Procès Verbal - PV conseil municipal 24 06 2024

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Procès Verbal - PV conseil municipal 24 06 2024 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Pierrelatte. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 24 06 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, 1 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JUIN 2024 DIRECTION GENERALE DES SERVICES Réf. IG Date de convocation : 18/06/2024 Etaient présents : Mmes MARTIN* – CROS – SOUBEYRAS – LEGRAND – ANDRÉ-VACHON – MASSAUDET- SOJKA – BARAKEL – NOUGIER – DONNE-SUIRE* – PALERMO – MOUTON* – FISSIER. * Madame Béatrice MARTIN entre en séance après le vote de la question n°13 de l’ordre du jour. * Madame Charline DONNE-SUIRE entre en séance après le vote de la question n°2 de l’ordre du jour. * Madame Marie-Pierre MOUTON entre en séance avant le vote de la question n°3 de l’ordre du jour. Mm GALLU – PLANEL – CARIAS – GAILLARD* – MANZANEDA – AUBERT – SABATIER – BLANC – MICHEL – MONNERET – BIASINI – PERA-OLIVERAS – COUDERT – LEONE – POIGNET – DURAND – CARACCHINI. * Monsieur Denis GAILLARD entre en séance avant le vote de la question n°2 de l’ordre du jour. * Monsieur Christian CARACCHINI quitte la séance après le vote de la question n°13 de l’ordre du jour. Absents : Mmes DONNE-SUIRE* – MOUTON* – M. GAILLARD* Absents excusés : Mmes MARTIN* – SEGALIN – JANICOT-LUCE –. Mm FONDA – LOPEZ – CARACCHINI*. Procurations : Mme MARTIN* à M. PLANEL – Mme SEGALIN à M. SABATIER – Mme JANICOT-LUCE à M. AUBERT – M. FONDA à M. LEONE – M. LOPEZ à Mme MOUTON* – M. CARACCHINI* à M. DURAND. _________________________________________________________________ PREAMBULE Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30. Il constate que le quorum est atteint, 25 élus sont présents sur les 33 conseillers municipaux en exercice. I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE 1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE • RAPPORTEUR : Alain GALLU2 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal Vu : - Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la désignation du secrétaire de séance, Le Conseil municipal est invité à désigner le secrétaire en début de séance. Candidature : Madame Patricia MASSAUDET-SOJKA A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée. Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE, • Déclare Madame Patricia MASSAUDET-SOJKA, secrétaire de séance. Tableau des votes : Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 25 MARS 2024 Vu : - Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-verbaux des séances du Conseil municipal, Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 25 Mars 2024. Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 24 voix POUR, 4 CONTRE (Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LEONE, FONDA) et 2 ABSTENTIONS (Mm DURAND, CARACCHINI), • Approuve le Procès-verbal de la séance du 25 Mars 2024. Tableau des votes : Pour : 24 - Contre : 4 - Abstention : 2 Christian DURAND informe que le groupe n’a pas été interrogé avant la séance du conseil pour le remplacement de Monsieur ROUSSIN à l’inverse de ce qui est indiqué dans le PV. II. POLITIQUE DE LA VILLE 3. SUBVENTIONS POLITIQUE DE LA VILLE 2024 • RAPPORTEUR : Véronique CROS Vu : - Le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2024 qui actualise la liste et le périmètre des quartiers prioritaires de la Politique de la ville, - La circulaire du 31 août 2023, relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030,3 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal - La délibération N°2024-041 du Conseil Municipal en date du 25 Mars 2024 relative à l’adoption du nouveau contrat de ville 2024-2030 « Engagements quartiers 2030 », La politique de la ville a pour but de réduire les écarts de développement au sein des villes. Elle vise à restaurer l’égalité dans les quartiers pour les habitants rencontrant d’importantes difficultés en vue d‘améliorer leurs conditions de vie. L’écriture du nouveau contrat de ville 2024-2030 a été finalisé en Mars 2024. Afin de ne pas pénaliser les porteurs de projet et de maintenir leur mobilisation, l’appel à projet 2024 a été lancé en décembre 2023 en axant sur les objectifs suivants, repris dans le protocole d’engagements renforcés et réciproques : o Améliorer le cadre de vie des habitants, o Concourir à la mixité sociale, o Faire émerger une participation citoyenne, o Développer le soutien à la parentalité, o Favoriser l’accès à l’emploi, o Promouvoir la santé o Encourager l’inclusion sociale et territoriale à travers la pratique sportive et culturelle Suite au Comité de pilotage qui s’est tenu le 16 Mai 2024, présidé par Monsieur le Maire aux côtés de Monsieur le Sous-Préfet de la Drôme, en présence des financeurs et des partenaires institutionnels du contrat de ville, il a été acté et arrêté la répartition des financements des projets telle que présentée dans le tableau ci-annexé. Considérant la volonté de la Commune de soutenir les porteurs de projet œuvrant auprès du quartier du Roc, il a été décidé, à titre exceptionnel pour l’année de renouvellement du contrat de ville, de ne pas exclure les demandes transmises après le Comité de pilotage du 16 mai 2024 ; Toutefois ces projets devront tenir compte : ➢ Des objectifs transversaux suivants : o Lutter contre toute forme de discrimination, o Promouvoir l’égalité homme femme, o Lutter contre la radicalisation et défendre la laïcité et les valeurs républicaines o Accompagner les publics sensibles les plus prioritaires : femmes, jeunes, familles monoparentales, personnes âgées, personnes en situation de handicap, o Valoriser la participation citoyenne. ➢ Des axes stratégiques retenus et inscrits dans le nouveau contrat de ville 2024-2030 « Engagements quartiers 2030 » : o Axe1 – Favoriser la réussite par l’éducation, l’apprentissage, la formation et l’information, o Axe 2 – Améliorer le cadre de vie et renouvellement urbain.4 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal Ces projets qui seraient ainsi déposés après validation de la présente délibération seront transmis aux financeurs pour étude et décision, et ceux qui seront retenus feront l’objet d’une présentation en assemblée délibérante. Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE, • Approuve la répartition des subventions spécifiques par action et bénéficiaire conformément au tableau ci-annexé ; • Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire. Tableau des votes : Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0 Christian COUDERT demande dans les grandes masses qui sont les financeurs. Véronique CROS précise que se sont l’Etat, la commune et la CAF et que les montants sont inscrits dans le tableau annexé. III. CULTURE 4. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE SYNDICAT SOCIO CULTUREL DU TRICASTIN (SSCT) ET LA COMMUNE DE PIERRELATTE POUR SOUTIEN LOGISTIQUE AU CONSERVATOIRE • RAPPORTEUR : Patricia MASSAUDET-SOJKA Vu : - Le Code Général des Collectivités Territoriales, - L’avis de la Commission Culture, Patrimoine et Festivités réunie le 11 juin 2024, Considérant que le Syndicat Socio Culturel du Tricastin (S.S.C.T.) ne dispose pas des moyens humains pour réaliser le transport de matériels et d’instruments de musique ainsi que le suivi technique pour les manifestations du Conservatoire ; Considérant que la ville de Pierrelatte, sollicitée par le Conservatoire à Rayonnement Intercommunal du Tricastin du S.S.C.T., souhaite apporter une aide logistique dans l'organisation des manifestations dans le souci de promouvoir les animations culturelles; Considérant qu’il convient d'établir une convention de partenariat entre la Commune et le S.S.C.T. afin de fixer le cadre de ce partenariat, en termes d'organisation, de responsabilités et de définir les champs d'action, Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE, • Fixe le prix à 32 € de l’heure pour la présence d’un agent technique en charge de l’exploitation de l’éclairage ;5 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal • Fixe le prix à 32 € de l’heure par agent, les prestations de transport de gros matériel, pour tout dépassement éventuel des 7 manifestations par an prévues à titre gratuit pour la durée de la convention ; • Approuve le projet de convention de partenariat entre le Syndicat Socio Culturel du Tricastin et la Ville de Pierrelatte ci-annexé ; • Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et toute pièce se rapportant à cette affaire. Il est précisé que Madame Patricia MAUSSAUDET-SOJKA vice-présidente du SSCT ne prend pas part au vote. Tableau des votes : Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0 Christian DURAND constate qu’il est question de Pierrelatte mais demande si Saint Paul Trois Châteaux fait la même chose Alain GALLU indique que Saint Paul Trois Châteaux fait différemment et que Pierrelatte a choisi de facturer le taux horaire de travail des agents. 