation en doit être visible en façade exception faite des descentes d’eaux pluviales qui doivent être verticales et réalisées en zinc ou en aluminium.
- les éléments techniques (climatiseur, ventouses,..) ne doivent pas apparaître en façade. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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ARTICLE UA 12 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions doit être assuré en dehors des voies.
Pour les constructions à usage d’habitat, il est imposé un minimum de 1 place de stationnement ou garage par logement.
ARTICLE UA 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès privilégiera l’utilisation de matériaux poreux.
ARTICLE UA 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
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D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON NS S A AP PP PL LI IC CA AB BL LE ES S A A L LA A Z ZO ON NE E U UB B
Caractère de la zone
La zone UB correspond aux zones à dominante d’habitat de deuxième couronne.
Elle comprend :
- un secteur UBa où les règles favorisent une plus forte densité (immeubles collectifs, équipements publics et commerciaux) ;
- un secteur UBb, de plus faible densité, composé de petits collectifs.
ARTICLE UB 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole et forestière ;
- les constructions à usage d’entrepôt à l’exception de ceux mentionnés à l’article UB 2 ;
- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;
- les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UB 2 ;
- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ;
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.
En outre, dans le périmètre de centralité signalé par la symbolique dans le document graphique du règlement, sont interdits :
- le changement de destination des surfaces à usage de commerces situées en rez-de-chaussée, - les commerces autres que ceux visés à l’article UA 2 »
ARTICLE UB 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme ;
- les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils sont nécessaires au fonctionnement d’une occupation ou d’une utilisation du sol admise dans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux ou qu’ils portent atteinte au caractère du site ;
- l'aménagement et l'extension limitée des installations classées existantes sous réserve qu'il n'en résulte pas d'accroissement des nuisances ou des inconvénients qu'elles présentent ;
- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ainsi que les ouvrages techniques liés aux réseaux publics et les réseaux d'intérêt public sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la sécurité ou à la salubrité publique ;
- En outre, dans le périmètre de centralité signalé par la symbolique dans le document graphique du règlement, les commerces sont admis sous réserve d’être des commerces de détails.
2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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2.3. Dans l’ensemble de la zone UB, la côte de plancher des locaux utilisables devra être située à 20 cm au-dessus du niveau de l’axe de la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet.
ARTICLE UB 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 - Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains
3.1.1. Conditions de desserte
Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.
Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie.
Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à proximité d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.
3.2 - Définition de l’accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.
3.2.1. Conditions d’accès
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
ARTICLE UB 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
4.1 - Eau
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.
4.2 - Assainissement
4.2.1. Eaux usées – Assainissement collectif
Dans les secteurs desservis ou prévus d’être desservis par un réseau d’assainissement collectif, tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement.
Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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Construction nouvelle
Voie et emprise publique
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4.2.2. Eaux pluviales
Les eaux pluviales devront être collectées sur l’emprise de l’unité foncière objet du projet de construction (notamment par une limitation de l’imperméabilisation, la création de chaussées ou parkings avec structure réservoir, ou la réalisation de bassins secs non couverts ou noues intégrées dans l’aménagement des espaces verts, etc.) et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.
En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin.
Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
4.3 - Réseaux divers
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante.
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.
ARTICLE UB 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementé.
ARTICLE UB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Sauf indication contraire portée au document graphique ou dans l’article 6 du chapitre 1, les bâtiments doivent être implantés à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées.
6.2 - Toutefois l’implantation en retrait de l’alignement pourra être autorisée à l’une des conditions suivantes :
- le bâtiment nouveau est édifié en continuité d’un bâtiment existant situé sur le fond voisin et implanté en retrait ;
- en secteur UB a ;
- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement y est garantie et si les conditions de sécurité des usagers sont requises.
Si les règles ci-dessus entraînent l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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ARTICLE UB 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Les bâtiments peuvent s’implanter :
- soit en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre ;
- soit en ordre semi-continu, sur l’une des limites latérales et à une distance de l’autre au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché sans être inférieure à 4 m.
soit en retrait des limites, à une distance au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché sans être inférieure à 4 m.
7.2 - Les dispositions du 7.1 ne sont pas opposables pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE UB 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE UB 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE UB 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1- Conditions de mesure
Hauteur : La hauteur absolue est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant jusqu’au niveau du faîtage.
Le sol existant peut être défini soit par :
- le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai sur le terrain initial ou le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ;
- la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet.
10.2- Hauteur absolue maximale
En UB et UBa, la hauteur au faîtage des constructions est limitée à 15 mètres.
En UBb, la hauteur au faîtage des constructions est limitée à 12 mètres.
La hauteur des constructions ne devra pas dépasser la hauteur des constructions mitoyennes ou en vis à vis.
Des hauteurs différentes pourront également être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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ARTICLE UB 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
11.1 - Dispositions générales
La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les climatiseurs ne doivent pas apparaître en saillie sur les façades donnant sur les voies publiques.
11.2 - Traitement des clôtures
Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,80 m, elles seront composées :
- soit d’un mur plein, qui pourra être rythmé par des niches ou des jardinières ;
- soit d’un mur-bahut de 0,80 m et surmonté d’une grille en ferronnerie ou d’un grillage, et/ou doublé d’une haie vive ;
- soit d’une haie vive et/ou d’un grillage ;
Les clôtures seront enduites et teintées avec des couleurs en harmonie avec les constructions environnantes.
Toute intervention sur un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5 7 devra être respectueuse de ce dernier ainsi que du contexte urbain dans lequel il se trouve.
Il est recommandé :
- de respecter les proportions des percements traditionnels,
- de maintenir les encadrements de fenêtre,
- de restituer les menuiseries en bois,
- de peindre les menuiseries,
- d’utiliser la tuile canal ou tuile plate dite « de Marseille » lors de la restauration de la couverture, - de restaurer des enduits dans les tons « pierre »,
- aucune canalisation en doit être visible en façade exception faite des descentes d’eaux pluviales qui doivent être verticales et réalisées en zinc ou en aluminium.
- les éléments techniques (climatiseur, ventouses,..) ne doivent pas apparaître en façade.
ARTICLE UB 12 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.
12.1 - Modalités de réalisation des places de stationnement
12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) et par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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12.2 - Normes de stationnement
Stationnement des véhicules automobiles :
Norme imposée Dispositions particulières
Habitat
1 place/ 50m² de surface de plancher Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat en application combinées des articles
L.421-3 et R.111-4 du Code de l’urbanisme, il n’est exigé
qu’une place maximum de stationnement par logement.
Hébergement hôtelier 1 place / chambre
Bureaux 1 place / 35m² de surface de plancher
Commerces et artisanat
1 place / 50m² de surface de plancher
Cette norme ne s’applique pas aux
commerces de détails situés dans le
périmètre de centralité signalé par la
symbolique dans le
document graphique du règlement
Le calcul de la surface de plancher déterminant le nombre de
places de stationnement exigé est réalisé en opérant la
déduction, s’il y a lieu, des surfaces affectées aux réserves.
Toutefois, un commerce est réglementé par la catégorie
« entrepôts » lorsque la surface de ses réserves est
supérieure ou égale à 50% de la surface de plancher totale.
Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m² pas de
norme imposée ; si surfaces de réserves >200m² : une aire de
stationnement et de livraison de marchandise au moins égale
à 10% minimum de la surface de réserves doit être aménagée
Constructions et
installations nécessaires
aux services publics ou
d’intérêt collectif
Le nombre de places de stationnement
à réaliser est déterminé en tenant
compte de leur nature, du taux et du
rythme de leur fréquentation, de leur
situation géographique au regard des
parkings publics existant à proximité et
de leur regroupement et du taux de
foisonnement envisageable
ARTICLE UB 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès privilégiera l’utilisation de matériaux poreux.
ARTICLE UB 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014) Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON NS S A AP PP PL LI IC CA AB BL LE ES S A A L LA A Z ZO ON NE E U UC C
Caractère de la zone
La zone UC correspond à une zone mixte, située en 2ème couronne d’urbanisation, privilégiant une forte densité. Elle comprend un secteur UC a à vocation exclusivement résidentielle.
ARTICLE UC 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole et forestière ;
- les constructions à usage d’entrepôt à l’exception de celles mentionnées à l’article UC 2 ;
- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;
- les constructions à usage commercial en UC a ;
- les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UC 2 ;
- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ;
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE UC 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, sauf dans le secteur UC a ;
- les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils sont nécessaires au fonctionnement d’une occupation ou d’une utilisation du sol admise sans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux ou qu’ils portent atteinte au caractère du site ;
- l'aménagement et l'extension limitée des installations classées existantes sous réserve qu'il n'en résulte pas d'accroissement des nuisances ou des inconvénients qu'elles présentent sauf dans le secteur UC a ;
- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ainsi que les ouvrages techniques liés aux réseaux publics et les réseaux d'intérêt public sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la sécurité ou à la salubrité publique.
2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent.
2.3. Dans l’ensemble de la zone UC, la côte de plancher des locaux utilisables devra être située à 20 cm au-dessus du niveau de l’axe de la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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ARTICLE UC 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 - Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains
3.1.1. Conditions de desserte
Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.
Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie.
Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à proximité d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.
3.2 - Définition de l’accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.
3.2.1. Conditions d’accès
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
ARTICLE UC 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
4.1 - Eau
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.
4.2 - Assainissement
4.2.1. Eaux usées – Assainissement collectif
Dans les secteurs desservis ou prévus desservis par un réseau d’assainissement collectif, tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement.
Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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4.2.2. Eaux pluviales
Les eaux pluviales devront être collectées sur l’emprise de l’unité foncière objet du projet de construction (notamment par une limitation de l’imperméabilisation, la création de chaussées ou parkings avec structure réservoir, ou la réalisation de bassins secs non couverts ou noues intégrées dans l’aménagement des espaces verts, etc.) et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.
En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés avec des aménagements et dispositifs appropriés adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin.
Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
4.3 - Réseaux divers
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante.
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.
ARTICLE UC 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementé.
ARTICLE UC 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Sauf indication contraire portée au document graphique ou dans l’article 6 du chapitre 1, les bâtiments doivent respecter un recul de 5m minimum de l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.
6.2 - Des implantations différentes du 6.1 peuvent être admises :
- pour l'aménagement et l'extension des constructions existantes comprises tout ou en partie entre l'alignement et le recul imposé à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain. Les extensions doivent en outre s’inscrire dans le prolongement du bâtiment existant et s’inscrire harmonieusement dans l’ordonnancement de la façade sur rue ;
- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement y est garantie et si les conditions de sécurité des usagers sont requises ;
- pour des implantations par rapport aux voies propres des opérations d'ensemble ;
- pour l’implantation des piscines non couvertes qui devront toutefois respecter un recul minimal de 2m ;
- à l’intérieur des lotissements dont les règles sont obsolètes, les constructions devront s’implanter selon l’ordonnancement des constructions voisines.
Si les règles ci-dessus entraînent l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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ARTICLE UC 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres.
Toutefois, les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives dans les cas suivants :
- lorsque les constructions sont édifiées simultanément de part et d’autre d’une limite séparative commune, et qu’elles forment un ensemble architectural cohérent ;
- lorsque les constructions existantes sur le terrain voisin sont elles même implantées sur la limite séparative et que la masse bâtie ainsi formée constitue un ensemble architectural cohérent ;
- lorsque la construction à édifier sur la limite séparative ne présente pas dans une bande de 3 mètres comptée horizontalement à partir de cette limite séparative, de partie supérieure à 3.5 au dessus du sol naturel.
7.2 - Des implantations différentes sont admises dans le cadre d’opérations d’ensemble. Dans ce cas les reculs définis plus haut ne s’appliquent qu’aux limites séparatives de l’unité foncière faisant l’objet de l’opération d’ensemble.
ARTICLE UC 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE UC 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE UC 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1 - Conditions de mesure
Hauteur : La hauteur absolue est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant jusqu’au niveau du faîtage.
Le sol existant peut être défini soit par :
- le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai sur le terrain initial ou le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ;
- la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet.
10.2 - Hauteur absolue maximale
La hauteur au faîtage des constructions est limitée à 11 mètres.
Des hauteurs différentes pourront également être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE UC 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
11.1 - Dispositions générales
La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les climatiseurs ne doivent pas apparaître en saillie sur les façades donnant sur les voies publiques. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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Développement durable
L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain.
Pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,
En limitant les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.
Sont notamment recommandés :
- les toitures végétalisées (gazons, plantations) ;
- les projets d’isolation par extérieur ;
- les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques ;
- les dispositifs de récupération des eaux pluviales.
11.2 - Traitement des clôtures
Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,80 m, elles seront composées :
- soit d’un mur plein, qui pourra être rythmé par des niches ou des jardinières ;
- soit d’un mur-bahut de 0,80 m et surmonté d’une grille en ferronnerie ou d’un grillage, et/ou doublé d’une haie vive ;
- soit d’une haie vive et/ou d’un grillage ;
Les clôtures seront enduites et teintées avec des couleurs en harmonie avec les constructions environnantes.
ARTICLE UC 12 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.
12.1 - Modalités de réalisation des places de stationnement
12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) et par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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12.2 - Normes de stationnement
Stationnement des véhicules automobiles :
Norme imposée Dispositions particulières
Habitat
1 place/ 50m² de surface de plancher Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat en application combinées des articles L.421-3
et R.111-4 du Code de l’urbanisme, il n’est exigé qu’une place
maximum de stationnement par logement.
Hébergement hôtelier 1 place / chambre
Bureaux 1 place / 35m² de surface de plancher
Commerces et artisanat
1 place / 50m² de surface de plancher Le calcul de la surface de plancher déterminant le nombre de places de stationnement exigé est réalisé en opérant la
déduction, s’il y a lieu, des surfaces affectées aux réserves.
Toutefois, un commerce est réglementé par la catégorie
« entrepôts » lorsque la surface de ses réserves est supérieure
ou égale à 50% de la surface de plancher totale.
Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m² pas de
norme imposée ; si surfaces de réserves >200m² : une aire de
stationnement et de livraison de marchandise au moins égale à
10% minimum de la surface de réserves doit être aménagée
Constructions et
installations nécessaires
aux services publics ou
d’intérêt collectif
Le nombre de places de stationnement
à réaliser est déterminé en tenant
compte de leur nature, du taux et du
rythme de leur fréquentation, de leur
situation géographique au regard des
parkings publics existant à proximité et
de leur regroupement et du taux de
foisonnement envisageable
ARTICLE UC 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès privilégiera l’utilisation de matériaux poreux.
ARTICLE UC 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014) Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON NS S A AP PP PL LI IC CA AB BL LE ES S A A L LA A Z ZO ON NE E U UD D
Caractère de la zone
La zone UD est un secteur à dominante résidentielle de type pavillonnaire. Elle accueille principalement des constructions individuelles.
Elle comprend un secteur UDsr1 situé dans le périmètre rapproché du captage.
ARTICLE UD 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole et forestière ;
- les constructions à usage d’artisanat dans l’ensemble de la zone UD ;
- les constructions à usage commercial;
- les constructions à usage d’entrepôt ;
- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;
- les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UD2 ;
- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ;
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE UD 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, sauf dans le secteur UDsr 1 où elles sont interdites ;
- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ainsi que les ouvrages techniques liés aux réseaux publics et les réseaux d'intérêt public sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la sécurité ou à la salubrité publique ;
2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances. Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent.
2.3. Dans l’ensemble de la zone UD, la côte de plancher des locaux utilisables devra être située à 20 cm au-dessus du niveau de l’axe de la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet.
2.4. Prise en compte des dispositions particulières aux servitudes de mixité sociale au titre de l’article L123-1-5-16 du Code de l’Urbanisme
Dans la zone UD, une servitude de mixité sociale est créée. Elle est repérée aux documents graphiques par une trame jaune.
Dans cette zone, les programmes immobiliers de plus de 2000 m² de surface de plancher devront intégrer au moins 20 % de logements sociaux.
La mise en œuvre de la servitude L.123-1-5 16 s’applique pour les constructions neuves. Ainsi, les travaux d’adaptation, de réfection, de réhabilitation ou d’extension limitée des constructions existantes ne sont pas concernés par ce dispositif. La servitude est levée après urbanisation complète de la zone. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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ARTICLE UD 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 - Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains
3.1.1. Conditions de desserte
Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.
Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie.
Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à proximité immédiate d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.
3.2 - Définition de l’accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.
3.2.1. Conditions d’accès
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
ARTICLE UD 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
4.1 - Eau
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.
4.2 - Assainissement
4.2.1. Eaux usées
Dans les secteurs d’assainissement non collectif tels que délimités en annexes sanitaires, tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires, doit être assaini suivant un dispositif autonome conformément à la réglementation en vigueur.
Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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4.2.2. Eaux pluviales
Les eaux pluviales devront être collectées sur l’emprise de l’unité foncière objet du projet de construction (notamment par une limitation de l’imperméabilisation, la création de chaussées ou parkings avec structure réservoir, ou la réalisation de bassins secs non couverts ou noues intégrées dans l’aménagement des espaces verts, etc.) et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.
En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés avec des aménagements et dispositifs appropriés et adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin.
Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
4.3 - Réseaux divers
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante.
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.
ARTICLE UD 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementé.
ARTICLE UD 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 – Sauf indication contraire portée au document graphique ou dans l’article 6 du chapitre 1 du présent règlement, les bâtiments doivent respecter un recul de 5m minimum de l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.
6.2 - Des implantations différentes du 6.1 peuvent être admises :
- pour l'aménagement et l'extension des constructions existantes comprises tout ou en partie entre l'alignement et le recul imposé à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain. Les extensions doivent en outre s’inscrire dans le prolongement du bâtiment existant et s’inscrire harmonieusement dans l’ordonnancement de la façade sur rue ;
- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement y est garantie et si les conditions de sécurité des usagers sont requises ;
- pour des implantations par rapport aux voies propres des opérations d'ensemble ;
- pour l’implantation des piscines non couvertes qui devront toutefois respecter un recul minimal de 2m ;
- à l’intérieur des lotissements dont les règles sont obsolètes, les constructions devront s’implanter selon l’ordonnancement des constructions voisines.
Si les règles ci-dessus entraînent l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 32
ARTICLE UD 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 4 mètres.
Toutefois, les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives dans les cas suivants :
- lorsque les constructions existantes sur le terrain voisin sont elles même implantées sur la limite séparative et que la masse bâtie ainsi formée constitue un ensemble architectural cohérent ;
- lorsque la construction à édifier sur la limite séparative ne présente pas dans une bande de 3 mètres comptée horizontalement à partir de cette limite séparative, de partie supérieure à 3.5 au-dessus du sol naturel.
7.2 - Des implantations différentes sont admises dans le cadre d’opérations d’ensemble. Dans ce cas les reculs définis plus haut ne s’appliquent qu’aux limites séparatives de l’unité foncière faisant l’objet de l’opération d’ensemble.
ARTICLE UD 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE UD 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE UD 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1 - Conditions de mesure
Hauteur : La hauteur absolue est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant jusqu’au niveau du faîtage.
Le sol existant peut être défini soit par :
- le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai sur le terrain initial ou le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ;
- la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet.
10.2 - Hauteur absolue maximale
La hauteur au faîtage des constructions est limitée à 8 mètres.
Des hauteurs différentes pourront également être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE UD 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
11.1 - Dispositions générales
La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les climatiseurs ne doivent pas apparaître en saillie sur les façades donnant sur les voies publiques. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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Développement durable
L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :
Pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,
En limitant les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.
Sont notamment recommandés :
- les toitures végétalisées (gazons, plantations) ;
- les projets d’isolation par extérieur ;
- les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques ;
- les dispositifs de récupération des eaux pluviales.
11.2 - Traitement des clôtures
Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,80 m, elles seront composées :
- soit d’un mur plein, qui pourra être rythmé par des niches ou des jardinières ;
- soit d’un mur-bahut de 0,80 m et surmonté d’une grille en ferronnerie ou d’un grillage, et/ou doublé d’une haie vive ;
- soit d’une haie vive et/ou d’un grillage.
Les clôtures seront enduites et teintées avec des couleurs en harmonie avec les constructions environnantes.
ARTICLE UD 12 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.
12.1 - Modalités de réalisation des places de stationnement
12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) et par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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12.2 - Normes de stationnement
Stationnement des véhicules automobiles :
Norme imposée Dispositions particulières
Habitat
1 place/ 50m² de surface de plancher Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat en application combinées des articles
L.421-3 et R.111-4 du Code de l’urbanisme, il n’est exigé
qu’une place maximum de stationnement par logement.
Hébergement hôtelier 1 place / chambre
Bureaux 1 place / 35m² de surface de plancher
Commerces et artisanat
1 place / 50m² de surface de plancher Le calcul de la surface de plancher déterminant le nombre de places de stationnement exigé est réalisé en opérant la
déduction, s’il y a lieu, des surfaces affectées aux réserves.
Toutefois, un commerce est réglementé par la catégorie
« entrepôts » lorsque la surface de ses réserves est
supérieure ou égale à 50% de la surface de plancher totale.
Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m² pas de
norme imposée ; si surfaces de réserves >200m² : une aire de
stationnement et de livraison de marchandise au moins égale
à 10% minimum de la surface de réserves doit être aménagée
Constructions et
installations nécessaires
aux services publics ou
d’intérêt collectif
Le nombre de places de stationnement
à réaliser est déterminé en tenant
compte de leur nature, du taux et du
rythme de leur fréquentation, de leur
situation géographique au regard des
parkings publics existant à proximité et
de leur regroupement et du taux de
foisonnement envisageable
ARTICLE UD 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès privilégiera l’utilisation de matériaux poreux.
ARTICLE UD 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014) Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON NS S A AP PP PL LI IC CA AB BL LE ES S A A L LA A Z ZO ON NE E U UE E
Caractère de la zone
La zone UE correspond à un secteur destiné à l’accueil d’activités commerciales et artisanales.
ARTICLE UE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions destinées à l’industrie, l’exploitation agricole et forestière ;
- les constructions nouvelles à usage d’habitation autres que celles mentionnées à l’article UE 2 ;
- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;
- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ;
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE UE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient liées au gardiennage et à la surveillance des installations et qu’elles soient intégrées au bâtiment d’exploitation ;
- les constructions ou installations techniques d’intérêt public (transformateur, poste de relèvement, antennes, etc...) sous réserve de s’intégrer à l’aspect architectural environnant ;
- les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils sont nécessaires au fonctionnement d’une occupation ou
d’une utilisation du sol admise sans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des
eaux ou qu’ils portent atteinte au caractère du site ;
2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent.
2.3. Dans l’ensemble de la zone UE, la côte de plancher des locaux utilisables devra être située à 20 cm au-dessus du niveau de l’axe de la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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ARTICLE UE3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 - Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains
3.1.1. Conditions de desserte
Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
Voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.
Les voies en impasse, lorsqu’elles sont nécessaires doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie.
Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à proximité d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.
3.2 - Définition de l’accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.
3.2.1. Conditions d’accès
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
ARTICLE UE 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
4.1 - Eau
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.
4.2 - Assainissement
4.2.1. Eaux usées
Dans les secteurs desservis ou prévus desservis par un réseau d’assainissement collectif, tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement.
Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.
4.2.2. Eaux pluviales
Les eaux pluviales devront être collectées sur l’emprise de l’unité foncière objet du projet de construction (notamment par une limitation de l’imperméabilisation, la création de chaussées ou parkings avec structure réservoir, ou la réalisation de bassins secs non couverts ou noues intégrées dans l’aménagement des espaces verts, etc.) et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.
En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés avec des aménagements et dispositifs appropriés et adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin.
Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
4.3 - Réseaux divers
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante.
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.
ARTICLE UE 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementé.
ARTICLE UE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Sauf indications contraires portées au document graphique ou dans l’article 6 du chapitre 1 du présent règlement, les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins par rapport à l’alignement des futures voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation.
6.2 - Des implantations différentes du 6.1 peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Si la règle ci-dessus entraîne l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.
ARTICLE UE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 5 mètres.
7.2 - Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE UE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE UE 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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ARTICLE UE 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1 - Conditions de mesure
Hauteur : La hauteur absolue est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant jusqu’au niveau du faîtage.
Le sol existant peut être défini soit par :
- le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai sur le terrain initial ou le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ;
- la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet.
10.2 - Hauteur absolue maximale
La hauteur au faîtage des constructions est limitée à 12 mètres.
Des hauteurs différentes pourront également être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE UE 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Les constructions doivent contribuer à l'harmonie de leur environnement, par les bonnes proportions de leurs volumes et de leurs éléments, ainsi que par la qualité des matériaux mis en œuvre et par le choix des couleurs employées pour leur embellissement.
ARTICLE UE 12 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.
12.1 - Modalités de réalisation des places de stationnement
12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.
Néanmoins, aucune place de stationnement ne sera exigée pour tout projet en deçà de la première tranche (exemple : moins de 35m² de surface de plancher pour les bureaux). Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 F Ps
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12.2 - Normes de stationnement
Stationnement des véhicules automobiles :
Norme imposée Dispositions particulières
Hébergement hôtelier 1 place / chambre
Bureaux 1 place / 35m² de surface de plancher
Commerces et
artisanat
1 place / 50m² de surface de plancher Le calcul de la surface de plancher déterminant le nombre de places de stationnement exigé est réalisé
en opérant la déduction, s’il y a lieu, des surfaces
affectées aux réserves. Toutefois, un commerce est
réglementé par la catégorie « entrepôts » lorsque la
surface de ses réserves est supérieure ou égale à
50% de la surface de plancher totale.
Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m²
pas de norme imposée ; si surfaces de réserves
>200m² : une aire de stationnement et de livraison de
marchandise au moins égale à 10% minimum de la
surface de réserves doit être aménagée
ARTICLE UE 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès privilégiera l’utilisation de matériaux poreux.
Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité).
ARTICLE UE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014) Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON NS S A AP PP PL LI IC CA AB BL LE ES S A A L LA A Z ZO ON NE E U Ul l
Caractère de la zone
La zone UI correspond à des terrains spécialement aménagés en vue de recevoir des constructions ou installations à usage d’activités artisanales et industrielles.
Elle comprend un secteur UIc, dans lequel les commerces ne sont pas limités.
Elle comprend également un secteur UIcr destiné à accueillir les constructions et installations en lien avec l’exploitation de carrières (installations de concassage ainsi que les centrales d’enrobage et les centrales de béton).
ARTICLE Ul 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ;
- les constructions nouvelles à usage d’habitation autres que celles liées au gardiennage et à la surveillance des installations ;
- les constructions à usage d’hébergement hôtelier ;
- les constructions à usage commercial d’une superficie supérieure à 300 m2 de surface de plancher, sauf dans le secteur UIc, où les commerces sont autorisés sans limitation de surface ;
- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE Ul 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient liées au gardiennage et à la surveillance des installations et qu’elles soient intégrées au bâtiment d’exploitation ;
- les constructions ou installations d’intérêt public sous réserve de s’intégrer à l’aspect architectural environnant ;
- les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils sont nécessaires au fonctionnement d’une occupation ou
d’une utilisation du sol admise sans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des
eaux ou qu’ils portent atteinte au caractère du site ;
2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 41
2.3. Dans l’ensemble de la zone UI, la côte de plancher des locaux utilisables devra être située à 20 cm au-dessus du niveau de l’axe de la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet.
2.4. Prise en compte des dispositions particulières liées à l’exploitation de carrières et de gravières
Dans les secteurs concernés par la trame graphique établie sur le plan de zonage au titre de l’article R 151-34 2° du Code de l’Urbanisme, nommée « périmètre d’exploitation de carrière », sont autorisées l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, ainsi que les installations et constructions qui y sont liées, à condition que les secteurs exploités soient remis en état conformément à leur zonage initial à l’arrêt de l’exploitation.
2.5. Dans le secteur UIcr, seules sont autorisés les constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation de carrière, de gravières ou de toute autre exploitation du sous-sol, à l’exception des logements de fonctions.
ARTICLE UI 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 - Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains
3.1.1. Conditions de desserte
Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.
Les voies en impasse, lorsqu’elles sont nécessaires doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie.
Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à proximité d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.
3.2- Définition de l’accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.
3.2.1. Conditions d’accès
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
ARTICLE UI 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
4.1 - Eau
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 42
4.2 - Assainissement
4.2.1. Eaux usées
Dans les secteurs desservis ou prévus desservis par un réseau d’assainissement collectif, tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement.
Les caractéristiques des effluents des ICPE devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.
4.2.2. Eaux pluviales
Les eaux pluviales devront être collectées sur l’emprise de l’unité foncière objet du projet de construction (notamment par une limitation de l’imperméabilisation, la création de chaussées ou parkings avec structure réservoir, ou la réalisation de bassins secs non couverts ou noues intégrées dans l’aménagement des espaces verts, etc.) et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.
En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés avec des aménagements et dispositifs appropriés et adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin.
Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
4.3 - Réseaux divers
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante.
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.
ARTICLE Ul 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementé.
ARTICLE Ul 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1- Sauf indications contraires portées au document graphique ou dans l’article 6 du chapitre1 du présent règlement, les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins par rapport à l’alignement des futures voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation.
6.2 - Des implantations différentes du 6.1 peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Si la règle ci-dessus entraîne l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.
ARTICLE Ul 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 5 mètres.
7.2 - Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE Ul 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 43
Non réglementé.
ARTICLE Ul 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE Ul 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1- Conditions de mesure
Hauteur : La hauteur absolue est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant jusqu’au niveau du faîtage.
Le sol existant peut être défini soit par :
- le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai sur le terrain initial ou le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ;
- la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet.
10.2 - Hauteur absolue maximale
La hauteur au faîtage des constructions est limitée à 15 mètres.
Des hauteurs différentes pourront également être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE Ul 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Les constructions doivent contribuer à l'harmonie de leur environnement, par les bonnes proportions de leurs volumes et de leurs éléments, ainsi que par la qualité des matériaux mis en œuvre et par le choix des couleurs employées pour leur embellissement.
ARTICLE UI 12 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.
Le nombre de places de stationnement sera en lien avec l’usage et la consistance (surface de planchers) de la construction.
La dimension minimale d’une place de stationnement est de 2,5 x 5 m.
Les entrepôts, établissements industriels, artisanaux ou commerciaux devront également réserver sur leur terrain les emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et de manutention sans encombrer la voie publique.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux commerces de détails situés dans le périmètre de centralité signalé par la symbolique dans le document graphique du règlement.
ARTICLE Ul 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès privilégiera l’utilisation de matériaux poreux.
Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité). Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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ARTICLE Ul 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014) Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 45
D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON NS S A AP PP PL LI IC CA AB BL LE ES S A A L LA A Z ZO ON NE E U UL L
Caractère de la zone
La zone UL est une zone économique destinée à l’accueil d’activités touristiques.
Elle comprend un secteur UL a différencié par ses règles de hauteur.
ARTICLE UL 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ;
- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;
- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ;
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE UL 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont autorisées que si elles respectent les conditions ci-après :
- les constructions ou installations techniques d’intérêt public (transformateur, poste de relèvement, antennes, etc...) sous réserve de s’intégrer à l’aspect architectural environnant.
- les constructions à usage de commerce sous réserve qu’elles soient liées au fonctionnement des activités de la zone ;
- les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient liées et nécessaires aux activités admises dans la zone ;
- les constructions à usage d’activité artisanale sous réserve qu’elles soient associées à des activités touristiques et compatibles avec l’accueil du public à proximité;
- l’aménagement et l’extension limitée à 30% des constructions existantes à usage d’habitation sous réserve qu'il n'en résulte pas d'accroissement des nuisances ou des inconvénients qu'elles présentent ;
- les entrepôts commerciaux sous réserve qu’ils soient liés et nécessaires aux activités admises dans la zone ;
- les installations classées soumises à déclaration ou autorisation sous réserve qu’elles soient nécessaires à l’exercice des occupations et utilisations du sol admises par ailleurs, et qu’elles ne soient pas incompatibles avec le voisinage
- les constructions destinées à l’industrie sous réserve qu’elles soient associées à des activités touristiques et compatibles avec l’accueil du public à proximité.
- les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement d’une occupation ou utilisation du sol admises dans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux ;
2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent.
2.3. Dans l’ensemble de la zone UL, la côte de plancher des locaux utilisables devra être située à 20 cm au-dessus du niveau de l’axe de la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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ARTICLE UL 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1- Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains
3.1.1. Conditions de desserte
Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.
Les voies en impasse, lorsqu’elles sont nécessaires doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie.
Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à proximité d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.
3.2 - Définition de l’accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.
3.2.1. Conditions d’accès
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
ARTICLE UL 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
4.1 - Eau
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.
4.2 - Assainissement
4.2.1. Eaux usées
Dans les secteurs desservis ou prévus desservis par un réseau d’assainissement collectif, tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement.
Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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4.2.2. Eaux pluviales
Les eaux pluviales devront être collectées sur l’emprise de l’unité foncière objet du projet de construction (notamment par une limitation de l’imperméabilisation, la création de chaussées ou parkings avec structure réservoir, ou la réalisation de bassins secs non couverts ou noues intégrées dans l’aménagement des espaces verts, etc.) et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.
En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés avec des aménagements et dispositifs appropriés et adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin.
Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
4.3 - Réseaux divers
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante.
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.
ARTICLE UL 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementé.
ARTICLE UL 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1- Sauf indications contraires portées au document graphique ou dans l’article 6 du chapitre I du présent règlement, les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins par rapport à l’alignement des futures voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation.
6.2 - Des implantations différentes du 6.1 peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Si la règle ci-dessus entraîne l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.
ARTICLE UL 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 5 mètres.
7.2 - Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE UL 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE UL 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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ARTICLE UL 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1 - Conditions de mesure
Hauteur : La hauteur absolue est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant jusqu’au niveau du faîtage.
Le sol existant peut être défini soit par :
- le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai sur le terrain initial ou le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ;
- la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet.
10.2 - Hauteur absolue maximale
En secteur UL, la hauteur au faîtage des constructions est limitée à 14 mètres.
Dans le secteur ULa, la hauteur au faîtage des constructions est limitée à 10 mètres.
Des hauteurs différentes pourront également être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE UL 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Les constructions doivent contribuer à l'harmonie de leur environnement, par les bonnes proportions de leurs volumes et de leurs éléments, ainsi que par la qualité des matériaux mis en œuvre et par le choix des couleurs employées pour leur embellissement.
Les blocs climatiseurs et locaux techniques doivent être agencés de manière à ne pas être visibles des voies publiques.
ARTICLE UL 12 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.
12.1 - Modalités de réalisation des places de stationnement
12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.
Néanmoins, aucune place de stationnement ne sera exigée pour tout projet en deçà de la première tranche (exemple : moins de 35m² de surface de plancher pour les bureaux). Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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12.2 - Normes de stationnement
Stationnement des véhicules automobiles :
Norme imposée Dispositions particulières
Hébergement hôtelier 1,5 place / chambre
Bureaux 1 place / 25m² de surface de plancher
Commerces 1 place/25m² de surface de plancher Le calcul de la surface de plancher déterminant le nombre de places de stationnement exigé est réalisé en
opérant la déduction, s’il y a lieu, des surfaces affectées
aux réserves. Toutefois, un commerce est réglementé par
la catégorie « entrepôts » lorsque la surface de ses
réserves est supérieure ou égale à 50% de la surface de
plancher totale.
Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m² pas
de norme imposée ; si surfaces de réserves >200m² : une
aire de stationnement et de livraison de marchandise au
moins égale à 10% minimum de la surface de réserves
doit être aménagée.
Artisanat et industrie 1 place/80m² de surface de plancher
Entrepôts
1 place/400m² de surface de plancher
Constructions et
installations
nécessaires aux
services publics ou
d’intérêt collectif
Le nombre de places de stationnement
à réaliser est déterminé en tenant
compte de leur nature, du taux et du
rythme de leur fréquentation, de leur
situation géographique au regard des
parkings publics existant à proximité et
de leur regroupement et du taux de
foisonnement envisageable
ARTICLE UL 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux et drainant.
Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité).
ARTICLE UL 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014) Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON NS S A AP PP PL LI IC CA AB BL LE ES S A A L LA A Z ZO ON NE E U UM M
Caractère de la zone
La zone UM est une zone économique destinée à l’accueil d’activités artisanales partiellement situées dans la zone radiologique de 10 mSv de la centrale nucléaire.
ARTICLE UM 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions destinées à l’industrie, l’exploitation agricole et forestière ;
- les constructions à usage d’habitation ;
- les constructions à usage d’hébergement hôtelier ;
- les constructions à usage de bureaux autres que celles-liées mentionnées à l’article UM2
- les constructions à usage d’activités commerciales
- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;
- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ;
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE UM 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont autorisées que si elles respectent les conditions ci-après :
- les constructions à usage de bureaux à condition qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement de la zone
- les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement d’une occupation ou utilisation du sol admises dans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux ;
2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent.
ARTICLE UM 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1- Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains
3.1.1. Conditions de desserte
Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 51
Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.
Les voies en impasse, lorsqu’elles sont nécessaires doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie.
Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à proximité d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.
3.2 - Définition de l’accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.
3.2.1. Conditions d’accès
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
ARTICLE UM 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
4.1 - Eau
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.
4.2 - Assainissement
4.2.1. Eaux usées
Dans les secteurs desservis ou prévus desservis par un réseau d’assainissement collectif, tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement.
Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.
4.2.2. Eaux pluviales
Les eaux pluviales devront être collectées sur l’emprise de l’unité foncière objet du projet de construction (notamment par une limitation de l’imperméabilisation, la création de chaussées ou parkings avec structure réservoir, ou la réalisation de bassins secs non couverts ou noues intégrées dans l’aménagement des espaces verts, etc.) et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.
En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés avec des aménagements et dispositifs appropriés et adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin.
Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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4.3 - Réseaux divers
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante.
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.
ARTICLE UM 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementé.
ARTICLE UM 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1- Sauf indications contraires portées au document graphique, les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins par rapport à l’alignement des futures voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation.
Si la règle ci-dessus entraîne l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.
ARTICLE UM 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 5 mètres.
ARTICLE UM 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE UM 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE UM 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1 - Conditions de mesure
Hauteur : La hauteur absolue est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant jusqu’au niveau du faîtage.
Le sol existant peut être défini soit par :
- le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai sur le terrain initial ou le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ;
- la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet.
10.2 - Hauteur absolue maximale
En zone UM, la hauteur au faîtage des constructions est limitée à 14 mètres.
Des hauteurs différentes pourront également être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE UM 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Les constructions doivent contribuer à l'harmonie de leur environnement, par les bonnes proportions de leurs volumes et de leurs éléments, ainsi que par la qualité des matériaux mis en œuvre et par le choix des couleurs employées pour leur embellissement.
Les blocs climatiseurs et locaux techniques doivent être agencés de manière à ne pas être visibles des voies publiques. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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ARTICLE UM 12 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.
12.1 - Modalités de réalisation des places de stationnement
12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.
Une place de stationnement sera exigée pour tout projet en deçà de la première tranche (exemple : moins de 80 m² de surface de plancher pour l’artisanat).
12.2 - Normes de stationnement
Stationnement des véhicules automobiles :
Norme imposée Dispositions particulières
Artisanat
1 place/80m² de surface de plancher Le calcul de la surface de plancher déterminant le nombre de places de stationnement exigé est réalisé en
opérant la déduction, s’il y a lieu, des surfaces affectées
aux réserves. Toutefois, un commerce est réglementé par
la catégorie « entrepôts » lorsque la surface de ses
réserves est supérieure ou égale à 50% de la surface de
plancher totale.
Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m² pas
de norme imposée ; si surfaces de réserves >200m² : une
aire de stationnement et de livraison de marchandise au
moins égale à 10% minimum de la surface de réserves
doit être aménagée.
ARTICLE UM 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux et drainant.
Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité).
ARTICLE UM 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014) Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 54
D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON NS S A AP PP PL LI IC CA AB BL LE ES S A A L LA A Z ZO ON NE E U UN N
Caractère de la zone
La zone UN est une zone d’activités industrielles liée aux Installations Nucléaires de Base.
ARTICLE UN 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ;
- les constructions nouvelles à usage d’habitation autres que celles mentionnées à l’article UN2 ;
- les constructions à usage d’hébergement hôtelier ;
- les constructions à usage de commerces ;
- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;
- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ;
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE UN 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- les constructions à usage d’habitation à condition que leur présence soit d'une absolue nécessité pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone ;
- les activités industrielles sous réserve qu’elles soient liées aux installations nucléaires de base ;
- les constructions ou installations techniques d’intérêt public (transformateur, poste de relèvement, antennes, etc...) sous réserve de s’intégrer à l’aspect architectural environnant.
2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent.
ARTICLE UN 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 - Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains
3.1.1. Conditions de desserte
Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 55
Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.
Les voies en impasse, lorsqu’elles sont nécessaires doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie.
Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à proximité d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.
3.2 - Définition de l’accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.
3.2.1. Conditions d’accès
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
ARTICLE UN 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
4.1 - Eau
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.
4.2 - Assainissement
4.2.1. Eaux usées
Dans les secteurs desservis ou prévus desservis par un réseau d’assainissement collectif, tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement.
Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.
4.2.2. Eaux pluviales
Les eaux pluviales devront être collectées sur l’emprise de l’unité foncière objet du projet de construction (notamment par une limitation de l’imperméabilisation, la création de chaussées ou parkings avec structure réservoir, ou la réalisation de bassins secs non couverts ou noues intégrées dans l’aménagement des espaces verts, etc.) et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.
En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés avec des aménagements et dispositifs appropriés et adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin.
Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
4.3 - Réseaux divers
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante.
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.
ARTICLE UN 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementé. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 56
ARTICLE UN 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Sauf indications contraires portées au document graphique, les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins par rapport à l’alignement des futures voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation.
6.2 - Des implantations différentes du 6.1 peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Si la règle ci-dessus entraîne l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.
ARTICLE UN7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 5 mètres.
7.2 - Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE UN 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE UN 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE UN 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE UN 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Les constructions doivent contribuer à l'harmonie de leur environnement, par les bonnes proportions de leurs volumes et de leurs éléments, ainsi que par la qualité des matériaux mis en œuvre et par le choix des couleurs employées pour leur embellissement.
ARTICLE UN 12 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Non réglementé.
ARTICLE UN 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Non réglementé.
ARTICLE UN 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non réglementé. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 57
D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON NS S A AP PP PL LI IC CA AB BL LE ES S A A L LA A Z ZO ON NE E U UP P
Caractère de la zone
La zone UP est une zone à vocation énergétique solaire.
ARTICLE UP1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ;
- les constructions nouvelles à usage d’habitation autres que celles liées au gardiennage et à la surveillance des installations ;
- les constructions à usage d’hébergement hôtelier ;
- les constructions à usage de commerces ;
- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;
- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ;
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE UP 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- les occupations et utilisations du sol nécessaires ou liées à la réalisation, l’exploitation et la maintenance des centrales photovoltaïques (modules photovoltaïques, locaux techniques, postes de livraison, ouvrages d’acheminement, et tout autre équipement qui s’y rattache) ;
- l’aménagement des constructions existantes ;
- les aires de stationnement et les affouillements et exhaussements du sol nécessaires ou liés à la réalisation, l’exploitation et la maintenance des centrales photovoltaïques ;
- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.
2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 58
ARTICLE UP3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 - Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains
3.1.1. Conditions de desserte
Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.
Les voies en impasse, lorsqu’elles sont nécessaires doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie.
Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à proximité d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.
3.2 - Définition de l’accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.
3.2.1. Conditions d’accès
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
ARTICLE UP 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
4.1 - Eau
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.
4.2 - Assainissement
4.2.1. Eaux usées
Dans les secteurs desservis ou prévus desservis par un réseau d’assainissement collectif, tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement.
Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.
4.2.2. Eaux pluviales
Les eaux pluviales devront être collectées sur l’emprise de l’unité foncière objet du projet de construction (notamment par une limitation de l’imperméabilisation, la création de chaussées ou parkings avec structure réservoir, ou la réalisation de bassins secs non couverts ou noues intégrées dans l’aménagement des espaces verts, etc.) et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.
En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés avec des aménagements et dispositifs appropriés et adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin.
Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 59
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
4.3 - Réseaux divers
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante.
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.
ARTICLE UP 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementé.
ARTICLE UP 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Sauf indication contraire portée au plan ou mentionnée dans l’article 6 du chapitre I du présent règlement, tout bâtiment doit être implanté à une distance de 3 mètres par rapport à l’alignement des futures voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation.
6.2 - Des implantations différentes du 6.1 peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Si la règle ci-dessus entraîne l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.
ARTICLE UP 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres.
7.2 - Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE UP 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE UP 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE UP 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 60
ARTICLE UP 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Les constructions doivent contribuer à l'harmonie de leur environnement, par les bonnes proportions de leurs volumes et de leurs éléments, ainsi que par la qualité des matériaux mis en œuvre et par le choix des couleurs employées pour leur embellissement.
ARTICLE UP 12 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Non réglementé.
ARTICLE UP 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux et drainant.
ARTICLE UP 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014) Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 61
D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON NS S A AP PP PL LI IC CA AB BL LE ES S A A L LA A Z ZO ON NE E U US S
Caractère de la zone
La zone US est une zone à vocation de production énergétique par cogénération de biomasse.
ARTICLE US1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ;
- les constructions à usage d’habitation ;
- les constructions à usage d’hébergement hôtelier ;
- les constructions à usage de commerces ;
- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;
- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ;
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE US 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- les occupations et utilisations du sol nécessaires ou liées à la réalisation, l’exploitation et la maintenance de la centrale de cogénération (chaufferie, locaux techniques, postes de livraison, ouvrages d’acheminement et tout autre équipement qui s’y rattache) ;
- l’aménagement des constructions existantes ;
- les aires de stationnement et les affouillements et exhaussements du sol nécessaires ou liés à la réalisation, l’exploitation et la maintenance de la centrale de cogénération ;
- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.
2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent.
ARTICLE US3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 - Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains
3.1.1. Conditions de desserte
Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 62
Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.
Les voies en impasse, lorsqu’elles sont nécessaires doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie.
Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à proximité d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.
3.2 - Définition de l’accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.
3.2.1. Conditions d’accès
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
ARTICLE US 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
4.1 - Eau
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.
4.2 - Assainissement
4.2.1. Eaux usées
Dans les secteurs desservis ou prévus desservis par un réseau d’assainissement collectif, tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement.
Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.
4.2.2. Eaux pluviales
Les eaux pluviales devront être collectées sur l’emprise de l’unité foncière objet du projet de construction (notamment par une limitation de l’imperméabilisation, la création de chaussées ou parkings avec structure réservoir, ou la réalisation de bassins secs non couverts ou noues intégrées dans l’aménagement des espaces verts, etc.) et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.
En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés avec des aménagements et dispositifs appropriés et adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin.
Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
4.3 - Réseaux divers
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante.
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 63
ARTICLE US 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementé.
ARTICLE US 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Sauf indication contraire portée au plan, tout bâtiment doit être implanté à une distance de 3 mètres par rapport à l’alignement des futures voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation.
Si la règle ci-dessus entraîne l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.
ARTICLE US 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres, réseau de chaleur enterré excepté.
ARTICLE US 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE US 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE US 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE US 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Non réglementé
ARTICLE US 12 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et adapté aux besoins générés par la centrale de cogénération.
ARTICLE US 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux et drainant.
ARTICLE US 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Non règlementé Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 64
D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON NS S A AP PP PL LI IC CA AB BL LE ES S A A L LA A Z ZO ON NE E U UZ Z
Caractère de la zone
La zone UZ correspond aux emprises de services et d’activités liées à l’aérodrome..
La zone comprend un sous-secteur UZa qui permet d’encadrer l’extension des activités industrielles présentes sur le secteur.
ARTICLE UZ1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ;
- les constructions nouvelles à usage d’habitation autres que celles liées mentionnées à l’article UZ 2 ;
- les constructions à usages d’activités industrielles, artisanales, commerciales, de bureaux et d’entrepôts autres que celles mentionnées à l’article UZ 2 ;
- les constructions à usage d’hébergement hôtelier ;
- les constructions à usage de commerces autres que celles mentionnées à l’article UZ 2 ;
- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;
- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ;
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE UZ2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- les constructions à usage d’activités industrielles, artisanales, commerciales, de bureaux, d’entrepôts, à condition qu’elles soient liées à la vocation de l’aérodrome ;
- les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient liées au fonctionnement de la zone ;
- les constructions techniques nécessaires au fonctionnement et aux activités liées à l’aérodrome ;
- les installations nécessaires et démontables, les affouillements et exhaussements du sol, l’édification de clôture, liés à des activités de loisirs, à condition d’être compatibles avec le fonctionnement de l’aérodrome.
- Dans le sous-secteur UZa, ne sont admises que les constructions à usage d’activités industrielles liées à l’aéronautique, et les activités connexes ou annexes.
2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent.
2.3. Dans l’ensemble de la zone UZ, la côte de plancher des locaux utilisables devra être située à 20 cm au-dessus du niveau de l’axe de la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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ARTICLE UZ3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 - Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains
3.1.1. Conditions de desserte
Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.
Le tracé des voies de desserte de la zone devra respecter les grands principes définis dans l’orientation d’aménagement.
Les voies en impasse, lorsqu’elles sont nécessaires doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie.
3.2 - Définition de l’accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.
3.2.1. Conditions d’accès
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
ARTICLE UZ 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
4.1 - Eau
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.
4.2 - Assainissement
4.2.1. Eaux usées
Dans les secteurs d’assainissement non collectif tels que délimités en annexes sanitaires, tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires, doit être assaini suivant un dispositif autonome conformément à la réglementation en vigueur.
Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.
4.2.2. Eaux pluviales
Les eaux pluviales devront être collectées sur l’emprise de l’unité foncière objet du projet de construction (notamment par une limitation de l’imperméabilisation, la création de chaussées ou parkings avec structure réservoir, ou la réalisation de bassins secs non couverts ou noues intégrées dans l’aménagement des espaces verts, etc.) et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.
En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés avec des aménagements et dispositifs appropriés et adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin.
Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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4.3 - Réseaux divers
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante.
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.
ARTICLE UZ 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementé.
ARTICLE UZ 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1- Tout bâtiment doit être implanté à une distance de 3 mètres par rapport à l’alignement des futures voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation.
6.2 - Des implantations différentes du 6.1 peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Si la règle ci-dessus entraîne l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.
ARTICLE UZ 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres.
7.2 - Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE UZ 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE UZ 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE UZ 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1 - Conditions de mesure
Hauteur : La hauteur absolue est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant jusqu’au niveau du faîtage.
Le sol existant peut être défini soit par :
- le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai sur le terrain initial ou le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ;
- la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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10.2 - Hauteur absolue maximale
La hauteur au faîtage des constructions est limitée à 10 mètres sauf contrainte technique justifiée.
Des hauteurs différentes pourront également être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE UZ 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’au paysage urbain.
ARTICLE UZ 12 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induits par toute occupation ou utilisation du sol.
ARTICLE UZ 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Non réglementé.
ARTICLE UZ 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014) Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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C CH HA AP PI I T T R RE E 3 3
L LE ES S Z ZO O N NE E S S A A U UR RB BA A N NI I S SE E R R Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON NS S A AP PP PL LI IC CA AB BL LE ES S A A L LA A Z ZO ON NE E 1 1A AU Ub b
Caractère de la zone
Située dans le hameau des Blaches, la zone 1AUB correspond à un secteur de la commune insuffisamment équipé dont l’ouverture à l’urbanisation est notamment conditionnée par la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement.
ARTICLE 1AUB 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les occupations et utilisations du sol ne satisfaisant pas aux dispositions de l’article 1AUB2 ;
- les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole et forestière ;
- les constructions à usage de bureaux d’une superficie supérieure à 200 m2 de surface de plancher ;
- les constructions à usage de commerce ;
- les constructions à usage d’hébergement hôtelier ;
- les constructions à usage d’artisanat ;
- les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ;
- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;
- les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration ;
- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ;
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 1AUB 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme ;
- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ainsi que les ouvrages techniques liés aux réseaux publics et les réseaux d'intérêt public sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la sécurité ou à la salubrité publique ;
- dans l’ensemble de la zone 1AUB, la côte de plancher des locaux utilisables devra être située à 20 cm au-dessus du niveau de l’axe de la voirie de desserte la plus élevée ;
2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent.
2.3. Dans l’ensemble de la zone 1AUb, la côte de plancher des locaux utilisables devra être située à 20 cm au-dessus du niveau de l’axe de la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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2.4. Prise en compte des dispositions particulières aux servitudes de mixité sociale au titre de l’article L123-1-5-16 du Code de l’Urbanisme
Dans la zone 1AUb, une servitude de mixité sociale est créée. Elle est repérée aux documents graphiques par une trame jaune.
Dans cette zone, les programmes immobiliers de plus de 2000 m² de surface de plancher devront intégrer au moins 20 % de logements sociaux.
La mise en œuvre de la servitude L.123-1-5 16 s’applique pour les constructions neuves. Ainsi, les travaux d’adaptation, de réfection, de réhabilitation ou d’extension limitée des constructions existantes ne sont pas concernés par ce dispositif. La servitude est levée après urbanisation complète de la zone.
ARTICLE 1AUB 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 - Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains
3.1.1. Conditions de desserte
Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.
Le tracé des voies de desserte de la zone devra respecter les grands principes définis dans l’orientation d’aménagement.
Les voies en impasse, lorsqu’elles sont nécessaires doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie.
Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à proximité d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.
3.2 - Définition de l’accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.
3.2.1. Conditions d’accès
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
ARTICLE 1AUB 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
4.1 - Eau
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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4.2 - Assainissement
4.2.1. Eaux usées – Assainissement collectif
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement.
Tout rejet d’effluents domestiques dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.
4.2.2. Eaux pluviales
Les eaux pluviales devront être collectées sur l’emprise de l’unité foncière objet du projet de construction (notamment par une limitation de l’imperméabilisation, la création de chaussées ou parkings avec structure réservoir, ou la réalisation de bassins secs non couverts ou noues intégrées dans l’aménagement des espaces verts, etc.) et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.
En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés avec des aménagements et dispositifs appropriés et adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin.
Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
4.3 - Réseaux divers
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante.
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.
ARTICLE 1AUB 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementé.
ARTICLE 1AUB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Dans l’ensemble de la zone 1AUB, les constructions doivent être implantées à :
10 m de l’axe de la RD 833
1 m minimum de l’alignement des autres voies et emprises publiques
ARTICLE 1AUB 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Dans l’ensemble de la zone 1Aub, toute construction doit être implantée à 1 m minimum des limites séparatives.
ARTICLE 1AUB 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE 1AUB 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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ARTICLE 1AUB 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1 - Conditions de mesure
Hauteur : La hauteur absolue est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant jusqu’au niveau du faîtage.
Le sol existant peut être défini soit par :
- le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai sur le terrain initial ou le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ;
- la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet.
10.2 - Hauteur absolue maximale
La hauteur absolue des constructions est limitée à 9 m.
Des hauteurs différentes pourront également être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE 1AUB 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
11.1 - Dispositions générales
La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.
Développement durable
L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :
- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités ;
- en limitant les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.
Sont notamment recommandés :
les toitures végétalisées (gazons, plantations) ;
les projets d’isolation par extérieur ;
les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques ;
les dispositifs de récupération des eaux pluviales.
Eléments en façades et saillies
Afin de limiter leur impact visuel :
- les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques ;
- le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation ;
- les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l’architecture des constructions, sauf impossibilité technique ;
- les paraboles doivent être disposées de manière à ne pas être visibles des voies publiques.
11.2 - Traitement des clôtures
Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,80 m, elles seront composées :
- soit d’un mur plein rythmé par des niches ou des jardinières ;
- soit d’un mur-bahut de 0,80 m et surmonté d’une grille en ferronnerie ou d’un grillage, et/ou doublé d’une haie vive ;
- soit d’une haie vive et/ou d’un grillage ;
Une hauteur supérieure des murs de clôtures n’est autorisée que dans le cas de prolongement de murs de clôtures existants à condition qu’ils s’harmonisent (emploi des mêmes matériaux) avec la ou les constructions existantes sur la propriété. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L O7
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 73
ARTICLE 1AUB 12 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.
Aux places de stationnement réalisées sur le terrain privatif de la construction, il doit être réalisé, dans les parties communes de l’opération, un nombre de place équivalent au nombre de logements créés.
12.1 - Modalités de réalisation des places de stationnement
12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) et par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.
12.2 - Normes de stationnement
Stationnement des véhicules automobiles :
Norme imposée Dispositions particulières
Habitat
1 place/ 60m² de surface de plancher Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat en application combinées des
articles L.421-3 et R.111-4 du Code de l’urbanisme, il
n’est exigé qu’une place maximum de stationnement par
logement.
Constructions et
installations
nécessaires aux
services publics ou
d’intérêt collectif
Le nombre de places de stationnement
à réaliser est déterminé en tenant
compte de leur nature, du taux et du
rythme de leur fréquentation, de leur
situation géographique au regard des
parkings publics existant à proximité et
de leur regroupement et du taux de
foisonnement envisageable
ARTICLE 1AUB 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les espaces verts désignent tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre.
Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès privilégiera l’utilisation de matériaux poreux.
Les plantations compatibles avec l’orientation d’aménagement définie pour le secteur privilégieront les essences locales.
Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives.
ARTICLE 1AUB 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014) Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 74
D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON NS S A AP PP PL LI IC CA AB BL LE ES S A A L LA A Z ZO ON NE E 2 2A AU Uh h
Caractère de la zone
La zone 2AUh correspond à des secteurs insuffisamment desservis ou non desservis par les équipements publics et constituant des réserves foncières destinées à terme à accueillir un développement principalement dédié à l’habitat.
L’ouverture à l’urbanisation de ce secteur est conditionnée par une modification du PLU.
ARTICLE 2AUh 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AUh2 sont interdites
ARTICLE 2AUh 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
- l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, à condition de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la zone à condition ou sous réserve :
que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 50m² ;
que pour les constructions à usage d’habitation, le projet ne conduise pas (et dans la limite d’une seule extension) à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante au PLU approuvé et n’excède pas un total de 250m² de surface de plancher par unité foncière ;
que pour les autres destinations, le projet ne conduise pas (et dans la limite d’une seule extension) à un accroissement de plus de 25% de la surface de plancher existante au PLU approuvé.
Dans l’ensemble de la zone 2AUh sont en outre autorisées dans le respect des conditions mentionnées :
Les annexes –non accolées- aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées a une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 20 m2 de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscines) et de 3,5 m de hauteur. La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m2.
ARTICLE 2AUh 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Non réglementé.
ARTICLE 2AUh 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
Non réglementé.
ARTICLE 2AUh 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementé.
ARTICLE 2AUh 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 75
ARTICLE 2AUh 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter en limite séparative.
ARTICLE 2AUh 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE 2AUh 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE 2AUh 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE 2AUh 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Non réglementé.
ARTICLE 2AUh 12 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Non réglementé.
ARTICLE 2AUh 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Non réglementé.
ARTICLE 2AUh 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Non réglementé. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 76
D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON NS S A AP PP PL LI IC CA AB BL LE ES S A A L LA A Z ZO ON NE E 2 2A AU Ui i
Caractère de la zone
La zone 2AUi correspond à un secteur insuffisamment desservi ou non desservi par les équipements publics et constituant une réserve foncière destinée à terme à accueillir des activités artisanales ou industrielles.
L’ouverture à l’urbanisation de ce secteur est conditionnée par une modification du PLU.
ARTICLE 2AUi 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AUi2 sont interdites
ARTICLE 2AUi 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
- l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, à condition de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la zone à condition ou sous réserve que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 25 m²
ARTICLE 2AUi 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Non réglementé.
ARTICLE 2AUi 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
Non réglementé.
ARTICLE 2AUi 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementé.
ARTICLE 2AUi 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement.
ARTICLE 2AUi 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter en limite séparative.
ARTICLE 2AUi 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
Non réglementé. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 77
ARTICLE 2AUi 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE 2AUi 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE 2AUi 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Non réglementé.
ARTICLE 2AUi 12 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Non réglementé.
ARTICLE 2AUi 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Non réglementé.
ARTICLE 2AUi 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Non réglementé. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 78
D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON NS S A AP PP PL LI IC CA AB BL LE ES S A A L LA A Z ZO ON NE E 2 2A AU Un n
Caractère de la zone
La zone 2AUn correspond à un secteur insuffisamment desservi ou non desservi par les équipements publics et constituant une réserve foncière destinée à terme à accueillir des activités économiques liées aux Installations nucléaires de base du Tricastin.
L’ouverture à l’urbanisation de ce secteur est conditionnée par une modification du PLU.
ARTICLE 2AUn 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AUn2 sont interdites
ARTICLE 2AUn 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
- l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, à condition de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la zone à condition ou sous réserve que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 25 m²
ARTICLE 2AUn 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Non réglementé.
ARTICLE 2AUn 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
Non réglementé.
ARTICLE 2AUn 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementé.
ARTICLE 2AUn 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement.
ARTICLE 2AUn 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter en limite séparative.
ARTICLE 2AUn 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
Non réglementé. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 79
ARTICLE 2AUn 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE 2AUn 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE 2AUn 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Non réglementé.
ARTICLE 2AUn 12 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Non réglementé.
ARTICLE 2AUn 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Non réglementé.
ARTICLE 2AUn 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Non réglementé. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 80
C CH HA AP PI I T T R RE E 4 4 : :
L LE ES S Z ZO O N NE E S S A AG G R RI I C CO O L LE ES S Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 81
D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON NS S A AP PP PL LI IC CA AB BL LE ES S A A L LA A Z ZO ON NE E A A
Caractères de la zone :
La zone A comprend les terrains qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Elle est destinée à l’activité agricole et aux constructions liées et nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole.
La zone A compte un Secteur de Taille et de Capacité Limitée (STECAL) : Le STECAL Ai correspondant aux activités industrielles en zone de serres.
ARTICLE A 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A 2 sont interdites.
ARTICLE A 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- A condition qu’elles soient directement nécessaires à une exploitation agricole en respectant le caractère de la zone, et les notions de siège d’exploitation et de regroupement des constructions (voir critères en annexe) :
les bâtiments techniques ;
les constructions à usage d’habitation, ainsi que les constructions qui lui sont complémentaires. La superficie hors œuvre brute maximale autorisée est de 300 m², dont 250m² de superficie hors œuvre nette maximale, sous réserve de l’existence légale d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire dans un rayon de 30m maximum par rapport au lieu projeté pour édifier cette construction. Cette règle de distance pourra ne pas être appliquée en cas d’impossibilité technique ou juridique dûment démontrée ;
l’aménagement de bâtiments existants de caractère, en vue de permettre les activités d’accueil et de tourisme à la ferme, à condition que la surface de plancher initiale soit au moins égale à 50m² et sous réserve que ces bâtiments ne soient plus utiles au fonctionnement de l’exploitation agricole ;
les aires naturelles de camping ;
les installations classées ;
- A condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole :
les affouillements et exhaussements de sol ;
- A condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en démontrant la nécessite technique de leur implantation sans porter atteinte au caractère de la zone :
les ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées.
- Dans le STECAL Ai, à condition d’être directement liée à l’activité de la société Mistral Semence :
Les constructions à destination d’industrie et d’activités (bureaux, locaux sociaux, …) dans les limites d’emprise au sol et de hauteur précisées aux articles 9 et 10 du présent règlement :
- 31 513m² d’emprise au sol totale pour les bâtiments et les serres.
- 15 mètres de hauteur
Dans l’ensemble de la zone A, hors STECAL Ai, sont en outre autorisées dans le respect des conditions mentionnées :
- L’extension limitée à 33 % de la surface totale initiale, dans la limite de 200 m² de surface totale de la construction après travaux (existant + extension) des habitations existantes ; à condition que la surface totale initiale du bâtiment soit au moins égale à 70m².
- Les annexes –non accolées- aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 20 m² de surface de plancher Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 82
et d’emprise au sol (total des annexes hors piscines) et de 3,5 m de hauteur. La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m².
2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent.
2.3. Les bâtiments identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l’objet d’un changement de destination. Ceux-ci sont identifiés dans le chapitre 8.
2.4. Prise en compte des dispositions particulières liées à l’exploitation de carrières et de gravières
Dans les secteurs concernés par la trame graphique établie sur le plan de zonage au titre de l’article R 151-34 2°du Code de l’Urbanisme, nommée « périmètre d’exploitation de carrière », sont autorisées l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, à condition que les secteurs exploités soient remis en état conformément à leur zonage initial à l’arrêt de l’exploitation.
ARTICLE A 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
ARTICLE A 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
Non réglementé.
ARTICLE A 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementé.
ARTICLE A 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Sauf indication contraire portée au document graphique ou mentionnée dans l’article 6 du chapitre I du présent règlement, les bâtiments doivent s'implanter à 5m minimum de l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.
ARTICLE A 7 -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de 5m par rapport aux limites séparatives.
ARTICLE A 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 83
ARTICLE A 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Dans le STECAL Ai, les constructions existantes à usage industriel sont autorisées à condition de ne pas augmenter le volume existant à la date d’approbation de la modification du PLU, à savoir 31 513m² d’emprise au sol totale.
ARTICLE A 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1 - Conditions de mesure
Hauteur : La hauteur absolue est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant jusqu’au niveau du faîtage.
Le sol existant peut être défini soit par :
- le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai sur le terrain initial ou le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ;
- la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet.
10.2 - Hauteur absolue maximale
La hauteur au faîtage des constructions est limitée à 7mètres à l’exception des bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur supérieure.
Des hauteurs différentes pourront également être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Dans le STECAL Ai, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 15m.
ARTICLE A 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Modification et extension de bâtiments existants
Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou d’agrandissement, soumis ou non à un permis de construire, devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. Les matériaux mis en œuvre, tant en toiture qu’en façade, les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser, seront ceux employés traditionnellement dans l’architecture locale.
Implantation
Les bâtiments devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s’ils sont indispensables, réduits au strict minimum. L’orientation des constructions se fera, en règle générale, parallèlement aux courbes de niveau dans les sites pentus. La végétation sera le plus souvent possible conservée et le projet devra comporter une plantation d’accompagnement du (ou des) bâtiments.
Volumétrie
Les bâtiments devront présenter une simplicité de volume traduisant l’économie générale et le caractère fonctionnel du projet. Les volumes ou ensembles de volumes devront tendre à accompagner les lignes générales du paysage.
ARTICLE A 12 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur l’unité foncière même.
ARTICLE A 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les constructions, voies d’accès et aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver les arbres ou ensembles végétaux de grande valeur. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 84
ARTICLE A 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non réglementé. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 85
C CH HA AP PI I T T R RE E 5 5 : :
L LE ES S Z ZO O N NE E S S N NA AT TU U R RE EL LL L E E S S Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 86
D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON NS S A AP PP PL LI IC CA AB BL LE ES S A A L LA A Z ZO ON NE E N N
Caractère de la zone :
La zone N recouvre les espaces naturels de la commune.
Cette zone comprend un secteur NSr1, zone de captage avec remontée de nappe.
ARTICLE N1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL I NTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites.
ARTICLE N2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- l’aménagement, la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU y compris dans le cadre d’une habitation de l’adjonction de ses éléments complémentaires de confort/loisirs (piscines...).
- l’extension limitée des bâtiments principaux existants régulièrement édifiés à la date d’approbation du PLU à condition ou sous réserve :
que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 70m² ;
que le projet (existant + extension) n’excède pas un total de 200m² de surface de plancher par unité foncière ;
de ne pas porter atteinte au caractère naturel ou paysager des lieux.
- les ouvrages techniques d’intérêt collectif nécessaires aux services publics et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone.
- les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.
Dans l’ensemble de la zone N sont en outre autorisées dans le respect des conditions mentionnées :
Les annexes –non accolées- aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées a une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 20 m2 de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscines) et de 3,5 m de hauteur. La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m2.
2.2. Prise en compte des dispositions particulières liées à l’exploitation de carrières et de gravières
Dans les secteurs concernés par la trame graphique établie sur le plan de zonage au titre de l’article R 151-34 2°du Code de l’Urbanisme, nommée « périmètre d’exploitation de carrière », sont autorisées l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, ainsi que les installations et constructions qui y sont liées, à condition que les secteurs exploités soient remis en état conformément à leur zonage initial à l’arrêt de l’exploitation.
2.3. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent.
ARTICLE N3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 87
Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
ARTICLE N 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
4.1 - Eau
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.
4.2 - Assainissement
4.2.1. Eaux usées – Assainissement collectif
Dans les secteurs desservis ou prévus desservis par un réseau d’assainissement collectif, tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement.
4.2.2. Eaux usées – Assainissement non collectif
Dans les secteurs d’assainissement non collectif tels que délimités en annexes sanitaires, tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires, doit être assaini suivant un dispositif autonome conformément à la réglementation en vigueur.
4.2.3. Eaux pluviales
Les eaux pluviales devront être collectées sur l’emprise de l’unité foncière objet du projet de construction (notamment par une limitation de l’imperméabilisation, la création de chaussées ou parkings avec structure réservoir, ou la réalisation de bassins secs non couverts ou noues intégrées dans l’aménagement des espaces verts, etc.) et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.
En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés avec des aménagements et dispositifs appropriés et adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin.
Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
4.3 - Réseaux divers
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante.
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 88
ARTICLE N 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Sans objet.
ARTICLE N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les bâtiments doivent être implantés à une distance au moins égale à 5m de l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées.
ARTICLE N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5m.
ARTICLE N 8 -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE N 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE N 10. – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1 - Conditions de mesure
Hauteur : La hauteur absolue est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant jusqu’au niveau du faîtage.
Le sol existant peut être défini soit par :
- le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai sur le terrain initial ou le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ;
- la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet.
10.2 - Hauteur absolue maximale
La hauteur au faîtage des constructions est limitée à 10 mètres.
Des hauteurs différentes pourront également être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE N 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Traitement des clôtures
Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 2 m, elles seront composées d’une haie vive et/ou d’un grillage ;
Toutefois un traitement différent des clôtures pourra être autorisé dans le cas de prolongement de clôtures existantes et légalement autorisées (exemple : murs de clôture) à condition qu’elles s’harmonisent (emploi des mêmes matériaux) avec la ou les constructions avoisinantes. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 89
ARTICLE N 12 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement de l’ensemble des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.
ARTICLE N 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Non réglementé.
ARTICLE N 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
ID : 086-212602283-20240325-DEL2024046-DE
Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 90
C CH HA AP PI I T T R RE E 6 6 : :
D DI I S SP PO O S SI I T TI I O O N NS S R RE EL L A AT TI I V V E ES S A AU UX X
R RI I S SQ Q U UE ES S E ET T N NU UI I S SA AN NC C E ES S Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 91
A) RISQUES NATURELS INONDATION
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS INONDATION DU RHONE
Le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation du Rhône est annexé au présent P.L.U en tant que Servitudes d’Utilité Publique. Ce document distingue deux types de zones :
- une zone de risque fort ;
- une zone de risque modéré.
Un report indicatif sur les documents de zonage des contraintes du P.L.U. exposent les secteurs concernés. Il convient de se reporter au document lui-même (voir Annexes du PLU) pour disposer des périmètres opposables.
Intégration des dispositions du P.P.R.I du Rhône dans le règlement d'urbanisme du P.L.U.
Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.
B) ZONES DE RISQUES TECHNOLOGIQUES
La commune de Pierrelatte regroupe plusieurs installations à risques technologiques : Sites Soderec International, Comurhex, Areva NC, Eurodif, Sogif- Règlement Seveso
Cinq sites Seveso sont implantés sur la commune de Pierrelatte : SODEREC INTERNATIONAL, COMURHEX , AREVA NC, EURODIF ET SOGIF.
B-1. P.P.R.T. SODEREC
Pour ce site classé SEVESO un PPRT dit « PPRT SODEREC » a été approuvé le 11 mars 2014, il s’impose donc au titre des servitudes d’utilité publique.
Un report indicatif sur les documents de zonage des contraintes du P.L.U. expose les secteurs concernés. Il convient de se reporter au document lui-même (voir Annexes du PLU) pour disposer des périmètres opposables.
Intégration des dispositions du P.P.R.T SODEREC dans le règlement d'urbanisme du P.L.U. :
Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R.T., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques Technologiques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.
B-2. P.P.R.T. AREVA
Pour les installations classées SEVESO du site nucléaire du Tricastin, un PPRT dit « PPRT AREVA » a été approuvé le 11 septembre 2014, il s’impose donc au titre des servitudes d’utilité publique.
Un report indicatif sur les documents de zonage des contraintes du P.L.U. expose les secteurs concernés. Il convient de se reporter au document lui-même (voir Annexes du PLU) pour disposer des périmètres opposables.
Intégration des dispositions du P.P.R.T AREVA dans le règlement d'urbanisme du P.L.U. :
Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R.T., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques Technologiques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 92
B-3. Autres sites SEVESO
Les risques technologiques induits par l’activité de ces sites sont susceptibles d’être associés à des zones indicées Z1 et Z2. Dans chacune des zones, il sera tenu compte des contraintes suivantes :
A/ En zone de dangers Z1
Cette zone correspond aux effets les plus graves. Il n’est pas possible d’augmenter la densité des personnes exposées, notamment en ce qui concerne l’habitat et les zones de vie. Les établissements recevant du public, les lieux de grande concentration humaine seront interdits. En principe, seuls les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les réseaux d’intérêt public qui ne sont pas créateurs de surface de plancher peuvent être autorisés dans le secteur Z1.
Toute construction et toute aire de stationnement de véhicules doivent donc être proscrites dans ces zones. Les contraintes suscitées ne sont pas applicables à l’établissement dans lequel est exploitée l’installation à l’origine de dangers Seveso.
B/ En zone de dangers Z2
Cette zone correspond à des effets moindres, mais susceptibles d’entraîner des blessures irréversibles pour la santé, et dans laquelle il est souhaitable de limiter l’augmentation future du nombre de personnes exposées.
Comme pour la zone Z1, les établissements recevant du public et les lieux de grande concentration humaine sont interdits. Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières respecteront les limites suivantes :
- les constructions limitées à une densité globale de 24 personnes à l’ha, y compris celles déjà existantes
- les établissements classés soumis à autorisation ou déclaration à condition de respecter les règles qui limitent la densité humaine à 24 personnes à l’hectare. Le coefficient d’occupation des sols (COS) dans les zones Z2 sera limité à 0,10.
Une analyse pertinente sera faite dans ces secteurs Z2 afin d’une part, de vérifier l’état de l’occupation existante à ce jour et d’autre part, de déterminer si l’on peut éventuellement autoriser la reconstruction des bâtiments existants (et occupés) à l’identique en cas de sinistre. Cette possibilité ne pourra en aucun cas augmenter la surface de plancher existante des constructions avant sinistre ni augmenter le nombre de personnes à l’hectare.
Intégration des dispositions dans le règlement d'urbanisme du P.L.U.
Lorsqu’un terrain se trouve dans une zone de risque technologique, les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions spécifiques relatives aux risques technologiques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.
Plan Particulier d’Intervention (PPI)
La Commune de Pierrelatte est située dans le périmètre du plan Particulier d'Intervention (PPI) en phase réflexe des installations nucléaires du Tricastin. Elle est donc concernée par les conséquences éventuelles d'une situation d'urgence radiologique résultant d'un incident ou accident dans une installation nucléaire de ce site.
Risques liés aux canalisations de transport de matières dangereuses
La commune de Pierrelatte est traversée par 5 canalisations de transport de matières dangereuses est traversée par 5 canalisations de transport de matières dangereuses :
La canalisation de transport de gaz naturel exploitée par Gaz de France.
Selon l’arrêté du 11 mai 1970 modifié, portant règlement de sécurité pour les canalisations de transport de gaz combustible, la densité d’occupation à l’hectare de logements ou équivalents logements calculée sur la surface d’un carré de 200 m de côté, axé sur la canalisation, ne peut être supérieur :
Dans le cas de la catégorie A, à : Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 93
- 4 logements/ha (soit 16 logements pour le carré de 200 mètres de côté) ou
- 14 occupants/ha (Etablissement recevant du public, Zone industrielle) ou,
- 20 occupants/ha (Zone de bureaux)
- une distance minimale de 75 m est à respecter pour les Etablissements Recevant du Public et les Etablissements Classés présentant des risques d’incendie ou d’explosion.
De plus les Etablissements Recevant du Public (E.R.P) ou les installations classées pour la protection de l’environnement présentant des risques d’incendie ou d’explosion, ne peuvent être situés à moins de 75 mètres des ouvrages.
Dans le cas de la catégorie B :
- 40 logements/ha ou
- 140 occupants/ha (Etablissement recevant du public, zone industrielle, ou
- 200 occupants/ha (Zone de bureaux)
Dans le cas de la catégorie C : la densité n’est pas limitée.
L’administration recommande de proscrire la construction ou l’extension d’Etablissement Recevant du Public de 1ère à 4ème catégorie et de 5ème catégorie de plein air, dans une zone de 10 mètres de part et d’autre de la canalisation.
Cette distance peut toutefois être réduite à 5m si cette canalisation est protégée par des dalles bétons (de nature à s’opposer à une agression externe). Ces protections restant à la charge du demandeur.
Les 3 canalisations d’azote exploitées par Air Liquide.
Les risques présentés ne nécessitent pas, sur le plan de l’urbanisation, de prévoir une zone de vigilance au voisinage de ces ouvrages.
L’oxygènoduc exploité par Air Liquide.
Les risques présentés ne nécessitent pas, sur le plan de l’urbanisation, de prévoir une zone de vigilance au voisinage de cet ouvrage.
C) ZONE DES DANGERS IMMEDIATS AUTOUR DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE (INB)
La commune de Pierrelatte est située en partie dans la zone des dangers immédiats générés par les INB du site du Tricastin. Cette zone des dangers immédiats générés par les INB du site du Tricastin. Cette zone des dangers immédiats est cartographiée dans le porter à connaissance relatif aux risques générés par les INB du site du Tricastin. Elle est reproduite dans le rapport de présentation du présent PLU et représentée sur les plans de zonage.
Dans cette zone, les projets doivent respecter les principes suivants : assurer la mise à l’abri des personnes, ne pas densifier significativement la population exposée aux risques, garantir l’information des personnes sr les risques et la conduite à tenir en cas d’accident sur le site du Tricastin (en évitant notamment les concentrations de personnes de passage insuffisamment informées sur la conduite à tenir en cas d’alerte.
Les dispositions pratiques proposées par l’Autorité de Sureté Nucléaire pour atteindre ces objectifs de protections des populations sont les suivantes :
- Les constructions à usage d’habitation seront limitées à R+1 (ou équivalent sur la hauteur des bâtiments en prenant en compte les mesures de protection contre les risques naturels) ;
- Les ERP ne devront pas avoir une capacité d’accueil supérieur à 20 personnes ; Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 94
- Les constructions à usage de bureaux ou artisanal seront dimensionnées de façon à permettre la mise à l’abri et l’évacuation rapide de tous leurs occupants ;
- Les accès et voiries permettront une évacuation rapide par les véhicules personnels (pas de voies sans issues notamment) ;
- Les activités industrielles devront être établies de telles sortes que la mise à l’arrêt en sécurité des installations puisse être réalisée dans un délai court ;
- Les aires de sport et de loisirs, ainsi que les équipements d’accompagnement et les aires de stationnement liés à la fréquentation du site sont à éviter ;
- Les terrains de camping et de caravaning sont à éviter ;
- Les bâtiments destinés à un service public ou d’intérêt collectif sont à éviter ;
- Les constructions ou extensions destinées à l’hébergement hôtelier sont à éviter. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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D) ZONES DE RISQUES LIEES A LA SISMICITE
L'intégralité du territoire communal étant située dans une zone de sismicité niveau modéré 3, sont applicables les dispositions du décret n°2010-1254 du 22/10/2010 fixant les conditions d'application des règles parasismiques à la construction.
E) ZONE DE BRUIT
Les bâtiments à usage d'habitation, à usage d'enseignement, de santé, de soin et d'action sociale ainsi que les bâtiments à usage d'hébergement touristique édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis aux normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur relative à l'isolement acoustique des habitations contre les bruits de l'espace extérieur.
Ces zones de bruit sont repérées au document graphique Annexes du Plan Local d'Urbanisme.
Les arrêtés fixant leurs dispositions sont portés en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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C CH HA AP PI I T T R RE E 7 7 : :
C CO O N NT TE EN N U U D D E ES S D DO O C CU UM M E E N NT TS S G G R RA AP P H HI I Q Q U UE ES S
Les documents graphiques comprennent :
les limites des différentes zones ;
les zones de contraintes (différents risques majeurs naturels ou technologiques).
Les documents graphiques comportent également :
des terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;
des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ;
Le bâti agricole pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L123-3-1 ;
des servitudes de mixité sociale au titre de l’article L.123-1-5 16 du Code de l’Urbanisme.
des espaces verts protégés identifiés au titre de l’article L. 123-1-5-7° du code de l’urbanisme
un périmètre d’exploitation de carrière au titre de l’article R 151-34 2°du Code de l’Urbanisme, repéré sur le plan de zonage par une trame hachurée rouge ; Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
ID : 086-212602283-20240325-DEL2024046-DE
Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 97
C CH HA AP PI I T T R RE E 8 8 : :
C CR RI I T TE ER R E ES S D D E E D DE EF FI I N NI I T TI I O O N N D DE E L L’ ’ E EX XP P L L O O I I T TA AT TI I O O N N A AG G R RI I C CO O L LE E E E T T D DE E L LA A N NO O T TI I O O N N D DE E
C CO O N NS ST TR R U UC C T TI I O O N NS S D DI I R RE E C CT TE EM M E EN N T T L LI I E EE ES S E ET T N NE EC C E ES SS S A AI I R R E ES S A A S SO O N N A A C CT TI I V VI I T TE E
Critères normatifs
Une exploitation agricole est définir comme une unité économique et technique, d’une surface au moins égale à ½ SMI, sur laquelle est exercée une activité agricole telle que définie à l’article L331-1 du Code rural.
En application des articles L.311-1 et L.312-1 du Code Rural.
Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.
Les conditions générales d'obtention d'une autorisation du droit des sols concernent les locaux d’habitation, les ouvrages et installations techniques, les locaux de vente des produits de l’exploitation, et les locaux liés à l’accueil touristique.
Ces conditions sont cumulatives, se fondent sur la notion d'exploitation agricole et impliquent :
l'exploitation d’une unité économique viable
par un exploitant à titre principal
l’affiliation à MSA
Les trois conditions cumulatives de base peuvent être précisées par les points suivants :
L’obtention de la dotation jeune agriculteur (DJA), sans être suffisante à elle seule, est un indice fort à prendre en compte.
Pour les sociétés dont l’objet principal est l’exploitation agricole, il pourra être examiné la possibilité de réaliser plusieurs habitations dans la mesure où les bâtiments envisagés forment un ensemble cohérent avec les bâtiments existants.
Le cas des exploitations multipolaires fera l’objet d’un examen portant sur les caractéristiques de l’exploitation.
Dans le cadre d’une expropriation entraînant un grave déséquilibre, la situation nouvelle de l’exploitant sera prise en considération.
Dans certains cas particuliers (hors sol, petits élevages de chiens, lapins, escargots …) l’avis de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA) pourra être requis.
Sont exclues, parce que ne possédant pas une exploitation agricole les professions suivantes, relevant cependant de MSA :
- paysagiste,
- entreprise de travaux agricoles
- élagueur...
Les activités « d’accueil à la ferme » pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, ou qu’elles aient pour support l’exploitation. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 SL
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 98
Critères jurisprudentiels
En application de la jurisprudence issue des Tribunaux, pour être directement lié et nécessaire à l’exploitation agricole, pour tout projet de construction, et particulièrement dans le cas de création d’un logement d’habitation, il conviendra qu’existe un lien suffisant entre ce projet et l’activité agricole.
Critères jurisprudentiels liés aux locaux d'habitation, aux ouvrages et installations techniques, aux locaux de vente des produits de l’exploitation :
existence d'un projet d'exploitation justifiant la construction : elle est fonction de la superficie, du matériel, des bâtiments existants et de la nature de l’activité ;
localisation adaptée : Ces constructions devront former un ensemble cohérent avec les bâtiments existants sauf cas exceptionnels justifiés.
absence de locaux existants répondant aux besoins.
Pour les logements des salariés agricoles, en plus :
justification de l'emploi (attestation MSA),
durée du contrat de travail (permanent ou saisonnier).
Ces constructions doivent trouver leur place en priorité dans les bâtiments existants du siège d’exploitation ou en continuité de ces bâtiments, ou, si ce n’est pas possible, la construction devra former un ensemble cohérent avec les bâtiments du siège d’exploitation.
Dans le cadre des saisonniers, il sera demandé une déclaration d’antériorité sur les cinq dernières années, sauf en cas d’installation.
Critères jurisprudentiels liés aux constructions d'accueil touristique ayant pour support l'exploitation agricole (exemple : gîtes, chambre d’hôtes).
Ces constructions doivent trouver leur place en priorité dans les bâtiments existants du siège d’exploitation ou en continuité de ces bâtiments, ou, si ce n’est pas possible, la construction devra former un ensemble cohérent avec les bâtiments du siège d’exploitation.
Ces constructions doivent de plus constituer un complément économique nécessaire à une exploitation agricole existante.
L’application de ces critères suppose un examen approfondi des dossiers de demande, voire une visite des lieux permettant de recueillir les éléments utiles lorsque ceux-ci ne se dégagent pas de la lecture du dossier.
Liste du bâti agricole pouvant faire l’objet d’un changement de destination
L’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme permet, dans les zones agricoles, que le règlement puisse « désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ».
Le bâti agricole relatif à l’article L.123-3-1 est reporté sur le plan de zonage sous la forme d’un pictogramme symbolisant une étoile violette à 5 branches, contenant un numéro faisant référence à la liste ci-après.
N° Nom
1 Quartier Reboul
2 Quartier Serre Nord
3 Quartier Beauregard Sud
4 Quartier Grande Vigne altereo
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
S'107
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Actuellement Après évolution
roms | Superice(en | Fneege | Super (on | Ponte territoire territoire
zones U 1144,5 Ha 23,1% 1 150 Ha 23,2%
zones 1 AU 9,9 Ha 0,2% 4,4 Ha 0,1%
zones 2 AU 143,8 Ha 2,9% 143,8 Ha 2,9%
zones À 3303,4 Ha 66,6% 3303,4 Ha 66,6%
zones N 355,4 Ha 7,2R 355,4 Ha 7,2R
Total 4957 Ha 1007 4957 Ha 1007
Version : mars 2024, Rédacteur : MBE, Validateur : ACR, Approbateur : BEP
Bilan des surfaces des zones du PLU avant et après modification du PLU de Pierrelatte
Le tableau ci-dessus est issu de l’examen au cas par cas réalisé dans le cadre de la présente procédure
de modification. L’augmentation de la zone urbaine correspond au classement d’un secteur 1AU en zone
U suite à son urbanisation encadrée et prévue par le PLU. Le tableau témoigne que les zones agricoles,
naturelles et forestières reste inchangées du fait de la présente modification du PLU de Pierrelatte.
PROCEDURE DE MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL
D’URBANISME COMMUNAL
TABLEAU DES SURFACES MODIFIEES
« VU POUR ETRE ANNEXEE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25
MARS 2024 » Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Or
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
altereo
=
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Agence Urbanisme Ville et Territoire
2, avenue Madeleine Bonnaud
Parc d'Activités, Point Rencontre
13770 Venelles - FRANCE
COMMUNE DE PIERRELATTE
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNAL
PROCEDURE DE MODIFICATION N°3
NOTICE EXPLICATIVE
DOSSIER APPROUVE
« VU POUR ETRE ANNEXEE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25
MARS 2024 »
LE MAIRE DE PIERRELATTE :
Approbation PLU : 15/01/2023
Mise en compatibilité n°1 : 06/07/2013
Modification n°1 :15/09/2015
Modification n°2 : 30/05/2016
Mise en compatibilité n°2 : 30/05/2016
Modification simplifiée n°1 : 22/01/2019 Fan \
® PIERRELATTE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 SL
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
E23039 – Commune de Pierrelatte
Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
2
Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Pierrelatte
Nom du fichier Notice de présentation – Modification n°3
Version Mars 2024
Rédacteur MBE ACR
Vérificateur ACR
Approbateur BEP Van \
® FIERRECATTE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
E23039 – Commune de Pierrelatte
Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
3
Table des matières
Eléments de Contexte.......................................................................................................................... 5
Présentation de la commune .......................................................................................................... 7
Présentation des principaux points de la modification ................................................................ 8
Plan Local d’Urbanisme en vigueur ............................................................................................... 8
Documents supra-communaux..................................................................................................... 13
Servitudes s’imposant au document d’urbanisme ..................................................................... 19
Les grandes composantes de l’environnement ......................................................................... 20
Les points de modification du PLU .................................................................................................. 28
Point 1 - Modifier des périmètres de centralité sur la commune afin d’être plus cohérent avec les enjeux sur les commerces de proximités .................................................................... 28
Point 2 - Annexer au PLU les périmètres de droit de préemption commercial afin de mener une politique volontariste pour la dynamique commerciale du centre-ville ........................... 35
Point 3 - Intégrer la partie bâtie de la zone 1AUb à la zone UD afin d’harmoniser le zonage avec la réalité du terrain ................................................................................................................ 40
Point 4 - Modifier de l’article 2 de la zone UI afin de permettre plus largement les constructions et installation d’intérêt collectif quelle qu’en soit la nature ............................... 43
Point 5 - Modifier du règlement des zones 2AUh et N pour permettre la construction d’annexe (piscine) afin d’harmoniser les possibilités dans l’ensembles des zones non constructibles de la commune (A, N et 2AU) ............................................................................. 45
Point 6 - Créer un sous-secteur en zone UZ afin de permettre l’extension de l’activité Survey Copter ................................................................................................................................. 48
1- Les zones urbaines (U) ......................................................................................................... 49
1- Les zones urbaines (U) ......................................................................................................... 50
Point 7 - Créer un STECAL dans la zone des serres afin de régulariser l’activité existante ........................................................................................................................................................... 53
Analyse des incidences du projet de modification sur l’environnement ..................................... 59
Evaluation des incidences sur les dynamiques du territoire .................................................... 59
Evaluation des incidences sur le paysage .................................................................................. 60
Evaluation des incidences sur le patrimoine naturel et la biodiversité ................................... 62
Evaluation des incidences sur le patrimoine bâti, historique et culturel ................................. 68
Evaluation des incidences sur les risques .................................................................................. 69
Evaluation des incidences sur les sols et l’eau .......................................................................... 73
Evaluation des incidences sur le climat et la qualité de l’air .................................................... 74
La susceptibilité d’affecter significativement un site Natura 2000........................................... 76
Somme des incidences environnementales et conclusions..................................................... 79 Van \
® FIERRECATTE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
E23039 – Commune de Pierrelatte
Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
4 Fan \
® FIERRECATTE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L GO
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
E23039 – Commune de Pierrelatte
Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
5
ELEMENTS DE CONTEXTE
Rappel
En application des articles L.153-36 et L.153-41 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme (PLU)
fait l’objet d’une procédure de modification lorsque la commune envisage de modifier le règlement
(écrit et/ou graphique), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ou le programme
d’orientations et d’actions (cas d’un PLUi H/D) du PLU, dès lors que le projet de modification n’implique
pas :
• de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement
durables (PADD),
• de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
• de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels,
• ou une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Cette procédure permet des modifications ayant pour effet de :
• majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l’application de l’ensemble des règles du PLU,
• diminuer ces possibilités de construire,
• réduire la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU).
Elle permet notamment d’ouvrir à l’urbanisation les zones à urbaniser (souvent classées 2AU) des PLU
(zones définies par l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme).
La procédure de modification du PLU
La commune de Pierrelatte dispose d’un Plan Local d’urbanisme approuvé le 15 janvier 2013.
Ce document a fait l’objet de plusieurs évolutions afin de l’adapter aux enjeux et aux besoins de la
commune dont la dernière a été approuvée le 21/01/2019.
La modification du PLU de Pierrelatte est rendue nécessaire car le projet envisagé implique des
évolutions listées à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme et relevant d’une procédure de modification
de droit commun :
- Majoration de 20% des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de
l'ensemble des règles du plan
Néanmoins, ces évolutions sont envisagées sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le
projet d'aménagement et de développement durables, lesquelles s’articulent autour de quatre axes
majeurs :
- Orientation n°1 : Accompagner et conforter le développement économique de la
commune
o OBJECTIF 1 : Assurer la spécialisation des zones d’activités présentes sur le territoire et
conforter le tissu économique existant
o OBJECTIF 2 : Renforcer et valoriser l’activité touristique présente sur le territoire
- Orientation n°2 : Organisation et encadrer le développement urbain de la commune
o OBJECTIF 1 : Favoriser la mixité urbaine et sociale dans le cadre d’un projet de
développement maîtrisé et solidaire de l’habitat. Van \
® FIERRECATTE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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o OBJECTIF 2 : Maîtriser les extensions urbaines et densifier les tissus existants afin
d’assurer un développement durable de la commune.
- Orientation n°3 : Organisation des déplacements et le stationnement pour limiter les
nuisances et mettre en valeur la ville
o OBJECTIF 1 : Faciliter les échanges au sein de la commune en favorisant les modes de
déplacement les plus compatibles avec les objectifs de développement durable.
o OBJECTIF 2 : Requalifier les entrées de ville et les espaces publics urbains de la
commune.
- Orientation n°4 : Protéger et valoriser les espaces naturels et agricoles
o OBJECTIF 1 : Préserver et valoriser les espaces naturels, le patrimoine agricole et urbain
de qualité.
o OBJECTIF 2 : Prendre en compte et gérer les différents types de risques.
Cadre législatif de la procédure
Les procédures de modification de PLU sont régies par le code de l’urbanisme : Articles L153-36 à L153-
48.
La présente procédure consiste en une modification de droit commun du PLU au titre de l’article L153-
41 du code de l’urbanisme. Elle fait donc l’objet d’une enquête publique.
Conformément à l’article L153-40 les personnes publiques associées ont été notifiées avant l’ouverture
de l’enquête publiques. L’ensemble des avis reçus ainsi que les réponses apportées par la commune ont
été joints au dossier d’enquête publique et sont intégrées aux pièces administratives du dossier.
Par ailleurs, le projet de modification a fait l’objet d’un examen en commission départementale de
préservation des espaces agricoles naturels et forestiers au titre de la consommation d’espace (article
L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime), de la création d’un STECAL (article L151-13 du code de
l’urbanisme) et du règlement de la zone N (article L151-12 du code de l’urbanisme). L’avis de la CDPENAF
a été joints au dossier d’enquête publique et est intégré aux pièces administratives du dossier.
Par ailleurs, conformément aux articles R.104-33, R.104-36 et R.104-37 du code de l’urbanisme et
considérant l’avis conforme de l’autorité environnementale intégré aux pièces administratives du présent
dossier, la procédure ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale.
La présente notice explicative sera annexée au rapport de présentation du PLU.
Le PLU, dans sa version complète et approuvée, est consultable sur le Géoportail de
l’Urbanisme (plateforme nationale dédiée), sur le site internet de la commune et en mairie aux
jours et heures d’ouverture. Fan \
® FIERRECATTE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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E23039 – Commune de Pierrelatte
Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
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PRESENTATION DE LA C OMMUNE
La commune de Pierrelatte est située dans le département de la Drôme qui fait partie de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et est rattachée à l’arrondissement de Nyons. A l’échelle du département,
Pierrelatte se situe à l’extrémité sud de la Drôme, au cœur de la zone dynamique de la vallée du Rhône
moyen. Localisée dans la vallée rhodanienne, elle se situe au cœur du triangle formé par les métropoles
structurantes de Lyon (172 kilomètres) Montpellier (135 kilomètres) et Marseille (147 kilomètres). Elle
est également située à environ 1 heure de route de grandes villes dynamiques telles que Valence,
préfecture du département, ou encore Avignon.
La commune est limitrophe des départements du Vaucluse et de l’Ardèche. Elle est bordée :
- au Sud par les communes de Lapalud et de Bollène situées dans le Vaucluse (région PACA)
- à l’Ouest par la commune de Bourg-Saint-Andéol située dans le département de l’Ardèche.
Pierrelatte s’inscrit dans un réseau de villes moyennes constitué par Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme)
et Bollène (Vaucluse). Les communes de Donzère (Drôme), Bourg-Saint-Andéol (Ardèche) et Lapalud
(Vaucluse) contribuent elles aussi à ce réseau mais dans une moindre mesure.
La commune, d’une superficie de 50 km², se situe au sein de la plaine alluviale du Rhône, enserrée entre
le défilé de Mandragon au Sud et le défilé de Donzère au Nord.
Cette topographie plane fait de la commune un lieu de passage obligé pour les infrastructures
nationales structurantes Nord/Sud que sont l’A7, la N7, le TGV Sud-Est et la voie ferrée Paris-Lyon-
Marseille (TGC Méditerranée). Les liaisons Est/Ouest sont assurées principalement par la D59, qui permet
de relier la Drôme et l’Ardèche.
Avec un point culminant à 50 mètres et le Rhône à l’Ouest, la commune est très vulnérable aux
inondations : plus de la moitié de la commune est soumise à un risque inondation fort. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
L®, Publié le 10/04/2024 SO PIERRELATTE ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE E23039 – Commune de Pierrelatte Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
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PRESENTATION DES PRI NCIPAUX POINTS DE LA
MODIFICATION
La procédure de modification du PLU vise à la modification de certaines pièces du dossier et notamment
les pièces règlementaires (zonage et règlement) pour les principaux points suivants :
Point 1 - Modifier des périmètres de centralité sur la commune afin d’être plus cohérent avec
les enjeux du terrain sur les commerces de proximités
Point 2 - Annexer les périmètres de droit de préemption commercial (en cours d’élaboration)
afin de mener une politique volontariste pour la dynamique commerciale du centre-ville ;
Point 3 - Intégrer la partie bâtie de la zone 1AUb à la zone UD afin d’harmoniser le zonage avec
la réalité du terrain
Point 4 - Modifier de l’article 2 de la zone UI afin de permettre plus largement les constructions
et installation d’intérêt collectif quelle qu’en soit la nature
Point 5 - Modifier du règlement des zones 2AUh et N pour permettre la construction d’annexe
(piscine) afin d’harmoniser les possibilités dans l’ensembles des zones non constructibles de la
commune (A, N et 2AU)
Point 6 - Créer un sous-secteur en zone UZ afin de permettre l’extension de l’activité Survey
Copter
Point 7 - Créer un STECAL dans la zone des serres afin de régulariser l’activité existante
Les points de la présente modification du PLU ne remettent pas en cause l’économie générale du Projet
d’Aménagement et de Développement Durables du PLU en vigueur.
Ces points engendrent la majoration possible de plus de 20% des possibilités de construction dans une
zone. A ce titre, la procédure de modification de droit commun du PLU est la procédure adaptée à
l’évolution du document d’urbanisme de Pierrelatte.
PLAN LOCAL D’URBANIS ME EN VIGUEUR
La commune de Pierrelatte dispose d’un Plan Local d’urbanisme approuvé le 15 janvier 2013. Le PLU,
dans sa version complète et approuvée, est consultable sur le Géoportail de l’Urbanisme (plateforme
nationale dédiée), sur le site internet de la commune et en mairie aux jours et heures d’ouverture.
Ce document a fait l’objet de plusieurs évolutions afin de l’adapter aux enjeux et aux besoins de la
commune. Dont la teneur et la date d’approbation sont listées ci-dessous :
Mise en compatibilité n°1 du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet pour permettre
l’extension de la carrière Granulats VICAT. Approuvée le 27/10/2014
Modification n°1 du PLU visant à l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AUn
pour la société OTND. Approuvée le 15/09/2015.
Modification n°2 du PLU approuvée le 30/05/2016 ayant pour objet :
- D’ouvrir à l’urbanisation une partie de la zone 2AUi et d’adapter le règlement de la zone UI,
- De prendre en compte les résultats de l’étude de l’attractivité commerciale pour préserver
la diversité commerciale du centre-ville,
- De réglementer les obligations en matière de stationnement dans le centre-ville,
- De permettre une meilleure prise en compte du bâti existant dans la zone agricole, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LG
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- D’adapter plusieurs points de règlement,
- De supprimer des emplacements réservés,
- De rectifier une erreur matérielle et prendre en compte des évolutions réglementaires,
- De prendre en compte le PPRT AREVA approuvé le 11/09/2014,
- D’intégrer au PLU les préconisations proposées par l’Architecte des Bâtiments de France
concernant le repérage et la protection de bâtiment d’intérêt patrimonial.
Mise en compatibilité n°2 du PLU relative au projet de restauration hydro écologique du vieux
Rhône porté par la C.N.R. Approuvée le 30/05/2016
Modification simplifiée n° 1 relative à la rectification d’une erreur matérielle. Approuvée
22/01/2019.
LES OBJECTIFS DU PRO JET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
DURABLE DU PLU DE PI ERRELATTE
Il est à noter que le PLU en vigueur a été élaboré avant la loi ALUR de 2014 qui impose au Plan Local
d’Urbanisme d’inscrire des objectifs chiffrés de consommation d’espace.
La commune de Pierrelatte, en élaborant son PLU, s’engage à pallier ses handicaps et renforcer ses
atouts. La commune se fixe un nouveau cap à atteindre et change de méthode pour dessiner l’avenir de
son territoire en passant d’un parti de développement allant « au gré des opportunité », à un parti
d’aménagement volontaire en matière d’habitat, de développement économique et de protection de
son territoire.
La commune de Pierrelatte souhaite une croissance démographique maîtrisée et compatible avec les
exigences de conservation du cadre de vie.
Prenant en considération les tendances d’évolution constatées ces dernières années et le renforcement
de l’attractivité liée aux projets d’aménagement en cours de réalisation et au marché de l’immobilier, la
commune a choisi un scénario de croissance fixé à 1,25% qui porterait, à l’horizon 2020, la population
communale résidente de Pierrelatte à 15 153 habitants.
La satisfaction des besoins en logements générés par ce scénario de croissance est estimée entre environ
877 à 1032 résidences principales à réaliser sur 10 ans soit une moyenne de 88 à 104 logements par an.
En toute hypothèse, les besoins en foncier associés au scénario 2 seraient proches de 48 hectares.
Les orientations générales du PADD reposent sur 4 enjeux essentiels pour la commune, qui répondent
aux points de blocage soulignés dans le diagnostic : Van \
te FIERRECATTE
Un manque de spécialisation des zones d'activités et un
manque de lisibilité de ces espaces en développement.
Un développement urbain en tâche d'huile peu maîtrisé et
très consommateur d'espace.
Une desserte interne en TC inexistante et des entrées de
ville peu structurées.
Des espaces agricoles de caractère abritant un patrimoine de
qualité et des risques naturels très présents sur le territoire.
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ORIENTATION 1 :
Accompagner et conforter le développement
économique de la commune.
ORIENTATION 2 :
Organiser et encadrer le développement
urbain du territoire.
ORIENTATION 3:
Organiser les déplacements et le
stationnement pour limiter les nuisances et
mettre en valeur la ville.
ORIENTATION 4 :
Protéger et valoriser les espaces naturels et
agricoles.
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10 Fan \
© FIERRECATTE
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économique de la commune
' (© \ : Assurer la spécialisation des zones d'activités.
AW Créer de véritables façades commerciales de qualité le
long des axes structurants
S, Renforcer le potentiel touristique du territoire en
Tr valorisant les ouvertures vers l'Ardèche.
Orientation 3 : Organiser les déplacements pour limiter
les nuisances et mettre en valeur la ville.
( ) Valoriser les espaces publics urbains et poursuivre les
opérations de requalification
Requalifier l'entrée de ville Sud et sécuriser le carrefour
Nord-Ouest en entrée de ville
Orientation 1 : Accompagner et conforter le développement Orientation 2 : Organiser et encadrer le développement urbain du territoire.
() Conforter et affirmer la centralité du hameau des Blaches.
MW Créer une liaison interquartier en requalifiant les espaces
délaissés entre le hameau des Blaches et l'entrée de ville Sud.
EE Maîtriser les extensions urbaines et favoriser la mixité urbaine
et sociale dans les nouvelles opérations d'habitat.
=} < Valoriser et exploiter le potentiel de renouvellement urbain.
Orientation 4 : Protéger et valoriser les espaces naturels et
agricoles.
g Protéger durablement la plaine agricole et préserver le bâti 7
CU de caractère,
O Valoriser le patrimoine architectural de la ville.
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COMPATIBILIT E DES POINTS DE MODIF ICATION AVEC LES
ORIENTATIONS ET OBJE CTIFS DU PADD
Point 1 – Modifier des périmètres de centralité sur la commune afin d’être plus cohérent avec les
enjeux du terrain sur les commerces de proximités
Ce point n'entre en contradiction avec aucune des orientations du PADD. Les périmètres de centralités
ont pour objet la protection des locaux commerciaux, ils sont à mettre en lien avec l'Orientation 1
« Accompagner et conforter le développement économique de la commune ». Les périmètres existent déjà
dans le PLU en vigueur, il s'agit de les modifier afin de mieux prendre en compte la réalité du terrain en
recentrant la protection sur les axes majeurs du centre-ville (les axes secondaires n'ont pas vocation à
avoir la même commercialité) et le secteur du Roc.
Point 2 – Annexer les périmètres de droit de préemption commercial afin de mener une politique
volontariste pour la dynamique commerciale du centre-ville
Ce point n'entre en contradiction avec aucune des orientations du PADD, il s'agit de mettre à jour le
droit de préemption urbaine annexé au PLU. La démarche entre dans la logique de l'Orientation 1
« Accompagner et conforter le développement économique de la commune ».
Point 3 – Intégrer la partie bâtie de la zone 1AUb à la zone UD afin d’harmoniser le zonage avec
la réalité du terrain
Ce point est une évolution naturelle du zonage suite à l'aménagement réalisé sur la zone 1AUb du
hameau des Blaches. Cette opération était prévue dans le cadre du PADD en vigueur et répond à
l'Orientation 2 « Organiser et encadrer le développement urbain du territoire » avec notamment l'objectif
de "conforter et affirmer la centralité du hameau des Blaches"
Point 4 – Modifier de l’article 2 de la zone UI afin de permettre plus largement les constructions
et installation d’intérêt collectif quelle qu’en soit la nature
Ce point est une clarification du règlement de la zone industrielle afin d'autoriser sans distinction
l'ensemble des constructions ou installations d’intérêt public. Elle est en accord avec les orientations 1
et 3 du PADD.
Point 5 – Modifier du règlement des zones 2AUh et N pour permettre la construction d’annexe
(piscine) afin d’harmoniser les possibilités dans l’ensembles des zones non constructibles de la
commune (A, N et 2AU)
Ce point permet de donner les mêmes autorisations qu'en zone A pour ce qui concerne les annexes des
habitations en zone N et 2AUh. Il s'agit d'une harmonisation du règlement compatible avec l'Orientation
4 « Protéger et valoriser les espaces naturels et agricoles ».
Point 6 – Créer un sous-secteur en zone UZ afin de permettre l’extension de l’activité Survey
Copter
Ce point répond parfaitement à l'Orientation 1 : « Accompagner et conforter le développement
économique de la commune » qui détaille que "le pôle de l'aérodrome sera renforcé via l’implantation
de nouvelles activités liées à l’aéronautique.". L'activité de Survey Copter correspond bien à cette
définition.
Point 7 – Créer un STECAL dans la zone des serres afin de régulariser l’activité existante
Ce point a pour objet la reconnaissance d'une activité industrielle existante en zone agricole. Elle va dans
le sens de l'orientation 1. Il s'agit de reconnaître l'existant afin de rester compatible avec l'enjeu de
préservation des terres agricoles. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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le 10/04/2024 S L Or
PIERRELATTE ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
Le périmètre du syndicat
2 régions, 3 départements,
8 intercommunalités et
177 communes sont concernés
par le périmètre du SCoT
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Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
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DOCUMENTS SUPRA - COMM UNAUX
Plusieurs documents supra-communaux régissent le développement, l'urbanisation, la protection, la
gestion du territoire et s'imposent au PLU de Pierrelatte.
Plusieurs d’entre eux n’étaient pas approuvés au moment de l’approbation du PLU. La compatibilité de
la modification du PLU avec les documents supra-communaux est démontrée ci-dessous.
LE SC HEMA DE COHERENCE TE RRITORIAL RHONE PROVENCE BARRO NIES
(EN COURS D’ELABORAT ION)
Un arrêté interpréfectoral du 27 mai 2016 a fixé le périmètre du SCoT Rhône Provence Barronies qui
comprend la commune de Pierrelatte. Le conseil syndical du SCoT Rhône Provence Barronnies s’est réuni
le 27 avril 2021 afin de prescrire l’élaboration du SCOT et de définir les modalités de la concertation.
Le SCoT est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale,
à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d’aménagement et
de développement durables (PADD).
Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment
celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité,
d’aménagement commercial, d’environnement.... Il en assure la cohérence, tout comme il assure la
cohérence des documents sectoriels intercommunaux : plans locaux d’urbanisme intercommunaux
(PLUi), programmes locaux de l’habitat (PLH), plans de déplacements urbains (PDU), et des PLU ou des
cartes communales établis au niveau communal.
L'ensemble de ces modifications prises séparément ou additionnées ne portent pas atteinte à
l'équilibre général du projet et ne remettent pas en question le PADD. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Le, Publié
le 10/04/2024 S LOF
PIERRELATTE ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE E23039 – Commune de Pierrelatte
Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
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Le SCoT doit respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le
renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la
préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de
mixité sociale ; principe de respect de l’environnement.
LE SCHEMA REGIONAL D ’AMENAGEMENT, DE DEV ELOPPEMENT DURABLE
ET D’EGALITE DES TER RITOIRES (SRADDET)
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRE crée un nouveau schéma
de planification dont l’élaboration est confiée aux régions : le Schéma Régional d’Aménagement, de
Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET).
Le SRADDET est un schéma stratégique et transversal qui recouvre non seulement les questions
d’aménagement du territoire mais aussi de mobilité, d’infrastructures de transports, d’environnement,
de gestion de l’espace, d’habitat ou encore de gestion des déchets. Ce schéma donne les grandes
mutations à venir sur les territoires auvergnats et rhônalpins à l’horizon 2030. Il a été approuvé le 10
avril 2020.
Le SRADDET identifie 4 objectifs généraux pour les territoires :
OBJECTIF GENERAL 1 : CONSTRUIRE UNE REGION QUI N’OUBLIE PERSONNE
OBJECTIF GENERAL 2 : DÉVELOPPER LA RÉGION PAR L’ATTRACTIVITÉ ET LES SPÉCIFICITÉ DE SES
TERRITOIRES
OBJECTIF GÉNÉRAL 3 : INSCRIRE LE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL DANS LES DYNAMIQUES
INTERRÉGIONALES, TRANSFRONTALIÈRES ET EUROPÉENNE
OBJECTIF GÉNÉRAL 4 : INNOVER POUR RÉUSSIR LES TRANSISTIONS ET MUTATIONS
Une série d’objectifs stratégiques sont reliés à chacun de ces objectifs généraux.
Le SCoT étant en cours d’élaboration, et au stade de diagnostic, il est n’est pas possible
d’analyser la compatibilité de la modification du PLU de Pierrelatte avec les orientations de ce
dernier. Le principe est donc de vérifier si la présente procédure ne va pas à l’encontre des
grands principes des Schémas de Cohérence Territoriaux de manière générale. L’établissement
d’un SCoT sur le territoire poursuit des objectifs de développement durable et de cohérence
globale dans les choix d’aménagement.
La présente modification porte sur des points de clarification du règlement écrit et notamment
de mise en cohérence des règles sur les zones non urbanisées de la commune, en permettant la
construction d’annexes dans les zones N et 2AUh, comme cela est déjà le cas en zone agricole.
Ce point s’inscrit donc dans une logique d’harmonisation et de mise en cohérence des règles sur
des zones aux enjeux et caractéristiques similaires. La présente modification porte également
sur des points de mise à jour des annexes et de mise à jour du zonage suite à l’évolution
naturelle du PLU (urbanisation de la zone 1AUb). Ces différents points n’ont pas vocation à
aller à l’encontre des principes généraux d’un SCoT.
La présente modification porte également sur l’aide au développement économique du
territoire par l’encadrement des projets de l’entreprise Survey Copter et la régularisation de la
situation de l’entreprise Mistral Semence. L’aide au développement économique des territoires
est un objectif général intégré dans tous les SCoT car il fait partie du développement durable
des territoires. Van \
© FIERRECATTE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L 6
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LA STR ATEGIE REGIONALE EAU -AIR - SOL
Le Préfet de Région a signé le 29 mai 2020 la stratégie régionale « Eau – Air - Sol » qui fixe un niveau
d’ambition sur les trois ressources à enjeu qu’il convient de mieux préserver à l’avenir :
le foncier agricole et naturel, au travers d’une forte réduction de l’artificialisation des sols ;
l’eau, par une gestion plus exigeante, tant du point de vue quantitatif que qualitatif ;
l’air, par des efforts très significatifs à mener pour réduire la pollution de l’air et les sources
d’émissions de polluants atmosphériques.
Préservation du foncier
L’Etat demande aux collectivités d’aller plus loin dans la réduction de la consommation de foncier avec
les objectifs suivants :
moins 50 % de consommation à l’horizon 2027
moins 100 % de consommation à l’horizon 2040
Les leviers à actionner au niveau local sont : le recyclage de friches, la requalification de bâti ancien, la
lutte contre les logements vacants, les stratégies foncières locales permettant de densifier l’habitat à
l’intérieur des enveloppes urbaines, une meilleure protection des espaces agricoles et naturels (ZAP,
PAEN etc.) et des actions de désimperméabilisation des sols.
La présente modification est compatible avec les objectifs du SRADDET.
La procédure porte sur des points de clarification du règlement écrit et de mise en cohérence
des règles sur les zones non urbanisées (N, 2AUh), de mise à jour des annexes et de mise à jour
du zonage suite à l’évolution naturelle du PLU (urbanisation de la zone 1AUb) qui n’ont pas
vocation à remettre en cause les orientations du SRADDET. En effet, le SRADDET étant un
document d’échelle régionale, il n’a pas vocation à donner des orientations de cet ordre-là aux
document d’urbanisme locaux.
La présente modification porte également sur l’aide au développement économique du
territoire par l’encadrement des projets de l’entreprise Survey Copter et la régularisation de la
situation de l’entreprise Mistral Semence. L’aide au développement économique des territoires
est un objectif général qui va dans le sens des objectifs de développement des territoires
identifiés par le SRADDET et notamment des objectifs 2 et 3 qui favorisent le développement
local fondé sur le potentiel et les ressources de chaque territoire et le développement
économique dans une dimension interrégionale. La modification du PLU de Pierrelatte permet
ainsi la régularisation et le renforcement d’entreprises locales qui participent aux
développement et rayonnement économique de la commune à plusieurs échelles avec des
secteurs de pointe comme l’aéronautique via Survey Copter.
L’ajustement des différents périmètres de centralité instauré sur la commune va dans le sens
de l’objectif général n°1 « Construire une région qui n’oublie personne » et son sous-objectif
stratégique « Garantir un cadre de vie de qualité pour tous ». En affinant le périmètre
notamment sur le secteur du centre-ville, la point de modification permet de conforter la
commercialité du centre-ville et d’entrée dans une logique densification des usages afin de
permettre une réduction des déplacements et donc des pollutions associées.
La consommation d’espace autorisée par cette modification reste limitée et résiduelle sur les
48 hectares projetés dans le PADD. Cette consommation induise par l’extension de la société
Survey Copter et l’autorisation de construction d’annexes en zones N et 2AUh n’empêche par
la commune de s’inscrire dans un objectif de gestion économe de l’espace tel que prévu par le
SRADDET. Van \
® FIERRECATTE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L GO
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Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
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Les zones nouvellement artificialisées devront, à terme, faire l’objet de compensations et de
réhabilitation en foncier agricole, ou naturel.
Qualité de l’eau et préservation de la ressource
L’Etat demande aux collectivités d’atteindre l’objectif de bon état général des masses d’eau :
60 % des masses d’eau en bon état en 2027
100 % des masses d’eau en bon état en 2040
Les leviers à actionner sont : de fortes économies de la consommation en eau (- 25 % d’ici 2035) par
tous les utilisateurs de l’eau, le conditionnement de l’urbanisation future à la disponibilité de la ressource
en eau, la préservation des zones humides, l’élaboration de Projets de Territoire pour la Gestion de l’Eau
(PTGE) assurant un partage équilibré de la ressource, la lutte contre les pollutions diffuses et ponctuelles,
les plans d’actions autour des captages prioritaires, etc.
Qualité de l’air
L’objectif est la reconquête de la qualité de l’air pour atteindre le respect des recommandations de l’OMS
d’ici 2040. Comme objectif intermédiaire, il s’agira de réduire de 50 % le nombre de jours de
dépassement des seuils réglementaires d’ici 2027.
Les leviers mobilisables, tant par l’État que par les collectivités locales sont : une large communication
tout public pour évoluer vers des pratiques moins polluantes, inciter les collectivités à se doter d’un plan
climat air-énergie territorial (PCAET) favorisant des mesures concrètes en faveur de la qualité de l’air,
une urbanisation plus vertueuse favorisant la baisse des déplacements en voiture au profit des mobilités
douces, le développement des pistes cyclables, le déploiement de zones à faibles émissions dans les
centres ville, etc.
La présente procédure est compatible avec les objectifs de la stratégie régionale Eau-Air-Sol.
Les points de modification sont pour la plupart des points de clarification du règlement écrit et
de mise à jour du zonage qui ne remettent pas en cause les objectifs initiaux du PLU ni ne
remettent en cause les objectifs de la stratégie régionale.
Le travail réalisé sur les périmètres de centralité permet de conforter la commercialité du
centre-ville en encourageant les possibilités commerciales en centre-ville et va donc dans le
sens de la limitation des déplacements et des pollutions atmosphériques associées.
La consommation d’espace autorisée par cette modification reste limitée et résiduelle sur les
48 hectares projetés dans le PADD. Cette consommation induise par l’extension de la société
Survey Copter et l’autorisation de construction d’annexes en zones N et 2AUh n’empêche par
la commune de s’inscrire dans un objectif de réduction de la consommation d’espace tel que
prévu par la stratégie régionale au-Air-Sol.
L’extension de l’entreprise Survey Copter peut amener à des besoins en eau supplémentaire
donc une pression supplémentaire sur la ressource qui devrait néanmoins être modérée puisque
la commune de Pierrelatte dispose d’une ressource en eau importante avec les deux champs
captant « des Plantades » et « des Bonnes Filles » ainsi qu’une baisse de la consommation
observée ces dernières années.
La régularisation de la situation de l’entreprise Mistral Semence permet également d’être
cohérent avec les secteurs d’ores et déjà urbanisés de la commune. Cette régularisation va dans
le sens d’une meilleure prise en compte, à l’avenir, des fonciers déjà urbanisés lors des
prochaines évolutions du PLU de Pierrelatte. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LG
PIERRELATTE ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE Late sen emms
o E23039 – Commune de Pierrelatte Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
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LE PLAN CLIMAT -AIR -ENERGIE TERRITORIAL
Le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence
est en cours d’élaboration. Il s'agit d'un projet territorial de développement durable et d'un outil
opérationnel qui inscrit le territoire dans les stratégies nationales d'atténuation du changement
climatique et d'adaptation aux effets de ce changement.
LE SDAGE RHONE MEDITERR ANÉE
Le territoire de Pierrelatte est concerné par les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) « Rhône Méditerranée » 2022 - 2027, entré en vigueur le 4 avril 2022. Le
SDAGE fixe pour une période de 6 ans les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la
ressource en eau et intègre les obligations définies par la directive européenne sur l’eau, ainsi que les
orientations du Grenelle de l’Environnement pour un bon état des eaux d’ici 2027.
Le SDAGE définit des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire à l'atteinte des objectifs
environnementaux pendant la période 2022-2027, soit le deuxième cycle de la directive cadre sur l’eau
(DCE). Avec les orientations fondamentales du SDAGE et leurs dispositions, ces mesures représentent les
moyens d'action du bassin pour atteindre les objectifs de la DCE.
Les orientations fondamentales du SDAGE sont les suivantes :
Le PCAET étant en cours d’élaboration, il est n’est pas possible d’analyser la compatibilité de
la modification du PLU de Pierrelatte avec les orientations de ce dernier.
Néanmoins, il convient de noter que la présente procédure de modification est d’ores et déjà
compatible avec le SRADDET. Le PCAET devant reprendre les orientations et les stratégies du
SRADDET, la modification du PLU de Pierrelatte devrait être en accord avec les orientations
futures du PCAET. o PIERRELATTI i M
unlulnminmiulul|s
[une
0 S'adapter aux effets du changement Privilégier la prévention et
les Interventions à la source
pour plus d'efficacité ..........................
Concrétiser la mise en œuvre
du principe de non dégradation
des milieux aquatiques .......................
Prendre en compte les enjeux
soclaux et économiques des politiques
de PEAU issues rresssusrns
Renforcer la gouvernance locale
de l'eau pour assurer une gestion
Intégrée des enjeux ...........................
Lutter contre les pollutions,
en mettant la priorité sur les pollutions
par les substances dangereuses
Poursuivre les efforts de lutte contre
les pollutions d'origine dornestique
Lutter contre l'eutrophisation
des milieux aquatiques ...........................
Lutter contre les pollutions
par les substances dangereuses................….
Lutter contre la pollution par les pesticides
par des changements conséquents
dans les pratiques actuelles ...............,,.....
Évaluer, prévenir et maîtriser les risques
pour la santé humaine ......................,,,..
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ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
Préserver et restaurer le fonctionnement
des milieux aquatiques et des zones
humides ............................................ p.186
Agir sur la morphologie et le décloisonnement
pour préserver et restaurer les milieux
AQUATIQUES... nes ss scsnssssnemsssscenss se p.188
Préserver, restaurer et gérer les zones
Intégrer la gestion des espèces de la faune
et de la flore dans les politiques de gestion
de l'EAU es seeeesccccccececcesesse p.246
Attelndre et préserver l'équilibre
quantitatif en améliorant le partage
de la ressource en eau et en anticipant
l'avenir... p.252
Augmenter la sécurité des populations exposées aux Inondations en tenant compte du fonctionnement naturel
des milleux aquatiques ........................ p.284
E23039 – Commune de Pierrelatte
Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
18
La modification du PLU de Pierrelatte est compatible avec les orientations du SDAGE qui
s’inscrivent dans une logique de préservation et de bonne gestion de la ressource en eau et des
milieux aquatiques.
Elle n’engendra qu’un impact faible sur la ressource en eau et sa qualité. En effet, la
modification permet l’extension de l’activité Survey Copter qui peut engendrer une
consommation supplémentaire et donc une pression supplémentaire sur la ressource.
Concernant la qualité des eaux, et les potentiels rejets de polluants, la société n’est pas
référencée sur la base de données BASOL ce qui laisse supposer qu’elle ne rejette pas de
polluants. Cette modification n’a pas matière à impacter la qualité des eaux souterrains ni la
qualité des eaux de surface. PIE
® R R — di EL TTE
Late sen emms
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Type Gestionnaire DES TT
Ruisseau de Tave : Servitude de libre passage sur les berges des cours DDT de la Drôme - SEFEN d'eau non navigables ni Arrêté préfectoral 5121 02-12-1968 flott
La Berre de Sérignan : Servitude de libre passage sur les berges des DDT de la Drôme - SEFEN cours d'eau non navigables ni Arrêté préfectoral 5121 02-12-1968 f
Servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées au profit de la Commune commune de Arrêté préfectoral 2016034-0023 03-02-2016 Pierrelatte
Hôtel : Façades et toitures, escalier avec sa rampe en fer forgé, pièces
2ree Départements On FAT BEC PAROI Er Arrêté ministériel inconnu 06-12-1982 (UDAP) salon
REA Preeue PNRE AO ER PR PREMGRRER | CRSS panels Arrêté Ministériel inconnu 16-04-1921
ARS - Délégation Territoriale Départementale de la Drôme | Protection sanitaire du captage "Les Plantades" situé sur Pierrelatte Arrêté préfectoral 5433 11-09-2000
Direction Interdépartementale des Routes Centre-est Interdiction d'accès sur les déviations de la RN 7 - Pierrelatte Autre inconnu 06-08-1953
Service de la Navigation Rhône-Saône Servitudes de halage et marchepied le long du Rhône Décret inconnu 27-07-1957
Canalisation GGAZ ÉRIDAN de St-Martin-de-Crau à Saint-Avit,
GRT Gaz Région Rhône Méditerranée servitudes de Arrêté Interpréfectoral 2014300-0001 27-10-2014 passage.
GRT Gaz Région Rhône Méditerranée Antenne de PIERRELATTE Autre inconnu 18-08-1975
RTE - Centre Développement Ingénierie 400 KV TAVEL-TRICASTIN-POSTE (LE) - Aérien Arrêté préfectoral 5744 05-09-1979
RTE - Centre Développement Ingénierie 225 KV BOLLENE-TRICASTIN-POSTE (LE) - Aérien Mise en service inconnu
RTE - Centre Développement Ingénierie uv CHATEAUNEUF-DU-RHONE-TRICASTIN-POSTE (LE) - Mise en . inconnu
RTE - Centre Développement Ingénierie 225 kKV TRICASTIN-POSTE (LE}-TRICASTIN (LE) - Aérien Mise en service inconnu
RTE - Centre Développement Ingénierie 400 kV COULANGE-TRICASTIN-POSTE (LE) - Aérien Mise en service inconnu
RTE - Centre Développement Ingénierie 63 kV AIRLIQUIDE (SOGIF}-A.LI7 / GARDO PLANT 1 - Aérien Mise en service inconnu
RTE - Centre Développement Ingénierie 63 kV BOLLENE-COMBETTE - Aérien Mise en service inconnu
RTE - Centre Développement Ingénierie 63 kV BOLLENE-GARDON - Aérien Mise en service inconnu
RTE - Centre Développement Ingénierie 63 kKV CHATEAUNEUF-PLANTADES - Aérien Mise en service inconnu
RTE - Centre Développement Ingénierie 63 KV GARDON-A.LI7 / GARDO PLANT 1 - Aérien Mise en service inconnu
RTE - Centre Développement Ingénierie 63 KV PLANTADES-A.LI7 / GARDO PLANT 1 - Aérien Mise en service inconnu
225 kKV BOLLENE (SPECIALISE)-PIERRELATTE (COGEMA A
RTE - Centre Développement Ingénierie PIERRELATTE) - Mise en service inconnu Aérien
Direction Départementale des Territoires - Service
Aménagement, Territoires et PPRN d'inondation de la commune de Pierrelatte Arrêté préfectoral 2012187-0008 05-07-2012 Risques
Direction Départementale des Territoires - Service PPRT AREVA-COMURHEX sur les communes de Perrelatte et Re Territoires et Saint-Pauktrois-Châteaux Arrêté préfectoral 2014254-0023 11-09-2014
Gestionnaire Description
Direction Départementale des Territoires - Service nn PPRT SODEREC sur les communes de Perrelatte et Re Territoires et Saint-Paut-trois-Châteaux Arrêté préfectoral 2014070-0010 20-03-2014
FRANCE TELECOM câble F004 tr.2- Valence - Le Pontet (Montélimar-Pierrelatte) Arrêté préfectoral inconnu
FRANCE TELECOM câble de télécommunication 344 Arrêté préfectoral inconnu
SNCF Ligne T.G.V. Valence - Marseille DUP inconnu 31-05-1994
SNCF Ligne SNCF Paris - Lyon - Marseille Décret inconnu
JO N° 261 NC
Servitude aéronautique de dégagement pour la protection de l'aérodrome page NC 9704 DSAC Centre Est PIERRELATTE Arrêté Ministériel rectificatif paru au 07-09-1981
JO
Servitudes pour la maîtrise des risques autour de l'ouvrage de GRTgaz
Gaz de France - Services Drôme-Ardèche Alimentation PIERRELATE DP Arrêté préfectoral 26-2016-11-29-042 | 29-11-2016 SUD
Servitudes pour la maîtrise des risques autour de l'ouvrage de GRTgaz
Gaz de France - Services Drôme-Ardèche Alimentation PIERRELATTE Arrêté préfectoral 26-2016-11-29-042 | 29-11-2016 DP
Servitudes pour la maîtrise des risques autour de l'ouvrage de GRTgaz
Gaz de France - Services Drôme-Ardèche ANT. DE Arrêté préfectoral 26-2016-11-29-042 | 29-11-2016 PIERRELATTE(BOLLENE)
Servitudes pour la maîtrise des risques autour de l'ouvrage de GRTgaz Gaz de France - Services Drôme-Ardèche BOLLENE CI EURODIF Arrêté préfectoral 26-2016-11-29-042 | 29-11-2016 PRODUCTION
Servitudes pour la maîtrise des risques autour de l'ouvrage de GRTgaz
Gaz de France - Services Drôme-Ardèche LAPALUD Arrêté préfectoral 26-2016-11-29-042 | 29-11-2016 DP
Servitudes pour la maîtrise des risques autour de l'ouvrage de GRTgaz Gaz de France - Services Drôme-Ardèche PIERRELATTE DP Arrêté préfectoral 26-2016-11-29-042 | 29-11-2016 SUD
Servitudes pour la maîtrise des risques autour de l'ouvrage de GRTgaz
Gaz de France - Services Drôme-Ardèche PIERRELATTE Arrêté préfectoral 26-2016-11-29-042 | 29-11-2016 DP
Servitudes pour la maîtrise des risques autour de l'ouvrage de GRTgaz Gaz de France - Services Drôme-Ardèche Alimentation LAPALUD Arrêté préfectoral 26-2016-11-29-042 | 29-11-2016 DP
Zones de danger autour de la canalisation GtGAZ ÉRIDAN de
GRT Gaz Région Rhône Méditerranée St-Martin-de-Crau à Arrêté Interpréfectoral 2015267-0001 24-09-2015 Saint-Avit.
S'LOST E23039 – Commune de Pierrelatte
Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
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SERVITUDES S’IMPOSAN T AU DOCUMENT D’URBA NISME Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Le, Publié
le 10/04/2024 S L Or
PIERRELATTE ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE E23039 – Commune de Pierrelatte
Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
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LES GRANDES COMPOSAN TES DE L’ENVIRONNEME NT
MILIEU PHYSIQUE
La commune de Pierrelatte s’inscrit au cœur d’un territoire caractérisé par une topographie relativement
plane formant une large plaine. L’altitude varie de 50 à 60 m d’altitude sur la commune.
La commune se trouve au niveau du Rhône ce qui fait d’elle une plaine inondable. L’abondance en eau
et la topographie plane permet l’installation d’un vaste espace agricole.
Pierrelatte fait partie de la zone « Rhône aval » délimitée par le SDAGE. Les principaux cours d’eau de la
commune de Pierrelatte sont :
Le Rhône, en limite communale Ouest,
La Grande Berre
La Petite Berre,
Mayre Girarde,
Ruisseau le Rialet
Pierrelatte est concernée deux masses d’eaux souterraines :
- la masse d’eau « Alluvions du Rhône du confluent de l'Isère à la Durance et alluvions basses
vallée Ardèche, Cèze »
- la masse d’eau « Alluvions du Rhône dans la plaine du Tricastin (entre Donzère et Bollène) »
L’eau des nappes phréatiques permet de répondre aux besoins en eau pour les habitants et pour les
activités économiques grâce au captage de cette ressource.
ESPACES NATURELS ET BIODIVERSITE
La commune est caractérisée par une grande richesse écologique. Cette richesse s’explique par la
présence du fleuve du Rhône à l’Ouest de la commune et la Canal de Donzère Mondragon à l’Est.
Le territoire de Pierrelatte est ainsi marqué par de nombreux périmètres témoignant de la qualité
environnementale et du capital écologique du site : Pierrelatte compte 4 inventaires écologiques
(ZNIEFF), un périmètre contractuel de protection du patrimoine naturel (site Natura 2000), ainsi qu’un
espace de préservation locale (ENS).
Les ZNIEFF de type I
- Ruisselet de la Petite-Berre (26000011)
- Canal de Donzère-Mondragon et aérodrome de Pierrelatte (26010008)
- Vieux Rhône et lônes du Rhône de Viviers à Pont-Saint Esprit (26010014)
La ZNIEFF de type II
- Ensemble fonctionnel formé par le moyen-Rhône et ses annexes fluviales (2601)
Site Natura 2000
- « Milieux alluviaux du Rhône Aval » (FR8201677) - Directive Habitats
Espace Naturel Sensible
- Île des Cadets Fan \
© FIERRECATTE
Sources : G2c territoire, données IGN
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 S ") L
Publié le 10/04/2024 C
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
Réservoirs de biodiversité
H.#..51 Espaces naturels d'intérêt écologique 5°",
Fit (site Natura 2000, ZNIEFF, ENS)
Corridors écologiques
ED Grands corridors écologiques
Trame verte
__ Trameagricole
= Espaces verts en ville et à proximité des
espaces anthropiques
ss Alignements d'arbres
ss... Haies agricoles
Trame bleue
= Cours d'eau, canaux, ruisseaux, fossés
Zones humides : marais, plans d'eau
Ruptures de continuités
BU Espaces anthropisés
“sa Infrastructures créant des ruptures
E23039 – Commune de Pierrelatte
Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
21
Les zones humides
- La commune possède sur son territoire, un nombre important de zones humides. On recense
près de 14 zones humides différentes à Pierrelatte.
Ces éléments forment la trame verte et bleue de la commune, identifiée par le Schéma Régional de
Cohérence Ecologique de l’(ex-)région Rhône-Alpes, adopté en 2014.. Ven \
© FIERRECATTE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
CA f
TRAME VERTE ET BLEUE
Fuseaux
Réservoirs de biodiversité
à préserver ou à remettre en état
Axes
Corridors d'importance régionale :
à préserver a —
dl =" À} remettre en état
Cours d'eau et tronçons d'intérêt écologique
reconnus pour la trame bleue :
2. à préserver
et à remettre en état
Zone humide
à préserver où remettre en état
Espaces perméables terrestres
Perméabilité forte
Perméabilité moyenne
Espaces perméables aquatiques
Grands espaces agricoles participant de la
fonctionnalité écologique du territoire
SRCE RHÔNE ALPES SUR LE SECTEUR DE PIERRELATTE
SEE N ne
b La
| À
nn
Source
:SRCE
Rhone-Alpes,
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
» apr Large, our
Me Bury
ÉLÉMENTS INFORMATIFS HORS TVB
Echelle
1/100
000
Principaux secteurs urbanisés et
artificialisés
Plans d'eau
Cours d'eau permanent et
intermittent, cannal
Infrastructure autoroutière
Route principale
Route secondaire
Tunnel
Voie ferrée
Tunnels de voie ferrée
Zones de conflits (écrasements, falaises,
obstables, risques de noyade...)
Référentiel des obstacles à l'écoulement
des cours d'eau
E23039 – Commune de Pierrelatte
Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
22 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Q Publié le 10/04/2024 SL
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Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
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LE PATRIMOINE BATI E T PAYSAGER
Pierrelatte a été classée par la DREAL dans les entités paysagères suivantes :
Vallée du Rhône en aval de Loriol : paysages marqués par de grands équipements
Agglomération de Pierrelatte : paysages urbains et périurbains
Les paysages marqués par de grands équipements correspondent essentiellement à des couloirs
géographiques de déplacement fortement aménagés aux 19e et 20e siècles. Ces espaces fonctionnels,
initialement naturels ou ruraux, sont également ponctués de grands équipements industriels ou
énergétiques : usines, centrales nucléaires, ou thermiques, aménagements hydrauliques, carrières, etc.
l’habitat reste secondaire par rapport à la monumentalité de ces aménagements.
Les paysages urbains ou périurbains concernent l’ensemble des territoires qui présentent visuellement
une part prépondérante de constructions, d’infrastructures, d’espaces revêtus ou bâtis. Cette famille
englobe des morphologies urbaines très distinctes : centres historiques vernaculaires ou réguliers,
faubourgs transformés
Au niveau du patrimoine bâti, le bourg s’est développé autour du rocher qui constitue aujourd’hui un
véritable signal identitaire de la commune. En effet, sur ce territoire, à la topographie extrêmement plane,
toute structure verticale constitue une accroche et une limite visuelle très perceptible, qu’il est par
conséquent nécessaire de valoriser. Le patrimoine bâti de la commune est très riche et diversifié.
Patrimoine archéologique
- Pierrelatte possède 47 entités archéologiques.
Patrimoine bâti des Monuments Historiques
- L’hôtel, situé au 54 Grande Rue, et édifié au 18ème siècle, est inscrit au titre des Monuments
Historiques depuis 1982. Ses façades et toitures, l’escalier avec sa rampe en fer forgé, les pièces
suivantes avec leur décor : salon et bureau au rez-de-chaussée, chambre nord-ouest au premier
étage ont permis à cet immeuble de figurer sur la liste des monuments historiques.
Patrimoine bâti d’intérêt local
- La Chapelle des pénitents
- L’église St-Jean-Baptiste
- La Tour de l’Horloge
- Portail de la « maison des Gouverneurs » rue du Château
- Le musée
- Le Moulin
- Le Lavoir
- Le château de Faveyrolles
- Les bâtisses agricoles Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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®, Publié le 10/04/2024 SL PIERRELATTE ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
Sources : G2C territoires, données IGN
Une urbanisation qui s'étend q Visibilités
Agglomération urbaine Ouest
= Agglomération urbaine Est + Point d'appel
$ Les Blaches : un hameau en extension << Point de vue sur le centre ville
—— La zone nucléaire et les serres : un impact visuel fort << Point de vue sur la centrale
EM Les zones d'activités : un secteur économique important Point de vue sur les
cé ; communes alentours #7 La zone touristique : un espace en développement
æ. “. Barrière visuelle
Paysages agricoles dominants à l'ouest PRE O Centre historique
| La plaine agricole cultivée
E23039 – Commune de Pierrelatte
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24 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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o Late sen emms E23039 – Commune de Pierrelatte Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
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GESTION DES RESSOURC ES NATURELLES
Ressource en eau
Le territoire de Pierrelatte est concerné par les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) « Rhône Méditerranée » 2022 - 2027, entré en vigueur le 4 avril 2022. Le
SDAGE fixe pour une période de 6 ans les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la
ressource en eau et intègre les obligations définies par la directive européenne sur l’eau, ainsi que les
orientations du Grenelle de l’Environnement pour un bon état des eaux d’ici 2027.
La masse d’eau qui alimente Pierrelatte est celle des « Alluvions du Rhône du confluent de l'Isère à la
Durance et alluvions basses vallée Ardèche, Cèze ». Elle est rechargée naturellement par les précipitations,
les cours d’eau et les apports des terrasses et des versants.
Au niveau de Pierrelatte, la masse d’eau est rechargée artificiellement par le Canal de Donzère-
Mondragon. Les exutoires de cette masse d’eau sont le Rhône et les contre-canaux. D'un point de vue
global, l'état quantitatif est chimique est bon. La nappe alluviale du Rhône possède d'importantes
réserves, bien qu'elle soit fortement sollicitée.
Concernant l’eau de surface, la qualité des ruisseaux de la commune est globalement moyenne pour
l’aspect quantitatif ; quant à l’aspect chimique l’état est indéterminé. La partie du Rhône qui traverse le
territoire communal possède un bon état quantitatif mais un mauvais état chimique.
Pression sur la ressource en eau
La commune de Pierrelatte bénéficie d’une ressource en eau importante. La présence de l’aquifère créée
par la nappe du Rhône offre une quantité et une qualité d’eau suffisantes pour la ville de Pierrelatte.
Le champ captant « des Plantades » situé à l’est du centre-ville est aujourd’hui inclus dans le tissu
urbanisé. Des périmètres de protection de la ressource en eau sont institués par une déclaration d’utilité
publique. Ces périmètres sont traduits dans le PLU avec des zones interdisant l’urbanisation autour du
château d’eau.
Un second champ captant « des Bonnes Filles » est implanté sur la commune voisine de la Garde
Adhémar. Ces deux sites permettent d’alimenter en eau potable la commune de Pierrelatte pour
l’ensemble de ses besoins.
En 2017, on constate une réduction de la production d’eau potable, réduite de 33% par rapport à 2010,
alors que le nombre d’abonnés au réseau d’eau potable a augmenté passant de 4 509 abonnés en 2010
à 5 310 abonnés en 2016. Soit une hausse de 17%, alors que la production d’eau a été réduite. La pression
sur la ressource en eau n’est donc pas un sujet inquiétant sur la commune de Pierrelatte, les masses
d’eau suffisent à répondre aux besoins et peuvent assumer une consommation supplémentaire.
LES RISQUES NATURELS ET TECHNOL OGIQUES
La commune de Pierrelatte est concernée par des risques naturels (inondation, feu de forêt, mouvement
de terrain, sismique) et technologiques (industriels, nucléaires, matières dangereuses, rupture de
barrage). Les risques qui concernent les secteurs de projets seront évoqués ci-dessous.
Il est à noter que le risque mouvement de terrain et retrait gonflement des argiles ne concernent pas les
secteurs concernés par les points de la modification du PLU et ces derniers n’ont pas vocation à avoir
d’impact sur ces risques :
Risques naturels
La présence d’un réseau hydrographique marqué est une source de richesses environnementales et
paysagères pour la commune. Toutefois, l’omniprésence de l’eau et la topographie relativement plane
du territoire font peser sur ce dernier de lourdes contraintes en termes d’inondabilité. En effet, une très Van \
® FIERRECATTE
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E23039 – Commune de Pierrelatte
Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
26
grande partie du territoire ouest de la commune, entre fleuve et noyau urbain, est englobée dans le
périmètre de préservation des risques d’inondations relatifs à la présence du Rhône.
La commune est couverte par une Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi) et la
moitié du territoire est concerné par la zone rouge du PPRI.
Risques technologiques et nucléaires
La commune de Pierrelatte accueille sur son territoire une partie du site nucléaire du Tricastin. Ce site
accueille une concentration importante d’industries nucléaires et chimiques liées à la fabrication de
combustible nucléaire et à l’exploitation d’une centrale nucléaire de production d’électricité.
La commune de Pierrelatte est concernée par les plans et périmètres suivants :
Le PPRT de SODEREC International approuvé le 11 mars 2014
Le PPRT d’ORANO (ancien AREVA) approuvé le 11 septembre 2014.
Plan Particulier d’Intervention (PPI) du Tricastin
La commune comporte plusieurs Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Plusieurs types de régime sont possibles en fonction des dangers des installations (déclaration,
enregistrement ou autorisation). Parmi ces ICPE, certaines, compte tenu des risques présentés, doivent
faire l’objet d’une action de maitrise de l’urbanisation et sont ainsi classées en site SEVESO.
On recense près de 13 installations en ICPE dont 1 site SEVESO seuil Haut, 1 site SEVEO seuil Bas et 8
sites non SEVESO. Ces sites font l’objet d’un suivi par la DREAL.
Transport de matières dangereuses
Transport par canalisation
Le territoire communal est concerné par 5 canalisations de transport de matières dangereuses traversant
la commune :
Des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par GRT Gaz
Trois canalisations d’azote exploitées par Air liquide
Une canalisation d’oxygène exploité par Air liquide
Transport de marchandise
La commune est traversée par trois axes de transit qui peuvent être empruntés par des transports de
matières dangereuses. Ces trois axes passent à proximité d’habitations et présentent donc un risque
pour la population.
la RN 7 qui traverse le territoire à l’ouest du centre-ville dans le sens nord sud
la RD59 qui traverse le Sud du centre-ville selon un axe est ouest
la voie SNCF. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 2 Fan \ Cr
Q Publié le 10/04/2024 S L
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La présente procédure n’a pas vocation à porter atteinte aux grandes composantes de
l’environnement.
En effet, la modification du PLU porte sur des points de clarification du règlement écrit et de
mise en cohérence des règles sur les zones non urbanisées (N, 2AUh), de mise à jour des annexes
et de mise à jour du zonage suite à l’évolution naturelle du PLU (urbanisation de la zone 1AUb)
qui n’ont pas vocation à porter une atteinte significative aux composantes environnementales
de la commune.
La modification porte également sur l’aide au développement économique du territoire par
l’autorisation des projets d’extension de l’entreprise Survey Copter via la création d’un sous-
secteur UZa. Cela n’aura pas n’ont plus d’incidences notables sur l’environnement puisque
l’extension se réalise au sein d’une zone urbaine. Le secteur concerné doit ainsi être considéré
comme d’ores et déjà urbanisé.
Enfin la création d’un STECAL en zone A lors de cette procédure n’engendre aucune
consommation d’espace supplémentaire puisqu’il s’agit d’un STECAL de régularisation
permettant de mettre au claire la situation de l’activité Mistral Semence. Aucun impact
supplémentaire n’est à prévoir de cette situation déjà établie.
L’analyse des incidences de la modification n°3 du PLU de Pierrelatte sur l’environnement est
détaillée en dernière partie de cette notice. Fan \
® FIERRECATTE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 s L O7
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LES POINTS DE MODIFICATION DU PLU
POINT 1 - MODIFIER DES PERIMET RES DE CENTRALITE
SUR LA COMMUNE AFIN D’ETRE PLUS COHERENT AVEC
LES ENJEUX S UR LES COMMERCES DE PRO XIMITES
Contexte
Les périmètres de centralités sont aujourd’hui tracés à gros traits et la commune souhaite affiner le tracé,
à la rue, afin que les règles associées s’appliquent avec plus de pertinence, seulement sur les rues qui en
ont un réel besoin.
Objet de la modification
La modification du PLU de Pierrelatte entraine la suppression de ce périmètre de centralité sur le secteur
au croisement de la Rue du Gardon, Route de Saint-Paul et rue du lac. Il ne présente plus d’intérêt
aujourd’hui et la commune souhaite permettre plus de possibilité d’évolution des locaux et donc
permettre leur transformation dans une autre destination que la commerce.
Sur le secteur du centre-ville, ce périmètre est retravaillé à la rue afin de s’appliquer de manière plus
précise, et uniquement sur les rues principales qui accueillent les commerces et non sur les rues et ruelles
secondaires.
Sur le secteur de la Rue Rabelais, ce périmètre est réduit afin de ne concerner que les bâtiments de la
place Pierre de Ronsard, François Villon et la rue Rabelais et d’exclure les bâtiments de la Rue Paul
Langevin.
Du fait de la suppression du périmètre de centralité sur le secteur au croisement de la Rue du Gardon,
Route de Saint-Paul et rue du lac en zone UI, le règlement écrit de la zone est modifié afin de retirer la
mention au périmètre.
Afin de faciliter la lecture du règlement écrit, les dispositions générales du règlement écrit sont
également modifiées afin de faire mention à ces périmètres de centralité. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 — G ai
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Avant modification : Zonage Van \
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Après modification : Zonage Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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Zoom sur le périmètre de centralité du centre-ville
Zoom sur le périmètre du secteur de la Rue Rabelais Fan \
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Avant modification : Dispositions générales du règlement écrit
Les documents graphiques comportent également :
des terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;
des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ;
Le bâti agricole pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L123-3-1 ;
Des servitudes de mixité sociale au titre de l’article L.123-1-5 16 du Code de l’Urbanisme
Les périmètres des secteurs concernés par un risque naturel ou technologique renvoyant aux dispositions du chapitre 6.
Périmètre d’exploitation carrière (article R 151-34 2° du Code de l’Urbanisme);
Après modification : Dispositions générales du règlement écrit
Les documents graphiques comportent également :
des terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;
des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ;
Le bâti agricole pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L123-3-1 ;
Des servitudes de mixité sociale au titre de l’article L.123-1-5 16 du Code de l’Urbanisme
Les périmètres des secteurs concernés par un risque naturel ou technologique renvoyant aux dispositions du chapitre 6.
Périmètre d’exploitation carrière (article R 151-34 2° du Code de l’Urbanisme);
Les périmètres de centralité au titre de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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ARTICLE UI 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière :
les constructions nouvelles à usage d'habitation autres que celles liées au gardiennage et à la surveillance des installations ;
les constructions à usage d'hébergement hôtelier :
les constructions à usage commercial d'une superficie supérieure à 300 m2 de surface de plancher, sauf dans le secteur Ulc. où les commerces sont autorisés sans limitation de surface :
les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc...) notamment ceux susceptibles d'apporter des nuisances aux eaux souterraines :
les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l'Urbanisme.
En outre, dans le périmètre de centralité signalé par la symbolique ##=#= dans le document graphique du règlement, sont interdits :
- le changement de destination des surfaces à usage de commerces situées en rez-de-chaussée, - les commerces autres que ceux visés à l'article UA 2 »
ARTICLE UI 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient liées au gardiennage et à la surveillance des installations et qu'elles soient intégrées au bâtiment d'exploitation ;
les constructions ou installations techniques d'intérêt public (transformateur, poste de relèvement, antennes, etc.) sous réserve de s'intégrer à l'aspect architectural environnant :
les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu'ils sont nécessaires au fonctionnement d'une occupation ou
d'une utilisation du sol admise sans la zone et qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des
eaux ou qu'ils portent atteinte au caractère du site :
En outre, dans le périmètre de centralité signalé par la symbolique mm dans le document graphique du règlement, les commerces sont admis sous réserve d'être des commerces de détails.
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Avant modification : Règlement écrit Fan \
® PIERRELATTE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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Après modification : Règlement écrit
ARTICLE Ul 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ;
- les constructions nouvelles à usage d’habitation autres que celles liées au gardiennage et à la surveillance des installations ;
- les constructions à usage d’hébergement hôtelier ;
- les constructions à usage commercial d’une superficie supérieure à 300 m2 de surface de plancher, sauf dans le secteur UIc, où les commerces sont autorisés sans limitation de surface ;
- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.
En outre, dans le périmètre de centralité signalé par la symbolique dans le document graphique du règlement, sont interdits :
- le changement de destination des surfaces à usage de commerces situées en rez-de-chaussée,
- les commerces autres que ceux visés à l’article UA 2 »
ARTICLE Ul 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient liées au gardiennage et à la surveillance des installations et qu’elles soient intégrées au bâtiment d’exploitation ;
- les constructions ou installations d’intérêt public sous réserve de s’intégrer à l’aspect architectural environnant ;
- les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils sont nécessaires au fonctionnement d’une occupation ou
d’une utilisation du sol admise sans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux
ou qu’ils portent atteinte au caractère du site ;
- En outre, dans le périmètre de centralité signalé par la symbolique dans le document graphique du
règlement, les commerces sont admis sous réserve d’être des commerces de détails. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
L®, Publié le 10/04/2024 SO PIERRELATTE ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE E23039 – Commune de Pierrelatte Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
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POINT 2 - ANNEXER AU PLU LES PERIMETRES DE DR OIT
DE PREEMPTION COMMER CIAL AFIN DE MENER U NE
POLITIQUE VOLONTARIS TE POUR LA DYNAMIQ UE
COMMERCIALE DU CENTR E -VILLE
Contexte
La commune souhaite définir des périmètres de protection commerciale sur tout le centre-ville et
également sur les secteurs stratégiques de la commune. Le périmètre comprend :
- La centralité le Roc
- La zone UA
- La zone UB
- La zone ULa
Ce périmètre est instauré par délibération du conseil municipal. Il est ensuite annexé au PLU.
Objet de la modification
L’objet de la modification est la simple action de mise à jour des annexes du PLU. La prescription sur le
plan de zonage sera également modifiée.
Les dispositions générales du règlement écrit ont également été ajustées afin de faire mention de ce
droit de préemption. Van \
® PIERRELATTE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 S [ ñ
Publié le 10/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
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Avant modification : Annexes PIERRELATTE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 S L 3
Publié le 10/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
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Après modification : Annexes Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 S L 3
Publié le 10/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
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Zoom par périmètres : Fan \
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Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 s L O7
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Avant modification : Dispositions générales du règlement écrit
Les documents graphiques comportent également :
des terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;
des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ;
Le bâti agricole pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L123-3-1 ;
Des servitudes de mixité sociale au titre de l’article L.123-1-5 16 du Code de l’Urbanisme
Les périmètres des secteurs concernés par un risque naturel ou technologique renvoyant aux dispositions du chapitre 6.
Périmètre d’exploitation carrière (article R 151-34 2° du Code de l’Urbanisme);
Après modification : Dispositions générales du règlement écrit
Les documents graphiques comportent également :
des terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;
des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ;
Le bâti agricole pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L123-3-1 ;
Des servitudes de mixité sociale au titre de l’article L.123-1-5 16 du Code de l’Urbanisme
Les périmètres des secteurs concernés par un risque naturel ou technologique renvoyant aux dispositions du chapitre 6.
Périmètre d’exploitation carrière (article R 151-34 2° du Code de l’Urbanisme);
Un périmètre de droit de préemption commercial annexé au PLU au titre de l’article Article L214-1 du Code de l’Urbanisme. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
L®, Publié le 10/04/2024 SLO PIERRELATTE ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE E23039 – Commune de Pierrelatte Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
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POINT 3 - INTEGRER LA PARTIE B ATIE DE LA ZONE 1AUB
A LA ZONE UD AFIN D’ HARMONISER LE ZON AGE AVEC
LA REALITE DU TERRAI N
Contexte
L’objectif est de mettre à jour le zonage en intégrant la partie aujourd’hui bâtie du hameau des Blaches
à la zone urbaine.
Ce point est une évolution naturelle du zonage suite à l'aménagement réalisé sur la zone 1AUb du
hameau des Blaches. Cette opération était prévue dans le cadre du PADD en vigueur et répond à
l'Orientation 2 : « Organiser et encadrer le développement urbain du territoire » avec notamment l'objectif
de « conforter et affirmer la centralité du hameau des Blaches ».
De fait, le règlement de la zone UD doit évoluer afin de faire mention, dans l’article UD2, du secteur de
mixité sociale qui est présent sur cette zone.
Objet de la modification
Le plan de zonage est modifié afin de passer 5,5 Ha de la zone 1AUb en zone UD.
Avant modification : Zonage Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S'L
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
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Après modification : Zonage
Avant modification : Règlement écrit de la zone UD
ARTICLE UD 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration dans le
cadre du régime des installations classées dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère de
la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article
R.111-2 du Code de l’Urbanisme, sauf dans le secteur UDsr 1 où elles sont interdites ; Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ainsi que les ouvrages techniques liés aux réseaux publics et les réseaux d'intérêt public sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la sécurité ou à la salubrité publique ;
2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances. Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent.
2.3. Dans l’ensemble de la zone UD, la côte de plancher des locaux utilisables devra être située à 20 cm au-dessus du niveau de l’axe de la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet.
Après modification : Règlement écrit de la zone UD
ARTICLE UD 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration dans le
cadre du régime des installations classées dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère de
la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article
R.111-2 du Code de l’Urbanisme, sauf dans le secteur UDsr 1 où elles sont interdites ;
- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ainsi que les ouvrages techniques liés aux réseaux publics et les réseaux d'intérêt public sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la sécurité ou à la salubrité publique ;
2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances. Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent.
2.3. Dans l’ensemble de la zone UD, la côte de plancher des locaux utilisables devra être située à 20 cm au-dessus du niveau de l’axe de la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet.
2.4. Prise en compte des dispositions particulières aux servitudes de mixité sociale au titre de l’article L123-1-5-16 du Code de l’Urbanisme
Dans la zone UD, une servitude de mixité sociale est créée. Elle est repérée aux documents graphiques par une trame jaune.
Dans cette zone, les programmes immobiliers de plus de 2000 m² de surface de plancher devront intégrer au moins 20 % de logements sociaux.
La mise en œuvre de la servitude L.123-1-5 16 s’applique pour les constructions neuves. Ainsi, les travaux d’adaptation, de réfection, de réhabilitation ou d’extension limitée des constructions existantes ne sont pas concernés par ce dispositif. La servitude est levée après urbanisation complète de la zone. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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ARTICLE UI 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient liées au gardiennage et à la surveillance des installations et qu'elles soient intégrées au bâtiment d'exploitation ;
- les constructions ou installations techniques d'intérêt public (transformateur, poste de relèvement, antennes, etc...)
sous réserve de s'intégrer à l'aspect architectural environnant ;
- les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu'ils sont nécessaires au fonctionnement d'une occupation ou
d'une utilisation du sol admise sans la zone et qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des
eaux ou qu'ils portent atteinte au caractère du site ;
E23039 – Commune de Pierrelatte
Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
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POINT 4 - MODIFIER DE L’ARTICL E 2 DE LA ZONE UI
AFIN DE PERMETTRE PL US LARGEMENT LES
CONSTRUCTIONS ET INS TALLATION D’INTERET
COLLECT IF QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE
Contexte
Ce point est une clarification du règlement de la zone industrielle afin d'autoriser sans distinction
l'ensemble des constructions ou installations d’intérêt public. Elle est en accord avec les orientations 1
et 3 du PADD.
Objet de la modification
La modification concerne l’évolution de l’article 2 de ma la zone UI. La commune facilite la lecture en
supprimant le mot « technique » et en supprimant les éléments entre parenthèse.
Avant modification : Règlement Fan \
® FIERRECATTE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L O7
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les constructions ou installations techniques-d'intérêt public
sous réserve de s'intégrer à l'aspect architectural environnant ;
E23039 – Commune de Pierrelatte
Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
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Après modification : Règlement
ARTICLE Ul 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient liées au gardiennage et à la surveillance des installations et qu’elles soient intégrées au bâtiment d’exploitation ;
- les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils sont nécessaires au fonctionnement d’une occupation ou
d’une utilisation du sol admise sans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des
eaux ou qu’ils portent atteinte au caractère du site ; Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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ARTICLE 2AUh 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
- l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, à condition de ne pas compromettre
l'aménagement ultérieur de la zone à condition ou sous réserve :
e que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 50m? :
°< que pour les constructions à usage d'habitation, le projet ne conduise pas (et dans la limite d'une seule
extension) à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante au PLU approuvé et
n'excède pas un total de 250m° de surface de plancher par unité foncière :
e que pour les autres destinations, le projet ne conduise pas (et dans la limite d'une seule extension) à un
accroissement de plus de 25% de la surface de plancher existante au PLU approuvé.
E23039 – Commune de Pierrelatte
Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
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POINT 5 - MODIFIER DU REGLEMEN T DES ZONES 2AUH
ET N POUR PERMETTRE LA CONSTRUCTION D’AN NEXE
(PISCINE) AFIN D’HAR MONISER LES POSSIBIL ITES DANS
L’ENSEMBLES DES ZONE S NON CONSTRUCTIBL ES DE LA
COMMUNE (A, N ET 2AU )
Contexte
Ce point permet de donner les mêmes autorisations qu'en zone A pour ce qui concerne les annexes des
habitations en zone N et 2AUh.
La commune engage cette modification du règlement afin de rationaliser le règlement écrit.
Objet de la modification
L’article 2 du règlement de la zone N et 2AUh sont modifiés afin de rajouter un paragraphe encadrant
les annexes et extensions des constructions d’habitations existantes, sur la base de ce qui est réglementé
en zone A.
Avant modification : Règlement de la zone 2AUh Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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L®, Publié le 10/04/2024 SO PIERRELATTE ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
ARTICLE N2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- l'aménagement, la réfection des constructions existantes à la date d'approbation du PLU y compris dans le cadre d'une habitation de l'adjonction de ses éléments complémentaires de confort/loisirs (piscines..).
- l'extension limitée des bâtiments principaux existants régulièrement édifiés à la date d'approbation du PLU à condition
où SOUS réserve :
e que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 70m* ;
e que le projet (existant + extension) n'excède pas un total de 200m° de surface de plancher par unité foncière ;
e de ne pas porter atteinte au caractère naturel ou paysager des lieux.
- les ouvrages techniques d'intérêt collectif nécessaires aux services publics et au fonctionnement de la zone même s'ils ne répondent pas à la vocation de la zone.
- les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public d'espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.
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Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
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Après modification : Règlement de la zone 2AUh
ARTICLE 2AUh 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
- l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, à condition de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la zone à condition ou sous réserve :
que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 50m² ;
que pour les constructions à usage d’habitation, le projet ne conduise pas (et dans la limite d’une seule extension) à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante au PLU approuvé et n’excède pas un total de 250m² de surface de plancher par unité foncière ;
que pour les autres destinations, le projet ne conduise pas (et dans la limite d’une seule extension) à un accroissement de plus de 25% de la surface de plancher existante au PLU approuvé.
Dans l’ensemble de la zone 2AUh sont en outre autorisées dans le respect des conditions mentionnées :
Les annexes –non accolées- aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées a une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 20 m2 de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscines) et de 3,5 m de hauteur. La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m2.
Avant modification : Règlement de la zone N Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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L®, Publié le 10/04/2024 SLO PIERRELATTE ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE E23039 – Commune de Pierrelatte Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
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Après modification : Règlement de la zone N
ARTICLE N2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- l’aménagement, la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU y compris dans le cadre d’une habitation de l’adjonction de ses éléments complémentaires de confort/loisirs (piscines...).
- l’extension limitée des bâtiments principaux existants régulièrement édifiés à la date d’approbation du PLU à condition ou sous réserve :
que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 70m² ;
que le projet (existant + extension) n’excède pas un total de 200m² de surface de plancher par unité foncière ;
de ne pas porter atteinte au caractère naturel ou paysager des lieux.
- les ouvrages techniques d’intérêt collectif nécessaires aux services publics et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone.
- les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.
Dans l’ensemble de la zone N sont en outre autorisées dans le respect des conditions mentionnées :
Les annexes –non accolées- aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées a une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 20 m2 de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscines) et de 3,5 m de hauteur. La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m2. Fan \
® PIERRELATTE
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POINT 6 - CREER UN S OUS - SECTEUR EN ZONE UZ AFIN
DE PERMETTRE L’EXTEN SION DE L’ACTIVITE S URVEY
COPTER
Contexte
L’entreprise Survey copter qui se situe vers l’aérodrome a un projet d’extension pour passer de 1500m²
à 3000m². L’entreprise est située en zone UZ mais le règlement de la zone ne permet pas son extension
car le règlement est restrictif et n’autorise que les constructions en lien avec l’activité de l’aviation civile.
La commune souhaiterait la création d’un sous zonage dans la zone U pour permettre cette extension.
Cette modification permet de soutenir les entreprises présentes sur le territoire communal. Cela peut
avoir un impact positif sur l’attractivité économique du territoire mais également en termes d’offre
d’emploi puisque l’extension de l’activité Survey Copter peut amener au besoin de main d’œuvre
supplémentaire.
Cette modification rentre dans le cadre de l’orientation n°1 du PADD « Accompagner et conforter le
développement économique de la commune » qui détaille que "le pôle de l'aérodrome sera renforcé via
l’implantation de nouvelles activités liées à l’aéronautique.".
Objet de la modification
Un sous-secteur UZa est créé au sein de la zone UZ afin d’encadrer l’extension de la société Survey
Copter. En plus du plan de zonage, le règlement écrit est modifié afin de prendre en compte et
d’encadrer ce sous-secteur UZa et ainsi rendre possible les projets de la société.
Ce sous-secteur inclut 2,8 hectares de la parcelle Z45.
Avant modification : Zonage Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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Après modification : Zonage
Avant modification : Dispositions générales du règlement écrit
ARTICLE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.
1- Les zones urbaines (U)
Les zones urbaines dites zones U auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 2 sont :
La zone UA, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UA au plan de zonage ;
La zone UB, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UB au plan de zonage ; elle comprend un secteur UBa et un secteur UBb ;
La zone UC, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UC au plan de zonage ;
La zone UD, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UD au plan de zonage ; elle comprend un secteur UDsr1 ;
La zone UE, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UE au plan de zonage ;
La zone UI, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UI au plan de zonage ;
La zone UL, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UL au plan de zonage ; elle comprend un secteur ULa ;
La zone UM, délimitée par un tireté, est repérée par l’indice UM au plan de zonage
La zone UN, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UN au plan de zonage ; Fan \
® FIERRECATTE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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La zone UP, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UP au plan de zonage ;
La zone US, délimitée par un tireté, est repérée l’indice US au plan de zonage ;
La zone UZ, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UZ au plan de zonage ;
Après modification : Dispositions générales du règlement écrit
ARTICLE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.
1- Les zones urbaines (U)
Les zones urbaines dites zones U auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 2 sont :
La zone UA, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UA au plan de zonage ;
La zone UB, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UB au plan de zonage ; elle comprend un secteur UBa et un secteur UBb ;
La zone UC, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UC au plan de zonage ;
La zone UD, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UD au plan de zonage ; elle comprend un secteur UDsr1 ;
La zone UE, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UE au plan de zonage ;
La zone UI, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UI au plan de zonage ;
La zone UL, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UL au plan de zonage ; elle comprend un secteur ULa ;
La zone UM, délimitée par un tireté, est repérée par l’indice UM au plan de zonage
La zone UN, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UN au plan de zonage ;
La zone UP, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UP au plan de zonage ;
La zone US, délimitée par un tireté, est repérée l’indice US au plan de zonage ;
La zone UZ, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UZ au plan de zonage ; elle comprend un secteur UZa. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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Caractère de la zone
La zone UZ correspond aux emprises de services et d'activités liées à l'aérodrome du SYTA.
ARTICLE UZ1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière :
- les constructions nouvelles à usage d'habitation autres que celles liées mentionnées à l'article UZ 2 :
- les constructions à usages d'activités industrielles, artisanales, commerciales, de bureaux et d'entrepôts autres que celles mentionnées à l'article UZ 2:
- les constructions à usage d'hébergement hôtelier :
- les constructions à usage de commerces autres que celles mentionnées à l'article UZ 2 :
- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc...) notamment ceux susceptibles d'apporter
des nuisances aux eaux souterraines :
- l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol :
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33
(Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE UZ2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- les constructions à usage d'activités industrielles, artisanales, commerciales, de bureaux, d'entrepôts, à condition qu'elles soient liées à la vocation de l'aérodrome :
- les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient liées au fonctionnement de la zone :
- les constructions techniques nécessaires au fonctionnement et aux activités liées à l'aérodrome ;
- les installations nécessaires et démontables, les affouillements et exhaussements du sol, l'édification de clôture, liés à des activités de loisirs, à condition d'être compatibles avec le fonctionnement de l'aérodrome.
2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités
aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus
restrictives s'appliquent.
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Avant modification : Règlement de la zone UZ
Après modification : Règlement de la zone UZ Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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Caractère de la zone
La zone UZ correspond aux emprises de services et d’activités liées à l’aérodrome..
La zone comprend un sous-secteur UZa qui permet d’encadrer l’extension des activités industrielles présentes sur le secteur.
ARTICLE UZ1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ;
- les constructions nouvelles à usage d’habitation autres que celles liées mentionnées à l’article UZ 2 ;
- les constructions à usages d’activités industrielles, artisanales, commerciales, de bureaux et d’entrepôts autres que celles mentionnées à l’article UZ 2 ;
- les constructions à usage d’hébergement hôtelier ;
- les constructions à usage de commerces autres que celles mentionnées à l’article UZ 2 ;
- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;
- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ;
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE UZ2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- les constructions à usage d’activités industrielles, artisanales, commerciales, de bureaux, d’entrepôts, à condition qu’elles soient liées à la vocation de l’aérodrome ;
- les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient liées au fonctionnement de la zone ;
- les constructions techniques nécessaires au fonctionnement et aux activités liées à l’aérodrome ;
- les installations nécessaires et démontables, les affouillements et exhaussements du sol, l’édification de clôture, liés à des activités de loisirs, à condition d’être compatibles avec le fonctionnement de l’aérodrome.
- Dans le sous-secteur UZa, ne sont admises que les constructions à usage d’activités industrielles liées à l’aéronautique, et les activités connexes ou annexes.
2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent.
2.3. Dans l’ensemble de la zone UZ, la côte de plancher des locaux utilisables devra être située à 20 cm au-dessus du niveau de l’axe de la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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POINT 7 - CREER UN S TECAL DANS LA ZONE D ES
SERRES AFIN DE R EGULARISER L’ACTIVIT E EXISTANTE
Contexte
L’objectif est de permettre au sein de ce secteur les constructions à destination d’industrie dans les
limites d’emprise au sol et de hauteur des constructions existantes.
Ce point a pour objet la reconnaissance d'une activité industrielle existante en zone agricole. Elle va dans
le sens de l'orientation 1. Il s'agit de reconnaître l'existant afin de rester compatible avec l'enjeu de
préservation des terres agricoles.
Objet de la modification
Un STECAL « Ai » est créé au sein de la zone A afin de régulariser l’activité de l’entreprise Mistral
Semence. Le règlement écrit de la zone A est également modifié afin d’intégrer ce STECAL et notamment
les règles de hauteurs et d’emprise au sol.
Ce sous-secteur inclut les parcelles :
- Section T : 187 – 396 – 188 – 190 – 180 – 128 – 398 – 397 – 126 - 148
Avant modification : Zonage Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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Après modification : Zonage
Avant modification : Dispositions générales du règlement écrit
ARTICLE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.
[…]
3- Les zones agricoles (A)
Les zones agricoles, dites zones A, auxquelles s'appliquent les dispositions du chapitre 4 sont :
La zone A, délimitée par un tireté, est repérée par l’indice A au plan de zonage
Après modification : Règlement de la zone A
ARTICLE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.
[…]
3- Les zones agricoles (A)
Les zones agricoles, dites zones A, auxquelles s'appliquent les dispositions du chapitre 4 sont :
La zone A, délimitée par un tireté, est repérée par l’indice A au plan de zonage, elle comprend un secteur Ai. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 — G al
"© Publié le 10/04/2024 S L
PIERRELATTE ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
Caractères de la zone :
La zone A comprend les terrains qui font l'objet d'une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Elle est destinée à l'activité agricole et aux constructions liées et nécessaires aux besoins de l'exploitation agricole.
ARTICLE A 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article À 2 sont interdites.
ARTICLE A 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- À condition qu'elles soient directement nécessaires à une exploitation agricole en respectant le caractère de la zone, et les notions de siège d'exploitation et de regroupement des constructions (voir critères en annexe) :
e les bâtiments techniques :
e les constructions à usage d'habitation, ainsi que les constructions qui lui sont complémentaires. La superficie hors œuvre brute maximale autorisée est de 300 m2, dont 250m? de superficie hors œuvre nette maximale, sous réserve de l'existence légale d'au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire dans un rayon de 30m maximum par rapport au lieu projeté pour édifier cette construction. Cette règle de distance pourra ne pas être appliquée en cas d'impossibilité technique ou juridique dûment démontrée ;
e l'aménagement de bâtiments existants de caractère, en vue de permettre les activités d'accueil et de tourisme
à la ferme, à condition que la surface de plancher initiale soit au moins égale à 50m? et sous réserve que ces bâtiments ne soient plus utiles au fonctionnement de l'exploitation agricole ;
e les aires naturelles de camping :
e les installations classées ;
- À condition qu'ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole :
e les affouillements et exhaussements de sol :
- À condition qu'ils soient directement nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif en démontrant la nécessite technique de leur implantation sans porter atteinte au caractère de la zone :
e les ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées.
Dans l'ensemble de la zone A sont en outre autorisées dans le respect des conditions mentionnées :
- L'extension limitée à 33 % de la surface totale initiale, dans la limite de 200 m? de surface totale de la construction après travaux (existant + extension) des habitations existantes ; à condition que la surface totale initiale du bâtiment soit au moins égale à 70m2.
- Les annexes -non accolées- aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l'habitation dont elles dépendent, dans la limite de 20 m? de surface de plancher et d'emprise au sol (total des annexes hors piscines) et de 3,5 m de hauteur. La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m2.
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Avant modification : Règlement de la zone A
[…] Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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ARTICLE A 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE A 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1 - Conditions de mesure
Hauteur: La hauteur absolue est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant jusqu'au niveau du faïtage.
Le sol existant peut être défini soit par :
- le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai sur le terrain initial ou le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ;
- la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet.
10.2 - Hauteur absolue maximale
La hauteur au faîtage des constructions est limitée à /mètres à l'exception des bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur supérieure.
Des hauteurs différentes pourront également être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
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Après modification : Règlement de la zone A
ARTICLE A 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- A condition qu’elles soient directement nécessaires à une exploitation agricole en respectant le caractère de la zone, et les notions de siège d’exploitation et de regroupement des constructions (voir critères en annexe) :
les bâtiments techniques ;
les constructions à usage d’habitation, ainsi que les constructions qui lui sont complémentaires. La superficie hors œuvre brute maximale autorisée est de 300 m², dont 250m² de superficie hors œuvre nette maximale, sous réserve de l’existence légale d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire dans un rayon de 30m maximum par rapport au lieu projeté pour édifier cette construction. Cette règle de distance pourra ne pas être appliquée en cas d’impossibilité technique ou juridique dûment démontrée ;
l’aménagement de bâtiments existants de caractère, en vue de permettre les activités d’accueil et de tourisme à la ferme, à condition que la surface de plancher initiale soit au moins égale à 50m² et sous réserve que ces bâtiments ne soient plus utiles au fonctionnement de l’exploitation agricole ;
les aires naturelles de camping ;
les installations classées ;
- A condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole :
les affouillements et exhaussements de sol ;
- A condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en démontrant la nécessite technique de leur implantation sans porter atteinte au caractère de la zone :
les ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées.
- Dans le STECAL Ai, à condition d’être directement liée à l’activité de la société Mistral Semence :
Les constructions à destination d’industrie et d’activités (bureaux, locaux sociaux, …) dans les limites d’emprise au sol et de hauteur précisées aux articles 9 et 10 du présent règlement :
- 31 513m² d’emprise au sol totale pour les bâtiments et les serres.
- 15 mètres de hauteur
Dans l’ensemble de la zone A, hors STECAL Ai, sont en outre autorisées dans le respect des conditions mentionnées :
- L’extension limitée à 33 % de la surface totale initiale, dans la limite de 200 m² de surface totale de la construction après travaux (existant + extension) des habitations existantes ; à condition que la surface totale initiale du bâtiment soit au moins égale à 70m².
- Les annexes –non accolées- aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 20 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscines) et de 3,5 m de hauteur. La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m².
[…]
ARTICLE A 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Dans le STECAL Ai, les constructions existantes à usage industriel sont autorisées à condition de ne pas augmenter le volume existant à la date d’approbation de la modification du PLU, à savoir 31 513m² d’emprise au sol totale. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
L®, Publié le 10/04/2024 SLO PIERRELATTE ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE E23039 – Commune de Pierrelatte Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
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ARTICLE A 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1 - Conditions de mesure
Hauteur : La hauteur absolue est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant jusqu’au niveau du faîtage.
Le sol existant peut être défini soit par :
- le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai sur le terrain initial ou le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ;
- la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet.
10.2 - Hauteur absolue maximale
La hauteur au faîtage des constructions est limitée à 7mètres à l’exception des bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur supérieure.
Des hauteurs différentes pourront également être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Dans le STECAL Ai, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 15m. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
L®, Publié le 10/04/2024 SLO PIERRELATTE ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE E23039 – Commune de Pierrelatte Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
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ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET DE
MODIFICATION SUR L’ENVIRONNEMENT
EVALUATION DES INCID ENCES SUR LES DYNAMI QUES
DU TERRITOIRE
La procédure de modification du PLU de Pierrelatte permet d’intervenir sur différents points permettant
d’affiner l’encadrement de l’activité commerciale dans le centre-ville et permet également d’encadrer
l’évolution des entreprises du territoire qui en ont besoin.
Point 1 – Modification des trois périmètres de centralités sur la commune
Les périmètres de centralités sont aujourd’hui tracés à gros traits et la commune souhaite affiner le tracé,
à la rue, afin que les règles associées s’appliquent avec plus de pertinence, seulement sur les rues qui en
ont un réel besoin.
Le périmètre de centralités au niveau de l’ancien Lidl sera quant à lui supprimé car il ne présente plus
d’intérêt aujourd’hui et la commune souhaite permettre plus de possibilité d’évolution des locaux et
donc permettre leur transformation dans une autre destination que la commerce. Chose que ne permet
pas le périmètre de centralité aujourd’hui.
Point 2 – Annexer le nouveau périmètre de protection commerciale aux annexes du PLU
Il s’agit ici d’une simple action de mise à jour des annexes du PLU.
Point 3 – Intégrer la partie bâtie de la zone 1AUb à la zone UD
L’objectif est de mettre à jour le zonage en intégrant la partie aujourd’hui bâtie à la zone urbaine et que
ce secteur puisse être soumis au règlement de la zone. Cela correspond à un déclassement de 5,5 Ha de
zone 1AUb en zone UD.
Cette modification permet une mise à jour du zonage du PLU et permet de soumettre le secteur construit
aux règles édictées dans le règlement de la zone UD. Ce secteur est à vocation d’habitat et n’autorise
pas le commerce ce qui a vocation à conforter le caractère pavillonnaire de la zone.
Point 4 – Modification de l’article 2 de la zone UI
La commune souhaite lever l’ambiguïté du mot « technique » en le supprimant et supprimer les éléments
entre parenthèse.
Ce point de modification n’a pas d’incidence particulière sur les dynamiques du territoire et permet
simplement une facilité à l’instruction et une meilleure compréhension du règlement par les habitants.
Point 5 – Modification du règlement des zones 2AUh et N
L’objectif est de permettre les piscines dans ces zones sur le même principe que leur autorisation en
zone A. Cela n’a pas d’intérêt de les interdire en 2AUh et en zone N. La municipalité souhaite reprendre
le règlement édicté en zone A encadrant les piscines pour les zone 2AUh et N.
Cette modification permet aux habitant du territoire de réaliser des annexes à leur habitation existante
et permet de conforter leur implantation sur le territoire. Cela peut également être un élément incitatif
pour les personnes intéressées à s’installer sur le territoire. Ainsi, cette modification peut avoir un impact Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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En outre, dans le périmètre de centralité signalé par la symbolique #mmmm dans le document graphique du règlement, sont interdits :
- le changement de destination des surfaces à usage de commerces situées en rez-de-chaussée, - les commerces autres que ceux visés à l'article UA 2 »
- En outre, dans le périmètre de centralité signalé par la symbolique sms dans le document graphique du règlement, les commerces sont admis sous réserve d'être des commerces de détails.
E23039 – Commune de Pierrelatte
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positif sur la démographie avec des ménages enclins à rester vivre sur le territoire, ou à s’y installer,
grâce à la réalisation possible de leur projet d’extension.
La superficie des annexes est encadrée afin de limiter la consommation d’espace. Elles sont limitées à
20m² de surface de plancher et d’emprise au sol (hors piscine) pour une hauteur de 3,5m et les bassins
des piscines sont quant à eux limités à 50m².
Point 6 – Création d’un sous-secteur UZa en zone UZ afin de permettre l’extension de l’activité
Survey Copter
L’entreprise Survey copter qui se situe vers l’aérodrome a un projet d’extension pour passer de 1500m²
à 3000m². L’entreprise est située en zone UZ mais le règlement de la zone ne permet pas son extension
car le règlement est restrictif et n’autorise que les constructions en lien avec l’activité de l’aviation civile.
La commune souhaiterait la création d’un sous-secteur dans la zone Uz pour permettre cette extension.
Cette modification permet de soutenir les entreprises présentes sur le territoire communal. Cela peut
avoir un impact positif sur l’attractivité économique du territoire mais également en termes d’offre
d’emploi puisque l’extension de l’activité Survey Copter peut amener au besoin de main d’œuvre
supplémentaire.
Point 7 – Création d’un STECAL en zone A pour régulariser l’activité Mistral Semence
L’objectif est de permettre au sein de ce secteur les constructions à destination d’industrie dans les
limites d’emprise au sol et de hauteur des constructions existantes.
Cette modification aura peu d’impact sur les dynamiques du territoire puisque cette création du STECAL
est réalisée afin de régulariser la situation actuelle, déjà établie.
En conclusion, le projet de modification du PLU de Pierrelatte peut avoir une incidence positive
sur les dynamiques du territoire en aidant les entreprises locales à se développer et en facilitant
les projets d’annexes des habitants du territoire.
EVALUATION DES INCID ENCES SUR LE PAYSAGE
Point 1 – Modification des trois périmètres de centralité sur la commune
Dans son règlement écrit et graphique, la commune a instauré une prescription « périmètre de
centralité » permettant de protéger les locaux commerciaux d’un changement d’usage et de destination
et autorisant uniquement le commerce de détail.
Extrait du règlement, article UB1 :
Extrait du règlement, article UB2 : Van \
® FIERRECATTE
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Reçu en préfecture le 10/04/2024
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La modification du PLU de Pierrelatte entraine la suppression de ce périmètre de centralité sur le secteur
au croisement de la Rue du Gardon, Route de Saint-Paul et rue du lac.
Sur le secteur du centre-ville, ce périmètre est retravaillé à la rue afin de s’appliquer de manière plus
précise, et uniquement sur les rues principales qui accueillent les commerces et non sur les rues et ruelles
secondaires.
Sur le secteur de la Rue Rabelais, ce périmètre est réduit afin de ne concerner que les bâtiments de la
place Pierre de Ronsard, François Villon et la rue Rabelais et d’exclure les bâtiments de la Rue Paul
Langevin.
Le rapport de présentation identifie l’entité paysagère du « centre » qui se constitue par la principale
zone urbaine mixte comportant le centre ancien et ses extensions. La dimension commerciale n’est pas
mise en avant dans cette entité paysagère. Nous pouvons néanmoins estimer que le paysage urbain
pourrait être touché puisque la suppression du périmètre de centralité sur le secteur de l’ancien Lidl, et
la modification des deux autres périmètres, vient rendre possible la transformation de locaux
commerciaux en bureau ou habitation là où cela n’était pas possible avant. Ce point de modification
peut avoir un impact sur le paysage urbain de la commune puisque cela permet de réduire la
« commercialité » des secteurs concernés. Néanmoins le maintien de ce périmètre dans le centre-ville
et son ajustement permet de conserver le caractère commercial du centre de manière plus pertinente.
Le périmètre de centralité sur le centre ancien passe d’une prescription surfacique à une prescription
linéaire. Néanmoins ce périmètre est peu modifié dans les faits. Sa précision sous forme de prescription
linéaire permet d’identifier plus finement les axes réellement concernés par l’intérêt de cette prescription
et de sortir les axes secondaires qui accueillent d’ores et déjà peu voire pas de commerce.
L’impact est donc faible et ne vient pas toucher à des éléments paysagers et naturels. Ce point de
modification n’aura donc pas d’incidence particulière sur le paysage.
Point 2 – Annexer le nouveau périmètre de protection commerciale aux annexes du PLU
L’annexion du nouveau périmètre de protection commerciale aux annexes du PLU n’a pas d’incidence
particulière sur le paysage. Il s’agit d’une simple mise à jour des annexes.
Point 3 – Intégrer la partie bâtie de la zone 1AUb à la zone UD
Ce point de modification n’a pas d’incidence particulière sur le paysage. Ce classement permet la mise
à jour du zonage sur une partie du territoire qui s’est construite ces dernières années. Il s’agit d’une
évolution naturelle prévue par le PLU.
Point 4 – Modification de l’article 2 de la zone UI
Ce point de modification n’a pas d’incidence particulière sur le paysage. Il s’agit d’une simple clarification
du règlement écrit.
Point 5 – Modification du règlement des zones 2AUh et N
Ce point de modification peut engendrer une incidence sur le paysage puisqu’il permet la réalisation
d’annexes en zone N et 2AUh et donc de nouvelles constructions, notamment dans un espace à caractère
naturel tel que la zone N. Il s’agit d’un impact visuel à proximité des parcelles qui seront concernées par
la modification du règlement. Cela concerne moins d’une dizaine d’habitations en zone 2AUh et environ
13 habitations pour la zone N. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
L®, Publié le 10/04/2024 SLO PIERRELATTE ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE E23039 – Commune de Pierrelatte Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
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Cet impact est néanmoins à relativiser puisque l’autorisation de construction d’annexes est conditionnée
à la présence d’une habitation existante et que la superficie des annexes est encadrée. Elles sont limitées
à 20m² de surface de plancher et d’emprise au sol (hors piscine) pour une hauteur de 3,5m et le bassin
des piscines sont quant à eux limités à 50m². De plus, plusieurs habitations existantes au sein de ces
zones disposent déjà d’annexes et de piscine, le paysage est donc déjà caractérisé par la présence de
ces annexes.
Point 6 – Création d’un sous-secteur UZa en zone UZ afin de permettre l’extension de l’activité
Survey Copter
Ce point de modification entraine une incidence visuelle sur le paysage puisque le projet consiste en
l’extension pour environ 1 500m² de l’entreprise Survey Copter. Cet impact est néanmoins à nuancer
puisque l’extension se réalise sur un secteur déjà urbanisé avec plusieurs bâtiments dédiés à cette
entreprise. L’extension se réalisant avec des règles de hauteur similaire que les bâtiments existants,
l’impact n’en sera que restreint.
Point 7 – Création d’un STECAL en zone A pour régulariser l’activité Mistral Semence
Ce point de modification n’engendre pas d’incidence particulière sur le paysage car l’activité est déjà
implantée sur le territoire, il s’agit d’un STECAL de régularisation. La situation est existante et la
modification permet de l’encadrer. Aucune construction supplémentaire n’est prévue ou permise par la
création de ce STECAL.
En conclusion, le projet de modification du PLU de Pierrelatte aura un impact faible sur le paysage.
En effet, le projet d’extension de l’activité Survey Copter s’inscrit dans un espace déjà urbanisé
accueillant d’ores et déjà plusieurs bâtiments d’activité. Pour la création du STECAL en zone A,
s’agissant d’un STECAL de régularisation, l’impact potentiel sur le paysage a déjà eu lieu et la
commune à cœur de régulariser la situation. Le point de modification n°1 aura quant à lui
tendance à valoriser le paysage urbain de la commune et notamment du centre-ville par la
préservation des rez-de-chaussée commerciaux.
EVALUATION DES INCID ENCES SUR LE PATRIMO INE
NATUREL ET LA BIODIV ERSITE
Point 1 – Modification des trois périmètres de centralités sur la commune
Ce périmètre s’appliquant sur le bâti, ce point de modification n’entraine pas d’incidence sur le
patrimoine naturel et la biodiversité.
Point 2 – Annexer le nouveau périmètre de protection commerciale aux annexes du PLU
L’annexion du nouveau périmètre de protection commerciale au annexe du PLU n’a pas d’incidence
particulière sur le patrimoine naturel et la biodiversité. Il s’agit d’une simple mise à jour des annexes.
Point 3 – Intégrer la partie bâtie de la zone 1AUb à la zone UD
Ce classement permet la mise à jour du zonage sur une partie du territoire, initialement classé 1AU, qui
s’est construite ces dernières années. Il s’agit donc d’un espace qui a fait l’objet d’une urbanisation
encadrée et autorisée dans le cadre du PLU. Ce point de modification n’a pas d’incidence particulière sur
le patrimoine naturel et la biodiversité. P'n\
© FIERRECATTE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 S’ L
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Point 4 – Modification de l’article 2 de la zone UI
Il s’agit d’une simple clarification du règlement écrit. Ce point de modification n’a pas d’incidence
particulière sur le patrimoine naturel et la biodiversité.
Point 5 – Modification du règlement des zones 2AUh et N
Ce point de modification peut engendrer une incidence sur le patrimoine naturel et la biodiversité
puisqu’il permet la réalisation d’annexe en zone N et 2AUh et donc de la consommation d’espace.
Cet impact est néanmoins à relativiser puisque l’autorisation de construction d’annexes est conditionnée
à la présence d’une habitation existante et que la superficie des annexes est encadrée afin de limiter la
consommation d’espace. Elles sont limitées à 20m² de surface de plancher et d’emprise au sol (hors
piscine) pour une hauteur de 3,5m et le bassin des piscines sont quant à eux limités à 50m².
La zone 2AUh est une zone ayant vocation à être urbanisée dans l’avenir ce qui implique, de fait, un
impact prévu sur le patrimoine naturel et la biodiversité sur ces terres aujourd’hui principalement
utilisées à vocation agricole ou naturelle. Cette modification du règlement permet d’encadrer les
annexes pour les quelques habitations existantes au sein de cette zone dont les secteurs sont présentés
ci-dessous. Cela concerne moins d’une dizaines habitations en zone 2AUh (36,5 Ha) selon l’analyse
aérienne : FIERRECATTE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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La zone N recense également peu d’habitation existantes, seulement huit par analyse aérienne et 4
habitations classées en zone UD dont les jardins sont classés en N. L’impact de la modification du
règlement sera donc limité. Seules les zones N abritant des habitations, et donc concernées par la
modification, sont présentés ci-dessous, elles représentent environ 35 hectares.
Sur la zone N nous retrouvons également des Espaces
Boisés Classés. Le PLU compte plus de 165,7 hectares
d’Espaces Boisés Classés sur le territoire de Pierrelatte.
Seule une zone N, avec quelques habitations existantes est
concernée par la présence de ces EBC. Il s’agit de la zone N
qui longe l’axe routier de la N7 entre le chemin Rieufourcan
et le chemin de la Cloche (image à droite ci-contre).
La modification du règlement des zones N et 2AUh
n’impacte en rien le principe de protection des EBC édicté
par le PLU. Le rapport de présentation indique (p.133) que
« La servitude EBC a pour mérite d’assurer l’interdiction de
tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation
du sol de nature à compromettre la conservation, la
protection ou la création de boisements ». La construction
d’annexes aux habitations existantes reste donc
conditionnée à l’obligation de ne pas impacter un EBC.
Ce point de modification peut également s’apprécier
comme une régularisation du règlement écrit puisque la
réalisation d’annexe était encadrée et autorisée en zone A.
Il semble alors pertinent de les encadrer également en zone
N et 2AUh pour les quelques habitations existantes.
Concernant l’impact sur les zones humides, ce point de modification n’en engendrera pas car la zone N
concernée par la présence d’une zone humide n’accueille aucune habitation existante. Aucune annexe
ne peut donc s’y construire. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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Catégories de surfaces
1° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti (constructions, aménagements, ouvrages ou installations).
2° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d'un revêtement (artificiel, asphalté, bétonné, couvert de pavés ou de dalles).
Surf 3° Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont stabilisés et compactés ou recouverts de matériaux minéraux.
artificialisées
4° Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont constitués de matériaux composites (couverture hétérogène et artificielle avec un mélange de matériaux non minéraux).
5° Surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d'infrastructures notamment de transport ou de logistique, dont
les sols sont couverts par une végétation herbacée, y compris si ces surfaces sont en chantier ou sont en état d'abandon.
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Point 6 – Création d’un sous-secteur UZa en zone UZ afin de permettre l’extension de l’activité
Survey Copter
L’entreprise Survey copter a un projet d’extension pour passer de 1500m² à 3000m². L’entièreté du sous-
secteur UZa crée est concernée par la ZNIEFF de type I « Canal de Donzère-Mondragon et aérodrome
de Pierrelatte » et la ZNIEFF de type II « Ensemble fonctionnel formé par le moyen-Rhône et ses annexes
fluviales ».
L'aérodrome de Pierrelatte est un site contigu au canal du Rhône. Les aérodromes sont, en général, des
lieux favorables à la nidification des oiseaux des milieux ouverts, comme l'Alouette des champs, la Caille
des blés, et plus rarement l'OEdicnème criard ou le Busard cendré. Cet aérodrome a le privilège d'abriter
toutes ces espèces, et également quelques couples d'Outarde canepetière, dont c'est la seule station
dans le département de la Drôme, et l'une des toutes dernières de la région Rhône-Alpes.
L’impact de ce point de modification sur le patrimoine naturel et la biodiversité est direct puisqu’il
implique l’extension des bâtiments de Survey Copter projetée à 1 500m². Cet impact est néanmoins
minimisé puisqu’il se concentre sur un secteur limité de la zone ZNIEFF et sur un secteur déjà urbanisé.
En effet, il est à noter que les terrains concernés sont des espaces construits et des délaissés aux abords
de la piste de l'aérodrome. Tous classés en UZ dans le PLU en vigueur, ils doivent être considérés comme
déjà urbanisés ou artificialisés et ce également en prenant en compte la nomenclature prévue dans le
décret d'application de la loi climat. Ils correspondent à un mix entre le niveau 1°, 2° et 5° : Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 7
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Q Publié le 10/04/2024 S REZ
PIERRELATTE ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
Natura 2000
Directive Habitat .
Les milieux alluviaux du Rhône aval |.
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Zoom sur le secteur concerné : Fan \
© FIERRECATTE
Natura 2000
Directive Habitat
Les milieux alluviaux du Rhône aval
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1 0 1 km
Sources : G2C territoires, données IGN RE” |
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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Point 7 – Création d’un STECAL en zone A pour régulariser l’activité Mistral Semence
Le secteur de Mistral Semence est concerné par la ZNIEFF de type I « Ruisselet de la Petite-Berre ».
Néanmoins, ce point de modification concerne une implantation déjà existante et n'entraine aucune
consommation d'espace supplémentaire. Il s’agit d’encadrer et de régulariser la situation existante.
Zoom sur le secteur concerné : Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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En conclusion, le projet de modification du PLU de Pierrelatte aura un impact sur le patrimoine
naturel et la biodiversité étant donné qu’il permet une consommation d’espaces supplémentaire
en autorisant les annexes aux habitations existantes en zone N et 2AUh et en autorisant
l’extension d’une activité économique du territoire touchée par des ZNIEFF de type I et II : Survey
Copter. Cet impact sera néanmoins modéré puisque qu’il s’agit d’autorisation d’annexes dont la
superficie est encadrée, afin de limiter la consommation d’espace et l’autorisation d’extension
d’une société d’ores et déjà située en zone urbaines, dont le projet n’est pas à considérer comme
de l’artificialisation des sols.
EVALUATION DES INCID ENCES SUR LE PATRIMO INE
BATI, HISTORIQUE ET CULTUREL
Point 1 – Modification des trois périmètres de centralités sur la commune
Au sein du centre-ancien, plusieurs immeubles et bâtis sont identifiés en « Eléments de patrimoine à
protéger ». La modification du périmètre de centralité ne remet pas en cause cette prescription et ses
objectifs de protection.
Le périmètre de centralité du centre-ville se situe à une cinquantaine de mètre du site classé du
« Rocher » mais sa modification n’a aucun impact sur ce dernier. Le périmètre de centralité du centre-
ville est également concerné par les abords du Monument Historiques de l’Hôtel, sans impact sur ce
dernier.
Ce point de modification n’entraîne donc aucun impact sur le patrimoine bâti, historique et culturel et
permet même de valoriser l’identité commerciale du centre et donc de manière indirect son patrimoine.
Point 2 – Annexer le nouveau périmètre de protection commerciale aux annexes du PLU
L’annexion du nouveau périmètre de protection commerciale aux annexes du PLU n’a pas d’incidence
particulière sur le patrimoine. Il s’agit d’une simple mise à jour des annexes.
Point 3 – Intégrer la partie bâtie de la zone 1AUb à la zone UD
Aucun élément de patrimoine n’est identifié sur le secteur faisant l’objet de ce point de modification.
Cela n’entraîne donc aucun impact.
Point 4 – Modification de l’article 2 de la zone UI
La modification du règlement n’entraine aucune incidence sur le patrimoine. Il s’agit d’une simple action
de clarification du règlement.
Point 5 – Modification du règlement des zones 2AUh et N
Aucun élément de patrimoine n’est identifié sur le secteur faisant l’objet de ce point de modification.
Cela n’entraîne donc aucun impact.
Point 6 – Création d’un sous-secteur UZa en zone UZ afin de permettre l’extension de l’activité
Survey Copter
Aucun élément de patrimoine n’est identifié sur le secteur faisant l’objet de ce point de modification.
Cela n’entraîne donc aucun impact. Fan \
® FIERRECATTE
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Point 7 – Création d’un STECAL en zone A pour régulariser l’activité Mistral Semence
Aucun élément de patrimoine n’est identifié sur le secteur faisant l’objet de ce point de modification.
Cela n’entraîne donc aucun impact.
En conclusion, le projet de modification du PLU de Pierrelatte n’a aucun impact sur le patrimoine
bâti, historique et culturel car les points de modification ne remettent pas en cause les
prescriptions édictées sur le territoire protégeant les espaces bâtis. Seuls les rues secondaires,
initialement classées dans le périmètre de centralité du centre-ville en seront retirée, mais ces
dernières n’accueillent déjà que très peu voire pas de commerces. Ce point n’aura donc pas
d’impact sur la commercialité du centre-ville.
EVALUATION DES INCID ENCES SUR LES RISQUE S
La commune de Pierrelatte est concernée par des risques naturels (inondation, feu de forêt, mouvement
de terrain, sismique) et technologiques (industriels, nucléaires, matières dangereuses, rupture de
barrage). Les risques qui concernent les secteurs de concernés par la modification n°3 du PLU de
Pierrelatte seront évoqués ci-dessous.
Il est à noter que le risque mouvement de terrain et retrait gonflement des argiles ne concernent pas les
secteurs concernés par les points de la modification du PLU et ces derniers n’ont pas vocation à avoir
d’impact sur ces risques :
Point 1 – Modification des trois périmètres de centralités sur la commune
Ce périmètre de centralité n’a aucun impact sur les risques présents sur la commune.
Point 2 – Annexer le nouveau périmètre de protection commerciale aux annexes du PLU
L’annexion du nouveau périmètre de protection commerciale aux annexes du PLU n’a pas d’incidence
particulière sur les risques. Il s’agit d’une simple mise à jour des annexes.
Point 3 – Intégrer la partie bâtie de la zone 1AUb à la zone UD
Ce classement permet la mise à jour du zonage sur une partie du territoire, initialement classé 1AU, qui
s’est construite ces dernières années. Il s’agit donc d’un espace qui a fait l’objet d’une urbanisation
encadrée et autorisée dans le cadre du PLU. Ce point de modification n’a pas d’incidence particulière sur
les risques.
Point 4 – Modification de l’article 2 de la zone UI
La modification du règlement n’entraine aucune incidence sur les risques. Il s’agit d’une simple action
de clarification.
Point 5 – Modification du règlement des zones 2AUh et N
Les zones naturelles situées sur la moitié Ouest de la commune de Pierrelatte sont particulièrement
concernées par le risque inondation. L’ensemble étant classé en zone rouge du PPRI. Le règlement de
ce dernier s’impose au PLU et aux demandes d’autorisation d’urbanisme.
Les demandes de constructions d’annexes devront donc se soumettre aux règles et restriction édictées
par le PPRI. Le règlement du PPRI indique que peuvent être autorisés « à condition de ne pas aggraver
les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, et sous réserve du respect des prescriptions de l’article
3 : […] Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 7 Von \ Gr
© Publié le 10/04/2024 S L
PIERRELATTE ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
Sources : CIGNF Scan 25®,
©IGNF BD CARTO® version 3-1,
Agence MTDA, Juin 2017
Réalisation : D.D.T. de la Drôme - septembre 2018
E23039 – Commune de Pierrelatte
Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
70
• L’extension limitée des bâtiments
d’habitation aux conditions suivantes :
o sans création d'un nouveau
logement,
o l'emprise au sol ne dépassera
pas 20 m²,
o l’extension sera réalisée soit
sur vide sanitaire soit sur un premier
niveau qui ne pourra pas recevoir une
pièce habitable.
[…]
• Les piscines. Le local technique ne
dépassera pas 6m². Les équipements
sensibles et les réseaux électriques
seront disposés hors d’eau. »
L’impact sur le risque inondation est
donc considéré comme faible puisque
la réalisation d’annexes est autorisée
sous conditions dans le règlement de la
zone rouge du PPRI qui est la zone la
plus restrictive puisque considérée
comme « inconstructible ».
Il est également identifié un aléa feu de
forêt « très fort » sur les Espaces Boisés
Classés situés à l’ouest du territoire, en
zone N concerné par la modification
du règlement permettant la
construction de piscine.
Néanmoins ce point de modification
n’a pas d’incidence sur le risque feu de
forêt car les secteurs concernés
n’accueillent pas d’habitation
existantes et la construction d’annexe
est conditionnée à la présence d’une
habitation existante.
Source : DDT Drôme (fond BD Parcellaire IGN 2006) Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LOT
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
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Les 1 à
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LR
NL
L
Effets chimiques letaux
Effets chimiques irréversibles
E ffets radiologiques - 10 mSv
E23039 – Commune de Pierrelatte
Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
71
Point 6 – Création d’un sous-secteur UZa en zone UZ afin de permettre l’extension de l’activité
Survey Copter
Le secteur n’est pas couvert par l’un des risques présents sur le territoire de Pierrelatte hormis les risques
« feu de forêt » et « retrait gonflement des argiles » mais qui s’appliquent dans un aléa faible, et dont le
point de modification concerné ne saurait avoir une incidence significative sur ces derniers.
Point 7 – Création d’un STECAL en zone A pour régulariser l’activité Mistral Semence
La commune de Pierrelatte accueille sur son territoire une partie du site nucléaire du Tricastin. Ce site
accueille une concentration importante d’industries nucléaires et chimiques liées à la fabrication de
combustible nucléaire et à l’exploitation d’une centrale nucléaire de production d’électricité.
Le secteur concerné par la création du STECAL pour régulariser l’activité de la société Mistral Semence
est concerné par les risques nucléaires engendrés par le site du Tricastin puisqu’il se situe dans la zone
de danger immédiat du PPI du Tricastin. L’usage des terrains situés en zone de danger immédiat doit
respecter le guide n°15 de l’ASN dont les grands principes sont de :
o Préserver l’opérabilité des plans de secours
o Privilégier un développement territorial au-delà de la zone d’aléa à cinétique rapide
o Permettre un développement maîtrisé répondant aux besoins de la population résidente
Cartographie des zones de danger immédiat des installations nucléaires de base du site du Tricastin
De plus, le secteur concerné par la création du STECAL est bordé par le passage d’une canalisation de
gaz industriels. Fan \
wo FIERRECATTE
Coud RENARD
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742 Re Ses Fe
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2ors d'imalantation des ouvrages de transport de ger industries SOUS Grè&sion névGENE 4I ETC
(Arrèté ministériel du 16 novemère 1994 pris en applcaton du décret n°91-1147 du 14 Xtene 1%1)
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 S?
Publié le 10/04/2024 LG
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
AIR LIQUIDE |[seuiser Tout projet de trevour dans cette zone deit foire | Fotiet Lure jt
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E23039 – Commune de Pierrelatte
Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
72
Le projet de création d’un STECAL pour régulariser la situation de l’activité de la société Mistral Semence
n’a pas vocation à avoir une incidence sur les risques évoqués ci-dessus. Il s’agit ici que la société s’assure
qu’elle ait mis tout en œuvre pour protéger les salariés de la société des risques nucléaire.
En conclusion, le projet de modification du PLU de Pierrelatte n’aura pas d’impact sur les risques
naturels et technologiques présent sur le territoire. Les mesures de protection et de gestion des
risques inscrites dans le PLU en vigueur sont maintenues. Les modifications introduites ne sont
pas de nature à aggraver les risques et permettent l’application des prescriptions existantes dans
le PLU en vigueur. Fan \
® FIERRECATTE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 s L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
E23039 – Commune de Pierrelatte
Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
73
EVALUATION DES INCID ENCES S UR LES SOLS ET L’EAU
Point 1 – Modification des trois périmètres de centralités sur la commune
La modification n’amène pas d’activités ou de commerce supplémentaire et permet simplement de
préserver l’existant. Ce point de modification n’a donc pas d’impact sur les sols et l’eau.
Point 2 – Annexer le nouveau périmètre de protection commerciale aux annexes du PLU
L’annexion du nouveau périmètre de protection commerciale aux annexes du PLU n’a pas d’incidence
particulière sur les sols et la ressource en eau. Il s’agit d’une simple mise à jour des annexes.
Point 3 – Intégrer la partie bâtie de la zone 1AUb à la zone UD
La modification permet de mettre à jour le zonage suite à la construction d’une partie du secteur 1AUb.
Secteur dont l’urbanisation était encadrée et dont les effets sur l’environnement, et notamment la
ressource en eau, ont été analysés lors de l’élaboration du PLU. Ce point de modification n’a donc pas
d’impact supplémentaire sur les sols et la ressource en eaux que ceux prévu par le PLU en vigueur.
Point 4 – Modification de l’article 2 de la zone UI
La modification du règlement n’entraine aucune incidence sur les sols et la ressource en eau. Il s’agit
d’une simple action de clarification.
Point 5 – Modification du règlement des zones 2AUh et N
L’artificialisation des sols générée par les possibilités de constructions offertes par la modification du
PLU conduira à une réduction des emprises perméables existantes sur la commune. Il s’agit néanmoins
d’un effet localisé sur l’infiltration des eaux pluviales. À l’échelle de la commune, ce point de modification
ne concerne qu’une vingtaine d’habitation dont certaines ont d’ores et déjà leur annexe. L’impact sera
donc faible sur les sols et la ressources en eau.
Point 6 – Création d’un sous-secteur UZa en zone UZ afin de permettre l’extension de l’activité
Survey Copter
L’artificialisation des sols générée par les possibilités de construction offertes par la modification du PLU
conduira à une réduction des emprises perméables existantes sur la commune.
L’extension de l’entreprise peut amener à des besoins en eau supplémentaire donc une pression
supplémentaire sur la ressource qui devrait néanmoins être modérée puisque la commune de Pierrelatte
dispose d’une ressource en eau importante avec les deux champs captant « des Plantades » et « des
Bonnes Filles » ainsi qu’une baisse de la consommation observée ces dernières années.
La présente procédure ne revenant pas sur les règles d’urbanisme en matière de raccordement au réseau
public, de traitement des espaces verts ou d’implantation des constructions, l’effet de la procédure de
modification sur le ruissellement peut être qualifié de faible.
Si la qualité de l’eau potable est bonne sur la commune de Pierrelatte, le bassin Rhônes-Mediterranée
identifie Pierrelatte comme une zone vulnérable vis-à-vis de la pollution au nitrate (zonage 2017). La
fertilisation agricole et dans une moindre mesure les rejets urbains, domestiques et industriels sont les
causes des teneurs élevées mesurées dans les nappes. L’extension de l’activité Survey Copter peut donc
avoir un impact sur la qualité de l’eau potable bien que ce dernier ne soit pas quantifiable. Il est toutefois
à noter que l’activité n’est pas recensée sur les inventaires BASIAS / BASOL. Fan \
® FIERRECATTE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 s L O7
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E23039 – Commune de Pierrelatte
Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
74
Point 7 – Création d’un STECAL en zone A pour régulariser l’activité Mistral Semence
Le projet de création d’un STECAL pour régulariser la situation de l’activité de la société Mistral Semence
n’a pas vocation à avoir une incidence supplémentaire sur les sols et la ressource en eau. De plus l’activité
n’est pas recensée sur l’inventaire BASIAS BASOL et la société est raccordée au réseau d’assainissement.
En conclusion, le projet de modification du PLU de Pierrelatte engendrera un impact faible sur les
sols et la ressource en eau. En effet, la modification permet l’extension de l’activité Survey Copter
qui peut engendrer une consommation supplémentaire et donc une pression supplémentaire sur
la ressource. Concernant la qualité des eaux, et les potentiels rejets de polluants, la société n’est
pas référencée sur la base de données BASOL ce qui laisse supposer qu’elle ne rejette pas de
polluants.
EVALUATION DES INCID ENCES SUR LE CLIMAT ET LA
QUALITE DE L’AIR
Le Préfet de Région a signé le 29 mai 2020 la stratégie régionale « Eau – Air - Sol » qui fixe un niveau
d’ambition sur les trois ressources à enjeu qu’il convient de mieux préserver à l’avenir :
le foncier agricole et naturel, au travers d’une forte réduction de l’artificialisation des sols ;
l’eau, par une gestion plus exigeante, tant du point de vue quantitatif que qualitatif ;
l’air, par des efforts très significatifs à mener pour réduire la pollution de l’air et les sources
d’émissions de polluants atmosphériques.
Concernant la qualité de l’air, l’objectif est la reconquête de la qualité de l’air pour atteindre le respect
des recommandations de l’OMS d’ici 2040. Comme objectif intermédiaire, il s’agira de réduire de 50 %
le nombre de jours de dépassement des seuils réglementaires d’ici 2027.
Les leviers mobilisables, tant par l’État que par les collectivités locales sont : une large communication
tout public pour évoluer vers des pratiques moins polluantes, inciter les collectivités à se doter d’un plan
climat air-énergie territorial (PCAET) favorisant des mesures concrètes en faveur de la qualité de l’air,
une urbanisation plus vertueuse favorisant la baisse des déplacements en voiture au profit des mobilités
douces, le développement des pistes cyclables, le déploiement de zones à faibles émissions dans les
centres ville, etc.
Le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence
est en cours d’élaboration.
Au sein du SRADDET et de la thématique « Climat, Air, Energie », les objectifs suivants sont identifiés
comme ceux faisant l’objet de règle prescriptives au sein d’un PLU :
Règle n°24 – Trajectoire neutralité carbone à l’horizon 2050
Règle n°23/n°25/n°26 – Performance énergétique des projets d’aménagements et des
bâtiments neufs / Rénovation énergétique des bâtiments
Règle n°27/n°28/n°29/n°30 – Développement des réseaux énergétiques / Production d’énergie
renouvelable dans les zones d’activités économiques et commerciales / Développement des
énergies renouvelables et maîtrise du développement de l’éolien
Règle n°31/n°32/n°33 – Diminution des GES / Diminution des polluants dans l’atmosphère /
Réduction de l’exposition des populations Van \
® FIERRECATTE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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E23039 – Commune de Pierrelatte
Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
75
Le bilan annuel qualité de l’air de la Drôme et de l’Ardèche 2016, indique que malgré la baisse des
niveaux des différents polluants, la Drôme et l’Ardèche restent concernées par des dépassements
réglementaires pour le dioxyde d’azote (en bordures d’axes à trafic fort) et l’ozone.
Point 1 – Modification des trois périmètres de centralités sur la commune
Ce point de modification permet la préservation du commerce en centre-ville ce qui limite les flux pour
les déplacements de consommation quotidienne et donc la pollution associée. Ce point n’aura donc pas
d’impact sur le climat et la qualité de l’air.
Point 2 – Annexer le nouveau périmètre de protection commerciale aux annexes du PLU
L’annexion du nouveau périmètre de protection commerciale aux annexes du PLU n’a pas d’incidence
particulière sur le climat et la qualité de l’air. Il s’agit d’une simple mise à jour des annexes.
Point 3 – Intégrer la partie bâtie de la zone 1AUb à la zone UD
La modification permet de mettre à jour le zonage suite à la construction d’une partie du secteur 1AUb.
Secteur dont l’urbanisation était encadrée et dont les effets sur l’environnement, et notamment la qualité
de l’air et le climat, ont été analysés lors de l’élaboration du PLU.
Point 4 – Modification de l’article 2 de la zone UI
La modification du règlement n’entraine aucune incidence sur le climat et la qualité de l’air. Il s’agit d’une
simple action de clarification.
Point 5 – Modification du règlement des zones 2AUh et N
L’autorisation de construction d’annexes concernera peu d’habitation. Cela ne devrait pas engendrer
d’incidence sur le climat et la qualité de l’air.
Point 6 – Création d’un sous-secteur UZa en zone UZ afin de permettre l’extension de l’activité
Survey Copter
L’extension de l’activité de Survey Copter peut générer l’augmentation des flux automobiles en direction
des locaux. L’augmentation des flux peut participer à la hausse du volume de GES et de polluants de l’air
émis sur le territoire dans le cadre des déplacements quotidiens des travailleurs et également des
déplacements liés à l’activité (fournisseurs etc).
Point 7 – Création d’un STECAL en zone A pour régulariser l’activité Mistral Semence
Ce point de modification concerne la création d’un STECAL pour régulariser l’activité de la société Mistral
Semence. Cela n’engendre pas d’impact supplémentaire sur le climat et la qualité de l’air.
En conclusion, le projet de modification du PLU de Pierrelatte aura un impact faible sur le climat
et la qualité de l’air. L’augmentation possible des pollutions est liée à l’extension d’une des
activités économiques du territoire qui, au regard du projet d’extension prévu, aura un impact
résiduel sur le climat et la qualité de l’air. Fan \
® FIERRECATTE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 s L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
Classe d’habitat Pourcentage de couverture
N06 : Eaux douces intérieures (Eaux stagnantes, Eaux courantes) 35 %
NO9 : Pelouses sèches, Steppes 4%
N15 : Autres terres arables 13%
N19 : Forêts mixtes 34 %
N20 : Forêt artificielle en monoculture (ex: Plantations de peupliers ou d'Arbres exotiques) 2%
N21 : Zones de plantations d'arbres (incluant les Vergers, Vignes, Dehesas) 1%
NES : ques terres (incluant les Zones urbanisées et industrielles, Routes, Décharges, 11% ines
E23039 – Commune de Pierrelatte
Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
76
LA SUSCEPTIBILITE D’ AFFECTER SIGNIFICATI VEMENT UN
SITE NATURA 2000
La commune de Pierrelatte est concernée par la zone Natura 2000 « Milieux alluviaux du Rhône Aval »
(FR8201677) de la Directive Habitat.
Le fleuve Rhône a connu une évolution radicale durant les 150 dernières années. Autrefois divaguant
entre des bras multiples (fonctionnement géomorphologique de type tressé), il a d’abord été stabilisé
par des digues d’enrochements destinées à améliorer les conditions de navigation. Plus récemment,
l’aménagement de la Compagnie Nationale du Rhône a cloisonné la vallée en retenues, tronçons court-
circuités ou canaux. Pourtant, la vallée du Rhône possède encore de nombreux milieux aquatiques ou
humides : le fleuve lui-même ainsi que les lônes, anciens bras du fleuve.
Le site présente une mosaïque de formations végétales alluviales remarquables avec notamment les
derniers massifs de forêt alluviale non protégée de la vallée du Rhône et abrite une population
importante de castors, ainsi que l’Apron, endémique du bassin du Rhône.
Caractéristiques générales du site Natura 2000 « Milieux alluviaux du Rhône Aval »
Source : Inventaire National du Patrimoine Naturel
On retrouve donc sur le territoire de Pierrelatte des habitats de différentes natures dont des habitats
aquatiques et semi-aquatiques ainsi que des habitats forestiers.
Concernant les habitats aquatiques et semi-aquatiques, ils sont principalement composés des eaux
eutrophes et de la végétation immergée qui se caractérise par des lônes.
Les espèces végétales et animales présentes sur la commune de Pierrelatte sont :
Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale)
Castor d’Europe (castor fiber)
Taxostome chabot bouvière
Alose feinte Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Pa Reçu en préfecture le 10/04/2024 SG
L Publié le 10/04/2024
PIERRELATTE ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE E23039 – Commune de Pierrelatte
Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
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Zone Natura 2000 sur le territoire de Pierrelatte
Légende
Natura 2000 Van \
® FIERRECATTE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
E23039 – Commune de Pierrelatte
Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
78
Les modifications apportées au Plan Local d’Urbanisme de Pierrelatte ne sont pas susceptibles d’affecter
significativement un site Natura 2000.
En effet, seul le point de modification concernant l’évolution du de l’article 2 du règlement pour la zone
N pourrait toucher le site Natura 2000 situé à l’Est du territoire de Pierrelatte puisque le site Natura 2000
couvre des secteurs situés en zone A et N.
Cette modification engendre l’autorisation de construction d’annexes aux habitations existantes et
notamment de piscines en zone N. Néanmoins, la zone N concernée par le site Natura 2000 sur la
commune de Pierrelatte ne compte aucune habitation existante. L’évolution du règlement de la zone N
n’a donc pas d’impact sur la zone Natura 2000 puisque l’autorisation de construction d’annexes est
conditionnée à la présence d’une habitation existante
La nature des modifications apportées au PLU ne sera pas susceptible d’avoir une incidence sur la
zone Natura 2000 « Milieux alluviaux du Rhône Aval ». Les fonctions du site Natura 2000 sont
ainsi préservées. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
L®, Publié le 10/04/2024 SO PIERRELATTE ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE E23039 – Commune de Pierrelatte Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
79
SOMME DES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES E T
CONCLUSIONS
Tableau récapitulatif des incidences sur les différentes composantes environnementales
Incidence globale du projet sur l’environnement
Enjeu Caractérisation de
l’incidence
Mesures de réduction Cumul avec
une autre
incidence
Caractère
notable ?
Dynamiques
du territoire
et
population
Positive Non Non
Paysage Faible Autorisation d’annexes en zone N
et 2AUh :
- Limitation de la superficie des
annexes dans le règlement écrit.
- 20m² maximum de SP et
d’emprise au sol hors piscine.
- Bassin de 50m² maximum pour
les piscines.
Extension de l’activité Survey
Copter :
- Concentration des activités du
territoire sur des espaces déjà
artificialisés.
Non Non
Patrimoine
naturel et
biodiversité
Modérée Autorisation d’annexes en zone N
et 2AUh :
- Limitation de l’autorisation aux
annexes pour des habitations
existantes soit moins d’une
vingtaine toutes zones
confondues.
- Limitation de la superficie des
annexes dans le règlement écrit.
- 20m² maximum de SP et
d’emprise au sol hors piscine.
- Bassin de 50m² maximum pour
les piscines.
Extension de l’activité Survey
Copter :
- Concentration des activités du
territoire sur des espaces déjà
artificialisés.
Sols et eau Non Van \
© FIERRECATTE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 S’ L
Publié le 10/04/2024 G
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024046-DE
E23039 – Commune de Pierrelatte
Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
80
Patrimoine
bâti,
historique et
culturel
Inexistante Non Non
Risques Inexistante Population Non
Sols et eau Faible Réduction des impacts sur l’eau potable et l’assainissement grâce aux
dispositions du règlement relative
aux « conditions de desserte des
terrains par les réseaux publics d’eau,
d’électricité et d’assainissement »
Biodiversité Non
Climat et
qualité de
l’air
Faible Non
Natura 2000 Inexistante Biodiversité Non
La majorité des points de modification apportés au PLU sont des point d’ajustement et de mise
en cohérence des pièces règlementaires (modification du zonage et du règlement) n’ayant aucun
impact sur le projet global de PLU approuvé en 2013.
Cette modification permet également la régularisation d’une activité industrielle sur la commune
afin de mieux l’encadrer par la suite, ce qui va dans le sens d’une utilisation rationnelle de l’espace
agricole.
Le point n°5 de la présente modification concerne l’autorisation d’annexes en zone A et 2AUh qui
peut entraîner une légère consommation d’espace. Cette consommation est mineure à l’échelle
de la commune et ne concerne qu’une vingtaine d’habitations, dont certaines bénéficiant d’ores
et déjà d’annexes.
Enfin, un dernier point permet l’accompagnement au développement d’une activité économique
présente sur le territoire qui va dans le sens des orientations du PADD approuvé en 2013.
En conclusion, la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Pierrelatte n’a pas vocation à
avoir une incidence notable sur l’environnement et ne portera pas incidence à un site classé
Natura 2000. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
ID : 086-212602283-20240325-DEL2024046-DE
P a g e 1 | 42
Commune de PIERRELATTE (26702)
MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
ENQUETE PUBLIQUE N° E 230180 [26]
ENQUETE PUBLIQUE
RELATIVE A LA MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
DE LA COMMUNE DE PIERRELATTE (DRÔME)
Conduite du 8 janvier 2024 9h au 26 janvier 2024 17h inclus.
RappoRt d’enquête publique. Le 23 Février 2024
Délibération du Conseil Municipal de PIERRELATTE
N° DEL 2023-068 du 26 Juin 2023 prescrivant la modification n°3 du PLU de la commune et l’ouverture d’une enquête publique.
Ordonnance de M Le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE
N° E23000180/38 du 15 Novembre 2023 désignant :
Madame Dominique HANSBERGER commissaire enquêtrice
et
Madame Corinne BOURGERY commissaire enquêtrice suppléante.
Arrêté municipal de M le Maire de PIERRELATTE
N° 2023-076 du 5 décembre 2023
prescrivant l’enquête publique relative à la modification n°3 du PLU de la commune.
Commissaire enquêtrice : Mme Dominique HANSBERGER
Vu pour être annexé à la délibération du 25 mars 2024 Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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SOMMAIRE :
1.CADRE ADMINISTRATIF, JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE DE L’ENQUÊTE.
2. GENERALITES :
2.1- Préambule.
2.2- Dossier D'enquête Publique :
2.2.1- Transmission.
2.2.2- Composition.
2.2.3- Mise à disposition du public pour consultation.
2.3- Registres d'Enquête.
2.4- Affichages et Publications.
2.4.1- Affichages.
2.4.2- Site internet.
2.4.3- Publications.
2.5- Les permanences.
3- LE PROJET DE MODIFICATION N°3 DU PLU : Synthèse de la Note Explicative et justificative et identification des modifications apportées au PLU.
3.1- Maitrise d’Ouvrage et Maîtrise d’Œuvre.
3.2- Le Contexte.
3.3- L’Objet de l’enquête publique- Evolutions et objectifs proposés par le projet de modification n°3 du PLU.
3.4- L’Historique de l’évolution du Plan local d’Urbanisme.
4- LE PADD de PIERRELATTE, LES DOCUMENTS D’URBANISME SUPRA-COMMUNAUX ET LES SERVITUDES.
4.1- Le PADD.
4.2- Les Documents Supra-Communaux.
5-LES INCIDENCES DU PROJET DE MODIFICATION N°3 SUR L’ENVIRONNEMENT : synthèse des éléments donnés dans le dossier d’enquête publique par la Ville et son Bureau d’Etude. 5.1- Dynamiques du territoire,
5.2- Paysage,
5.3- Patrimoine naturel et biodiversité,
5.4- Patrimoine bâti, historique et culturel,
5.5- Risques,
5.6- Sols et Eau,
5.7- Climat et Qualité de l’Air,
5.8- Natura 2000.
5.9- Sommes des incidences et compatibilité : les conclusions de la Ville et de sa Maîtrise d’œuvre.
6- IDENTIFICATION DES DOCUMENTS DU PLU MODIFIES.
7- LES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET AUTRES.
7.1- Avis de la DDT
7.2- Avis du Département
7.3- Avis de la Communauté de Commune
7.4- Avis RTE
7.5- Avis CDPENAF Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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7.6- Avis de la MRAe
7.7- Réponses de la commune
8. DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE :
8.1- Les Permanences :
8.1.1- Permanence du 17 octobre 2019 de 15h00 à 19h00.
8.1.2- Permanence du 25 octobre 2019 de 14h00 à 17h30.
8.1.3- Permanence du 31 octobre 2019 de 15h00 à 19h00.
8.1.4- Permanence du 8 novembre 2019 de 14h00 à 17h30
8.1.5- Bilan des Permanences.
8.2- Remarques portées sur le registre papier hors permanence.
8.3- Courriels reçus.
8.4- Courriers reçus ou déposés.
8.6- Avis arrivé hors délais (pour mémoire).
9. CLOTURE DE L’ENQUETE et PROCES VERBAL DE SYNTHESE.
9.1- Clôture de l’enquête publique.
9.2- Procès- verbal de synthèse.
9.3- Réponses de la Commune.
10. LES ANALYSES ET LEURS CONCLUSIONS.
10.1- Généralités.
10.2- Analyse du dossier de Modifications n°3 du PLU et des réponses apportées par la ville de PIERRELATTE dans ses Mémoires en Réponse
10.3- Analyse des demandes individuelles portées sur le Registre d’Enquête Publique et des réponses apportées par la ville de PIERRELATTE dans ses Mémoires en Réponse.
10.4- Analyse des demandes individuelles reçues par mail et des réponses apportées par la ville de PIERRELATTE dans ses Mémoires en Réponse.
10.5- Analyse des demandes individuelles reçues par courrier et des réponses apportées par la ville de PIERRELATTE dans ses Mémoires en Réponse.
10.6- Analyse des remarques des Personnes publiques Associées et des réponses apportées par la ville de PIERRELATTE dans ses Mémoires en Réponse.
10.7- Analyse sur les remarques d’intérêt général et des réponses apportées par la ville de PIERRELATTE dans ses Mémoires en Réponse.
10.8- Les conclusions motivées du commissaire enquêteur (Dossier indépendant joint)
11- ANNEXES
11.1- Ordonnance du Président du TA de GRENOBLE du N° E23000180/38 du 15 Novembre 2023
11.2- Arrêté de M le Maire de PIERRELATTE N° 2023-076 du 5 décembre 2023. 11.3- Dossier d’enquête publique composée de :
Notice explicative du projet de modification n°3 du PLU.
Dossier des avis des Personnes Publiques associées et autres (CDPENAF, DDT, Conseil Départemental, RTE, MRAe).
Documents graphiques du PLU actuel.
Documents graphiques du projet de modification n°3 du PLU.
Tableau de Synthèse des avis des PPA et autres et réponses de la commune. 11.4- Les Publications officielles.
Le Dauphiné Libéré du 11 décembre 2023.
La Tribune du 14 décembre 2023.
Le Dauphiné du 9 janvier 2024.
La Tribune du 11 janvier 2024. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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11.5- Les pièces annexées :
Tableau état des lieux des commerces.
Photos des affichages.
11.6- Le Registre d’Enquête Publique (observations et demandes portées sur le registre, dématérialisées ou par courrier ou oralement).
11.7- Le courrier adressé à Mme JOËL par la Commune de PIERRELATTE.
11.7- Le Procès -Verbal de Synthèse.
11.8- Les Mémoires en réponse, de la Commune et de sa Maîtrise d’Œuvre au Procès-verbal de Synthèse de l’enquête publique relative au dossier de Modification n°3 du PLU. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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1.CADRE ADMINISTRATIF, JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE DE L’ENQUÊTE.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.153-36 à L.153-44, L.153-54 à L.153-59, L.103-2, R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme,
Vu les articles L.123-1 à L.123-18, et R.123-1 à R.123-27 du Code de l’Environnement, Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU), Vu l’arrêté municipal définissant les objectifs poursuivis et engageant la modification n°3 du PLU, Vu la notification du projet de modification du PLU à Monsieur le Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme, Vu la décision de l’Autorité Environnementale décidant de ne pas soumettre la modification n°3 du PLU à évaluation environnementale,
Vu l’ordonnance de M Le Président du Tribunal Administratif de Grenoble désignant Mme Dominique HANSBERGER en qualité de commissaire enquêtrice et Madame Corinne BOURGERY en qualité de suppléante,
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique,
Monsieur le Maire de PIERRELATTE a pris un arrêté n° 2023-076 en date du 5 décembre 2023.
Dans son article 1, cet arrêté a précisé :
« Il sera procédé à une enquête publique portant sur la modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de PIERRELATTE pour une durée de 19 jours consécutifs à compter du Lundi 08 janvier 2024 jusqu’au vendredi 26 janvier 2024 inclus à 17h. »
Dans son article 2, il a été précisé les conditions de consultation du dossier d’enquête publique et de dépôt des observations et propositions, soit :
o En mairie, à ses heures d’ouvertures, salle 200, pour la consultation du dossier et la consultation et le dépôt des observations et propositions sur le registre, en version papier.
o Sur le site internet de la commune à l’adresse : https://www.ville-pierrelatte.fr rubrique « fil info », pour la consultation du dossier et de l’ensemble des avis émis par courrier, papier ou email.
o Pour la formulation des avis dématérialisés à l’adresse électronique plu.pierrelatte@gmail.com.
o Pour les observations et propositions par correspondance, un adressage à la commissaire enquêtrice domiciliée pour la circonstance en mairie de PIERELATTE.
o Pour les observations orales et écrites, auprès de la commissaire enquêtrice, lors de ses permanences
Dans son article 3, il a été précisé :
« Le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE a désigné Mme Dominique HANSBERGER, Ingénieur territorial principal, Architecte et ingénierie, retraitée, en qualité de commissaire enquêtrice, pour conduire l’enquête publique, et Mme Corinne BOURGERY en qualité de commissaire enquêtrice suppléante….. ».
Cet arrêté précisait également :
o Outre la durée de l’enquête publique, les jours, heures, et lieux des permanences, fixés avec moi-même et avec la validation préalable de Mme BOURGERY. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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o Les noms des journaux régionaux ou locaux, diffusés dans le département, qui publieraient l’avis d’enquête, quinze jours au moins avant le début de cette enquête publique avec un rappel dans les huit premiers jours de celle-ci.
o L’affichage en mairie et sur les lieux concernés par ce projet de modification n°3 du PLU, 15 jours au moins avant le début de cette enquête publique.
o La publication de cet avis, 15 jours au moins avant le début de cette enquête publique et pendant toute sa durée, sur le site internet de la commune à l’adresse : https://www.ville- pierrelatte.fr rubrique « fil info ».
o L’identification de la personne responsable du projet, Monsieur Cédric NODENOT, service Urbanisme de la Ville, 04 75 96 97 37 et cedric.nodenot@ville-pierrelatte.fr.
2. GENERALITES :
2.1- Préambule.
Dès ma nomination par ordonnance du Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE, nous avons eu un entretien téléphonique avec Monsieur NODENOT.
Je me suis rendue le 6 décembre 2023 à la mairie de PIERRELATTE où j’avais rendez-vous à 14h30 avec Monsieur Cédric NODENOT, service Urbanisme de la Ville, en charge de ce dossier. Le projet de modification n°3 du PLU m’a été présenté et expliqué dans son détail et au regard de l’historique des documents d’urbanisme et de l’état des lieux.
Nous avons fait le point sur le déroulement de l’enquête publique et ses modalités.
Le lundi 8 janvier 2024, Monsieur NODENOT m’a conduite pour une visite de PIERRELATTE et une vérification des affichages sur site.
Nous nous sommes également rendus sur le site de MISTRAL SEMENCES pour une réunion de présentation de l’entreprise par son directeur général, Monsieur CHAMPEL.
2.2 -Le dossier d’Enquête Publique :
2.2.1- Transmission.
Le dossier d’enquête publique m’a été remis sous forme papier et transmis sous forme dématérialisée par internet (WeTRANSFER).
Des plans sur grand format ont été intégrés au dossier pour permettre une lecture des zonages plus aisée.
2.2.2- Composition.
Les pièces générales du dossier d’enquête publique de modification n°3 du PLU étaient les suivantes : Notice Explicative de la modification n°3 du PLU,
Avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) Avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),
Avis de la Direction Départementale des Territoires, SATR, Pôle Aménagement (DDT), Avis du Conseil Départemental,
Avis de Réseaux Transports Electricité (RTE),
Plans de zonages du PLU en vigueur,
Plans de zonages et Règlement du projet de modification n°3 du PLU, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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Arrêté d’enquête publique et de nomination de la commissaire enquêtrice, Synthèse des avis des Personnes Publiques Associées et projet de réponse de la Collectivité.
2.2.3- Mise à disposition du public pour consultation et organisation matérielle.
Le dossier d’Enquête Publique sur support papier a été mis à disposition du public en mairie et sa composition a été identique à celle qui m’a été remise et dont les pièces ont été déclinées ci-avant. Il était consultable pendant les heures d’ouverture au public de la mairie de PIERRELATTE, salle 200, Avenue Jean PERRIN, 26700 PIERRELATTE et pendant mes permanences.
Facilement accessible, sa lecture était facile.
Le dossier d’Enquête Publique dématérialisé a été mis à disposition du public sur le site internet de la mairie (https://www.ville-pierrelatte.fr rubrique « fil info »).
Il était facilement accessible soit sur le poste informatique dédié, installé salle 200 en mairie, pendant les heures d’ouvertures au public et mes permanences, soit depuis l’équipement informatique personnel des citoyens. Sa lecture était facile, sauf en ce qui concerne les plans dont le format n’est pas adapté aux dimensions des écrans pour une lecture détaillée, de façon générale.
2.3- Registres d'Enquête.
En accord avec la commune de PIERRELATTE, il a été décidé de déposer un registre sur support papier à la mairie de PIERRELATTE salle 200.
J’ai paraphé et numéroté chaque page du Registre d'Enquête Publique, composé de 32 pages et d'une couverture.
Il a été joint au dossier déposé en mairie pour recevoir les remarques du public, pendant toute la durée de l'enquête.
Par ailleurs, j’ai donné pouvoir à Mr le Maire de la commune, ou son représentant, pour réceptionner toute correspondance relative à l’enquête publique, parvenue à l’attention de la commissaire enquêtrice à l’adresse de la mairie pendant toute la durée de l’enquête publique, et sous forme recommandée avec demande d’avis de réception ou en courrier simple.
Une boite mail a été ouverte par la mairie pour recevoir de façon dématérialisée les observations du public à l’adresse suivante : plu.pierrelatte@gmail.com
Les auteurs des courriers électroniques ont reçu un accusé de réception de leur envoi. Ces courriers ont été mis en ligne sur le site de la mairie de PIERRELATTE et leur copie joint au registre d’enquête sur support papier.
A été également établi, par la mairie, un registre d’enregistrement de la correspondance reçue pendant l’enquête (lettres et messages électroniques), permettant de mettre ces courriers à la disposition du public au fur et à mesure de leur arrivée (article R 123-13 du code de l’environnement).
Les observations et propositions du public étaient toutes consultables.
2.4- Affichages et Publications.
2.4.1- L’Affichage :
L’Arrêté municipal, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique a fait l'objet d'un affichage :
o Sur les panneaux de la mairie de PIERRELATTE, tant à l'intérieur qu'à l’extérieur, 15 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, comme le précise la loi. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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o Sur les lieux concernés par le projet de modification n°3 du PLU 15 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, comme le précise la loi.
Les affichages ont fait l’objet d’une campagne de photographies (voir en Annexes). Ils ont été placardés sur les rues suivantes :
o Allée des BLACHETTES,
o Avenue DELATTRE DE TASSIGNY,
o Avenue GERARD PHILIPPE,
o Avenue HAUTECLOQUE,
o Avenue MARECHAL JUIN,
o Champs de Mars
o Chemin de BISOLET (Site SURVEY COPTER)
o Chemin SECTOR,
o Parking GEORGE POMPIDOU
o Route de SAINT PAUL- Rue du Lac,
o Rue Comtesse de SEGUR,
o Rue GALILEE,
o Rue Notre-Dame.
2.4.2- Site internet.
Le site internet de la commune a informé le public de la tenue de l’enquête publique, de sa durée et des dates et heures des permanences.
2.4.3- Les Publications :
Des publications de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique ont été diligentées dans la presse par la Mairie de PIERRELATTE conformément à la législation, 15 jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant la première semaine de l'enquête publique dans les journaux suivants : o Le Dauphiné Libéré du 11 décembre 2023.
o La Tribune du 14 décembre 2023.
o Le Dauphiné du 9 janvier 2024
o La Tribune du 11 janvier 2024
2.5- Les Permanences.
L’enquête publique s’est déroulée du lundi 8 janvier 2024 au vendredi 26 janvier 2024 inclus à 17h, pour une durée de 19 jours consécutive.
Les permanences en mairie de PIERRELATTE ont été fixées au nombre de 3, et aux dates et heures suivantes, en mairie de PIERRELATTE :
o Permanence n°1 du 10 janvier 2024 de 14h00 à 17h00.
o Permanence n°2 du 15 janvier 2024 de 14h00 à 17h00.
o Permanence n°3 du 26 janvier 2024 de 14h00 à 17h00.
Lors de la première permanence, 1 personne s’est présentée.
Lors de la deuxième permanence, 4 personnes se sont présentées
La permanence n°3 du 26 janvier 2024 a été perturbée par un cas de force majeur : Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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L’autoroute A7 était fermée. J’ai emprunté la N7 qui était annoncée par les GPS et différents sites comme libre de tout encombrement. Partie à 11h30, je me suis trouvé arrêtée à 13h50 à proximité de La COUCOURDE, face aux cheminées de CRUAS.
Le blocage, la distance à franchir et le temps restant pour arriver à la mairie de PIERRELATTE étaient tels que la décision de faire demi-tour a été prise.
Je n’ai donc pas pu être présente et assurer cette permanence où 4 personnes se sont présentées. Sur ces quatre personnes,
o Deux personnes n’ont pas voulu laisser leurs noms et coordonnées et n’ont pas voulu laisser d’observation sur le registre d’enquête publique.
Elles ont posé une question à M NODENOT concernant leurs parcelles : à quelle zone du PLU appartiennent-elles ? Cette zone est-elle concernée par le projet de modification n°3 du PLU ? Après vérification, la réponse a été apportée à la première question et une réponse négative à la deuxième question par M NODENOT.
o La troisième personne, Madame Laurence JOËL, adresse : 4 rue Conti PIERRELATTE, n’a pas voulu laisser d’observation sur le Registre d’Enquête Publique et a posé une question similaire à laquelle M NODENOT a répondu.
o La quatrième personne a été Monsieur CHAMPEL, directeur général de MISTRAL SEMENCES, qui a laissé une observation sur le Registre, appuyant son avis favorable à la création d’un STECAL.
Je n’ai pas souhaité demander une prolongation de l’enquête publique pour cas de force majeur,
prolongation qui paraissait inutile au regard des demandes des 4 personnes qui se sont présentées le
vendredi 26 janvier, du bon déroulement de cette EP et de la charge disproportionnée au regard de
l’information des citoyens que cela représenterait pour la commune.
En revanche :
o Cet incident a été signalé dans le Procès-verbal de Synthèse, sur le registre des observations
et l’est dans le Rapport d’Enquête Publique.
o Les services de la Ville de PIERRELATTE ont cherché à deux reprises à contacter Madame JOËL
en se déplaçant jusqu’à son adresse.
Sans réponse, un courrier de la Ville (ci-joint en Annexes) a été déposée par la ville dans sa
boite aux lettres. Madame JOEL n’y a pas donné suite.
o Monsieur CHAMPEL a été appelé par moi-même pour un échange téléphonique qui a eu lieu et pendant lequel il a confirmé les observations déposées par lui sur le registre papier. Cette décision et ces dispositions ont été validées par le Service Enquête Publique du Tribunal Administratif (voir document annexé).
3- LE PROJET DE MODIFICATION N°3 DU PLU : Synthèse de la Note Explicative et justificative et identification des modifications apportées au PLU.
3.1- Maitrise d’Ouvrage et Maîtrise d’Œuvre :
Le Maître d’ouvrage est la Ville de PIERRELATTE en la personne de monsieur Alain GALLU son maire et Monsieur Cédric NODENOT, service Urbanisme, référent chargé du dossier. Sa Maîtrise d’œuvre est le bureau d’étude ALTEREO (Agence Urbanisme Ville et Territoire- 2, Avenue Madeleine BONNAUD, Parc d’Activités-Point rencontre, 13770 VENELLES).
3.2- Le Contexte :
La commune de PIERRELATTE est caractérisée par plusieurs grandes composantes environnementales :
o Le milieu physique : topographie plane formant plaine inondable, vaste espace agricole. Elle appartient à la zone Rhône Aval (SDAGE) irriguée par 5 cours d’eau principaux. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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Elle est concernée par deux masses d’eau souterraine qui permettent de répondre aux besoins des habitants et de son activité économique grâce au captage de cette ressource.
o Les Espaces naturels et la Biodiversité :
D’une grande richesse écologique, le territoire communal est concerné par : - 4 inventaires écologiques : Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (3 ZNIEFF de type I et une ZNIEFF de type II)
- Un périmètre contractuel de protection du patrimoine naturel (Site Natura 2000) - Un espace de préservation locale (Espace Naturel sensible : ENS).
- 14 zones humides formant une trame verte et une trame bleue ;
Il figure dans le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) cadre élaboré par L’ex région Rhône Alpes et adopté en 2014.
o Le Patrimoine Bâti et Paysager :
Il est caractérisé dans la vallée du Rhône par des grands équipements et dans l’Agglomération par des paysages urbains et péri urbains.
- Concernant le Patrimoine archéologique, la commune compte 47 entités archéologiques.
- Concernant le Patrimoine Bâti (Monuments Historiques) la commune possède un Hôtel du 18èm siècle et inscrit au titre des Monument Historiques depuis 1982. - Concernant Le Patrimoine bâti d’Intérêt local : 9 bâtiments sont identifiés comme tel : la Chapelle des Pénitents, l’Eglise Saint Jean Baptiste, la Tour de l’Horloge, le portail de la Maison des Gouverneurs, le Musée, le Moulin, le Lavoir, le Château de FAVEYROLLES et des bâtisses agricoles.
o La Gestion des ressources naturelles :
- La commune voit sa ressource en eau concernée par le SDAGE du 4 avril 2022. - La masse d’eau, rechargée naturellement et artificiellement, présente un bon état quantitatif et chimique.
La nappe alluviale du Rhône possède d’importantes réserves ;
L’eau de surface présente un aspect quantitatif globalement moyen, mais son aspect chimique est au mieux indéterminé voir mauvais pour le Rhône.
- 2 Sites permettent d’alimenter PIERRELATTE en eau potable.
La pression sur la ressource en eau, chiffrée en 2017 montre une réduction de la production de 33% par rapport en 2010, tandis que le nombre d’abonnés augmentait en 2016 de 17%.
o Les Risques Naturel et technologiques : 4 types de risques sont identifiés et encourus par la commune :
- Les risques naturels : Inondations, feu de Forêts, mouvement de terrain et sismique. De lourdes contraintes sont liées au risque d’inondabilité d’une grande partie de la commune. Outre l’englobement d’une grande partie du territoire ouest de la commune dans le périmètre de préservation des risques d’inondations, la commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques naturels d’inondation (PPRi) et la moitié de son territoire est concerné par la zone rouge du PPRi.
Les risques liés aux possibles mouvements de terrain et retrait/gonflement des argiles ne concernent pas les secteurs touchés par le projet de modification du PLU. - Les risques technologiques et nucléaires :
Ce risque est lié à la présence du site nucléaire du TRICASTIN (fabrication de combustible nucléaire et exploitation d’une centrale nucléaire de production d’électricité. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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Les plans et périmètres suivants couvrent la commune : le PPRT de SODEREC International (approbation le 11 mars 2014), le PPRT d’ORANO -ex AREVA- (approbation le 11 septembre 2014) et le Plan Particulier d’Intervention (PPI) du TRICASTIN.
De plus la commune accueille 13 Installations Classées pour la protection de l’Environnement (ICPE) dont 1 site SEVESO seuil haut, 1 site SEVESO seuil bas et 8 sites non Seveso suivis par la DREAL.
- Les transports de matières dangereuses : ils se font soit par canalisation (5 canalisations transportant soit du gaz naturel, soit de l’azote, soit de l’oxygène), soit par la route ou le rail (3 axes de transit : la RN 7, la RD559 et la voie SNCF)
Les entités paysagères, dont les paysages agricoles dominants à l’ouest, et les visibilités ont été identifiées et reportées sur plan.
3.3- Objet de l’enquête publique - Evolutions et objectifs proposés par le projet de modification n°3 du PLU.
La commune est aujourd’hui dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé le 15 janvier 2013, et dont la dernière évolution a été approuvée le 21 septembre 2019.
L’historique des évolutions du PLU est rappelé au chapitre suivant.
L’enquête publique porte sur le projet de Modification n°3 du PLU de la commune de PIERRELATTE. Cette modification est rendue nécessaire car le projet de la commune implique des évolutions identifiées à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme et relève d’une procédure de modification de droit commun.
Ces évolutions concernent notamment une majoration de 20% des possibilités de construction résultant, dans une zone de l’application de l’ensemble des règles du plan.
Cette modification n°3, objet de l’enquête publique, propose 7 évolutions et objectifs suivants :
o Point 1 : Modification des périmètres de centralité sur la commune afin d’être plus cohérents avec les enjeux du terrain sur les commerces de proximité.
o Point n°2 : Annexion des périmètres de droit de préemption commercial afin de mener une politique volontariste pour la dynamique commerciale du centre-ville.
o Point n°3 : Intégration de la partie bâtie de la zone 1AUb à la zone UD afin d’harmoniser le zonage avec la réalité du terrain.
o Point n°4 : Modification de l’article 2 de la zone UI afin de permettre plus largement les constructions et installations d’intérêt collectif quelle qu’en soit la nature.
o Point n°5 : modification du règlement des zones 2AUh et N pour permettre la construction d’annexes (piscines) afin d’harmoniser les possibilités sur l’ensemble des zones non constructibles de la commune (A, N et 2AU).
o Point n°6 : Création d’un sous-secteur en zone UZ afin de permettre l’extension de l’activité SURVEY COPTER.
o Point n°7 : Création d’un Secteur de taille et de capacité d'accueil limité (STECAL) dans les zones des serres afin de régulariser l’activité existante (MISTRAL SEMENCES). Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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La notice explicative du projet développe les principales variations du PLU qui découlent de ces évolutions et objectifs :
o Concernant le point n°1, dans le but d’affiner le tracé des périmètres de centralité en les redessinant à la rue, les modifications apportées au PLU sont les suivantes : - Suppression du périmètre de centralité sur le secteur situé au croisement de la rue du Gardon, de la rue Saint-Paul et de la rue du Lac pour permettre plus de possibilité d’évolution des locaux y compris leur transformation dans une autre destination que commerciale.
Sont modifiés le plan de zonage et le règlement écrit de la zone UI dans ses articles UI1 et UI2.
- Le périmètre de centralité du centre-ville est retravaillé à la rue et ne concerne que les rues principales.
Est modifié le plan de zonage.
- Réduction du périmètre de centralité sur le secteur de la rue RABELAIS pour ne concerner que les bâtiments de la place Pierre RONSARD et François VILLON, et la rue RABELAIS et pour exclure les bâtiments de la rue Paul LANGEVIN.
Est modifié le plan de zonage.
o Concernant le point n°2, dans le but de définir des périmètres de protection commerciale dans le centre-ville comme sur les secteurs identifiés comme stratégiques, la commune instaure des périmètres de droit de préemption concernant les rez-de-chaussée de la centralité et les zones UA, UB, et UIa.
La modification consistera
- En la mise à jour des annexes du PLU après instauration de ce périmètre par délibération du Conseil Municipal.
- En la modification de la prescription sur le plan de zonage.
o Concernant le point n°3, dans le but d’intégrer en zone urbaine la partie bâtie du hameau des BLACHES, les modifications apportées au PLU sont les suivantes :
- Les 5,5 Ha de la zone 1AUb est passée en zone UD.
Est modifié le plan de zonage.
o Concernant le point n°4, dans le but de clarifier le règlement de la zone industrielle de PIERRELATTE pour autoriser toutes les constructions ou installations d’intérêt public, la modification apportée sur le PLU concerne son règlement dans son article 2 de la zone UI par suppression de définitions restrictives.
o Concernant le point n°5, dans le but d’harmoniser et de rationaliser les possibilités offertes pour les annexes des habitations entre les zones A, N et 2AU (zones non constructibles), la modification apportée sur le PLU porte sur :
- Son règlement des zones 2AUh dans son article 2AUH2.
- Son règlement des zones N dans son article N2.
o Concernant le point n°6, dans le but de soutenir les activités des entreprises présentes sur le territoire communal, la modification apportée au PLU concerne la zone UZ et porte sur : - La création d’un sous-secteur UZa permettant et encadrant l’extension de la société SURVEY COPTER.
- Sont modifiés le plan de zonage et le règlement écrit dans ses articles UZ1 et UZ2. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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o Concernant le point n°7, dans le but de permettre dans ce secteur des constructions à destination d’industrie sous conditions tout en maintenant la préservation des terres agricoles, la modification n°3 du PLU prévoit :
- La création d’un STECAL Ai au sein de la zone A.
Ce sous-secteur inclut les parcelles section T n°187, 396, 188, 190, 180, 128, 398, 397, 126 et 148.
L’activité de l’entreprise MISTRAL SEMENCE est régularisée et son extension rendue possible.
- Sont modifiés le plan de zonage et le règlement de la zone A dans ses articles A2, A9 et A10.
3.4- L’Historique de l’évolution du Plan local d’Urbanisme :
Le Plan local d’Urbanisme de PIERRELATTE a été approuvé le 15 janvier 2013 puis a fait l’objet de plusieurs évolutions :
o Mise en compatibilité n°1 du PLU approuvée le 27 octobre 2014 (extension de la carrière Granulats VICAT).
o Modification n° 1 du PLU approuvée le 15 septembre 2015 (ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AUn pour la société OTND).
o Modification n°2 du PLU approuvée le 30 juin 2016 correspondant à :
- L’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AUi et adaptation du règlement d’une partie de la zone UI.
- La préservation de la diversité commerciale du centre-ville en prenant en compte l’étude sur l’attractivité commerciale.
- La règlementation des obligations en matière de stationnement dans le centre-ville. - L’amélioration de la prise en compte du bâti existant dans la zone agricole ; L’adaptation de points du règlement.
- La suppression des emplacements réservés.
- La rectification d’une erreur matérielle et prises en compte des évolutions réglementaires.
La prise en compte du PPRT AREVA approuvé le 11 septembre 2014.
- L’intégration au PLU des préconisations de l’ABF concernant le repérage et la protection du bâtiment d’intérêt patrimonial.
o Mise en compatibilité n°2 du PLU approuvée le 30mai 2016 et relative au projet de restauration hydro-écologique du Vieux Rhône de la CNR.
o Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 janvier 2019 et relative à la rectification d’une erreur matérielle.
o Révision du PLU reportée relativement aux attentes des décisions d’implantation des EPR.
o Projet de modification n°3 du PLU en cours.
4- LE PADD de PIERRELATTE, LES DOCUMENTS D’URBANISME SUPRA-COMMUNAUX ET LES SERVITUDES.
4.1- Le PADD. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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Ce document n’a pas été transmis et n’a pas été inclus intégralement au dossier d’enquête publique. Il était néanmoins consultable sur le site internet de la Ville.
4.2- Les Documents Supra-Communaux.
Cinq documents supra-communaux s’imposent au PLU de PIERRELATTE. Ils gouvernent le développement, l’urbanisation, la protection, et la gestion du territoire.
Il s’agit des :
o Schéma de Cohérence territoriale (SCoT) Rhône Provence Baronnies en cours d’élaboration, o Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) approuvé le 10 avril 2020.
o Stratégie Régionale Eau-Air-Sol signée par le Préfet le 29 mai 2020. ;
o Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Commune Drôme-Sud Provence en cours d’élaboration.
o Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) « Rhône Méditerranée » 2022-2027, entré en vigueur le 4 avril 2022.
Les servitudes s’imposant au PLU sont listées page 18 de la notice explicative. Elles sont typées, décrites et datées.
5- LES INCIDENCES DU PROJET DE MODIFICATION N°3 SUR L’ENVIRONNEMENT : synthèse des éléments donnés dans le dossier d’enquête publique par la Ville et son Bureau d’Etude.
Le dossier de Modification n°3 du PLU expose son analyse des incidences du projet et ses conclusions sur les points suivants :
5.1- Dynamiques du territoire :
Les 7 points de modification du PLU permettent d’affiner l’encadrement des activités commerciales, la prise en compte de leurs évolutions et les mises à jour en conséquence du PLU et l’harmonisation et la facilitation des projets d’annexes des habitations du territoire.
5.2- Paysage :
Le dossier conclut que les 7 points de modifications du PLU aura un impact faible sur le paysage. Cette conclusion s’appuie sur l’argumentaire suivant :
o Le projet d’extension de SURVEY COPTEUR s’inscrit dans un espace déjà urbanisé et accueillant des bâtiments d’activités déjà existants et son impact sur le paysage faible.
o Le STECAL créé en zone A est un STECAL de régularisation qui ne crée pas de nouvel impact.
o La modification des trois périmètres de centralité sur la commune valorise le paysage urbain en préservant notamment les rez-de-chaussée commerciaux du centre-ville.
o Les autres points ont un impact nul.
5.3- Patrimoine naturel et biodiversité :
5.3.1- Les points de modifications suivants sont affirmés comme n’ayant pas d’incidence particulière sur le Patrimoine Naturel et la Biodiversité : Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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o Point 1 : Modification des trois périmètres de centralité sur la commune.
o Point 2 : Annexion du nouveau périmètre de protection commerciale aux annexes du PLU par mise à jour des annexes.
o Point 3 : Intégration de la partie construite de la zone 1AUb à la zone UD.
o Point 4 : Modification de l’article 2 de la zone UI (clarification du règlement écrit du PLU).
5.3.2-Les points de modifications suivants sont affirmés comme ayant une incidence sur le Patrimoine Naturel et la Biodiversité :
o Point 5 : en zone 2AUh et N, l’ouverture de droits à la réalisation d’annexes, sous conditions, crée de la consommation d’espace et a donc un impact relatif sur le PNB.
Elle permet une harmonisation et une régularisation des droits entre les zones N, A, et 2AUh. A noter l’absence d’impact sur les zones humides de la zone N qui n’accueille aucune habitation existante, condition de la construction d’annexes.
o Point 6 : la création d’un sous-secteur UZa en zone UZ ouvre des droits d’extension à la société SURVEY COPTER lui permettant de doubler ses surfaces de plancher construites (soit 1500 m2 de plus).
L’impact sur le PNB est direct mais minimisé puisque l’espace concerné est concentré sur un secteur limité de la zone ZNIEFF et sur un secteur déjà urbanisé.
o Point 7 : La création d’un STECAL en zone A est incluse dans une ZNIEFF, mais concernant une implantation déjà existante et n’entrainant aucune consommation d’espace supplémentaire. L’impact de ce STECAL de régularisation sur le PNB n’est pas aggravant de la situation actuelle.
La conclusion du dossier de projet de modification n°3 du PLU est la suivante : le Projet de modification n°3 du PLU a un impact mais modéré sur le Patrimoine Naturel et la Biodiversité et n’est pas à considérer comme de l’artificialisation des sols.
5.4- Patrimoine bâti, historique et culturel.
Le projet de modification n°3 affirme qu’aucun des 7 points du projet de modification n°3 du PLU n’a d’impact sur le Patrimoine bâti, historique et culturel de PIERRELATTE ni sur la commercialité du centre- ville, compte-tenu du maintien des prescriptions de protection du bâti et l’état actuel des commerces en activité.
5.5- Risques :
Le projet de modification n°3 affirme que les mesures de protection et de gestion des risques existantes dans le PLU en vigueur sont maintenues ainsi que les prescriptions. Les modifications projetées n’aggravent pas les risques.
5.6- Sols et Eau :
Le projet de modification n°3 du PLU considère son impact comme faible sur les sols et la ressource en eau, même s’il engendrerait une consommation supplémentaire en eau et donc une pression supplémentaire sur la ressource. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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Le projet de modification n’a pas d’impact sur la qualité des eaux et des potentiels rejets des polluants.
5.7- Climat et Qualité de l’Air :
Le projet de modification n°3 du PLU (SURVEY COPTER) indique que seul le point 6 est susceptible d’impacter la qualité de l’air par l’augmentation possible des pollutions liés à l’augmentation des flux automobiles.
5.8- Natura 2000 :
Le projet de modification n°3 du PLU indique ne pas être susceptible d’impacter significativement un site NATURA 2000. Seul le point 5, autorisant la construction d’annexes et de piscines en zone N, pouvant impacter le site NATURA 2000.
Il ne serait cependant applicable que sur la partie de la zone N qui comporte des bâtiments existants non concernée par la zone NATURA 2000.
5.9- Sommes des incidences et compatibilité : les conclusions de la Ville et de sa Maîtrise d’œuvre.
Un tableau récapitulatif figure en page 75 de la Notice Explicative du dossier de Modification n°3 du PLU.
Il identifie les enjeux, les caractérisations des incidences, les mesures de réduction, l’existence ou l’absence de cumul avec d’autres incidences et l’éventualité d’un caractère notable.
Sa conclusion est la suivante : pas d’incidence notable sur l’environnement ni sur le site classé Natura 2000.
Elle s’appuie sur les arguments développés suivants :
o Les points de modification apportés au PLU sont des points d’ajustement et de mise en cohérence des pièces règlementaires, reportés sur le zonage et le règlement du PLU approuvé en 2013.
o Les point de modification concernant la zone A (Point 7- création d’un STECAL pour régulariser la présence de MISTRAL SEMENCE) et concernant la zone UZ (Point 6- création d’un sous- secteur UZa en zone UZ pour permettre l’extension de SURVEY COPTER) sont : - Pour le premier, un point de régularisation allant dans le sens d’une utilisation rationnelle de l’espace agricole,
- Et pour le second, un point de régularisation accompagnant le développement d’une activité économique existante dans le sens du PPAD approuvé en 2013,
- Le point de modification n°5 intégrant la partie construite de la zone 1AUb à la zone UD, concernant une vingtaine d’habitations dont certaines sont déjà dotées de piscines, entraine une légère consommation d’espace.
6- IDENTIFICATION DES DOCUMENTS DU PLU MODIFIES.
Les modifications projetées sont portées sur les documents du PLU.
Ces modifications sont portées en rouge dans le texte du Règlement.
6.1- Le Règlement :
Est concerné le document A4-Règlement dans ses chapitres suivants :
6.1.1- Chapitre 2-Les Zones Urbaines : Dispositions applicables à la zone UI : Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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o Dans l’Article UI1, page 40, est supprimée la phrase suivante :
En outre, dans le périmètre de centralité signalé par la symbolique dans le document graphique du règlement, sont interdits :
- Le changement de destination des surfaces à usage de commerces situées en rez-de- chaussée,
- Les commerces autres que ceux visés à l’article UA 2.
o Dans l’Article UI2, page 40, est supprimée la phrase suivante :
En outre, dans le périmètre de centralité signalé par la symbolique ……dans le document graphique du règlement, les commerces sont admis sous réserve d’être des commerces de détails.
6.1.2- Chapitre 2-Les Zones Urbaines : Dispositions applicables à la zone UZ :
o Dans le paragraphe « Caractère de la zone », page 64, est ajoutée la phrase suivante :
La zone comprend un sous-secteur UZa qui permet d’encadrer l’extension des activités industrielles présentes sur le secteur.
o Dans l’Article UZ2- 2.1, page 64, est ajoutée la phrase suivante :
Dans le sous-secteur UZa, ne sont admises que les constructions à usage d’activités industrielles liées à l’aéronautique, et les activités connexes ou annexes.
6.1.3-Chapitre 3-Les Zones à Urbaniser : Dispositions applicables à la zone 2AUh :
o Dans l’Article 2AUh2-2.1, page 74, est ajoutée la phrase suivante :
Dans l’ensemble de la zone 2AUh sont en outre autorisées dans le respect des conditions mentionnées :
Les annexes –non accolées- aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 20 m2 de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscines) et de 3,5 m de hauteur. La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m2.
6.1.4-Chapitre 4-Les Zones Agricoles : Dispositions applicables à la Zone A :
o Dans le paragraphe « Caractère de la zone », page 81, est ajoutée la phrase suivante : La zone A compte un Secteur de Taille et de Capacité Limitée (STECAL) : Le STECAL Ai
correspondant aux activités industrielles en zone de serres.
o Dans l’Article A2-2.1 (Occupations et Utilisations du sol soumises à des conditions particulières), page 81, sont ajoutées les phrases suivantes :
Dans le STECAL Ai, à condition d’être directement liée à l’activité de la société Mistral
Semence :
Les constructions à destination d’industrie et d’activités (bureaux, locaux sociaux, …) dans les
limites d’emprises au sol et de hauteurs précisées aux articles 9 et 10 du présent règlement :
- 31 513m² d’emprise au sol totale pour les bâtiments et les serres.
- 15 mètres de hauteur.
Est également ajouté la mention en rouge dans la phrase « Dans l’ensemble de la zone A, hors
STECAL Ai, sont en outre autorisées dans le respect…. ».
o Dans l’Article A9, page 83, est ajoutée la phrase suivante : Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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Dans le STECAL Ai, les constructions existantes à usage industriel sont autorisées à condition
de ne pas augmenter le volume existant à la date d’approbation de la modification du PLU, à
savoir 31 513m² d’emprise au sol totale.
o Dans l’Article A10- 10.2, page 83, est ajoutée la phrase suivante :
Dans le STECAL Ai, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 15m.
6.1.5-Chapitre 5 : Les Zones Naturelles : Dispositions applicables à la zone N :
o Dans l’Article N2-2.1, page 86, est ajoutée la phrase suivante :
Dans l’ensemble de la zone N sont en outre autorisées dans le respect des conditions
mentionnées :
Les annexes –non accolées- aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient
implantées à une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l’habitation dont elles
dépendent, dans la limite de 20 m2 de surface de plancher et d’emprise au sol (total des
annexes hors piscines) et de 3,5 m de hauteur. La superficie du bassin de la piscine est limitée
à 50 m2.
6.2- Les documents graphiques :
6.2.1- Les documents graphiques comportent (page 96) :
o Les limites des différentes zones et les zones de contraintes (différents risques majeurs
naturels ou technologiques).
o Les documents graphiques comportent également :
- Des terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément
aux articles L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;
- Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt
général et aux espaces verts ;
- Le bâti agricole pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de
l’article L123-3-1 ;
- Des servitudes de mixité sociale au titre de l’article L.123-1-5 16 du Code de
l’Urbanisme.
- Des espaces verts protégés identifiés au titre de l’article L. 123-1-5-7° du code de
l’urbanisme.
- Un périmètre d’exploitation de carrière au titre de l’article R 151-34 2°du Code de
l’Urbanisme, repéré sur le plan de zonage par une trame hachurée rouge.
6.2.2-Ces documents graphiques ont été modifiés pour représenter les tracés des modifications du
règlement.
7- LES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET AUTRES SUR LE PROJET DE MODIFICATION
N°3 DU PLU ET LES REPONSES DE PIERRELATTE.
A titre de préambule, il est précisé que le projet a été soumis à l’avis des Personnes Publiques Associées.
En application des dispositions de l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, et suite à la notification du projet aux Personnes Publiques associées, les réponses suivantes ont été reçues en mairie :
7.1- Avis de la DDT : Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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La DDT, par courrier en date du 15 novembre, a émis les avis suivants :
o Concernant le point 1, pas d’observation.
o Concernant le point 2, pas d’observation.
o Concernant le point 3, pas d’observation.
o Concernant le point 4, pas d’observation.
o Concernant le point 5, avis favorable mais souhait que les règlements des zones 2AUh, A et N
soient retravaillés dans le cadre de la révision en cours ou à venir, pour reprendre dans son
intégralité le règlement intérieur de la CDPENAF concernant les dispositions relatives à la
gestion des bâtiments d’habitation existants en zones agricole et naturelle.
o Concernant le point 6 sous-secteur en zone UZ- SURVEY COPTER, pas d’observation.
o Concernant le point 7 (STECAL), avis défavorable divergent de l’avis favorable de la CDPENAF.
Les arguments de cet avis défavorable sont les suivants :
- La modification n°3 crée une situation juridique fragile pour le PLU (exercice par le juge
d’un contrôle entier et non plus restreint à l’erreur manifeste d’appréciation).
- Cette situation est peu favorable aux intérêts de la société MISTRAL SEMENCES qui
rencontrerait des difficultés à à pouvoir obtenir des autorisations juridiquement
solides dans le cas d’un projet de modification ou d’extension de ses installations.
- La consommation foncière de la commune n’est pas affichée de façon claire.
o La DDT accompagne cet avis défavorable d’une invitation à basculer les terrains concernés
dans un zonage PU correspondant aux zones d’activités dans le cadre d’une révision du PLU,
soit par une déclaration de projet.
7.2- Avis du Département :
Le Conseil départemental de la Drôme émis un avis favorable sous réserve de la bonne prise en compte
des observations au titre des déplacements ci-après :
o Dans le règlement écrit, concernant les accès, dans l’article 3 de toutes les zones, ajout de la
phrase suivante : « La création d’un accès débouchant sur une route départementale devra
faire l’objet d’une permission de voirie à demander au Centre Technique Départemental CTD
de PIERRELATTE » ;
o Dans le règlement écrit, concernant les alignements, dans l’article 6 de toutes les zones, ajout
de la phrase suivante : « En bord de routes départementales, l’alignement est fixé par un
arrêté d’alignement délivré par le CTD de PIERRELATTE »
o Dans le règlement écrit, concernant les marges de recul, pour l’article 6 en page 8 des
dispositions générales, retrait de la phrase suivante : « Sauf indications contraires détaillées
dans chaque article 6 des différentes zones ».
Ces observations sont argumentées dans l’avis du Département de la DRÔME.
7.3- Avis de la Communauté de Commune : Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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Sans objet.
7.4- Avis RTE :
7.4.1- RTE donne la liste détaillée :
o des liaisons aériennes de 400 000, 225 000, et 63 000 volts implantées sur le territoire de
PIERRELATTE.
o des postes de transformations de 400 000, 225 000, et 63 000 volts implantés sur le territoire
de PIERRELATTE.
RTE acte que ces ouvrages sont bien représentés sur le Plan de Servitude.
7.4.2- Les observations :
RTE émet les observations suivantes :
o Concernant le report des servitudes d’utilité publique : Insertion du plan des servitudes dans
les annexes du PLU pour les rendre opposables.
o Concernant la liste des servitudes, demande de notification, au sein de la liste des servitudes,
l’appellation complète et le niveau de tension des servitudes I4 ainsi que le nom et les
coordonnées du Groupe de Maintenance des Réseaux (RTE- Groupe Maintenance Réseaux
cévennes- 18 Boulevard Talabot 30006 NÎMES CEDEX 4) et de correction de la liste mentionnée
dans l’annexe du PLU.
o Concernant le Règlement écrit du PLU, observation concernant l’impossibilité d’appliquer les
règles de construction et d’implantation des zones UD, UI, UIc, UL, Ula, UN, US, 2AUh, 2AUi, A
et N du territoire de PIERRELATTE, aux ouvrages exploités par RTE.
7.4.3- Les demandes :
Et par conséquent, RTE demande d’indiquer dans le règlement et les dispositions spécifiques de toutes
les zones concernées précitées les mentions suivantes :
o Dans les dispositions générales : mention au sein de cet article des ouvrages de RTE comme
correspondant à des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services
publics.
o Dans les dispositions particulières, pour les lignes électriques HTB,
- S’agissant des règles de hauteur des constructions, préciser : « les constructions et
installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans
l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de
modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences
fonctionnelles et/ou technique. ».
- S’agissant des règles de prospect et d’implantation, préciser que les règles de prospect
et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB »
faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste
des servitudes. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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- S’agissant des règles d’exhaussement et d’affouillement de sol, préciser que « les
exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et
installations nécessaires au fonctionnement des services publics ».
o Dans les dispositions particulières pour les postes de transformation, préciser que « les règles
relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures, à la surface minimale des terrains à
construire, à l’aspect extérieur des constructions, à l’emprise au sol des constructions, à la
performance énergétique et environnementale des constructions, aux conditions de desserte
des terrains par la voie publique, aux conditions de desserte par les réseaux publics, aux
implantations par rapport aux voies publiques, aux implantations par rapport aux limites
séparatives, aux aires de stationnement, aux espaces libres, ne s’appliquent pas aux
constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que
constituent nos ouvrages ».
o Concernant l’incompatibilité des servitudes I4 d’établissement et d’entretien des ouvrages RTE
situés dans en partie dans un EBC, demande de :
Reporter sur les documents graphiques les tracés des ouvrages concernés de façon à
faire apparaître clairement l’axe des implantations d’ouvrages et retrancher des EBC
les bandes suivantes :
*20 m de part et d’autre de l’axe des lignes aériennes de tension 63 000 volts
*30 m de part et d’autre de l’axe des lignes aériennes de tension 225 000 volts
*40 m de part et d’autre de l’axe des lignes aériennes
Déclasser les EBC sous les lignes suivantes :
*Ligne aérienne 63kV N0 1 BOLLENE-COMBETTE
*Ligne aérienne 63kV N0 1 COMBETTE-PALUD (LA)
*Ligne aérienne 63kV N0 1 BOLLENE-GARDON
*Ligne aérienne 63kV N0 1 CHATEAUNEUF – PLANTADES
*Ligne aérienne 225kV N0 1 CHATEAUNEUF-DU-RHONE - TRICASTIN-POSTE (LE)
*Ligne aérienne 400kV N0 1 TAVEL - TRICASTIN-POSTE (LE)
*Ligne aérienne 400kV N0 1 COULANGE - TRICASTIN-POSTE (LE)
*Ligne aérienne 400kV N0 2 COULANGE - TRICASTIN-POSTE (LE)
*Ligne aérienne 400kV N0 3 COULANGE - TRICASTIN-POSTE (LE)
7.5- Avis CDPENAF :
La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
(CDPENAF) a donné un avis favorable, ne retenant pas la proposition du rapporteur d’émettre un avis
défavorable à la création du STECAL et de privilégier une modification de zonage.
7.6- Avis de la MRAe :
La modification n°3 du PLU n’étant pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement
et sur la santé humaine, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Auvergne-Rhône- Alpes
considère qu’elle ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale.
7.7- Réponses de la commune :
La Ville de PIERRELATTE a répondu aux avis des Personnes Publiques Associées et autres, dans le cadre du projet de modification n°3 du PLU. Ces réponses sont portées dans le document intitulé « Synthèse des avis des Personnes Publiques Associées et projet de réponse de la Collectivité » et joint au dossier d’enquête publique. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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7.7.1 : Concernant l’Avis de la DDT :
o Sur les points 1, 2, 3, et 4, la réponse de la commune est la suivante : elle prend acte de ces
avis qui n’amènent pas d’évolution au projet de modification n°3 du PLU.
o Sur le point 5, elle prend acte de ces avis qui n’amènent pas d’évolution au projet de
modification n°3 du PLU et retravaillera son règlement dans le cadre d’une prochaine
procédure de modification ou de révision du PLU.
o Sur le point 6, la commune prend acte de cet avis qui n’amène pas d’évolution au projet de
modification n°3 du PLU.
o Sur le point n°7, la commune souhaite conserver le projet de STECAL à ce stade. En fonction
de l’enquête publique et du rapport du commissaire enquêteur, la commune décidera de le
conserver ou non.
7.7.2 : Concernant l’Avis du Département :
La commune ne souhaite pas réaliser les modifications proposées par le Département dans le cadre
de la présente procédure de modification, uniquement destinée à mettre en cohérence le règlement
de la zone N avec celui de la zone A pour les habitations existantes et leurs annexes.
7.7.3 : Concernant l’Avis de la Communauté de Commune :
Sans objet.
7.7.4 : Concernant l’Avis de RTE :
o Concernant le Report des Servitudes d’Utilité Publique sur le plan des servitudes et sur la
liste des servitudes, la commune prend acte de ces éléments qui n’amènent pas d’évolution
au projet de modification du PLU.
Elle prend note de ces éléments à régulariser lors d’une prochaine procédure de mise à jour
des annexes non concernée par la procédure actuelle de modification.
Elle rappelle que les SUP dépendent de la DDT pour la mise à jour et non de la commune.
o Concernant le Règlement, la commune prend note de ces éléments et Indique que bien que le
règlement écrit ne le précise pas, les équipements d’intérêt collectifs et de services publiques
peuvent de fait déroger aux règles du PLU.
La commune ne souhaite pas réaliser des ajouts à ce stade, les points de modification ne
concernant que le règlement de la zone N et sa mise en cohérence avec le règlement de la
zone A.
o Concernant l’Incompatibilité avec les Espaces Boisés Classés, la commune prend note de ces
éléments qui seront intégrés lors d’une prochaine procédure de révision, la procédure de
modification ne permettant pas le déclassement d’un EBC.
7.7.5 : Concernant l’Avis de la CDPENAF : Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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La commune souhaite conserver le projet de modification n°3 du PLU en l’état avec la création d’un
STECAL. En fonction de l’enquête publique et du rapport de la commissaire enquêtrice, la commune
décidera de la conserver ou non.
7.7.6 : Concernant l’Avis de la MRAe :
L’absence de nécessité de réalisation d’une évaluation environnementale décidée par la MRAe
n’entraine aucun commentaire de la commune.
8. DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE :
8.1- Les Permanences :
8.1.1- Permanence n°1 du 10 janvier 2024 de 14h00 à 17h00.
Une personne s’est présentée.
Il s’agit de : Monsieur Florian VOLLE, 16 Boulevard Albert EINSTEIN 26700 PIERRELATTE. L’observation portée sur le Registre est la suivante : (demande de) renseignement de l’impact (du projet de modification n°3 du PLU) sur la zone UBb.
8.1.2- Permanence n°2 du 15 janvier 2024 de 14h00 à 17h00.
Quatre personnes se sont présentées.
Il s’agit de :
o Madame Annie-Claude SALMAB, 6 Allée Charles NODIER 26700 PIERRELATTE. L’observation portée sur le Registre est la suivante : (demande de) renseignement de l’impact (du projet de modification n°3 du PLU) sur la zone AU et demande de revoir le rond-point du Champs de Mars devant la mairie.
o Madame Cécile GALIZZI, 06 89 78 25 29.
L’observation portée sur le Registre est la suivante (demande de) renseignement de l’impact (du projet de modification n°3 du PLU) sur la zone A.
Une demande est également portée : sollicitation d’un rendez-vous avec Monsieur le Maire.
o Madame B MIRABEL, 20 rue Benjamin PERET 26700 PIERRELATTE – 06 31 38 13 98. L’observation portée sur le Registre est la suivante : Reconsidération du rond-point (devant la) mairie qui ne sert à rien à son avis et revoir éventuellement sa conception.
o Madame Nathalie MORVAN, 41 bis Avenue de la Gare 26700 PIERRELATTE- 06 95 44 28 26. La demande portée sur le registre est la suivante : levée de l’emplacement réservé n°12 restreignant la possibilité de faire des travaux sur les toitures des garages qui présentent des fuites et qui sont la propriété de Madame MORVAN.
Madame MORVAN souhaite les rénover à l’identique.
8.1.3- Permanence n°3 du 26 janvier 2024 de 14h00 à 17h00.
J’i été absente lors de cette permanence suite à un cas de force majeur (voir chapitre 2 Généralités- 2.5 ci-avant).
Quatre personnes se sont présentées à cette permanence.
Il s’agit de : Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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o Deux personnes qui n’ont pas voulu laisser leurs noms et coordonnées et n’ont pas voulu laisser d’observation sur le registre d’enquête publique.
Elles ont posé une question à M NODENOT concernant leurs parcelles : à quelle zone du PLU appartiennent-elles ? Cette zone est-elle concernée par le projet de modification n°3 du PLU ? Après vérification, la réponse a été apportée à la première question et une réponse négative à la deuxième question par M NODENOT.
o La troisième personne, Madame Laurence JOËL, adresse 4 rue Conti PIERRELATTE, n’a pas voulu laisser d’observation sur le Registre d’Enquête Publique et a posé une question similaire à laquelle M NODENOT a répondu de façon identique.
Les services de la Ville se sont déplacés à deux reprise à l’adresse indiquée pour laisser à Mme JOËL mes coordonnées afin qu’elle puisse me joindre sans succès.
Un courrier de la Ville lui a été adressé et déposé dans sa boite aux lettres à cette même fin, lui laissant mes coordonnées téléphoniques. Démarche également sans succès.
o La quatrième personne a été Monsieur CHAMPEL, directeur général de MISTRAL SEMENCES, L’observation portée sur le Registre est la suivante : Avis favorable sur la démarche de la commune et les 7 points référencés détaillant les points suivants :
- Concernant le point 7 (création d’un STECAL) sur les 6,2ha d’emprise au sol de la société MISTRAL SEMENCE avis plus que favorable.
- Ce STECAL est justifié par la nécessité de développer les activités de semences pour sécuriser et favoriser l’augmentation des volumes produits contractuels avec leurs agriculteurs multi producteurs et fournisseurs de la matière première.
- Cette production de semences est une valeur ajoutée pour toute la filière agricole et fait face à une concurrence accrue des pays de l’Est, dans un contexte économique inflationniste et de hausse des coûts de l’énergie.
- Le développement de la société passe par des investissements pour l’amélioration des process et de la création d’activités de type « Semences de bases et Services agroalimentaires Bio »
- Tous ces développements nécessiteront de nouvelles installations (constructions et réorganisation du site, etc.).
Et notamment : le réaménagement de la réception des récoltes des agriculteurs sur la partie sud existante pour absorber les volumes supplémentaires et l’accueil du personnel.
- La création du STECAL est vitale pour MISTRAL SEMENCES mis en place pour amener de la valeur ajoutée à l’agriculture locale. La vente de leur production pour la semence fait partie intégrante de leurs revenus.
- Ce STECAL permettra la rationalisation des moyens.
8.1.5- Bilan des Permanences.
Au total, 9 personnes se sont présentées aux permanences, 6 observations ou propositions ont été déposées sur le Registre papier d’enquête publique.
Je n’ai pas été présente à la permanence du 26 janvier 2024 pour cas de force majeur (blocage des autoroutes et routes par les organisations agricoles).
8.2- Remarques portées sur le registre papier hors permanence.
Sans objet.
8.3- Courriels reçus. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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Deux courriels ont été adressés à la commissaire enquêtrice sur l’adresse Gmail suivante :
plu.pierrelatte@gmail.com.
8.3.1- Le lundi 22 janvier 2024, la SCI ADAJE, propriétaire des parcelles section T n°313, 136,392,391,
demande , dans le cadre de la création du STECAL, la modification de la zone agricole A des parcelles
T n°392 et 391 en zone U, pour avoir la possibilité de louer des bâtiments existants à des activités
artisanales.
Le Gérant de cette SCI est Monsieur GIANCATERINA 485 chemin des roses de Gallica 26700
PIERRELATTE, 07 68 28 27 05.
8.3.2- Le mardi 23 janvier 2024, Madame Sophie GUIDONI, chargée de mission urbanisme- SIGEO-
Prestataire RTE-Activité Urbanisme, a transmis un courrier de Madame Marie SEGALA, chef du service
Concertation Environnement Tiers- RTE.
Les observations émises sont les suivantes :
o TRE a observé un certain nombre d’incohérences relaté dans le courrier de réponse au projet
adressé à la commune et à la DDT de la Drôme pour avis le 07 09 2023.
o La modification n°3 du PLU n’intègre pas les recommandations et prescriptions émises et
concernant : la mise à jour de la liste des servitudes I4 annexées au dossier du PLU ; le
déclassement des EBC (concernés par les ouvrages RTE) ; et l’intégration dans le règlement des
dispositions concernant les ouvrages du Réseau Public de Transport d’Electricité (RTE).
o Est joint l’avis initial détaillant les recommandations et prescriptions.
8.4- Courriers reçus ou déposés.
Sans objet
8.6- Avis arrivé hors délais (pour mémoire).
Sans objet
9. CLOTURE DE L’ENQUETE et PROCES VERBAL DE SYNTHESE.
9.1- Clôture de l’enquête publique.
J’ai procédé à la clôture de l’enquête publique relative à la modification n°3 du PLU et du registre d’enquête publique, le 26 janvier 2024 à 17h, à la fin des 19 jours consécutifs d’enquête publique, du lundi 8 janvier 2024 à 8h00 au vendredi 26 janvier 2024 17h00.
Le registre d’enquête publique m’a été remis.
9.2- Procès- verbal de synthèse.
Après réception des registres et des documents annexés, J’ai dressé le Procès-verbal de synthèse achevé le 2 février 2024 et y ai consigné mes observations.
Je l’ai transmis par courriel, avec accusé de réception et de lecture, au service Urbanisme de la ville de PIERRELATTE.
Les disponibilités de Monsieur le Maire et les miennes, nous ont conduit à fixer la remise en main propre du Procès-Verbal de Synthèse et du Registre d’Enquête Publique le 7 février 2024. Cette rencontre s’est tenue en mairie. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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Conformément aux dispositions de l’article R.123-18 du Code de l’Environnement, j’ai remis en main propre le procès-verbal de synthèse (ci-annexé) à Monsieur Alain GALLU, Maire de PIERRELATTE, en présence de Monsieur Cédric NODENOT (Service Urbanisme de PIERRELATTE - chargé du dossier d’enquête publique), et de Monsieur Antoine FUMAT (directeur de l’Environnement et de la Qualité de la Ville) ;
Lors de cette rencontre, j’ai communiqué mes observations et les ai commentées, et après avoir fait l’objet d’échanges, ce Procès-verbal de synthèse a été signé par M le Maire et moi-même, et laissé sur place en deux exemplaires.
Ce Procès-Verbal de Synthèse figure en pièce jointe du présent rapport.
J’y ai noté la régularité et la qualité de l’organisation de l’enquête publique et de l’information des citoyens par la Ville de PIERRELATTE.
La synthèse de mes observations et demandes est la suivante :
o Concernant les observations et demandes du public :
J’ai constaté que les observations déposées ne concernaient pas directement l’enquête publique relative au projet de modification du PLU, hormis celle de Madame MORVAN concernant l’emplacement réservé n°12 et celle de Monsieur CHAMPEL directeur de MISTRAL SEMENCES concernant la création d’un STECAL.
J’ai néanmoins demandé qu’il soit répondu point par point à chacune.
o Concernant les avis des personnes publiques associées et autres :
En résumé :
La Direction Départementale des Territoires de la DRÔME a donné un avis défavorable pour la création du STACAL et un avis favorable sur tous les autres points du projet de modification.
Le Département de la DRÔME a donné un avis favorable avec observations. Réseau de Transport d’Electricité (RTE) a émis des recommandations et prescriptions. La Commission De Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a émis un avis favorable pour le projet de STECAL et un avis favorable avec observations pour le projet de modification n°3 du PLU (Règlement de la zone N). La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) a décidé que cette procédure de modification n’était pas soumise à évaluation départementale. Ces avis sont détaillés dans les courriers de chacun des PPA en annexe dans le dossier d’enquête publique et dans le chapitre 6- Les avis des Personnes Publiques Associées et autres- Réponses de la Commune, du Procès-verbal de Synthèse.
J’ai noté que les avis de la DDT et de la CDPENAF concernant la création du STECAL étaient divergents.
J’ai demandé si le tableau « Synthèse des avis » comportant l’indication du projet de réponses de la commune avait été transmis aux PPA, et qu’il soit répondu, point par point, de façon définitive et argumentée, aux observations, recommandations et prescriptions figurant dans les avis des PPA.
o Concernant le dossier de projet de modification n° 3 du PLU communal de PIERRELATTE. Mes observations et demandes étaient les suivantes :
Les plans du projet de modification du Plu ne comportant ni noms des rues, ni indications des bâtiments ou lieux emblématiques de PIERRELATTE ne permettaient pas un repérage situationnel facile pour le public. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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Concernant le PPAD, ce document ne figurait pas dans le dossier d’enquête publique et aucune indication en référence n’était donnée (date approbation, conclusions, site de consultation, etc.)
Les lois, codes, règlements, décrets de références n’étaient pas suffisamment identifiés et portés dans la notice explicative.
L’évaluation des besoins en eau occasionnés par ce projet de modification n°3 du PLU n’était pas faite quantitativement. Cette estimation est nécessaire pour l’évaluation des impacts environnementaux.
De façon générale, l’innocuité des incidences (ou leurs relatives faiblesses) du projet de modification n°3 du PLU sur l’Environnement (Dynamiques du territoire ; Paysage ; Patrimoine naturel et biodiversité ; Patrimoine bâti, historique et culturel ; Risques ; Sols et Eau ; Climat et qualités de l’air ; Site Natura 2000.) était affirmée mais s’appuyait très insuffisamment sur des éléments quantitatifs et techniques. Au chapitre « Somme des Incidences page 76, il a été affirmé l’absence d’impact du projet de modification n°3 du PLU sur le projet global du PLU approuvé en 2013 mais sans argumentation quantitative et technique précise.
De plus ce document d’urbanisme a fait l’objet entre 2013 et 2023 d’évolutions. La notice explicative du dossier n’indiquait pas si cette absence d’impact valait pour ces évolutions..
Dans la notice explicative, chapitre « Somme des Incidences » page 76 n’y aurait-il pas eu une erreur matérielle amenant à l’inversion du point 3 et du point 5 ?
Dans le chapitre « Somme des Incidences » page 76, il était indiqué «….une faible consommation d’espace…. » sans aucune estimation quantitative ni base et éléments de comparaisons.
La cohérence et la compatibilité par rapport aux documents d’urbanisme supra- communaux et à la législation en vigueur n’étaient pas indiquées et démontrées. Dans le document « Synthèse des avis des PPA », dans le tableau des propositions de réponses, page 9, les textes et les codes sur lesquels s’appuyait l’affirmation concernant la dérogation de fait aux règles du PLU pour les équipements IC et SP, n’étaient pas identifiés et indiqués.
J’ai demandé qu’il soit répondu point par point aux questions, demandes et observations que j’ai émises en indiquant notamment les points qui feront l’objet d’une correction ou d’un complément.
En conclusion :
L'enquête s’étant terminée le 26 janvier 2024 à 17h, en application de l'article R 123-18 (2ème alinéa)
et dans le cadre de la future rencontre prévue par ses dispositions, j'ai établi le présent procès- verbal
de synthèse des observations, remarques et demandes, écrites et orales, formulées dans le cadre de
cette enquête publique par le public, les PPA et moi-même.
Dans un premier temps, la remise de ce document est intervenue par mail avec accusé de réception
et accusé de lecture dans les huit jours suivant la clôture du registre d'enquête, soit le 2 février 2024,
pour répondre aux contraintes de disponibilités de chacun.
La remise de ce document est intervenue dans les huit jours suivant la clôture du Registre d'Enquête
Publique.
La remise en main propre à Monsieur le Maire de PIERRELATTE a eu lieu le mercredi 7 février à 15h à
la mairie de PIERRELATTE.
La commune disposait d'un délai de quinze jours pour produire ses propres observations et réponses
à partir de cette date de remise du Procès-verbal de Synthèse, délai qu’elle a respecté. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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9.3- Mémoire en réponse de la Ville de PIERRELATTE.
Dans les quinze jours suivant la remise du Procès-verbal de Synthèse, la Commune, assistée de son Maître d’œuvre, a produit ses observations dans deux documents, ci-annexés : Mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse -Enquête publique relative à la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de PIERRELATTE.
Mémoire complémentaire en réponse au procès-verbal de synthèse -Enquête publique relative à la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de PIERRELATTE.
Conformément aux dispositions de l’article R.123-18 du Code de l’Environnement, ces mémoires en réponse ont été produit dans un délai de quinze jours après la date de clôture de l’enquête publique.
Ces mémoires sont annexés au rapport présent. Les réponses de la Ville y sont détaillées.
La synthèse des réponses de la Ville de PIERRELATTE aux observations, demandes ou propositions des particuliers, aux avis des personnes publiques associées et à mes observations, est la suivante :
9.3.1- Dans le Mémoire en réponse :
La Ville de PIERRELATTE apporte les réponses suivantes :
o Concernant les observations et demandes du public portées dans le Registre d’Enquête publique :
Demande et observation de Monsieur VOLLE (voir chapitre 8-8.1) : le projet de modification n°3 du PLU n’a pas d’incidence sur la zone UBb.
Demande et observation de Madame SALMAB :
La partie bâtie de la zone 1AUb est intégrée à la zone UD afin d’harmoniser le zonage avec la réalité du terrain.
L’ouvrage routier du rond-point du Champs de Mars ne sera pas réaménager par la commune car il prend en compte l’ensemble des enjeux et des contraintes techniques afférentes.
Demande et observation de Madame GALIZZI (voir chapitre 8-8.1) :
La zone A n’est impactée que par la création d’un STECAL, Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées, zone délimitée dans la zone A.
Demande et observation de Madame MIRABEL (voir chapitre 8-8.1) :
La révision du rond-point devant la mairie est sans lien avec l’objet du projet de modification n°3 de l’enquête publique.
Demande et observation de Madame MORVAN (voir chapitre 8-8.1) :
Bien que la demande ne soit pas en lien avec le projet de modification d’enquête publique, la commune précise qu’elle souhaite conserver l’emplacement réservé n°12 en lien avec un projet d’aménagement d’ensemble toujours d’actualité.
En réponse aux deux personnes qui n’ont voulu laisser ni leurs noms et coordonnées ni d’observations écrites, la commune précise que les parcelles indiquées oralement ne sont pas concernées par le projet de modification n°3 de l’enquête publique. Demande orale de Madame JOËL (voir chapitre 8-8.1) :
La commune précise que la parcelle indiquée n’est pas concernée par le projet de modification n°3 de l’enquête publique.
Observation de Monsieur CHAMPEL, directeur général de MISTRAL SEMENCES (voir chapitre 8-8.1) : Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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La position très favorable à la création d’un STECAL comme les arguments et précisions apportées sur les besoins de l’entreprise seront utiles à la commune pour étayer la justification de cette création projetée.
o Concernant les observations et demandes portées de façon dématérialisées : Demande de la SCI ADAJE (voir chapitre 8-8.3-8.3.1) :
La procédure de modification d’un PLU ne permet pas de reclasser des parcelles de zone A en zone U.
Dans le cadre d’une future possible révision du PLU, il est rappelé que la législation en vigueur (loi Climat et résilience 2021) est très restrictive en matière d’ouverture à l’urbanisation de nouveaux terrains.
Demande de SIGEO Prestataire RTE ((voir chapitre 8-8.3-8.3.2) :
La procédure de modification d’un PLU, contrairement à la procédure de révision, ne permet pas de modifier les EBC.
La mise à jour des ANNEXES ne fait pas partie des points de modification du PLU de ce projet, les mises à jour des Servitudes d’Utilité Publique dépendant de la Direction Des Territoires (DDT), administration de l’Etat.
La commune considère que le point de modification ne concerne que le règlement de la zone N et sa mise en cohérence avec le règlement de la zone A et que les règlements des différentes zones amènent des assouplissements pour les Equipements d’Intérêt Collectif (EIC) dont font parties les ouvrages RTE en ce qui concerne les règles d’implantation et les hauteurs.
Dans le cadre d’une future possible révision générale du PLU, une réécriture du règlement dans ce sens pourra être prévue.
o Concernant les avis des personnes publiques associées et divers :
Il n’a pas été répondu aux avis des Personnes Publiques Associées et autres dans ce mémoire en réponse, hormis à RTE (voir ci-avant).
Je me suis donc tenu au projet de réponse figurant dans le tableau « synthèse des avis des PPA » (document figurant dans le dossier d’enquête publique et en annexe).
o Concernant mes observations :
En réponse à l’observation 1 : « Les plans du projet de modification du Plu ne comportent ni noms des rues, ni indications des bâtiments ou lieux emblématiques de PIERRELATTE ce qui rend problématique le repérage situationnel » :
Le téléversement de la modification n°3 du PLU sur le Géoportail de l’urbanisme permettra de visualiser la carte du zonage avec en fond le plan IGN indiquant le nom des rues et les indications géographiques principales.
En réponse à l’observation 2 : « Concernant le PPAD, ce document ne figure pas dans le dossier d’enquête publique et aucune indication en référence n’est donnée (date approbation, conclusions, etc.) » :
Le PADD est disponible en téléchargement sur le Géoportail de l’urbanisme sur le site de la ville et en mairie salle 200.
Il n’est pas modifié par le projet de modification et la notice explicative en présente les grands axes en page 9 et 10 et détaille en page 11 la compatibilité des points de modification avec ce dernier.
En réponse à l’observation 3 : « Les lois, codes, règlements, décrets de références ne sont pas suffisamment identifiés et portés dans la notice explicative » :
Ces « insuffisances » sont dues à la volonté de clarté et de lisibilité de la notice. Celle-ci pourra être complétée par un paragraphe sur le cadre législatif de la procédure (détaillé dans le mémoire en réponse). Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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En réponse à l’observation 4 : « L’évaluation des besoins en eau occasionnés par ce projet de modification n°3 du PLU n’est pas faite. Cette estimation est nécessaire pour l’évaluation des impacts environnementaux. » :
Cette évaluation n’a pas été réalisée, les besoins en eau étant considérés comme résiduels par rapport aux besoins de la commune, tant pour la zone UZa (SURVEY COPTER) que pour le STECAL
La vingtaine de piscines peuvent être interdite de remplissage en période de sècheresse par le Préfet.
En conclusion : la modification du PLU est sans incidence pour les deux captages de la commune.
En réponse à l’observation 5 : « De façon générale, l’innocuité des incidences (ou leurs relatives faiblesses) du projet de modification n°3 du PLU sur l’environnement (Dynamiques du territoire ; Paysage ; Patrimoine naturel et biodiversité ; Patrimoine bâti, historique et culturel ; Risques ; Sols et Eau ; Climat et qualités de l’air ; Site Natura 2000.) est affirmée mais s’appuie très insuffisamment sur des éléments quantitatifs et techniques ….» :
La modification n°3 du PLU ne crée pas de nouvelles zones constructibles ni n’ouvre de droits à bâtir conséquents. Les évolutions réglementaires projetées s’intègrent dans des bâtis existants et seront sans incidence en terme paysagère.
Au regard des volumes concernés et de la qualité de la desserte, les projets concernés n’impacteront pas le fonctionnement des réseaux publics qui seront consultés au cas par cas lors des demandes d’urbanisme.
L’avis conforme de l’Autorité Environnementale exempte le projet de modification n°3 du PLU d’une évaluation environnementale.
En réponse à l’observation 6 : « Au chapitre « Somme des Incidences page 76, il est affirmé l’absence d’impact du projet de modification n°3 du PLU sur le projet global du PLU approuvé en 2013
Or ce document d’urbanisme a fait l’objet entre 2013 et 2023 d’évolutions. Cette affirmation vaut-elle pour ces évolutions et doit être argumentée ? » : La plupart des évolutions du PLU n’ont pas abordé les modifications apportées par le projet en cours sauf pour le périmètre de centralité.
L’évolution de ce périmètre de centralité répond à un besoin d’évolution dans le dessin de son zonage pour rendre l’outil plus efficace et améliore le PLU 2013.
Les avis favorables de la MRAe et de la CDPENAF confirment cette analyse. L’économie générale du PADD n’est atteinte ni par les procédures antérieures ni par celle en cours.
En réponse à l’observation 7 : « Dans la notice explicative, chapitre « Somme des Incidences » page 76 n’y aurait-il pas eu une erreur matérielle amenant à l’inversion du point 3 et du point 5 ? » :
L’erreur sera corrigée.
En réponse à l’observation 8 : « Dans le chapitre « Somme des Incidences » page 76, il est indiqué «….une faible consommation d’espace…. » sans aucune estimation quantitative ni base et éléments de comparaisons » :
Le projet de la modification n°3 n’engendre pas de consommation d’espace supplémentaire, les zones impactées demeurant inchangées.
*Point n°1 : Modification des points de centralité = pas de reconnaissance de nouveaux droits à bâtir.
*Point n°2 : Annexion des périmètres de droit de préemption commercial (en cours d’élaboration) = pas de reconnaissance de nouveaux droits à bâtir. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
ID : 086-212602283-20240325-DEL2024046-DE
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*Point n°3 : Intégration de la partie bâtie de la zone 1AUb à la zone UD = pas de reconnaissance de nouveaux droits à bâtir, le quartier concerné étant déjà bâti et la zone UD est plus restrictive en terme de règles d’implantations et de hauteur. *Point n°4 : Modification de l’article 2 de la zone UI = pas de reconnaissance de nouveaux droits à bâtir.
*Point n°5 : modification du règlement des zones 2AUh et N (Construction d’annexes) = l’ensemble théorique cumulé des superficies serait de : [20m2 pou la piscine + 20 m2 d’annexe] x 20 maisons existantes = 800 m2 ;
En réponse à l’observation 9 : « La cohérence et la compatibilité par rapport aux documents d’urbanisme supra-communaux et à la législation en vigueur ne sont pas indiquées et démontrées » :
La notice explicative analyse l’ensemble des documents supra-communaux et la cohérence du projet de modification avec ceux-ci est évaluée dans les encadrés bleus de fin.