5. CONVENTION DE PARTENARIAT CAFE LITTERAIRES DE MONTELIMAR – EDITION 2024 • RAPPORTEUR : Alain GALLU Vu : - Le Code Général des Collectivités Territoriales, - La délibération N°2023-091 du Conseil Municipal en date du 26 juin 2023, - L’avis de la Commission Culture, Patrimoine et Festivités réunie le 11 juin 2024, Soucieuse de promouvoir le livre et la lecture, la Municipalité de Pierrelatte souhaite renouveler son partenariat avec l’association « Cafés Littéraires de Montélimar ». Considérant que la 29 ème édition des Cafés littéraires de Montélimar se déroulera du 10 au 13 octobre 2024 ; Considérant que le montant de la participation de la commune de Pierrelatte s’élèverait à hauteur de 2 240 € ; Considérant qu’il convient d'établir une nouvelle convention de partenariat entre la Commune et l’association « Cafés Littéraires de Montélimar » pour l’édition 2024 tel que le projet de convention ci-annexé ; Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE, • Approuve la participation de la commune de Pierrelatte pour un montant à hauteur de 2 240 € ; • Approuve la convention avec l’association « les cafés littéraires de Montélimar » ci-jointe ;6 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal • Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et toute pièce se rapportant à l’affaire. Tableau des votes : Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0 Alain GALLU précise que la manifestation aura lieu le samedi matin et non plus le vendredi soir afin de ne pas pénaliser l’activité de restauration. C CARACHINI demande combien de personnes sont concernées. Alain GALLU indique qu’il doit y avoir environ 40 personnes. Béatrice MARTIN apportera les précisions IV.EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE 6. PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE, UN OUTIL STRATEGIQUE ET COLLABORATIF DE LA POLITIQUE ENFANCE ET JEUNESSE • RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS Vu : - Le Code Général des Collectivités Territoriales, - La délibération N°2023-091 du Conseil Municipal en date du 26 juin 2023, - L’avis de la Commission Culture, Patrimoine et Festivités réunie le 11 juin 2024, Soucieuse de promouvoir le livre et la lecture, la Municipalité de Pierrelatte souhaite renouveler son partenariat avec l’association « Cafés Littéraires de Montélimar ». Considérant que la 29 ème édition des Cafés littéraires de Montélimar se déroulera du 10 au 13 octobre 2024 ; Considérant que le montant de la participation de la commune de Pierrelatte s’élèverait à hauteur de 2 240 € ; Considérant qu’il convient d'établir une nouvelle convention de partenariat entre la Commune et l’association « Cafés Littéraires de Montélimar » pour l’édition 2024 tel que le projet de convention ci-annexé ; Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE, • Approuve la participation de la commune de Pierrelatte pour un montant à hauteur de 2 240 € ; • Approuve la convention avec l’association « les cafés littéraires de Montélimar » ci-jointe ; • Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et toute pièce se rapportant à l’affaire.7 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal Tableau des votes : Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0 7. MODIFICATION DE LA SECTORISATION SCOLAIRE • RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS Vu : - Les articles L212-7 et L131-5 du code de l’éducation, - La délibération N°2019-151 en date du 16 septembre 2019 fixant La sectorisation scolaire, - L’avis de la commission Education, Enfance et Jeunesse réunie le 12 juin 2024, La sectorisation scolaire a été actualisée en 2019, en concertation avec les directeurs des écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune, les chefs d’établissements des collèges et lycées publics, ainsi que Monsieur l’inspecteur de circonscription. Cette actualisation répondait au besoin d’équilibre des effectifs dans les établissements scolaires du premier degré. La limite entre les écoles du Claux et du Rocher, est déterminée par des rues dont les résidences numérotées « Pairs » dépendent du secteur du Rocher, et celles numérotées « Impairs » de celui du Claux. Considérant les difficultés rencontrées par les familles résidant dans la même rue et dont les enfants sont scolarisés dans des écoles différentes ; et afin de favoriser une meilleure organisation permettant le covoiturage entre voisins, la Municipalité de Pierrelatte, soucieuse de contribuer à une meilleure qualité de vie au sein des quartiers, propose de scolariser à l’école du Rocher, l’ensemble des enfants des rues : Chemin de Tournon – rue Notre Dame – rue de la Glacière – boulevard Albert Einstein – avenue maréchal Leclerc de Hautecloque – rue Victor Hugo – rue de Musset – allée Espace Sogno – rue Antoine de Saint Exupéry ; Considérant que cette mesure n’impacte pas de manière significative le fonctionnement de chacune des écoles du Claux et du Rocher ; Considérant les avantages présentés par cette modification pour l’ensemble des familles concernées ; Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE, • Approuve l’ajustement de la limite de la sectorisation scolaire entre les écoles du Claux et du Rocher telle que décrite ci-dessus, • Sollicite Monsieur l’inspecteur de circonscription de l’Education Nationale pour apporter les modifications à la sectorisation scolaire, • Autorise Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.8 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal Tableau des votes : Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0 8. ACTIONS ENFANCE JEUNESSE CADRE COMMUNAL POUR LA REMISE DES LOTS • RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS Vu : - Le code général des collectivités, - L’avis de la commission Education, Enfance et Jeunesse réunie le 12 juin 2024, La collectivité souhaite favoriser la participation et l’implication de la jeunesse dans des démarches citoyennes. Ainsi, le pôle « Education, Enfance et Jeunesse » organise ponctuellement des manifestations, concours et tournois auprès des enfants et des jeunes, sous la forme de tournois sportifs, de concours culinaires, de créations ou démonstrations artistiques, de défis physiques ou intellectuels ... Afin de susciter l’intérêt et l’engagement du plus grand nombre, le pôle « Education, Enfance et Jeunesse » propose d’organiser ponctuellement la remise de lots aux participants gagnants. Considérant que cette démarche participe à la mobilisation de la jeunesse dans la vie citoyenne de la cité, Considérant que ces prix correspondraient à de petits objets ou places de cinéma ou de spectacle sur la commune..., avec un nombre limité à quatre lots par action, soit quatre gagnants maxima par projet, Considérant que les montants nécessaires à cette opération seraient inscrits au budget annuel de fonctionnement de la collectivité, avec une valeur unitaire maximale de 40€/lot, Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE, • Approuve la remise de « lots », lors d’animations ponctuelles organisées par le pôle « Education, Enfance Jeunesse » ; • Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. Tableau des votes : Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0 V. SPORT 9. TRAILS URBAIN – CONVENTION DE PARAINAGE ENTRE LA VILLE DE PIERRELATTE ET TOUT ORGANISME HABILITE • RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA9 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal Vu : - La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, - Le Code général des impôts et notamment l’article 238 bis, - L’avis de la Commission « Sport et handisport » réunie le 19 juin 2024, Sur la base des dispositions de la loi précitée et dans le cadre du développement de sa politique de valorisation du sport et du handisport, la Ville de Pierrelatte organise chaque année dans le cadre du dispositif national « Octobre rose » un trail urbain, pour la Campagne de lutte contre le cancer du sein organisée par l'association Ligue contre le cancer de la Drôme. Cette campagne a pour but de sensibiliser au dépistage du cancer du sein et de récolter des fonds pour la recherche. Différents partenaires souhaitent chaque année s’associer à cette action et apporter leur soutien financier à la Commune de Pierrelatte. Ce partenariat se traduit par le versement de dons sans contrepartie de la part de la Commune. Pour la 3 ème édition du Trail Urbain qui s’est déroulée le 7 octobre 2023, les partenariats suivants ont été conclus : • SARL JLS Piscine pour 250 € • Société Audition Petit Prince – Entendre Pierrelatte pour 711 € • Société Optic 2000 pour 450 € • Société Pizza aux 4 coins – SAS L&A pour 280 € • Société Burinter Communication pour 500 € Considérant qu’il convient de définir les obligations respectives du Parrain et du Bénéficiaire, par voie de convention, Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE, • Approuve le projet cadre de convention de parrainage entre la Ville de Pierrelatte et les partenaires potentiels du Trail Urbain organisé dans le cadre du dispositif national « Octobre rose » ; • Autorise Monsieur le Maire à accepter les promesses de dons suivantes relatives à l’édition 2023 et à signer les conventions et pièces pour 2023 : o SARL JLS Piscine pour 250 € o Société Audition Petit Prince – Entendre Pierrelatte pour 711 € o Société Optic 2000 pour 450 € o Société Pizza aux 4 coins – SAS L&A pour 280 € o Société Burinter Communication pour 500 € • Autorise Monsieur le Maire à accepter les promesses de dons lors des éditions 2024 et suivantes du Trail Urbain et à signer les conventions ainsi que toutes les pièces se rapportant à l’affaire.10 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal Tableau des votes : Pour : 33 – Contre : 0 – Abstention : 0 Christian COUDERT demande si le soutien des entreprises est dé fiscalisable Alain GALLU confirme que l’association dispose bien des agréments pour permettre la défiscalisation Richard POIGNET note que l’entreprise qui fournit les tee-shirts n’apparaît pas. Franck MANZANEDA précise que les dons en nature ne passent pas par les comptes de la ville mais sont traités directement par l’entreprise avec le prestataire. 10.FORMATION BPJEPS – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION ALTHEA FORMATION • RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA Vu : - Les articles D. 212-20 à R. 212-31 du Code du Sport, - Le Code Général des Collectivités Territoriales, - L’avis de la Commission « Sport et Handisport » réunie le 19 juin 2024, Le Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport (BPJEPS) est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 de la nomenclature des niveaux de qualification établie en application de l'article L. 6113-1 du code du travail. Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle en responsabilité à finalité éducative ou sociale, dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles. Le brevet professionnel est délivré au titre de la spécialité "animateur" ou de la spécialité "éducateur sportif" et d'une mention disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier. Dans le cas d'une mention pluridisciplinaire, il peut être délivré au titre d'une option. Considérant l’importance de développer les compétences des personnels des clubs locaux et des jeunes de la commune et du territoire ; Considérant la volonté de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes du territoire et de faciliter leur accès à des formations qualifiantes, essentielles pour le développement des activités éducatives et sportives du territoire ; Considérant les retombées positives attendues pour la vie associative et sportive locale pour la ville de Pierrelatte ; Considérant l'intérêt de renforcer les partenariats avec des organismes de formation spécialisés, et qu’à ce titre ALTHEA FORMATION, association d’intérêt général à but non lucratif, est agréée pour dispenser la formation BPJEPS ;11 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal La Commune de Pierrelatte propose de promouvoir cette formation auprès des jeunes de la commune et de mettre à disposition les infrastructures nécessaires pour la tenue des sessions de formation. Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE, • Approuve le projet de convention de partenariat entre la Ville de Pierrelatte et Althéa Formation tel qu’annexé ; • Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à l’affaire. Tableau des votes : Pour : 33 – Contre : 0 – Abstention : 0 Franck MANZANEDA précise qu’il s’agit d’une formation complémentaire BPJEPS APT, le BNSSA étant déjà en place. Elle se déroulera en salle CROS, lundi et mardi entre 8h et 16h pendant les périodes scolaires sur un an renouvelable. Trois objectifs sont recherchés : favoriser l’accès à la formation aux jeunes, créer un partenariat avec ALTHEA Formation qui est un acteur reconnu, amener un soutien aux clubs et associations locales pour se développer. Christian COUDERT demande s’il y a une antenne à proximité. Franck MANZANEDA indique qu’il faut actuellement se rendre à Montélimar ou à Valence. Alain GALLU précise qu’il s’agit d’une qualification de niveau 4 soit niveau Bac. VI. MARCHE HEBDOMADAIRE 11.MODIFICATION DU REGLEMENT DU MARCHE HEBDOMADAIRE REACTUALISATION DU PERIMETRE – PLAN - AUTORISATION • RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL Vu : - Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2212-1 et L.2224-18, - Le code de commerce et notamment ses articles L.123-29, L.123-30 et R.123-208-1 et suivants, - L’article L.3322-6 du code de la santé publique, - La délibération N°2015-125 du Conseil Municipal en date du 26 octobre 2015 approuvant le règlement de fonctionnement du marché hebdomadaire de Pierrelatte, - La délibération N°2017-148 du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2017 relative à la modification du règlement du marché hebdomadaire, - L’arrêté du Maire N°2017/54 portant règlement général du marché communal, - L’avis de la Commission Paritaire des Commerçants Non Sédentaires des Marchés réunie le 06 juin 2024, Par délibération N°2015-125 en date du 26 octobre 2015, le Conseil Municipal a approuvé le règlement de fonctionnement du marché hebdomadaire de Pierrelatte, modifié par délibération12 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal N°2017-148 en date du 4 décembre 2017. Aujourd’hui en application, dans le cadre de son pouvoir de police du Maire, par arrêté N°2017/54 portant règlement général du marché communal, ce règlement définit les modalités de gestion des emplacements ainsi que la révision des tarifs, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2212-2 et L.2224-18. Considérant que la redéfinition des marchés d’approvisionnement au cœur de la ville nécessite une révision de ce règlement ; Considérant la nécessité d’ajuster les emplacements forains dont les places actuelles sont rendues inadaptées par l’embellissement et la rénovation végétale de la place du champ de Mars ; Considérant que divers travaux importants sur des chaussées de grands axes, l’augmentation importante des véhicules sur le domaine public, privent les riverains de stationnements ; Considérant que le déplacement d’une partie du marché libèrerait deux parkings majeurs, redonnant des places nécessaires aux pierrelattins et aux riverains privés de places de stationnements habituels, et permettant ainsi de faire baisser de façon significative les infractions gênantes sur trottoirs et devant les entrées carrossables ; Considérant le besoin de cadrer l’organisation et le bon déroulement du marché hebdomadaire en matière de circulation et de stationnement ; Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer le bon fonctionnement du marché plein air et qu’il importe, en conséquence, pour des impératifs de sécurité, de salubrité et d’ordre public, de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer l’approvisionnement du marché, la commodité de la circulation sur le marché et ses abords ; Soucieuse de conforter l’attractivité de ce rendez-vous hebdomadaire au cœur de la ville et après consultation des organisations professionnelles intéressées, la Municipalité souhaite modifier le règlement général du marché hebdomadaire afin de réactualiser les emplacements, les plans et les plages horaires d’ouverture, conformément au projet de règlement général du marché communal ci-annexé. Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE, • Approuver le projet de règlement du marché hebdomadaire de la Commune de Pierrelatte ci- annexé ; • Dire que le nouveau règlement entrera en vigueur à compter de sa date de publication ; Autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document se rapportant à cette affaire Tableau des votes : Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 013 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal Marie Pierre MOUTON indique que sur le fond il n’y a pas de remarque mais s’interroge sur la forme et la nécessité d’ajuster les places. Elle demande quels sont les travaux d’embellissement auxquels il est fait référence pour justifier de ces travaux. Alain GALLU note que les travaux du Champ de Mars sont déjà faits, ceux du Boulevard CHANDEYSSON sont en cours. Des emplacements seront créés entre Einstein et Fangeas. Des travaux autour des platanes ont été réalisés place du Champ de Mars avec cerclage de chaque arbre. Patrick PERA OLIVERA demande si sur le champ de mars a été réalisé un bateau d’accès entre le parking et le trottoir côté Nord. Alain GALLU indique que la demande d’étude sera faite aux services du côté du pressing. VII . ECONOMIE COMMERCE 12.AIDE REGIONALE « SOLUTION REGION PERFORMANCE GLOBALE – FINANCER MON INVESTISSEMENT COMMERCE ARTISANAT » DEMANDE DE MONSIEUR BOUKARSANNA Wassim • RAPPORTEUR : Christian SABATIER Vu : - La loi NOTRE du 7 août 2015, - La délibération n°2019-91 du Conseil municipal, en date du 3 juin 2019, convention de mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRE et règlement d’attribution entre la commune de Pierrelatte et la Région Auvergne Rhône Alpes, - La délibération n°2022-027 du Conseil Municipal, en date du 28 février 2022, convention de mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRE avec la Région AURA - avenant de prolongation, - La délibération n°2022-144 du Conseil Municipal, en date du 14 Novembre 2022, convention de mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRE avec la Région AURA, Considérant que la REGION peut financer des dépenses d’investissement visant à favoriser le maintien, la création, la reprise et le développement d’activités économiques saines, ainsi que le maintien et le développement de l’emploi et qu’à ce titre des aides directes peuvent être octroyées aux entreprises, impliquant la participation de la collectivité à hauteur de 10% et une participation de la Région à hauteur de 20% à condition que leurs chiffres d‘affaires soit inférieur à 1M€. Considérant le cadre suivant d’attribution de l’aide communale : − Montant maximum de dépenses subventionnables par projet : 50 000 € HT − Montant maximum de subvention communale par projet : 5 000 € HT Une aide peut être octroyée à Monsieur BOUKARSANNA Wassim, président de la SASU « LE MAJ’ESTIC » pour son commerce « LE FACTORY’S », dont la demande de subvention éligible au titre des aides directes de la Région s’élève à 3 533 € HT.14 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE, • Approuve la demande de subvention, éligible au titre des aides directes de la REGION, de Monsieur BOUKARSANNA Wassim, président de la SASU « LE MAJ’ESTIC » pour son commerce « LE FACTORY’S », portant participation à hauteur financière de 3 533 € HT. • Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes. Tableau des votes : Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0 Christian COUDERT demande quel secteur est concerné. Christian SABATIER précise qu’il s’agit d’un commerce de bouche devant le lycée. Christian DURAND souhaite connaître le montant de la participation de la Région. Alain GALLU indique que le montant est de 7500 euros Christian DURAND souhaite savoir s’il y a des retours sur les demandes faites à l’automne concernant une entreprise accompagnée. Alain GALLU indique que l’entreprise est en liquidation et qu’il n’y aura pas de remboursement. Christian DURAND déplore qu’il n’y ait aucun suivi et que les engagements financiers de la Région et de la Commune aient été importants pour seulement 3 mois d’activité. Alain GALLU explique qu’il est nécessaire de comparer avec des projets qui aboutissent. Il indique que c’est une part de risque avec ce dispositif d’aide aux commerces. Il rappelle que les aides versées pendant le COVID ne seront pas remboursées pour 7% des bénéficiaires. Christian DURAND précise qu’il n’est pas contre les aides mais que ces dernières doivent être accompagnées de garanties. Jean Marc CARIAS tient à préciser qu’une subvention n’est pas une dette, elle ne peut être récupérée si elle n’est pas sous conditions de création d’emplois. Certaines subventions de la Région sont sous conditions d’emplois, donc peuvent être exigées en remboursement si les conditions ne sont pas remplies. Christian DURAND déplore que ce soit de l’argent facilement gagné dans ce cas. Alain GALLU précise que ce n’est pas un gain mais l’échec d’un projet malgré la bonne