La DDT n’ayant pas relevé de manquement à ce sujet, la procédure est conforme à la législation en vigueur.
Si des précision s sont nécessaires, le BET apportera les éléments demandés à la commissaire enquêteur.
En réponse à l’observation 10 : « Dans le document « Synthèse des avis des PPA », dans le tableau des propositions de réponses, page 9, sur quels textes de quels codes s’appuie l’affirmation concernant la dérogation de fait aux règles du PLU pour les équipements IC et SP ? »
Après vérification, il n’existe pas de dérogation de fait dans le code de l’urbanisme et la réponse apportée dans le cadre du tableau de synthèse des avis des PPA est erronée.
Il est d’usage au sein des PLU de prévoir que les EPIC (Equipements Publics d’Intérêt Collectif) et services publics puissent déroger aux règles d’implantation, de gabarit et d’aspect extérieur.
Dans le PLU en vigueur, des assouplissements sont prévus pour les implantations et les hauteurs ;
Le règlement tel qu’il est actuellement rédigé permet à RTE des évolutions sans contraintes excessives pour ses équipements.
Lors d’une prochaine révision du PLU, une réécriture plus complète du règlement pourra être prévue.
9.3.2- Dans le Mémoire en réponse complémentaire :
La Ville de PIERRELATTE apporte les réponses suivantes :
o Concernant la compatibilité du projet de modification n°3 du PLU avec les documents supra communaux :
La ville de PIERRELATTE propose des reformulations indiquées en rouge dans le corps du texte et qui seront reprises dans la notice explicative dans le dossier final de modification après l’enquête publique.
Ces reformulations sont les suivantes :
Concernant le SCoT en cours d’élaboration :
Le SCoT étant en cours d’élaboration, et au stade de diagnostic, il est n’est pas
possible d’analyser la compatibilité de la modification du PLU de Pierrelatte avec les
orientations de ce dernier. Le principe est donc de vérifier si la présente procédure ne
va pas à l’encontre des grands principes des Schémas de Cohérence Territoriaux de Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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manière générale. L’établissement d’un SCoT sur le territoire poursuit des objectifs de
développement durable et de cohérence globale dans les choix d’aménagement.
Néanmoins, La présente modification porte sur des points de clarification du
règlement écrit et notamment de mise en cohérence des règles sur les zones non
urbanisées de la commune, en permettant la construction d’annexes dans les zones N
et 2AUh, comme cela est déjà le cas en zone agricole. Ce point s’inscrit donc dans une
logique d’harmonisation et de mise en cohérence des règles sur des zones aux enjeux
et caractéristiques similaires. La présente modification porte également sur des
points de mise à jour des annexes et de mise à jour du zonage suite à l’évolution
naturelle du PLU (urbanisation de la zone 1AUb). Ces différents points n’ont pas
vocation à aller à l’encontre des principes généraux d’un SCoT.
La présente modification porte également sur l’aide au développement économique
du territoire par l’encadrement des projets de l’entreprise Survey Copter et la
régularisation de la situation de l’entreprise Mistral Semence. L’aide au
développement économique des territoires est un objectif général intégré dans tous
les SCoT car il fait partie du développement durable des territoires.
Concernant le SRADDET :
La présente modification est compatible avec les objectifs du SRADDET.
La procédure porte sur des points de clarification du règlement écrit et de mise en
cohérence des règles sur les zones non urbanisées (N, 2AUh), de mise à jour des
annexes et de mise à jour du zonage suite à l’évolution naturelle du PLU (urbanisation
de la zone 1AUb) qui n’ont pas vocation à remettre en cause les orientations du
SRADDET. En effet, le SRADDET étant un document d’échelle régionale, il n’a pas
vocation à donner des orientations de cet ordre-là aux document d’urbanisme locaux.
La présente modification porte également sur l’aide au développement économique
du territoire par l’encadrement des projets de l’entreprise Survey Copter et la
régularisation de la situation de l’entreprise Mistral Semence. L’aide au
développement économique des territoires est un objectif général qui va dans le sens
des objectifs de développement des territoires identifiés par le SRADDET et
notamment des objectifs 2 et 3 qui favorisent le développement local fondé sur le
potentiel et les ressources de chaque territoire et le développement économique dans
une dimension interrégionale. La modification du PLU de Pierrelatte permet ainsi la
régularisation et le renforcement d’entreprises locales qui participent aux
développement et rayonnement économique de la commune à plusieurs échelles avec
des secteurs de pointe comme l’aéronautique via Survey Copter.
L’ajustement des différents périmètres de centralité instauré sur la commune va dans
le sens de l’objectif général n°1 « Construire une région qui n’oublie personne » et son
sous-objectif stratégique « Garantir un cadre de vie de qualité pour tous ». En
affinant le périmètre notamment sur le secteur du centre-ville, la point de
modification permet de conforter la commercialité du centre-ville et d’entrée dans
une logique densification des usages afin de permettre une réduction des
déplacements et donc des pollutions associées.
La consommation d’espace autorisée par cette modification reste limitée et résiduelle
sur les 48 hectares projetés dans le PADD. Cette consommation induise par
l’extension de la société Survey Copter et l’autorisation de construction d’annexes en
zones N et 2AUh n’empêche par la commune de s’inscrire dans un objectif de gestion
économe de l’espace tel que prévu par le SRADDET. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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Concernant la stratégie régionale EAU-AIR-SOL :
La présente procédure est compatible avec les objectifs de la stratégie régionale Eau-
Air-Sol.
Les points de modification sont pour la plupart des points de clarification du
règlement écrit et de mise à jour du zonage qui ne remettent pas en cause les
objectifs initiaux du PLU ni ne remettent en cause les objectifs de la stratégie
régionale.
Le travail réalisé sur les périmètres de centralité permet de conforter la commercialité
du centre-ville en encourageant les possibilités commerciales en centre-ville et va
donc dans le sens de la limitation des déplacements et des pollutions atmosphériques
associées.
La consommation d’espace autorisée par cette modification reste limitée et résiduelle
sur les 48 hectares projetés dans le PADD. Cette consommation induise par
l’extension de la société Survey Copter et l’autorisation de construction d’annexes en
zones N et 2AUh n’empêche par la commune de s’inscrire dans un objectif de
réduction de la consommation d’espace tel que prévu par la stratégie régionale au-
Air-Sol.
L’extension de l’entreprise Survey Copter peut amener à des besoins en eau
supplémentaire donc une pression supplémentaire sur la ressource qui devrait
néanmoins être modérée puisque la commune de Pierrelatte dispose d’une ressource
en eau importante avec les deux champs captant « des Plantades » et « des Bonnes
Filles » ainsi qu’une baisse de la consommation observée ces dernières années.
La régularisation de la situation de l’entreprise Mistral Semence permet également
d’être cohérent avec les secteurs d’ores et déjà urbanisés de la commune. Cette
régularisation va dans le sens d’une meilleure prise en compte, à l’avenir, des fonciers
déjà urbanisés lors des prochaines évolutions du PLU de Pierrelatte.
Concernant le PCAET de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence en
cours d’élaboration :
Le PCAET étant en cours d’élaboration, il est n’est pas possible d’analyser la
compatibilité de la modification du PLU de Pierrelatte avec les orientations de ce
dernier.
Néanmoins, il convient de noter que la présente procédure de modification est d’ores
et déjà compatible avec le SRADDET. Le PCAET devant reprendre les orientations et
les stratégies du SRADDET, la modification du PLU de Pierrelatte devrait être en
accord avec les orientations futures du PCAET.
Concernant le SDAGE Rhône Méditerranée :
La modification du PLU de Pierrelatte est compatible avec les orientations du SDAGE
qui s’inscrivent dans une logique de préservation et de bonne gestion de la ressource
en eau et des milieux aquatiques.
Elle n’engendra qu’un impact faible sur la ressource en eau et sa qualité. En effet, la
modification permet l’extension de l’activité Survey Copter qui peut engendrer une
consommation supplémentaire et donc une pression supplémentaire sur la ressource.
Concernant la qualité des eaux, et les potentiels rejets de polluants, la société n’est
pas référencée sur la base de données BASOL ce qui laisse supposer qu’elle ne rejette
pas de polluants. Cette modification n’a pas matière à impacter la qualité des eaux
souterrains ni la qualité des eaux de surface. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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o Concernant les réponses complémentaires ou correctives des réponses à l’avis de RTE et
apportées dans le tableau de synthèse du dossier d’enquête publique, suite à ma question et
observation :
La ville de PIERRELATTE propose des compléments d’information indiqués en rouge dans le
corps du texte et qui seront repris dans le tableau de synthèse des avis des PPA et des réponses
de la collectivité du dossier final de modification, après l’enquête publique
Après vérification des textes la réponse apportée dans le cadre de la synthèse des avis PPA
n’est pas exacte : Il n’existe pas de dérogation de fait par le code de l’urbanisme.
Il est néanmoins d’usage au sein des PLU en général de prévoir que les équipements publics
d’intérêt collectifs et services publics puissent déroger aux règles d’implantation, de gabarit
et d’aspect extérieur.
Dans le PLU en vigueur de Pierrelatte des assouplissements sont notamment prévus pour les
implantations (par rapports aux voies et aux limites séparatives) et les hauteurs.
L’avis de RTE indique que leurs ouvrages traversent les zones et secteurs suivants : UD, UI,
UIc, UL, Ula, UN, US, 2AUh, 2AUi, A et N. Après lecture du règlement écrit, il s’avère que le
règlement prévoit déjà certains assouplissements dans ces zones pour les constructions
techniques nécessaires au fonctionnement des services publics dont relèvent les ouvrages
RTE.
Il est ci-dessous fait le listing des articles des règlements de chacune de ces zones qui prévoit
des assouplissements pour ces ouvrages.
*Extrait du règlement de la zone UD :
Article UD2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ainsi que les ouvrages techniques liés aux réseaux publics et les réseaux d'intérêt public sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la sécurité ou à la salubrité publique.
Article UD 6 – Implantation des Constructions par rapport aux voies et emprises
publiques.
6.2 - Des implantations différentes du 6.1 peuvent être admises :
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement y est garantie et si les conditions de sécurité des usagers sont requises ;
Article UD 10 – Hauteur maximale des constructions
10.2 - Hauteur absolue maximale :
La hauteur au faîtage des constructions est limitée à 8 mètres.
Des hauteurs différentes pourront également être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
*Extrait du règlement de la zone UI
Article Ul 2 – Occupations et Utilisations du sol soumises à des conditions particulières.
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles
respectent les conditions ci-après :
les constructions ou installations d’intérêt public sous réserve de s’intégrer à l’aspect architectural environnant.
Article Ul 6 – Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques :
6.1- Sauf indications contraires portées au document graphique ou dans l’article 6 du
chapitre1 du présent règlement, les constructions doivent être implantées à 5 mètres Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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au moins par rapport à l’alignement des futures voies et emprises publiques ou
privées ouvertes à la circulation.
6.2- Des implantations différentes du 6.1 peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Si la règle ci-dessus entraîne l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que
la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent
imposer une implantation différente.
Article Ul 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
7.1 - Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au
moins égale à sa demie-hauteur avec un minimum de 5 mètres.
7.2 - Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises pour les constructions
et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Article Ul 10 – Hauteur maximale des constructions :
10.2 - Hauteur absolue maximale :
La hauteur au faîtage des constructions est limitée à 15 mètres.
Des hauteurs différentes pourront également être autorisées pour les constructions et
installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
*Extrait du règlement de la zone UL
Article UL 2 – Occupations et Utilisations du sol soumises à des conditions particulières.
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont autorisées que si elles
respectent les conditions ci-après :
Les constructions ou installations techniques d’intérêt public (transformateur, poste
de relèvement, antennes, etc...) sous réserve de s’intégrer à l’aspect architectural
environnant.
Article UL 6 - Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques :
6.1- Sauf indications contraires portées au document graphique ou dans l’article 6 du
chapitre I du présent règlement, les constructions doivent être implantées à 5 mètres
au moins par rapport à l’alignement des futures voies et emprises publiques ou
privées ouvertes à la circulation.
6.2 - Des implantations différentes du 6.1 peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Si la règle ci-dessus entraîne l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que
la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent
imposer une implantation différente.
Article UL 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
7.1 - Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au
moins égale à sa demie-hauteur avec un minimum de 5 mètres.
7.2 - Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions :
10.2 - Hauteur absolue maximale
En secteur UL, la hauteur au faîtage des constructions est limitée à 14 mètres.
Dans le secteur ULa, la hauteur au faîtage des constructions est limitée à 10 mètres.
Des hauteurs différentes pourront également être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
*Extrait du règlement de la zone UN
Article UN 2 - Occupations et Utilisations du sol soumises à des conditions particulières. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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2.1 - Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
Les constructions ou installations techniques d’intérêt public (transformateur, poste de relèvement, antennes, etc...) sous réserve de s’intégrer à l’aspect architectural environnant. Article UN 6 - Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques :
6.1 - Sauf indications contraires portées au document graphique, les constructions
doivent être implantées à 5 mètres au moins par rapport à l’alignement des futures
voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation.
6.2 - Des implantations différentes du 6.1 peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Si la règle ci-dessus entraîne l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la
sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent
imposer une implantation différente.
Article UN7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
7.1 - Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au
moins égale à sa demie-hauteur avec un minimum de 5 mètres.
7.2 - Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises pour les constructions
et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Article UN10 - Hauteur maximale des constructions :
Non réglementé.
*Extrait du règlement de la zone US
Article US 2 - Occupations et Utilisations du sol soumises à des conditions particulières.
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles
respectent les conditions ci-après :
les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou
répondant à un intérêt collectif.
Article US 10 - Hauteur maximale des constructions :
Non réglementé .
*Extrait du règlement de la zone 2AUh
Article 2AUh 2 - Occupations et Utilisations du sol soumises à des conditions
particulières.
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles
respectent les conditions ci-après :
Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Article 2AUh 6 - Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques :
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou
répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement.
Article 2AUh 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou
répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter en limite séparative.
Article 2AUh 10 - Hauteur maximale des constructions :
Non réglementé.
*Extrait du règlement de la zone 2AUi
Article 2AUi 2 - Occupations et Utilisations du sol soumises à des conditions
particulières. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles
respectent les conditions ci-après :
les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Article 2AUi 6 - Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques :
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou
répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement.
Article 2AUi 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou
répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter en limite séparative.
Article 2AUi 10 - Hauteur maximale des constructions :
Non réglementé.
*Extrait du règlement de la zone A
Article A 2 - Occupations et Utilisations du sol soumises à des conditions particulières.
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles
respectent les conditions ci-après :
A condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif en démontrant la nécessite technique de leur implantation sans porter
atteinte au caractère de la zone : les ouvrages techniques, y compris ceux relevant de
la réglementation sur les installations classées.
Article A 10 - Hauteur maximale des constructions :
10.2 - Hauteur absolue maximale :
La hauteur au faîtage des constructions est limitée à 7mètres à l’exception des bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur supérieure.
Des hauteurs différentes pourront également être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
*Extrait du règlement de la zone N
Article N2 - Occupations et Utilisations du sol soumises à des conditions particulières.
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles
respectent les conditions ci-après :
les ouvrages techniques d’intérêt collectif nécessaires aux services publics et au
fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone.
Article N 10. – Hauteur maximale des constructions :
10.2 - Hauteur absolue maximale
La hauteur au faîtage des constructions est limitée à 10 mètres.
Des hauteurs différentes pourront également être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Il est à noter en revanche que bien que toutes les zones citées par RTE autorisent les
ouvrages, certaines zones n'assouplissent pas leurs règlements pour les hauteurs et
implantations.
Il s’agit des points suivants :
Zone UD : pas d'assouplissement pour l'implantation en limite séparative (UD7)
Zone US : pas d'assouplissement pour l'implantation par rapport aux voies (US6) et
par rapport aux limites séparatives (US7)
Zone A : pas d'assouplissement pour l'implantation par rapport aux voies (A6) et par
rapport aux limites séparatives (A7) Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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Zone N : pas d'assouplissement pour l'implantation par rapport aux voies (A6) et par
rapport aux limites séparatives (A7).
La commune estime que le règlement tel qu’il est rédigé actuellement permet à RTE de faire
évoluer ces équipements sans contraintes excessives.
Lors de la révision générale du PLU, la commune travaillera avec RTE afin de déterminer d’éventuels assouplissements supplémentaires.
10. MES ANALYSES ET LEURS CONCLUSIONS.
10.1- Généralités :
La candidature de la ville de PIERRELATTE, bien que restant en course, n’a pas été retenue pour l’instant pour l’installation sur son territoire d’une paire de nouveaux réacteurs nucléaires EPR2. La ville de PIERRELATTE a abandonné momentanément son projet de révision du PLU dont l’objectif principal était de permettre l’implantation de ces ouvrages au nord du site ORANO.
Afin de répondre à des problématiques et des objectifs immédiats, PIERRELATTE a choisi de mettre en œuvre une procédure de modification du PLU.
Cette procédure répond aux obligations et interdictions des articles L.153-36 et L.153-41 du code de l’urbanisme, le projet de modification n°3 du PLU amenant une majoration de 20% des possibilités de construction résultant dans une zone de l’application de l’ensemble des règles du plan.
Ces évolutions ne portent pas atteinte aux orientations définies dans le PADD consulté, dans aucun de ses quatre axes majeurs.
10.2- Analyse du dossier de Modifications n°3 du PLU de PIERRELATTE et mes conclusions :
Le dossier d’enquête publique a été établi conformément aux dispositions de l’article R.113-8 du Code de l’Urbanisme.
Sur la forme de la présentation et du contenu :
Le dossier soumis à l’enquête publique a été présenté de façon claire grâce à : o Une notice explicative bien organisée, identifiant le contexte territorial communal, exposant les évolutions du PLU et les objectifs du projet de modification du PLU, déclinant les incidences du projet sur l’environnement, et sa cohérence et compatibilité avec les documents d’urbanisme supra-communaux,
o L’identification des documents du PLU qui seraient modifiés : Règlement et Documents graphiques.
Les modifications projetées sont portées en rouge dans le Règlement ce qui rend leur repérage et leur lecture aisés.
La présence des documents graphiques, composés des plans du zonage du territoire communal du plu actuel, et des mêmes plans modifiés par le projet, permet une lecture comparative des évolutions projetées à une échelle suffisante facilitant la compréhension du projet.
o L’adjonction des avis des Personnes Publiques Associées et autres et leur synthèse sous forme de tableau comportant les projets de réponse de la commune de PIERRELATTE. o L’arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête publique qui en détaille l’organisation et désigne le commissaire enquêteur nommée par le Tribunal Administratif de GRENOBLE et en informe. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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Sur le fond, les observations sont portées aux chapitres ci-après :
10.3- Analyse des demandes individuelles portées sur le Registre d’Enquête Publique et des réponses apportées par la ville de PIERRELATTE dans ses Mémoires en Réponse et mes conclusions.
Les observations déposées ne concernent pas directement l’enquête publique relative au projet de modification du PLU, hormis celle de Madame MORVAN concernant l’emplacement réservé n°12 et celle de Monsieur CHAMPEL directeur de MISTRAL SEMENCES concernant la création d’un STECAL. Dans le PV de Synthèse, j’avais cependant demandé à la Mairie de PIERRELATTE de répondre à chacune de ces 6 observations, demandes ou propositions.
Les réponses apportées par la ville de PIERRELATTE sont cohérentes avec le projet de modification n°3, son cadre juridique et ses objectifs.
Néanmoins il serait souhaitable d’apporter une réponse solutionnant positivement au regard de la législation et de la règlementation en vigueur la demande de Mme MORVAN de faire exécuter des travaux de rénovation sur la toiture de son garage lui permettant de retrouver sa fonction de couverture étanche et empêchant son bien de se dégrader.
10.4- Analyse des demandes individuelles reçues par mail et des réponses apportées par la ville de PIERRELATTE dans ses Mémoires en Réponse et mes conclusions.
10.4.1 : Concernant la demande d’ADAGE (reclassement de ses parcelles, situées en zone A, en zone U).
Ces parcelles sont aujourd’hui situées en zone agricole et cette demande d’ADAGE répond à un objectif d’établissement d’artisanat.
L’analyse et les arguments réglementaires de la réponse de la commune refusant ce reclassement sont étayés et recevables.
10.4.2 : Concernant le rappel de l’avis et des demandes de RTE.
RTE a réitéré les observations et demandes déjà émises et transmises par courrier en date du07 09 2023 lors de sa consultation.
La commune a répondu défavorablement et de façon argumentée et détaillée à la prise en compte dans cette procédure de demandes de RTE (voir chapitre précédent « 9.3.2- Dans le Mémoire en réponse complémentaire » et la Synthèse des avis des PPA figurant dans le dossier d’enquête publique)
Suivant les demandes, son argumentaire s’appuie soit sur une incompatibilité juridique avec la législation et la règlementation en vigueur soit sur le constat d’assouplissements déjà existants dans le PLU et non modifiés par le projet de modification.
Si la commune a acté qu’il n’y avait pas de dérogation de fait possible pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, elle estime que ces assouplissements permettent à RTE de gérer l’évolution des nécessités de ses ouvrages dans l’attente d’une reconsidération de ces demandes dans le cadre d’une future procédure de révision.
Cette argumentation et cette réponse sont fiables et justifiées.
10.5- Analyse des demandes individuelles reçues par courrier et des réponses apportées par la ville de PIERRELATTE dans ses Mémoires en Réponse et mes conclusions.
Sans objet. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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10.6- Analyse des remarques des Personnes Publiques Associées et des réponses apportées par la ville de PIERRELATTE dans ses Mémoires en Réponse et mes conclusions.
Je rappelle qu’il n’a pas été répondu aux avis des Personnes Publiques Associées et autres dans ces mémoires en réponse, hormis à RTE .
Je me suis donc tenu au projet de réponse figurant dans le tableau « synthèse des avis des PPA » (document figurant dans le dossier d’enquête publique et en annexe) en considérant que ce projet de réponse était définitif.
10.6.1- Concernant l’avis de l’Autorité Environnementale (MRAe) n°2023-ARA-AC-3206 :
Je prends acte de sa décision de ne pas soumettre ce projet de modification n°3 du PLU à la réalisation d’une évaluation environnementale., au regard de l’absence d’incidences notables de ce projet sur l’environnement et sur la santé publique au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences.
La commune a acté cet avis.
Je n’ai pas de remarques ou d’observations particulières.
10.6.2- Concernant l’avis de la CDPENAF :
o Concernant son avis au titre de la création d’un STECAL :
L’avis défavorable du rapporteur a été rejeté par la commission lors de son vote, et après qu’elle ait pris acte de son argumentaire qui considérait que les activités de l’entreprise existante était peu en rapport avec un STECAL au sens défini par l’article L.151-13 du Code de l’Urbanisme.
La CDPENAF a donc émis un avis favorable sur tous les points du projet de modification n°3 du PLU y compris la création d’un STECAL.
La commune souhaite conserver, en accord avec le directeur général de MISTRAL SEMENCES, la création de ce STECAL.
Je souscrits à cet avis favorable.
Ce STECAL répond à la nécessité de régulariser une activité existante, importante pour le territoire communal et son économie agricole avec laquelle elle est en rapport direct, commerciale et industrielle.
Elle est par ailleurs économe de la surface consommée, maintenue dans le périmètre existant.
o Concernant son avis au titre du règlement en zones N des habitations existantes et de leurs annexes :
La CDPENAF a émis son avis favorable en s’appuyant sur la législation en vigueur et sur le projet soumis.
Cet avis favorable est assorti d’une observation : il aurait été possible dans le cadre de cette modification de modifier les dispositions du règlement du PLU relatives à la gestion des bâtiments existants tel que prévu dans son règlement intérieur.
La commune ne souhaite pas prendre en compte cette observation dans son projet de modification n°3 mais pourra la prendre en compte dans un souci de mise en cohérence dans une prochaine procédure de révision de son PLU.
Ce projet de modification est une procédure engagée par la mairie après la suspension et le report de son projet de révision du PLU et est destinée à encadrer, à homogénéiser ou à régulariser les évolutions qu’elle a jugé prioritaires.
Dans cette optique, je n’ai pas de remarques particulières à faire sur la volonté communale.
10.6.3- Concernant l’avis du Département de la Drôme : Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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Le Département de la Drôme a donné un avis favorable au projet de modification n°3 en l’assortissant d’observations suggérant des compléments au règlement écrit relatif aux accès, alignements et marges de recul, dans le cadre de cette procédure.
La commune estime que ces demandes ne font pas partie des objectifs et objets de cette procédure. Elle ne les prendra pas en compte dans ce cadre et à cette étape de l’évolution de son PLU. J’acte cette position communale justifiée par la volonté de ne pas étendre les champs de modification. 10.6.4 : Concernant l’avis de la DDT :
La Direction Départementale des Territoires de la Drôme n’émet aucune observation sur les points 1, 2, 3 et 4 du projet de modification n°3.
Elle émet un avis favorable sur le point 5 assorti d’une suggestion à retravailler le règlement de la zone A relatif à la gestion des bâtiments d’habitation existants tel que prévu dans le règlement intérieur de la CDPENAF dans une prochaine procédure de révision du PLU.
Elle n’émet aucune observation concernant le point 6 du projet de modification n°3 du PLU ; Enfin elle émet un avis défavorable sur le point 7 concernant la création du STECAL en exposant 3 arguments :
- La création d’une situation juridique fragile pour le PLU avec risque de contentieux. - Une situation servant peu les intérêts de l’entreprise dans l’hypothèse d’un projet de modification ou d’agrandissement de ses installations au regard de l’instabilité. - Une situation peu claire de la consommation foncière de la commune, les 6,2ha de foncier concerné par le STECAL étant escamotés dans le bilan de consommation foncière de la commune, puisque restant classé en zone agricole.
Cet avis défavorable est accompagné d’une proposition de faire basculer les terrains concernés dans un zonage de PLU correspondant aux zones d’activités, soit dans le cadre d’une prochaine révision soit par une déclaration de projet.
La mairie souhaite conserver la création de ce STECAL dans cette procédure en cours et a bénéficié d’un avis favorable de la CDPENAF après débat interne.
J’acte cette position soutenue par la CDPENAF et n’émet aucune observation.
10.6.5 : Concernant l’avis de RTE :
Ce point a été traité ci-avant au « chapitre 10.4.2 : Concernant le rappel de l’avis et des demandes de RTE ».
10.6.6 : Concernant l’avis de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence : Son PCAET est en cours d’élaboration.
Il serait donc opportun de l’informer de ce projet de modification n°3 du PLU et de recueillir ses commentaires éventuels.
10.7- Analyse sur les réponses apportées par la ville de PIERRELATTE dans ses Mémoires en Réponse à mes observations, remarques ou demandes.
Il a été répondu à chacune de mes observations et demandes.
Je n’ai pas d’observations ou remarques sur ces réponses.
Je recommande à la commune de mettre en œuvre les propositions correctives ou complétives qu’elle a proposées, suivantes :
o Téléversion du dossier de modification n°3 sur le géoportail de l’urbanisme permettant de visualiser la carte de zonage avec en fond le plan IGN indiquant les noms des rues et les indications géographiques principales.
o Indication dans le dossier d’Enquête publique du site (géoportail de l’urbanisme) et du lieu (salle 200) de consultation du PPAD. die
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L O7
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o Complémenter la Notice Explicative avec un paragraphe sur le cadre législatif de la procédure tel que détaillé dans les mémoires en réponse.
o Correction de l’erreur figurant page 16 du chapitre « Somme des Incidences » et concernant l’inversion du point 3 et du point 5.
o Complémentation et modification des encarts bleus dans le chapitre de la Notice Explicative concernant la cohérence et la compatibilité de la modification n)3 du PLU par rapport aux documents supra communaux et à la législation en vigueur, telles qu’indiquées dans le mémoire en réponse complémentaire.
o Correction de l’affirmation erronée concernant la dérogation de fait qui aurait été autorisée pour les équipements publics d’intérêt collectif et services publics en termes de règles d’implantation, de gabarit et d’aspect extérieur.
o Correction accompagnée par l’indication des assouplissements apportés par le PLU et maintenus dans sa modification.
10.8- Les conclusions motivées du commissaire enquêteur (Dossier indépendant joint).
Mes conclusions motivées forment un dossier indépendant de ce rapport et adjoint. Le Rapport d’Enquête Publique accompagné de ses annexes et les Conclusions motivées ont été remis
une semaine après le délai accordé à la commune pour la production de ses mémoires en réponse.
Le Rapport d’Enquête publique et ses annexes et les conclusions motivées forment deux dossiers
indépendants.
La commissaire enquêteur, Mme Dominique HANSBERGER,
Valence le 23 février 2024
11- ANNEXES
11.1- Ordonnance du Président du TA de GRENOBLE du N° E23000180/38 du 15 Novembre 2023
11.2- Arrêté de M le Maire de PIERRELATTE N° 2023-076 du 5 décembre 2023. 11.3- Dossier d’enquête publique composée de :
Notice explicative du projet de modification n°3 du PLU.
Dossier des avis des Personnes Publiques associées et autres (CDPENAF, DDT, Conseil Départemental, RTE, MRAe).
Documents graphiques du PLU actuel.
Documents graphiques du projet de modification n°3 du PLU.
Tableau de Synthèse des avis des PPA et autres et réponses de la commune. 11.4- Les Publications officielles.
Le Dauphiné Libéré du 11 décembre 2023.
La Tribune du 14 décembre 2023.
Le Dauphiné du 9 janvier 2024.
La Tribune du 11 janvier 2024.
11.5- Les pièces annexées :
Tableau état des lieux des commerces.
Photos des affichages.
11.6- Le Registre d’Enquête Publique (observations et demandes portées sur le registre, dématérialisées ou par courrier ou oralement).
11.7- Le courrier adressé à Mme JOËL par la Commune de PIERRELATTE.
11.7- Le Procès -Verbal de Synthèse.
11.8- Les Mémoires en réponse, de la Commune et de sa Maîtrise d’Œuvre au Procès-verbal de Synthèse de l’enquête publique relative au dossier de Modification n°3 du PLU. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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Commune de PIERRELATTE (26702)
MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
ENQUETE PUBLIQUE N° E 230180 [26]
ENQUETE PUBLIQUE
RELATIVE A LA MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
DE LA COMMUNE DE PIERRELATTE (DRÔME)
Conduite du 8 janvier 2024 9h au 26 janvier 2024 17h inclus.
ConClusions motivées. Le 23 Février 2024
Délibération du Conseil Municipal de PIERRELATTE
N° DEL 2023-068 du 26 Juin 2023 prescrivant la modification n°3 du PLU de la commune et l’ouverture d’une enquête publique.
Ordonnance de M Le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE
N° E23000180/38 du 15 Novembre 2023 désignant :
Madame Dominique HANSBERGER commissaire enquêtrice
et
Madame Corinne BOURGERY commissaire enquêtrice suppléante.
Arrêté municipal de M le Maire de PIERRELATTE
N° 2023-076 du 5 décembre 2023
prescrivant l’enquête publique relative à la modification n°3 du PLU de la commune.
Commissaire enquêteur : Mme Dominique HANSBERGER
Vu pour être annexé à la délibération du 25 mars 2024 Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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SOMMAIRE :
CM.1- Conclusions motivées relatives à l’enquête publique.
CM.2- Conclusions motivées sur le dossier Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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CM.1- CONCLUSIONS MOTIVEES RELATIVES A L’ENQUETE PUBLIQUE :
L’enquête publique relative au projet de Modification n°3 du PLU de la commune de PIERRELATTE incluant s’est déroulée sur 19 jours consécutifs, à compter du Lundi 08 janvier 2024 jusqu’au vendredi 26 janvier 2024 inclus à 17h. »
Elle était organisée par la commune de PIERRELATTE.
L’arrêté prescrivant l’enquête publique respecte la règlementation en vigueur ainsi que les mesures de publicité légales (parutions dans la presse, affichages et mise en ligne de l’ensemble du dossier).
Le dossier présenté à l’enquête est conforme, quant à sa teneur, aux exigences du Code de l’Urbanisme et au Code de l’Environnement.
Sont exposés de manière précise et détaillée les objectifs et les composantes du dossier.
Le dossier d’enquête publique était consultable en Mairie et sur le site internet de celle-ci. La forme présente quelques absences comme celle de l’indication des lieux ou adresses de consultation du PADD mais elle permet au public d’accéder au fond et de prendre connaissance du dossier d’enquête publique, des objectifs et des éléments de modification apportés au Règlement et aux Documents graphiques du PLU.
Les Personnes Publiques Associées ont toutes répondu.
Une réunion fructueuse de présentation du dossier de projet de modification n°3 du PLU et d’organisation de l’enquête publique s’est tenue le 6 décembre 2024 en mairie entre Monsieur NODENOT (Service urbanisme de la Ville de PIERRELATTE en charge de cette enquête publique) et moi- même.
Une deuxième réunion de visite des lieux concernés par ce projet de modification et de constat des affichages s’est déroulée le 8 janvier 2024. Lors de cette nous avons été reçus par M CHAMPEL, directeur général de MISTRAL SEMENCES, qui nous a présenté son entreprise et ses objectifs.
Trois permanences se sont tenues aux jours et heures prévus.
Soit :
o Permanence n°1 du 10 janvier 2024 de 14h00 à 17h00.
o Permanence n°2 du 15 janvier 2024 de 14h00 à 17h00.
o Permanence n°3 du 26 janvier 2024 de 14h00 à 17h00.
La tenue de la permanence du 26 janvier a été perturbée par les blocages routiers des agriculteurs qui ne m’ont pas permis d’arriver en temps et heures à cette permanence.
Monsieur NODENOT a reçu les quatre personnes qui se sont présentées et a répondu aux demandes de renseignements d’urbanisme posées.
Sur ces quatre personnes, deux personnes ont refusé de laisser leur nom et coordonnées et de déposer des observations sur le Registre d’enquête publique, une troisième, Mme JOËL a laissé son nom mais sans ses coordonnées téléphoniques et n’a pas déposé d’observation sur le Registre d’enquête publique et la quatrième, M CHAMPEL, a déposé une observation sur le Registre d’enquête publique. Mme JOËL a été destinataire d’un courrier lui proposant de me joindre, et M CHAMPEL a été rappelé par mes soins.
En accord avec le service Enquête publique du Tribunal Administratif de GRENOBLE, il n’y a pas eu de prolongation de l’enquête publique.
L’enquête publique s’est tenue dans d’excellentes conditions matérielles, d’organisation et d’accueil assurées par la Ville de PIERRELATTE. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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Neuf personnes se sont déplacées et venues aux permanences et 6 personnes ont déposé une observation dans le Registre.
La possibilité de formuler ses observations par courriel a été utilisée par deux personnes.
J’ai transmis à la ville de PIERRELATTE mon Procès-verbal de Synthèse par courriel le 2 février 2024.
Le 7 février 2024, j’ai remis en main propre et en 2 exemplaires et présenté à Monsieur Alain GALLU (Maire de PIERRELATTE), à M Antoine FUMAT (Directeur de l’Environnement et de la Qualité de la Ville) et à M Cédric NODENOT le procès-verbal de synthèse et le résultat de mes analyses ainsi que mes observations et questions.
Dans les quinze jours qui lui été impartis, la commune m’a fait parvenir deux mémoires : un premier mémoire en réponse et un deuxième mémoire complémentaire composé de deux documents.
L’enquête s’est déroulée selon le calendrier prévu et les modalités prescrites .
En conclusion je considère que l’enquête s’est déroulée en conformité avec la règlementation. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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CM.2-CONCLUSIONS MOTIVEES RELATIVES AU DOSSIER DE MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME.
Le projet de Modification n°3 du PLU est conforme aux textes en vigueur et s’appuie sur les principes généraux définis aux articles du Code de l’Urbanisme et aux différentes lois environnementales, à savoir le développement urbain maitrisé, la revitalisation du centre urbain, l’amélioration de la densification, le rapprochement avec les objectifs de la loi SRU, l’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des sites, des milieux et paysages naturels.
Les orientations d’urbanisme et d’aménagement sont clairement exprimées.
Le rapport de présentation explique, justifie et motive la politique d’urbanisme mise en œuvre : diagnostics, enjeux, grandes orientations d’urbanisme, prévisions économiques, besoins d’aménagement de l’espace, de l’environnement, d’équilibre des contraintes d’habitat et de développement économique.
Il identifie les documents d’urbanisme supra-communaux auxquels le projet est assujetti et affirme sa compatibilité pour autant que ces documents soient publiés et approuvés. Il démontre cette compatibilité par la logique et le contenu des propositions. Cette démonstration a été plus quantifiée et plus argumentée au regard de la technique dans le Mémoire en Réponse ce qui a amené un surcroit de précision.
La MRAe n’a pas soumis la procédure à évaluation départementale.
Le projet n’est pas remis en cause dans sa globalité par les observations du public et est largement approuvé par le principal intéressé par le projet de création du STECAL (MISTRAL SEMENCES).
Dans les avis des Personnes Publiques Associée, deux avis sont divergents quant à la création du STECAL : celui favorable de la CDPENAF et celui défavorable de la Direction Départementale des Territoires.
L’avis défavorable de la DDT s’appuie sur trois raisons :
- Un risque éventuel de fragilité juridique.
- Et en conséquence une menace pour les intérêts de l’entreprise MISTRAL SEMENCES. - Un manque de clarté quant à la consommation foncière réelle de la commune. La DDT préconise un changement de zonage soit dans le cadre d’une prochaine révision du PLU, soit par une déclaration de projet.
L’avis favorable de la CDPENAF est la conclusion d’un débat et d’un vote de la commission qui n’a pas suivi l’avis de son rapporteur opposé à la création d’un STECAL et privilégiant un changement de zone.
Les avis de la CDPENAF, du Département de la Drôme et de la Direction Des Territoires de la Drôme sont sans observation, favorables ou favorables avec observations ou recommandations sur points du projet de modification n°3, hormis la création du STECAL pour la CDPENAF et la DDT.
Réseau Transport Electricité (RTE) a émis des observations et des demandes, sans avis défavorable.
Ces observations, recommandations ou demandes et leurs argumentations et propositions d’évolutions ou de corrections du projet proposé sont listées et précisées dans le corps du Rapport d’enquête publique.
La commune a répondu aux observations et demandes du public pour celles qui s’inscrivaient dans la procédure et le projet de modification n°3 du PLU et a rejeté les demandes qui ne s’inscrivaient pas die
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L O7
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dans le projet politique urbain (demande de Mme MORVAN) ou qui ne s’inscrivaient pas dans le cadre règlementaire d’une modification de PLU (demande d’ADAJE).
La commune a répondu aux observations, recommandations ou demandes d’évolutions ou de corrections des avis des PPA.
Elle maintient la création du STECAL et envisagera dans la prochaine révision du PLU de prendre en compte ces observations, recommandations ou demandes.
La commune a pris en compte et répondu à mes demandes dans ses mémoires en réponse.
Pour conclure :
Dans son ensemble le projet est cohérent dans ses objectifs et réaliste dans ses choix. Il correspond au choix politique de l’équipe municipale par rapport aux besoins et aux contraintes de la commune et à un projet d’amélioration et de développement justement proportionné du territoire communal.
Compte tenu des éléments du dossier qui ont été portés à ma connaissance, de ce qui précède et des analyses et conclusions de mon rapport, j’estime que sont judicieuses les orientations et les composantes du projet de modification n°3 du PLU, et qu’elles sont cohérentes avec les documents supra-communaux.
Les avis des PPA sont des avis favorables sans réserve mais avec recommandations sauf en ce qui concerne la création du STECAL qui reçoit un avis défavorable uniquement de la DDT. Les argumentations avancées par chacun et l’avis favorable de la CDPENAF me conduisent à privilégier l’avis de la CDPENAF et le choix de la commune de PIERRELATTE quant à cette création.
En conséquence, je donne un avis favorable sans réserve mais en recommandant : - L’étude dans la prochaine révision du PLU des évolutions, corrections ou modifications suggérées.
- La détermination d’une solution légale et réglementaire permettant à Mme MORVAN la rénovation de sa toiture assurant la mise hors eau et hors air de son garage. - L’introduction dans la Notice Explicative de l possibilité de consulter le PPAD en téléchargement sur le Géoportail de l’urbanisme sur le site de la commune ou en version papier salle 200 en mairie ;
- Le téléversement sur le Géoportail de l’urbanisme de la modification n°3, permettant la visualisation de la carte de zonage avec en fond le plan IGN indiquant les noms des rues et les indications géographiques principales.
La commissaire enquêteur, Mme Dominique HANSBERGER,
Valence le 23 février 2024 le 10/04/2024
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Publié le 10/04/2024 S L O7
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PÉRIMETRE DE DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL PÉRIMETRE DE DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL Modification n° 3 - approuvée le 25 mars 2024 Vu pour être annexé à la délibération du 25 mars 2024 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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LEGENDE
Limites des zones du PLU
Prescriptions particulières
Espace boisé classé
Protection commerciale
Emplacement réservé
Elément de paysage
Périmètre de mixité social
Orientations d'Aménagement et de Programmation
Bâtiment agricole pouvant faire l'objet d'un changement de destination
Elément de patrimoine protéger
Périmètre de centralité
Cadastre
Parcelles
Batiments
DEPARTEMENT DE LA DRÔME
Commune de Pierrelatte
PLAN LOCAL D'URBANISME
Emplacements réservés
Règlement graphique
Echelle communale
1:10 000
Modification n° 3 - approuvée le 25 mars 2024
Vu pour être annexé à la délibération du 25 mars 2024 Dre
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Commune de Pierrelatte
PLAN LOCAL D'URBANISME
Emplacements réservés
Règlement graphique
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1 : 2 000
Modification n°3 - approuvée le 25 mars 2024
Vu pour être annexé à la délibération du 25 mars 2024
LEGENDE
Limites des zones du PLU
Prescriptions particulières
Espace boisé classé
Protection commerciale
Emplacement réservé
Elément de paysage
Périmètre de mixité social
Orientations d'Aménagement et de Programmation
Bâtiment agricole pouvant faire l'objet d'un changement de destination
Elément de patrimoine protéger
Périmètre de centralité
Cadastre
Parcelles
Batiments Va \
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DEL 2024-047
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 S [ 7
Publié le 08/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 25
procurations: 6
votants : 31
OBJET :
LANCEMENT
D'UN APPEL A PROJET
POUR L'EQUIPEMENT
ET L'EXPLOITATION
PHOTOVOLTAÏQUE
DES BATIMENTS ET
PARKINGS DE LA VILLE
DE PIERRELATTE
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
L'an deux mille vingt quatre
le 25 Mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — PALERMO — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET —
BIASINI -COUDERT — POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absent : M. FONDA.
Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN — JANICOT-LUCE
— FISSIER.
Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE.
Procurations : Mme MARTIN à M. PLANEL — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. AUBERT — M. PERA-
OLIVERAS à M. COUDERT — M. LOPEZ à Mme MOUTON -—
Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
- Laloin°2000-321 du 12 avril 2000;
- Le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 ;
- L'étude des structures réalisée par la société APAVE ;
- L'avis de la commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 15 mars
2024 ;
La ville de Pierrelatte est engagée dans une démarche de développement du potentiel
énergétique durable sur son territoire.
Cette stratégie de développement repose sur deux axes :
“ Réaliser pour son propre compte des projets d'équipements photovoltaïques sur
des sites à forts enjeux comme par exemple le projet en cours sur la future salle
associative ;
* Développer en parallèle la production photovoltaïque sur les toitures et parkings
publics à plus faible enjeux tout en intégrant des objectifs multiples. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
VV Publié le 08/04/2024
DEL 2024-047 ID : 026-212602353-20240825-DEL2024047-DE
C'est sur ce deuxième axe que la ville souhaite lancer un appel à projet intégrant des
objectifs qui ont été priorisés de manière à s’assurer du bon fonctionnement de cette
opération. || a été retenu ainsi :
“ La volonté de supprimer la présence de toitures en amiante sur les bâtiments publics
concernés par l'appel à projet ;
“ La volonté de rénover les toitures concernées par l’appel à projet pour permettre
les équipements photovoltaïques ;
* La volonté de mettre en place des toitures et ombrières photovoltaïques sur les sites
identifiés dans cet appel à projet et ainsi de produire une énergie renouvelable par
la revente intégrale sur le réseau.
Il'est prévu en outre les clauses et obligations suivantes dans le cahier des charges :
“ Retrait de la toiture amiantée sur la salle des fêtes ;
“* Renfort des toitures et/ou reprise intégrale de celles-ci en fonction des situations et
des offres :
* Responsabilité pleine et entière de l’entreprise sur l’ensemble des étapes nécessaires
à la mise en service et à l'exploitation des équipements et ce sur toute la durée de
l'appel à projet et de la future AOT soit trente ans après la signature ;
“* Absence de rémunération par la ville dans le cadre du projet en dehors d’une clause
déclenchée par la ville si elle le juge nécessaire pour permettre d'améliorer les travaux
prévus (intégration d'isolation complémentaire sur toiture par exemple) ;
“ Présence d’une redevance d'occupation du domaine public pour la ville ;
* Signature avec le candidat retenu d’une autorisation d'occupation temporaire du
domaine public constitutive de droits réels sur une durée de trente ans.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
Approuve le cahier des charges de l’appel à projet annexé à la présente délibération
visant à l'équipement et l’exploitation photovoltaïque des bâtiments et parkings de la
ville de Pierrelatte ainsi que ses annexes ;
Autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation de l’appel à projet,
de mener les négociations avec les candidats qui seront retenus pendant la procédure
et de désigner le candidat retenu ; Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L Gr
DEL 2024-047 ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire y compris
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L CO
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PIERRELATTE TOREN OÙ CONTES ON DERIOL PRONVEMÇALE
APPEL A PROJET
EQUIPEMENT ET EXPLOITATION
PHOTOVOLTAÏQUE DES BATIMENTS ET
PARKINGS PUBLICS DE LA VILLE DE
PIERRELATTE
Annexe 1 : Liste des bâtiments et
parkings
Avril 2024
Mairie de Pierrelatte
Avenue Jean Perrin
26700 PIERRELATTE Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L GO
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
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Surface : 2892.72 m2
C1: Effacer les mesures à la fermeture
2 Appel à projet Photovoltaïque 2024 – Annexe 1 Equipement et exploitation photovoltaïque des bâtiments et parkings publics de la Ville de Pierrelatte Avril 2024
I. CENTRE D’EXPLOITATION MUNICIPAL
Le centre d’exploitation communal est situé Rue Comtesse de Ségur sur la commune de
Pierrelatte.
Trois toitures sont mises à disposition dans le cadre de l’appel à projet conformément à l’extrait
ci-dessous :
II. SALLE DES FETES
La salle des fêtes est située Avenue du Maréchal Juin sur la commune de Pierrelatte.
Une toiture amiantée et le parking sont mis à disposition dans le cadre de l’appel à projet
conformément à l’extrait ci-dessous : Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 S L
Publié le 08/04/2024 O
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
Aire m2 v| Accrochage:@2 D:
Mesure Actions
602.24 m2 ] FA BE CC
2968.83 m? = At
Longueur : 0.00 m
Surface : 3571.07 m2?
C1: Effacer les mesures à la fermeture
3 Appel à projet Photovoltaïque 2024 – Annexe 1 Equipement et exploitation photovoltaïque des bâtiments et parkings publics de la Ville de Pierrelatte Avril 2024
III. TENNIS COUVERT
Le tennis couvert est situé Avenue Pierre de Coubertin dans l’enceinte du complexe sportif sur
la commune de Pierrelatte.
Une toiture est mise à disposition dans le cadre de l’appel à projet conformément à l’extrait
ci-dessous : Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L GO
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
v| unité | m? v| Accrochage:@ EC
Mesure Actions
1993.41 m2 El AE
Longueur : 0.00 m
Surface : 1993.41 m2?
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4 Appel à projet Photovoltaïque 2024 – Annexe 1 Equipement et exploitation photovoltaïque des bâtiments et parkings publics de la Ville de Pierrelatte Avril 2024 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L CO
Fe ®.
PIERRELATTE TOREN OÙ CONTES ON DERIOL PRONVEMÇALE
APPEL A PROJET
EQUIPEMENT ET EXPLOITATION
PHOTOVOLTAÏQUE DES BATIMENTS ET
PARKINGS PUBLICS DE LA VILLE DE
PIERRELATTE
Consultation en vue de la signature
d’une autorisation d’occupation
temporaire du domaine public
Avril 2024
Mairie de Pierrelatte
Avenue Jean Perrin
26700 PIERRELATTE Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 s L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
6.1
6.2
8.1
8.2
8.3
10.1
10.2
10.3
13.1
13.2
18.1
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DE L’APPEL A PROJET ........................................................................................... 4
ARTICLE 2 DUREE DE L’AOT............................................................................................................... 4
ARTICLE 3 DOCUMENTS CONTRACTUELS ........................................................................................ 5
ARTICLE 4 SITES IDENTIFIES DANS L’APPEL A PROJET...................................................................... 5
ARTICLE 5 ETUDE D’AVANT PROJET ................................................................................................. 6
ARTICLE 6 ETAT DES LIEUX - INVENTAIRE ......................................................................................... 6
Etat des lieux d’entrée ....................................................................................................... 6
Etat des lieux de sortie ........................................................................................................ 7
ARTICLE 7 DROIT D’ACCES ET DROIT D’USAGE – AUTORISATION D’OCCUPATION ..................... 7
ARTICLE 8 ETUDES ET AUTORISATIONS ADMINiSTRATIVES .............................................................. 7
Etudes et autorisations administratives ............................................................................. 7
Recours contre les autorisations administratives ............................................................. 7
Cadre du contrôle et suivi des études et autorisations administratives ....................... 8
ARTICLE 9 TRAVAUX A REALISER ..................................................................................................... 8
ARTICLE 10 CONTROLE ET SUIVI DES TRAVAUX ................................................................................ 8
Organisation générale ....................................................................................................... 8
Contrôle des travaux .......................................................................................................... 8
Sécurité pendant les travaux ............................................................................................ 9
ARTICLE 11 TRANSMISSION DES DOE ................................................................................................ 9
ARTICLE 12 PERFORMANCES DES INSTALLATIONS ........................................................................... 9
ARTICLE 13 EXPLOITATION – ENTRETIEN – MAINTENANCE .............................................................. 9
Principes généraux d’exploitation .................................................................................... 9
Maintenance – Entretien .................................................................................................... 9
ARTICLE 14 SUIVI EN PHASE EXPLOITATION .................................................................................... 10
ARTICLE 15 COMMUNICATION ....................................................................................................... 10
ARTICLE 16 CADRE TARIFAIRE .......................................................................................................... 10
ARTICLE 17 IMPOTS ET TAXES ........................................................................................................... 10
ARTICLE 18 REDEVANCES DUES A LA VILLE .................................................................................... 10
Redevance pour occupation du domaine public ...................................................... 10
ARTICLE 19 GESTION DES DELAIS..................................................................................................... 11
ARTICLE 20 SORS DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONTRAT .......................................................... 11
ARTICLE 21 ASSURANCES ................................................................................................................. 11 28.1
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
ARTICLE 22 MODIFICATIONS DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES / REEXAMEN DU PROJET
........................................................................................................................................ 11
ARTICLE 23 SANCTIONS ................................................................................................................... 12
Les sanctions pécuniaires : les pénalités ........................................................................ 12
23.1.1 Cadre général ............................................................................................................................... 12
23.1.2 Pénalités s’appliquant dans le cadre de l’appel a projet et de l’aot en suivant .................. 12
ARTICLE 24 RESILIATION ................................................................................................................... 12
ARTICLE 25 FORMES JURIDIQUES ..................................................................................................... 13
ARTICLE 26 CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE .................................................................. 13
ARTICLE 27 MODALITES ET CRITERES DU CHOIX DE L’OFFRE ......................................................... 14
ARTICLE 28 DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES ....................................................... 14
ARTICLE 29 LISTE DES ANNEXES ....................................................................................................... 14 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 ad
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
3 Appel à projet Photovoltaïque 2024 Equipement et exploitation photovoltaïque des bâtiments et parkings publics de la Ville de Pierrelatte Avril 2024
PREAMBULE
La ville de Pierrelatte représente un territoire de plus de 49 km² pour une population de 14 040
habitants. Elle possède à date un patrimoine public très important avec plus de 95 bâtiments
publics en gestion directe.
La ville est à ce jour fortement impliquée dans le cadre de la production énergétique
puisqu’elle possède une forte activité nucléaire.
Elle est compétente en matière énergétique sur son territoire et pour ses propres biens.
C’est pourquoi la ville souhaite s’engager dans une démarche de mix énergétique et
d’environnement par le bais de cet appel à projet.
La ville espère ainsi réaliser des nouveaux ouvrages qui seront le support du développement
énergétique tout en améliorant la qualité environnementale de ses bâtiments.
La ville a choisi pour ce faire de lancer un appel à projet en vue de signer une autorisation
d’occupation temporaire du domaine public pour la gestion de l’ensemble des installations et
travaux nécessaires à la production d’énergie renouvelable sur certains bâtiments et parkings
de la ville.
Des objectifs ont été priorisés de manière à s’assurer du bon fonctionnement de cette
opération. Il a été retenu ainsi :
• La volonté de supprimer la présence de toitures en amiante sur les bâtiments publics
concernés par l’appel à projet ;
• La volonté de rénover les toitures concernées par l’appel à projet pour permettre les
équipements photovoltaïques ;
• La volonté de mettre en place des toitures et ombrières photovoltaïques sur les sites
identifiés dans cet appel à projet et ainsi de produire une énergie renouvelable par la
revente intégrale sur le réseau.
La ville lance ainsi un appel à projet en vue de désigner l’entreprise qui sera chargée de mener
à bien l’ensemble des opérations nécessaires à l’atteinte des objectifs et de signer avec elle
une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L dd
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
4 Appel à projet Photovoltaïque 2024 Equipement et exploitation photovoltaïque des bâtiments et parkings publics de la Ville de Pierrelatte Avril 2024
ARTICLE 1 OBJET DE L’APPEL A PROJET
Le présent appel à projet a pour objet de sélectionner une entreprise, pour la durée de
l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT), qui sera chargée de :
- Concevoir un projet d’équipements photovoltaïques en toitures et sur parkings de la
ville identifié au présent cahier des charges,
- Déposer l’ensemble des demandes administratives nécessaires au projet (Permis, DP,
Demande de raccordement ENEDIS…) ;
- Réaliser l’ensemble des travaux nécessaires à la mise en service de ces
équipements (désamiantage si nécessaire, rénovation des toitures, raccordement au
réseau, local technique…) ;
- Mettre en place les équipements de production jusqu’à la mise en service et la revente
sur le réseau ;
- Assurer l’exploitation et la maintenance des équipements permettant un maintien en
bon état de fonctionnement des équipements pendant toute la durée de l’AOT ;
- Rendre compte à la commune des chiffres principaux des installations.
Par délibération du X, le Conseil Municipal de la Commune de Pierrelatte a validé le lancement
du présent appel à projet.
Le présent cahier des charges a pour objet de préciser les droits et obligations respectives des
parties et précise les conditions générales dans lesquelles la Ville entend confier le projet à
l’entreprise. En ce sens, le présent cahier des charges sera annexé à la future AOT.
Constituent des conditions et caractéristiques minimales, les éléments suivants :
▪ l’objet de l’appel à projet (AAP) tel que définis à l’article 1er du cahier des
charges.
▪ la durée de l’AOT sera de 30 ans à compter de sa signature.
▪ les travaux prévisionnels à réaliser décrits dans l’article 9 du cahier des charges, à
savoir :
▪ la reprise des toitures et/ou le renfort de celles-ci selon les rapports de
contrôle APAVE annexés au cahier des charges ainsi que ceux rendus
nécessaire après étude par l’entreprise.
▪ le désamiantage des toitures identifiées au cahier des charges.
Concernant le désamiantage, la toiture identifiée est implantée sur le
site suivant : Salle des fêtes
▪ l’ensemble des équipements (panneaux et ombrières) ainsi que
l’ensemble des travaux nécessaires à la mise en service et au
raccordement.
▪ les dispositions relatives aux assurances prévues dans l’article 20.
▪ les dispositions relatives à la communication prévues dans l’article 24.
ARTICLE 2 DUREE DE L’AOT
En fin de procédure d’appel à projet, l’AOT constitutive de droits réels sera signée entre les
parties pour une durée de 30 ans à compter de la date effective de signature. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L dd
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
5 Appel à projet Photovoltaïque 2024 Equipement et exploitation photovoltaïque des bâtiments et parkings publics de la Ville de Pierrelatte Avril 2024
Le projet se décompose en plusieurs phases qui elles-mêmes devront être définies et intégrées
dans un planning de déploiement proposé par l’entreprise dans son mémoire étant précisé
que le planning sera annexé à l’AOT et deviendra ainsi une pièce contractuelle :
• Phase 1 : réalisation des études et dossiers réglementaires préalables à la mise en
œuvre des installations et aux travaux : PC, DP, DICT, Permission de voirie,
raccordement…ainsi que toutes études ou investigations qui seraient exigées par la
réglementation ou l’Administration avant le démarrage du chantier considéré. La fin
de cette phase est actée par l’obtention des autorisations administratives ;
• Phase 2 : réalisation des travaux et mise en service. Cette phase de travaux intègre :
Le désamiantage de la toiture identifiée au cahier des charges ;
Les travaux de rénovation des toitures (reprise ou mise en place des bacs aciers selon les lieux…) selon nécessité et proposition de l’entreprise ainsi que les travaux de génie civil pour l’implantation des ombrières ;
Les travaux d’installation, de raccordement électrique et de mise en service ;
La fin de cette phase est actée par la mise en service des sites.
• Phase 3 : exploitation et maintenance de l’installation considérée. L’entreprise se devra
de faire fonctionner les équipements et de les maintenir en bon état sur toute la durée
de l’AOT.
Il est précisé que l’entreprise peut proposer soit un planning par site soit un planning global
incluant l’ensemble des sites. S’il fait le choix d’un planning par site alors les phases indiquées
ci-dessus seront différenciées pour chaque site.
ARTICLE 3 DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont :
• L’AOT rédigée et signée après sélection de l’entreprise (dont le contenu sera conforme
au présent cahier des charges complété de l’offre de l’entreprise) ;
• Le présent cahier des charges dans sa version signé en fin de procédure d’appel à
projet ;
• Les annexes au cahier des charges ;
• L’offre de l’entreprise (type de matériel, engagement des travaux…).
ARTICLE 4 SITES IDENTIFIES DANS L’APPEL A PROJET
Les sites identifiés intégrés dans l’appel à projet sont les suivants :
- Centre d’exploitation municipal incluant trois toitures ;
- Salle des fêtes incluant une toiture et un parking pour ombrières ; - Tennis couvert au sein du complexe sportif incluant une toiture.
L’entreprise devra dans son offre identifier l’implantation des équipements et le lieu
prévisionnel de raccordement ENEDIS pour chaque site ainsi que l’ensemble des
caractéristiques du projet (dimensions, implantation, nombres de panneaux, productivité
attendue…). Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L dd
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
6.1
6 Appel à projet Photovoltaïque 2024 Equipement et exploitation photovoltaïque des bâtiments et parkings publics de la Ville de Pierrelatte Avril 2024
ARTICLE 5 ETUDE D’AVANT PROJET
Afin que les candidats puissent répondre à l’appel à projet en toute connaissance de cause,
la ville de Pierrelatte a fait procéder à une étude structurelle des bâtiments identifiés dans
l’article 4. Cette étude a été réalisée par le bureau de contrôle APAVE et est jointe en annexe
au présent cahier des charges.
Dans tous les cas de figure, l’entreprise restera entièrement responsable des dégâts que
pourrait causer la mise en œuvre des équipements photovoltaïques sur les bâtiments ou
parkings concernés.
ARTICLE 6 ETAT DES LIEUX - INVENTAIRE
L’entreprise reconnaît avoir eu la possibilité de procéder à toutes visites, analyses et/ou études,
qu’elle aurait jugées nécessaires pour répondre à l’appel à projet et exploiter les équipements.
De manière générale, l’entreprise doit à minima garantir :
• S'être rendu sur les lieux où doivent être réalisés les travaux et/ou avoir pris une parfaite
connaissance de la nature, de l'emplacement et des caractéristiques topographiques,
géologiques, administratives et techniques qui s'attachent à ces lieux ;
• Avoir pris connaissance des possibilités d'accès, d'installations de chantier, de stockage
de matériaux ainsi que des disponibilités en eau, en matière de raccordement
électrique, etc…
• Avoir pris tous renseignements concernant tous types de servitudes grevant le bien
immobilier et ayant un impact sur le raccordement ;
• Avoir pris tous les renseignements nécessaires pour proposer des installations
correspondantes aux exigences de la réglementation applicable en matière de
protection de l'environnement et aux garanties structurelles des biens.
En tout état de cause, l’entreprise est réputée avoir pris une connaissance parfaite des lieux et
de toutes les caractéristiques pouvant en quelque manière que ce soit avoir une influence sur
l'exécution et les délais, ainsi que sur la qualité des prestations.
Pour les ombrières, l’entreprise fait son affaire personnelle, à ses frais et risques exclusifs, de
toute sujétion liée à l'état du sol et du sous-sol.
Par ailleurs, l’entreprise et ses cocontractants ou sous-traitants amenés à intervenir sur le
chantier prendront toutes dispositions pour protéger de façon efficace, pendant le cours des
travaux, tous les matériaux, appareils, canalisations, revêtement, bâtiments existants et en
cours de construction. De même, l’entreprise assure une parfaite propreté pendant toute la
durée des travaux.
Dans tous les cas, il en fera son affaire personnelle et ce jusqu'à la fin de l’AOT, en s'engageant
à garantir la ville contre toute responsabilité à l'occasion de dégâts causés par son activité
(travaux et exploitation) et ce pendant toute la durée de l’AOT.
ETAT DES LIEUX D’ENTREE
Dans un délai de 7 jours calendaires maximum avant le démarrage des travaux, un procès-
verbal d’état des lieux des bâtiments, des parkings et des voiries sera établi contradictoirement 6.2
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
8.1
8.2
7 Appel à projet Photovoltaïque 2024 Equipement et exploitation photovoltaïque des bâtiments et parkings publics de la Ville de Pierrelatte Avril 2024
entre les parties via une visite sur site. Aucuns travaux ne pourront démarrer sans avoir fait
l’objet d’un procès-verbal d’état des lieux initial.
ETAT DES LIEUX DE SORTIE
Au terme de l’AOT soit trente ans après la signature de celle-ci, un procès-verbal d’état des
lieux de sortie sera établi contradictoirement entre les parties. Cet état des lieux recensera tous
les ouvrages, installations et équipements inhérents à l’activité de l’installation, ainsi que l’état
du bâtiment, du parking et des voiries concernées.
En cas de désaccord entre les parties quant à l’état des lieux de sortie, celui-ci sera effectué
par un expert ou un collège d’experts désigné par la ville.
ARTICLE 7 DROIT D’ACCES ET DROIT D’USAGE – AUTORISATION D’OCCUPATION
L’entreprise bénéficiera des droits d’accès et d’usage nécessaires à l’exercice de sa mission
dans le cadre de l’AOT.
En aucun cas, ce droit d’accès et d’usage ne soustrait l’entreprise aux obligations
réglementaires en matière d’urbanisme et de travaux (permission de voirie…).
Préalablement à toute intervention sur un site après mise en service, l’entreprise se devra
d’informer la ville au moins une (1) semaine avant. En cas d’urgence impérieuse, le délai
d’information peut être réduit à 24 heures.
ARTICLE 8 ETUDES ET AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
ETUDES ET AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
L’entreprise doit concevoir les installations prévues dans son offre (annexé à l’AOT), dans le
respect des engagements d’ordre technique, architectural et de protection de
l’environnement.
Ainsi, l’entreprise intègre et respecte dans sa proposition de planning, l’ensemble des phases
administratives et d’études nécessaires à la réalisation de sa mission (, DP et ou PC, permission
de voirie, arrêté de circulation…).
L’entreprise indiquera dans son offre les études et autorisations qu’elle compte solliciter pour
chaque site.
L’entreprise fait son affaire exclusive de la demande et de l’obtention de toutes les
autorisations nécessaires aux travaux et à l’exploitation de l’installation, notamment au titre de
la règlementation sur l’urbanisme et de la règlementation sur les déchets dangereux.
RECOURS CONTRE LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
En cas de recours administratif ou contentieux contre les autorisations administratives
nécessaires à la réalisation du projet, ou en cas d’annulation d’une autorisation administrative,
les parties se rencontrent à la demande de la partie la plus diligente pour :
• Examiner le caractère sérieux du recours ou les motifs ayant conduit à l’annulation
d'une autorisation nécessaire à la réalisation du projet ;
• Envisager les conditions de la poursuite de l'exécution du projet pour le ou les sites
concernés. 8.3
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
10.1
10.2
8 Appel à projet Photovoltaïque 2024 Equipement et exploitation photovoltaïque des bâtiments et parkings publics de la Ville de Pierrelatte Avril 2024
CADRE DU CONTROLE ET SUIVI DES ETUDES ET AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
L’entreprise prévoit l’organisation des études de conception et de réalisation des ouvrages et
la coordination de ses cocontractants et sous-traitant s’il y a lieu.
Elle demeure seule et entièrement responsable de la qualité des études qu’elle produit.
ARTICLE 9 TRAVAUX A REALISER
Dans le cadre du présent cahier des charges, l’entreprise aura à charge et sous son entière
responsabilité technique, réglementaire et financière, l’ensemble des travaux nécessaires d’un
part à la mise en œuvre fonctionnelle des sites incluant les travaux sur toitures si nécessaire et
d’autre part les travaux identifiés au cahier des charges.
Ces travaux inclus notamment :
- La rénovation ou le renfort des toitures identifiées dans le rapport de contrôle APAVE
annexé ;
- Le désamiantage de la toiture identifiée au cahier des charges ;
- L’ensemble des équipements (panneaux et ombrières) ainsi que l’ensemble des
travaux nécessaires à la mise en service et au raccordement.
Concernant le désamiantage, la toiture identifiée est implantée sur le site de la Salle des Fêtes.
Dans ce cadre, l’entreprise devra fournir à la ville et avant le démarrage du chantier tous les
documents réglementaires nécessaires à la vérification de la conformité des travaux de
désamiantage (dossier préalable, procédure technique et protocole, habilitations des
employés…).
L’entreprise fournira également après travaux le ou les bordereaux de suivi des déchets
justifiant ainsi du site de traitement et de sa conformité réglementaire.
Le délégataire indiquera également les modalités techniques de la future toiture en lieu et
place de l’amiante.
ARTICLE 10 CONTROLE ET SUIVI DES TRAVAUX
ORGANISATION GENERALE
L’entreprise assure la maîtrise d’ouvrage de l’installation et assume, à ses risques et périls, toutes
charges liées à cette qualité.
Il assure, ainsi, sous son entière responsabilité, le financement, les travaux, la mise en service et
l’exploitation des équipements.
L’entreprise devra proposer une installation répondant aux besoins, aux prescriptions et aux
performances définis dans le présent cahier des charges et ses annexes et dans le mémoire
de son offre.
CONTROLE DES TRAVAUX
La ville peut contrôler en permanence la conformité des travaux au regard des dispositions du
cahier des charges et de l’offre du candidat directement ou par l’intermédiaire d’un
représentant désigné par lui.
L’entreprise informera la ville des réunions de chantier organisées et transmettra si il y a lieu le
compte rendu des réunions par voie dématérialisée. 10.3
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 ad
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
13.1
13.2
9 Appel à projet Photovoltaïque 2024 Equipement et exploitation photovoltaïque des bâtiments et parkings publics de la Ville de Pierrelatte Avril 2024
L’entreprise s’oblige à communiquer à la ville tous documents permettant de vérifier l’état
d’avancement des travaux, et leur conformité aux engagements.
Il est précisé que la ville veille au respect de la confidentialité et du secret des affaires s’agissant
des informations transmises par l’entreprise qui pourraient être protégées en vertu des principes
susvisés.
SECURITE PENDANT LES TRAVAUX
L’entreprise devra assurer la sécurité des installations pendant les travaux.
ARTICLE 11 TRANSMISSION DES DOE
L’entreprise devra fournir au plus tard un (1) an après la mise en service, le ou les DOE (Dossier
des Ouvrages Exécutés) au format numérique (PDF ou .doc).
ARTICLE 12 PERFORMANCES DES INSTALLATIONS
L’entreprise indiquera dans son mémoire technique les performances prévisionnelles de ses
équipements.
Afin d’informer et donner du sens à ces performances, l’entreprise pourra proposer dans son
offre une comparaison avec des équivalences en matière de réduction de l’empreinte
carbone ou tout autre informations intéressantes pour la ville (équivalent en consommation
habitants…).
Les performances réelles des équipements feront l’objet d’une information annuelle à la ville
afin que celle-ci puisse communiquer dessus.
Les performances des équipements tout comme les équipements eux-mêmes sont intégrés dans les critères techniques d’analyse des offres.
ARTICLE 13 EXPLOITATION – ENTRETIEN – MAINTENANCE
PRINCIPES GENERAUX D’EXPLOITATION
L’entreprise s’engage à exploiter l’installation conformément :
• aux conditions fixées par la réglementation et les autorisations administratives,
• et aux conditions particulières fixées dans le présent cahier des charges, dans l’AOT
associée et dans l’offre de l’entreprise.
Elle s’engage à veiller en permanence à la sécurité, et à la continuité de fonctionnement des
installations. Elle est seule responsable à l’égard des tiers de l’exploitation des installations.
L’entreprise exploite les installations à ses risques et périls, elle est seule responsable de la
continuité de l’exploitation et assume toutes les conséquences financières.
MAINTENANCE – ENTRETIEN
L’entreprise fournira chaque année à la ville un état de la maintenance préventive et curative
réalisée sur les installations. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 ad
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
18.1
10 Appel à projet Photovoltaïque 2024 Equipement et exploitation photovoltaïque des bâtiments et parkings publics de la Ville de Pierrelatte Avril 2024
L’entreprise est chargée d’assurer à ses frais les prestations d’entretien et de maintenance de
tous les ouvrages, équipements et matériels exploités dans le cadre de l’AOT.
ARTICLE 14 SUIVI EN PHASE EXPLOITATION
L’entreprise fournit chaque année calendaire sous format numérique exploitable un bilan
annuel de l’exploitation.
ARTICLE 15 COMMUNICATION
L’entreprise a l’obligation de fournir à minima chaque année les informations permettant de
communiquer auprès des usagers de la ville sur l’exploitation des sites (production, équivalent
CO2…).
ARTICLE 16 CADRE TARIFAIRE
L’entreprise ne perçoit aucune rémunération ou participation de la ville dans le cadre du
présent appel à projet à l’exception éventuelle d’une demande complémentaire de la ville
après sélection de l’entreprise (exemple : isolation supplémentaire sous bac acier…) étant
précisé ici que les demandes ne peuvent être que des prestations supplémentaires non
obligatoire à la réalisation du projet par l’entreprise et que seule la ville peut solliciter des
travaux complémentaires. Un devis sera alors établi par l’entreprise avant signature de l’AOT.
ARTICLE 17 IMPOTS ET TAXES
Tous les impôts et taxes quels qu’ils soient et quel qu’en soit le redevable légal, liés au projet,
sont à la charge de l’entreprise.
Elle s’acquitte avec ponctualité des impôts ou taxes dont il est redevable au titre de son
activité, de sorte que celle-ci ne puisse en être troublée.
ARTICLE 18 REDEVANCES DUES A LA VILLE
REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Conformément à l’article L2125-1 et suivant du Code général de la propriété des personnes
publiques, l’occupation par l’entreprise du domaine public de la ville donne lieu au paiement
d’une redevance. Le montant de la redevance tient compte de l’économie générale du
projet. Elle se justifie par l’avantage économique tiré par l’entreprise dans l’exploitation du
projet.
Cette redevance est calculée par l’entreprise et est due chaque année. Elle pourra être
proratisée la première et la dernière année de l’AOT en fonction du nombre de mois
d’exploitation. Elle devra être versée à compter de la mise en service.
L’entreprise proposera dans son mémoire la ou les redevances versées (une redevance sur
l’ensemble du projet ou une redevance par site) ainsi que la méthodologie de calcul de cette
redevance.
Cette ou ces redevances pourront être fixées et cumulées comme suit en fonction du choix
de l’entreprise : Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 ad
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
11 Appel à projet Photovoltaïque 2024 Equipement et exploitation photovoltaïque des bâtiments et parkings publics de la Ville de Pierrelatte Avril 2024
Montant fixe annuel global ou par site
Pourcentage annuel du CA global ou par site
Pourcentage annuel de la marge nette globale ou par site
ARTICLE 19 GESTION DES DELAIS
L’entreprise fournira un planning prévisionnel de réalisation des chantiers intégrant les phases
spécifiques soit globalement soit par site au libre choix de l’entreprise.
ARTICLE 20 SORS DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONTRAT
A l’expiration de l’AOT, y compris en cas de résiliation, l’entreprise sera tenue de remettre
gratuitement à la ville en état normal de fonctionnement et d’entretien, tous les biens réalisés.
Un procès-verbal de remise des installations sera alors établi par la ville à la fin de l’AOT.
La ville pourra si elle le souhaite et par écrit demander à l’entreprise le démontage de
l’entièreté des équipements en dehors des éléments de structure en toiture (bac acier par
exemple). Dans ce cas, l’entreprise devra assumer l’entière responsabilité technique et
financière de ce démontage.
Enfin, la ville se réserve le droit de procéder sur accord de l’entreprise a une prolongation du
projet par la signature d’une nouvelle AOT dont les caractéristiques seront négociées entre les
parties.
ARTICLE 21 ASSURANCES
L’entreprise précisera dans son mémoire l’ensemble des assurances qu’elle compte mettre en œuvre ou qu’elle a actuellement permettant de certifier à la ville la couverture des dégâts pouvant être occasionné par les équipements et les travaux.
L’entreprise devra tenir régulièrement informée la ville de toutes ses démarches et du suivi en cas de sinistre.
Tous les droits, frais et honoraires quelconques, y compris les honoraires d’avocats, qui pourraient rester dus à raison de l’accomplissement des obligations mentionnées ci-dessus, sont à la charge de l’entreprise, sauf en cas de faute ou malveillance de la ville, de ses préposés ou de personnes agissant pour son compte ou sur ses instructions.
ARTICLE 22 MODIFICATIONS DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES / REEXAMEN DU PROJET
Le présent cahier des charges fixe les conditions dans lesquelles l’entreprise doit se positionner
et faire son offre. Celui-ci sera donc annexé à l’AOT signée et servira de base aux relations
entre les parties. L’entreprise n’a donc pas le droit de modifier de façon unilatérale les
conditions du présent cahier des charges dans le cadre de son offre.
Cependant, il est indiqué que l’entreprise a la possibilité de proposer des modifications au
cahier des charges uniquement via le formulaire Excel joint au cahier des charges et indiquera
clairement si les demandes en modification conditionnent la validité de l’offre. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L dd
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
23.1
12 Appel à projet Photovoltaïque 2024 Equipement et exploitation photovoltaïque des bâtiments et parkings publics de la Ville de Pierrelatte Avril 2024
Il est précisé qu’une offre conditionnée à des modifications du cahier des charges fera l’objet
d’une dépréciation dans le cadre de l’analyse des offres.
Enfin, la ville intègre dans le présent appel à projet une clause de réexamen de l’offre du
candidat uniquement si le prix de revente de l’énergie sur le marché ne permet plus un
équilibre économique du projet. De ce fait, l’entreprise indiquera très clairement dans son offre
le prix en dessous duquel l’équilibre économique de son offre est remise en cause. L’analyse
des offres tiendra également compte de ce montant.
ARTICLE 23 SANCTIONS
LES SANCTIONS PECUNIAIRES : LES PENALITES
23.1.1 CADRE GENERAL
En cas de non-respect par l’entreprise des obligations qui lui incombent en application de
l’AOT et des pièces annexes, et dans les cas prévus et énumérés ci-après, l’entreprise pourra
se voir infliger des pénalités.
Les pénalités sont susceptibles d’être infligées sans préjudice :
• Des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés à l’entreprise dans le cadre
d’une éventuelle action en responsabilité,
• Des sanctions financières et amendes qui pourraient être dues par l’entreprise en
application de la réglementation,
• Des sommes dues par l’entreprise à la ville en application de l’AOT.
Les pénalités sont prononcées au profit de la ville.
Les pénalités seront exécutées via l’émission d’un titre de recettes.
Les pénalités sont cumulatives, non plafonnées et ne sont pas libératoires des obligations de
l’entreprise.
23.1.2 PENALITES S’APPLIQUANT DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET ET DE L’AOT EN
SUIVANT
Les pénalités seront calculées et émises sur la base des indications ci-après.
• Manquement aux règles de sécurité
En cas de manquement aux règles de sécurité dont désamiantage (documentaire, matériel
de protection…) il sera fait application d’une pénalité de 200 euros TTC par constat.
• Gestion des déchets de chantier (amiante)
Le manquement à la bonne gestion des déchets amiantés sur site et/ou par absence de BSD
entraîne l’application d’une pénalité de 1 000 euros par constat.
• Assurances
En cas de défaut d’assurances, il sera fait application de deux pénalités cumulatives : une
pénalité de 500 euros au jour du constat et une pénalité de 20 euros par jour de retard.
ARTICLE 24 RESILIATION
La ville pourra procéder à la résiliation de l’AOT à tout moment pour les motifs suivants : Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L dd
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
13 Appel à projet Photovoltaïque 2024 Equipement et exploitation photovoltaïque des bâtiments et parkings publics de la Ville de Pierrelatte Avril 2024
- Dissolution de l’entreprise titulaire de l’AOT ;
- Liquidation de l’entreprise titulaire de l’AOT suivant jugement ;
- Redressement judiciaire de l’entreprise sous réserve que l'administrateur judiciaire ne
demande pas la continuation de la convention dans le mois suivant la date du
jugement ;
- Cas de force majeur.
ARTICLE 25 FORMES JURIDIQUES
L’entreprise proposera dans son mémoire la forme juridique (propre, société de projet, société
dédiée…) liée à ce projet et en explicitera son intérêt. Il est autorisé de proposer dans l’offre
plusieurs formes juridiques. La ville décidera ainsi de la forme souhaitée parmi les propositions.
ARTICLE 26 CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Les candidature contenant l’offre devra être déposée par voie électronique avec accusé réception selon les conditions de l’article 28.
Le dossier à remettre par les concurrents comprendra :
• Une lettre de candidature qui précisera les engagements du candidat, à savoir :
➢ Accepter expressément les termes de l’appel à projet et les annexes qui le
composent,
➢ S’engager sur la conception, la réalisation et l’exploitation du programme présenté,
➢ L’engagement écrit de la capacité financière de l’entreprise.
Le candidat devra apporter toutes les précisions et situations administratives le concernant à
savoir s’il s’agit d’une personne physique, d’une société ou d’une personne morale.
A cet effet, il produira l’ensemble des justificatifs attestant de sa situation tels que :
• Nom, prénom,
• Adresse,
• Dénomination sociale,
• Capital social,
• Siège social,
• Coordonnées complètes,
• Le nom du dirigeant, de son représentant légal ou de la personne dûment habilitée à
prendre l’engagement au projet,
• La capacité financière : chiffre d’affaires global pour chacune des 3 dernières années,
• La déclaration sur l’honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales
et sociales pour les trois dernières années ou les trois derniers exercices clos,
• L’extrait de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, au répertoire des
Métiers ou équivalent,
• Si le candidat entend financer tout ou partie du projet par un prêt,
Un document de présentation du candidat permettant à la ville d'apprécier la motivation et
la capacité de l’entreprise à produire un projet qualitatif adapté au contexte de l'opération,
avec présentation des dernières réalisations similaires qui ont abouties. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 ad
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
14 Appel à projet Photovoltaïque 2024 Equipement et exploitation photovoltaïque des bâtiments et parkings publics de la Ville de Pierrelatte Avril 2024
Une note technique comprenant au moins :
• Une notice permettant d’appréhender la qualité de la réponse au projet, notamment
concernant l’implantation des équipements, les performances attendues, la qualité des
matériaux utilisés, la méthode de maintenance appliquée et toutes les informations
demandées dans le cadre du présent cahier des charges (planning, équilibre
économique, redevances, modifications…).
• Une esquisse ou tout autre support permettant d’appréhender le type de travaux
envisagés (implantation, capacité, lieu de raccordement prévisionnel, insertion
géographique…)
ARTICLE 27 MODALITES ET CRITERES DU CHOIX DE L’OFFRE
La pondération de jugement des candidatures s’établie de la manière suivante :
• Contenue de la note technique (60 %)
• Planning de réalisation (20%)
• Redevance due à la ville calculée sur l’ensemble des sites et sur une année (10%) • Capacité financière de l’opérateur à réaliser le projet (10%)
Après analyse des candidatures, les deux candidats les mieux notés feront l’objet d’une
séance d’audition leur permettant de présenter leur projet dans son ensemble et d’échanger
sur le fond du projet avec les services de la ville.
La ville se réserve le droit à l’issue des auditions de solliciter une offre finale aux deux candidats
ou d’attribuer sur l’offre initiale l’appel à projet.
ARTICLE 28 DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES
Les candidats devront déposer un dossier de candidature conforme au présent cahier des
charges avant le 13 mai 2024 à 12h00 par voie électronique avec accusé réception et lecture
à l’adresse suivante : antoine.fumat@ville-pierrelatte.fr et copie à pau@ville-pierrelatte.fr.
Toute candidature reçue après la date et heure limite sera automatiquement écartée.
ARTICLE 29 LISTE DES ANNEXES
Les annexes au cahier des charges de l’appel à projet sont les suivantes, étant rappelé qu'elles
font partie intégrante de celui-ci :
Annexe 1 : Présentation des bâtiments et sites mis à disposition
Annexe 2 : Rapport d’expertise APAVE sur lesdits bâtiments
Annexe 3 : Tableau de demande de modifications au cahier des charges (à remplir par le
candidat si nécessaire) Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024
n) : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
07 Nom candidat 13/05/2024
N° Article Modification conditionnée à la validité de l'offre OUI/NON Proposition de modification Justification de la modification
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
TABLEAU REPERTORIANT LES PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
AAP Equipement et exploitation photovoltaique des batiments et parkings publics de la ville de Pierrelatte Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 CS L
Publié le 08/04/2024 G
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
Commune de PIERRELATTE
HOTEL DE VILLE
BP 139
26702 PIERRELATTE
À l'attention de Mme Véronique VIOT
ASSISTANCE TECHNIQUE
Etude des charpentes de 9 bâtiments à
PIERRELATTE
26 PIERRELATTE
N° DE CLIENT : A534215639.1
N° DE CONTRAT : A534215639.1
CHRONO : 1
DATE : 02/02/2022
VOTRE INTERLOCUTEUR APAVE : Jean-François BIASIOLO
pave
Agence Bâtiment de Lyon
Les Coteaux de Saône
4 rue des Draperies
69450 SAINT CYR AU MONT D'OR
Tél. : 04 72 32 52 52 - Fax : 04 37 64 08 00
Www.apave.com
Apave - 191 rue de Vaugirard - 75738 Paris Cedex 15 - SA au capital de 222 024 163 - RCS Paris 527 573 141 Filiales opérationnelles : Apave Alsacienne SAS - RCS 301 570 446 ; Apave Nord-Ouest SAS - RCS 419 671 425; Apave Parisienne SAS - RCS 393 168 273 ; Apave Sudeurope SAS- RCS 518 720 925 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Publié le 08/04/2024 G
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N° CHRONO : 1
@rvave ASSISTANCE TECHNIQUE Date : 0202/2022
Etude des charpentes de 9 bâtiments à PIERRELATTE
LIEU : 26 PIERRELATTE
DATE D'INTERVENTION : prises de cotes sur site en janvier
ACCOMPAGNATEUR : M. COHEN (Services techniques Municipaux)
DESTINATAIRES EN COPIE
PRESTATION : ASSISTANCE TECHNIQUE MISSIONS OBJET INTERVENANTS
DU RAPPORT
Solidité des ouvrages- Assistance technique - aL A Jean-François BIASIOLO
ORIGINAL SIGNE
Ce rapport a été signé par :
Jean-François BIASIOLO Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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N° CHRONO : 1
Œroave ASSISTANCE TECHNIQUE Date : 02/02/2022
SOMMAIRE
1. SYNTHÈSE DES RESULTATS ..............,.,44444 dance pate ane attente uen t lat etre tee 3
2. GENERALITES ......,..............,..,4..4 4. 04ue dede recu eee euueeeeeseeusueeseeue 4
2.1. Objectif de la prestation ......................,,.,,,,,,,,,,,,,. 4444440444 iau ue. 4
2.2. Classement de l'établissement ...,...............,,,....,......,,.,.,.4 44444 use seuu eee 4
2.3. Référentiels réglementaire ..........................,.,,......,.. 44e eees cesser 4
2.4. Commentaires relatifs au déroulement de la prestation .................,..,,,.,,.,,,,44,,,4,24422,, 4
3. DESCRIPTION DES OUVRAGES EXAMINES ............................,..........4 eue 4
3.1. Caractéristiques générales de l'opération ..........,.,..,.,..,...,..,...4,21044 42e iuees. 5
3.2. Périmètre de la prestation ,.....................,.,...,.,,,,., 4444 eue see suu ei eeu cures. 5
3.3. Locaux non visités ......,...........,...........,...........,..,. ses eseeereseereerereere 5
3.4. Documents examinés ...........,,.,,,...,.,, 444444444444 dede due au eee eau ceuueuse 5
4. RESULTATS ET AVIS .....................,..........,,.,,..4, 4444 dues uen ereuureeeeues 5
4.1. Légendes ..............,................... eee Re r ne ae OT o ae SRE R. 5
4.2. Observations générales .................,....,.,...,,.,.44.4444ui ie iieieie secure 5
4.3. Constats et observations spécifiques ................,....,..,..,,......,,....,.. eee. 5
5. CONCLUSION ::. . ms... ....4..., 0 si. gite ai à à delta re on RU aie ter 2 GTA eo TT A AT TOR SE US 18 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
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@vave ASSISTANCE TECHNIQUE
TI CONTRAT A TIAZTIOSST
N° CHRONO : 1
Date : 02/02/2022
Page : 3/ 18
1. SYNTHÈSE DES RESULTATS
Solidité des ouvrages- Assistance technique
N° LIBELLE
OSS RE EN CHARPENTE METALLIQUE
Bâtimen
Solidité
Pannes
Du fait de la présence
produit une accumulation
croisées et disposant d'un lien
nt sous-dimensionnées .
POUR PQUVOIR ACCEPTER UNE CHA
DE DOUBLER LES PANNES (|
DE NEIGE (voir annexe pour là
74
73 Du fait de la présence d'un bâtime nsion plus haut sur 4 travées” uit une accumulation localisée de e . Il en ressort que les trave
de 12 DaN/m’ en toiture .
Bâtiment 6
Solidité
83
CAE50*5 SUR LES AILES (voir
Assemblages
86 9
épond pas à l'exigence de solidité du fait d'un défaut
ne sont pas en Cap acité à reprendre l'effort de compression ramené au
fait de l'absence aidisseurs dans l'âme du poteau.
POUR POUVOIR ACCEPTER D
NECESSAIRE DE METTRE EN PL2
87
ACCEPTER UNE CHARGE ADDITIONNELLE DE 12 DaN
Déformations
n bâtiment extension plus haut sur 4 travées, adjacent au bâtiment étudié, il se lisée de neige que les pannes en PAF de hauteur 140 mm , (en 3 appuis i-travée) ne sont pas capables de reprendre et apparalssent donc comme
ADDITIONNELLE DE 12 DaN/m° EN COUVERTURE, IL EST
EXEMPLE) DANS LA ZONE CONCERNEE PAR
il de la proposition de renforcement).
acent au bâtiment étudié , il se
EXEMPLE) POUR LES 5 FILE
RES CAE40*4 SUR LES AILES
R TOUS LES POTEAUX(PAR EXEMPLE) EN SO
exe pour le détail de la proposition de renforcement):
lage d'encastrement des traverses sur les
nception initiale: les ailes de poteaux
u de l'aile du jarrêt de traverse du
NECESSAIRE D RE EN PLACE DES PLATS DE RENFORT DANS L'AM PAR EXEMPLE (voir a e pour le détail de la proposition de renforcement) .
Bâtiment 8
E 270 sont sous-dimensionnées
NT 4 CORNIÈRES
N COUVERTURE, IL EST Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Œrvave ASSISTANCE TECHNIQUE Date: 02/02/2022
41 Suivant les résultats issus de no modélisation , les déformations et déplacements ne sont pas
48
acceptables en l'état (voir annexes) .
En effet , les pannes ne disposent pas de liens
potentielle très forte hors du plan principal de la panne ,
assure le maintien de la charpente .
C'est un défaut de conception initial qui se révèle préjudiciable .
, ni de lacets , ce qui engendre une déformation
de 30 mm . A ce jour, c'est la couverture qui
L'ajou tallations photovoltaïques , amène à considérer une déformation additionnelle acceptable .
POUR ACCEPTER UNE E SUPPLEMENTAIRE EN TOITURE , IL CONVIENDRA DE METTRE EN OEUVRE DES LIENS ET DES PAR EXEMPLE (voir annexe) .
issus de notre contre modélisation exhaustive , les s en IPE 80 ne pas sont en contrainte pour accepter une charge additionn 12 e,
En effet , en l'absence de re dans la petite inertie à mi portée et avec une pente i prononcée , les pannes subissent une flexion hors qu'elles ne sont pas capables d'accepter .
POUR ACCEPTER UNE CHARGE SUPPLEMENTAIRE EN TOITURE , IL CONVIENDRA DE METTRE EN OEUVRE DES LIENS ET DES LACETS PAR EXEMPLE (voir annexe).
2. GENERALITES
2.1. Objectif de la prestation
Le présent rappart concerne la prestation d'assistance technique réalisée dans les domaines d'activité, de compétences et
d'interventions appliqués aux ouvrages et définis dans le contrat :
Solidité des ouvrages- Assistance technique
Limites de mission :
La mission ne comprend pas :
* la recherche des matériaux constitutifs
* l'analyse de l'étanchéité des bâtiments impactés
* l'analyse de la solidité des équipements et de leur liaisonnement à la structure
* l'analyse des dispositions relatives à la sécurité incendie et à l'accessibilité
2.2. Classement de l'établissement
Classement : Lieu de travail
Commentaires : sans incidence sur la mission
2.3. Référentiels réglementaire
Date de référence : 07/12/2021
2.4. Commentaires relatifs au déroulement de la prestation
Prise de cotes , observation visuelle et modélisation sous logiciel professionnel dédié ROBOT 2021.
3. DESCRIPTION DES OUVRAGES EXAMINES Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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N° CHRONO . 47 TO09S.T
@rave ASSISTANCE TECHNIQUE Date : 0210212022
3.1. Caractéristiques générales de l'opération
il s'agit de l'analyse de structure de 9 bâtiments communaux : 4 bâtiments au Centre Technique Municipal , 1 boulodrome
, 3 bâtiments à la salle des fêtes , 1 tennis couvert.
Ces bâtiments sont à structure métallique ou bois .
Il reçoivent actuellement des couvertures en bacs acier nervurés où en plaques fibrociment .
3.2. Périmètre de la prestation
La mission consiste en l'analyse de la solidité/stabilité des structures et leur capacité à recevoir une charge additionnelle
de 12 DaN/m* correspondant à l'installation de panneaux photovoltaïques .
3.3. Locaux non visités
Aucune : les structures étaient visibles et observables ,
3.4. Documents examinés
Fiche technique des panneaux solaires fournis par la société SONNENSTROM FABRIK, gamme SAPPHIRE M96 350-
360 WP.
4. RESULTATS ET AVIS
4.1. Légendes
Satisfaisant (S) : les avis S sont donnés lorsque la partie d'ouvrage ou l'élément concerné présente un état apparent
satisfaisant compte tenu des fonctionnalités qu'il doit assurer pour l'ouvrage, en référence aux textes, règles de l'art ou
exigences d'exploitation définies précédemment.
Non Satisfaisant (NS) : les avis NS sont donnés lorsque la partie d'ouvrage ou l'élément concerné présente un état
apparent qui ne permet pas d'assurer les fonctionnalités définies précédemment.
Sans Objet (SO) : Elément sans objet dans le cadre de la mission
Hors Mission (HM) : Elément ne faisant pas partir de la mission qui nous a été confiée
Pour Mémoire (PM) : Elément ne faisant pas l'objet d'un avis, mais qui est mentionné à titre d'information
Non Vérifié (NV) : Elément non vérifié
4.2. Observations générales
Ce rapport dispose de 9 annexes jointes séparément mais indissociables du présent rapport .
4.3. Constats et observations spécifiques
{Limité aux parties visibles sans démontage de l'installation)
aL
Elément Examiné Constats et observations Avis
DONNEES DE BASE S @pave
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N° CHRONO : 1
ASSISTANCE TECHNIQUE Re
aL
Elément Examiné Constats et observations Avis
REFERENTIEL
Pour effectuer la vérification des éléments structurels , nous
prendrons en compte le référentiel normatif en vigueur , à savoir , le
corpus Eurocodes et notamment les normes NF EN 1990 / NF EN
1991 / NF EN 1993/ NF EN 1998 et leurs annexes associées .
Pour la structure bois , nous prendrons le référentiel CB71 pour la
io des sections du fait que ce règlement nous semble plus ë : adapté . n°
MATERIAUX
Sans connaissance de la nature des matériaux observés, nous avons retenu ce qui était le plus fréquent et le plus sécuritaire :
* profilés laminés (type IPE/HEA/UPN), comières , tubes et plats :
nuance S235
* pannes en tôle pliée , profils formés à froid : S355
* bois non façonnés en chêne
* sections rectangulaires de bois en C18 S n°5
CHARGEMENTS
Il a été retenu les chargements suivants :
j Charges po : k
* le poids propre des éléments : p
* la couverture en bac sec : 7 DaNm
* isolant de feutre tendu ou shédisol : 2 DaN/m?
* plaques de fibrociment: 16 DaN/m2
* bardage double peau : 25 DaN/m?
* faux-plafond : 15 DaN/m°
* INSTALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES : 12 DaN/m?
2- Charges de neige :
Pierrel est une commune située dans la Drôme , dans
l'arrondissement de Nyons et dans le canton du Tricastin .
Pierrelatte est donc en région C2.
l'altitude de la ville est d'environ 55 mètres .
DENEUIE les pressions de base : Sk=65 DaN/m’ et SAd=135
aN/m2.
Il est loisible de retenir un coefficient de forme de 0.8 dans les zones
courantes .
Pour le bâtiment 4 , on observe une potentielle accumulation de
nes pour différence de niveaux de toiture . c'est alors un coefficient
de forme de valeur 2.8 qui sera retenu . L'accumulation se produira
sur une longueur de 5 mètres perpendiculairement à la retombée de
façade .
3-Vent :
Pierrelatte est une commune située dans la Drôme , dans
l'arrondissement de Nyons et dans le canton du Tricastin .
Pierrelatte est donc située en région 2.
Il est retenu pour tous les bâtiments une hypothèse défavorable de
catégorie de terrain IIIb .
Il en résulte la pression de pointe suivante en prenant en compte un
coefficient cscd posss aN/m2 .
Il sera pris les différents coefficients de force (cas les plus
pénalisants) sur chaque faces des enveloppes .
4- Themmiques :
Sans incidence sur le type de structures observées .
5- Sismiques :
Pierrelatte est une commune située en zone 3.
Nous ne modéliserons pas les cha sismiques car étant données
les valeurs des masses surélevées à exciter , le vent (non S n°6 @pave
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ASSISTANCE TECHNIQUE Date: 022022
aL.
Elément Examiné Constats et observations Avis
compatible dans les combinaisons avec les charges sismiques) se
révèle systématiquement plus dimensionnant .
DESCRIPTION BATIMENTS S
Bâtiment +
Le à iment 1 est situé sur le site "Centre Technique Municipal” et
correspond au "magasin".
Il est constitué d'une ossature métallique de ge rtiques" dont
les dimensions sont les suivantes: 20.30 mè portée, 50
mètres de long, 3.30 mètres sur tête de poteau en bas de pente .
La couverture est de type bac acier + feutre tendu . S n°7
âtiment 2 est situé sur le site "Centre Technique Municipal" et
correspond à "l'atelier".
Il est constitué d'une ossature métallique de type Roots 96 dont
les dimensions sont les suivantes: 15.00 mètres
mètres de long (en 2 bâtiments indépendants dans on même
Rene , 3.60 mètres sur tête de poteau en bas de pente .
uverture est de type bac acier + feutre tendu . S n°8
âtiment 3 est situé sur le site "Centre Technique Municipal” et
correspond au "hangar à véhicules".
Il est constitué d'une ossature métallique de type Le dont
les dimensions sont les suivantes : 13.30 mètres rtée
{+consoles de 1 mètre d'un coté et 2 mètres de l'autre) 45
mètres de long, 4.40 mètres sur tête de poteau en bas de pente.
La couverture est de type bac acier nu.
Le bâtiment est totalement ouvert en façades long-pans sur 6
travées . S n°9
Re L4 est situé sur le site "Centre Technique Mu
c ur d'entretien des véhicules"
s-assature mr deÿpe "portiques" dont
les dimensions . les Snivante mètres de portée, 45
mètres de long , 4.10 mètres s0rt6te de pou en ps de pente .
La couverture est de type-bé
Il est accolé à ce bâtiment principal, une €) ension de 15 mètres
de portée, surufñe longueur de 20 mètres et celui-ètplus
que le bâtiment principal sur lequel est prévu d'être installëdes
panrfeaux DRPCRONEUES. S n°10
Le bâtiment 5 est situé sur le site "Salle des fêtes" et correspond
au "bâtiment d'activités".
Il est constitué d'une ossature métallique de type pere dont
les dimensions sont les suivantes : 12.24 mètres de portée (et
auvent de 1.30 mètre), 44 mètres de long, 4.50 mètres sur tête
de poteau en bas de nte
La couverture est de type plaques fibrociment + shédisol . S n°11
Bâtiment 6
Le DAL z
Ilest cônetitué de 2 bâtiments indépendants mis en œuvre dé
le même prolangement.
Le premier bâtime est composé d'une ossature méfallique de
type "portiques" doñes sulYantes: 15.00
mètres de portée, 30 mètres tres sur tête de
peau en bas de‘pente =
deuxième bâtiment est composé" d'une ossature métallique de
type "portiques" dont les dimenSionësont les suivantes : 18.00
mètres de portée, 35 mètré MQ mètres sur tête de
au en bas de penté
es couverturesst t shédiso! . S n°12
Bâtime:
Le bâätfment 7 est situé sur le site "Salle des fêtes" et correspond
ad""local 4", le plus éloigné de l'allée centrale . S n°13 @pave
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N° CHRONO : 1
ASSISTANCE TECHNIQUE Re
al
Elément Examiné Constats et observations Avis
t constitué d'une ossature bois de type "ferme treillis",
re nt sur murs maçonnés, dont les dimensions sont
suivante : 8 mètres de portée , 15.20 mètres de long--1.85
mètres de haut.
La couverture "est de plaques fibrociment nues
Il'est disposé un Yayx-plafond sur l'entrait quf contient une
ossature bois , des ues de plâtre ne isolation légère .
Bâtiment 8
Le bâtiment 8 est situé sur Je”’$ite "Salle des fêtes" et correspond
au “local 2" ,le plus p e de | centrale .
Il est constitué d'u ture acier da type "ferme treillis”,
reposant sur murs maçonnés, dont les nsions sont les
Des : tres de portée , 9.50 mè e long , 1.60 mètres
e ha
La erture est de plaques fibrociment nues .
Ile$t disposé un faux-plafond sur l'entrait qui conti e
ossature bois , des plaques de plâtre et une isolation | | S n°14
Le bâtiment 9 est un "tennis couvert" .
Il est constitué d'une ossature métallique de type "portiques" dont les dimensions sont les suivantes : 37.30 mètres de portée,
53.30 mètres de long , 5.70 mètres sur tête de poteau en bas de
nie .
La couverture est de type bac acier + feutre tendu . S n°15
OSSATURE EN CHARPENTE METALLIQUE NS
Bâtimennt1 S
Stabilité
La stabilité horizontale transversale est assurée par portique
(encastrement des traverses sur les poteaux et articulation des
poemn en pied) pour toutes les files .
stabilité horizontale longitudinale est assurée par croix de
Saint-André ou par buton , situé sur chaque file de long-pan.
Ces dispositions sont satisfaisantes . S n°16
Appuis
L'analyse des réactions d'appui (descente de charges) nous
amène à considérer une augmentation de la valeur des charges
verticales de l'ordre de 8% (62577807) , Suivant résultats issus de
notre modélisation , présentés en annexe .
Cette augmentation de charge en pied de poteau n'est pas de
nature à remettre en cause la conception des supports maçonnés
de type fondations .
L'augmentation de la valeur des charges horizontales en pied de
poteaux a une incidence négligeable . S n°25
Déformatians
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation , les
déformations et déplacements demeurent dans les limites
lementaires (voir annexes) .
L'ajout d'installations photovoltaïques , amène à considérer une
déformation additionnelle de 17 mm ce qui est acceptable . S n°34
Solidité S
Pannes
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation
exhaustive 3D , les pannes en PAF de hauteur 140 mm , en 3
appuis croisées , disposant d'un lien à mi-portée , sont
correctement dimensionnées en contrainte pour accepter une
charge additionnelle de 12 DaN/m’. S n°58
Poteaux
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation
exhaustive 3D , les poteaux en IPE 330 , sont correctement s n°59 @pave
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N° CHRONO : 1 ‘
ASSISTANCE TECHNIQUE ÉD
aL
Elément Examiné Constats et observations Avis
dimensionnés en contrainte pour accepter une charge
additionnelle de 12 DaN/m’.
NOTA : les poteaux sont optimisés et ont un taux de travail
maximal . Aucune charge additionnelle supérieure à 12 DaN/m°?
ne pourra être encore ajoutée .
Traverses
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation
exhaustive 3D , les traverses en IPE 270 , sont correctement
dimensionnées en contrainte pour accepter une charge
additionnelle de 12 DaN/m°.
NOTA : les traverses sont optimisées et ont un taux de travail
maximal . Aucune charge additionnelle supérieure à 12 DaN/m?
ne pourra être encore ajoutée . S n°60
Assemblages
Il a été vérifié par sondage , les 2 assemblages encastrés
principaux : encastrement traverses/poteaux et
traverses/traverses .
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation
exhaustive , les éléments constitutifs des assemblages
Çheralonsraeeuntens de poteau/âme de traverse/ailes
le poteau/ailes de traverse) sont correctement dimensionnés
(voir annexe). S n°61
Bâtiment 2 s
Stabilité
La stabilité horizontale transversale est assurée par portique
(encastrement des traverses sur les poteaux et articulation des
pose en pied) pour toutes les files .
stabilité horizontale longitudinale est assurée par croix de
Saint-André ou par buton , situé sur chaque file de long-pan.
Ces dispositions sont satisfaisantes .
On notera que les structures présentent 2 types de configurations
* 1 structure avec 2 poteaux extérieurs sans aux centraux
* 1 structure avec 4 poteaux par file , entreto parfois avec une
maçonnerie qui participe également à la stabilisation horizontale
transversale S n°17
Appuis
L'analyse des réactions d'appui (descente de charges) nous
amène à considérer une augmentation de la valeur des charges
verticales de l'ordre de 6.5% (314/4811), suivant résultats issus
de notre modélisation , présentés en annexe .
Cette augmentation de charge en pied de poteau n'est pas de
nature à remettre en cause la conception des supports maçonnés
de type fondations .
L'augmentation de la valeur des charges horizontales en pied de
poteaux a une incidence négligeable. S n°26
Déformations
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation , les
déformations et déplacements demeurent dans les limites
réglementaires (voir annexes) .
L'ajout d'installations photovoltaïques , amène à considérer une déformation additionnelle de 7 mm ce qui est acceptable . S n°35
Solidité S
Pannes
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation
exhaustive 3D , les pannes en PAF de hauteur 140 mm pour
les travées de 5 mètres, continues , disposant d'un lien à mi- portée , sont correctement dimensionnées en contrainte pour
accepter une charge additionnelle de 12 DaN/m2 . S n°63 bave
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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N° CHRONO : 1
ASSISTANCE TECHNIQUE D Oo Re
aL
Elément Examiné Constats et observations Avis
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation
exhaustive 3D , les pannes en PAF de hauteur 230 mm pour
les travées de 7.5 mètres , continues , disposant de 2 liens par
travée , sont correctement dimensionnées en contrainte pour
accepter une charge additionnelle de 12 DaN/m* .
Poteaux
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation
exhaustive 3D , les poteaux extérieurs en IPE 270 et les
poteaux intérieurs en IPE 220, sont correctement
dimensionnés en contrainte pour accepter une charge
additionnelle de 12 DaN/m°. S n°64
Traverses
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation
exhaustive 3D , les traverses en IPE 220 , sont correctement
dimensionnées en contrainte pour accepter une charge
additionnelle de 12 DaN/m*. S n°65
Assemblages
Il a été vérifié par sondage , les 2 assemblages encastrés
poopeu : encastrement traverses/poteaux et
verses/traverses .
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation
exhaustive , les éléments constitutifs des assemblages
de bapenraam de poteau/âme de traverse/ailes
teau/ailes de traverse) sont correctement dimensionnés
(voir annexe). S n°62
© Bâtiment3 s
Stabilité
La stabilité horizontale transversale est assurée par portique
(encastrement des traverses sur les poteaux et articulation des
poux en pied) pour toutes les files .
stabilité horizontale longitudinale est assurée par croix de
Saint-André ou par buton , situé sur chaque file de long-pan.
Ces dispositions sont satisfaisantes . S n°18
Appuis
L'analyse des réactions d'appui (descente de charges) nous
amène à considérer une PRE de la valeur des charges
verticales de l'ordre de 8.5% (528/6086) , suivant résultats issus
de notre modélisation , présentés en annexe .
Cette augmentation de charge en pied de poteau n'est pas de
nature à remettre en cause la conception des supports maçonnés
de type fondations .
L'augmentation de la valeur des charges horizontales en pied de
poteaux a une incidence négligeable . S n°27
Déformations
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation , les
déformations et déplacements demeurent dans les limites
lementaires (voir annexes) , hormis pour les pannes dont la
rmmation verticale dépasse la valeur limite de /200 , dans un
ratio de 25%
Il est à noter que la déformation des pannes , sans ajout
d'installations photovoltaïques est d'ores et déjà excessive .
Cela n'est cependant pas préjudiciable du fait que l'enveloppe est
constituée par un composant non fragile .
L'ajout d'installations photovoltaïques , amène à considérer une
déformation additionnelle de 11 mm ce qui est acceptable . S n°36
Solidité S
Pannes
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation
exhaustive 3D , les pannes en PAF de hauteur 165 mm ,
isostatiques , disposant de 2 liens par travées , sont S n°67 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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TI CONTRAT ATIFZTIOSET
N° CHRONO : 1
rave ASSISTANCE TECHNIQUE Date: 02/02/2022
aL
Elément Examiné Constats et observations Avis
correctement dimensionnées en contrainte pour accepter une
charge additionnelle de 12 DaN/m*.
Poteaux
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation
exhaustive 3D , les poteaux en IPE 270 sont correctement
dimensionnés en contrainte pour accepter une charge
additionnelle de 12 DaN/m. S n°68
Traverses
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation
exhaustive 3D , les traverses en IPE 220 sont correctement
dimensionnées en contrainte pour accepter une charge
additionnelle de 12 DaN/m°. S n°69
Consoles de auvent
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation
exhaustive 3D , les consoles de auvent en IPE 160 sont
correctement dimensionnées en contrainte pour accepter une
charge additionnelle de 12 DaN/m°. S n°70
Assemblages
Il a été vérifié par sondage , les 2 assemblages encastrés
nel : encastrement traverses/poteaux et
verses/traverses .
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation
exhaustive , les éléments constitutifs des assemblages
QAR ene de poteau/âme de traverse/ailes
teau/ailes de traverse) sont correctement dimensionnés
(voir annexe) . S n°66
Bâtiment 4 NS
stabilité horizontale transversale est assurée par portique
(eñçastrement des traverses sur les poteaux et articulation des
pee ux en pied) pour toutes les files .
stadilité horizontale longitudinale est assurée par croiyde
Saint-Ahdré ou par buton , situé sur chaque file de long/pan.
Ces dispo S n°19
Appuis )
charges) nous
aleur des charges
ant résultats issus de
notre modélisation, k
Cette augmentation dè 6 poteau n'est pas de
nature à remettre en case les supports maçonnés
de type fondations .
L'augmentation de la valeur es éharges horizontales en pied de
poteaux a une incidence négligeable . S n°28
Déformations
Suivant les résultats issusle notrà contre modélisation , les
déformations et déplaceñents demèurent dans les limites
réglementaires (voir ap
L'ajout d'installations mène à considérer une
déformation additio S n°37
Solidité NS
Pannes
é la présence d'un bâtiment extension plus haut sur4
ÿ’, adjacent au bâtiment étudié , il se produit une
accumulation localisée de neige que les pannes kn PAF de
hayfeur 140 mm , (en 3 appuis croisées et disposàäat d'un lien à »travée) ne sont pas capables de reprendre et apbaraîssent
donc comme étant sous-dimensionnées .
POUR POUVOIR ACCEPTER UNE CHARGE
ADDITIONNELLE DE 12 DaN/m? EN COUVERTURE IL Ë NS n°74 @übpave
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 CS L
Publié le 08/04/2024 G
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
N° CHRONO : 1
ASSISTANCE TECHNIQUE Poe
aL
Elément Examiné Constats et observations Avis
NECESSAIRE DE DOUBLER LES PANNES (PAR EXEMPL
DANS LA ZONE CONCERNEE PAR L'ACCUMULATION D
NEIGE (voir annexe pour le détail de la proposition de
renforcement) .
oteaux
ivant les résultats issus de notre contre modélisati
exhaustive 3D , les poteaux en IPE 330 , sont corregfement
diménsionnés en contrainte pour accepter une ch
additiôgnelle de 12 DaN/m*.
NOTA : lèg poteaux sont optimisés et ont un tAux de travail
maximal . Aucune charge additionnelle supéfieure à 12 DaN/m2
ne pourra être encore ajoutée . S n°72
Traverses
Du fait de la p ce d'un bâtiment extension plus haut sur 4
travées , adjacent au bâtiment étudié”, il se produit une
accumulation localisée de neige . ||6n ressort que les traverses
IPE 270 sont sous-diensionnées pour pouvoir recevoir une
charge additionnelle de\{2 DaNffn* en toiture .
POUR POUVOIR ACCE UNE CHARGE
ADDITIONNELLE DE 12 DAN/m? EN COUVERTURE, IL EST
NECESSAIRE DE RENF! R LES TRAVERSES (PAR
EXEMPLE) POUR LES 8 FILES CONCERNEES PA
L'ACCUMULATION DE NEIGE EN SOUDANT 4 CORNIERES
CAE40*4 SUR LES MLES (uoir anhexe pour le détail de la
proposition de ren nt). NS n°73
Assemblages
Les assembl u bâtiment 4 sont solli dans des valeurs
comparables Iles du bâtiment 1 (la même\conception et
ee la pfême géométrie) , avec des sectqns identiques .
ux-ci sontéatisfaisants pour accepter une ch additionnelle
de 12 Da en couverture . S n°71
DEFAUY FLAGRANT
Nous aons observé sur l'extension (non concemée pakle projet
d'insféllations PER ES la sono 6
vrajéemblablement indue , de la stabilité verticale par croige
Sgint-André , sur la file extérieure de long-pan .
conviendrait de remettre en place une stabilité horizontale
ongitudinale sur cette file) HM n°89
| Bâtiments | s Stabilité
La stabilité horizontale transversale est assurée par portique
(encastrement des traverses sur les poteaux et articulation des
pos en pied) pour toutes les files .
stabilité horizontale longitudinale est assurée par croix de
Saint-André ou par buton , situé sur chaque file de long-pan.
Ces dispositions sont satisfaisantes .
NOTA : les stabilités horizontales transversales et longitudinales
sont complétées par la maçonnerie entre poteaux , dans laquelle
peuvent se former des bielles de compression pour rapporter les
efforts au sol. S n°20
Appuis
L'analyse des réactions d'appui (descente de charges) nous
amène à considérer une augmentation de la valeur des charges
verticales de l'ordre de 8% (57014604) , Suivant résultats issus de
notre modélisation , p s en annexe .
Cette augmentation de don en pied de À pepe n'est pas de
nature à remettre en cause la conception des supports maçonnés
de type fondations .
L'augmentation de la valeur des charges horizontales en pied de
poteaux a une incidence négligeable. S n°29 @übave
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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N° CHRONO:
ASSISTANCE TECHNIQUE pate be
aL
Elément Examiné Constats et observations Avis
Déformations
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation, les
déformations et cpaceneris demeurent dans les limites
nr voir annexes), hormis pour les pannes dont la
mmation verticale dépasse la valeur limite de V200, dans un
ratio de 14% et les poteaux dont la valeur dépasse la limite de
h/150 dans un ratio de 13%.
Il est à noter que la déformation des pannes et le déplacement
excessif des poteaux , sans ajout d'installations photovoltaïques
sont d'ores et déjà excessifs.
Cela n'est cependant pas préjudiciable du fait que l'enveloppe est
constituée par un composant non fragile .
out d' alone photovoltaïques, amène à considérer une
mation additionnelle de 9 mm ce qui est acceptable. S n°38
Solidité S
Pannes
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation
exhaustive 3D, les pannes en IPE 80, isostatiques , disposant
d'un lien à mi-portée , sont correctement dimensionnées en
contrainte pour accepter une charge additionnelle de 12
DaN/m. S n°76
Poteaux
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation
exhaustive 3D, les poteaux en IPE 220, sont correctement
dimensionnés en contrainte pour accepter une charge
additionnelle de 12 DaN/m*. S n°77
Traverses
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation
exhaustive 3D, les traverses en IPE 220, sont correctement
dimensionnées en contrainte pour accepter une charge
additionnelle de 12 DaN/m*. S n°78
Consoles de auvent
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation
exhaustive 3D, les consoles encastrées en IPE 140, sont
correctement dimensionnées en contrainte pour accepter une
charge additionnelle de 12 DaN/m* . S n°79
Assemblages
Il a été vérifié par sondage, les 2 assemblages encastrés
pRopaUE: encastrement traverses/poteaux et
verses/traverses .
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation
exhaustive , les éléments constitutifs des assemblages
pe de poteau/âme de traverse/ailes
poteau/ailes de traverse) sont correctement dimensionnés
(voir annexe) . S n°75
NS
sta Sté horizontale transversale est assurée pa
(encastrement des traverses sur les poteaux et s
eïtpied) pour toutes les files .
stabilité hôrizontale longitudinale est assurée par croix de
Saint-André ou par buton, situé sur chaâue file de long-pan.
Ces dispositions sont Satis S n°21
Appuis
PS des réactions i descente de charges) nous
e an de la valeur des charges
ve eg résultats issus de
S n°30 @pave
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N° CHRONO : 1
ASSISTANCE TECHNIQUE Eee
al
Elément Examiné Constats et observations Avis
L'augmentation de la valeur des charges horizontales en pied de
poteaux a une incidence négligeable .
Déformations
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation , les
déformations et déplacements demeurent dans les limites
lementaires (voir annexes) .
Lajout d'installations photovoltaïques , amène à consid une
mation additionnelle de 14 mm ce qui est acceptablg . S n°39
Solidité NS
Pañnes Bâtiment courte portée
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation
exhaëstive 3D , les pannes en IPEA120 (ou sectiôn
approëhante) , continues , disposant d'un lien # mi-portée ,
sont ctement dimensionnées en contrainté pour accepter
une chaïge additionnelle de 12 DaN/mr. S n°80
Pannes Bétiment longue portée
Suivant | sultats issus de notre contre modélisation
exhaustive 3D , les pannes en PAF de hayteur 150 mm ,
isostatiques disposant d'un lien à mi-po, , sont
correctement dimensionnées en contraipite pour accepter une
Charge additionnelle de 12 DaN/m°. S n°81
Poteaux Bâtimer} courte portée
Suivant les résu issus de notre gontre modélisation
exhaustive 3D , oteaux en IPE/270 , sont correctement
dimensionnés en contrainte pour pter une charge
additionnelle de 12 DaN/m*2. S n°82
Poteaux Bâtiment londue porté
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation
exhaustive 3D , les poteaux eh IPE 300 sont sous-
dimensionnés en contrai ur accepter une charge
additionnelle de 12 DaN/mÿ.
POUR POUVOIR ACCE UNE CHARGE
ADDITIONNELLE DE 17 DaN{m’ EN COUVERTURE, IL EST
NECESSAIRE DE RENFORCER TOUS LES POTEAUX(PAR
EXEMPLE) EN SOUBPANT 4 CORNIERES CAE50*5 SUR LES
AILES (voir annexe pour le détaihde la proposition de
renforcement) . NS n°83
Traverses Bâtimeyt courte portée
Suivant les résulfäts issus de notre dpntre modélisation
exhaustive 3D , /es traverses en IPE 270, sont correctement
dimension en contrainte pour acckpter une charge
additionnelle de 12 DaN/m . S n°84
Traverses Bâtiment longue portée
Suivant le: ultats issus de notre contre\modélisation
exhaustivg 3D , les traverses en IPE 240 , kont correctement
dimensiofinées en contrainte pour accepter Une charge
additionglelle de 12 DaN/m. S n°85
Assernblâges NS
Assgmblages Bâtiment courte portée
Suifant les résultats issus de notre contre modélisation ,
l mblage d'encastrement des traverses sur les\poteaux ne
nd pe à l'exigence de solidité du fait d'un défaùt de
nception initiale : les ailes de poteaux ne sont pas en
capacité à reprendre l'effort de compression ramené dy niveau
de l'aile du jarrêt de traverse du fait de l'absence de raïgisseurs
dans l'âme du poteau.
POUR POUVOIR ACCEPTER UNE CHARGE
ADDITIONNELLE DE 12 DaN/m? EN COUVERTURE, IL EST
NECESSAIRE DE METTRE EN PLACE DES RAIDISSEUR:
DANS L'AME DE TOUS LES POTEAUX , PAR EXEMPLE (voir
annexe pour le détail de la proposition de renforcement) . NS n°86 Œpave
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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TI CONTRAT AISAZTICIIT
N° CHRONO : 1
ASSISTANCE TECHNIQUE PT
aL
Elément Examiné Constats et observations Avis
Assemblages Bâtiment longue portée
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation ,
l'assemblage d'encastrement des traverses sur les poteaux
répond pas à l'exigence de solidité du fait d'une faiblesse t
importante de l'âme des poteaux .
POUR POUVOIR ACCEPTER UNE CHARGE
ADDITIONNELLE DE 12 DaN/m° EN COUVERTURE, IYÿ EST
NECESSAIRE DE METTRE EN PLACE DES PLATS
ENFORT DANS L'AME DE TOUS LES POTEAUX , PAR
EMPLE (voir annexe pour le détail de la propositighn de
forcement) . NS n°87
DEFAVT FLAGRANT
Sur le Bâtiment à courte portée , nous avons noté Is 2 défauts flagrants suivants :
. pl ue eh polyester d'éclairage en toiture dont{es fixations sont
défaillantes\et qui menace de tomber
{fl conviendrait de remettre des rer de
contreve ents sous versant dép , Vfaisemblablement de
façon indue .
{il conviendrait de remettre la travée con ntée en toiture par
ajout des cornièkes manquantes sur les ggüussets d'accroche
présents) HM n°88
Bâtiment 8 NS
Stabilité
La stabilité horizontale, tant transv le que longitudinale , est assurée par la maçonnèrie supporÿde la structure acier. S n°23
Appuis
L'analyse des réactions d'appuiAdescente de charges) nous
amène à considérer une a ntation de la valeur des charges
verticales de l'ordre de 13.5%/(282/2084) , suivant résultats issus de notre modélisation , p tés en annexe .
Cette augmentation de chagÿâen pied de ferme sur le mur , n'est
pas de nature à rernettre eñ case la conception des supports .
L'augmentation de la valéur des &harges horizontales a une
incidence négligeable . S n°33
Déformations
Suivant les résultatsÂssus de notre contre modélisation , les
déformations et déplacements ne son pas acceptables en l'état Los annexes) .
neffet , les pes es ne disposent pas de liens de pannes , ni de
lacets, ce qui efgendre une déformatio entielle très forte
hors du plan principal de la panne , de l'ordre de 30 mm . À ce
jour , c'est la ouverture qui assure le maintien de la charpente .
C'est un défaut de conception initial qui se révèle préjudiciable .
L'ajout d'ingtallations photovoltaïques , amèné à considérer une
déformatign additionnelle de 5 mm ce qui est ptable .
POUR ACCEPTER UNE CHARGE SUPPLEMENTAIRE EN
TOITURE , IL CONVIENDRA DE METTRE EN OKUVRE DES
LIENS ET DES LACETS PAR EXEMPLE (voir an ). NS n°41
Soligité NS
annes
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation
exhaustive , les pannes en IPE 80 ne pas sont correctement
dimensionnées en contrainte pour accepter une charg
additionnelle de 12 DaN/m°.
En effet , en l'absence de retenue dans la petite inertie à\mi
portée et avec une pente aussi prononcée , les pannes
subissent une flexion hors du plan qu'elles ne sont pas
capables d'accepter . NS n°48 @pave
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L Gr
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N° CHRONO : 1
ASSISTANCE TECHNIQUE UE
aL
Elément Examiné Constats et observations Avis
POUR ACCEPTER UNE CHARGE SUPPLEMENTAIRE EN
TOITURE , IL CONVIENDRA DE METTRE EN OEUVRE D
IENS ET DES LACETS PAR EXEMPLE (voir annexe)
gbrures supérieures et inférieures de fermes
es résultats issus de notre contre modélisation
DaN/m S n°49
Montants et diagonalè
Suivant les résu iss otre contre modélisation
exhaustive , les montants étdfagonales en double comières
DCED 40 et cornières simple CAE 30 sont correctement
dimensionnés en contra _. pou”accepter une charge
additionnelle de 12 Dé
Assemblages
Les assemblage$ sont peu sollicités .
On relèvera he charge de compression/traction maximale ELU
dans la djafonale centrale de la ferme treillis, de 1385 DaN .
ssémblage dispose de 2 boulons M10 en 4.6 qui sont en
capacité à reprendre l'effort sollicitant (6000 DaN en double
cisäillement) sur un plat d'épaisseur 5 mm (pression diamétrale
fe 13.35 DaN/mm? pour 71 DaN/mm* acceptable) .
Bâtimentg S
Stabilité
La stabilité horizontale transversale est assurée par portique
(encastrement des traverses sur les poteaux et articulation des
pos en pied) pour toutes les files .
stabilité horizontale longitudinale est assurée par croix de
Saint-André ou par buton , situé sur chaque file de long-pan.
S n°50
S n°57
Ces dispositions sont satisfaisantes . S n°22
Appuis
L'analyse des réactions d'appui (descente de charges) nous
amène à considérer une augmentation de la valeur des charges
verticales de l'ordre de 6% (1446/25045) , suivant résultats issus
de notre modélisation , présentés en annexe .
Cette augmentation de charge en pied de rs n'est pas de
nature à remettre en cause la conception des supports maçonnés
de type fondations .
L'augmentation de la valeur des charges horizontales en pied de
poteaux a une incidence négligeable . S n°31
Déformations
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation , les
déformations et déplacements demeurent dans les limites
mens voir annexes), homnis pour les pannes dont la
déformation verticale dépasse la valeur limite de /200 , dans un
ratio de 33%
Il est à noter que la déformation des pannes , sans ajout
d'installations photovoltaïques est d'ores et déjà excessive .
Cela n'est cependant pas préjudiciable du fait que l'enveloppe est
constituée par un composant non fragile .
So d'installations photovoltaïques , amène à considérer une
déformation additionnelle de 20 mm ce qui est acceptable . S n°40
Solidité S
Pannes
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation
exhaustive , les pannes en PAF , continues , disposant de 4
liens par travée , sont correctement dimensionnées en
contrainte pour accepter une charge additionnelle de 12
DaN/m. F° d 5 S n°51
Poteaux de portiques S n°52 @pave
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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TI CONTI AT A TIFZTIOIIT
N° CHRONO : 1
ASSISTANCE TECHNIQUE PO
aL
Elément Examiné Constats et observations Avis
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation
exhaustive , les poteaux en HEA 600 (files centrales) et IPE
270 (files pignons) sont correctement dimensionnées en
Et o pour accepter une charge additionnelle de 12
a |
Traverses de portiques
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation
exhaustive , les traverses en IPE 600 (files centrales) et IPE
240 (files pignon) sont correctement dimensionnées en
contrainte pour accepter une charge additionnelle de 12
DaN/m. S n°53
Potelets de long-pans
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation
exhaustive , les potelets de long-pans en IPE 180 sont
correctement dimensionnés en contrainte pour accepter une
charge additionnelle de 12 DaN/m’. S n°54
Potelets de pignon
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation
exhaustive , les potelets de pignon en IPE 270 sont
correctement dimensionnés en contrainte pour accepter une
charge additionnelle de 12 DaN/m* . S n°55
Assemblages
Il a été vérifié par sondage , les 2 assemblages encastrés
principaux : encastrement traverses/poteaux et
traverses/traverses .
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation
exhaustive , les éléments constitutifs des assemblages
(platine/boulons/raidisseurs/äme de poteau/âme de traverse/ailes
le poteau/ailes de traverse) sont correctement dimensionnés
(voir annexe). S n°56
OSSATURE EN BOIS TRADITIONNEL OÙ EN LAMELLE-COLLE (BLC)
Râtiment 7
abilité
stabilité horizontale , tant transversale que longitudinale
ée par la maçonnerie support de la cture bois . S n°24
es réactions d'appui (descente de chargés) nous
aidérer une augmentation de la valedr des charges
drdre de 5% (69/1459), suivant résultats issus de
notre modélisatiôn , présentés en annexe .
Cette augmentatioh.de charge en pied de féfme sur le mur, n'est
pas de nature à remêttre en cause la conception des supports .
ae qu de la valè
incidence négligeable .Q
Déformations
Suivant les résultats issus de
déformations et déplaceme
réglementaires (voir 9 à
L'ajout d'installations phôtovoltaïques
déformation additionpélle de 2 mm ce qukest acceptable .
S n°32
e contre modélisation , les
eurent dans les limites
S n°42
{ stive , les chevrons en 80*60 sont correctemen
ensionnés en contrainte pour accepter une charge
ddditionnelle de 12 DaN/nr .
Pannes
S n°44
S n°45 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 CS L
Publié le 08/04/2024 G
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
FF GRONO Grave ASSISTANCE TECHNIQUE Date: 0202/2022
aL
Elément Examiné Constats et observations Avis
Suivant les résultats issus de notre contre modélisation
exhaustive , les pannes en rondins de diamètre 160 sont
correctement dimensionnées en contrainte pour accepterüine
charge additionnelle de 12 DaN/m=2.
embrures de fermes
Suivant les résultats issus de notre contre modélisätion
exhavstive , les membrures supérieures et infériéures en
120*20Q sont correctement dimensionnées en’contrainte pour
accepter une charge additionnelle de 12 DaN/m*. S n°46
Montants et Wjagonales de fermes
Suivant les ré ts issus de notre re modélisation
exhaustive , les montants (poinçon)én 120*250 et les
diagonales (bracoñe) en 80*60 sort correctement
dimensionnés en contçainte pouf accepter une charge
additionnelle de 12 DaN/m’. S n°47
Assemblages
Dans ce type d'ossature aësemblages sont intrinsègement
bien conçus (emboitemeñt de pi les unes dans les autres . S n°43
COUVERTURE EN PEFITS ELEMENTS
L'analyse de l'étan des couvertures en plaques de fibrociment ,
avant et après améragement , ne fait pas partie le notre mission . HM n°1
COUVERTURE EN GRANDS ELEMENTS
L'analyse de l'étanchéité des couvertures en bacs ne en acier,
avant et afrès aménagement , ne fait pas partie de notre inission . HM n°2
INSFALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES
L'analyse de la solidité/stabilité des installations photovoltaïques àinsi ue leur liaisonnement à la sous-structure , ne font pas parties de
notre mission. HM_n°3
5. CONCLUSION
Nous portons un avis FAVORABLE SANS RESERVE sur la solidité/stabilité des ossatures des bâtiments 1/2/3/5/7/9 ,
pour la capacité à recevoir une charge additionnelle de 12 DaN/m? en toiture , correspondant au poids d'installation
photovoltaïques .
Pour le bâtiment 4, pour pouvoir supporter une charge additionnelle de 12 DaN/m’ en couverture, il apparaît nécessaire
d'apporter localement des renforts : doublage de pannes (par exemple) et renforcement de poteaux .
Pour le bâtiment 6, pour pouvoir supporter une charge additionnelle de 12 DaN/m? en couverture, il apparaît nécessaire
d'apporter localement des renforts : renforcement des assemblages traverses/poteaux et renforcement des poteaux du
bâtiment à longue portée .
Pour le bâtiment 8, pour pouvoir supporter une charge additionnelle de 12 DaN/m’ en couverture , il apparaît nécessaire
de mettre en place un système de liens et de lacets (par exemple). Envoyé en préfecture le 08/04/2024
. Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S LGr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
@rcve Commune de PIERRELATTE Annexe calculs/photos
Diagnostic Bâtiment 1
Assistance technique construction métallique et bois
capacitéde toitures à supporter des installations photovoltaïques
COMMUNE DE PIERRELATTE
Annexe calculs et photos BATIMENT 1
Auteur : Jean-François BIASIOLO N° de contrat interne : A534215639.1 Date : 31/01/2022 Ingénieur CTC
APAVE Lyon Rive Droite
31/01/2022 i re Commune de PIERRELATTE Diagnostic Bâtiment 1
1-IDENTIFICATION du Bâtiment 1
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
Annexe calculs/photos
31/01/2022
Bâtiment 1 (Magasin) Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 CS L
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ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
@rcve Commune de PIERRELATTE Annexe calculs/photos
Diagnostic Bâtiment 1
2-CALCULS STRUCTURE
—— CAE 70x7
— |PE 220
—— (PE 270
—— LE 330
—— PIER 1405515x1610x1
—— TCAR 80x3.2
TRON 21x23
30 Z=000 m-Gase ne
Géométrie et sections
dutodesk Robot Suctural Analysis Professional 2021 - Projet: Structure bâtiment 1 - Resuitats MEF: actuet: - X
M Fichier Edition Aflicnage Slructure Chargements Analyse Résuitets Dimensiennement Ouuis Modulescomplémentares Fenêtre? Communauté -&X 14 — 3 Fa ES * TE Fi = à PT QT 9 mg & Cl PR eat EVA KXLLS NAGER QAR ÉY À 8 #4 Eire 1
A | 2 ct (AIME Là [ren Ie «2 sn SES E dd * FARINE À
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ET
—— CAE 7x7 nr
— PE 220 =
—— lPE 270
—— PE 330 F
— PIER 1406515x1510x1 ee
—— TCAR 80x32
{ ÿ TRON 21x23 €
ns Que | C 3 Z=D,00 m - Base . SR Re LE 2 . e = Aye, *
05 LS « Et Vue
ENT % Résultats MEF: actuels 852 Al 3j4 HEA 500 217,31: 247,50 2234 où [mi [daN] [Da
Panneaux enveloppe
31/01/2022 3 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Diagnostic Bâtiment 1
= 5 X Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Projet Suuciure bâtiment 1 - Résuitats MEF: actuels ré pr
Fichier Ééen Affichage Structure Chargements Anaïyse Résutals Dimengionnement Oubls Modukscomplémenturs Fenäre ? Communauté ax
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Numérotation des nœuds
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Numérotation des barres
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Diagnostic Bâtiment 1
Autodesk Robot Suructural Analysis Professional 2021 - Projet: Structure bälment1 - Résultats MEF: actuels - D X
MMA Fiche Editon Affichage Structure Chargements Anse Résuftsts Dimensonnement Outils Modulescomplémentaires Fenêtre ? Communauté -8X
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X Supprimer un relèchement de barre
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Relachements
31/01/2022 5 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Diagnostic Bâtiment 1
Autodesk Rabot Structural Analysis Professional 2021 - Projet: Structure bâtiment 1 - Résuhats MEF: actuels L (ALMA fan ct L _ X
Fichier Édttion Affichage Süucture Chwgements Angie Restats Cunensiennement Outis Henanes fente 1 Communauté 8x
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Charges permanentes (couverture/bardage)
Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 -Projet: Structure bâtiment 1 -Résultats MEF: acivels ra opter LÉ 2 fe - o x
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Charges additionnelles d'installations photovoltaïques
31/01/2022 6 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Diagnostic Bâtiment 1
| Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Projet: Structure bâtiment 1 - Résultats MEF: actuels f — 0 x
D fiche Eéton Altchage Sructue Chwgemunts Ange Béuliis Dumenioononent Out Moduimcemgementaues Fonte! Cormnnte -8X
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Charges de neige normale
Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Projet: Structure bäliment 1 - Résultats MEF: actuels £ [AY À e LS ns] X
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Charges de neïge accidentelle
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Diagnostic Bâtiment 1
Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Projet: Structure bâtiment 1 - Résultats MEF: actuels © RE TT - ù x
Fiches Édtion Affichage. Siueture Chogements_ Anebse Réutut Dmensonnement Outs IModolercemphmaames, Fenère 1 Communaté -#Xx
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Charges de vent X+
Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Projet: Suucture bâtiment 1 - Résuitats MEF: actuels 0:04 — 8 x Fichier Édéjon Afichage Suucture Chugemets Abe feuluts Ounenuconement Ouuis Modulescomplémentees Fenëre | Communauté à -6X
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Charges de vent Y+
31/01/2022 8 31/01/2022
Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 1
CombinaisonComp. Définition
ELUI 4 É = _135+2%.35 + 71,35
ELUI2 = ANL3S + 291.35 + 3075 » 51.50 + 7195
ELU/S 191.38 + 291.35 +591.50 2 7°1.35
ELUA __ 143522%.35:3075+6150+7135
ELUIS —= 121.35 + 21.35 + 61.50 + 7135 ELU6 1*1.00 + 2*1.00 + 7*1.00
ELU? 1°1,00 + 2°1.00 + 3*0.75 + 5°1.50 + “1.00 ÆELUrS ____ 1*t00+21.00 + 51 50 + 7*1,00
ELU/S == 11.00 + 2*4.00 + 310 75 + 61 50 + 7°1,00
ÆELU/10 1%1.00 + 291,00 + 61,50 + 7°1.00
ELUrA1 1135 + 2°4.35 + 31.50 +735
ELUI 2 j == 1135 + 291.35 + 3°1.50 + 5*0 90 + 721,35
ÆELU/43 11.35 + 221.35 + 31.50 + 60.90 + 7°1.35 ELU 14 E—— 191,00 + 21.00 + 31.50 + 71,00 ELUI45 1100 + 271.00 + 31.50 + 50.80 + 71.00 ELU/46 141.00 + 241.00 + 341.50 + 6*0.90 + 71,00 ELS:CAR 4 1°1,00 + 241 00 + 71.00 ELS:CAR/ 2 mr Vi 141,00 + 2°1 00 + 3*0.50 + 5°1.00 + 7°1.00 ELS:CAR! 3 : 1400 +2%1,00 +51.00 + 7°1.00 ÉLS:CAR 4 14.00 + 21.00 + 320 50 + 61.00 + 7°1.00 ÉLSCAR 5 11.00 + 21,00 + 6*1.00 + 7°1,00 ELS:CAR! 6 1100 + 2°1,00 + 31.00 + 7°1,00 ÉLS:CAR 7. 121,00 + 2*1 00 + 3*1.00 + 50,60 + 7°1.00 ELS:CARI 8 191,00 + 211.00 + 31.00 + 6*0.60 + 7°1 00 ELSFRE 9 1*1.00 + 2*1.00 + 7°1.00 ELS:FRE! 40 11,00 + 2°1,00 + 5°0.20 + 7°1.00 £ FE 11 00 + 2*1.00 + 6"0.20 + 7°1.00 ELSIFRE 42 = 19100 + 21,00 + 30220 + 71,00
ELS:QPR 13 où ELS:CAR/ 4 _ É d
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LELS:CAR/ 5 11.00 + 21.00 + 8°1.00 » 71.00 ELS:CAR 6 11.00 + 21.00 + 3°1.00+ 711.00 LELS:CAR 7 191.00 + 2°1.00 + 3°1.00 +"0.60 + 71.00 LELS:CAR/ 8 11,00 = 2*1.00 + 31.00 + 6°0.60 + 7°1.00 l'ELSSFREr © 1*1,00 + 2°1.00 + 71.00 ELS:FRE/ 10 14.00 + 7° 00 + 5"0.20 + ua 191.00 + 2*1 00 + 60.20
lELS:FRES 42 É 1M.00 + 297,00 + 3°0 20 + 7°1 00
LELS:QPR 43 191.00 + 21.00 + 7°1 00
[ELS:CARY 1 181.00 + 221.00 + 7*1 00
[ELS:CAR 2 S 1°1.00 + 241.00 + 3°0,50 +51.00 + 71.00
[ELS:CAR/ 3 191.00 + 2°1.00 + 591.00 + 71.00
LELS:CAR/ 4 ne 1*1.00 + 2*1.00 + 3*0,50 + 61.00 + 7*1 00 [ELS:CAR 5 141 00 + 21.00 + 6*1.00 + 7100
ELS:CAR/ 6 CDR INT 00 + 251.00 + 341.00 + 71 00
EL SCAR 7 | 14.00 + 21.00 + 3°1.00 + 5°0.60 + 7*1.00 ELSCAR 8 11,00 +2*1.00 + 39.00 + 60.60 + 71.00 LELS:FRES 4
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ACC:ACCI2 11.00 + 2%1.00 +71 00
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| ACC:ACCI2 151.00 + 2*1.00 + 71.00 LACC:SEU 4 151.00 + 2*1 00 + 741 00 ACC:SEU 2 11.00 + 2*1 00 + 7°1.00 ACCISEU 4 EE —— 1100 +2%1.00 + 7°1 00 ACC:SEI 2 151.00 + 21,00 + 7“1.00
Combinaisons de charges
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Annexe calculs/photos Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L Gr
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@rave Commune de PIERRELATTE Annexe calculs/photos
Diagnostic Bâtiment 1
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Déformations sous combinaisons ELS
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Déformations sous charges d'installations photovoltaïques
31/01/2022 10 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
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@rcve Commune de PIERRELATTE Annexe calceuls/photos
Diagnostic Bâtiment 1
AT [rasst C| LT? /iaso7sosasts <|p4? 0) 2 Er
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A Résctions:1 Repère global - Cas: 9A18P3 10A31P3 23A32P3
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FX=23,53/6805.21 | FY=-8,92/2,15
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FX=-8805,21/-1071,19 FY=-8,95/0.89
F2=1635,07/7806.79
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ke Cas: 8A32 3 Z=0,00 m- Base [al
Réacions sous combinaisons ELU/ELA
T'es | Z| lé? ©] Là (me
[6 (8 EL Vué- Forces de réattlon{däN daN/m)}: Cas 7 Unstatlations photuvottaîques)
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tr { {ps
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FX=590,19 FY=-0,07
FZ=624,62
FX=-590,19 |
FY=-0,08
FZ=624,62 |
Y L> Cas: 7 (Installations photoyohaiques)
30 Z=0,00 m - Base fat
Réacions sous charges d'installations photovoltaïques
31/01/2022 11 @rcve
1 /\
2 Vue - Cas à (PERMI)
Structure Chargemenis
Autodesk Robot Structural Anaiysis Professional 2021 » Projet Su
L Fichier Édition Affichage L
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Analyse
Résutats Messages
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1405515x1510x1
1405515815 40x1
1406515x1£10x1
ACER ES
ACER ES
ACERLÉ
ACER E36
ACER EE
ACER E26
ACER E3
Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 1
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Annexe calculs/photos
FE NFEN 1993-1-1:200$/NA:2013/A1:2014 - Vénfication des pièces (ELS: ELU ) 7379 92468 1134119 1324133 1524159 1724178 1934199 212A218 233239 252A25€
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312 Psnne 0 OS EXISIOXI | ACER EE SELS & o E% 11ELS #/ PER 1405518x15t0xt | ACEREX 21ACC 1 iTELS 174 Fanes©, LU 2 vw us 5 Froet à i " , < L
Autodesk Robot Structural Analysis Professionai 2021 - Projet Slruciure - Résufats MEF: absents - x
Fichier Edilon Affichage Contours Résuñats Outils Moduyescomplementures Fenètre L Communauté -PXx
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LME; RAS RO DEMOA8: D | 40 à 27 Q, 2, A9 À jm jee me; me |, € > Pere
31/01/2022
ACIER [cm] [daN] [daM*rn} [daN/nvmè] IDeg]
12 @re Commune de PIERRELATTE Diagnostic Bâtiment 1
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 S L 3
Publié le 08/04/2024
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Annexe calculs/photos
Autadesk Robot Structural Analysis Professionat 2021 - Projet: Struel ag
Fichier Édéion Affichage Structure Chargements Analyse % 3 M RésJtats
3 svas X a6 NA GE
À! ee fi di l PERMI 175 Parce ©
TEE fs
Messages
Voe- Cas 1 (PERMI) PTT =
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St Pose 0.97
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CLR
Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Projet SuctureL @
Rcer Ééten Affichage Structure Anatse état Chargemenis
MADEE Ex TS TO 21 ACCIU
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I
sts2a mt
LETE 73 ACERES
Lena
Æ Résultats - norme - NF EN 1993-1-1:2005/NA:2013/A1:2014
sims
Prof correct [el
= Péce: 156 Panne 0_156 (6!
" : Pant/Coordonnée: 1/x=0.501 = 5.00m
PIER HSSISX SG ve Ces de charge: 21 ACC JA 1100 + 29100 + 471 00 + 7°LO0
Résulats Smpifés Dépisæments Réullats détaiés
FORCES
NEd = -23 96 dan My Ed = 753 53 dam MzEd = -17,00 daim Vy Ed = -32.06 daN NtRd = 17093 25 dan MypbRd = 821,2: da°m
MGR = 82L21 daN*m
MAyRd = 821,21 dahl*m
Hz,pl Rd = 247.28 dam
Mz,cRd = 247,28 dam
Mi2Rd = 247.28 darf”m
WT Rd = 4566.26 deN
V2Ed = -738,77 dah
HAT Ad = 449734 dat
TLEd = 0.07 denim
Classe de la secbon = 1
DEVERSEMENT
ALT = 100
ALANEENENT + RLASGEMENT z
CONTROLE DE LA SECTION
Ci Ed A Rd) 1.00 + (Me EGMN,2 RS 100 = 0,99 < LOD (6.2,9.1 (6))
Ve Edive,cAd = 0,16 < LO0 (6 2.6.(1))
COMTROLE LE LA STABILITE DE LA BARRE
Non analysé
Rémitôts Mosnoges
ie 0 D cs ce Lire | [ose ciape: nm TE , rec pr F4 RTE D CPE ARC | sos] 12%) es] zraccu | oo] nes of tel AREEATS ) CEE lite | me] 106%] 5w] cw | ou nus | mu Be rave on lilres se TT eseu Tome nat ami sara Î amt umes T a0l ne 135 Panne 0 1HIIBIFEZ Si Æ
116 Parce 9 1HÉTER| FER 12486 16xt
255 Pass #2] PER 18552 t0at fs] 1 Pane0 II rex resstac Me Râce: 175 Panne Q_ 175 DOS s|
TETE ) COTE Poil / Coordonnées 1/x 20501 >500m (el 198 Panve à 10SfI} ren tapéetén) (PIER 1955115100 Cas de charge: 21 ACC 1j 2"1,00 + 2°L.00 + 4°1.00 + 7°1 00 21? Panee© 217]IN| PE MESSE
216 Pyses 21 TIRI PES 1405€ 15)
CPR 0) CEE)
16 Pause 0 1 MIMRI FER 14655 18m
DE TATE CERTAIN
287 Paone0 287] I] PER 16228 18
116 Pate à NNIERI PES 1455 150
1E7 Paso 61 TDR) PES 140451
208 Paree 07 AÏDN] FER 1685815)
167 Passe 9 19){MR] PE 19261
ET EETC R
ÉCRAN ) CERTEE)
97 Panne 0.97 [| pe tegss txt
78 Panne 0.78 [M}rer trést
313 Panne D_31 {PER 1405415
309 Panne 0,309 0) PER 1eb25 16at
95 Panne 0.95 [nn lets tent
76 Panne 076 [I|eæa 1etS té:
DU2 Panne D DE] PER 1465515
14 Fasoe D_ 1H] PER 14025 1Ext
115 Panne 0 NM PES 142SS 15
1°
dev? 3u &: Résultats MEF: actuels LES
Récultals amoifés Déplacements Aésuiats détatés
FORCES
NEd = -22-Hdan
NERd = 17093,25 def
My,Ed = -753,55 dam
HypAd = 321,21 daNm
My,GRd = 821 21 dan
rh = 821.21 deNvm
Mad = -15 99 daN°m
Mir Rd = 247.28 cah"m
TLEd = 0 00 dafi*m
Classe de la section = 1
DEVERSEMENT
XT = 100
FLABGEMENT z
CONTROLE DE LA SECTIO#I
GAy.EdA, Rd)” 1.09 + (M2 FdAMA.2,Rd)* 1,09 = 0.99 < 1,09 4623 1 (6)
V2Ed/zr Ad = 0,16 < 1.00 (6 2.6 (1)
CONTROLE DE LA STABILITE DE LA BARRE
Non analysé
Vérification des pannes
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@rcve Commune de PIERRELATTE Annexe calculs/photos
Diagnostic Bâtiment 1
LE Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Projet: Shructui 4 = Fiches Editon Affichage Structure Chargements Andhse Ré ———— . ' . PSS #4 Rats
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30 Poleau 0,30 E A ACC IL 1IELS 74 14 ELS 14} su 11 m
ACC 1 ; tt MESA
25 Poleau @_25 10 # 11ELS H/ 22 Poleau 0_22 21 ACC /I VIELS:7/ 11ELS4/ A1 ACC AU 11 ELS 247
2 Frteoli ©. 11 1"
+ Poies 8.1 A ACC A tLELS IS A1 Pateal 6.6: CCI Hi
Options
| Etats kmstes
Pau Uste
| Bas | Uste
| Archive de cakuts
Gas T(PERMI) | M Ciemegsterrémitats de cos: Stodage des résultats lai ,
IC RES RE EUX NT > Em LS Paramétrage Calaer hide
he
SITE © Résuitots MEF: actuels 852 M 314 HEA6D) LL 3220,00 v=30 00 23,17 A eo Arai FdaN fDea
Auteesk Robot Strictural Analysis Professionel 2021 - Projet Sructui gg
Fichier Edition Affichage Structure Chargements
34 EVAG Xk EG AA
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13 Fotees 8.10 INT 24cm val vas” enl ass ras [OI £
33 rés 033 OI PE 539
Enr x fl n E Prof hecrrect
LE ca FE LS Pece: 34 Poteau n 34 : 7 Fées0 37 5 . À ee - = Pont {Coordonnées 7/62 L0IL=3.17m
Ja Fetees Qt 2 PE 359 /| Casdecharge: 2LACC JA 19.00 + 2°1 00 + 42.00 + 7°1.00 1 Potess UE 0
31 Poteau 0 3 330 _—_—. _. É . = 79 Poteau À 24 ésutate sympbfiés Déplacements Resuilats détadés
FORCES Ed = 741348 deh NyEd=61491daNem MzEd=-1B420daNtm y,Ed= 269.39 da
HoRd= 14713350 MyEdmar= 216491 MeEdmax= -184 20 dam VTiRd = 57040.73 dati
Pod = 10053212 MycAG= 10 dam Me Ad=61i dam V2Ed = 6912.76 dN
Mir Rd = 1890126 dam Me Rd = 261146 dafl°m V2,T,Rd = 41648, 70 dati
MERS = 18901.75 daN”m TOEd = 4.79 dam
Casse de la secbon = 1
DEVERSEMENT 250.00 Caurbe,LT AT = 097
Ler.upp=1,59 m ET -05% ALT moë = LD
| FLAMEEMENTY FLAMEMET2
iy=317m Le =1,59m Lam 2 = 0.3
| 1255m laz=ium = 098
Lame = 3127 ky? =D.53
| CONTROLE DE LA SECTION
| MyEd A7 Kd)* 209 + Ma Edf42 Rd) "LEO = Le > LU (6.29, L(b})
U V2EdWzTRd=D,16 +100 (626.7
1 comasreusennenenane
Lemv 91,53
My Edmax Rd = 1.14 > 109 (6.3.2 1 (1))
2=-0,00 m- Base ln
VX © Résultats MEF: actuels si
31/01/2022 14 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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@rove Commune de PIERRELATTE Annexe calculs/photos
Diagnostic Bâtiment 1
Ie Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 « Pret Structut
Pres Hdton Atxhage fnxtum Chargemems Arobse Rés
e H 5% X4 RG NA GE # 2: 2 (à) LE 0 ren
ln Vue-Cist pit) ?