volonté du porteur. Marie Pierre MOUTON demande si ce projet, créé par une seule personne, a été accompagné par la plateforme d’initiative locale. Alain GALLU répond que cela a été le cas et que le suivi a également été fait par les banques. Mais force est de constater que la période de lancement de l’activité après COVID n’était pas bonne. VIII. SANTE 13.CONVENTION DE PRET A USAGE DES LOCAUX AU POLE SANTE AVEC LE GROUPE RAMSAY SANTE • RAPPORTEUR : Sandrine BARAKEL Vu : - L’article 1875 du Code Civil relatif aux prêts à usage,15 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal - L’article L.1434-4 du Code de la Santé Publique relatif au classement des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, - L’arrêté n° 2018-1463 de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou des difficultés d’accès aux soins concernant la profession de médecins, - L’acte d’acquisition du 12 mai 2023 de locaux du pôle de santé à la société Auxi+, - L’avis de la Commission « Santé » réunie en date du 20 juin 2024, Considérant : - Que la ville de Pierrelatte est située en zone d’Intervention prioritaire et constitue de ce fait un désert médical, - L’intérêt pour la Commune de Pierrelatte de favoriser l’installation et le maintien de médecins généralistes sur le territoire, - L’acquisition de locaux faite en 2023 destinés exclusivement à l’accueil de médecins généralistes dans le nouveau pôle de santé, - Que le groupe RAMSAY bénéficie actuellement de locaux communaux dans le cadre d’une expérimentation de cinq ans souhaite développer son offre de santé sur la commune, Pour accompagner les professionnels de santé dans leur installation et développer l’offre et l’attractivité de la Commune, il est proposé d’établir une convention de prêt à usage entre la Commune et le groupe RAMSAY Santé sur la base du modèle ci-joint. Ce document est destiné à préciser les modalités de mise à disposition des locaux situés au niveau 2 du pôle de santé. La durée de la convention est fixée à 3 ans permettant ainsi de corréler la fin de la convention avec la fin de l’expérimentation du groupe RAMSAY. Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE, • Approuve le projet de convention de prêt à usage tel qu’annexé, • Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec le groupe RAMSAY, • Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération. Tableau des votes : Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0 Marie Pierre MOUTON demande à quelle date ce déménagement sera effectif. Alain GALLU précise que l’installation de RAMSAY est préparée depuis le début du mois. Marie Pierre MOUTON souhaite savoir quel sera l’usage des anciens locaux mise à disposition du groupe. Alain GALLU informe que la municipalité travaille à la mise en place d’un spécialiste et que des contacts sont en cours. Christian CARACHINI demande, à trois ans de la fin de l’expérimentation, quel est le ressenti avant bilan et les retours sur le fonctionnement.16 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal Alain GALLU informe que les médecins salariés du groupe couvrent 6 000 patients et qu’ils ont encore la capacité de prendre de la patientèle (1000 personnes). Actuellement il y a deux secrétaires, une infirmière azalée, une infirmière en pratique avancée, 2 internes et 4 médecins. Il précise que le groupe est confiant sur son développement. 5 villes en France sont concernées par l’expérimentation. Christian CARACHINI constate que l’accueil de ce projet représente un gros investissement pour la ville de Pierrelatte et que cela serait un problème si la plateforme était emmenée à être vide. Alain GALLU indique que même si l’expérimentation s’arrêtait ce n’était pas pour autant que Ramsay partirait. Sandrine BARAKEL précise que le travail continu pour l’accueil de nouveaux généralistes. Un contact est en cours avec une jeune médecin qui viendra exercer au pôle de santé à la rentrée, un second contact est en cours avec une autre jeune médecin. Frédéric LEONE demande quel est la capacité de l’ensemble des médecins installés à Pierrelatte en volume de patients. Alain GALLU rappelle que Ramsay est engagé auprès de l’Etat à hauteur de 7000 patients et qu’il reste donc une capacité supplémentaire de 1 000 patients. Alain GALLU souhaite partager une bonne nouvelle : la maison médicale de garde sera installée dans les locaux médicaux de la Poste loués par la ville. Les médecins concernés ont créé l’association support à la maison médicale de garde. Cette dernière sera locataire de la ville pour la mise en œuvre de ce service. 14.MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR LE CENTRE MEDICO-SCOLAIRE – CONVENTION AVEC LES VILLES DE DONZERE ET SAINT PAUL TROIS CHATEAUX • RAPPORTEUR : Sandrine BARAKEL Vu : - Les articles L2122-22 et 23, L2321-2 et R2321-2 du code général des collectivités territoriales, - La circulaire du 30 janvier 1947 relative au contrôle médical dans l'enseignement du premier degré qui dispose que « les centres médico scolaires étant administrativement rattachés à un établissement d'enseignement public et étant grevés d'affectation scolaire, les communes sont tenues, comme pour les écoles, d'assurer la gestion des centres et de pourvoir à l'entretien des locaux », - L’avis de la Commission « Santé » réunie en date du 20 juin 2024, Considérant que cette obligation concerne les communes de plus de 5 000 habitants ; Considérant que les locaux au sein de la cité scolaire Jaume de Pierrelatte, occupés auparavant par le centre médico-scolaire du secteur des collèges de Pierrelatte – Suze-la-Rousse – Saint-Paul- Trois-Châteaux, ont dû être libérés pour les besoins de l’établissement ; Considérant la volonté de mutualiser le centre médico-scolaire entre plusieurs communes afin de pouvoir répondre au cahier des charges des besoins de ce service et d’en réduire les coûts ; Considérant la possibilité de location de locaux au sein de l’ancien foyer de vie des Alouettes auprès du bailleur social Drôme Aménagement Habitat ;17 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal Considérant l’accord des villes de Donzère et Saint-Paul-Trois-Châteaux afin d’assumer les frais de location et les charges de fonctionnement au prorata de la population de chaque commune qui s’élèveront environ à 0,50 € par habitant ; Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE, Autorise la prise à bail par les communes de Donzère, Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux de locaux à usage de bureaux pour une superficie de 120 m² appartenant à Drôme Aménagement Habitat au tarif révisable de 720 € hors charges ; Approuve la signature d’une convention financière tripartite entre les communes de Donzère, Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux pour le financement de la location et des charges du centre médico scolaire ; Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à ce dossier. Tableau des votes : Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0 IX. ENVIRONNEMENT ET QUALITE DE LA VILLE 15.CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE CADASTREE W 625 APPARTENANT A LA SCI DU PONT NOIR AU PROFIT DE LA COMMUNE • RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT Vu : - L’article 686 du Code Civil, - Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1, - L’avis de la Commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 21 juin 2024, La Commune a fait l’acquisition par acte du 6 juillet 2023 de la parcelle cadastrée W 1942 à la SCI du Pont Noir afin de mettre le tènement foncier à la disposition de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence dans le cadre de sa compétence Développement Economique. Afin de maintenir le stationnement existant sur ledit terrain, il a été convenu avec la SCI du Pont Noir, propriétaire de la parcelle contiguë, de constituer une servitude de passage sur leur parcelle. La servitude a pour objet d’autoriser un accès par le portail d’entrée de la SCI du Pont Noir et un cheminement routier sur la parcelle W 1943. L’emprise foncière concernée par le droit de passage représente une surface de 159 m². Cette servitude réelle et perpétuelle consentie à titre gratuit sera établie par acte notarié aux frais de la Commune. Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,18 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal Approuve la constitution d’une servitude de passage réelle et perpétuelle, à titre gratuit, sur la parcelle cadastrée W625 découpée par plan de division en cheminement routier pour sa partie W 1943 appartenant à la SCI du Pont noir au profit de la Commune, • Autorise Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer l’acte notarié de constitution de la servitude, • Autorise Monsieur le maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération. Christian DURAND demande s’il est possible d’avoir, avec la convocation, des plans plus lisibles car les caractères sont trop petits. Jean François AUBERT rappelle que ces plans ont été vus et étudiés en commission. Tableau des votes : Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0 16.ACQUISITION DE PARCELLES AH593 et AH 591 APPARTENANT A LA « SOCIETE IMMOBILIERE VALRIM » • RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT Vu : - Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-1, - Le Code Général des Collectivités Territoriales, - Le plan de division parcellaire annexé, - Le plan de masse du projet annexé, - L’avis de la Commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 21 juin 2024, La société « Immobilière Valrim » a acquis l’ensemble parcellaire composé des parcelles AH590 à AH 595 issues du plan de division joint. Cette acquisition a été réalisée en vue de la construction d’un ensemble immobilier collectif nommé « Nouvel ‘R » sis rue des Jardins 26700 PIERRELATTE. Dans le cadre de ce projet, la commune souhaite acquérir auprès de la société Immobilière VALRIM les lots 2 et 4, respectivement les parcelles cadastrées AH593 et AH 591, pour assurer la continuité du parc public entre le centre-ville, la résidence « Boissier 1 » et le futur parc public