RéSUEtS Messages
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1H ELS 7
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15] Résuttats- norme- NF EN 1993-1-1:2005/NA:2013/A1:2014 —
nuss | coil reasw
NWasm | ouf 1nrasw ET =
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Es MA pég 3 Poesil 38 A fs Point / Cooedonée 7/1 L00L+3,17m RE 2 Cas de arge: 24ACC JA 1F100 + 291.00 « 4°1 40 + 2°L00
dtats spl Kéautots détalés
#a0s
MES = 7152, ds MyÆd = 21546,56 dem Mz,Ed = -79,50 def Y9,Ed = 9,99 dan MC = 147132.60 dut My,Edenet = 21546,56 MrEd,manx = -70,30 daNfm VF Rd = 56152 daN NDS m 0032. 1 daté Myc Rd = 1890176 daNm Mec Rd = 3611.48 daNfm V1,Ed = 6910.56 daN MysRd = 18901,75 daN®m MN,z/Rd = 361148 daNtm Vz,T,Rd = 41435,95 da
| Mb,Rd = 18901.76 dom TLEd » 11 25 daNn
Case de la section = 1
DEVERSEMENT
220.00 Mo = 1290785 ct Courbe,LT - tra
Lo,upp= 159 m Lait 051 LT = 0.56 NTn06» L20
RAMEEVENT y FLAMBEMENT z
| C] ed Len y = 097 ] L=159m Wa abs Van = 12.550 Xr "043 eZ Ler=1lim ÿ
Long 9153 br 081 Lomz = 31.27 |
| CONTROLE LE LA SÉCTIQE
| Mr£dMi.v, Rd)" L00 + Mi EdM, A)" 1,07 » LIT > 100 (4.2 LED
| V2EdM2)T Ad = 0.16 < 100 (6.26-7)
_} CONTROLEDE LA STABILITEDE LA BARRE
ï Lamy = 9153
HN EX © Résuftats MEF: actuels #
Vérification des poteaux
NOTA : le couple de flexion maximal My a une valeur de 21 615 DaN.m.
Ce couple de flexion est pris en compte à l'épure de la traverse à une hauteur de 3.305 mètres . La poteau bénéficie d'une section renforcée sur la hauteur supplémentaire du jarrêt et d'une demie traverse .
La hauteur sous jarrêt est de 2.85 mètres.
Le moment de flexion dans le poteau varie linéairement sur la hauteur . Le couple de flexion sous jarrêt est donc de 18639 DaN.m .
Le poteau est capable de reprendre un couple de flexion de 18902 DaN ce qui est satisfaisant.
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@rcve Commune de PIERRELATTE Annexe calculs/photos
Diagnostic Bâtiment 1
FA Autodesk Robot Sruclural Analysis Pratessional 2921 - Projet: Structure D ff NF EN 1993-1-1:2005/NA:2013/41:2014 - Vénification des piéces { ELS ; ELU } JA43P4 AA4IPA Fichier Édion Affichage Sirueture Chargements Analyse Féauts,
2H 8vVR& X1 06 ANA EG 2'uwaun | PRET | Résullats Messages ALCIU
21ACC IH
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| Opbons
| Elats Emres
dau: 82143063 Liste
| Mas: { 1iaxes | st
| Archive de cas
Cas. 1 (PERMI) DiErvecistrer résultats de caluts Sipckage des résultats ele
Se reel x Paramétrage Cacier Ade
Vue
ÉHV2 2 À Resultats MEF: actuels 852 Mi 314 HEA 600 LE 2220,00: 325000: r=3,17 500 Am] [dah) LDeq:
Aitode Pebot Srucnursl Anirus Prafessonal 2021 Projet: Strutture bé
ue Édtion Alfiuge Sbuctue C Résultats) ge hurgements Pose À manu
JV GS X4G6 NA SE panne D Gs ET x 7 - : Z À cr (A À | venu <= = _ 12 Traverse 0,1 [ED] € 270 ACER “| vf 106] 21400 000] NES Y 2% 1ELS& À Nue Cas l(PERMI) | 1i Traverse 3_ | [ED] FE 270 ACER 550%] 4974[ 109] Z1ACC/1 900 d2#| IELST7 + LE Troverse 0_2103) Pt 770 cer 24] 474 164] aaccru en 1x MES /7 PIE G CES can mul wrl sel sarnm EXT sut mme we [Os Æ
Hi Traverse D 1 PEN) PE 270
KE t 2 © 15 Troverse "m Frofd neorect €] Pa Truverse 2_S TENTE 270 Mis pce: 6 Traverse 0_36 ipN 19 Traverse 9.1] #E 270 Pont /Cocrdonnée: 1/x=0.80L =8,34m # 20 Traverse 0_2 [EN] #€ 220 pen » Cas de charge: 2LACC JU L'LOO 4 27400 + 4"1.00 + 7*L00 TH
PE 270 Résullals Srefiés Dépiacements Aésullats étalée
CFE= FORCES
m2 NEd = 2348 77 da MAEd = -10190.69 dam M2,Ed = -9.75 dam Ed = -2.84 daN PE x fic Rd = 107982 50 dN MyelRd=10078,51dah"m MzelRd= 146177 daim #y,TAd = 35762 70 dti 22 Vrarvras 92/0) PE 270 Nb,Rd = 89224.56 dal My, Rd = 10078,51dafl%m Mz,c,Rd = 1461.77 deM"m V2,Ed = 4947.25 da 27 Travers 0_2|02} #4 210 V2T Rd = 21735,39 dah 42 Trayarse 9_4 [MM] PE 270 Mb,Rd = 10073,51 dah°m TLEd = -16,67 dam 3 Traverse 0_2 [G} PE 279 Classe de la section = 3 2 Sroverse ©_2 [Il PE 219
A4 Traverse D 4 PE 270 4= LO0 Mer = 172518,39 dem Courbe,LT -d ALT =0 97 {|
La os=0.62m Lam LT = 0.24 LT 0 55 NT mod = 1,08
7 AAMEMTy FLAMBEMENT 2
ty = 70m S Le = 10.04m Lam_2 0.53
Le y=703m La,r=LSlm #2 0.83
(| Lan 2 56,96 Æ] Lame = 43 74 ke = 1.00
CONTROLE DE LA SECTION
| sq U(Sto,x Ed” 2 + 3“{Tau, ty, Ed) 2)fv/ot0) = 1 09 > 106 (6,2 1 (5)} V2EdA2T Rd =D,22 € 1,00 (6.267)
2,7 CONTRGLE DE LA STAB!LITE DE LA BSPRE
= || Lany = 95.96 < Lam max = 210.00 Lame = 49.74
100 (6,3 3.(4))
Fe in À Pésitats ME: scrvets ss
31/01/2022 16 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 CS L
Publié le 08/04/2024 G
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Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 1
Annexe calculs/photos @rvcave
[ai Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Feet Séructune bd 1
D Fubes Édéien Aflthage … Structure Cagements … Anshve : Résubats,
2H AURAS X 4 &Q NA GES ! RéSRAE Messages Cu (ur) Pièce Front Matériau Lu atio Ces Rat Cas {wy) LIANT nt (8 de À feu Crmeslgfein ces Pa) Ga) nf ac | 50] nas | 4% use — - ENTER E #4] own] 1 FE 3 F (r À ut: Ces TPE) 1 1 MawssQ1(@(eezm | acer so] on] 1e 2raccn | on] nasw fx HS tmwmetsiOlrero | acen | ml] «rl 16] zac | où] uasw | ex] tas Voseem. À sxsal nai rer nes À mm anse mi 1 n0el AAGLE AW Æ Résoluits - noce + NF EN 1993-1-1:2005/NA:2013/A1:2014 _
L'A
#2 Pc: 12 Tee 02 «|
= Pont /Goordonnie: 1/x=0.601=@f4m
PE 2% Casde charge 24 ACC /1f 1®1.00 + 291,00 + 42100 + 7*L00
Résuftats détailés
FORCES
N/Ed « 7352.7LdN My Ed = -10198,69 daNm Mz,Ed = 0,96 dam VyÆEd = 6,54 deh
NCRd = 107982. 50 da Myd Rd = 10078,51 daN"m Mz,elRd = 1461.77 daN"m Vy,T,Rd = 37364,00 da
Nb,Rd = 69224,36 daN My,GRd = 10078,5L dam Ma,cRd= 1464.77 daNîm Vz/Ed = 4843 73 dm
VAT Ad = 22350 65 da
Mb,Rd = 10078, 51 déN°m TLEd ©.0.01 daNra
Classe de ba nectionr = 3
DEVERSEMENT
1=100 Ma = 172518.30 daN”m Courbe/LT -d AT =0.97
LerJow=0.60 m Lam LT « 0.24 AT = 0.55 XT mod = 1,00
1 FRLAMEEMENT y FLAMBEMENT 2
| QU] 70" [CRETTS Le » 10.04m Lam 3 0,53
& Lay = 7,03m 708 DEN Loz=stm ke S0,83
E Lamy = 56.96 Le 100 E Lane = 4,4 ke «100
CONTROLE DE LA SECTION . .
sp Hia,x Ed" 2 + 3{rau,ty/Ed}2)AFVMO) = 1,08 > 100 (6 2.165) VAE JVe.T Rd = 0,22 < 1.00 (6.2.6-7
# * [ CONMROEDELASTABLITEDELAGARRE
Lamy = 56,96 < Lam mai = 210.00 Lomz = 49,74 < Lammax = 210.00 STABLE
1 NEA AK) + key iv, Ed OT My RU /gM 1) + tar Ed/OMz RON) = L,05-> 100 (6.3,3.(9) Le
vs © Revu MES: actues #
Vérification des traverses
NOTA : les couples sollicitants demeurent inférieus en valeur aux couples résistants . Les coefficients d'instabilité secondaire (flambement et déversement) apparaîssent comme parfois surabondants , surtout dans le cas présent avec des pannes sur 3 appuis . Le dépassement de contrainte demeure limité et acceptable .
31/01/2022 17 Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 1
Autodesk Robol Structural Anglais Professional 2021
Calcul de l'Encastrement Traverse-Poteau
NF EN 1993-1-8:2005MNA:2007/AC:2009
GÉNÉRAL
Assemblage N° 1
Nom de l'assemblage” Angle de partique
Noëus cela tin 7
Barres do la ave 5, 7
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Publié le 08/04/2024 S LGr
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Annexe calculs/photos
Ratio
1.01
GÉOMÈTRIE
BOULONS
Le plan de asalllemenl passe par la parte NON FILETÉE du boulon
4= 2 £mœl Diamètre du baulon
Classe = HR 8 Classe du bouton
Fine = 14112.00 Ian Résistance du boulon à la lradion
n° 2 Nombre de colannes des boulons me 6 lirebre 2e « + 428 moules h= 45 tm Pince premier boulon-exirémns supérieure de la plaine d'about Ecañemente = 3ü (ul
Entraxe p, = 410211021093 90 Ian
PLANNE
"= 590 fmm) Hauteur de la platine
us 140 let Largeur de la platine
5 2a mm Coasavu de lo viaine
Malériau ACIER
n° 23,50 Idatièmm2} Résistance
135 imm] Largeur de la platna
16 {mm Epaisseur de late
250 fm] Hauleur de la platine
7 imm) Enaisseur de rm
2000 {mm] Lenguelr où ta rtxbre
12,8 1Dag] Angle d'incinaison
= 4 tm}
= : Fr ue
2,= « imm| Danone du 14108 1œut
S= « Im] Soudure horizonlale
ane {mal Soudure horissntaie
22° » immi Soudure verticale
EFFORTS
Etat lime; ultime
Couture sécuris parmi
Cosficieni de sécurñé parbel
Cobticieot où mérité pabel
Goumeyant
Cas 21: ACC /1/ 11.00 + 21,00 + +1,00 1 7*2.09
Mo ea = 21582,81
Vos ro© 6582,93
Nuied= -6851,26
Mara 21522,81
Va ga® 621,78
Na ea 220,02
31/01/2022
{dan*m]
toan
tdan]
{daNem]
fan]
Edat1]
Wor
Effon tranchani dans la poutre droile
CR! suit dans La 00
Moment fiéchissant dans ia poteau inférieur
Effort tranchant dans je poteau intérieur
EMA muba ans de
sécurné pan
2Réchiur2nt don la poutre attibe
ue Geste
COPIE
22
122)
22
R2]
18 @rcve
Fons =WnlFe ÿ Rd cœmpl
TABLEAU RECAPITULATIF DES EFFORTS
Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 1
F F,
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Annexe calculs/photos
Résistance d'une rangée de boulon
Er 8 Nr M Fura Fivrea Leprä 1 503 18389,10 19527,35 18489,1G 28224,00 2 413 16392,82 19527,35 18389,10 27794, 06
3 323 12360,68 19527,35 1£389,10 27704,0€
4 2233 11756, 68 29527,35 18489,19 27704,06
5 153 1291, 19527,35 18389,10 27704,08 6 43 . 19527,35 16389,10 27704,08
RESISTANCE DE L'ASSEMBLAGE À LA FLEXION M, na
Mira 7 ZM Fi Ro M aa 22817,28 Ida] Résisance do lassemblage à la flason
Has eg! Ni ra < 10 9,95< 1,00
VÉRIFICATION DE L'INTERACTION M+N
Mo: e/4 ra * Nos ga/N Rd* L
Mosea/ Miro * Ni es Ni ra 1,01 > 1,00
RÉSISTANCE DE L'ASSEMBLAGE AU CISAILLEMENT
a,* 9..3 Coefficient pourle calcul dF, +,
Bu= 9,96 CoelMicieni réducteur pour tas assemblages longs
FF ses tan Résietanre in hantan at risaillement
Fons” 16790, 09 IdaN] Résislance du boulon Intérieur en pression dlamétrale Fy Ad ed © 11447,73 Ida) Résislance du boulon de rve en prass(an diamétrale
Kr Fra Fseon Fram Fuedu 1 2E224,90 -1141,89 12385,10 17394,29 2 22224,90 -1141,88 16332,62 15449,25 3 28224,00 A4, 88 12360,68 11691,99 4 28224,90 -1141,88 11796, 68 11158,50 5 26224,00 141,88 221,61 1221,7à 6 28224,90 -1141,88 9,00 9,09
Fran — Résistance dune rangée de boulons à la tradion pure
Fgesu —Etiod dans une rangée de boulons dù à l'effort axial
Fieam -Résislanca uns rangée de baulons à la flexion pure
Fyeon — Effort dans une rangée de boulons dû au mement
Éyeg Etton de Wacton manmal dans La rangés de touièns
Fire — Résislance réduile dune rangée de boulon
Fi ean = Njeo Fran /Ni ra
F4 ont © Mi ea Fy ra m7 M rô
Fu ea” Ficon*Fuesh
Faro © MO (4 Fees (1 Fe (414 Ftaa mas) Mn Fo ro? Mn Fp.Rdl)
2 8 Mira = Mn 21" Fr
Mira 198957, 52 IdaN] Réuatssce 4e ta tem StDQe 24 CH mant
= 2,90 Coefñtiuent de ngi de l'assemblage
5: 3507652,95 tdaW mi] Sté an votahon fnble
Classificafion de l'assemblage par rigidité.
849 = 36P880,49 HaN'rm]
5 pin © 60542, 53 IdaN‘mj
Rigidité de assemblage rigide
Rigléié de | assemblage articulé
8 int 2 S,ng RIGIDE
Classification de assemblage par résistance.
ET LUTTE LOT")
Mot Ra lim © 18901, IdaW*m) Capadté de rassemblage à pleine résislance
M RESISTANCE PLEINE ira € Mau Ratrm
CONTRÔLE DE LA RIGIDITÉ DE L'ASSEMBLAGE
L'assemblage ne satisfail pas aux condilons dé la capaalé de rotallon edgée conformément au point 6.4
COMPOSANT LE PLUS FAIBLI
ALE ET AME DE LA POUTRE EN COMPRESSION
Assemblage non satisfalsant vis à vis de la Norme
bb Rd 24277,07 28224, 00 37978,09
22240,99 2E224,00 37978,09
22240,E3 28224,00 37978,09
22240,B9 28224,00 37972,09
2224,88 28224,00 37978,08
22240,99 22224,00 37978, 09
182]
46,95)
15251&1
non vérifié 2,01)
ÎTactoou 24
36
Maths us à à
ITabteau 3 4]
Fableau 3 4
Fes Fund
16252,41 13635,39
14307,57 14775,55
10550,11 16978,00
10016,63 17230,72
79,86 23415,52
-1141,88 23162,33
[Mableau 3 4]
Tableau 3 4]
5124}
63164
1634
15225
15225
15231
Ratio 1,01
Extrait de la vérification assemblage traverses/poteaux
31/01/2022 19 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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@rave Commune de PIERRELATTE Annexe calculs/photos
Diagnostic Bâtiment 1
Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 ék
sf Calcul de l'Encastrement Poutre-Poutre | NF EN +993-1-8:2005/NA:2007/AC:2009 Du
8
À
a]
5
GÉNÉRAL
Assemblage N°: 2
Nom de l'assemblage: Poutre - poucre
Noeud de la structure: 10
Barres de la strudure: 7, 5
GÉOMÉTRIE
EL + pores commune
BOULONS
Le plan de asaillement passe par la parte NON FILETÉE 4u boulon
a= 2 {mm} Diemètre du bouton
Ciasse= HR PS Classe du boulon
Fr © 14112, 00 IdaN] Résistance du boulca à in wecon NAT 2 Morntre de colonnes des soutoné ne 4 Nombre de rangéss des boulons h,= 6 im Mince prermer tonson-sdrémité sopérrene de is sine d'atA Ecatement = 39 [mm]
Entraxe p,= 79:90:109 [mm]
PLATNNE
Le 410 {mm} autour 08 la platine
Lor= 150 mm Largeur da la platine
Le = 1 Im) Epaisseur de là cire tintéren AOTER
pe 24,50 (daN/mm2 Résistance
RAIDIS SEUR INFÉRIEUR
ha= 130 mm Hirotour ai) raté:
La = 5 mm] Eowsbeur du ra mal la 390 mm] Longéen S4 12e Dee VUE Maériau: ACIER
lou = 23.50 IdaNémm2] Résistance
ATP PTT EEE TES
ha 136 mm] tiauteur Au rabes sœur ,
Lu = s Immj EpMSS eur Qu ra eUe VOA
le » Imm]} Longueur duraldisseur verlical
Matériau: ACIER
Fou © 23,50 Idanimm2] Résistance
SOUDURES D'ANQLE
*? ; immi Déuaure me
“ ' mm] Leudute 1eme
COEFFICIENTS DE MATÉRIAU
To 1,00 Cosfidient de sécurilé pariel 22
“rt 1,00 Ceetsent 2e séché pat-et 122 Fat 1,29 CosMclent de sécunlé parlel 1221
ETS 1,10 Gosñicient de sécumé partiel 122]
EFFORTS
Etat limite: utme
Gas 21: ACC /1/ 1°1,00 + 271,09 « 4e 0ÿ + *e
Mi cs -7706,09 (oati my Moment hôtes ant dans ja poutre droite
Nos = -7176,59 Ida] Efton aual dans la paulre drone
RÉSULTATS
31/01/2022 20 Grove Commune de PIERRELATTE Diagnostic Bâtiment 1
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Annexe calculs/photos
OO EE vessvis EN AVES PM Ve rame
TABLEAU RECAPITULATIF DES EFFORTS
Ne M Fra Feh.Rd Fiuva,Rd Frep.Ra Fowt na Foro BjR4 3 310 14671, 14 14671,14 28224,90 33024, 42 2 230 14630, 71 14630, 77 25148, 07 28224,59 33024,42 3 120 4323,39 13911, 74 23912,17 28224,60 33024,42 4 sa 10114,09 13911,74 29912,47 28224,00 33024, 42
RESISTANCE DE L'ASSEMBLAGE A LA FLEXION M, ro
Mi ra © ZM, Fra
Mi ro = 8639,74 IdaN"m] Résistance do l'assemblage à ta Nexon 1521
Moses! Mine © 10 0,85 < 1,00 vériné 40,89)
VÉRIFICATION DE L'INTERACTION M#+N
Mo: ea /Mi ra * Nos al Ni ra 18251134 Mes Ea/M, nd * Nos Ea/N, Rd 0,9€ < 1,00 vénfé 40.36)
RÉSISTANCE DES SOUDURES
5 60,99 Tem2 Abe de Life Le SU: 145 32(2}
Av 25,34 fem] Aire des soudures horizontales 1453242)
= 35,05 temA due des S0w0urrS vuicaten 14532(2}
Lu 7914,32 [em Moment dinerle du syslème de soudures par rapporl à l'axe honz 145325}
-12,91 1daNimm2 Contrairte normale dans 13 oucure 1453 26}
12,19 [daNimm?] Contraites dans là séuaure varie 153 25h
12,91 < 34e v6vR4 16,45)
RIQIDITÉ DE L'ASSEMBLAGE
LS 4 Imm} Epaisseur de la plagueñe 18263(2)
Mess © 14 fon Honitius de La bte ous Dexia (528342)
LES 20 imml Hiutéer de lécreu ou seuisn 62622)
L= 45 Imm] Longueur du boulon 526342)
ka® 9 imm) CoeMicient ce ngidié des boulons B32(1}
RIGIDITES DES RANGEES DE BOULONS
krs M h 5 h Ka ons RTL F2
1 310 æ , 0 2 7,26 224,89 ? 210 z . 9 2 5,03 165,60 , 120 = ’ ol 2 1,98 23,72 ‘ 50 = . ‘ 2 1,07 5,34 Somme 15,34 359,55
= 5 Rene ES CU D 633142)
: 2
Lea 7 2 Ke 2 Kg jh
Zq= x tmml Bras de tevier équivalent 632103ÿ
DOM
Emma Coutcinnt ce ngiité eaueabent Suà 63314)
Te En
Key ’ Imm] CoeMiaent de ngidté équivalent du système de boulons 1633101,
Sin © E Zeo leg 16214i S in) = 7550549, 62 I9aN*m] Rigldilé en ralallon inrfiale 6314)
u= 2,19 Coeñident de ngldité de Fassemblage 16.3 1(6) S,= Sam 1831 (4j 8,= 3440586, 84 tés" Rigidilé en rotalon finale 163164)
Classification de l'assemblage par rigidité
. 3027126, 52 IdaN°m] Rigidilé de l'assemblage rigide 15225. 60542, 53 IdaN*mi Rigidilé de l'assemblage articulé 6225
S, rm E 8, ng RIGIDE
COMPOSANT LE PLUS FAIBLE:
PLATE DAROUT EI TRACTION
REMARQUES
Pince du boulonrop grande 25 Lam] > 20 (rm)
Assemblage satisfaisant vis à vis de (a Norme Ratio 0,96
Exatrait de la vérification assemblage traverses/traverses
31/01/2022 ei @rave
3-Photos
Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 1
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Annexe calculs/photos
31/01/2022
Photos de la charpente de couverture
22 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Diagnostic Bâtiment 1
Photo de l'assemblage traverses/traverses
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Diagnostic Bâtiment 1
4-Document fournisseur
: J re
e mu ADE RES .
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De
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Diagnostic Bâtiment 1
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Diagnostic Bâtiment 2
Assistance technique construction métallique et bois
Capacité de toitures à supporter des installations photovoltaïques COMMUNE DE PIERRELATTE
Auteur : Jean-François BIASIOLO N° de contrat interne : A534215689.1 Date : 31/01/2022 Ingénieur CTC
APAVE Lyon Rive Droite
01/02/2022 { Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Diagnostic Bâtiment 2
1-IDENTIFICATION du Bâtiment 2
Bâtiment 2 (Atelier)
01/02/2022 2 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Diagnostic Bâtiment 2
2-CALCULS STRUCTURE
Si iprôïlé
À
——— CAE 70x7
em (PE 320
—— PE 240
——— PE 270
—— PIER:14055)5x1510x1
—— PIER 2307025x1510x1
Le TRON 21x23
*X
30 Z=000m-Baæe jals «
Géométrie et sections
Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Projet: Structure häument 2 - Résultats MEF: actuels Me. [ne EaUTe - 6 x © Fc Editon Aflichage Slructue Chrgements Analyse Résultats Dimensionnement Outils Modulescomplémentares Fenête ? Communauté -8Xx
Dead ÉVAS X 4 DE NAGER QAEM RAR & A] rm nn «| RE À 2 ŒIL 1 re Jet < an #59 8 tip < HhiX 6
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go | À
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| Z
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À
|}
_…- CAE 7x7 | E
—— PE 220 | - —— PE 240 =
— PE 270 | F —— PER 1405515%1510x1 } Ke)
—— PIER 2307025x15101 |
TRON 21x23 #
| = 3 2=0.00m - 8ase «| L 5:03 Li _ nn Mae Go, —— » En We
“toux 6: Résultats MEF: sctuels 2 M ET HEaco LE 5 1480: y 30,00 223,50 F 000 {rm} [da] (0eg'
Panneaux enveloppe
01/02/2022 3 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Diagnostic Bâtiment 2
[ii Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Projet: Structure bâtiment 2 - Résuflats MEF: actueis Len RE _ x
Fichier ÉddenAffichsge Structure Chargements Anse Résuhais Dimensionnement Outils Modulescomplémentares Fenêue ? Communauté mx
D2s SAS X4 BG ANRT QùEY BE & @ Rfm ae “| …. 2 Eat cé? [GTR LE pen JR «1 se SL En * Ml+iX
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proie À
L N
w
L
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| HE
A
| +)
= CAE 70x7 |
=—— IPE 220 = —— (PE 240 =
——IPE 270 | F —— PIER 1405515x1510x1 | Ce)
—— PIER 2307025x1510x1 |
TRON 2123 | Pa
2=000m- Bess ai Lost = + —)"
PE
vi © Résultats MEF: actuels gég m1 HEA 600 LE x214,89 y=0,00 723,50 FE 000 1m [daN] [Deg
Numérotation des nœuds
aa) Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Projet Structure bâtiment 2 - Résulate MEF: actuels | æ x - D x M Fous Édtion Aflichage Suucture Chargements Analyse Résultas Dimensionnement Qutis Modulescomplémentaires Fenêtre ? Communauté -6X
D æ fo SVES X à 6 AAQBGES QEY Ra m # Mr oo
ni 2 der DAS La ir Bt e% $ 51@ 3 x HhIX I 6 "o =
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NN
CA
I
|
LL
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|
+ CAE 70x7 Fi
— PE 220 = —— PE 240
—— 1PE 270 F — PIER 140515x1510%1 | ©
—— PIER 2307025x1510x1
TRON 21x23 | EF
TE LE ET Ve
CV? an 2 © Résutiats MEF: actueis 968 M 147 HEA6O LE 423,70 y=0.00 22285 F3 000 Im} (daN] [Deg
Numérotation des barres
01/02/2022 4 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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© pave Commune de PIERRELATTE Annexe calculs/photos
Diagnostic Bâtiment 2
Autodnk Robot Structural &nab,ses Protessonal 201 - Projet: Structure bâtiment 2 - Résultats MEF: actuels - a x
[Her iôton Afchage Stnitue Chargement Anane Meutts Dimensiconement Oubh Modulesccmplemenmees fente ! Coromuosuté D ex
Da 686246 X4RE AA BAS QU HN LAS 4 Elo 4 x 1 2 et I Len ù à SAS 18 & did x BbiX
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#4 Relächements _
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HVixX © Résutats MEP: actuels Ù Mau Ho L2 22500 ye7AKr me A0
Relachements
01/02/2022 5 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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@rcve Commune de PIERRELATTE Annexe calculs/photos
Diagnostic Bâtiment 2
Gi Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Projet: Structure bâtiment 2 - Résultats MEF: actuels - or _ x Fichier Édton Affichage Suche Chegemenh Anne Æéstun Dimeennement Outès Modulescompémennmes Fenêtre — E Communauté =6X
Da GvRÈG X4RG NAGER QAR EN LA # Emo ] À 3 1 er GR LE eme JS
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— PIER 1405515x1610x1 .
—— PIER 2307026x1510x1 F
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© Résuitats MEF: actuels sé BE HaA«o LE ve 1480 pe HLCO 15350 à 00 fl (dan) (De
Charges permanentes (couverture/bardage)
Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Projet Structure bâtiment 2 - Résukæts MEF: actuels 1 M1 AL jeun. _— ] x
Fchus Édon Affichage Structure _Chargements… Anatse Bésuiats Dunenaonnement Out … Moduescemplémentes Fenêtre 7 Communauié -8X
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— PIER 1405515x 1610x1 =
=— PIER 2307025 16101 F TRON2H23 æ
+ deN/m2 €
Cas: 8 {Instslations photorokaïques) || —=
30 Z<0,00 m- Base + cr 1
— ——— Re a EH”
uw 18 > © Résultats MER: actuels 968 fi 347 HEA 600 LE «2368: y=4212: 22677 F5 000 1ml [daN} |Deg
Charges additionnelles d'installations photovoltaïques
01/02/2022 6 Commune de PIERRELATTE rave ! ET
Diagnostic Bâtiment 2
Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Projet Structure bâtiment 2 - Résultats MES: actuels USA
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Annexe calculs/photos
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Charges de neige normale
Li Autodesk Robot Struclural Analysis Professional 2021 - Projet: Slructure bäliment 2 - Résultats MEF: actuels — B x
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Charges de neige accidentelle
01/02/2022
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7 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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@rcve Commune de PIERRELATTE Annexe calculs/photos
Diagnostic Bâtiment 2
Li Autodesk Rabol Struclural Analysis Professional 2021 - Projet: Structure bétiment 2 - Résultals MEF: actuels if Det A Dean Étant nl A X
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Charges de vent X+
Auladesk Robot Stuciural Analysis Professional 2021 - Projet Structure bâtiment 2 - Résuhats MEF: actuels (AV M = Ü X
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Charges de vent Y+
01/02/2022 8 @r ave Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 2
Autodesk Robot Stiuetural Analysis Professional 2021 - Projet: Structure bâtiment 2 - Résultats MEF: auels
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Annexe calculs/photos
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Charges de vent Y-
01/02/2022
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9 01/02/2022
Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 2
Combinaiaon-omp. Définition
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ELU 4 191.35 + 291.35 + 30,75 +61.50 +
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LELU/42 100 + 21.00 + 61 50 + 8“1.00
ELU 43 Œ 1900 + 21,00» 340.75 + 71.50 + 81,00
ELU/ 44 ia 191 00 + 2*1.00 + 7° 50 + 8°1.00
ELU/45 Ï on 1138 +21 38 + 3150 + 8*1.35
ELU 16 | 191.35 + 21.35 + 3°1.80 +5"0.90 + 8 25 ELU 47 [mes 1135 + 291,35 +3
ELU 18 CNI3S+235 +3
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LELUI 20
ELS:CAR! 4 19.00= 201,00+ 81.00 ELS:CAR) 2 es 191.00+ 21.00 + 3'0.80 + 5°1.00 + 8°1.00
LELS:CAR/ 3
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ELS:CAR 6 | 19100 = 2°1.00 + 30,50 = 7°1.00 + 8*1.00 ELSCAR 7 D
LELSCAR ET
LELS:CARI 9 +27. o+8
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ELS:FRE! 42 141.00 + 221.00 + 81.00 ELS:FREZ 43 141.00 + 21,00 + 50 20 + 8°1.00 ELS:FRE/ 44 LE = 5 E 141.00 + 2"1 00 + 6°0.20 + 8*1.00 11,00 + 241,00 + 7*0.20 + 8*1.00
1400-2100 CÉTR+800
ELSCAR 4 À
LELSSCART 2 |
LELS:CAR/ 3
LELSICAR) 4 50 + 691,00 + 8°1.00 |ELSICARI 5 5 5 121,00 + 2°1.00 + 6*1.00 + 8*1.00
ELS:CAR & 11 00 + 2*1 00 + 3°0 56 + 7*1 00 + 81 (0
ELS:CARI 7 141.00 + 241.00 + 7°1 00 + 8*1.00 ELS:CARI 8 ES | . 121,00 + 21.00 + 3°1.00 + 8*1.00 [ÉLS:CAR) 9 pui 100 + 221,00 + 3" 00 + 5°0 60 + 81 00 LELS:CARI 40 se | 141.00 + 2*1.00 + 3*1.00 + 6*D.60 + 8*1 00 ELS:CARJ 41 141.00 + 2*1.00 + 3°1.00 + 7*0.60 + 81.00 ELS:FRE/ 19,00 + 24100 + 891.00 ELS:FRE) 141.00 + 2*1.00 + 5'0.20 + 81.00 191.00 + 21.00 + 6°0.20 + 81.00
ELS:FRE/ ER D 1M00+ 21.00 + 7020 + 81.00
lELS:FRE/ 1*1.00 + 2°1 00 + 3"0.20 + &
100 2"1.00 + "1.00 + 81.00
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ACC:ACCI2 11.00 + 21.00 + 841 00
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LACC:SEI 4 141.00 + 21.00 + 8*1,00 ACC:ACCI4 194.00 + 241.00 + 4*1.00 + 8°1.00
ACC:ACCI2 11.00 + 271.00 + 8°1.00 ACC:SEU 4 _s ne = 1#1.00 + 221 00 + 8°1.00 ACCISEU 2 ER =
191.00 + 21.00 + 81.00
Combinaisons de charges
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Annexe calculs/photos Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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@rcve Commune de PIERRELATTE Annexe calculs/photos
Diagnostic Bâtiment 2
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Cas: 8 (Instalations photovoltaiques)
Déformations sous charges d'installations photovoltaïques
01/02/2022 11 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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@rcve Commune de PIERRELATTE Annexe calculs/photos
Diagnostic Bâtiment 2
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FX=-1405,26/313,40 : |
= FY=—0,20/20,48 ; FX=-1010,36/2829.64 FX=-64,20/3,24 EE L
FY=-0,21/0,67 FY=-4,05/4,14 _FZ=174,87/2544,59 |
F2=284,92/4595,38 F2=398,83/5712,66 | Cas: 9A33
30 2 =0.00 m - Base lale
Réactions sous combinaisons ELU/ELA
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FX=2,26 FY=0,05 |
F2=25,80 :
FX=128,09 | FX=1273 | FY=0,00 ! FY=0.,08
F2=99,27 : _F2=8,18 |} Cas: 8 (instalations photovoltaiques)
30 Z=90,00 m - Base [air
Réactions sous charges d'installations photovoltaïques
01/02/2022 12 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Diagnostic Bâtiment 2
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01/02/2022 13 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Diagnostic Bâtiment 2
Autedesk Robot Structural Analyæis Professional 2021 - Projet: Structure
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Autodesk Robot Structural Analysis Professionel 2021 - Projet: Structure s
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Résultats srgfés Déplacements Résultats aétalés
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À Ed Rd LOU + er EdMZ Rd) "1.09 = 0 99 « 100 (5,29,1(5))
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MEdQY TLAEIQM) + kyy*Bty Ed max /OUTMY RKIGM 1) + kyz"Rtz,Ed max (M2 RH/GUM 1) = 0,96 < 1.00 (6 3.3.0)
Vérification des pannes
01/02/2022 14 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 S L
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@rcve Commune de PIERRELATTE Annexe calculs/photos
Diagnostic Bâtiment 2
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12 ELS /4/
PAS
12 ELS 4}
12 ELS #47
12 ELS /4/
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12 ELS #7
12ELS #41
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12ELS #4
12 ELS Æ/
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12 Poteas 29,
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Ms: tAp3 Use
Archive de cafcubs
| Dénvegistrer resultats de calnss Stockage des résultats
+. , y
EE Een x Parndtrage Calaxer Ace
Vue
ÉVix & Résultars MEF: actuels g68 M 347 HEA6O0 LE 25925 y=0,00 z-4,02 A0 Emil LdaN] |Deg
Autodeih Pobct Structure! Anshysr Pocfessional 0 - Prejrt Structure be s = y ”
Fichier Édtico, Affichage Suche Chacements Analyse Resytatf … = ' = 3 = Résiteti Messages
Ji 6VAG XY à6 NA BETA su q 9 te 9 Pièce Prof Malëtian Lay Lez Cas Cu Ces À | 2[# Sein ( Lt rent
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CEE CES
FU 13 Poieau20 13]MPE 220 | si prof correct
21 Patees 20-21 |] PE 220 Péce: 24 Poteau 20 24
5 Potems 26€ [Mise 220 Ponl/Coordomée: 7/x= 1001-35 59m ATEN CRI eus Cas de charge: JEU /2/ 1° L3S + 21,35 + 3°0.75 + 5° 1.50 + B°L 35 27 Potens 20.27 |] Pt 229
4 Que 4 #0 Résutats smplfés Déplacements Résitals détaiés
1 Pytess 20! #2 FORCES
12 Pen 20,52] FE 2N NEd = 1865 37 daN MyEd = 2387.11 defm M2Ed = 38.63 daim UV,Ed = 11.05 da 60 Poleau 20.60 |A] PE 220 MGAd = 79419 30 daW MyEdimax = 2387.11 MejEd,max = -33.68 deb“m Vy.T,Rd = 31042 66 da 2% Poteua 0_23} IR) FE 220 Nb,Rd = 35942.59 daN NycRd=6707. adm Mac Rd=136559daN%m ÿ2,Ed = 54 22daM 33 Potesu 20 B2[|rE 220 | My Rd = 5707.14 daN°m M2 Rd = 1365.59 dal"m V2.T,Rd = 21539,50 de Hrumx um | M,Rd = 6707. 14 dati®m TLEd = 0 17 dam CPE CE 1 Chasse de la s0cbon = 1
Ah Press 0 4320 | DÉVERSPENT
87 Poiesu 20 7 |Milrt 220 1=0.0 Mo = 32162,77 daim Courbe,LT - MT = 091 1 Bntreu 2e 101 ec 710 La upp=1.75m Lam T0 AT = 0,65 ALT,rod = 1,00
At Poe 20 41] 22% | FLAREEMENT y FLAMBEMENT 1
| fr) iy=350m Lam_y = 1.23 [4] Lz=175m Lam 2 = 0.53 nl Ler,ÿ = 10 5m =051 Lo = 122m X2 = 087 E Lamy = 115.82 kyy = 0.80 E Lamz = 49,4 kyz = 0,54
CONTROLE DE LA SECTICH
MEd/M y Rd = 0.36 « 109 (6.29 1(2))
VZEGNZT Rd = 0.03 < 100 (626-7 Z-000m- Base
” en CIRE CONTROLE DE LA STABILITE DE LA BARRE | Lony=Eg2
HyEdmaxiéb,Rd = 0,36 < 1.00 (6,3.2.1,(1))
HV % Résutats MEF: actuels a
01/02/2022 15 Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 2 re
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 S L 3
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Annexe calculs/photos
Autodesk Robot Structural Analysis Prefesstenal 2021 - Projet Mructu gen 1993-1120:
Edñion Affichage Chargements Analyse ë
a ii Eva X 4 6 ANNEES
| L[Sniusarton (Di LIN ven |
Fichier Structure
Résullats Messages
&$ Polesu 21
48 Polesu 21
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Ê1 Potpss 21-#1
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12 Potens 7
28 Polesu 21
5 Paleau 21
(E "
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À Vue - Cas 1 (PERM!)
_1s
Mac2013/41:2014 - Vénficalion des pieces { ELS; ELU } 25 28 33 26 45 46 52 56 51 64
22 ACC NH
22 ACC IH
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22 ACC it 12ELS F2 12 ELS 74
A2ACCir I2ELS 72 12ELS 174
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O)érhesten des famles: Las uste
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Dläregstrer résultats de calais | Stschage des resuitats
K Paramérage Calaer aide
==
Lt n23 70 ved5 00 2-3,35 ñ {rl daN IDea!
Autodesk Robot Suztura Arabe Prafescional 2021 - Projet Svclur gg
Fichier Éétion Afichage Structure Chargements Anal Aésul
a Hi Eds a X1 QG ANG
2 Let Bi L
—
+
2 ACC! 12EL5 € o91
FORCES
M,Ed = 5962,14 datj
HKRd = 17282 59 dan
H6,Rd = 76660 96 af
DEYERSEMENT
2 = 0.00
Lo,upp=1 50 m
FLAMBEMENT ÿ
ty =300m
Lay =987m
Lamy = 47.49
| CONTROLE DE LA SECTION
Lan; = 97.85 + Lam,rax = 210.00
€ Résultats MEF: actuels
01/02/2022
MyEd = 101.25 dan‘
MiEdmax = 1041.35
Mec Rd = 11374 00 dam
MN,.Rd = 11374.00 daNm IN. 2Rd = 2278.33 dal”im
Mb Rd = 1137409 daN”m
€7 59 7474 22 ACC IW Ü 26 12ELS 8 oct
S Récuitats - norme - MF EN 1993-1-1:2005/NA;20t3/A1:2014 -
= Profil corréct E
3 FE 7 Piece: 64 Pateau 21.54
Point { Coordonnées 2/x= LODL = 3,00m
pE29 Cas de charge: 22 ACC {1 1109 + 2°1,00 + 3°1.00 + 82 00
| Réaitalssmotfés Désiorements Reset détadés
I#2E9 = -28,19 dafl"n
MAEd,mox = 88,19 daim
Mac, 2276 33 dti
VyEd = 29,40 daN
Ve Rd = 42628 14 dat
Vi,Ed = 3430.62 dat
V2 F,Rd = 20020 05 da
TÉEd = -0.64 dal
Classe de La section = 1
Ua = 55470.53 daN°m Courbe.LT - xT=056
Lam LT +0 34 fiT +0,58 ALT,mod = 1 20
FLAMBEMENT 2
Lam_y 20,94 = 150m Lam2 = 0.37
k=07l Luz = L05m
kyy = 041 Lame = 34.74
MEdMN y Rd = 0,92 < 1,00 16,2,9, LA2))
VeEdAeT,Rd = 0.12 < 1.00 {6.2.6-7)
CONTROLE LE LA STABILITE DE LA BARRE
Lara = H.74 < Lan max = 210,00 STABLE
1 MykdimarAbRd= 0.92 < LU (6421(1))
16 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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@rcve Commune de PIERRELATTE Annexe caïiculs/photos
Diagnostic Bâtiment 2
Autodesk Robot Structural Anal Professional 2021 Proje: Snvetuée| A NF EN 15031.
Fichier Édtien Affichage Structure Chargements Analyse Met
a ii EVRG XLEE AA A? | | 1 lens sig le A Li lire TT CETTE EXT] 1
2005/NA:2013/A1:2014 - Vérification des pièces ( ELS: ELU ) 65A76 79A82 8895
Résultats Messages
ss : e r Tee * ÿ À Vue- Cas 1 (PERMI) 4 | 21 Peas 22 204i 12ELS F4
12 ELS 747
77
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BELU 2 12ELS #21 12 ELS 44}
DES /% 12ELS 147
9 ELU 7164 12ELS 27 12 ELS Jar
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8 ELU i2ELS 44 12 ELS #4/
a 2. sav use vasau #1 au
£è Foteau 22_68 JR] PE 220 gt74] or 9 ELU 64 AS 12ELS 1 " ©
Fate 2ù Ÿ. LEUL 3 12413 nt
B1 Poleau 22 81 PE 220 ô 3 ELU 2 12 ELS 7# 12 ELS 44/
IR LS û ; 12EL5/2 12 ELS /4/
LRSU27773 ° 9 ELU {47 12 ÊLS 42 12 ELS #44
SELU2Z 12ELS F4 12ELS 1
Mes: 12A21P3 Unix
Arche de œkus
DlErregstrer résuitats ce caleus Stockage des resultats
] … >! œ Paramétrage Calaier Ade
he
CE V? nn 2e & Résuhtats MEF: actuels gg M1 347 HEAGCO LL eat 85 y=22 3022367 A 09 Int] CdaN] IDeg:
Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Projet: Stnoctoe|
Fichier Éditign Affichage Suucture Chargemenrs Anaÿyse Résuli _ . = À aéaitats Messages
du EvVRS X4E6 AA ; Pièce Pro Léstèriss | Lay Let Cas Ces Las ! ? ? 1 À 2P cé Lilhremn x DEC DEEE e — ——_—_———— #57 Poteau 22, 67]0|rE 220 ACER 241f 1187] C2] JEU on] “use 14] "ts À Vue- Gaz ] (PERMI) 1 Fréciea2 16 ACER 241] 115] 02] ou C7 12FS% 102] 12FLSéY 69 Poleau 22,59 ACER 3041] 21282] 022] SEL 972] 12657 E 42 ELS 4
74 Prinsu 22,73 [C3] AR 304] 14] 02 SEL 2 7] vus 10] vusw
Æ fésuitots - norme - NF EN 1995-1-1:2095/NA 2013 A12014 =
Prof mourrett
E2 a pèce: 73 Poteau 22.73
Pont / Coordonnée: 2/x=0.17L=066m
m2» Cas de charge: 9EU/2/ L'L3S + 21.35 4 590,75 + 5"1 50 +2%135
Résutats Smofés Déplscements Réadlat: detadés
FORCES
NEd = 294,77 dañ ty, Ed = - 1,3dem Mz,Ed = 41,86 daf"m VYEd = 63 42 den He Rd = 78419 59 daN My,Edman = -8 23 dam MzEd,max = -251,15da"m 19, T/Rd = 31059,97 défi Hb.Ad = 37870,64 da 07 Adam MecRd= 1365 59dm vzEd = -2 09 dahi
= 165 59 dal Va,T.Rd = 2154320 di
30 Poteau 22.20 [M] Pr 220
82 Poteau 22.92 |(] FE 220
93 Poleau 22,92 [8] PE 220
86 Poleau 22.85 [1] #e 220
91 Foleau 22.01 [DB] FE 22c2 Hb Rd = 448 75 dal” THE = 0.08 dam
€9 Poteau 22 B6 [BJ] PE 220 Classe de la secton = 1
DEVERSEMENT
B2 Poléau 22 : 2=0.0 Mer = 9293 90 daN°m CoAbELT - AT = 075
4 Poicau 22,94 [D] 6€ 220 Ler ka =3 96m Lam {T 0.85 RAT = 0% MTimod = 0 81 55 Poteau 22,6% [OB] PE 220
: FLAMEEMENT
— L233%6n Lan_+ = 0,32 [4] L2=356m Lam 2 = 1,19 7m *1=0.97 Lee =277m u-048
| = Lay = 30,41 key =045 Lamz = 13187 kz = 0,59
À COMROEDELAGEONON
| NEdANcRd = 94 < 100 (6.241)
VyEdPe T Rd = 0.00 < 100 (6267)
=—— | CONTRO:E DE LA STABILITE DE LA BARRE
Lamy = W.41 < Lan,mau = 210 0 Lanz 2 V1 87 chammas= 2100 STARF
1 Ed} Oz RKIGML) + Lery ty Ed max QT, Rkja1) + kaz "M2, Ed max/ (Me Rk/geA 1) < 0.23 < LOC 63.314)
Z=0,00m- Base “le
HV? on 2 © Resullats MEF: actuels #
Vérification des poteaux
01/02/2022 17 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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@rcve Commune de PIERRELATTE Annexe calculs/photos
Diagnostic Bâtiment 2
Autodesk Robot Stuctural Analyis Professional 2021: Projet Sache! 4 Ne EN 1993.1-1:200$/NAL2DI3/AI:2014 - Vérification des pièces {ELS; ELU } 2A22P4 2A23P4 30 1 38 39 42 43 60 51 58 59485 Fichier Editon Affichage Structure Chargements Analyse Réold Résultats Messages
. E =:
a RG X à ÊLS LAS 36 4 asian ter J ue | RAT Cu oo] Cut Jtoiu] Cast) Ju [ .| 2 CaRP PE 10 . mé? fai 2 ETES ACER 2840] 1609, cas 22400 ot] 12ES5 007! 12656
—— — _ ——— ———— ACER 7840] 1009] ce] 22accur die] 12E54 où] 1265 À Vue - Cas 1 (PERMI} 1 x raverse 20 |( PE 220 ACER mea] too] 04] 22Acc/4/ OK] (2H Due] 12E154 | [E Traverse 20 5] re 220 ACER tan] 100! üæl acc ow] 12ES4 Du] 12ELS AE Traverse 20_ [0] #€ 220 ACER #40] 100] oo] acc 0] (2Es% D] 12ELS# 11 Traverse 20_ | € 20 ACER 384 1099 Ô27 SELU 2 of I2ELS 0 Gé 12 ELS 19 Traverse 20. fa] IE 220 ACER 28 49 16 09 037 9ELU 22; DIE 12ELS DE 12 ELS 6 14 Traverse 20. | PE 220 ACER 28 49 1009 034 22 ACC #4 QE 12EL5 #7 007 12ELS 5% 59 Traverse 20. |] 1PE 220 ACER 38 49. 1009 0 34 22 ACC #4 oot 12ELS Hit 003 I2EL5 6 SE Trsvrrse 28_ || re: 2 ACER 3840] 109] c32] acc po] Hasnn on 12E15& 16 Traverse 20. [Bi] #22 ACER 334) 1009 +7 22 ACC {1 17 I2ELS #4 007 I2ELS 2 LE Traverse 20_]RR #6 223 ACER 2840] 1009 02! zAccA Dot] 12e onl 1ES& | [He Tavene x IR: 26 ACER 54| 1%] ox] zac ol ass n®| 1254 D Traverve 20_ |] 8€ 220 ACER 40] 100] o2| Zaccnr ou] tes Du] 1254 | [50 Traverse 20_| Ile 220 ACER Wa] we] ex ZAC po] Hsnn 00] 12e 30 Traverse 20_ |A] PE 220 ACER mu wo cæl 22acc17 0] Es Ds] 125% | 3 Traverse 20 3 [æ] PE 220 ACER 2840 10% 02% SELU #4 1” 12 ELS #4 D 03 12EiS # | LE rover + 2]mjre ACER 2840] 100! 6%] eur ü2| 12EL564 où] 12452 BE Traverse 20 || r< 220 ACER Mal nel cn] oau un] vas” o@| Ash Be Traverse 20_| IN] FE 220 ACER 5840] 1600] ot] seu | 12E5m oo] as | LE Travers 20. [mi] #20 ACER #4 103 û 14 ELU 615 12ELS #4 on 12Ei5 /2/ 1 [29 Traverse 20_ Im PE 220 ACER 35 4) 10 0% ê1 SELU 2} ou 12EL5 1/5 002 12EL5 4 43 Travètse 20 [nl IPE 229 ACER 3 40 10.09) 612 22 ACC #17 001 12 ELS 44 07 12EL5 8 42 Traverse 20_| D] PE 220 ACER 4] 1006] ou] 2accHr oo] wEsSAt où] vA52
L
| Etats rites
| Gau: 3 2AHP3 Late
| Mess aus ©! ue
| Archve de calats
Cenregstrer réadtats de caicus Stockage des résultats
Z=D00@m-Ase aiv lY [ee ' Re 3 œ Pusæduoe Cor ae
Vue
LEV? 38 & Résuitas MEF: actuels 8 À M7 HEAGD LE x 1480: v255,00 223,50 a 00 Am] [deN] [Deg:
Autodesk Robot Struclural Analysis Professionai 2021 - Projet: Structure £
fume Edibon Affichage Structure Chargements Armiyse Asia
CETTCEETINN COR = SE A 28 cer ] KZ rem si
—— ———— — ——— ACER mal 13%] 9e 22 ACC A7 54 1HS 4 se as2
! À Vue- Cas: 1 (PERMI) - Î ACER 3840] ouf of 224ccA1/ os] _ ass Go] 12EL5 ACER 3840 1508 056 2 acc A4 217 12 ELS j4/ 008) 12 ELS ACER ww] 19%] ey|] zac 2] vus C2 ME
+ Æ Résultats - norme - NE EN 1993-1-1:2005/MA:2013/A1:2014 -
Prof correct [e] ae Pece: 23 Travers 20_23 6
Pont / Coordommée: 7/x=0 331 = 243m _ DE 220 Cas de charge: Z2ACC jf 17100 + 2" L00 + "1 00 + 8" 1 09
Résultats smohfiés Déplacements Résutats détadés
FORCES
N,Ed = 95289 daN My,Ed = -2727,18 dam Mz,Ed = 1.65 daNm Vy Ed = -4 32 da
AcRd = 78419, 50 da My,Ed,max = -2727 18 MzEd,max = -33 46 dam Yy,T,Rd = 2993494 dan
Wä,Rd = 7453172 daN MyQRd = 6707, 14datifm Me,c,Rd = 1365.59 däMm VzEd= 3237.98 cah
Piv Ad = 6707 146aHm MN,2,Rd = 1365.59 dañl%n V2,T,Rd = 21050,00 dan
Mb,Rd = 6707.14 detim TLEd =-11.93 datim
Clesse de la sechon = 1
3% traverse 20, |] vt 220
3 Traveres 20, [IN FE 222 22-000 Mo = 1008686 99 dotim CaurbeUT- NT = 109
Ladon=D,13m Lam LT = 0.08 ALT = 0.47 HLT,mod = 100
FLAMBEMENT y FLAMBEMENT 2
- . 4 HE] Ly=35ûm Lam. = 0 41 S] tam = 0.11 Lo,y=250m Xy 20.95 X= 100
Lamy = 38.40 kyy = 200 =] Lame = 10.02 ky2 = 0.69
CONTRCLE DE LA SECTION
AY Ed AsRd = 0.41 < 100 (62,3, 1 (2)
VAEd/V2T Rd 0,16 < 1,00 (6.2.6-7) 30 Z-=0,00m - dise «lv
ATEN 172 = CONTROLE DE LA STARILITE DE LA BARRE [Bel r ES UE « ÎÏ 818] Lamy = 38,40
01/02/2022 18 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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@rcve Commune de PIERRELATTE Annexe calculs/photos
Diagnostic Bâtiment 2
(Li Autodesk Robot Structural Analyst Professional 2021 * Prejet Sructure | gg NF EN 1993-1-1 2095/NA529t3/A 20 - Vérification des pièces (LS: ELU ) 26 27 34 35 46.47 54 55 62 63 Fichier Éden Affichage Structure Chargements Analyse 344
ETECETELOI ET À o é? [A L 1 PET | æ& à 22 ACÈ HI 2ELS + 12EL5 97
=== —— — — de — = : Teaverse 29 22 ACC #7 2ELS 44 12 ELS/8 1 2 Vue-Cas 1 (PEAMI) voa” | 2 3 3 22ACC i2ELS 12ELS @ #i : 4
2% Ci ET
47 Trwverst 2 22At0 ni tiasiité nus”
Sa Traverse 3 ni 1 nt 22H54
LS Traverse 20 1 F2 ASC IU 124154
> I ? ; ES#
61 Traverse 2 4 3 ACÇIU 12818 4
QT
#
Oprors de vériñcalen
I © vérécanon ces péces: (2627335 447545) Lee
TA Oneteonnces tunes | 146 Liste
Cort. des fnsles: tas üste
+ Optons
Etats trvtes
Faw: 922431P3 usle
Hes: CRAUPE Uste
Arte de couts
Dlervegstrer résdtaie de sais Stockage des résuitats
= x Pæamétage Caoe 22
E—
We
CH 93% Le Résultats MEF: actuels gée fi 47 HEAGO L 555 y=000 2407 200 mi [daN! IDeg
Autodesk Robot Structural Anafysis Professional 2021 - Picjet:
Fictuer Écitice Aflichage Structure Chargements Analyse
CREER OR LE
12ELS/5
12ELS 55
Acc it
AC
MELS
2H5#
9
& Wue- Cas 1 (PERMI} »: " $ res = Rare Duran
Æ Résuttat:- norme - NF EN 1993-1-1:2005/NA:2012A1:2914
1
_… = Profd correct Ÿ 22 Tixvpree 20 Pêce; 26 Traverse 20_26 »|
2 Ponl / Coordomnée: ?/+=0 200 = 145m es Cas de charge: 22 ACC j1f 121.00 + 2°1 00 + "1,60 +81 00
Résullels sk Uéplxements Keadtats detsdes
FORCES
H,Ed = 3259.08 di MEd= 46292 défm MzEd= 0.53 dam VyEd =D.33 dN
KRd 2 91923 07 dati MyaelRd = 7621 L1ds"m b,el/Rd = 1110.99 dam
| Hb,Rd = 7160.08 dati My,QAd = 7621 11 déflm Mz,c Rd = 1110.99 dam
| MbRd = 7621.11 dam THEd = 0.25 dam
Classe de la sechon = 3
| LEVERSEMENT
ou z=000 Mer =1575337.37 dahjnt Courbe LT + d ALT= 1 90
| | ioha=Di3m LamLT=007 fUT = 45 AT ,mod = 1.09
FLAMBEMENT + FLAMBEMENT z
Î | | Ly=35m Lam_y = 0.34 S L=i0m Lam = 0.10
Lay = 3,50m Ky= 0,95 ta
Lamy = 32.19 Kvy = 1.00 Lam =927 kyz = 101
CONTROLE LE LA SECTIOH
SQrSox Ed 2 + 3° (Tau,ty, Ed)" 2}/{fy/GM0) = 0,55 < 1,00 (6,2,1,(5}}
VzEdfVz,T,Rd = 0,19 < LD (6,2,6-7}
- — PIS CONTROLE DE LA STABILITE DE LA BARRE “Serre TT | LeeprehmmmeiMig Lamz=927
Vérification des traverses
01/02/2022 19 @rcve Commune de PIERRELATTE Diagnostic Bâtiment 2
Aulodesk Robot Structural Analysis Proiessins] 202t
Es Calcul de FEncastrement Traverse-Poteau
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Annexe calculs/photos
Ratio
NF EN 1993-1-8:2005/NA:2007/AC:2009 0,95
GÉNÉRAL
Assemblage N°: î
Nom de l'assemblage Amgle de portique
Noeud de la slructure: 32
Barnes de la structure 25, 26 s
* 23,50 IdaNtmm 2] Réslsiance
BouLoNs
Le plan de asaillemeni passe par la parie NON FILETEE du bauion
= 26 {mm Diamètre du vaulon
Classe = HR 2,8 Classe du baulon
14112,00 LI Mématance Ou Sous à La DAC ON
2 Phones de colnaned es Délire
4 Nombre de rangäss des boulons
45 tm Pince premuer boulon-exrémité supérioure de la platine about Ecanamente = 60 {mm}
Entre p,= 1227120;120 [mm|
PLATINE
n, set {mm] Hauleur de Ja plane
_- 146 {mm] Latgum dv Le latente L= 15 Immy ÉBavzvu de 18 Date Matériau ACIER
Le 23,50 Idamm?] Résine
120 Im Largeur de la pialine
19 {mmI Epaisseur de l'alle
246 {mm um Ce ls clbtne
€ Imm] Epaisseur de l'âme
145€ Imm) Longueur de la plaine
» Loue forre
eue cemate
1 Bouuwe du ravis sœur
s Soudure horizontale
COEFFICIENTS DE MAATÉRIAU
ho 1,09 Cosficlenl de sécurité partiel 122]
er 1,00 Coeñiasnl de sécurilé parbel 12-21 Tu2% 1,25 Cosfilcienl de sécurité partiel 122
Ta” 1,10 Coañicient de sécurilé partrel £2)
EFFORTS
Etat limite:
Cas 22: ACC /1/ 1*1.00 + 2*1,00 + 4#1,00 + B#1.00
9903,75
3923,26
-2861,23
9993,74
2829,64
-4471,53
RÉSULTATS
RÉSISTANCES DE LA POUTRE
01/02/2022
Id3N*m} Lerrvent Réchiss ant darts Le péadite dronti
{dan] Efod tranchant dans la poutre draile
{daN} ENON asia ares La poutre Gode
IgaN*m] Moment @échins ant ans La poteau nids
Ida) Eflori tranchant dans le poteau intérieur
[dan] Efforl axial dans 18 poleau infèneur
20 @rcve
Fiacnderse2-n Za lnat PRIT. LIEU EG
F
F
F
F
Ehon je svctise ruine F Ed
Fins — Résistance réduite dune rangée de bouton
Feu n= Nes Fi ro ni nd
Fu ea ae © M, ea Fi ram M ro F
jai“ Figan* Fran
Fa re © MR ON, Feu 2 Fed À 4 Mn Fa max) Mn F
Vino EF aa
Vira 80367,65 [da]
Vera! ira % 10
RÉSISTANCE DES SOUDURES
À,= 95,17 [em]
22,14 [em?}
1,00
330 [mm]
3 imm}
k «
2 8, jm * EZeg A CRE TK + TK) in
Sjant * 3551595,85 IdaN*m}
. 2:57
# iu
S 1395759,67 IdaN"m]
Ciassificabon de l'assemblage par rigidité,
Sig = 2749029,13 dan" my
Son © 54980,58 daN*m]
8 int 2 À 49 RIGIDE
COMPOSANT LE PLUS FAIBLE:
PANNEAU D'AME DU POTEAU EN CISAILLEMEMT
Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 2
Tr
3 = Fi op Roca + 377 23° Fy ra © 49048.95 - 266 51 34782, 43
2 = Fi no uit » 237 2 + Fi ru © 26058.75 - 266 51 35792, 24
2 L Fi ep nait + 3 +27 22° Fra = 67368,99 13024 49 53431, 90
2 = Foro Roya + a 4 23° 22° Fi no = 93542,75- 13034.40 39608,27
1 = Flep rois + 3229 1722" Fr = 9172967 - 27602 46 64127, 21
‘ = Fiwb mar « 2e 2 137 2a! Fi na © 76415,81- 2760246 49813, 36
Fra no © MIN ia no comp) 9,00
TABLEAU RECAPITULATIF DES ÉFFORTS
Le y Fra Frrong Fowc,Rd FéepRd 1 CE 19667, 97 25362,01 13667,97 24777,36
2 321 13667,97 15362,91 13667, 97 23145,60
3 au Zbë,51 15362, U1 13eb7,94 23145,00
4 ë81 - 15362,01 13667,97 23145,60
RESISTANCE DE L'ASSEMBLAGE À LA FLEXION M, au
Mina © 20 Foro
M ha © 10467,98 Idañi*m] ésistance de rassembiage à la Neuon
Mis ga! M, ra 5 1.0 0,98 € 1,00
RÉSISTANCE DE SSEMBLAGE AU CISAILLEMENT
a = 0.60 Cuefficienl pour le calcul de F5.
Nr Fran Fjeon Fi,raM Fjesm 1 28224,00 715,48 15667, 97 12931,26 2 28224,90 -115, 46 13667,97 12931,26 3 28224,0û -715,46 266,51 252,15 4 28224,00 -115,4€ 9,00 9,00
nan - Résistance dune rangée de üaulans à la traction pure
geun —ÆEfar dans une rangée de boulons dû à l'effort axlal
yrom — Résistance d'une cangée de boulons à la flexion pure
gs —Efort dans une rangée de boulons dû au moment
vra Mn Fo ral
Résistance de l'assemblage au cisaillement
9,95 € 1,90
aire de toutes ins souIUreS
ave du Le mectin dir Gina rmert
Paramètre de ranslormabon
Bras ds levier
CosMcient de ngidtié du panneau d'âme du poteau en clsalllement
Coemdenl de rigidilé du panneau d'âme du poteau en compression
Rigaté on otatrus
Coetscent de nojéité de lassernt ge
Rigidité en rolalion finae
Rigrté deLana er 1age «104
da open phge autrui
Assemblage satisfaisant vis à vis de la Norme
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Annexe calculs/photos
AMIS QU EOT6 JS MACNON : JrEUPE
Praane annut-Waction + groupé
Am là poutré: rachon : Qroune
TancaA - action + groul
Ame de la pouire - lraclon - groupe
Plaine d'aboul - tradion - groupe
Ame de la poire - traction - groupe
Rôgiclanco uno rangée de boulon
Fra Bp Rd
28224,00 S3684,91
28224,00 32684,91
24224, 00 33683, 91
28224, 00 33624,91
82
vénfé 10,95)
Tableau 3 4]
Fuir4 16418,31
16418,31
23765,52
23765, 52
Fjes
12215,20
12215,80
463,31
715,48
Tableau 3 4)
ITableau 3 4]
vérifié 10,05)
1453252}
EN1993-1-1 16 2 6 (4}
153%
(625)
632041
63201
153144
153164
183 1 (G)
163164}
163 1(4)]
15225]
152251
Ratio 0,95
Extrait de la vérification assemblage traverses/poteaux
01/02/2022 21 @rove Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 2
Aliodeat Robol Structural Anatysis Professipnal 2021
8 Calcul de l'Encastrement Poutre-Poutre
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Annexe calculs/photos
Ralio
NF EN 1993-1-8:2005/NA:2007/AC-:2009 0,52
GÉNÉRAL
Assemblage N°: 2
Nom de l'assemblage: Poutre - poutre
Noeud da la structure: 35
Barres de la struclure: 26, 27
GÉOMÉTRIE
,,* 15 imm) Raven de congt da la 2ecbon Ge 13 poire
Le 39,12 temi] jte de La nechor dé La poitie
be 3E91,63 {em} Lurnnt Tivite du Lie UNS
Maléiiau ACIER
Lo = 23,50 IdaNtmm2] Résislance
BOULONS
Le plan de cisaillement passe par la parie NON FILÉTÉE du boulon
d= 20 Imm) Diamètre du boulon Classe = #R 6.8 Classe du touton
Find = 24112,60 14e} Résistance œu Sois à La tracer
Dh = 2 tion On cuiomies Ov Fouon
ns 3 Nombre de rangéss des boulons
n,= 60 Imm) Pince premier boulon-endrémilé supérieure de la platine d'abaut Ecademente,= )G [rm]
Entraxe p, = 129:130 (mm)
PLATINE
he 34 mm) Hauteur de la plaine
= 149 Immj Largeur de la piatine
LS 15 Im] Epanseur de ta platine Matériau: ACIER
Ip 23,50 Idañ/mm2) Résistance
RAIDISSEUR INFÉRIEUR
Na 8q Immj Hate Ou mes Sert
La= 399 Imm] Longueur du raidisseur verical
Matériau: ACIER
fu = 23,59 ldaNimm?) Return
$ D'A
» Imm} Saudure âme
? Imm] Soudure samele
COEFFICIENTS DE MATÉRIAU
To 1,00 Cosfficient de sécurié pariel 2
a 1,09 Coeñicient de sécurité paruel 122
ke 1,25 Cosfficien( de sécunté partiel B2
ua * 1,10 Coefirienl de sécurilé partie Ra
EFFORTS
Elat Emite: utime
Cas: 22: ACC /1/ 141.00 + 291,90 + 4*1.05 + 841,00
Moi es” -4572, 69 IdaN'mi Mementhéchssant dans tà poutre érote
Voies” 107,77 [CENT] Eflod lranchanl dans la poutre droile
Moi ea -8066,74 Ida] EnA Mist dons La poutre crade
RÉSULTATS
RÉSISTANCES DE LA POUTRE
01/02/2022 22 @rove
METTRE VAE 2p =
Fieo Rats + 23° 22° Fi ra = 29744,50 - 12505,12 27349,38 Fa ra = MIN (F, à Rd comp) 2323,56
TABLEAU RECAPITULATIF DES EFFORTS
nr " Find Fund FéarRa Fieaé 1 295 22513,81 - 22513,81
2 165 12595,12 22520,65
3 45 2323.56 = - 22332,84
RESISTANCE DE L'ASSEMBLAGE A LA FLEXION M aa
LIEPEPAULAER
Mau= 8827,27 tdatt*m)] Hess
4, 1 ea / Mi ra < 1.0 283 « 1,0
nu, + 6,6 Goetfuent pour le calcul de FL
Fan 12663,72 ISaNI Rétizsanes din houos # stenent Finomsee 14112,90 {daN) C7 ce dun boite à ta tabon Fondue” 21996,00 Ida] Résistance du boulon inléneur en pression diamétrale
Ventes * 9568,17 JdaN] Résislance du boulan de re en pression diamélrala
Nr Tyran Fed tonas Fjedut
Nr Foro FaEdn Find Fed 1 28224, 00 -1022,25 22513, 81 11662,5E 2 28224,60 -1022,25 12595,12 6524,51 3 28224,00 -1922,25 2323,5€ 1203,65
Firon —Résislance d'une rangés de boulons à latraction pure
Fjean — Efor dans une rangés de boulons dô à l'effort axial
Fran —Résislance d'une rangés de boulons à la flexion pure
Feu a — Efon dans uns rangée de boulons dù au moment
FiEa Enort de action mail Gairé la rangée de boulons
Fra — Résistance réduile dune rangée de bouton
F EanNjea Fy ren! \, Rd
F Eu w EdFi Ré Ai M, Ad
Fieo=Fieon* Fjeam
Fra © Min GR eg Fee GARE Roma) M Fra a Fb Ra)
Vino = M2" Fra
Miro = 62414, 69 {daN} Résistance de ’assemb!ag8 au cisaillsment
Ver ea! Vire < 70 9,00 < 1,00
RÉSISTANCE DES SOUDURES
héve de toutes 1e2 Ju ms A4= 54,53 Iem£]
A 27,41 t Aire des sowSuTes Nationtates
: 2 Zeg © 25 ken LE kan
ta 234 {ram} Bras de laver équivalent
OT
ka . 15 Imm) Coefficient de ngldité équivalent du système de boulons
11536180, 72 {daN*m) Fhigidite ex rntadn int vie
1,00 Coveernitt de
e 11539180,72 [daN"m) Rigidilé en rotation finale
Sig© 2749023,13 IdaN'm} Rigidilé de l'assemblage nglde
S) pin © 51980,58 IdaN°m} Rigldné de l'assemblage articulé
28. RIGIDE
COMPOSANT LE PLUS FAIBLE:
ALE ET AME DE LA POUTRE EN COMPRESSION
Assemblage satisfaisant vis à vis de la Norme
Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 2
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Annexe calculs/photos
Ame de la pautre trachon- groupe
Résistances dune rangés de boulon
F, F, und
- 29224,00 49536, 63
22260,50 26224,00 49536, 63
aitur.t4 29224,00 ir. 42
turbo BoRd
82
IMabieau 3 4)
Tableau 3 4}
Fableau 3 4]
[ableau 3 4]
{Tableau 3 4]
Fj éd
Fqed Foirs
10640,33 17630,33
5502,26 20767, 69
183,40 24016, 67
[Tableau 3 4]
[Tableau 3 4]
vénfé (0,007
14 53 2(2)
14532(2)
(6334143)
Bas}
l631(4)
(69114)
18316}
163164}
53144}
5225]
15226)
Ratio 0,52
Exatrait de la vérification assemblage traverses/traverses
01/02/2022 23 Grove
3-Photos
Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 2
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Annexe calculs/photos
01/02/2022
Photos de la charpente intérieure
24 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 2
Annexe calculis/photos
01/02/2022
Photo de l'assemblage traverses/traverses
25 @rcve Commune de PIERRELATTE
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4-Document fournisseur
Méta |
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De
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Diagnostic Bâtiment 2
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Diagnostic Bâtiment 3
Assistance technique construction métallique et bois
Capacité de toitures à supporter des installations photovoltaïques COMMUNE DE PIERRELATTE
Auteur : Jean-François BIASIOLO N° de contrat interne : A584215639.1 Date : 31/01/2022 Ingénieur CTC
APAVE Lyon Rive Droite
01/02/2022 ’ Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Diagnostic Bâtiment 3
1-IDENTIFICATION du Bâtiment 3
Centre Technique Municipal
Bâtiment 3 (Entrepôt véhicules)
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Diagnostic Bâtiment 3
2-CALCULS STRUCTURE
3 Z=000m- Base jais
Géométrie et sections
Autodesk Robot Structurel Analysis Professional 2021 - Projet: Structure bâtiment 3 - Résultats MEF: actuels Honor Ne = x M Fichier ETS Affichage Structure Chargements Anse Bésulats Dimensonnement Ouh Modwescomplémentnres Fendtre ? Communaute -®Xx
Da dl EvAS X4RE ANR GEA Q REY RAR Him | KL 3 | Der EM Là à IN «+ CPP ETIES Lies
Pc GaucHE nt
MATNER
PEN
NBHe/>S
2 Z-0,00m - Base
Panneaux enveloppe
01/02/2022 3 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Diagnostic Bâtiment 3
Autorlesk Robat Structural Analysis Professional 2021 - Projet: Structure bâliment 3 - Résultats MEF: actuels six - X
Fichier Éditws Affichage Struciure Chargements Analyse Résuats Dimenstonnement Outils Modules complementares Fenêtre 1 Communauté -8Xx
C 2 H SYÈSXEAS An O6 QRUY pe & Elie “| A 2 ler Ré Li [ren ni 27 se SES Em db + IX 4 a
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CENT au © Résuhats MEF: actuels 1005 À 37 HEA 600 Lt 22000 y2000 220,00 F 000 Im] IdaN] [Deg
Numérotation des nœuds
Autodest Robot Structural Analysrs Professional 2021 - Projet: Structure bâtiment 3 - Résultats MEF: actuels en - mm x Fichier Édéen Afihage Suuciure Chargements Anse Résultats Dumensionnement Oulis Modulescomplémentaues Fenêtre 2 Communauté -8Xx
D a SVES XI ES DAGER QRUY RAR # Him temw «| MT der Gi Là 1 re any SET Eh + MX
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TRON 21x23 €
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Numérotation des barres
01/02/2022 4 @e ave Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 3
el Mutodietk Rebor Srwetueal Ansbytes Pretessishsl 202- Projet Structure bitimient 3 - Résuitats MER: actuels
NN
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Relachements
01/02/2022
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Annexe calculs/photos
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# Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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@rcve Commune de PIERRELATTE Annexe calculs/photos
Diagnostic Bâtiment 3
Autodesk Robet Structural Analysis Professional 2021 - Projet Structure bäliment 3 - Résuttats MEF: aduels If _ o X
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Charges additionnelles d'installations photovoltaïques
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Diagnostic Bâtiment 3
Autodesk Robot Structural Analysis Professianal 2021 - Projet: Structure bâtiment 3 - Résultats MEF: actuels esse cms - x 2 Féhie Édition Affichage Structure Chargements | Are | Résluts Dimengoasement Out Modes complémentaurs Fenêtre s à =8X
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Charges de neige normale
Autodesk Rabet Structural Analysis Professional 2021 - Projet Structure bâtiment 3 - Résultats MIEF: octuels D uvre - 8 x |, Fichier Édiuon … Aflichoge Suucture Chargemerts | Amie Féuluts Dmenignnemen Outils Modules complémenteers — fenétre 2 | Commur san x
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Charges de neige accidentelle
01/02/2022 7 @rcve
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Diagnostic Bâtiment 3
Annexe calculs/photos
Aulodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Projet Strutture bâtiment 3 - Résultats MEF: actuels D Lrerr: mb cu cut ( jearvtianco Hu (Te — ü x
Eee Edon Aflchage Siuciure _Chagements rase Réutats Dymeyennement Outils Moduescompémeties | Fenète, 1 Copmunañé 8% Dati vRO XL4ÈS NAGER AA ES AE # Emo ‘| A 2] Jér DR Li mms -Jàÿ-? se site & dd + PRIX 4
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Charges de vent X+
Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Projet: Structure bêtiment à - Résuttats MEF: actuels EM K - G X
Fiches . Edition Affichage Suuetute Crargemants. Anie Résututs— Omencionrement Cu Made complémectares Fenêue 1. Commonate -8x
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Charges de vent Y+
01/02/2022 8 01/02/2022
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CombinaisonComp. Définition
ÆELU/1 _ 19135 + 21.35 + 7°1.35 ELUrZ F3S + 21135 + PO 7S + 501,50 » 71.35
ELU 11382235 +54 50-7135
ELUr4 1135+ 21.35 + 30,78 + 61 50 + 7°1,35
ELUIS 141.35 + 221,35+ 611,50 + 71,35
ELUr6 151.00 + 241.00 + 7°1,00 ELUI7 191,00 + 24.00 + 3*0.75 + 5*1 50 + 7°1.00
Ur8 181.00 + 21.00 + 541,50 + 7*1.00 ELUrS 191.00 + 21.00 + 3*0.75 + 641,50 + 71.00 ELU 40 ne 11 00 + 221.00 + 61.50 + 7°1.00 ELU 41 ES 191.35 + 21.35 + 31.50 + 71.35 ELU/ 42 OO 138 + 235 + 39.50 540 90 + 7135 ELUI13 En 18038 + 211.35 + 341,50 + 620.90 + 741.35 ELUI14 D 11.00 + 21.00 + 341.50 + 7°1.00 ELU 45 11.00 + 2°1.00 + 31,50 + S*0.90 + 7*1.00 ELU/46 ui (191,00+ 21.00+ 341,50 + 6*0.B0 + 7<1.00 ELS:CAR 4 En 11.00 + 21.00 + 71.00 ELS:CARY 2 191.00 + 2°1.00 + 3'0,50 + 5*1 00 + 71.00 ELS:CAR/ 3 1 = 191.00 + 2°1,00 + 51.00 + 74.00 ELS:CAR/ 4 141.00 + 221.00 + 3°0,50 + 6*1.00 + 71.00 ELS:CAR/ 5 OO 1100 + 291,00 + 641.00 + 71.00 ELS:CAR 6 191.00 + 291 00 + 3%1.00 + 7°1.00 «CAR? 1*1,00 + 2°1.00 + 3°1.00 + 5'0.60+ 71.00 ELS:CAR/ 8 11.00 + 21.00 + 3*1,00 + 8'0.60 + 7°1,00 ELS:FRE/ 9 1*1.00 + 21.00 + 7°1.00 ELS:FRE/ 10 00 + 21.00+ 50 20 + 7°1.00 ELS:FRE/ 44 ” + 21.00 + 60.20 + 7°1.0 1
ÆELSOPRI 13
1*1.00 + 21 “00 +3050 6"1.00 + 7°1 00
1*1.00 + 21,00 + 6*1,00 + 7°1.00
1*1.00 + 21,00 + 3*1.00 + 7*1 00
11.00 + 2°1.00 + 3°1,00 + 5*0€0 + 7°1 00
ELS:FRET 10 Eu: 1*1.00 + 2°1.00 + 5*0.20+ 71.00
[ELS:FREZ 11 1#1 00 + 2*1.00 + 6°0 20 + 7°1 00 [EL SIFRES #2 1#1 00 + 2*1 00 + 3°0 20 + 7°1 00 [ELSQPRI 43 194.00 + 2*1,00 + 71.00 [ELS:CAR 1 11.00 + 221.00 + 71 00 CL 121.00 + 291 00 + 3*0,50 + 5*1.00 + 7°1.00
ELS:CAR/ 3 191.00 + 21.00 + 5*1,00 + 7*1.00 1"1.00 + 211.00 + 3*0.50 + 6*1.00 + 7*1,00
11 -00 +21 00 + 81.00 +741. .oû
1 00 + 2°1.00 +31 00 +74 oû
11.00 00 +210 00 + 3°1 00 +
11.00 + 2°1 00 + 31.00 +6 L
100 + 2100- 7100
191.00 + 2°1.00 + 5"0 20 + 7*1.00
+ 21,00 + 60.20 + 7°1.00
l'ELS:FREZ 4 191.00 + 21.00 + 3°0.20 + 7°1.00 LELS:QPR/ 4 11.00 + 2°1.00 + 71.00 ACC:ACCIA 191.00= 21.00 + 4°1 00+ 7*1 00 ACC:ACCI2 191.00 + 21,00 +7°1 00 ACC:SEN 3 11.00 + 2°*1.00 + 7*1,00 ACC:SEU 4 D DIE 141.00 + 2*1.00+ 7*1 00 ACC:ACCI4 nu 11.0 + 21.00 + 41.00 + 741.00 ACC:ACCI2 11.00 + 2*1.00 + 71.00 ACC:SEU 4 1°1.00 + #1 00 + 7*1 00 ACC:SEN 2 = En ns 191.00 + 2°1.00 + 71.00 ACC:SEU 4 191.00 + 21,00+ 71.00 ACC:SEU 2 141,00 + 2*1.00 + 741 00
Combinaisons de charges
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@rove Commune de PIERRELATTE Annexe calculs/photos
Diagnostic Bâtiment 3
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Déformations sous combinaisons ELS
A | 3] er Lei Lè latex ESS de ä Vue - Déformée encte Cas 7 (Installations photovoltaïques) nr OT PRE me te :
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30 Z=0,00 m- Base lal-
Déformations sous charges d'installations photovoltaïques
01/02/2022 10 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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@rave Commune de PIERRELATTE Annexe calculs/photos
Diagnostic Bâtiment 3
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FA Résctionsi1 Repéte global: Cas: AA1BP3 10431P3 2343293
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F2=-2570,51/6086,03 |
FX=-932,70/1845,98 EY=-0,06/0,02 |
F2=-2292,60/5247,58 |
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Réactions sous combinaisons ELU/ELA
K? [2224 At |A? Di Li 7 inaons photavetaiques -R? e
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FX=-163,65
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LS FZ=528.88
FX=163.72 | FY=0,00
F2=453,88
Cas: 7 (Instatiations photovoltälques)
30 Z=000m- Base [aie
Réactions sous charges d'installations photovoltaïques
01/02/2022 11 Commune de PIERRELATTE
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RésUAlS Messages
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Autodesk Robot Stru:Lural Analysis Prof: 1 2021 + Pres utodesk Robot Slruzlural Analysis Professtonal 20217 Pret M Ag np EN 1993-1-1:2005/N4-2013/A 2011 | Vérification des pièces (ELS ; ELU J 6575 98108 131A14) 164174 197207 2304240 2634273 2064206 1204339
21 ACC I
I'ACC #14
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LAGC #17
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01/02/2022 12 @rcve
Fichier Édtée Afichage Structuce Chargements Analyse
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Diagnostic Bâtiment 3
Autodesk Robat Structural Analysis Professional 2021- Projet Structur
He
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S'LOT
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Annexe calculs/photos
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V6 lvue- Cas 1 (PERMI)
Z=0,00 m- Base
CPR (9) CHERE
268 Paras 20_A|Q]PER 1456016015)
PRES ©) CREER
2% Parme 10 À PER SE
161 Panne X_10TO] PER 18285115)
84 Panne 30_68 JC9| ren 1424
NZ Panne 20, CI PER 1656015
222 Panne 39 2IIEII PER 1856812x13
ENT 6) CRE |
C0 Panne 30 NIEI]PER 18640 1Ca15)
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TE Paume 30,73 [QD PER 1656315215
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24 Paree 30_14 ED PER 265
106 Panne %_ MC) FER eur
Gi Fiche fdéion Affichage Structure
SERRES PS E
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© Résuïrals MEF: actuels
Autodesk Robot Structural Anah;sis Professional 2021 - Projet: Sriaetat
HA Panne 3 AJCPIPER 1656
Chargements … Anafse fé
à
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MEME € Résuttats MEF: actuels
Néniuts ET
COHTRQRE DE LA HCTION
Meter, y A)
MW, y.Rd = 908 B3 daN®m M,2,Rd = 20141 dam
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Résultats Messages
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DA Pause5 HO rEnR 1401 E) LE Récuitats - norme - NF EN 1993-1-1:2905/MA:2013/A1:2014 _ CPE ) CNE AN
JEE Pare NEC PER 1254015415 RAT 1 | 156 Panne 2, 16) o) PER 18% LL Pce: 66 Panne 30 66 Due [258 panne 30 IQ Pen 16985 Point} Coordamnée: 4/x = 0,501 = 2,50m 100 Panne 16_1OÉRIPER 1858310018) À PIER 1650152 1510xL Cas de charge: 21 ACC /1/ 1°109 + 2"1.00 + 4*1,00 + 7"100 133 Fame 20-10 PER 122831 5ut5)
DE Prec 0 KO PER ETES) uéniests snçités séciscoents Rémitats Sétndée
LI Paree 20 H|C)| PER 1650) Eat 5 FORCES : + FORCE,
A Pasne X 1QIER NEd = 1.55 dan MyEd = 721 37 daN°m Mz,Ed = 183 dam VEd = -3 54 don ATEN (9) CRE: NcRd = 16099. 25 dan MEd max = 771.37 dafim M2Ed,max = 9.65 daN"m V4,T Rd = 3117,98 dar) LE Parme 0, HICIIPER 14601413 Kb,Rd = 8931.70 dat MaCRd=008 83déN%m MacRd=2141daNm V2Ed =901LdaN ve, T Rd = 9119.28 daN
TLEd = -0.00 daN*m
Gasse de ls secton = 1
FLAMREMENTz
Lamy = 1.06 12e LS
Xy = 0.68 Laz= 68m
kyy = LOQ Lame = 93,67
LEO + M LÉMLE RE L00 « Cds € LOO (6.291.660)
VyEdity,cRd = 0 DD < LD {626 (1)
CONTROLE LE LA STABILITE DE LA BARRE
Lamy = 80 84 < Lamymax
NEd/Q N,RkgM) + ko My,Ed,max/(XLT My, RK/OM1) + ky2"Mz,Ed,ma/(Nz ROM) = 0.68 < 109 (6,3.5.(4)) 210 08 Lamz = 95,67
SES
AT e 1.00
Lam z = 123
X2= 0,58
kyz = 0 65
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NÉE Dunes 50 MIE] PER Mééottn ts se © PRET 0] CEE Auto pièce: 330 Panne 30339 ue |.
DE Pare 00 MIO eER ractExts ’ Pant /Coordonnée: 4/x = 0,501 =250m - 109 Parme 20 12VENI PER SEC Es 16) | PIER 165601x 151061 Cas de charge: 21 ACC /1} L°100 + 2"41,00 + 4700 + 7°LON COEPEAE 0) CT
LEE Tuer 36 AIDER MCE Reujtatssmobfés Déniacernents Résuilats détalés 2 Pare N_ DMC] PER 1652010018) FORCES
" aus mn me MR Ed = 1,54 dati MyEd = 771,37 daNm M2Ed = 185 daNm VLEd = 3,54daN
CEE (9) CRETE My.Edemax = 771,37 daNm MzEdimax = 9.65 da"m VyTARd = 3117.98 dati 321 Panne M_3!; le] PER 19601615) HB,Rd = 8931 20 da My,e, Rd = 908.83 daN°m Mac Rd = 291,41 dafl"m Y2,Ed = 0,61 dat CAE 0) COR
IE Paren 6 NICD] PER 136604 x ES
14 Parne 22,1]0) PER 105601
2h Perte 3 CD] PER 161801 En
101 Parce 30 1010)| PER 16500415)
40 Pise 3928 [QI PER 164801 6r15)
239 Paron 30 PER 16421413
233 Patte 20 2NEN| PER 11 Sas)
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108 Faree 30 1IOI PER #5201€m75)
304 Panne 3 IC] PER 1610048e15) ASE
DEVERSEMENT
CONTROLE DE LA SECTION
Lamy = 80.34
MN,y,Rd = 908 82 dahl”m MHz,Rd = 201 41 daN°m VAT Rd = 5919 28 dat
THEd + 9,00 dam
Classe de la se-bon = 1
Lamy = 106
Xy = 0,63
kyy = 100
CH EUTANv RU)” 1 O0 + (M2 EU, 2,Rd)* 1.00 = 0 86 < 100 (6.2 9.146)
VrEdfy a Rd = 0.99 < LOD {626 (1))
CONTRGLE DE LA STABILITE DE LA BARRE
Lamy = 80 84 < Lam max = 210 07 Lam? = 9367 < Lamemax = 219.00 STABLE
AT # 1.00
Lam. z = 1 23
U-035
kyz = 0.65
NEd/Ot4 N,RK/GAT) + kyy My Edemax (ALT My, RÉ 1) + ky2*142,Ed,max/Q4z,Rk/gf4 1) = 0,88 < 1 OÙ (6 3 3.(4))
Vérification des pannes
01/02/2022 13 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 S L
Publié le 08/04/2024 O
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@rcve Commune de PIERRELATTE Annexe calculs/photos
Diagnostic Bâtiment 3
Autodesk Robot Shuctural Analyss Professional 2021 - Projet: Structure! ge 44e En 1593.1-1:2005/N4 2613/A 12014 - Vérficabon des pièces ( EL : ELU ) 14 13A4IP6 1AA PS 55 56 Fiches Edéon Afichage Siructure Chargements Analyse Resulte
3 A eve X4GB NA Réaitals Messages
A 2 { : [26 Polsau 20 ET Te His = _ 32 Poteau # us ES 2% Vue - Cas 1 (PERMI) ; ‘4 Hoteau 40 24 ALI Huis a7 ONCE 2û nt 1 j Poleau 30 L 2! mr nu “ #1
Peleau 304 ‘ 2! 1 19 ELS fu
3 ET ; sS #5 Pulse 2t j it A ACC IN 1
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Potees » 11
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Optrns de vénficaten
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Gas Liste
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Gas 1 (PERMI) [Evegstrer résutats de case Sodoge des rénutats 0 Z<0,00 m- Base ….
l i ET œw Fararétroge Cor Aide
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4 Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Projet Structure £
Ficer Edtion Affichage Stuture © Chargements Analyse Rein
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9 EvAG XUG6 AN Pièce Prof Matériau | Lay | La Cu Cas {va} 9 CYr 26 À =[s ét Qi LE Tr LEO CN TE) = a {22 pores 20 52] Dal re 210 acER | 40198! Sul al 2accit 029] IfELS € ot À Vue- Cas 1 (PERMI) À [38 Poleau 20.22 [I] FE 270 ACER gs] su] 9] 21460 54%] MES 30 20 Bamezù [M}rE2r0 ACER nets] gg24l sol 21401: oz] 1i:s# 209
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4 Poteau 20,4 [MM] 5£ 270 . 2 Poteau 20.3 [MI] #6 270 ax ‘ | | Of érrect x 13 Poteau 2012062 270 Pece: 26 Poteau 36 2 (6! 43 Potesu 20 421€ 270 D Font / Coordonnée: 2/x=017L2971m 37 Poleau 20 37 TL EE 270 PE 20 Cas de cnarge: 2LACC /3f 1109 + 2°100 + A"LOD + 71.09
13 Peteau 20_(9 [ER FE 270
25 Poteau 20_25 I} 6€ 222 Résutals smpffés Déplacements Résuitats détadée
Fer FORCES
ÿ / 2 Poteau 30_2 [MI] PE 270 NEd = 5962 14d2h MyEd= 1319.82 dam MeEd= 001 dim XyEd = 0,01 dah 1 Poleau 30 1 [MI FE 270 My,Ed max = 7918,90 M2Edymat = 0 03 dem Vy,T,RO = 42679.16 def LE Poteau 20 e6 TBE 270 Mc Rd = 11374,00 dem Mz,c Rd = 2278 33 dim V2Ed = 1645.90 dal FE Poteau 20 celle 270 MN RE = 1137400 dam MizAd= 2270.33 defifm V2,T.Rd = 30042 28 dafl _ —< 20 dam Fb,Rd = 9556,05 da °m TtEd= Classe de la section = 1 à
z=00 Ma = 17445, 30 dat" €eabe LT - NT =07
Loups 4,23 m Lam LT = 0.81 LT = 092 ALT mod = 0.84
FLAMBEÆNT y RLAMBEMENT 2
2 Ly=4 9m Lam_y = 1.99 =4%n Lam 2 = 1,06
| LT, y = 45m y = 0.61 Lerz = 300m ke =056
| Lamy = 101,9 fuy = 1.00 Lamy = 59 34 ky2=127
CONTROLE DE LA SECTION
MyLEd AS, y Rd = 0,12 < 100 {6,29 1.(2)}
V2EdfLT Rd = 0 05 < L09 (6.2.6-7)
30 2-000m-Base [ | COTRGEDELASTABNTEDELARRRE * ] Lamy = 101,99 < Lam,max = 210.00 Lamz = 99,34 < Lam,max = 210.00 STABLE
j NE / OUT RS go 1) + ky y Elan ALT dy RAGE + ko re Eds /{IE REÇUT) = 0.92 < 100 6.3 3,(4ÿ}
Vue
EME © Résuitat: MEF: acluels l
01/02/2022 14 @rave
il Autodesk Robot Slruclural Analysis Professional 2021 - Bioyet: Snpétuse | £
Frhier Édhon Afficoige Sructur Chugemert Anne Reutn
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Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 3
Annexe calculs/photos
28 4vA8 XYQB NAGER
MyÆEdAN,y Rd = 0,12 < 1,00 (6,29.1.02))
V2Ed/Vz,T Rd = 0 06 < LON (6.26-7)
CONTROLE DE LA STABILITE DE LA BARRE
, Frot] matériau | Ur | Lar | Matod] Css [atom cn | A Zi» m2 (a) Lit rem À es rotens 20 25 If re 270 acer | 101%] #ul eo] zac 13] nas au] ass
D NVe - Cas: 1 PM) 1 22 Fomss 20 39 |NI] FE 270 | ACER 1%] #1) 0% ZI ACC H) +2» NES 2 Cn 1&S 4
20 Bane_20 [Mire2to | ACER | 119%! ou] owl 2tacca | 02] nas | oo nas | 14 Poleau 30_14 [| PE 270 ; = v leu au a lilrE 27e LS Résuitats- nomme - NF EN 1993-1-1:2005/NA-2013/A1:2014
4 Poteau 504 [M] FE 270
3 Poteau 30_3 |A] FE 270 FE | profi correct | 43 Poleau 30_13 || FE 270 ses Pêce: 32 Poteau © 32 s 43 Poteau 30 43 Bi] PE 270 = Pont /Coordonnée: 2/x=0.17L=0.71m Gr Poteau 20 37 TE PE 270 FER Cas de charge: ZAC JA] 191.00 + 2°1,00 + 4"LO0 + 7°LOD
19 Fonm 019[MIPE2 |
2£ Fotena 2929 II 5€ 270 Résufats smpifés Déplacements Résultats détailés
MA Fetess 2031 MI ré 270 FORCES
2 Pate 102 [| re 210 NEd = 6062 15 dan MyEd = 1319.91 dam MEd = 0.01 dahifm VyEd = 0.0 da ŒETEX] #2 NoRd = 107992, 50 def My,Ed,max = 7918 84 Mz,Ed max = 0.03 daN%m Vy,T.Rd = 42679,18 daN 55 rorres 20 Rire 2 HbRd= 6058871 dl My
1 Casse de la section = 1
À DEÆRSMENT
| [re z=000 Mer = 17H45 30 da‘ CourbeuT - XLT =0 74
Loump=-t29m LamiTe08i LT = 0,92 MT mod = 0 94
FLAMBEMENT y RAMEEMENTz
[1 ea Lamy = 109 {] u-428m dam _2 = 1.06
Love 1145m Ry=0.61 I ixz=300m X=0,5%
E Laver = 19199 liy= 100 E Lamz = 99 34 kvz=127
| CONTROLE DE LA SECTION
Vaux © Résuftats MEF: actuels
Vérification des p
01/02/2022
Lamy = 101,98 < Lam,max = 210,00 Lama = 99.34 < Lam, max = 210 00 STARE
NEO MARK OM) + eye max/OLT My RG) + kart, Ed ex /Me,RK/OM 1) = 0,92 < 1.00 (6.3.5 (4)
oteaux
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@rcve Commune de PIERRELATTE Annexe calculs/photos
Diagnostic Bâtiment 3
Autodesk Rabot Structural Analysis Professional 2021 + Pret SUN A NF EN 1693-1-1,2005/NA:2013/A1:2014 - Verification des pieces { LS: ELU } 10ASUP6 1 IASSPE Ë2 63
Fiches Edition Affichage Structure Chargements Analyse Alès rs
RE E + AB dlessages
a évèe X4 06 AAGE Pièce Pro Maiërim | Lay | La | mio] Cu Ratqu}] Casiuy) |Fatiolu] Cietur) À | 2 ['inasre TASSE © cé? fa] Là 1 PERMI 29 Traverse 39_|{M] PE 220 ACER E469| 7904 080 21 ACC #7 007 DELSA Gi LL ELS &
— _— - — —__—_— 2 [35 Traverse 30, [IBI] PE 220 ACER 6469] 7a04] o| 21Accu/ act if ELS 4 “1 ELS /
2 Vue- Cas 1 PERMN) 1 41 Traversa 20_ [QI] PE 220 ACER 8469] 7904 O3] 21ACC/ out IA ELS 4 14 ELS
+ [23 Barre 23 [lee 220 ACER 6460! 7901] 080] 1accru 202 UMEcSiS 11 ELS #3
! [ir rraverse 20 [fre 220 ACER 6469 7904] 040] 21AcCrw 002] 11ELSS 11ELS
A7 Trvrerse 30 |!PE 22) ACER 64 65 79 04 Ô 80 2140044 Del 11 ELS 7 11 ELS Æ/
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22 Trayerge 30_ || PE 220 ACER 127 mes CAL] SELU NY ÿ 14 DELSiY Has
| Pro traverse 20. [ML PE 220 ACER &a21| 1924] 672] 21AccIv CS EE LE
| [at Troverse 30 JAN re 220 Acer 2| zut] on] acc ae] 115% 1H LLS M
16 Traverse 2. [M] PE 220 ACER 427] 7004[ 07] Ziaccit Do2| 1TELS 4 ALELS
| $0 Traverse 25.(a FE 220 ACER E4 27 7804 or 21ACC/U 003 IT ESS NT ELS #7
| 22 Trmvurse 30 [IE 229 ACER an] row] #72] naccnr ôtf ts Has æ
1 [28 Temerwe 4 [mi PE 220 ACER 2 7204 ÿ72 21 ACC et 11 ELS /4/ TI ELS Æ4
À [32 Travense 20 TI FE 220 ACER et27| 780] O7] macc/i 902] __tMELsys 11ELS
62 Traverse 30.1H] € 220 ACER 6427 7304 Ÿ 54 8ELU 4 D 15 TT ELS #5 I ELS
#2 Traverse 39 [IQ FE 220 ACER 469] 7004] 051] Seu/y og] HELS#/ A1 ELS/Y
59 Trhéthe30.) FE 229 ACER 64 69 7304 042 21ACC/A4 01 IT ELS 1 ELS 4
58 Traverse 30, [IN] ?€ 220 ACER &27| 7504] 0%] z21Acci7 906[ HHELSE pt] nasæ
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Cas. 1 (PERM1) DEregster resuats de cakuts Stndkage des résuitats
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© Résuitats MEF: actuels 1005 #1 37 HEA 606 +3,82: y= 22,50 24,50 5 000 {ral {dah] [Deg
Awodesk Robot Structural Analysis Professional 202? - Projet: Shmacte x
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17 Traverse 30 diare ne
Æ Résultats - norme - NF EN 1993-1-1:2005/N4c2013/A:2014 _
Prof correct “| HA Au Fike: 29 Traverse 300 (al
; Pent ; Coordonnée: 7/x = LO0L =6 54m d LIFE 220 E Ces de charges 2LACC jai 12,00 + 2°1,00 + 471 00 + 771 00
Résuitats smphfés Déplacements Réndiais délakés
FORCES
KES = 2420 00 deb MEd = 9622.15 detlm MaEd = 0.04 dem VYEd = D 17 del
He Rd= 131428 92 daN ty, Rd = 14046,38 daN*m Mz,eiAd = 131298 dañ°m Y4, TR 2735429 da
Nb.Rd = 8359.67 défi My,CRd = 3304638 dam Mz,cRd = 131298 dem Vz,Ed = -3978. 14 dei VAT Rd = 33746,71 den
Mb,Rd = 12706 5 daim TLEd = 0 03 deNm
Classe de la sechon = 3
DEVERSEMENT
7 2=0.00 Mer = 59036 35 denim CosbeiT d AT = 0.79 | Ler fe=0 98 m Lam LT = 04 RAT = 0,73 SLT,mod = 0,90 D FLAPREPENTy RAMBEMENT
| 64m Lam_+ 0.69 SI Le = 6,54m Lam 2 0,84 Ler = 6.51m Xy=07 Lie LM = 064
El Lamy = 64.69 ky=101 Lame = 79,04 kz2 = 0.99
CONTROLE DE LA SECTION sy lfSgx,Ed”2 + 3"(Tau,ty,Ed)42}/{f/oM0) = 0 70 < 100 (6 2 1.(5))
#zEd/Vz T,Rd = 0.12 < 1.00 (6,26 7
— CONTROLE DE LA STABILITE DE LA BARRE
Lamy = 64 69 < Lam,msx = 210.00 Len = 79 04
MEd/RzNI RK/QMA) + kzy M Ed) OXLT MY RK/GM I) + kz2 "Hz Ed/QM2,RKjgM11} = 0.89 < 109 {6.3.3,(4))
LU Taxe %: Résultats MEF: octueis 40€
Vérification des traverses
01/02/2022 16 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 S L
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@rcve Commune de PIERRELATTE Annexe calculs/photos
Diagnostic Bâtiment 3
à. Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 : Piegte ra ge Ne En 1983-1-12005/HAr0T3/AT 2014 - Vérification des pieces {ELS ; ELU 1 QA6OP2 54 Fichie Édbon Affichage Studure Chargements Analyse ù
6 Résultats Messages
BYASG X 4 à6 AA A = er ER LE? ren | sum Hs ins —-—- = - % ELU NELS 5 TH ELS #7 LA Vue- Cas 1 PERMD) BELU 4! LI ELS 5 VI ELS #7 LU " LL x, x 11 M HAasw | 2à Fore M n we IS 4e una 21 ACC/1 nus ISELS m " " « | mm 1" 1
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LT NT du à À Récuitats MEF: actuels 1005 M 373 HEAGO0 y= 22,50 2=4,59 5 00 Im] ldaNi (Deg
Autodesk Robot Structural Analysis Professionel 2021 - Projet Slructu £
Fier Edition Affichage Structure Chargements Analyse Résy
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.
2 H guta pèce: 64 Console 3D_54 Que
1 Pont / Cocrdonnee: 1/4 =0 691 =0,00m
1 PE SA s Cas de charge: 8 ELU /4/ 1°135 + 22 L35 + 3*0, 79 + 6"1,50 + 71,35 3
Résutats smpifés Déplacements Récultals délalés
35 Censse QE 77 Gene 92 [II rt 165 1 NEd = -15,97 dati MyEd = 128054 dshn MzEd = 374,59 datl”m VyEd = -1177,65 dah
TT Gene 0 A 10 1 NtRd = 124,00 dat My,plRd = 5350 J2dah"m MzplRd=45132dN%m Vy,cRd = 1298141 da
My,cRd = 524042 dam M2,cRd=451 32cahm Y2,Ed = 422.43 deN
#3 Consci 30_1 [12] € 169 4 Mi,y,Rd = 5380.42 dam M2Rd=45132deN"m V2,c,Rd= 1883201 da 1? Ceeste % PE 10 1
Masse de ls secton = 1
DEVERSEMENT
AT = 109
FLAVBEMENT ÿ FLANBEMENT 2
CONTROLE DE LA SECTION
MED LRO) LU + (M, d/MA,z Hd)" LUU = 0,54 < LUU (29 L(b})
ViEdfvy cRd = 0.08 < 100 (6.26 (1)) Z=0,00 m - Base +
Î= = CONTROLE DE LA STABILITE DE LA BARRE "112 |
Le | Non analysé
LV an © Résuitals MEF: actuels 1008
Vérification des consoles
01/02/2022 17 @rcve Commune de PIERRELATTE
g”
Diagnostic Bâtiment 3
Auñodesk Roboi Structural Analysis Professionel 2021
Calcul de l'Encastrement Traverse-Poteau
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S LGr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
Annexe calculs/photos
Ralio
NF EN 1993-1-8:2005/NA:2007/AC:2009 0,93
ro
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3 |
le
+ T
1
'
'
!
1
GÉNÉRAL
Assemblage N°: 2
Nom de l'assemblage: Angle de portique
Nocog dela studuts 23
Boites dela stucture 19, 23
Péri
57 Fr nn de coté de Le section de la pode
34,37 lem2 dé ln neiton de 14 poutre
arr, 26 Je Monet Diners Le 13 poutre
23,50 téatmmÀ Hésutince
BouLons
La plan de dsallement passe par la partie NON FILETEE du boulon
d 4 im]
Classe = HR 2.8
Fra ns 9043,29 bat r
°,= 2
n,= 4
h,= sa Immi Pince premier boulon-etrémilé supérieure de la platine d'about Ecademente,= 7 [ra]
Entrass p,= 125:420:100 io!
PLATINE
d, 430 imm] Hauteur de la plane
D 124 Imm] Largeur de la plabne
= so Im] Épaiss eut de La prahie Matériau ACIER
= 23,50 LaaNrmm] Résislance
JARRET INFÉRIEUR
w. 116 Tmmi Largeur de ta plaine
1 - - DE
ES $ Tr Souut ——— - _
COEFFICIENTS DE MATÉRIAU
yo 1,00 Coeñicient de sécurité partiel 12.21
ETES 1,00 CoeñMicient de sécurité partiel 12.21
T2 1,25 Coericient de sécurité partel LA
Ta 1,10 Coefficient ds sécurité partiel 122)
EFFORTS
Etat limite: uttime
Cas: 21: ACC /1/ 1*1,00 + 241.00 + 4*1.09 + 7°1.90
Mouea © B643,31 IdaN°m] Monet Récnte ant Gars à Fes Crote
Vies 4353, 90 {an Efforttranchant dans la poutre droûle
No ed © -1891,39 Ida] Eten axial Guns La poute dééite
Mi2ea= 724, LÉ IdaN°m) Lori féchis sat taire Le poudre Garoche Voz ed = 641,89 Ida] Eñon tranchant dans la poutre gauche
Nb2 Ed -45,44 Ida} Eñont axial dans la poutre gauche
Mes : 7919,15 IdaN'm} Momentfléchissant dans la poteau Inférieur
Mai ga 1345,96 fdaN] Efor tranchant dans le poleau inférieur
Nos ea © -5095,78 [dan Etat ait gans le patogu lnfcieir
RÉSULTATS
RÉSISTANCES DE LA POUTRE
01/02/2022 18 Commune de PIERRELATTE
pave
Diagnostic Bâtiment 3
TABLEAU RECAPITULATIF DES EFFORTS
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Publié le 08/04/2024
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Annexe calculs/photos
Nr L ira Fiard FlenRé Fiep.ra Fibre Fire 8,70 1: 407 12791,41 14285, 623 17696,12 12791,41 22992,75 16986,40 26419,54 2 282 11463, 62 13341, 71 17263, 14 11926,23 32570, 45 18086, 40 26419, 54 2 162 5083, 74 13341,71 17163, 14 12926,23 28970,45 18086, 40 26419,54 ‘ 816,41 13376, 70 17319, 34 11926,23 16970,45 18086, 40 26419,54
RESISTANCE DE L'ASSEWBLAGE À LA FLEXIOH M, Ra
Mina = 7 M Fra
Hi ag = 9390,80 IdaN*m] Résistance de l'assembiage à la flexion 162]
Mis ect Mi no 00 4,53 < 1,09 veuñé (0,93)
RÉSISTANCE DE L'ASSEMBLAGE AU CISAILLEMENT
a,= 5,60 Coelidient pour ie calcul de F à, [Tableau 3 4] Bu= 9,97 Coeficient rédudeur pour les assemblages longs B8) Fvro 7467, 44 Ida Résistance Gun boston au Gaia [Tableau 3 4j Fia max 043,20 Idan} Rinizance dus Loukin à 12 Hacmco [Mabieau 3 4] Fo Rô in 11680, 50 Ida} Résistance du boulon intérieur en pression dlamétraie Tableau 34] Fb Ro an B824,59 [daN] Réslstance du boulon de rve en pression dlamétrale [Fableau 3 4)
Ne Fan Fjesu Fam FjEam Fies Fra 1 18086, 40 472,85 12791,41 11887,1€ 11414,32 202,46 2 3€086,49 473,85 11463, 62 10653, 24 19180,39 8990,25
| RIGIDITÉ DE L'ASSEMBLAGE
esh * 4 Imm] Epaisseur de la plaquette 152826) Nhesg * 12 Im] Hauteur @e la téte da bouton 16252(2ÿ out = 38 [mm] Mateur on Fécrou © on 15263) Le 32 Immi] Longueur du baulon 1626342 Kio= 6 Fmm] CoefMicient de righté des boulons 6a2nY
IGUNIES DES RANGEES UE BOULONS
He “ K k h Men kit
1 407 2 15 : 5,19 298,65 2 262 15 . 3,30 ga,e3 | 3 162 3 13 1 21,76 22,4û 4 62 2 14 + 1 0,68 4,22 Somme 19,87 334,16
My TE CR (5321
: 2 Lea= Ken 2 kon
za” 351 mr] Bras de iener équralent 63316)
Reg © E Karl dZen
Ka” ‘ Im] Coefficient de ngisité équivalent du système de boulons 1533101)
K= x Coeffiaent de ngidilé du panneau dôme du poteau en compression 1632441)
Si = Fee 1 ki + 1Uk +1) 1531ç4n ini © 3212995,35 ot Rigiité en rolation intale 153164)
= 2,45 CosFicien! de rigidité de l'assemblage 163146)
5,25 m4 153144} 3,= 1319436,12 Lan] Rigidilé an rolalion finale 163144}
Classification de l'assemblage par rigidité
Sj ag= 2225194,16 IdaN°m} Rigidfé de l'assemblage ngide 15225] on © 41598, 67 183N°m] Fompôté du lassemntlégé MOCAN 5225)
8m 2 Sjrig RIGIDE
COMPOSANT LE PLUS FAIBLE:
PANNEAY D'AUE OÙ FOIE EN CISAILLEUENT
REMARQUES
Pince du boulon Irop grande 35 im] > 30 [x]
Assemblage satisfalsant vis à vis de la Norme Ratio 0,93
Extrait de la vérification assemblage traverses/poteaux
01/02/2022 19 @rave Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 3
Autscens Rocet Suucterai Analyes Proleauenal 2221
#f# Calcul de l'Encastrement Poutre-Poutre
NF EN 1993-1-8:2005/NA:2007/AC:2009
GÉNÉRAL
Assemblage N°: L
Nom de l'assembiage Poucre
Noeud de la stucturs. 27
Dates deiattüttuie 22, 23
GÉOMÉTRIE
Lara LE TEN
Le 23,50 IdaNmmè]
BOULONS
Le via de cisadtemartmante nat da atte RON PILE TEE
y 16 tm
Ciasse = HR 8,8
Fr = 2D43,20 fdaN]
n,= 2
n,= 4
he 40 mm)
Ecañdemente,= 10 {wo}
Entrase D,= 120:120;100 jem]
PLATINE
hu= 520 Immi
Dre 120 {mmj
Lr= 19 Imm
Matériau ACTER
Ver 23,50 IdaNimm?]
RAIDISSEUR INFÉRIEUR
Ma 230 Iran
La © 5 im]
Le 490 {mm
Malériau: ACIER
! 7 23.50 1A nt iumenT:
FEES
2° s Imm]
= 1 mm
CORFFICIENTS DE MATÉRIAU
mo
ue
a
1
ee
Résistance
du toutée
Diamèlre du bouton
Classe du boulon
Résislance du baulon à la lraction
Nombre de colonnes des boulons
Nambre de rangéss d6s 8oulons
Pince premier boulon-exirémilé supérieure de la plaline daboul
Hauteur de la platine
LarQour à Là gratin
Ebarnemut de La platre
Résistance
Minutes ca à mass
Epaisseur du raidiaseur vertical
Longreur go rade enr etre
Résistance
lourde #me
tououte 2eme
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Annexe calculs/photos
Raïo
2,61
eo 1,60 Cosfficient de sécurié parie] 221 UT 1,60 Costicient de sécunié parliel 2
he 1,25 Cosficlant de sécurilé parilel 221 ua 1,10 Coeñicient de sécurité partiel 122]
EFFORTS
Etat émitg: ultime
Cas 8: ELU /9/ 111.00 + 2*1,00 + 51,50 + 741.00
Motea” 1913, €6 {daNem]
Voir eo = -9,08 {dan
Nos ee 655,€1 [dan]
RÉSULTATS
RÉSISTANCES DE LA POUTRE
TRACTION
ÀA= 33,37 em
No au © À pe / To
Nbre © 78419,59 tasrt
01/02/2022
Lorna Pen art Sans ty poutre drude
Efoñ lranchani dans la poulre droûe
ERoA aa Sara La poutie drantn
Aire de la section
Rénidiante de calout de La techon à bn trathau
EN1993-1-1 [6 2 3j
EN1993-1-11623
20 @rcve Commune de PIERRELATTE Diagnostic Bâtiment 3
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Annexe calculs/photos
Ne Faran Fyean Fi Rd Fed Fy,eg Fire L 18086,40 413,95 1279L,41 7746,17 7960,12 19256, 36
2 18086, 40 213,95 11541,62 6989,33 7203,28 19703,39
3 18084, 40 213,95 a,où 9,90 213,95 14832, 61
4 19086,40 213,95 0,00 0,00 213,95 14432, 61
Fran — Résistance œune rangée de boulons à la traction pure
Fiean —Eñon dans une rangée de bouions db à l'eflon axial
Fran —Résistance d'une rangée de boulons à la exion pure
Fijeum —Efon dans une rangée de boulons dû au moment
Fes —Efon de Lrachon maximal dans la rangée dé boulons
Fira —Rédistanoe técte dutie de de teior
Fiac N © Nj ea Fi Ra NN Ra
Fi eu M © M eu FG ram M; au
Pied =Fieen* For
Fi na © M 04 Fra (1 Fo ga t1 404 Fig man Mn Fvna Mn Fb ral)
LERLETERTA [rabieau 3 4] Vire = 50625, 07 IdaNï Résistance de l'assemblage au cisaiement [Tableau 3 4}
Va eu /Vira #10 0,00 < 1,90 vérifie 4a, 00)
RÉSISTANCE DES SOUDURES
66,43 tem?) Aire de loules les soudures HS322) ,
25.56 rm sh des soudures hulrontales 1453 200H
ÂAL= 66,43 Im? 14532(2)
4, * 25,56 lemä 14532(2 A 40,87 Icmà Aie das soudures vérticates (453 22)
Le 12279,40 [em Moumart dinibe da tyntèié dé doboutee pat rappért à l'axe horlz. 45325} dt rou À -2,72 IdaNtmm? Cantrante normale Ans là 145326)
: -2,72 IdaNmm? Contraintes Gars lt poudre vvitsate 53215) -0,00 tdaWimm?} Contrainte langentelle 14532454
Be = 9,20 Coëñiaent de corrélauon W53217ÿ
an + PUR rame À € AB T2) 5,44 < 36,50 Anié (6,153 Mo 2 + 96e 205 2) (AE ou) S,44 € 36,50 venfé (0,15) 0, € 0 he 2,72 < 26,28 vémie 40,10
RIGIDITÉ DE L'ASSEMBLAGE
Lou 4 Imm} Epaisseur de 1h plaqu: (6263(2)
head = 12 mm} Hauteur cé ta ie Su Seuion 626312)
heu 16 Immp Hauleur de l'écrou du boulon 152532)
= ai Immi Longueur du bouion (526312)
Ki9= € Imm Coefficient de rigidilé des boulons (532013
RIGIDITES DES RANGEES DE BOULONS
os
Ne hi 5 hu us Ken Mori ds BE a ds > + , s vu
mm 21 4 to
Kea ‘ mm] Coalficient de rigidlié équivalent du système de boulons 6331(}
ira © E Ze Kog 153144}
Sn 1977875,27 IdaN*mj Rigdté en rotation uvbate 1631t4n
n 2,00 Cosficient de rigidilé de l'assemblage 163115} Ses tu 16314)
ss 2977875,27 IdaW°m og an retanon Ainate 18314)
Classification de l'assemblage par rigidilé
Sing = 2225164,16 [daN'm] Rigaité de ! 22 5emnlage rigide 15225]
pin © 44503, 68 IdaN*m] Rigidtlé de l'assemblage arlculé 15225]
8 pin € Sim * Si ag SEMT-RIGIDE
COMPOSANT LE PLUS FAIBLE;
PLATINE D'ABOUT EN TRACTION
REMARQUES
Pince du boulon trop grande 140 [mn] > 80 (mm}
Assemblage satlafalsant vis à vis de la Norme Ratio 6,61
Exatrait de la vérification assemblage traverses/traverses
01/02/2022 21 @rcave
3-Photos
01/02/2022
Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 3
Photos de la charpente de couverture
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Diagnostic Bâtiment 3
Photo de l'assemblage traverses/poteaux
Photo de l'assemblage traverses/traverses
01/02/2022 23 @rove Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 3
4-Document fournisseur
MaArvaertretib vs
À.
01/02/2022
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T
Grove Commune de PIERRELATTE Annexe calculs/photos
Diagnostic Bâtiment 3
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Diagnostic Bâtiment 5
Assistance technique construction métallique et bois
Capacité de toitures à supporter des installations photovoltaïques COMMUNE DE PIERRELATTE
s BATIMENT.
Auteur : Jean-François BIASIOLO N° de contrat interne : A534215639.1 Date : 01/02/2022
Ingénieur CTC
APAVE Lyon Rive Droite
01/02/2022 1 Grave Commune de PIERRELATTE Diagnostic Bâtiment 5
1-IDENTIFICATION du Bâtiment 5
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01/02/2022
Site salle des fêtes
Bâtiment 5 (Salle des fêtes) Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Annexe calculs/photos Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 5
2-CALCULS STRUCTURE
4 gui
ë ë | ——— PE 140
IPE 160
—1PE. 220
PE 90
0,00 m- Base Z=
Géométrie et sections
f
X
-8Xx
Ve Net XTAT be
& db = ÊP
? nonautE
|
Se CV sSÈS
Fenêtre
&æ. À
Moduies compémentanes
AA QREY AR D Emo
ou à
us Dimensiannement Résultats Analyse Chargements
3 se [ ee E
Structure
Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 + Projet: Structure bâtiment 5 - Résuhzts MEF: actuels
+1
Fichier Édüon Afiichage
1? /"
Da EVRGS X4 BE NA
GE
BAG
ÉENLE
S.
ù gaytit
IPE 160
——|PE 220 — |PE 30
T äe TE Su ee
FIDE ire
ER 000 Im] fdaN} [Deg 44,00 7=2,20 L x-00% y 8 ET HEasow 1035 © Résultats MEF: actuels NE TS
Panneaux enveloppe
01/02/2022 re
Fi Fuller Ednion AfHichage Structure Chargements
Dal EvRS X4GE ANR GEG # +] 2!
Je 1? |
( " | =
Li Achie É@mon Affichage Structure Chargements
19: le ce
01/02/2022
Autodesk Robot Struclural Analysis Professional 2023 - Projet: Structure bâtiment 3 - Résultats MER: actuels
Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Projet: Structure nâliment 5 - Résultats MEF: actuels
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Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 5
Annexe calculs/photos
Analyse Résultats Dimenwonnement Outis Modules complémentatres Fenêtre?
CÉRFSPFETI 4 me ei en Ste E cv db * NY
-#Xx Communauté
LE PERMI
ee
er À
N
æ
I
fl ! =
E
“TT
za
FA
a
<=
7 { —— IPE 220 @ —— PE 80 E
+ Récuitars MEF: actuels 1035 mi 391 HEA 600 LE 22600 v=0.00 2=5,60 a 3® 1m] [da] [Dea
Numérotation des nœuds
- o X
Anetyse Aérukats Dimensionnement Out Modulescemglémentaues Fenéte 1 Communauté -23Xx
7
Qi 3 GA 8 & HN|m oem «|
LS 0% SES 5 où É- Lac
“ATNOS
BEBE
BH
/>He
x Z=000m. ee “|.
2 & Résultats MEF: actuels 1035 1 391 HEA 609 À 4-00: 20 00 220.00 8 10 {mi [dal IDeq
Numérotation des barres Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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@rave Commune de PIERRELATTE Annexe calculs/photos
Diagnostic Bâtiment 5
Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Projet: Structure bâtiment 5 - Résultats MEF: actuels 3 - à X
L Fichier Édmon Afléhoge Slruclure Chaïgements Analyse Résuhats Dmenyoncement Out Masuiescompémentmees Fenëte ? Communauté: -3X
Dan BVvAG X4BS NA SEA Qoawsy LÀ Eli
UE ÿ 2| ee Qi LE renn Ji
IDXecan 4» j
| X Socriner un rdbenent de barre
[ — ARTART !
+-5E À — ENCART
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| LI
| Sélecton actuele ]
|__| 1 oi Fermer Aide }
D 1
#1 À
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| FA |
|
——— CAE 40x4
— PE 14) | F
IPE 160
—w%% | ©
30 Z=000m- Base laie an = | h INSiQL Le « > 5 de
MASTES À: Résuftats MEF: actuels ED 3 Ha LE n2-0,78: ya LAON: 22424 A 00 {mi [daN] [Deg!
Relachements
01/02/2022 5 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Diagnostic Bâtiment 5
Aulodesk Robot Structuraf Analysis Professional 202 - Projet: Structure bâtiment 5 - Résuitals MEF: actucts We. Pan - a x | Fichier Édon Affuhage Sirdure Chagemrk Anape Rhum Cmenicenement Obs Moduescomélmemes Fenére ! Commsuutt -#Xx
Dsl VAS X 406 AA GA QU UY LA 8 & Eros “| A 4 21 Jr CN LE SE ln «1 se | #67 @ & din + Fi PIX 2-4
Ta?
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M | N
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ES — PE 220 F — PE © Pal
# | Gas:2 (PERMA Æ Lu } L » Z+000m. 5e |" DU RS DES NT ss 3 Bd e LEUT < = We
LV? ie © lésuitets MES; actuels 1035 M 371 HEA 600 LE 20,56 y=40,00 2=451 FA 000 [mn] [daN] (Deg!
Charges permanentes (couverture/bardage)
Autodesk Robet Strwctural Ansbyre Professional 2021 - Projet: Structure bâtiment 5 - Résuitats MEF: actuels ou mn - 0 x | fener Édéion Aftthage Structure Chwgements Aruhse Æéuuts Omenuenngment Out Modules complémenteurs Fendim 7 Communauté -#®Xx
Dot VAS X4 06 NA GES QAEY DR 4 Arno «| À 1 EL: mme là!
re:
% F5 Figaut* À
Le = Ne
F
I
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j* IN
FE
pa _
m——— CAE 4Üx4 Œ
= E —#66©2 | F —— (PE 80 ©
Cas: 7 (Installations photovoiaiques) | EE
mm Z-=0,00 m- use lol s ” ___}r node ET € = ee Vue
LE da ? © Résultats MEF: actuels 1035 A1 391 HEA 500 LE 420,09 v=44,00 74,40 F3 000 Irat Ida} (Des
Charges additionnelles d'installations photovoltaïques
01/02/2022 6 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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@rcve Commune de PIERRELATTE Annexe calculs/photos
Diagnostic Bâtiment 5
Autodesk Robot Structural Anabysis Professional 2021 - Projet Structure bâtiment 5 - Résultots MEF: actuels eux : = x Fiche Écitpn Afichage Sucre Changements Anahse Réulzts,… Omendomement… Outils Meduie complèmenaes fender 1. Commnavté -6x Deal 6vRS X4B6 NAGER QAUY MR EP Eire “|
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Charges de neige normale
Li Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Projet Structure bâtiment 5 - Résuftate MEF: actuels CRE - 6 x
Fetes _ ion | fichage Stuctue Chagements…_Araise Bésutas Dimensonnement Ouis Médescompmentans Fove À Communauté =8X De VAS XLR NAGER QRRY 0 6 From | À 4] À cé QE Le mm ht
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on © Résultats MEF: actuels 1035 Ai 391 HEA 600 Lt 531 v=1536 221292 F3 000 rm] IdaNI (Dea
Charges de neige accidentelle
01/02/2022 7 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Diagnostic Bâtiment 5
Ga Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Peojet Snocture bHtiment 5 - Résultats MEF: actuels = 5 X
Feher Ééton Aréhage Siuctue Chasgenunts Arabie Féultets Dumennoanement Cut Meduiscomplémetates Fenêtre! Commumutt 8x
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Charges de vent X+
Autodesk Robot Struclurai Analysis Professional 2021 - Projet: Structure bâtiment 5 - Résultats MEF: actuels | f; - a X
Peer fésen Afhchoge Suctue, Chugements Arabee Mutts Dimenseonement Otis. Modercemphemenes fente? Communauté -8X De EvVRÈS X4BE NA GA CR EY LA D Emi | x | 2 cé BI Lin JR? ex SES Ed x MhiX 2-4
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Cas: 6 (VENTY+} =
” Z=0000- Base aie 4 sons
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Charges de vent Y+
01/02/2022 8 re
01/02/2022
Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 5
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Combinaison “Comp. Définition
ELUrS 19135 + 21.35 + 71.35 ELUI2 191.35 +2135+ 3078 + 51 50 + 7°1,25
ELUIS 11.35 + 291,35 + 5*1.50 + 7135 ELUr4 191.35 + 21.35 + 3°0,75 + 61,50 + 7135
ELUS 11.35 + 21.35 + 61,50 + 71,35
ELU/6 1°1.00 + 21.00 + 71,00 ELUI7 191.00 + 2*1.00 + 3'0 75 + 5°1 50 + 7°1 00 ELUIS 191,00 = 21.00 + 51.50 + 7"1,00 ELUrS 191.00 + 2°1.00 + 3'0.75 + 61.50 + 71.00 ELUI10 191.00» 2°1,00 + 61,50 + 7°1,00
ELU #4 1AL2S = 291.35 + 341,50+ 71,35
ELU/ 142 Fons 191.35 + 21.25 + 311 SD + 5°0.90
ELUL43 1125 + 271.35+ 31.50 + 6*0.90 + 7°1,35 REV ep il _1"100+ 21.00 +2 + 31,50+ 71,00 ELUI45
LEUR =
ÉLS:CAR 2 La l
ELS:CAR 3 ns: O0 TZ. 00+ 51. «1,00 + 7°1.00 ELS:CAR 4 É 11.00 + 21.00 + 3°0 50 + 6*1 00 + 7°1.00
ELS:CAR 5 Cu on 19100 + 21.00 + 81,00 + 7*1.00
ELSCAR 6 1100 + 2*1.00 + 3*1.00 + 7*1.00
ELSCAR/ 7 1*4.00 + 251.00 + 3*1,00 + 5°0,60 + 7*1.00
ELSCAR & 11.00 + 21.00 + 341.00 + 6*0.60 + 7°1.00 ELSFRE 9 11.00 + 2°1,00 + 7*1.00 ELSFRE 40 Eu 141.00 + 241.00 + 5*0.20 + 71.00
Et ÿ (sn 1*1.00 + 2*1.00 + 6*0.20 + 71,00 ÆELS:FREI 42 nu 19100 + 2*1,00 + 3°0.20 + 7*1,00
ELS:QPR 43 = 121.00 + 2*1.00 + 7°1.00 ELSICARI 4 = 121.00 + 241,00 + 7°1.00
ELSICAR 2 151.00 + 241.00 + 30,50 + 51,00 + 71.00
ELS:CAR 3 11.00 + 21,00 + 5*1 00 + 71.00 ELS:CAR 4 11.00 + 2"1.00 + 340.50 + 6*1.00 + 7*1.00 LELSCAR 5 11.00 + 21,00 + 6*1,00 + 7100
LELSCAR 6 11.00 + 21.00 + 2*1.00= 7*1.00
LELSICAR! 7 11.00 + 2°1.00 + 3°1.00 + 5*0 60 + 71.00
lELSCAR 8 1*1 00 + 2*1.00 + 341.00 + 6*0.60 + 7*1.00
ELSIFRE? 9 un 141.00 + 2*1.00 + 7*1 00
LELS:FREZ 10 1000 + 21.00 + 590 20 + 71 00
ELSFRE 41 u 11.00 + 241.00 + 6*0 20 + 7*1 00
LELS:FRES 12 TE 1*1.00 + 2*1,00 + 3*0 20 + 7°1 00
[ELS:OPRy 43 | 191.00 + 27.00 + 71.00
LELS:CAR! 4 1100 +200 +77 00 lELS:ICAR 2 11.00 + 2°1.00 + 3°0,50 +5*1.00 + 7°1.00 ELS:CAR 3 _ 191.00 + 2°1.00 +5*1,00 + 7°1.00 ELS:CAR/ 4 Eu = 191.00 + 21.00 + 30.50 +64.00 + 7°1.00
ELS:CAR 5
ELS:CAR 6
ELS:CAR 7 19100 + 21.00 + 3°1.00 + 5°0.60 + 7°1.00 EL 8 11.00 + 2*1.00+ 31.00 + 6"0,60 + 71.00
LELS:FRES 4 2 [ELSFREL 2 191.00 + 21.00 + 50.20 +27500
ELS:FRE 3 121.00 + 2*1 00 + 6#0 20 + 741.00
[ELS:FRES 4 121,00 + 241.00 + 340 20 + 7*1 00
LELS:QPR/ 4 191.00 + 2*1.00 + 7°1 00
FACGEACCIS SO DRE ERA an CRE SOU ACC:ACCI2 1°1.00 + 2°1,00 + 7*1.00
lACC:SEN 3 Et 191.00 + 251.00 + 7°1.00
lACC:SEU 4 4 161.00 + 2*1,00 + 71.00 ACC:ACCI4 11.00 +21 00
AC 191.00+ 21.00 + 71.00 sim É 141.00 + 2°1.00 + 71.00
es 191,00 + 2°1.00 + 7°1.00
= _ 1*1.00 = 2°1.00 + 7°1.00
191,00= 2*1.00 = 7°1,00
Combinaisons de charges
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Diagnostic Bâtiment 5
AT Draou 7 ©) LE [races cr 88 L? Open -
Déplacements- Cas. 151618 19
UX [mm] | UY [mm] | UZ {mm} RX Mad] RY [Rad] RZ [Rad]
MAX — Ss| 379! 789 om 0,012 8,014 ! ga al _ Al 4 3 83 Cas __ELS:CAR2| ELS-CAR4| ELS-CAR7| ELSCARS| ELSCAR2| ELSCARA
mn 435] 132| 664) -0.018 0012 -0,013 [noeud = 24| 8l 174] _3s1 264 4 [Cas LELSTARS| ELSCARS| ELSCARS| ELSCANE| ELSCARS ELS:CAR/4 = EREnEA | SCARS| EL
RE JT der Si KESren Jà} 2? e % e à ; — re = "x - : = F =; RU F Vue - Déforrnée exacte; Cas: 14A20 LS Î ©} | f
Bale AUCH
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++ Dôp 20mm
| ] Max=67,8
# Cas: 14A20 30 Z=0,00 m - Base im lv
Déformations sous combinaisons ELS
4? | ‘| — | v | é? (al Li 7: Installations pholovollai ques . [SE a? de. Êe
* Vue - Défarmée exacte Cas 7 (Installations photovoltaïques) Las] :
4 dlpauc it $
Le
‘5 Dép 10mm h Max-8,8
“ Ces: 7 (Installations photovoltaïques) 3D Z = 0,00 m - Base iale
Déformations sous charges d'installations photovoltaïques
01/02/2022 10 Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 5
Grove
l A? Lia1o3a v) QT [raensoias 6? ON LE (mes /
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Annexe calculs/photos
FA Réactions Repère global Cor JANBP3 1OASIP3 ZAR
FX [dan] | EX [dan] F2 {dah} MXIGam} | MYidañm] | MZfdaïm)
MAX 1247.14 177,60 CECI 0.00 _000| 322 18 351 15) || 3 ACC/1 ELUz ACC ELU Eaus ELU/4 due, M
RE CO 1 ua | CIE Li el DU LTÉE =. 26 une eue ELUrs | EUR), Ets ELWIO)
A last | 2! lé? (A Li eme JR? a? e
M Vue- Forces de réaction(daN.daN/m); Cas 8432 SE
À
ygautre
FX=-1319,70/-342,19 }
— FY=-0,01/0,05
_FZ=866.77/877289 |
EE
FX=-779,14/1247,14
FY=-0,01/0,03
_FZ=780,42/4693,95
# Cas: BA 4 Z=0,00m- Base lai
Réactions sous combinaisons ELU/ELA
1? [451 + clé? El LE 7 nome chaques i æ
À Vue - Fotces de résction(da daN/m} Cas: 7 {Installations photovotaïques) | Æ au re = fe) :
ut . auctE
| HR
“ #
EX=-101,07 FY=-0,00
F2-294,27
FX=100,69 | FY=-0,00
FZ=3170,44 |
# 30 Z=0,00 m - Base + Cas: 7 (installations photovoltaiques)
Réactions sous charges d'installations photovoltaïques
01/02/2022 11 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Diagnostic Bâtiment 5
Aule. Robet Stustural Analysis Prafessional 2021 - Projet Structue batiment À HN te 749287 IODAIQA 1214133 1804182 1794191 264A220 237A F2: HAATI3/A 20 - Verficahion des pieces { ELS: ELU ;6
Eten, slfemage Structure Men are Resuhars : Résuléls hhessages
FERU) £ da #i
B Vue- Cas ) (PERMI) eu j 3 æ
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fases
ECTE) s ACER 2 ILELS Z £ NES
3E8 Panne <0 Fi ACER VI ELS ACER 2 : n
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| ACER 3 21 ACC IU IT ELS Æ'
193 Pare EI 1 * £ he L [126 Puses 0 0 * 21 ACC 11) TXT 260 Panne :0 À & 2FàCCr(/ 5 I ELS ‘€ Æ | 5 FACE Has y | mr ir ni | L ft 1! 1 { [152 Panre 20 à it His2 ! 21 ACC 4l ‘5 1IELS | Hé n Panre SO ; Œ£ 21 ACC A0 LIELS 7 | 2e HET NT ELS M | Panre ©0 I ELS
30 Z=0,00 m- Base j 1e -Llstein Le _OT ec | 2
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CE à Résultats MEF: actuels 15 M 30 HEA 606 LE 200% y= 22,00 220,00 A 00 Len} La [Des
| x Autottezk Robot StrucLurel Anaiais Professional 2021 - Prcjet: Siructure bâtiment 5
Fichier Ééon Aflichage Structure Chargement Anabse Résuitts Dimi u | Rétulats Messages
Ë » &
JD d EGR@ X4 B6 AA F4 Q$8 Pièce Prof | Metérisn Les Cas Cas luy} Es
KI ) 2[F# jé? Qi Li rem ee ACER Ws2| _2w| arc do7| tres 1 tres = 7 7 M Vue- Cas t (PERMI) 1 ACER 16372] Gg4l 2+a4cciti cr HELS € 14 VELS € = ACER 1#7| 29) eo] ES 02] 1HASX ACER il Wen] es oo] nas O2] 11n$# uitats- nerme - MF EN 1953-1- _
Pro mecerect Auf pace: 187 Parne 0_187 +
Fond 1 Coordonnée: 1jx=0591L=200m pee
PE a “| Casde ace: 21 ACC j1J 12 CO + 291.00 + 41,00 + 751,00
EU . ma fédttenlfés Déciscemente Resuais fettés
FORCES
HEd = 745.66 dti 1,Ed = 36035 dam MLEd= 17. 16 dat V4Ed = 45,72 daN Fe, Rd = 17054 05 das 283 57 dati Nbr = 3695.50 dati
360 35 d#%n Mz,Ed ma: 78m VATRo=
5.67 den M2, Rd = 135,77 cail®m VI Ed
545,47 dabfni M, Re 36,77 da“ NA TRG
TeEd= 0 03 dsftn
Casse de la section
AT=10
| FLAMEEENT y FLAMBEPENT 2 Ly=456m Lari_y # 12 (4] t=200m Lam 1 = 202
| Lery= +im VETE La = 20m X=021 | Lamy = LES kyv «1.08 £a Lane = 139 72 ka =08 |
LDATRQUE DE LA SECTICH
EdéH,ÿ,RS = 0,70 € LOG (6.29. 1{2)
VAEdPATRd =201< LOO (626.7
ZONTRQE DE LA STAPILITE DE LA SARRE
3 Z=<0.00m Bose ST s = = E
tikeæs L ———— == { Lemysu2S
ANA % Resultats MEF. actuels to
01/02/2022 12 ©.
Aañodesk Robot Structure Analysis Frofemmonai 2021 + Projet: Structure bébment $ æ
Structure Chugements Analyse Réuts Din Fichier Edito Afichage
Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 5
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Annexe calculs/photos
, Rétuiots Mestaget
4 a 4 Pièce Pton Mistätiau Les in Cas Css Can tur}) UE TT] 187 Panne 50_16/02/ re 80 | ACER 12350] 18922] 69) 21Accn O0] 11ELS* tu] nas
Fe Vue - Cas 1 (PERMI) "a - “| 216 Panne 54 21; ft to sER LLLEE 5 214cCcIN ec RER Lt 1185
— | 45 Pince 0 22 [IN] 9e 20 | acer 12] 08#)] zac CEE ET aù] unisæ 258 Pare 533] PE 10 ACER 1972 on 21 ACC eg? Has °2 tease
55 Panne SOS ID À Æ Résultats - norme - NF EN 1993-1-1:2005/NA2073/A1:2014 - 360 Panne 59_24[] st€
242 Panne 50 24/03] #1 à 5
M pue amant mes : - Pont /Cogrdannée: 7 /x=0.501 = 2000 — LÉRELLERCAE (4 LE SE Cas de charge: 2LACC J1/ 1ELO + 2° L00 + 41.00 + 71 O0 212 Panne 50_21/03] re & 165 Panne Et QIPeS e 211 Panne so QI ren Réuitals simplifiée Déplacements Résultats détafés 38 Panne so IFR FORCES
er Pannesn sr(Qeen MEd= 74.6: dol My,Ed = 280 35 daN°m MzEd= 17.18 daN°m WyEd = -15,72 den er pemeso elBlres “ORd- 1795400 dan AyEdymax = 290.35 dam MeEdman = 17,18 dam Vy,T,Rd = 7288,57 dal
TO Pañne <0_70 #&
30% Panne 59 30/02) #e
Panne 59_12/C3) pe ©
ranne £0_20/Q2 9€
Panne 50 21/03) #€ &
Fanos 50_!8{C1| #€ &
Panne 50_2)|0)} #€ &
Panne £0_14[03) 8€ &
2 Panne 5
72 Panne 5C 72
Autodesk Robot Struclural Analysis Professional 2021 - Projet: Structure bétiment 5 g
Fitue Edon Affichage Smucture Chargements Anaÿse Résultats Dim
V2,Ed = 4 36 da
Va, TRd = 4946 45 dafl
Tt,Ed = 0,03 dam
Classe de la section = !
Mb, Rd = 3693.90 dat My,c Rd = 545,67 deN*m
MN, Y.Rd = 545,67 dar
Mec Rd = 136.77 daN'm
DEVERSEMENT
X ALT = 106
FLAMEEMENT ÿ FLAMBEMENT 2
(Œ] Ly = 40m Läm_y = 1.32 Î L U=260m Lem 2 = 2.02 Lo,= 40m Ky = 0,4 d Lee = 2,00 m N=0.21
El Lamy = 123,59 xt = 1.08 Lanu = 189.72 kyz = 0.82
CONTROLE DE LA SECTION
Me Ed, y Rd = 0.70 < 100 (629 1(2)
VrEd/y,T Rd=Côi < 100 (6.2.6-7)
CONTROLE DE LA STABILITE DE LA BARRE
Lamy = 123 5 < Lam max = 210,09
NEd QG ARR) + y My Ed, max /QLT My Rk/gMi) + kyz TU,
Lame = 189,72 < Lam max = 210.00 STABLE
max; 2 Rh/g1) = 0.95 « LCO 46.23.14)
_ : — 7 RÉUUIS Messages
7 Qi Llrren 107 Paree 0 VEN eee | acer | 1250] 1m72] oo] ziaccs it = 245 Panne t0_2ffalet oo | acer | 124] w572| 0] 21accir 115% 1.14
68 Panne S9.40 [re | acer | n34| 12%[ es ziaccur | ow[ nunsw | 024] nas #6 Fanne % Fu | ac | 12%] mn] on acc | oùf mase | 02] 1asw 69 Panne 5029 / M] Fe S
CT
#s
184 Panne 20_W C3] F€ & FE = D rente Pro mecrecl 274 fans 40 2] QE © ° - rond - ES L Pont / Cocrdonnée: 7/x=0 sl =200m
ES Cas de charge: 21 ACC /l/ 1100 + 2° L00 + 4°1,00 + 7° LDO
&
AÈ Réurats ampéfés Déplacement Résuials détatés
Ke FORCES
QI e Ed = 724 78 daN MyEd = 289.35 dam MzEd = 17.20 daim MyEd = -45,73 dal Télres Rd mHDdN MyEdyman = 509.35 dotl'm Me,Ed,max = 17,20 dam YY/TRG = 7288,33 deN Tù Fares 10 20 al Cr Kb,Rd = 3693.95 dôti My Rd = 546.67 dafhi*m Yz,Ed 37 da : My Rd = 535.67 dan VAT Rd = 4946.33 da THEd = 0.03 cam
Casse de la secuon
126 Fate 0 120 FE & DEVERSEMENT
EDETCTES ) CT “ YLT «1,99
FLAMBEMENT y FLAMBEMENT 2
Ly=400m Lam_y = 1.32 (E] l1=200m Lam 2 = 202
rm MIO(r Lay = Ru 722.46 JO trz=2 L “0 a | 7 nr Cr El Lamy = 122.50 kyy = LOS Lama = 189,72 kyz = 0.81
CE
Im COMROECELASETION
Qlres “rEirRd-070< 100 (629: (2)
ms VAE T Rd =00L< 100 (626-7
1 2 PE CONROLEDELA STABLE DELAGARRE | ” _ - Lamy = 23.50 < Lam m3x = 210,09 Lamz = 189,72 < Lam,max = 210 00 STABLE vs AdQ RKgA 1) + kr Ed max DUT My RK OM) + ke "Ma Ed,max/QMe RHQML) = 0,94 < 100 (6.3 3,(4))
HV? an de Résultats MEF: actuels tx
Vérification des pannes
01/02/2022 13 Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 5 re
Publié le 08/04/2024
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
S'LOT
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
Annexe calculs/photos
Li Fichser Chargements
Autodesk Robot Structural Analysis Professional 202?- Projet Structure Æ NF EN 1993-1-1L2005/NA-2013/A1:2014 - Vénlication des pièces { ELS : ELU } 1A3 7A57P5 11A56P5 383 384 Édioon Affichage Structure
Matèrisu Lar Cu sus | pt? A 2 1: FERMI ACER 109:4[ 6215] 0%] 21Acc/ 8] 1ieése 06] 11ELS“ ———— — d ACER i9sal #215] os 21ACC/1/ os] 11eL5% DO] 1HELSE7 À Vue - Ces 1 (PERMI) 1 ACER 16954{ 6215] o095[ 2racc/} ag] 11ELSA 007] t1ELS 4 i ACER qups4l 6215 095] 21Acci ow| nes Doëf 11ELS 54 ACER mes] eu] 6%] 2raccr aml _11es% Que] res 4 Patonu 59.22 [D] 8€ 220 ACER 10654] 6215] og] 21ACCri 0&| NES Go] ILELSE ï ACER 10954] 6215] og z21accs1 08%] (EST 007] 11ELSu 26 Prirss 20 _28 [UN] FE 220 ACER 1nges 621] og] z1acci D TE ü07 42 Potaau 50_42 [C3] FE 220 ACER 10954] ë218] ogaf 21acci/ LU nes 007 17 Poteau S0_17 [EA] FE 220 ACER 10954] 6215] 04| 2:Accrm 1a| nas? 00 22 Poteau 50.22 [01] we 220 ACER mul 621) ouf saunr IN] Hes2 nl 1Asw 37 Pottes 50_37 OIL FE 224 ACER 10654} #21 7 3eu 12 19 ass to NES eu 47 Poteau 50_47 |ÉD]EE 220 ACER mngsal 6215] og] 21ACCA: Id] Nes gotf 1ELS 4 12 Poteau 50 12[C3[6€ 220 ACER ugsl 6216] ogl 2tacc/ 1] HELS ouf tinsa ACER in] au LE Etui LW NMALS/2 CEA TES ay ACER mul &u] os] savnz 1H} _nasa ou _11as10 ACER mu] 42%] 0% acc 2m _1ELSY ta] ES AÇER ts #2ttl 675] Anaccit | nas Ô 1 ELS #87 | ACER 1094[ 6215) 0%] SEA 181] 1HELS2 üd| 11ELSu ACER | 10954] e215] 079] aAu:t2 161 Es? Doi] 11ELS#; ACER 8512] 701] o54] Gelu#y D] 1ELS:Y ET ACER Han] 4246] sal seu 2H] nes 1] rés | ACER Hu] æ&1] 6 >#| HES® Où NMELS4 À [57 Poires 59 97 NU rE 220 ACER mou] ets] 07 08] _11ELS D60| 1ELS/Y | Les rteuu 50_<6 [M] FE 220 ACER 1854| 6215] 021] 6eELlu 08] 1ASY 600! 1ELSH/ | 284 Poleau 502[Îre 160 ACER esi2] 7015] o165] 6Elu 05] ES ou] 11ELSXy
$ ' sen : é =
| Mas: | ax} Use
| Arche de call
Cas: 1 (PERMI) | [lervegstrer résultats de canes rouge des réscitats
“+ v
> é—m x Paramétrage Caeder ss
We
HER © Résuitats MEF: actuels 1035 À 391 HEAGO LE 28,7% v=4200 2-5,08 0® im] FdaNT IDeq
Autodesk Robot Structural Analysis Prolessional 2021 - Projet Suucture, a
Ficher Ééton Affichage Structure Chargements Analyse Résuitg : _ - , RÉAMÉES lesgoges
SH 8VRG X 4 à6 AA don CT CE STE = 1? | Jéir Gi LE ren ALLIE _ = | 14 Psion 10 14 n2 ACES 106 54 6 5 21 ACC 514 LE: 1ELS 4 1 ELS #4j r "ne mi] 21 Fotens 10.21 [IN] Fe 220 EXT] sul ts] 06 21400 tt HtELS AN ec| tes 34 Poinou 20 2€ [BI FE 222 ER Wu] aus] 5%] 2 CE RTE au unes
11 Pots 29_1t [ML FE 223 ace wi eus 4%] 2acn tal nas gts] nus 46 Poteau 5046 )ORL FE 220 Æ Resiitate- norme- NE EN 1993-1-1:2005/ N&: 20135 A l:2014 - 31 Fatess 0 3 #2 229
26 Poleau Fe 229
cmmsoeiee + [En ne num — | - Point / Coordonée: 2/x=0171=0.73m Nr 22 Pate 0, ES 29 pe 20 Cas de charge: 2LACC 1j LOLOO 4221.05 + 451,00 + 71.00 2? Fétus 0 37 ]CI] FE 729
sa LeUT x
& Résuttals MEF: actuels
01/02/2022
47Painme #8 A? PES] FE 222 Résultats snotes ;
TE Fate 0 1 | re 225 ésullats Smpifés Déplacements Résullats détalés
22 Fotess 50_30[ED] #E 220 ue .
2Potese 2.3 220 LS y Edimax = + 2 Les Hb,Rd = 43253 8) daN MacRd = 6797.14 da l"m
51 Poteau 20 51 #e 220 MAy,Rd = 6207. 14 daNm
7 Poteau <0_7 [E]#€ 220 MERd = 6516 60 daN°m
42 Prtass m2
9 Petess 50. #Æ 100
1 Sweet #20 2= 0.00 Mo = 2148916 dam
2Fétasu 532 F2 720 Ler jow=2 20m Lam_LT < 0,56
mn FLAJASENENT CES _-
= L=440m 364 Poires 59_1]INI PE 1E9
Lo,y =99m
| Lamy = 109.54 kyy = 101
—— —
CONTRGLE DE LA SECTION
MyEdii, sad = D 14 < 100 (629.1 (2))
VAEdNZTRA = 0.06 < LIO (6.267
CONTROLE DE LA STABILITE DE LA BARRE
Lamy = 109.54 < Lam,max + 210 09
M2,Ed = 0.01 dm
Me, Ed,mav = 9.05 daN#m
M2,CRd = 1265.59 dahsm
MZ Rd = 1365.59 dafi"m
Courbe LT
LT =071
FLAMBEMENT 2
(&] Le=22%m
E Lam = 62.15
Lam? = 62,15 < Lammax = 21000 STABLE
HER A RKOME) + kyy Ré Ed max ALT AY RK/OM 1) + 222 Ed max/Qz ROM [= 0.56 < 1.00 (6.3 3,043)
La,z = L54m
VHEd = 0.01 dah
Vi, Rd = 31053. 47 da
V2Ed = -1247.19 cab
V2T.Rd = 21546 53 daN
TLE4 = 0,00 dam
Chasse de la sechon = L
ALT 0.87
ILTimod = 0.97
Lam 2 = 0.66
X = 0,80
kyz = 0,98
14 Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 5
@roave
Publié le 08/04/2024
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Annexe calculs/photos
Li Autodesk Robot Structural Analysis Professional 21 Préjét: Stnurtute €
Fkhles.… Édicn Atxnige Sucure Chargements due D
rt
au 8VRS XLQ6 NAGER £ | fr er Gi LE ren
Vo: Car) WPERNAN) PA ve ACER _ _. MC A FES ten ACER | in] ë2isl 05] 21Acc om| HAS nul lea
2 [mal auf o#l mac de] nasy Bul Hasu
=
Æ ésuitots- nome- NF EN 1993-1-1:2005/NA:2013/A:2014
1 hoflcrect |
lel Bo 15 Poïeau SDS Point {Coordonmée: 2/x=@17L=073m FER Css de charge: 2LACC /Y/ 191,00 + 251,00 4491.00 + 7° 1:00
Rétultats émoifés Déplaæments Résitats détadiés
FoRcEs
MES = 4675, 11 dot MrEGe GUST éme ME e O1 MN VIS e 0.016
Mr AA = PRAYE Pt dat
MO RA » 25189 dat
Etre « SATTAD
Mr « 5297.14 bite
MAY RE 4707. 14 cat
Me Pda à 0dati
Mac Rd « 165$) die
MAÉ « 1965.19 al
DT AA em VAR KIA
VLES = 1247.4 dant
VLTRA = DISK 578
LEA= 2.00 dim
Chasse Ge La texte » t
NT 2037
NI 08 = 0.97
Lenj = G£é
eos
kr = 258
MA = 6314 40 dame
2=0.00 Mes 2189.16 6h Courbe tT -
Lrjows20m Lait = 0.5 fAT O7
FLANBENENT y FRLAMEEMENT z
- 7] trie lan_y = L17 4] Uezüm
| — de (on Xy=055 Lose Le l : } | dam» LORS kyy = 101 A Lars = 62.15
1 CONTROLE DE LA SECTION
| MEMNyAd-0.14< 100 (6.292.102)
l V2 ENT Rd = 0.06 € LOU (6.267)
UT 1 OROEDÉASTANMEDEUARE Lamy= 109.54 Lamvrax = 210.00 Lame=62.15
Ve NAEU/OCy PL RKFONT) + key Ed ax /OLT-My ROM) + kyz"Mz Ed, max Mr RKIOM 1) = 0.96 < 1,00 (6,2.3.(4))
Vérification des poteaux
01/02/2022 15 Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 5 @re
[il fichier Eden Affichage Suucture Chargements … Analyse Réutal
3H VAS X4B6 NRA EGEE armes: L0 FER ] RÉMABIS Messages 45 EU
4) Vue - Ces | PERMI)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 S L 3
Publié le 08/04/2024
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Annexe calculs/photos
Autodesk Robot Struclural Analysis Professional 2021- Projet StrudureE 4 NF EN 1993-1-1:2005/NA:2013/41:2014- Vénlication des pièces (ELS ; ELU } 5 BASSPS LOAGOPS
sé NES
21 ACC HELS 1UELS 7
in IT ELS /47 TETE
ACC LL 1
21 ni 1FELS 4
ni
1 Œ
ACTU
1u H
& ELU 12
ENV
ELU 2 JHELS 47
"
An acc " #
B Traverse 50 BELU 12 NM ELS | o CL uns | a CT Ti ! a n M
à 11 ELS 4
1]
| * TEFSrSS , D TS TT ”
Etats mes
| Mau 32143067 ste
AE: LLA2GP3 Liste
| Archive de cakuts
Cas: 1 (PERMI) CJerreoistrer résuitats de calais Storage des rémtats lai lv
D — > em œ Paramétrage Cakcuer se
© Résuitats MEF: actuels 135 RS 391 HER 600 LE >= 9.00 v=0.00 2=5,00 00 Il IdaN) 1Deg
Autodesk Robot Structurai Analysis Professionel 2021 - Projet StructureE 4
Fichier Édæon Affichage Structure Chargements Analyse Résutal Résultals Messages
2H VAS X 486 NA 8 me GITE Œ au = Î im een SONO EE _ftrl 545) n6| Zracc À mn ei nn | ACER 5812] “452 ns] 21Accyv tx] nnsæ ax] nus” Ta Vue - Cas 1 (PERMT) PTE 2 ACtA fn] 1449] 2] mac tu] _risw ox] _wmsnr A2 #12] #4#) 964 21ACC/U 62 NASA 0% MES AGE sel. Mal ami, Ziani sul nas PAL. HIS Æ Résuhats - norme - NF EN 1993-5-1:2005/NA:2013/A1:2012 _
Prof correct (al sb Pêce: 45 Traverse 50 45 (él
' Pant /Coordomnee: 7}x=0.06L = 0.%m
(PE 2% Cas de charge: 21 ACC /1f 191.00 + 2*1.09 + 4"1,00 + 7100
Résutats smoplfés Déplacements Résultats étais
FORCES
NEd = 2055.17 dan My,Ed = 4969.38 dahim M2,E0 = 0.49 doH'm Vv.Ed = -0 45 daN KeRd = 98 159,50 da MY,e,Rd = 6310 56 daN®m Mz,elRd = 1254.54 daN'm Vy.T,Rd = 25664,69 da NbRd = 28216, 16 dan MY,cRd = 6310.56 daN"m MzscRd = 1254 54detfm V2,E0 = 68.23 daN 14993,93 da
Hb,Rd = 5947.45 daNm 2.05 daN°m
lasse de ls section = 3
| CENERSEENT
| 220.00 Mer = 72145 33 daNm Ceurne LT -d NT = 033 Lo b=1.35m Lam {1 = 0.2 fLT = 0.53
FLAMBENENT y
Ly=5,51m Lam z = 0,58 ury= Sim 21356 X2 = D.80 Lamy = 58 12 y = 10 E Lame = 54 5) k7z = 1.00
CONTROLE DE LA SECTION
sœt(gx Ed "2 à 3"{lou,v Ed iTau, ty, Ed) 2)/(Fv/gMO) = 0.61 < 100 (6.2.1.(5))
V2EdW2T Rd = 0,23 < 100 (6.2.6-7)
CONTROLE DE LA STABILITE DE LA BARRE
Lay = 58.12
My Ed/Mb Rd = D.85 < 100 (6.32.1(1)) 2
re & Résuhats MEF: actuels 1
Vérification des traverses Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S LGr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
@rcve Commune de PIERRELATTE Annexe calculs/photos
Diagnostic Bâtiment 5
y Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Projet: Structure @f mf EN 1963-1-1:2005/NA:2013/AI:2014 - Vérification des pièces {ELS : ELU } JA20P5 44A59P5 Fichier Édtion Affichage Structure Chargements Analyse fesus
a CESR OBREELE AA BE 4 RÉUBIS Messages T's
Pis |? Ziipenm |[5 cote 19 = = SN Æ mn 15 . Le 2 [Ex Corse 29 see va 21 ACC ass
ÀVue Cas PERMD ET il ] ALLER - = R La
LE] #1 10
44 Connie 50 #0
19 Cocssie 101 ‘4
#2
2
Nasw
À
#]
| =
Ophons de véificatian
@'iérticaton des pèces: | 594595 Use
| Q ténfcaton des famées: 144 Uste
[Diners des Familes: lA+ use
Dossser Optons
Etats imtes
| au: | 8214A%P3 Unie
| Has: LAXP3 Lee
Archive de cakuts
Cas: 1 (PERMI) DJerregtre résitas de calaus | Stnckage des résultats late v
Er œ Pæamétrage Cane ae
ue
VRAIS © Résuitals MEF: actuels 1035 A 391 HEA 600 1 «2-0 70 u=28 00: 2x4 26 5 60 nl iéarit Des
Autodesk Robot Scuctural Analygn Profestsonal 20 À + Proc Hructe!
fchre Éd Alfic Œuvre Churgemem Anse Ré be es Rétutats Messages
2H VAS XYÈE AO GE D EE æ ESS LS
— me [acer 1663]sol 024] a2iacc | om] neisæ CES Re Ve Cac 1 PERMI) Ÿ ACEA 1863] sol 026] 21ACCI oo] nELS" 002 1TELSÆ ACER 1663] sos] 92 2taccu aat| 1tELS:s 002] tIELS& ACER 662 0) 02 LAN LA HAS io HAS Æ Résultats - nocme - NF EN 1993-!- 1:2005/NA:2013/A :2014 es
Profil correct Li
Fa qu Pæce: 39 Console 50 59
Painl Coordonnées 74x= 100L= 142m
| pe 12 , Cas de charge: BELU /4f LL 35 + 2.35 + 3°0,75 + 6*1,50 + 721,35
| 4, nn,
Résultats simpifñés Déplacements Resultats détadés
| FORCES
{| NEd=--2161dan MyEd=-21603dem MrEd=-22231deNm VyÆd=39502deN NURd = 83135,50 dafl My,phRd = 1141083 dam MzplRd = 520.25 dam Vic Rd = 14974.71 def MecRd = 520 25daN'm VzEd = 250.45 da
| MHz RG = 520,25 dam Vz,c/Rd = 29157.53 da MD,R4 = 494189 daN”m
| Classe de ls section = 2
| 220.00 Ma = 9959.73 desire Coube,LT -d AT = 043 La los=1.35in Lam LT = 1,07 LT = Lt
FLAMBEMENT 7 FLAMBEMENT 2
CONTROLE DE LA SECTION
(MY EAAN, v,Rd)® 2.02 + (he Ed/MR,z.Rd)*100 = 0.43 < 100 (6.2.9.1.(6))
£ VrEdiye Rd = 6,03< 105 (6.26 (1))
2:00 m fase UT 1 CONROLEDELASTABLITECELABARRE
À MyEdMbRd=-004< LM (6.321 (1) Ve
CEVTR © Résultats MEF: actuels 103
Vérification des consoles
01/02/2022 17 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
@rove Commune de PIERRELATTE Annexe calculs/photos
Diagnostic Bâtiment 5
Autodesk Robot Structursi Analysis Profesalonsi 2021 @æ
Calcul de l'Encastrement Traverse-Poteau | NF EN 1993-1-8:2005/NA:2007/AC:2009 nur
GÉNÉRAL
Assemblags N° L
Nom de l'assemblage: Angle de portique
tiotud Ge la stuchure 14
Barres Ce la syuttute 11, 15
rt i2 Imm] Rayon de congé de la section de la pautre
AT 38,37 lan Us soctien ce la outre LL" 277,83 Jen nt er
Litétou ATTEN
ur 23,50 ISaNmm*) Résistance
BOULONS
Le plan de osailement passe par la partie NON FILETEE du boulon
#= 14 Inen] Disrnëtre du boulort Classe = 6,8 Classa du boulen
Frs * 4968, 00 (daN] Résislance du boulon à la radion
n,* 2 Poenbrr de céoneien Chons ne 7 Hoebe de rangés
ne 56 Ina Pince premier boulon-extrémnlé supénaure de la pialine Daboul Ecatontoté,s 19 {en
Entraxe p,= 70:70:70:70;:70:79 [rm]
PLATINE
h= 524 Immi Hauleur de la platine
LA 100 Imm} Largeur de la plaine
= 8 [mm Epaisseur de la platine
Malériau ACIER
ho 23,50 IdaN/mm2] Résistance
JARRET INFÉRIEUR
Wa= 110 Immi Laraeur de la oialine
° 5 imm] Soudure hotizontale
Coefficient de sécurité partiel 2 Cosficient de sécurité partiel 22 Coefficient! de sécunilé partiel 2
Coamonnt 4e cécité porta e2
EFFORTS
Elal bimite: ultime
Cas 21: ACC /1/ 1*3.D0 4 2*1.00 + 4*1,09 + T+:.90
144,40 IdaN*mj Méenmnn Nécrass ant ANS kà ne à arcs
3783,36 [dan non amenant
1317.49 tdan] (2
dans La pouve dote
eat airs ta poutre droite
732,27 Tdahl* mi oran Mecs ant 4202 lo poutre gxire
166,61 [aN] Lt Hamenant dans Li poutre gauitie
-87,4€ (daN] Effon amial dans la poutre gauche
5412,13 LdaN*m] Moment fécisnant uns la potaau vaéneur
1210,03 Ida] Feet rame heanit dieih Le pbe dde bedéienit
-4849,87 IdaN] Effonl axial dans le poleau infénaur
RÉSULTATS
RÉSISTANCES DE LA POUTRE
01/02/2022 18 F. 5 Ra Li Fi Rd æmp}
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 CS L
Publié le 08/04/2024 G
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 5
Annexe calculs/photos
EYTENS TE ANT A PU ETAON =QUO
5,00 Résistance una rangés de boulon
Les autres boulons sont Inacüfs (lis ne tansfèrent pas de charges) car la résistance d'un des composants de l'assemblage s'esl épuisée ou ces boulons sont silués au-dessous du centre de ralation
FARLEAU RÉCAPTEULANN DE SEITOMTS
Nr u Frs Fotos Fiue,Rd Feaptta Fonte Fra Bof L 459 6969, 14 5169,98 13599,85 6969,14 16548,49 3936,90 13493,68 2 389 4916,84 7989,75S 128E9,22 6409,60 15330,89 9936,00 19493, 62 s 319 4521,20 7949,75 12569,22 6B09,6a 15330,89 593,00 18493,682 4 249 406,29 7989,75 12889,22 6099, 60 15330,39 95936,00 18493,68 sise 7989,75 1as4n, 22 F809, 60 15330,89 936,00 18498, 62 6 109 7989,75 12880,22 6509,60 15330,99 9936,09 16493,6a 7 39 4132,32 13451,39 6299,60 15330,89 9936,00 15493,6E
RÉSISTANCE DE L'ASSEMBLAGE À LA FLEXION BA, qu
M, Ad © z nFu fa
M Ra © 6777,6€ FdaN"m) Réristauce de l'avavintiage à ia fesait 162)
Mons! Ming 10 «1 4,91}
RÉSISTANCE DE L'ASSEMBLAGE AU CISAILLEMENT
0,60 Cosfiden£ pour le calcul de F, pu fMableau 3 4]
1 Coefficient réduaeur pour les assemblages longs 138] . si até ui 33 0e Mableau 3 4j
RÉSISTANCE DES SOUDURES
81,40 Icm2 Aire de toules les soudures 453212)
36,41 Im MAN ES LOUE MOLONEMES 14 5322) 44,98 tem aub dE 20TUTRS VAI 14 53 202) 24521,78 Te] Homenl dinerie qu système de soudures par rappan à Faxë honz 453265) 4,70 téantmm?] Conrae normale ans 14 RoGRae 453246) 4,43 IdaNtmm2 Contaues dans La SEUUE verse te 145225)
= 9,84 taNmm2 Conbainte tangentele U5325) 8.= 9,20 Coefdent de corrétatan 45327)
243 = se 230 rm MB az) 9,49 < 36,50 40,26)
Mo 2 +36 on) < HE van) 8,98 < 36,50 40,25) a, 09% A 4,70 < 26,28 16,18
RIGIDITÉ DE L'ASSEMBLAGE
Lau = 3 Imm) Épansteus dela prageute 626302}
haac = 10 Im) Hanñaut de La ide di Sox 1526312} CES lé 4m Hanteut 5e Lecrou ou Gone 182632y
Les 35 immi Lonausur du boulon 1626312) Kio = 5 Imm} Cheticiant Ce nait des Soda 163201
RIGIDITES DES RANGEES DE BOULONS
K # h CL) Nes k a 5 arr ans Mi h2
ee - Coefficient de 1igidfé du panneau d'âme du poteau en compression mozty "
EL, 16.3 1 ca) 8. Rigidlé en rotation initrale 1631 (4y
us 2,2 Coeñicient de rigidité de l'assemblage 1631464 S,+8, 15 3 1 (4) s,* tasse IdaN-mi Aigldité an rotation finale 16.3 1 (4)]
Claseïcatton de l'assemblage par rigidilé,
8, 60 = 2378261,15 toi) Rigidé de Lassembtage rigide 5225 Spin © 47565,22 ati) Ripidité de lassembiage articuié 15225)
5, in? s, ‘lo RIGIDE
COMPOSANT LE PLUS FAIBLE:
AME DE LA POUTRE OÙ AILE DE LA CONTREPLAQUE EN COMPRESSION
REMARQUES
Epaisseur de l'âme de la contraplaque inférleurs à l'épaisseur de âme de la poutre 5 (ml € 6 [emj Epalsseur de alle de {a contreplaque intérieurs à I épaisseur de l'ade delapoure 2 (em) < 5 [rm]
Assernblage satisfalsant vis à vis de la Norme Ratlo 6,91 v
Extrait de la vérification assemblage traverses/poteaux
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Diagnostic Bâtiment 5
3-Photos
Photos de la vue extérieure structure
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Œ@rave Commune de PIERRELATTE Annexe calculs/photos
Diagnostic Bâtiment 5
Photo de l'assemblage traverses/traverses
01/02/2022 21 @rcve Commune de PIERRELATTE
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4-Document fournisseur
mA mn omis
:
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Diagnostic Bâtiment 5
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Diagnostic Bâtiment 9
Assistance technique construction métallique et bois
Capacité de toitures à supporter des installations photovoltaïques COMMUNE DE PIERRELATTE
Auteur: Jean-Francois BIASIOLO N° de contratinterne : A534215689.1 Date : 01/02/2022 Ingénieur CTC
APAVE Lyon Rive Droite
01/02/2022 1 @rcve Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 9
1-IDENTIFICATION du Bâtiment 9
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01/02/2022
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Diagnostic Bâtiment 9
2-CALCULS STRUCTURE
in oi CHU
— HEA 120 —— HEA 600
| —IPE 180 — (PE 240
—— (PE 270 — PE 800
‘ =—— PIER 35070x2010x1 | Û : PIER 35070x2010x2
( TCAR 100x3 2 Le s — TRON 21x23
| 3 2=000m- Base aie
Géométrie et sections
Autodesk Robot Slructural Analysis Professional 2021 - Projet Structure bâtiment8 - Résuhats MEF: actuels | c - o X
Fiches Édhiom Affichage Structure Chargements Analyse Resultats Dimensonnement Outils Modulescomplémentares Fenéte ? Communauté -5Xx
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— PIER 3607020102
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Ÿ Récunats MEF: actuels 141 M 53 8 30x50 12 236,70 y=50,30: 2=0,00 8 0,00 Im [ati] (Oeg
Panneaux enveloppe
01/02/2022 3 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Diagnostic Bâtiment 9
f "| | Autodesk Robot Structural Analÿs: Professional 2021 - Projet Structure bäliment 9 - Résultots MEF: actuels n. cor x
MO Fcme Edtion Alléhuge Structure Chargements Analyse Aasulats Dimensonnement … Outils Madulescomplémentaies Fenêtre ? Communaule 2x = & VE is) £ AS f f f . Da ÊvVRS Xk BE NA GG QRUY per @ Emo À
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—— HEA 120 | fn —— HEA 600 |
—— PE 180 | F1 — IPE 240
—— IPE 270 = —- IPE 600 F
— PIER 35070x2010x1
PIER 35070x2010x2 Ha) TCAR 10032 |
—— TRON 21x23 E
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Numérotation des nœuds
Ie 4 Autadezk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Projet: Structure bâliment 9 - Resultats AIEF: actuels k - 0 x “chier Edibon Affichage Sbucture Chargements Anahse Resuitts Ounenseemement Outis Modulescomplementares Fenêtre ? Communaute _-5X
Ca VAS XX B6 AN GE8 QRGY ARE Hrem | RAI … cé? RL ft rem M en SES Ep # 6 2€
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——HEA 120 FR — HEA 600
—— 1PE 190 — PE 240
— 1PE 270 + —— PE 600 F
— PIER 35070x2010x1 _… PIER 35070x2010x2 al
TCAR 100x22 — TRON 2h23 | #
> M —
# Résuttats ME: acLuels 5 LE 214,27: = 18,00 2-85 F4 0.00 {ml IdaN] [Deq
Numérotation des barres
01/02/2022 4 Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 9 @r-
[S Aulodesk Robot Structural Analysis Piofessronal 2021 - Projet: Structure bétiment D - Résuitats ME: actuels
Fichier | Edrhon Affichage Structure Chargements Anatyse Résuhats Dimensionnement Ouuis Modutes complémentaires Fenêtre
Lan EVA X4 56 ANRGER QRSY LE 6 Amor A IT ice ŒIL rem “ne?
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ed STE EH UP = TX
Annexe calculs/photos
! Rechercher f
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Relachements
01/02/2022 5 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Projet: Structure bâtiment 9 - Résultals MEF: actuels Bo. ess éupt 100 _ X
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© Rétotuts MEF: actuels tot 81 En B 30x50 LE 2236 70 yr 509% 2:00 2 00 {ro 1daN! 1Deg
Charges permanentes (couverture/bardage)
Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Prajet: Structure bâliment 9 - Résuhals MEF: actuels D cu on ON - X
D fonc foten . Afichage Sraue — Crargements ose Resduts Dimensionnement Outils Modules cempiémentakes Fenêtre ?_ Communauté a «8x
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Cas: 7 (Instakstions photoyotalques) E
» Fe = "
Charges additionnelles d'installations photovoltaïques
01/02/2022 6 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Projet Structure bâtiment 9 - Résultats MEF: acluels Eonrudasces WI = 6 x
Fiches füiion . Aflhage . Suucture Chugements Avoige Räulub Dimeniomnement Qutis Modules compléments. fenétre 7. Communauté. ., .-8X Da EvRS X 4 6 NAGEA QQEY AR 4 Elmomm { A 3 2 le D Lim Ji se sit E& cd x Fr 4€ LA
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Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Projet: Structure bâtiment 9 - Résuhats MEF: actuets Pres ronlaté hs tes li f - G x
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Charges de neige accidentelle
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Autodesk Robot Stuctural Analysis Professianal 2021 - Projet: Structure bâtiment 9 - Résultats MEF: actuels NL jennetié - x ….) bre Edition Allbage Structuen _Chargements __Aratne Résdllans — Ourenionnenient Ou Mode comglémemtairs Faute? Communal = -&8X
Den VAR X4 BG MA BE QUEM AUS Himomes «] XI j 2 Je DB mm -hj} en 518 Bb < HhiX 6
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Charges de vent X+
Autodesk Robot Shuctural Analysis Professional 2021 - Projet: Structure bâtiment 9 - Résultats ME: actuels Men ce f - D x D Fier Édtion Affichage Suucrure Chugemerts Are Résultats — Dimensiconoment Gui Moduies cemplémenuies | Fendtre 1 Communaute -ex
De SVG X4DES NA SRE QU Y LR Emme _:| A! +] 20 ee [SI Li ne TS) Su Si E dd » hiX €
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TCAR 10032
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ENT ax © Résuttats MEF: actuels 140i M4 558 B 3050 LE =3670 y=2425 220.00 00 [m] [daN] (Deq:
Charges de vent Y+
01/02/2022 8 01/02/2022
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Combinaison/Comp. Définition
ELU/1 11352235 + 735
ELU! 2 1,35 + 2°1,35 + 30,75 + 5°1,50 + 71,35
ELUS 191.35 + 21.35 + 541.50 + 741,35
ELUr4 191,35 + 213$ + 90.75 + 811,50 + 71,35
ELU/5 191,35 + 21.35 + 81,50 + 7°1.35 ÆELU/6 11,00 + 2*1.00 + 71,00
ELUT 1*1.00 + 2*1.00 + 30,75 + 5°1.50 + 7°1.00 ELUIS 11.00 + 2*1.00 + 51,50 + 7*1.00 ELU/8. 1°1.00 + 2°1.00 + 3*0,75 + 6*1 50 + 7°1.00
ELU/10 121.00 + 2*1.00 + 8*1.50 + 71.00 ÆELU/41 191.35 + 21,35 + 31 50 + 741.35 ELU/ 42 19136 + 241.35 + 3°1,50 + 50.90 + 71.35 ELU13 191.35 + 21.35 + 391,50 + 6°0-90 + 71.35 ELUI 44 191.00 + 21,00 + 3*1 50 + 71.00 ELUI4S 1#1.00 + 2°1,00 + 31,50 + S°0:90 + 71.00 ELU/ 16 11.00 + 271.00 + 31,50 + 6*0.90 + 7*1.00 ELS;CAR/ 4 151.00 + 2*1,00 + 7*1.00 ELSICAR 2 141.00 + 221 00 + 3°0 50 + 51,00 + 71,00 ELS:CAR 3 1"1.00 + 71,00 + 5°1.00 + 7°1.00 ELS:CAR/ 4 191.00 + 2°1.00 + 3°0.50 + 6*1.00 + 7°1.00 ELS:CAR 5 1*1.00 + 2*1,00 + 6*1 00 + 7*1.00 11.00 + 2“1,00 + 3*1,00 + 7*1,00
191.00 + 2*1.00 + 31.00 + 50.60 + 7100
11.00 + 2*1.00 «+ 3*1,00 + 6°0.60 + 71,00
11,00 + 21:00 + 71.00
1*1,00 + 2°1,00 = 50.20 + 7°1.00
11.00 +2"1,00 + 6"0.20 + 71,00
ELSIFRE/ 42 191,00 + 2*1,00 = 30.20 + 7°1 00 ELS:QPR! 13 1#1.00 + 21.00 +7°1.00
ÆLS:CAR! 4 111.00 + 2*1,00 + 71.00 ELSICARI 2 11.00 + 21.00 + 3°0.50 + 5*1,00 +7*1,00 ELS:CAR! 3 11:00 + 2*1,00 + 5*1,00 + 7"1,00 ELS:CAR! 4 11.00 + 2*1.00 + 3°0.50 + 6*1 00 + 7°1.00 ELS:CAR/ 5 11.00 + 2*1.00 + 5*1.00 + 7°1.00 ELS:CAR 6 1°1.00 + 21.00 + 3*1,00 = 7"1.00 [ELS-CAR 7 11.00 + 2*1.00 + 3*1.00 + S'0.60 + 71.00 |ELS:CAR/ 8 1"1.00 + 21.00 + 3°1,00 » 60.60 + 7°1.00
ELSrRe 9 151.00 + 24.00 + 71.00 [ELS:FREZ 40 11,00 + 2°) 00 + 5*0.20 + 7*1.00 ELS:FRE #1 1*1.00 + 2*1.00 + 6*0 20 + 7°i 00 LELS:FRE 42 14100 + 2% 00 + 3*0 20 + 791.00
LELS:QPR/ 43 1*1.00 + 2*1.00 + 71 00 LELS:ICARY 4 1400 +2#1.00 + 71 00 [ELS:CAR 2 1°1.00 + 2°1.00 + 30.50 + 5*1.00 + 7*1,00 LELS:CAR) 3 11.00 + 21,00 + 541.00 » 7*1.00 LELS:CAR! 4 141.00 + 21.00 + 3*0.50 + 61.00 + 7“1 00 ELS:CAR/ 5 11.00 + 241.00 + 6*1.00 + 7°1,00 ELSCAR! 6 121.00 + 241 00 + 39.00 + 7*1 00
[ELS-CAR 7 111.00 + 2*1.00 + 3*1.00 + $*0.60 + 7°100 ELSCAR 8 11:00 + 21.00 + 3°1.00 + 6/00 + 7°1 00
[EL SRE 4 141,00 + 21.00 + 71,00 LELSFRES 2 191,00 + 2*1.00 + 59.20 + 7"1.00
ELSRE 3 ___1"1:00 + 21,00 + 80.20 + 71.00 É : 1*1.00 + 21,00 + 3*0.20 + 7"1.00
ELSsaPR 1 151.00 + 2100 = 7100 | ACC:ACC! 4 151.00 + 2*1 00 + 4*1,00 + 7°1,00 ACC:ACCI2 11.00 + 2*1,00 + 7"1.00 LACC:SEN 3 11.00 + 21.00 + 7*1 00 ACC:SEV 4 14.00 + 21.00 + 71,00 |ACC:ACCI4 1*1.00 + 2°1.00 + 441.00 + 7°1,00 | ACC:ACCI2 1*1.00 + 2*1,00 + 7°1 00 LACC:SEU 4 11,00 + 2*1.00 + 71.00 ACC:SEU 2 191,00 + 241,00 + 7°1.00 l'ACC:SEU 4 — 1°1.00 + 241,00 + 71.00 ACC: 2 1°1.00 + 241.00 + 7°1.00
Combinaisons de charges
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Diagnostic Bâtiment 9
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Cas: 7 (Installations photovohaiques)
Déformations sous charges d'installations photovoltaïques
01/02/2022 10 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Diagnostic Bâtiment 9
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Réactions sous combinaisons ELU/ELA
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Réactions sous charges d'installations photovoltaïques
01/02/2022 11 re
Autodesk Robot Structuzal Analysis Professional 2021 - Projet: Structure æ
Fichier Édiuon Affichage Structure Chargements Analyse Réut
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Auladesk Robot Stuclurs! Aralysis Professional 2021 - Projet: Suucture Résutats MEF: absems — 59 x
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Autodesk Robot Structural Aaalysis Professional 2021 - Projet: Stmitturé @£
Fichier _ Édtion Affichage Analyse Structure Chargements
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Annexe calculs/photos
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148 Panne 501 L nénitats orpitée . , a L s PATTES a
CAE (CEE ne à nm : : . z NEd = 95,45 dan Ed = 575,71 daN"m M2Ed = -157.02 da VyEd = 153 31 da 145 Panne #1 EE CZET (CCE Ac,Rd = 39057 00 dal? MyEd mar = -3430 98 Mz/Edimax = -157.02 daN®m Vy,T,Rd = 5457.40 daN 172 Parce 50 [IFR Men T 4 _ er _ — Rd = 12433 4 da My,c Rd = 4555 67 dem MacRd= 4.15 deNm VzEd = 1479.00 den
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137 Panne 90_1NQIPER 350702] 4
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38 Panne 8028 [DIN NEA 140 CONTROLE DE LA STABILITE DE LA BARRE
Lamy = 56.4 < Lamsman = 21000 Lamz = 129 14
We NEd/tey Akon) + kvyMy.Ed, max (UT My, RK/QM 1) + kyz"Mz,Ed,max/(Me RkfgM) = 1,00 < 1,00 (6,3,3,(4))
Vmx Ÿ Résultats MEF: actuels Hot
La Autodesk Robot Structucrt Anais Profestienal 2021 Projet Strutture
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: _ Prof (6) Pièce: 155 Panne 90_155 [be | 4 r . Pont/Coodomnée: 1/X=0.17L > 2,40m 4 1 [PERSHAXAIOXL Vi Cas de charge: 21 ACC {1} 1*1.00 + 2*1.00 + 4° 1.00 + 7°1,00 4s h à
1 Késulats onpifiés Déplacements Résultals détalés
1 FORCES
1 H,Ed = 9.77 daH My,Ed = 595,99 daN"m Mz,Ed = 147.51 dem VyEd = 143.94 daN
mi Kk,Rd = 39050,00 dah My,Ed,max = -3456,21 Mz.Edmax = -147.61 daM®m Vy.T/Rd = 5457,40 daN
Nb,Rd = 12453 44 daN My.c Rd = 4559.67 dam Mz,c Rd = 449.35 dam Vz,Ed = 1436.95 deN 4 MH, Rd = 4568 67 dam MAiz,Rd = 49 36d8%"m V2.T,Rd = 14010 87 da 4 TLEd = 0,01 dem # Clæxe de ta section - { r
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1
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7 Lam_y = 124 Lam_z # L69
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1
2 CONMROLEDELA SECTION
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1 V2 ÆEdWz,c,Ad = 0 11<109 (6.2,6,(1))
CONTROLE DE LA STABILITE DE LA BARRE
— 4 Lamy = 96.44 < Lsm,max = 210.00 Lanz = 129,14 < Lam,max = 21000 STABLE
Te N Ed/CEY"N RkgM I + kr My, Ed,max/CXLT My, Rk/gMi) + kyz"Mz,Ed,max/{Mz,RK/GM1) = 0,98 < 1.00 (5.3.3.(4)) lu
“EE S Reésulrats MEF: actuels tot
01/02/2022
Vérification des pannes
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Diagnostic Bâtiment 9
aodesk Robot Siructurai Anahyes Frefestionnt 221 - Projets Strutture 4 NF EN 1993-1-1:2005/NA2013/ 4152014 - Vénfication des pièces { ELS; ELU ) 1423P2 Fichier Édibon Alfxhage, Structure Chargement, Anayze Aesis
34 sv 6 X 1 6 AA GE À | rap 2e? DR Lure 2rAcC ru u TEE Résultats Messages ne 17 Poteau 20_17 2 ACC A H NES ? ? 21 ACCIVY TLELS f75 11ELS # 0,5 Le] wi 11 A “" 9 # 2 CC #1 | " 3 15 Poteau Sû HEA 600 21 ACC/T4 1! "1 nus ÿ 30.9 HEA 600 21 ACC #14 ATELS LEELS 754 # # M 1 M 1 #i 3 CE AE nas 1 3 Poleau 00 HEA EOU ul “HS 7 Muse 1 Poleau 501 HEA 6D0 21 ACC AVELS IT ELS #7 # mn 4 ATELS 74,
|
LR Vue: Cast (PERMI)
| Options de vénfcaton
© vénfcabon des peces: 14232
| O) vérification des famdes: ua7
( U)Drrens. des famdes: ta?
| HA2P3
Ardive de cas
Cas: 1 (PERMI) | CEmegsher résdlats de calculs! Sucage des résutats
je” . Le
— pe x Paramétrage Cale
& Récuitats MEF: actuels 1401 M 559 B 30x50 L = 2,0: y= 0,25 2= 5,89 #3 O0 im] [dan] [Deg
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(4 Vue Cas 1 (PERMD | n
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HEA 600
HEA 500 ACER HI ELS 6
HEA 660 Æ Résuhats - norme - NF EN 1993-14 1:2095/NA:2013/A1:2014 = 600
14 Potesu D tt HEA. 600
= 22 U FE as Pièce: 19 Poteau 9U_19 res = EU Pant / Cosrdonnées 7/42 100 = 540m ! 1 HE 600 Cas de charge: 2LACC J1/ 11.00 + 2°1,00 + 4°1.00 + 7"1.00 21 Pottse 600
Résultats smphñes Déplacements ésuials détadés
FORCES
Ed = 258 12,62 doi MyEd = 120402 35 daW°m Mz,Ed = -23,87 dah°m Vy.Ed = 12,68 dan Ad = 53218 1,00 daN My,Edinax = 120402 35 Mz,Ed max = -73.87 daim
Kb, Rd = 418242 25 dat My,Rd = 125724,17 daN®m Mz,cRd = 27158,01 def "mi
MN, Rd = 125734 17 MHz,Ad = 27158,01 daNn
Hb,Rd = 125734 17 aN"m THEM = +3 15 dal
Cissse de la ecton = 1
DEVERSEMENT
220.0 Mar = 6451771 57 dah°m Courbe LT “LT = 1.09 Le upp=1 35m Lam LT = 0.14 Air =0,# Timod = 1.00
FLAMBEMENT y FLAMBEMENT 2
EL] Ly= 50m Lan_y = 0.85 u= 3m Lam 2 = 0.14 Ler,g = 19 39m Ler,z =0.94m k2= 100 Lamy = 79,64 kvy = 0,80 E Lame = 13,39 ke = 0.53
CONTROLE LE LA SECTION
MESAAd = 0.96 < 1,00 (6,2 9 1 (2)}
VzEdféz,T,Rd = 9,18 < 109 (6.267
CONTROLE DE LA STABILITE DE LA BARRE
Lamy = 70.64
MyEdmax/MbRé = 0.96 < 100 (6,2.2.1,(1)}
© Résultats MEF: actuels 140
Vérification des poteaux de portiques centraux
01/02/2022 14 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
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Diagnostic Bâtiment 9
Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Projet: Sn NE EN 1983-1-1:2005/NAH2013/A1:2014 - Vérification des pièces { ELS ELU ) 29 31 5960 Fichier Édbon Afficnage Structure Chargements Analyse
X 4 & 6 MA GO) pt ! {al Là 2 pERIUI | 21 Barre 2% | envies HAS à His = = CT V1 ELS Æ/ ft Lit Vue- Cas 1 (PERM1) 1 60 Poteau 91 BELU/L2/ IL ELS 174 1 ELS 4 52 Poleau 91 BELU LH ELS © 11 ELS 147
Nume(o: 3 1 Nouveau &à
{ Dannées de base
AVANT il Liste de pêces: 29 5155 60 Sectons
ts I
Nom dela famde: | Poteaux portiques pe| Em
Maténaur ACIER Defaut Es
€
Chiens de vérécaton
(© vérrfcasen des Décors 29 3159 60 use
| (Vestes ton des fanles: 147 Liste
| (Demers. des treillis 147 Liste
| Ootns
| Etats bontes
| Gaw | S21AXPS Liste
|
| Bas: __i ts
Arcrive de cacus
Cas: 1 (PERM1) Devegstrer réaulats de cdlcds Stockage des résuitals
“+ v
ee er D = BE x Paramétrage Caluer acex
Ve
Lx À Résolue MEF: sctueit 1401 A3 558 8350 À «22,04 y= 6,25; 225,89 FR 20 fra] {daN] (Geq:
[Li Autodesk Robot Structural Analyis Prefesional 2021 - Projet: Su
Fichier Édboe Affichage Structure Chargements Analyse Ri
24 SVAaS XYi ë pu | dj ri a LE IE al Là KB BE AA 1 [Pièce Pot | Matéres | Lay | tu Cu Cas tx) Cas ii 1? TT 2 a “W ‘ fai li L = = 29 Poteau 91_20 [fl] 6e 27 ACER 147] &e| 92 8 ELU 05! 11ESÆ& Do] 15% À Vue- Cas 1 (PERMI) en Poteau 91_60 [M] € 270 ACER lea e252] 0] éeus2 002] t1ELS4 00€] tes #4 <ÿ Poteau 9 1_56 [MM] PE 270 ACER 18473] 5252] oc] éEus où] (4ELS€ oo] ttes
z
Prof correct Wa
Auto ème: 31 Bare 51 la
b: Point /Coordonnée: 4x =0.43L = 230 m
Pen "Cas de charge: 8 EU f10/ LL OD + 2“1.00 +6*L 50 + 71.00
Résutats simpifés Déplacements Récuitat détatés
FORCES
N,Ed = 329,76 da My,Ed = 0,37 dah"m Mi,
Me,Rd = 10292, 50 daN MyEdimax « 6,29 daf®m M2,Ed,max = 636.55 deñ"m Vy,T,RG = 42615.23 daN
NBRd = 243 17, 14 dah My,cRd = 1157400 daim Mzc,Ad=227833dam VzEd= 14.32 deN
MN,yRd = 11374 00 daim MNz.Rd = 2278.33 dam Vr,TRé = 30014, 17 da
Ed = 625,83 dam VyEd = 63,19 dan
Mb,Rd = 1099271 daN°m THEd =0,89 dam
Classe de la sechon =!
2=0.00 Mo = 34858,53 dam Courbe,LT AT =0 8
Lo,upp=2, 0m LamlT 2057 GLT=072 XT,mod = 0.97
FLAMEBÆNT z
| Lam_y = L97 ! £ \2=270m Lam_2 = 0.67
% 202 21 Le, =189m Xz= 0.60
key =04 Lame = 62.52 k=079
| CONTROLE DE LA SECTION
CM Ed AP, y,Rdj" 2.00 + {Mz,Ed)MN,2,Rd)° L.00 = 0.27 < 1.00 (6.2,9.1.(6;)
Tau,ty,Ed/{fy/scrt(5)“nH0)) = 0,90 < 100 (6.2.6)
=" CONTROLE DE LA STABILITE DF LA BARRE
Lamy = 184 73 < Lamemax = 210,00 Lamz = 62,52 < Lam,max = 219.00 STABLE
ME) (Ne TL RKJGUA 1) + key My Ed, max /(ReT My RigM 1) + kaz"Mz,Ed,max/lléz RkjgM1) = 0 25 < 109 (5 3.3.(4J)
3 Z=-000m- Base “l*
Vérification des poteaux de portiques de rive
01/02/2022 15 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 CS L 3
Publié le 08/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 9
Annexe calculs/photos
re
Autodesk Robot Suaural Analysis Professional 2021 - Projet: Stunturt 4 nf EN 1992-1-1:2005/NA:2013/A1:2014 - Vénification des pieces { LS: ELU } 2A24P2 Fichier don Affichage Strudure Chargements Analyse Aémh : F . . = i © RÉURIS Messages
= ä k = = = = = a vo X4 8 A GE À Pècs Prof Mièriur | Ley | Lez | Ratio Ces Sato(uy|__ Cas (uy] satatuz] Cas {u?}
À E Laap) |? al 2 L PERK 24 Traverse 90_ [JB] PE 600 ACER 4913] 4046 987] 21ACC/1 903 VtELS #4? Gt4l HELS# 18 Traverse 90_ |A] PE 600 ACER 4913] 404] oë5] 21acc1r 902 IELS AT 013] HESs® & Vue- Cas | PERMI) … D {G Taserse 59 6 [MB] gr cuo ACER 4915[ 4045] om] 21Acc/u Dot] 11ELS dt ou) 11454 22 Traverse 90_ || PE 600 ACER 4911] 404] o&] 21ACC/#/ D03] ES 008 11ELS 20 Bare20 [Mlire 500 ACER 451] taf oeil 21Acc#/ 002] IHELS#47 0181 11ELS# 8 Traverse Eù 8 PE ût ACER 4913 404 081 21 ACC 002 11 ELS 44 LACS 11ELS HW Traverse 90. PE 60ù ACER 4943 40.48 07 21 ACC 002 11 ELS A7 012 TES 4 4 Barre _4 FE 500 ACER 431] 404 077] 21accu 002] NEASÆ 14] ttes 10 Traverse 90 | $E 600 ACER LEAM 43 à os 21 ACC I 007 HELS:4 on NELS 16 Traverse 90_[U] PE 500 ACER 4913] 404] 674] 21acciu 002! VHELS# D18[ IHELS 2 Traserse 90_2 [MB] 8€ 600 ACER 41) 46%] € 21 ACT IN 9 02 1H ELS #£ ES 77 12 Traverse 20_ [M] € 500 ACER 4013] 4pæ] 072] 214cciv 002 +HELSA/ 018 11ES&
de F
(De
Ontons de venfraton
© vérification des méces: 2A2P2 Utte
© venfcation des famdes: 147 liste
QOmers, des Fambes: 147 ue
Ocècrs
243) Use
LIAXP3 tite
Y : archive de tas Cas-T(PERMT) | D Oevegnerubegedués Stdoge des réa
4 Z=000m- Base la j % . ns 1S rhe Et: > ER œ Paæétage Cakider Ace
Ve
CE? an 2e © Resuitats MEF: actuels 1 À 5 63x50 LE 1835 238,00: 22085 A 0.00 Im idaN IDeg
Autodesk Robot Suuctural Analysis Prolessional 2021 - Projet: Siractuet
Fichier Égéiso Affichage Structure Chargements Analyse Mél
3 H EVÉEGS X 4 86 AN GEA
1? 2h 67 [A Li rem #\
RÉXAAD Messages
40
4046
AD 4
11EL5 4
JÉELS /4/
11 ELS /4?
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ACER
ACER
ACER
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Résultats - nosrne - NF EN 1993-1-1:2005/NA:2013/A1:2014
rerse 0
© Tiswene
22
| À Vue- Cas 3 (PERMI) 30
ST are at
8
4 Tiaverte ©
4 Darre_4 Profi conect
n * péce: 24 Traverse 90_24 ls! 18 Travtrss % Point / Coordonnée: 2/4 =0.01L<0.15m | 2 Traverse 90 Cas de charge: 2LACC /1/ 1100 + 2*1 00 + 4°1.00 + 7°1.00
Péatsis prpltés Déciscements Réshiats détoñés
FORCES
HEd = 17555, 58 deb
McRd = 366551,00 dal
Nb,Rd = 334836 73 da
Mz,Ed = 4149.04 daN"m
Me,plRd = 1412.73 deNm
Me, Rd = 1412.78 daN"m
MZ RG = 1412.78 deN'm
2-14 daN MyEd = 8411.57 daM*m Vy,Ed
My.plPd = 92541,40 daN"m
My,c Rd = 82541.40 dab"m
PA, yRd = 82541 49 daim
Ma Rd = 8254140 denim TRE = 1037.83 déN"m
Casse de la sechon = 1
3=0.09 Mer = 495937,68 daN‘m Courbe, LT - UT =093
La upp= 169 m Lan LT = 0.41 RAT = 0.62 XLT,mod = 1,09
FLAMBEMENT ÿ FLAMSEMENT z
Lyeizzèm Lam_y = 0,52 L2=1858m Lam2 = 043 Lay = 13.22m A5 = 0,92 Ù Losz=189m x=091 Lamy = 49,1] key = 0.41 EE Lars = 42 kez = 0,77
CONTROLE DE LA SECTION
MYEd/ANN, y, Rd)” 2,00 + M2, Ed/N 2,Rd)%1,00 = 0,37 € 160 (6,29 146)
Tau, b,Ed/fyi(sqrt(3)"gMO)) = 0.87 < 100 (6.26)
CONTROLE DE LA STABILITE DE LA BARRE
Lamy = 49.13
NEd/(K2 #4 KkigMT) + My DA TM RIM) + kzz MZ ED (MZ ROM) = 0,37 < TU (6.4 4.09)
% Résullats MEF: actuels
Vérification des traverses de portiques centraux
01/02/2022 16 @rve
ice Édtion
Publié le 08/04/2024
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
S'LGO
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 9
Autodes à Survétinl À s 2 g : iadesk Robet Shructinat Anatys Peofestonnt 202 Pééjet uote ge Ne EN 1993.1-1:2005/ NA 12013 A 1:20 14 - Vérification des pièces (ELS: ELU } 26A32P2
Affichage Srvcture
DH BVAS X ADR AN GE
Changements | Anshse Rés
Annexe calculs/photos
1 Feri ie A Li Penn mi nl AT ELS @ - z nt ft 454 FL Vue - Cas: 1 (PÉRMI) 1 cn 1 ñ saury 1 1VAS
5 : te FE | Numéro! 7 “| Nora £à
Données de base
AVANT Lite de pèces: 26AP2 Sections
4 Nom dela Famde | Travarses porlques pil ect. param
Matériau: ACIER Defaut +
x Supprimer Evegste Ade
&
Cotons de vérfficason
| G\vérécaton des péces 26A32P2 Uste
19 AO véntcsson des fade: 1a7 Urte
(DDwers. des tandes WW Late
| pansent Opbons
| Etots eurtes
| Ge 8214593 core
ae . LAXP3 Late
| Morede ces
Cas. 1(PERM) | Dlérvegstrer résultats de ealuis Stockage des résultats 3 Z=000m - Base aie F
a se œ Paramétrage Cakuer Mée==
Vue
D one © Résuitals MEF: actuels sunl M 58 BA LE ve 1835: y=2600 22985 À 00 {ri {daN] (De
Fiches Édition. Affichage
LETCITETELTAN Ci
Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Projet: Structu £
Structure Chacgements Anatyse Aé
À | 2% ie? ( Là 1 20 Trovrrus #1, t à ELU /40/ Vue - Cas 1 (PERMI) 28 Travese 91. 7 ÿ39 at ACC A 26 Traverse 91 PE 240 ACER $+48 7004 021 8 ELU /12, D03 NN ÉLS 0.03 Nas
F
Prof correct [|
FH Le Péce: 32 Barre 32 (e! = Point / Cogrdonnée: L/x= 0,15 = 275m
IPE 240 Cac de charge: SEL /19/ 11.60 + 2°L.00 + 6°1 50 à 7*1,00
Résutols Tps Déplcements Résdtats délafés
FORCES
H,Ed = 62.97 daN My,Ed = -251,20 dahl"m Mz,Ed = 558 85 deN"m vy,Ed = 529.15 den
Mz,plRd = 1737, 2 daN°m
He, Rd = 1737. 12 daH'm
MH,z,Rd = 1737.12 daNtm
My,plRd = 8516.28 dam
My, Rd = 6616,28 daN”m
ti y.Rd = 8616.28 dafl"m
PbRd = 6616.28 daN"m
HcRd = 91932,90 daN
Rd = 65611,99 da
DEVERSEMENT
220.0 Ro = 72409,75 dal" CourbeuT -
Lajon=934m LamLT = 0,34 AUT = 0.58
FLAMSEMENT v FLAMBEMENT
(] = 5m Lam y = 0.55 Le = :9 88m
Lay = 5,20 m X=091 Lar,e = L89m
Lamy = 51.48 kay = 0,41 El Lame = 70 04
CONTROLE CE LA SECTION
MY ELA, Rd)" 2.00 + (Mz,Ed/P,z/Rd) “1.60 = 0.32 < 1.09 (6.2.9. 1.(8))
| VEd/VyT,Rd = 0 OL < LOG (6.2.6-7)
COHTRDLE DE LA STABILITE DE LA BARRE
Lamy = 51.48
NEd/D2 TL RKCM) + key y, Ed/OLT My kg 1) + kzz*Mz,Ed/(Me,Akjatd 1) = 0,26 < 1
DESTES
01/02/2022
% Résultets MEF: actuels l4t
Vérification des traverses des portiques de rive
VyT Rd = 37047.08 dah
Vz,Ed = 196, 7 daN
Va T Rd = 25959,69 deb
THEd = 0,53 de=m
Casse de ta sechon = L
ALT = 0,26
ALT mod = 1.00
ani x = 0,75
2 =0.76
k21=0.78
M (633,64)
17 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
@rcve Commune de PIERRELATTE Annexe calculs/photos
Diagnostic Bâtiment 9
Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Projets Structure bi 4 Mg EN 1093-1-1:2005 NA 20123/41:201 - Vérification des pièces (ELS : ELU } 29 218A261P4 Fichier Edition Affichage Structure Chargements Analyse Résultats
EvVÈS X4 66 NAGER 1 2er Ge I LE li rem Résultats Messages ÎHELS 74
1 ELS 5
1ELS
it
154
LES
1TELS 37}
1TELS /7/
Y1ELS 77
Must
11ELS #6
ILELS 8
SELU 4
S ELU /2/
8 ELU :2/
18
cHwz
stiu
PE 100
pa 10ù
1%
79 Prtsiet 90
4 Potniet 0
252 Bars 22
Potter 5
260 Potstet 69
284 Polslel
7? À (En —
1 & Vue- Ces 1 PEM
Re] ü AVANT j Liste de pêces: 79 24842644 Sertons
nm | Nom dela fande: |Poteleles kmgpat À Sect, param,
Maténau: ACIER Defaut
N
#
EH
Cptors de rerficston
\N (@ \érfenen des méces 1 79 233A264P4 Liste
| Covértieaton des landes | 147 Use
Obiners. des tamber: ET Late
| tr LE
États inéèes
| Eau 5 21AX9) Uste
| Jus LAPS Late
| Norres de ici
Gas: 1 (PERMI) Clevegistrer résuats de calrus Stodiège des résultats
= v ! 7 Dre œ Paramétrage Calaier Ale
1
Ve
gi %: Résultats MEF: actuels 1401 AE 558 B30x50 1 218,35: 236,00: 129.85 5 200 {mil fdsN] iDeg
Autodesk Robot fenctural Anabrus Professionel 2021 « Projet: Structure b} £
behwer Edbon Affichoge Huucture Chagements Anayie Résuiuts
Jo H SvRS X4 BG NA BE
x 25 de CL nn
| À Vue: Cas 1 PERMI)
Résutats Massages
Q mn
"
‘1
ess
it
#
#tty
sue
say œ
&
©
©
AMAR
ACER HAS
LÉ Résultats - norme - NF EN 1993-1- 1:2005/NA:2013/A1:2014 -
Profl t El afl correct
Au Pièce: 79 Paleler3Ù 7 le
Pat /Coordonnée 2/x=0.171-0.90m _
1PE 180 L Cas de charge: 8ELU f4/ 1°135 + 271.35 + 2"0,75 + 61.50 + 721,35
Résutats smplñés Déglaremente Résultats détades
FORCES
NEd = 1216.03 dan My,Ed = 132.85 dat*m
NeRd = 56276. 15 deN My,Ed,max = 239.2) dem
Nb.Rd = 3429366 dah My.cRd = 3910,96 daH”m V2 Ed = 118,12 dehi MH,Rd = 3910.96 daf”m V2,CRd = 15265.46 daN
Casse de la section = 1
DEVERSEMENT
AT =109
FLAMBEMENT y FLAMEEMENT 2
Ly = 5,40m Lam_y = 0,78 | ï] La=270m Lam_2 « 0.28
Lor,y = 5.40m a =081 C Lez= 149m *z 50.61 ! Lamy = 72.82 syy = LOL E Lamz = 92,10 kzy = 0,53
CONTROLE DE LA SECTION
My,EdA4y,c Rd = 0.03 < 100 (6.25 (1))
Ve Edjz,L Rd =001<100 (6.26.(1)) si
_ 7 CONTROLEGE LA STABILITE DE LA BARRE
Lamy =7282
Vue HEd/(Xy TE RK/g 1) + kyy "My, Ed,mas/(XLT My, Rk/gM 1} = 0,09 + LOQ (6.3,3.(4))
ie © Résuriats MEF: actues 0)
Vérification des potelets de long-pan
01/02/2022 18 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 CS L
Publié le 08/04/2024 G
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
@rcve Commune de PIERRELATTE Annexe calculs/photos
Diagnostic Bâtiment 9
Lai … Autodesk Robot Structural Anshysis Professional 2021 - Projet: Sleucture 4 NF EN 1993-1-1k2005/NA2013/A1:2011 - Vérification des pièces i ELS; ELU } 40245 51466 Fichier dtion Affichage Structure Chargements Analyse Résuit . mn: D F3 YVE ST Résullats Messages
a A 6VÈG XIE NAN ERA Matières | Ley | Lar | lutcAl Ces
X | ‘ 2[ == re fa L2 ñ PEAU | ACER Ha] me] 6e # ELU eu = : AËER 5192] 1Œœa] ou] s#uw eu © Vue- Cas 1 PERMI) 4 un | m4] 1%] 2%] sauw où ACER 7025 3130 Q 2 SELU {5 26e Has ACER sas] ét 021] sauw où] us Hs ACER sgce] Zô1sl 020] SEL bi] ES MELS 4 Pole 39_E4 ACER 6192] 10647] on] BElusv 002] HAS HEsw Poteie! 90.53 ACER 8162) tü647] 611] Elus co] HELS 1tELS 4? ACER 545$ 7B 14 007 2140041 00° 11 ELS #74 11 ELS 4 ACER 7926 5530 qd BELU/V o 00 AT ELS 44 AT ELS /4! ACER ?ù 29, 9130 ê ©) SELU 52" 502 *IELS 777 T1 ELS /4/ ACER 58 8 76 14 Dcs BELU/4 go1 TUELS 64 11ELS 4
x Sere ‘‘Ergte
va
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À À Sister des nièce 405 6 AGE
jui ©) Verécnven des tambes: A7
()Ueers. des lunes: 7
Pau: Be
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Acreve de HORS
|
| Cas I(PERMI) |
|
lenrégstrer résuitats de cake Siachage des tésrtats
3 Z=000m- Base aile
= Er EE —— —— œ Parametrage Cake
CR À Resutats MEF: actuels 1401 M 5% 6300 LE «1825 v2-3600 229,85 &ñ 00 Am} FdeN iDeg
Autodesk Robot Structural Analysis Professional 2021 - Projet: Structuré
Ficher Édwn Affichage Suucture Chargements Anatse Mésud
ÉCETICRERITNT CLR. 17 oo 28 PAS is | ” : = = 42 Fehtlet 90 SELu IL ELS #4 À Vue- Css 1 (PERMI) . 4 “ # eu» noise A1 Pottiat 99,41 ACER sus 1H HS 45 Polekel 90 PE 270 sub 98} HHELS A “ue 7 Æ Rulats- nourrie- NF EN 199341-1:2005/NA:Z013/AT 2014 4
65 Poletet 99 PE 270 = . | Prof correct [ : #3 27 Pièce: 43 PolecL90 43 A Bteiet 9) 2 - Pont /Cocsomée: 2x =008L =0,77m _—
—— PE 20 ü . RU = 7546" Fu 10 1 €2s de charge: BEL /4; 11,35 + 21.35 + 30.75 + 671.50 + 71 35
Résutats omplfes Depiacements Résistats détañes
FORCES
H,Ed = 2240.83 daN My,Ed = 1292,72da7m Mz,Ed = 2.68 dat VHEd = 23,50 de
tr, Rd = 107982,50 dal My,Edimax = 4231.25 MeEdurax = 52,22 dam vy,T,Rd = 42665,65 dant Hb,Rd = 53652, 74 daN By, CRd = 1137400 dam Mec Rd < 2278 33daN"m V2,Ed — 1540.99 da PHy,Rd = 1137400 daNm PAZ Rd = 227633 dalm V2T/Rd = 30937,13 dal
THEd = 0 17 dam
Gasse de la sechon = L
DERABENT
ALT = 1,00
FLAMBEMENT y FLAIBEMENT 2
Œ]l t=9,20m Lam_y = 0 47 (i] Lz=460m Lam_7 » 113 Les = 3.20 m EL Lez =322m X2 € 0,52 Lamy = 81.92 F Lamz = 106.47 Lyz = 0.70
. CONTRGLEDELA SECTION
MEN y Rd = 0.L1< 100 (6 2.3.5. (2))
Le VZEdMET.Rd = 0,05 < 109 (6.26-7 | J
TO CONTROLEDE LA STASILITE DE LA BARRE
Lamy - 81,92
ge MEd {y HREJON1) + los Ed max ALT ME RKEIT) + korz M2, Ed max/Qz,RK/QM1) = 0.42 € LCO (6.3.3 (4)
Vérification des potelets de pignon
01/02/2022 19 @ocve Commune de PIERRELATTE Diagnostic Bâtiment 9
Aulodesk Robot Structural Analysis Professional 2021
Calcul de l'Encastrement Traverse-Poteau
NF EN 1993-1-8:2005/NA:2007/AC:2009
GÉNÉRAL
Assemblage N° 2
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 CS L
Publié le 08/04/2024 G
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
Annexe calculs/photos
8 Ratio
097
Nom de l'assemblage Angle de portique
Noeud de la structuré: 10
Barres de la structure: 7, à v
x 23,50 Hdatümm] Résislance s
BOULONS
Le plan de cisalllement passe par la partie NON FILETÉE du toulon
= 27 mm} Diamètre du baulon
Classe = AR 5 Classe du boulan
Figa = 2643E,40 Idah) Fésistance du bouioe à be tractre
"= 2 Nombre de colonnes des boulons mn ai Nombre de rangéss das boulons n,= 75 immj Pince premier boulon-enrémilé supéneure de la platine d'aboul Ecañemente,= 120 (en)
Entraxe p,= 236;110;11;11n;119-360;110;110:110:110 [rm]
PLATINE
Le 1347 Immi Hauleur ds 12 platine b,= ET] Imm} Largeur de la platine = 25 mm} Cpasseut 2e 13 rite Malénau ACIER
Ve= 23,50 IdsNimm) Résistance
JARRET INFÉRIEUR
220 {mm] Largeur © La pate
19 Immy Epaisseur de l'aile
606 Immi Himtéus de La pate
12 immj Epaisseur de l'âme . 3805 tm] Longueur de la plaine
COEFFICIENTS DE MATÉRIAU
mo * 1,99 Coefficient de sécurilé partiel 122]
Ta 1,00 Coemcient de sécurité partiel 122
Tu2* 1,33 Coeficient de sécurité pariel 22
ua 1,10 Cosñclent de sécurité partiel 122]
EFFORTS
Etat limite: atime
Cas 21: ACC /1/ 1#1.00 + 2#1,90 + 4*1.00 + 7*1.00
Moi co= 119505, 36 IdaN*m] Manet Décret ans La pire rte
Ver ea © 24641,61 CEUN Eftait tranchant dans la poulre droite Nb1 es = -20553,34 fan] Eflorl axial dans la poule droîle
Nes eu” -119506,91 {dsNemi] Moment fléchissant dans la poleau inférieur Mai ed= -22130,91 IdaN) Eton tranchant Gains Lé pote mi lntbrioun Na Ea= -25844,40 [daN) Efort axial dans le poteau inférieur
RÉSULTATS
RÉSISTANCES DE LA POUTRE
COMPRESSION
A= 155,98 [cm2] Aire de la section EN1993-1-1:16 2 4] Nono © Ro lpo/ Tuto
No Rô = 366553,00 Ida] Résistance de calcul de la secilon à la compression EN1993-1-1:16 2 41
01/02/2022 20 @rcve
LION TT EN M —.—
Font Rata & 3 4 23° 23° Fi Ru = 118792,93 - 5432 49
Fa ra © MIN (Fa Ra como)
Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 9
53361, 44
c,00
ame de la
Féxistarice dune Loge de house
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Annexe calculs/photos
ue - Wacioi - grouse
Les aulres boulons sontinacüfs (ils ne transtèrent pas de charges) car la résialance d'un des composanis de lassemblage s'esl épuisée ou ces boulons sonl situés au-dessous du centre de rotation
TABLEAU RECAPITULATIF DES EFFORTS
ñ zÆ 1252
117
1607
297
787
677
527
417 -
367
197 .
87
S
Deus
un
RH re
U,Rd
50877,76
45392, 36
20049, 13
RESISTANCE DE L'ASSEMBLAGE À LA FLEXION M, p4
Mina = 2 M Fra
M Ra © 134595,0E
Mon ea! mas 4.0
LaN°m]
| VÉRIFICATION DE L'INTERACTION M+N
1
2
3
a
5 S2876,80
6
7
8
°
ue Fran 52876,80
52876, 00
52676, 86
52876, 80
62876,80
s2876,8Q
52976,50
52876, 80
34 s2876,20
ai s2876,80
HAdt F,
Féesn
Fyean
1868, 48
-1066, 40
-1862,48
1868, 48
1868, 48
-1868,48
-1863,48
-1268,48
1868, 98
1268, 48
For.Ra
50877,76
52876,80
52676,E0
52876,E0
52876,
52876,E0
52896,80
52876,80
52876,80
s2876,80
52876,80
FoureRa 58340,75
58340,75
$9340,75
58340, 75
58310,75
54340,75
58349,75
58349,75
58340,7S
52340,75
58340,75
Réuistance de rassemtlagé à La tesos
0,89 « 1,90
Faro
S0873,76
45392, 96
20040,13
a, où
2,00
0,00
6,00
c,00
0,09
6,90
0,90
— Résistance Œuns rangée de ooutons à la racton pure
— EMot dans une rangée de baulons dû à i efton anal
Fjnyn — Résistance June rangée de boulons à la Nexon pure
Fyge M —ENon dans una rangée de boulons dû au moment
Fyec —Eñont de tacton maumal dans la rangés de baulons
Fjra —Résislance râdute dune rangée de boulon
Fyeon Nes Fi pô n° Ni ra
Fi 4,65 Fi Ra af M, ra
Fyea= Fiean* Fyean
F
Vyme Mn EU Fra
365772,55
A 93,21
D 1,03
895
Se 43497204,15
us 217
9,28 tu |
8 20025628, 86
Classification de l'assemblage par rigktifé,
25603319, 74
Spin © 512066,21
COMPOSANT LE PLUS FAIBLE:
So En ER RS TR
Ian)
lemà
mm)
Imm]
(dam)
idaN°m]
IdaN‘"m}
IdaW°m]
PANNEAU D'AME DU POTEAU EN CISAILLEMENT
are © MP Ep Fee (Fu got (1 40, Fi no ma) Mn Fone n Fo nait
Sn tarsamtisge
avt Ga Ls tathen mi cisatament
Pasarètre da transtctrmss
Bras de levier
Coefficient de ri
Fiapra 52876,80
49824,10
48483,70
42483,70
48483,90
48483,70
48483,70
AË4£7,7Q
484€3,70
4B463,70
48483,70
Fyeon
45172, 41
402302, 14
17792,26
4,00
0.00
6,00
5,00
90,99
0,00
0,00
4,09
lé du panneau d'âme du poteau en cisaillement
Coeflcien de rigidlé du panneau d'âme du poleau en compression
Rigié é en tétalren init
Cesmcinnt du HOGIS Ge ras 5 wmnt
Rigidité en rolétion finale
Rigidilé de l'assemblage rigide
Rigiaéé de Fa520mEtaQ0 acticui
Assemblage satisfaisant vis à vis de la Norme
+
FewbRo
77413, 34
72338,92
72338,82
72338, 82
72339, 82
72338,32
72338,62
72338,82
72333,82
72338,82
Fu Ed
43303,93
32433,65
-1868, 4e
-1F68,48
-1268,48
1866, 4e
-1868,48
-18$8,4E
-1848,4E
-1868.4€E
Fra B,,Ra 52876,80 111457,42
52876,€0 111457,42
S2876,80 111457,42
S2876,E0 111457,42
52976,50 111457,42
52876,85 111457,42
52876,E80 111457, 42
52876,en 111457,42
52876,80 111457,42
52876,80 111457,42
5287€,20 111457, 42
52
10, 49)
Foi ra :
15691, 26 29167, 57
29655, 76
3778356
37783, 56
7782, 56
37783, 5€
37763,56 37783,5€
37783,56
2782, 56
De
fran
EN14993-1-1 (6 2 6 (3)
15307)
1625]
1632(41)
8320)
1634 (4)
534141
1631(6)
163 144]
163.1 (4)
(5229
6229
Ratio 0,97
Extrait de la vérification assemblage traverses/poteaux
01/02/2022 21 @rave
Autodesk Rebit Stuctern Anatres Frot
Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 9
jisnai 2221
Sf# Calcul de l'Encastrement Poutre-Poutre
NF EN 1993-1-8:2005/NA-2007/AC:2009
GÉNÉRAL
Astametage ,
tiom de l'uppembMarge Peusre + poutre
lem*)
tem*
FdaNrnn2)
Aire US F4 SEUIUIT UE Hé PUURE
Lonvet direrte de La poutre
Résistance
Le plan de cisalllement passe par la paris NON FILETÉE du bouion
Pnau vhs Da trahi
Luttes Ge ta struc 6, 8
ha e cé
Poe 195, 4e
Les 32083,50
Malédau ACIER
= 23,50
BouLoNs
d= 24
Classe = HR 8.e
Fe © 20332,80
5,= 2
a,= 5
h,= 105
Ecartemente,= 119 [um]
Entraxe p, = 115:115:1158:115
PLATINE
DE 560
D = 24€
Le 26
Maténau: ACIER
hp 23,50
SOUDURES D'ANGLE
a, 9
= 14
a,* 3
ae 14
COEFFICIENTS DE MATÉRIA|
to = 1,00
in © 1,06
2° 1,25
u3® 1,10
EFFORTS
Immi
tar
immy
[rm]
Immj
Imm]
Imm]
En]
Immi
[mm]
Imm]
daWimmè]
Diamèire du boulon
Classe du bouton
Résishaite Uu buulun à 1 Iracuuir
Honben de cobsunes ds Do ons
Hombre on 1209488 des Boutons
Fince premier boulon-srénnlé supéneurs de la plaine d'about
Houteur de ta ptatne
Largeur de la plaline
Epaisseur de la piating
Résistance
Soudure äms
Soudure semelle
Soudure âme
Soudure semelle
Coëfficienl de sécunté partiel
Coefficient de sécurité partiel
Coefficient de sécurité partiel
Coefficienl de sécurilé partiel
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ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
Annexe calculs/photos
Rabo
0,57
122
22
pa
BA
Etat limite: uitime
Cas 21: ACC /1/ 121.00 + 2*1.00 + 41,00 + 71,00
Mb ea = —23433, 52 [daN°m] Moment féchissant dans la poutre droite
Vôt ea = 538,73 (daN] Efort tranchanl dans la poutre droile
Na ed © -23770,41 IdaN] Eflort axial dans la poulre droite
RÉSULTATS
RÉSISTANCES DE LA POUTRE
COMPRESSION
A = 155,92 Iem2] Aire de la section EN1993-1-1 [6 2 4]
M ra © À 65 luo
Nord = 366553,00 IdaN] Résilance de Colcui de |» Sechon à la compression EN1993-1-1 [6 2 4]
01/02/2022 22 @rvcve
RÉSISTANCE DE L'ASSEMBLAGE AU CISAILLEMENT
Coefficient pour le calcul de F, 4 a= 0,60
Bi 0,98 Coeñicient réducteur pour tes assemblages I0n9s
Fra 17009, 84 IdaN} Fidemstarnce dan besubtie a Connie rrient
FtRa max 20932, 80 IdaN] Résistance dus séltén à la wacice
Fp Rd int = 43€00,090 IdaN) Résistance du bouton intérieur en pression ciamétai
Fo Ro eu © 13809, 00 Ida Rébistance du 2aulon de fre en pce mion iamétrare
Nr Fou n FiyEan Fj,RdM Ford a 1 40665, 60 -4754,09 40665,60 20548, 39
2 410665, 60 -4754,08 32008,93 26174,16 3 40665, 60 -4754,908 23352,27 11799,94 4 +*0665,60 -4754,08 14695, 60 7425,71 3 40665, 60 4754, 08 03e, 4 3651,48
Fran — Résistance dune rangée de boulons à la traction pure
Fyesn —ÆEfon dans une rangée de boutons «) à l'effort axial
Fyram — Résistance d'une rangée de boulons à la flexion purs
Fjesn —ÆEnort dans uns rangée de boulans dû au moment
Fyes = fée deltachon mel ans li rangée de noi
Fyra —Résislance réduite d'une rangée de baulon
Fi ea x = Nes Fi no n/N Ru
Fu ra ue M ra Puma sf Mi na
Nan + 3 6 max DE Baez) 14,66 < 36,50
Mo, 29 36,240 € 1 AB Yo) 14:00 < 36,50 CREDIT 7,33 € 26,28
RIGIDITÉ DE L'ASSEMBLAGE
Léon © 5 mm) Epaisseur de la ptaquete Pond 17 Imm] Hauteur de la lête du boulon Dour © 24 Imm] Hour de l'éérou du Boutons = 75 Immi Longueur Ou Souton
Kio e Immi Coëlicient de ngilé ds boulons
RIGIDITES DES RANGEES DE BOULONS
Nr h) CA CA CA
1 540 = = 53 2 428 = = 2x 3 310 æÆ æ 28 a 195 = = 28 3 80 = = 42
CT Kan= DES K
= 2 Ba jen 15) Ken)
= 2 Zac 7 2, Kat) MZ Karl
Zee * 403 Imm] Dias de Lente daureshend
Kea Pile
LS 20 {mm] Coemdent de rigidité équivalent du sysème de boulons
5, dnnsTap, 34 IdaN rm] Rigidilé sn rolation initiale
“ 1,9 Cosiaent de rigidilé de l assemblage Ses Lu
s D'EFFF ACL PEL] 1daN°m fugaite on rotaon tnsbe
Claunificaton de Fasmesnthege par Hg
5 22692310, 74 IdaN*m} Rlgidilé de l'assemblage rigide 4e 4.21 IdaN®m] Rigidilé de l'assemblage artculé
Dis € 9,8 HOME
COMPOSANT LE PLUS FAIBLE:
AILE ET AME DE LA POUTRE EN COMPRESSION
Assemblage satisfalsant vis à vis de la Norme
Exatrait de la vérification assemblage
01/02/2022
Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 9
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
Annexe calculs/photos
[ableau 3 4]
B4
Tableau 3 4]
[Tableau 3 4]
Tableau 3 4]
ITableau 3 4}
Fed Fra 15784,31 24581,17
11120,08 27195, 60
7045,85 29809,42
2671,63 32423,24
-1702, 60 34019,6a
vériné CRU
véafié (0,38)
vétiñé 10,28)
1626342)
16526362)
1626362
82630)
18320}
Ken; ef,
ons Hors l 7
‘ 31,87 1721,5e
29,82 885,30
» 15,19 471,20
8 9,56 186,61
+ 4,48 35,91
Somme 81,91 3300, 61
1633 1 (2)
w331ç
6331041
6214)
163144)
1531461
16 3 1 (4)
(6314(4H
152251
15225]
Ratio 0,57
23 @rave
3-Photos
Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 9
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Annexe calculs/photos
01/02/2022
Photos de la charpente de couverture
24 01/02/2022
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Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 9
Photo de l'assemblage traverses/traverses
Annexe calculs/photos
25 @rcve Commune de PIERRELATTE
Diagnostic Bâtiment 9
4-Document fournisseur
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Annexe calculs/photos
01/02/2022 26 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
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ID : 026-212602353-20240325-DEL2024047-DE
@rcve Commune de PIERRELATTE Annexe calculs/photos
Diagnostic Bâtiment 9
01/02/2022 27 Va \
o PIERRELATTE
DEL 2024-048
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 25
procurations : 6
votants : 31
OBJET :
DESAFFECTATION ET
DECLASSEMENT
DES PARCELLES
CADASTREES AE 369
ET AE 122
Vote :
Pour : 31
Contre : 1
Abstention : /
Vu
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024 S [ 7
Publié le 09/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024048-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt quatre
le 25 Mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — PALERMO -— MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET —
BIASINI -COUDERT — POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absent : M. FONDA.
Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN - JANICOT-LUCE
— FISSIER.
Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE.
Procurations : Mme MARTIN à M. PLANEL — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. AUBERT — M. PERA-
OLIVERAS à M. COUDERT — M. LOPEZ à Mme MOUTON -—
Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment l’article L.2141-
1 et suivants ;
- Le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L.141-3 :
- L'avis de la commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 15 mars
2024 ;
La Commune de Pierrelatte est propriétaire d’un ancien canal situé le long de l’avenue du
docteur Charles Jaume et sur une partie de la rue du pont noir. Ledit ouvrage est situé sur
les parcelles cadastrées AE 369 et AE 122 et constitue une superficie totale de 2 165 m°.
Ces parcelles représentent un ancien canal d'irrigation qui n'existe plus physiquement
depuis de nombreuses années. Or, aucun acte juridique n’en à prononcé la désaffectation. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
DEL 2024-048 Publié le 09/04/2024 S LOS ID : 026-212602353-20240325-DEL2024048-DE
Par ailleurs, il a été constaté que des constructions anciennes empiétaient sur lesdites
parcelles communales.
Dès lors et dans le cadre d’une future régularisation d’emprises, il convient de constater la
désaffectation des terrains et prononcer le déclassement du domaine public des parcelles
AE 369 et AE 122 afin de les intégrer au domaine privé de la Commune.
Les parcelles communales pourront ensuite être cédées aux riverains qui en ont l’usage
actuellement, dans le cadre d’une régularisation d’emprise.
Il est précisé que le déclassement desdites parcelles est dispensé d'enquête publique
préalable du fait que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, conformément à l’article
L. 141-3 du Code de la voirie routière.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la désaffectation et le déclassement du domaine public des parcelles
cadastrées AE 369 et AE 122 ;
° Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE F\
p 1 Pierrelatte
1/3000 07/03/2024 Va \
a PIERRELATTE EARE DE CHRICSITES EN DROME PROVENÇALE
DEL 2024-049
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 25
procurations : 6
votants : 31
OBJET :
DESAFFECTATION ET
DECLASSEMENT
DE LA PARCELLE ZY 110
EN VUE DE LA CESSION
D’UNE PARTIE A MME
BARBE VALERIE
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024 S [ 7
Publié le 09/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024049-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt quatre
le 25 Mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — PALERMO — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET —
BIASINI —-COUDERT — POIGNET — DURAND -— CARACCHINI.
Absent : M. FONDA.
Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN — JANICOT-LUCE
— FISSIER.
Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE.
Procurations : Mme MARTIN à M. PLANEL — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. AUBERT— M. PERA-
OLIVERAS à M. COUDERT -— M. LOPEZ à Mme MOUTON -
Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles
L.1111-1, L.2111-1 et L.2141-1 et suivants :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.3211-14 ;
- Le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L.141-3 ;
- L'avis du Pôle d'évaluation domaniale en date du 11 mars 2024 ;
- L'avis de la Commission « Travaux et Environnement » réunie le 15 mars 2024;
Madame BARBE Valérie a fait part à la ville de sa volonté d'acquérir une partie d’un ancien
canal situé entre le chemin du marais et le chemin de la Calamelle à Pierrelatte.
En effet, l’ancien ouvrage sépare sa propriété bâtie et son jardin. Madame BARBE souhaite
donc créer une unité foncière nécessaire à ses futurs projets d'aménagement.
Cet ancien canal est situé sur la parcelle cadastrée ZY 110 et représente une superficie totale
de 2 800 m°. L'ouvrage n’a plus d’usage pour la collectivité depuis de nombreuses années,
or aucun acte juridique n’en a prononcé la désaffectation. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
DEL 2024-049 Publié le 09/04/2024 ST
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024049-DE
C’est pourquoi, il convient au préalable à une vente, de prononcer la désaffectation et le
déclassement de la parcelle cadastrée ZY 110, afin de l’intégrer au domaine privé de la
Commune.
Il'est précisé que le déclassement de la parcelle est dispensé d'enquête publique préalable
du fait que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions
de desserte ou de circulation assurées par la voie, conformément à l’article L. 141-3 du
Code de la voirie routière.
En parallèle, madame BARBE Valérie a fait établir un plan de division parcellaire par un
géomètre expert afin de n’acquérir que la partie jouxtant sa propriété. Sous réserve de la
validation par les services du cadastre, le terrain à céder à madame BARBE sera numéroté
ZY 157 pour une superficie de 297 m2.
Après accord des parties, la cession s'effectuera au prix fixé par l'estimation du service des
domaines, à savoir 450 £, étant précisé que les frais d’acte notarié resteront à la charge de
l'acquéreur.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la désaffectation et le déclassement du domaine public de la parcelle
cadastrée ZY 110 ;
e Approuve la cession de la parcelle cadastrée ZY 157 d’une superficie de 297 m? à
Madame BARBE Valérie, au prix de 450 euros net vendeur, étant précisé que les frais
d’acte notarié resteront à la charge de l’acquéreur ;
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se
rapportant à l'affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024 2
Publié le 09/04/2024 S LUS
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024049-DE
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’Isère
Pôle d’évaluation domaniale de Grenoble
8, rue de Belgrade 38022 GRENOBLE CEDEX
Courriel : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 11/03/2024
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de l’Isère
à
Ville de Pierrelatte
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par Emmanuel VALENZA
Courriel : emmanuel.valenza@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 75 78 67 92 – 06 14 74 47 72
Réf OSE : 2024-26325-18528
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VENALE
Nature du bien : Espace naturel
Adresse du bien : Lieudit > Le Marais @ - 26700 PIERRELATTE
Valeur vénale : 450 € ht, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au § détermination de la valeur)
1
7302 - SD Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
_ TT Publié le 09/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024049-DE
1 -CONSULTANT
Affaire suivie par : Cindy ARSAC, Agent administratif
2 - DATES
de consultation 07/03/24
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis Néant
le cas échéant, de visite de l’immeuble Néant
du dossier complet 07/03/24
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession amiable par la commune de Pierrelatte d’un terrain nu à un propriétaire riverain.
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : X
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé ou négocié par le consultant
La commune de Pierrelatte a été sollicitée par Madame BARBE, propriétaire de la parcelle sise à Pierrelatte cadastrée ZY n° 111 (et qui constitue sa résidence principale), pour acquérir une emprise de la parcelle ZY n° 110 (devenue 157). Il s’agit d’un ancien canal, qui sépare 2 parcelles lui appartenant (la seconde étant la parcelle ZY 151 en nature de terrains d’agrément). Le canal est désaffecté depuis plusieurs années et la ville va délibérer pour déclasser la totalité de la parcelle ZY 110, et céder en même temps la partie sud à Madame BARBE.
La commune de Pierrelatte aurait proposé un prix de vente à 1.5 €/m².
3.4. Conditions de l'opération
Vente en l’état : les frais de document d’arpentage ont été pris en charge par l’acheteur. Calendrier : 2024
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Située à l’extrême sud-ouest de la Drôme et dans le Tricastin, la commune de Pierrelatte est limitrophe des départements de l’Ardèche et du Vaucluse. Au sein de la plaine alluviale du Rhône, elle constitue un passage obligé des infrastructures nationales structurantes (A7, RN7, gare TER), et est située à 70 km de Valence, 25 km de Montélimar et 60 km d’Avignon. Avec 13 500 habitants et une croissance démographique lente, la commune de Pierrelatte fait partie de l’aire d’attraction de 47 300 habitants, dont elle est la commune centre (17 communes sur 3 départements).
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
A l’extrême sud de la commune de Pierrelatte, et en limite de la commune de Lapalud, une emprise en bande étroite (largeur environ 4 m), perpendiculaire au chemin de la Calamelle. Zone rurale
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 09/04/2024 SL
ZY*.»#°110
Prerate {] Comme de PARALLAITE ji
+ & +
| es te.
SE ] ZY n°150
het Propnété
£ LACOUIEMEN Yamemact
fee VESENTINT ENGAID
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre de la commune de PIERRELATTE sous les références suivantes :
Parcelle Adresse Superficie Emprise Nature cadastrale
ZY 110 Le Marais 2 860 m² / E01
4.4. Descriptif
Consistance
Il s'agit d’un terrain plat, non clôturé, en nature de haies vives et d’ancien canal d’irrigation. L’emprise jouxte le jardin de la parcelle bâtie ZY 111 et le terrain à chevaux de la parcelle ZY 151.
Etat du bien
Terres non exploitées (RPG2022)
Les réseaux sont a priori incomplets.
Données environnementales
Risques naturels identifiés : Inondation zone rouge (selon le consultant)
4.5. Surfaces
Emprise foncière à 297 m² (selon le projet de division parcellaire)
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune de Pierrelatte
Origine de propriété inconnue
5.2. Conditions d’occupation
Libre
5.3. Fiscalité
Taxation à 20 % selon l’assujettissement ou non à la TVA de l’acquéreur.
3 Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 09/04/2024 S L GO
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024049-DE
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Document d’urbanisme : PLU du 30/01/19 – Zone A
Dispositions de la zone A : Zone recouvrant les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison de la richesse des terres agricoles qu’elle soit de nature agronomique, biologique ou économique.
Servitudes
Néant
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet
7 - MÉTHODES D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
7.1. Eléments d’appréciation
Avantages
Agrément (usage partiel)
Inconvénients
Configuration défavorable (forme parcellaire, et surfaces faibles)
Opportunités
Néant
Menaces / risques
Néant
7.2. Détermination des méthodes d’évaluation
La valeur vénale est déterminée selon les méthodes de la comparaison indirecte (métrique). Cette méthode consiste à partir de références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Type de marché : Agricole
Périmètre du marché : Tricastin
Analyse socio-économique : L'activité agricole en Tricastin est dominée par la viticulture, qui traverse une grave crise (AOC Côte du Rhône), et les grandes cultures.
Conjoncture immobilière : On observe une forte évolution à la hausse des prix de foncier économique dans la Drôme depuis plus de 5 ans (bien qu’il n’existe que peu d’indicateurs économiques pertinents, cette évolution est désormais prise en compte par la jurisprudence locale).
4 Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 09/04/2024 ST
0325-DEL2024049-DE 8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Ventes de terres labourables (source PATRIM), dans le Tricastin Moyenne à 14 411 et médiane à 12 007 €/ha
Ventes de canaux (source BNDP), dans le sud de la Drôme
Moyenne à 20 950 et médiane à 9 926 €/ha
Ventes de terrains d’agrément (source BNDP), dans le sud de la Drôme Moyenne à 4.2 et médiane à 3 €/m²
5
Départ Commune Localisation Type Prix PU ha
31/01/20 26 DIEULEFIT Moulinas AE 613, 617 Canal 0,0102 369 €
31/01/20 26 DIEULEFIT Moulinas AE 616 Canal 0,0039 141 €
24/04/18 26 NYONS Entrée nord est AZ 277 Canal 0,0150
07/12/20 26 PIERRELATTE Zone des Serres R 161, 163 Canal 1,9656 1 € 1 €
13/10/15 26 PIERRELATTE Zone des Serres R 47, 53 Canal 36,6016
27/12/13 26 PIERRELATTE Blache YA 62, 63 Canal 1,6600
21/03/23 26 ST PAUL TC Fabrias BD 12, 13, 14 Canal 0,1320
22/09/22 26 ST PAUL TC CC 12, 14, Canal 0,3560
Date de
vente
Références
cadastrales
Superf
ter ha
36 176 €
36 154 €
1 000 € 66 667 €
100 000 € 2 732 €
10 000 € 6 024 €
1 397 € 10 583 €
Entre ZA Bois lot et
centre 3 300 € 9 270 €
Géomarché Commune Localisation Superf ha Prix de vente Prix à l'ha RPG Exploit Zone Observations
08/04/22 Plaine Montélimar ZA 208 Intérieure A7 9,9399 Oui LI TB A Terres avec cabanon
10/03/23 Plaine Pierrelatte PIERRELATTE AI 55, 56, Prox Rhône 17,8483 Oui LI TB A Terres et landes
16/05/22 Plaine Pierrelatte PIERRELATTE ZP 102 Blaches 4,1577 Oui OC TB A Terres avec cabanon d’arrosage
08/02/22 Plaine Pierrelatte PIERRELATTE Blaches 6,7420 Oui OC TB A Fer
18/05/21 Plaine Pierrelatte PIERRELATTE YH 40, 41 2,4101 Oui LI TB A
10/12/19 Plaine Pierrelatte PIERRELATTE YI 11, 50 2,0990 LI TB A
20/12/18 Plaine Pierrelatte PIERRELATTE YA 30 Les Grès 3,2339 LI TB A
03/10/17 Plaine Pierrelatte PIERRELATTE YA 29 Les Grès 1,3825 LI TB A Intervention SAFER
07/12/23 Plaine Pierrelatte BOLLENE A 584 Prox Rhône 0,7140 Oui OC TB A Loué par bail rural
Date de
vente
Références
cadastrales
Sit
Jurid
MONTBOUCHER
SJ 115 000 € 11 570 €
133 862 € 7 500 €
83 154 € 20 000 €
ZP 20, 52,
162 134 840 € 20 000 €
Serres
Pierrelatte 24 101 € 10 000 €
Serres
Pierrelatte 41 980 € 20 000 € Terrain potentiel maraicher au milieu
des serres de Pierrelatte
38 795 € 11 996 €
16 600 € 12 007 €
11 871 € 16 626 €
Commune Localisation Superficie Prix de vente Zonage Nature Config Observations
22/12/17 Hors village AB 219 834 2,0 € A Jardin
10/09/19 ESPELUCHE Centre village ZD 89 5,8 € N Jardin Régul
30/10/18 ESPELUCHE Centre village ZD 90 2,0 € N Jardin Rect
19/08/21 PIERRELATTE ZP 182 12 100 € 8,3 € A Jardin
01/10/18 ROCHEGUDE Centre village L 640 145 435 € 3,0 € N Jardin Jardin en friche
Date de
vente
Références
cadastrales
Prix au
m²
CHATEAUNEUF
DR 1 668 € Environnement défavorable –
ancienne cité indus
1 540 9 000 €
2 500 5 000 €
Hors
agglomération Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 09/04/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024049-DE
Géomarches Prix des terres Prix des Prés
ET deu
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Prix des terres agricoles – Source Cote Callon
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeurs retenues
Approche par comparaison (surface métrique)
Sur la marché agricole, le secteur du Tricastin est très dynamique et les prix sont les plus élevés du département de la Drôme. La valeur dominante des terres labourables a désormais nettement dépassé le seuil de 10 000 €/ha.
Les termes de comparaison (TC) des ventes de canaux sont assez hétérogènes (notamment selon le zonage).
Dans le cas présent, l’emprise n’est pas située en zone constructible, et à l’inverse est dans le périmètre de la zone inondable ce qui limite les possibilités d’utilisation. Par contre, insérée entre un jardin et un espace à chevaux, l’emprise joue un rôle de haie d’agrément.
On peut donc retenir une valeur de 15 000 €/ha, ce qui correspond à une valeur haute de terres agricoles, moyenne de canaux et basse de terrain d’agrément. Valeur vénale : 0.0297 ha x 15 000 €/ha = 446 € arrondie à 450 €
10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VENALE – MARGE D’APPRÉCIATION
LA MARGE D’APPRÉCIATION REFLÈTE LE DEGRÉ DE PRÉCISION DE L’ÉVALUATION RÉALISÉE (PLUS ELLE EST FAIBLE ET PLUS LE DEGRÉ DE PRÉCISION EST IMPORTANT). DE FAIT, ELLE EST DISTINCTE DU POUVOIR DE NÉGOCIATION DU CONSULTANT.
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 450 €. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 405 €. Ainsi, l’opération du consultant est conforme à la valeur du marché si elle se réalise à un prix compris dans cet intervalle.
Les consultants peuvent, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas. Sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont toutefois la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé. La valeur vénale est exprimée hors taxe, hors droits et hors frais d’agence éventuellement applicables.
11 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
6
Cote Callon 2023 Terres labourables
Prix de vente €ht / ha Libres Moyenne Minima Maxima
Tricastin 10 860 € 2 680 € 16 900 € Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 09/04/2024 S L Gr
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis. Une nouvelle consultation du Pôle d’Evaluation Domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
7 Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 09/04/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024049-DE
12 - OBSERVATIONS
La présente évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
13 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
et par délégation,
Emmanuel VALENZA
Inspecteur des Finances Publiques
8 Envoyé en préfecture le 09/04/2024 j j
2 S © Reçu en préfecture le 09/04/2024 S [
Ne a - < | Publié le 09/04/2024 OF
co co T — co ID : 026-212602353-20240325-DEL2024049-DE 7 —— = Il ! Département de la DROME ! AT-- !
Commune de PIERRELATTE | ee
Section ZY n°110 |
Contenance cadastrale : 28a60 |
Propriété |
Commune de PIERRELATTE
| Echelle graphique
0 10m 15m PLAN DE DIVISION
DMPC N°3350W | F - N= 4124-80 —— | + N= 4126.800 —
#]
*]
Partie conservée par la commune |
|
Partie objet d'une vente |
156 |
23a25ca
ZY n°110 | LC
Propriété | —
Commune de PIERRELATTE
= N= 4124-70 —— IL …- LC N= 4126.700 —
- Has À - — - EE RM LC
ZY n°150 ] | Borne Ex. Propriété /
| F | JACQUEMIN Yannick , "E
] 250080. VESENTINI INGRID / ! À 2% ot Fäia d
] = à CYpres
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I . ns
O =
| ZY n°111 …. Propriété a 157 ke. s FO 1 ss _ ] BARBE Valérie 02a97/ca -
= DS I
K L D.
| T ES = ZY n°151 © LC
| _ + y Propriété J
LC ZA ke *% y. BARBE Valérie ss L LA de SE /
— N= 4124-600 LL +577 Ês Ke + / N= 4126.600 -
» D L Habitation LE
7 6p3;: 4, #4 re -
FX / Me}; | *X/,' —-— Application cadastrale ou limite 3) /
présumée sous réserve de bornage @ /
Coordonnées rattachées dans le système 1;
planimétrique RGF 93 CC45 /
N 075 u ÿ,
i / /
LEGENDE US |, À n°00 Section et
Zzzz12z Mur de soutènement -
M'TT Ne de parcelle Mur grillagé
—— Limite bornée nl Réseau divers
——— Limite divisoire [] K1 Réseau d'eaux pluviales
00,00 Cotation £ : 4 , O Réseau d'eaux usées Dossier : 2023-99
ECHELLE 1/1000 Déc. 2023
00.00 Altitude KR T Réseau Electrique
Bord Goudron EAU, a Réseau d'eau potable MIOTIO THOMAS = GEOMETRE EXPERT
—— Trottoir n T Réseau Télécom L Aménagement - Topographie - Implantation - Copropriété - Etudes -- n LEE N° SIRET 517 859 237 00037
EZZZA Bâtiment CO Réseau Gaz = Ferme des Auches - ZA des Auches - 131 Chemin de la Farigoule
Pr HT Talus S GÉOMÈTRE-EXPERT 07700 BŒURG SAINT ANDEOL 24.500 — clôture | | | m CONSEILLER
VALORISER GARANTIR Mail. à ralo o@oran efr
kB —— Végétation mo Email eo tto@orang
4 =
Î Î LLI LLI
| A7
s°”
| Envoyé en préfecture le 09/04/2024
4127000
4126800
4126600
1833600 1833800 1834000
152
116
155
ZY
147
1833600 1833800 18340090
4127000
4126800
4126600
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
PIERRELATTE (235)
N° d'ordre du document d'arpentage : 3350W
Document vérifié et numéroté le 19/02/2024
A SDIF Valence
Par MIROUX Fanny
Inspecteur des Finances Publiques
Signé
Cachet du service d'origine :
SDIF de la Drome
15 avenue de Romans
26021 VALENCE CEDEX
Téléphone : 04-75-79-50-17
sdif.drome@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les
propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------------------
effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d' arpentage ou de bornage, dont
copie ci-jointe, dressé le --------------- par ---------------------
géomètre à ----------------------------------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des
informations portées au dos de la chemise 6463.
A ------------------------------------- , le --------------------
Section : ZY
Feuille(s) : 000 ZY 01
Qualité du plan : Plan régulier avant 20/03/1980
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/2000
Date de l'édition : 19/02/2024
Support numérique : -----------------------
D'après le document d'arpentage dressé
Par T.MIOTTO-D (2)
Réf. :
Le 19/02/2024
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ). (3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...). Pa \
ou PIERRELATTE TERRE DE CHIRICSITÉS EN ORÔME PROVENÇALE
DEL 2024-050
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024 S [ 7
Publié le 04/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024050-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
L'an deux mille vingt quatre
le 25 Mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
présents : 25 x , , . ee . dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, procurations: 6 | . ,. . .
votants : 31 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
DIET Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — PALERMO — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET —
BIASINI -COUDERT — POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
BAIL EMPHYTEOTIQUE
A CONCLURE AVEC LA
SOCIETE SURVEY
COPTER POUR LA MISE
A DISPOSITION DES
TERRAINS CADASTRES
285 ET 288 Absent : M. FONDA.
Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN — JANICOT-LUCE
— FISSIER.
Vote : Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE.
Pour : 31 Procurations : Mme MARTIN à M. PLANEL— Mme SEGALIN à Contre : / M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. AUBERT — M. PERA-
Abstention: / OLIVERAS à M. COUDERT -— M. LOPEZ à Mme MOUTON - Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
Vu:
- Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-2 ;
- Le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L.451-1 ;
- L'avis du service des domaines en date du 22 décembre 2023 ;
- L'avis de la Commission « Travaux et Environnement » réunie le 15 mars 2024 ;
La ville a récemment acquis au Syndicat Intercommunal pour le développement, la gestion
et l'exploitation des Terrains de l’Aérodrome (SITA), les parcelles cadastrées Z 85 et Z 88
situées sur le quartier de l’aérodrome de Pierrelatte (par acte authentique de vente du 8
mars 2024).
Les terrains sont occupés depuis 2006 par l’entreprise Survey Copter.
De nombreuses conventions et autorisations d’Occupation ont été conclues depuis
l'installation de la société afin d’une part, de mettre à disposition les terrains du SITA au
profit de la Commune pour une sous-location en parallèle à la société Survey Copter et,
d’autre part, autoriser le SITA à louer directement une partie des terrains à la société. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
DEL 2024-050 Publié le 04/04/2024 ID : 026-212602353-20240325-DEL2024050-DE
De
Au vu de la pluralité des entités et des diverses autorisations d'occupation, la Commune de
Pierrelatte a fait l'acquisition de la totalité des parcelles occupées par la société Survey
Copter afin de limiter les parties en présence et tendre vers une simplification des contrats.
L'objectif est de permettre une location directe des terrains à la société Survey Copter.
Dans ce cadre, pour définir un cadre juridique permettant de pérenniser l'occupation des
terrains et bâtiments par la société, il est proposé de conclure un bail emphytéotique d’une
durée de 20 ans permettant l’amortissement par Survey Copter des investissements sur
l'amélioration et le développement des bâtiments.
En date du 22 décembre 2023, le service des domaines a estimé le montant de la redevance
à 30 500 € par an. Toutefois, après accord des parties, il a été convenu de maintenir le prix
de la location demandé actuellement par la Commune, à savoir 43 500 € annuel.
Le notaire en charge du dossier a rédigé un projet de bail emphytéotique en pièce jointe. Il
est par ailleurs précisé que les frais d'acte notarié ainsi que de l’acte de dépôt constatant la
non-réalisation de la condition résolutoire le cas échéant, seront à la charge de la
collectivité.
S #2
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve la mise à disposition des parcelles cadastrées Z85 et Z88 à la société Survey
Copter,
e Approuve le projet de bail emphytéotique joint en annexe,
e Fixe le montant de la redevance annuelle à 43 500 euros,
e Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer l’acte authentique portant
bail emphytéotique, étant précisé que les frais d’acte notarié ainsi que de l’acte de
dépôt constatant la non-réalisation de la condition résolutoire, seront à la charge de la
collectivité,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024050-DE
VIT
11700703
SF/IH/
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
LE
A PIERRELATTE (Drôme), 1 Rue Jean Mermoz, au siège de l'Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Séverine FLANDRIN, Notaire de la société à responsabilité limitée « Séverine FLANDRIN, notaire », titulaire d’un Office Notarial à PIERRELATTE, 1, rue Jean Mermoz, identifié sous le numéro CRPCEN 26060,
A REÇU le présent acte contenant BAIL EMPHYTEOTIQUE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE à la requête des personnes ci-après identifiées. ONT COMPARU
La Commune de PIERRELATTE, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de la Drôme, dont l'adresse est à PIERRELATTE (26700), avenue Jean Perrin, identifiée au SIREN sous le numéro 212602353.
Figurant ci-après sous la dénomination "BAILLEUR", sans que cette appellation nuise à la solidarité existant entre eux au cas où il y aurait plusieurs bailleurs, y compris les époux.
D'UNE PART
La Société dénommée SURVEY COPTER, Société par actions simplifiée au capital de 152.990,00 Euros €, dont le siège est à PIERRELATTE (26700), 405, Che du Bisolet, identifiée au SIREN sous le numéro 522055615 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS-SUR-ISERE.
Figurant ci-après sous la dénomination "EMPHYTEOTE" sans que cette appellation nuise à la solidarité existant entre eux au cas où il y aurait plusieurs preneurs, y compris les époux.
D'AUTRE PART
PRÉSENCE - REPRÉSENTATION
- La Commune de PIERRELATTE est représentée à l'acte par Monsieur Alain GALLU, maire de la Commune de PIERRELATTE, ayant tous les pouvairs à l'effet des présentes. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024050-DE
ne
- La Société dénommée SURVEY COPTER est représentée à l’acte par son président, Monsieur Christophe CANGUILHEM, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu des statuts de ladite société.
EXPOSE
Le BAILLEUR est propriétaire d’un bâtiment industriel destiné à recevoir des activités liées à l'aéronautique édifié sur un terrain situé sur l'Aérodrome de PIERRELATTE pour l'occupation duquel le Syndicat Intercommunal pour le développement, la gestion et l'exploitation des terrains de l'Aérodrome (SITA) lui a délivré une Autorisation d'Occupation Temporaire.
Par convention en date du 1° juin 2006, le BAILLEUR a précédemment mis à disposition du PRENEUR ce même bâtiment jusqu'au 31 mai 2022.
Suivant bail dérogatoire en date du 27 mai 2022, le BAILLEUR a donné à bail au PRENEUR ce même bien jusqu’au 31 août 2022.
Suivant bail dérogatoire en date du 28 novembre 2022, le BAILLEUR a donné à bail au PRENEUR ce même bien jusqu’au 31 décembre 2023. Il n'est pas prévu audit acte de tacite reconduction et il est stipulé ce qui suit : « Aux termes du présent bail dérogatoire, un nouveau contrat sera conclu entre les parties. ».
Les travaux que le PRENEUR exécutera sur le BIEN dans les conditions prévues aux présentes ne pourront en aucun cas être considérés comme relevant de l'initiative du BAILLEUR, qui n'entend par les présentes que mettre à disposition le BIEN au PRENEUR, ce dernier agissant pour son propre compte et pour répondre à ses besoins propres.
CECI EXPOSE, les parties se présentent devant le notaire soussigné pour constater par acte authentique la convention de bail emphytéotique conformément aux articles L 451-1 à L 451-13 du Code rural et de la pêche maritime qu'ils viennent de conclure entre eux, le tout sous condition résolutoire.
BAIL EMPHYTÉOTIQUE
La Commune de PIERRELATTE, BAILLEUR donne à bail emphytéotique, conformément aux articles L 451-1 à L 451-13 du Code rural et de la pêche maritime, à SURVEY COPTER EMPHYTEOTE qui accepte, le bien dont la désignation suit. IDENTIFICATION DU BIEN
DÉSIGNATION
A PIERRELATTE (DRÔME) 26700 Camp d'Aviation,
Un ensemble de bâtiments d'une superficie d'environ 1323 mètres carrés, composé de bureaux et d'ateliers nécessaires à l'activité de la société SURVEY COPTER.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° __|Lieudit Surface
Z 85 | Camp d'aviation 00 ha 29 a 17 ca 2 88 |Camp d'aviation 00 ha 05 a 72 ca
Total surface : 00 ha 34 a 89 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Un extrait de plan cadastral est annexé.
Division cadastrale :
Pour la bonne compréhension des présentes, il est ici rappelé que : . la parcelle cadastrée section Z numéro 85 est issue de la division de la parcelle initialement cadastrée section Z numéro 45 (divisée en deux numéros : 85 et 86). Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024050-DE
VIT
. la parcelle cadastrée section Z numéro 88 est issue de la division de la parcelle initialement cadastrée section Z numéro 86 (divisée en deux numéros : 87 et 88).
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître FLANDRIN, notaire à PIERRELATTE le 8 mars 2024 en cours de publication au service de la publicité foncière de VALENCE 1.
CONSISTANCE - RÉGLEMENTATION
1°) Consistance
Les biens sont loués tels qu'ils existent avec toutes leurs dépendances sans exception ni réserve, et sans garantie de contenance, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte de l'EMPHYTEOTE. L'EMPHYTEOTE supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le fonds loué, et profitera de celles actives s’il en existe.
2°) Réglementation
S'agissant d'une mise à disposition à titre onéreux d'immeubles en vue de leur exploitation pour une longue durée, la convention obéit aux règles des articles L 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux conditions particulières convenues entre les parties.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ — ORIGINE ANTERIEURE
Le BAILLEUR est devenu propriétaire de la façon suivante :
Par suite de l'acquisition que la commune de PIERRELATTE en a faite du Syndicat Intercommunal pour le développement, la gestion et l'exploitation de l'aérodrome — SITA, suivant acte reçu par Maître Séverine FLANDRIN, Notaire soussigné, le 8 mars 2024, moyennant le prix principal de 5.000,00 Euros payé comptant et quittancé dans l'acte.
Une copie authentique dudit acte sera publiée au service de la publicité foncière de VALENCE | avant les présentes.
Antérieurement, ledit immeuble appartenait en un plus grand corps au Syndicat Intercommunal pour le développement, la gestion et l'exploitation de l'aérodrome -— SITA pour l'avoir acquis à titre gratuit de l'ETAT, suivant acte administratif en date du 5 septembre 2007, publié au service de la publicité foncière de VALENCE II, le 22 janvier 2008 Volume 2008P numéro 436.
L'origine de propriété du chef de l'ETAT est antérieure au 1° janvier 1956.
ETAT DES LIEUX
L'EMPHYTEOTE prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront à la date de son entrée en jouissance et sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires, ou travaux quelconques, même s'ils étaient rendus nécessaires par l'inadaptation des locaux à l’activité envisagée, par la vétusté, ou par des vices cachés.
Le preneur déclare bien connaître l’état des lieux loués pour les occuper actuellement ainsi qu'il est dit dans l'exposé.
DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de VINGT (20) années entières et consécutives qui prendront effet le 1er avril 2024 pour finir le 31 mars 2044.
Ilne peut se prolonger par tacite reconduction.
A l'expiration de la durée du bail, l'EMPHYTEOTE, ou son ayant droit, ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement, à l'exception des bénéficiaires d'un bail d'habitation. CONDITION RÉSOLUTOIRE
Les présentes sont conclues sous réserve de la non réalisation de la condition résolutoire suivante : Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024050-DE
VIT
Il devra être obtenu l'avis favorable du Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE sur la durée du présent bail emphytéotique à savoir une durée de 20 ans.
Cette condition est la cause impulsive et déterminante de l'engagement des parties à signer les présentes.
Le délai de validité de cette condition expire le 29 mars 2024.
Si la réalisation de cette condition venait à être constatée, elle devra faire l'objet d'un acte établi aux frais du BAILLEUR et publié au service la publicité foncière compétent, le présent bail emphytéotique étant anéanti et les parties libérées de leurs obligations. Le bien sera rendu au BAILLEUR qui restituera les redevances versées à L'EMPHYTEOTE. En outre, dans cette hypothèse, les parties conviennent expressément que de conclure Un nouveau bail dérogatoire dans les mêmes conditions que celui en date du 28 novembre 2022 ci-dessus visé. L'EMPHYTEOTE s'interdit, pendant toute la durée de validité de cette condition, de consentir tous droits au profit de tiers sur le bien objet des présentes.
Si la non réalisation de cette condition venait à être constatée, elle devra faire l'objet d'un acte établi aux frais du BAILLEUR et publié au service de la publicité foncière compétent, afin de constater le caractère définitif des présentes.
Les parties requièrent le service de la publicité foncière de bien vouloir annoter le fichier de la présente clause au titre d'information des tiers. Elles entendent préciser que cette clause a été librement consentie, et donc qu'elle n'a pas été imposée par son bénéficiaire ni par force ni par un usage excessif d'un état de dépendance dans lequel se serait éventuellement trouvée l'autre partie. Le BAILLEUR atteste que la faculté à laquelle il consent ne peut être analysée comme un avantage excessif accordé à l'EMPHYTEOTE. || s'engage, en outre, à ne pas provoquer la réalisation de la condition.
CONDITIONS DE JOUISSANCE
1°) Jouissance
L'EMPHYTEOTE jouira des immeubles loués raisonnablement sans commettre ni souffrir qu'il y soit fait des dégâts ou des dégradations. 2°) Empiétement - Usurpations
L'EMPHYTEOTE s'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations et devra avertir le BAILLEUR de tous ceux qui pourraient se produire dans le délai prescrit par l’article 1768 du Code civil, sous peine de tous dépens, dommages- intérêts.
3°) Destination des lieux
L'EMPHYTEOTE devra destiner les biens faisant l’objet du présent bail exclusivement à l'activité suivante :
Construction aéronautique et spatiale, développement, production et soutien de systèmes de vision et de surveillance, de pilotes automatiques et de systèmes robotiques téléopérés pour les milieux aériens, terrestres et maritimes, et services associés.
L'EMPHYTEOTE présente ce jour au BAILLEUR un projet de développement de son activité avec des travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique des bâtiments existants ainsi qu’un projet de nouvelle construction d’un atelier sur l'emprise du terrain loué.
4°) Affichage sur les murs et bâtiments
Ce droit est réservé à l'EMPHYTEOTE pour ses propres productions. 5°) Réparations locatives ou de menu entretien
L'EMPHYTEOTE devra, pendant tout le cours du bail, entretenir tous les
édifices en bon état de réparations locatives. En outre, il n'a aucune obligation d'améliorer.
6°) Grosses réparations - Reconstruction.
Conformément aux dispositions de l'article L 451-8 deuxième alinéa du Code rural et de la pêche maritime, l'EMPHYTEOTE, en ce qui concerne les constructions existant au moment du bail et celles qui auront été élevées par la suite, est tenu des réparations de toute nature sans obligation de reconstruire les bâtiments s’il prouve Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024050-DE
VIT
qu'ils ont été détruits par cas fortuit, force majeure ou qu'ils ont péri par le vice de la construction antérieure au bail.
7°) Mise aux normes des bâtiments
De convention expresse, le BAILLEUR ne sera pas tenu d'effectuer les travaux rendus nécessaires par la mise en conformité des installations et des bâtiments d'exploitation existant à ce jour avec les règles de protection de l'environnement imposées par l'autorité administrative.
Toutefois, le BAILLEUR autorise, d'ores et déjà, l'EMPHYTEOTE à effectuer
ces travaux. L'EMPHYTEOTE informera alors le BAILLEUR de toutes les mesures qu'il aura pu prendre pour parvenir à cette mise aux normes techniques. 8°) Assurances.
L'EMPHYTEOTE devra, pendant le cours du bail, assurer pour une somme
suffisante ;
- son mobilier, son matériel et plus généralement, tous les biens lui
appartenant et garnissant le fonds ;
- le recours des propriétaires et le risque des voisins ;
- ses salariés contre les risques d'accident du travail.
Il en paiera les primes à leurs échéances et justifiera de tout au BAILLEUR par la production des polices et des quittances.
L'EMPHYTEOTE répond de l'incendie sauf à prouver le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction antérieure aux présentes, ou que le feu ait été communiqué par un immeuble voisin.
9°) Changement du fonds - Constructions - Améliorations
L'EMPHYTEOTE ne peut opérer dans le fonds de changement pouvant en diminuer la valeur.
Il peut effectuer sur le fonds dont il s’agit, sans l'autorisation du BAILLEUR, toutes constructions et toutes améliorations.
S'il fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire ni réclamer à cet égard aucune indemnité au BAILLEUR en fin de bail.
10°) Droit d’accession
L'EMPHYTEOTE profite du droit d'accession pendant toute la durée du bail. 11°) Servitudes
L'EMPHYTEOTE peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives et le grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n’excédera pas la durée du bail, à charge d’avertir le BAILLEUR.
12°) Fin du bail - Obligation de l'EMPHYTEOTE
Quelle que soit la cause de la fin du bail, à sa sortie, l'EMPHYTEOTE devra restituer les lieux en bon état, conformément à l'état des lieux qui aura été dressé comme il est dit ci-dessus, et sauf les modifications et transformations régulièrement autorisées et effectuées au cours du bail. Il ne pourra pas demander au BAILLEUR d'indemnité en contrepartie des améliorations qu'il aura effectuées. CESSION - HYPOTHEQUE - APPORT EN SOCIETE
1°) Cession du bail - Hypothèque
Le bail confère à l'EMPHYTEOTE un droit réel susceptible d'hypothèque, en outre ce droit peut être sous-loué, cédé et saisi.
2°) Apport à une société
Tout apport à une société devra, pour être opposable au BAILLEUR, lui être signifié conformément aux dispositions de l’article 1690 du Code civil. REDEVANCE
Le bail est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle fixée à quarante-trois mille cinq cents euros (43.500,00 eur).
Ce montant sera actualisé chaque année, à la date anniversaire de prise d'effet du bail.
L'EMPHYTEOTE s'oblige à la payer au BAILLEUR ou à son fondé de pouvoir mensuellement, par termes de TROIS MILLE SIX CENT VINGT CINQ EUROS (3.625,00 Euros) le 5 de chaque mois, le premier paiement devant être effectué le 5 avril 2024.
Le paiement des redevances s'effectuera au domicile du BAILLEUR par virement bancaire uniquement, après avis d'échéance adressé par le BAILLEUR. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024050-DE
V7
REVISION DE LA REDEVANCE
La redevance ci-dessus fixée sera susceptible d'être révisée à l'expiration de chaque année dans les conditions prévues par la législation en vigueur. L'indice de révision pris pour base est celui du coût de la construction publiée par l'INSEE, pour le 3ème trimestre de l’année 2023 soit 2106 points. Si pour un motif quelconque, la redevance en question n'était pas définitivement fixée lors de l'échéance du terme qui suivra la demande de révision, l'EMPHYTEOTE ne pourrait pas en profiter pour différer le paiement et il devra verser dés la présentation de la quittance, une somme égale à celle acquittée précédemment, sauf compte ultérieur, à moins que la juridiction saisie, si le différent venait devant elle, estime utile de fixer un loyer provisoirement différent, notamment à la demande en révision faite dans les formes légales.
IMPOTS ET TAXES
L'EMPHYTEOTE devra acquitter toutes les contributions et charges relatives au fonds exploité.
PRIVILEGE
Le BAILLEUR se réserve son privilège sur tous les objets garnissant le fonds et appartenant au débiteur pour sûreté de toutes redevances qui seront dues en vertu du présent bail.
DIAGNOSTICS
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Etat des risques
Un état des risques délivré fondé sur les informations mises à disposition par arrêté préfectoral est annexé.
A cet état sont annexées :
e la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation de l'immeuble concerné sur le plan cadastral,
e la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
Le LOCATAIRE déclare que ledit état lui a été remis lors de la première visite du bien.
Celui-ci comportait notamment un extrait du document graphique situant le BIEN au regard du zonage réglementaire et l'extrait du règlement le concernant, ainsi qu'une information indiquant si des travaux ont été prescrits par ce règlement et s'ils ont été réalisés au regard de chacun des plans de prévention des risques visé du 1° au 4° de l'article R 123-23 du Code de l’environnement.
Plan de prévention des risques naturels
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels.
Plan de prévention des risques miniers
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.
Plan de prévention des risques technologiques
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques.
Sismicité
L'immeuble est situé dans une zone 3 (risque modéré).
Radon
L'immeuble n'est pas situé dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3.
Absence de sinistres avec indemnisation
Le BAILLEUR déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n'a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.
RESILIATION DU BAIL
a) Les parties pourront convenir de résilier amiablement le bail. Etant ici précisé que la résiliation du bail emphytéotique entrainant la mutation des droits réels immobiliers de l'emphytéote dans le patrimoine bailleur, l'opération sera soumise à publication obligatoire, à peine d’inopposabilité aux tiers.
b) À la demande de l'EMPHYTEOTE. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024050-DE
V7
L'EMPHYTEOTE pourra demander la résiliation du bail :
- si lui ou l'un des membres de sa famille indispensable au travail du fonds est frappé d'une incapacité de travail grave et permanente ;
- si, par suite de décès, sa famille se trouve privée d'un ou plusieurs de ses membres indispensables au travail du fonds ;
- en cas de destruction, par cas fortuit, d'un bien loué compromettant l'équilibre économique du fonds loué.
Il est précisé que le EMPHYTEOTE ne peut se libérer de la redevance ni se soustraire à ses obligations en délaissant le fonds.
c) À la demande du BAILLEUR
Le BAILLEUR peut demander la résiliation du bail :
- à défaut de paiement à l'échéance de deux termes annuels de redevance, constaté dans les conditions fixées à l’article L 451-5 du Code rural et de la pêche maritime,
- en cas d'agissements de l'EMPHYTEOTE de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds,
- en cas d’'inexécution des conditions du présent bail.
PUBLICITÉ FONCIÈRE
Ce bail sera publié au service de la publicité foncière de VALENCE I. Le présent bail est exonéré de la taxe de la publicité foncière en vertu de l’article 743-1° du Code général des impôts comme étant soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et participant à une opération de construction.
Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, les parties déclarent que le montant cumulé des redevances et des charges est évalué pour la durée du bail à huit cent soixante-dix mille euros (870.000,00 eur). ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs domiciles ou sièges respectifs.
COPIE EXECUTOIRE
Une copie exécutoire des présentes sera remise au BAILLEUR.
FRAIS
Le montant des droits fiscaux et autres frais de ce bail est à la charge du BAILLEUR, qui s'oblige à leur paiement.
POUVOIRS - PUBLICITÉ FONCIÈRE
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l’omission d’une pièce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RÉCIPROQUE
L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel d'information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.
Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié. Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024050-DE
VIT
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :
e les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc..),
e les offices notariaux participant où concourant à l'acte,
° les établissements financiers concernés,
e les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, + le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
e les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne. La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures où majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l'adresse suivante : onp@notaires.fr. Si les personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITÉ
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024
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De
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant,
avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié. Va \
we PIERRELATTE TERRE DE CURICSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2024-051
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 25
procurations: 6
votants : 31
OBJET :
REVISION
DES CONVENTIONS
DE MISE A DISPOSITION
DES LOCAUX
COMMUNAUX ET
DES CONVENTIONS
PLURIANNUELLES
D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS
Vote:
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Vu :
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 S [ 7
Publié le 10/04/2024
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 25 Mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — PALERMO — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET -—
BIASINI —-COUDERT — POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absent : M. FONDA.
Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN — JANICOT-LUCE
— FISSIER.
Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE.
Procurations : Mme MARTIN à M. PLANEL — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. AUBERT — M. PERA-
OLIVERAS à M. COUDERT -— M. LOPEZ à Mme MOUTON -—
Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122.21,
L.2144-3, L.2212-2;
- Le Code Général de l'éducation, l’article L.216-6 :
- Le Code Général de la propriété des personnes publiques, les articles L.2125-1, L.2221-
L;
- Le Code du travail, l’article L.4221-1 :
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
- La Délibération du Conseil Municipal N°2021-073 du 31 mai 2021; Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
DEL 2024-051 Publié le 10/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024051-DE
De
Pour les conventions de mise à disposition de locaux
Le Maire est chargé, sous contrôle du Conseil Municipal, de conserver et d’administrer les
propriétés de la Commune.
Il est le seul compétent pour donner l'autorisation d'utiliser les locaux appartenant à la
Commune, à des particuliers ou des associations qui en font la demande. Cette mise à
disposition des bâtiments appartenant à la Collectivité découle d’une convention
d'occupation du domaine public, elle est par nature précaire et révocable.
Le Conseil Municipal, en sa séance du 31 mai 2021, avait approuvé la mise en place de
convention permettant d'établir les conditions et les modalités dans lesquelles ces locaux
peuvent être utilisés. il est proposé d’ajouter à ces conventions :
- Un caractère pluriannuel,
- La responsabilité financière de chacun des occupants en cas de dégradation dans un
local partagé,
- L'obligation pour les associations de déclarer ses mises à disposition comme des
avantages en nature.
Pour les conventions d'objectifs :
Conformément au décret et à la loi précités, une convention doit être passée entre
l'autorité administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en
bénéficie dès lors que la subvention envisagée est supérieure à 23 000€.
Pour les associations bénéficiant d’une subvention de fonctionnement supérieure ou égale
à 3 200 €, la municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en
place une convention pluriannuelle pour 2024.
Il'est proposé d'ajouter à ces conventions :
- Un caractère pluriannuel,
- Réaffirmer l'intérêt public communal,
- _ Réaffirmer le projet politique en matière d’intérêt général,
- Renforcer le contrôle de la bonne utilisation des fonds attribués.
Considérant qu'il y a lieu d’homogénéiser les documents appliqués aux associations pierrelattines, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
DEL 2024-051 Publié le 10/04/2024 S L C
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024051-DE
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuveles projets de convention de mise à disposition des locaux communaux et la
trame commune des conventions pluriannuelles d'objectifs pour les associations
concernées ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 s L GO
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AN
à PIERRECLATTE
TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
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VILLE DE PIERRELATTE
CCAS
CONVENTION
Mise à disposition pluriannuelle de locaux communaux à une association, un établissement public, une administration publique. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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TABLE DES MATIERES
PREAMBULE
Article 1 - Objet de la convention 3
Article 2 - Mise à disposition des locaux 3
Article 3 - Désignation des locaux 4
Article 4 - Conditions et modes d’utilisation 4
Article 5 - Destination des locaux 5
Article 6 - État des locaux entretien et réparation 5
Article 7 - Sécurité 6
Article 8 - Durée et renouvellement 6
Article 9 - Clause financière 6
Article 10 - Usage des lieux 7
Article 11 - Responsabilité et assurance 7
Article 12 - Résiliation 8
Article 13 - Contentieux 8 Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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PRÉAMBULE
La Ville de Pierrelatte s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour se faire, sur différents acteurs.
La présente convention est conclue entre :
La Ville de Pierrelatte sis Avenue Jean Perrin CS 30139 26702 Pierrelatte cedex, représenté par Monsieur Alain Gallu, Maire dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 20 juillet 2021 et désigné sous le terme la Ville de Pierrelatte d’une part,
Et
…………………………………………,
Désigné (e) comme L’OCCUPANT, sous le numéro de SIRET………………………dont le siège social se situe
……………………………………………………………………………………………………………………...………, représenté(e) par
Monsieur (Madame)…………………………… en qualité de ………………………… d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir un cadre aux relations partenariales établies entre L’OCCUPANT et la Ville de Pierrelatte dans le respect des responsabilités propres aux parties et en considérant que l’activité portée par L’OCCUPANT, répond à un objectif d’intérêt général et participe au développement de l’animation sur le territoire communal.
L’OCCUPANT doit s’engager à mettre en œuvre des pratiques conformes tant à l’objet de la présente convention qu’à son objet social.
Article 2 - Mise à disposition des locaux
La Ville de Pierrelatte, décide de soutenir L’OCCUPANT dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition les locaux désignés conformément aux dispositions suivantes.
Cette mise à disposition exclut l’organisation d’évènements exceptionnels ou actions ponctuelles qui doivent faire l’objet d’une demande spécifique adressée à Monsieur le Maire par l’intermédiaire du service vie associative.
Il est expressément convenu :
Que si L’OCCUPANT cessait d’avoir besoin des locaux de manière permanente ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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Article 3 - Désignation des locaux
La Ville de Pierrelatte met à disposition de L’OCCUPANT des locaux en fonction des plannings établis chaque année.
Article 4- Conditions et modes d’utilisation
Les périodes d’utilisation sont établies par les services de ville de Pierrelatte et communiquées chaque année aux associations.
1. Cette mise à disposition tient compte des obligations légales de la Ville de Pierrelatte, relatives notamment aux temps d’enseignements, aux accueils de loisirs et aux permanences administratives.
2. Un planning d’utilisation sera établi chaque année en concertation entre la Ville de Pierrelatte et L’OCCUPANT et porté en annexe à la présente convention.
3. L’OCCUPANT utilisateur s’engage à respecter les plages horaires d’utilisation fixées dans ledit planning.
4. Il est ainsi informé qu’en dehors de ces plages, les locaux peuvent être mis à la disposition d’autres associations ou d’un tiers.
5. Un état des lieux sera établi à la signature de la convention et à son terme par les représentants dûment mandatés de chaque partie.
6. La ville de Pierrelatte dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée, ainsi que dans le cas d’utilisation des locaux à un autre usage que leur destination.
7. Dans le cas de mise à disposition de locaux partagés, il appartient aux occupants de déclarer toutes dégradations constatées et liées à un usage inapproprié. La responsabilité de l’ensemble des occupants est ici engagée et le coût des réparations pourra leurs être collectivement imputé.
8. L’OCCUPANT déclare connaître parfaitement l’état de l’équipement immobilier mis à sa disposition et s’interdit toute réclamation ou tout recours qui serait fondé sur le caractère impropre de ces biens à leur destination.
9. L’OCCUPANT ne pourra en aucun cas modifier la structure des locaux mis à sa disposition sans autorisation préalable de la Ville de Pierrelatte qui ne pourra être octroyée qu’après étude d’une demande écrite motivée.
10. Pendant le temps d’occupation des locaux, L’OCCUPANT assumera l’entière responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu’il utilise.
11. Les activités doivent se dérouler en la présence et sous la surveillance effective d’un responsable désigné agissant pour le compte de L’OCCUPANT.
12. Après chaque utilisation, l’agencement ou l’organisation des locaux seront remis en l’état initial. Les lumières seront éteintes et les portes et fenêtres fermées. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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13. L’OCCUPANT s’engage à contrôler les entrées lors de l’utilisation des locaux.
14. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
15. La fermeture des locaux est assurée par L’OCCUPANT lorsqu’il dispose des clefs/badge, et/ou du code alarme. En dehors de ce cadre, les agents municipaux assurent la fermeture. Dans ce cadre, il est demandé aux occupants de respecter les horaires indiqués sur le planning.
16. En aucun cas, L’OCCUPANT n’est autorisé à faire appel aux agents municipaux qui se trouvent sur place pour assumer l’encadrement ou la surveillance de groupes.
Article 5- Destination des locaux
1. Les locaux seront utilisés exclusivement par L’OCCUPANT pour la réalisation de son objet social et ses activités régulières.
2. Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la ville de Pierrelatte, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
3. L’OCCUPANT s’engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son objet social.
4. Ces mêmes locaux peuvent être mis à disposition de plusieurs associations et /ou partenaires à des moments différents.
5. En aucun cas un droit d’entrée payant ne doit être demandé lors de l’utilisation des locaux (hors licences et adhésions).
Article 6 - État des locaux, entretiens et réparations
L’OCCUPANT prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Il les aura vus et visités auparavant.
L’OCCUPANT s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l’entretien et au maintien en bon état des locaux mis à sa disposition pendant toute la durée de la convention.
La Ville de Pierrelatte prend à sa charge les frais de chauffage, d’électricité et d’eau. Ces avantages en nature devront être déclarés dans vos demandes de subvention.
L’OCCUPANT devra aviser immédiatement la ville de Pierrelatte de toute réparation à la charge de cette dernière dont il sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
La Ville de Pierrelatte s’engage à maintenir l’ensemble immobilier et le matériel dont elle est propriétaire :
En parfait état de fonctionnement
Aux normes de sécurité et d’homologation en vigueur. À ce titre, la mise à disposition pourra être interrompue pour assurer l’entretien des bâtiments. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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L’occupant devra laisser les représentants de la ville de Pierrelatte, ses agents et ses prestataires pénétrer dans
les lieux pour visiter, réparer et entretenir.
Article 7 - Sécurité
L’OCCUPANT s’engage à :
1. Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité,
2. Respecter le règlement intérieur des bâtiments qui en disposent.
3. Ne pas dépasser la capacité d’accueil autorisée par la commission de sécurité.
4. Utiliser seulement le matériel mis à sa disposition,
5. Laisser libres les accès aux issues de secours,
6. Ne pas utiliser de multiprise,
7. Ne pas cuisiner ni manger, à l’intérieur des locaux sauf aux endroits aménagés à cet effet
Article 8 - Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du...…/……/……
Elle pourra être renouvelée à deux reprises sur décision expresse du Maire de la ville de Pierrelatte qui pourra par avenant modifier les jours, horaires et lieux des locaux mis à disposition.
La Ville de Pierrelatte se réserve le droit de modifier en cas de besoin, la mise à disposition octroyée sous réserve de nécessité absolue pour les besoins du service public.
Dans ce cas, le cocontractant sera informé de cette modification dans les meilleurs délais.
Article 9 – Clause financière
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux à L’OCCUPANT par la ville de Pierrelatte pendant la durée de la convention.
L’OCCUPANT aura à sa charge les dépenses de téléphone et de tout réseau câblé (abonnement et consommations) dont il aura souscrit l’abonnement à son nom.
Article 10 - Usage des lieux
Pour les locaux non gérés pour un gardien municipal, il est remis à L’OCCUPANT un jeu de clefs/badges qui fera l’objet d’un inventaire précis. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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Toute reproduction de ces clefs est interdite.
L’OCCUPANT ne peut en aucun cas louer ou prêter à un tiers les lieux mis à disposition, le mobilier et le matériel, propriété de la Ville de Pierrelatte
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
En cas de non-respect de cette clause, L’OCCUPANT engagera sa responsabilité.
En cas de dégradation des lieux, disparition éventuelle du mobilier ou du matériel, L’OCCUPANT en supportera intégralement les frais de remplacement ou de remise en l’état.
En cas de déclenchement d’alarme lié à un usage inapproprié, les frais engagés seront refacturés à L’OCCUPANT.
En cas de non-paiement, le montant correspondant sera déduit de la subvention versée, s’il y a lieu.
En cas de sous-location avérée, la ville de Pierrelatte se réserve le droit d’engager toutes les mesures à l’encontre de L’OCCUPANT et notamment la résiliation immédiate et sans préavis de la présente convention.
Toute demande de matériel ou mobilier autres que ceux des locaux mis à disposition devra être formulée par écrit auprès du service Vie Associative au moins un mois avant la date d’utilisation.
L’OCCUPANT veillera à la propreté constante des équipements ou locaux et de leurs abords immédiats (salles, sanitaires, etc.) lors de l’utilisation pendant leurs créneaux horaires.
Article 11 - Responsabilité et assurance
Les activités de L’OCCUPANT sont placées sous leur responsabilité exclusive. L’OCCUPANT devra souscrire tout contrat d’assurance de façon que la responsabilité de la ville de Pierrelatte ne puisse être recherchée ou inquiétée. Une copie de l’attestation d’assurance en cours de validité devra être transmise chaque année à la ville de Pierrelatte auprès du service vie associative.
L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
L’OCCUPANT s’engage à aviser immédiatement la ville de Pierrelatte de tout sinistre.
Article 12– Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mis en demeure d’avoir à exécuter et resté sans effet.
En cas de force majeure, aucun délai de préavis ne sera applicable.
Dès que la résiliation deviendra effective, L’OCCUPANT perdra tous droits à l’utilisation des locaux ou équipements mis à sa disposition dans le cadre de la présente convention, sans pouvoir prétendre à une indemnisation du préjudice qu’il pourrait subir du fait de la résiliation. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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En cas de résiliation, le jour de l’état des lieux de sortie, l’OCCUPANT s’engage à remettre les clés et badges qui lui ont été confié.
Article 13 – Contentieux
Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la convention, toute voie amiable de règlement, et, notamment la médiation ou l’arbitrage avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Fait à Pierrelatte, le ……………….
Alain GALLU Le président et/ou responsable Maire de Pierrelatte .
à PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L GO
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VILLE DE PIERRELATTE
CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LES
ASSOCIATIONS PIERRELATTINES Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
20240325-DEL2024051-DE
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CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION ….
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La ville de PIERRELATTE, représentée par Monsieur Alain GALLU, Maire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2024, et désignée sous le terme « la Ville »,
d’une part,
ET :
L’association … l’association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est ………………………, représentée par …………… , son président, et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,
N° SIRET ……………………………………………
d’autre part,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSE :
Considérant le projet initié et conçu par l’Association conforme à son objet statutaire.
Considérant … (description du projet politique)
Considérant que l’ « Objet» ci-après présenté par l'Association participe de cette politique et à la satisfaction d’un intérêt public communal.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION – ENGAGEMENT DES PARTIES
La présente convention a pour objet de définir un cadre aux relations partenariales entre L’Association et la Ville dans le respect des responsabilités propres aux parties.
Dans cette optique, la Ville et l’Association ont souhaité coordonner leurs interventions.
L’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre des pratiques conformes tant à l’objet de la présente convention qu’à son objet social, ci-après dénommé l’ « Objet », défini à l’article 2 ainsi que les moyens nécessaires à sa réalisation.
À ce titre elle devra proposer des activités en rapport avec le projet politique qui s’articule autour : (Description des actions et/ou activités de l’association)
L’Association s’engage à s’impliquer dans une ou plusieurs actions initiées par la collectivité et piloter et à participer au développement de la vie associative Pierrelattine notamment par sa présence active aux animations organisées par les services de la Ville, comme en autre : (Énumération des participations de l’association aux actions de la ville) Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
L2024051-DE
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La Ville se propose de concourir à l’ « Objet » de l’Association, selon les objectifs suivants : (Description des objectifs)
Pour sa part, la Ville contribue à la réalisation du « Objet » comme précisé à l’article 5 sans attendre une quelconque contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : L’OBJET DE L’ASSOCIATION
L’« Objet » dont le descriptif figure en ANNEXE 1 à la présente convention vise à favoriser toutes initiatives propres… (Description de l’objet de l’association en lien avec le projet politique)
Article 3 : DURÉE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention qui est conclue pour une durée de (1) an à compter de sa date de signature.
Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes d’un (1) an, sans toutefois que sa durée totale puisse excéder deux (2) ans et sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception postal adressée au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période annuelle en cours.
Article 4 : CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COUT DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION
Le coût total annuel estimé éligible de l’« Objet » de l’association sur l’année 2024 est évalué à ………. € conformément au budget prévisionnel figurant en annexe 1 à la présente convention.
Les coûts pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de l’« Objet » de l’Association.
La présente convention n’exclut pas des demandes ultérieures de subventions spécifiques qui dépendront de l’application de la présente convention.
Article 5 : CONTRIBUTIONS LA VILLE DE PIERRELATTE ET MODALITÉ DE MISE EN OEUVRE
5.1. : Le montant de la contribution financière
5.1.1 – Pour l’année 2024, la Ville contribue financièrement à la réalisation de l’« Objet » de l’Association pour un montant de …….. € qui équivaut à …. % du montant prévisionnel annuel du budget de l’Association.
5.1.2 - Pour chaque année de reconduction de la convention, la contribution financière mentionnée ci-dessus ne sera applicable que sous réserve des trois (3) conditions suivantes :
- Le vote des crédits de paiement par l’assemblée délibérante de la Ville, - Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1, 2 et 6, - La vérification, conformément à l’article 7, que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’ « Objet » de l’association. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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5.2 : Modalités de versement de la contribution financière
5.2.1 - L’année de conclusion de la convention
- Cinquante pour cent (50 %) du montant de la contribution financière seront payés dans un délai de trente (30) jours suivant la date de signature de la convention.
- Quarante pour cent (40 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du deuxième (2ème) mois suivant la date de signature de la convention.
- Le solde du montant de la contribution financière sera versé après vérification que les conditions mentionnées au 5.1.2 ci-dessus ont été respectées par l’Association.
5.2.2 - Les années de reconduction de la convention
- Cinquante pour cent (50 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du deuxième (2ème) trimestre de la période annuelle en cours.
- Quarante pour cent (40 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du troisième (3ème) trimestre de la période annuelle en cours.
- Le solde du montant de la contribution financière sera versé après vérification que les conditions mentionnées au 5.1.2 ci-dessus ont été respectées par l’Association.
5.2.3 - Paiement
Le montant de la contribution financière sera imputé sur les crédits inscrits au budget général de la Ville, compte 65748, et crédité au compte de l’Association ouvert à son nom :
- Sous le n° :
- Banque :
- À :
-
L’Ordonnateur des dépenses est monsieur le Maire de Pierrelatte ou son représentant par délégation. Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le Trésorier Principal de Pierrelatte.
5.3 : Mise à disposition temporaire de locaux
La Ville pourra mettre gracieusement à disposition de l’Association pour la réalisation de son « Objet », des locaux. Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention spécifique de mise à disposition gracieuse de locaux. (Annexe 3)
5.5 : Prêt occasionnel de matériel
Cette demande devra être faite à la ville (service de la vie associative) dans un délai minimum d’(1) un mois avant la manifestation, qui appréciera au cas par cas la possibilité d’y répondre favorablement ou six mois pour les manifestations ayant lieu en mai et juin. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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Article 6 : LES AUTRES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Article 6.1 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Article 6.2 : Communication
L’Association s’engage à mentionner la participation de la ville et à faire figurer le logo de cette dernière de manière lisible et dans le respect de sa charte graphique, notamment lors des relations avec les médias ou à l’occasion de la réalisation de supports de communication (plaquette de présentation, site Internet, affiches …) ainsi eu sur ses équipements. Un kit de communication sera mis à disposition de l’Association à cette fin sur le site internet.
De plus, l’Association devra signaler, dans le cadre de manifestations publiques, l’intervention de la Ville, oralement (annonce au micro), et visuellement (sur des panneaux, programme…)
L’Association affichera sur son site internet le logo type de la Ville sur toutes les pages de ce même site en incluant un lien afin de permettre l’accès direct au site de la Ville.
Article 6.3 : Budget et comptabilité
L’Association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations et à respecter les législations fiscales et sociales propres à ses activités.
Article 6.4 : Justificatifs
L'Association s'engage à fournir à la Ville, les documents ci-après aux dates indiquées :
Pour le 30 juin de l’année suivant chaque période annuelle d’exécution de la présente convention, au plus tard :
- Une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice précédent, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales.
- Ce budget et ses comptes devront faire apparaître de façon exhaustive la valorisation des mises à disposition relatives aux articles 5.3, 5.4, 5.5 et 5.6 de la présente convention.
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiées.
- Un rapport d'activités exhaustif et précis de l'ensemble de l'activité de l’Association relative à la mise en œuvre de l’ « Objet » de l’association défini à l’article 2.
Tous ces documents devront être transmis à :
Ville de Pierrelatte, service de la Vie associative au plus tard le 1er décembre.
- Un dossier de demande de subvention relatif à la mise en œuvre de l’« Objet » de l’association défini à l’article 2 pour l’année suivante. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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Article 6.5 : Évaluation
L’Association s’engage à fournir, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de son « Objet » défini à l’article 2 de la présente convention.
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation de son « Objet » sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats mentionnés à l’article 1.
Article 6.6 : Impôts et taxes
L’Association s’engage à acquitter l’ensemble des impôts et taxes liés à ses activités.
Article 6.7 : Assurances
Les activités de l’Association sont placées sous leur responsabilité exclusive. L’Association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon que la responsabilité de la Commune ne puisse être recherchée où inquiétée.
Une copie de l’attestation d’assurances en cours de validité devra être transmise chaque année à la Commune à la date anniversaire du contrat au service de la vie associative.
La Ville se réserve la possibilité de demander à l’Association de justifier de la souscription de ces assurances au moyen d’attestations portant mention de l’étendue des garanties et, s’il y a lieu, de souscrire une assurance complémentaire si les garanties présentées sont jugées insuffisantes.
Article 7 : CONTROLES PAR LA VILLE DE PIERRELA TTE
La Ville contrôle sur la durée et à l’issue de chaque période annuelle de la convention que sa contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre de son « Objet » défini à l’article 2 de la présente convention. Pendant et à l’issue de chaque période annuelle de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 6.5. L'Association s'engage alors à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8 : SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, cette dernière peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la contribution financière, diminuer ou suspendre le montant de cette contribution, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un (1) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuse. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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Article 10 : MODIFICATIONS
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. La demande de modification de la présente convention est présentée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 10 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Pour tout différent ou litige survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention et qui ne trouverait pas de solution amiable, le Tribunal Administratif de Grenoble est seul compétent.
À Pierrelatte, le _____________________
Pour l’Association Pour la ville de Pierrelatte Le Président, Le Maire, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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ANNEXE 1
À la convention d'objectifs
Avec l’association … Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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DESCRIPTIF DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION
L’association … s'engage à réaliser son « Objet » conformément à l'article 1 de la convention :
INTITULE DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION :
Mettre en œuvre des actions conformément à l’article 1 de la convention.
a) Objectifs:
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
b) Public visé1 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
c) Localisation2 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
1 Tout public, scolaires, professionnels ……. De la ville, du territoire et extérieur …….
2 Halle des sports, gymnases… Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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d) Moyens mis en œuvre :
Exemple :
Moyens Humains Moyens techniques
…. Adhérents
…. Bénévoles en 2024
… salariés en 2024
… véhicules
Matériel entrainement …
e) Indicateurs associés aux objectifs
Fréquentation des événements : nombre de personnes ayant assisté aux événements ; Budget et financement de l’opération : avez-vous d’autres partenaires financiers (si oui, qui ?) ? Votre capacité d’autofinancement (recettes propres) …
Retombées économiques locales
Communication (affiches, tracts, site internet, articles de presse, réseaux sociaux...) Implication dans les activités de la collectivité,
Ces indicateurs permettent à la collectivité d’évaluer les objectifs de son « Objet ». En ce sens, il vous appartient de communiquer tout élément susceptible de répondre à vos objectifs.
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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ANNEXE 2
À la convention d'objectifs
Avec l'association …
Budget prévisionnel annuel
D’Objet de l'Association Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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ANNEXE 3
À la convention d'objectifs
Avec l'association …
Convention pluriannuelle
De mise à disposition de locaux Va \
we PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2024-052
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 S [ 7
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 25
procurations: 6
votants : 31
OBJET :
ATTRIBUTION DE
SUBVENTIONS DE
FONCTIONNEMENT ET
SPECIFIQUES 2024
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
L'an deux mille vingt quatre
le 25 Mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — PALERMO — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET —
BIASINI —-COUDERT — POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absent : M. FONDA.
Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN — JANICOT-LUCE
— FISSIER.
Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE.
Procurations : Mme MARTIN à M. PLANEL — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. AUBERT — M. PERA-
OLIVERAS à M. COUDERT — M. LOPEZ à Mme MOUTON -—
Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
- Le budget de la commune,
- L'avis de la commission « Culture, patrimoine et festivités » en date du 11 mars 2024,
- L'avis de la commission « Sports et Sports handicap » en date du 13 mars 2024,
- L'avis de la commission « Education, enfance et jeunesse » en date du 13 mars 2024,
- L'avis de la commission « Sécurité et vie patriotique » en date du 14 mars 2024, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
DEL 2024-052 Publié le 10/04/2024 S LOST
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024052-DE
L'engagement quotidien du tissu associatif, le dévouement des membres et le dynamisme
desbénévoles contribuent sans conteste au rayonnement de la ville et à l'amélioration du
cadre de vie des pierrelattins tout au long des saisons.
Consciente d’un tel atout et soucieuse de le soutenir, la Municipalité souhaite pérenniser
son engagement financier auprès de diverses associations.
Il convient de préciser que le versement des subventions spécifiques est conditionné à la
réalisation de l’action et à la fourniture des justificatifs. Les associations bénéficiant d’une
subvention globale supérieure à 23 000€ font obligatoirement l’objet d’une convention
d'objectifs pluriannuelle.
Pour les associations bénéficiant d’une subvention de fonctionnement supérieure ou égale
à 3 200 €, la municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en
place une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens pour 2024.
Etant précisé que ne prennent pas part au vote, pour les associations dans lesquelles ils
exercent des fonctions au sein du bureau ou des prises de décision :
o Monsieur PLANEL, pour les associations 1664° Section des médailles militaires de
Pierrelatte et GR 265 Association des anciens combattants et veuves de guerres.
Madame MARTIN, pour les associations concernant l’école et collège St Michel.
Monsieur CARIAS, pour le Collège et le Lycée Gustave JAUME.
Madame CROS, pour le Photo club Pierrelattin.
Monsieur MICHEL, pour l'association Mille club des Blâches.
Monsieur MONNERET, pour l’Association APEL école collège St Michel.
Monsieur BIASINI, pour l’Association Haltérophilie club Pierrelatte.
Madame NOUGIER, pour l'Association AMICLAUX.