situé sur la parcelle communale rue des Jardins. Les deux fonciers représentent ainsi une superficie de 1 276 m². Par négociation amiable, la collectivité propose d’acquérir les deux tènements au prix de 96 414€ net vendeur, étant précisé que la collectivité n’est pas assujettie à la TVA.19 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR, 6 CONTRE (Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LEONE, LOPEZ, FONDA) et 2 ABSTENTIONS (Mm DURAND, CARACCHINI), Approuve l’acquisition des parcelles cadastrées AH593 et AH591, appartenant à la société Immobilière VALRIM, au prix de 96 414 € net vendeur, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire. Tableau des votes : Pour : 26 - Contre : 6 - Abstention : 2 Frédéric LEONE s’interroge sur la sécurisation du nouveau parc compte tenu de la fermeture à certaines tranches horaires du parc Boissier. Alain GALLU répond qu’il ne sera pas nécessaire de prévoir une sécurisation particulière car au départ le parc ne sera pas fermé. Frédéric LEONE s’étonne du rachat de la parcelle en bas à gauche du plan d’autant que le porteur de projet s’était engagé à faire un aménagement paysager. Alain GALLU précise qu’il n’y a pas de rachat de la voirie mais des espaces verts notamment pour démolir le mur et refaire un cheminement piéton entre les différents parcs. L’objectif est bien de réaliser un parc public et non un parc privé. C’est un accord avec le constructeur. Marie Pierre MOUTON comprend que l’immeuble ne sera pas résidentialisé et s’étonne d’un parc ouvert alors que l’accès à Boissier sera fermé. Alain GALLU explique que le parc, à la demande de l’aménageur ne sera pas fermé mais que des risques d’incivilité sont à craindre. Frédéric LEONE demande si des aménagements sur la voirie, les trottoirs... sont prévus pour les voiries autour pour sécuriser le cheminement notamment la nuit. Alain GALLU répond que non, pas d’aménagement spécifique autres que ceux habituellement faits. Le cheminement piétons arrive sur un passage protégé avec un décalage de quelques mètres pour accéder à l’autre parc. Patrick PERA OLIVERA note que la résidence cible les séniors mais que la sécurisation du retour piétons lorsque le parc Boissier sera fermé ne sera pas assurée notamment rue des Jardins. Alain GALLU indique ne pas être d’accord et qu’il ne peut pas être signalé de dangerosité. Le centre-ville de Pierrelatte est dans une configuration similaire que tous les centres anciens. 17.DECLASSEMENT ET DESAFFECTIATION DES CANAUX EN VUE D’UNE CESSION PARTIELLE A LA SOCIETE RAMPA REALISATIONS • RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT Vu : - Le Code Général des Collectivités Territoriales, - Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment l’article L.2141-1 et suivants, - Le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L.141-3,20 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal - La promesse de vente en date du 16 février 2024 relative aux terrains de la Quarrée 2 intervenue entre la Commune et la société Rampa réalisations dans le cadre d’un appel à projet pour la réalisation d’un lotissement, - L’avis de la Commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 21 juin 2024, Dans le cadre de la réalisation du lotissement La Quarrée 2 au quartier des Blaches à Pierrelatte, la Commune et la société Rampa Réalisations ont signé une promesse de vente en date du 16 février 2024 faisant elle-même suite à l’appel à projet lancé par la ville. Le programme d’aménagement a été présenté à la collectivité en date du 15 mai 2024 pour validation ou modification avant dépôt du permis d’aménager. Après étude du programme d’aménagement proposé, il a été constaté que deux anciens canaux bordaient le tènement foncier, objet du projet de lotissement. Les canaux n’ayant plus d’usage depuis de nombreuses années, il a été convenu de les inclure dans les parcelles potentiellement objets de l’aménagement global du lotissement. Les canaux sont cadastrés YC 39 et YC 41 et représentent une superficie totale de 4 378 m², étant précisé que seule la partie de canal bordant le futur lotissement à l’Ouest pourra être cédée à la société Rampa, suivant division parcellaire à venir. Ces terrains représentent un ancien canal d’irrigation qui n’existe plus ni physiquement ni géologiquement. A ce jour, aucun acte juridique n’en a prononcé la désaffectation ni le déclassement. Dès lors et dans le cadre d’une future cession, il convient de constater la désaffectation des terrains et prononcer le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées YC 41 et YC 39 afin de les intégrer au domaine privé de la Commune. Il est précisé que le déclassement desdites parcelles est dispensé d’enquête publique préalable du fait que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, conformément à l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière. Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE, Approuve la désaffectation et le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées YC 39 et YC 41, • Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire. Tableau des votes : Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 021 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal 18. APPROBATION D’UNE CONVENTION URBAINE PARTENARIALE ENTRE LA COMMUNE DE PIERRELATTE ET LA SOCIETE RAMPA REALISATIONS • RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT Vu : - Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ; - Le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 332-11-3, L 332-11-4, R 332-25-1, R 332-25- 2 et R 332-25-3; - Le Plan Local d’Urbanisme de la ville de Pierrelatte ; - La délibération n°DEL2023-069 du 26 juin 2023 portant lancement d’un appel à projet en vue de la cession d’un foncier communal pour la réalisation d’un programme immobilier résidentiel « La Quarrée 2 » intégrant dans son cahier des charges la mise en œuvre d’un Projet Urbain Partenarial (PUP) ; - La délibération n°DEL2023-137 du 06 novembre 2023 portant sur l’attribution de l’appel à projet en vue de la cession d’un foncier communal pour la réalisation d’un programme immobilier résidentiel « La Quarrée 2 » intégrant dans son cahier des charges la mise en œuvre d’un Projet Urbain Partenarial (PUP) à la société RAMPA Réalisations ; - La promesse de vente en date du 16 février 2024, relative aux terrains de la Quarrée 2, intervenue entre la Commune et la société Rampa réalisations dans le cadre d’un appel à projet pour la réalisation d’un lotissement ; - Le projet de Convention ci-annexé ; - L’avis de la Commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 21 juin 2024 ; Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que lorsque « (...) plusieurs opérations (...) de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs ». Le projet urbain partenarial (PUP, article L 332-11-3 du code de l’urbanisme), est donc un mode de financement des équipements publics par des constructeurs ou des aménageurs. Ce mode de financement a été introduit par l’article 43 de la Loi n°2009 du 25 Mars 2009 (loi pour la mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion). Par délibération du conseil municipal du 06 novembre 2023, la société RAMPA Réalisations a été retenue dans le cadre de l’appel à projet en vue de la cession d’un foncier communal pour la réalisation d’un programme immobilier résidentiel « La Quarrée 2 ». Dans le cadre de cet appel à projet, le cahier des charges imposait la mise en œuvre d’un PUP entre la commune de Pierrelatte et l’aménageur d’un montant maximum à charge de l’entreprise de 350 000 euros TTC.22 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal Ce PUP a été intégré pour permettre la réalisation des équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains d’assiette du projet (aménagement de la voirie et des réseaux) ainsi que la participation à un éventuel projet d’agrandissement de l’école Charles Louis Daudel fortement impactée par le futur lotissement. Monsieur le Maire soumet ainsi à l’approbation du conseil municipal la convention de projet urbain partenarial entre la COMMUNE et la société RAMPA Réalisations dont les points principaux sont : • Equipement prévisionnels à réaliser Extension de la voirie – Léon Foucault Cout prévisionnel HT Extension de la chaussée et signalisation 30 000 € Déplacements doux cycles et piétons 10 000 € Imprévus 4 000 € TOTAL 44 000 € HT Extension de l’école publique Charles Louis Daudel Cout prévisionnel HT Etudes préalables 20 000 € Maitrise d’œuvre, CSPS, bureau de contrôle, BE Fluides... 84 000 € Travaux d’extension 700 000 € Imprévus 50 000 € TOTAL 854 000 € HT • Nature et montant des participations Considérant que les équipements publics projetés répondront aux besoins du futur lotissement et que le cahier des charges de l’appel à projet fixe, en son article 12, le montant maximum pour L’AMENAGEUR, il est certifié que L’AMENAGEUR financera l’ensemble des équipements réalisés par LA COMMUNE jusqu’à 350 000 euros TTC. LA COMMUNE aura uniquement à sa charge directe les coûts dépassant cette somme. Dans le cas où l’engagement financier de LA COMMUNE serait en dessous du montant des 350 000 euros TTC pour les travaux identifiés à la convention et par décision de celle-ci (abandon d’un aménagement par exemple), les deux parties devront alors définir d’un commun accord: - Soit la réaffectation du montant du PUP vers un autre aménagement public ayant un lien avec l’opération ; - Soit de l’abandon de la somme restante au profit de l’AMENAGEUR. • Modalité de paiement Il a été convenu entre LA COMMUNE et L’AMENAGEUR que la participation due au titre de la présente convention sera payée à la Ville de PIERRELATTE, conformément à l’échéancier suivant :23 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal - Un premier versement à la signature par la commune de la mission de maitrise d’œuvre pour le projet d’extension de l’école publique Charles Louis Daudel du montant TTC équivalent à la mission de maitrise d’œuvre ; - Un second versement au commencement des travaux d’extension de la voirie Rue Léon Foucault d’un montant de 44 000 euros HT, soit 52 800 euros TTC, correspondant à l’estimatif initial des travaux (sous réserve que la somme cumulée avec le premier versement ne dépasse pas les 350 000 euros TTC). Le commencement de travaux s’entend sur la signature entre les parties d’un procès-verbal de constatation. - Un dernier versement à la signature par LA COMMUNE des marchés de travaux pour l’extension de l’école Charles Louis Daudel, correspondant au solde de l’engagement financier de l’AMENAGEUR. Le paiement de la participation financière TVA incluse s’effectuera par virement bancaire dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date à laquelle l’AMENAGEUR reçoit de la COMMUNE la / les pièce/s justifiant de chaque jalon. • La durée d’exonération de la taxe d’aménagement est fixée à 10 ans à compter de la date d’affichage de la mention de la signature de la convention P.U.P. en mairie. • Délais de réalisation des équipements publics. La COMMUNE s’engage à achever les travaux de réalisation des équipements définis ci – avant dans les délais ci-après : - Extension de la voirie Rue Léon Foucault : 1 an à compter de l’obtention par L’AMENAGEUR du permis d’aménager purgé de tout recours et retrait ; - Extension de l’école publique Charles Louis Daudel : 4 ans à compter de l’obtention par L’AMENAGEUR du permis d’aménager purgé de tout recours et retrait ; Ces délais pourront être modifiés par avenant en cas de retard causé par des évènements extérieurs à L’AMENAGEUR et à la COMMUNE. Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE, Approuve la convention de Projet Urbain Partenarial à passer avec la société RAMPA Réalisations telle qu’annexée à la présente délibération ; Approuve le périmètre et le programme de travaux d’équipements publics pour un montant total estimé à 898 000 euros HT au titre de la convention de PUP et la participation de l’aménageur à leur financement ; Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de PUP présentée en annexe ; Dit que les constructions édifiées dans le périmètre du PUP seront exonérées du paiement de la taxe d’aménagement pendant un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle la présente convention de projet urbain partenarial est devenue exécutoire et a fait l’objet des mesures de publicité prévues aux articles R 332-25-1, R 332-25-2 et R332-25-3 du code de l’urbanisme ; Dit qu’il sera fait mention de ladite convention au registre des contributions d’urbanisme prévues à l’article L 332-29 du code de l’urbanisme ;24 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal Acte que la présente délibération sera rendue exécutoire à compter de sa réception en préfecture après accomplissement des mesures de publicité ; Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération. Tableau des votes : Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0 Alain GALLU rappelle que le compromis a été signé avec la signature prévue du PUP de 350 000 euros qui prévoit deux affectations spécifiques : voirie (44 000 euros HT à faire dans l’année) et école (854 000 euros à faire dans les 4 ans). Frédéric LEONE note que seule la voirie serait concernée et s’interroge sur tous les équipements publics nécessaires au projet comme l’assainissement, l’électricité.... Le PUP permet de voir le coût de cet aménagement mais toutes les dépenses n’y figurent pas (par exemple un poste de relevage s’il était nécessaire...). Il constate que l’extension de l’école est liée au PUP et au lotissement alors qu’il faudrait agir plus rapidement pour lancer les travaux de l’école. Il déplore le risque de différé des travaux à cause du PUP. Alain GALLU répond qu’il n’y aura pas de risque de différé de travaux. Il rappelle que le PUP est un financement par l’aménageur d’une partie des équipements publics lié aux conséquences de son aménagement. Pour l’eau et l’assainissement toutes les vérifications ont été faites et les connexions seront possibles. Il précise que le PUP permet de rechercher un partenariat financier maximisé en priorité sur ces deux projets, voirie et école. Patrick PERA OLIVERA s’interroge sur le réseau incendie Alain GALLU indique que le réseau est prévu par l’aménageur dans le lotissement (point à 200 mètres de chaque habitation). 19.COFINANCEMENT D’UNE PRESTATION INTELLECTUELLE PREALABLE A LA RENOVATION ENERGETIQUE DE LA PASTOURELLE • RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT Vu : - Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2224-31 et L2224- 34, - La délibération DEL2022-110 du 26 septembre 2022, - L’avis de la Commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 21 juin 2024, En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixent le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l’Energie (AODE), Territoire d’énergie Drôme - SDED a adopté, en Comité Syndical du 28 septembre 2021, le règlement de sa compétence Efficacité Energétique. Par délibération du 26 septembre 2022, la ville de Pierrelatte adhère à cette compétence, à travers sa formule « Energie Plus », lui donnant notamment accès au cofinancement d’une « étude d'aide à la décision de travaux énergétiques préalable » à la rénovation d’un ou plusieurs bâtiments communaux.25 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal La ville de Pierrelatte projette, dans la continuité des audits réalisés en 2023 et 2024, de réaliser un audit énergétique du bâtiment « La Pastourelle » sis Avenue Charles Jaume. Pour ce faire, la ville sollicite auprès de Territoire d’Energie Drôme – SDED, une prestation intellectuelle d’aide à la décision, cofinancée par les deux parties. Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE, Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de Territoire d’Energie Drôme – SDED le cofinancement des études, Autorise Territoire d’Energie Drôme – SDED à engager une consultation et à passer commande de la prestation intellectuelle après validation du choix du prestataire par la ville (courrier/mail dans les trois jours ouvrés suivant la consultation. En l’absence de retour dans ce délai, la commande sera notifiée) ; Valide que la ville prendra à sa charge 60% du montant TTC de la prestation. Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération. Tableau des votes : Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0 20.DEMANDE DE SUBVENTION AU SDED POUR DES TRAVAUX D’ECONOMIES D’ENERGIE • RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT Vu : - Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L2224- 34 ; - L’avis de la Commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 21 juin 2024, En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixent le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l’Energie (AODE), Territoire d’énergie Drôme - SDED a adopté, en Comité Syndical du 28 septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Energétique. Par délibération du 26 décembre 2022, la commune de Pierrelatte adhère à cette compétence, à travers sa formule « Energie Plus », lui donnant notamment accès à : o Un conseil technique pour préconiser les travaux de performance énergétique les mieux adaptés à un bâtiment donné, o Une aide aux dépenses répondant aux critères des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Selon le caractère prioritaire ou complémentaire des actions envisagées, le taux de l’aide est de 50 % ou de 20 % de la dépense éligible présentée par la collectivité, dans la limite d’un cumul d’aides maximum de 50 000 € sur une période de trois années civiles glissantes26 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal En contrepartie, dans le cadre du dispositif national des Certificats d’économies d’énergie (CEE) Territoire d’énergie Drôme - SDED récupère la propriété des CEE obtenus à l’issue des travaux. La commune de Pierrelatte projette des travaux d’économies d’énergie sur les bâtiments suivants : - Gymnase du Claux pour le remplacement des éclairages ; - Gymnase du Rocher pour le remplacement des éclairages ; - Gymnase Jaume pour le remplacement des éclairages ; - Création d’une salle mutualisée à vocation associative pour la mise en place des éclairages LED basse consommation, d’une VMC double flux, d’une PAC Air/Air et d’une isolation par l’extérieure ; - Ecole Elémentaire du Rocher pour l’isolation par l’extérieur du pignon Nord. Le montant global estimatif des opérations s’élève à : - Gymnase du Claux : 9 842 euros HT ; - Gymnase du Rocher : 18 000 euros HT ; - Gymnase Jaume : 38 854 euros HT ; - Création d’une salle mutualisée à vocation associative : estimatif en cours d’analyse pour lancement des marchés de travaux ; - Ecole Elémentaire du Rocher : 20 000 euros HT. Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE, Autorise le Maire à solliciter auprès de Territoire d’énergie Drôme – SDED une aide financière de 20 % à 50 % du montant HT des travaux d’économies d’énergie dans le cadre des travaux sur les bâtiments visés ci-dessus ; Cède à Territoire d’énergie Drôme - SDED les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) qui seront issus des travaux réalisés ; Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire. Tableau des votes : Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0 Patrick PERA OLIVERA demande si l’estimation pour la salle mutualisée est connue. Alain GALLU répond que ce n’est pas encore le cas. Alain GALLU précise que le SDED a d’ores et déjà acté le versement maximum de 50 000 euros pour la commune. 