Madame LUCE, pour l'Association APEL école collège St Michel. O0
O©O
©
©
©
OO
O
O
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve le versement de subventions de fonctionnement et spécifiques aux
associations pourl’année 2024 selon les tableaux présentés en annexe ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
1 Vu" CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 20 LU) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
PIERRELATTE
ASSOCIATIONS SPORTIVES
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L GO
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024052-DE
Subventions de Subventions spécifiques Versements déjà effectués
fonctionnement roposées suite au vote du CM en date
proposées Prop du 22-01-2024
ASS B.C. LA DALGONNE 3 000,00 €
ASS HALTEROPHILIE CLUB
PIERRELATTE 2 700,00 €
ASS LA GAULE PIERRELATTINE 1 000,00 €
ASS MULTI SPORTS PIERRELATTE 200,00 €
ASS PIERRELATTE CORAIL CLUB 500,00 €
ASS SP SECTION PETANQUE 1 000,00 € 2 500,00 €
ASS SPORTIVE DE BADMINTON 1 200,00 €
ASS TENNIS DE TABLE DONZERE
PIERRELATTE 1 500,00 €
ASSOC RANDO ILAI 500,00 €
ASSOC. ASP SECTION BOULES
JEUX LYONNAISES 800,00 € 1 000,00 €
ASSOC. ASSOCIES SUPPORTERS
AS SECTION N 215 150,00 €
ASSOC. CLUB DE FOOT
AMERICAIN TRICASTIN 150,00 €
ASSOC. CYCLOTOURISTES DE
PIERRELATTE 600,00 €
ASSOC. ENT NATATION ASCEA 19 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 €
ASSOC.ENTENTE ATOM'SPORTS
TENNIS PIERRELATTE 1 000,00 € B,O00 00e
ASSOC. ROCK DANCE ATTITUDE 3 000,00 €
ASSOC. SCRABBLE PIERRELATTIN 400,00 €
ASSOC. SKI CLUB PIERRELATTIN 700,00 € Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024
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T
ASSOC. UNION CYCLISTE DE DIERRELANÉ 2 300,00 € 490,00 €
ASSOC.BMX CLUB PIERRELATTE 3 000,00 € 2 000,00 €
ASSOCIATION LE CARASSIN
PIERRELATTE (PECHEURS 250,00 €
COMPETITION)
ASSOCIATION PIERRELATTINE DE uote
TAEKWON-DO TRADITIONNEL |
ATHLETIC CLUB BOURG
PIERRELATTE (ACBP) LMOOLONE
ATOM'SPORTS ENTENTE
GYMNIQUE PIERRELATTE 20 000,00 €
ATOM'SPORT FOOTBALL empires 82 000,00 € 3 500,00 € 20 000,00 €
CLUB CANIN 800,00 €
CLUB D'AVIRON PIERRELATTE 4 100,00 €
CLUB DE BRIDGE PIERRELATTE 600,00 €
ENER'GYM PIERRELATTE 1 300,00 €
ENTENTE ATOM SPORTS
MONTAGNE ESCALADE 600,00 €
PIERRELATTE
ENTENTE ATOM SPORT ARTS
MARTIAUX PIERRELATTE DPSCORE
ENTENTE FOOTBALL VETERANS
PIERRELATTE 00,00€
ENTENTE PIERRELATTE ATOM D ORTS BASKET 30 000,00 € 2 000,00 €
FIGHT CLUB PIERRELATTIN 5 000,00 € 1 500,00 €
JUDO CLUB PIERRELATTE 10 000,00 € 2 000,00 €
LES ECURIES DE LA CROIX D'OR 600,00 € 4 000,00 €
PIERRELATTE WINDSURF ASSOC 500,00 €
RANDOLIBRE PIERRELATTE 700,00 € 3 500,00 € 3 500,00 € Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024052-DE
TT
TOP FORME 26 LES BLACHES 700,00 € 2 000,00 €
TWIRLING DANCE ACADEMY 1 000,00 € 1 000,00 €
UNION NAUTIQUE SECTION VOILE
UNMVP (VOILE) ED0/00LE
VELO CLUB DE PIERRELATTE 8 000,00 € 2 500,00 € 2 000,00 €
SOUS-TOTAL 222 350,00 € 32 990,00 €
TOTAL 255 340,00 €
ASSOCIATIONS SCOLAIRES
Subventions de Subventions
fonctionnement spécifiques
proposées proposées
AMICALE LAIQUE DES ECOLES DU
ROC ET DE LA ROSERAIE 850,00 €
AMICLAUX 850,00 €
ASS APEL ECOLE COLLEGE ST
MICHEL 850,00 €
ASS SCOLAIRE BAUMET 850,00 €
ASS SPORT COLLEGE JAUME 905,00 €
ASSOC DE L'ECOLE DES BLACHES 850,00 €
ASSOCIATION MAISON DES
LYCEENS DU LYCEE POLYVALENT 500,00 €
GUSTAVE JAUME
ASSOC SPORTIVE SAINT MICHEL 1 102,50 €
ASSOC FOYER SOCIO EDUCATIF
DU COLLEGE ISCLO D'OR 2 445,00 €
ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE
LIS ISCLO D'OR 1 222,50 €
ASSOCIATON SPORTIVE LYCEE MIXTE 1 922,50 €
COLLEGE GUSTAVE JAUME 1 000,00 € Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024
TT
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CONSEIL PARENTS ELEVES
ECOLES FCPE SOU
COOPERATIVE ECOLE
MATERNELLE LE ROCHER 1 165,50 €
COOPERATIVE ECOLE
ELEMENTAIRE DE LA FERME 2 278,50 €
BAUMET
COOPERATIVE ECOLE
ELEMENTAIRE LE CLAUX 2 205,00 €
COOPERATIVE ECOLE
ELEMENT AIRE LE ROCHER 2,798-00IE
COOPERATIVE ECOLE
MATERNELLE DE LA FERME 1 239,00 €
BAUMET
COOPERATIVE ECOLE
MATERNELLE LA ROSERAIE SONO
COOPERATIVE ECOLE
MATERNELLE LE CLAUX 1 134,00 €
COOPERATIVE ELEMENTAIRE +
MATERNELLE DES BLACHES 2 047,50 €
FOYER SOCIO EDUCATIF SAINT MICHEL 2 205,00 €
LYCEE GUSTAVE JAUME 2 500,00 €
USEP ELEMENTAIRE ROCHER 1 010,00 €
USEP ROSERAIE 480,00 €
MFR RICHERENCHES 90,00 €
SOUS-TOTAL 33 499,00 € 0,00 €
TOTAL 33 499,00 €
ASSOCIATIONS CULTURELLES
Subventions de Subventions
fonctionnement spécifiques
_ _ proposées proposées
ASS ANIMATION DANSES DE STE
PIERRELATTINE 1 700,00 € 2 000,00 €
HACAD-YAGO ET RELAXATION 350,00 € Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024
TT
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024052-DE
ASS L'ECHO DU ROC 3 200,00 € 2 000,00 €
ASS PARLAREN PEIRO-LATO 800,00 € 400,00 €
ne Cr Arme | 52006
ASSOC.PRINTEMPS ET PASSION 150,00 €
mmenaneuEmtoRE | mme | 1162006
ENSEMBLE VOCAL DU ROCHER 1 700,00 € 800,00 €
LES AMUSEURS DE MOTS 150,00 € 50,00 €
LA SCENE ENCHANTEE 1 700,00 € 1 000,00 €
PHOTO CLUB PIERRELATTIN 500,00 €
TROLL 500,00 € 1 500,00 €
YA'KA GAGNER 300,00 € 700,00 €
SOUS-TOTAL 11 350,00 € 9 762,00 €
TOTAL 21 112,00 €
ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES
Subventions de Subventions
fonctionnement spécifiques
proposées proposées
1664° SECTION DES MEDAILLES 500.00 €
MILITAIRES DE PIERRELATTE !
AMICALE DES ANCIENS MARINS 400.00 €
DES PORTES DE PROVENCE |
AMICALE DES SAPEURS 7 000,00 €
POMPIERS Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024
TT
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024052-DE
ANFANOMA PIERRELATTE 300,00 €
FNACA 900,00 €
GR 265 ASSOCIATION DES
ANCIENS COMBATTANTS ET 2 200,00 €
VEUVES DE GUERRES
LE SOUVENIR Français COMITE DE
PIERRELATTE O0
UNACITA PIERRELATTE 500,00 €
SOUS-TOTAL 12 100,00 € 0,00 €
TOTAL 12 100,00 €
ASSOCIATIONS AGRICOLES
Subventions de Subventions
fonctionnement spécifiques
proposées proposées
ACCA PIERRELATTE 1 000,00 €
ASS LES RIVERAINS DU RHONE DE
PIERRELATTE 0000
SOUS-TOTAL 1 800,00 € 0,00 €
TOTAL 1 800,00 €
AUTRES
Subventions de Subventions
CHIEN CHAT ANIMAUX DU
TRICASTIN 1 500,00 €
COMITE DE JUMELAGE HASSFURTH 200,00 € 3 000,00 €
UCAP 3 000,00 € 3 000,00 €
SOUS-TOTAL 1 700,00 € 3 000,00 €
TOTAL 4 700,00 €
TOTAL GENERAL | 328551,00€ | Ve"
we PIERRELATTE TERRE DE CUPIOSITES EN DROME PROVENÇALE
DEL 2024-053
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 25
procurations: 6
votants : 31
OBJET :
CONVENTION
D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS 2024
ATOM'SPORTS
FOOTBALL PIERRELATTE
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
» ST Publié le 10/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024053-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 25 Mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — PALERMO — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET —
BIASINI —-COUDERT — POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absent : M. FONDA.
Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN — JANICOT-LUCE
— FISSIER.
Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE.
Procurations : Mme MARTIN à M. PLANEL — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. AUBERT— M. PERA-
OLIVERAS à M. COUDERT — M. LOPEZ à Mme MOUTON -—
Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la Loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sports handicap », en date du 13 mars 2024,
Conformément au décret et à la loi, précités, une convention doit être passée entre
l'autorité administrative attribuant une subvention et l'organisme de droit privé qui en
bénéficie dès lors que lasubvention envisagée est supérieure à 23 000€.
Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l'association,
la Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une
convention pluriannuelle pour 2024. La commune s’est engagée dans une démarche de
développement global d'animations sur le territoire pierrelattin et s'appuie, pour ce faire,
sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 SL
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024053-DE
DEL 2024-053
Considérant que l’Association Atom'Sports Football Pierrelatte, de par son objet, constitue
un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la
Commune,souhaite pérenniser son partenariat avec l'association précitée.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention pluriannuelle 2024 d'objectifs et de moyens à
intervenir, entre l'association Atom’Sports Football Pierrelatte et la Ville, tel qu'annexé
à la présente délibération ;
° Approuve le versement d’une subvention pour l’année 2024 de 85 500€ réparti en une
subvention de fonctionnement d’un montant de 82 000€ et trois subventions
spécifiques d’un montant total de 3500€ à l'association Atom’Sports Football
Pierrelatte tel que précisé dans la convention. Le paiement s'effectuera selon les
modalités fixées par la convention ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager
les dépenses correspondantes, imputées à l’article 65748.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE .
à PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L GO
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024053-DE
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VILLE DE PIERRELATTE
CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LES
ASSOCIATIONS SPORTIVES Envoyé en préfecture le 10/04/2024
T7
| ID : 026-212602353-20240325-DEL2024053-DE
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CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION SPORTIVE : ASSOCIATION ATOM’ SPORT FOOTBALL PIERRELATTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La ville de PIERRELATTE, représentée par Monsieur Alain GALLU, Maire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2024, et désignée sous le terme « la Ville »,
D’une part,
ET :
L’association ATOM’ SPORT FOOTBALL PIERRELATTE, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est avenue Pierre de Coubertin 26700 PIERRELATTE, représentée par Monsieur BOUZEKRAOUI Mohamed, son président, et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,
N° SIRET 3840 479 730 0027
D’autre part,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSE :
Considérant le projet initié et conçu par l’Association Atom ’Football Pierrelatte conforme à son objet statutaire.
Considérant que la ville de Pierrelatte a pour objectif de soutenir et favoriser toute initiative qui porteuse de valeurs de fraternité, de respect et de citoyenneté que véhicule le sport.
Considérant que l’« Objet» ci-après présenté par l'Association participe de cette politique et à la satisfaction d’un intérêt public communal.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION – ENGAGEMENT DES PARTIES
La présente convention a pour objet de définir un cadre aux relations partenariales entre L’Association et la Ville dans le respect des responsabilités propres aux parties et en considérant que le sport utilisé à bon escient constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique pour les plus jeunes
Dans cette optique, la Ville et l’Association ont souhaité coordonner leurs interventions.
L’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre des pratiques conformes tant à l’objet de la présente convention qu’à son objet social, ci-après dénommé l’ « Objet », défini à l’article 2 ainsi que les moyens nécessaires à sa réalisation.
À ce titre elle devra proposer des activités en rapport avec le projet politique qui s’articule autour de 3 axes prioritaires :
Sport Scolaire : développer les actions dans le sport scolaire en proposant des activités afin de lutter contre la sédentarité des enfants.
Sport Santé : développer des actions et sensibiliser à la notion sport « bien-être » et sport « santé ».
Sport adapté : développer le sport adapté en mettant en place des créneaux dédiés à ce public Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
DS CIRr
DE
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L’Association s’engage à s’impliquer dans une ou plusieurs actions sportives initiées par la collectivité et piloter par le Pôle Sportif et à participer au développement de la vie associative Pierrelattine notamment par sa présence active aux animations organisées par les services de la Ville, comme en autre :
Forum des associations
Trail Urbain
Olympiade scolaire
La Ville se propose de concourir à l’ « Objet » de l’Association, selon les objectifs suivants : Valoriser les pratiques sportives,
Valoriser les événements sportifs pour encourager la fréquentation du public,
Favoriser l’inclusion dans la pratique sportive.
Pour sa part, la Ville contribue à la réalisation du « Objet » comme précisé à l’article 5 sans attendre une quelconque contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : L’OBJET DE L’ASSOCIATION
L’« Objet » dont le descriptif figure en ANNEXE 1 à la présente convention vise à favoriser toutes initiatives propres à la formation physique et morale de la jeunesse et plus particulièrement au développement de la pratique du club sur le territoire de la ville de Pierrelatte.
Article 3 : DURÉE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention qui est conclue pour une durée de (1) an à compter de sa date de signature.
Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes d’un (1) an, sans toutefois que sa durée totale puisse excéder deux (2) ans et sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception postal adressée au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période annuelle en cours.
Article 4 : CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COUT DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION
Le coût total annuel estimé éligible de l’« Objet » de l’association sur l’année 2024 est évalué à 319 400 € conformément au budget prévisionnel figurant en annexe 1 à la présente convention.
Les coûts pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de l’ « Objet » de l’Association.
La présente convention n’exclut pas des demandes ultérieures de subventions spécifiques qui dépendront de l’application de la présente convention.
Article 5 : CONTRIBUTIONS LA VILLE DE PIERRELATTE ET MODALITÉ DE MISE EN OEUVRE
5.1. : Le montant de la contribution financière
5.1.1 – Pour l’année 2024, la Ville contribue financièrement à la réalisation de l’ « Objet » de l’Association pour un montant de 85 500 € qui équivaut à 27 % du montant prévisionnel annuel du budget de l’Association réparti comme suit :
Subvention de fonctionnement : 82 000€ Envoyé en préfecture le 10/04/2024
PT
-DE
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Subvention spécifique liée à mise de séances de sports d’adaptée : 1000€ Subvention spécifique liée à l’organisée de soirée sponsors : 1000€ Subvention spécifique liée à l’organisation du tournoi national : 1500€
5.1.2 - Pour chaque année de reconduction de la convention, la contribution financière mentionnée ci-dessus ne sera applicable que sous réserve des trois (3) conditions suivantes :
- Le vote des crédits de paiement par l’assemblée délibérante de la Ville, - Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1, 2 et 6, - La vérification, conformément à l’article 7, que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’« Objet » de l’association.
5.2 : Modalités de versement de la contribution financière
5.2.1 - L’année de conclusion de la convention
- Cinquante pour cent (50 %) du montant de la contribution financière seront payés dans un délai de trente (30) jours suivant la date de signature de la convention.
- Quarante pour cent (40 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du deuxième (2ème) mois suivant la date de signature de la convention.
- Le solde du montant de la contribution financière sera versé après vérification que les conditions mentionnées au 5.1.2 ci-dessus ont été respectées par l’Association.
5.2.2 - Les années de reconduction de la convention
- Cinquante pour cent (50 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du deuxième (2ème) trimestre de la période annuelle en cours.
- Quarante pour cent (40 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du troisième (3ème) trimestre de la période annuelle en cours.
- Le solde du montant de la contribution financière sera versé après vérification que les conditions mentionnées au 5.1.2 ci-dessus ont été respectées par l’Association.
5.2.3 - Paiement
Le montant de la contribution financière sera imputé sur les crédits inscrits au budget général de la Ville, compte 65748, et crédité au compte de l’Association ouvert à son nom :
- Sous le n° :
- Banque :
- À :
-
L’Ordonnateur des dépenses est monsieur le Maire de Pierrelatte ou son représentant par délégation. Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le Trésorier Principal de Pierrelatte.
5.3 : Mise à disposition temporaire de locaux
La Ville pourra mettre gracieusement à disposition de l’Association pour la réalisation de son « Objet », des locaux. Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention spécifique de mise à disposition gracieuse de locaux. (Annexe 3) Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024053-DE
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5.5 : Prêt occasionnel de matériel
Cette demande devra être faite à la ville (service de la vie associative) dans un délai minimum d’(1) un mois avant la manifestation, qui appréciera au cas par cas la possibilité d’y répondre favorablement ou six mois pour les manifestations ayant lieu en mai et juin.
Article 6 : LES AUTRES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Article 6.1 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Article 6.2 : Communication
L’Association s’engage à mentionner la participation de la ville et à faire figurer le logo de cette dernière de manière lisible et dans le respect de sa charte graphique, notamment lors des relations avec les médias ou à l’occasion de la réalisation de supports de communication (plaquette de présentation, site Internet, affiches …) ainsi eu sur ses équipements. Un kit de communication sera mis à disposition de l’Association à cette fin sur le site internet.
De plus, l’Association devra signaler, dans le cadre de manifestations publiques, l’intervention de la Ville, oralement (annonce au micro), et visuellement (sur des panneaux, programme…)
L’Association affichera sur son site internet le logo type de la Ville sur toutes les pages de ce même site en incluant un lien afin de permettre l’accès direct au site de la Ville.
Article 6.3 : Budget et comptabilité
L’Association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations et à respecter les législations fiscales et sociales propres à ses activités.
Article 6.4 : Justificatifs
L'Association s'engage à fournir à la Ville, les documents ci-après aux dates indiquées :
Pour le 30 juin de l’année suivant chaque période annuelle d’exécution de la présente convention, au plus tard :
- Une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice précédent, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales.
- Ce budget et ses comptes devront faire apparaître de façon exhaustive la valorisation des mises à disposition relatives aux articles 5.3, 5.4, 5.5 et 5.6 de la présente convention.
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiées. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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- Un rapport d'activités exhaustif et précis de l'ensemble de l'activité de l’Association relative à la mise en œuvre de l’« Objet » de l’association défini à l’article 2.
Tous ces documents devront être transmis à :
Ville de Pierrelatte, service de la Vie associative au plus tard le 1er décembre.
- Un dossier de demande de subvention relatif à la mise en œuvre de l’« Objet » de l’association défini à l’article 2 pour l’année suivante.
Article 6.5 : Évaluation
L’Association s’engage à fournir, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de son « Objet » défini à l’article 2 de la présente convention.
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation de son « Objet » sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats mentionné à l’article 1.
Article 6.6 : Impôts et taxes
L’Association s’engage à acquitter l’ensemble des impôts et taxes liés à ses activités.
Article 6.7 : Assurances
Les activités de l’Association sont placées sous leur responsabilité exclusive. L’Association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon que la responsabilité de la Commune ne puisse être recherchée où inquiétée.
Une copie de l’attestation d’assurances en cours de validité devra être transmise chaque année à la Commune à la date anniversaire du contrat au service de la vie associative.
La Ville se réserve la possibilité de demander à l’Association de justifier de la souscription de ces assurances au moyen d’attestations portant mention de l’étendue des garanties et, s’il y a lieu, de souscrire une assurance complémentaire si les garanties présentées sont jugées insuffisantes.
Article 7 : CONTRÔLES PAR LA VILLE DE PIERRELA TTE
La Ville contrôle sur la durée et à l’issue de chaque période annuelle de la convention que sa contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre de son « Objet » défini à l’article 2 de la présente convention. Pendant et à l’issue de chaque période annuelle de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 6.5. L'Association s'engage alors à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8 : SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, cette dernière peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la contribution financière, diminuer ou suspendre le montant de cette contribution, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024053-DE
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Article 9 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un (1) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuse.
Article 10 : MODIFICATIONS
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. La demande de modification de la présente convention est présentée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 10 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Pour tout différent ou litige survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention et qui ne trouverait pas de solution amiable, le Tribunal Administratif de Grenoble est seul compétent.
À Pierrelatte, le _____________________
Pour l’Association Pour la ville de Pierrelatte Le Président, Le Maire, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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ANNEXE 1
À la convention d'objectifs
Avec l'association ATOM’SPORTS FOOTBALL PIERRELATTE Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L GO
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DESCRIPTIF DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION
L’association ATOM’SPORTS FOOTBALL PIERRELATTE s'engage à réaliser son « Objet » conformément à l'article 1 de la convention :
INTITULE DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION :
Mettre en œuvre des exercices et initiatives propre à la formation physique et morale des individus par la pratique du sport, conformément à l’article 1 de la convention.
a) Objectifs1 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
b) Public visé2 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
c) Localisation3 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
1Exemple :
Année 2024
1. Accroître le nombre d’éducateurs pour renforcer l’encadrement des équipes jeunes soit …. 2. Renforcer l’enseignement du ……………… catégorie …. Par le recrutement de……………. 3. Organiser 2 à 3 tournois au printemps, 1 match de gala ...….
4. Ramener l’équipe U. Dans le championnat de la ligue AURA
5. Recrutement ou formation d’un encadrant pour la pratique du sport adapté……. 6. Sensibiliser le grand public par des actions spécifiques aux bienfaits du sport 7. ……………………..
Année 2025
Année 2026
2 Tout public, scolaires, professionnels ……. De la ville, du territoire et extérieur …….
3 Halle des sports, gymnases… Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 SL
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d) Moyens mis en œuvre :
Exemple :
Moyens Humains Moyens techniques
…. Adhérents
…. Bénévoles en 2024
… salariés en 2024
… véhicules
Matériel entrainement …
e) Indicateurs associés aux objectifs
Nombre de licenciés ;
Fréquentation des événements : nombre de personnes ayant assisté aux événements ; Budget et financement de l’opération : avez-vous d’autres partenaires financiers (si oui, qui ?) ? Votre capacité d’autofinancement (recettes propres) …
Retombées économiques locales
Adéquation avec les axes prioritaires du projet politique : inscrire ici la manière dont le club sportif répond aux objectifs politiques du Sport Santé, Sport Scolaire, Sport Adapté
Communication (affiches, tracts, site internet, articles de presse, réseaux sociaux...) Quel rayonnement pour le Club : local, départemental, régional : …………………. Implication dans les activités de la collectivité,
Ces indicateurs permettent à la collectivité d’évaluer les objectifs de son « Objet ». En ce sens, il vous appartient de communiquer tout élément susceptible de répondre à vos objectifs.
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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ANNEXE 2
À la convention d'objectifs
Avec l'association ATOM’SPORTS FOOTBALL PIERRELATTE
Budget prévisionnel annuel
D’Objet de l'Association Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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ANNEXE 3
À la convention d'objectifs
Avec l’association ATOM’SPORTS FOOTBALL PIERRELATTE
Convention pluriannuelle
De mise à disposition de locaux Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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AN
à PIERRECLATTE
TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
ENTENTE FOOTBALL
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VILLE DE PIERRELATTE
CCAS
CONVENTION
Mise à disposition pluriannuelle de locaux communaux à une association, un établissement public, une administration publique. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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TABLE DES MATIERES
PREAMBULE
Article 1 - Objet de la convention 3
Article 2 - Mise à disposition des locaux 3
Article 3 - Désignation des locaux 4
Article 4 - Conditions et modes d’utilisation 4
Article 5 - Destination des locaux 5
Article 6 - État des locaux entretien et réparation 5
Article 7 - Sécurité 6
Article 8 - Durée et renouvellement 6
Article 9 - Clause financière 6
Article 10 - Usage des lieux 7
Article 11 - Responsabilité et assurance 7
Article 12 - Résiliation 8
Article 13 - Contentieux 8 Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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PRÉAMBULE
La Ville de Pierrelatte s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour se faire, sur différents acteurs.
La présente convention est conclue entre :
La Ville de Pierrelatte sis Avenue Jean Perrin CS 30139 26702 Pierrelatte cedex, représenté par Monsieur Alain Gallu, Maire dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 20 juillet 2021 et désigné sous le terme la Ville de Pierrelatte d’une part,
Et
ATOM’SPORTS FOOTBALL PIERRELATTE,
Désigné comme L’OCCUPANT, sous le numéro de SIRET 384 047 973 000 27 dont le siège social se situe
Avenue Pierre de Coubertin 26700 PIERRELATTE, représenté par Monsieur BOUZEKRAOUI Mohamed en
qualité de président d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir un cadre aux relations partenariales établies entre L’OCCUPANT et la Ville de Pierrelatte dans le respect des responsabilités propres aux parties et en considérant que l’activité portée par L’OCCUPANT, répond à un objectif d’intérêt général et participe au développement de l’animation sur le territoire communal.
L’OCCUPANT doit s’engager à mettre en œuvre des pratiques conformes tant à l’objet de la présente convention qu’à son objet social.
Article 2 - Mise à disposition des locaux
La Ville de Pierrelatte, décide de soutenir L’OCCUPANT dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition les locaux désignés conformément aux dispositions suivantes.
Cette mise à disposition exclut l’organisation d’évènements exceptionnels ou actions ponctuelles qui doivent faire l’objet d’une demande spécifique adressée à Monsieur le Maire par l’intermédiaire du service vie associative.
Il est expressément convenu :
Que si L’OCCUPANT cessait d’avoir besoin des locaux de manière permanente ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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Article 3 - Désignation des locaux
La Ville de Pierrelatte met à disposition de L’OCCUPANT des locaux en fonction des plannings établis chaque année.
Article 4- Conditions et modes d’utilisation
Les périodes d’utilisation sont établies par les services de ville de Pierrelatte et communiquées chaque année aux associations.
1. Cette mise à disposition tient compte des obligations légales de la Ville de Pierrelatte, relatives notamment aux temps d’enseignements, aux accueils de loisirs et aux permanences administratives.
2. Un planning d’utilisation sera établi chaque année en concertation entre la Ville de Pierrelatte et L’OCCUPANT et porté en annexe à la présente convention.
3. L’OCCUPANT utilisateur s’engage à respecter les plages horaires d’utilisation fixées dans ledit planning.
4. Il est ainsi informé qu’en dehors de ces plages, les locaux peuvent être mis à la disposition d’autres associations ou d’un tiers.
5. Un état des lieux sera établi à la signature de la convention et à son terme par les représentants dûment mandatés de chaque partie.
6. La ville de Pierrelatte dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée, ainsi que dans le cas d’utilisation des locaux à un autre usage que leur destination.
7. Dans le cas de mise à disposition de locaux partagés, il appartient aux occupants de déclarer toutes dégradations constatées et liées à un usage inapproprié. La responsabilité de l’ensemble des occupants est ici engagée et le coût des réparations pourra leurs être collectivement imputé.
8. L’OCCUPANT déclare connaître parfaitement l’état de l’équipement immobilier mis à sa disposition et s’interdit toute réclamation ou tout recours qui serait fondé sur le caractère impropre de ces biens à leur destination.
9. L’OCCUPANT ne pourra en aucun cas modifier la structure des locaux mis à sa disposition sans autorisation préalable de la Ville de Pierrelatte qui ne pourra être octroyée qu’après étude d’une demande écrite motivée.
10. Pendant le temps d’occupation des locaux, L’OCCUPANT assumera l’entière responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu’il utilise.
11. Les activités doivent se dérouler en la présence et sous la surveillance effective d’un responsable désigné agissant pour le compte de L’OCCUPANT.
12. Après chaque utilisation, l’agencement ou l’organisation des locaux seront remis en l’état initial. Les lumières seront éteintes et les portes et fenêtres fermées. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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13. L’OCCUPANT s’engage à contrôler les entrées lors de l’utilisation des locaux.
14. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
15. La fermeture des locaux est assurée par L’OCCUPANT lorsqu’il dispose des clefs/badge, et/ou du code alarme. En dehors de ce cadre, les agents municipaux assurent la fermeture. Dans ce cadre, il est demandé aux occupants de respecter les horaires indiqués sur le planning.
16. En aucun cas, L’OCCUPANT n’est autorisé à faire appel aux agents municipaux qui se trouvent sur place pour assumer l’encadrement ou la surveillance de groupes.
Article 5- Destination des locaux
1. Les locaux seront utilisés exclusivement par L’OCCUPANT pour la réalisation de son objet social et ses activités régulières.
2. Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la ville de Pierrelatte, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
3. L’OCCUPANT s’engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son objet social.
4. Ces mêmes locaux peuvent être mis à disposition de plusieurs associations et /ou partenaires à des moments différents.
5. En aucun cas un droit d’entrée payant ne doit être demandé lors de l’utilisation des locaux (hors licences et adhésions).
Article 6 - État des locaux, entretiens et réparations
L’OCCUPANT prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Il les aura vus et visités auparavant.
L’OCCUPANT s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l’entretien et au maintien en bon état des locaux mis à sa disposition pendant toute la durée de la convention.
La Ville de Pierrelatte prend à sa charge les frais de chauffage, d’électricité et d’eau. Ces avantages en nature devront être déclarés dans vos demandes de subvention.
L’OCCUPANT devra aviser immédiatement la ville de Pierrelatte de toute réparation à la charge de cette dernière dont il sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
La Ville de Pierrelatte s’engage à maintenir l’ensemble immobilier et le matériel dont elle est propriétaire :
En parfait état de fonctionnement
Aux normes de sécurité et d’homologation en vigueur. À ce titre, la mise à disposition pourra être interrompue pour assurer l’entretien des bâtiments. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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L’occupant devra laisser les représentants de la ville de Pierrelatte, ses agents et ses prestataires pénétrer dans
les lieux pour visiter, réparer et entretenir.
Article 7 - Sécurité
L’OCCUPANT s’engage à :
1. Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité,
2. Respecter le règlement intérieur des bâtiments qui en disposent.
3. Ne pas dépasser la capacité d’accueil autorisée par la commission de sécurité.
4. Utiliser seulement le matériel mis à sa disposition,
5. Laisser libres les accès aux issues de secours,
6. Ne pas utiliser de multiprise,
7. Ne pas cuisiner ni manger, à l’intérieur des locaux sauf aux endroits aménagés à cet effet
Article 8 - Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du...…/……/……
Elle pourra être renouvelée à deux reprises sur décision expresse du Maire de la ville de Pierrelatte qui pourra par avenant modifier les jours, horaires et lieux des locaux mis à disposition.
La Ville de Pierrelatte se réserve le droit de modifier en cas de besoin, la mise à disposition octroyée sous réserve de nécessité absolue pour les besoins du service public.
Dans ce cas, le cocontractant sera informé de cette modification dans les meilleurs délais.
Article 9 – Clause financière
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux à L’OCCUPANT par la ville de Pierrelatte pendant la durée de la convention.
L’OCCUPANT aura à sa charge les dépenses de téléphone et de tout réseau câblé (abonnement et consommations) dont il aura souscrit l’abonnement à son nom.
Article 10 - Usage des lieux
Pour les locaux non gérés pour un gardien municipal, il est remis à L’OCCUPANT un jeu de clefs/badges qui fera l’objet d’un inventaire précis. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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Toute reproduction de ces clefs est interdite.
L’OCCUPANT ne peut en aucun cas louer ou prêter à un tiers les lieux mis à disposition, le mobilier et le matériel, propriété de la Ville de Pierrelatte
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
En cas de non-respect de cette clause, L’OCCUPANT engagera sa responsabilité.
En cas de dégradation des lieux, disparition éventuelle du mobilier ou du matériel, L’OCCUPANT en supportera intégralement les frais de remplacement ou de remise en l’état.
En cas de déclenchement d’alarme lié à un usage inapproprié, les frais engagés seront refacturés à L’OCCUPANT.
En cas de non-paiement, le montant correspondant sera déduit de la subvention versée, s’il y a lieu.
En cas de sous-location avérée, la ville de Pierrelatte se réserve le droit d’engager toutes les mesures à l’encontre de L’OCCUPANT et notamment la résiliation immédiate et sans préavis de la présente convention.
Toute demande de matériel ou mobilier autres que ceux des locaux mis à disposition devra être formulée par écrit auprès du service Vie Associative au moins un mois avant la date d’utilisation.
L’OCCUPANT veillera à la propreté constante des équipements ou locaux et de leurs abords immédiats (salles, sanitaires, etc.) lors de l’utilisation pendant leurs créneaux horaires.
Article 11 - Responsabilité et assurance
Les activités de L’OCCUPANT sont placées sous leur responsabilité exclusive. L’OCCUPANT devra souscrire tout contrat d’assurance de façon que la responsabilité de la ville de Pierrelatte ne puisse être recherchée ou inquiétée. Une copie de l’attestation d’assurance en cours de validité devra être transmise chaque année à la ville de Pierrelatte auprès du service vie associative.
L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
L’OCCUPANT s’engage à aviser immédiatement la ville de Pierrelatte de tout sinistre.
Article 12– Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mis en demeure d’avoir à exécuter et resté sans effet.
En cas de force majeure, aucun délai de préavis ne sera applicable.
Dès que la résiliation deviendra effective, L’OCCUPANT perdra tous droits à l’utilisation des locaux ou équipements mis à sa disposition dans le cadre de la présente convention, sans pouvoir prétendre à une indemnisation du préjudice qu’il pourrait subir du fait de la résiliation. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
ID : 086-212602283-20240325-DEL2024083-DE
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En cas de résiliation, le jour de l’état des lieux de sortie, l’OCCUPANT s’engage à remettre les clés et badges qui lui ont été confié.
Article 13 – Contentieux
Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la convention, toute voie amiable de règlement, et, notamment la médiation ou l’arbitrage avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Fait à Pierrelatte, le ……………….
Alain GALLU Le président et/ou responsable Maire de Pierrelatte Ve \
a PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENCALE
DEL 2024-054
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 25
procurations: 6
votants : 31
OBJET :
CONVENTION
D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS 2024
ENTENTE NATATION
PIERRELATTE
ATOM'SPORTS
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 S [ 7
Publié le 10/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024054-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 25 Mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — PALERMO — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET —
BIASINI -COUDERT — POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absent : M. FONDA.
Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN — JANICOT-LUCE
— FISSIER.
Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE.
Procurations : Mme MARTIN à M. PLANEL — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. AUBERT — M. PERA-
OLIVERAS à M. COUDERT — M. LOPEZ à Mme MOUTON -
Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sports handicap », en date du 13 mars 2024,
Conformément au décret et à la loi, précités, une convention doit être passée entre
l'autorité administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en
bénéficie dès lors que lasubvention envisagée est supérieure à 23 000€.
Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l’association,
la Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une
convention pluriannuelle pour 2024. La commune s’est engagée dans une démarche de
développement global d'animations sur le territoire pierrelattin et s'appuie, pour ce faire,
sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 7
DEL 2024-054 Publié le 10/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024054-DE
Considérant que l'Association Entente Natation Pierrelatte Atom’Sports, de par son objet,
constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de
lien social, la Commune, souhaite pérenniser son partenariat avec l'association précitée.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention pluriannuelle 2024 d'objectifs et de moyens à
intervenir, entre l'association Entente Natation Pierrelatte Atom’Sports et la Ville, tel
qu’annexé à la présente délibération ;
e Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 24 000€ réparti en une
subvention de fonctionnement d’un montant de 19 000€ et d’une subvention
spécifique d’un montant total de 5 000€ à l’association Entente Natation Pierrelatte
Atom'Sports tel que précisé dans la convention ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager
les dépenses correspondantes, imputées à l’article 65748.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE .
à PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L GO
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024054-DE
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VILLE DE PIERRELATTE
CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LES
ASSOCIATIONS SPORTIVES Envoyé en préfecture le 10/04/2024
OT
| ID : 026-212602353-20240325-DEL2024054-DE
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CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION SPORTIVE : ENTENTE NATATION PIERRELATTE ATOM’ SPORT
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La ville de PIERRELATTE, représentée par Monsieur Alain GALLU, Maire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2022, et désignée sous le terme « la Ville »,
D’une part,
ET :
L’association ENTENTE NATATION PIERRELATTE ATOM’SPORT, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est 2 rue des remparts Nord, 26700 PIERRELATTE , représentée par Jean-Claude DUNAND-MARTIN , son président, et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,
N° SIRET 306 808 312 000 12
D’autre part,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSE :
Considérant le projet initié et conçu par l’Association ENTENTE NATATION PIERRELATTE ATOM’SPORT, conforme à son objet statutaire.
Considérant que la ville de Pierrelatte a pour objectif de soutenir et favoriser toute initiative qui porteuse de valeurs de fraternité, de respect et de citoyenneté que véhicule le sport.
Considérant que l’ « Objet » ci-après présenté par l'Association participe de cette politique et à la satisfaction d’un intérêt public communal.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION – ENGAGEMENT DES PARTIES
La présente convention a pour objet de définir un cadre aux relations partenariales entre L’Association et la Ville dans le respect des responsabilités propres aux parties et en considérant que le sport utilisé à bon escient constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique pour les plus jeunes
Dans cette optique, la Ville et l’Association ont souhaité coordonner leurs interventions.
L’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre des pratiques conformes tant à l’objet de la présente convention qu’à son objet social, ci-après dénommé l’ « Objet », défini à l’article 2 ainsi que les moyens nécessaires à sa réalisation.
À ce titre elle devra proposer des activités en rapport avec le projet politique qui s’articule autour de 3 axes prioritaires :
Sport Scolaire : développer les actions dans le sport scolaire en proposant des activités afin de lutter contre la sédentarité des enfants.
Sport Santé : développer des actions et sensibiliser à la notion sport « bien-être » et sport « santé ».
Sport adapté : développer le sport adapté en mettant en place des créneaux dédiés à ce public Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
DS CIRr
DE
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L’Association s’engage à s’impliquer dans une ou plusieurs actions sportives initiées par la collectivité et piloter par le Pôle Sportif et à participer au développement de la vie associative Pierrelattine notamment par sa présence active aux animations organisées par les services de la Ville, comme en autre :
Forum des associations
Trail Urbain
Olympiade scolaire
La Ville se propose de concourir à l’ « Objet » de l’Association, selon les objectifs suivants : Valoriser les pratiques sportives,
Valoriser les événements sportifs pour encourager la fréquentation du public,
Favoriser l’inclusion dans la pratique sportive.
Pour sa part, la Ville contribue à la réalisation du « Objet » comme précisé à l’article 5 sans attendre une quelconque contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : L’OBJET DE L’ASSOCIATION
L’« Objet » dont le descriptif figure en ANNEXE 1 à la présente convention vise à favoriser toutes initiatives propres à la formation physique et morale de la jeunesse et plus particulièrement au développement de la pratique du club sur le territoire de la ville de Pierrelatte.
Article 3 : DURÉE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention qui est conclue pour une durée de (1) an à compter de sa date de signature.
Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes d’un (1) an, sans toutefois que sa durée totale puisse excéder deux (2) ans et sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception postal adressée au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période annuelle en cours.
Article 4 : CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COUT DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION
Le coût total annuel estimé éligible de l’« Objet » de l’association sur l’année 2024 est évalué à 153 500 € conformément au budget prévisionnel figurant en annexe 1 à la présente convention.
Les coûts pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de l’« Objet » de l’Association.
La présente convention n’exclut pas des demandes ultérieures de subventions spécifiques qui dépendront de l’application de la présente convention.
Article 5 : CONTRIBUTIONS LA VILLE DE PIERRELATTE ET MODALITÉ DE MISE EN OEUVRE
5.1. : Le montant de la contribution financière
5.1.1 – Pour l’année 2024, la Ville contribue financièrement à la réalisation de l’« Objet » de l’Association pour un montant de 24 000 € qui équivaut à 15,64 % du montant prévisionnel annuel du budget de l’Association réparti comme suit : Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
24054-DE
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- subvention de fonctionnement : 19000 € - subvention spécifique liée à l’organisation des championnats de France 5000 €
5.1.2 - Pour chaque année de reconduction de la convention, la contribution financière mentionnée ci-dessus ne sera applicable que sous réserve des trois (3) conditions suivantes :
- Le vote des crédits de paiement par l’assemblée délibérante de la Ville, - Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1, 2 et 6, - La vérification, conformément à l’article 7, que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’« Objet » de l’association.
5.2 : Modalités de versement de la contribution financière
5.2.1 - L’année de conclusion de la convention
- Cinquante pour cent (50 %) du montant de la contribution financière seront payés dans un délai de trente (30) jours suivant la date de signature de la convention.
- Quarante pour cent (40 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du deuxième (2ème) mois suivant la date de signature de la convention.
- Le solde du montant de la contribution financière sera versé après vérification que les conditions mentionnées au 5.1.2 ci-dessus ont été respectées par l’Association.
5.2.2 - Les années de reconduction de la convention
- Cinquante pour cent (50 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du deuxième (2ème) trimestre de la période annuelle en cours.
- Quarante pour cent (40 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du troisième (3ème) trimestre de la période annuelle en cours.
- Le solde du montant de la contribution financière sera versé après vérification que les conditions mentionnées au 5.1.2 ci-dessus ont été respectées par l’Association.
5.2.3 - Paiement
Le montant de la contribution financière sera imputé sur les crédits inscrits au budget général de la Ville, compte 65748, et crédité au compte de l’Association ouvert à son nom :
- Sous le n° :
- Banque :
- À :
-
L’Ordonnateur des dépenses est monsieur le Maire de Pierrelatte ou son représentant par délégation. Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le Trésorier Principal de Pierrelatte.
5.3 : Mise à disposition temporaire de locaux
La Ville pourra mettre gracieusement à disposition de l’Association pour la réalisation de son « Objet », des locaux. Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention spécifique de mise à disposition gracieuse de locaux. (Annexe 3) Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024054-DE
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5.5 : Prêt occasionnel de matériel
Cette demande devra être faite à la ville (service de la vie associative) dans un délai minimum d’(1) un mois avant la manifestation, qui appréciera au cas par cas la possibilité d’y répondre favorablement ou six mois pour les manifestations ayant lieu en mai et juin.
Article 6 : LES AUTRES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Article 6.1 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Article 6.2 : Communication
L’Association s’engage à mentionner la participation de la ville et à faire figurer le logo de cette dernière de manière lisible et dans le respect de sa charte graphique, notamment lors des relations avec les médias ou à l’occasion de la réalisation de supports de communication (plaquette de présentation, site Internet, affiches …) ainsi eu sur ses équipements. Un kit de communication sera mis à disposition de l’Association à cette fin sur le site internet.
De plus, l’Association devra signaler, dans le cadre de manifestations publiques, l’intervention de la Ville, oralement (annonce au micro), et visuellement (sur des panneaux, programme…)
L’Association affichera sur son site internet le logo type de la Ville sur toutes les pages de ce même site en incluant un lien afin de permettre l’accès direct au site de la Ville.
Article 6.3 : Budget et comptabilité
L’Association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations et à respecter les législations fiscales et sociales propres à ses activités.
Article 6.4 : Justificatifs
L'Association s'engage à fournir à la Ville, les documents ci-après aux dates indiquées :
Pour le 30 juin de l’année suivant chaque période annuelle d’exécution de la présente convention, au plus tard :
- Une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice précédent, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales.
- Ce budget et ses comptes devront faire apparaître de façon exhaustive la valorisation des mises à disposition relatives aux articles 5.3, 5.4, 5.5 et 5.6 de la présente convention.
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiées. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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- Un rapport d'activités exhaustif et précis de l'ensemble de l'activité de l’Association relative à la mise en œuvre de l’ « Objet » de l’association défini à l’article 2.
Tous ces documents devront être transmis à :
Ville de Pierrelatte, service de la Vie associative au plus tard le 1er décembre.
- Un dossier de demande de subvention relatif à la mise en œuvre de l’« Objet » de l’association défini à l’article 2 pour l’année suivante.
Article 6.5 : Évaluation
L’Association s’engage à fournir, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de son « Objet » défini à l’article 2 de la présente convention.
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation de son « Objet » sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats mentionné à l’article 1.
Article 6.6 : Impôts et taxes
L’Association s’engage à acquitter l’ensemble des impôts et taxes liés à ses activités.
Article 6.7 : Assurances
Les activités de l’Association sont placées sous leur responsabilité exclusive. L’Association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon que la responsabilité de la Commune ne puisse être recherchée où inquiétée.
Une copie de l’attestation d’assurances en cours de validité devra être transmise chaque année à la Commune à la date anniversaire du contrat au service de la vie associative.
La Ville se réserve la possibilité de demander à l’Association de justifier de la souscription de ces assurances au moyen d’attestations portant mention de l’étendue des garanties et, s’il y a lieu, de souscrire une assurance complémentaire si les garanties présentées sont jugées insuffisantes.
Article 7 : CONTRÔLES PAR LA VILLE DE PIERRELA TTE
La Ville contrôle sur la durée et à l’issue de chaque période annuelle de la convention que sa contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre de son « Objet » défini à l’article 2 de la présente convention. Pendant et à l’issue de chaque période annuelle de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 6.5. L'Association s'engage alors à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8 : SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, cette dernière peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la contribution financière, diminuer ou suspendre le montant de cette contribution, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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Article 9 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un (1) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuse.
Article 10 : MODIFICATIONS
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. La demande de modification de la présente convention est présentée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 10 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Pour tout différent ou litige survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention et qui ne trouverait pas de solution amiable, le Tribunal Administratif de Grenoble est seul compétent.
À Pierrelatte, le _____________________
Pour l’Association Pour la ville de Pierrelatte Le Président, Le Maire, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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ANNEXE 1
À la convention d'objectifs
Avec l'association ENTENTE NATATION PIERRELATTE ATOM’SPORT Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
10/04/2024 S L O7
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DESCRIPTIF DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION
L’association ENTENTE NATATION PIERRELATTE ATOM’SPORT s'engage à réaliser son « Objet » conformément à l'article 1 de la convention :
INTITULE DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION :
Mettre en œuvre des exercices et initiatives propre à la formation physique et morale des individus par la pratique du sport, conformément à l’article 1 de la convention.
a) Objectifs1 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
b) Public visé2 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
c) Localisation3 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
1Exemple :
Année 2024
1. Accroître le nombre d’éducateurs pour renforcer l’encadrement des équipes jeunes soit …. 2. Renforcer l’enseignement du ……………… catégorie …. Par le recrutement de……………. 3. Organiser 2 à 3 tournois au printemps, 1 match de gala ...….
4. Ramener l’équipe U. Dans le championnat de la ligue AURA
5. Recrutement ou formation d’un encadrant pour la pratique du sport adapté……. 6. Sensibiliser le grand public par des actions spécifiques aux bienfaits du sport 7. ……………………..
Année 2025
Année 2026
2 Tout public, scolaires, professionnels ……. De la ville, du territoire et extérieur …….
3 Halle des sports, gymnases… Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 SL
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d) Moyens mis en œuvre :
Exemple :
Moyens Humains Moyens techniques
…. Adhérents
…. Bénévoles en 2024
… salariés en 2024
… véhicules
Matériel entrainement …
e) Indicateurs associés aux objectifs
Nombre de licenciés ;
Fréquentation des événements : nombre de personnes ayant assisté aux événements ; Budget et financement de l’opération : avez-vous d’autres partenaires financiers (si oui, qui ?) ? Votre capacité d’autofinancement (recettes propres) …
Retombées économiques locales
Adéquation avec les axes prioritaires du projet politique : inscrire ici la manière dont le club sportif répond aux objectifs politiques du Sport Santé, Sport Scolaire, Sport Adapté
Communication (affiches, tracts, site internet, articles de presse, réseaux sociaux...) Quel rayonnement pour le Club : local, départemental, régional : …………………. Implication dans les activités de la collectivité,
Ces indicateurs permettent à la collectivité d’évaluer les objectifs de son « Objet ». En ce sens, il vous appartient de communiquer tout élément susceptible de répondre à vos objectifs.
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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ANNEXE 2
À la convention d'objectifs
Avec l'association ENTENTE NATATION PIERRELATTE ATOM’SPORT
Budget prévisionnel annuel
D’Objet de l'Association Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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ANNEXE 3
À la convention d'objectifs
Avec l'association ENTENTE NATATION PIERRELATTE ATOM’SPORT
Convention pluriannuelle
De mise à disposition de locaux Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 s L GO
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AN
à PIERRECLATTE
TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
ENTENTE NATATION
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VILLE DE PIERRELATTE
CCAS
CONVENTION
Mise à disposition pluriannuelle de locaux communaux à une association, un établissement public, une administration publique. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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TABLE DES MATIERES
PREAMBULE
Article 1 - Objet de la convention 3
Article 2 - Mise à disposition des locaux 3
Article 3 - Désignation des locaux 4
Article 4 - Conditions et modes d’utilisation 4
Article 5 - Destination des locaux 5
Article 6 - État des locaux entretien et réparation 5
Article 7 - Sécurité 6
Article 8 - Durée et renouvellement 6
Article 9 - Clause financière 6
Article 10 - Usage des lieux 7
Article 11 - Responsabilité et assurance 7
Article 12 - Résiliation 8
Article 13 - Contentieux 8 Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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PRÉAMBULE
La Ville de Pierrelatte s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour se faire, sur différents acteurs.
La présente convention est conclue entre :
La Ville de Pierrelatte sis Avenue Jean Perrin CS 30139 26702 Pierrelatte cedex, représenté par Monsieur Alain Gallu, Maire dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 20 juillet 2021 et désigné sous le terme la Ville de Pierrelatte d’une part,
Et
ENTENTE NATATION PIERRELATTE ATOM’SPORT,
Désigné comme L’OCCUPANT, sous le numéro de SIRET306 8008 312 000 20 dont le siège social se situe
6, Allée des Peupliers 26700 PIERRELATTE représenté par Monsieur DUNAND- MARTIN Jean-Claude en qualité
de président d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir un cadre aux relations partenariales établies entre L’OCCUPANT et la Ville de Pierrelatte dans le respect des responsabilités propres aux parties et en considérant que l’activité portée par L’OCCUPANT, répond à un objectif d’intérêt général et participe au développement de l’animation sur le territoire communal.
L’OCCUPANT doit s’engager à mettre en œuvre des pratiques conformes tant à l’objet de la présente convention qu’à son objet social.
Article 2 - Mise à disposition des locaux
La Ville de Pierrelatte, décide de soutenir L’OCCUPANT dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition les locaux désignés conformément aux dispositions suivantes.
Cette mise à disposition exclut l’organisation d’évènements exceptionnels ou actions ponctuelles qui doivent faire l’objet d’une demande spécifique adressée à Monsieur le Maire par l’intermédiaire du service vie associative.
Il est expressément convenu :
Que si L’OCCUPANT cessait d’avoir besoin des locaux de manière permanente ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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Article 3 - Désignation des locaux
La Ville de Pierrelatte met à disposition de L’OCCUPANT des locaux en fonction des plannings établis chaque année.
Article 4- Conditions et modes d’utilisation
Les périodes d’utilisation sont établies par les services de ville de Pierrelatte et communiquées chaque année
aux associations.
1. Cette mise à disposition tient compte des obligations légales de la Ville de Pierrelatte, relatives notamment aux temps d’enseignements, aux accueils de loisirs et aux permanences administratives.
2. Un planning d’utilisation sera établi chaque année en concertation entre la Ville de Pierrelatte et L’OCCUPANT et porté en annexe à la présente convention.
3. L’OCCUPANT utilisateur s’engage à respecter les plages horaires d’utilisation fixées dans ledit planning.
4. Il est ainsi informé qu’en dehors de ces plages, les locaux peuvent être mis à la disposition d’autres associations ou d’un tiers.
5. Un état des lieux sera établi à la signature de la convention et à son terme par les représentants dûment mandatés de chaque partie.
6. La ville de Pierrelatte dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée, ainsi que dans le cas d’utilisation des locaux à un autre usage que leur destination.
7. Dans le cas de mise à disposition de locaux partagés, il appartient aux occupants de déclarer toutes dégradations constatées et liées à un usage inapproprié. La responsabilité de l’ensemble des occupants est ici engagée et le coût des réparations pourra leurs être collectivement imputé.
8. L’OCCUPANT déclare connaître parfaitement l’état de l’équipement immobilier mis à sa disposition et s’interdit toute réclamation ou tout recours qui serait fondé sur le caractère impropre de ces biens à leur destination.
9. L’OCCUPANT ne pourra en aucun cas modifier la structure des locaux mis à sa disposition sans autorisation préalable de la Ville de Pierrelatte qui ne pourra être octroyée qu’après étude d’une demande écrite motivée.
10. Pendant le temps d’occupation des locaux, L’OCCUPANT assumera l’entière responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu’il utilise.
11. Les activités doivent se dérouler en la présence et sous la surveillance effective d’un responsable désigné agissant pour le compte de L’OCCUPANT.
12. Après chaque utilisation, l’agencement ou l’organisation des locaux seront remis en l’état initial. Les lumières seront éteintes et les portes et fenêtres fermées.
13. L’OCCUPANT s’engage à contrôler les entrées lors de l’utilisation des locaux. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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14. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
15. La fermeture des locaux est assurée par L’OCCUPANT lorsqu’il dispose des clefs/badge, et/ou du code alarme. En dehors de ce cadre, les agents municipaux assurent la fermeture. Dans ce cadre, il est demandé aux occupants de respecter les horaires indiqués sur le planning.
16. En aucun cas, L’OCCUPANT n’est autorisé à faire appel aux agents municipaux qui se trouvent sur place pour assumer l’encadrement ou la surveillance de groupes.
Article 5- Destination des locaux
1. Les locaux seront utilisés exclusivement par L’OCCUPANT pour la réalisation de son objet social et ses activités régulières.
2. Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la ville de Pierrelatte, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
3. L’OCCUPANT s’engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son objet social.
4. Ces mêmes locaux peuvent être mis à disposition de plusieurs associations et /ou partenaires à des moments différents.
5. En aucun cas un droit d’entrée payant ne doit être demandé lors de l’utilisation des locaux (hors licences et adhésions).
Article 6 - État des locaux, entretiens et réparations
L’OCCUPANT prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Il les aura vus et visités auparavant.
L’OCCUPANT s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l’entretien et au maintien en bon état des locaux mis à sa disposition pendant toute la durée de la convention.
La Ville de Pierrelatte prend à sa charge les frais de chauffage, d’électricité et d’eau. Ces avantages en nature devront être déclarés dans vos demandes de subvention.
L’OCCUPANT devra aviser immédiatement la ville de Pierrelatte de toute réparation à la charge de cette dernière dont il sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
La Ville de Pierrelatte s’engage à maintenir l’ensemble immobilier et le matériel dont elle est propriétaire :
En parfait état de fonctionnement
Aux normes de sécurité et d’homologation en vigueur. À ce titre, la mise à disposition pourra être interrompue pour assurer l’entretien des bâtiments. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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L’occupant devra laisser les représentants de la ville de Pierrelatte, ses agents et ses prestataires pénétrer dans
les lieux pour visiter, réparer et entretenir.
Article 7 - Sécurité
L’OCCUPANT s’engage à :
1. Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité,
2. Respecter le règlement intérieur des bâtiments qui en disposent.
3. Ne pas dépasser la capacité d’accueil autorisée par la commission de sécurité.
4. Utiliser seulement le matériel mis à sa disposition,
5. Laisser libres les accès aux issues de secours,
6. Ne pas utiliser de multiprise,
7. Ne pas cuisiner ni manger, à l’intérieur des locaux sauf aux endroits aménagés à cet effet
Article 8 - Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du...…/……/……
Elle pourra être renouvelée à deux reprises sur décision expresse du Maire de la ville de Pierrelatte qui pourra par avenant modifier les jours, horaires et lieux des locaux mis à disposition.
La Ville de Pierrelatte se réserve le droit de modifier en cas de besoin, la mise à disposition octroyée sous réserve de nécessité absolue pour les besoins du service public.
Dans ce cas, le cocontractant sera informé de cette modification dans les meilleurs délais.
Article 9 – Clause financière
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux à L’OCCUPANT par la ville de Pierrelatte pendant la durée de la convention.
L’OCCUPANT aura à sa charge les dépenses de téléphone et de tout réseau câblé (abonnement et consommations) dont il aura souscrit l’abonnement à son nom.
Article 10 - Usage des lieux
Pour les locaux non gérés pour un gardien municipal, il est remis à L’OCCUPANT un jeu de clefs/badges qui fera l’objet d’un inventaire précis.
Toute reproduction de ces clefs est interdite. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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L’OCCUPANT ne peut en aucun cas louer ou prêter à un tiers les lieux mis à disposition, le mobilier et le matériel, propriété de la Ville de Pierrelatte
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
En cas de non-respect de cette clause, L’OCCUPANT engagera sa responsabilité.
En cas de dégradation des lieux, disparition éventuelle du mobilier ou du matériel, L’OCCUPANT en supportera intégralement les frais de remplacement ou de remise en l’état.
En cas de déclenchement d’alarme lié à un usage inapproprié, les frais engagés seront refacturés à L’OCCUPANT.
En cas de non-paiement, le montant correspondant sera déduit de la subvention versée, s’il y a lieu.
En cas de sous-location avérée, la ville de Pierrelatte se réserve le droit d’engager toutes les mesures à l’encontre de L’OCCUPANT et notamment la résiliation immédiate et sans préavis de la présente convention.
Toute demande de matériel ou mobilier autres que ceux des locaux mis à disposition devra être formulée par écrit auprès du service Vie Associative au moins un mois avant la date d’utilisation.
L’OCCUPANT veillera à la propreté constante des équipements ou locaux et de leurs abords immédiats (salles, sanitaires, etc.) lors de l’utilisation pendant leurs créneaux horaires.
Article 11 - Responsabilité et assurance
Les activités de L’OCCUPANT sont placées sous leur responsabilité exclusive. L’OCCUPANT devra souscrire tout contrat d’assurance de façon que la responsabilité de la ville de Pierrelatte ne puisse être recherchée ou inquiétée. Une copie de l’attestation d’assurance en cours de validité devra être transmise chaque année à la ville de Pierrelatte auprès du service vie associative.
L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
L’OCCUPANT s’engage à aviser immédiatement la ville de Pierrelatte de tout sinistre.
Article 12– Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mis en demeure d’avoir à exécuter et resté sans effet.
En cas de force majeure, aucun délai de préavis ne sera applicable.
Dès que la résiliation deviendra effective, L’OCCUPANT perdra tous droits à l’utilisation des locaux ou équipements mis à sa disposition dans le cadre de la présente convention, sans pouvoir prétendre à une indemnisation du préjudice qu’il pourrait subir du fait de la résiliation. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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En cas de résiliation, le jour de l’état des lieux de sortie, l’OCCUPANT s’engage à remettre les clés et badges qui lui ont été confié.
Article 13 – Contentieux
Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la convention, toute voie amiable de règlement, et, notamment la médiation ou l’arbitrage avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Fait à Pierrelatte, le ……………….
Alain GALLU Le président et/ou responsable Maire de Pierrelatte Pa \
PIERRELATTE TERRE DE CUPICSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2024-055
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 25
procurations : 6
votants : 31
OBJET :
CONVENTION
D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS 2024
ENTENTE PIERRELATTE
ATOM'SPORTS TENNIS
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Vu:
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 S [ 7
Publié le 10/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024055-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt quatre
le 25 Mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — PALERMO — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET —
BIASINI -COUDERT — POIGNET — DURAND -— CARACCHINI.
Absent : M. FONDA.
Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN — JANICOT-LUCE
— FISSIER.
Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE.
Procurations : Mme MARTIN à M. PLANEL —- Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. AUBERT — M. PERA-
OLIVERAS à M. COUDERT — M. LOPEZ à Mme MOUTON —
Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la Loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sports handicap », en date du 13 mars 2024,
Pour les associations bénéficiant d’une subvention de fonctionnement supérieure ou égale
à 3 200 €, la municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en
place une convention pluriannuelle pour 2024.
Exceptionnellement pour l’année 2024, l'association a bénéficié d’une subvention de
12 000 € versée par la fédération française de tennis.
Chaque année l'association versera une redevance à la ville correspondant à l’utilisation
des pistes de padel. Pour 2024 le montant de cette redevance est de 3 000 €. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
VIT DEL 2024-055 Publié le 10/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024055-DE
De ce fait, cette année la ville de Pierrelatte versera une subvention de fonctionnement de
1 000 € et une subvention spécifique de 3 000 €.
Au regard de ces montants et des objectifs communs entre la ville et l’association, la
Municipalité souhaïte par souci d’information et de transparence mettre en place une
convention pluriannuelle pour 2024. La commune s’est engagée dans une démarche de
développement global d'animations sur le territoire pierrelattin et s'appuie, pour ce faire,
sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
Considérant que l’Association Entente Pierrelatte Atom’Sports Tennis, de par son objet,
constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de
lien social, la Commune, souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention pluriannuelle 2024 d'objectifs et de moyens à
intervenir, entre l'association Entente Pierrelatte Atom’Sports Tennis et la Ville, tel
qu’annexé à la présente délibération ;
e Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 4 000 € réparti en une
subvention de fonctionnement d’un montant de 1000 € et trois subventions
spécifiques d’un montant total de 3 000 € maximum à l’association Entente Pierrelatte
Atom'Sports Tennis, dont le paiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager
les dépenses correspondantes, imputées à l’article 65748.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE .
à PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L GO
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VILLE DE PIERRELATTE
CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LES
ASSOCIATIONS SPORTIVES Envoyé en préfecture le 10/04/2024
LOT
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CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION SPORTIVE : ENTENTE PIERRELATTE ATOM’SPORTS TENNIS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La ville de PIERRELATTE, représentée par Monsieur Alain GALLU, Maire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2022, et désignée sous le terme « la Ville »,
D’une part,
ET :
L’association, ENTENTE PIERRELATTE ATOM’SPORTS TENNIS régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est Complexe Sportif, avenue Pierre de Coubertin, 26700 PIERRELATTE, représentée par Monsieur Serge BOYER, son président, et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,
N° SIRET 383 749 207 000 15
D’autre part,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSE :
Considérant le projet initié et conçu par l’Association ENTENTE PIERRELATTE ATOM’SPORTS TENNIS, conforme à son objet statutaire.
Considérant que la ville de Pierrelatte a pour objectif de soutenir et favoriser toute initiative qui porteuse de valeurs de fraternité, de respect et de citoyenneté que véhicule le sport.
Considérant que l’« Objet » ci-après présenté par l'Association participe de cette politique et à la satisfaction d’un intérêt public communal.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION – ENGAGEMENT DES PARTIES
La présente convention a pour objet de définir un cadre aux relations partenariales entre L’Association et la Ville dans le respect des responsabilités propres aux parties et en considérant que le sport utilisé à bon escient constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique pour les plus jeunes
Dans cette optique, la Ville et l’Association ont souhaité coordonner leurs interventions.
L’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre des pratiques conformes tant à l’objet de la présente convention qu’à son objet social, ci-après dénommé l’ « Objet », défini à l’article 2 ainsi que les moyens nécessaires à sa réalisation.
À ce titre elle devra proposer des activités en rapport avec le projet politique qui s’articule autour de 3 axes prioritaires :
Sport Scolaire : développer les actions dans le sport scolaire en proposant des activités afin de lutter contre la sédentarité des enfants.
Sport Santé : développer des actions et sensibiliser à la notion sport « bien-être » et sport « santé ».
Sport adapté : développer le sport adapté en mettant en place des créneaux dédiés à ce public Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
DS CIRr
DE
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L’Association s’engage à s’impliquer dans une ou plusieurs actions sportives initiées par la collectivité et piloter par le Pôle Sportif et à participer au développement de la vie associative Pierrelattine notamment par sa présence active aux animations organisées par les services de la Ville, comme en autre :
Forum des associations
Trail Urbain
Olympiade scolaire
La Ville se propose de concourir à l’« Objet » de l’Association, selon les objectifs suivants : Valoriser les pratiques sportives,
Valoriser les événements sportifs pour encourager la fréquentation du public,
Favoriser l’inclusion dans la pratique sportive.
Pour sa part, la Ville contribue à la réalisation du « Objet » comme précisé à l’article 5 sans attendre une quelconque contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : L’OBJET DE L’ASSOCIATION
L’« Objet » dont le descriptif figure en ANNEXE 1 à la présente convention vise à favoriser toutes initiatives propres à la formation physique et morale de la jeunesse et plus particulièrement au développement de la pratique du club sur le territoire de la ville de Pierrelatte.
Article 3 : DURÉE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention qui est conclue pour une durée de (1) an à compter de sa date de signature.
Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes d’un (1) an, sans toutefois que sa durée totale puisse excéder deux (2) ans et sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception postal adressée au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période annuelle en cours.
Article 4 : CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COUT DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION
Le coût total annuel estimé éligible de l’« Objet » de l’association sur l’année 2024 est évalué à 170 000 € conformément au budget prévisionnel figurant en annexe 1 à la présente convention.
Les coûts pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de l’« Objet » de l’Association.
La présente convention n’exclut pas des demandes ultérieures de subventions spécifiques qui dépendront de l’application de la présente convention.
Article 5 : CONTRIBUTIONS LA VILLE DE PIERRELATTE ET MODALITÉ DE MISE EN OEUVRE
5.1. : Le montant de la contribution financière
5.1.1 – Pour l’année 2024, la Ville contribue financièrement à la réalisation de l’« Objet » de l’Association pour un montant de 4000 € qui équivaut à 2.35 % du montant prévisionnel annuel du budget de l’Association réparti comme suit : Envoyé en préfecture le 10/04/2024
LOST
*024055-DE
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- subvention de fonctionnement : 1000 € - subvention spécifique liée au tennis adapté 1500 € - subvention spécifique liée à la découverte du tennis aux scolaires 1000 € - subvention spécifique liée au para tennis 500 €
5.1.2 - Pour chaque année de reconduction de la convention, la contribution financière mentionnée ci-dessus ne sera applicable que sous réserve des trois (3) conditions suivantes :
- Le vote des crédits de paiement par l’assemblée délibérante de la Ville, - Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1, 2 et 6, - La vérification, conformément à l’article 7, que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’« Objet » de l’association.
5.2 : Modalités de versement de la contribution financière
5.2.1 - L’année de conclusion de la convention
- Cinquante pour cent (50 %) du montant de la contribution financière seront payés dans un délai de trente (30) jours suivant la date de signature de la convention.
- Quarante pour cent (40 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du deuxième (2ème) mois suivant la date de signature de la convention.
- Le solde du montant de la contribution financière sera versé après vérification que les conditions mentionnées au 5.1.2 ci-dessus ont été respectées par l’Association.
5.2.2 - Les années de reconduction de la convention
- Cinquante pour cent (50 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du deuxième (2ème) trimestre de la période annuelle en cours.
- Quarante pour cent (40 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du troisième (3ème) trimestre de la période annuelle en cours.
- Le solde du montant de la contribution financière sera versé après vérification que les conditions mentionnées au 5.1.2 ci-dessus ont été respectées par l’Association.
5.2.3 - Paiement
Le montant de la contribution financière sera imputé sur les crédits inscrits au budget général de la Ville, compte 65748, et crédité au compte de l’Association ouvert à son nom :
- Sous le n° :
- Banque :
- À :
-
L’Ordonnateur des dépenses est monsieur le Maire de Pierrelatte ou son représentant par délégation. Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le Trésorier Principal de Pierrelatte.
5.3 : Mise à disposition temporaire de locaux
La Ville pourra mettre gracieusement à disposition de l’Association pour la réalisation de son « Objet », des locaux. Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention spécifique de mise à disposition gracieuse de locaux. (Annexe 3) Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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5.5 : Prêt occasionnel de matériel
Cette demande devra être faite à la ville (service de la vie associative) dans un délai minimum d’(1) un mois avant la manifestation, qui appréciera au cas par cas la possibilité d’y répondre favorablement ou six mois pour les manifestations ayant lieu en mai et juin.
Article 6 : LES AUTRES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Article 6.1 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Article 6.2 : Communication
L’Association s’engage à mentionner la participation de la ville et à faire figurer le logo de cette dernière de manière lisible et dans le respect de sa charte graphique, notamment lors des relations avec les médias ou à l’occasion de la réalisation de supports de communication (plaquette de présentation, site Internet, affiches …) ainsi eu sur ses équipements. Un kit de communication sera mis à disposition de l’Association à cette fin sur le site internet.
De plus, l’Association devra signaler, dans le cadre de manifestations publiques, l’intervention de la Ville, oralement (annonce au micro), et visuellement (sur des panneaux, programme…)
L’Association affichera sur son site internet le logo type de la Ville sur toutes les pages de ce même site en incluant un lien afin de permettre l’accès direct au site de la Ville.
Article 6.3 : Budget et comptabilité
L’Association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations et à respecter les législations fiscales et sociales propres à ses activités.
Article 6.4 : Justificatifs
L'Association s'engage à fournir à la Ville, les documents ci-après aux dates indiquées :
Pour le 30 juin de l’année suivant chaque période annuelle d’exécution de la présente convention, au plus tard :
- Une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice précédent, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales.
- Ce budget et ses comptes devront faire apparaître de façon exhaustive la valorisation des mises à disposition relatives aux articles 5.3, 5.4, 5.5 et 5.6 de la présente convention.
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiées. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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- Un rapport d'activités exhaustif et précis de l'ensemble de l'activité de l’Association relative à la mise en œuvre de l’« Objet » de l’association défini à l’article 2.
Tous ces documents devront être transmis à :
Ville de Pierrelatte, service de la Vie associative au plus tard le 1er décembre.
- Un dossier de demande de subvention relatif à la mise en œuvre de l’« Objet » de l’association défini à l’article 2 pour l’année suivante.
Article 6.5 : Évaluation
L’Association s’engage à fournir, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de son « Objet » défini à l’article 2 de la présente convention.
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation de son « Objet » sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats mentionné à l’article 1.
Article 6.6 : Impôts et taxes
L’Association s’engage à acquitter l’ensemble des impôts et taxes liés à ses activités.
Article 6.7 : Assurances
Les activités de l’Association sont placées sous leur responsabilité exclusive. L’Association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon que la responsabilité de la Commune ne puisse être recherchée où inquiétée.
Une copie de l’attestation d’assurances en cours de validité devra être transmise chaque année à la Commune à la date anniversaire du contrat au service de la vie associative.
La Ville se réserve la possibilité de demander à l’Association de justifier de la souscription de ces assurances au moyen d’attestations portant mention de l’étendue des garanties et, s’il y a lieu, de souscrire une assurance complémentaire si les garanties présentées sont jugées insuffisantes.
Article 7 : CONTRÔLES PAR LA VILLE DE PIERRELA TTE
La Ville contrôle sur la durée et à l’issue de chaque période annuelle de la convention que sa contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre de son « Objet » défini à l’article 2 de la présente convention. Pendant et à l’issue de chaque période annuelle de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 6.5. L'Association s'engage alors à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8 : SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, cette dernière peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la contribution financière, diminuer ou suspendre le montant de cette contribution, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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Article 9 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un (1) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuse.
Article 10 : MODIFICATIONS
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. La demande de modification de la présente convention est présentée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 10 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Pour tout différent ou litige survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention et qui ne trouverait pas de solution amiable, le Tribunal Administratif de Grenoble est seul compétent.
À Pierrelatte, le _____________________
Pour l’Association Pour la ville de Pierrelatte Le Président, Le Maire, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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ANNEXE 1
À la convention d'objectifs
Avec l'association ENTENTE PIERRELATTE ATOM’SPORTS TENNIS Envoyé en préfecture le 10/04/2024
réfecture le 10/04/2024
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DESCRIPTIF DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION
L’association ENTENTE PIERRELATTE ATOM’SPORTS TENNIS s'engage à réaliser son « Objet » conformément à l'article 1 de la convention :
INTITULE DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION :
Mettre en œuvre des exercices et initiatives propre à la formation physique et morale des individus par la pratique du sport, conformément à l’article 1 de la convention.
a) Objectifs1 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
b) Public visé2 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
c) Localisation3 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
1Exemple :
Année 2024
1. Accroître le nombre d’éducateurs pour renforcer l’encadrement des équipes jeunes soit …. 2. Renforcer l’enseignement du ……………… catégorie …. Par le recrutement de……………. 3. Organiser 2 à 3 tournois au printemps, 1 match de gala ...….
4. Ramener l’équipe U. Dans le championnat de la ligue AURA
5. Recrutement ou formation d’un encadrant pour la pratique du sport adapté……. 6. Sensibiliser le grand public par des actions spécifiques aux bienfaits du sport 7. ……………………..
Année 2025
Année 2026
2 Tout public, scolaires, professionnels ……. De la ville, du territoire et extérieur …….
3 Halle des sports, gymnases… Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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d) Moyens mis en œuvre :
Exemple :
Moyens Humains Moyens techniques
…. Adhérents
…. Bénévoles en 2024
… salariés en 2024
… véhicules
Matériel entrainement …
e) Indicateurs associés aux objectifs
Nombre de licenciés ;
Fréquentation des événements : nombre de personnes ayant assisté aux événements ; Budget et financement de l’opération : avez-vous d’autres partenaires financiers (si oui, qui ?) ? Votre capacité d’autofinancement (recettes propres) …
Retombées économiques locales
Adéquation avec les axes prioritaires du projet politique : inscrire ici la manière dont le club sportif répond aux objectifs politiques du Sport Santé, Sport Scolaire, Sport Adapté
Communication (affiches, tracts, site internet, articles de presse, réseaux sociaux...) Quel rayonnement pour le Club : local, départemental, régional : …………………. Implication dans les activités de la collectivité,
Ces indicateurs permettent à la collectivité d’évaluer les objectifs de son « Objet ». En ce sens, il vous appartient de communiquer tout élément susceptible de répondre à vos objectifs.
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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ANNEXE 2
À la convention d'objectifs
Avec l'association ENTENTE PIERRELATTE ATOM’SPORTS TENNIS
Budget prévisionnel annuel
D’Objet de l'Association Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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ANNEXE 3
À la convention d'objectifs
Avec l'association ENTENTE PIERRELATTE ATOM’SPORTS TENNIS
Convention pluriannuelle
De mise à disposition de locaux Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 s L GO
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AN
à PIERRECLATTE
TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
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VILLE DE PIERRELATTE
CCAS
CONVENTION
Mise à disposition pluriannuelle de locaux communaux à une association, un établissement public, une administration publique. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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TENNIS
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TABLE DES MATIERES
PREAMBULE
Article 1 - Objet de la convention 3
Article 2 - Mise à disposition des locaux 3
Article 3 - Désignation des locaux 4
Article 4 - Conditions et modes d’utilisation 4
Article 5 - Destination des locaux 5
Article 6 - État des locaux entretien et réparation 5
Article 7 - Sécurité 6
Article 8 - Durée et renouvellement 6
Article 9 - Clause financière 6
Article 10 - Usage des lieux 7
Article 11 - Responsabilité et assurance 7
Article 12 - Résiliation 8
Article 13 - Contentieux 8 Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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PRÉAMBULE
La Ville de Pierrelatte s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour se faire, sur différents acteurs.
La présente convention est conclue entre :
La Ville de Pierrelatte sis Avenue Jean Perrin CS 30139 26702 Pierrelatte cedex, représenté par Monsieur Alain Gallu, Maire dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 20 juillet 2021 et désigné sous le terme la Ville de Pierrelatte d’une part,
Et
ENTENTE ATOM’SPORTS TENNIS ET PADEL PIERRELATTE,
Désigné comme L’OCCUPANT, sous le numéro de SIRET 383 749 207 000 15 dont le siège social se situe
Avenue de Coubertin 26700 PIERRELATTE, représenté par Monsieur BOYER Serge en qualité de président
d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir un cadre aux relations partenariales établies entre L’OCCUPANT et la Ville de Pierrelatte dans le respect des responsabilités propres aux parties et en considérant que l’activité portée par L’OCCUPANT, répond à un objectif d’intérêt général et participe au développement de l’animation sur le territoire communal.
L’OCCUPANT doit s’engager à mettre en œuvre des pratiques conformes tant à l’objet de la présente convention qu’à son objet social.
Article 2 - Mise à disposition des locaux
La Ville de Pierrelatte, décide de soutenir L’OCCUPANT dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition les locaux désignés conformément aux dispositions suivantes.
Cette mise à disposition exclut l’organisation d’évènements exceptionnels ou actions ponctuelles qui doivent faire l’objet d’une demande spécifique adressée à Monsieur le Maire par l’intermédiaire du service vie associative.
Il est expressément convenu :
Que si L’OCCUPANT cessait d’avoir besoin des locaux de manière permanente ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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Article 3 - Désignation des locaux
La Ville de Pierrelatte met à disposition de L’OCCUPANT des locaux en fonction des plannings établis chaque année.
Article 4- Conditions et modes d’utilisation
Les périodes d’utilisation sont établies par les services de ville de Pierrelatte et communiquées chaque année aux associations.
1. Cette mise à disposition tient compte des obligations légales de la Ville de Pierrelatte, relatives notamment aux temps d’enseignements, aux accueils de loisirs et aux permanences administratives.
2. Un planning d’utilisation sera établi chaque année en concertation entre la Ville de Pierrelatte et L’OCCUPANT et porté en annexe à la présente convention.
3. L’OCCUPANT utilisateur s’engage à respecter les plages horaires d’utilisation fixées dans ledit planning.
4. Il est ainsi informé qu’en dehors de ces plages, les locaux peuvent être mis à la disposition d’autres associations ou d’un tiers.
5. Un état des lieux sera établi à la signature de la convention et à son terme par les représentants dûment mandatés de chaque partie.
6. La ville de Pierrelatte dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée, ainsi que dans le cas d’utilisation des locaux à un autre usage que leur destination.
7. Dans le cas de mise à disposition de locaux partagés, il appartient aux occupants de déclarer toutes dégradations constatées et liées à un usage inapproprié. La responsabilité de l’ensemble des occupants est ici engagée et le coût des réparations pourra leurs être collectivement imputé.
8. L’OCCUPANT déclare connaître parfaitement l’état de l’équipement immobilier mis à sa disposition et s’interdit toute réclamation ou tout recours qui serait fondé sur le caractère impropre de ces biens à leur destination.
9. L’OCCUPANT ne pourra en aucun cas modifier la structure des locaux mis à sa disposition sans autorisation préalable de la Ville de Pierrelatte qui ne pourra être octroyée qu’après étude d’une demande écrite motivée.
10. Pendant le temps d’occupation des locaux, L’OCCUPANT assumera l’entière responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu’il utilise.
11. Les activités doivent se dérouler en la présence et sous la surveillance effective d’un responsable désigné agissant pour le compte de L’OCCUPANT.
12. Après chaque utilisation, l’agencement ou l’organisation des locaux seront remis en l’état initial. Les lumières seront éteintes et les portes et fenêtres fermées. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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13. L’OCCUPANT s’engage à contrôler les entrées lors de l’utilisation des locaux.
14. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
15. La fermeture des locaux est assurée par L’OCCUPANT lorsqu’il dispose des clefs/badge, et/ou du code alarme. En dehors de ce cadre, les agents municipaux assurent la fermeture. Dans ce cadre, il est demandé aux occupants de respecter les horaires indiqués sur le planning.
16. En aucun cas, L’OCCUPANT n’est autorisé à faire appel aux agents municipaux qui se trouvent sur place pour assumer l’encadrement ou la surveillance de groupes.
Article 5- Destination des locaux
1. Les locaux seront utilisés exclusivement par L’OCCUPANT pour la réalisation de son objet social et ses activités régulières.
2. Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la ville de Pierrelatte, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
3. L’OCCUPANT s’engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son objet social.
4. Ces mêmes locaux peuvent être mis à disposition de plusieurs associations et /ou partenaires à des moments différents.
5. En aucun cas un droit d’entrée payant ne doit être demandé lors de l’utilisation des locaux (hors licences et adhésions).
Article 6 - État des locaux, entretiens et réparations
L’OCCUPANT prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Il les aura vus et visités auparavant.
L’OCCUPANT s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l’entretien et au maintien en bon état des locaux mis à sa disposition pendant toute la durée de la convention.
La Ville de Pierrelatte prend à sa charge les frais de chauffage, d’électricité et d’eau. Ces avantages en nature devront être déclarés dans vos demandes de subvention.
L’OCCUPANT devra aviser immédiatement la ville de Pierrelatte de toute réparation à la charge de cette dernière dont il sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
La Ville de Pierrelatte s’engage à maintenir l’ensemble immobilier et le matériel dont elle est propriétaire :
En parfait état de fonctionnement
Aux normes de sécurité et d’homologation en vigueur. À ce titre, la mise à disposition pourra être interrompue pour assurer l’entretien des bâtiments. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
ID : 086-212602283-20240825-DEL2024088-DE
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L’occupant devra laisser les représentants de la ville de Pierrelatte, ses agents et ses prestataires pénétrer dans
les lieux pour visiter, réparer et entretenir.
Article 7 - Sécurité
L’OCCUPANT s’engage à :
1. Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité,
2. Respecter le règlement intérieur des bâtiments qui en disposent.
3. Ne pas dépasser la capacité d’accueil autorisée par la commission de sécurité.
4. Utiliser seulement le matériel mis à sa disposition,
5. Laisser libres les accès aux issues de secours,
6. Ne pas utiliser de multiprise,
7. Ne pas cuisiner ni manger, à l’intérieur des locaux sauf aux endroits aménagés à cet effet
Article 8 - Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du...…/……/……
Elle pourra être renouvelée à deux reprises sur décision expresse du Maire de la ville de Pierrelatte qui pourra par avenant modifier les jours, horaires et lieux des locaux mis à disposition.
La Ville de Pierrelatte se réserve le droit de modifier en cas de besoin, la mise à disposition octroyée sous réserve de nécessité absolue pour les besoins du service public.
Dans ce cas, le cocontractant sera informé de cette modification dans les meilleurs délais.
Article 9 – Clause financière
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux à L’OCCUPANT par la ville de Pierrelatte pendant la durée de la convention.
L’OCCUPANT aura à sa charge les dépenses de téléphone et de tout réseau câblé (abonnement et consommations) dont il aura souscrit l’abonnement à son nom.
Article 10 - Usage des lieux
Pour les locaux non gérés pour un gardien municipal, il est remis à L’OCCUPANT un jeu de clefs/badges qui fera l’objet d’un inventaire précis. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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Toute reproduction de ces clefs est interdite.
L’OCCUPANT ne peut en aucun cas louer ou prêter à un tiers les lieux mis à disposition, le mobilier et le matériel, propriété de la Ville de Pierrelatte
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
En cas de non-respect de cette clause, L’OCCUPANT engagera sa responsabilité.
En cas de dégradation des lieux, disparition éventuelle du mobilier ou du matériel, L’OCCUPANT en supportera intégralement les frais de remplacement ou de remise en l’état.
En cas de déclenchement d’alarme lié à un usage inapproprié, les frais engagés seront refacturés à L’OCCUPANT.
En cas de non-paiement, le montant correspondant sera déduit de la subvention versée, s’il y a lieu.
En cas de sous-location avérée, la ville de Pierrelatte se réserve le droit d’engager toutes les mesures à l’encontre de L’OCCUPANT et notamment la résiliation immédiate et sans préavis de la présente convention.
Toute demande de matériel ou mobilier autres que ceux des locaux mis à disposition devra être formulée par écrit auprès du service Vie Associative au moins un mois avant la date d’utilisation.
L’OCCUPANT veillera à la propreté constante des équipements ou locaux et de leurs abords immédiats (salles, sanitaires, etc.) lors de l’utilisation pendant leurs créneaux horaires.
Article 11 - Responsabilité et assurance
Les activités de L’OCCUPANT sont placées sous leur responsabilité exclusive. L’OCCUPANT devra souscrire tout contrat d’assurance de façon que la responsabilité de la ville de Pierrelatte ne puisse être recherchée ou inquiétée. Une copie de l’attestation d’assurance en cours de validité devra être transmise chaque année à la ville de Pierrelatte auprès du service vie associative.
L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
L’OCCUPANT s’engage à aviser immédiatement la ville de Pierrelatte de tout sinistre.
Article 12– Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mis en demeure d’avoir à exécuter et resté sans effet.
En cas de force majeure, aucun délai de préavis ne sera applicable.
Dès que la résiliation deviendra effective, L’OCCUPANT perdra tous droits à l’utilisation des locaux ou équipements mis à sa disposition dans le cadre de la présente convention, sans pouvoir prétendre à une indemnisation du préjudice qu’il pourrait subir du fait de la résiliation. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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En cas de résiliation, le jour de l’état des lieux de sortie, l’OCCUPANT s’engage à remettre les clés et badges qui lui ont été confié.
Article 13 – Contentieux
Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la convention, toute voie amiable de règlement, et, notamment la médiation ou l’arbitrage avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Fait à Pierrelatte, le ……………….
Alain GALLU Le président et/ou responsable Maire de Pierrelatte Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
| " Publié le 10/04/2024 S L O7
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à 4 DELIBERATION
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE DU CONSEI L M U N |CI PAL
DEL 2024-056
L'an deux mille vingt quatre
Nombre de Conseillers: le 25 Mars à 18h30
en exercice : 33 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE présents : 25 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
procurations: 6 , | . ,. . | ontse 31 à a Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
OBJET Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
| Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
CONVENTION VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER -— D'OBJECTIFS ET DONNE-SUIRE — PALERMO — MOUTON.
DE MOYENS 2024
PIERRELATTE BASKET Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET - ENTENTE ATOM’SPORTS
BIASINI -COUDERT — POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absent : M. FONDA.
Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN — JANICOT-LUCE
Vote : — FISSIER. Pour : 31
Contre : / Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ - LEONE.
Abstention : / Procurations : Mme MARTIN à M. PLANEL— Mme SEGALIN à
M. SABATIER —- Mme JANICOT-LUCE à M. AUBERT — M. PERA-
OLIVERAS à M. COUDERT — M. LOPEZ à Mme MOUTON -—
Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la Loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sports handicap », en date du 13 mars 2024,
Conformément au décret et à la loi, précités, une convention doit être passée entre
l’autoritéadministrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en
bénéficie dès lors que la subvention envisagée est supérieure à 23 000€.
Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l’association,
la Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une
convention pluriannuelle pour 2024. La commune s’est engagée dans une démarche de
développement global d'animations sur le territoire pierrelattin et s'appuie, pour ce faire,
sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 7
DEL 2024-056 Publié le 10/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024056-DE
Considérant que l'Association Pierrelatte Basket Entente Atom’Sports, de par son objet,
constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de
lien social, la Commune, souhaiïite pérenniser son partenariat avec l'association précitée.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention pluriannuelle 2024 d'objectifs et de moyens à
intervenir, entre l’association Pierrelatte Basket Entente Atom'Sports et la Ville, tel
qu’annexé à la présente délibération ;
e Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 32 000€, réparti en une
subvention de fonctionnement d’un montant de 30 000€ et d’une subvention
spécifique d’un montant total de 2 000€ maximum à l’association Pierrelatte Basket
Entente Atom'’Sports, dont Epaiement s'effectuera selon les modalités fixées par la
convention ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager
les dépenses correspondantes, imputées à l’article 65748.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE .
à PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L GO
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VILLE DE PIERRELATTE
CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LES
ASSOCIATIONS SPORTIVES Envoyé en préfecture le 10/04/2024
LOST
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CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION SPORTIVE : PIERRELATTE BASKET ENTENTE ATOM’SPORTS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La ville de PIERRELATTE, représentée par Monsieur Alain GALLU, Maire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2024, et désignée sous le terme « la Ville »,
D’une part,
ET :
L’ASSOCIATION PIERRELATTE BASKET ENTENTE ATOM’SPORTS, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est : 1 Avenue Maréchal De Lattre de Tassigny 26700 PIERRELATTE, représentée par Monsieur RIEU Christophe, son Président, et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,
N° SIRET 441 333 515 000 19
D’autre part,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSE :
Considérant le projet initié et conçu par l’Association PIERRELATTE BASKET ENTENTE ATOM’SPORTS conforme à son objet statutaire.
Considérant que la ville de Pierrelatte a pour objectif de soutenir et favoriser toute initiative qui porteuse de valeurs de fraternité, de respect et de citoyenneté que véhicule le sport.
Considérant que l’« Objet» ci-après présenté par l'Association participe à cette politique et à la satisfaction d’un intérêt public communal.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION – ENGAGEMENT DES PARTIES
La présente convention a pour objet de définir un cadre aux relations partenariales entre L’Association et la Ville dans le respect des responsabilités propres aux parties et en considérant que le sport utilisé à bon escient constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique pour les plus jeunes
Dans cette optique, la Ville et l’Association ont souhaité coordonner leurs interventions.
L’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre des pratiques conformes tant à l’objet de la présente convention qu’à son objet social, ci-après dénommé l’« Objet », défini à l’article 2 ainsi que les moyens nécessaires à sa réalisation.
À ce titre elle devra proposer des activités en rapport avec le projet politique qui s’articule autour de 3 axes prioritaires :
Sport Scolaire : développer les actions dans le sport scolaire en proposant des activités afin de lutter contre la sédentarité des enfants.
Sport Santé : développer des actions et sensibiliser à la notion sport « bien-être » et sport « santé ».
Sport adapté : développer le sport adapté en mettant en place des créneaux dédiés à ce public Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
DS CIRr
DE
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L’Association s’engage à s’impliquer dans une ou plusieurs actions sportives initiées par la collectivité et piloter par le Pôle Sportif et à participer au développement de la vie associative Pierrelattine notamment par sa présence active aux animations organisées par les services de la Ville, comme en autre :
Forum des associations
Trail Urbain
Olympiade scolaire
La Ville se propose de concourir à l’« Objet » de l’Association, selon les objectifs suivants : Valoriser les pratiques sportives,
Valoriser les événements sportifs pour encourager la fréquentation du public,
Favoriser l’inclusion dans la pratique sportive.
Pour sa part, la Ville contribue à la réalisation du « Objet » comme précisé à l’article 5 sans attendre une quelconque contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : L’OBJET DE L’ASSOCIATION
L’« Objet » dont le descriptif figure en ANNEXE 1 à la présente convention vise à favoriser toutes initiatives propres à la formation physique et morale de la jeunesse et plus particulièrement au développement de la pratique du club sur le territoire de la ville de Pierrelatte.
Article 3 : DURÉE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention qui est conclue pour une durée de (1) an à compter de sa date de signature.
Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes d’un (1) an, sans toutefois que sa durée totale puisse excéder deux (2) ans et sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception postal adressée au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période annuelle en cours.
Article 4 : CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COUT DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION
Le coût total annuel estimé éligible de l’ « Objet » de l’association sur l’année 2024 est évalué à 70 200 € conformément au budget prévisionnel figurant en annexe 1 à la présente convention.
Les coûts pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de l’« Objet » de l’Association.
La présente convention n’exclut pas des demandes ultérieures de subventions spécifiques qui dépendront de l’application de la présente convention.
Article 5 : CONTRIBUTIONS LA VILLE DE PIERRELATTE ET MODALITÉ DE MISE EN OEUVRE
5.1. : Le montant de la contribution financière
5.1.1 – Pour l’année 2024, la Ville contribue financièrement à la réalisation de l’« Objet » de l’Association pour un montant de 32 000 € qui équivaut à 45,6 % du montant prévisionnel annuel du budget de l’Association réparti comme suit : Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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Subvention de fonctionnement : 30 000 € Subvention spécifique : organisation des 60 ans du club 2 000 €
5.1.2 - Pour chaque année de reconduction de la convention, la contribution financière mentionnée ci-dessus ne sera applicable que sous réserve des trois (3) conditions suivantes :
- Le vote des crédits de paiement par l’assemblée délibérante de la Ville, - Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1, 2 et 6, - La vérification, conformément à l’article 7, que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’« Objet » de l’association.
5.2 : Modalités de versement de la contribution financière
5.2.1 - L’année de conclusion de la convention
- Cinquante pour cent (50 %) du montant de la contribution financière seront payés dans un délai de trente (30) jours suivant la date de signature de la convention.
- Quarante pour cent (40 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du deuxième (2ème) mois suivant la date de signature de la convention.
- Le solde du montant de la contribution financière sera versé après vérification que les conditions mentionnées au 5.1.2 ci-dessus ont été respectées par l’Association.
5.2.2 - Les années de reconduction de la convention
- Cinquante pour cent (50 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du deuxième (2ème) trimestre de la période annuelle en cours.
- Quarante pour cent (40 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du troisième (3ème) trimestre de la période annuelle en cours.
- Le solde du montant de la contribution financière sera versé après vérification que les conditions mentionnées au 5.1.2 ci-dessus ont été respectées par l’Association.
5.2.3 - Paiement
Le montant de la contribution financière sera imputé sur les crédits inscrits au budget général de la Ville, compte 65748, et crédité au compte de l’Association ouvert à son nom :
- Sous le n° :
- Banque :
- À :
-
L’Ordonnateur des dépenses est monsieur le Maire de Pierrelatte ou son représentant par délégation. Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le Trésorier Principal de Pierrelatte.
5.3 : Mise à disposition temporaire de locaux
La Ville pourra mettre gracieusement à disposition de l’Association pour la réalisation de son « Objet », des locaux. Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention spécifique de mise à disposition gracieuse de locaux. (Annexe 3) Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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5.5 : Prêt occasionnel de matériel
Cette demande devra être faite à la ville (service de la vie associative) dans un délai minimum d’(1) un mois avant la manifestation, qui appréciera au cas par cas la possibilité d’y répondre favorablement ou six mois pour les manifestations ayant lieu en mai et juin.
Article 6 : LES AUTRES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Article 6.1 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Article 6.2 : Communication
L’Association s’engage à mentionner la participation de la ville et à faire figurer le logo de cette dernière de manière lisible et dans le respect de sa charte graphique, notamment lors des relations avec les médias ou à l’occasion de la réalisation de supports de communication (plaquette de présentation, site Internet, affiches …) ainsi eu sur ses équipements. Un kit de communication sera mis à disposition de l’Association à cette fin sur le site internet.
De plus, l’Association devra signaler, dans le cadre de manifestations publiques, l’intervention de la Ville, oralement (annonce au micro), et visuellement (sur des panneaux, programme…)
L’Association affichera sur son site internet le logo type de la Ville sur toutes les pages de ce même site en incluant un lien afin de permettre l’accès direct au site de la Ville.
Article 6.3 : Budget et comptabilité
L’Association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations et à respecter les législations fiscales et sociales propres à ses activités.
Article 6.4 : Justificatifs
L'Association s'engage à fournir à la Ville, les documents ci-après aux dates indiquées :
Pour le 30 juin de l’année suivant chaque période annuelle d’exécution de la présente convention, au plus tard :
- Une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice précédent, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales.
- Ce budget et ses comptes devront faire apparaître de façon exhaustive la valorisation des mises à disposition relatives aux articles 5.3, 5.4, 5.5 et 5.6 de la présente convention.
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiées. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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- Un rapport d'activités exhaustif et précis de l'ensemble de l'activité de l’Association relative à la mise en œuvre de l’ « Objet » de l’association défini à l’article 2.
Tous ces documents devront être transmis à :
Ville de Pierrelatte, service de la Vie associative au plus tard le 1er décembre.
- Un dossier de demande de subvention relatif à la mise en œuvre de l’ « Objet » de l’association défini à l’article 2 pour l’année suivante.
Article 6.5 : Évaluation
L’Association s’engage à fournir, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de son « Objet » défini à l’article 2 de la présente convention.
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation de son « Objet » sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats mentionné à l’article 1.
Article 6.6 : Impôts et taxes
L’Association s’engage à acquitter l’ensemble des impôts et taxes liés à ses activités.
Article 6.7 : Assurances
Les activités de l’Association sont placées sous leur responsabilité exclusive. L’Association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon que la responsabilité de la Commune ne puisse être recherchée où inquiétée.
Une copie de l’attestation d’assurances en cours de validité devra être transmise chaque année à la Commune à la date anniversaire du contrat au service de la vie associative.
La Ville se réserve la possibilité de demander à l’Association de justifier de la souscription de ces assurances au moyen d’attestations portant mention de l’étendue des garanties et, s’il y a lieu, de souscrire une assurance complémentaire si les garanties présentées sont jugées insuffisantes.
Article 7 : CONTRÔLES PAR LA VILLE DE PIERRELA TTE
La Ville contrôle sur la durée et à l’issue de chaque période annuelle de la convention que sa contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre de son « Objet » défini à l’article 2 de la présente convention. Pendant et à l’issue de chaque période annuelle de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 6.5. L'Association s'engage alors à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8 : SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, cette dernière peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la contribution financière, diminuer ou suspendre le montant de cette contribution, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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Article 9 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un (1) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuse.
Article 10 : MODIFICATIONS
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. La demande de modification de la présente convention est présentée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 10 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Pour tout différent ou litige survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention et qui ne trouverait pas de solution amiable, le Tribunal Administratif de Grenoble est seul compétent.
À Pierrelatte, le _____________________
Pour l’Association Pour la ville de Pierrelatte Le Président, Le Maire, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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ANNEXE 1
À la convention d'objectifs
Avec l'association PIERRELATTE BASKET ENTENTE ATOM’SPORTS Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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DESCRIPTIF DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION
L’association PIERRELATTE BASKET ENTENTE ATOM’SPORTS s'engage à réaliser son « Objet » conformément à l'article 1 de la convention :
INTITULE DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION :
Mettre en œuvre des exercices et initiatives propre à la formation physique et morale des individus par la pratique du sport, conformément à l’article 1 de la convention.
a) Objectifs1 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
b) Public visé2 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
c) Localisation3 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
1Exemple :
Année 2024
1. Accroître le nombre d’éducateurs pour renforcer l’encadrement des équipes jeunes soit …. 2. Renforcer l’enseignement du ……………… catégorie …. Par le recrutement de……………. 3. Organiser 2 à 3 tournois au printemps, 1 match de gala ...….
4. Ramener l’équipe U .. Dans le championnat de la ligue AURA
5. Recrutement ou formation d’un encadrant pour la pratique du sport adapté……. 6. Sensibiliser le grand public par des actions spécifiques aux bienfaits du sport 7. ……………………..
Année 2025
Année 2026
2 Tout public, scolaires, professionnels ……. De la ville, du territoire et extérieur …….
3 Halle des sports, gymnases… Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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d) Moyens mis en œuvre :
Exemple :
Moyens Humains Moyens techniques
…. Adhérents
…. Bénévoles en 2024
… salariés en 2024
… véhicules
Matériel entrainement …
e) Indicateurs associés aux objectifs
Nombre de licenciés ;
Fréquentation des événements : nombre de personnes ayant assisté aux événements ; Budget et financement de l’opération : avez-vous d’autres partenaires financiers (si oui, qui ?) ? Votre capacité d’autofinancement (recettes propres) …
Retombées économiques locales
Adéquation avec les axes prioritaires du projet politique : inscrire ici la manière dont le club sportif répond aux objectifs politiques du Sport Santé, Sport Scolaire, Sport Adapté
Communication (affiches, tracts, site internet, articles de presse, réseaux sociaux...) Quel rayonnement pour le Club : local, départemental, régional : …………………. Implication dans les activités de la collectivité,
Ces indicateurs permettent à la collectivité d’évaluer les objectifs de son « Objet ». En ce sens, il vous appartient de communiquer tout élément susceptible de répondre à vos objectifs.
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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ANNEXE 2
À la convention d'objectifs
Avec l'association PIERRELATTE BASKET ENTENTE ATOM’SPORTS
Budget prévisionnel annuel
D’Objet de l'Association Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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ANNEXE 3
À la convention d'objectifs
Avec l'association PIERRELATTE BASKET ENTENTE ATOM’SPORTS
Convention pluriannuelle
De mise à disposition de locaux Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 s L GO
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AN
à PIERRECLATTE
TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
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VILLE DE PIERRELATTE
CCAS
CONVENTION
Mise à disposition pluriannuelle de locaux communaux à une association, un établissement public, une administration publique. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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TABLE DES MATIERES
PREAMBULE
Article 1 - Objet de la convention 3
Article 2 - Mise à disposition des locaux 3
Article 3 - Désignation des locaux 4
Article 4 - Conditions et modes d’utilisation 4
Article 5 - Destination des locaux 5
Article 6 - État des locaux entretien et réparation 5
Article 7 - Sécurité 6
Article 8 - Durée et renouvellement 6
Article 9 - Clause financière 6
Article 10 - Usage des lieux 7
Article 11 - Responsabilité et assurance 7
Article 12 - Résiliation 8
Article 13 - Contentieux 8 Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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PRÉAMBULE
La Ville de Pierrelatte s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour se faire, sur différents acteurs.
La présente convention est conclue entre :
La Ville de Pierrelatte sis Avenue Jean Perrin CS 30139 26702 Pierrelatte cedex, représenté par Monsieur Alain Gallu, Maire dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 20 juillet 2021 et désigné sous le terme la Ville de Pierrelatte d’une part,
Et
PIERRELATTE BASKET ENTENTE ATOM’SPORTS,
Désigné comme L’OCCUPANT, sous le numéro de SIRET486 076 889 000 16 dont le siège social se situe
1 Avenue de Lattre de Tassigny maison des associations 26700 PIERRELATTE, représenté par Monsieur RIEU
Christophe en qualité de président d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir un cadre aux relations partenariales établies entre L’OCCUPANT et la Ville de Pierrelatte dans le respect des responsabilités propres aux parties et en considérant que l’activité portée par L’OCCUPANT, répond à un objectif d’intérêt général et participe au développement de l’animation sur le territoire communal.
L’OCCUPANT doit s’engager à mettre en œuvre des pratiques conformes tant à l’objet de la présente convention qu’à son objet social.
Article 2 - Mise à disposition des locaux
La Ville de Pierrelatte, décide de soutenir L’OCCUPANT dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition les locaux désignés conformément aux dispositions suivantes.
Cette mise à disposition exclut l’organisation d’évènements exceptionnels ou actions ponctuelles qui doivent faire l’objet d’une demande spécifique adressée à Monsieur le Maire par l’intermédiaire du service vie associative.
Il est expressément convenu :
Que si L’OCCUPANT cessait d’avoir besoin des locaux de manière permanente ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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Article 3 - Désignation des locaux
La Ville de Pierrelatte met à disposition de L’OCCUPANT des locaux en fonction des plannings établis chaque année.
Article 4- Conditions et modes d’utilisation
Les périodes d’utilisation sont établies par les services de ville de Pierrelatte et communiquées chaque année aux associations.
1. Cette mise à disposition tient compte des obligations légales de la Ville de Pierrelatte, relatives notamment aux temps d’enseignements, aux accueils de loisirs et aux permanences administratives.
2. Un planning d’utilisation sera établi chaque année en concertation entre la Ville de Pierrelatte et L’OCCUPANT et porté en annexe à la présente convention.
3. L’OCCUPANT utilisateur s’engage à respecter les plages horaires d’utilisation fixées dans ledit planning.
4. Il est ainsi informé qu’en dehors de ces plages, les locaux peuvent être mis à la disposition d’autres associations ou d’un tiers.
5. Un état des lieux sera établi à la signature de la convention et à son terme par les représentants dûment mandatés de chaque partie.
6. La ville de Pierrelatte dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée, ainsi que dans le cas d’utilisation des locaux à un autre usage que leur destination.
7. Dans le cas de mise à disposition de locaux partagés, il appartient aux occupants de déclarer toutes dégradations constatées et liées à un usage inapproprié. La responsabilité de l’ensemble des occupants est ici engagée et le coût des réparations pourra leurs être collectivement imputé.
8. L’OCCUPANT déclare connaître parfaitement l’état de l’équipement immobilier mis à sa disposition et s’interdit toute réclamation ou tout recours qui serait fondé sur le caractère impropre de ces biens à leur destination.
9. L’OCCUPANT ne pourra en aucun cas modifier la structure des locaux mis à sa disposition sans autorisation préalable de la Ville de Pierrelatte qui ne pourra être octroyée qu’après étude d’une demande écrite motivée.
10. Pendant le temps d’occupation des locaux, L’OCCUPANT assumera l’entière responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu’il utilise.
11. Les activités doivent se dérouler en la présence et sous la surveillance effective d’un responsable désigné agissant pour le compte de L’OCCUPANT.
12. Après chaque utilisation, l’agencement ou l’organisation des locaux seront remis en l’état initial. Les lumières seront éteintes et les portes et fenêtres fermées. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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13. L’OCCUPANT s’engage à contrôler les entrées lors de l’utilisation des locaux.
14. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
15. La fermeture des locaux est assurée par L’OCCUPANT lorsqu’il dispose des clefs/badge, et/ou du code alarme. En dehors de ce cadre, les agents municipaux assurent la fermeture. Dans ce cadre, il est demandé aux occupants de respecter les horaires indiqués sur le planning.
16. En aucun cas, L’OCCUPANT n’est autorisé à faire appel aux agents municipaux qui se trouvent sur place pour assumer l’encadrement ou la surveillance de groupes.
Article 5- Destination des locaux
1. Les locaux seront utilisés exclusivement par L’OCCUPANT pour la réalisation de son objet social et ses activités régulières.
2. Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la ville de Pierrelatte, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
3. L’OCCUPANT s’engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son objet social.
4. Ces mêmes locaux peuvent être mis à disposition de plusieurs associations et /ou partenaires à des moments différents.
5. En aucun cas un droit d’entrée payant ne doit être demandé lors de l’utilisation des locaux (hors licences et adhésions).
Article 6 - État des locaux, entretiens et réparations
L’OCCUPANT prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Il les aura vus et visités auparavant.
L’OCCUPANT s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l’entretien et au maintien en bon état des locaux mis à sa disposition pendant toute la durée de la convention.
La Ville de Pierrelatte prend à sa charge les frais de chauffage, d’électricité et d’eau. Ces avantages en nature devront être déclarés dans vos demandes de subvention.
L’OCCUPANT devra aviser immédiatement la ville de Pierrelatte de toute réparation à la charge de cette dernière dont il sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
La Ville de Pierrelatte s’engage à maintenir l’ensemble immobilier et le matériel dont elle est propriétaire :
En parfait état de fonctionnement
Aux normes de sécurité et d’homologation en vigueur. À ce titre, la mise à disposition pourra être interrompue pour assurer l’entretien des bâtiments. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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L’occupant devra laisser les représentants de la ville de Pierrelatte, ses agents et ses prestataires pénétrer dans
les lieux pour visiter, réparer et entretenir.
Article 7 - Sécurité
L’OCCUPANT s’engage à :
1. Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité,
2. Respecter le règlement intérieur des bâtiments qui en disposent.
3. Ne pas dépasser la capacité d’accueil autorisée par la commission de sécurité.
4. Utiliser seulement le matériel mis à sa disposition,
5. Laisser libres les accès aux issues de secours,
6. Ne pas utiliser de multiprise,
7. Ne pas cuisiner ni manger, à l’intérieur des locaux sauf aux endroits aménagés à cet effet
Article 8 - Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du...…/……/……
Elle pourra être renouvelée à deux reprises sur décision expresse du Maire de la ville de Pierrelatte qui pourra par avenant modifier les jours, horaires et lieux des locaux mis à disposition.
La Ville de Pierrelatte se réserve le droit de modifier en cas de besoin, la mise à disposition octroyée sous réserve de nécessité absolue pour les besoins du service public.
Dans ce cas, le cocontractant sera informé de cette modification dans les meilleurs délais.
Article 9 – Clause financière
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux à L’OCCUPANT par la ville de Pierrelatte pendant la durée de la convention.
L’OCCUPANT aura à sa charge les dépenses de téléphone et de tout réseau câblé (abonnement et consommations) dont il aura souscrit l’abonnement à son nom.
Article 10 - Usage des lieux
Pour les locaux non gérés pour un gardien municipal, il est remis à L’OCCUPANT un jeu de clefs/badges qui fera l’objet d’un inventaire précis. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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Toute reproduction de ces clefs est interdite.
L’OCCUPANT ne peut en aucun cas louer ou prêter à un tiers les lieux mis à disposition, le mobilier et le matériel, propriété de la Ville de Pierrelatte
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
En cas de non-respect de cette clause, L’OCCUPANT engagera sa responsabilité.
En cas de dégradation des lieux, disparition éventuelle du mobilier ou du matériel, L’OCCUPANT en supportera intégralement les frais de remplacement ou de remise en l’état.
En cas de déclenchement d’alarme lié à un usage inapproprié, les frais engagés seront refacturés à L’OCCUPANT.
En cas de non-paiement, le montant correspondant sera déduit de la subvention versée, s’il y a lieu.
En cas de sous-location avérée, la ville de Pierrelatte se réserve le droit d’engager toutes les mesures à l’encontre de L’OCCUPANT et notamment la résiliation immédiate et sans préavis de la présente convention.
Toute demande de matériel ou mobilier autres que ceux des locaux mis à disposition devra être formulée par écrit auprès du service Vie Associative au moins un mois avant la date d’utilisation.
L’OCCUPANT veillera à la propreté constante des équipements ou locaux et de leurs abords immédiats (salles, sanitaires, etc.) lors de l’utilisation pendant leurs créneaux horaires.
Article 11 - Responsabilité et assurance
Les activités de L’OCCUPANT sont placées sous leur responsabilité exclusive. L’OCCUPANT devra souscrire tout contrat d’assurance de façon que la responsabilité de la ville de Pierrelatte ne puisse être recherchée ou inquiétée. Une copie de l’attestation d’assurance en cours de validité devra être transmise chaque année à la ville de Pierrelatte auprès du service vie associative.
L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
L’OCCUPANT s’engage à aviser immédiatement la ville de Pierrelatte de tout sinistre.
Article 12– Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mis en demeure d’avoir à exécuter et resté sans effet.
En cas de force majeure, aucun délai de préavis ne sera applicable.
Dès que la résiliation deviendra effective, L’OCCUPANT perdra tous droits à l’utilisation des locaux ou équipements mis à sa disposition dans le cadre de la présente convention, sans pouvoir prétendre à une indemnisation du préjudice qu’il pourrait subir du fait de la résiliation. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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En cas de résiliation, le jour de l’état des lieux de sortie, l’OCCUPANT s’engage à remettre les clés et badges qui lui ont été confié.
Article 13 – Contentieux
Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la convention, toute voie amiable de règlement, et, notamment la médiation ou l’arbitrage avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Fait à Pierrelatte, le ……………….
Alain GALLU Le président et/ou responsable Maire de Pierrelatte Va \
we PIERRELATTE TERRE DE CURISSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2024-057
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 25
procurations: 6
votants : 31
OBJET :
CONVENTION
D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS 2024
VELO CLUB
PIERRELATTIN
Vote:
Pour : 31
Contre : /
Abstention : 1
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 S [ 7
Publié le 10/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024057-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 25 Mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — PALERMO — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET -
BIASINI -COUDERT — POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absent : M. FONDA.
Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN — JANICOT-LUCE
— FISSIER.
Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE.
Procurations : Mme MARTIN à M. PLANEL — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. AUBERT — M. PERA-
OLIVERAS à M. COUDERT — M. LOPEZ à Mme MOUTON -
Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la Loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sports handicap », en date du 13 mars 2024,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur
le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs, dont le tissu associatif sportif.
Pour les associations bénéficiant d’une subvention supérieure ou égale à 3 200 €, la
Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une
convention pluriannuelle pour 2024. La commune s’est engagée dans une démarche de
développement global d'animations sur le territoire pierrelattin et s'appuie, pour ce faire,
sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
à
DEL 2024-057 Publié le 10/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024057-DE
Considérant que l'Association Vélo Club Pierrelattin, de par son objet, constitue un vecteur
de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune,
souhaite pérenniser son partenariat avec l'association précitée.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention pluriannuelle 2024 d'objectifs et de moyens à
intervenir, entre l’association Vélo Club Pierrelattin et la Ville, tel qu’annexé à la
présente délibération ;
e Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 10 500 €, réparti en une
subvention de fonctionnement d’un montant de 8 000 € et de trois subventions
spécifiques d’un montant total de 2500 € maximum à l'association Vélo Club
Pierrelattin, dont le paiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager
les dépenses correspondantes, imputées à l’article 65748.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIR .
à PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L GO
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024057-DE
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VILLE DE PIERRELATTE
CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LES
ASSOCIATIONS SPORTIVES Envoyé en préfecture le 10/04/2024
: 10/04/2024
S' LOF
| ID : 026-212602353-20240325-DEL2024057-DE
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CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION SPORTIVE : VELO CLUB PIERRELATTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La ville de PIERRELATTE, représentée par Monsieur Alain GALLU, Maire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2024, et désignée sous le terme « la Ville »,
D’une part,
ET :
L’ASSOCIATION VELO CLUB PIERRELATTE, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est 1 Avenue de Lattre de Tassigny 26700 PIERRELATTE représentée par Monsieur ROBERT Jean-François, son président, et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,
N° SIRET 44 118 268 000 013
D’autre part,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSE :
Considérant le projet initié et conçu par l’Association VELO CLUB PIERRELATTE conforme à son objet statutaire.
Considérant que la ville de Pierrelatte a pour objectif de soutenir et favoriser toute initiative qui porteuse de valeurs de fraternité, de respect et de citoyenneté que véhicule le sport.
Considérant que l’« Objet » ci-après présenté par l'Association participe à cette politique et à la satisfaction d’un intérêt public communal.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION – ENGAGEMENT DES PARTIES
La présente convention a pour objet de définir un cadre aux relations partenariales entre L’Association et la Ville dans le respect des responsabilités propres aux parties et en considérant que le sport utilisé à bon escient constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique pour les plus jeunes
Dans cette optique, la Ville et l’Association ont souhaité coordonner leurs interventions.
L’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre des pratiques conformes tant à l’objet de la présente convention qu’à son objet social, ci-après dénommé l’ « Objet », défini à l’article 2 ainsi que les moyens nécessaires à sa réalisation.
À ce titre elle devra proposer des activités en rapport avec le projet politique qui s’articule autour de 3 axes prioritaires :
Sport Scolaire : développer les actions dans le sport scolaire en proposant des activités afin de lutter contre la sédentarité des enfants.
Sport Santé : développer des actions et sensibiliser à la notion sport « bien-être » et sport « santé ».
Sport adapté : développer le sport adapté en mettant en place des créneaux dédiés à ce public Envoyé en préfecture le 10/04/2024
DE
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L’Association s’engage à s’impliquer dans une ou plusieurs actions sportives initiées par la collectivité et piloter par le Pôle Sportif et à participer au développement de la vie associative Pierrelattine notamment par sa présence active aux animations organisées par les services de la Ville, comme en autre :
Forum des associations
Trail Urbain
Olympiade scolaire
La Ville se propose de concourir à l’ « Objet » de l’Association, selon les objectifs suivants : Valoriser les pratiques sportives,
Valoriser les événements sportifs pour encourager la fréquentation du public,
Favoriser l’inclusion dans la pratique sportive.
Pour sa part, la Ville contribue à la réalisation du « Objet » comme précisé à l’article 5 sans attendre une quelconque contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : L’OBJET DE L’ASSOCIATION
L’« Objet » dont le descriptif figure en ANNEXE 1 à la présente convention vise à favoriser toutes initiatives propres à la formation physique et morale de la jeunesse et plus particulièrement au développement de la pratique du club sur le territoire de la ville de Pierrelatte.
Article 3 : DURÉE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention qui est conclue pour une durée de (1) an à compter de sa date de signature.
Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes d’un (1) an, sans toutefois que sa durée totale puisse excéder deux (2) ans et sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception postal adressée au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période annuelle en cours.
Article 4 : CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COUT DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION
Le coût total annuel estimé éligible de l’ « Objet » de l’association sur l’année 2024 est évalué à 43179€ conformément au budget prévisionnel figurant en annexe 1 à la présente convention.
Les coûts pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de l’« Objet » de l’Association.
La présente convention n’exclut pas des demandes ultérieures de subventions spécifiques qui dépendront de l’application de la présente convention.
Article 5 : CONTRIBUTIONS LA VILLE DE PIERRELATTE ET MODALITÉ DE MISE EN OEUVRE
5.1. : Le montant de la contribution financière
5.1.1 – Pour l’année 2024, la Ville contribue financièrement à la réalisation de l’« Objet » de l’Association pour un montant de 10 500€ qui équivaut à 24% du montant prévisionnel annuel du budget de l’Association réparti comme suit :
Subvention de fonctionnement : 8000€ Envoyé en préfecture le 10/04/2024
LOT
24057-DE
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Subvention spécifique liée à mise de séance de sports d’adaptée : 1000€ Subvention spécifique liée à l’organisation du « Grand Prix de la Ville » : 500€ Subvention spécifique liée à l’organisation de « Savoir Rouler » : 1000€
5.1.2 - Pour chaque année de reconduction de la convention, la contribution financière mentionnée ci-dessus ne sera applicable que sous réserve des trois (3) conditions suivantes :
- Le vote des crédits de paiement par l’assemblée délibérante de la Ville, - Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1, 2 et 6, - La vérification, conformément à l’article 7, que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’« Objet » de l’association.
5.2 : Modalités de versement de la contribution financière
5.2.1 - L’année de conclusion de la convention
- Cinquante pour cent (50 %) du montant de la contribution financière seront payés dans un délai de trente (30) jours suivant la date de signature de la convention.
- Quarante pour cent (40 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du deuxième (2ème) mois suivant la date de signature de la convention.
- Le solde du montant de la contribution financière sera versé après vérification que les conditions mentionnées au 5.1.2 ci-dessus ont été respectées par l’Association.
5.2.2 - Les années de reconduction de la convention
- Cinquante pour cent (50 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du deuxième (2ème) trimestre de la période annuelle en cours.
- Quarante pour cent (40 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du troisième (3ème) trimestre de la période annuelle en cours.
- Le solde du montant de la contribution financière sera versé après vérification que les conditions mentionnées au 5.1.2 ci-dessus ont été respectées par l’Association.
5.2.3 - Paiement
Le montant de la contribution financière sera imputé sur les crédits inscrits au budget général de la Ville, compte 65748, et crédité au compte de l’Association ouvert à son nom :
- Sous le n° :
- Banque :
- À :
-
L’Ordonnateur des dépenses est monsieur le Maire de Pierrelatte ou son représentant par délégation. Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le Trésorier Principal de Pierrelatte.
5.3 : Mise à disposition temporaire de locaux
La Ville pourra mettre gracieusement à disposition de l’Association pour la réalisation de son « Objet », des locaux. Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention spécifique de mise à disposition gracieuse de locaux. (Annexe 3) Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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5.5 : Prêt occasionnel de matériel
Cette demande devra être faite à la ville (service de la vie associative) dans un délai minimum d’(1) un mois avant la manifestation, qui appréciera au cas par cas la possibilité d’y répondre favorablement ou six mois pour les manifestations ayant lieu en mai et juin.
Article 6 : LES AUTRES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Article 6.1 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Article 6.2 : Communication
L’Association s’engage à mentionner la participation de la ville et à faire figurer le logo de cette dernière de manière lisible et dans le respect de sa charte graphique, notamment lors des relations avec les médias ou à l’occasion de la réalisation de supports de communication (plaquette de présentation, site Internet, affiches …) ainsi eu sur ses équipements. Un kit de communication sera mis à disposition de l’Association à cette fin sur le site internet.
De plus, l’Association devra signaler, dans le cadre de manifestations publiques, l’intervention de la Ville, oralement (annonce au micro), et visuellement (sur des panneaux, programme…)
L’Association affichera sur son site internet le logo type de la Ville sur toutes les pages de ce même site en incluant un lien afin de permettre l’accès direct au site de la Ville.
Article 6.3 : Budget et comptabilité
L’Association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations et à respecter les législations fiscales et sociales propres à ses activités.
Article 6.4 : Justificatifs
L'Association s'engage à fournir à la Ville, les documents ci-après aux dates indiquées :
Pour le 30 juin de l’année suivant chaque période annuelle d’exécution de la présente convention, au plus tard :
- Une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice précédent, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales.
- Ce budget et ses comptes devront faire apparaître de façon exhaustive la valorisation des mises à disposition relatives aux articles 5.3, 5.4, 5.5 et 5.6 de la présente convention.
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiées. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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- Un rapport d'activités exhaustif et précis de l'ensemble de l'activité de l’Association relative à la mise en œuvre de l’« Objet » de l’association défini à l’article 2.
Tous ces documents devront être transmis à :
Ville de Pierrelatte, service de la Vie associative au plus tard le 1er décembre.
- Un dossier de demande de subvention relatif à la mise en œuvre de l’ « Objet » de l’association défini à l’article 2 pour l’année suivante.
Article 6.5 : Évaluation
L’Association s’engage à fournir, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de son « Objet » défini à l’article 2 de la présente convention.
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation de son « Objet » sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats mentionné à l’article 1.
Article 6.6 : Impôts et taxes
L’Association s’engage à acquitter l’ensemble des impôts et taxes liés à ses activités.
Article 6.7 : Assurances
Les activités de l’Association sont placées sous leur responsabilité exclusive. L’Association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon que la responsabilité de la Commune ne puisse être recherchée où inquiétée.
Une copie de l’attestation d’assurances en cours de validité devra être transmise chaque année à la Commune à la date anniversaire du contrat au service de la vie associative.
La Ville se réserve la possibilité de demander à l’Association de justifier de la souscription de ces assurances au moyen d’attestations portant mention de l’étendue des garanties et, s’il y a lieu, de souscrire une assurance complémentaire si les garanties présentées sont jugées insuffisantes.
Article 7 : CONTRÔLES PAR LA VILLE DE PIERRELA TTE
La Ville contrôle sur la durée et à l’issue de chaque période annuelle de la convention que sa contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre de son « Objet » défini à l’article 2 de la présente convention. Pendant et à l’issue de chaque période annuelle de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 6.5. L'Association s'engage alors à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8 : SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, cette dernière peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la contribution financière, diminuer ou suspendre le montant de cette contribution, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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Article 9 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un (1) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuse.
Article 10 : MODIFICATIONS
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. La demande de modification de la présente convention est présentée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 10 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Pour tout différent ou litige survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention et qui ne trouverait pas de solution amiable, le Tribunal Administratif de Grenoble est seul compétent.
À Pierrelatte, le _____________________
Pour l’Association Pour la ville de Pierrelatte Le Président, Le Maire, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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ANNEXE 1
À la convention d'objectifs
Avec l'association VELO CLUB PIERRELATTE Envoyé en préfecture le 10/04/2024
réfecture le 10/04/2024
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DESCRIPTIF DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION
L’association VELO CLUB PIERRELATTE s'engage à réaliser son « Objet » conformément à l'article 1 de la convention :
INTITULE DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION :
Mettre en œuvre des exercices et initiatives propre à la formation physique et morale des individus par la pratique du sport, conformément à l’article 1 de la convention.
a) Objectifs1 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
b) Public visé2 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
c) Localisation3 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
1Exemple :
Année 2024
1. Accroître le nombre d’éducateurs pour renforcer l’encadrement des équipes jeunes soit …. 2. Renforcer l’enseignement du ……………… catégorie …. Par le recrutement de……………. 3. Organiser 2 à 3 tournois au printemps, 1 match de gala ...….
4. Ramener l’équipe U. Dans le championnat de la ligue AURA
5. Recrutement ou formation d’un encadrant pour la pratique du sport adapté……. 6. Sensibiliser le grand public par des actions spécifiques aux bienfaits du sport 7. ……………………..
Année 2025
Année 2026
2 Tout public, scolaires, professionnels ……. De la ville, du territoire et extérieur …….
3 Halle des sports, gymnases… Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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d) Moyens mis en œuvre :
Exemple :
Moyens Humains Moyens techniques
…. Adhérents
…. Bénévoles en 2024
… salariés en 2024
… véhicules
Matériel entrainement …
e) Indicateurs associés aux objectifs
Nombre de licenciés ;
Fréquentation des événements : nombre de personnes ayant assisté aux événements ; Budget et financement de l’opération : avez-vous d’autres partenaires financiers (si oui, qui ?) ? Votre capacité d’autofinancement (recettes propres) …
Retombées économiques locales
Adéquation avec les axes prioritaires du projet politique : inscrire ici la manière dont le club sportif répond aux objectifs politiques du Sport Santé, Sport Scolaire, Sport Adapté
Communication (affiches, tracts, site internet, articles de presse, réseaux sociaux...) Quel rayonnement pour le Club : local, départemental, régional : …………………. Implication dans les activités de la collectivité,
Ces indicateurs permettent à la collectivité d’évaluer les objectifs de son « Objet ». En ce sens, il vous appartient de communiquer tout élément susceptible de répondre à vos objectifs.
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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ANNEXE 2
À la convention d'objectifs
Avec l'association VELO CLUB PIERRELATTE
Budget prévisionnel annuel
D’Objet de l'Association Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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ANNEXE 3
À la convention d'objectifs
Avec l'association VELO CLUB PIERRELATTE
Convention pluriannuelle
De mise à disposition de locaux Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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AN
à PIERRECLATTE
TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
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VILLE DE PIERRELATTE
CCAS
CONVENTION
Mise à disposition pluriannuelle de locaux communaux à une association, un établissement public, une administration publique. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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TABLE DES MATIERES
PREAMBULE
Article 1 - Objet de la convention 3
Article 2 - Mise à disposition des locaux 3
Article 3 - Désignation des locaux 4
Article 4 - Conditions et modes d’utilisation 4
Article 5 - Destination des locaux 5
Article 6 - État des locaux entretien et réparation 5
Article 7 - Sécurité 6
Article 8 - Durée et renouvellement 6
Article 9 - Clause financière 6
Article 10 - Usage des lieux 7
Article 11 - Responsabilité et assurance 7
Article 12 - Résiliation 8
Article 13 - Contentieux 8 Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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PRÉAMBULE
La Ville de Pierrelatte s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour se faire, sur différents acteurs.
La présente convention est conclue entre :
La Ville de Pierrelatte sis Avenue Jean Perrin CS 30139 26702 Pierrelatte cedex, représenté par Monsieur Alain Gallu, Maire dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 20 juillet 2021 et désigné sous le terme la Ville de Pierrelatte d’une part,
Et
VELO CLUB PIERRELATTE,
Désigné comme L’OCCUPANT, sous le numéro de SIRET 441 182 680 000 13 dont le siège social se situe
1 Avenue Delattre de Tassigny 26700 PIERRELATTE, représenté par Monsieur ROBERT Jean-François en qualité
de président d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir un cadre aux relations partenariales établies entre L’OCCUPANT et la Ville de Pierrelatte dans le respect des responsabilités propres aux parties et en considérant que l’activité portée par L’OCCUPANT, répond à un objectif d’intérêt général et participe au développement de l’animation sur le territoire communal.
L’OCCUPANT doit s’engager à mettre en œuvre des pratiques conformes tant à l’objet de la présente convention qu’à son objet social.
Article 2 - Mise à disposition des locaux
La Ville de Pierrelatte, décide de soutenir L’OCCUPANT dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition les locaux désignés conformément aux dispositions suivantes.
Cette mise à disposition exclut l’organisation d’évènements exceptionnels ou actions ponctuelles qui doivent faire l’objet d’une demande spécifique adressée à Monsieur le Maire par l’intermédiaire du service vie associative.
Il est expressément convenu :
Que si L’OCCUPANT cessait d’avoir besoin des locaux de manière permanente ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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Article 3 - Désignation des locaux
La Ville de Pierrelatte met à disposition de L’OCCUPANT des locaux en fonction des plannings établis chaque année.
Article 4- Conditions et modes d’utilisation
Les périodes d’utilisation sont établies par les services de ville de Pierrelatte et communiquées chaque année
aux associations.
1. Cette mise à disposition tient compte des obligations légales de la Ville de Pierrelatte, relatives notamment aux temps d’enseignements, aux accueils de loisirs et aux permanences administratives.
2. Un planning d’utilisation sera établi chaque année en concertation entre la Ville de Pierrelatte et L’OCCUPANT et porté en annexe à la présente convention.
3. L’OCCUPANT utilisateur s’engage à respecter les plages horaires d’utilisation fixées dans ledit planning.
4. Il est ainsi informé qu’en dehors de ces plages, les locaux peuvent être mis à la disposition d’autres associations ou d’un tiers.
5. Un état des lieux sera établi à la signature de la convention et à son terme par les représentants dûment mandatés de chaque partie.
6. La ville de Pierrelatte dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée, ainsi que dans le cas d’utilisation des locaux à un autre usage que leur destination.
7. Dans le cas de mise à disposition de locaux partagés, il appartient aux occupants de déclarer toutes dégradations constatées et liées à un usage inapproprié. La responsabilité de l’ensemble des occupants est ici engagée et le coût des réparations pourra leurs être collectivement imputé.
8. L’OCCUPANT déclare connaître parfaitement l’état de l’équipement immobilier mis à sa disposition et s’interdit toute réclamation ou tout recours qui serait fondé sur le caractère impropre de ces biens à leur destination.
9. L’OCCUPANT ne pourra en aucun cas modifier la structure des locaux mis à sa disposition sans autorisation préalable de la Ville de Pierrelatte qui ne pourra être octroyée qu’après étude d’une demande écrite motivée.
10. Pendant le temps d’occupation des locaux, L’OCCUPANT assumera l’entière responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu’il utilise.
11. Les activités doivent se dérouler en la présence et sous la surveillance effective d’un responsable désigné agissant pour le compte de L’OCCUPANT.
12. Après chaque utilisation, l’agencement ou l’organisation des locaux seront remis en l’état initial. Les lumières seront éteintes et les portes et fenêtres fermées.
13. L’OCCUPANT s’engage à contrôler les entrées lors de l’utilisation des locaux. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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14. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
15. La fermeture des locaux est assurée par L’OCCUPANT lorsqu’il dispose des clefs/badge, et/ou du code alarme. En dehors de ce cadre, les agents municipaux assurent la fermeture. Dans ce cadre, il est demandé aux occupants de respecter les horaires indiqués sur le planning.
16. En aucun cas, L’OCCUPANT n’est autorisé à faire appel aux agents municipaux qui se trouvent sur place pour assumer l’encadrement ou la surveillance de groupes.
Article 5- Destination des locaux
1. Les locaux seront utilisés exclusivement par L’OCCUPANT pour la réalisation de son objet social et ses activités régulières.
2. Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la ville de Pierrelatte, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
3. L’OCCUPANT s’engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son objet social.
4. Ces mêmes locaux peuvent être mis à disposition de plusieurs associations et /ou partenaires à des moments différents.
5. En aucun cas un droit d’entrée payant ne doit être demandé lors de l’utilisation des locaux (hors licences et adhésions).
Article 6 - État des locaux, entretiens et réparations
L’OCCUPANT prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Il les aura vus et visités auparavant.
L’OCCUPANT s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l’entretien et au maintien en bon état des locaux mis à sa disposition pendant toute la durée de la convention.
La Ville de Pierrelatte prend à sa charge les frais de chauffage, d’électricité et d’eau. Ces avantages en nature devront être déclarés dans vos demandes de subvention.
L’OCCUPANT devra aviser immédiatement la ville de Pierrelatte de toute réparation à la charge de cette dernière dont il sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
La Ville de Pierrelatte s’engage à maintenir l’ensemble immobilier et le matériel dont elle est propriétaire :
En parfait état de fonctionnement
Aux normes de sécurité et d’homologation en vigueur. À ce titre, la mise à disposition pourra être interrompue pour assurer l’entretien des bâtiments. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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L’occupant devra laisser les représentants de la ville de Pierrelatte, ses agents et ses prestataires pénétrer dans
les lieux pour visiter, réparer et entretenir.
Article 7 - Sécurité
L’OCCUPANT s’engage à :
1. Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité,
2. Respecter le règlement intérieur des bâtiments qui en disposent.
3. Ne pas dépasser la capacité d’accueil autorisée par la commission de sécurité.
4. Utiliser seulement le matériel mis à sa disposition,
5. Laisser libres les accès aux issues de secours,
6. Ne pas utiliser de multiprise,
7. Ne pas cuisiner ni manger, à l’intérieur des locaux sauf aux endroits aménagés à cet effet
Article 8 - Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du...…/……/……
Elle pourra être renouvelée à deux reprises sur décision expresse du Maire de la ville de Pierrelatte qui pourra par avenant modifier les jours, horaires et lieux des locaux mis à disposition.
La Ville de Pierrelatte se réserve le droit de modifier en cas de besoin, la mise à disposition octroyée sous réserve de nécessité absolue pour les besoins du service public.
Dans ce cas, le cocontractant sera informé de cette modification dans les meilleurs délais.
Article 9 – Clause financière
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux à L’OCCUPANT par la ville de Pierrelatte pendant la durée de la convention.
L’OCCUPANT aura à sa charge les dépenses de téléphone et de tout réseau câblé (abonnement et consommations) dont il aura souscrit l’abonnement à son nom.
Article 10 - Usage des lieux
Pour les locaux non gérés pour un gardien municipal, il est remis à L’OCCUPANT un jeu de clefs/badges qui fera l’objet d’un inventaire précis.
Toute reproduction de ces clefs est interdite.
L’OCCUPANT ne peut en aucun cas louer ou prêter à un tiers les lieux mis à disposition, le mobilier et le matériel, propriété de la Ville de Pierrelatte Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
En cas de non-respect de cette clause, L’OCCUPANT engagera sa responsabilité.
En cas de dégradation des lieux, disparition éventuelle du mobilier ou du matériel, L’OCCUPANT en supportera intégralement les frais de remplacement ou de remise en l’état.
En cas de déclenchement d’alarme lié à un usage inapproprié, les frais engagés seront refacturés à L’OCCUPANT.
En cas de non-paiement, le montant correspondant sera déduit de la subvention versée, s’il y a lieu.
En cas de sous-location avérée, la ville de Pierrelatte se réserve le droit d’engager toutes les mesures à l’encontre de L’OCCUPANT et notamment la résiliation immédiate et sans préavis de la présente convention.
Toute demande de matériel ou mobilier autres que ceux des locaux mis à disposition devra être formulée par écrit auprès du service Vie Associative au moins un mois avant la date d’utilisation.
L’OCCUPANT veillera à la propreté constante des équipements ou locaux et de leurs abords immédiats (salles, sanitaires, etc.) lors de l’utilisation pendant leurs créneaux horaires.
Article 11 - Responsabilité et assurance
Les activités de L’OCCUPANT sont placées sous leur responsabilité exclusive. L’OCCUPANT devra souscrire tout contrat d’assurance de façon que la responsabilité de la ville de Pierrelatte ne puisse être recherchée ou inquiétée. Une copie de l’attestation d’assurance en cours de validité devra être transmise chaque année à la ville de Pierrelatte auprès du service vie associative.
L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
L’OCCUPANT s’engage à aviser immédiatement la ville de Pierrelatte de tout sinistre.
Article 12– Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mis en demeure d’avoir à exécuter et resté sans effet.
En cas de force majeure, aucun délai de préavis ne sera applicable.
Dès que la résiliation deviendra effective, L’OCCUPANT perdra tous droits à l’utilisation des locaux ou équipements mis à sa disposition dans le cadre de la présente convention, sans pouvoir prétendre à une indemnisation du préjudice qu’il pourrait subir du fait de la résiliation.
En cas de résiliation, le jour de l’état des lieux de sortie, l’OCCUPANT s’engage à remettre les clés et badges qui lui ont été confié. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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Article 13 – Contentieux
Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la convention, toute voie amiable de règlement, et, notamment la médiation ou l’arbitrage avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Fait à Pierrelatte, le ……………….
Alain GALLU Le président et/ou responsable Maire de Pierrelatte Ve
ee PIERRELATTE ERRE DE CURICSITES EN DROME PROVENÇALE
DEL 2024-058
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
présents : 25
procurations: 6
votants : 31
OBJET :
CONVENTION
D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS 2024
ENTENTE ATOM’SPORTS
ARTS MARTIAUX
PIERRELATTE
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Vu .
L'an deux mille vingt quatre
le 25 Mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — PALERMO — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET —
BIASINI -COUDERT — POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absent : M. FONDA.
Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN — JANICOT-LUCE
— FISSIER.
Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE.
Procurations : Mme MARTIN à M. PLANEL —- Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. AUBERT— M. PERA-
OLIVERAS à M. COUDERT — M. LOPEZ à Mme MOUTON -
Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sports handicap », en date du 13 mars 2024,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur
le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs, dont le tissu
associatif sportif.
Pour les associations bénéficiant d’une subvention supérieure ou égale à 3 200 €, la
Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une
convention pluriannuelle pour 2024. La commune s’est engagée dans une démarche de
développement global d'animations sur le territoire pierrelattin et s'appuie, pour ce faire,
sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif. DEL 2024-058
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 SL
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024058-DE
Considérant que l'Association Entente Atom’Sports Arts Martiaux Pierrelatte, de par son
objet, constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique
et de lien social, la Commune, souhaite pérenniser son partenariat avec l'association
précitée.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention pluriannuelle 2024 d'objectifs et de moyens à
intervenir, entre l'association Entente Atom'Sports Arts Martiaux Pierrelatte et la Ville,
tel qu’annexé à la présente délibération ;
° Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de
7200€, dont lepaiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager
les dépenses correspondantes, imputées à l’article 65748.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
LA SECRETAIRE DE SEANCE
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE .
à PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L GO
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024058-DE
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VILLE DE PIERRELATTE
CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LES
ASSOCIATIONS SPORTIVES Envoyé en préfecture le 10/04/2024
LOT
| ID : 026-212602353-20240325-DEL2024058-DE
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CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION SPORTIVE : ATOM’SPORT PIERRELATTE ARTS MARTIAUX
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La ville de PIERRELATTE, représentée par Monsieur Alain GALLU, Maire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2024, et désignée sous le terme « la Ville »,
D’une part,
ET :
L’ASSOCIATION ATOM’SPORT PIERRELATTE ARTS MARTIAUX, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est halle des sports boulevard Raoul Dautry 26700 Pierrelatte, représentée par Monsieur Barakel Stéphan, son Président, et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,
N° SIRET 848 490 835 000 16
D’autre part,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSE :
Considérant le projet initié et conçu par l’Association ATOM’SPORT PIERRELATTE ARTS MARTIAUX conforme à son objet statutaire.
Considérant que la ville de Pierrelatte a pour objectif de soutenir et favoriser toute initiative qui porteuse de valeurs de fraternité, de respect et de citoyenneté que véhicule le sport.
Considérant que l’ « Objet» ci-après présenté par l'Association participe à cette politique et à la satisfaction d’un intérêt public communal.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION – ENGAGEMENT DES PARTIES
La présente convention a pour objet de définir un cadre aux relations partenariales entre L’Association et la Ville dans le respect des responsabilités propres aux parties et en considérant que le sport utilisé à bon escient constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique pour les plus jeunes
Dans cette optique, la Ville et l’Association ont souhaité coordonner leurs interventions.
L’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre des pratiques conformes tant à l’objet de la présente convention qu’à son objet social, ci-après dénommé l’« Objet », défini à l’article 2 ainsi que les moyens nécessaires à sa réalisation.
À ce titre elle devra proposer des activités en rapport avec le projet politique qui s’articule autour de 3 axes prioritaires :
Sport Scolaire : développer les actions dans le sport scolaire en proposant des activités afin de lutter contre la sédentarité des enfants.
Sport Santé : développer des actions et sensibiliser à la notion sport « bien-être » et sport « santé ».
Sport adapté : développer le sport adapté en mettant en place des créneaux dédiés à ce public Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
DS CIRr
DE
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L’Association s’engage à s’impliquer dans une ou plusieurs actions sportives initiées par la collectivité et piloter par le Pôle Sportif et à participer au développement de la vie associative Pierrelattine notamment par sa présence active aux animations organisées par les services de la Ville, comme en autre :
Forum des associations
Trail Urbain
Olympiade scolaire
La Ville se propose de concourir à l’« Objet » de l’Association, selon les objectifs suivants : Valoriser les pratiques sportives,
Valoriser les événements sportifs pour encourager la fréquentation du public,
Favoriser l’inclusion dans la pratique sportive.
Pour sa part, la Ville contribue à la réalisation du « Objet » comme précisé à l’article 5 sans attendre une quelconque contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : L’OBJET DE L’ASSOCIATION
L’ « Objet » dont le descriptif figure en ANNEXE 1 à la présente convention vise à favoriser toutes initiatives propres à la formation physique et morale de la jeunesse et plus particulièrement au développement de la pratique du club sur le territoire de la ville de Pierrelatte.
Article 3 : DURÉE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention qui est conclue pour une durée de (1) an à compter de sa date de signature.
Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes d’un (1) an, sans toutefois que sa durée totale puisse excéder deux (2) ans et sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception postal adressée au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période annuelle en cours.
Article 4 : CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COUT DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION
Le coût total annuel estimé éligible de l’« Objet » de l’association sur l’année 2024 est évalué à 30 100 € conformément au budget prévisionnel figurant en annexe 1 à la présente convention.
Les coûts pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de l’ « Objet » de l’Association.
La présente convention n’exclut pas des demandes ultérieures de subventions spécifiques qui dépendront de l’application de la présente convention.
Article 5 : CONTRIBUTIONS LA VILLE DE PIERRELATTE ET MODALITÉ DE MISE EN OEUVRE
5.1. : Le montant de la contribution financière
5.1.1 – Pour l’année 2024, la Ville contribue financièrement à la réalisation de l’« Objet » de l’Association pour un montant de 7 200 € qui équivaut à 23.92 % du montant prévisionnel annuel du budget de l’Association. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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5.1.2 - Pour chaque année de reconduction de la convention, la contribution financière mentionnée ci-dessus ne sera applicable que sous réserve des trois (3) conditions suivantes :
- Le vote des crédits de paiement par l’assemblée délibérante de la Ville, - Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1, 2 et 6, - La vérification, conformément à l’article 7, que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’ « Objet » de l’association.
5.2 : Modalités de versement de la contribution financière
5.2.1 - L’année de conclusion de la convention
- Cinquante pour cent (50 %) du montant de la contribution financière seront payés dans un délai de trente (30) jours suivant la date de signature de la convention.
- Quarante pour cent (40 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du deuxième (2ème) mois suivant la date de signature de la convention.
- Le solde du montant de la contribution financière sera versé après vérification que les conditions mentionnées au 5.1.2 ci-dessus ont été respectées par l’Association.
5.2.2 - Les années de reconduction de la convention
- Cinquante pour cent (50 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du deuxième (2ème) trimestre de la période annuelle en cours.
- Quarante pour cent (40 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du troisième (3ème) trimestre de la période annuelle en cours.
- Le solde du montant de la contribution financière sera versé après vérification que les conditions mentionnées au 5.1.2 ci-dessus ont été respectées par l’Association.
5.2.3 - Paiement
Le montant de la contribution financière sera imputé sur les crédits inscrits au budget général de la Ville, compte 65748, et crédité au compte de l’Association ouvert à son nom :
- Sous le n° :
- Banque :
- À :
-
L’Ordonnateur des dépenses est monsieur le Maire de Pierrelatte ou son représentant par délégation. Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le Trésorier Principal de Pierrelatte.
5.3 : Mise à disposition temporaire de locaux
La Ville pourra mettre gracieusement à disposition de l’Association pour la réalisation de son « Objet », des locaux. Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention spécifique de mise à disposition gracieuse de locaux. (Annexe 3)
5.5 : Prêt occasionnel de matériel
Cette demande devra être faite à la ville (service de la vie associative) dans un délai minimum d’(1) un mois avant la manifestation, qui appréciera au cas par cas la possibilité d’y répondre favorablement ou six mois pour les manifestations ayant lieu en mai et juin. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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Article 6 : LES AUTRES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Article 6.1 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Article 6.2 : Communication
L’Association s’engage à mentionner la participation de la ville et à faire figurer le logo de cette dernière de manière lisible et dans le respect de sa charte graphique, notamment lors des relations avec les médias ou à l’occasion de la réalisation de supports de communication (plaquette de présentation, site Internet, affiches …) ainsi eu sur ses équipements. Un kit de communication sera mis à disposition de l’Association à cette fin sur le site internet.
De plus, l’Association devra signaler, dans le cadre de manifestations publiques, l’intervention de la Ville, oralement (annonce au micro), et visuellement (sur des panneaux, programme…)
L’Association affichera sur son site internet le logo type de la Ville sur toutes les pages de ce même site en incluant un lien afin de permettre l’accès direct au site de la Ville.
Article 6.3 : Budget et comptabilité
L’Association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations et à respecter les législations fiscales et sociales propres à ses activités.
Article 6.4 : Justificatifs
L'Association s'engage à fournir à la Ville, les documents ci-après aux dates indiquées :
Pour le 30 juin de l’année suivant chaque période annuelle d’exécution de la présente convention, au plus tard :
- Une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice précédent, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales.
- Ce budget et ses comptes devront faire apparaître de façon exhaustive la valorisation des mises à disposition relatives aux articles 5.3, 5.4, 5.5 et 5.6 de la présente convention.
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiées.
- Un rapport d'activités exhaustif et précis de l'ensemble de l'activité de l’Association relative à la mise en œuvre de l’ « Objet » de l’association défini à l’article 2.
Tous ces documents devront être transmis à :
Ville de Pierrelatte, service de la Vie associative au plus tard le 1er décembre.
- Un dossier de demande de subvention relatif à la mise en œuvre de l’« Objet » de l’association défini à l’article 2 pour l’année suivante. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
DE
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Article 6.5 : Évaluation
L’Association s’engage à fournir, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de son « Objet » défini à l’article 2 de la présente convention.
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation de son « Objet » sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats mentionné à l’article 1.
Article 6.6 : Impôts et taxes
L’Association s’engage à acquitter l’ensemble des impôts et taxes liés à ses activités.
Article 6.7 : Assurances
Les activités de l’Association sont placées sous leur responsabilité exclusive. L’Association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon que la responsabilité de la Commune ne puisse être recherchée où inquiétée.
Une copie de l’attestation d’assurances en cours de validité devra être transmise chaque année à la Commune à la date anniversaire du contrat au service de la vie associative.
La Ville se réserve la possibilité de demander à l’Association de justifier de la souscription de ces assurances au moyen d’attestations portant mention de l’étendue des garanties et, s’il y a lieu, de souscrire une assurance complémentaire si les garanties présentées sont jugées insuffisantes.
Article 7 : CONTRÔLES PAR LA VILLE DE PIERRELA TTE
La Ville contrôle sur la durée et à l’issue de chaque période annuelle de la convention que sa contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre de son « Objet » défini à l’article 2 de la présente convention. Pendant et à l’issue de chaque période annuelle de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 6.5. L'Association s'engage alors à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8 : SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, cette dernière peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la contribution financière, diminuer ou suspendre le montant de cette contribution, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un (1) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuse. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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Article 10 : MODIFICATIONS
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. La demande de modification de la présente convention est présentée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 10 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Pour tout différent ou litige survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention et qui ne trouverait pas de solution amiable, le Tribunal Administratif de Grenoble est seul compétent.
À Pierrelatte, le _____________________
Pour l’Association Pour la ville de Pierrelatte Le Président, Le Maire, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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ANNEXE 1
À la convention d'objectifs
Avec l’association ATOM’SPORT PIERRELATTE ARTS MARTIAUX Envoyé en préfecture le 10/04/2024
réfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L GO
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DESCRIPTIF DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION
L’association ATOM’SPORT PIERRELATTE ARTS MARTIAUX s’engage à réaliser son « Objet » conformément à l'article 1 de la convention :
INTITULE DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION :
Mettre en œuvre des exercices et initiatives propre à la formation physique et morale des individus par la pratique du sport, conformément à l’article 1 de la convention.
a) Objectifs1 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
b) Public visé2 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
c) Localisation3 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
1Exemple :
Année 2024
1. Accroître le nombre d’éducateurs pour renforcer l’encadrement des équipes jeunes soit …. 2. Renforcer l’enseignement du ……………… catégorie …. Par le recrutement de……………. 3. Organiser 2 à 3 tournois au printemps, 1 match de gala ...….
4. Ramener l’équipe U. Dans le championnat de la ligue AURA
5. Recrutement ou formation d’un encadrant pour la pratique du sport adapté……. 6. Sensibiliser le grand public par des actions spécifiques aux bienfaits du sport 7. ……………………..
Année 2025
Année 2026
2 Tout public, scolaires, professionnels ……. De la ville, du territoire et extérieur …….
3 Halle des sports, gymnases… Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L O7
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d) Moyens mis en œuvre :
Exemple :
Moyens Humains Moyens techniques
…. Adhérents
…. Bénévoles en 2024
… salariés en 2024
… véhicules
Matériel entrainement …
e) Indicateurs associés aux objectifs
Nombre de licenciés ;
Fréquentation des événements : nombre de personnes ayant assisté aux événements ; Budget et financement de l’opération : avez-vous d’autres partenaires financiers (si oui, qui ?) ? Votre capacité d’autofinancement (recettes propres) …
Retombées économiques locales
Adéquation avec les axes prioritaires du projet politique : inscrire ici la manière dont le club sportif répond aux objectifs politiques du Sport Santé, Sport Scolaire, Sport Adapté
Communication (affiches, tracts, site internet, articles de presse, réseaux sociaux...) Quel rayonnement pour le Club : local, départemental, régional : …………………. Implication dans les activités de la collectivité,
Ces indicateurs permettent à la collectivité d’évaluer les objectifs de son « Objet ». En ce sens, il vous appartient de communiquer tout élément susceptible de répondre à vos objectifs.
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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ANNEXE 2
À la convention d'objectifs
Avec l'association ATOM’SPORT PIERRELATTE ARTS MARTIAUX
Budget prévisionnel annuel
D’Objet de l'Association Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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ANNEXE 3
À la convention d'objectifs
Avec l'association ATOM’SPORT PIERRELATTE ARTS MARTIAUX
Convention pluriannuelle
De mise à disposition de locaux Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 s L GO
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AN
à PIERRECLATTE
TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
ARTS MARTIAUX
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VILLE DE PIERRELATTE
CCAS
CONVENTION
Mise à disposition pluriannuelle de locaux communaux à une association, un établissement public, une administration publique. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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ARTS MARTIAUX
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TABLE DES MATIERES
PREAMBULE
Article 1 - Objet de la convention 3
Article 2 - Mise à disposition des locaux 3
Article 3 - Désignation des locaux 4
Article 4 - Conditions et modes d’utilisation 4
Article 5 - Destination des locaux 5
Article 6 - État des locaux entretien et réparation 5
Article 7 - Sécurité 6
Article 8 - Durée et renouvellement 6
Article 9 - Clause financière 6
Article 10 - Usage des lieux 7
Article 11 - Responsabilité et assurance 7
Article 12 - Résiliation 8
Article 13 - Contentieux 8 Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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PRÉAMBULE
La Ville de Pierrelatte s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour se faire, sur différents acteurs.