21.CONVENTION FINANCIERE AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE LA DROME (TE DROME SDED) POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE GLOBALE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC COMMUNAL • RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT Vu :27 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal - Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-15 et L.2121- 29, - La délibération n°DEL2015-15 du 02 mars 2015 visée par la Préfecture le 06/03/2015 approuvant le transfert de la compétence communale Eclairage Public au Syndicat Départemental d’énergies de la Drôme, - Le règlement d’application de la compétence optionnelle d’éclairage public du Syndicat départemental d’énergies de la Drôme dans sa version du 28 septembre 2021, - Le projet de convention financière entre TE Drôme - SDED et la commune, en date du 12/03/2024, - L’avis de la Commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 21 juin 2024, Monsieur le Maire indique que grâce à une enveloppe exceptionnelle dédiée, TE Drôme - SDED peut accompagner quelques collectivités du département de la Drôme dans la rénovation énergétique globale de leur parc d’éclairage public. Après étude de la faisabilité technique et économique et en tenant compte de l’engagement de la ville de Pierrelatte dans une transition énergétique et environnementale, celle-ci a été retenue par le SDED pour cette opération. L’objectif de ce programme étant de : - Auditer par des calculs d’éclairement la situation actuelle de la ville et adapter en conséquence l’implantation et le nombre de candélabres ; - Reprendre les réseaux vétustes - Remplacer intégralement les éclairages qui n’ont pas encore fait l’objet d’une rénovation énergétique par un passage au LED. Les investissements seront préfinancés par TE Drôme - SDED via trois ressources : un emprunt, une avance « intracting » consentie par la Caisse des dépôts et des fonds propres du Syndicat. La commune s’engage en parallèle à compenser intégralement les coûts afférents aux investissements précités par la signature d’une convention financière avec TE Drôme-SDED. Dans le cadre du programme de rénovation globale de l’éclairage public sur le territoire de la commune, TE Drôme - SDED a prévu le remplacement par ses soins de 3204 points lumineux sur les années 2024 à 2026. Le montant total des travaux afférents est estimé à 5 930 469 € HT qui seront imputés sur la cotisation annuelle d’investissement de la commune pour 15 ans à compter du premier appel à cotisation lié au projet. Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE, Approuve la réalisation de travaux de rénovation énergétique globale de son parc d’éclairage public selon le programme et les modalités précisés par le Syndicat Départemental d’énergies de la Drôme ; Arrête le plan de financement en 15 annuités de l’opération précitée, pour un montant prévisionnel total de 5 930 469 € HT. La commune s’engage à financer ces dépenses via sa28 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal cotisation annuelle d’investissement d’éclairage public appelée par TE Drôme - SDED. Les sommes correspondantes seront inscrites au budget communal sous la forme d’une autorisation d’engagement et de crédits de paiement (AE/CP) ; Approuve en conséquence le projet, annexé à la présente délibération, de convention financière avec le Syndicat départemental d’énergies de la Drôme définissant les modalités financières selon lesquelles les dépenses engagées par TE Drôme - SDED au bénéfice de la commune pour la rénovation de son éclairage public seront prises en charge par cette dernière ; Autorise Monsieur le Maire à signer la convention précitée et plus généralement toute pièce, acte ou document relatif à l’exécution de la présente délibération. Tableau des votes : Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0 Patrick PERA OLIVERA déplore que le dossier préparé en 2019 n’ait pas été finalisé car les coûts sont différents aujourd’hui. Alain GALLU rappelle qu’il était nécessaire pour le SDED de conventionner avec la Banque des territoires, puis de sélectionner les communes pour la réalisation d’un minimum de 5 000 points lumineux (Saint Rambert d’Albon et Pierrelatte). Christian COUDERT demande ce que représente l’infléchissement de la puissance consommée par rapport à la puissance actuelle. Alain GALLU demande aux élus de se référer au tableau joint à la convocation. L’économie estimée est de 196 000 euros de dépenses d’éclairage public. 22.CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE PIERRELATTE – AVENANT N° 1 • RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT Vu : - Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1410-1 à L.1410-3, L.1411-1 à L.1411-19 et R1411-1 à R.1411-8, - La délibération N°DEL2021-165 du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 attribuant la concession de service public relative aux services publics d’eau potable et d’assainissement de la commune de Pierrelatte à la société SUEZ France pour la période du 1er février 2022 au 31 décembre 2031 ; - Le projet d’avenant n°1 à la concession de service public relative aux services publics d’eau potable et d’assainissement de la commune de Pierrelatte annexé ; - L’avis de la Commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 21 juin 2024, La commune de Pierrelatte a conclu avec Suez Eau France un contrat de concession pour l’exploitation de ses services publics d’eau potable et d’assainissement sur la période du 01 février 2022 au 31 décembre 2031. Ce contrat a été reçu en préfecture de Valence le 28 janvier 2022.29 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal Depuis la signature dudit contrat de concession, des évolutions urbaines, techniques et réglementaires ont été constatées. Un avenant n°1 au contrat de concession apparait donc nécessaire. Le conseil municipal est informé des points ci-après faisant l’objet du projet d’avenant n°1 : 1. Le contrat prévoyait en son article 61.2.1 à la réalisation des travaux concessifs suivants : « Etude et mise en place d'une conduite d'alimentation pour le site de la centrale de Tricastin. Le montant d'investissement est de 130 961 € HT qui doit générer des recettes supplémentaires (4 500 m 3 par mois à compter de 2023). ». Il était par ailleurs précisé dans le même article que : « Si les conditions prévues pour cette opération ne se réalisent pas, les travaux ne seront pas effectués. Le montant des travaux (130 961 € HT) ne pourra pas être compensé pas d'autres travaux qui ne généreraient pas de nouvelles recettes égales ou supérieures à celles présentées ci-dessus. ». Les parties constatent effectivement que les conditions prévues pour cette opération ne sont pas réalisées à ce jour. Il convient donc de supprimer la charge prévue pour ces travaux dans le prix de l’eau ainsi que les recettes qui avaient été envisagées en parallèle et de compenser le déficit de rentabilité pour le Délégataire au regard de ce qui avait été initialement envisagé. La collectivité demande par ailleurs au Délégataire d’inscrire au Bordereau des Prix Unitaires cette opération au cas où elle serait finalement rendue nécessaire sur la durée du contrat. 2. La directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dite directive « Eau Potable » a en effet été transposée en droit français en décembre 2022 ; elle vise à améliorer et à garantir la qualité des eaux distribuées aux usagers. Le texte impose depuis le 1 er janvier 2023 des modalités de surveillance renforcée, complétées par des obligations en matière de transmission à l’ARS, formalisées et cadencées. Les charges découlant de ces évolutions doivent être intégrées au contrat. 3. La mise en œuvre de Plans de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) doit être réalisée par les Maîtres d’Ouvrage des services de l’eau produisant plus de 100m 3 /j ou distribuant plus de 500 habitants. Ils font également partie du Plan Eau gouvernemental et doivent être construits et actifs avant le 12 juillet 2027. La Collectivité prend en charge la réalisation de ce PGSSE en s’appuyant sur le prestataire qu’elle retiendra. Dans ce cadre, le Concessionnaire sera régulièrement sollicité pour accompagner la Collectivité ou son prestataire. Il apparaît que cet accompagnement n’était pas prévu à la signature du contrat. Il est donc nécessaire de prévoir et de financer cette charge de personnel complémentaire. 4. Suite aux aménagements réalisés de la rue de la Roseraie intégrant notamment la mise en place d’un nouveau poste de relèvement et de réseaux et à la rétrocession des parties communes de trois lotissements à la commune :30 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal - Clos Gronlet (délibération n°2022012), - Acanthes (délibération n°201929), - Claude Nougaro (délibération n°2022120), Les nouveaux réseaux et le nouveau poste de relèvement doivent être intégrés au périmètre contractuel et les charges afférentes à leur exploitation prises en compte. Le nouveau poste de relèvement « Gargantua » doit également être intégré au périmètre contractuel et les charges relatives à son exploitation prises en compte. La Collectivité confie par ailleurs au Délégataire, dans le cadre du présent avenant, les travaux de mise à niveau du Poste de Relèvement Claude Nougaro et le redimensionnement du Poste de Relèvement des Blaches. 5. Le tarif prévu au Bordereau des Prix Unitaires pour « la réalisation des contrôles de la conformité des branchements à l’occasion de la cession d’un bien immobilier dans les conditions définies à l’article 45.6 et 51.2 » (Prix 9002) apparaît élevé au regard des opérations à effectuer. Il convient donc de le corriger et de l’ajuster à la réalité des prestations effectuées en fonction des types de réseau (unitaires ou séparatifs). 6. Le contrat prévoit en ses articles 34.6 pour l’eau potable et 41.8 pour l’assainissement la mise en place de deux fonds communs d'exploitation des Installations (GEI) crédités, pour chacun d’eux, des sommes nécessaires pour assurer les dépenses des prestations mises à la charge du Concessionnaire. Or, les dépenses suivies dans ces fonds font par ailleurs l’objet d’objectifs de performance à respecter par le Concessionnaire faute de quoi il est susceptible d’être pénalisable. Les suivis administratifs de ces fonds sont de plus très contraignants et il apparaît qu’ils ne sont pas essentiels au suivi du service. Les parties conviennent donc de supprimer le suivi de ces fonds tout en maintenant les objectifs de performance assignés au Concessionnaire et les pénalités associées. 7. Les technologies de communication vont évoluer très fortement dans les prochaines années : • L’opérateur Orange a annoncé l’année dernière l’arrêt des services de transport de données basés sur la téléphonie mobile 2G/3G, au profit des technologies plus récentes 4G/5G. L’arrêt de ces supports est annoncé à ce jour par Orange à fin 2025 pour la 2G, et fin 2028 pour la 3G. • Bouygues Télécom a quant à lui annoncé les échéances de mi-2026 pour la 2G et fin 2029 pour la 3G, et SFR a confirmé, de manière non officielle pour l’instant, un calendrier similaire. • Concernant le transport de données sur support fixe, Orange a proposé à l’Autorité de Régulation (ARCEP) un calendrier d’arrêt du cuivre et son remplacement par la fibre optique,31 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal comprenant des pilotes de quelques centaines de communes en 2024 et 2025, puis s’étalant par “plaques” de 2026 à 2030. Une grande majorité des équipements actuellement installés sur les ouvrages de la Collectivité pour assurer leur télésurveillance et l’exploitation du contrat dans de bonnes conditions, sont incompatibles avec ces nouvelles technologies de communication. Il convient donc de prévoir leur renouvellement avant la fin de l’année 2028. Or, le Programme Prévisionnel de Renouvellement (PPR) ne prévoit pas la totalité des renouvellements nécessaires ; ce Programme doit donc être complété. Au regard du montant financiers de l’avenant n°1 proposé en annexe représentant une augmentation de 3.52%, le conseil est informé que la CDSP n’a pas été saisie pour avis. Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE, • Approuve la passation de l’avenant n°1 au contrat de concession de service public relative aux services publics d’eau potable et d’assainissement de la commune de Pierrelatte tel qu’annexé à la présente délibération ; • Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 précité et plus généralement toute pièce, acte ou document relatif à l’exécution de la présente délibération. Tableau des votes : Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0 Jean François AUBERT informe qu’il y a une erreur matérielle sur les deux prix qui seront corrigés dans le BPU Patrick PERA OLIVERA constate que la délibération en visa n’est pas du 2/03/2015 car le début de la DSP date de 2022. Dans le point 4 il note que sont pris en compte les postes de relèvement des Blâches et de Gargantua. Il a bien entendu les précisions de JF AUBERT qui a indiqué que les erreurs 9005 et 9006 sur les prix seront corrigées. Enfin il constate que des installations photovoltaïques sont prévues sur Bonnefille et sur la STEP mais demande qui finance l’équipement et qui encaissera les recettes. Jean François AUBERT répond que les dépenses seront à la charge de SUEZ qui encaissera également les recettes. Alain GALLU indique que cela va surtout couvrir leurs dépenses énergétiques. Patrick PERA OLIVERA s’interroge également sur le fait d’intégrer le diagnostic permanent qui est déjà engagé depuis longtemps. Jean François AUBERT précise qu’il s’agit d’une régularisation et confirme que le travail est en cours. Patrick PERA OLIVERA s’interroge sur les chiffres en valeur de 2019 alors que l’avenant sera effectif en 2024. Alain GALLU répond que les valeurs de références sont celles du début de la DSP. Il rappelle qu’il s’agit du même fonctionnement que pour le projet d’autoroute et que le taux de référence est utilisé pour le calcul de l’équilibre de la DSP. Patrick PERA OLIVERA demande que soit vérifié les 4.18 km de réseau pluvial. Jean François AUBERT indique que ce sont les 4.18 km pris en charge dans la DSP. Le reste du réseau est à la charge de la commune.32 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal Alain GALLU précise que le reste à charge de la commune comprend le réseau et les avaloirs. X. FINANCES 23.CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE PIERRELATTE – AVENANT N° 1 • RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS Vu : - L’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Le budget primitif de la Commune pour l’exercice budgétaire 2024 approuvé le 12 février 2024, Considérant que la cession de certains terrains à l’Euro symbolique validés par le conseil municipal, nécessite la réalisation d’écritures comptables constatant la sortie d’actif à hauteur de la valeur nette comptable, au sein de la section d’investissement. Considérant que ces crédits n’ont pas été prévus dans le Budget Primitif 2024. Considérant que la décision modificative présentée au conseil municipal respecte l’équilibre du budget en termes de dépenses et de recettes supplémentaires, Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE, • Approuve la décision modificative n°1 du budget de la commune pour l’exercice budgétaire 2024 selon les modalités suivantes : • Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. Tableau des votes : Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0 XI. RESSOURCES HUMAINES Groupe Sens (Code) Groupe Section (Code) Groupe Chapitre Nat. (Code) Art. Nature Fc. Fonction PROPOSITION DM DEPENSES D'INVESTISSEMENT D I 041 204422 Subv. D'équip.personnes de dt privé, bât et instal. 01 Opérations non ventilables 1 000,00 € 041 Opérations patrimoniales 1 000,00 € 1 000,00 € RECETTES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT I 041 2112 Terrains de voirie 01 Opérations non ventilables 1 000,00 € 041 Opérations patrimoniales 1 000,00 € 1 000,00 € TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT33 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal 24.AUTORISATION DE RECRUTEMENTS OCCASIONNELS DANS LE CADRE DES SPECTACLES ET ANIMATIONS • RAPPORTEUR : Alain GALLU Vu : - L’article L1721-1 et suivants du Code du Travail portant sur le champ d’application des dispositions particulières applicables aux professions du spectacle, de l’audiovisuel, de la publicité et de la mode, Considérant que la ville de Pierrelatte fait appel régulièrement à des artistes ou des techniciens du spectacle dans le cadre de la programmation culturelle, d’évènementiels ou des animations diverses ; Considérant que selon la nature des partenariats, il s’agit de contrats d’engagement qui répondent à des besoins ponctuels et pour lesquels la collectivité est considérée comme employeur ; Considérant que la Commune de Pierrelatte est adhérente au Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (G.U.S.O.) qui permet d’effectuer l’ensemble des déclarations obligatoires et le paiement des cotisations et contributions sociales au titre de l’embauche et de l’emploi d’intermittents du spectacle ; Considérant la demande de la Direction des Finances Publiques rappelant qu’il est de la compétence du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des artistes ou techniciens, pour répondre à des besoins ponctuels. Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE, • Autorise Monsieur le Maire à recruter des artistes ou techniciens, pour répondre à des besoins ponctuels dans le cadre de la programmation culturelle, d’évènementiels ou d’animations diverses ; • Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à ce dossier. Tableau des votes : Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0 25.MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS • RAPPORTEUR : Alain GALLU Vu : - La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, - La délibération n°2023-174 du conseil municipal en date du 18 décembre 2023 approuvant le tableau des effectifs des agents non-titulaires, - La délibération n°2024-068 du conseil municipal en date du 25 Mars 2024 approuvant le tableau des effectifs,34 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal - Les lignes directrices de gestion, - Le budget de la ville de Pierrelatte, Considérant les évolutions de carrière et notamment le projet de tableau d’avancement de grade pour l’année 2024, Considérant les besoins réévalués chaque année pour les besoins des différents ALSH et des services périscolaires, Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE, • Autorise la création des postes de titulaires suivants : Nombre de postes Grade Rémunération (IB) Temps de travail 1 Rédacteur Principal 2 ème classe Statutaire 35/35 3 Adjoint Administratif Principal 1 ère classe Statutaire 35/35 4 Agent de Maitrise Principal Statutaire 35/35 2 Adjoint Technique Principal 1 ère classe Statutaire 35/35 1 Adjoint Technique Principal 2 ème classe Statutaire 35/35 1 A.T.S.E.M. Principal 1 ère classe Statutaire 35/35 1 A.T.S.E.M. Principal 2 ème classe Statutaire 35/35 1 E.T.A.P.S. Principal 1 ère classe Statutaire 35/35 1 Animateur Principal 1 ère classe Statutaire 35/35 1 Chef de Police Municipale Principal 2 ème classe Statutaire 35/35 1 Gardien Brigadier de Police Municipale Statutaire 35/3535 Conseil Municipal du 24 Juin 2024 – Procès-verbal • Autorise la création des postes d’agents non-titulaires suivants : • Approuve tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des agents titulaires et contractuels, tel que annexés ; • Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. Tableau des votes : Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0 Alain GALLU souhaite aborder une question posée par Mme FISSIER sur le coût du passage de la flamme. Il informe que l’organisation et le financement est portée par le Département. Mais, il précise que la ville prend à sa charge les moyens humains et matériels qui sont conséquent (sécurité, animations...). Un point financier précis est en cours de réalisation. INFORMATION CONSEIL DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER – DIA La séance a pris fin à 20h08. Nombre de postes Grade Rémunération (IB) Temps de travail Type de besoin 1 Adjoint d’animation Echelon 1 22h/35 Art. L332-23 (1°) accroissement temporaire d’activité 1 Adjoint d’animation Echelon 1 25h40/35 Art. L332-23 (1°) accroissement temporaire d’activité 1 Adjoint d’animation Echelon 1 23h10/35 Art. L332-23 (1°) accroissement temporaire d’activité 1 Adjoint d’animation Echelon 1 19h10/35 Art. L332-23 (1°) accroissement temporaire d’activité 1 Adjoint technique Echelon 1 28/35 Art. L332-23 (1°) accroissement temporaire d’activité 1 Agent social Echelon 9 35/35 Contrat adulte relais