La présente convention est conclue entre :
La Ville de Pierrelatte sis Avenue Jean Perrin CS 30139 26702 Pierrelatte cedex, représenté par Monsieur Alain Gallu, Maire dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 20 juillet 2021 et désigné sous le terme la Ville de Pierrelatte d’une part,
Et
ATOM’SPORT PIERRELATTE ARTS MARTIAUX,
Désigné comme L’OCCUPANT, sous le numéro de SIRET 848 490 835 000 16 dont le siège social se situe
Boulevard Raoul Dautry 26700 PIERRELATTE, représenté par Monsieur BARAKEL Stéphan en qualité de
président d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir un cadre aux relations partenariales établies entre L’OCCUPANT et la Ville de Pierrelatte dans le respect des responsabilités propres aux parties et en considérant que l’activité portée par L’OCCUPANT, répond à un objectif d’intérêt général et participe au développement de l’animation sur le territoire communal.
L’OCCUPANT doit s’engager à mettre en œuvre des pratiques conformes tant à l’objet de la présente convention qu’à son objet social.
Article 2 - Mise à disposition des locaux
La Ville de Pierrelatte, décide de soutenir L’OCCUPANT dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition les locaux désignés conformément aux dispositions suivantes.
Cette mise à disposition exclut l’organisation d’évènements exceptionnels ou actions ponctuelles qui doivent faire l’objet d’une demande spécifique adressée à Monsieur le Maire par l’intermédiaire du service vie associative.
Il est expressément convenu :
Que si L’OCCUPANT cessait d’avoir besoin des locaux de manière permanente ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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Article 3 - Désignation des locaux
La Ville de Pierrelatte met à disposition de L’OCCUPANT des locaux en fonction des plannings établis chaque année.
Article 4- Conditions et modes d’utilisation
Les périodes d’utilisation sont établies par les services de ville de Pierrelatte et communiquées chaque année
aux associations.
1. Cette mise à disposition tient compte des obligations légales de la Ville de Pierrelatte, relatives notamment aux temps d’enseignements, aux accueils de loisirs et aux permanences administratives.
2. Un planning d’utilisation sera établi chaque année en concertation entre la Ville de Pierrelatte et L’OCCUPANT et porté en annexe à la présente convention.
3. L’OCCUPANT utilisateur s’engage à respecter les plages horaires d’utilisation fixées dans ledit planning.
4. Il est ainsi informé qu’en dehors de ces plages, les locaux peuvent être mis à la disposition d’autres associations ou d’un tiers.
5. Un état des lieux sera établi à la signature de la convention et à son terme par les représentants dûment mandatés de chaque partie.
6. La ville de Pierrelatte dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée, ainsi que dans le cas d’utilisation des locaux à un autre usage que leur destination.
7. Dans le cas de mise à disposition de locaux partagés, il appartient aux occupants de déclarer toutes dégradations constatées et liées à un usage inapproprié. La responsabilité de l’ensemble des occupants est ici engagée et le coût des réparations pourra leurs être collectivement imputé.
8. L’OCCUPANT déclare connaître parfaitement l’état de l’équipement immobilier mis à sa disposition et s’interdit toute réclamation ou tout recours qui serait fondé sur le caractère impropre de ces biens à leur destination.
9. L’OCCUPANT ne pourra en aucun cas modifier la structure des locaux mis à sa disposition sans autorisation préalable de la Ville de Pierrelatte qui ne pourra être octroyée qu’après étude d’une demande écrite motivée.
10. Pendant le temps d’occupation des locaux, L’OCCUPANT assumera l’entière responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu’il utilise.
11. Les activités doivent se dérouler en la présence et sous la surveillance effective d’un responsable désigné agissant pour le compte de L’OCCUPANT.
12. Après chaque utilisation, l’agencement ou l’organisation des locaux seront remis en l’état initial. Les lumières seront éteintes et les portes et fenêtres fermées.
13. L’OCCUPANT s’engage à contrôler les entrées lors de l’utilisation des locaux. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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14. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
15. La fermeture des locaux est assurée par L’OCCUPANT lorsqu’il dispose des clefs/badge, et/ou du code alarme. En dehors de ce cadre, les agents municipaux assurent la fermeture. Dans ce cadre, il est demandé aux occupants de respecter les horaires indiqués sur le planning.
16. En aucun cas, L’OCCUPANT n’est autorisé à faire appel aux agents municipaux qui se trouvent sur place pour assumer l’encadrement ou la surveillance de groupes.
Article 5- Destination des locaux
1. Les locaux seront utilisés exclusivement par L’OCCUPANT pour la réalisation de son objet social et ses activités régulières.
2. Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la ville de Pierrelatte, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
3. L’OCCUPANT s’engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son objet social.
4. Ces mêmes locaux peuvent être mis à disposition de plusieurs associations et /ou partenaires à des moments différents.
5. En aucun cas un droit d’entrée payant ne doit être demandé lors de l’utilisation des locaux (hors licences et adhésions).
Article 6 - État des locaux, entretiens et réparations
L’OCCUPANT prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Il les aura vus et visités auparavant.
L’OCCUPANT s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l’entretien et au maintien en bon état des locaux mis à sa disposition pendant toute la durée de la convention.
La Ville de Pierrelatte prend à sa charge les frais de chauffage, d’électricité et d’eau. Ces avantages en nature devront être déclarés dans vos demandes de subvention.
L’OCCUPANT devra aviser immédiatement la ville de Pierrelatte de toute réparation à la charge de cette dernière dont il sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
La Ville de Pierrelatte s’engage à maintenir l’ensemble immobilier et le matériel dont elle est propriétaire :
En parfait état de fonctionnement
Aux normes de sécurité et d’homologation en vigueur. À ce titre, la mise à disposition pourra être interrompue pour assurer l’entretien des bâtiments. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
ID : 086-212602283-20240325-DEL2024088-DE
ARTS MARTIAUX
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L’occupant devra laisser les représentants de la ville de Pierrelatte, ses agents et ses prestataires pénétrer dans
les lieux pour visiter, réparer et entretenir.
Article 7 - Sécurité
L’OCCUPANT s’engage à :
1. Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité,
2. Respecter le règlement intérieur des bâtiments qui en disposent.
3. Ne pas dépasser la capacité d’accueil autorisée par la commission de sécurité.
4. Utiliser seulement le matériel mis à sa disposition,
5. Laisser libres les accès aux issues de secours,
6. Ne pas utiliser de multiprise,
7. Ne pas cuisiner ni manger, à l’intérieur des locaux sauf aux endroits aménagés à cet effet
Article 8 - Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du...…/……/……
Elle pourra être renouvelée à deux reprises sur décision expresse du Maire de la ville de Pierrelatte qui pourra par avenant modifier les jours, horaires et lieux des locaux mis à disposition.
La Ville de Pierrelatte se réserve le droit de modifier en cas de besoin, la mise à disposition octroyée sous réserve de nécessité absolue pour les besoins du service public.
Dans ce cas, le cocontractant sera informé de cette modification dans les meilleurs délais.
Article 9 – Clause financière
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux à L’OCCUPANT par la ville de Pierrelatte pendant la durée de la convention.
L’OCCUPANT aura à sa charge les dépenses de téléphone et de tout réseau câblé (abonnement et consommations) dont il aura souscrit l’abonnement à son nom.
Article 10 - Usage des lieux
Pour les locaux non gérés pour un gardien municipal, il est remis à L’OCCUPANT un jeu de clefs/badges qui fera l’objet d’un inventaire précis.
Toute reproduction de ces clefs est interdite.
L’OCCUPANT ne peut en aucun cas louer ou prêter à un tiers les lieux mis à disposition, le mobilier et le matériel, propriété de la Ville de Pierrelatte Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
ID : 086-212602283-20240325-DEL2024088-DE
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La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
En cas de non-respect de cette clause, L’OCCUPANT engagera sa responsabilité.
En cas de dégradation des lieux, disparition éventuelle du mobilier ou du matériel, L’OCCUPANT en supportera intégralement les frais de remplacement ou de remise en l’état.
En cas de déclenchement d’alarme lié à un usage inapproprié, les frais engagés seront refacturés à L’OCCUPANT.
En cas de non-paiement, le montant correspondant sera déduit de la subvention versée, s’il y a lieu.
En cas de sous-location avérée, la ville de Pierrelatte se réserve le droit d’engager toutes les mesures à l’encontre de L’OCCUPANT et notamment la résiliation immédiate et sans préavis de la présente convention.
Toute demande de matériel ou mobilier autres que ceux des locaux mis à disposition devra être formulée par écrit auprès du service Vie Associative au moins un mois avant la date d’utilisation.
L’OCCUPANT veillera à la propreté constante des équipements ou locaux et de leurs abords immédiats (salles, sanitaires, etc.) lors de l’utilisation pendant leurs créneaux horaires.
Article 11 - Responsabilité et assurance
Les activités de L’OCCUPANT sont placées sous leur responsabilité exclusive. L’OCCUPANT devra souscrire tout contrat d’assurance de façon que la responsabilité de la ville de Pierrelatte ne puisse être recherchée ou inquiétée. Une copie de l’attestation d’assurance en cours de validité devra être transmise chaque année à la ville de Pierrelatte auprès du service vie associative.
L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
L’OCCUPANT s’engage à aviser immédiatement la ville de Pierrelatte de tout sinistre.
Article 12– Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mis en demeure d’avoir à exécuter et resté sans effet.
En cas de force majeure, aucun délai de préavis ne sera applicable.
Dès que la résiliation deviendra effective, L’OCCUPANT perdra tous droits à l’utilisation des locaux ou équipements mis à sa disposition dans le cadre de la présente convention, sans pouvoir prétendre à une indemnisation du préjudice qu’il pourrait subir du fait de la résiliation.
En cas de résiliation, le jour de l’état des lieux de sortie, l’OCCUPANT s’engage à remettre les clés et badges qui lui ont été confié. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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Article 13 – Contentieux
Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la convention, toute voie amiable de règlement, et, notamment la médiation ou l’arbitrage avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Fait à Pierrelatte, le ……………….
Alain GALLU Le président et/ou responsable Maire de Pierrelatte Ve \
we PIERRELATTE
DEL 2024-059
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 25
procurations: 6
votants : 31
OBJET :
CONVENTION
D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS 2024
JUDO CLUB
PIERRELATTE
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 S [ 7
Publié le 10/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024059-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 25 Mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER -—
DONNE-SUIRE — PALERMO — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA -
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET —
BIASINI —-COUDERT — POIGNET — DURAND -— CARACCHINI.
Absent : M. FONDA.
Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN — JANICOT-LUCE
— FISSIER.
Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE.
Procurations : Mme MARTIN à M. PLANEL — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-EUCE à M. AUBERT — M. PERA-
OLIVERAS à M. COUDERT — M. LOPEZ à Mme MOUTON —
Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la Loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sports handicap », en date du 13 mars 2024,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur
le territoire pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs, dont le tissu
associatif sportif.
Pour les associations bénéficiant d’une subvention supérieure où égale à 3 200 €, la
Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une
convention pluriannuelle pour 2024. La commune s’est engagée dans une démarche de
développement global d'animations sur le territoire pierrelattin et s'appuie, pour ce faire,
sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
VIT
DEL 2024-059 Publié le 10/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024059-DE
Considérant que l’Association Judo Club Pierrelatte, de par son objet, constitue un vecteur
de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune,
souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention pluriannuelle 2024 d’objectifs et de moyens à
intervenir, entre l'association Judo Club Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la
présente délibération ;
e Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 12 000 € réparti en une
subvention de fonctionnement d’un montant de 10 000 € et d’une subvention
spécifique d’un montant total de 2 000 € maximum à l’association Judo Club, dont le
paiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager
les dépenses correspondantes, imputées à l’article 65748.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
f\ .
à PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L GO
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024059-DE
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VILLE DE PIERRELATTE
CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LES
ASSOCIATIONS SPORTIVES Envoyé en préfecture le 10/04/2024
: 10/04/2024
SLGOF
| ID : 026-212602353-20240325-DEL2024059-DE
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CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION SPORTIVE : JUDO CLUB PIERRELATTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La ville de PIERRELATTE, représentée par Monsieur Alain GALLU, Maire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2024, et désignée sous le terme « la Ville »,
D’une part,
ET :
L’ASSOCIATION JUDO CLUB PIERRELATTE, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est : halle des sports boulevard Raoul Dautry 26700 Pierrelatte, représentée par Madame PECHERAN Manon, sa Co- présidente, et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,
N° SIRET 50 022 844 000 029
D’autre part,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSE :
Considérant le projet initié et conçu par l’Association JUDO CLUB PIERRELATTE conforme à son objet statutaire.
Considérant que la ville de Pierrelatte a pour objectif de soutenir et favoriser toute initiative qui porteuse de valeurs de fraternité, de respect et de citoyenneté que véhicule le sport.
Considérant que l’« Objet » ci-après présenté par l'Association participe à cette politique et à la satisfaction d’un intérêt public communal.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION – ENGAGEMENT DES PARTIES
La présente convention a pour objet de définir un cadre aux relations partenariales entre L’Association et la Ville dans le respect des responsabilités propres aux parties et en considérant que le sport utilisé à bon escient constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique pour les plus jeunes
Dans cette optique, la Ville et l’Association ont souhaité coordonner leurs interventions.
L’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre des pratiques conformes tant à l’objet de la présente convention qu’à son objet social, ci-après dénommé l’ « Objet », défini à l’article 2 ainsi que les moyens nécessaires à sa réalisation.
À ce titre elle devra proposer des activités en rapport avec le projet politique qui s’articule autour de 3 axes prioritaires :
Sport Scolaire : développer les actions dans le sport scolaire en proposant des activités afin de lutter contre la sédentarité des enfants.
Sport Santé : développer des actions et sensibiliser à la notion sport « bien-être » et sport « santé ».
Sport adapté : développer le sport adapté en mettant en place des créneaux dédiés à ce public Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
DS CIRr
DE
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L’Association s’engage à s’impliquer dans une ou plusieurs actions sportives initiées par la collectivité et piloter par le Pôle Sportif et à participer au développement de la vie associative Pierrelattine notamment par sa présence active aux animations organisées par les services de la Ville, comme en autre :
Forum des associations
Trail Urbain
Olympiade scolaire
La Ville se propose de concourir à l’ « Objet » de l’Association, selon les objectifs suivants : Valoriser les pratiques sportives,
Valoriser les événements sportifs pour encourager la fréquentation du public,
Favoriser l’inclusion dans la pratique sportive.
Pour sa part, la Ville contribue à la réalisation du « Objet » comme précisé à l’article 5 sans attendre une quelconque contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : L’OBJET DE L’ASSOCIATION
L’« Objet » dont le descriptif figure en ANNEXE 1 à la présente convention vise à favoriser toutes initiatives propres à la formation physique et morale de la jeunesse et plus particulièrement au développement de la pratique du club sur le territoire de la ville de Pierrelatte.
Article 3 : DURÉE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention qui est conclue pour une durée de (1) an à compter de sa date de signature.
Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes d’un (1) an, sans toutefois que sa durée totale puisse excéder deux (2) ans et sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception postal adressée au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période annuelle en cours.
Article 4 : CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COUT DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION
Le coût total annuel estimé éligible de l ’ « Objet » de l’association sur l’année 2024 est évalué à 39269 € conformément au budget prévisionnel figurant en annexe 1 à la présente convention.
Les coûts pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de l’ « Objet » de l’Association.
La présente convention n’exclut pas des demandes ultérieures de subventions spécifiques qui dépendront de l’application de la présente convention.
Article 5 : CONTRIBUTIONS LA VILLE DE PIERRELATTE ET MODALITÉ DE MISE EN OEUVRE
5.1. : Le montant de la contribution financière
5.1.1 – Pour l’année 2024, la Ville contribue financièrement à la réalisation de l’« Objet » de l’Association pour un montant de 12 000 € qui équivaut à 30,56 % du montant prévisionnel annuel du budget de l’Association réparti comme suit : Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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Subvention de fonctionnement : 10 000 € Subvention spécifique liée à la formation des professeurs 2 000 €
5.1.2 - Pour chaque année de reconduction de la convention, la contribution financière mentionnée ci-dessus ne sera applicable que sous réserve des trois (3) conditions suivantes :
- Le vote des crédits de paiement par l’assemblée délibérante de la Ville, - Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1, 2 et 6, - La vérification, conformément à l’article 7, que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’« Objet » de l’association.
5.2 : Modalités de versement de la contribution financière
5.2.1 - L’année de conclusion de la convention
- Cinquante pour cent (50 %) du montant de la contribution financière seront payés dans un délai de trente (30) jours suivant la date de signature de la convention.
- Quarante pour cent (40 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du deuxième (2ème) mois suivant la date de signature de la convention.
- Le solde du montant de la contribution financière sera versé après vérification que les conditions mentionnées au 5.1.2 ci-dessus ont été respectées par l’Association.
5.2.2 - Les années de reconduction de la convention
- Cinquante pour cent (50 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du deuxième (2ème) trimestre de la période annuelle en cours.
- Quarante pour cent (40 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du troisième (3ème) trimestre de la période annuelle en cours.
- Le solde du montant de la contribution financière sera versé après vérification que les conditions mentionnées au 5.1.2 ci-dessus ont été respectées par l’Association.
5.2.3 - Paiement
Le montant de la contribution financière sera imputé sur les crédits inscrits au budget général de la Ville, compte 65748, et crédité au compte de l’Association ouvert à son nom :
- Sous le n° :
- Banque :
- À :
-
L’Ordonnateur des dépenses est monsieur le Maire de Pierrelatte ou son représentant par délégation. Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le Trésorier Principal de Pierrelatte.
5.3 : Mise à disposition temporaire de locaux
La Ville pourra mettre gracieusement à disposition de l’Association pour la réalisation de son « Objet », des locaux. Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention spécifique de mise à disposition gracieuse de locaux. (Annexe 3) Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
DE
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5.5 : Prêt occasionnel de matériel
Cette demande devra être faite à la ville (service de la vie associative) dans un délai minimum d’ (1) un mois avant la manifestation, qui appréciera au cas par cas la possibilité d’y répondre favorablement ou six mois pour les manifestations ayant lieu en mai et juin.
Article 6 : LES AUTRES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Article 6.1 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Article 6.2 : Communication
L’Association s’engage à mentionner la participation de la ville et à faire figurer le logo de cette dernière de manière lisible et dans le respect de sa charte graphique, notamment lors des relations avec les médias ou à l’occasion de la réalisation de supports de communication (plaquette de présentation, site Internet, affiches …) ainsi eu sur ses équipements. Un kit de communication sera mis à disposition de l’Association à cette fin sur le site internet.
De plus, l’Association devra signaler, dans le cadre de manifestations publiques, l’intervention de la Ville, oralement (annonce au micro), et visuellement (sur des panneaux, programme…)
L’Association affichera sur son site internet le logo type de la Ville sur toutes les pages de ce même site en incluant un lien afin de permettre l’accès direct au site de la Ville.
Article 6.3 : Budget et comptabilité
L’Association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations et à respecter les législations fiscales et sociales propres à ses activités.
Article 6.4 : Justificatifs
L'Association s'engage à fournir à la Ville, les documents ci-après aux dates indiquées :
Pour le 30 juin de l’année suivant chaque période annuelle d’exécution de la présente convention, au plus tard :
- Une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice précédent, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales.
- Ce budget et ses comptes devront faire apparaître de façon exhaustive la valorisation des mises à disposition relatives aux articles 5.3, 5.4, 5.5 et 5.6 de la présente convention.
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiées.
- Un rapport d'activités exhaustif et précis de l'ensemble de l'activité de l’Association relative à la mise en œuvre de l’ « Objet » de l’association défini à l’article 2.
Tous ces documents devront être transmis à : Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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ID : 026-212602353-20240325-DEL2024059-DE
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Ville de Pierrelatte, service de la Vie associative au plus tard le 1er décembre.
- Un dossier de demande de subvention relatif à la mise en œuvre de l’« Objet » de l’association défini à l’article 2 pour l’année suivante.
Article 6.5 : Évaluation
L’Association s’engage à fournir, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de son « Objet » défini à l’article 2 de la présente convention.
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation de son « Objet » sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats mentionné à l’article 1.
Article 6.6 : Impôts et taxes
L’Association s’engage à acquitter l’ensemble des impôts et taxes liés à ses activités.
Article 6.7 : Assurances
Les activités de l’Association sont placées sous leur responsabilité exclusive. L’Association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon que la responsabilité de la Commune ne puisse être recherchée où inquiétée.
Une copie de l’attestation d’assurances en cours de validité devra être transmise chaque année à la Commune à la date anniversaire du contrat au service de la vie associative.
La Ville se réserve la possibilité de demander à l’Association de justifier de la souscription de ces assurances au moyen d’attestations portant mention de l’étendue des garanties et, s’il y a lieu, de souscrire une assurance complémentaire si les garanties présentées sont jugées insuffisantes.
Article 7 : CONTRÔLES PAR LA VILLE DE PIERRELA TTE
La Ville contrôle sur la durée et à l’issue de chaque période annuelle de la convention que sa contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre de son « Objet » défini à l’article 2 de la présente convention. Pendant et à l’issue de chaque période annuelle de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 6.5. L'Association s'engage alors à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8 : SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, cette dernière peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la contribution financière, diminuer ou suspendre le montant de cette contribution, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024059-DE
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Article 9 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un (1) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuse.
Article 10 : MODIFICATIONS
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. La demande de modification de la présente convention est présentée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 10 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Pour tout différent ou litige survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention et qui ne trouverait pas de solution amiable, le Tribunal Administratif de Grenoble est seul compétent.
À Pierrelatte, le _____________________
Pour l’Association Pour la ville de Pierrelatte La Co -présidente, Le Maire, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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ANNEXE 1
À la convention d'objectifs
Avec l'association JUDO CLUB PIERRELATTE Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
10/04/2024 S L O7
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DESCRIPTIF DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION
L’association JUDO CLUB PIERRELATTE s'engage à réaliser son « Objet » conformément à l'article 1 de la convention :
INTITULE DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION :
Mettre en œuvre des exercices et initiatives propre à la formation physique et morale des individus par la pratique du sport, conformément à l’article 1 de la convention.
a) Objectifs1 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
b) Public visé2 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
c) Localisation3 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
1Exemple :
Année 2024
1. Accroître le nombre d’éducateurs pour renforcer l’encadrement des équipes jeunes soit …. 2. Renforcer l’enseignement du ……………… catégorie …. Par le recrutement de……………. 3. Organiser 2 à 3 tournois au printemps, 1 match de gala ...….
4. Ramener l’équipe U. Dans le championnat de la ligue AURA
5. Recrutement ou formation d’un encadrant pour la pratique du sport adapté……. 6. Sensibiliser le grand public par des actions spécifiques aux bienfaits du sport 7. ……………………..
Année 2025
Année 2026
2 Tout public, scolaires, professionnels ……. De la ville, du territoire et extérieur …….
3 Halle des sports, gymnases… Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 SL
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d) Moyens mis en œuvre :
Exemple :
Moyens Humains Moyens techniques
…. Adhérents
…. Bénévoles en 2024
… salariés en 2024
… véhicules
Matériel entrainement …
e) Indicateurs associés aux objectifs
Nombre de licenciés ;
Fréquentation des événements : nombre de personnes ayant assisté aux événements ; Budget et financement de l’opération : avez-vous d’autres partenaires financiers (si oui, qui ?) ? Votre capacité d’autofinancement (recettes propres) …
Retombées économiques locales
Adéquation avec les axes prioritaires du projet politique : inscrire ici la manière dont le club sportif répond aux objectifs politiques du Sport Santé, Sport Scolaire, Sport Adapté
Communication (affiches, tracts, site internet, articles de presse, réseaux sociaux...) Quel rayonnement pour le Club : local, départemental, régional : …………………. Implication dans les activités de la collectivité,
Ces indicateurs permettent à la collectivité d’évaluer les objectifs de son « Objet ». En ce sens, il vous appartient de communiquer tout élément susceptible de répondre à vos objectifs.
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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ANNEXE 2
À la convention d'objectifs
Avec l'association JUDO CLUB PIERRELATTE
Budget prévisionnel annuel
D’Objet de l'Association Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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ANNEXE 3
À la convention d'objectifs
Avec l'association JUDO CLUB PIERRELATTE
Convention pluriannuelle
De mise à disposition de locaux Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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AN
à PIERRECLATTE
TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
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VILLE DE PIERRELATTE
CCAS
CONVENTION
Mise à disposition pluriannuelle de locaux communaux à une association, un établissement public, une administration publique. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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TABLE DES MATIERES
PREAMBULE
Article 1 - Objet de la convention 3
Article 2 - Mise à disposition des locaux 3
Article 3 - Désignation des locaux 4
Article 4 - Conditions et modes d’utilisation 4
Article 5 - Destination des locaux 5
Article 6 - État des locaux entretien et réparation 5
Article 7 - Sécurité 6
Article 8 - Durée et renouvellement 6
Article 9 - Clause financière 6
Article 10 - Usage des lieux 7
Article 11 - Responsabilité et assurance 7
Article 12 - Résiliation 8
Article 13 - Contentieux 8 Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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PRÉAMBULE
La Ville de Pierrelatte s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour se faire, sur différents acteurs.
La présente convention est conclue entre :
La Ville de Pierrelatte sis Avenue Jean Perrin CS 30139 26702 Pierrelatte cedex, représenté par Monsieur Alain Gallu, Maire dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 20 juillet 2021 et désigné sous le terme la Ville de Pierrelatte d’une part,
Et
JUDO CLUB PIERRELATTE,
Désignés comme L’OCCUPANT, sous le numéro de SIRET 809 141 369 000 11 dont le siège social se situe
Halle des sports Boulevard Raoul Dautry 26700 PIERRELATTE, représentés par Monsieur SALTRE Eymeric et
Madame PECHERAND Manon en qualité de co-présidents d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir un cadre aux relations partenariales établies entre L’OCCUPANT et la Ville de Pierrelatte dans le respect des responsabilités propres aux parties et en considérant que l’activité portée par L’OCCUPANT, répond à un objectif d’intérêt général et participe au développement de l’animation sur le territoire communal.
L’OCCUPANT doit s’engager à mettre en œuvre des pratiques conformes tant à l’objet de la présente convention qu’à son objet social.
Article 2 - Mise à disposition des locaux
La Ville de Pierrelatte, décide de soutenir L’OCCUPANT dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition les locaux désignés conformément aux dispositions suivantes.
Cette mise à disposition exclut l’organisation d’évènements exceptionnels ou actions ponctuelles qui doivent faire l’objet d’une demande spécifique adressée à Monsieur le Maire par l’intermédiaire du service vie associative.
Il est expressément convenu :
Que si L’OCCUPANT cessait d’avoir besoin des locaux de manière permanente ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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Article 3 - Désignation des locaux
La Ville de Pierrelatte met à disposition de L’OCCUPANT des locaux en fonction des plannings établis chaque année.
Article 4- Conditions et modes d’utilisation
Les périodes d’utilisation sont établies par les services de ville de Pierrelatte et communiquées chaque année aux associations.
1. Cette mise à disposition tient compte des obligations légales de la Ville de Pierrelatte, relatives notamment aux temps d’enseignements, aux accueils de loisirs et aux permanences administratives.
2. Un planning d’utilisation sera établi chaque année en concertation entre la Ville de Pierrelatte et L’OCCUPANT et porté en annexe à la présente convention.
3. L’OCCUPANT utilisateur s’engage à respecter les plages horaires d’utilisation fixées dans ledit planning.
4. Il est ainsi informé qu’en dehors de ces plages, les locaux peuvent être mis à la disposition d’autres associations ou d’un tiers.
5. Un état des lieux sera établi à la signature de la convention et à son terme par les représentants dûment mandatés de chaque partie.
6. La ville de Pierrelatte dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée, ainsi que dans le cas d’utilisation des locaux à un autre usage que leur destination.
7. Dans le cas de mise à disposition de locaux partagés, il appartient aux occupants de déclarer toutes dégradations constatées et liées à un usage inapproprié. La responsabilité de l’ensemble des occupants est ici engagée et le coût des réparations pourra leurs être collectivement imputé.
8. L’OCCUPANT déclare connaître parfaitement l’état de l’équipement immobilier mis à sa disposition et s’interdit toute réclamation ou tout recours qui serait fondé sur le caractère impropre de ces biens à leur destination.
9. L’OCCUPANT ne pourra en aucun cas modifier la structure des locaux mis à sa disposition sans autorisation préalable de la Ville de Pierrelatte qui ne pourra être octroyée qu’après étude d’une demande écrite motivée.
10. Pendant le temps d’occupation des locaux, L’OCCUPANT assumera l’entière responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu’il utilise.
11. Les activités doivent se dérouler en la présence et sous la surveillance effective d’un responsable désigné agissant pour le compte de L’OCCUPANT.
12. Après chaque utilisation, l’agencement ou l’organisation des locaux seront remis en l’état initial. Les lumières seront éteintes et les portes et fenêtres fermées. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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13. L’OCCUPANT s’engage à contrôler les entrées lors de l’utilisation des locaux.
14. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
15. La fermeture des locaux est assurée par L’OCCUPANT lorsqu’il dispose des clefs/badge, et/ou du code alarme. En dehors de ce cadre, les agents municipaux assurent la fermeture. Dans ce cadre, il est demandé aux occupants de respecter les horaires indiqués sur le planning.
16. En aucun cas, L’OCCUPANT n’est autorisé à faire appel aux agents municipaux qui se trouvent sur place pour assumer l’encadrement ou la surveillance de groupes.
Article 5- Destination des locaux
1. Les locaux seront utilisés exclusivement par L’OCCUPANT pour la réalisation de son objet social et ses activités régulières.
2. Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la ville de Pierrelatte, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
3. L’OCCUPANT s’engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son objet social.
4. Ces mêmes locaux peuvent être mis à disposition de plusieurs associations et /ou partenaires à des moments différents.
5. En aucun cas un droit d’entrée payant ne doit être demandé lors de l’utilisation des locaux (hors licences et adhésions).
Article 6 - État des locaux, entretiens et réparations
L’OCCUPANT prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Il les aura vus et visités auparavant.
L’OCCUPANT s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l’entretien et au maintien en bon état des locaux mis à sa disposition pendant toute la durée de la convention.
La Ville de Pierrelatte prend à sa charge les frais de chauffage, d’électricité et d’eau. Ces avantages en nature devront être déclarés dans vos demandes de subvention.
L’OCCUPANT devra aviser immédiatement la ville de Pierrelatte de toute réparation à la charge de cette dernière dont il sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
La Ville de Pierrelatte s’engage à maintenir l’ensemble immobilier et le matériel dont elle est propriétaire :
En parfait état de fonctionnement
Aux normes de sécurité et d’homologation en vigueur. À ce titre, la mise à disposition pourra être interrompue pour assurer l’entretien des bâtiments. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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L’occupant devra laisser les représentants de la ville de Pierrelatte, ses agents et ses prestataires pénétrer dans
les lieux pour visiter, réparer et entretenir.
Article 7 - Sécurité
L’OCCUPANT s’engage à :
1. Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité,
2. Respecter le règlement intérieur des bâtiments qui en disposent.
3. Ne pas dépasser la capacité d’accueil autorisée par la commission de sécurité.
4. Utiliser seulement le matériel mis à sa disposition,
5. Laisser libres les accès aux issues de secours,
6. Ne pas utiliser de multiprise,
7. Ne pas cuisiner ni manger, à l’intérieur des locaux sauf aux endroits aménagés à cet effet
Article 8 - Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du...…/……/……
Elle pourra être renouvelée à deux reprises sur décision expresse du Maire de la ville de Pierrelatte qui pourra par avenant modifier les jours, horaires et lieux des locaux mis à disposition.
La Ville de Pierrelatte se réserve le droit de modifier en cas de besoin, la mise à disposition octroyée sous réserve de nécessité absolue pour les besoins du service public.
Dans ce cas, le cocontractant sera informé de cette modification dans les meilleurs délais.
Article 9 – Clause financière
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux à L’OCCUPANT par la ville de Pierrelatte pendant la durée de la convention.
L’OCCUPANT aura à sa charge les dépenses de téléphone et de tout réseau câblé (abonnement et consommations) dont il aura souscrit l’abonnement à son nom.
Article 10 - Usage des lieux
Pour les locaux non gérés pour un gardien municipal, il est remis à L’OCCUPANT un jeu de clefs/badges qui fera l’objet d’un inventaire précis. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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Toute reproduction de ces clefs est interdite.
L’OCCUPANT ne peut en aucun cas louer ou prêter à un tiers les lieux mis à disposition, le mobilier et le matériel, propriété de la Ville de Pierrelatte
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
En cas de non-respect de cette clause, L’OCCUPANT engagera sa responsabilité.
En cas de dégradation des lieux, disparition éventuelle du mobilier ou du matériel, L’OCCUPANT en supportera intégralement les frais de remplacement ou de remise en l’état.
En cas de déclenchement d’alarme lié à un usage inapproprié, les frais engagés seront refacturés à L’OCCUPANT.
En cas de non-paiement, le montant correspondant sera déduit de la subvention versée, s’il y a lieu.
En cas de sous-location avérée, la ville de Pierrelatte se réserve le droit d’engager toutes les mesures à l’encontre de L’OCCUPANT et notamment la résiliation immédiate et sans préavis de la présente convention.
Toute demande de matériel ou mobilier autres que ceux des locaux mis à disposition devra être formulée par écrit auprès du service Vie Associative au moins un mois avant la date d’utilisation.
L’OCCUPANT veillera à la propreté constante des équipements ou locaux et de leurs abords immédiats (salles, sanitaires, etc.) lors de l’utilisation pendant leurs créneaux horaires.
Article 11 - Responsabilité et assurance
Les activités de L’OCCUPANT sont placées sous leur responsabilité exclusive. L’OCCUPANT devra souscrire tout contrat d’assurance de façon que la responsabilité de la ville de Pierrelatte ne puisse être recherchée ou inquiétée. Une copie de l’attestation d’assurance en cours de validité devra être transmise chaque année à la ville de Pierrelatte auprès du service vie associative.
L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
L’OCCUPANT s’engage à aviser immédiatement la ville de Pierrelatte de tout sinistre.
Article 12– Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mis en demeure d’avoir à exécuter et resté sans effet.
En cas de force majeure, aucun délai de préavis ne sera applicable.
Dès que la résiliation deviendra effective, L’OCCUPANT perdra tous droits à l’utilisation des locaux ou équipements mis à sa disposition dans le cadre de la présente convention, sans pouvoir prétendre à une indemnisation du préjudice qu’il pourrait subir du fait de la résiliation. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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JUDO CLUB
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En cas de résiliation, le jour de l’état des lieux de sortie, l’OCCUPANT s’engage à remettre les clés et badges qui lui ont été confié.
Article 13 – Contentieux
Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la convention, toute voie amiable de règlement, et, notamment la médiation ou l’arbitrage avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Fait à Pierrelatte, le ……………….
Alain GALLU La Co- présidente et/ou le Co-président Maire de Pierrelatte Pa \
we PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2024-060
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 S [ 7
Publié le 10/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024060-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 25
procurations : 6
votants : 31
OBJET :
CONVENTION
D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS 2024
ATHLETIC CLUB BOURG
PIERRELATTE (ACBP)
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
L'an deux mille vingt quatre
le 25 Mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — PALERMO -— MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET —
BIASINI —-COUDERT — POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absent : M. FONDA.
Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN — JANICOT-LUCE
— FISSIER.
Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE.
Procurations : Mme MARTIN à M. PLANEL — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. AUBERT — M. PERA-
OLIVERAS à M. COUDERT — M. LOPEZ à Mme MOUTON -—
Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la Loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sports handicap », en date du 13 mars 2024,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur
le territoire pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs, dont le tissu associatif sportif.
Pour les associations bénéficiant d’une subvention supérieure ou égale à 3 200 €, la
Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une
convention pluriannuelle pour 2024. La commune s’est engagée dans une démarche de
développement global d'animations sur le territoire pierrelattin et s'appuie, pour ce faire,
sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
à
DEL 2024-060 Publié le 10/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024060-DE
Considérant que l'Association Athlétic Club Bourg Pierrelatte (ACBP), de par son objet,
constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de
lien social, la Commune, souhaite pérenniser son partenariat avec l'association précitée.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention pluriannuelle 2024 d'objectifs et de moyens à
intervenir, entre l'Association Athlétic Club Bourg Pierrelatte (ACBP) et la Ville, tel
qu’annexé à la présente délibération ;
e Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de
7700€, dont lepaiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager
les dépenses correspondantes, imputées à l’article 65748.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE +
à #
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L6,
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024060-DE
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VILLE DE PIERRELATTE
CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LES
ASSOCIATIONS SPORTIVES Envoyé en préfecture le 10/04/2024
SG
[ID : UZb-Z 1Z0U/593-2U-4U3/9-DEL2024060-DE
Rari an nréfartura la 11/14/9094.
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CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION SPORTIVE : ATHLETIC CLUB BOURG PIERRELATTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La ville de PIERRELATTE, représentée par Monsieur Alain GALLU, Maire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2024, et désignée sous le terme « la Ville »,
D’une part,
ET :
L’ASSOCIATION ATHLETIC CLUB BOURG PIERRELATTE, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est : Chemin de Chalençon 07700 BOURG SAINT ANDEOL, représentée par Monsieur CAROU Eric, son Président, et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,
N° SIRET 441 333 515 000 19
D’autre part,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSE :
Considérant le projet initié et conçu par l’Association ATHLETIC CLUB BOURG PIERRELATTE conforme à son objet statutaire.
Considérant que la ville de Pierrelatte a pour objectif de soutenir et favoriser toute initiative qui porteuse de valeurs de fraternité, de respect et de citoyenneté que véhicule le sport.
Considérant que l’« Objet» ci-après présenté par l'Association participe à cette politique et à la satisfaction d’un intérêt public communal.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION – ENGAGEMENT DES PARTIES
La présente convention a pour objet de définir un cadre aux relations partenariales entre L’Association et la Ville dans le respect des responsabilités propres aux parties et en considérant que le sport utilisé à bon escient constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique pour les plus jeunes
Dans cette optique, la Ville et l’Association ont souhaité coordonner leurs interventions.
L’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre des pratiques conformes tant à l’objet de la présente convention qu’à son objet social, ci-après dénommé l’« Objet », défini à l’article 2 ainsi que les moyens nécessaires à sa réalisation.
À ce titre elle devra proposer des activités en rapport avec le projet politique qui s’articule autour de 3 axes prioritaires :
Sport Scolaire : développer les actions dans le sport scolaire en proposant des activités afin de lutter contre la sédentarité des enfants.
Sport Santé : développer des actions et sensibiliser à la notion sport « bien-être » et sport « santé ».
Sport adapté : développer le sport adapté en mettant en place des créneaux dédiés à ce public TT
| IJ : UZO-Z IZOUZLSDS-LUZL4USLD-UELZUZ4VOU-DE
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L’Association s’engage à s’impliquer dans une ou plusieurs actions sportives initiées par la collectivité et piloter par le Pôle Sportif et à participer au développement de la vie associative Pierrelattine notamment par sa présence active aux animations organisées par les services de la Ville, comme en autre :
Forum des associations
Trail Urbain
Olympiade scolaire
La Ville se propose de concourir à l’« Objet » de l’Association, selon les objectifs suivants : Valoriser les pratiques sportives,
Valoriser les événements sportifs pour encourager la fréquentation du public,
Favoriser l’inclusion dans la pratique sportive.
Pour sa part, la Ville contribue à la réalisation du « Objet » comme précisé à l’article 5 sans attendre une quelconque contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : L’OBJET DE L’ASSOCIATION
L’« Objet » dont le descriptif figure en ANNEXE 1 à la présente convention vise à favoriser toutes initiatives propres à la formation physique et morale de la jeunesse et plus particulièrement au développement de la pratique du club sur le territoire de la ville de Pierrelatte.
Article 3 : DURÉE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention qui est conclue pour une durée de (1) an à compter de sa date de signature.
Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes d’un (1) an, sans toutefois que sa durée totale puisse excéder deux (2) ans et sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception postal adressée au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période annuelle en cours.
Article 4 : CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COUT DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION
Le coût total annuel estimé éligible de l’ « Objet » de l’association sur l’année 2024 est évalué à 30 000 € conformément au budget prévisionnel figurant en annexe 1 à la présente convention.
Les coûts pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de l’ « Objet » de l’Association.
La présente convention n’exclut pas des demandes ultérieures de subventions spécifiques qui dépendront de l’application de la présente convention.
Article 5 : CONTRIBUTIONS LA VILLE DE PIERRELATTE ET MODALITÉ DE MISE EN OEUVRE
5.1. : Le montant de la contribution financière
5.1.1 – Pour l’année 2024, la Ville contribue financièrement à la réalisation de l’ « Objet » de l’Association pour un montant de 7 700 € qui équivaut à 25 67 % du montant prévisionnel annuel du budget de l’Association. ASELU SI PISISLLUIS 16 UV LUL#
Publié la 10/04/2094 S L G
DE
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5.1.2 - Pour chaque année de reconduction de la convention, la contribution financière mentionnée ci-dessus ne sera applicable que sous réserve des trois (3) conditions suivantes :
- Le vote des crédits de paiement par l’assemblée délibérante de la Ville, - Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1, 2 et 6, - La vérification, conformément à l’article 7, que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’« Objet » de l’association.
5.2 : Modalités de versement de la contribution financière
5.2.1 - L’année de conclusion de la convention
- Cinquante pour cent (50 %) du montant de la contribution financière seront payés dans un délai de trente (30) jours suivant la date de signature de la convention.
- Quarante pour cent (40 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du deuxième (2ème) mois suivant la date de signature de la convention.
- Le solde du montant de la contribution financière sera versé après vérification que les conditions mentionnées au 5.1.2 ci-dessus ont été respectées par l’Association.
5.2.2 - Les années de reconduction de la convention
- Cinquante pour cent (50 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du deuxième (2ème) trimestre de la période annuelle en cours.
- Quarante pour cent (40 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du troisième (3ème) trimestre de la période annuelle en cours.
- Le solde du montant de la contribution financière sera versé après vérification que les conditions mentionnées au 5.1.2 ci-dessus ont été respectées par l’Association.
5.2.3 - Paiement
Le montant de la contribution financière sera imputé sur les crédits inscrits au budget général de la Ville, compte 65748, et crédité au compte de l’Association ouvert à son nom :
- Sous le n° :
- Banque :
- À :
-
L’Ordonnateur des dépenses est monsieur le Maire de Pierrelatte ou son représentant par délégation. Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le Trésorier Principal de Pierrelatte.
5.3 : Mise à disposition temporaire de locaux
La Ville pourra mettre gracieusement à disposition de l’Association pour la réalisation de son « Objet », des locaux. Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention spécifique de mise à disposition gracieuse de locaux. (Annexe 3)
5.5 : Prêt occasionnel de matériel
Cette demande devra être faite à la ville (service de la vie associative) dans un délai minimum d’(1) un mois avant la manifestation, qui appréciera au cas par cas la possibilité d’y répondre favorablement ou six mois pour les manifestations ayant lieu en mai et juin. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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Article 6 : LES AUTRES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Article 6.1 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Article 6.2 : Communication
L’Association s’engage à mentionner la participation de la ville et à faire figurer le logo de cette dernière de manière lisible et dans le respect de sa charte graphique, notamment lors des relations avec les médias ou à l’occasion de la réalisation de supports de communication (plaquette de présentation, site Internet, affiches …) ainsi eu sur ses équipements. Un kit de communication sera mis à disposition de l’Association à cette fin sur le site internet.
De plus, l’Association devra signaler, dans le cadre de manifestations publiques, l’intervention de la Ville, oralement (annonce au micro), et visuellement (sur des panneaux, programme…)
L’Association affichera sur son site internet le logo type de la Ville sur toutes les pages de ce même site en incluant un lien afin de permettre l’accès direct au site de la Ville.
Article 6.3 : Budget et comptabilité
L’Association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations et à respecter les législations fiscales et sociales propres à ses activités.
Article 6.4 : Justificatifs
L'Association s'engage à fournir à la Ville, les documents ci-après aux dates indiquées :
Pour le 30 juin de l’année suivant chaque période annuelle d’exécution de la présente convention, au plus tard :
- Une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice précédent, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales.
- Ce budget et ses comptes devront faire apparaître de façon exhaustive la valorisation des mises à disposition relatives aux articles 5.3, 5.4, 5.5 et 5.6 de la présente convention.
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiées.
- Un rapport d'activités exhaustif et précis de l'ensemble de l'activité de l’Association relative à la mise en œuvre de l’ « Objet » de l’association défini à l’article 2.
Tous ces documents devront être transmis à :
Ville de Pierrelatte, service de la Vie associative au plus tard le 1er décembre.
- Un dossier de demande de subvention relatif à la mise en œuvre de l’ « Objet » de l’association défini à l’article 2 pour l’année suivante. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié la 11N/NA/91n94 S L 0
DE
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Article 6.5 : Évaluation
L’Association s’engage à fournir, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de son « Objet » défini à l’article 2 de la présente convention.
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation de son « Objet » sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats mentionné à l’article 1.
Article 6.6 : Impôts et taxes
L’Association s’engage à acquitter l’ensemble des impôts et taxes liés à ses activités.
Article 6.7 : Assurances
Les activités de l’Association sont placées sous leur responsabilité exclusive. L’Association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon que la responsabilité de la Commune ne puisse être recherchée où inquiétée.
Une copie de l’attestation d’assurances en cours de validité devra être transmise chaque année à la Commune à la date anniversaire du contrat au service de la vie associative.
La Ville se réserve la possibilité de demander à l’Association de justifier de la souscription de ces assurances au moyen d’attestations portant mention de l’étendue des garanties et, s’il y a lieu, de souscrire une assurance complémentaire si les garanties présentées sont jugées insuffisantes.
Article 7 : CONTRÔLES PAR LA VILLE DE PIERRELATTE
La Ville contrôle sur la durée et à l’issue de chaque période annuelle de la convention que sa contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre de son « Objet » défini à l’article 2 de la présente convention. Pendant et à l’issue de chaque période annuelle de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 6.5. L'Association s'engage alors à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8 : SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, cette dernière peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la contribution financière, diminuer ou suspendre le montant de cette contribution, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un (1) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuse. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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Article 10 : MODIFICATIONS
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. La demande de modification de la présente convention est présentée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 10 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Pour tout différent ou litige survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention et qui ne trouverait pas de solution amiable, le Tribunal Administratif de Grenoble est seul compétent.
À Pierrelatte, le _____________________
Pour l’Association Pour la ville de Pierrelatte Le Président, Le Maire, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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ANNEXE 1
À la convention d'objectifs
Avec l'association ATHLETIC CLUB BOURG PIERRELATTE Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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[ D : UZ0-212602353-20240325-DEL2024060-DE
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DESCRIPTIF DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION
L’association ATHLETIC CLUB BOURG PIERRELATTE s'engage à réaliser son « Objet » conformément à l'article 1 de la convention :
INTITULE DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION :
Mettre en œuvre des exercices et initiatives propre à la formation physique et morale des individus par la pratique du sport, conformément à l’article 1 de la convention.
a) Objectifs1 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
b) Public visé2 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
c) Localisation3 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
1Exemple :
Année 2024
1. Accroître le nombre d’éducateurs pour renforcer l’encadrement des équipes jeunes soit …. 2. Renforcer l’enseignement du ……………… catégorie …. Par le recrutement de……………. 3. Organiser 2 à 3 tournois au printemps, 1 match de gala ...….
4. Ramener l’équipe U .. Dans le championnat de la ligue AURA
5. Recrutement ou formation d’un encadrant pour la pratique du sport adapté……. 6. Sensibiliser le grand public par des actions spécifiques aux bienfaits du sport 7. ……………………..
Année 2025
Année 2026
2 Tout public, scolaires, professionnels ……. De la ville, du territoire et extérieur …….
3 Halle des sports, gymnases… Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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d) Moyens mis en œuvre :
Exemple :
Moyens Humains Moyens techniques
…. Adhérents
…. Bénévoles en 2024
… salariés en 2024
… véhicules
Matériel entrainement …
e) Indicateurs associés aux objectifs
Nombre de licenciés ;
Fréquentation des événements : nombre de personnes ayant assisté aux événements ; Budget et financement de l’opération : avez-vous d’autres partenaires financiers (si oui, qui ?) ? Votre capacité d’autofinancement (recettes propres) …
Retombées économiques locales
Adéquation avec les axes prioritaires du projet politique : inscrire ici la manière dont le club sportif répond aux objectifs politiques du Sport Santé, Sport Scolaire, Sport Adapté
Communication (affiches, tracts, site internet, articles de presse, réseaux sociaux...) Quel rayonnement pour le Club : local, départemental, régional : …………………. Implication dans les activités de la collectivité,
Ces indicateurs permettent à la collectivité d’évaluer les objectifs de son « Objet ». En ce sens, il vous appartient de communiquer tout élément susceptible de répondre à vos objectifs.
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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ANNEXE 2
À la convention d'objectifs
Avec l'association ATHLETIC CLUB BOURG PIERRELATTE
Budget prévisionnel annuel
D’Objet de l'Association Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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ANNEXE 3
À la convention d'objectifs
Avec l'association ATHLETIC CLUB BOURG PIERRELATTE
Convention pluriannuelle
De mise à disposition de locaux Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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AN
à PIERRECLATTE
TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
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VILLE DE PIERRELATTE
CCAS
CONVENTION
Mise à disposition pluriannuelle de locaux communaux à une association, un établissement public, une administration publique. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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TABLE DES MATIERES
PREAMBULE
Article 1 - Objet de la convention 3
Article 2 - Mise à disposition des locaux 3
Article 3 - Désignation des locaux 4
Article 4 - Conditions et modes d’utilisation 4
Article 5 - Destination des locaux 5
Article 6 - État des locaux entretien et réparation 5
Article 7 - Sécurité 6
Article 8 - Durée et renouvellement 6
Article 9 - Clause financière 6
Article 10 - Usage des lieux 7
Article 11 - Responsabilité et assurance 7
Article 12 - Résiliation 8
Article 13 - Contentieux 8 Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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PRÉAMBULE
La Ville de Pierrelatte s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour se faire, sur différents acteurs.
La présente convention est conclue entre :
La Ville de Pierrelatte sis Avenue Jean Perrin CS 30139 26702 Pierrelatte cedex, représenté par Monsieur Alain Gallu, Maire dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 20 juillet 2021 et désigné sous le terme la Ville de Pierrelatte d’une part,
Et
ATHLETIC CLUB BOURG PIERRELATTE,
Désigné (e) comme L’OCCUPANT, sous le numéro de SIRET 441 333 515 000 19dont le siège social se situe
Chez Mme AYRAUD Jocelyne, 1200, Chemine de Chalancon 07700 BOURG SAINT ANDEOL, représenté par
Monsieur CAROU Eric en qualité de président d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir un cadre aux relations partenariales établies entre L’OCCUPANT et la Ville de Pierrelatte dans le respect des responsabilités propres aux parties et en considérant que l’activité portée par L’OCCUPANT, répond à un objectif d’intérêt général et participe au développement de l’animation sur le territoire communal.
L’OCCUPANT doit s’engager à mettre en œuvre des pratiques conformes tant à l’objet de la présente convention qu’à son objet social.
Article 2 - Mise à disposition des locaux
La Ville de Pierrelatte, décide de soutenir L’OCCUPANT dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition les locaux désignés conformément aux dispositions suivantes.
Cette mise à disposition exclut l’organisation d’évènements exceptionnels ou actions ponctuelles qui doivent faire l’objet d’une demande spécifique adressée à Monsieur le Maire par l’intermédiaire du service vie associative.
Il est expressément convenu :
Que si L’OCCUPANT cessait d’avoir besoin des locaux de manière permanente ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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Article 3 - Désignation des locaux
La Ville de Pierrelatte met à disposition de L’OCCUPANT des locaux en fonction des plannings établis chaque année.
Article 4- Conditions et modes d’utilisation
Les périodes d’utilisation sont établies par les services de ville de Pierrelatte et communiquées chaque année
aux associations.
1. Cette mise à disposition tient compte des obligations légales de la Ville de Pierrelatte, relatives notamment aux temps d’enseignements, aux accueils de loisirs et aux permanences administratives.
2. Un planning d’utilisation sera établi chaque année en concertation entre la Ville de Pierrelatte et L’OCCUPANT et porté en annexe à la présente convention.
3. L’OCCUPANT utilisateur s’engage à respecter les plages horaires d’utilisation fixées dans ledit planning.
4. Il est ainsi informé qu’en dehors de ces plages, les locaux peuvent être mis à la disposition d’autres associations ou d’un tiers.
5. Un état des lieux sera établi à la signature de la convention et à son terme par les représentants dûment mandatés de chaque partie.
6. La ville de Pierrelatte dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée, ainsi que dans le cas d’utilisation des locaux à un autre usage que leur destination.
7. Dans le cas de mise à disposition de locaux partagés, il appartient aux occupants de déclarer toutes dégradations constatées et liées à un usage inapproprié. La responsabilité de l’ensemble des occupants est ici engagée et le coût des réparations pourra leurs être collectivement imputé.
8. L’OCCUPANT déclare connaître parfaitement l’état de l’équipement immobilier mis à sa disposition et s’interdit toute réclamation ou tout recours qui serait fondé sur le caractère impropre de ces biens à leur destination.
9. L’OCCUPANT ne pourra en aucun cas modifier la structure des locaux mis à sa disposition sans autorisation préalable de la Ville de Pierrelatte qui ne pourra être octroyée qu’après étude d’une demande écrite motivée.
10. Pendant le temps d’occupation des locaux, L’OCCUPANT assumera l’entière responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu’il utilise.
11. Les activités doivent se dérouler en la présence et sous la surveillance effective d’un responsable désigné agissant pour le compte de L’OCCUPANT.
12. Après chaque utilisation, l’agencement ou l’organisation des locaux seront remis en l’état initial. Les lumières seront éteintes et les portes et fenêtres fermées.
13. L’OCCUPANT s’engage à contrôler les entrées lors de l’utilisation des locaux. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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14. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
15. La fermeture des locaux est assurée par L’OCCUPANT lorsqu’il dispose des clefs/badge, et/ou du code alarme. En dehors de ce cadre, les agents municipaux assurent la fermeture. Dans ce cadre, il est demandé aux occupants de respecter les horaires indiqués sur le planning.
16. En aucun cas, L’OCCUPANT n’est autorisé à faire appel aux agents municipaux qui se trouvent sur place pour assumer l’encadrement ou la surveillance de groupes.
Article 5- Destination des locaux
1. Les locaux seront utilisés exclusivement par L’OCCUPANT pour la réalisation de son objet social et ses activités régulières.
2. Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la ville de Pierrelatte, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
3. L’OCCUPANT s’engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son objet social.
4. Ces mêmes locaux peuvent être mis à disposition de plusieurs associations et /ou partenaires à des moments différents.
5. En aucun cas un droit d’entrée payant ne doit être demandé lors de l’utilisation des locaux (hors licences et adhésions).
Article 6 - État des locaux, entretiens et réparations
L’OCCUPANT prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Il les aura vus et visités auparavant.
L’OCCUPANT s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l’entretien et au maintien en bon état des locaux mis à sa disposition pendant toute la durée de la convention.
La Ville de Pierrelatte prend à sa charge les frais de chauffage, d’électricité et d’eau. Ces avantages en nature devront être déclarés dans vos demandes de subvention.
L’OCCUPANT devra aviser immédiatement la ville de Pierrelatte de toute réparation à la charge de cette dernière dont il sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
La Ville de Pierrelatte s’engage à maintenir l’ensemble immobilier et le matériel dont elle est propriétaire :
En parfait état de fonctionnement
Aux normes de sécurité et d’homologation en vigueur. À ce titre, la mise à disposition pourra être interrompue pour assurer l’entretien des bâtiments. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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L’occupant devra laisser les représentants de la ville de Pierrelatte, ses agents et ses prestataires pénétrer dans
les lieux pour visiter, réparer et entretenir.
Article 7 - Sécurité
L’OCCUPANT s’engage à :
1. Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité,
2. Respecter le règlement intérieur des bâtiments qui en disposent.
3. Ne pas dépasser la capacité d’accueil autorisée par la commission de sécurité.
4. Utiliser seulement le matériel mis à sa disposition,
5. Laisser libres les accès aux issues de secours,
6. Ne pas utiliser de multiprise,
7. Ne pas cuisiner ni manger, à l’intérieur des locaux sauf aux endroits aménagés à cet effet
Article 8 - Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du...…/……/……
Elle pourra être renouvelée à deux reprises sur décision expresse du Maire de la ville de Pierrelatte qui pourra par avenant modifier les jours, horaires et lieux des locaux mis à disposition.
La Ville de Pierrelatte se réserve le droit de modifier en cas de besoin, la mise à disposition octroyée sous réserve de nécessité absolue pour les besoins du service public.
Dans ce cas, le cocontractant sera informé de cette modification dans les meilleurs délais.
Article 9 – Clause financière
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux à L’OCCUPANT par la ville de Pierrelatte pendant la durée de la convention.
L’OCCUPANT aura à sa charge les dépenses de téléphone et de tout réseau câblé (abonnement et consommations) dont il aura souscrit l’abonnement à son nom.
Article 10 - Usage des lieux
Pour les locaux non gérés pour un gardien municipal, il est remis à L’OCCUPANT un jeu de clefs/badges qui fera l’objet d’un inventaire précis.
Toute reproduction de ces clefs est interdite. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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L’OCCUPANT ne peut en aucun cas louer ou prêter à un tiers les lieux mis à disposition, le mobilier et le matériel, propriété de la Ville de Pierrelatte
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
En cas de non-respect de cette clause, L’OCCUPANT engagera sa responsabilité.
En cas de dégradation des lieux, disparition éventuelle du mobilier ou du matériel, L’OCCUPANT en supportera intégralement les frais de remplacement ou de remise en l’état.
En cas de déclenchement d’alarme lié à un usage inapproprié, les frais engagés seront refacturés à L’OCCUPANT.
En cas de non-paiement, le montant correspondant sera déduit de la subvention versée, s’il y a lieu.
En cas de sous-location avérée, la ville de Pierrelatte se réserve le droit d’engager toutes les mesures à l’encontre de L’OCCUPANT et notamment la résiliation immédiate et sans préavis de la présente convention.
Toute demande de matériel ou mobilier autres que ceux des locaux mis à disposition devra être formulée par écrit auprès du service Vie Associative au moins un mois avant la date d’utilisation.
L’OCCUPANT veillera à la propreté constante des équipements ou locaux et de leurs abords immédiats (salles, sanitaires, etc.) lors de l’utilisation pendant leurs créneaux horaires.
Article 11 - Responsabilité et assurance
Les activités de L’OCCUPANT sont placées sous leur responsabilité exclusive. L’OCCUPANT devra souscrire tout contrat d’assurance de façon que la responsabilité de la ville de Pierrelatte ne puisse être recherchée ou inquiétée. Une copie de l’attestation d’assurance en cours de validité devra être transmise chaque année à la ville de Pierrelatte auprès du service vie associative.
L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
L’OCCUPANT s’engage à aviser immédiatement la ville de Pierrelatte de tout sinistre.
Article 12– Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mis en demeure d’avoir à exécuter et resté sans effet.
En cas de force majeure, aucun délai de préavis ne sera applicable.
Dès que la résiliation deviendra effective, L’OCCUPANT perdra tous droits à l’utilisation des locaux ou équipements mis à sa disposition dans le cadre de la présente convention, sans pouvoir prétendre à une indemnisation du préjudice qu’il pourrait subir du fait de la résiliation. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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En cas de résiliation, le jour de l’état des lieux de sortie, l’OCCUPANT s’engage à remettre les clés et badges qui lui ont été confié.
Article 13 – Contentieux
Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la convention, toute voie amiable de règlement, et, notamment la médiation ou l’arbitrage avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Fait à Pierrelatte, le ……………….
Alain GALLU Le président et/ou responsable Maire de Pierrelatte Va \
we PIERRELATTE
DEL 2024-061
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 25
procurations: 6
votants : 31
OBJET :
CONVENTION
D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS 2024
ENTENTE GYMNIQUE
PIERRELATTE
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Vu "
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Reçu en préfecture le 10/04/2024
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt quatre
le 25 Mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — PALERMO — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET —
BIASINI -COUDERT — POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absent : M. FONDA.
Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN — JANICOT-LUCE
— FISSIER.
Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE.
Procurations : Mme MARTIN à M. PLANEL — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. AUBERT — M. PERA-
OLIVERAS à M. COUDERT — M. LOPEZ à Mme MOUTON -
Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la Loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sports handicap », en date du 13 mars 2024,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur
le territoire pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs, dont le tissu
associatif sportif.
Pour les associations bénéficiant d’une subvention supérieure ou égale à 3 200 €, la
Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une
convention pluriannuelle pour 2024. La commune s’est engagée dans une démarche de
développement global d'animations sur le territoire pierrelattin et s'appuie, pour ce faire,
sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
VIT DEL 2024-061 Publié le 10/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024061-DE
Considérant que l'Association Entente Gymnique Pierrelatte, de par son objet, constitue
un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social,
la Commune, souhaite pérenniser son partenariat avec l'association précitée.
Z 7 x
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention pluriannuelle 2024 d'objectifs et de moyens à
intervenir, entre l'association Entente Gymnique Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération ;
° Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de
20000€, dont lepaiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager
les dépenses correspondantes, imputées à l’article 65748.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIR +
à #
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L6,
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024061-DE
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VILLE DE PIERRELATTE
CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LES
ASSOCIATIONS SPORTIVES Envoyé en préfecture le 10/04/2024
ES
| ID : 026-212602353-20240325-DEL2024061-DE
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CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION SPORTIVE : ASSOCIATION ENTENTE GYMNIQUE DE PIERRELATTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La ville de PIERRELATTE, représentée par Monsieur Alain GALLU, Maire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2024, et désignée sous le terme « la Ville »,
D’une part,
ET :
L’association ENTENTE GYMNIQUE DE PIERRELATTE régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est Boulevard Raoul Dautry 26700 PIERRELATTE, représentée par Monsieur DJABALI Jean-René, son président, et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,
N° SIRET 38095018800017
D’autre part,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSE :
Considérant le projet initié et conçu par l’Association Entente Gymnique de Pierrelatte conforme à son objet statutaire.
Considérant que la ville de Pierrelatte a pour objectif de soutenir et favoriser toute initiative qui porteuse de valeurs de fraternité, de respect et de citoyenneté que véhicule le sport.
Considérant que l’ « Objet» ci-après présenté par l'Association participe de cette politique et à la satisfaction d’un intérêt public communal.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION – ENGAGEMENT DES PARTIES
La présente convention a pour objet de définir un cadre aux relations partenariales entre L’Association et la Ville dans le respect des responsabilités propres aux parties et en considérant que le sport utilisé à bon escient constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique pour les plus jeunes
Dans cette optique, la Ville et l’Association ont souhaité coordonner leurs interventions.
L’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre des pratiques conformes tant à l’objet de la présente convention qu’à son objet social, ci-après dénommé l’ « Objet », défini à l’article 2 ainsi que les moyens nécessaires à sa réalisation.
À ce titre elle devra proposer des activités en rapport avec le projet politique qui s’articule autour de 3 axes prioritaires :
Sport Scolaire : développer les actions dans le sport scolaire en proposant des activités afin de lutter contre la sédentarité des enfants.
Sport Santé : développer des actions et sensibiliser à la notion sport « bien-être » et sport « santé ».
Sport adapté : développer le sport adapté en mettant en place des créneaux dédiés à ce public Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
DS CIRr
DE
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L’Association s’engage à s’impliquer dans une ou plusieurs actions sportives initiées par la collectivité et piloter par le Pôle Sportif et à participer au développement de la vie associative Pierrelattine notamment par sa présence active aux animations organisées par les services de la Ville, comme en autre :
Forum des associations
Trail Urbain
Olympiade scolaire
La Ville se propose de concourir à l’« Objet » de l’Association, selon les objectifs suivants : Valoriser les pratiques sportives,
Valoriser les événements sportifs pour encourager la fréquentation du public,
Favoriser l’inclusion dans la pratique sportive.
Pour sa part, la Ville contribue à la réalisation du « Objet » comme précisé à l’article 5 sans attendre une quelconque contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : L’OBJET DE L’ASSOCIATION
L’« Objet » dont le descriptif figure en ANNEXE 1 à la présente convention vise à favoriser toutes initiatives propres à la formation physique et morale de la jeunesse et plus particulièrement au développement de la pratique du club sur le territoire de la ville de Pierrelatte.
Article 3 : DURÉE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention qui est conclue pour une durée de (1) an à compter de sa date de signature.
Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes d’un (1) an, sans toutefois que sa durée totale puisse excéder deux (2) ans et sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception postal adressée au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période annuelle en cours.
Article 4 : CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COUT DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION
Le coût total annuel estimé éligible de l’ « Objet » de l’association sur l’année 2024 est évalué à 132 880€ conformément au budget prévisionnel figurant en annexe 1 à la présente convention.
Les coûts pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de l’« Objet » de l’Association.
La présente convention n’exclut pas des demandes ultérieures de subventions spécifiques qui dépendront de l’application de la présente convention.
Article 5 : CONTRIBUTIONS LA VILLE DE PIERRELATTE ET MODALITÉ DE MISE EN OEUVRE
5.1. : Le montant de la contribution financière
5.1.1 – Pour l’année 2024, la Ville contribue financièrement à la réalisation de l’ « Objet » de l’Association pour un montant de 20 000 € qui équivaut à 15 % du montant prévisionnel annuel du budget de l’Association. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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5.1.2 - Pour chaque année de reconduction de la convention, la contribution financière mentionnée ci-dessus ne sera applicable que sous réserve des trois (3) conditions suivantes :
- Le vote des crédits de paiement par l’assemblée délibérante de la Ville, - Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1, 2 et 6, - La vérification, conformément à l’article 7, que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’ « Objet » de l’association.
5.2 : Modalités de versement de la contribution financière
5.2.1 - L’année de conclusion de la convention
- Cinquante pour cent (50 %) du montant de la contribution financière seront payés dans un délai de trente (30) jours suivant la date de signature de la convention.
- Quarante pour cent (40 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du deuxième (2ème) mois suivant la date de signature de la convention.
- Le solde du montant de la contribution financière sera versé après vérification que les conditions mentionnées au 5.1.2 ci-dessus ont été respectées par l’Association.
5.2.2 - Les années de reconduction de la convention
- Cinquante pour cent (50 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du deuxième (2ème) trimestre de la période annuelle en cours.
- Quarante pour cent (40 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du troisième (3ème) trimestre de la période annuelle en cours.
- Le solde du montant de la contribution financière sera versé après vérification que les conditions mentionnées au 5.1.2 ci-dessus ont été respectées par l’Association.
5.2.3 - Paiement
Le montant de la contribution financière sera imputé sur les crédits inscrits au budget général de la Ville, compte 65748, et crédité au compte de l’Association ouvert à son nom :
- Sous le n° :
- Banque :
- À :
-
L’Ordonnateur des dépenses est monsieur le Maire de Pierrelatte ou son représentant par délégation. Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le Trésorier Principal de Pierrelatte.
5.3 : Mise à disposition temporaire de locaux
La Ville pourra mettre gracieusement à disposition de l’Association pour la réalisation de son « Objet », des locaux. Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention spécifique de mise à disposition gracieuse de locaux. (Annexe 3) Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
DE
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5.5 : Prêt occasionnel de matériel
Cette demande devra être faite à la ville (service de la vie associative) dans un délai minimum d’(1) un mois avant la manifestation, qui appréciera au cas par cas la possibilité d’y répondre favorablement ou six mois pour les manifestations ayant lieu en mai et juin.
Article 6 : LES AUTRES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Article 6.1 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Article 6.2 : Communication
L’Association s’engage à mentionner la participation de la ville et à faire figurer le logo de cette dernière de manière lisible et dans le respect de sa charte graphique, notamment lors des relations avec les médias ou à l’occasion de la réalisation de supports de communication (plaquette de présentation, site Internet, affiches …) ainsi eu sur ses équipements. Un kit de communication sera mis à disposition de l’Association à cette fin sur le site internet.
De plus, l’Association devra signaler, dans le cadre de manifestations publiques, l’intervention de la Ville, oralement (annonce au micro), et visuellement (sur des panneaux, programme…)
L’Association affichera sur son site internet le logo type de la Ville sur toutes les pages de ce même site en incluant un lien afin de permettre l’accès direct au site de la Ville.
Article 6.3 : Budget et comptabilité
L’Association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations et à respecter les législations fiscales et sociales propres à ses activités.
Article 6.4 : Justificatifs
L'Association s'engage à fournir à la Ville, les documents ci-après aux dates indiquées :
Pour le 30 juin de l’année suivant chaque période annuelle d’exécution de la présente convention, au plus tard :
- Une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice précédent, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales.
- Ce budget et ses comptes devront faire apparaître de façon exhaustive la valorisation des mises à disposition relatives aux articles 5.3, 5.4, 5.5 et 5.6 de la présente convention.
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiées.
- Un rapport d'activités exhaustif et précis de l'ensemble de l'activité de l’Association relative à la mise en œuvre de l’« Objet » de l’association défini à l’article 2.
Tous ces documents devront être transmis à : Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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Ville de Pierrelatte, service de la Vie associative au plus tard le 1er décembre.
- Un dossier de demande de subvention relatif à la mise en œuvre de l’ « Objet » de l’association défini à l’article 2 pour l’année suivante.
Article 6.5 : Évaluation
L’Association s’engage à fournir, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de son « Objet » défini à l’article 2 de la présente convention.
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation de son « Objet » sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats mentionné à l’article 1.
Article 6.6 : Impôts et taxes
L’Association s’engage à acquitter l’ensemble des impôts et taxes liés à ses activités.
Article 6.7 : Assurances
Les activités de l’Association sont placées sous leur responsabilité exclusive. L’Association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon que la responsabilité de la Commune ne puisse être recherchée où inquiétée.
Une copie de l’attestation d’assurances en cours de validité devra être transmise chaque année à la Commune à la date anniversaire du contrat au service de la vie associative.
La Ville se réserve la possibilité de demander à l’Association de justifier de la souscription de ces assurances au moyen d’attestations portant mention de l’étendue des garanties et, s’il y a lieu, de souscrire une assurance complémentaire si les garanties présentées sont jugées insuffisantes.
Article 7 : CONTRÔLES PAR LA VILLE DE PIERRELA TTE
La Ville contrôle sur la durée et à l’issue de chaque période annuelle de la convention que sa contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre de son « Objet » défini à l’article 2 de la présente convention. Pendant et à l’issue de chaque période annuelle de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 6.5. L'Association s'engage alors à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8 : SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, cette dernière peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la contribution financière, diminuer ou suspendre le montant de cette contribution, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un (1) mois suivant l'envoi d'une Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuse.
Article 10 : MODIFICATIONS
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. La demande de modification de la présente convention est présentée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 10 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Pour tout différent ou litige survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention et qui ne trouverait pas de solution amiable, le Tribunal Administratif de Grenoble est seul compétent.
À Pierrelatte, le _____________________
Pour l’Association Pour la ville de Pierrelatte Le Président, Le Maire, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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ANNEXE 1
À la convention d'objectifs
Avec l'association Entente Gymnique de Pierrelatte Envoyé en préfecture le 10/04/2024
réfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L GO
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DESCRIPTIF DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION
L’association ENTENTE GYMNIQUE DE PIERRELATTE s’engage à réaliser son « Objet » conformément à l'article 1 de la convention :
INTITULE DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION :
Mettre en œuvre des exercices et initiatives propre à la formation physique et morale des individus par la pratique du sport, conformément à l’article 1 de la convention.
a) Objectifs1 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
b) Public visé2 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
c) Localisation3 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
1Exemple :
Année 2024
1. Accroître le nombre d’éducateurs pour renforcer l’encadrement des équipes jeunes soit …. 2. Renforcer l’enseignement du ……………… catégorie …. Par le recrutement de……………. 3. Organiser 2 à 3 tournois au printemps, 1 match de gala ...….
4. Ramener l’équipe U. Dans le championnat de la ligue AURA
5. Recrutement ou formation d’un encadrant pour la pratique du sport adapté……. 6. Sensibiliser le grand public par des actions spécifiques aux bienfaits du sport 7. ……………………..
Année 2025
Année 2026
2 Tout public, scolaires, professionnels ……. De la ville, du territoire et extérieur …….
3 Halle des sports, gymnases… Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L O7
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d) Moyens mis en œuvre :
Exemple :
Moyens Humains Moyens techniques
…. Adhérents
…. Bénévoles en 2024
… salariés en 2024
… véhicules
Matériel entrainement …
e) Indicateurs associés aux objectifs
Nombre de licenciés ;
Fréquentation des événements : nombre de personnes ayant assisté aux événements ; Budget et financement de l’opération : avez-vous d’autres partenaires financiers (si oui, qui ?) ? Votre capacité d’autofinancement (recettes propres) …
Retombées économiques locales
Adéquation avec les axes prioritaires du projet politique : inscrire ici la manière dont le club sportif répond aux objectifs politiques du Sport Santé, Sport Scolaire, Sport Adapté
Communication (affiches, tracts, site internet, articles de presse, réseaux sociaux...) Quel rayonnement pour le Club : local, départemental, régional : …………………. Implication dans les activités de la collectivité,
Ces indicateurs permettent à la collectivité d’évaluer les objectifs de son « Objet ». En ce sens, il vous appartient de communiquer tout élément susceptible de répondre à vos objectifs.
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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ANNEXE 2
À la convention d'objectifs
Avec l'association ENTENTE GYMNIQUE DE PIERRELATTE
Budget prévisionnel annuel
D’Objet de l'Association Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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ANNEXE 3
À la convention d'objectifs
Avec l'association Entente Gymnique de Pierrelatte
Convention pluriannuelle
De mise à disposition de locaux Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
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VILLE DE PIERRELATTE
CCAS
CONVENTION
Mise à disposition pluriannuelle de locaux communaux à une association, un établissement public, une administration publique. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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TABLE DES MATIERES
PREAMBULE
Article 1 - Objet de la convention 3
Article 2 - Mise à disposition des locaux 3
Article 3 - Désignation des locaux 4
Article 4 - Conditions et modes d’utilisation 4
Article 5 - Destination des locaux 5
Article 6 - État des locaux entretien et réparation 5
Article 7 - Sécurité 6
Article 8 - Durée et renouvellement 6
Article 9 - Clause financière 6
Article 10 - Usage des lieux 7
Article 11 - Responsabilité et assurance 7
Article 12 - Résiliation 8
Article 13 - Contentieux 8 Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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PRÉAMBULE
La Ville de Pierrelatte s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour se faire, sur différents acteurs.
La présente convention est conclue entre :
La Ville de Pierrelatte sis Avenue Jean Perrin CS 30139 26702 Pierrelatte cedex, représenté par Monsieur Alain Gallu, Maire dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 20 juillet 2021 et désigné sous le terme la Ville de Pierrelatte d’une part,
Et
ENTENTE GYMNIQUE DE PIERRELATTE,
Désigné comme L’OCCUPANT, sous le numéro de SIRET 380 950 188 000 17 dont le siège social se situe
Boulevard Raoul Dautry 26700 PIERRELATTE, représenté par Monsieur DJABALI Jean-René en qualité de
président d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir un cadre aux relations partenariales établies entre L’OCCUPANT et la Ville de Pierrelatte dans le respect des responsabilités propres aux parties et en considérant que l’activité portée par L’OCCUPANT, répond à un objectif d’intérêt général et participe au développement de l’animation sur le territoire communal.
L’OCCUPANT doit s’engager à mettre en œuvre des pratiques conformes tant à l’objet de la présente convention qu’à son objet social.
Article 2 - Mise à disposition des locaux
La Ville de Pierrelatte, décide de soutenir L’OCCUPANT dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition les locaux désignés conformément aux dispositions suivantes.
Cette mise à disposition exclut l’organisation d’évènements exceptionnels ou actions ponctuelles qui doivent faire l’objet d’une demande spécifique adressée à Monsieur le Maire par l’intermédiaire du service vie associative.
Il est expressément convenu :
Que si L’OCCUPANT cessait d’avoir besoin des locaux de manière permanente ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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Article 3 - Désignation des locaux
La Ville de Pierrelatte met à disposition de L’OCCUPANT des locaux en fonction des plannings établis chaque année.
Article 4- Conditions et modes d’utilisation
Les périodes d’utilisation sont établies par les services de ville de Pierrelatte et communiquées chaque année
aux associations.
1. Cette mise à disposition tient compte des obligations légales de la Ville de Pierrelatte, relatives notamment aux temps d’enseignements, aux accueils de loisirs et aux permanences administratives.
2. Un planning d’utilisation sera établi chaque année en concertation entre la Ville de Pierrelatte et L’OCCUPANT et porté en annexe à la présente convention.
3. L’OCCUPANT utilisateur s’engage à respecter les plages horaires d’utilisation fixées dans ledit planning.
4. Il est ainsi informé qu’en dehors de ces plages, les locaux peuvent être mis à la disposition d’autres associations ou d’un tiers.
5. Un état des lieux sera établi à la signature de la convention et à son terme par les représentants dûment mandatés de chaque partie.
6. La ville de Pierrelatte dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée, ainsi que dans le cas d’utilisation des locaux à un autre usage que leur destination.
7. Dans le cas de mise à disposition de locaux partagés, il appartient aux occupants de déclarer toutes dégradations constatées et liées à un usage inapproprié. La responsabilité de l’ensemble des occupants est ici engagée et le coût des réparations pourra leurs être collectivement imputé.
8. L’OCCUPANT déclare connaître parfaitement l’état de l’équipement immobilier mis à sa disposition et s’interdit toute réclamation ou tout recours qui serait fondé sur le caractère impropre de ces biens à leur destination.
9. L’OCCUPANT ne pourra en aucun cas modifier la structure des locaux mis à sa disposition sans autorisation préalable de la Ville de Pierrelatte qui ne pourra être octroyée qu’après étude d’une demande écrite motivée.
10. Pendant le temps d’occupation des locaux, L’OCCUPANT assumera l’entière responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu’il utilise.
11. Les activités doivent se dérouler en la présence et sous la surveillance effective d’un responsable désigné agissant pour le compte de L’OCCUPANT.
12. Après chaque utilisation, l’agencement ou l’organisation des locaux seront remis en l’état initial. Les lumières seront éteintes et les portes et fenêtres fermées.
13. L’OCCUPANT s’engage à contrôler les entrées lors de l’utilisation des locaux. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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14. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
15. La fermeture des locaux est assurée par L’OCCUPANT lorsqu’il dispose des clefs/badge, et/ou du code alarme. En dehors de ce cadre, les agents municipaux assurent la fermeture. Dans ce cadre, il est demandé aux occupants de respecter les horaires indiqués sur le planning.
16. En aucun cas, L’OCCUPANT n’est autorisé à faire appel aux agents municipaux qui se trouvent sur place pour assumer l’encadrement ou la surveillance de groupes.
Article 5- Destination des locaux
1. Les locaux seront utilisés exclusivement par L’OCCUPANT pour la réalisation de son objet social et ses activités régulières.
2. Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la ville de Pierrelatte, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
3. L’OCCUPANT s’engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son objet social.
4. Ces mêmes locaux peuvent être mis à disposition de plusieurs associations et /ou partenaires à des moments différents.
5. En aucun cas un droit d’entrée payant ne doit être demandé lors de l’utilisation des locaux (hors licences et adhésions).
Article 6 - État des locaux, entretiens et réparations
L’OCCUPANT prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Il les aura vus et visités auparavant.
L’OCCUPANT s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l’entretien et au maintien en bon état des locaux mis à sa disposition pendant toute la durée de la convention.
La Ville de Pierrelatte prend à sa charge les frais de chauffage, d’électricité et d’eau. Ces avantages en nature devront être déclarés dans vos demandes de subvention.
L’OCCUPANT devra aviser immédiatement la ville de Pierrelatte de toute réparation à la charge de cette dernière dont il sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
La Ville de Pierrelatte s’engage à maintenir l’ensemble immobilier et le matériel dont elle est propriétaire :
En parfait état de fonctionnement
Aux normes de sécurité et d’homologation en vigueur. À ce titre, la mise à disposition pourra être interrompue pour assurer l’entretien des bâtiments. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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L’occupant devra laisser les représentants de la ville de Pierrelatte, ses agents et ses prestataires pénétrer dans
les lieux pour visiter, réparer et entretenir.
Article 7 - Sécurité
L’OCCUPANT s’engage à :
1. Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité,
2. Respecter le règlement intérieur des bâtiments qui en disposent.
3. Ne pas dépasser la capacité d’accueil autorisée par la commission de sécurité.
4. Utiliser seulement le matériel mis à sa disposition,
5. Laisser libres les accès aux issues de secours,
6. Ne pas utiliser de multiprise,
7. Ne pas cuisiner ni manger, à l’intérieur des locaux sauf aux endroits aménagés à cet effet
Article 8 - Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du...…/……/……
Elle pourra être renouvelée à deux reprises sur décision expresse du Maire de la ville de Pierrelatte qui pourra par avenant modifier les jours, horaires et lieux des locaux mis à disposition.
La Ville de Pierrelatte se réserve le droit de modifier en cas de besoin, la mise à disposition octroyée sous réserve de nécessité absolue pour les besoins du service public.
Dans ce cas, le cocontractant sera informé de cette modification dans les meilleurs délais.
Article 9 – Clause financière
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux à L’OCCUPANT par la ville de Pierrelatte pendant la durée de la convention.
L’OCCUPANT aura à sa charge les dépenses de téléphone et de tout réseau câblé (abonnement et consommations) dont il aura souscrit l’abonnement à son nom.
Article 10 - Usage des lieux
Pour les locaux non gérés pour un gardien municipal, il est remis à L’OCCUPANT un jeu de clefs/badges qui fera l’objet d’un inventaire précis.
Toute reproduction de ces clefs est interdite.
L’OCCUPANT ne peut en aucun cas louer ou prêter à un tiers les lieux mis à disposition, le mobilier et le matériel, propriété de la Ville de Pierrelatte Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
En cas de non-respect de cette clause, L’OCCUPANT engagera sa responsabilité.
En cas de dégradation des lieux, disparition éventuelle du mobilier ou du matériel, L’OCCUPANT en supportera intégralement les frais de remplacement ou de remise en l’état.
En cas de déclenchement d’alarme lié à un usage inapproprié, les frais engagés seront refacturés à L’OCCUPANT.
En cas de non-paiement, le montant correspondant sera déduit de la subvention versée, s’il y a lieu.
En cas de sous-location avérée, la ville de Pierrelatte se réserve le droit d’engager toutes les mesures à l’encontre de L’OCCUPANT et notamment la résiliation immédiate et sans préavis de la présente convention.
Toute demande de matériel ou mobilier autres que ceux des locaux mis à disposition devra être formulée par écrit auprès du service Vie Associative au moins un mois avant la date d’utilisation.
L’OCCUPANT veillera à la propreté constante des équipements ou locaux et de leurs abords immédiats (salles, sanitaires, etc.) lors de l’utilisation pendant leurs créneaux horaires.
Article 11 - Responsabilité et assurance
Les activités de L’OCCUPANT sont placées sous leur responsabilité exclusive. L’OCCUPANT devra souscrire tout contrat d’assurance de façon que la responsabilité de la ville de Pierrelatte ne puisse être recherchée ou inquiétée. Une copie de l’attestation d’assurance en cours de validité devra être transmise chaque année à la ville de Pierrelatte auprès du service vie associative.
L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
L’OCCUPANT s’engage à aviser immédiatement la ville de Pierrelatte de tout sinistre.
Article 12– Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mis en demeure d’avoir à exécuter et resté sans effet.
En cas de force majeure, aucun délai de préavis ne sera applicable.
Dès que la résiliation deviendra effective, L’OCCUPANT perdra tous droits à l’utilisation des locaux ou équipements mis à sa disposition dans le cadre de la présente convention, sans pouvoir prétendre à une indemnisation du préjudice qu’il pourrait subir du fait de la résiliation.
En cas de résiliation, le jour de l’état des lieux de sortie, l’OCCUPANT s’engage à remettre les clés et badges qui lui ont été confié. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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Article 13 – Contentieux
Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la convention, toute voie amiable de règlement, et, notamment la médiation ou l’arbitrage avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Fait à Pierrelatte, le ……………….
Alain GALLU Le président et/ou responsable Maire de Pierrelatte Ve \
a PIERRELATTE TERRE DE CURICSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2024-062
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 25
procurations : 6
votants : 31
OBJET :
CONVENTION
D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS 2024
FIGHT CLUB
PIERRELATTIN
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 S [ 7
Publié le 10/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024062-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 25 Mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — PALERMO — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET -—
BIASINI —-COUDERT — POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absent : M. FONDA.
Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN — JANICOT-LUCE
— FISSIER.
Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE.
Procurations : Mme MARTIN à M. PLANEL - Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. AUBERT — M. PERA-
OLIVERAS à M. COUDERT — M. LOPEZ à Mme MOUTON -—
Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la Loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sports handicap », en date du 13 mars 2024,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur
le territoire pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs, dont le tissu associatif sportif.
Pour les associations bénéficiant d’une subvention supérieure ou égale à 3 200 €, la
Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une
convention pluriannuelle pour 2024. La commune s’est engagée dans une démarche de
développement global d'animations sur le territoire pierrelattin et s'appuie, pour ce faire,
sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
à
DEL 2024-062 Publié le 10/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024062-DE
Considérant que l’association Fight club Pierrelattin, de par son objet, constitue un vecteur
de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune,
souhaite pérenniser son partenariat avec l'association précitée.
# 7 x
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention pluriannuelle 2024 d’objectifs et de moyens à
intervenir, entre l'association Entente Fight club Pierrelattin et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération ;
° Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 6 500 € réparti en une
subvention de fonctionnement d’un montant de 5000 € et d’une subvention
spécifique d’un montant total de 1500 € maximum à l'association Fight club
Pierrelattin, dont le paiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager
les dépenses correspondantes, imputées à l’article 65748.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Le? +
à #
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L6,
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024062-DE
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VILLE DE PIERRELATTE
CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LES
ASSOCIATIONS SPORTIVES Envoyé en préfecture le 10/04/2024
: 10/04/2024
SLGOF
| ID : 026-212602353-20240325-DEL2024062-DE
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CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION SPORTIVE : FIGHT CLUB PIERRELATTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La ville de PIERRELATTE, représentée par Monsieur Alain GALLU, Maire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2024, et désignée sous le terme « la Ville »,
D’une part,
ET :
L’ASSOCIATION FIGHT CLUB PIERRELATTE, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est : 2 Place Calmette Guérin 26700 PIERRELATTE, représentée par Monsieur CAROU Eric, son Président, et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,
N° SIRET 823 223 763 000 17
D’autre part,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSE :
Considérant le projet initié et conçu par l’Association FIGHT CLUB PIERRELATTE conforme à son objet statutaire.
Considérant que la ville de Pierrelatte a pour objectif de soutenir et favoriser toute initiative qui porteuse de valeurs de fraternité, de respect et de citoyenneté que véhicule le sport.
Considérant que l’« Objet» ci-après présenté par l'Association participe à cette politique et à la satisfaction d’un intérêt public communal.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION – ENGAGEMENT DES PARTIES
La présente convention a pour objet de définir un cadre aux relations partenariales entre L’Association et la Ville dans le respect des responsabilités propres aux parties et en considérant que le sport utilisé à bon escient constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique pour les plus jeunes
Dans cette optique, la Ville et l’Association ont souhaité coordonner leurs interventions.
L’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre des pratiques conformes tant à l’objet de la présente convention qu’à son objet social, ci-après dénommé l’« Objet », défini à l’article 2 ainsi que les moyens nécessaires à sa réalisation.
À ce titre elle devra proposer des activités en rapport avec le projet politique qui s’articule autour de 3 axes prioritaires :
Sport Scolaire : développer les actions dans le sport scolaire en proposant des activités afin de lutter contre la sédentarité des enfants.
Sport Santé : développer des actions et sensibiliser à la notion sport « bien-être » et sport « santé ».
Sport adapté : développer le sport adapté en mettant en place des créneaux dédiés à ce public Envoyé en préfecture le 10/04/2024
DE
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L’Association s’engage à s’impliquer dans une ou plusieurs actions sportives initiées par la collectivité et piloter par le Pôle Sportif et à participer au développement de la vie associative Pierrelattine notamment par sa présence active aux animations organisées par les services de la Ville, comme en autre :
Forum des associations
Trail Urbain
Olympiade scolaire
La Ville se propose de concourir à l’« Objet » de l’Association, selon les objectifs suivants : Valoriser les pratiques sportives,
Valoriser les événements sportifs pour encourager la fréquentation du public,
Favoriser l’inclusion dans la pratique sportive.
Pour sa part, la Ville contribue à la réalisation du « Objet » comme précisé à l’article 5 sans attendre une quelconque contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : L’OBJET DE L’ASSOCIATION
L’« Objet » dont le descriptif figure en ANNEXE 1 à la présente convention vise à favoriser toutes initiatives propres à la formation physique et morale de la jeunesse et plus particulièrement au développement de la pratique du club sur le territoire de la ville de Pierrelatte.
Article 3 : DURÉE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention qui est conclue pour une durée de (1) an à compter de sa date de signature.
Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes d’un (1) an, sans toutefois que sa durée totale puisse excéder deux (2) ans et sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception postal adressée au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période annuelle en cours.
Article 4 : CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COUT DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION
Le coût total annuel estimé éligible de l’ « Objet » de l’association sur l’année 2024 est évalué à 29 350 € conformément au budget prévisionnel figurant en annexe 1 à la présente convention.
Les coûts pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de l’ « Objet » de l’Association.
La présente convention n’exclut pas des demandes ultérieures de subventions spécifiques qui dépendront de l’application de la présente convention.
Article 5 : CONTRIBUTIONS LA VILLE DE PIERRELATTE ET MODALITÉ DE MISE EN OEUVRE
5.1. : Le montant de la contribution financière
5.1.1 – Pour l’année 2024, la Ville contribue financièrement à la réalisation de l’ « Objet » de l’Association pour un montant de 6 500 € qui équivaut à 22.15 % du montant prévisionnel annuel du budget de l’Association réparti comme suit :
Subvention de fonctionnement : 5 000 € Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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Subvention spécifique liée à de la formation : 1 500 €
5.1.2 - Pour chaque année de reconduction de la convention, la contribution financière mentionnée ci-dessus ne sera applicable que sous réserve des trois (3) conditions suivantes :
- Le vote des crédits de paiement par l’assemblée délibérante de la Ville, - Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1, 2 et 6, - La vérification, conformément à l’article 7, que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’« Objet » de l’association.
5.2 : Modalités de versement de la contribution financière
5.2.1 - L’année de conclusion de la convention
- Cinquante pour cent (50 %) du montant de la contribution financière seront payés dans un délai de trente (30) jours suivant la date de signature de la convention.
- Quarante pour cent (40 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du deuxième (2ème) mois suivant la date de signature de la convention.
- Le solde du montant de la contribution financière sera versé après vérification que les conditions mentionnées au 5.1.2 ci-dessus ont été respectées par l’Association.
5.2.2 - Les années de reconduction de la convention
- Cinquante pour cent (50 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du deuxième (2ème) trimestre de la période annuelle en cours.
- Quarante pour cent (40 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du troisième (3ème) trimestre de la période annuelle en cours.
- Le solde du montant de la contribution financière sera versé après vérification que les conditions mentionnées au 5.1.2 ci-dessus ont été respectées par l’Association.
5.2.3 - Paiement
Le montant de la contribution financière sera imputé sur les crédits inscrits au budget général de la Ville, compte 65748, et crédité au compte de l’Association ouvert à son nom :
- Sous le n° :
- Banque :
- À :
-
L’Ordonnateur des dépenses est monsieur le Maire de Pierrelatte ou son représentant par délégation. Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le Trésorier Principal de Pierrelatte.
5.3 : Mise à disposition temporaire de locaux
La Ville pourra mettre gracieusement à disposition de l’Association pour la réalisation de son « Objet », des locaux. Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention spécifique de mise à disposition gracieuse de locaux. (Annexe 3) Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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5.5 : Prêt occasionnel de matériel
Cette demande devra être faite à la ville (service de la vie associative) dans un délai minimum d’(1) un mois avant la manifestation, qui appréciera au cas par cas la possibilité d’y répondre favorablement ou six mois pour les manifestations ayant lieu en mai et juin.
Article 6 : LES AUTRES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Article 6.1 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Article 6.2 : Communication
L’Association s’engage à mentionner la participation de la ville et à faire figurer le logo de cette dernière de manière lisible et dans le respect de sa charte graphique, notamment lors des relations avec les médias ou à l’occasion de la réalisation de supports de communication (plaquette de présentation, site Internet, affiches …) ainsi eu sur ses équipements. Un kit de communication sera mis à disposition de l’Association à cette fin sur le site internet.
De plus, l’Association devra signaler, dans le cadre de manifestations publiques, l’intervention de la Ville, oralement (annonce au micro), et visuellement (sur des panneaux, programme…)
L’Association affichera sur son site internet le logo type de la Ville sur toutes les pages de ce même site en incluant un lien afin de permettre l’accès direct au site de la Ville.
Article 6.3 : Budget et comptabilité
L’Association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations et à respecter les législations fiscales et sociales propres à ses activités.
Article 6.4 : Justificatifs
L'Association s'engage à fournir à la Ville, les documents ci-après aux dates indiquées :
Pour le 30 juin de l’année suivant chaque période annuelle d’exécution de la présente convention, au plus tard :
- Une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice précédent, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales.
- Ce budget et ses comptes devront faire apparaître de façon exhaustive la valorisation des mises à disposition relatives aux articles 5.3, 5.4, 5.5 et 5.6 de la présente convention.
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiées.
- Un rapport d'activités exhaustif et précis de l'ensemble de l'activité de l’Association relative à la mise en œuvre de l’ « Objet » de l’association défini à l’article 2. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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Tous ces documents devront être transmis à :
Ville de Pierrelatte, service de la Vie associative au plus tard le 1er décembre.
- Un dossier de demande de subvention relatif à la mise en œuvre de l’ « Objet » de l’association défini à l’article 2 pour l’année suivante.
Article 6.5 : Évaluation
L’Association s’engage à fournir, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de son « Objet » défini à l’article 2 de la présente convention.
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation de son « Objet » sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats mentionné à l’article 1.
Article 6.6 : Impôts et taxes
L’Association s’engage à acquitter l’ensemble des impôts et taxes liés à ses activités.
Article 6.7 : Assurances
Les activités de l’Association sont placées sous leur responsabilité exclusive. L’Association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon que la responsabilité de la Commune ne puisse être recherchée où inquiétée.
Une copie de l’attestation d’assurances en cours de validité devra être transmise chaque année à la Commune à la date anniversaire du contrat au service de la vie associative.
La Ville se réserve la possibilité de demander à l’Association de justifier de la souscription de ces assurances au moyen d’attestations portant mention de l’étendue des garanties et, s’il y a lieu, de souscrire une assurance complémentaire si les garanties présentées sont jugées insuffisantes.
Article 7 : CONTRÔLES PAR LA VILLE DE PIERRELA TTE
La Ville contrôle sur la durée et à l’issue de chaque période annuelle de la convention que sa contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre de son « Objet » défini à l’article 2 de la présente convention. Pendant et à l’issue de chaque période annuelle de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 6.5. L'Association s'engage alors à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8 : SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, cette dernière peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la contribution financière, diminuer ou suspendre le montant de cette contribution, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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Article 9 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un (1) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuse.
Article 10 : MODIFICATIONS
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. La demande de modification de la présente convention est présentée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 10 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Pour tout différent ou litige survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention et qui ne trouverait pas de solution amiable, le Tribunal Administratif de Grenoble est seul compétent.
À Pierrelatte, le _____________________
Pour l’Association Pour la ville de Pierrelatte Le Président, Le Maire, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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ANNEXE 1
À la convention d'objectifs
Avec l'association FIGHT CLUB PIERRELATTE Envoyé en préfecture le 10/04/2024
réfecture le 10/04/2024
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DESCRIPTIF DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION
L’association FIGHT CLUB PIERRELATTE s'engage à réaliser son « Objet » conformément à l'article 1 de la convention :
INTITULE DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION :
Mettre en œuvre des exercices et initiatives propre à la formation physique et morale des individus par la pratique du sport, conformément à l’article 1 de la convention.
a) Objectifs1 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
b) Public visé2 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
c) Localisation3 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
1Exemple :
Année 2024
1. Accroître le nombre d’éducateurs pour renforcer l’encadrement des équipes jeunes soit …. 2. Renforcer l’enseignement du ……………… catégorie …. Par le recrutement de……………. 3. Organiser 2 à 3 tournois au printemps, 1 match de gala ...….
4. Ramener l’équipe U .. Dans le championnat de la ligue AURA
5. Recrutement ou formation d’un encadrant pour la pratique du sport adapté……. 6. Sensibiliser le grand public par des actions spécifiques aux bienfaits du sport 7. ……………………..
Année 2025
Année 2026
2 Tout public, scolaires, professionnels ……. De la ville, du territoire et extérieur …….
3 Halle des sports, gymnases… Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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d) Moyens mis en œuvre :
Exemple :
Moyens Humains Moyens techniques
…. Adhérents
…. Bénévoles en 2024
… salariés en 2024
… véhicules
Matériel entrainement …
e) Indicateurs associés aux objectifs
Nombre de licenciés ;
Fréquentation des événements : nombre de personnes ayant assisté aux événements ; Budget et financement de l’opération : avez-vous d’autres partenaires financiers (si oui, qui ?) ? Votre capacité d’autofinancement (recettes propres) …
Retombées économiques locales
Adéquation avec les axes prioritaires du projet politique : inscrire ici la manière dont le club sportif répond aux objectifs politiques du Sport Santé, Sport Scolaire, Sport Adapté
Communication (affiches, tracts, site internet, articles de presse, réseaux sociaux...) Quel rayonnement pour le Club : local, départemental, régional : …………………. Implication dans les activités de la collectivité,
Ces indicateurs permettent à la collectivité d’évaluer les objectifs de son « Objet ». En ce sens, il vous appartient de communiquer tout élément susceptible de répondre à vos objectifs.
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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ANNEXE 2
À la convention d'objectifs
Avec l'association FIGHT CLUB PIERRELATTE
Budget prévisionnel annuel
D’Objet de l'Association Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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ANNEXE 3
À la convention d'objectifs
Avec l'association FIGHT CLUB PIERRELATTE
Convention pluriannuelle
De mise à disposition de locaux Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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+
à #
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
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VILLE DE PIERRELATTE
CCAS
CONVENTION
Mise à disposition pluriannuelle de locaux communaux à une association, un établissement public, une administration publique. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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TABLE DES MATIERES
PREAMBULE
Article 1 - Objet de la convention 3
Article 2 - Mise à disposition des locaux 3
Article 3 - Désignation des locaux 4
Article 4 - Conditions et modes d’utilisation 4
Article 5 - Destination des locaux 5
Article 6 - État des locaux entretien et réparation 5
Article 7 - Sécurité 6
Article 8 - Durée et renouvellement 6
Article 9 - Clause financière 6
Article 10 - Usage des lieux 7
Article 11 - Responsabilité et assurance 7
Article 12 - Résiliation 8
Article 13 - Contentieux 8 Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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PRÉAMBULE
La Ville de Pierrelatte s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour se faire, sur différents acteurs.
La présente convention est conclue entre :
La Ville de Pierrelatte sis Avenue Jean Perrin CS 30139 26702 Pierrelatte cedex, représenté par Monsieur Alain Gallu, Maire dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 20 juillet 2021 et désigné sous le terme la Ville de Pierrelatte d’une part,
Et
FIGHT CLUB PIERRELATTE,
Désigné comme L’OCCUPANT, sous le numéro de SIRET 823 223 763 000 17 dont le siège social se situe
2 Place Calmette Guérin 26700 PIERRELATTE, représenté par Monsieur KOUSSA Moustapha en qualité de
président d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir un cadre aux relations partenariales établies entre L’OCCUPANT et la Ville de Pierrelatte dans le respect des responsabilités propres aux parties et en considérant que l’activité portée par L’OCCUPANT, répond à un objectif d’intérêt général et participe au développement de l’animation sur le territoire communal.
L’OCCUPANT doit s’engager à mettre en œuvre des pratiques conformes tant à l’objet de la présente convention qu’à son objet social.
Article 2 - Mise à disposition des locaux
La Ville de Pierrelatte, décide de soutenir L’OCCUPANT dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition les locaux désignés conformément aux dispositions suivantes.
Cette mise à disposition exclut l’organisation d’évènements exceptionnels ou actions ponctuelles qui doivent faire l’objet d’une demande spécifique adressée à Monsieur le Maire par l’intermédiaire du service vie associative.
Il est expressément convenu :
Que si L’OCCUPANT cessait d’avoir besoin des locaux de manière permanente ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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Article 3 - Désignation des locaux
La Ville de Pierrelatte met à disposition de L’OCCUPANT des locaux en fonction des plannings établis chaque année.
Article 4- Conditions et modes d’utilisation
Les périodes d’utilisation sont établies par les services de ville de Pierrelatte et communiquées chaque année
aux associations.
1. Cette mise à disposition tient compte des obligations légales de la Ville de Pierrelatte, relatives notamment aux temps d’enseignements, aux accueils de loisirs et aux permanences administratives.
2. Un planning d’utilisation sera établi chaque année en concertation entre la Ville de Pierrelatte et L’OCCUPANT et porté en annexe à la présente convention.
3. L’OCCUPANT utilisateur s’engage à respecter les plages horaires d’utilisation fixées dans ledit planning.
4. Il est ainsi informé qu’en dehors de ces plages, les locaux peuvent être mis à la disposition d’autres associations ou d’un tiers.
5. Un état des lieux sera établi à la signature de la convention et à son terme par les représentants dûment mandatés de chaque partie.
6. La ville de Pierrelatte dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée, ainsi que dans le cas d’utilisation des locaux à un autre usage que leur destination.
7. Dans le cas de mise à disposition de locaux partagés, il appartient aux occupants de déclarer toutes dégradations constatées et liées à un usage inapproprié. La responsabilité de l’ensemble des occupants est ici engagée et le coût des réparations pourra leurs être collectivement imputé.
8. L’OCCUPANT déclare connaître parfaitement l’état de l’équipement immobilier mis à sa disposition et s’interdit toute réclamation ou tout recours qui serait fondé sur le caractère impropre de ces biens à leur destination.
9. L’OCCUPANT ne pourra en aucun cas modifier la structure des locaux mis à sa disposition sans autorisation préalable de la Ville de Pierrelatte qui ne pourra être octroyée qu’après étude d’une demande écrite motivée.
10. Pendant le temps d’occupation des locaux, L’OCCUPANT assumera l’entière responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu’il utilise.
11. Les activités doivent se dérouler en la présence et sous la surveillance effective d’un responsable désigné agissant pour le compte de L’OCCUPANT.
12. Après chaque utilisation, l’agencement ou l’organisation des locaux seront remis en l’état initial. Les lumières seront éteintes et les portes et fenêtres fermées.
13. L’OCCUPANT s’engage à contrôler les entrées lors de l’utilisation des locaux. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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14. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
15. La fermeture des locaux est assurée par L’OCCUPANT lorsqu’il dispose des clefs/badge, et/ou du code alarme. En dehors de ce cadre, les agents municipaux assurent la fermeture. Dans ce cadre, il est demandé aux occupants de respecter les horaires indiqués sur le planning.
16. En aucun cas, L’OCCUPANT n’est autorisé à faire appel aux agents municipaux qui se trouvent sur place pour assumer l’encadrement ou la surveillance de groupes.
Article 5- Destination des locaux
1. Les locaux seront utilisés exclusivement par L’OCCUPANT pour la réalisation de son objet social et ses activités régulières.
2. Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la ville de Pierrelatte, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
3. L’OCCUPANT s’engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son objet social.
4. Ces mêmes locaux peuvent être mis à disposition de plusieurs associations et /ou partenaires à des moments différents.
5. En aucun cas un droit d’entrée payant ne doit être demandé lors de l’utilisation des locaux (hors licences et adhésions).
Article 6 - État des locaux, entretiens et réparations
L’OCCUPANT prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Il les aura vus et visités auparavant.
L’OCCUPANT s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l’entretien et au maintien en bon état des locaux mis à sa disposition pendant toute la durée de la convention.
La Ville de Pierrelatte prend à sa charge les frais de chauffage, d’électricité et d’eau. Ces avantages en nature devront être déclarés dans vos demandes de subvention.
L’OCCUPANT devra aviser immédiatement la ville de Pierrelatte de toute réparation à la charge de cette dernière dont il sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
La Ville de Pierrelatte s’engage à maintenir l’ensemble immobilier et le matériel dont elle est propriétaire :
En parfait état de fonctionnement
Aux normes de sécurité et d’homologation en vigueur. À ce titre, la mise à disposition pourra être interrompue pour assurer l’entretien des bâtiments. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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L’occupant devra laisser les représentants de la ville de Pierrelatte, ses agents et ses prestataires pénétrer dans
les lieux pour visiter, réparer et entretenir.
Article 7 - Sécurité
L’OCCUPANT s’engage à :
1. Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité,
2. Respecter le règlement intérieur des bâtiments qui en disposent.
3. Ne pas dépasser la capacité d’accueil autorisée par la commission de sécurité.
4. Utiliser seulement le matériel mis à sa disposition,
5. Laisser libres les accès aux issues de secours,
6. Ne pas utiliser de multiprise,
7. Ne pas cuisiner ni manger, à l’intérieur des locaux sauf aux endroits aménagés à cet effet
Article 8 - Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du...…/……/……
Elle pourra être renouvelée à deux reprises sur décision expresse du Maire de la ville de Pierrelatte qui pourra par avenant modifier les jours, horaires et lieux des locaux mis à disposition.
La Ville de Pierrelatte se réserve le droit de modifier en cas de besoin, la mise à disposition octroyée sous réserve de nécessité absolue pour les besoins du service public.
Dans ce cas, le cocontractant sera informé de cette modification dans les meilleurs délais.
Article 9 – Clause financière
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux à L’OCCUPANT par la ville de Pierrelatte pendant la durée de la convention.
L’OCCUPANT aura à sa charge les dépenses de téléphone et de tout réseau câblé (abonnement et consommations) dont il aura souscrit l’abonnement à son nom.
Article 10 - Usage des lieux
Pour les locaux non gérés pour un gardien municipal, il est remis à L’OCCUPANT un jeu de clefs/badges qui fera l’objet d’un inventaire précis.
Toute reproduction de ces clefs est interdite.
L’OCCUPANT ne peut en aucun cas louer ou prêter à un tiers les lieux mis à disposition, le mobilier et le matériel, propriété de la Ville de Pierrelatte Envové en oréfeciure le 10/04/2624
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La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
En cas de non-respect de cette clause, L’OCCUPANT engagera sa responsabilité.
En cas de dégradation des lieux, disparition éventuelle du mobilier ou du matériel, L’OCCUPANT en supportera intégralement les frais de remplacement ou de remise en l’état.
En cas de déclenchement d’alarme lié à un usage inapproprié, les frais engagés seront refacturés à L’OCCUPANT.
En cas de non-paiement, le montant correspondant sera déduit de la subvention versée, s’il y a lieu.
En cas de sous-location avérée, la ville de Pierrelatte se réserve le droit d’engager toutes les mesures à l’encontre de L’OCCUPANT et notamment la résiliation immédiate et sans préavis de la présente convention.
Toute demande de matériel ou mobilier autres que ceux des locaux mis à disposition devra être formulée par écrit auprès du service Vie Associative au moins un mois avant la date d’utilisation.
L’OCCUPANT veillera à la propreté constante des équipements ou locaux et de leurs abords immédiats (salles, sanitaires, etc.) lors de l’utilisation pendant leurs créneaux horaires.
Article 11 - Responsabilité et assurance
Les activités de L’OCCUPANT sont placées sous leur responsabilité exclusive. L’OCCUPANT devra souscrire tout contrat d’assurance de façon que la responsabilité de la ville de Pierrelatte ne puisse être recherchée ou inquiétée. Une copie de l’attestation d’assurance en cours de validité devra être transmise chaque année à la ville de Pierrelatte auprès du service vie associative.
L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
L’OCCUPANT s’engage à aviser immédiatement la ville de Pierrelatte de tout sinistre.
Article 12– Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mis en demeure d’avoir à exécuter et resté sans effet.
En cas de force majeure, aucun délai de préavis ne sera applicable.
Dès que la résiliation deviendra effective, L’OCCUPANT perdra tous droits à l’utilisation des locaux ou équipements mis à sa disposition dans le cadre de la présente convention, sans pouvoir prétendre à une indemnisation du préjudice qu’il pourrait subir du fait de la résiliation.
En cas de résiliation, le jour de l’état des lieux de sortie, l’OCCUPANT s’engage à remettre les clés et badges qui lui ont été confié. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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Article 13 – Contentieux
Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la convention, toute voie amiable de règlement, et, notamment la médiation ou l’arbitrage avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Fait à Pierrelatte, le ……………….
Alain GALLU Le président et/ou responsable Maire de Pierrelatte Va \
ou PIERRELATTE TERRE DE CURICSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2024-063
enexercice: 33
Nombre de Conseillers:
présents : 25
procurations : 6
votants : 31
OBJET :
CONVENTION
D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS 2024
ECHO DU ROC
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Vu :
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
» ST Publié le 10/04/2024
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt quatre
le 25 Mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — PALERMO — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET -
BIASINI -COUDERT — POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absent : M. FONDA.
Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN — JANICOT-LUCE
— FISSIER.
Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE.
Procurations : Mme MARTIN à M. PLANEL —- Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. AUBERT — M. PERA-
OLIVERAS à M. COUDERT — M. LOPEZ à Mme MOUTON -
Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la Loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Culture, patrimoine et festivités », en date du 11 mars 2024,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur
le territoire pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs, dont le tissu associatif sportif.
Pour les associations bénéficiant d’une subvention supérieure ou égale à 3 200 €, la
Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une
convention pluriannuelle pour 2024. La commune s’est engagée dans une démarche de
développement global d'animations sur le territoire pierrelattin et s'appuie, pour ce faire,
sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
DEL 2024-063 Publié le 10/04/2024 S LOT
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024063-DE
Considérant que l'association Echo du Roc, de par son objet, développe la culture et
l'éducation musicale et les valeurs citoyennes, la Commune, souhaite pérenniser son
partenariat avec l’association précitée.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention pluriannuelle 2024 d'objectifs et de moyens à
intervenir, entre l'association Entente Echo du Roc et la Ville, tel qu’annexé à la
présente délibération ;
e Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 5 200 € réparti en une
subvention de fonctionnement d’un montant de 3200 € et d’une subvention
spécifique d’un montant total de 2 000 € maximum à l’association Echo du Roc, dont le
paiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention :;
° Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager
les dépenses correspondantes, imputées à l’article 65748.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Æ +
à #
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L6,
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024063-DE
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VILLE DE PIERRELATTE
CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC
L’ASSOCIATION ECHO DU ROC Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
20240325-DEL2024063-DE
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CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION « ECHO DU ROC »
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La ville de PIERRELATTE, représentée par Monsieur Alain GALLU, Maire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2024, et désignée sous le terme « la Ville »,
D’une part,
ET :
L’association ECHO DU ROC l’association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est Avenue Marechal Juin Salle Louis Laffond, représentée par Monsieur CHAMONTIN Nicolas et EXPOSITO Aurélie, ses co-présidents, et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,
N° SIRET 451 956 890 000 11
D’autre part,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSE :
Considérant le projet initié et conçu par l’Association conforme à son objet statutaire.
Considérant que la ville de Pierrelatte a pour objectif de soutenir et favoriser toute initiative d’éducation populaire porteuse de valeurs de solidarité et de citoyenneté.
Considérant que l’ « Objet» ci-après présenté par l'Association participe de cette politique et à la satisfaction d’un intérêt public communal.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION – ENGAGEMENT DES PARTIES
La présente convention a pour objet de définir un cadre aux relations partenariales entre L’Association et la Ville dans le respect des responsabilités propres aux parties.
Dans cette optique, la Ville et l’Association ont souhaité coordonner leurs interventions.
L’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre des pratiques conformes tant à l’objet de la présente convention qu’à son objet social, ci-après dénommé l’ « Objet », défini à l’article 2 ainsi que les moyens nécessaires à sa réalisation.
À ce titre elle devra proposer des activités en rapport avec le projet politique qui s’articule autour : - Promotion de la culture musicale,
- Promotion de l’éducation musicale,
- Promotion des valeurs citoyennes.
L’Association s’engage à s’impliquer dans une ou plusieurs actions initiées par la collectivité et piloter et à participer au développement de la vie associative Pierrelattine notamment par sa présence active aux animations organisées par les services de la Ville, comme en autre : Fête de la musique
Forum des associations Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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14 juillet
Commémorations
La Ville se propose de concourir à l’ « Objet » de l’Association, selon les objectifs suivants : Valoriser et entretenir la culture musicale sur le territoire pierrelattin,
Contribuer à la pérennisation de l’une des plus anciennes associations pierrelattines
Pour sa part, la Ville contribue à la réalisation du « Objet » comme précisé à l’article 5 sans attendre une quelconque contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : L’OBJET DE L’ASSOCIATION
L’« Objet » dont le descriptif figure en ANNEXE 1 à la présente convention vise à favoriser toutes initiatives propres d’éducation populaire porteuse de valeurs de solidarité et de citoyenneté.
Article 3 : DURÉE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention qui est conclue pour une durée de (1) an à compter de sa date de signature.
Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes d’un (1) an, sans toutefois que sa durée totale puisse excéder deux (2) ans et sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception postal adressée au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période annuelle en cours.
Article 4 : CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COUT DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION
Le coût total annuel estimé éligible de l’« Objet » de l’association sur l’année 2024 est évalué à 7 300 € conformément au budget prévisionnel figurant en annexe 1 à la présente convention.
Les coûts pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de l’« Objet » de l’Association.
La présente convention n’exclut pas des demandes ultérieures de subventions spécifiques qui dépendront de l’application de la présente convention.
Article 5 : CONTRIBUTIONS LA VILLE DE PIERRELATTE ET MODALITÉ DE MISE EN OEUVRE
5.1. : Le montant de la contribution financière
5.1.1 – Pour l’année 2024, la Ville contribue financièrement à la réalisation de l’« Objet » de l’Association pour un montant de 5200 € qui équivaut à 71% du montant prévisionnel annuel du budget de l’Association réparti comme suit :
Subvention de fonctionnement : 3 200 € Subvention spécifique liée à l’achat d’instrument musicaux et uniformes 2 000 €
5.1.2 - Pour chaque année de reconduction de la convention, la contribution financière mentionnée ci-dessus ne sera applicable que sous réserve des trois (3) conditions suivantes :
- Le vote des crédits de paiement par l’assemblée délibérante de la Ville, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
DE
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- Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1, 2 et 6, - La vérification, conformément à l’article 7, que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’ « Objet » de l’association.
5.2 : Modalités de versement de la contribution financière
5.2.1 - L’année de conclusion de la convention
- Cinquante pour cent (50 %) du montant de la contribution financière seront payés dans un délai de trente (30) jours suivant la date de signature de la convention.
- Quarante pour cent (40 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du deuxième (2ème) mois suivant la date de signature de la convention.
- Le solde du montant de la contribution financière sera versé après vérification que les conditions mentionnées au 5.1.2 ci-dessus ont été respectées par l’Association.
5.2.2 - Les années de reconduction de la convention
- Cinquante pour cent (50 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du deuxième (2ème) trimestre de la période annuelle en cours.
- Quarante pour cent (40 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du troisième (3ème) trimestre de la période annuelle en cours.
- Le solde du montant de la contribution financière sera versé après vérification que les conditions mentionnées au 5.1.2 ci-dessus ont été respectées par l’Association.
5.2.3 - Paiement
Le montant de la contribution financière sera imputé sur les crédits inscrits au budget général de la Ville, compte 65748, et crédité au compte de l’Association ouvert à son nom :
- Sous le n° :
- Banque :
- À :
-
L’Ordonnateur des dépenses est monsieur le Maire de Pierrelatte ou son représentant par délégation. Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le Trésorier Principal de Pierrelatte.
5.3 : Mise à disposition temporaire de locaux
La Ville pourra mettre gracieusement à disposition de l’Association pour la réalisation de son « Objet », des locaux. Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention spécifique de mise à disposition gracieuse de locaux. (Annexe 3) Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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5.5 : Prêt occasionnel de matériel
Cette demande devra être faite à la ville (service de la vie associative) dans un délai minimum d’(1) un mois avant la manifestation, qui appréciera au cas par cas la possibilité d’y répondre favorablement ou six mois pour les manifestations ayant lieu en mai et juin.
Article 6 : LES AUTRES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Article 6.1 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Article 6.2 : Communication
L’Association s’engage à mentionner la participation de la ville et à faire figurer le logo de cette dernière de manière lisible et dans le respect de sa charte graphique, notamment lors des relations avec les médias ou à l’occasion de la réalisation de supports de communication (plaquette de présentation, site Internet, affiches …) ainsi eu sur ses équipements. Un kit de communication sera mis à disposition de l’Association à cette fin sur le site internet.
De plus, l’Association devra signaler, dans le cadre de manifestations publiques, l’intervention de la Ville, oralement (annonce au micro), et visuellement (sur des panneaux, programme…)
L’Association affichera sur son site internet le logo type de la Ville sur toutes les pages de ce même site en incluant un lien afin de permettre l’accès direct au site de la Ville.
Article 6.3 : Budget et comptabilité
L’Association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations et à respecter les législations fiscales et sociales propres à ses activités.
Article 6.4 : Justificatifs
L'Association s'engage à fournir à la Ville, les documents ci-après aux dates indiquées :
Pour le 30 juin de l’année suivant chaque période annuelle d’exécution de la présente convention, au plus tard :
- Une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice précédent, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales.
- Ce budget et ses comptes devront faire apparaître de façon exhaustive la valorisation des mises à disposition relatives aux articles 5.3, 5.4, 5.5 et 5.6 de la présente convention.
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiées.
- Un rapport d'activités exhaustif et précis de l'ensemble de l'activité de l’Association relative à la mise en œuvre de l’ « Objet » de l’association défini à l’article 2. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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Tous ces documents devront être transmis à :
Ville de Pierrelatte, service de la Vie associative au plus tard le 1er décembre.
- Un dossier de demande de subvention relatif à la mise en œuvre de l’« Objet » de l’association défini à l’article 2 pour l’année suivante.
Article 6.5 : Évaluation
L’Association s’engage à fournir, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de son « Objet » défini à l’article 2 de la présente convention.
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation de son « Objet » sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats mentionnés à l’article 1.
Article 6.6 : Impôts et taxes
L’Association s’engage à acquitter l’ensemble des impôts et taxes liés à ses activités.
Article 6.7 : Assurances
Les activités de l’Association sont placées sous leur responsabilité exclusive. L’Association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon que la responsabilité de la Commune ne puisse être recherchée où inquiétée.
Une copie de l’attestation d’assurances en cours de validité devra être transmise chaque année à la Commune à la date anniversaire du contrat au service de la vie associative.
La Ville se réserve la possibilité de demander à l’Association de justifier de la souscription de ces assurances au moyen d’attestations portant mention de l’étendue des garanties et, s’il y a lieu, de souscrire une assurance complémentaire si les garanties présentées sont jugées insuffisantes.
Article 7 : CONTROLES PAR LA VILLE DE PIERRELA TTE
La Ville contrôle sur la durée et à l’issue de chaque période annuelle de la convention que sa contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre de son « Objet » défini à l’article 2 de la présente convention. Pendant et à l’issue de chaque période annuelle de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 6.5. L'Association s'engage alors à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8 : SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, cette dernière peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la contribution financière, diminuer ou suspendre le montant de cette contribution, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 9 : RÉSILIATION Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
DE
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En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un (1) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuse.
Article 10 : MODIFICATIONS
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. La demande de modification de la présente convention est présentée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 10 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Pour tout différent ou litige survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention et qui ne trouverait pas de solution amiable, le Tribunal Administratif de Grenoble est seul compétent.
À Pierrelatte, le _____________________
Pour l’Association Pour la ville de Pierrelatte Les Co-Présidents, Le Maire, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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ANNEXE 1
À la convention d'objectifs
Avec l'association ECHO DU ROC Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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DESCRIPTIF DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION
L’association ECHO DU ROC s'engage à réaliser son « Objet » conformément à l'article 1 de la convention :
INTITULE DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION :
Mettre en œuvre des actions conformément à l’article 1 de la convention.
a) Objectifs :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
b) Public visé1 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
c) Localisation :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
d) Moyens mis en œuvre :
Exemple :
1 Tout public, scolaires, professionnels ……. De la ville, du territoire et extérieur ……. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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Moyens Humains Moyens techniques
…. Adhérents
…. Bénévoles en 2024
… salariés en 2024
… véhicules
Matériel entrainement …
e) Indicateurs associés aux objectifs
Fréquentation des événements : nombre de personnes ayant assisté aux événements ; Budget et financement de l’opération : avez-vous d’autres partenaires financiers (si oui, qui ?) ? Votre capacité d’autofinancement (recettes propres) …
Retombées économiques locales
Communication (affiches, tracts, site internet, articles de presse, réseaux sociaux...) Implication dans les activités de la collectivité,
Ces indicateurs permettent à la collectivité d’évaluer les objectifs de son « Objet ». En ce sens, il vous appartient de communiquer tout élément susceptible de répondre à vos objectifs.
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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ANNEXE 2
À la convention d'objectifs
Avec l'association ECHO DU ROC
Budget prévisionnel annuel
D’Objet de l'Association Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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ANNEXE 3
À la convention d'objectifs
Avec l'association ECHO DU ROC
Convention pluriannuelle
De mise à disposition de locaux Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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à #
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
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VILLE DE PIERRELATTE
CCAS
CONVENTION
Mise à disposition pluriannuelle de locaux communaux à une association, un établissement public, une administration publique. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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TABLE DES MATIERES
PREAMBULE
Article 1 - Objet de la convention 3
Article 2 - Mise à disposition des locaux 3
Article 3 - Désignation des locaux 4
Article 4 - Conditions et modes d’utilisation 4
Article 5 - Destination des locaux 5
Article 6 - État des locaux entretien et réparation 5
Article 7 - Sécurité 6
Article 8 - Durée et renouvellement 6
Article 9 - Clause financière 6
Article 10 - Usage des lieux 7
Article 11 - Responsabilité et assurance 7
Article 12 - Résiliation 8
Article 13 - Contentieux 8 Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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PRÉAMBULE
La Ville de Pierrelatte s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour se faire, sur différents acteurs.
La présente convention est conclue entre :
La Ville de Pierrelatte sis Avenue Jean Perrin CS 30139 26702 Pierrelatte cedex, représenté par Monsieur Alain Gallu, Maire dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 20 juillet 2021 et désigné sous le terme la Ville de Pierrelatte d’une part,
Et
ECHO DU ROC,
Désignés comme L’OCCUPANT, sous le numéro de SIRET 451 956 890 000 11 dont le siège social se situe
Avenue Marechal Juin Salle Louis Laffond 26700 PIERRELATTE, représentés par Monsieur CHAMONTIN Nicolas
et Madame EXPOSITO Aurélie en qualité de co-présidents d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir un cadre aux relations partenariales établies entre L’OCCUPANT et la Ville de Pierrelatte dans le respect des responsabilités propres aux parties et en considérant que l’activité portée par L’OCCUPANT, répond à un objectif d’intérêt général et participe au développement de l’animation sur le territoire communal.
L’OCCUPANT doit s’engager à mettre en œuvre des pratiques conformes tant à l’objet de la présente convention qu’à son objet social.
Article 2 - Mise à disposition des locaux
La Ville de Pierrelatte, décide de soutenir L’OCCUPANT dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition les locaux désignés conformément aux dispositions suivantes.
Cette mise à disposition exclut l’organisation d’évènements exceptionnels ou actions ponctuelles qui doivent faire l’objet d’une demande spécifique adressée à Monsieur le Maire par l’intermédiaire du service vie associative.
Il est expressément convenu :
Que si L’OCCUPANT cessait d’avoir besoin des locaux de manière permanente ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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Article 3 - Désignation des locaux
La Ville de Pierrelatte met à disposition de L’OCCUPANT des locaux en fonction des plannings établis chaque année.
Article 4- Conditions et modes d’utilisation
Les périodes d’utilisation sont établies par les services de ville de Pierrelatte et communiquées chaque année aux associations.
1. Cette mise à disposition tient compte des obligations légales de la Ville de Pierrelatte, relatives notamment aux temps d’enseignements, aux accueils de loisirs et aux permanences administratives.
2. Un planning d’utilisation sera établi chaque année en concertation entre la Ville de Pierrelatte et L’OCCUPANT et porté en annexe à la présente convention.
3. L’OCCUPANT utilisateur s’engage à respecter les plages horaires d’utilisation fixées dans ledit planning.
4. Il est ainsi informé qu’en dehors de ces plages, les locaux peuvent être mis à la disposition d’autres associations ou d’un tiers.
5. Un état des lieux sera établi à la signature de la convention et à son terme par les représentants dûment mandatés de chaque partie.
6. La ville de Pierrelatte dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée, ainsi que dans le cas d’utilisation des locaux à un autre usage que leur destination.
7. Dans le cas de mise à disposition de locaux partagés, il appartient aux occupants de déclarer toutes dégradations constatées et liées à un usage inapproprié. La responsabilité de l’ensemble des occupants est ici engagée et le coût des réparations pourra leurs être collectivement imputé.
8. L’OCCUPANT déclare connaître parfaitement l’état de l’équipement immobilier mis à sa disposition et s’interdit toute réclamation ou tout recours qui serait fondé sur le caractère impropre de ces biens à leur destination.
9. L’OCCUPANT ne pourra en aucun cas modifier la structure des locaux mis à sa disposition sans autorisation préalable de la Ville de Pierrelatte qui ne pourra être octroyée qu’après étude d’une demande écrite motivée.
10. Pendant le temps d’occupation des locaux, L’OCCUPANT assumera l’entière responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu’il utilise.
11. Les activités doivent se dérouler en la présence et sous la surveillance effective d’un responsable désigné agissant pour le compte de L’OCCUPANT.
12. Après chaque utilisation, l’agencement ou l’organisation des locaux seront remis en l’état initial. Les lumières seront éteintes et les portes et fenêtres fermées. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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13. L’OCCUPANT s’engage à contrôler les entrées lors de l’utilisation des locaux.
14. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
15. La fermeture des locaux est assurée par L’OCCUPANT lorsqu’il dispose des clefs/badge, et/ou du code alarme. En dehors de ce cadre, les agents municipaux assurent la fermeture. Dans ce cadre, il est demandé aux occupants de respecter les horaires indiqués sur le planning.
16. En aucun cas, L’OCCUPANT n’est autorisé à faire appel aux agents municipaux qui se trouvent sur place pour assumer l’encadrement ou la surveillance de groupes.
Article 5- Destination des locaux
1. Les locaux seront utilisés exclusivement par L’OCCUPANT pour la réalisation de son objet social et ses activités régulières.
2. Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la ville de Pierrelatte, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
3. L’OCCUPANT s’engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son objet social.
4. Ces mêmes locaux peuvent être mis à disposition de plusieurs associations et /ou partenaires à des moments différents.
5. En aucun cas un droit d’entrée payant ne doit être demandé lors de l’utilisation des locaux (hors licences et adhésions).
Article 6 - État des locaux, entretiens et réparations
L’OCCUPANT prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Il les aura vus et visités auparavant.
L’OCCUPANT s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l’entretien et au maintien en bon état des locaux mis à sa disposition pendant toute la durée de la convention.
La Ville de Pierrelatte prend à sa charge les frais de chauffage, d’électricité et d’eau. Ces avantages en nature devront être déclarés dans vos demandes de subvention.
L’OCCUPANT devra aviser immédiatement la ville de Pierrelatte de toute réparation à la charge de cette dernière dont il sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
La Ville de Pierrelatte s’engage à maintenir l’ensemble immobilier et le matériel dont elle est propriétaire :
En parfait état de fonctionnement
Aux normes de sécurité et d’homologation en vigueur. À ce titre, la mise à disposition pourra être interrompue pour assurer l’entretien des bâtiments. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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L’occupant devra laisser les représentants de la ville de Pierrelatte, ses agents et ses prestataires pénétrer dans
les lieux pour visiter, réparer et entretenir.
Article 7 - Sécurité
L’OCCUPANT s’engage à :
1. Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité,
2. Respecter le règlement intérieur des bâtiments qui en disposent.
3. Ne pas dépasser la capacité d’accueil autorisée par la commission de sécurité.
4. Utiliser seulement le matériel mis à sa disposition,
5. Laisser libres les accès aux issues de secours,
6. Ne pas utiliser de multiprise,
7. Ne pas cuisiner ni manger, à l’intérieur des locaux sauf aux endroits aménagés à cet effet
Article 8 - Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du...…/……/……
Elle pourra être renouvelée à deux reprises sur décision expresse du Maire de la ville de Pierrelatte qui pourra par avenant modifier les jours, horaires et lieux des locaux mis à disposition.
La Ville de Pierrelatte se réserve le droit de modifier en cas de besoin, la mise à disposition octroyée sous réserve de nécessité absolue pour les besoins du service public.
Dans ce cas, le cocontractant sera informé de cette modification dans les meilleurs délais.
Article 9 – Clause financière
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux à L’OCCUPANT par la ville de Pierrelatte pendant la durée de la convention.
L’OCCUPANT aura à sa charge les dépenses de téléphone et de tout réseau câblé (abonnement et consommations) dont il aura souscrit l’abonnement à son nom.
Article 10 - Usage des lieux
Pour les locaux non gérés pour un gardien municipal, il est remis à L’OCCUPANT un jeu de clefs/badges qui fera l’objet d’un inventaire précis. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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Toute reproduction de ces clefs est interdite.
L’OCCUPANT ne peut en aucun cas louer ou prêter à un tiers les lieux mis à disposition, le mobilier et le matériel, propriété de la Ville de Pierrelatte
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
En cas de non-respect de cette clause, L’OCCUPANT engagera sa responsabilité.
En cas de dégradation des lieux, disparition éventuelle du mobilier ou du matériel, L’OCCUPANT en supportera intégralement les frais de remplacement ou de remise en l’état.
En cas de déclenchement d’alarme lié à un usage inapproprié, les frais engagés seront refacturés à L’OCCUPANT.
En cas de non-paiement, le montant correspondant sera déduit de la subvention versée, s’il y a lieu.
En cas de sous-location avérée, la ville de Pierrelatte se réserve le droit d’engager toutes les mesures à l’encontre de L’OCCUPANT et notamment la résiliation immédiate et sans préavis de la présente convention.
Toute demande de matériel ou mobilier autres que ceux des locaux mis à disposition devra être formulée par écrit auprès du service Vie Associative au moins un mois avant la date d’utilisation.
L’OCCUPANT veillera à la propreté constante des équipements ou locaux et de leurs abords immédiats (salles, sanitaires, etc.) lors de l’utilisation pendant leurs créneaux horaires.
Article 11 - Responsabilité et assurance
Les activités de L’OCCUPANT sont placées sous leur responsabilité exclusive. L’OCCUPANT devra souscrire tout contrat d’assurance de façon que la responsabilité de la ville de Pierrelatte ne puisse être recherchée ou inquiétée. Une copie de l’attestation d’assurance en cours de validité devra être transmise chaque année à la ville de Pierrelatte auprès du service vie associative.
L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
L’OCCUPANT s’engage à aviser immédiatement la ville de Pierrelatte de tout sinistre.
Article 12– Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mis en demeure d’avoir à exécuter et resté sans effet.
En cas de force majeure, aucun délai de préavis ne sera applicable.
Dès que la résiliation deviendra effective, L’OCCUPANT perdra tous droits à l’utilisation des locaux ou équipements mis à sa disposition dans le cadre de la présente convention, sans pouvoir prétendre à une indemnisation du préjudice qu’il pourrait subir du fait de la résiliation. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
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En cas de résiliation, le jour de l’état des lieux de sortie, l’OCCUPANT s’engage à remettre les clés et badges qui lui ont été confié.
Article 13 – Contentieux
Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la convention, toute voie amiable de règlement, et, notamment la médiation ou l’arbitrage avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Fait à Pierrelatte, le ……………….
Alain GALLU Le président et/ou responsable Maire de Pierrelatte Va \
we PIERRELATTE TERRE DE CUPICSITES EN DROME PROVENCÇALE
DEL 2024-064
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 25
procurations : 6
votants : 31
OBJET :
CONVENTION
D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS 2024
AMICALE DES SAPEURS
POMPIERS
Vote :
Pour : 31
Contre : 1
Abstention : /
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Reçu en préfecture le 10/04/2024
» ST Publié le 10/04/2024
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt quatre
le 25 Mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — PALERMO — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET —
BIASINI -COUDERT — POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absent : M. FONDA.
Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN — JANICOT-LUCE
— FISSIER.
Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE.
Procurations : Mme MARTIN à M. PLANEL — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. AUBERT — M. PERA-
OLIVERAS à M. COUDERT — M. LOPEZ à Mme MOUTON -—
Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la Loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sécurité et vie patriotique », en date du 14 mars 2024,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur
le territoire pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs, dont le tissu
associatif sportif.
Pour les associations bénéficiant d’une subvention supérieure ou égale à 3 200 €, la
Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une
convention pluriannuelle pour 2024. La commune s’est engagée dans une démarche de
développement global d'animations sur le territoire pierrelattin et s'appuie, pour ce faire,
sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
à
DEL 2024-064 Publié le 10/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024064-DE
Considérant que l’association Amicale des sapeurs-pompiers, de par son objet, constitue
un vecteur de santé publique, et s'articule autour de valeurs d’entraides, la Commune,
souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention pluriannuelle 2024 d'objectifs et de moyens à
intervenir, entre l’association Amicale des sapeurs-pompiers et la Ville, tel qu'annexé à la présente délibération ;
e Approuve le versement d’une subvention fonctionnement d’un montant de 7 000€
dont le paiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager
les dépenses correspondantes, imputées à l’article 65748.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIFE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
{2 +
à #
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L6,
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VILLE DE PIERRELATTE
CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC
L’AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
20240325-DEL2024064-DE
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CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION « AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS »
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La ville de PIERRELATTE, représentée par Monsieur Alain GALLU, Maire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2024, et désignée sous le terme « la Ville »,
D’une part,
ET :
L’association AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE PIERRELATTE régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est 8 Rue Comtesse de Ségur 26700 PIERRELATTE, représentée par OTHO Jean-Luc, son président, et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,
N° SIRET 849 312 608 000 11
D’autre part,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSE :
Considérant le projet initié et conçu par l’Association conforme à son objet statutaire.
Considérant que la ville de Pierrelatte a pour objectif de soutenir et favoriser toute initiative qui porteuse de valeurs de fraternité, de respect et de citoyenneté.
Considérant que l’ « Objet» ci-après présenté par l'Association participe de cette politique et à la satisfaction d’un intérêt public communal.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION – ENGAGEMENT DES PARTIES
La présente convention a pour objet de définir un cadre aux relations partenariales entre L’Association et la Ville dans le respect des responsabilités propres aux parties.
Dans cette optique, la Ville et l’Association ont souhaité coordonner leurs interventions.
L’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre des pratiques conformes tant à l’objet de la présente convention qu’à son objet social, ci-après dénommé l’ « Objet », défini à l’article 2 ainsi que les moyens nécessaires à sa réalisation.
À ce titre elle devra proposer des activités en rapport avec le projet politique qui s’articule autour : - Promotion des valeurs d’entraides
- Promotion des gestes et comportements liés aux premiers secours - Promotion du métier de Sapeur-Pompier
L’Association s’engage à s’impliquer dans une ou plusieurs actions initiées par la collectivité et piloter et à participer au développement de la vie associative Pierrelattine notamment par sa présence active aux animations organisées par les services de la Ville, comme en autre : Forum des associations Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L O7
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14 juillet
15 août
Commémorations
Semaine de la sécurité routière
La Ville se propose de concourir à l’ « Objet » de l’Association, selon les objectifs suivants : Valoriser et entretenir le parc matériel et automobile de collection, Valoriser les actions des Sapeurs-Pompiers, à travers notamment les interventions dans les établissements scolaires,
Pour sa part, la Ville contribue à la réalisation du « Objet » comme précisé à l’article 5 sans attendre une quelconque contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : L’OBJET DE L’ASSOCIATION
L’« Objet » dont le descriptif figure en ANNEXE 1 à la présente convention vise à favoriser toutes initiatives propres à la promotion des valeurs d’entraide et d’altruisme sur le territoire de la ville de Pierrelatte.
Article 3 : DURÉE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention qui est conclue pour une durée de (1) an à compter de sa date de signature.
Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes d’un (1) an, sans toutefois que sa durée totale puisse excéder deux (2) ans et sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception postal adressée au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période annuelle en cours.
Article 4 : CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COUT DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION
Le coût total annuel estimé éligible de l’« Objet » de l’association sur l’année 2024 est évalué à 63 000 € conformément au budget prévisionnel figurant en annexe 1 à la présente convention.
Les coûts pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de l’« Objet » de l’Association.
La présente convention n’exclut pas des demandes ultérieures de subventions spécifiques qui dépendront de l’application de la présente convention.
Article 5 : CONTRIBUTIONS LA VILLE DE PIERRELATTE ET MODALITÉ DE MISE EN OEUVRE
5.1. : Le montant de la contribution financière
5.1.1 – Pour l’année 2024, la Ville contribue financièrement à la réalisation de l’« Objet » de l’Association pour un montant de 7000 € qui équivaut à 11% du montant prévisionnel annuel du budget de l’Association.
5.1.2 - Pour chaque année de reconduction de la convention, la contribution financière mentionnée ci-dessus ne sera applicable que sous réserve des trois (3) conditions suivantes : Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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- Le vote des crédits de paiement par l’assemblée délibérante de la Ville, - Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1, 2 et 6, - La vérification, conformément à l’article 7, que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’ « Objet » de l’association.
5.2 : Modalités de versement de la contribution financière
5.2.1 - L’année de conclusion de la convention
- Cinquante pour cent (50 %) du montant de la contribution financière seront payés dans un délai de trente (30) jours suivant la date de signature de la convention.
- Quarante pour cent (40 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du deuxième (2ème) mois suivant la date de signature de la convention.
- Le solde du montant de la contribution financière sera versé après vérification que les conditions mentionnées au 5.1.2 ci-dessus ont été respectées par l’Association.
5.2.2 - Les années de reconduction de la convention
- Cinquante pour cent (50 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du deuxième (2ème) trimestre de la période annuelle en cours.
- Quarante pour cent (40 %) du montant de la contribution financière seront payés au cours du troisième (3ème) trimestre de la période annuelle en cours.
- Le solde du montant de la contribution financière sera versé après vérification que les conditions mentionnées au 5.1.2 ci-dessus ont été respectées par l’Association.
5.2.3 - Paiement
Le montant de la contribution financière sera imputé sur les crédits inscrits au budget général de la Ville, compte 65748, et crédité au compte de l’Association ouvert à son nom :
- Sous le n° :
- Banque :
- À :
-
L’Ordonnateur des dépenses est monsieur le Maire de Pierrelatte ou son représentant par délégation. Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le Trésorier Principal de Pierrelatte.
5.3 : Mise à disposition temporaire de locaux
La Ville pourra mettre gracieusement à disposition de l’Association pour la réalisation de son « Objet », des locaux. Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention spécifique de mise à disposition gracieuse de locaux. (Annexe 3) Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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5.5 : Prêt occasionnel de matériel
Cette demande devra être faite à la ville (service de la vie associative) dans un délai minimum d’(1) un mois avant la manifestation, qui appréciera au cas par cas la possibilité d’y répondre favorablement ou six mois pour les manifestations ayant lieu en mai et juin.
Article 6 : LES AUTRES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Article 6.1 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Article 6.2 : Communication
L’Association s’engage à mentionner la participation de la ville et à faire figurer le logo de cette dernière de manière lisible et dans le respect de sa charte graphique, notamment lors des relations avec les médias ou à l’occasion de la réalisation de supports de communication (plaquette de présentation, site Internet, affiches …) ainsi eu sur ses équipements. Un kit de communication sera mis à disposition de l’Association à cette fin sur le site internet.
De plus, l’Association devra signaler, dans le cadre de manifestations publiques, l’intervention de la Ville, oralement (annonce au micro), et visuellement (sur des panneaux, programme…)
L’Association affichera sur son site internet le logo type de la Ville sur toutes les pages de ce même site en incluant un lien afin de permettre l’accès direct au site de la Ville.
Article 6.3 : Budget et comptabilité
L’Association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations et à respecter les législations fiscales et sociales propres à ses activités.
Article 6.4 : Justificatifs
L'Association s'engage à fournir à la Ville, les documents ci-après aux dates indiquées :
Pour le 30 juin de l’année suivant chaque période annuelle d’exécution de la présente convention, au plus tard :
- Une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice précédent, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales.
- Ce budget et ses comptes devront faire apparaître de façon exhaustive la valorisation des mises à disposition relatives aux articles 5.3, 5.4, 5.5 et 5.6 de la présente convention.
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiées.
- Un rapport d'activités exhaustif et précis de l'ensemble de l'activité de l’Association relative à la mise en œuvre de l’ « Objet » de l’association défini à l’article 2. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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Tous ces documents devront être transmis à :
Ville de Pierrelatte, service de la Vie associative au plus tard le 1er décembre.
- Un dossier de demande de subvention relatif à la mise en œuvre de l’« Objet » de l’association défini à l’article 2 pour l’année suivante.
Article 6.5 : Évaluation
L’Association s’engage à fournir, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de son « Objet » défini à l’article 2 de la présente convention.
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation de son « Objet » sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats mentionnés à l’article 1.
Article 6.6 : Impôts et taxes
L’Association s’engage à acquitter l’ensemble des impôts et taxes liés à ses activités.
Article 6.7 : Assurances
Les activités de l’Association sont placées sous leur responsabilité exclusive. L’Association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon que la responsabilité de la Commune ne puisse être recherchée où inquiétée.
Une copie de l’attestation d’assurances en cours de validité devra être transmise chaque année à la Commune à la date anniversaire du contrat au service de la vie associative.
La Ville se réserve la possibilité de demander à l’Association de justifier de la souscription de ces assurances au moyen d’attestations portant mention de l’étendue des garanties et, s’il y a lieu, de souscrire une assurance complémentaire si les garanties présentées sont jugées insuffisantes.
Article 7 : CONTROLES PAR LA VILLE DE PIERRELA TTE
La Ville contrôle sur la durée et à l’issue de chaque période annuelle de la convention que sa contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre de son « Objet » défini à l’article 2 de la présente convention. Pendant et à l’issue de chaque période annuelle de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 6.5. L'Association s'engage alors à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8 : SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, cette dernière peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la contribution financière, diminuer ou suspendre le montant de cette contribution, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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Article 9 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un (1) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuse.
Article 10 : MODIFICATIONS
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. La demande de modification de la présente convention est présentée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 10 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Pour tout différent ou litige survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention et qui ne trouverait pas de solution amiable, le Tribunal Administratif de Grenoble est seul compétent.
À Pierrelatte, le _____________________
Pour l’Association Pour la ville de Pierrelatte Le Président, Le Maire, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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ANNEXE 1
À la convention d'objectifs
Avec l'association AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE PIERRELATTE Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L O7
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DESCRIPTIF DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION
L’association L’AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE PIERRELATTE s'engage à réaliser son « Objet » conformément à l'article 1 de la convention :
INTITULE DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION :
Mettre en œuvre des actions conformément à l’article 1 de la convention.
a) Objectifs :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
b) Public visé1 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
c) Localisation2 :
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………..
d) Moyens mis en œuvre :
1 Tout public, scolaires, professionnels ……. De la ville, du territoire et extérieur …….
2 Halle des sports, gymnases… Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 SL
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Exemple :
Moyens Humains Moyens techniques
…. Adhérents
…. Bénévoles en 2024
… salariés en 2024
… véhicules
Matériel entrainement …
e) Indicateurs associés aux objectifs
Fréquentation des événements : nombre de personnes ayant assisté aux événements ; Budget et financement de l’opération : avez-vous d’autres partenaires financiers (si oui, qui ?) ? Votre capacité d’autofinancement (recettes propres) …
Retombées économiques locales
Communication (affiches, tracts, site internet, articles de presse, réseaux sociaux...) Implication dans les activités de la collectivité,
Ces indicateurs permettent à la collectivité d’évaluer les objectifs de son « Objet ». En ce sens, il vous appartient de communiquer tout élément susceptible de répondre à vos objectifs.
………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
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ANNEXE 2
À la convention d'objectifs
Avec l'association AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE PIERRELATTE
Budget prévisionnel annuel
D’Objet de l'Association Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024064-DE
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ANNEXE 3
À la convention d'objectifs
Avec l'association AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE PIERRELATTE
Convention pluriannuelle
De mise à disposition de locaux Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Or
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PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
AMICALE DES SAPEURS POMPIERS
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VILLE DE PIERRELATTE
CCAS
CONVENTION
Mise à disposition pluriannuelle de locaux communaux à une association, un établissement public, une administration publique. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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AMICALE DES SAPEURS POMPIERS
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TABLE DES MATIERES
PREAMBULE
Article 1 - Objet de la convention 3
Article 2 - Mise à disposition des locaux 3
Article 3 - Désignation des locaux 4
Article 4 - Conditions et modes d’utilisation 4
Article 5 - Destination des locaux 5
Article 6 - État des locaux entretien et réparation 5
Article 7 - Sécurité 6
Article 8 - Durée et renouvellement 6
Article 9 - Clause financière 6
Article 10 - Usage des lieux 7
Article 11 - Responsabilité et assurance 7
Article 12 - Résiliation 8
Article 13 - Contentieux 8 Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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AMICALE DES SAPEURS POMPIERS
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PRÉAMBULE
La Ville de Pierrelatte s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour se faire, sur différents acteurs.
La présente convention est conclue entre :
La Ville de Pierrelatte sis Avenue Jean Perrin CS 30139 26702 Pierrelatte cedex, représenté par Monsieur Alain Gallu, Maire dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 20 juillet 2021 et désigné sous le terme la Ville de Pierrelatte d’une part,
Et
AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE PIERRELATTE,
Désigné comme L’OCCUPANT, sous le numéro de SIRET 849 312 608 000 11 dont le siège social se situe
8 Rue de Comtesse de Ségur 26700 PIERRELATTE, représenté par Monsieur OTHO Jean-Luc en qualité de
président d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir un cadre aux relations partenariales établies entre L’OCCUPANT et la Ville de Pierrelatte dans le respect des responsabilités propres aux parties et en considérant que l’activité portée par L’OCCUPANT, répond à un objectif d’intérêt général et participe au développement de l’animation sur le territoire communal.
L’OCCUPANT doit s’engager à mettre en œuvre des pratiques conformes tant à l’objet de la présente convention qu’à son objet social.
Article 2 - Mise à disposition des locaux
La Ville de Pierrelatte, décide de soutenir L’OCCUPANT dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition les locaux désignés conformément aux dispositions suivantes.
Cette mise à disposition exclut l’organisation d’évènements exceptionnels ou actions ponctuelles qui doivent faire l’objet d’une demande spécifique adressée à Monsieur le Maire par l’intermédiaire du service vie associative.
Il est expressément convenu :
Que si L’OCCUPANT cessait d’avoir besoin des locaux de manière permanente ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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AMICALE DES SAPEURS POMPIERS
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Article 3 - Désignation des locaux
La Ville de Pierrelatte met à disposition de L’OCCUPANT des locaux en fonction des plannings établis chaque année.
Article 4- Conditions et modes d’utilisation
Les périodes d’utilisation sont établies par les services de ville de Pierrelatte et communiquées chaque année aux associations.
1. Cette mise à disposition tient compte des obligations légales de la Ville de Pierrelatte, relatives notamment aux temps d’enseignements, aux accueils de loisirs et aux permanences administratives.
2. Un planning d’utilisation sera établi chaque année en concertation entre la Ville de Pierrelatte et L’OCCUPANT et porté en annexe à la présente convention.
3. L’OCCUPANT utilisateur s’engage à respecter les plages horaires d’utilisation fixées dans ledit planning.
4. Il est ainsi informé qu’en dehors de ces plages, les locaux peuvent être mis à la disposition d’autres associations ou d’un tiers.
5. Un état des lieux sera établi à la signature de la convention et à son terme par les représentants dûment mandatés de chaque partie.
6. La ville de Pierrelatte dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée, ainsi que dans le cas d’utilisation des locaux à un autre usage que leur destination.
7. Dans le cas de mise à disposition de locaux partagés, il appartient aux occupants de déclarer toutes dégradations constatées et liées à un usage inapproprié. La responsabilité de l’ensemble des occupants est ici engagée et le coût des réparations pourra leurs être collectivement imputé.
8. L’OCCUPANT déclare connaître parfaitement l’état de l’équipement immobilier mis à sa disposition et s’interdit toute réclamation ou tout recours qui serait fondé sur le caractère impropre de ces biens à leur destination.
9. L’OCCUPANT ne pourra en aucun cas modifier la structure des locaux mis à sa disposition sans autorisation préalable de la Ville de Pierrelatte qui ne pourra être octroyée qu’après étude d’une demande écrite motivée.
10. Pendant le temps d’occupation des locaux, L’OCCUPANT assumera l’entière responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu’il utilise.
11. Les activités doivent se dérouler en la présence et sous la surveillance effective d’un responsable désigné agissant pour le compte de L’OCCUPANT.
12. Après chaque utilisation, l’agencement ou l’organisation des locaux seront remis en l’état initial. Les lumières seront éteintes et les portes et fenêtres fermées. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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AMICALE DES SAPEURS POMPIERS
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13. L’OCCUPANT s’engage à contrôler les entrées lors de l’utilisation des locaux.
14. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
15. La fermeture des locaux est assurée par L’OCCUPANT lorsqu’il dispose des clefs/badge, et/ou du code alarme. En dehors de ce cadre, les agents municipaux assurent la fermeture. Dans ce cadre, il est demandé aux occupants de respecter les horaires indiqués sur le planning.
16. En aucun cas, L’OCCUPANT n’est autorisé à faire appel aux agents municipaux qui se trouvent sur place pour assumer l’encadrement ou la surveillance de groupes.
Article 5- Destination des locaux
1. Les locaux seront utilisés exclusivement par L’OCCUPANT pour la réalisation de son objet social et ses activités régulières.
2. Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la ville de Pierrelatte, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
3. L’OCCUPANT s’engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son objet social.
4. Ces mêmes locaux peuvent être mis à disposition de plusieurs associations et /ou partenaires à des moments différents.
5. En aucun cas un droit d’entrée payant ne doit être demandé lors de l’utilisation des locaux (hors licences et adhésions).
Article 6 - État des locaux, entretiens et réparations
L’OCCUPANT prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Il les aura vus et visités auparavant.
L’OCCUPANT s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l’entretien et au maintien en bon état des locaux mis à sa disposition pendant toute la durée de la convention.
La Ville de Pierrelatte prend à sa charge les frais de chauffage, d’électricité et d’eau. Ces avantages en nature devront être déclarés dans vos demandes de subvention.
L’OCCUPANT devra aviser immédiatement la ville de Pierrelatte de toute réparation à la charge de cette dernière dont il sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
La Ville de Pierrelatte s’engage à maintenir l’ensemble immobilier et le matériel dont elle est propriétaire :
En parfait état de fonctionnement
Aux normes de sécurité et d’homologation en vigueur. À ce titre, la mise à disposition pourra être interrompue pour assurer l’entretien des bâtiments. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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AMICALE DES SAPEURS POMPIERS
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L’occupant devra laisser les représentants de la ville de Pierrelatte, ses agents et ses prestataires pénétrer dans
les lieux pour visiter, réparer et entretenir.
Article 7 - Sécurité
L’OCCUPANT s’engage à :
1. Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité,
2. Respecter le règlement intérieur des bâtiments qui en disposent.
3. Ne pas dépasser la capacité d’accueil autorisée par la commission de sécurité.
4. Utiliser seulement le matériel mis à sa disposition,
5. Laisser libres les accès aux issues de secours,
6. Ne pas utiliser de multiprise,
7. Ne pas cuisiner ni manger, à l’intérieur des locaux sauf aux endroits aménagés à cet effet
Article 8 - Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du...…/……/……
Elle pourra être renouvelée à deux reprises sur décision expresse du Maire de la ville de Pierrelatte qui pourra par avenant modifier les jours, horaires et lieux des locaux mis à disposition.
La Ville de Pierrelatte se réserve le droit de modifier en cas de besoin, la mise à disposition octroyée sous réserve de nécessité absolue pour les besoins du service public.
Dans ce cas, le cocontractant sera informé de cette modification dans les meilleurs délais.
Article 9 – Clause financière
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux à L’OCCUPANT par la ville de Pierrelatte pendant la durée de la convention.
L’OCCUPANT aura à sa charge les dépenses de téléphone et de tout réseau câblé (abonnement et consommations) dont il aura souscrit l’abonnement à son nom.
Article 10 - Usage des lieux
Pour les locaux non gérés pour un gardien municipal, il est remis à L’OCCUPANT un jeu de clefs/badges qui fera l’objet d’un inventaire précis. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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Toute reproduction de ces clefs est interdite.
L’OCCUPANT ne peut en aucun cas louer ou prêter à un tiers les lieux mis à disposition, le mobilier et le matériel, propriété de la Ville de Pierrelatte
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
En cas de non-respect de cette clause, L’OCCUPANT engagera sa responsabilité.
En cas de dégradation des lieux, disparition éventuelle du mobilier ou du matériel, L’OCCUPANT en supportera intégralement les frais de remplacement ou de remise en l’état.
En cas de déclenchement d’alarme lié à un usage inapproprié, les frais engagés seront refacturés à L’OCCUPANT.
En cas de non-paiement, le montant correspondant sera déduit de la subvention versée, s’il y a lieu.
En cas de sous-location avérée, la ville de Pierrelatte se réserve le droit d’engager toutes les mesures à l’encontre de L’OCCUPANT et notamment la résiliation immédiate et sans préavis de la présente convention.
Toute demande de matériel ou mobilier autres que ceux des locaux mis à disposition devra être formulée par écrit auprès du service Vie Associative au moins un mois avant la date d’utilisation.
L’OCCUPANT veillera à la propreté constante des équipements ou locaux et de leurs abords immédiats (salles, sanitaires, etc.) lors de l’utilisation pendant leurs créneaux horaires.
Article 11 - Responsabilité et assurance
Les activités de L’OCCUPANT sont placées sous leur responsabilité exclusive. L’OCCUPANT devra souscrire tout contrat d’assurance de façon que la responsabilité de la ville de Pierrelatte ne puisse être recherchée ou inquiétée. Une copie de l’attestation d’assurance en cours de validité devra être transmise chaque année à la ville de Pierrelatte auprès du service vie associative.
L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
L’OCCUPANT s’engage à aviser immédiatement la ville de Pierrelatte de tout sinistre.
Article 12– Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mis en demeure d’avoir à exécuter et resté sans effet.
En cas de force majeure, aucun délai de préavis ne sera applicable.
Dès que la résiliation deviendra effective, L’OCCUPANT perdra tous droits à l’utilisation des locaux ou équipements mis à sa disposition dans le cadre de la présente convention, sans pouvoir prétendre à une indemnisation du préjudice qu’il pourrait subir du fait de la résiliation. Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te 10/04/2024
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En cas de résiliation, le jour de l’état des lieux de sortie, l’OCCUPANT s’engage à remettre les clés et badges qui lui ont été confié.
Article 13 – Contentieux
Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la convention, toute voie amiable de règlement, et, notamment la médiation ou l’arbitrage avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Fait à Pierrelatte, le ……………….
Alain GALLU Le président et/ou responsable Maire de Pierrelatte Pa
PIERRELATTE ERRE DE CURIOSITÉS EN OROME FROVENÇALE
DEL 2024-065
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 S [ 7
Publié le 10/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024065-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 25
procurations : 6
votants : 31
OBJET :
MODIFICATION DU
REGLEMENT INTERIEUR
DES SERVICES
APPLICABLE AUX
AGENTS DE LA VILLE
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Vu
L'an deux mille vingt quatre
le 25 Mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — PALERMO — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET —
BIASINI -COUDERT — POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absent : M. FONDA.
Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN — JANICOT-LUCE
— FISSIER.
Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE.
Procurations : Mme MARTIN à M. PLANEL - Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. AUBERT -— M. PERA-
OLIVERAS à M. COUDERT — M. LOPEZ à Mme MOUTON —
Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
- La délibération DEL 2023-132 du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2023,
- L'avis du Comité Social Territorial en date du 5 mars 2024,
Considérant que le contrôle de la légalité a demandé à ce que les modalités de mise en
place de la journée de solidarité soient précisées, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
DEL 2024-065 Publié le 10/04/2024 S L O7
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Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Ajoute un dernier alinéa à l’article 1.3.2 du règlement intérieur, comme suit :
chômé » ;
e Supprime le lundi de pentecôte de la liste des jours fériés énumérés dans l’article 7 du
règlement intérieur ;
e Dit que toute autre disposition du règlement intérieur est inchangée.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE .
LA PIERRECATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 SL
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REGLEMENT INTERIEUR
CST du 05.03.2024
Conseil Municipal du 25.03.2024
Conseil d’Administration du 19.03.2024 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L O7
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SOMMAIRE
Table des matières
PARTIE I : ORGANISATION DU TRAVAIL ................................................................................................... 7
ARTICLE 1 : TEMPS DE TRAVAIL ........................................................................................................... 7
1.1 Définition du temps de travail effectif ................................................................................ 7
1.2 Durée hebdomadaire de travail .......................................................................................... 7
1.3 Décompte annuel ................................................................................................................ 8
1.4 Durée de travail ................................................................................................................... 8
1.5 Horaires individuels ........................................................................................................... 10
1.6 Astreintes .......................................................................................................................... 11
ARTICLE 2 : TEMPS PARTIEL ............................................................................................................... 12
2.1 Temps partiel de droit ....................................................................................................... 12
2.2 Temps partiel sur autorisation .......................................................................................... 13
2.3 Temps partiel thérapeutique (TPT) ................................................................................... 14
ARTICLE 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES ........................................................................................... 14
3.1 Compensation des heures supplémentaires : ................................................................... 15
3.2 Le travail supplémentaire de nuit : ................................................................................... 15
3.3 Heures complémentaires .................................................................................................. 15
3.4 Procédure : ........................................................................................................................ 16
ARTICLE 4 : CONGES .......................................................................................................................... 16
4.1 Modalités d’utilisation....................................................................................................... 16
4.2 Jours de fractionnement ................................................................................................... 17
4.3 Congés de maladie ordinaire et congés annuels ............................................................... 17
4.4 Congés de solidarité familiale ........................................................................................... 17
4.5 Congés pour maternité...................................................................................................... 18
4.6 Congé de paternité en cas de naissance ou d’adoption ................................................... 18
4.7 Disponibilité....................................................................................................................... 18
ARTICLE 5 : AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES ...................................................................... 19
5.1 Autorisation spéciale d’absence pour évènements familiaux................................................ 20
5.2 Enfant malade ......................................................................................................................... 22
5.3 Autorisation d’absences liées à la maternité .......................................................................... 23
(Circulaire NOR/FPPA9610038C du 21 mars 1996) ....................................................................... 23
5.4 Autorisation d’absences concours ou examen professionnel ...................................23
5.5 Autres absences .................................................................................................23 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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ARTICLE 6 : ABSENCE POUR EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET MOTIF PROFESSIONNEL................. 24
6.1 Autorisations spéciales d’absence pour réunions syndicales ........................................... 24
6.2 Décharge d’activité de service pour raisons syndicales .................................................... 24
6.3 Absence pour motif professionnel .................................................................................... 25
ARTICLE 7 : JOURS FERIES .................................................................................................................. 25
ARTICLE 8 : CONGES DE MALADIE ..................................................................................................... 26
8.1 Procédure à suivre en cas d’arrêt maladie........................................................................ 26
8.2 Contrôle médical des arrêts de travail de maladie ordinaire ............................................ 27
ARTICLE 9 : ABSENCE ET REMUNERATION ........................................................................................ 28
ARTICLE 10 : COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) .................................................................................. 28
10.1 Conditions pour ouvrir un Compte Epargne Temps .......................................................... 28
10.2 L’alimentation du Compte Epargne Temps ....................................................................... 28
10.3 Cas particulier des agents annualisés ................................................................................ 29
10.4 Les modalités de consommation ....................................................................................... 29
10.5 Les modalités de liquidation et de transfert ..................................................................... 30
10.6 La récupération d’un Compte Epargne Temps d’une autre collectivité ........................... 31
10.7 Refus d’utilisation et recours............................................................................................. 31
10.8 Suspension du Compte Epargne Temps ............................................................................ 31
10.9 Position de l’agent pendant les congés pris au titre du Compte Epargne Temps............. 32
PARTIE II : MISSIONS PROFESSIONNELLES ............................................................................................ 33
ARTICLE 1 : FORMATIONS.................................................................................................................. 33
1.1 Obligations statutaires ...................................................................................................... 33
1.2 Procédure de demande et ordre de mission ..................................................................... 34
1.3 Modalités de prise en charge de l’absence pour formation ............................................. 34
1.4 Formation CNFPT ............................................................................................................... 34
1.4.1 Utilisation véhicule personnel – prise en charge CNFPT ............................................... 35
1.4.2 Utilisation véhicule de service - prise en charge CNFPT................................................ 35
1.4.3 Frais d’hébergement et de repas - prise en charge CNFPT ........................................... 35
1.4.4 Autres organismes de formation ……….…………………………………………………………….……...36
1.4.5 Utilisation véhicule personnel…………………………………………………………………………… …..36
1.4.6 Utilisation véhicule de service…………………………………………………………………………… …..36
1.5 Le Compte Personnel de Formation .................................................................................. 36
1.5.1 Définitions et objectifs …………………………………………………………………………………………..36
1.5.2 Bénéficiaires …………………………………………….…………………………………………………………..36
1.5.3 Alimentation du compte ………………………………………………………………………………………36
1.5.4 Consommation des droits …………………………………………………………………………………….37
1.5.5 Modalités d'octroi …………………………………………………………………………………………………367 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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ARTICLE 2 : CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS .................................................................. 38
2.1 Utilisation d’un véhicule personnel ................................................................................... 38
2.2 Utilisation d’un véhicule de service ................................................................................... 38
PARTIE III : AVANTAGES SOCIAUX ......................................................................................................... 39
ARTICLE 1 : Comité des Œuvres Sociales (COS) ................................................................................. 39
ARTICLE 2 : Contrat de groupe Mutuelles ......................................................................................... 39
2.1 Mutuelle santé - VIVINTER ...................................................................................................... 39
2.2 Mutuelle prévoyance - IPSEC................................................................................................... 39
ARTICLE 3 : Tickets Restaurant .......................................................................................................... 40
PARTIE IV : HYGIENE ET SECURITE ......................................................................................................... 40
ARTICLE 1 : RESPECT DES REGLES D’HYGIENE ET SECURITE .............................................................. 40
ARTICLE 2 : VISITE MEDICALE ............................................................................................................ 40
ARTICLE 3 : FORMATION OBLIGATOIRE EN MATIERE D’HYGIENE ET DE SECURITE ET PREVENTION
DES RISQUES ...................................................................................................................................... 41
ARTICLE 4 : UTILISATION DU MATERIEL ET USAGE DES LOCAUX DE LA COLLECTIVITE ..................... 41
ARTICLE 5 : CONDUITE DES VEHICULES ET DES ENGINS DE LA COLLECTIVITE .................................. 41
ARTICLE 6 : GESTION DU RISQUE ALCOOL AU TRAVAIL .................................................................... 42
6.1 Présence d’alcool sur les lieux de travail ................................................................................. 42
ARTICLE 7 : SUBSTANCES INTERDITES AU TRAVAIL ........................................................................... 43
ARTICLE 8 : HYGIENE DES LOCAUX ET DU PERSONNEL ..................................................................... 43
ARTICLE 9 : LUTTE ET PROTECTION CONTRE LES INCENDIES ............................................................ 44
ARTICLE 10 : ACCIDENTS DU TRAVAIL / ACCIDENT DE TRAJET.......................................................... 44
ARTICLE 11 : MALADIE PROFESSIONNELLE........................................................................................ 44
ARTICLE 12 : DROIT DE RETRAIT ........................................................................................................ 44
PARTIE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX HARCELEMENT ................................................................... 45
ARTICLE 1 : HARCELEMENT SEXUEL .................................................................................................. 45
ARTICLE 2 : HARCELEMENT MORAL .................................................................................................. 46
ARTICLE 3 : REFERENT HARCELEMENT .............................................................................................. 46
PARTIE VI - DISCIPLINE GENERALE......................................................................................................... 46
ARTICLE 1 : EXECUTION DU TRAVAIL ................................................................................................. 47
ARTICLE 2 : COURTOISIE ET TENUE VESTIMENTAIRE ........................................................................ 47
ARTICLE 3 : DISCRETION DES AGENTS ............................................................................................... 47
ARTICLE 4 : CIRCULATION DES PERSONNES DANS LES LOCAUX ET ACCES AUX SERVICES ................ 47
PARTIE VII – DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS ............................................................... 48
ARTICLE 1 : LES DROITS...................................................................................................................... 48
ARTICLE 2 : LES OBLIGATIONS ........................................................................................................... 48
PARTIE VIII - SANCTIONS ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES .................................................................. 48
ARTICLE 1 : ENGAGEMENT DE PROCEDURE DISCIPLINAIRE .............................................................. 48 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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1.1 La notion de faute disciplinaire ......................................................................................... 48
1.2 La nature de la faute : Respect des obligations des agents publics .................................. 48
1.3 La notion de fautes au-delà même du service .................................................................. 49
1.4 Les limites fixées par la réglementation ............................................................................ 49
1.5 Recours .............................................................................................................................. 50
1.6 Sanctions amnistiables ...................................................................................................... 50
1.7 Le sursis ............................................................................................................................. 50
ARTICLE 2 : LA SUSPENSION .............................................................................................................. 50
ARTICLE 3 : L’INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE............................................................................... 50
ARTICLE 4 : LE DROIT A L’ACCES AU DOSSIER PERSONNEL ............................................................... 51
ARTICLE 5 : LES GARANTIES APPORTEES AUX AGENTS ..................................................................... 51
5.1 Obligation pour le cadre d’établir les faits ......................................................................... 51
5.2 Une procédure formelle doit être suivie même sans saisine du conseil de discipline ..... 51
5.3 Une procédure formelle doit être suivie en cas de saisine du conseil de discipline ......... 51
ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS DU PRÉSENT RÈGLEMENT .................................................. 51
Date d’entrée en vigueur .................................................................................................................. 51
Modifications du règlement intérieur ............................................................................................... 52 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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PREAMBULE
Véritable outil de communication interne, le présent règlement facilitera l’intégration de nouveaux agents. Il favorisera le positionnement de chacun sur son poste de travail, et vis-à- vis de ses collègues.
Ce règlement intérieur s’appuie sur les dispositions réglementaires.
Il est complété, le cas échéant, par des notes de service, documents internes, délibérations et comptes rendus des Comités sociaux Territoriaux portant des prescriptions générales et permanentes dans les matières ci-dessous énumérées. Ce règlement intérieur est susceptible d’être modifié chaque fois qu’il sera jugé nécessaire suivant l’évolution de la réglementation en vigueur et en fonction de l’évolution des besoins de la collectivité. Il sera complété au fur et à mesure que des décisions réglementaires seront prises.
Champ d’application :
1) Le présent règlement s’applique à tout le personnel employé par la collectivité, quel que soit le statut. Il concerne l’ensemble des locaux.
2) Les personnes extérieures à la collectivité mais travaillant ou effectuant un stage dans ces locaux, doivent s’y conformer.
Communication
Un exemplaire à jour sera en tout état de cause accessible dans les lieux où le travail est effectué. Tout agent recruté ultérieurement à son entrée en vigueur se verra remettre un exemplaire et devra en prendre connaissance. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Le VV Publié le 10/04/2024
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PARTIE I : ORGANISATION DU TRAVAIL
ARTICLE 1 : TEMPS DE TRAVAIL
1.1 Définition du temps de travail effectif
La définition du temps de travail effectif est donnée par l’article 2 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 : « Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »
1.2 Durée hebdomadaire de travail
• Cas général :
La durée hebdomadaire de travail pour les agents de la ville et du CCAS de Pierrelatte, pour un agent à temps complet, est fixée, à 35 heures de temps de travail effectif.
La durée hebdomadaire de travail est fixée dans l’arrêté de nomination pour les agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires ou dans le contrat de travail pour les agents contractuels de droit public ou de droit privé (application du code du travail).
• Cas particulier :
La durée hebdomadaire du travail peut différer selon les services en fonction des besoins inhérents à chaque service.
o Les services annualisés
Le temps de travail peut être organisé en cycles, qui peuvent se décliner sur la semaine, le mois, l’année ou toute autre période de l’année. Les services concernés sont alors annualisés.
Pour la ville et le CCAS de Pierrelatte il s’agit des services suivants :
• Le service éducation (ATSEM), annualisé sur la période du 1er aout au 31 juillet
• Le service restauration collective, annualisé sur la période du 1er septembre au 31 aout
• Le service animation, annualisé sur l’année civile
o Les services bénéficiant de RTT
Un temps de travail fixé à une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures sur une année pour un agent à temps complet ouvre droit au bénéfice de jours de réduction du temps de travail dit jours RTT, qui varient selon la durée hebdomadaire, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Durée de travail hebdomadaire Nombre de jours de RTT accordés par an
35 heures 30 3 jours
36 heures 6 jours
36 heures 30 9 jours
37 heures 12 jours
37 heures 30 15 jours Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Le VV Publié le 10/04/2024
53-20240325-DEL2024065-DE
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Durée de travail hebdomadaire Nombre de jours de RTT accordés par an
38 heures 18 jours
Entre 38h20 et 39 heures 20 jours
39 heures 23 jours
Impact de certains congés sur les droits à jours RTT :
Les périodes pour raisons de santé (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, congé sans traitement pour maladie, congé invalidité temporaire imputable au service,….) ne génèrent pas de jours RTT et peuvent le cas échéant entraîner une réduction des droits annuels à RTT.
Ainsi, lorsqu’un agent est placé dans l’un de ces congés, son droit à jours RTT doit être réduit à due proportion.
La réduction du nombre de jours RTT d’un agent fait l’objet d’un calcul spécifique prévu par la réglementation. Le quotient de réduction se calcule en divisant le nombre de jours ouvrables annuels fixé à 228 jours par le nombre de journées RTT généré annuellement par l’agent. Ainsi, dès que l’agent atteint en une seule fois ou cumulativement un nombre de jours d’absence au titre des congés susvisés égal au quotient de réduction, il conviendra de réduire son nombre de jours RTT.
Dans l’hypothèse où l’agent aurait déjà utilisé ses jours RTT, la réduction du nombre de jours RTT sera effectuée sur l’année suivante.
Exemple :
Un agent travaille 37,5 heures hebdomadaires sur 5 jours et bénéficie de 15 jours RTT. Son quotient de réduction est fixé à 16 jours (228/15).
Ainsi, dès que son absence pour les motifs susvisés atteint 16 jours, un jour RTT est déduit de son capital ; s’il est absent 32 jours, 2 jours RTT seront supprimés, etc…
Pour la ville et le CCAS de Pierrelatte il s’agit des services suivants :
• Le pôle sécurité et prévention pour les agents relevant de la filière Police. Ces agents réalisent 37.5 heures hebdomadaires ouvrant droit à 15 jours de RTT
1.3 Décompte annuel
Le décompte annuel est le mode de calcul retenu pour évaluer le temps de travail effectif sur la base de 35 heures par semaine. Ce décompte, conforme au mode de calcul des 1607 heures règlementaires, est calculé chaque année au réel. Il sert de base pour déterminer le temps de travail du par les agents annualisés.
Ce temps de travail inclut la journée de solidarité de 7h pour un agent à temps complet.
Ce décompte est validé par le Comité Social Territorial.
1.4 Durée de travail
1.3.1 Principes généraux et garanties minimales
Il résulte des dispositions combinées de la directive européenne 93/104/CE du 23 novembre 1993 et du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 que :
• la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures; Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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• l’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures; • les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures consécutives ; • le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche (mais pas nécessairement), ne peut être inférieur à 35 heures (= 24h00 + 11h00 de repos hebdomadaire quotidien) ;
• la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives ; • le travail normal de nuit concerne les cas où l’agent accomplit son service normal (hors astreintes et interventions) entre 21 heures et 6 heures du matin. La rémunération de ces heures est assujettie à la majoration pour indemnité horaire de travail normal de nuit. (Pour information au 01/01/2019 application des arrêtés ministériels des 30 août 2001 et 20 avril 2011 : 0,17 € par heure).
Le temps de travail normal des travailleurs de nuit ne dépasse pas huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.
Il ne peut être dérogé aux règles ci-dessus que lorsque l’objet même du service public en cause l’exige en permanence ou lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement la Direction des Ressources Humaines. L’autorité territoriale en informe immédiatement les représentants du personnel.
Par ailleurs le comité social territorial se prononce annuellement sur les évènements exceptionnels engendrant des « missions de nécessité de service » qui permettent de déroger aux règles ci-dessus.
Sont considérés comme du temps de travail effectif :
• Déplacement professionnel : ce temps est pris en compte lorsque le trajet est effectué pendant l’horaire de travail habituel et pour les besoins du service.
• Temps consacré à la formation professionnelle : lorsque la formation professionnelle, validée par la hiérarchie de l’agent concerné, se déroule pendant le temps de travail, elle est considérée comme du temps de travail effectif.
• Les autorisations spéciales d’absence, les décharges d’activité de service pour motif syndical, ainsi que les formations syndicales dans la limite du nombre de jours prévu par la réglementation en vigueur.
• Le temps d’intervention durant une astreinte : l’article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 stipule que « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ».
• Le temps consacré aux visites médicales organisées au titre de la médecine du travail et toute convocation chez un praticien diligentée par l’employeur.
Ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif :
• Les temps de pauses méridiennes dès lors que l’agent peut en disposer librement. Ainsi si la fiche de poste de l’agent vient préciser que ce dernier doit rester à son poste durant la pause méridienne et est susceptible d’être sollicité, ce temps de pause sera inclus dans le temps de travail effectif.
• Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail comme celui entre le domicile et le lieu de formation.
• Le temps d'habillage et de déshabillage ne peut être regardé comme un temps de travail effectif, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail, dès lors qu'il s'agit d'un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs
Si un équipement particulier ou un uniforme est nécessaire pour exercer ses fonctions, le temps consacré à s’habiller et se déshabiller n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.
1.3.2 Journée de solidarité
Le législateur a entendu instaurer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (Article 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004).
Celle-ci a pour vocation de participer au financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée, d’une durée de sept heures pour les personnels nommés sur des emplois à temps complet ; pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, cette durée est ramenée au prorata du temps de travail.
La journée de solidarité est incluse dans le calcul du temps de travail de 1 607h.
La journée de solidarité est accomplie le Lundi de Pentecôte, jour férié initialement chômé.
1.3.3 Aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire :
A l’occasion de la rentrée scolaire, Monsieur le Maire autorise des aménagements d’horaires d’une heure aux agents désirant accompagner leur (s) enfant (s) le jour de la rentrée.
Cette autorisation doit au préalable être approuvée par les responsables de service au regard des obligations de service public et des nécessités de présence des agents.
Il appartiendra à chaque agent de récupérer l’heure d’absence en concertation avec leur responsable dans les 8 jours.
1.5 Horaires individuels
Agents sur base horaire :
Sauf organisation spécifique du service, la journée de travail pour un agent à temps complet est considérée de 7 heures.
Les horaires types des services sont établis en fonction des contraintes et validés au comité social territorial. Néanmoins les agents peuvent bénéficier d’horaires de références dérogatoires après accord écrit de la hiérarchie et de la direction générale et en fonction des besoins des services.
Les présences avant ou après les horaires de référence de l'agent, sans autorisation (ou validation) de la hiérarchie, ne seront pas comptabilisées en temps de travail.
Dans le cadre de leur journée de travail, sauf services organisés sur la base de journées continues, les agents bénéficient d’une pause méridienne (hors temps de travail) de minimum 45 minutes.
Aménagement d’horaires durant la période estivale :
Les agents du Centre d’Exploitation Municipal (C.E.M.) bénéficient d’aménagement d’horaires durant la période estivale. Il appartient aux chefs de pôles de définir les besoins et d’organiser les équipes en veillant à la continuité du service public, en accord avec le responsable du C.E.M. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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Il est précisé que ces horaires ne s’entendent pas à date fixe mais en fonction des conditions météorologiques.
Le service des Ressources Humaines est informé de la mise en place de ces horaires.
Retards
Les retards ponctuels pourront faire l’objet de rattrapage ou d’un décompte sur les heures de récupération. Le responsable de service doit être informé sans délais de tout retard éventuel.
Les retards répétés seront sanctionnés et feront l’objet d’un constat pour service non fait (retrait sur salaire).
1.6 Astreintes
Définition de l’astreinte
« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. » (Décret n°2005-542 du 19 mai 2005)
Ainsi seul le temps passé par l’agent à son domicile est considéré comme une période d’astreinte, la durée de l’intervention dans le service et le temps de trajet aller et retour comptant comme du temps de travail effectif et étant donc rémunéré comme tel.
Les dispositions relatives à l’indemnisation des astreintes au sein des services de la Ville et du CCAS sont prévues au sein des délibérations suivantes :
- Délibération du Conseil Municipal du 6 mars 2017 portant modification de la délibération du 1er décembre 2014 fixant les conditions de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences
- Délibération du Conseil d’Administration du CCAS du 22 septembre 2015 fixant les conditions de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences.
Dans la collectivité, les astreintes pourront être réalisées par tous les agents, titulaires, stagiaires et non titulaires, du cadre d’emploi ouvrant droit dès lors que l’intérêt général le justifie.
Les emplois concernés par les astreintes sont :
- Tous les cadres d’emplois de la filière technique
- Tous les cadres d’emplois de la filière administrative
- Tous les cadres d’emplois de la filière Police
- Tous les cadres d’emplois de la filière Culturelle
Cas et modalité de recours aux astreintes :
Cas de recours à
l’astreinte
Objet Périodes d’astreintes possibles
Astreinte de décision
Encadrant, encadrant
intermédiaire, agent
disposant de
compétences techniques
particulières.
Personnel pouvant être joint par
l’autorité territoriale ou les agents
d’astreinte opérationnel, en dehors
des heures d’activités normales du
service afin d’arrêter les dispositions
nécessaires face à un évènement
d’urgence pour protéger des
personnes et des biens et capable de
• Semaines complètes.
• Weekend du vendredi soir à la fin du
service au lundi à la reprise du service
• Nuits de la fin du service à la reprise du
service le lendemain
• Samedi
• Dimanche et jours fériés. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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coordonner l’astreinte opérationnelle
ou de mobiliser les moyens requis.
Astreinte d’exploitation –
personnel filière technique
Personnel filière technique
(ensemble des unités) amené à
intervenir immédiatement en dehors
des heures d’activités normales du
service, sur appel d’urgence de
l’autorité territoriale ou de l’astreinte
de décision, pour prévenir un danger
ou protéger des personnes et des
biens.
• Semaines complètes
• Weekend du vendredi soir à la fin du
service au lundi à la reprise du service
• Nuits de la fin du service à la reprise du
service le lendemain
• Samedi
• Dimanche et jours fériés
Astreinte filière Police /
ASVP/ OVP
Personnel filière de police municipale
et ASVP/OVP amené à intervenir
immédiatement en dehors des
heures d’activités normales du
service, sur appel d’urgence de
l’autorité territoriale ou de l’astreinte
de décision, pour prévenir un danger
ou protéger des personnes et des
biens ainsi qu’en cas de décès pour
mise en œuvre de la procédure
administrative.
• Semaines complètes
• Weekend du vendredi soir à la fin du
service au lundi à la reprise du service
• Nuits de la fin du service à la reprise du
service le lendemain
• Samedi
• Dimanche et jours fériés
Astreinte personnel
administratif
Personnel filière administrative
amené à intervenir en dehors des
heures d’activités normales du
service afin d’arrêter les dispositions
nécessaires face à un évènement
d’urgence pour protéger des
personnes et des biens et être
capable de coordonner l’astreinte
opérationnelle ou de mobiliser les
moyens requis.
• Semaines complète
• Weekend du vendredi soir à la fin du
service au lundi à la reprise du service
• Nuits de la fin du service à la reprise du
service le lendemain
• Samedi
• Dimanche et jours fériés
ARTICLE 2 : TEMPS PARTIEL
Les agents occupant un emploi à temps complet peuvent demander à exercer leurs fonctions à temps partiel.
Il existe un temps partiel de droit et un temps partiel sur autorisation.
Les modalités d’application du temps partiel sont fixées par :
• Délibération du conseil municipal n°2019-118 du 8 Juillet 2019
• Délibération du conseil d’administration n°81-2019 du 24 septembre 2019.
Les demandes de renouvèlement doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le terme de la période en cours.
2.1 Temps partiel de droit
Le temps partiel est accordé de droit dans plusieurs cas :
Naissance ou adoption d’un enfant
Le temps partiel est accordé au fonctionnaire (stagiaire ou titulaire), qui le demande, à l'occasion :
- de chaque naissance jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant,
- de chaque adoption pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.
L'agent peut formuler sa demande à tout moment au cours de la période des 3 ans. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Soins donnés à un membre de sa famille
Le temps partiel est accordé fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) qui le demande pour donner des soins à un proche :
- atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, - victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Il doit s'agir :
- de son époux (se),
- d'un enfant à charge,
- ou d'un ascendant.
Le fonctionnaire peut aussi bénéficier d'un temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale (décret n°2013-67 du 18 janvier 2013).
Handicap de l’agent
Le temps partiel est accordé au fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) handicapé relevant de l'obligation d'emploi qui le demande.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
2.2 Temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation est une modalité de temps de travail choisi par l’agent et accordé par l’autorité territoriale sous réserve des nécessités de fonctionnement du service. L’autorité territoriale peut s’y opposer pour des motifs liés aux nécessités d’assurer la continuité du service.
Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) occupant un poste à temps complet de manière continue depuis plus d’un an, peut demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
La quotité sera appréciée au cas par cas entre 50%, 60%, 70%, 80% et 90% sans pouvoir être inférieure au mi-temps (délibération n°2019-118 du Conseil Municipal du 08 Juillet 2019).
Le temps partiel sur autorisation pour création ou reprise d’une entreprise :
(Article 5 septies III de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 et le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017)
Un temps partiel sur autorisation peut être octroyé sous réserve des nécessités de service et compte tenu des possibilités d’aménagement du temps partiel, pour une durée maximale de deux ans, renouvelable 1 an, à compter de la création ou reprise d’entreprise.
Une nouvelle autorisation de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d’un service à temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise.
La commission de déontologie est chargée d’examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise avec les fonctions qu’exerce l’agent. Dans ce cas, la demande pour créer ou reprendre une entreprise est soumise au préalable à l’examen de la commission. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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C’est l’administration qui saisit la commission. Cette saisine est obligatoire. L’avis de la commission est transmis à l’administration, qui en informe l’agent.
Le rôle de la commission est consultatif : son avis ne lie pas l’administration dont relève l’agent, sauf lorsqu’il s’agit d’un avis d’incompatibilité ou d’un avis de compatibilité assorti de réserves.
A noter qu’au regard de la règlementation il est interdit de créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime des travailleurs indépendants (article L133- 6-8 du code de la sécurité social) si l’agent occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein.
Les agents à temps partiel établissent un cycle de travail spécifique. Le temps de travail des agents à temps partiel sera organisé sur la semaine à raison de la quotité autorisée.
2.3 Temps partiel thérapeutique (TPT)
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que l’état de santé de l’agent le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans arrêt de travail préalable.
Les fonctionnaires stagiaires, qui doivent effectuer un stage dans un enseignement professionnel ou dans un établissement de formation, ne sont pas éligibles au TPT.
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. L’agent peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.
Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d'une période d'un an. Pour le calcul de ce délai d'un an, seules les périodes effectuées en position d'activité et de détachement sont prises en compte.
À la fin de cette période d'un an, l’agent peut demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.
Enfin, les agents qui relèvent du régime général de la sécurité sociale, pour pouvoir bénéficier du TPT, devront remplir les critères d’octroi de l’indemnité journalière versée par la CPAM en cas de travail à TPT.
ARTICLE 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Par principe, les horaires de travail sont fixes. L'agent doit s'y soumettre. En cas de nécessité de service, la hiérarchie peut ordonner la réalisation de travaux supplémentaires, effectués au-delà des horaires référencés de l'agent ou au-delà d’un cycle de travail pour les agents annualisés.
Ainsi sont considérées comme supplémentaires les heures effectuées au-delà du contingent horaire.
- Exemple 1 : temps de travail fixé à 35 h par semaine (cycle hebdomadaire) : les heures supplémentaires seront décomptées à partir de la 36ème heure.
- Exemple 2 : temps de travail effectué sur 1 cycle de 2 semaines, semaine de 39 h et semaine de 31 h. Le cycle est égal à 70 heures (35 heures en moyenne par semaine). Seront comptabilisées comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 70 heures. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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Pour être considérée comme supplémentaire l’heure effectuée doit être faite à la demande expresse et écrite du chef de service en considération de nécessités du service ou au regard d’une activité plus intense à un moment donné.
Une heure entamée ne peut être comptabilisée comme une heure complète.
Au regard de l’article 3 du Décret n°82-624 du 20 juillet 1982, le contingent mensuel des heures supplémentaires accomplies est limité à 25 heures pour un agent à temps complet (à proratiser en fonction de la quotité de service à temps partiel de l’agent).
3.1 Compensation des heures supplémentaires :
(Délibération n°2018-162 du 10 Décembre 2018, Comité Technique du 28/11/2018)
Les heures supplémentaires sont, au choix de l’agent concerné :
- Soit indemnisées en application de la réglementation en vigueur
- Soit récupérées sous la forme d’un repos compensateur.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Conformément à la règlementation le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée.
Ainsi :
- Journées 1h00 compensée pour 1h00 effectuée
- Nuits 2h00 compensées pour 1h00 effectuée
- Dimanche et jours fériés 2h00 compensées pour 1h00 effectuée
Afin de faciliter la comptabilisation des heures supplémentaires, les agents devront se prononcer à l’issue de chaque semaine d’heures supplémentaires, sur le mode de compensation des heures supplémentaires effectuées, si elles doivent être indemnisées ou compensées. Ce choix, formalisé sur des supports dédiés, est alors définitif.
3.2 Le travail supplémentaire de nuit :
Il s’agit des heures supplémentaires effectuées entre 22 heures et 7 heures dans le cadre ou non d’astreintes. La rémunération de ces heures consiste en des heures supplémentaires majorées de 100%.
3.3 Heures complémentaires
Il s’agit des heures réalisées par les agents à temps non complet au-delà de la quotité d’heures fixées pour leur emploi à concurrence d’un temps complet (en principe, 35 heures). Ces heures sont rémunérées au taux normal.
Les heures effectuées au-delà du temps complet revêtent alors la nature d’heures supplémentaires.
Agents à temps non complet :
Les membres du personnel à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires jusqu’à concurrence de 35 heures hebdomadaires, et des heures supplémentaires au-delà.
Pour un agent qui n’est pas à temps plein (temps non complet), on appelle « heure complémentaire » l’heure effectuée au-delà de son temps de travail mais en dessous des 35 heures. En cas de paiement, elle est payée au tarif horaire normal. En cas de récupération, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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elle est récupérée à raison d’une heure pour une heure. Les heures effectuées au-delà de 35 heures sont des heures supplémentaires.
3.4 Procédure :
Sur les feuilles de récupération doit apparaitre les heures effectives, la raison exacte et la validation du chef de service.
Les heures de récupération sont plafonnées à 70 heures par agent, soit 2 semaines. Au-delà les heures supplémentaires éventuellement réalisées feront automatiquement l’objet d’un paiement.
Les heures de récupération peuvent être intégrées dans le Compte Epargne Temps (Délibération du Conseil Municipal n°2019-119 du 08 Juillet 2019).
ARTICLE 4 : CONGES
Conformément au décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 la durée des congés annuels est de cinq fois les obligations hebdomadaires de service, soit 25 jours/an pour un agent à temps complet qui travaille sur 5 jours.
La période prise en compte pour attribuer les congés annuels est l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre). La durée totale des congés est égale à 5 fois la durée des obligations hebdomadaires de service.
A titre d'exemple, un agent qui travaille :
▪ 5 jours par semaine aura 25 jours de congés annuels pour année pleine. ▪ 4,5 jours par semaine aura 22,5 jours de congés annuels pour une année pleine. ▪ 4 jours par semaine aura 20 jours de congés annuels pour une année pleine.
Pour les agents prenant ses fonctions dans le courant de l’année, leurs droits à congés sont calculés au prorata du temps de présence.
4.1 Modalités d’utilisation
Les congés acquis sur l’année n sont à solder entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année.
Les demandes de congés annuels doivent être déposées auprès du chef de service (pour les agents) ou du Directeur Général des Services (pour les chefs de service). Elles ne sont accordées qu’après visa du Maire/Président ou de la Direction Générale des Services ou de la Direction des Ressources Humaines.
En l'absence de congés annuels ou heures de récupérations préalablement accordés dans les conditions ci-dessus, l’absence est alors considérée comme injustifiée. Dès lors, et conformément à l’article 4 de la loi 61-825 du 25 juillet 1961, le service n’étant pas fait, une retenue sur salaire pourrait être pratiquée.
Par ailleurs, tout manquement à cette procédure peut également faire l’objet de sanctions disciplinaires.
Lorsque les congés sont accordés, ils n'ont plus vocations à être modifiés.
Les membres du personnel chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. Entre agents chargés de famille, seront prioritaires les agents ayant le plus grand nombre d'enfants scolarisés et le cas échéant ayant l'enfant scolarisé le plus jeune. Entre agents non chargés de famille, seront prioritaires les agents dont le conjoint Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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justifie d'une attestation officielle de son employeur de date de congés annuels imposés par la fermeture de son service, à défaut de l'agent justifiant de n'avoir pu bénéficier des dates souhaitées l'année précédente, à défaut à l'agent le plus ancien dans la collectivité.
Afin de planifier au mieux la période estivale, une note de service annuelle précise les délais d’instruction pour toute demande de congé annuel qui se situerait entre le 15 juin et le 15 septembre.
Agents annualisés :
Pour les agents annualisés avec différents cycles de travail, les dates des congés annuels et des périodes non travaillées sont fixées en début d’année et notifiés dans l’état annuel d’annualisation.
Dans tous les cas, un effectif minimum présent au service doit être maintenu.
4.2 Jours de fractionnement
Conformément à la réglementation, il est attribué des jours de congés supplémentaires aux agents qui fractionnent la pose de leurs congés annuels, à savoir :
- 1 jour supplémentaire attribué si au moins 5 jours de congés de l’année N sont posés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre,
- 2 jours supplémentaires attribués si au moins 8 jours de congés de l‘année N sont posés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
A NOTER : le planning des agents annualisés s’attachera à prévoir au moins 8 jours de congés entre le 1er janvier et le 30 avril et entre le 1er novembre et le 31 décembre, afin de permettre aux agents de bénéficier de 2 jours de fractionnement.
4.3 Congés de maladie ordinaire et congés annuels
Le bénéfice des congés annuels peut être impacté par l’octroi de congés de maladie. Trois cas de figure peuvent se présenter :
- Lorsque le congé maladie débute avant une période de congé annuel et se poursuit durant cette dernière l’agent est de plein droit placé en congé de maladie.
- Si l’arrêt se prolonge sur la période où l’agent devait bénéficier de congés annuels, ces derniers seront automatiquement reportés à une date ultérieure.
- Lorsque l’agent présente un arrêt de travail pour raison de santé au cours d’une période de congé annuel il bénéficie de l’interruption automatique et obligatoire de ses congés annuels qui pourront donc être accordés ultérieurement.
4.4 Congés de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale est un congé non rémunéré permettant à l’agent bénéficiaire de cesser totalement son activité lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause (La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010).
Le congé de solidarité familiale est ouvert aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels en position d’activité ou en position de détachement.
Ce congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite de l’agent, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
Un certificat médical attestant l’état de santé de la personne accompagnée doit être joint à la demande de l’agent. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré. Toutefois, l’agent a droit à une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie en application de l’article L168-1 du code de la sécurité sociale.
4.5 Congés pour maternité
Le congé de maternité se compose d’un congé prénatal d’un minimum 6 semaines et d’un congé post-natal d’un minimum 10 semaines, et qui varient selon le nombre d’enfants attendus et ceux déjà en charge.
S’il n’existe pas d’obligation pour l’agent de prendre toute la durée du congé de maternité auquel il a droit, en revanche une durée minimale de huit semaines est imposée.
En effet, si aucune demande de congé de maternité n’a été adressée par l’agent, il sera obligatoirement placé en congé de maternité par la collectivité dès lors que ce dernier est en mesure de connaître la date présumée de l’accouchement.
• 2 semaines avant la date présumée de l’accouchement,
• 6 semaines effectives après l’accouchement
4.6 Congé de paternité en cas de naissance ou d’adoption
La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant, est de 25 jours calendaires. La durée de ce congé est allongée à 32 jours en cas de naissances multiples. A ce congé seront rajoutés les 4 jours pour naissance (autorisation spéciale d’absence).
Les 4 jours naissance devront être pris consécutivement après l’évènement ainsi que 4 jours du congé paternité. Concernant les jours du congé paternité restants, ils pourront être pris soit de manière continue, soit fractionnés en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune, et posés avant les 6 mois de l’enfant.
L’agent doit faire un courrier à l’employeur au moins un mois avant la date prévue de l’accouchement, sachant que les dates pourront être modifiées en fonction de la date réelle d’accouchement. Le courrier devra indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés. Enfin, un certificat de grossesse devra être joint à la demande.
4.7 Disponibilité
(Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 et du décret 2019-234 du 27 mars 2019)
« La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement […] »
Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier de cette position qu'ils soient à temps complet ou à temps non complet.
Cependant les stagiaires, les agents en position de détachement, et les agents contractuels peuvent bénéficier de congés non rémunérés. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024
065-DE
19
Les cas de disponibilité sont les suivants (CT du 28 novembre 2018 ; Décret n°2019-234 du 27 mars 2019) :
CAS DE
DISPONIBILITE MOTIF DUREE CONDITION
ATTRIBUTION
Raisons
familiales
Elever un enfant de moins de 8 ans
3 ans maximum
renouvelables jusqu'aux
8 ans de l'enfant
De droit
Donner des soins à un enfant à
charge, à l’époux (se), au
partenaire d'un pacs, à un
ascendant à la suite d'un accident
ou d'une maladie grave ou atteint
d'un handicap nécessitant la
présence d'une tierce personne
3 ans maximum
renouvelables tant que
la présence d'une tierce
personne est justifiée
De droit
Suivre son époux (se) ou partenaire
de Pacs tenu de déménager pour
des raisons professionnelles
3 ans maximum
renouvelables sans
limitation
De droit
Se rendre en outre-mer ou à
l'étranger pour adopter un ou des
enfants
6 semaines maximum
par agrément De droit
Convenances
personnelles Convenances personnelles
5 ans renouvelables
dans la limite de 10 ans
pour toute la carrière.
Après une première
disponibilité de 5 ans le
fonctionnaire devra
revenir dans
l’administration pendant
une période d’au moins
18 mois continus avant
de pouvoir renouveler
sa disponibilité pour 5
années
supplémentaires
Sous réserve des
nécessités de service
Exercice d'une
autre activité
création ou reprise d'entreprise 2 ans maximum
Sous réserve que
l'activité envisagée soit
compatible avec les
activités exercées dans le
secteur public au cours
des 3 années
précédentes
Etudes ou recherche présentant un
intérêt général
3 ans renouvelables
une fois 3 ans
Sous réserve des
nécessités de service
Exercer un mandat d'élu local Durée du mandat électif De droit
ARTICLE 5 : AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 TT
40325-DEL2024065-DE
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5.1 Autorisation spéciale d’absence pour évènements familiaux
Les autorisations spéciales d’absence rémunérées maximales peuvent être accordées aux agents, titulaires ou non, à l’occasion d’événements familiaux, sous réserve :
• des besoins liés au fonctionnement des services
• d'une demande écrite préalable
• de l’avis favorable préalable du chef de service.
Ces autorisations d’absences spéciales pour évènements familiaux ne sont pas reportables,
• même en cas de refus pour raison de service
• même lorsque l'événement y ouvrant droit tombe un jour férié, un jour de repos hebdomadaire (Week-end), un jour de temps partiel ou de temps non complet, un jour de congé annuel, un jour de congé maladie, etc.
Les autorisations spéciales d’absence ne peuvent être accordées que lorsque l’agent est présent pour assurer ses fonctions. Par conséquent, un agent ne peut interrompre son congé annuel pour être placé en autorisation d’absence. De même, l’agent ne peut récupérer l’autorisation d’absence dont il n’aurait pas bénéficié en période de congés annuel ou toute autre absence justifiée.
o Evénements familiaux
Autorisations d’absence de droit liées à des évènements familiaux :
OBJETS DUREES (EN JOURS OUVRES) OBSERVATIONS
Décès
d’un enfant âgé de moins de 25
ans ou une personne âgée de
moins de 25 ans dont le
fonctionnaire a la charge effective
et permanente
d’un enfant de + de 25 ans ou une
personne âgée de plus de 25 ans
dont le fonctionnaire a la charge
effective et permanente
7 jours ouvrés
+ 8 jours
5 jours ouvrables
+ 8 jours
Les 8 jours peuvent être
fractionnés et pris dans un délai
d’un an à compter du décès
Les 8 jours peuvent être
fractionnés et pris dans un délai
d’un an à compter du décès
Naissance - adoption
Naissance (avec
reconnaissance officielle)
4 jours ouvrables pris
consécutivement à
l'événement
Cumulable avec le congé de
paternité. Non cumulable avec
des congés accordés dans le
cadre du congé de maternité ou
d’adoption
Adoption Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Le VV Publié le 10/04/2024
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Autorisations d’absence discrétionnaires liées à des évènements familiaux :
OBJETS DUREES (EN JOURS OUVRES) OBSERVATIONS
Mariage
Mariage - Pacs de l'agent 5 Autorisation accordée sur présentation d'une pièce
justificative. Les journées
doivent être posées de façons
consécutives au moment de
l'événement. Non cumulable
pour le même couple.
Mariage d'un enfant de l’agent
ou de l’enfant de son conjoint
(marié, PACS, vie maritale sur
justificatif)
2 Autorisation accordée sur
présentation de pièces justifiant
la situation
Décès
Décès du conjoint de l’agent
(mariage, PACS, vie maritale
sur justificatif)
5 Autorisation accordée sur
présentation de pièces justifiant
la situation
Décès d'un père, d'une mère
ou d'un beau parent (conjoint
de la mère ou du père) ayant
eu l'agent à sa charge
4 Autorisation accordée sur
présentation de pièces justifiant
la situation
Décès d’un petit enfant 3
Décès d'un frère ou d'une
sœur de l’agent
3
Décès d'un beau parent
(parents du conjoint) de
l’agent
2
Décès des grands-parents de
l’agent
2
Décès d'un beau-frère, d'une
belle sœur, d'un neveu, d'une
nièce; d'un oncle, d'une tante
(coté direct de l'agent)
1
1 jour supplémentaire est attribué pour l’ensemble des évènements pour prendre en compte un délai de route de 500 km A/R (sur justificatif).
Il est précisé qu’aucune autorisation n’est donnée pour des visites médicales notamment auprès de spécialistes. Il appartient aux agents de se rapprocher des responsables de service pour prendre en compte les contraintes notamment en termes d’accueil du public.
Congés pour déménagement : il est acté qu’aucune autorisation spéciale d’absence n’est accordée par la collectivité. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024065-DE
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5.2 Enfant malade
Les autorisations spéciales d’absence pour enfant malade peuvent être accordées aux agents, titulaires ou non.
CONDITIONS
L'âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations
d'absence peuvent être accordées est de 16 ans, aucune limite
d'âge n'étant fixée pour les enfants handicapés. Le nombre de
jours d'autorisations d'absence est accordée par famille, quel
que soit le nombre d'enfants et sous réserve des nécessités de
service.
DECOMPTE DES JOURS
Le décompte est fait par année civile (du 01/01 au 31/12) et par
année scolaire pour les agents travaillant selon le cycle scolaire.
Les jours non utilisés au titre d’une année ne peuvent être
reportés sur l’année suivante.
DUREE
Chaque agent travaillant à temps plein pourrait bénéficier
d'autorisations d'absence dont la durée totale ne pourra
dépasser les obligations hebdomadaires de service, plus un jour
(6 jours pour un agent travaillant 5 jours par semaine). Pour les
agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours
d'autorisation d'absence susceptible d'être accordé est égal au
produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent
travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à
temps partiel.
MAJORATIONS
Les limites mentionnées ci-dessus peuvent être portées à deux
fois les obligations hebdomadaires de service de l'agent, plus
deux jours, si celui-ci apporte la preuve :
- qu'il assume seul la charge de l'enfant,
- que le conjoint est à la recherche d'un emploi (apporter
la preuve de l'inscription comme demandeur d'emploi),
- que le conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune
autorisation d'absence rémunérée pour le même motif
(fournir une attestation de l'employeur du conjoint). Si la
durée est inférieure à celle dont bénéficie l'agent, ce
dernier peut demander à bénéficier d'autorisation
d'absence d'une durée égale à la différence. Lorsque les
deux parents sont agents de la fonction publique, les
autorisations d'absence susceptibles d'être accordées à
la famille peuvent être réparties entre eux à leur
convenance, compte tenu de la quotité de travail de
chacun d'eux.
JUSTIFICATIFS
Les bénéficiaires doivent établir l'exactitude matérielle des
motifs invoqués (production d'un certificat médical ou de toute
autre pièce justifiant la présence d'un des parents auprès de
l'enfant) Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Le VV Publié le 10/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024065-DE
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5.3 Autorisation d’absences liées à la maternité
(Circulaire NOR/FPPA9610038C du 21 mars 1996)
OBJETS DUREES OBSERVATIONS
Aménagement des horaires de
travail
1 heure par jour maximum à
partir du 1er jour du 3ème mois
de grossesse
Autorisation susceptible d’être
accordée sur demande de
l'agent + avis du médecin de
prévention préalable + sous
réserve des nécessités horaires
du service
Séances préparatoires à
l'accouchement Durée des séances
Autorisation susceptible d'être
accordée après avis du médecin
de prévention au vu des pièces
justificatives
Examens médicaux
obligatoires (art L1225-16 du
code du travail : Sept
prénataux et un postnatal)
Durée de l'examen
Autorisation accordée de droit
pour la mère ;
La personne liée à elle
(mariage, PACS, vie maritale)
bénéficie également d'une
autorisation d'absence dans la
limite de trois examens pour
accompagnement
Actes médicaux nécessaires
pour la procréation
médicalement assistée (art.
1225-16 du code du travail
2016)
Durée de l'examen
Autorisation accordée pour les
parents.
La personne liée à la mère
(mariage, PACS, vie maritale)
bénéficie également d'une
autorisation d'absence dans la
limite de trois examens pour
accompagnement
Allaitement (Rép. Min.
n°09236 du 06/10/2016) ou
opérations de tirage de lait
1 heure par jour maximum à
prendre en deux fois
Accordé sur demande de
l’agent.
5.4 Autorisation d’absences concours ou examen professionnel
Chaque agent a droit à un jour de congé exceptionnel par an pour passer un concours ou un examen professionnel. Ce congé est aussi accordé en cas de réussite à l’écrit pour se rendre à l’oral.
L’attestation de présence remise le jour du concours sera à transmettre au service Ressources Humaines comme justificatif.
5.5 Autres absences
• Conformément à l’avis du Comité Technique du 22/12/2014, quand un agent a besoin de s'absenter une heure de son lieu de travail, son chef de service peut l'autoriser à partir avant et à rattraper cette heure à un autre moment sans faire remonter l'information au service des Ressources Humaines. Il est impératif qu'un accord entre l'agent et le chef de service ait été émis par écrit au regard des problématiques d’assurances.
• Des autorisations d’absence peuvent être accordées en cas de convocations (à joindre à la demande) émanant d’une instance d’Etat (convocation gendarmerie, tribunal…), en fonction des nécessités de service. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 "à
7 " p VV
Publié le 10/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024065-DE
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ARTICLE 6 : ABSENCE POUR EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET MOTIF PROFESSIONNEL
6.1 Autorisations spéciales d’absence pour réunions syndicales
Le présent règlement se réfère au décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, quant à l’application des autorisations d’absence pour exercice du droit syndical.
OBJETS DUREES OBSERVATIONS
Agents dûment mandatés par
l’organisation syndicale pour
assister aux congrès
professionnels syndicaux
fédéraux, confédéraux et
internationaux et aux réunions des
organismes directeurs des unions,
fédérations ou confédérations
dont ils sont membres élus. Les
organisations syndicales qui sont
affiliées à ces unions, fédérations
ou confédérations disposent des
mêmes droits pour leurs
représentants. (Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 article 59 1°
Décret n°85-397 du 3 avril 1985 –
articles 16 et 15)
- 10 jours maximum par an pour
participation aux congrès ou aux
réunions des organismes
directeurs des unions,
fédérations ou confédérations de
syndicats non représentées au
Conseil commun de la fonction
publique.
ou
- 20 jours par an dans le cas de
participation aux congrès ou aux
réunions des organismes
directeurs des organisations
syndicales internationales, ou
aux congrès et aux réunions des
organismes directeurs des
unions, fédérations ou
confédérations représentées au
Conseil commun de la fonction
publique.
Autorisation accordée sous
réserve des nécessités du
service sur présentation de la
convocation. Les demandes
d’autorisation doivent être
formulées 3 jours au moins
avant la date de la réunion.
Les refus d’autorisation
d’absence font l’objet d’une
motivation de l’autorité
territoriale
Agents mandatés par
l’organisation syndicale pour
participer aux congrès ou aux
réunions statutaires des
organismes directeurs
d’organisations syndicales d’un
autre niveau que ceux mentionnés
à l’article 16 du décret n°85-897 du
3 avril 1985.
Octroyée dans la limite du
contingent de crédit de temps
syndical calculé par la collectivité
lorsque cette dernière dispose
d’un comité social territorial
propre ou commun.
Autorisation accordée sous
réserve des nécessités du
service sur présentation de la
convocation. Les demandes
d’autorisation doivent être
formulées 3 jours au moins
avant la date de la réunion.
Les refus d’autorisation
d’absence font l’objet d’une
motivation de l’autorité
territoriale
6.2 Décharge d’activité de service pour raisons syndicales
Elles ont pour objet de permettre aux représentants syndicaux d'exercer leurs activités syndicales pendant leur temps de travail ; elles concernent toutes les activités syndicales (assistance d'agents, distribution de documents d'informations, etc...) à l'exception des réunions syndicales qui donnent lieu à des autorisations spéciales d'absence.
Le contingent de décharges d'activité de service est calculé par le centre de gestion et réparti entre les organisations syndicales. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Le VV Publié le 10/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024065-DE
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6.3 Absence pour motif professionnel
OBJETS DUREES OBSERVATIONS Autorisations accordées aux
représentants appelés à
siéger :
- aux organismes statutaires
- à des réunions de travail
organisées par
l'administration
- à des négociations
collectives en faveur des
agents (article 8 bis loi n°83-
634).
Délai de route, délai
prévisible de la réunion plus
temps égal pour la
préparation et le compte
rendu des travaux
Autorisation accordée de droit
sur
présentation de la
convocation
les représentants du
personnel, titulaires et
suppléants, membres des
instances paritaires
bénéficient pour l'exercice
de leurs missions d'un
contingent annuel
d'autorisations d'absence.
(Décret n°85-603 du 10 juin
1985 - article 61-1
Décret n° 2016-1626 du 29
novembre 2016)
Autorisations octroyées
dans la limite du contingent
fixé par décret, en jours,
proportionnellement aux
effectifs couverts par ces
instances et à leurs
compétences. Ce
contingent est utilisé sous
forme d'autorisations
d'absence d'une demi-
journée minimum qui
peuvent être programmées
Autorisation accordée sous
réserve des nécessités du
service
Visite devant le médecin de
prévention dans le cadre de
la surveillance médicale
obligatoire des agents
Durée de la visite
Autorisation accordée de droit
sur présentation de la
convocation
Examens médicaux
complémentaires, pour les
agents soumis à des risques
particuliers, les handicapés
et les femmes enceintes.
Durée des examens
Autorisation accordée de droit
sur présentation de la
convocation
ARTICLE 7 : JOURS FERIES
Conformément à l’article L3133-1 du Code du travail, les fêtes légales désignées ci-après sont des jours fériés :
• 1er janvier (jour de l’an)
• Lundi de Pâques
• 1er mai (Fête du travail) Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024065-DE
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• 8 mai (armistice 2ème guerre mondiale)
• L'Ascension
• Lundi de Pentecôte
• 14 juillet (Fête Nationale)
• 15 Août (Assomption)
• 1er novembre (Toussaint)
• 11 novembre (armistice 1ère guerre mondiale)
• 25 Décembre (Noel)
Le 1er Mai est un jour obligatoirement chômé et payé. Certains agents étant amenés à travailler ce jour il convient de distinguer deux situations :
- Si le jour férié tombe durant un jour non travaillé : il n’y a pas d’incidence sur la rémunération. Il n’y a pas non plus de récupération particulière même si le jour férié tombe sur un jour de repos (WE, repos selon annualisation ou temps partiel…) o Si le jour férié est travaillé :
o Si les heures sont incluses dans la durée hebdomadaire de service : il n’y a pas d’incidence sur la rémunération et il n’y a pas droit à récupération spécifique non plus.
- Si les heures effectuées durant le jour férié, le sont au-delà de la durée hebdomadaire de service, l’agent perçoit sa rémunération habituelle + des Indemnités Horaires pour Travail Supplémentaire (IHTS) de dimanche et jour férié ou récupération au double du temps effectif travaillé (CT du 28/11/2018)
Les jours fériés sont en principe chômés. Si l’agent est emmené à travailler, il peut bénéficier d’une indemnité compensatrice pour travail du dimanche et jours fériés comme définit dans la délibération ci-dessus désignée.
Les jours fériés ne sont pas récupérables même lorsqu'ils tombent un jour de repos hebdomadaire (Week-end), un jour de temps partiel ou de temps non complet, un jour de congé maladie.
ARTICLE 8 : CONGES DE MALADIE
8.1 Procédure à suivre en cas d’arrêt maladie
• L’agent dont l’état de santé nécessite une consultation médicale et qui, de ce fait, sait qu’il va au moins arriver en retard à son travail prévient ou fait prévenir le plus tôt possible son responsable de service pour l’informer de sa probable absence. • Lorsqu’un arrêt de travail est prescrit, l’agent prévient ou fait prévenir une seconde fois son responsable pour l’informer de la durée de l’arrêt.
• L’agent adresse sous 48 heures son arrêt de travail, soit par la poste à l’adresse de Mairie de Pierrelatte, direction des Ressources humaines, Avenue Jean Perrin - CS 30139 - 26702 Pierrelatte Cedex (date de la poste faisant foi), soit par dépôt directement en mairie (date d’enregistrement du service courrier faisant foi), soit par courriel.
• En cas de renouvellement de l’arrêt de travail, l’agent informe son responsable le plus tôt possible de la prolongation.
• Diffusion de l’information :
o Le service du personnel informe les chefs de service dès qu’il a connaissance d’un arrêt.
o Les services opérationnels informent sans délais le service du personnel dès qu’ils ont connaissance d’une absence quel qu’en soit le motif
Cette procédure s’impose aux agents. Le suivi de l’application garantit à l’agent de ne pas être appelé par son supérieur. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024065-DE
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Cas particuliers :
• Arrêt de travail adressé hors délai. (décret 2014-1133 du 3 octobre 2014) Si l’agent ne respecte pas le délai de quarante-huit heures, l’autorité territoriale informe par courrier du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail considéré.
En cas de nouvel envoi tardif durant la période de vingt-quatre mois, la collectivité réduit de moitié la rémunération de l’agent entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail.
La réduction de la rémunération n’est pas applicable si l’agent est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de huit jours suivant l’établissement de l’avis d’interruption de travail, de son incapacité à transmettre l’avis d’interruption de travail dans le délai imparti.
• Arrêt de travail falsifié.
Si l’agent transmet un arrêt de travail falsifié, ce dernier ne sera pas pris en compte et l’agent s’expose à des sanctions disciplinaires.
• Arrêt de travail ne correspondant pas aux dates d'absence de l'agent. Si l‘arrêt de travail ne correspond pas aux dates d‘absence de l’agent, sauf régularisation sur congés ou récupérations, il se verra appliquer un retrait sur traitement des jours d'absence non couverts (service non fait) et s’exposera à une procédure disciplinaire (absence injustifiée).
• Le statut ne prévoit pas de demi-journée de maladie.
Il convient de placer un agent en maladie pour la journée complète et lui faire récupérer les heures travaillées dès lors que l’arrêt de travail couvre le jour où l’agent a en partie travaillé.
8.2 Contrôle médical des arrêts de travail de maladie ordinaire
Les arrêts de maladie ordinaire peuvent faire l’objet d’un contrôle médical. Ce contrôle peut être fait à tout moment et quoiqu’il en soit, systématique au bout de 60 jours glissants d’arrêts maladie ordinaire. Ce calcul se fera sur les 12 derniers mois. (CT du 27/11/2019)
Procédure :
La direction des ressources humaines contacte par téléphone ou par courrier l’agent concerné pour l’informer de la contre-visite et lui indiquer la date et la plage horaire de la visite du médecin contrôleur.
La visite peut être prévue :
o au cabinet du praticien : l’agent doit se soumettre à la convocation envoyée par le service des ressources humaines Les honoraires du praticien et les frais de déplacement engendrés par cette contre-visite seront intégralement à la charge de la collectivité.
o à domicile : l’agent ne doit pas quitter son domicile à ces heures sans en informer la Direction des Ressources Humaines. Il doit indiquer tous les moyens d’accès utiles (code, interphone, bâtiment, étage…).
Le médecin effectue un contrôle médical. En cas de doute sur l’état de santé de l’agent, le médecin contrôleur prend contact avec le médecin traitant. Si un arrêt de travail n’est plus justifié, l’agent doit reprendre son poste dès le lendemain et en est avisé par téléphone et par courrier avec accusé de réception.
L'agent qui ne se soumet pas à un contrôle médical verra son traitement suspendu. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024065-DE
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ARTICLE 9 : ABSENCE ET REMUNERATION
La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 publiée le 31 décembre 2017 rétablit le jour de carence pour les fonctionnaires et les contractuels de droit public.
Conformément à la délibération du Conseil Municipal n°2016-150 du 12 décembre 2016 et du Conseil d’administration du CCAS n°49-2016 du 13 décembre 2016, l'absentéisme impacte le régime indemnitaire de l'agent dans les conditions suivantes :
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption le régime indemnitaire est maintenu intégralement ; - En cas de congés suite à un accident de service le régime indemnitaire suit le traitement
- En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du régime indemnitaire est suspendu
- En cas de congés pour maladie ordinaire le régime indemnitaire est proratisé à compter du 5ème jour de maladie ordinaire et ce sur la base d’une période de référence de 1 an à compter de la date de l’arrêt de travail en cours. Cette disposition induit une déduction de 1/30ème du régime indemnitaire par jour d’absence à compter du 5ème jour. Les séjours en centre hospitalier ne sont pas décomptés pour l’application de cette disposition.
En cas de temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire est proratisé en fonction de la quotité allouée
ARTICLE 10 : COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
(Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, Délibération du Conseil Municipal n°2019-119 du 8 juillet 2019, Délibération du Conseil d’Administration du CCAS n°82-2019 du 24 septembre 2019)
10.1 Conditions pour ouvrir un Compte Epargne Temps
L’ouverture d’un CET se fait à la demande expresse de l’agent concerné. La demande d’ouverture du CET n’a pas à être motivée et peut se faire à tout moment de l’année.
L’ouverture d’un compte épargne temps est possible pour les agents :
- Titulaires de la fonction publique territoriale à temps complet, partiel ou non complet. - Les agents contractuels de droit public sur emplois permanents
L’agent doit être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.
Pour l’agent non titulaire, l’année de service doit avoir été accomplie de manière continue au sein de la ville de Pierrelatte ou du CCAS.
Sont exclus du dispositif :
- Les fonctionnaires stagiaires (y compris les agents détachés pour stage) - Les contractuels de droit privé (CAE, apprentis…)
- Les non titulaires recrutés pour des besoins saisonniers ou occasionnels
L’agent ne peut détenir qu’un seul CET au sein de la ville de Pierrelatte et du CCAS. Ce CET est personnel et incessible.
10.2 L’alimentation du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps est alimenté par :
- Le report des congés annuels Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L O7
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- Le report des récupérations
- Le report des jours de RTT
- Le report de jours de fractionnement
Alimentation par le report des congés annuels :
Le Compte Epargne Temps doit être exclusivement alimenté par des reports de congés, récupérations ou RTT validés par le chef de service et la direction des ressources humaines et/ou la directrice générale des services.
L’alimentation du CET ne peut se faire que par le dépôt de jours entiers.
L’agent qui souhaite alimenter son CET le fait au plus tard le 31 décembre de l’année N. L’agent indique alors le nombre de jours de congés annuels de l’année N qu’il souhaite placer sur son CET.
Au moins 20 jours de congés annuels devront être posés chaque année (proratisé en fonction du temps de travail). Faute de quoi, aucune journée ne peut être épargnée sur le CET.
L’alimentation annuelle maximale sur un CET est donc de 7 jours.
L’épargne maximum sur un Compte Epargne Temps est de 60 jours.
L’agent ne peut épargner des jours de congé sur le compte d’un autre agent.
Conformément à la réglementation, les Ressources Humaines adresseront annuellement à l’agent un état récapitulatif de l’épargne globale.
Alimentation par le report des récupérations :
Les heures accomplies au-delà de la durée collective (exemple : heures supplémentaires) par les agents, peuvent être affectées sur le CET. L’alimentation annuelle maximale sur un CET est donc de 7 jours (7 heures = 1 jour).
Alimentation par le report des jours de RTT :
L’alimentation annuelle maximale sur un CET au titre des RTT, est donc de 7 jours
10.3 Cas particulier des agents annualisés
Les emplois du temps des personnels annualisés notamment sur le rythme scolaire sont soumis à de fortes variations entre les périodes scolaires (avec des durées hebdomadaires de service supérieures à 35h pour un temps complet) et les périodes de vacances scolaires (peu ou pas travaillées).
La détermination de ces cycles de travail annualisés est justifiée par les nécessités de service.
Cependant, en vertu du décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié, tout agent peut bénéficier de l’ouverture d’un Compte Epargne Temps, dès lors qu’il remplit les conditions réglementaires. L’employeur ne peut s’opposer à cette demande.
En cas de demande d’ouverture d’un CET par un agent annualisé, l’alimentation de celui-ci est donc limitée :
- Jours de congés annuels non pris du fait d’arrêt maladie (à condition que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 jours, proratisé en fonction du temps de travail).
- Jours de repos compensateurs (par exemple si l’agent a effectué des remplacements de collègues absents)
10.4 Les modalités de consommation Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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La ville de Pierrelatte et le CCAS autorisent l’utilisation du compte épargne temps uniquement sous forme de congés.
L’utilisation du CET sous forme de congés relève de la seule volonté de l’agent. Des congés CET ne peuvent être imposés aux agents sauf en cas de départ définitif. L’agent peut choisir de fractionner l’utilisation de son CET, l’unité minimale étant la demi- journée, ou de consommer l’intégralité des jours épargnés en une seule fois.
L’ouverture des droits à consommation a lieu dès le 1er jour épargné sur son CET.
La consommation du CET sous forme de congé reste soumise au respect des nécessités de service. Les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.
Lorsque les congés CET sont accordés, ils n'ont plus vocations à être modifiés. Cependant, l'agent pourra solliciter de son chef de service une modification de ses dates de congés CET avec un préavis d'au moins 15 jours francs. La modification sera accordée uniquement si celle- ci ne gêne pas le service.
Le chef de service peut en particulier refuser la prise des congés épargnés dans le cas où la période d’absence proposée par l’agent nuirait au bon fonctionnement du service.
Les congés CET peuvent être accolés à des congés annuels, récupération, autorisations exceptionnelles d’absence.
10.5 Les modalités de liquidation et de transfert
Des dispositions particulières s’appliquent :
- En cas de départ de la ville de Pierrelatte ou du CCAS par voie de mutation, ou d’intégration directe dans une autre collectivité territoriale, l’agent doit informer, dans son courrier de demande de mutation ou d’intégration directe, son souhait concernant les jours épargnés sur son CET :
• Liquidation
• Utilisation partielle
• Transfert dans la nouvelle collectivité
Si le CET n’est pas soldé, celui-ci sera de droit transféré vers sa collectivité d’accueil avec l’intégralité des jours non consommés. Celle-ci pourra demander que soit établie une convention fixant les modalités de transfert des droits à congés accumulés à la date où l’agent change de collectivité. La Ville de Pierrelatte et le CCAS aura toute latitude pour accepter ou refuser le conventionnement.
Si aucun accord entre collectivités n’est conclu l’agent devra solder son CET avant la date de mutation.
- En cas de détachement, la gestion du CET revient à la collectivité d’accueil sous réserve de son accord.
Dans le cas contraire, le CET est :
• Soit suspendu pour la durée du détachement
• Soit liquidé de droit avant le départ de l’agent.
- En cas d’intégration à l’issue d’un détachement dans une autre fonction publique, le CET ne pouvant être ni soldé ni transféré, les journées épargnées seront perdues.
- En cas d’intégration à l’issue d’un détachement dans une autre collectivité territoriale, le CET sera transféré de droit vers sa collectivité d’accueil avec l’intégralité des jours non consommés. Celle-ci pourra demander que soit établie une convention fixant les Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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modalités de transfert des droits à congés accumulés à la date où l’agent change de collectivité. La Ville de Pierrelatte et son CCAS aura toute latitude pour accepter ou refuser le conventionnement.
- En cas de démission, l’agent doit informer sa collectivité dans sa lettre de démission, de la liquidation de plein droit de son CET.
- En cas de mise à disposition, la gestion du CET est faite par la collectivité d’affectation.
- En cas de demande de disponibilité, le CET doit être soldé par l’agent avant son départ en disponibilité.
- En cas de départ en retraite, le CET doit être soldé par l’agent avant la date effective de mise à la retraite.
- En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son compte épargne temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants sont fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire.
Dans certains cas particuliers, et si l’agent n’a pu solder avant son départ son CET sous forme de congés, l’indemnisation forfaitaire pourra être appliquée soit :
- A la double condition que l’agent ait formellement sollicité l’utilisation de ses journées de CET et qu’un refus formel lui ait été opposé pour nécessité de service - En cas de retraite pour invalidité
- En cas de licenciement pour inaptitude physique
Le montant de l’indemnisation forfaitaire est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent (arrêté du 28 novembre 2018 - NOR : CPAF1818036A).
10.6 La récupération d’un Compte Epargne Temps d’une autre collectivité
En cas de mutation, d’intégration directe ou d’intégration à l’issue d’une période de détachement dans la collectivité, l’agent entrant a l’obligation de signaler à sa hiérarchie s’il dispose d’un CET. Auquel cas, la Ville de Pierrelatte ou le CCAS proposera systématiquement le conventionnement à la collectivité d’origine.
10.7 Refus d’utilisation et recours
Tout refus doit être motivé par des raisons statutaires ou d’intérêt du service.
En cas de refus d’utilisation, l’agent titulaire peut former un recours contre la décision de refus de l’autorité territoriale, qui statue après consultation de la Commission Administrative Paritaire.
10.8 Suspension du Compte Epargne Temps
Le CET peut être suspendu pour :
- les fonctionnaires qui avaient un CET avant une mise en stage : le CET est suspendu pour la durée du stage, il ne peut ni être alimenté, ni être utilisé.
- les agents titulaires de la ville de Pierrelatte ou du CCAS, en détachement et dont l’administration d’accueil n’a pas donné son accord pour une utilisation pendant le détachement.
- Les agents en congé parental
- Les fonctionnaires en position hors cadres. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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10.9 Position de l’agent pendant les congés pris au titre du Compte Epargne Temps
Les congés épargnés et pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés.
Pendant cette période, l’agent conserve ses droits :
- A la rémunération, y compris, le cas échéant, le régime indemnitaire, la NBI, le SFT, - A l’avancement,
- A la retraite.
En cas de congés au titre de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (maladie, Congé Longue Maladie, Congé Longue Durée, ..), la période de congé au titre du CET est suspendue.
Les obligations de l’agent restent en vigueur durant les congés CET. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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PARTIE II : MISSIONS PROFESSIONNELLES
ARTICLE 1 : FORMATIONS
Les formations sont ouvertes à tout agent titulaire, stagiaire ou contractuel. Seules les formations obligatoires (formation d’intégration, formation de professionnalisation, formations relevant de dispositions réglementaires spécifiques) sont spécifiques aux agents titulaires.
L’organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale qui doit garantir la bonne marche des services. La formation est donc subordonnée aux nécessités service ainsi qu’aux disponibilités budgétaires.
1.1 Obligations statutaires
• Cas général
Type de formations Agents concernés durée Observations Formation
d’intégration
Pour les catégories
A et B
Pour les catégories
C
10 jours
5 jours
A faire l’année de
stagiairisation
Formation de
professionnalisation
au 1er emploi
Pour les catégories
A et B
Pour les catégories
C
5 jours minimum et
10 jours maximum
3 jours minimum et
10 jours maximum
Dans les deux ans
suivants la
nomination stagiaire
Formation de
professionnalisation
tout au long de la
carrière
Toutes les
catégories
2 jours minimum et
10 jours maximum
Pour tous les agents
par période de 5 ans
Formation de
professionnalisation
suite à la prise de
poste à
responsabilité
Agents nommés sur
un emploi
fonctionnel.
Les emplois éligibles
à la NBI mentionné
au 1 de l’annexe du
décret du 3 juillet
2006
Les emplois
déclarés comme tel
après avis du comité
social territorial
3 jours minimum et
10 jours maximum
Dans les 6 mois
suivant la
nomination dans le
poste à
responsabilité
Le respect de ces formations statutaires conditionne l’évolution de carrière.
• Cas particuliers – Police Municipale
Les agents de police municipale suivent une formation initiale obligatoire de six mois organisée par le CNFPT (article 5 décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 précité). L'exercice effectif des fonctions d'agent de police municipale est conditionné par le suivi de cette période de formation. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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De plus, ils suivent obligatoirement une formation préalable à la délivrance du port d’arme et une formation annuelle d’entraînement au maniement de l’arme (arrêté du 3 août 2007 précité).
Enfin, les agents de police municipale sont soumis à une formation continue obligatoire de 10 jours minimum par période de 5 ans ; cette formation doit être réalisée par période de 3 ans pour les directeurs et chefs de service (article R. 511-35 du Code de la Sécurité Intérieure). Les objectifs de la formation sont de maintenir et parfaire une qualification professionnelle ainsi que de permettre l'adaptation aux fonctions que les agents sont appelés à exercer (article R. 511-36 du Code de la Sécurité Intérieure). Le suivi de la formation continue obligatoire conditionne l’avancement de grade.
1.2 Procédure de demande et ordre de mission
L’agent public, appelé à suivre une action de formation, bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacement lorsque la formation est en relation avec les fonctions exercées (formation d’intégration, de professionnalisation,…) ou en vue d’accéder à un emploi d’avancement (préparation aux concours ou examens professionnels).
Outre la demande de formation, l’agent doit remplir un ordre de mission si la formation se déroule en dehors de sa résidence administrative (lieu de travail). Ce document couvre l’agent en cas d’accident et permet le remboursement éventuel des frais de déplacement.
En cas d’acceptation de la demande par sa hiérarchie :
- L’agent en est informé
- La demande d’inscription est transmise par le service RH à l’organisme de formation - L’ordre de mission est établi par le service de l’agent, au minimum 15 jours avant la date de formation qui le transmet au service RH
En cas de refus de la demande par la hiérarchie
- L’agent en est informé.
Les agents doivent avoir avec eux cet ordre de mission lors de leurs déplacements.
Les agents doivent prioritairement utiliser les véhicules de service et les badges autoroutes. Dans le cas où l’agent utilise son véhicule personnel il doit être couvert au titre des déplacements professionnels. Une attestation d’assurance pourra lui être demandée.
Pour les véhicules de service le plein de carburant doit être fait au CTM de la Mairie de Pierrelatte.
1.3 Modalités de prise en charge de l’absence pour formation
Une journée de formation est considérée comme 7 heures de travail, temps de trajet inclus.
Dans le cas où le planning hebdomadaire de l’agent prévoit une journée inférieure à 7 heures de travail, il aura droit à récupération des heures de formation effectuées en plus de ses heures habituelles.
1.4 Formation CNFPT
Le CNFPT a ses propres règles de fonctionnement fixées comme suit pour l’année 2023. Dans le cas où les règles de remboursement propre au CNFPT évolueraient, les règles fixées par la Commune et le CCAS évolueraient en conséquence sans qu’il soit nécessaire de modifier le règlement intérieur. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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1.4.1 Utilisation véhicule personnel – prise en charge CNFPT
Le calcul kilométrique du déplacement de l’agent s’entend de la résidence administrative du lieu de travail jusqu’au lieu de la formation, en prenant en compte le trajet le plus court en distance (référence : le site Via Michelin) :
- Pour bénéficier d’une indemnisation, le parcours aller/retour doit être supérieur à 40 km, sauf pour les stagiaires en situation de handicap ; - En cas de déplacement combinant l’usage d’un véhicule motorisé, hors véhicule de service, et des transports en commun, le barème pour les transports en commun s’appliquera.
La demande d’indemnisation des frais de transport est un acte volontaire. Une fiche de demande de prise en charge est à compléter pendant la formation.
Les conditions de remboursement du CNFPT sont jointes aux convocations envoyées par le CNFPT.
Dès lors qu’un agent suit une formation ouvrant droit à prise en charge de ses frais de déplacements par le CNFPT, selon les modalités ci-dessus, la ville et le CCAS ne pourront être sollicités que pour des remboursements de frais annexes suivants : péages, parkings, transports en communs (non remboursés par le CNFPT). Ces remboursements se feront sur présentation des pièces justificatives permettant le contrôle de la réalité de la nécessité de la dépense avec la formation suivie.
Sont exclues de la participation aux frais de transport par le CNFPT mais pris en charge par la ville et le CCAS, dès lors que l’inscription a été validée par l’autorité territoriale, les actions suivantes :
- les préparations aux concours et aux examens professionnels ; - les formations organisées en intra ; - les formations continues obligatoires des policiers et policières municipaux ; - les journées d’actualité, séminaires et autres actions « évènementielles ».
1.4.2 Utilisation véhicule de service - prise en charge CNFPT
Le CNFPT n’apporte pas d’indemnités en cas d’utilisation d’un véhicule de service de la Collectivité.
1.4.3 Frais d’hébergement et de repas - prise en charge CNFPT
Seuls les agents qui en expriment le souhait dans les délais impartis et dont la résidence administrative est située à plus de 70 kilomètres par la route du lieu de formation (distance théorique évaluée selon le trajet le plus court de commune à commune, sans référence aux adresses précises) peuvent bénéficier d’une prise en charge directe de l’hébergement. En cas de sollicitation tardive ou de refus de prise en charge directe d’un hébergement, une indemnisation d’un aller-retour par jour de formation sera assurée (selon les conditions en vigueur).
Sont exclues de la prise en charge de l’hébergement : - les formations organisées en intra ; - les journées d’actualité, séminaires et autres actions « évènementielles ».
Les agents peuvent bénéficier d’un hébergement la veille de la session de formation en fonction de l’horaire d’ouverture des sessions de formation et dans le cas où le trajet le plus court entre le lieu de stage et la résidence administrative de l’agent est égal ou supérieur à 300 kilomètres A/R. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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RESTAURATION : prise en charge directe par le CNFPT ou versement d’une indemnité de 14 € (si la formation y ouvre droit)
Les stagiaires hébergés bénéficient du remboursement du repas du soir (14 €) dès la veille du stage.
1.4.4 Autres organismes de formation
Dans le cas où l’action de formation se déroule auprès d’un autre organisme que le CNFPT (ou un autre organisme prenant en charge les frais annexes), la Mairie vient prendre en charge les frais de trajet et de repas au regard d’un barème défini par les textes règlementaires (Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006).
Les actions de formation organisées sur le territoire de la résidence administrative ne donnent lieu à aucune indemnisation.
1.4.5 Utilisation véhicule personnel
L’employeur rembourse à l’agent des frais kilométriques, les frais de péage ainsi que des repas et des nuitées en fonction du barème règlementaire en vigueur.
1.4.6 Utilisation véhicule de service
L’employeur rembourse uniquement s’il y a lieu les frais de péage et les frais de repas en fonction du barème réglementaire en vigueur.
En fonction de la distance entre le lieu de formation et la résidence administrative, le remboursement des frais de carburant peut être effectué.
1.5 Le Compte Personnel de Formation
(Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la
fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie)
1.5.1 Définition et objectifs :
Le compte personnel de formation se substitue au Droit Individuel de Formation (DIF) abrogé. Il est mis en place depuis le 1er janvier 2017.
Il permet à l’agent : d’accéder à une qualification (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) ou de développer des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet.
Le CPF permet à l’agent public d’accéder à toute action de formation, hors celle relatives à l’adaptation aux fonctions exercées.
Il s’utilise dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle, pour préparer une future mobilité, une promotion ou une reconversion.
Chaque agent public peut suivre son CPF sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.
1.5.2 Bénéficiaires :
- Fonctionnaires titulaires ou stagiaires,
- Agents contractuels (emploi permanent ou non, temps complet ou non, CDD ou CDI)
1.5.3 Alimentation du compte :
Les droits sont acquis à la fin de chaque année. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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Pour un agent à temps complet ou temps partiel, il existe un maximum de 150h de droits à la formation cumulables de la façon suivante :
- 24h maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition de 120h, puis de 12h maximum par année de travail dans la limite de 30h et dans la limite d’un plafond total de 150h.
- Pour un agent à temps non complet : calcul au prorata du temps travaillé
- Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet
1.5.4 Consommation des droits :
L’agent sollicite l’accord écrit de l’autorité territoriale sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.
L’absence de réponse de la Collectivité dans un délai de 2 mois vaut rejet implicite.
Si refus de l’autorité territoriale :
- Il doit être motivé
- Il peut être contesté devant l’instance paritaire compétente
- Si une demande de mobilisation du CPF présentée par un agent a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de la Commission Administrative Paritaire.
1.5.5 Modalités d’octroi :
1. Délais d’instruction :
Toute demande doit être adressée au Maire, pour une année « n » avant le 31 mars de la même année. Toute demande réceptionnée en dehors de ce délai sera étudiée pour l’année suivante.
2. Objets prioritaires des formations :
Les demandes de formation sont étudiées au cas par cas en fonction des nécessités et priorité est donnée aux :
• Formations de préparation aux concours et examens professionnels • Formations permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions.
• Formations liées à une promesse d’embauche (à fournir à l’appui de la demande)
3. Enveloppe budgétaire allouée :
Le budget annuel alloué aux formations allouées dans le cadre du C.P.F. est fixé à 10000€ pour la ville et 2500€ pour le CCAS. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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ARTICLE 2 : CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
L’agent appelé à se présenter aux épreuves d’admissibilités ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel organisé par l’administration, hors de sa résidence administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l’une de ses résidences et le lieu de convocation.
Cette prise en charge est limitée à un aller-retour par année civile ; il peut être fait exception à cette limitation dans le seul cas où l’agent se présente à des épreuves d’admission d’un concours.
Le remboursement des frais de déplacement est ouvert aux agents titulaires, stagiaires, contractuels.
L’hébergement et les frais de repas ne sont pas pris en charge.
2.1 Utilisation d’un véhicule personnel
L’employeur rembourse à l’agent uniquement les frais kilométriques et les frais de péage en fonction du barème réglementaire en vigueur.
2.2 Utilisation d’un véhicule de service
Modalités de remboursement idem 1.3.6. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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PARTIE III : AVANTAGES SOCIAUX
ARTICLE 1 : Comité des Œuvres Sociales (COS)
Créé le 1er février 1979, le COS a pour objectif :
- d’apporter une aide morale, financière et matérielle,
- de développer des relations amicales entre tous les agents communaux et leurs familles,
- d’organiser des activités culturelles et récréatives entre eux et pour eux.
L’adhésion est de 5€ par an et il faut avoir une année d’ancienneté pour pouvoir percevoir les prestations.
Pour toute demande d’adhésion ou pour tous renseignements, le COS est joignable au 04 75 04 36 21 ou par mail : cos26700@gmail.com ou ventescospierrelatte@gmail.com
ARTICLE 2 : Contrat de groupe Mutuelles
Depuis le 1er janvier 2020, la Ville de Pierrelatte et le CCAS se sont associés au Centre de Gestion de la Drôme afin d’intégrer un contrat groupe de mutuelle tant pour la santé que pour la prévoyance. Les cotisations sont prélevées mensuellement sur le salaire et l’employeur participe financièrement aux montants de ces cotisations. L’adhésion à ces contrats reste facultative.
2.1 Mutuelle santé - VIVINTER
Son rôle est de compléter les remboursements de l’Assurance Maladie mais également rembourser des prestations non prises en charge par celle-ci. L’agent peut y adhérer mais également ses ayants droits.
L’objectif est de garantir à tous l’accès à des soins de qualité et s’articule autour de différentes formules de garanties.
2.2 Mutuelle prévoyance - IPSEC
L’assurance « prévoyance » plus communément connue sous le nom d’assurance « maintien de salaire », entre en jeux lorsque suite à un accident de la vie (maladie, invalidité, …) le statut prévoit des baisses du salaire de l’agent. L’assurance compense selon la formule retenue par l’assuré, une partie de cette perte à hauteur de 95% du traitement indiciaire brut, de la NBI et éventuellement le régime indemnitaire.
Se couvrir en prévoyance, c’est anticiper ces coups durs et limiter leur impact financier pour l’agent.
Les garanties peuvent porter au choix sur :
- Incapacité Temporaire de Travail
- Invalidité Permanente
- Capital décès
- Perte de retraite consécutive à l’invalidité Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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Toutes les informations ou documentations sur les garanties, cotisations et bulletin d’adhésion, sont disponibles auprès du service des Ressources Humaines.
ARTICLE 3 : Tickets Restaurant
Le titre-restaurant est un titre de paiement cofinancé par l'employeur et l'agent qui en est bénéficiaire.
Il permet de régler un repas au restaurant ou d'acheter des préparations et denrées alimentaires auprès des commerçants ainsi que des grandes et moyennes surfaces.
La valeur faciale du titre-restaurant est de 5 Euros. Le titre-restaurant est acquitté selon les modalités suivantes :
- 50% de la valeur du titre par la collectivité,
- 50% de la valeur du titre par l'agent (retenus mensuellement sur le salaire).
Tous les agents peuvent obtenir des titres-restaurant, y compris les apprentis sur la période de mise à disposition de l'employeur sauf exclusions générales règlementaires et les exclusions particulières suivantes :
• Le droit aux titres-restaurant n'est ouvert qu'après un délai d'un mois de présence dans les services municipaux lorsque l’agent est titulaire d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à un mois pour la période considérée.
• Sont exclus du dispositif, les élèves effectuant un stage dans la collectivité (quelle qu'en soit la durée), les saisonniers et les vacataires. (modifié par délibération du CA du 19 septembre 2023 et du CM du 25/09/2023)
Toutes les informations sur ce dispositif, le règlement ou le bulletin d’adhésion sont disponibles auprès du service des Ressources Humaines.
PARTIE IV : HYGIENE ET SECURITE
ARTICLE 1 : RESPECT DES REGLES D’HYGIENE ET SECURITE
Chaque agent doit respecter et faire respecter ces règles, en fonction de ses responsabilités.
Chaque agent doit avoir pris connaissance des consignes affichées et des règles d’hygiène et de sécurité du présent règlement. Le refus d’un agent de se soumettre à ces prescriptions pourra entraîner des sanctions disciplinaires.
ARTICLE 2 : VISITE MEDICALE
Les agents en activité devront se soumettre aux examens médicaux légalement obligatoires (visite d’embauche, visite périodique, visite de reprise du travail, etc.…).
En cas de non présentation de l’agent à la visite médicale lors de la première convocation, à l’exclusion de nécessités de service attestées par son responsable, celui-ci recevra un courrier l’avertissant que s’il ne se présente pas à une prochaine convocation, une retenue sur régime indemnitaire, d’un montant de 54 € sera pratiquée et une procédure disciplinaire pourra être déclenchée à son encontre. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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ARTICLE 3 : FORMATION OBLIGATOIRE EN MATIERE D’HYGIENE ET DE SECURITE ET PREVENTION DES RISQUES
(Décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié par le décret n°2012-170 du 3 février 2012)
Les agents qui entrent en fonction, ceux qui se trouvent exposés à des risques nouveaux par suite d’un changement de fonctions, d’un changement des techniques ou du matériel de travail, du fait de la transformation des locaux, ou à la demande de la médecine préventive, reçoivent une formation obligatoire, dispensée par la collectivité sur le lieu de travail et pendant les heures de travail, relative à l’hygiène et la sécurité liée à leur poste de travail.
La formation peut être dispensée par le conseiller et/ou l’assistant de prévention, le chef de service ou les ressources humaines.
ARTICLE 4 : UTILISATION DU MATERIEL ET USAGE DES LOCAUX DE LA COLLECTIVITE
Chaque agent doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle de ses collègues et du public, notamment en utilisant les équipements de protection individuelle et collective mis à sa disposition par la collectivité. Une information sur l’utilisation de ces protections individuelles est donnée aux agents par le chef de service ou le conseiller/assistant de prévention.
Obligation est faite aux agents d’utiliser les moyens de protection contre les accidents mis à leur disposition.
Chaque agent est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de l’exécution de son travail. Il ne doit pas utiliser ce matériel à d’autres fins, et notamment à des fins personnelles.
Il est formellement interdit, sous peine de sanctions :
• d’utiliser des machines, engins, véhicules, appareils de protection, dispositifs de sécurité, dont on n’a pas la charge, ou dans un but détourné de leur usage normal,
• d’apporter des modifications, ou même de faire directement des réparations, sans l’avis des services compétents en raison des dangers qui peuvent résulter de travaux incontrôlés sur des installations, appareils, machines ou matériels, ainsi que dans tout appareil de protection et dispositif de sécurité des installations et des matériels.
Tout agent ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations, les machines, dont il a la charge, ainsi que dans un appareil de protection et dispositif de sécurité, doit en informer immédiatement son chef de service.
ARTICLE 5 : CONDUITE DES VEHICULES ET DES ENGINS DE LA COLLECTIVITE
Seuls sont admis à utiliser les véhicules le personnel titulaire d’un ordre de mission.
Seuls sont admis à utiliser les engins communaux (appartenant en propre à la ville où mis à sa disposition à quelque titre que ce soit) soumis à une réglementation particulière, les agents ayant eu l’autorisation écrite délivrée par l’autorité territoriale (autorisation de conduite).
Tout agent qui, dans le cadre de son travail, est amené à conduire un véhicule ou un engin spécialisé doit être titulaire d’un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule ou de l’engin qu’il conduit et avoir suivi la formation spécifique obligatoire correspondant à la catégorie de l’engin utilisé. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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A tout moment un contrôle des permis de conduire et de leur validité pourra être effectué.
Lorsqu’un agent, dans le cadre de la conduite d’un véhicule de service, fait l’objet d’un retrait de permis ou d’une procédure judiciaire pour une infraction au code de la route, il doit en informer son responsable de service. Toute infraction au code de la route (non port de la ceinture, utilisation du portable…) sera considérée comme une faute disciplinaire. Toute amende devra être payée par celui qui a commis l’infraction et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Lorsqu’un agent, en dehors du cadre de conduite d’un véhicule de service, fait l’objet d’un retrait de permis, ou d’un retrait de points sur le permis ou d’une procédure judiciaire pour une infraction au code de la route, il doit en informer son responsable de service. L’autorité territoriale apprécie la situation et engage éventuellement une procédure d’adaptation des fonctions de l’agent.
L’agent ayant constaté une défaillance ou anomalie du véhicule dont il a la charge doit la signaler sans attendre à son responsable de service (supérieur hiérarchique direct) et la noter sur le carnet de bord du véhicule s’il le juge susceptible d’être dangereux.
Il est interdit au personnel affecté à la conduite de véhicules ou d’engins communaux de : • faire monter à bord de ceux-ci aussi bien des agents non affectés aux tâches de transport que des personnes étrangères à la collectivité.
• se servir des véhicules ou engins à des fins autres que celles prévues par les nécessités du service.
• emprunter et utiliser à des fins personnelles un véhicule ou un engin communal sans autorisation écrite et préalable de l’autorité territoriale.
Tout accident devra, dans les meilleurs délais, être porté à la connaissance du responsable hiérarchique avec la remise d’un constat amiable d’accident automobile dûment et correctement rempli par l’intéressé et le ou les témoins éventuels.
ARTICLE 6 : GESTION DU RISQUE ALCOOL AU TRAVAIL
(Article L4131-1, R 4228-20 du Code du Travail applicable à la fonction publique territoriale)
6.1 Présence d’alcool sur les lieux de travail
Il est interdit à toute personne d’introduire ou de distribuer et à toute personne ayant autorité sur les ouvriers et employés, de laisser introduire ou de laisser distribuer sur les lieux de travail, pour être consommées par le personnel, toutes boissons alcooliques y compris le vin, la bière, le cidre, le poiré… Le lieu de travail s’entend comme les locaux et les lieux de travail extérieur (voie publique, chantier,…). Il est interdit à toute personne ayant autorité sur les agents de laisser entrer ou séjourner sur les lieux de travail des personnes en état d’ivresse. L’introduction et / ou la consommation d’alcool sur le lieu de travail constitue donc une faute disciplinaire sanctionnable comme telle.
Si le repas est pris dans les zones de repos mises à disposition des agents dans leur service, ces directives doivent être respectées : tout stockage de boissons alcoolisées est interdit dans ces locaux qui font partie intégrante du lieu de travail. La consommation d’alcool est interdite lors des pauses.
Face à un agent en état d'ébriété la procédure à suivre est la suivante : Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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- Le supérieur hiérarchique qui constate l’état manifeste d’ébriété de l’agent doit impérativement retirer l’agent de son poste de travail. En cas de suspicion de la part d’au moins 2 personnes dont au moins 1 personne ayant autorité hiérarchique sur l’agent concerné, un test alcoolémie pourra être imposé.
- L’agent sera reconduit immédiatement à son domicile
- Dès lors le supérieur hiérarchique établira un rapport circonstancié à l’autorité territorial (constat des faits, mesures prises, absence de service fait).
L’autorité territoriale pourra diligenter un examen médical par le médecin du travail. Ce dernier pourra exiger des analyses biologiques à faire en laboratoire.
De plus le médecin de prévention, pourra demander des examens biologiques, de manière générale, pour les agents exerçant des emplois sensibles (conduite, utilisation de machines tranchantes, utilisation de produits chimiques,…) et susceptibles d’avoir une consommation excessive d’alcool. En fonction du résultat, le médecin du travail pourra émettre un avis d’inaptitude temporaire à l’exercice de certaines fonctions et proposer des mesures d’accompagnement.
L’agent en état d’ivresse, constatée préalablement ou non, est exclu de la garantie accident du travail et accident de trajet
Les comportements induits par un état d’ébriété peuvent conduire à une faute professionnelle et donc emmener la collectivité à entreprendre une procédure disciplinaire à l’encontre de l’agent.
ARTICLE 7 : SUBSTANCES INTERDITES AU TRAVAIL
Il est formellement interdit :
• d’introduire ou de distribuer ou de consommer sur le lieu de travail tout produit stupéfiant dont l’usage est interdit par la loi.
• de distribuer des substances médicamenteuses délivrées uniquement sur prescription médicale à l’exception des personnels du secteur scolaire et du secteur petite enfance, dès lors, soit qu’ils ont reçu l’autorisation par leur responsable, soit que l’administration de telles substances fasse l’objet d’un protocole avec la famille.
ARTICLE 8 : HYGIENE DES LOCAUX ET DU PERSONNEL
Il est interdit de fumer et de « vapoter » dans :
• l'ensemble des locaux,
• l’ensemble des bureaux,
• les locaux communs (vestiaires, bureaux, hall, salle de repos, etc…), • les locaux contenant des substances et préparations dangereuses (carburants, peintures, colles, solvants, produits phytosanitaires, produit d’entretien, etc…), • l’ensemble des véhicules municipaux, même fenêtres ouvertes,
• L'ensemble des établissements accueillant des mineurs, même en plein air.
Les casiers vestiaires individuels doivent être maintenus en état constant de propreté et seront vidés au moins une fois par an, notamment à l’occasion des départs en congés pour être nettoyés. Si l’intéressé est absent, l’ouverture du vestiaire ne pourra avoir lieu qu’en cas de nécessité impérieuse et se fera en présence de témoins. En cas de suspicion de stockage d’alcool, le chef de service peut demander à l’agent l’ouverture de son casier, en présence de l’agent et de deux témoins, dont l’un est choisi par l’agent et l’autre par la hiérarchie. Cela doit être opéré en toute discrétion. Il est interdit à leurs bénéficiaires de déposer leurs vêtements, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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objets et effets personnels en dehors de ces vestiaires. Les clefs de ces vestiaires restent en possession des agents.
Des douches sont mises à la disposition des agents du Centre d’Exploitation Municipal et Police Municipale qui effectuent des travaux insalubres et salissants.
ARTICLE 9 : LUTTE ET PROTECTION CONTRE LES INCENDIES
Les consignes générales de protection contre l’incendie sont affichées. Ces consignes sont portées à la connaissance des nouveaux agents. Chaque agent a ainsi l’obligation de connaître les consignes en cas d’incendie et le plan d’évacuation qui sont affichés.
Chaque agent doit participer aux essais et exercices d’évacuation organisés par la Ville et le CCAS.
Les issues de secours et postes d’incendie doivent rester libre d’accès en permanence. Il est interdit de les encombrer par du matériel ou des marchandises. Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs…) en dehors de leur utilisation normale et de neutraliser tout dispositif de sécurité.
ARTICLE 10 : ACCIDENTS DU TRAVAIL / ACCIDENT DE TRAJET
Un agent public, titulaire ou contractuel, peut être victime d’un accident entraînant des dommages corporels pendant l’accomplissement de son service.
L'accident peut également survenir au cours des trajets entre la résidence habituelle de l'agent et son travail dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu pour un motif d'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.
En cas d’accident de travail ou de trajet le supérieur hiérarchique de l’agent informe immédiatement le service RH et lui envoie dans les meilleurs délais au service RH un rapport hiérarchique détaillant les circonstances de l’accident.
L’agent doit effectuer une demande de reconnaissance d’imputabilité au service de l’accident afin que la procédure soit déclenchée.
L’agent devra également retourner au service RH dans les 48h le certificat médical initial établi par son médecin traitant lui prescrivant des soins et/ou un arrêt de travail.
• Si l’agent est contractuel, le service RH enverra à la CPAM dans les 48h une déclaration d’accident du travail. L’agent se verra remettre une feuille d’accident de travail qu’il devra conserver et présenter systématiquement aux praticiens dispensant les soins ainsi qu’aux pharmaciens.
• Si l’agent est titulaire ou stagiaire, le service RH remettra à l’agent une attestation de prise en charge de l’assurance de la collectivité. L’agent devra présenter systématiquement aux praticiens et pharmaciens cette attestation de prise en charge.
L’autorité territoriale détient toute autorité pour décider de l’imputabilité ou non au service d’un accident de travail. Cette décision, prise par arrêté, se base sur les éléments recueillis (déclaration de l’agent, rapport hiérarchique, témoignages s’il y a lieu).
Dans le cas des agents titulaires ou stagiaires, lorsqu’il y a un doute sur l’imputabilité de l’accident au service, l’agent est placé en Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (C.I.T.I.S.) provisoire dans l’attente des conclusions d’une expertise médicale et éventuellement de la décision du Conseil Médical saisie sur la question si un doute persiste..
Dans le cas des agents contractuels, le service RH informe l’agent dès réception de la décision d’imputabilité ou de non imputabilité de la sécurité sociale. Le cas échéant l’agent est rétabli dans ses droits en fonction de la décision de la CPAM. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L O7
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L’agent devra fournir au service RH au fur et à mesure, les éventuelles prolongations d’arrêt ou de soins pour accident de service. L’agent devra également fournir au service RH un certificat final d’accident de service établi par son médecin. Ce certificat permet de clore l’accident de travail.
La formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) se réserve le droit de diligenter toute procédure qu’elle jugera nécessaire en fonction de l’accident de service considéré.
ARTICLE 11 : MALADIE PROFESSIONNELLE
Le fonctionnaire en activité a droit au même titre que suite à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet, à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à une maladie contractée en service.
Le CITIS est accordé, le cas échéant après avis du conseil médical, jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Le fonctionnaire bénéficie du maintien intégral du traitement. Il a droit, en outre, à la prise en charge des honoraires et frais médicaux directement liés à la maladie.
Pour obtenir un CITIS, le fonctionnaire doit adresser à son administration une déclaration de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.
ARTICLE 12 : DROIT DE RETRAIT
Tout agent a le droit de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection. Il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. Il ne pourra être demandé à l’agent ayant exercé son droit de retrait de reprendre son activité sans que la situation de travail ait été vérifiée. Aucune sanction ne pourra être prise, ni aucune retenue de rémunération effectuée à l’encontre de l’agent ayant exercé son droit de retrait.
Ce droit de retrait individuel ne peut s’exercer que s’il ne crée pas une nouvelle situation de danger grave et imminent pour autrui.
Ce droit de retrait n’est pas compatible avec les missions de sécurité des biens et des personnes dans le cadre de la police municipale. Ces missions sont pour les agents des cadres d’emplois de police municipale, les missions destinées à assurer le bon ordre, la sécurité, la santé et la salubrité publiques, lorsqu’elles visent à préserver les personnes d’un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé. Dans le cadre de la police municipale, le droit de retrait est apprécié en fonction des moyens dont disposent les agents.
PARTIE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
HARCELEMENT
ARTICLE 1 : HARCELEMENT SEXUEL
Aucun membre du personnel ne peut être sanctionné, révoqué, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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Aucun agent ne peut faire l’objet d’une mesure défavorable à sa carrière pour avoir formé un recours auprès de son supérieur hiérarchique, témoigné des agissements définis à l’alinéa précédent, pour les avoir relatés ou avoir intenté une action en justice afin de les faire cesser. En revanche est passible d’une sanction disciplinaire, tout agent qui, dans l’exercice de ses fonctions, aura procédé à de tels agissements.
ARTICLE 2 : HARCELEMENT MORAL
Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucun agent ne peut faire l’objet d’une mesure défavorable à sa carrière pour avoir formé un recours auprès de son supérieur hiérarchique, témoigné des agissements constitutifs de recours auprès de son supérieur hiérarchique, témoigné des agissements constitutifs de harcèlement moral, pour les avoir relatés ou intenté une action en justice afin de les faire cesser.
En revanche, est passible d’une sanction disciplinaire tout agent qui, dans l’exercice de ses fonctions, aura procédé à de tels agissements.
L’analyse des décisions de justice sanctionnant la maltraitance rattache le harcèlement moral à la violation d’une règle de droit :
• Le détournement du lien de subordination : impolitesse, incivilité à caractère vexatoire, refus de dialoguer, remarques insidieuses ou injurieuses, mots blessants, dénigrement et volonté de ridiculiser, critique systématique du travail du salarié devant les autres collègues, désignation aux autres collègues du salarié comme responsable des dysfonctionnements du service.
• Le détournement des règles disciplinaires : sanctions injustifiées fondées sur des faits inexistants ou véniels, sanctions déguisées.
• Le détournement du pouvoir de direction : ne pas donner de travail, donner des objectifs irréalisables, donner du travail inutile, isoler, donner du travail sans donner les outils ou les informations nécessaires, ne pas informer des réunions, préparer des réunions en son absence, interdire aux autres collègues de communiquer avec l’agent. • Le détournement du pouvoir d’organisation : modifier arbitrairement les conditions de travail, les tâches à accomplir, les responsabilités.
• Surveillance ostentatoire des moindres gestes.
• Le harcèlement moral se caractérise par une ou plusieurs de ces pratiques utilisées régulièrement.
ARTICLE 3 : REFERENT HARCELEMENT
Depuis le 1er mai 2020, toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes au sein de sa collectivité ou de son établissement Public.
Le Centre De Gestion de la Drôme (CDG26) en a la charge et en assure le suivi par l’orientation vers les autorités compétentes, en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Si vous êtes victime ou témoins de tels actes, signalez-les en toute confidentialité par mail à : signalement@cdg26.fr
PARTIE VI - DISCIPLINE GENERALE Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024065-DE
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ARTICLE 1 : EXECUTION DU TRAVAIL
Tout agent, qu’elle que soit sa position hiérarchique, est responsable des tâches qui lui sont confiées et que les règles de discipline générale précisées ci-après doivent concourir à la bonne exécution de ces tâches.
Dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées, il est tenu de respecter les instructions qui lui sont données par ses supérieurs hiérarchiques directs et, de façon générale, de se conformer aux consignes et prescriptions portées à sa connaissance.
ARTICLE 2 : COURTOISIE ET TENUE VESTIMENTAIRE
Le personnel doit faire preuve de politesse et d’amabilité vis à vis des usagers et des autres agents, ne pas utiliser d’injures racistes ou sexistes même sous couvert d’humour.
Nul ne peut accéder à son lieu de travail et tenir son poste dans les services de la ville lorsqu’il porte une tenue inadaptée à son emploi.
Le personnel doit revêtir dans le cadre de l’activité, l’uniforme ou la tenue de travail spécifique mise à sa disposition (celle-ci ne peut être utilisée à l’extérieur après la fin de l’activité) et manifestement adaptée (personnels techniques, police, …), ou une tenue convenable et descente pour tous les services.
Tout signe ostensible et visible à tous, et en particulier au public, d’appartenance religieuse, politique, syndicale (sauf dans le cadre de l’activité syndicale) ou philosophique est interdit.
ARTICLE 3 : DISCRETION DES AGENTS
« Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits,
informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de
l’exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion
professionnelle que par la décision expresse de l’autorité dont ils dépendent » (Art 26 loi
83.634 du 13/07/83).
ARTICLE 4 : CIRCULATION DES PERSONNES DANS LES LOCAUX ET ACCES AUX SERVICES
Sous réserve de la réglementation relative aux droits des représentants du personnel et des organisations syndicales, les agents ne sont pas autorisés à se déplacer hors de leur lieu habituel de travail pour des raisons non liées au travail, sans autorisation préalable ou motifs légitimes ou impérieux.
Nul ne peut accéder à son lieu de travail (y compris les véhicules de service) et tenir son poste dans les services de la ville :
◦ en état d’ébriété,
◦ accompagné d’un enfant (sauf si cela entre dans le cadre de ses fonctions), ◦ accompagné d’un animal domestique,
◦ armé (sauf si cela entre dans le cadre de ses fonctions),
◦ lorsqu’il a fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonction,
◦ lorsqu’il a remis un certificat médical justifiant un arrêt de travail,
◦ chargé d’objets personnels encombrants et portant de ce fait atteinte au bon fonctionnement des services ou à l’image des services,
◦ en dehors des heures d’ouverture habituelles des services, sans autorisation préalable
◦ porteur de tout objet ou substance prohibé. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L O7
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PARTIE VII – DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS
PUBLICS
ARTICLE 1 : LES DROITS
Les droits prévus pour les fonctionnaires et détaillés ci-dessous sont également applicables aux agents contractuels de droit public.
• La liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, • Le principe de non-discrimination,
• Le droit de grève,
• Le droit syndical,
• Le droit à la formation permanente,
• Le droit de participation,
• Le droit à rémunération après service fait.
ARTICLE 2 : LES OBLIGATIONS
Les obligations prévues pour les fonctionnaires et détaillées ci-dessous sont également applicables aux agents contractuels de droit public.
• Obligation de secret et de discrétion professionnelle,
• Obligation d'information au public,
• Obligation d'effectuer les tâches confiées,
• Obligation d'obéissance hiérarchique,
• Obligation de dignité, impartialité, intégrité, neutralité, laïcité et probité.
PARTIE VIII - SANCTIONS ET PROCEDURES
DISCIPLINAIRES
ARTICLE 1 : ENGAGEMENT DE PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Peuvent en fonction de la gravité des fautes et/ ou de leur répétition faire l’objet d’une procédure disciplinaire :
• tout manquement aux obligations des fonctionnaires,
• tout manquement à la discipline ou à l’une des quelconques dispositions du règlement intérieur,
• tous agissements d’un agent considérés comme fautifs et dont la nature trouble le bon ordre et la discipline, ou met en cause l’hygiène et la sécurité collective.
1.1 La notion de faute disciplinaire
• Il n’existe aucune énumération légale des fautes. Elles sont individuelles et propres à chaque situation.
• Il n’existe pas de définition légale de la faute. Le maire est seul compétent pour apprécier le caractère fautif des faits.
• Il n’existe pas de barème de proportionnalité entre faute et sanction. Le maire est seul compétent pour apprécier le degré de gravité des fautes.
1.2 La nature de la faute : Respect des obligations des agents publics Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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Tout manquement aux obligations des agents publics telles que définies à la partie VI du présent règlement intérieur peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire.
1.3 La notion de fautes au-delà même du service
Sont considérés comme des fautes les faits commis par un fonctionnaire dans sa vie privée qui portent atteinte à la réputation ou à l’image de l’administration ou qui ont eu pour effet de jeter le discrédit sur la fonction exercée, ou qui apparaissent incompatibles avec les fonctions, l’honneur professionnel ou la qualité de fonctionnaire.
Le droit pénal n’a pas d’incidence automatique sur le droit disciplinaire mais une sanction disciplinaire est toujours possible si les faits le justifient.
La radiation est obligatoire en cas de perte des droits civiques
1.4 Les limites fixées par la réglementation
Une même faute ne peut être sanctionnée professionnellement deux fois. Une nouvelle action ne pourra être intentée qu’à raison de faits nouveaux ou d’une prolongation de la faute.
Par ailleurs, une même procédure ne peut porter sur deux fautes différentes.
Les sanctions susceptibles d’être prononcées sont limitativement énumérées par la loi.
1.4.1 Agents titulaires
• 1er groupe : avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonction de 3 jours maximum.
• 2ème groupe : radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon et l’exclusion temporaire de fonction de 4 à 15 jours.
• 3ème groupe : rétrogradation et exclusion temporaire de fonction de 16 jours à 2 ans. • 4ème groupe : mise à la retraite d’office et révocation.
Le conseil de discipline est saisi pour avis sur les sanctions des groupes 2 à 4.
La période d’exclusion n’entre pas dans le calcul de l’ancienneté. L’agent perd donc ses droits à l’avancement d’échelon et à la retraite pendant cette période.
1.4.2 Agents stagiaires
• L’avertissement.
• Le blâme.
• L’exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum.
• L’exclusion temporaire de fonction de 4 à 15 jours.
• L’exclusion définitive.
Le conseil de discipline est saisi pour avis sur les 2 dernières exclusions.
L’exclusion temporaire recule d’autant plus la titularisation. Les deux dernières sanctions peuvent faire l’objet d’un recours devant le conseil de discipline, de recours dans les conditions identiques à celles prévues pour les titulaires.
1.4.3 Agents contractuels de droit public
• L’avertissement
• Le blâme
• L’exclusion temporaire de fonctions d’un mois maximum
• Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
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• Le conseil de discipline n’est jamais compétent pour les agents non titulaires • L’exclusion temporaire de fonction est accompagnée d’une retenue de traitement pour une durée maximum d’un mois.
1.5 Recours
• Recours gracieux auprès du maire (quel que soit le statut de l’agent). • Recours devant le Conseil de discipline de recours sachant qu’une sanction plus sévère ne peut être fixée par le maire
• Recours devant le tribunal administratif (quel que soit le statut de l’agent sauf emplois aidés et apprentis)
• Recours devant le conseil de prud’hommes pour les emplois aidés et apprentis.
1.6 Sanctions amnistiables
• Radiation automatique des sanctions si aucune autre n’est prononcée dans les 3 ans pour le blâme et l’exclusion de 3 jours maximum.
• Radiation automatique des sanctions si aucune autre n’est prononcée dans 10 ans pour les sanctions des 2ème et 3ème groupe
• Amnistie (présidentielle).
Nota : Seule la sanction est amnistiée. Les faits restent au dossier. En outre, l’avertissement ne peut pas être amnistié car il ne figure pas au dossier de l’agent.
1.7 Le sursis
Un sursis total ou partiel peut assortir l’exclusion temporaire de fonctions (1er, 2ème ou 3ème groupe de sanctions). Le sursis se trouve révoqué si une sanction disciplinaire des 2ème et 3ème groupes est prononcée pendant une période de 5 ans après l’exclusion de fonctions. Cela signifie que, en plus de la nouvelle sanction, celle qui faisait l’objet d’un sursis s’applique de plein droit.
En l’absence de nouvelle sanction durant cette période, l’agent se trouve dispensé d’accomplir la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
ARTICLE 2 : LA SUSPENSION
La suspension constitue une mesure administrative conservatoire destinée à écarter temporairement de ses fonctions, dans l’intérêt du service, un agent ayant commis une faute grave. Ce n’est pas une sanction disciplinaire. En conséquence, cette mesure n’entraîne pas que le fonctionnaire soit mis à même de présenter au préalable sa défense et d’avoir communication de son dossier. La suspension n’a pas à être motivée ni à être précédée d'une procédure contradictoire. La suspension ne pourra se prolonger au-delà de 4 mois. La procédure disciplinaire devra, quant à elle, être engagée sans délai. L’agent conserve son droit à traitement. Passé ce délai de 4 mois, si aucune décision n’a été prise par l’autorité territoriale, l’agent doit être rétabli dans ses fonctions, sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales.
ARTICLE 3 : L’INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
Le licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas une sanction disciplinaire. Cette mesure ne peut toutefois être prononcée qu’après observation d’une procédure similaire à celle applicable en matière disciplinaire. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024065-DE
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ARTICLE 4 : LE DROIT A L’ACCES AU DOSSIER PERSONNEL
L’agent peut consulter à tout moment son dossier sur rendez-vous à la Direction des Ressources humaines.
ARTICLE 5 : LES GARANTIES APPORTEES AUX AGENTS
5.1 Obligation pour le cadre d’établir les faits
• Mener un entretien avec l’agent supposé fautif.
• Établir un rapport par écrit.
➢ Relater précisément les faits observés : description, citation des termes employés, relevé de la date et de l’heure, citation des témoins, qualification de la faute. ➢ Etablir les conséquences.
➢ Etablir le niveau de gravité.
➢ Citer les témoins.
➢ Signer et dater le rapport.
5.2 Une procédure formelle doit être suivie même sans saisine du conseil de discipline
Le maire informe, par écrit, l’agent concerné :
• qu’il engage une procédure disciplinaire à son encontre. Le niveau de sanction envisagé est précisé.
• des faits qui lui sont reprochés. Copie du rapport disciplinaire est jointe. • de son droit à obtenir la communication intégrale de son dossier individuel (consultation et copie).
• d’une convocation pour entretien préalable.
• de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
5.3 Une procédure formelle doit être suivie en cas de saisine du conseil de discipline
Le conseil est saisi par l’envoi d’un dossier disciplinaire.
• Le CDG 26 prend en charge la suite de la procédure.
• Le maire prend sa décision après avoir eu connaissance de l’avis du conseil de discipline.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS DU PRÉSENT
RÈGLEMENT
Date d’entrée en vigueur
Ce règlement intérieur a été validé en Comité Social Territorial de la collectivité en date du ………….. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
065-DE
52
Ce règlement intérieur entre en vigueur le …………. après l’approbation par l’organe délibérant.
Il est affiché conformément aux dispositions du code du travail et du code des collectivités territoriales.
Modifications du règlement intérieur
Toute modification ultérieure ou tout retrait sera soumis à l’accord préalable de l’organe délibérant et à la validation du Comité Social Territorial. Les dispositions recensées dans le règlement intérieur seront actualisées de fait, en fonction de l’évolution de la règlementation. Ve"
we PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENCALE
DEL 2024-066
enexercice: 33
Nombre de Conseillers:
présents : 26
procurations : 5
votants : 31
OBJET :
INSTAURATION
DE LA PRIME
POUVOIR D'ACHAT
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Vu:
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 S [ 7
Publié le 10/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024066-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 25 Mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL —
NOUGIER — DONNE-SUIRE — PALERMO — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET —
BIASINI —-COUDERT — POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absent : M. FONDA.
Absents excusés : Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE — FISSIER.
Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE.
Procurations : Mme SEGALIN à M. SABATIER —- Mme JANICOT-
LUCE à M. AUBERT — M. PERA-OLIVERAS à M. COUDERT -— M.
LOPEZ à Mme MOUTON -— Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
- Le code général de la fonction publique ;
- La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du
pouvoir d'achat ;
- Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale;
- L'avis du comité social territorial en date du 5 mars 2024 ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de
rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l'inflation
et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de
pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes : Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
ne DEL 2024-066 Publié le 10/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024066-DE
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
- Avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023,
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la
période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
- Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du
1°" juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de
pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires
défiscalisées.
LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la
période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération
défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la
prime.
Considérant qu'il est proposé de porter à hauteur de 60% du plafond maximum le montant
de la prime à allouer aux agents.
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée
d'emploi sur la période courant du 1°' juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1°"
juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre
de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la
rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au
cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est
celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si
besoin pour correspondre à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin
2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la
prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à
l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils
de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les
militaires. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 S L
DEL 2024-066 Publié le 10/04/2024 ID : 026-212602353-20240325-DEL2024066-DE
L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel
conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
l'est demandé l’avis du CST sur l'instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
avant présentation à l'approbation du conseil municipal de la ville et du conseil
d'administration du CCAS.
2 2 x
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Instaure la prime pouvoir d'achat exceptionnelle ;
e Verse la prime pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions
règlementaires selon les modalités suivantes :
: 2 Sr Plafond maximum de la ' Rémunération brute perçue au Montant proposé : 60% du
MINE ere TelTs ! k , , plafond soit pour un poste à
d'achat pour un poste à
titre de la période courant du 1°’
juillet 2022 au 30 juin 2023 Recrute ue Real t=s
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 480 €
deu re eu ée-le N07 200 € mO0!E 420€
inférieure Ou égale à 20 160 € SOS 360 €
inférieure ou ral er € 500 € 300 €
nféraure OU érale à 32 280 € ES 240 €
inférieure où tale à 33 600 € 0 210€
douce 2360 € 00e 180 € Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
TT Publié le 10/04/2024
DEL 2024-066 ID : 026-212602353-20240325-DEL2024066-DE
e Prévoit les crédits correspondants au budget ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
f Cr) Publié le 10/04/2024 S LOT
ID :026-212602353-20240325-DEL2024067-DE
à d DELIBERATION
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE D U CON SE il L M U N ICI PAL
DEL 2024-067
L'an deux mille vingt quatre
Nombre de Conseillers: le 25 Mars à 18h30
en exercice: 33 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE présents : 26 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
procurations : 5 | . ,. . | | à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, votants : 31 |
Maire,
OU Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
‘ Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
MODIFICATION DU ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — RATIO « PROMU- NOUGIER — DONNE-SUIRE — PALERMO - MOUTON.
PR VABLE
OMOU . Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET —
BIASINI -COUDERT — POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Vote : Absent : M. FONDA.
Pour : 31 Absents excusés : Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE — FISSIER.
Contre : / Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE.
Abstention : / . .
Procurations : Mme SEGALIN à M. SABATIER — Mme JANICOT-
LUCE à M. AUBERT — M. PERA-OLIVERAS à M. COUDERT - M.
LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
Vu
- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
- La délibération n°2016-151 en date du 12 décembre 2016 portant détermination du
taux de promotion pour avancement de grade à 35% ;
- La délibération n°2019-117 en date du 8 juillet 2019 précisant qu’une nomination dans
n'importe quel cadre d'emploi serait toujours possible dès lors qu’un agent remplit les
conditions pour une promotion et que le nombre total des agents dans le cadre
d'emploi ne permet pas d’appliquer le taux de promotion ;
- La délibération n°2021-079 en date du 31 mai 2021 précisant que le taux de promotion
ne s'applique pas aux agents éligibles à un avancement de grade suite à la réussite à
un examen professionnel ;
- Les lignes directrices de gestion ;
- Le budget de la ville de Pierrelatte ;
- L'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 mars 2024 ; Envoyé en préfecture le 10/04/2024
DEL 2024-0667 Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024067-DE
Considérant la volonté de la municipalité de prendre en considération la technicité
croissante de nombreux postes, de pouvoir plus facilement reconnaitre la valeur
professionnelle des agents et de permettre une évolution de carrière des agents plus
dynamique, il convient de revoir le ratio « promu-promouvable » à la hausse et de le porter à 50%.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Fixe le ratio « promu-promouvable » à 50% ;
e Arrondit à l’entier supérieur le nombre de promouvables en application du ratio
susvisé ;
e Affirme les assouplissements à l’application de ce ratio :
© Une nomination dans n'importe quel grade est toujours possible dès lors qu’un
agent remplit les conditions pour une promotion et que le nombre total des agents
dans le grade ne permet pas d’appliquer le ratio de promotion ;
o Les agents éligibles à un avancement de grade suite à la réussite à un examen
professionnel ne sont pas comptabilisés dans le total des agents promouvables
auquel est appliqué le ratio de promotion ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document lié à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Va \
ou PIERRELATTE TERRE DE CURICSITES EN DROME PROVENCALE
DEL 2024-068
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : - 26
procurations : 5
votants : 31
OBJET :
MODIFICATION DU
TABLEAU DES EFFECTIFS
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Vu
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 S [ 7
Publié le 10/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024068-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt quatre
le 25 Mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS -— LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL —
NOUGIER — DONNE-SUIRE — PALERMO — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET —
BIASINI -COUDERT — POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absent : M. FONDA.
Absents excusés : Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE — FISSIER.
Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE.
Procurations : Mme SEGALIN à M. SABATIER —- Mme JANICOT-
LUCE à M. AUBERT — M. PERA-OLIVERAS à M. COUDERT - M.
LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
- La délibération n°2023-174 du conseil municipal en date du 18 décembre 2023
approuvant le tableau des effectifs des agents non-titulaires ;
- La délibération n°2023-133 du conseil municipal en date du 29 décembre 2023
approuvant le tableau des effectifs des agents titulaires ;
- Les lignes directrices de gestion ;
- Le budget de la ville de Pierrelatte ;
- L'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 mars 2024 ;
Considérant que suite aux évolutions de carrière et aux mobilités des agents, il convient de
supprimer certains emplois qui ne correspondent plus aux besoins de la collectivité ;
Considérant par ailleurs que la Commune de Pierrelatte est adhérente au Guichet Unique
du Spectacle Occasionnel (G.U.S.0.) qui permet d’effectuer l’ensemble des déclarations
obligatoires et le paiement des cotisations et contributions sociales au titre de l'embauche
et de l’emploi d’intermittents du spectacle. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
02 8 Reçu en préfecture le 10/04/2024 A
DEL 2024-06 Publié le 10/04/2024 ID : 026-212602353-20240325-DEL2024068-DE
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Autorise la suppression des postes de titulaires suivants :
TEMPS DE
FILIERES GRADE CATEGORIE TRAVAIL A SUPPRIMER
Hière Attaché principal
Administrative SSP A TEMPS COMPLET 1
Filière Adjoint Administratif
Administrative | 9 AMIMISETaN C TEMPS COMPLET 4
Filière Ingénieur principal
Technique : PTNCIP A TEMPS COMPLET 1
Filière Technicien principal
Technique de 1ère classe B TEMPS COMPLET 2
Filière Technicien principal
Technique de 2è"e classe B TEMPS COMPLET 1
Filière Adjoint technique
Technique D 1 c TEMPS COMPLET 5
Filière Sociale
ue ATSEM Principal de
D MEAIEOS 2ème classe social C TEMPS COMPLET 1
Filière Soortive Educateur Activité
: physique et sportive B TEMPS COMPLET 1
LL Adjoint du
Filière patrimoine principal Culturelle |
de 1*"° classe C TEMPS COMPLET 1
père Animateur
Animation B TEMPS COMPLET 1
Filière Adjoint d'animati
Animation joint d'animation c TEMPS COMPLET 2 DEL 2024-068
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024068-DE
T
Autorise la suppression des postes d'agents non-titulaires suivants :
TEMPS DE FILIÈRES GRADE CATEGORIE TRAVAIL À SUPPRIMER
Administrative | AtAChÉ re 18 À TEMPS COMPLET 1
Administrative | Att2CRÉ one : A TEMPS COMPLET 1
Administrative | Adjoint administratif C TNC 17h30 2
Animation Adjoint d'animation C TNC 12H55 1
Animation Adjoint d'animation C TNC 15H50 1
Animation Adjoint d'animation C TNC 16H05 1
Animation Adjoint d'animation C TNC 23H45 1
Animation Adjoint d'animation C TNC 26H15 1
Animation Adjoint d'animation C TNC 27H55 1
Educateur territorial des
Sportive activités physiques et B TEMPS COMPLET 1
sportives
Culturelle Adjoint du patrimoine C TEMPS COMPLET 1
Technique Technicien territorial B TEMPS COMPLET 1
Technique Adjoint technique C TNC 20H 1
Technique Adjoint technique C TNC 27H 1
Technique Adjoint technique C TNC 30H 1
Postes saisonniers
Adjoint d'animation
Animation Me Vacances C TEMPS COMPLET 20
scolaire)
Adjoint d'animation
Animation (Vacances scolaire C TEMPS COMPLET 25
période estivale)
Technique Adjoint technique C TNC 23H15 1
Technique Adjoint technique C TNC 27H 1
Technique Adjoint technique C TNC 30H 8
Technique Adjoint technique C TEMPS COMPLET 14 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 A
DEL 2024-068 Publié le 10/04/2024 ID : 026-212602353-20240325-DEL2024068-DE
e Autorise la création des postes d'agents non-titulaires suivants :
Nombre de Rémunération | Temps de Grade P . Type de besoin
postes (IB) travail
LE Art. L332-23 (2°)
30 , Aeaine Echelon 1 35h accroissement saisonnier d'animation D us ue
d'activité
e Autorise la création des postes d’intermittents du spectacle suivants :
Nombre de Manifestation Rémunération totale Type de besoin
postes
Animation Art. L332-23 (2°)
1 600€ (dont GUSO) accroissement saisonnier 21 juin 2024 d'activité
Art. L332-23 (2°)
1 Bal du 14 Août 2024 600€ (dont GUSO) accroissement saisonnier
d'activité
e Approuve tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs
des agents titulaires et contractuels, tel que annexés ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024068-DE
17,5/35 28/35 30/35
Filière Administrative
D.G.S. A 1 1
Attaché hors classe A 2 2
Attaché principal A 1 0 -1 Attaché A 2 2 Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 Rédacteur principal 2ème classe B 0 0 Rédacteur B 2 1
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe C 7 7
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe C 15 13 Adjoint Administratif C 20 14 -4 TOTAL 51 0 0 0 41 -5 Filière Technique
Ingénieur principal A 1 0 -1 Ingénieur A 1 1 Technicien Principal de 1ère classe B 3 1 -2 Technicien Principal de 2ème classe B 1 0 -1 Technicien B 1 1 Agent de maîtrise principal C 2 2 Agent de maîtrise C 15 12
Adjoint technique principal de 1ère classe C 23 19
Adjoint technique principal de 2ème classe C 32 30
Adjoint technique C 90 78 -5
Adjoint technique C 2 2 2 TOTAL 171 0 2 0 146 -9 Filière Sociale & Médico-social
A.T.S.E.M. principal 1ère cl. C 7 7 A.T.S.E.M. principal 2ème cl. C 9 7 -1 16 0 0 0 14 -1
Filière Sportive
Educ. Activ.Phys.Sport.Principal 1ère classe B 3 3
Educ. Activ.Phys.Sport.Principal 2è cl B 2 2 Educ. Activ.Phys.Sport. B 1 1 1 Educ. Activ.Phys.Sport. B 2 1 -1 TOTAL 8 1 0 0 7 -1 Filière Culturelle
Conservateur du patrimoine chef A 1 1 1 Conservateur du patrimoine A 0 0 0 Attaché de conservation du patrimoine A 1 1 Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 2 1 -1 Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 1 0 Adjoint du patrimoine C 2 2 7 1 0 0 5 -1
Filière Animation
Animateur pincipal de 2ème classe B 1 1 Animateur B 1 0 -1 Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 3 3 Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 2 1 Adjoint d'animation C 15 13 -2 TOTAL 22 0 0 0 18 -3 Filière Police
Chef de service de police municipale principal de 1ère classeB 1 1 Brigadier Chef Principal C 8 6 Gardien Brigadier de Police Municipale C 10 8 TOTAL 19 0 0 0 15 0 294 2 2 0 246 -20
TABLEAU DES EFFECTIFS CONSEIL MUNICIPAL DU MARS 2024
TABLEAU ACTUEL NOUVELLE PROPOSITION
TOTAL
Effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus
Effectifs
budgétaires cat. Grades
Dont temps non
complet Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
4 =# V
Publié le 10/04/2024
ID : 026-212602252-20240325-DEL2024068-DE Nombre de postes
budgétés
Nombre de
postes
pourvus
Nombre de
postes
vacants
Filière Grade Rémunération Temps de travail hebdomadaire Type de besoin Evolution proposée
1 1 0 Administrative Attaché principal territorial IB 791 35/35 Art 332-8 (2°) justifié par la nature des fonctions
1 0 0 Administrative Attaché territorial IB 801 35/35 Art 332-8 (2°) justifié par la nature des fonctions -1
1 0 0 Administrative Attaché territorial IB 778 35/35 Art 332-8 (2°) justifié par la nature des fonctions -1
2 0 2 Administrative Adjoint administratif 1er échelon echelle C1 35/35 Art 332-8 (2°) justifié par la nature des fonctions
1 1 0 Administrative Collaborateur de cabinet règlementaire 35/35 Art 333-1 collaborateur cabinet
6 2 4 Administrative Adjoint administratif 1er échelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
2 0 0 Administrative Adjoint administratif 1er échelon echelle C1 17h30/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité -2
2 2 0 Administrative Adjoint administratif 6e échelon échelle C1 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 0 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 12h55/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité -1
1 0 0 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 15h50/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité -1
1 0 0 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 16H05 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité -1
1 1 0 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 16H06/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 1 0 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 18H06/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 1 0 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 21h12/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 0 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 23H45/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité -1
1 1 0 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 25h52/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 0 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 26h15/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité -1
1 0 0 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 27h55/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité -1
1 0 1 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 29/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 1 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 30/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
3 2 1 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 1 0 Culturelle Adjoint du patrimoine 1er échelon 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 0 Culturelle Adjoint du patrimoine 1er échelon echelle C1 35/35 Art 332-8 (2°) justifié par la nature des fonctions -1
1 1 0 Médico-sociale ATSEM principal de 2ème classe 1er échelon echelle C2 17h30/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
4 2 2 Médico-sociale ATSEM principal de 2ème classe 1er échelon echelle C2 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 1 Sportive Opérateur territorial des activités physiques et sportives (BNSSA ou équivalent) 10e échelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
2 0 1 Sportive Educateur territorial des activites physiques et sportives 1er échelon 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité -1
1 0 0 Technique Technicien territorial 1er échelon 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité -1
1 1 0 Technique Technicien territorial principal 1er classe 10ème échelon 35/35 Art 332-8 (2°) justifié par la nature des fonctions
1 1 0 Technique Technicien territorial 1er échelon 35/35 Art 332-8 (2°) justifié par la nature des fonctions
1 1 0 Technique Technicien territorial 1er échelon 28/35 Art 332-8 (2°) justifié par la nature des fonctions
1 0 1 Technique Agent de maîtrise 1er échelon 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 1 0 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 35/35 Art 21 loi 2012-347 du 12 mars 2012
1 1 0 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 15H50/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
2 0 2 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 17h30/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 0 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 20/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité -1
1 1 0 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 24/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
2 0 1 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 27/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité -1
1 0 1 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 28/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 0 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 30/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité -1
1 1 0 Technique Adjoint technique 8ème échelon échelle C1 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
20 16 4 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 1 0 X Adjoint administratif SMIC 35/35 Contrat adulte relais
3 0 3 X Agent recenseur 1er échelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité
3 2 1 X Contrat d'apprentissage règlementaire 35/35 Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions
relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et
modifiant le code du travail
1 0 1 X stagiaire gratifié règlementaire 35/35 Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 portant réforme du statut des stagiaires
1 0 1 x agent vacataire 225€ brut /vacation x vacation
1 1 0 Social Agent social 12,5€
brut/vacation
(1h)
x vacation
1 0 1 Animation agent vacataire 12,5€
brut/vacation
(1h)
x vacation
88 43 29 -16
2 0 2 Administrative Adjoint administratif territorial 1er échelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité
0 0 30 Animation Adjoint territorial d'animation 1er échelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité 30
20 0 0 Animation Adjoint territorial d'animation 1er échelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité (petites vacances scolaires) -20
1 0 1 Animation Adjoint territorial d'animation 1er échelon echelle C1 25/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité (vacances scolaires période estivale)
25 0 0 Animation Adjoint territorial d'animation 1er échelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité (vacances scolaires période estivale) -25
3 0 3 Culturelle Adjoint du patrimoine 1er échelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité
2 0 2 Culturelle Adjoint du patrimoine 1er échelon echelle C1 30/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité
12 0 12 Sportive Opérateur territorial des activités physiques et sportives (BNSSA ou équivalent) 10e échelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité
6 0 6 Sportive Educateur territorial des activites physiques et sportives (BEESAN ou équivalent) 7ème échelon 35/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité
1 0 0 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 23h15/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité -1
1 0 1 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 25/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité
1 0 0 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 27/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité -1
10 0 2 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 30/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité -8
24 0 10 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité -14
108 0 69 -39
196 43 98
MARS 2024 : AGENTS CONTRACTUELS
SOUS TOTAL (SAISONNIERS)
SOUS TOTAL
TOTAL GENERAL Va \
o PIERRELATTE TERRE DE CURICSITÉS EN DRÔME PROVENCALE
DEL 2024-069
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26
procurations : 5
votants : 31
OBJET :
ELECTION DES
MEMBRES DE LA
COMMISSION D'APPEL
D'OFFRES (CAO)
Vote :
Pour : /
Contre : /
Abstentions: /
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 S [ 7
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024069-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 25 Mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL —
NOUGIER — DONNE-SUIRE — PALERMO — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET —
BIASINI —-COUDERT — POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absent : M. FONDA.
Absents excusés : Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE — FISSIER.
Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE.
Procurations : Mme SEGALIN à M. SABATIER - Mme JANICOT-
LUCE à M. AUBERT -— M. PERA-OLIVERAS à M. COUDERT - M.
LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-5, L.
1414-2, D. 1411-3, D. 1411-4, D. 1411-5, L. 2121-21, et L. 2121-22;
- La délibération n°2024-040, du 25 mars 2024, du conseil municipal de la Ville de
Pierrelatte relative à la fixation des conditions de dépôt des listes pour l'élection des
membres de la Commission d’Appel d'Offres (CAO) ;
- La démission de M. Jean-Pierre ROUSSIN de son mandat de conseiller municipal ;
- L’unique liste déposée ;
Considérant que M. Jean-Pierre ROUSSIN était membre suppléant de la CAO ;
Considérant qu’il convient de procéder à une nouvelle élection des membres la CAO afin
de garantir l'expression du pluralisme politique ;
Considérant que la CAO est chargée de choisir le titulaire d’un marché public uniquement
dans les procédures formalisées ; Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
DEL 2024-069 Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240825-DEL2024069-DE
ne
Considérant que l’article L. 1411-5 II du Code général des collectivités territoriales dispose
que « La commission est composée : a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité
territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un
établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service
public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus
en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; [...] Il est procédé, selon
les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres
titulaires [...] » ;
Considérant que la CAO de la Ville de Pierrelatte est composée de 6 membres, à savoir :
e Le Maire
° 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste
Considérant que le Maire assure de droit la Présidence de la CAO ;
Considérant que le Maire peut déléguer la Présidence de la CAO à tout membre du conseil
municipal à l'exception des membres de la CAO ;
Considérant qu’il convient d’élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
Considérant que les titulaires et les suppléants doivent être membres du conseil
municipal;
Considérant que les suppléants ne sont pas nommément affectés aux titulaires ;
Considérant que l'élection des titulaires et des suppléants s'effectue au scrutin de liste
suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus
fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant que, en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus
grand nombre de suffrages ;
Considérant que, en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
candidats susceptibles d'être proclamés élus ;
Considérant que l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales stipule
que « il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une
présentation » ;
Considérant que l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales dispose
que le conseil communautaire « peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin
secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutin » ; DEL 2024-069
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024 S L GO
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024069-DE
Considérant que l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales stipule
que « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après
appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la
liste le cas échéant, et il en est donné lecture par » le Maire ;
Considérant que l’unique liste suivante a été déposée :
Liste pour la CAO
Membres titulaires Membres suppléants
AUBERT Jean-François Christian SABATIER
LEGRAND Véronique SEGALIN Noémie
CARIAS Jean-Marc MICHEL Philippe
PERA-OLIVERAS Patrick LOPEZ Antonio
POIGNET Richard DURAND Christian
Le conseil municipal constate que, une seule liste ayant été déposée, le Maire donne
lecture des membres de la Commission d’Appel d'Offres, à savoir :
Membres titulaires Membres suppléants
AUBERT Jean-François Christian SABATIER
LEGRAND Véronique SEGALIN Noémie
CARIAS Jean-Marc MICHEL Philippe
PERA-OLIVERAS Patrick LOPEZ Antonio
POIGNET Richard DURAND Christian
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
LA SECRETAIRE DE SEANCE
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Va \
o PIERRELATTE
DEL 2024-070
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26
procurations : 5
votants : 31
OBJET :
ELECTION DES
MEMBRES DE LA
COMMISSION DE
DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC (CDSP)
Vote :
Pour : /
Contre : /
Abstentions: /
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 S [ 7
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024070-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 25 Mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 19/03/2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL —
NOUGIER — DONNE-SUIRE — PALERMO — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET —
BIASINI -COUDERT — POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absent : M. FONDA.
Absents excusés : Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE — FISSIER.
Mm PERA-OLIVERAS — LOPEZ — LEONE.
Procurations : Mme SEGALIN à M. SABATIER — Mme JANICOT-
LUCE à M. AUBERT — M. PERA-OLIVERAS à M. COUDERT - M.
LOPEZ à Mme MOUTON -— Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-5, L.
1414-2, D. 1411-3, D. 1411-4, D. 1411-5, L. 2121-21, et L. 2121-22 :
- La délibération n°2024-040, du 25 mars 2024, du conseil municipal de la Ville de
Pierrelatte relative à la fixation des conditions de dépôt des listes pour l’élection des
membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) ;
- La démission de M. Jean-Pierre ROUSSIN de son mandat de conseiller municipal ;
- L’unique liste déposée ;
Considérant que M. Jean-Pierre ROUSSIN était membre suppléant de la CDSP ;
Considérant qu’il convient de procéder à une nouvelle élection des membres la CDSP afin
de garantir l’expression du pluralisme politique ;
Considérant que la CDSP est chargée d'émettre un avis sur le choix des concessionnaires
(= délégataires) et ce dans toutes les procédures (procédures simplifiées et procédures
formalisées) ; Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
DEL 2024-070 Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240825-DEL2024070-DE
VV
Considérant que l’article L. 1411-5 |! du Code général des collectivités territoriales dispose
que « La commission est composée : a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité
territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un
établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service
public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus
en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; [...] Il est procédé, selon
les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres
titulaires [...] » ;
Considérant que la CDSP de la Ville de Pierrelatte est composée de 6 membres, à savoir :
e Le Maire.
° 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Considérant que le Maire assure de droit la Présidence de la CDSP ;
Considérant que le Maire peut déléguer la Présidence de la CDSP à tout membre du conseil
municipal à l'exception des membres de la CDSP ;
Considérant qu’il convient d’élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
Considérant que les titulaires et les suppléants doivent être membres du conseil
municipal;
Considérant que les suppléants ne sont pas nommément affectés aux titulaires ;
Considérant que l'élection des titulaires et des suppléants s'effectue au scrutin de liste
suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus
fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant que, en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus
grand nombre de suffrages ;
Considérant que, en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
candidats susceptibles d'être proclamés élus ;
Considérant que l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales stipule
que « il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une
présentation » ;
Considérant que l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales dispose
que le conseil municipal « peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret
aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutin » ; DEL 2024-070
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024070-DE
Considérant que l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales stipule
que « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après
appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la
liste le cas échéant, et il en est donné lecture par » le Maire ;
Considérant que l’unique liste suivante a été déposée :
Liste pour la CDSP
Membres titulaires Membres suppléants
AUBERT Jean-François Christian SABATIER
LEGRAND Véronique SEGALIN Noémie
MARTIN Béatrice MICHEL Philippe
PERA-OLIVERAS Patrick LOPEZ Antonio
POIGNET Richard FISSIER Peggy
Le conseil municipal constate que, une seule liste ayant été déposée, le Maire donne
lecture des membres de la Commission de Délégation de Service Public, à savoir :
Membres titulaires Membres suppléants
AUBERT Jean-François Christian SABATIER
LEGRAND Véronique SEGALIN Noémie
MARTIN Béatrice MICHEL Philippe
PERA-OLIVERAS Patrick LOPEZ Antonio
POIGNET Richard FISSIER Peggy
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
LA SECRETAIRE DE SEANCE
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE